RESTRICTED  
WT/DSB/M/425  
11 avril 2019 
(19-2412) Page: 1/24 
Organe de règlement des différends  
28 janvier 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 JANVIER 2019  
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaï lande) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial 
dans le différend : "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux en 
provenance de Turquie " (DS523)  a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision 
des États-Unis de faire appel du rapport . 
 
Table des matières  
1 SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercial isation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidum ping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ . 8 
G. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis ................................ .. 9 
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  9 
2 BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES 
IMPOSITIONS  ................................ ................................ ................................ ................  11 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ . 11 
3 ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  11 WT/DSB/M/425  
- 2 - 
  4 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  12 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  12 
5 ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANC E DE CHINE  ................................ ................................ ................................ . 14 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine  ................................ . 14 
6 TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ......................  16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ..........................  16 
7 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBIE;  LA CORÉE; LE COSTA RICA; CUBA; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; 
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GUATEMALA; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KA ZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LE MEXIQUE; 
LE NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; SINGAPOUR; LA SUISSE; 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; 
LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE VIET NAM  ...........  18 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.191)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.166)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.129)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.13)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine:  Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.5)  
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de 
poulet:  Rapport de situ ation de l'Indonésie (WT/DS484/18/Add.4)  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12/Add.4)  
H. Indonésie – Importation de produits  horticoles , d'animaux et de produits d 'origine animale : 
Rapport de situation de l 'Indonésie (WT/DS477/21 -WT/DS478/22)  
1.1.  La Présidente  a noté qu'il y avait huit sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elle a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce 
qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandatio ns ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite WT/DSB/M/425  
- 3 - 
  à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point du jour, 
elle a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en 
conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions  de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Elle est ensuite passée au premier rapport de situation 
présenté au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.191)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.191, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 janvier  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marge s de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œ uvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la dé claration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait 
de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD afin de régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de re venir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis ( WT/DS160/24/Add.166)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.166, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des  États-Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 janvier  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir av ec l'Union européenne et de 
collaborer étroitement avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation  remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation  et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait 
renvoyer aux déclara tions qu'elle avait faites à de  précédentes réunions de l'ORD au t itre de ce 
point de l'ordre du j our. Elle a dit qu'elle ten ait à régler ce différend  le plus tôt possible . 
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays notait que les États -Unis avaient présenté leur  
167ème rapport de situation sur  ce différend . Leur dernier rapport de situation, comme c ela avait 
été le cas pour les rapports de situation qu'ils avaient présentés avant de  précédentes réunions de 
l'ORD , ne différait pas de leur tout premier rapport de situation présenté sur ce différend 14 ans 
plus tôt . Près de deux décennies après que l 'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur ce 
différend, et sans procéder à une quelconque mise en œuvre , les États -Unis avaient 
continuellement manqué à leur obligation d 'accorder le niveau minimal de protection exigé par 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC . Conformément à l 'article  21:1 du Mémorandum d 'accord,  "[p]our WT/DSB/M/425  
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  que les différends soient résolus efficacement dans l'in térêt de tous les Membres, il [étai t] 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD ". En l'absence d e mesures  concrètes pour assurer la mise en conformité, il serait 
sérieusement porté atteinte à l'efficacité du système de règlement des diffé rends  et à la confiance 
qu'il inspirait . Par conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleus ement leurs 
engagements au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre 
sans plus tarder les recommandations e t décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait souligné à de précédentes  
réunions de l'ORD, en intervenant au titre de ce point, la Chine essayait de donner l'impression de 
se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Or, la Chine s 'était lancée dans une politique 
industrielle qui avait entraîné le transfert et le vol  de propriété intellectuelle et de technologies au 
détriment des États -Unis et de ses travailleurs et entreprises . L'intention déclarée de la Chine était 
d'établir une domination mondiale dans le domaine des technologies de pointe . Cela donna it lieu à 
des politiques et pratiques préjudiciables qui faussaient les échanges . Comme le savaient bien les 
entreprises et innovateurs de la Chine et d'autr es Membres, la protection que les États -Unis 
assuraient en matière de propriété intellectuelle sur leur propre te rritoire égalait ou surpassait 
celle qui était offerte par tout autre Membre . En effet, comme la Chine le savait bien également, 
aucune de ses pratiques préjudiciables en matière de transfert de tec hnologie , que les  Membres 
avaient évoquées à de  récentes r éunions de l'ORD, ne ressemblaient à celles auxquelles les 
entreprises ou les innovateurs chinois faisaient face aux États -Unis. 
1.11.   Le repré senta nt de la Chine a dit que les États -Unis essayaient de détourner la discussion 
vers des questions dénuées de pertinence . Cependant, la diversion n 'était pas la  solution . La 
question examinée au titre de ce point de l 'ordre du jour était celle de savoir si les États -Unis 
avaient pleinement mis en œuvre  la recommandation  et les décisions de l 'ORD dans le 
différend  DS160 . De toute évidence, la réponse était  négative . Dans leur déclaration au titre de ce 
point de l 'ordre du jour , les États -Unis semblai ent laisser  entendre que la protection qu'ils 
accordaient  aux droits de propriété intellectuelle était supérieure à celle offerte par d 'autres . 
Cependant, compte tenu du  simple fait que les États -Unis avaient volontairement différé leur mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD pendant pl us de 14 ans, et qu 'ils 
étaient devenus le seul Membre de l 'OMC à ne pas avoir mis en œuvre  les recommandations et 
décisions de l 'ORD au titre de l 'Accord sur les ADPIC, leur insinuation était manifestement vici ée en 
l'absence de points de repère juridique s valables . S'agissant des allégations avancées par les 
États-Unis au sujet des questions de protection de la propriété intellectuelle en Chine , celle-ci 
tenait à renvoyer aux déclar ations qu 'elle avait faites à diverses tribunes , y compris celle qu 'elle 
avait faite à la réunion de l 'ORD du 28 mai 2018. La Chine  prenait au sérieux ses engagements au 
titre de l 'Accord sur les ADPIC . Elle envisageait favorablement de discuter avec d 'autres Membres 
de toute question concernant la propriété intellectuelle  et elle était toujours prête à le faire de 
bonne foi . Au titre de ce point de l 'ordre du jour, elle exhortait de nouveau les États -Unis à 
respecter scrupuleusement  leurs engagements au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur 
les ADPIC en se confor mant pleinement et sans plus tarder aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend . De plus, la Chine invitait les États -Unis à envisager d 'inclure dans leur 
rapport de situation suivant les raisons spécifiques pour lesquelles ils n'avaient pa s pu mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire depuis si longtemps . 
1.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.129)  
1.13.   La Préside nte a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.129, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation  continuait de progresser en 
ce qui concernait  les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
avait finalisé so n avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de 
sécurité . Le 19 décemb re 2018, l'Union européenne avait adopté deux autorisations d 'OGM pour WT/DSB/M/425  
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  l'alimentation humaine et animale : une pour une nouvelle variété de maïs génétiquement modifié1 
et une autre pour le renouvellement d 'un maïs génétiquement modifié .2 Le 14 janvier  2019, quatre 
projets d 'autorisation – un concernant le ren ouvellement de variété s de colza oléagineux 
génétiquement modifié3, deux relatif s à de nouv elles variétés de maïs génétiquement modifié4 et 
un concernant une nouvelle variété de coton5 – avaient été soumis à un vote du Comité d'appel 
qui n'avait abouti à "aucun avis" . Pour ce qui était de la suite, il appartenait à la Commission 
européenne de se  prononcer sur ces autorisations . Le 14 janvier  2019 également, trois projets 
d'autorisation concernant de nouvelles variétés de maïs génétiquement modifié6 avaient été 
soumis à un vote du comité des États membres qui n'avait abouti à "aucun avis" . Ces mesures 
seraient ensuite soumises à un vote du Comité d'appel en février . L'UE restait déterminé e à agir 
d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Comme elle l 'avait dit à de 
nombreuses reprises à de précédentes réunions de l 'ORD, el le tenait à rappeler que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne (l'UE) po ur 
son rapport de situation et s a déclaration à la réunion en cours . Les États -Unis demeuraient 
préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques . Les 
retards persistaient et affectaient d es dizaines de demandes qui étaient en attente d'approbation 
depuis des mois , voire  des années , ou qui avaient déjà été approuvées . En outre, même lorsque 
l'UE approuvait enfin un produit biotechnologique, des États membres de l'UE continuaient 
d'imposer des interdictions sur le produit soi-disant approuvé . Comme le s États -Unis l'avaient 
souligné  à de précédentes réunions de l'ORD, l'UE maintenait une législation qui permettait à ses 
États membres de "choisir de ne pas souscrire" à c ertaines approbations et ce, même si l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que le produit était sûr . Cette législation 
de l'UE permettait à ses États membres de restreindre pour des raisons non scientifiques certaines 
utilisati ons de produits biotechnologiques autorisés par l 'UE sur leur territoire . Au moins 17  États 
membres, ainsi que certaines régions à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaient présenté des 
demandes visant à choisir de ne pas souscrire aux approbations de l 'UE. Les États -Unis ont de 
nouveau mis l 'accent sur une déclaration publique faite le 13  novembre  2018 par le groupe de 
conseillers scientifiques de haut niveau de l 'UE, en réponse à l'arrêt rendu  par la Cour de justice 
européenne (CJE) le  25 juillet  2018 qui examinait les form es d'organismes obtenus par 
mutagenèse admissibles à l 'exemption prévue dans la Directive  2001/18/CE  de l'UE. La Directive 
avait été une question centrale dans le  différend a yant donné lieu à ces procédures engagées à 
l'OMC et concernait la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, ou OGM, 
dans l 'environnement . Dans sa déclaration , le groupe de conseillers scientifiques de haut niveau de 
l'UE reconnaissait  que, "eu égard à  l'arrêt de la Cour, il [était] devenu évident que, par suite de 
nouvelles connaissances scientifiques e t de récents progrès techniques , la Directive relative aux 
OGM n['était] plus appropriée à son objet ". Compte tenu de ces déclarations, les États -Unis 
exhortaient l 'UE à agir de manière à mettre  en conformité les mes ures en cause dans ce différend . 
Ils exhortaient en outre l 'UE à faire en sorte que toutes ses mes ures affectant l'approbation de  
produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par ses États membres particuliers, 
soient fondées sur des p rincipes scientifiques, et que d es décisions soient prises sans retard indu . 
1.16.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient fait référence à ce 
qu'ils appelaient la " législation  choisir de ne pas souscrire ". Sa délégation tenait à répéter que la 
Directive "choisir de ne pas souscrire " n'était pas visée par les recommandations e t décisions de 
l'ORD dans ce différend . L'intervenant tenait aussi à réaffirmer  qu'aucun État membre de l 'UE 
n'avait imposé une quelconque interdiction jusque -là. Par ailleurs aux termes de la 
Directive  2001/18 , un État membre de l'UE ne pouvait adopter de s mesures visant à prohiber ou à 
restreindre une culture que si ces mesures étaient : conformes au droit de l'UE ; motivées, 
proportionnées et non discriminatoires ; et fondées sur des raisons impérieuses . En juillet 2018, la 
Cour de justice européenne (CJE) avait apporté des éclaircissements importants sur le champ 
d'application de la législation rel ative aux OGM en ce qui concernait  les organismes obtenus au 
moyen de techniques de mutagenèse . La CJE avait établi que les or ganismes obtenus au moyen de 
nouvelles techniques/méthodes de mutagenèse , qui étaient apparu es ou avaient été mises au 
point après l'adoption de la Directive 2001/18, relevaient du champ d 'application de la Directive . 
                                                
1 Maïs MON 87427 x MON 89034 x 1507 x MON 88017 x 59122.  
2 Maïs NK603 x MON 810.  
3 Renouvellement des colzas oléagineux Ms8, Rf3, Ms8xRf3 (pour l'alimentation animale).  
4 Maïs 5307 et maïs MON 87403.  
5 Coton GHB614xLLCotton25xMON15985.  
6 Maïs 4114, maïs MON  87411 et maïs Bt11xMIR162x1507xGA21.  WT/DSB/M/425  
- 6 - 
  L'arrêt n'avait pas élargi le champ d 'application de la législation, mais avait précisé comment il 
devait être interprété . L'Union européenne s 'employait actuellement à assurer la mise en œuvre  
appropriée de l 'arrêt de concert avec ses États membres . Ces derniers étaient responsables au 
niveau  national des activités de contrôle pertinentes concernant la mise sur le marché des produits 
obtenus dans l 'UE et de ceux importés dans l 'UE. À cet effet, le Centre commun de recherche 
(JRC) aidait les laborat oires nationaux à développer des méthodes de détection pertinentes . L'arrêt 
de la CJE avait suscité de nombreuses réactions  à la suite  desquelles un large éventail de points de 
vue différents avaient été avancés . Parmi celles -ci, le groupe des conseillers scientifiques de haut 
niveau du mécanisme destiné à fournir des conseils scientifiques (SAM) avait publié une 
déclaration qui présentait une perspective scientifique du statut au regard de la réglementation 
des produits dérivés de la révision  génomique . Cette déclaration mettait l 'accent sur les nouvelles 
techniques de mutagenèse et ne remettait pas en question les OGM déjà autorisés . Le groupe des 
conseillers scientifiques de haut niveau fournissait des conseils scientifiques indépendants à la 
Commission européenne . Ses travaux alimentaie nt les discussions en cours avec toutes les parties 
prenantes . 
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.13)  
1.18.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.13, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.19.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 janvier  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
15 décembre  2017, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
avait demandé au Département du commerce des États -Unis (USDOC) de faire une détermination 
au titre de l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de l'USDOC 
visant les l ave-linge en provenance de Corée . Le 18 décembre  2017, le Département du commerce 
avait engagé une procédure pour établir cette  détermination . Après quoi, il avait adressé des 
questionnaires initial et complémentaire en vue d'obtenir des renseignements additionnels . Le 
4 avril 2018, le Dépa rtement du Commerce avait rendu  une détermination préliminaire révisant 
certains aspects de sa détermination initiale . Après la publication de la détermination préliminaire, 
le Département du Commerce av ait ménagé aux parties intéressées la possibilité de présenter des 
observations sur les questions et l'analyse figurant dans la détermination préliminaire, ainsi que 
des observations à titre de réfutation . Il avait examiné ces observations et observations à titre de 
réfutation et les avait p rises en compte en vue d'établi r sa détermination finale . Le 4 juin 2018, il 
avait rendu  une détermination finale, dans laquelle il avait révisé certains aspects de sa 
détermination initiale . Spécifiquement, il avait rév isé l'analyse sous tendant la détermination en 
matière de droits compensateurs, qui se rapportait à certains programmes de crédits d'impôt, en 
réponse  aux constatations adoptées par l'ORD . Les États -Unis poursuivaient les consultations avec 
les parties int éressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD 
concernant les mesures antidumping contestées dans ce différend . 
1.20.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays tenait à remercier  les États -Unis pour leur 
rapport de situati on et leur déclaration à la réunion  en cours . La Corée souhaitait renvoyer aux 
déclara tions qu 'elle avait faites à de précédentes  réunions de l'ORD . Elle exhortait les États -Unis à 
mettre scrupuleus ement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.21.   Le représentant du Canada  a dit que son pays jugeait préoccupant que les États -Unis n' aient 
pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En particulier, le 
Canada déplorait vivement que, malgré l'ex piration du délai raisonnable, les États -Unis 
continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs canadiens sur la base 
d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec le urs 
obligations dans le  cadre de l'OMC dans ce différend . WT/DSB/M/425  
- 7 - 
  1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine : Rapport d e situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.5)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures 
antidumping visant la Chine . 
1.24.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 janvier  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémo randum d'accord . Comme 
ils l'expliquaient  dans ce rapport, les É tats-Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.25.   Le représentant de la Chine a dit que le rapport de l 'Organe d 'appel dans ce différend avait 
été distribué aux Membres le 11 mai 2017. Le 22 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d 'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel . 
L'arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déterminé que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre  serait de 15  mois. Le délai raisonnable était venu à expiration 
le 22 août 2018. Le 9 septembre  2018, la Chine avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre 
des conce ssions ou d'autres obligations et la question avait été soumise à arbi trage, 
conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Jusque -là, les États -Unis avaie nt 
présenté six rapports de situation . Aucun de ces rapports de situation n 'indiquait qu 'ils avaient fait 
d'importants progrès dans la mise en œuvre  pour donner suite aux recommandations de l 'ORD 
dans ce différend, si ce n 'était qu 'ils continu aient de "mener des consult ations avec  les parties 
intéressées ". Du fait qu 'ils ne s 'étaient pas encor e mis en conformité  20 mois après l 'adoption du 
rapport de l 'Organe d 'appel et du rapport du Groupe spécial par l 'ORD dans ce différend, et 5  mois 
après l 'expiration du délai raisonnable , ce différend n 'était toujours pas réglé . Malheureusement, la 
Chine n 'était pas la seule victime . Comme l 'indiquait l'ordre du jour de la réunion en cours, cinq 
des huit différends inscrits au premier point de cet ordre du jour se rapportaient au manquement 
par les États -Unis à l 'obligation de mett re en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD. 
Non seulement ce comportement violait le libellé explicite du Mémorandum d 'accord, mais il jetait 
également des doute s sur l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC. Ces doutes allaient à l 'encontre des intérêts de l 'ensemble des Membres . S'agissant du 
différend en question, la Chine était très déçue et vivement préoccupée par les progrès réalisés 
par les États -Unis dans la mise en œuvre  des recommandations et décisions adoptées par l 'ORD. 
Les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC que les États -Unis avaient adoptées avaient 
gravement porté atteinte à ses intérêts économiques et commerciaux légitimes, faussé le marché 
internationa l concerné et causé de graves dommages au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles . Cela dev ait mettre  la puce à l 'oreille  de tous les Membres et de la communauté 
internationale . La Chine exhortait, une fois de plus, les États -Unis à prendre de s mesures 
concrètes, à respecter pleinement l es règles de l 'OMC et à mettre scrupuleus ement en œuvre  les 
recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend.  
1.26.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par la 
Chine à la réunion en cours et qu 'il la transmettrait aux autorités compétentes . Les États -Unis 
étaient prêts à discuter de cette question avec la Chine au niveau bilatéral . Cependant, pour parler 
haut et clair , il n'était pas exact  de donner à entendre qu e les États -Unis n'avaient pas pris de 
mesures . Comme ils l'avaient indiqué à de précédentes réunions  de l'ORD, les États -Unis 
poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles  pour donner 
suite aux recommandations de l'ORD dans ce différend . Ce processus interne était en cours . 
1.27.   Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation notait que les États -Unis avaient indiqué 
à maintes reprises qu 'ils étaient disposés à discuter avec la Chine au niveau bil atéral de leur mise 
en œuvre  des recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . Cependant, le règlement 
rapide de ce différend exigeait des mesures concrètes et pas simplement de bonnes paroles . 
L'article  21:1 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit : "[p]our que les différends soient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD ". Par conséquent, la Chine 
demandait instamment aux États -Unis de mettre sans plus tarder leurs mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC en conformité avec leurs obligations . WT/DSB/M/425  
- 8 - 
  1.28.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet : Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18/Add.4)  
1.29.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS484/18/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire sur les mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet . 
1.30.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce  rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 22  novembre  2017, l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans ce différend . À la réunion de l'ORD du 22  janvier  2018, 
l'Indonésie avait informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD se rapportant à cette affaire . Le 15 mars 2018, l'Indonésie et le Brésil avaient 
aussi informé l'ORD de leur accord concernant le délai raisonnable imparti à l'Indonésie pour la 
mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Le délai raisonnable 
était arrivé à expiration le 22  juillet  2018. La délégation de l 'intervenant tenait à informer les 
Membres que l 'Indonésie  avait pris les mesures nécessaires pour ajus ter les mesu res pertinentes 
en modifiant sa réglementation , à savoir:  i) le Règlement n°  23/2018 du Ministère de l'agriculture, 
qui était entré en vigueur le 24  mai 2018; et ii) le Règlement n°  65/2018 du Ministère du 
commerce, qui était entré en vigueur l e 31 mai 2018. Ces règlements avaient aussi été notifiés au 
Comité des licences d'importation le 1 5 août 2018 dans les documents portant les cotes 
G/LIC /N/2/IDN/39 et G/LIC/N/2/IDN/41 . Comme l'Indonésie  l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l 'ORD, grâce à ces révisions, les produits visés par ce différend pouvaient être 
importés . Les importateurs étaient autorisés à modifier les renseignements contenus dans les 
licences d'importation sans s'exposer à de quelconques  sanction s. S'agissant du plan  de 
distribution, les producteurs nationaux de l 'Indonésie disposaient aussi d 'un plan pour la 
distribution de leurs produits . En ce qui concernait le questionnaire fourni, le processus d'examen 
interne était entré dans sa phase finale . L'Indonésie  était p rête à poursuivre les consultations et 
resterait continuellement en contact avec le Brésil pour discuter de toute question liée à ce 
différend . 
1.31.   La représentante du Brésil a dit que son pays souhaitait remercier l 'Indonésie pour son 
rapport de situation que le Brésil était actuellement en train d 'examiner . Le Brés il considér ait que 
la mise en œuvre  par l'Indonésie des recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend  lui 
causait des préoccupations . Celles-ci concernaient, entre autre chose s, la "prescription relative à la 
liste positive ", qui était toujours en vigueur . L'Indonésie avait choisi de maintenir la liste et d'y 
inclure certains des codes du SH pour la viande de poulet et les produits à base de poulet qui 
avaient fait l'objet de l a plainte du Brésil . Cependant, un code du SH n'était toujours pas sur la 
liste positive de l 'Indonésie . De plus, le Brésil notait que l 'Indonésie avait supprimé la prescription 
imposant d'établir des rapports de distribution contenant des renseignements sur l'utilisation ou le 
lieu de vente de la viande de poulet et des produits à base de poulet importés . La prescription 
relative aux plans de distribution continuait néanmoins d'être en vigueur en vertu de 
l'article  22 1) l) du Règlement n°  34/2016 du Ministère de l'agriculture . Le Brésil n 'ignorait pas que 
la possibilité  existait de modifier les  conditions des licences d'importation . Cependant, il croyait 
savoir que  malgré les modifications , les importateurs seraient toujours  passibles de diverses 
sanctions dans le s cas où certaines prescriptions n e seraient pas rigoureus ement observées . À titre 
de point  final, le Brésil tenait à souligner le statut insatisfaisant de l 'analyse du certificat sanitaire 
vétérinaire brésilien pour l'importation d e viande de poulet et de produits à base de poulet . Il 
pensait que l'Indonésie continuait de retarder indûment l 'approbation du certificat . Le délai 
raisonnable imparti à l 'Indonésie pour se conformer aux recommandations et décisions  de l'ORD 
dans ce différend était arrivé à expiration le  22 juillet 2018. Comme le Brésil l 'avait précédemment 
expliqué, la question de la mise en œuvre  intégrale restait à démontrer . Le Brésil exhortait donc 
l'Indonésie à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . Il était prêt à collaborer avec l'Indonésie en ce qui concernait tout aspect de ce 
différend . 
1.32.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/425  
- 9 - 
  G. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.4)  
1.33.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS488/12/Add.4, qui contenait le 
rapport  de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance de Corée . 
1.34.   Le représentant des États-Unis a dit que, le  11 janvier  2019, les États -Unis et la Corée 
avaient informé l 'ORD que les parties étaient mutuellement convenues de modifier le délai 
raisonnable précédemment notifié pour la mise en œuvre  des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend conformément à l 'article 21:3 b) du Mémorandum d 'accord . Le délai 
raisonnable arrivait désormais à expiration le  12 juillet 2019. Les États -Unis avaient présenté un 
rapport de situation sur ce différend le  17 janvier  2019, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d 'accord . Le 23 novemb re 2018, le Département  du commerce des États -Unis avait 
publié au Federal Register un avis indiquant qu'il entamait une procédure pour réunir des 
renseignements, analyser les éléments de preuve versés au dossier et examiner les 
déterminations qui seraient nécessaires pour mettre l 'enquête antidumping en cause dans ce 
différend en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . L'avis était disponible 
dans 83 F.R. 59359. les États -Unis poursuivraient les consultations avec les parties intéressées sur 
les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.35.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier  les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration  qu'ils avaient faite à la réunion en cours , qui rendaient 
compte de la modification du délai raisonnable . Puisque la modification du délai raisonnable avait 
été effectuée d 'un commun accord par la Corée et les États -Unis, la Corée  demandait ins tammen t 
aux États -Unis de mettre scrupuleus ement en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD, 
et de mettre finalement la mesure en conformité dans le délai raisonnable , qui viendrait à 
expiration le  12 juillet 2019. Elle continuerait  de suivre de pr ès les mesures prises par les 
États-Unis en vue de la mise en œuvre  des recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . 
1.36.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
H. Indonésie  – Importation  de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale : Rapport de situation de l 'Indonésie (WT/DS477/21 -WT/DS478/22)  
1.37.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21 – WT/DS478/22, qui 
contenait le rapport de situation  de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l 'importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale . 
1.38.   Le repré senta nt de l 'Indonésie  a dit que sa délégation avait présenté ce rapport 
conformément  à l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 22 novembre  2017, l'ORD avait 
adopté les recommandations et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel dans ce différend . À la réunion de l 'ORD du  28 février  2018, l'Indonésie avait informé 
l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend, mais qu 'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire . Conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d 'accord , l'Indonésie , les États -Unis et la Nouvelle -Zélande 
étaient mutuellement convenues du délai raisonnable pour la mise en œuvre  des recommandati ons 
et décisions de l 'ORD. Ce délai raisonnable était arrivé à expiration le  22 juillet 2018. Néanmoins, 
s'agissant des recommandations et décisions de l 'ORD concernant la mesure  18, l'Indonésie , les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande étaient aussi mutuellement convenues que l'Indonésie 
disposerait d'un délai supplémentaire pour procéder aux modifications de sa législation afin de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Par conséquent, les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande n'engageraient pas d'autres procédures concernant la mesure  18 
au moins d'ici au 22 juin 2019. L'Indonésie  tenait à informer l'ORD qu'elle avait pris des mesures 
appropriées pour mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD concernant c e 
différend  dans le délai raisonnable convenu par les parties . À cette fin, elle a vait publié des WT/DSB/M/425  
- 10 - 
  règlements modifiés qui vis aient les mes ures jugées incompatibles avec s es obl igations dans le 
cadre de l'OMC  de la manière suivante . Pour les mesures  1 à 9, c'est-à-dire les mesures 
concernant l'importation de produits horticoles, l'Indonésie avait publié deux règlements, à savoir 
le Règlement n°  24/2018 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n°  64/2018 du Ministère du 
commerce . Ces règlements étaient entrés en vigueur le  6 juin 2018 et le  31 mai 2018, 
respectivement . Pour les mesures  10 à 17, c'est -à-dire les mesures concernant l'importation 
d'animaux et de produits d'origine animale, l'Indonésie avait également modifié des règlements 
pertinent s antérieurs au moyen du Règlement n°  23/2018 du Ministère de l'agriculture et du 
Règlement n°  65/2018 du Ministère du commerce, qui étaient entrés en vigueur le  24 mai 2018 et 
le 31 mai 2018, respectivement . De plus, à des fins de transparence, l'Indonési e avait notifié ces 
règlements au Comité des licences d'importation le  15 août 2018. Ces notifications figuraient dans 
les documents suivants : G /LIC/N/2/IDN/39, G/LIC/N/2/IDN/40, G/LIC/N/2/IDN/ 41 et  
G/LIC/N/2/IDN/42 . Elle avait fourni aux États -Unis et à la Nouvelle -Zélande des copies de tous les 
règlements pertinents . L'Indonésie était prête à  rester continuellement en communication avec les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande au sujet de toute question relative au  règlement de ce différend . 
1.39.   Le repré senta nt de la Nouvelle -Zélande a dit qu e son pays souhaitait  remercier l 'Indonésie 
pour son rapport de situation et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . La 
Nouvelle -Zélande prenait acte des mesures que l 'Indonésie avait prises jusque -là pour mettre sa 
réglementation en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . 
Elle se félicitait de l 'engagement pris par l 'Indonésie de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . Elle ne considérait pas, toutefois, que la 
pleine conformité avait été réalisée en ce qui concernait un certain nombre de s mesures 
examinées dans ce différend . Elle jugeait toujours particulièrement préoccupant s le maintien par 
l'Indonésie d 'interdictions d 'importer pendant la période de récolte et de prescriptions de 
réalisation , et les restrictions imposées au volume des importations fondées sur la capacité de 
stockage . Par conséquent, la Nouvelle -Zélande tenait à remercier l 'Indonésie pour son 
engagement c ontinu, y compris pour son rapport de situation . Outre ce qui était indiqué dans ce 
rapport de situation, elle croyait savoir que d 'autres modifications de la législation  étaient en cours 
en Indonésie . La Nouvelle -Zélande espérait que d 'autres progrè s seraient annoncés au cours des 
mois suivants . Elle continuerait de travailler avec l 'Indonésie à une mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend  qui s'appliqu erait sur le long terme et 
serait significative d 'un point  de vue commercial . 
1.40.   Le repré senta nt des États-Unis a dit qu 'en novembre  2017, l'ORD avait adopté des rapports 
dans lesquels il était constaté que les mesures indonésiennes visant les produits horticoles, les 
animaux et les produits d'origine animale étaient contraires à l'article  XI:I du GATT  de 1994. En 
conséquence, l'ORD avait recommandé que l'Indonésie mette ses mesures en conformité avec ses 
obligations au titre de cet accord . Le délai raisonnable imparti à l'Indonésie pour mettre en œuvre 
les rec ommandations et décisions de l'ORD était arrivé à expiration le  22 juillet  2018. Les 
États-Unis considéraient que l 'Indonésie n 'avait pas mis ses mesures imposant des restrictions à 
l'importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine a nimale en conformité avec 
les règles de l 'OMC. En août 2018, ils avaient demandé à l 'ORD l 'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations  d'un niveau annuel fondé sur une formule , proportionnel aux 
effets sur le commerce causés aux intérêts des États -Unis par ces mesures . L'Indonésie  s'était 
opposée à la demande des États -Unis et avait soumis  la question à arbitrage . Les États -Unis 
avaient demandé une suspension de la p rocédure d 'arbitrage afin de donner aux parties davantage  
de temp s pour parvenir à un règlement de  ce différend . Malheureusement, contrairement à ce 
qu'elle avait affirmé dans son rapport de situation , l'Indonésie  n'avait pas mis ses mesures en 
conformité . Par exemple, elle continuait d 'imposer des restrictions quantita tives à l 'importation de 
produits , et maintenait toujours des prescriptions relatives aux créneaux de présentation des 
demandes , périodes de validité et conditions fixes pour les licences d 'importation qui interdisaient 
effectivement l 'importation de produits horticoles des États -Unis pendant plusieurs semaines de 
suite. L'ORD avait déjà constaté que ces restrictions imposées par l 'Indonésie étaient 
incompatibles avec l 'article  XI:1 du GATT  de 1994. Les États -Unis demeuraient disposés à 
collaborer avec l 'Indonésie pour régler entièrement et efficacement ce différend , de manière à 
permettre aux agriculteurs et éleveurs des États -Unis de satisfaire la demande des importateurs 
indonésiens pour leurs produits de grande qualité . Ils espéraient  avoir rapidement des nouvelles 
de l'Indonésie concernant les autres actions qu 'elle prendrait pour mettre ses mesures en pleine 
conformité . WT/DSB/M/425  
- 11 - 
  1.41.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
A. Mise en œuvre  des recommandations de l 'ORD 
2.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'ac cord, l'ORD 
était chargé de  tenir sous surveillance la mise en œuvre  des recommandations ou décisions de 
l'ORD afin d'assurer le règlement effectif des différends dans l'intérêt de tous les Membres . À cet 
égard, l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait informer 
l'ORD, dans les 30 jours su ivant l'adoption du rapport du g roupe spécial ou de l'Organe d'appel, de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . 
L'intervena nte a également rappelé que, à sa réunion du  11 janvier  2019, l'ORD avait adopté les 
rapports de l 'Organe d 'appel et les rapports des Groupes spéciaux, modifiés par les rapports de 
l'Organe d 'appel , se rapportant aux différends "Brésil - Certaines mesures concernant la taxation 
et les impositions " (DS472 ; DS497) . Elle a ensuite invité le représentant du Brésil à informer l 'ORD 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
2.2.  Le repré senta nt du  Brésil a dit que le  11 janvier  2019, l'ORD avait adopté les rapports de 
l'Organe d 'appel et les rapports des Groupes spéciaux  sur les différends "Brésil – Certaines 
mesures concernant la taxation et les impositions " (DS472 ; DS497). Conformément à la première 
phrase de l 'article  21:3 du Mémorandum d 'accord, le Brésil tenait à faire part de son intention de 
mettre pleinement en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD dans ces différends en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Cependant, le Brésil jugeait qu'il était 
irréalisable pour lui de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions de l'ORD 
et qu'il avait donc besoin d'un délai raisonnable pour le faire . Il était prêt à discuter de ces 
questions avec l 'UE et le Japo n. 
2.3.  Le repré sentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation était prête à engager un 
dialogue constructif avec le Brésil dans les semaines suivant la réunion en cours  afin que celui -ci 
se mette rapidement et complètement en conformité avec les décisions et pour arriver à une 
résolution positive de ce différend . S'il était irréalisable de se mettre immédiatement en 
conformité, l 'UE serait heureuse de discuter de ce qu 'impliquerait le  retrait "sans retard " des 
subventions prohibées , ainsi que du délai raisonnable pour mettre en conformité toutes les autres 
mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC. 
2.4.  Le repré senta nt du Japon a dit que son pays savait gré au Brésil de son intention de mettre 
en œuvre  les recommandations et décisions de l 'ORD comme il l'avait indiqué dans la déclaration 
faite à la réunion en cours . Afin que ce différend soit clairement et rapidement réglé, le Japon 
attendait du Br ésil qu 'il prenne les mesures nécessaires pour mettre rapidement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . Le Japo n était disposé à discuter de bonne foi de cette 
question , y comp ris d'un délai raisonnable approprié, avec le Brésil et l 'UE. 
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et  des renseignements fournis par le Brésil concernant ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD . 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
3.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la  réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Elle a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait demandé de nouveau 
aux États -Unis de cesser de transf érer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de WT/DSB/M/425  
- 12 - 
  l'ORD  dans ce différend . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombait clairement au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des 
rapports sur la mis e en œuvre  dans ce différend . Elle continuerait de faire inscrire ce point à 
l'ordre du jour tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend . 
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme s on pays l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2 006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du défici t n'autorisait pas 
le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de 
dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette affaire demandés par l'UE, 
comme les États -Unis l'avaient déjà exp liqué lors de précédentes réunions de l'ORD, le 
Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une 
fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD, même si la p artie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . La pratique des 
Membres confirmait cette interpré tation de l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord  qui était 
largement admise . Les Membres agissant en tant que partie défenderesse ne présentaient plus de 
rapports de situation dans les cas où le Membre défendeur avait allégué qu'il s'était mis en 
conformité et que le Membre plaignant en disconvenait , comme les Membres le constateraient au 
point suivant de l 'ordre du jour concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs " 
(DS316) . Comme l'UE ne l 'ignorait pas , les États -Unis avaient annoncé dans ce différend qu'ils 
avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Si l'UE le contestait, il 
apparaîtrait simplement qu'il y avait désaccord entre les parties au différend sur la mise en 
conformité . 
3.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remerciait l'Union européenne d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada souscrivait au point de vue de 
l'UE selon lequel le différend devait encore être tenu sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que 
les États -Unis cessent d 'appliquer les mesures en cause dans ce différend . 
3.5.  Le repré senta nt du  Brésil a dit, qu'en t ant que partie initiale à ce différend, son pays tenait à 
remercier  l'UE d'avoir, une fois de plus, inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . 
L'aspect principal de ce point de l'ordre du jour – au-delà du débat sur l'obligation ou non pour le 
Membre concerné de continuer de présenter des rapports de situation – était que plus de 15 ans 
après les recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend, et plus de 12 ans après  que la 
Loi sur la réduction du déficit avait abrogé l'Amendement Byrd, des millions de dollars en  droits 
antidumping et compensateurs perçus sur le s exportations du Brésil et d 'autres Membres étaient 
encore illégalement versés  aux entreprises américaines requérantes . Le Brésil demandait aux 
États-Unis de  se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . 
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Elle a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
4.2.  Le repré senta nt des États-Unis a dit que son pays son pays notait qu'une fois de plus, l'UE 
n'avait pas présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aéronefs 
civils gros porteurs" (DS316) . Les États -Unis avai ent soulevé cette  même question à de  récentes 
réunions de l'ORD, où l'UE avait pareillement choisi de ne pas présenter de rapport de situation . 
Comme ils l 'avaient noté  à plusieurs récentes réuni ons de l 'ORD, l 'UE avait fait valoir qu'aux 
termes de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, "la question de la mise en œuvre … rest[erait] WT/DSB/M/425  
- 13 - 
  inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Et l'UE avait aussi 
fait valoir q ue si elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre] selon laquelle [ce 
Membre] [avait] mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD", "la question n'était 
toujours pas résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord" . Pourtant, en ce qui 
concernait ce différend, l 'UE avait admis à la réunion de l 'ORD du 18  décemb re 2018 que  "la 
procédure de mise en conformité dans ce différend était … toujours en cours [et le point de] 
[s]avoir si la question était réglée ou non était l'ob jet même de [la] procédure en cours ". Cette 
position déclarée de l 'UE allait simplement à l 'encontre des mesures prises par l 'UE dans ce 
différend . Étant donn é qu'une fois de plus  l'UE n'avait pas présenté de  rapport de situation sur  ce 
différend avant la réunion en cours, les États -Unis ne voyaient pas comment le comportement de 
l'UE était compatible avec le point de vue systémique allégué qu'elle avait adopté pendant plus de 
dix ans . Selon le point de vue mê me de l'UE, celle -ci aurait dû présenter des rapports de situation . 
Pourtant, elle ne l 'avait pas fait . La seule différence que les États -Unis pouvaient voir était que, 
maintenant qu'elle était une partie défenderesse , l'UE choisissait d'aller à l'encontre  de 
l'interprétation de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord qu'elle avait longtemps appuyée à tort . 
La prétendue justification invoquée par l'UE était qu'elle n'avait pas besoin de présenter un rapport 
de situation parce qu'elle demandait la constitution  d'un deuxième groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . Mais comme les États -Unis l'avaient 
expliqué lors de précédentes réunions de l'ORD, rien dans l'article  21:6 du Mémorandum d'accord 
n'étayait cette po sition . En revanche, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord, le 
Membre agissant en tant que partie défenderesse devait présenter à l 'ORD un rapport de situation 
"indiquant où en [était] la mise en œuvre " des recommandations de l 'ORD. Mais dès lors que le 
Membre avait annoncé qu 'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d 'indiquer dans 
un rapport "où en [était] la mise en œuvre ". Et la conduite de chaque Membre lorsqu'il agissait en 
tant que partie défenderesse, y compr is l'UE, montrait que les Membres de l'OMC comprenaient 
qu'une partie défenderesse n'avait pas l'obligation au titre de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord de continuer à présenter des rapports de situation dès lors que ce Membre avait annoncé 
qu'il avai t mis en œuvre les recommandations de l'ORD . Étant donné que, d 'après les allégations, 
elle contestait cette position, l'UE dev ait, aux réunions suivantes de l'ORD, présenter des rapports 
de situation  sur ce différend . À la réunion de l 'ORD du  18 décemb re 2018, l'UE avait aussi fait 
valoir que du fait que "l'ORD remplissait sa fonction en établissant un groupe spécial de la mise en 
conformité … [l ]a question [était] désormais entre les mains de s juges  et, par conséquent, elle 
n'était plus temporair ement tenue sous la surveillance de l 'ORD". Une fois de plus, toutefois, l'UE 
inventait des critères juridiques qui n 'avaient aucun fondement dans le texte convenu du 
Mémorandum d 'accord . Dans le texte de l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord, il n 'était f ait 
aucune référence  à la possibilité de suspendre  ou de mettre fin à la surveillance par suite de 
l'engagement d 'une procédure de groupe spécial de la mise en conformité . Cependant, 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord faisait effectivement  référence à la présentation par un 
Membre d 'un rapport  "indiquant où en [était] la mise en œuvre " des recommandations de l 'ORD. 
Comme les États -Unis l 'avaient expliqué, il s 'ensuivait que si un Membre estimait qu 'il avait achevé 
sa "mise en œuvre " en pren ant des mesures de mise en œuvre , il n'aurait  alors plus aucune 
obligation de p résenter un rapport . 
4.3.  Le repré senta nt de l'Union européenne  a dit que les États -Unis s'étaient gardés d 'employer 
les mots "Amendement Byrd " dans leur déclaration et n 'avaient cessé de faire référence au  "point 
de vue que l 'UE avait longtemps appuyé " ou "au point de vue que l 'UE avait adopté pendant plus 
de dix ans ". Cela aurait effectivement été une référence aux différends "États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd )" (DS217 ; DS234) et au point de l 'ordre du jour que les 
Membre s ven aient tout juste d'examiner . La délégation de l 'intervenant tenait à dire qu e les 
États-Unis continuaient  de chercher à dissimuler ou à justifier le fait qu 'ils ne présentaient pas de 
rapports de situation dans les différends "États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd)" (DS217 ; DS234) en faisant référence au différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316) . Comme elle l 'avait dit à de précédentes réunions de l 'ORD, il y avait une différence entre 
le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) et le s différend s "États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd)" (DS217) . Dans le  cas des affaires " États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd )" (DS217 ; DS234) , les différends avaient fait l'objet d'une 
décision et il n'y avait pas d'autre procédure de mise en conformité en cours . Conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre devait rester  inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue . Dans les différends 
"États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217 ; DS234), l'UE ne souscrivait 
pas à l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD . Par conséquent, la question n'était toujours pas résolue aux fins de WT/DSB/M/425  
- 14 - 
  l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Dans le différend " CE – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316), une fois que le rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conf ormité avait été publié, 
l'UE avait notifié à l'OMC une nouvelle série de mesu res dans une communication sur la mise en 
conformité présentée à la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018. En ce qui concernait  les mesures 
incluses dans cette communication, les États -Unis avaient été d'avis que l'UE ne s'était pas encore 
pleinement conformée a ux recommandations de l'ORD . En réponse, le 2 9 mai 2018, l'UE avait 
demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis, conformément aux articles  4 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Après l'échec des consultations , l'UE avait demandé l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité . Le Groupe spécial de la mise en conformité avait été 
établi par l'ORD le 2 7 août 2018. Par conséquent, la procédure de mise en conformité dans ce 
différend était toujours en cours et le point de  savoir si la question était réglée ou non était l'objet 
même de cette procédure en cours . S'agissant de l 'observation formulée par les États -Unis sur 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord, l 'UE serait très préoccupée par une interprétation de 
l'article  21:6 sel on laquelle il serait exigé du  Membre mettant en œuvre qu'il notifie l'état 
d'avancement de la mise en œuvre alors qu'une procédure portant sur cette question était en 
cours . Ce point de vue était en outre étayé par l 'article  2 du Mémorandum d 'accord qui portait sur 
l'administration des règles et procédures de règlement des différends . Dans le différend "CE – 
Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) , et suite au désaccord entre les parties concernant la mise 
en conformité, l'ORD avait  rempli  sa fonction  en établissant un groupe spécial de la mise en 
conformité . La question était désormais entre les mains des juges et, par conséque nt, elle n 'était 
plus temporairement tenue sous la surveillance de l 'ORD. 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE 
DE CHINE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS543/7)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réuni on du  
18 décembre  2018 et était convenu d 'y revenir . Elle a ensuite appelé l'attention sur la 
communication de la Chine figurant dans le document WT/DS543/7 et a invité le représentant de 
la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le repré senta nt de la Chine  a dit que malgré la vive opposition de son pays, les États -Unis 
avaient commencé  à percevoir des droits additionnels de 25% sur des importations chinoises d'une 
valeur de quelque  34 milliar ds de dollars EU  le 6 juillet 2018 et avaient imposé des droits 
additionnels de 10 % sur des importations chinoises d'une valeur d 'environ  200 milliards de 
dollars  EU à compter du  24 septembre  2018, sur la base d'une détermination qu 'ils avaient établie 
unilatéralement au titre de l '"article  301" de leur Loi de 1 974 sur le commerce . Il s'agissait d 'une 
violation flagrante des obligations des États -Unis au titre des Accords de l 'OMC qui constituait un e 
sérieuse remise en cause  systémique du système commercial multilatéral . La Chine avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États -Unis le 4 avril 2018 et avait présenté des supplé ments 
à sa demande de consultations les 6  juillet, 16  juillet et  18 septembre  2018. Des consultations 
avaient été tenues le  28 août et le  22 octob re 2018. Cependant,  ces consultations n 'avaient pas 
permis de régler l e différend . À la réunion de l 'ORD du  18 décemb re 2018, la Chine avait présenté 
sa première demande d 'établissement d 'un groupe spécial dans ce différend . En raison du 
caractère urgent de ce différend, qui co ntinuait de porter préjudice à ses  intérêts économiques et 
commerciaux légitimes, ainsi qu'au système commercial multilatéral fondé sur des règles , la Chine 
avait décidé de présenter une deuxième demande d 'établissement d 'un groupe spécial  à la réunion 
en cours de l 'ORD conformément aux règles de l 'OMC. L'objet de cette demande était l 'imposition 
par les États -Unis d 'un droit additionnel de  25% sur des importations chinoises d 'une valeur de 
34 milliards de dollars  EU et, par la suite, d 'un droit additionnel de 10 % sur des importations 
chinoises d 'une valeur de  200 milliards de dollars  EU. L orsqu 'elle avait présenté sa première 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial à la réunion de l 'ORD du  18 décemb re 2018, la 
Chine avait déjà expliqué de façon très détaillée les mesures des États -Unis en cause . Elle avait 
clairement indiqué ce qui suit : ces mesures unilatérales prises par les États -Unis avaient non 
seulement porté atteinte aux droits et intérêts de la Chine au titre des accords  visés, mais elles 
avaient également violé de manière flagrante diverses règles de l 'OMC et les principes 
fondamentaux de cette organisation , tels que la non-discrimination,  la consolidation tarifaire et le  
renforcement du système multilatéral , qui étaient  énoncés aux articles  Ier et II du GATT  de 1994, 
ainsi qu 'à l'article  23 du Mémorandum d 'accord, respectivement . Si les États -Unis étaient libres de WT/DSB/M/425  
- 15 - 
  continuer à  porter atteinte à ces principes sans conséquences, la viabilité future  de cette 
organisation était grand ement menacée . La Chine était convaincue  qu'il importait à tous les 
Membres qu'il n'y ait pas de place dans cette organisation pour  des mesures unilatérales, telles 
que celles employées par les États -Unis au titre de l 'article 301. À la réunion de l 'ORD du  
18 décemb re 2018, les États-Unis avaient essayé de justifier les droits de douane additionnels 
qu'ils avaient  imposés unilatéralement en exposant  leurs grief s concernant certains actes, 
politiques ou pratiques de la Chine  indiqués dans leur rapport au titre de l'article  301. Cependant, 
malgré la validité de ces affirmations, les mesures des États -Unis étaient, de par leur nature 
unilatérale,  manifestement contraire s aux règles et principes très clairs convenus par l 'ensemble 
des Membres , y compris les États -Unis. Contra irement aux critiques des États -Unis, la décision de 
la Chine de soumettre ce différend au système de règlement des différends de l 'OMC à la réunion 
en cours ré affirm ait son ferme soutien et son profond  attachement au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles , et contribuait à renforcer la viabilité de ce système . Pour 
conclure l 'intervention de la Chine, l 'intervenant a réaffirmé la position prise par la Chine à la 
réunion de l 'ORD du  18 décembre 2018, à savoir qu 'il apparaissait que les mesures des États -Unis 
violaient les dispositions des articles  Ier et II du  GATT  de 1994, ainsi que de l 'article  23 du 
Mémorandum d 'accord . À la réunion en  cours, la Chine présentait formellement à l'ORD sa 
deuxième demande d'établissement d 'un groupe spécial chargé d 'examiner cette question . La 
Chine était fermement convaincue que l 'ORD règlerait cette question d 'une manière objective et 
équitable . 
5.3.  Le repré sentant des États-Unis a dit qu 'à la réunion de l 'ORD du 18 décembre  2018, son pays 
avait noté que la Chine entendait causer, et causait effectivement, un dommage considérable au 
système commercial international . La Chine  nuisait à ce système, ce qui lui avait procuré des gains 
économiques considérabl es, au moyen non seulement  de ses politiques et pratiques en matière de 
transfert de technologie forcé ouvertement déloyales et aya nt manifestement des effets de 
distorsion des échanges mais égaleme nt de ce différend sans fondement . Premièrement, en 
soumettant ce différend, la Chine cherchait à utiliser le  système de règlement des différends de 
l'OMC pour préserver un large éventail de politiques et pratiques ayant des effets de distorsion des 
échang es qui n 'étaient pas visées par les règles de l 'OMC. Ce faisant, c 'était la Chine, et 
certainement pas les États -Unis, qui menaçait la viabilité globale du système de l 'OMC. 
Deuxièmement, la dem ande de la Chine était d 'une hyp ocrisie absolue . La Chine nuisait 
actuellement aux États -Unis non seulement de par ses pratiques en matière de transfert de 
technologie forcé mais également de par l 'imposition de droits discriminatoires sur des 
exportations des États -Unis d 'une valeur de plus de 100 milliards de dollars  EU. A insi, alors que 
d'une main la Chine  pointait un doigt accusateur vers les mesures tarifaires des États -Unis pour 
leur "unilat éralisme" et incompatibilité avec les règles de l 'OMC, de l'autre main, elle pointait 
directement un doigt vers elle -même en adoptant ses propres mesures tarifaires "unilaté rales" qui 
se rapportaient à la même question exactement . Troisièmement, dans ces circonstances, le 
résultat de toute procédure de règlement des différends ne servirait à rien . Comme les États -Unis 
l'avaient noté, la Chine  avait déjà décidé unilatéralement que les mesures des États -Unis ne 
pouvaient pas être justifiées et elle avait déjà imposé des mesures tarifaires sur des produits des 
États-Unis. Par consé quent, les États -Unis déploraient que  la Chine ait décidé, pour la  deuxième 
fois, de demander l 'établissement d 'un groupe spécial en ce qui concern ait cette question . Cette 
décision laissait entendre que la Chine ne  tenait pas sérieusement à répondre aux préoccupations 
légitimes de ses parten aires commerciaux au sujet des pratiques chinoises en matière de transfert 
de technologie que nul ne pourrait qualifier de loyales ni justifier comme telles . 
5.4.  Le repré senta nt de la Chine a dit que son pays tenait simplement à répondre brièvement à la 
déclaration des États -Unis. S'agissant des allégations des États -Unis visant la politique économique 
de la Chine, son pays tenait à indiquer que les constatations formulées dans le cadre des enquêtes 
menées au titre de l 'article  301 faussaient intentionnel lement les faits et étaient remplies 
d'affirmations et d'allégations sélectives . La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle 
avait faites lors de précédentes réunions du Conseil général, du CCM et de l 'ORD en 2018 . Sa 
délégation était persuad ée que, dans ces déclarations , la Chine avait entièrement réfuté les 
arguments repris par les États -Unis à la réunion en cours . Pour ce qui était des mesures prises par 
les États -Unis au titre de l 'article  301 de leur Loi de 1974 sur le commerce , les diverses parties 
prenantes avaient bien établi que ces mesures étaient de nature unilatérale et qu 'elles étaient en 
soi incompatibles avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC. La Chine  ne voyait 
pas en quoi le fait de s 'en prendre à l a Chine ou de critiquer sa politique pourrait conférer une 
quelconque légitimité aux mesures bien connues et unilatérales prises par les États -Unis au titre 
de l'article  301. WT/DSB/M/425  
- 16 - 
  5.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial dot é du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord . 
5.6.  Les représentants du Brésil, du Canada , de la Corée , de la Fédération de Russie , de l'Inde, de 
l'Indonésie , du Japon , du Kazakhstan , de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande , de Singapour , du 
Taipei chinois , de l'Ukraine  et de l 'Union e uropéenne ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
6  TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE 
DES ÉTATS -UNIS  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS561/2)  
6.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  
11 janvier  2019 et était convenu d'y revenir . Elle a ensuite appelé l'attention sur la communication 
des États -Unis qui figurait dans le document WT/DS561/2 et a invité le représentant des 
États-Unis à prendre la parole . 
6.2.  Le repré senta nt des États-Unis a dit que son pays avait expliqué que les mesures des 
États-Unis visant les importations d 'acier et d 'aluminium prises conformément à l 'article  232 
visaient à répondre  à une menace pour leur sécurité nationale . Chaque État souverain avait le 
droit de prend re les mesures qu 'il estimait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité . Ce droit inhérent n'avait pas été perdu en  1947 avec le GATT ni en 1994 avec la création 
de l'OMC. Ce droit avait été inscrit à l 'article  XXI du  GATT  de 1994. Les mesures adoptées  par les 
États-Unis étaient tout à fait justifiées au titre de cet article . Cependant , ce qui demeurait 
incompatible avec l 'Accord sur l 'OMC c 'était les mesures de rétorsion prises à l 'encontre des 
États-Unis par divers Membres de  l'OMC, dont la Turquie . Ces Membres prétendaient que les 
mesures prises par les États -Unis au titre de l 'article  232 étaient de soi -disant "sauvegardes " et 
alléguaient que leurs droits de douane , institués unilatéralement à titre de rétorsion, constituaient 
une suspension de concessions substantiellement équivalentes au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes . Tout comme il apparaissait que ces Membres étaient prêts à affaiblir le système de 
règlement des différends en ne tenant pas compt e du sens courant de l 'article  XXI et de 70 années 
de pratique , ils étaient également prêts à affaiblir l'OMC en prétendant suivre  ses règles alors 
qu'ils imposaient des mesures allant manifestement à l'encontre de ces règles . Les droits de 
douane addition nels institués à titre de rétorsion n 'étaient rien d 'autre que des droits qui allaient 
au-delà des engagements pris par la Turquie dans le cadre de l 'OMC et ils ne visaient que les 
États-Unis, ce qui était contraire à l 'obligation NPF de la Turquie . Les États-Unis ne permettraient 
pas que leurs entreprises, leurs agriculteurs et leurs travailleurs soient ciblés de cette manière 
incompatible avec les règles de l 'OMC. Pour ces raisons, ils demandaient que l'ORD établisse un 
groupe spécial doté du mandat -type afin d'examiner cette affaire . 
6.3.  Le représentant  de la Turquie  a dit que son pays regrettait que les États -Unis demandent, 
une seconde fois, l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . Comme  la Turquie l 'avait 
déclaré à maintes reprises, ce n 'était pas les mesures turques que les États -Unis contestaient 
formellement qui étaient à l'origine  de ce différend . C'était plutôt la décision prise par les 
États-Unis en  2018 d'appliqu er unilatéralement des mesures abusives et injustifiées visant les 
importations d 'acier et d 'aluminium qui en était la véritable  cause . À la réunion de l 'ORD du  
11 janvier  2019 et à la réunion en cours,  les États -Unis avaient déclaré que la Turquie et certains 
autres Membres de l 'OMC prétendaient que les mesures des États-Unis étaient des sauvegardes et 
ils prétendaient que les mesures tarifaires prises pour y répondre étaient la suspension de 
concessions . La Turquie ne prétendait rien . Elle était fermement convaincue – et en ferait la 
démonstration  – que les mesures des États -Unis étaient des sauvegardes au sens de l 'article XIX 
du GATT  de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes , et qu'elle y avait répondu en suspendant des 
concessions au titre de l'Accord sur les sauvegardes . C'était en fait les États -Unis qui prétendaient 
que leurs mesures étaient prises pour des raisons de sécurité nationale au titre de l 'article  XXI du  
GATT  de 1994. Mais elles ne l 'étaient pas . De par leur nature  même , leur objet et leur conception , 
c'était des mesures de sauvegarde dont les motifs étaient économiques . La Turqui e avait confiance 
d'obtenir gain de cause dans ce différend et attendait avec intérêt l'établissement d'un groupe 
spécial et la possibilité de fournir une explication détaillée de ses mesures et de son analyse 
juridique . Elle était prête à engager des discussions avec les États -Unis qui étaient un Membre de 
longue date de l 'OMC fortement attaché à ses obligations dans le cadre de l 'OMC et au système 
commercial multilatéral  dans son ensemble . WT/DSB/M/425  
- 17 - 
  6.4.  Le repré senta nt de l'Union e uropéenne a dit qu 'à sa réunion du  11 janvier  2019, l'ORD avait 
examiné  pour la première fois cette demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Les Membres 
n'ignoraient pas que  cette demande concernait la suspension par la Turquie d 'obligation s résultant 
du GATT pour répondre  aux mesures de sauvegarde non déclarées que les États -Unis avaient 
prises pour protéger leurs branches de production de l'acier et de l'aluminium contre les 
importations . À la réunion en cours, l 'ORD établirait un groupe spécial , ce qui pourrait marquer  la 
fin d'une longue série de réunions de l 'ORD au cours des quelles celui -ci avait examiné d es 
demandes d 'établissement d 'un groupe spécial concernant soit les mesures de sauvegarde que  les 
États-Unis avaient commencé es à appliquer en mars  2018 soit  la suspension d 'obligations 
résultant du GATT pour répondre à ces mesures . En elle -même et à elle seule, cette série de 
réunions témoignait de la vive opposition que les mesures des États -Unis visant  l'acier et 
l'aluminium avaient suscitée à l 'échelle mondiale . De même, le nombre d 'affaires concernant la 
suspension d 'obligations résultant du GATT témoignait de la force de cette opposition . À maintes 
reprises, les États -Unis avaient fait devant l 'ORD des déclarations qui ne c hangeaient guère pour 
faire croire à tous les Membres qu 'ils avaient, de bonne foi, pris les mesures nécessaires pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité  et que les autres Membres de l 'OMC avaient, de 
mauvaise foi, recouru à des mesures qui n 'étaient pas autorisées . L'UE avait confiance que ces 
différends démontreraient surtout que le système commercial multilatéral fondé sur des règles 
était suffisamment efficace et suffisamment résistant pour ne pas autoriser la forme de recours 
abusi f à l'article XXI du GATT  de 1994 présente dans cette affaire . Celle-ci ne satisfaisait pas aux  
prescriptions de cet article mais visait simplement à protéger deux branches de production des 
États-Unis contre la concurrence des importations . L'UE avai t également confiance que ces 
différends confirmeraient le droit des Membres de l 'OMC de se prévaloi r de leur droit de 
suspension au titre de l 'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes , dans les cas où une mesure de 
sauvegarde avait effectivement été prise, quel  que soit le nom que le Membre en question donnait 
à sa mesure . 
6.5.  Le représentant  des États-Unis a dit que l'angle sous lequel la Turquie avait envisagé  la 
mesure de rétorsion en cause indiquait clairement que, tout comme les États -Unis, elle ne 
considérait pas que l 'Accord sur les sauvegardes pouvait s 'appliquer à ce différend . Par exe mple, la 
Turquie  n'avait pas examiné  la question de savoir si sa mesure répondait à une "sauvegarde " 
alléguée prise par suite d 'un accroissement des importations en termes ab solus. S'il y avait eu un 
accroissement des importations en termes absolus, le droit de sus pendre des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l 'Accord sur les sauvegardes ne pourrait pas être exercé 
pendant les trois premières années d 'application de la mesure de sauvegarde . Les États -Unis ne 
comprenaient pas comment la Turquie po uvait alléguer respecter l 'Accord sur les sauvegardes 
sans observer en fait les dispositions de cet accord . Il ne faisait aucun doute qu 'un Membre 
pouvait invoquer l 'article  XIX du  GATT  de 1994 pour déroger temporairement à ses engagements 
afin de prendre des mesures d'urgence concernant  des importations accrues . Cependant, les 
États-Unis n 'invoquaient pas l 'article  XIX à l'appui de leurs mesures au titre de l 'article  232 et ils 
n'avaient pas eu recours à leur législation nationale sur les sauvegardes . L'article  XIX et l'Accord 
sur les sauvegardes  n'étaient donc pas pertinents pour les mesures prises par les États -Unis au 
titre de l 'article  232. Comme les États -Unis n 'invoquaient pas l 'article XIX, il n'y avait aucune 
raison pour qu'un autre  Membre prétende que l 'article  XIX aurait dû être invoqué et se prévale de s 
règles en matière de sauvegardes  qui n'étaient simplement pas applicables . 
6.6.  Le représentant  de la Turquie  a dit que les Membres n 'étaient pas liés par la qualification de 
leurs mesures par les États -Unis, puisque ces mesures  étaient simplement motivées par des 
considérations économiques et comprenaient tous les éléments fondamentaux d 'une mesure de 
sauvegarde . Comme la Turquie l 'avait souligné à plusieurs reprises , les États -Unis avaient imposé 
des restrictions à l 'importation d 'acier et d 'aluminium afin de protéger leur branche de production 
contre  les effets éco nomiques des importations concurrentes . Il s'agissait de "mesures d 'urgence " 
visant à protéger leur branche de production nationale, au sens de l 'article  XIX du  GATT  de 1994 
et de l 'Accord sur les sauvegardes , qui avaient entraîné la suspension de concessions et d'autres 
obligations des États -Unis. À cet égard, la Turquie avait demandé, le  20 avril 2018 et au titre de 
l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes , d'engager des consultations afin d'arriver à un 
accord sur les moyens d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 8:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes . Ce qui était tout aussi important c 'était que, lorsqu 'ils avaient imposé leurs mesures 
visant l 'acier et l 'aluminium, les États -Unis n 'avaient pas essayé, comme le prévoyait l 'article  8:1 
de l'Accord sur les sauvegardes, de maintenir un équili bre de concessions et d'obligations dans le 
cadre de l'OMC de niveau équivalent . Au titre de l 'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes, la 
Turquie était pleinement en droit de retirer des concessions équivalentes, et elle avait agi en pleine WT/DSB/M/425  
- 18 - 
  conformité a vec ses droits et obligations au titre de l 'article  XIX du GATT  de 1994 et de l 'Accord 
sur les sauvegardes . 
6.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord . 
6.8.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Fédération de Russie , du 
Guatemala , de l 'Inde, de l 'Indonésie , du Japon , du Kazakhstan , du Mexique , de la Norvège , de la 
Nouvelle -Zélande , de la  République bolivarien ne du Venezuela , de Singapour , de la Suisse , du 
Taipei chinois , de la Thaïlande , de l'Ukraine  et de l 'Union européenne  ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; 
LA CORÉE; LE COSTA RICA; CUBA; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR;  L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LE MEXIQUE; 
LE NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA TURQUIE; L'UKRA INE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; ET LE VIET NAM (WT/DSB/W/609/REV.7)  
7.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 et a invité le représentant du 
Mexique à prendre la parole . 
7.2.  Le repré senta nt du Mexique, prenant la parole au nom des auteurs de la proposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 , a dit que les délégations en question  étaient convenues 
de présenter une proposition conjointe, da tée du  6 décemb re 2018 pour lancer les processus de 
sélection de nouveaux membres de l'Organe d 'appel . Sa délégation, au nom de ces 71  Memb res, 
tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de Membres qui présentaient cette pr oposition 
conjointe témoignait de l 'existence d 'une préoccupation commune au sujet de la situation actuelle 
à l'Organe d'appel, laquelle affectai t gravement les travaux de cet organe  ainsi que le 
fonctionnement général du système de règlement des différends et allait à l'encontre d es intérêts 
des Membres . Il incombait aux Membres de l 'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe 
d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était 
donc du devoir d es Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel,  tel 
qu'indiqué dans la proposition présentée à la réunion en cours . Cette proposition visait  i) à lancer  
quatre processus de sélection : un pour remplacer M. R icardo Ramírez -Hernández, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le  30 juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vac ant 
suite à la démission de M. Hyun Chong Kim, q ui avait pris effet le  1er août 2017; un troisième pour 
remplacer M. P eter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le  
11 décembre  2017; et un dernier pour remp lacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le 
mandat  de quatre ans avait pris fin le  30 septemb re 2018; ii) à établir un comité de sélection ; 
iii) à fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) à demander au c omité 
de sélection de remettre ses recommandations dans les 60 jours une fois écoulé le délai pour la 
présentation des candidatures . Les auteurs de la proposi tion pouvaient faire preuve de flexibilité 
en ce qui concernait les délais des processus de sélect ion, mais ils pensaient que les Membres 
devaient tenir compte de l 'urgence de la situation . Le Mexique continuait d 'exhorter tous les 
Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du 
système de règlement des diffé rends . 
7.3.  Le repré senta nt du  Mexique, s'exprimant au nom de son pays seulement , a dit que, comme 
cela avait été déclaré à plusieurs occasions , l'Organe d'appel était un élément essentiel du système 
de règlement des différends  de l'OMC. C'était pour cette raison que tous les Membres devaient 
avoir pour priorité de veiller à son bon fonctionnement . Il était fondamental que l'Organe d'appel 
soit complet . Conformément au Mémorandum d 'accord, le système de règlement des différends de 
l'OMC était "un élément ess entiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatér al", et il avait été bénéfique pour  tous les Membres . Cependant, malgré de nombreuses WT/DSB/M/425  
- 19 - 
  tentatives faites par plusieurs  délégations, il ne rest ait plus à l 'Organe d 'appel que trois  membres 
sur les sept qu 'il dev ait compter . Le Mexique  jugeait la situation très préoccupante et ses 
préoccupations étaient de plus en plus pressantes . Il demandait, une fois de plus, aux Membres 
d'examiner, de façon responsable, la situatio n actuelle où, depuis plus d'un an et demi, les 
Membres n'arrivaient pas à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . S'ils ne le 
faisaient pas, les Membres ne tiendraient manifestement  pas compte de l'obligation que leur 
imposait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient 
vacants . Cette situation était inacceptable et aurait de graves implications systémiques pour 
l'Organisation . Les Membres devaient cesser de soulever des préoccupations sans proposer  de 
solutions, en particulier compte tenu de la crise à laquelle était actuellement confronté le système 
multilatéral de règlement des différends . Le Mexique tenait à demander de nouveau aux Membres 
de faire en sorte que les processus de sélection pour l'Organe d'appel soient enclenchés de toute 
urgence , et au Membre qui avait soulevé des préoccupations, de prendre en considération la 
volonté affichée par d'autres  Membres de l'OMC d'engager des discussions et de trouver une 
solution pour répondre à ces préoccupations . Néanmoins , le Mexique tenait à souligner que la mise 
en place d 'une telle solution ne pouvait  pas empêcher les Membres de s 'acquitter de l eurs 
obligations juridiques . Le Conseil général  était actuellement saisi de propositions qui visai ent à 
répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées , et ce fait à lui seul devait suffire pour que 
les Membres conviennent à la réunion en cours de  lancer  les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel conformément au Mémorandum d 'accord, et pour que ces processus soient dissociés de 
toute autre préoccupation . 
7.4.  Le repré senta nt de l'Union e uropéenne a dit que sa délégation tenait à renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions  de l'ORD, dès 
février  2017. Les Membres de l 'OMC avaient pour  responsabilité conjointe de régler cette question 
dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord . L'UE tenait à remercie r tous les Membres coauteurs de la 
proposition figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.7 qui visait à lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d 'appel . Elle invitait tous les autres Membres à souscrire à cette 
proposition, de façon à ce que de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel puissent être désignés 
dès que possible . L'UE tenait aussi à rappeler que des propositions concrètes avaient été 
présentées au Conseil général (WT/GC/W/752/Rev.2 et WT/GC/W/753/Re v.1) dans le but de faire 
débloquer les processus de sélection pour l'Organe d 'appel . Ces propositions représentaient un 
sérieux effort pour répondre aux préoccupations qui avaient été exprimée s relativement à la 
question de la désignation  de nouveaux memb res de l 'Organe d 'appel . Elles étaient actuellement 
examinées sous les auspices du Conseil général . L'UE invitait tous les Membres à engager ces 
discussions de manière constructive de façon à ce que les postes vacants à l 'Organe d 'appel 
puissent être pourv us dans les meilleurs délais . 
7.5.  Le repré senta nt des États-Unis a dit que son pays remerciait la Présidente de poursuivre ses 
travaux sur ces questions . Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de précédentes réunions 
de l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer le projet de décision figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.7 . Il n'avait toujours pas été répondu aux préoccupations systémiques 
soulev ées par les Ét ats-Unis. Comme ces derniers l 'avaient expliqué à de précédentes réunions de 
l'ORD, depuis plus de 15  ans et au fil de plusieurs administrations  des États -Unis, ils s'étaient dit 
vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel ne tenait pas compte des règles établies par 
les Membres de l'OMC . En se fixant constamment des objectifs trop ambitieux, l'Organe d'appel de 
l'OMC avait ajouté des obligations que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC n'avaient 
jamais acceptées . Le programme de p olitique commercial e des États -Unis pour 2018 avai t exposé 
plusieurs de leurs préoccupations de longue date .7 Les États -Unis avaient exprimé à plusieurs 
reprises leur s préoccupation s quant au fait que les rapports d'appel allaient bien au -delà du texte 
énonçant les règles de l'OMC dans divers domaines, comme les subventions, les droits 
antidumping, les droits antisubventions, les normes et  obstacles techniques au commerce , et les 
sauvegardes, restreignant la capacité des États -Unis de réglementer dans l'int érêt public ou de 
protéger les travailleurs et les ent reprises des États -Unis contre d es pratiques commerciales 
déloyales . Et comme les États -Unis l'avaient expliqué  à de récentes ré unions de l 'ORD, l'Organe 
d'appel avait rendu  des avis consultatifs sur des questions qui n 'étaient pas nécessaires au 
règlement  d'un différend  et il avait examiné l'établissement des faits par les groupes spéciaux 
alors que les appels étaient limités aux questions de droit . Par ailleurs, l 'Organe d 'appel avait 
                                                
7 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Programme 
de politique commerciale du Président pour 2018, pages 22 à 28.  WT/DSB/M/425  
- 20 - 
  affirmé que les groupes spéciaux devaient suivre ses rapports alors que les Membres n 'étaient pas 
convenus d 'un système de précédents à l'OMC, et il avait constamment fait abstraction du délai 
obligatoire de 90 jours pour les procédures d 'appel  – tout cela contrairement aux règles convenues 
régissant le règlement des différends à l'OMC. Et depuis plus d'un an, les États -Unis demandaient 
aux Membres de l'OMC de corriger une situation dans laquelle l'Organe d'appel agissait comme s'il 
avait le pou voir de permettre à ses anciens membres de continuer à connaître des appels même 
après l'expiration de leur mandat – tel que les Membres de l'OMC l'avaient établi . Cette prétendue 
"règle 15", telle qu 'elle était libellée, était un autre exemple du mépris d e l'Organe d'appel pour les 
règles de l'OMC . Il n'avait pas été répondu aux préoccupations des États -Unis. Lorsqu'il abusait du 
pouvoir qui lui avait été conféré dans le cadre du système de règlement des différends, l'Organe 
d'appel sapait la légitimité du système et nuisait aux intérêts de tous les Membres de l'OMC qui 
tenaient à ce que les Accords soient respectés, tels  qu'ils avaie nt été négociés et convenus . Les 
États-Unis continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivie s par le système de 
règlement des différends  de l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts  et leurs discussions avec les 
Membres et la Présidente pour chercher à trouver une solution à ces questions  important es. 
7.6.  Le repré senta nt du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
à la réunion en cours . Cela faisait 20 mois qu 'il avait été proposé pour la première fois de lancer  
les processus de sélection  pour l'Organe d 'appel . Le Canada déplorait vivement que l 'ORD n 'ait pas 
été en mesure de se conformer à l 'obligation juridique que lui imposait l 'article  17:2 du 
Mémorandum d 'accord de désigner des candidats pour pourvoir les postes devenus  vacants  à 
l'Organe d 'appel . Le texte du Mémorandum d 'accord était clair , à savoir que  "[d]ès qu'ils 
devien [draie nt] vacants, les postes [seraie nt] repourvus ". Cette prescription ne prévoyait pas 
d'exceptions ni de justifications pour ne pas repourvoir les postes devenus vacants de l 'Organe 
d'appel . L'incapacité de sélectionner et de désigner de  nouveaux membres de l'Organe  d'appel ne 
pouvait que rendre plus nécessaire le recours à la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel . Cette situation n 'allait pas dans le sens des préoccupations que les États -Unis 
avaient exprimées au suje t de cette pratique . Le Canada souscrivait à la déception exprimée par 
plusieurs autres Membres concernant la décision des États -Unis de ne pas se rallier au consensus 
pour aller de l 'avant avec la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 . Il 
demandait aux États -Unis d 'engager avec les Membres intéressés des discussions ax ées sur la 
recherche de solutions aux préoc cupations  qu'ils avaient soulevées . Le Canada restai t déterminé à 
coopérer avec d 'autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, en vue de répondre  à ces 
préoccupations et de lanc er rapidement les processus de sélection pour l'Organe d 'appel . Il invitait 
les Membres qui n 'avaient pas encore adhéré à la proposition de lui accorder l 'attention qu 'elle 
méritait et de l 'appuyer . 
7.7.  Le repré senta nt de Cuba, prenant la parole au nom du GRULAC , a dit que son pays tenait à 
réaffirmer la vive préoccupation des membres du Groupe au sujet de l 'impasse persistante dans 
laquelle se trouvaient les processus de sélection pour l'Organe d 'appel par suite de leur  blocage . 
Cette situation nuisait au fonctionnement de l 'un des organes essentiels de l 'OMC et entra înait un 
manquement  manifeste à une obliga tion découlant d 'un accord adopté par les Membres de l 'OMC. 
Cuba avait connaissance des préoccupations qui avaient été exprimées au sujet du fonctio nnement 
de l'Organe d 'appel, lesquelles  empêchaient les Membres de lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel . Cependant, la recherche de solutions à ces préoccupations ne devait pas faire 
obstacle au fonctionnement continu du système . Cuba tenait à rappeler qu 'une lecture de 
l'article 17 du Mémorandum d 'accord conjointeme nt avec l 'article  2 dudit mémorandum d 'accord  
n'indiquait pas qu'un consensus positif était requis pour lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel . Elle a demandé de nouve au à la Présidente de poursuiv re ses efforts en vue de 
trouver une solution à ce problème . 
7.8.  La repré senta nte de l'Inde a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations  qu'il avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l 'ORD et a rappelé ses graves 
préoccupations concernant l 'impasse actuelle quant aux postes vacants à pourvoir à l'Organe 
d'appel et les effets de cette impasse sur la crédibilité de l 'OMC. L'Inde tenait à remercier le 
Président du Conseil général pour avoir lancé le  17 janvier  2019 un processus informel de 
discussions ciblées sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . Elle se félicitait de la désignation 
de M. l 'Ambassadeur David Walker en tant que f acilitateur pour aider le Président du Conseil 
général dans ce processus et l'a assuré du plein appui de l 'Inde. Cette dernière, ainsi que l 'Union 
européenne et certains autres Membres, avaient présenté des propositions de texte concrètes en 
vue de répondre aux préoccupations soulevées . L'Inde jugeait encourageant qu 'un nombre él evé 
de Membres de l 'OMC avaient reconnu que ces propositions constituaient une bonne base à partir WT/DSB/M/425  
- 21 - 
  de laquelle lancer un pr ocessus ouvert, inclusif  et rapide  pour faire débloquer la question des 
désignations de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . Si un M embre estimait que ces 
propos itions n 'étaient pas suffisa ntes pour répondre à ses préoccupations , l'Inde l 'exhortait à 
déposer ses propres propositions concrètes dans le but de trouver une solution et pas simplement 
d'exposer de nouveau le probl ème. L'Inde était fermement  convaincue qu 'au lieu de se livrer à des 
critiques générales de l 'Organe d 'appel, il fallait mettre l 'accent sur des approches axées sur la 
recherche de solutions qui permettraient d 'examiner les moyens de répondre aux préoccupations 
que suscitait le fonctionnement de l 'Organe d 'appel d'une manière qui prenne en compte les 
intérêts de l 'ensemble des Membres et préserve  les caractéristiques essentielles du système de 
règlement des différends . L'Inde demandait à tous les Membres de partic iper de manière 
constructive au processus informel dans le but d 'arriver à un règlement rapide de la crise 
existentielle à laquelle était confronté l 'Organe d 'appel . 
7.9.  Le repré senta nt du Brésil a dit qu 'en 2019, les mandats de deux des trois membres restants 
de l'Organe d 'appel  prendraient fin . Si rien n 'était fait, en décembre  2019, les Membres seraient 
témoins de l'arrêt des travaux  d'un organe qui était indispensable au système de règlement des 
différends de l 'OMC. Le temps pressait . Les Membres av aient pris connaissance des questions 
soulevées . Même si son pays ne partageait pas nécessairement ces préoccupations , le Brésil était 
ouvert et prêt à engager des discussions pragmatiques sur ces questions . Au cours des deux 
dernières années, les Membres s 'étaient exprimé s très clairement aux réunions de l 'ORD: la toute 
première priorité était de pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . C'était une question clé . 
Sinon, les Membres risquaient de ne pas avoir un Organe d 'appel en mesure de fon ctionner après 
décembre  2019. Les Membres se trouvaient à la croisée des chemins . La voie à suivre pour 
normaliser le fonctionnement de l 'Organe d 'appel n'était pas encore  claire . Le Brésil pensait que 
les Membres devaient avoir une bonne compréhension de tous les objectifs de façon à pouvoir 
répondre correctement aux préoccupations soulevées . Le fait de ne pas disposer d 'un Organe 
d'appel en état de fonctionner non seulement serait regrettable, mais il signifierait également qu'il 
faudrait déroger au texte  du Mémorandum d 'accord , qui disposait que l 'ORD devait établir un 
"organe d 'appel permanent ". Par consé quent, le Brésil était d 'avis que l 'objectif premier des 
Membres devait être de définir clairement la voie à suivre pour pourvoir l es postes vacants . Pour 
ce faire, les Membres devaient comprendre quelle était la solution possible . Le Brésil tenait aussi à 
remercier le Mexique pour la déclar ation qu'il avait faite à la réunion en cours au nom des auteurs  
de la proposition . 
7.10.   Le repré senta nt du Japon a dit que son pays appuyait la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.7 de lancer les processus de sélection pour l'Organe d 'appel afin de 
pourvoir les quatre postes vacants . Le Japon  notait qu 'un processus informel avait été lancé sous 
les auspices du Conseil général pour avoir des discussions axées sur les questions relatives à 
l'Organe d'appel . Les Membres de l 'OMC devaient s 'engager à fond dans le processus informel en 
ayant en tête la recherche de solutions de façon à rétablir et améli orer le fonctionnement 
approprié du mécanisme de règlement des différends de l 'OMC. Le Japon attendait avec intérêt de 
participer activement à ce processus informel avec d 'autres Membres de l 'OMC. 
7.11.   Le repré senta nt de la  Chine a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte la 
déclaration faite par le Mexique au nom de 71 Membres au titre de ce  point de l 'ordre du jour . 
Assure r l'intégrité et le fonctionnement de l 'Organe d 'appel non seulement était une obligation 
commune des Membres , mais cela servait également les intérêts communs de tous les Membres . 
La Chine  déplorait que les efforts collectifs de ces Membres avaient, une fois de plus, été annihilés 
par le blocage persistant des processus de sélection pour l'Organe d 'appel par un Membre 
individue l dont l 'action n 'avait aucune légitimité . L'article 17:2 du Mémo randum d 'accord disposait 
clairement ce qui suit  "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus ". Le choix du 
temps futur ("shall" en anglais) dans cette disposition était plus qu 'approprié pour laisser entendre 
que c 'était aux Membres qu'il incombait de lancer les processus de sélection pour l'Organe d 'appel . 
Il ne pouvait y avoir aucune raison légitime qui permette à un Membre de bloquer ces processus , 
et le lancement de ceux -ci ne pouvait faire l 'objet d 'aucune condi tion préalable autre qu 'une 
vacance de poste . Malgré cela, la Chine notait que les Membres s 'étaient sérieusement efforcés de 
répondre aux préoccupations du Membre en question et de sauvegard er le système de règlement 
des différends . Diverses propositions avaient été avancées pour sortir des impasses actuelles, y 
compris les propositions conjointes de l 'UE, de la Chine et d 'autres Membres qui avaient été 
examinées à la réunion du Conseil général du  12 décemb re 2018 et à la réunion informelle ouverte 
tenue l e 17 janvier  2019. Ces efforts avaient déjà constitué une base solide pour la tenue de  
consultations futures . Il était temps que le Membre concerné, les États -Unis, présente ses WT/DSB/M/425  
- 22 - 
  propositions con structives de façon à alimenter les discussions . La Chine pensait que lorsque les 
Membres avaient des divergences de vues au sujet d 'une préoccupation spécifique,  le seul moyen 
d'aller de l 'avant consi stait à avoir des discussions constructives et axées sur la recherche de 
solutions . Elle demandait aux Me mbres de participer de manière significative et substantielle au 
processus pertinent et de s 'efforcer de trouver sans plus tarder une solution à l 'impasse dans 
laquelle se trouvait actuellement la sélection de nouveaux membres de  l'Organe d 'appel . 
7.12.   La repré senta nte de l 'Australi e a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions  de l'ORD et à réitérer ses profondes 
inquiétudes face à l'incapacité de l'ORD de lancer les processus de sélection pour l'Organe d 'appel . 
À cet égard, l 'Australie se félicitait du processus informel récemment lancé sous les auspices du 
Consei l général qui était un pas d ans la bonne direction . Elle espérait que gr âce à leurs  travaux 
pragmatiques et axés sur la recherche de solutions , les Memb res seraient en mesure d 'obtenir des 
résultats mutuellement acceptables et de repourvoir  dès que possible  les postes vacants de 
l'Organe d 'appel . L'Australie  était déterminée à s 'engager activement dans ce processus et espérait 
que tous les Membres s 'associeraient à elle de bonne foi dans cette démarche . 
7.13.   Le repré senta nt de la  Nouvelle -Zélande a dit que sa délégation tenait à réitérer s on appui à 
la proposition conjoint e figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7  et à renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l 'ORD. La 
Nouvelle -Zélande a sou ligné l'importance de lancer le plus tôt possible les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel . Elle était un fervent défenseur  du système multilatéral de règlement des 
différends et avait à maintes reprises fait valoir qu 'il importait de trouver des solutions à l 'impasse 
actuelle au moyen de discussions entre les Membres . Par conséquent, la Nouvelle -Zélande se 
réjouissait qu 'un processus informel mettan t l'accent sur des discussions axées sur la recherche de 
solutions avait été lancé sous les auspices du Conseil général . 
7.14.   Le repré senta nt du Taipei chinois  a dit que sa délégation tenait à renvoyer aux déclarati ons 
qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l 'ORD. Le Taipei chinois  s'engagerait de manière 
constructive dans les discussions qui se tiendraient sous les auspices du Conseil  général et il 
encourageait tous les Membres à en faire de même . Il espérait que ces discussions permettraient 
aux Membres de trouver une issue  à l'impas se actuelle . 
7.15.   Le repré senta nt de Singapo ur a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites à de précédentes réunions de l 'ORD et à réaf firmer ses graves  préoccupations d'ordre 
systémi que concernant le fait que les processus de sélection  pour l'Organe d 'appel ne pouvaient 
pas être lancés . D'autres appels continuaient d'être formés même si l 'attrition avait fait diminuer le 
nombre de membres de l 'Organe d 'appel . Compte tenu des pressions exe rcées sur l'Organe 
d'appel, Singapour demandait aux Membres d'en t enir compte lorsqu'ils envisage aient de se 
pourvoir en appel . Les questions systémiques qui avaient été soulevées pouvaient être examinées 
dans le cadre d'un processus distinct . À cet égard,  même si elle se félicitait du processus informel 
dans le cadre duquel des discussions ciblées seraient menées par le facilitateur sous les auspices 
du Conseil général et qu 'elle l'appuyait, Singapour tenait à souligner qu 'il devait toujours être 
autorisé de lancer incondition nellement  les processus de s élection pour l'Organe d 'appel . Elle était 
prête à œuvrer  de manière constructive et sur la base de la collaboration pour contribuer à trouver 
une issue à l'impasse actuelle . 
7.16.   La repré senta nte de la  Thaïlande a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l 'ORD et à réaffirmer sa sérieuse 
préoccupation d'ordre systémique concernant les impasses actuelles . Pour assurer le bon 
fonctio nnement du système commercial fondé sur des règles de l 'OMC, la Thaïlande appuyait le 
lancement dans les meilleurs délais des processus de sélection pour l'Organe d 'appel . L'examen de 
toute préoccupation systémique ayant été soulevée, y compris dans le cad re du processus informel 
lancé sous les auspices du Conseil général, pouvait faire l 'objet d 'un processus distinct et ne devait 
pas faire obstacle au lancement des processus de sélection pour l'Organe d 'appel . La Thaï lande 
restait déterminée à coopérer de manière constructive avec tous les Membres pour c hercher en 
priorité une issue  à l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel . 
7.17.   Le repré senta nt du Mexique a dit que sa délégation , s'exprimant au nom des 71 auteurs de 
la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7, tenait à faire savoir qu 'elle 
déplorait que pour la vingtième fois les Membres n 'avaient toujours pas pu lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d 'appel , et qu 'ils avaient donc continuellement manqué à leur devoir en WT/DSB/M/425  
- 23 - 
  tant que Membres de cette organis ation. Le fait qu'un Membre puisse avoir des préoccupations au 
sujet de certains aspects du fonctionne ment de l'Organe d'appel ne dev ait pas servir de prétext e 
pour compromettre ou perturber les travaux de l'ORD . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le 
blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait l 'annulation ou l a 
réduction d 'avantages pour de nombreux Membres . Comme l'a rticle 17:2 du Mémorandum 
d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu'ils devien [draie nt] vacants, les postes [seraie nt] 
repourvus" . En s'abstenant d 'agir à la réunion en cours, les Membres feraient durer la situation 
actuelle, qui avait de graves répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel et allait à l 'encontre 
des intérêts de tous l es Membres  de l'OMC. 
7.18.   La repré senta nte de la Suisse a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l 'ORD. Elle a dit que la Suisse 
déplorait que l 'ORD soit toujours dans l 'incapacité de lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel en vue de repourvoir les postes vacants . La Suisse notait avec  satisfaction la 
discussion constructive qui avait eu lieu sous les auspices du Conseil général le  17 janvier  2019. 
Cette discussion avait montré que les Membres étaient disposé s à engager un dialo gue constructif  
pour trouver un moyen d 'aller de l 'avant . La Suisse pensait que les différentes communications 
concernant les questions relatives au règlement des différends qui étai ent actuellement à l 'examen 
constituaient une base exhaustive  à partir de laquelle examiner les préoccupations qui avaient été 
soulevées au sujet du fonctionnement du système de règlement des différends . Elle espérait qu 'il y 
aurait moyen d 'approfondir la discussion dans le cadre  de ce processus et de mettre au point  des 
solutio ns concrètes . 
7.19.   Le repré senta nt de la Corée a dit que son pays partageait les profondes préoccupations et le 
sentiment d 'urgence concernant la nécessité de pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . La 
Corée appuyait la déclaration faite par le Mexique à la réunion en cours sur la base de la 
proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 , dont la Corée était un des 
coauteurs . Elle espérait aussi que les discussions tenues sous les a uspices du Conseil général 
progresseraient dans la bonne voie . 
7.20.   La repré senta nte de la Norvège a dit que son pays tenait à renvoyer aux déclarations  qu'il 
avait faites à de précédentes réunions de l 'ORD au titre de ce point de l 'ordre du jour . La Norvège 
tenait à réitérer ses sérieuses préoccupations au sujet de l 'impasse dans laquelle se trouvait 
actuellement l 'Organe d 'appel . Elle déplorait profo ndément que les États -Unis n 'aient toujours pas 
pu se rallier au consensus ni n 'aient appuyé la propos ition visant à lancer les processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel . La Norvège continuait d 'exhorter les États -Unis à se rallier sans 
plus tarder au consensus . Néanmoins, elle jugeait encourageant le fait que des discussions avaient 
commencé dans le c adre du processus informel lancé  sous les auspices du Conseil général . La 
Norvège espérait que ces discussions se poursuivraient et elle coopérerait de manière constructive 
avec les Membres . 
7.21.   Le repré senta nt de la Turquie  a dit que son pays tenait aussi à r envoyer aux déclarations 
qu'il avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD et à rappeler ses préoccupations 
concernant l'impasse actuelle . En tant que coauteur de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.7 , la Turquie a souligné que  les Membres devaient lancer sans plus tarder les 
processus de sélection p our les postes vacants à  l'Organe d'appel comme le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . Il incombait à tous les Membres de le faire . Actuellement, 
cette question qui re tardait considérablement les processus, affectait tous les Membres, y compris 
la Turquie, dont deux affaires faisaient l 'objet d 'appels . La Turqui e se félicitait de constater que des 
propositions étaient actuellement à l 'examen et qu'elles portaient sur plusieurs questions 
nécessitant des améliorations, y compris des questions procédurales et systémiques qui avaient 
fait l'objet de discussions exhaustives ces dernières semaines . Cependant, elle était d 'avis que ces 
discussions ne devraient p as être liées au lancement des processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel et qu 'il fallait les examiner séparément . La Turquie était prête à engager un dialogue 
constructif afin d'aider à sortir de cette impasse, et elle invitait tous les Membres à s'engager dans 
des discussions sur ces questions . 
7.22.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Elle a dit que, 
comme par le passé, l 'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des 
Membres et que celles -ci seraient dûment consignées dans le compte rendu de la réunion en 
cours . Les Membres n 'ignoraient pas que cette question nécessit ait un engagement politique de la 
part de tous les Membres de l 'OMC. À cet effet, sous les auspices du Conseil général , WT/DSB/M/425  
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  M. l'Ambassadeu r David Walker de la Nouvelle -Zélande était convenu d 'aider le Président du 
Conseil général, en tant que facilitateur, dans le cadre d 'un processus informel de discussions 
ciblées sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . La première  réunion informelle présidée pa r 
M. l'Ambassadeur Walker avait été tenue le  17 janvier  2019. M. l'Ambassadeur  Walker poursuivrait 
ses efforts et entendait  faire rapport au Conseil général à sa réunion du  28 février  2019. 
7.23.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
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