G/SPS/N/USA/3222  
6 janvier  2021 
(21-0223) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux génétiquement modifiés ou issus de génie génétique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of the Movement of Animals Modified or Developed 
by Genetic Engineering  (Règlement relatif au mouvement des animaux génétiquement 
modifiés ou issus du génie génétique) [Dossier ( Docket ) APHIS -2020-0079] . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 7 
https://beta.regulations.gov/document/APHIS -2020-0079-0001 
6. Teneur : Le Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) invite le public à formuler 
des observations au sujet de l'établissement d'un règlement relatif au mouvement de 
certains animaux génétiquement modifiés ou issus du génie génétique . Dans le cadre 
réglementaire envisagé, l'USDA promulguerait des règlements en vertu des pouvoirs qui 
lui ont  été conférés par la Loi sur la protection de la santé animale, de la Loi fédérale sur 
l'inspection des viandes (FMIA) et de la Loi sur l'inspection des produits de la volaille 
(PPIA) . En vertu de ces pouvoirs, le Service de l'inspection zoosanitaire et ph ytosanitaire 
(APHIS) procéderait à une évaluation de la sécurité des animaux soumis à la FMIA ou à 
la PPIA qui ont été génétiquement modifiés ou qui sont issus du génie génétique et qui 
de ce fait sont plus sensibles aux organismes nuisibles ou aux maladie s des animaux, y 
compris les zoonoses, et ont plus de chance de transmettre ces organismes nuisibles ou 
maladies . Le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) 
procéderait à une évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires avant 
l'abattage afin de s'assurer que l'abattage et la transformation de certains animaux 
génétiquement modifiés ou issus du génie génétique ne donneraient pas un produit 
adultéré ou mal étiqueté. (Federal Register Vol. 85, n°  248, l undi 28  décembre  2020; 
pages 84269 à 84275)  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plan tes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/USA/3222  
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  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prése ntation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 février 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
M. Alan Pearson, Assistant Deputy Administrator, Biotechnology Regulatory Services ; 
APHIS, 4700 River Road, Unit 98, Riverdale, MD 20737 -1238; +(301) 851 3944 ; 
Alan.Pearson@usda.gov  
Mme Kis Robertson Hale, Deputy Assistant Administrator, Office of Public Health Science, 
USDA Food Safety and Inspection Service, 1400 Independence Avenue SW, Room 341 -
E. Whitten Building ; +(202) 720 4819 ; Kis.Robertson1@usda.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://beta.regulations.gov/document/APHIS -2020-0079-0001