G/TBT/N/USA/1925/Add.3  
31 août 2023 
(23-5834) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Establishing  Rules for Digital Low Power Television and Television Translator Stations  
(Établissement de règles applicables aux stations de télévision numérique à faible puissance et aux 
traducteurs de diffusion)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 août 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 septembre 2 023; 
En vigueur à partir du 2 8 septembre 2 023, exception faite des modifications figurant 
dans le Titre 47 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 74, Sec. 74 790 o) 9) 
et (10), dont l'ent rée en vigueur est reportée indéfiniment . La Commission publiera dans 
le Federal Register  un document distinct annonçant la date d'entrée en vigueur de ces 
modifications.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Federal Register  (88 FR 59455)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-29/html/2023 -17414.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-29/pdf/2023 -17414.pdf  
Le texte intégral de  ces documents sont disponibles à l'adresse 
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-58A1.pdf .. 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_12091_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_12091_0
1_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1925/Add.3  
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  Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
Description : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (Commission 
ou FCC) adopte des règles pour préciser à toutes les parties prenantes le statut du service LPTV FM6 
et codifie le fait que ces services peuvent être fournis par un groupe de 14  stations FM6 existantes 
et uniquement par ces stations.  
En vigueur à partir du 2 8 septembre 2 023, à l'exception des modifications figurant dans la 
Sec.74.790  o) 9) et 10), dont l'entrée en vigueur est reportée indéfiniment . La Commission publiera 
dans le Federal Register  un document distinct annonçant la date d'entrée en vigueur de ces 
modifications.  
La règle finale et les pr écédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1925  portent les 
numéros de dossier ( docket ) 03-185 et 22 -261; FCC 22 -58 et FCC 23 -25. De plus amples 
informations sur le rapport et l'ordonnance sont disponibles via le système de gestion électronique 
des documents ( EDOCS ) de la Commission à l 'adresse: https://www.fcc.gov/document/fcc -adopts -
amendments -lptv-and-tv-translator -rules. 
Voir également le Titre 47 du Code des règlements fédér aux (CFR), Parties 74, 60 et 63: 
https://www.ecfr.gov/current/title -47/chapter -I/subchapter -C/part -74. 
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