IP/N/1/CAN/18/Rev.1  
IP/N/1/CAN/P/13/Rev.1  
 
5 avril 2019  
(19-2178)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : PROJET DE LOI C -30, LOI PORTANT MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ÉC ONOMIQUE ET 
COMMERCIAL GLOBAL EN TRE LE CANADA ET L’U NION EUROPÉENNE ET S ES  
ÉTATS MEMBRES ET  COMPORTANT D’AUTRES  MESURES  
Révision1 
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Projet de loi C -30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et 
commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États 
membres et comportant d’autres mesures  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/CAN/18_3274_00_e.PDF  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/18, IP/N/1/CAN/P/13  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Projet de loi C -30 modifie la Loi sur les brevets, en vertu des nouveaux articles 104 à 134, pour 
rendre disponible un certificat de protection supplémentaire (le CPS) qui pourra être délivré à l’égard 
des nouveaux ingrédients médicinaux contenus dans les médicaments destinés à un usage humain 
et à un usage vétérinaire , après l’expiration d’un brevet admissible. Les droits conférés par un CPS 
correspondent à ceux conférés par un brevet, à quelques exceptions près.  
 
                                                
 1 En français seulement. Cette révision est circulée afin de communiquer une correction. Veuillez consulter la 
rubrique "Autres renseignements" pour de plus amples informations . 
 IP/N/1/CAN/18/Rev.1 • IP/N/1/CAN/P/13/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  Le Projet de loi C -30 modifie également l’article 55.2(4) de la loi sur les brevets afin de permettre au 
gouverneur en conseil de prendre des règlements qui feront en sorte que les parties aux différends 
qui surgissent dans le cadre du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), lequel 
constitue le régime canadien établissant un lien entre la  mise sur le marché et les brevets pour les 
produits pharmaceutiques, disposent de droits d’appel équivalents et efficaces.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  et français  
Entrée en vigueur  21 septembre 2017; Le projet de loi C -30 ayant reçu la  sanction royale le 16 
mai 2017, et est entré en vigueur le 21 septembre 2017.  
Autre date   Adoption : 16 mai 2017  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 juin 2018  
Autres 
renseignements  Cette révision est circulée pour corriger quelques erreurs typographiques 
survenues dans la Brève description du texte juridique notifié, en particulier 
la référence à l'article "55.2(5)", qui a été remplacée par l'article "55.2(4)" 
(voir le document IP/N/1/CAN/P/13).  La Loi elle -même n'a pas été modifiée.  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce  
 
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone:  343-291-2686