G/SCM/N/1/COL/ 2 
10 mai 2022 
(22-3668) Page: 1/28 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD  
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 2 9 avril 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Colombie.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la Colombie, en application du paragraphe 6 de l'article 32 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, communique ci -joint le Décret n°  653 du 2 7 avril 2 022, 
"portant ajout du chapitre 9 au titre 3 d e la partie 2 du livre 2 du Décret n°  1074 de 2015, relatif à 
l'application de droits compensateurs et établissant d'autres dispositions" publié au Journal 
officiel  n° 52 018 du 2 7 avril 2 022. 
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME  
DÉCRET n°  653 DE 2022  
27 AV RIL 2022  
"Portant ajout du chapitre 9 au titre 3 de la partie 2 du livre 2 du Décret n°  1074 de 2015, relatif à 
l'application de droits compensateurs et établissant d'autres dispositions ." 
LE PR ÉSIDENT DE LA R ÉPUBLIQUE DE COLOMBIE  
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, en particulier par l'alinéa  25 de 
l'article  189 de la Constitution politique, en application de la Loi n°  7 de 1991 et de la Loi  n° 170 
de 1994 et  
CONSIDÉRANT  
Que l'article  10 de la Loi n°  7 de 1991 prévoit que le gouvernement national réglemente la protection 
de la production nationale contre les pratiques commerciales déloyales dans le commerce 
international et fixe les conditions, procédures et critères applicables pour statuer sur l'impositio n 
de redevances ou de droits afin d'empêcher ou de contrecarrer ces pratiques.  
Que la Loi n°  170 du 15  décembre  1994 porte approbation de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), fait à Marrakech (Maroc) le 15  avril 1994, des accords multilatéraux 
et de l'Accord plurilatéral sur la viande bovine qui y sont annexés, et a été déclarée applicable par 
la Cour constitutionnelle dans la décision C -137 du 28  mars 1995.  
Que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC co ntient des règles 
relatives à l'application des droits compensateurs, concernant en particulier le calcul du montant de 
la subvention, les procédures d'ouverture et de déroulement d'une enquête, y compris 
l'établissement et le traitement des faits, l'insti tution de mesures provisoires, l'imposition et la 
perception de droits compensateurs, la durée et l'examen des mesures compensateurs et la 
divulgation des informations relatives aux enquêtes.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 2 - 
  Que le gouvernement national a promulgué le Décret n°  299 du 1 0 février 1 995 " régissant 
l'application de droits antidumping et de droits compensateurs " fondé sur les dispositions de 
l'article  10 de la Loi n°  7 de 1991, afin de régir les prescriptions, procédures et conditions relatives 
à la détermination de l'application des droits compensateurs.  
Que le Décret n°  299 de 1995 réglementait l'application des droits compensateurs, ainsi que la 
procédure en vue de l'application de droits antidumping, cette dernière étant la plus utilisée, ce qui 
lui a permis d'êtr e actualisée à quatre reprises au niveau national, grâce à l'expérience acquise par 
l'autorité chargée de l'enquête et aux progrès réalisés à l'OMC . En revanche, le mécanisme de 
subvention est le moins utilisé au niveau international, comme dans le cas de la Colombie, où ce 
n'est qu'en 2019 qu'une enquête en la matière a été menée pour la première fois.  
Que compte tenu de ce qui précède, ainsi que de l'ancienneté des règles en matière de subventions 
et de droits compensateurs, il est nécessaire de procéder à certaines mises à jour et d'inclure les 
dispositions procédurales prévues par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
relatives aux étapes et aux délais pour la conduite des audiences entre les parties, à l'établissement 
des preuves, aux visites de contrôle, aux allégations finales, aux déclarations d'intention 
(engagements en matière de prix), à la présentation des faits essentiels aux fins de la détermination 
finale, et à la référence aux dénominations officielles du Ministère et de ses services qui jouent le 
rôle d'autorité chargée de l'enquête et d'autorité décisionnelle dans l'application des mesures.  
Que le cadre réglementaire doit être adapté aux changements qui se produisent dans le commerce 
international en ce qui concerne la p rocédure applicable, compte tenu des progrès réalisés en la 
matière sur les plans technique et législatif, ainsi que de l'utilisation des technologies de l'information 
et de la communication, en particulier de la mise en place et de l'utilisation du traite ment 
électronique via l'application Web ou le mécanisme qui en tient lieu, comme ceux prévus par l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, afin de neutraliser le dommage causé 
à la branche de production nationale par le subventio nnement, via l'imposition de droits 
compensateurs.  
Qu'il est pertinent, dans le cadre de la rationalisation et de la simplification de la réglementation, 
d'inclure dans le Décret n°  1074 de 2015, "Décret unique relatif au secteur du commerce, de 
l'industri e et du tourisme", les normes de nature réglementaire qui régissent le secteur du 
commerce, de l'industrie et du tourisme, adoptées en vertu de l'alinéa 25 de l'article 189 de la 
Constitution politique, qui ont vocation à être permanentes et réglementent l es questions 
procédurales.  
Que le contenu du présent décret a été publié entre le 1 9 novembre  et le 3 décembre 2 021, aux fins 
de la réception des observations du public, sur le site Web du Ministère du commerce, de l'industrie 
et du tourisme, conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 8 de la Loi  n° 1437 
de 2011 (Code de procédure administrative et du contentieux administratif), ainsi qu'à celles de 
l'article  2.1.2.1.14 du Décret n°  1801 de 2015 (Décret réglementaire unique relatif au secteu r de la 
Présidence).  
En conséquence,  
DÉCRÈTE  
Article 1 . Le chapitre 9 est ajouté au titre 3 de la partie 2 du livre 2 du Décret n°  1074 de 2015, 
"Décret unique relatif au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme", dans les termes 
ci-après:  
CHAPI TRE 9 
APPLICATION DE DROITS COMPENSATEURS  
SECT ION 1  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 2.2.3.9.1.1 . Définitions . Les définitions ci -après sont établies aux fins du présent chapitre 
et conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires:  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 3 - 
  1. ACCORD SUR LES SUR LES SUBVENTIONS : L'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires , lequel fait partie des accords commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte 
final du Cycle d'Uruguay, approuvés par le Congrès national en vertu de la Loi n°  170 de 1994.  
2. MENACE DE DOMMAGE : Risque de dommage important pour une branche de production 
nationale, conformément aux dispositions de l'article 15.7 et autres dispositions pertinentes 
de l'Accord de l'OMC s ur les subventions et les subventions et les mesures compensatoires.  
3. AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE : Il s'agit de la Direction du commerce extérieur du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, par l'entremise de la Sous -Direction des 
pratiqu es commerciales.  
4. DOMMAGE : Sauf indication contraire, ce terme s'entend d'un dommage important causé à 
une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche 
de production nationale, ou d'un retard important dans la créat ion d'une branche de 
production, conformément aux dispositions de l'article 15 et autres dispositions pertinentes 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
5. DROITS COMPENSATEURS : Mécanisme qui, par l'imposition d'un droit de  douane 
additionnel à l'importation, rétablit les conditions de concurrence faussées par la subvention, 
selon la procédure indiquée ci -après.  
6. MEILLLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES : Les données de fait disponibles sur la 
base desquelles on pourra formuler des déterminations préliminaires et finales, positives ou 
négatives, dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements 
nécessaires, ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement 
de l'enquête de façon notable.  
7. PAYS D'ORIGINE : Pays ou territoire, Membre ou non de l'OMC, d'où provient le produit 
subventionné.  
8. PARTIES LIÉES : L'une sera réputée contrôler l'autre lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer sur celle -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation dans les cas suivants:  
1. l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;  
2. si une tierce personne contrôle ces deux personnes directement ou indirectement;  
3. si toutes deux, directement ou indirecte ment, contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait 
des raisons de croire que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs non liés.  
Aux fins de la présente définition, le "contrôle" s'entend de la soumi ssion du pouvoir de 
décision d'une société à la volonté d'une ou plusieurs autres personnes, lorsque celles -ci 
présentent, entre autres, les caractéristiques suivantes:  
1. détention de plus de 50 % du capital, de manière directe ou avec le concours de ses 
filiales ou des filiales de celles -ci; 
2. détention de la majorité minimale pour décider au sein de la réunion statutaire ou de 
l'assemblée constitutive;  
3. détention de ce contrôle en vertu d'une disposition ou d'un accord;  
4. lorsque la société mère, de m anière directe ou par l'intermédiaire ou avec le concours 
de ses filiales, en raison d'un contrat ou d'une transaction avec la société contrôlée ou 
ses entreprises associées, exerce une influence dominante sur les décisions des organes 
d'administration de la société;  
5. détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du comité 
de direction ou de l'organe d'administration équivalent;  
6. détention du pouvoir d'exprimer la majorité des suffrages aux réunions du comité de 
direction ou de l 'organe d'administration équivalent.  
9. PARTIES INTÉRESSÉES : Les parties intéressées sont réputées être les suivantes:  
1. le requérant;  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 4 - 
  2. les exportateurs et les producteurs étrangers ou les importateurs du produit considéré, 
ou les groupements profession nels, commerciaux ou industriels dont la majorité des 
membres produisent, exportent ou importent ce produit;  
3. le gouvernement du pays du marché d'origine de la marchandise;  
4. les producteurs nationaux du produit similaire à celui faisant l'objet de l'en quête ou les 
groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont la majorité des membres 
produisent le produit en question sur le territoire national;  
5. les personnes nationales ou étrangères autres que les parties susmentionnées, à 
déterminer par  l'autorité chargée de l'enquête.  
10. PRIX À L'EXPORTATION : On entend par prix à l'exportation le prix réellement payé ou à 
payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Colombie.  
11. PRODUIT SIMILAIRE : L'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique, 
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré ou, en l'absence d'un tel produit, 
d'autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à c elles du produit considéré . À cet effet, on pourra 
prendre en considération, entre autres, ses caractéristiques physiques et chimiques et les 
critères relatifs aux matières premières utilisées, aux procédés de fabrication ou de 
production, aux circuits de distribution, à la classification tarifaire, aux utilisations finales et 
aux préférences des consommateurs.  
12. RETARD IMPORTANT : Cette notion se rapporte aux cas où il n'existe pas encore de 
production du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'aux  cas dans lesquels, même si une 
production a eu lieu, celle -ci n'a pas atteint un niveau suffisant pour permettre d'examiner les 
deux autres types de dommage.  
Article 2.2.3.9.1.2 . Champ d'application . Le présent décret établit les dispositions applicables 
aux enquêtes relatives aux importations de produits originaires de Membres de l'OMC qui font l'objet 
de subventions lorsqu'elles causent ou menacent de causer un dommage important à la branche de 
production nationale ou entraînent un retard imp ortant dans la création ou l'expansion de cette 
branche de production nationale.  
Ce cadre réglementaire sera applicable, en outre, aux importations de pays non Membres de l'OMC 
avec lesquels la Colombie a conclu des traités ou des accords commerciaux inter nationaux, ainsi 
qu'aux importations de produits provenant de pays à l'égard desquels la Colombie n'a pris aucun 
engagement international en matière d'application de droits compensateurs.  
Article 2.2.3.9.1.3 . Fondement des décisions . Les droits compensateu rs ne seront appliqués 
qu'à la suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions prévues ici . Le 
présent décret sera appliqué et interprété d'une manière conforme aux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesure s compensatoires et de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.  
Dans les décisions mentionnées dans le présent décret, il sera tenu compte des accords commerciaux 
internationaux applicables . Les rapports de groupes spéciaux et les rapports de l'Organe d'appel 
adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'OMC pourront être pris en compte dans le 
déroulement des enquêtes.  
Article 2.2.3.9.1.4 . Intérêt général . L'enquête et l'imposition de droits compensateurs ont lieu 
dans l'intérêt général et visent à pré venir ou à réparer un dommage important causé à une branche 
de production nationale, une menace de dommage important ou un retard important dans la création 
d'une branche de production, dès lors qu'il existe un lien avec les importations subventionnées, et  
s'appliquent d'une manière générale à quiconque importe les produits frappés par ces droits.  
SECT ION 2  
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION  
Article 2.2.3.9.2.1 . Notion . Une subvention est réputée exister lorsqu'un avantage est conféré : 
i) par une  contribution financière fournie par les pouvoirs publics, par tout organisme public du 
ressort territorial du pays d'origine, quelle que soit la provenance, ou par un organisme privé 
mandaté ou dirigé par les pouvoirs publics ; ou ii) par une forme quelcon que de soutien des revenus 
ou des prix au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 
de 1994).  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 5 - 
  Aux fins du présent article, une contribution financière des pouvoirs publics ou des organismes 
publics est réputée exister lorsque:  
1. une pratique des pouvoirs publics ou d'un organisme public comporte un transfert direct de 
fonds, des transferts directs potentiels du fonds ou des engagements;  
2. des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont  pas perçues . À 
cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le 
produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces 
droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme 
une subvention;  
3. les pouvoirs publics ou un organisme public fournissent des biens ou des services autres 
qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens;  
4. les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements à un mécanisme de 
financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux paragraphes précédents qui sont normalement de leur ressort, la pratique 
suivie ne différant pas véritable ment de la pratique normale des pouvoirs publics ou des 
organismes publics.  
Article 2.2.3.9.2.2 . Spécificité . Les subventions feront l'objet de mesures compensatoires 
seulement si elles sont spécifiques à une entreprise ou une branche de production nationa le, ou à 
un groupe d'entreprises ou de branches de production nationale, ci -après "certaines entreprises".  
Toute subvention prohibée sera considérée comme spécifique.  
Article 2.2.3.9.2.3 . Critères pour déterminer la spécificité . Pour déterminer si une subv ention 
est spécifique à certaines entreprises, relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette 
subvention, les critères suivants sont applicables:  
1. dans les cas où les pouvoirs publics ou un organisme public ou mixte qui accordent la 
subventio n ou la législation applicable limitent expressément à certaines entreprises la 
possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité;  
2. dans les cas où les pouvoirs publics ou un organisme public ou mixte qui accordent la 
subvention, ou la légis lation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonnent à des 
critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle -ci, 
il n'y aura pas spécificité à condition que le droit de bénéficier de la subvention soi t 
automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement.  
Les critères ou conditions doivent être clairement prévus dans la législation, la réglementation  
ou autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés . Aux fins du présent article, on 
entend par critères ou conditions objectifs des critères ou conditions neutres, qui ne favorisent 
pas certaines entreprises ou certains groupes d'entreprises p ar rapport à d'autres et qui sont 
de caractère économique et d'application horizontale, comme le nombre de salariés ou la taille 
de l'entreprise.  
3. lorsque, nonobstant l'application des critères énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent 
article, il y a de s raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres 
facteurs pourront être pris en considération . Ces facteurs sont les suivants : utilisation d'un 
programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation 
dominante d'un programme de subventions par certaines entreprises, octroi à certaines 
entreprises de montants de subvention disproportionnés, et manière dont l'autorité qui 
accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accord er une 
subvention . À cet égard, il est tenu compte en particulier des renseignements sur la fréquence 
avec laquelle les demandes concernant une subvention sont refusées ou approuvées et les 
raisons sur lesquelles se fondent ces décisions.  
Paragraphe . Dans l'application du critère énoncé au paragraphe 3 du présent article, il sera tenu 
compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction des 
pouvoirs publics ou d'un organisme public ou mixte qui accordent la subvention, ainsi que de la 
période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué.  
Article 2.2.3.9.2.4 . Subventions spécifiques . Une subvention qui est limitée à certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée sur le terr itoire de la 
juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention est spécifique . La fixation ou la modification de 
taux d'imposition d'application générale, par les autorités publiques qui sont habilitées à le faire, 
n'est pas réputée être une subventio n spécifique aux fins du présent décret . G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 6 - 
  Article 2.2.3.9.2.5 . Éléments de preuve . Toute détermination de spécificité en vertu des 
dispositions de la présente section doit être clairement étayée par des éléments de preuve positifs.  
Article 2.2.3.9.2.6 . Classification des subventions . Aux fins du présent décret et conformément 
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, on 
distingue les subventions prohibées et les subventions pouvant donner lieu à  une action.  
1. Sont prohibées les subventions suivantes:  
1.1 subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à 
titre d'exemple dan s l'Annexe I de l'Accord sur les subventions;  
1.2 subventions subordonnées, soit exclusivement soit parmi d'autres conditions, à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
Les actions et les mesures compensatoires prises con tre les subventions prohibées sont régies par 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et celles 
énoncées dans le présent décret.  
2. Constituent des subventions pouvant donner lieu à une action celles pouvant causer des 
effets défavorables pour les intérêts de la Colombie, à savoir:  
2.1 causer un dommage à une branche de production nationale . Celui-ci sera interprété 
conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures co mpensatoires;  
2.2 annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du 
GATT de 1994, en particulier les avantages résultant de concessions consolidées en 
vertu de l'article II dudit accord;  
2.3 causer un préjudice grave aux intér êts du pays, au sens des dispositions de l'article  6 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Les dispositions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux subventions maintenues pour les 
produits agricoles selon les condi tions prévues à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC . 
Les actions et les mesures compensatoires prises contre les subventions pouvant donner lieu à une 
action sont régies par les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires 
et celles énoncées dans le présent décret.  
SECT ION 3  
DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION  
Article 2.2.3.9.3.1 . Calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au 
bénéficiaire . Le montant de la subvention passible de mesure s compensatoires est, aux fins du 
présent décret, calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé 
pour la période d'enquête . Cette période correspond au dernier exercice comptable du bénéficiaire, 
d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure au dépôt de la demande d'ouverture de 
l'enquête et pour laquelle des données fiables, financières et autres, sont disponibles.  
Article 2.2.3.9.3.2 . Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire . Pour le calcul de l'avantage 
conféré au bénéficiaire de la subvention, les règles ci -après sont applicables:  
1. une prise de participation des pouvoirs publics ou d'un organisme public au capital social d'une 
entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement 
ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle (y compris pour ce qui est de la 
fourniture de capital -risque) des investisseurs privés en la matière sur le territoire du pays 
d'origine;  
2. un prêt des po uvoirs publics ou d'un organisme public n'est pas considéré comme conférant 
un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire 
du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt  commercial 
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché . Dans ce cas, l'avantage 
correspond à la différence entre ces deux montants;  
3. une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ou un organisme public n'est pas 
considérée c omme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le 
montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 7 - 
  publics ou un organisme public et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial 
comparable en l'absence de cette garantie . Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence 
entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions;  
4. la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs pu blics ou un 
organisme public n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture 
ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate . L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, 
la qualité marchande, le transport et autres conditions  d'achat ou de vente).  
Article 2.2.3.9.3.3 . Éléments déductibles du montant de la subvention . Le montant de la 
subvention passible de mesures compensatoires sera déterminé par unité de mesure du produit 
subventionné exporté.  
Pour déterminer le montant de l a subvention, on pourra déduire de la subvention totale tout frais 
ayant dû être nécessairement encouru pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier, ou les 
taxes, droits et autres impositions ayant frappé l'exportation, essentiellement afin de n eutraliser la 
subvention.  
Lorsqu'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d'apporter la preuve que 
cette demande est justifiée.  
Article 2.2.3.9.3.4 . Calcul du montant de la subvention lorsque celle -ci n'est pas accordée 
par référen ce aux quantités produites, vendues ou exportées . Lorsque la subvention n'est 
pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, le 
montant de la subvention est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur  de la 
subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au 
cours de la période visée par l'enquête.  
Article 2.2.3.9.3.5 . Calcul du montant de la subvention pour l'acquisition présente ou 
future d'actifs immobilisés . Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, 
présente ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures 
compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période corresp ondant à la durée 
d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée . Le montant ainsi calculé qui est 
imputable à la période visée par l'enquête, y compris la partie correspondant aux immobilisations 
acquises avant cette période, est réparti conformément aux dispositions de l'article 2.2.3.9.3.4. du 
présent décret.  
Article 2.2.3.9.3.6 . Calcul du montant de la subvention lorsqu'il n'est pas question d'actifs 
immobilisés . Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, 
le montant de l'avantage conféré au cours de la période visée par l'enquête est en principe imputé 
à cette période et réparti conformément à l'article 2.2.3.9.3.4. du présent décret, à moins que des 
circonstances particulières ne justifient so n imputation à une autre période.  
SECT ION 4  
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMPORTANT,  
D'UNE MENACE DE DOMMAGE IMPORTANT OU D'UN RETARD  
DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Article 2.2.3.9.4.1 . Examen du dommage et du lien de causalité entre l es importations 
faisant l'objet d'une subvention et le dommage . La détermination de l'existence d'un dommage 
se fondera sur un examen objectif du volume des importations subventionnées, de l'effet de ces 
dernières sur les prix des produits similaires sur l e marché visé par l'enquête et de l'incidence de 
ces importations sur la branche de production nationale affectée.  
1. Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, il sera examiné s'il y a eu 
augmentation notable des importations subventi onnées, soit en quantité absolue soit par 
rapport à la production ou à la consommation nationale . Le volume des importations faisant 
l'objet d'une subvention sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que 
le volume des importations subv entionnées du produit en question en provenance d'un pays G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 8 - 
  particulier représente moins de 3 % des importations totales du produit similaire en Colombie, 
à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 % aux importations 
du produit sim ilaire en Colombie n'y contribuent collectivement pour plus de 7 %. 
2. Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'une subvention sur les prix, il y 
aura lieu d'examiner s'il y a eu sous -cotation notable des prix par rapport au prix du p roduit 
similaire d'origine nationale, ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, en 
l'absence de ces importations, se seraient produites.  
3. L'examen des effets des importations subventionnées sur la branche de production nationale 
concernée comportera une évaluation des facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche et, le cas échéant, sur l'évolution  de la branche de 
production utilisant le produit, y compris les suivants : diminution effective et potentielle des 
ventes, des bénéfices, du volume de la production, de la part de marché, de la productivité, 
du retour sur investissement, ou de l'utilisatio n des capacités ; facteurs qui influent sur les prix 
intérieurs ; effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, 
les salaires, la croissance, et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement . Cette 
liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante.  
4. Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'une 
subvention e t le dommage causé à la branche de production nationale, seront examinés les 
autres facteurs connus, autres que ces importations qui, au même moment, causent un 
préjudice ou sont susceptibles de causer un préjudice à ladite branche de production, et les 
dommages causés par ces facteurs ne doivent pas être imputés aux importations 
subventionnées . Les facteurs pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et 
les prix des importations non subventionnées du produit en question, l'incidence du proc essus 
de libéralisation des importations sur les prix intérieurs, la contraction de la demande ou les 
modifications de la configuration de la consommation, la concurrence entre les producteurs 
nationaux et étrangers, l'évolution des techniques, ainsi que l es résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale affectée.  
5. L'effet des importations faisant l'objet d'une subvention sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données disponib les permettront d'identifier cette 
production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes 
des producteurs et les bénéfices . S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette 
production, les effets des importations s ubventionnées seront évalués moyennant examen de 
la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit 
similaire, pour lequel les informations nécessaires pourront être fournies.  
Paragraphe . L'absence de tendances négativ es ou la présence de tendances positives pour l'un ou 
plusieurs des facteurs visés dans le présent article ne constitue pas un critère décisif de l'existence 
d'un dommage important et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'une 
subvention et ce dommage important.  
Article 2.2.3.9.4.2 . Détermination de l'existence d'une menace de dommage . La 
détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou d e lointaines possibilités . Le changement de 
circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent . Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important, outre les 
dispositions de l'art icle 2.2.3.9.4.1. du présent décret, il convient d'examiner, entre autres, des 
facteurs tels que:  
1. un taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché visé par 
l'enquête, qui dénote la probabilité, dans un avenir proche, d'une a ugmentation substantielle 
des importations;  
2. la nature de la subvention et effets qu'elle aura probablement sur le commerce;  
3. la capacité installée suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la ca pacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers le marché de 
la Colombie, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations a dditionnelles;  
4. les importations entrant à des prix ayant pour effet significatif de déprimer les prix intérieurs 
des producteurs nationaux dans une mesure notable ou d'empêcher une hausse de ces prix G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 9 - 
  qui, en l'absence de ces importations, se serait produite, et qui accro îtraient probablement la 
demande de nouvelles importations ; et 
5. les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête dans le pays d'exportation.  
Paragraphe . Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante,  mais la totalité des facteurs considérés devra amener à conclure que 
d'autres exportations subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se produira à 
moins que des mesures de protection ne soient prises.  
Article 2.2.3.9.4.3 . Détermination de l'existence d'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale . Pour déterminer s'il existe un retard important dans la 
création de la branche de production nationale, il devra être procédé à l'évaluation du potentiel de 
production nationale au moment où ont commencé ou sont devenues imminentes les importations 
dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention afin d'établir si lesdites importations ont eu 
un effet négatif sur ce qu'aurait dû être le développement  de ce potentiel . À cet effet, le cas échéant, 
il pourra être tenu compte, entre autres, des facteurs tels que:  
1. les études de faisabilité;  
2. l'approvisionnement approprié et suffisant du marché, en considérant le volume des 
importations subventionnées,  le volume des autres importations et le volume de production 
potentiel du projet;  
3. le volume de la production nationale par rapport à la taille du marché intérieur;  
4. les prêts négociés ou les contrats relatifs à du matériel et des biens immobiliers po ur de 
nouveaux projets d'investissement ou l'agrandissement d'usines existantes ou la 
démonstration du retard d'un projet envisagé;  
5. tout autre facteur pertinent.  
Article 2.2.3.9.4.4 . Analyse cumulée du dommage ou de la menace de dommage . Dans les 
cas où  les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet 
d'enquêtes en matière de droits compensateurs, l'autorité chargée de l'enquête ne pourra procéder 
à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elle détermine que le montant du 
subventionnement établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays d'origine 
est supérieur à la marge de minimis  définie à l'article 2.2.3.9.6.21.  du présent décret, et que le 
volume des importations en provenance de chaque pays est significatif, conformément aux 
dispositions de l'article 2.2.3.9.4.1.  du présent décret.  
Article 2.2.3.9.4.5 . Période d'analyse du dommage . Sauf détermination différente de l'autorité 
chargée de l'enquête, l'analyse des facteu rs indiqués à l'article 2.2.3.9.4.1. du présent décret portera 
sur une période correspondant aux trois années précédant la présentation de la demande 
d'ouverture de l'enquête et sur l'année en cours.  
S'agissant de la menace de dommage, la période couverte par l'analyse sera celle indiquée au 
paragraphe précédent, à moins que l'autorité chargée de l'enquête décide d'une autre période.  
Aux fins de l'évaluation du dommage, les renseignements doivent être présentés sous forme 
désagrégée, de préférence par pério des semestrielles.  
SECT ION 5  
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Article 2.2.3.9.5.1 . Notion . Aux fins du présent décret, l'expression "branche de production 
nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux 
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits . 
Pour l'ouverture de l'enquête, il sera considéré que la demande est présentée par la branche de 
production nationale ou en s on nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux ou les 
associations de producteurs nationaux du produit similaire dont les productions additionnées 
constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la 
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 10 - 
  Dans le cadre de l'enquête, dans le cas où certains producteurs se trouveraient liés, au sens indiqué 
dans le présent décret, aux exportateurs ou aux importateurs du prod uit faisant l'objet de la 
"subvention" alléguée dans le(s) pays visé(s) par la demande et par l'enquête ultérieure, ou seraient 
eux-mêmes importateurs dudit produit considéré, cette expression pourra être interprétée comme 
désignant le reste des producteur s. 
Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé 
de producteurs, l'autorité chargée de l'enquête pourra déterminer un degré de soutien ou 
d'opposition différent de celui indiqué ici en utilisant des technique s d'échantillonnage valables d'un 
point de vue statistique.  
Paragraphe . Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire national pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les 
producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche 
de production distincte si les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la 
quasi -totalité de leur production du produit en question sur ce marché,  et si la demande sur ce 
marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question 
situés dans d'autres parties du territoire.  
Dans les cas où le territoire national est divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs 
sont considérés comme constituant une branche de production distincte du fait que la demande sur 
ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage  à une proportion majeure de la branche de 
production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet 
d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet d'un dumping 
causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi -totalité de la production nationale 
à l'intérieur de ce marché.  
SECT ION 6  
PROCÉDURE D'ENQUÊTE  
Article 2.2.3.9.6.1 . Engagement d'une procédure . Une enquête visant à déterminer l'existence, 
l'effet et le degré d'une subvention alléguée sera ouverte par la Direction du commerce extérieur du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, par l'entremise de la Sous -Direction des 
pratiques commerciales, sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou 
en son nom lorsque celle -ci s'estime lésée par des importations de produits similaires subventionnés, 
qui ont été effectuées dans une période de 12 mois précédant la demande et en aucun cas inférieure 
à six mois.  
Dans des circons tances particulières, la Direction du commerce extérieur, par l'entremise de la 
Sous-Direction des pratiques commerciales, pourra mener une enquête d'office lorsqu'il existe des 
éléments de preuve suffisants permettant de déterminer l'existence d'une subve ntion, d'un 
dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important causé par les importations 
subventionnées.  
Les renseignements sur le dommage qui sont nécessaires pour mener l'enquête doivent être 
communiqués par les producteurs nationaux affectés ou intéressés, conformément aux prescriptions 
de l'autorité chargée de l'enquête.  
Article 2.2.3.9.6.2 . Demande présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom. Une demande sera réputée avoir été présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom en fonction du degré de soutien manifesté par les producteurs nationaux du produit 
similaire au produit dont il est allégué qu'il bénéficie d'une subvention . Ce qui précède est conforme 
aux dispositions de l'article 2.2.3.9.5.1. du présent dé cret. 
Article 2.2.3.9.6.3 . Modalités et présentation de la demande . La demande susmentionnée 
devra comporter des éléments de preuve de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un 
lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles bénéficient d'une subvention et le 
dommage allégué qui soient raisonnablement à la portée du requérant.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 11 - 
  Celui-ci devra indiquer si le dommage consiste en un dommage important ou une menace de 
dommage important pour la branche de production nationale . Fondée sur une simple affirmation non 
étayée par des éléments de preuve pertinents, une demande sera considérée comme conforme aux 
fins du présent décret.  
De même, la demande devra être présentée selon les modalités fixées par le manuel fourni par la 
Sous-Direction des pratiques commerciales, à l'aide des formulaires prévus à cet effet, et être 
accompagnée des renseignements et éléments de preuve requis.  
L'ensemble devra être présenté et déposé via l'application Web du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du  tourisme ou le mécanisme qui en tient lieu, sous peine de ne pas être pris en compte.  
La demande contiendra en outre les renseignements que le requérant aura raisonnablement à sa 
portée concernant les points suivants:  
1. identité du requérant . Nom ou rais on sociale du requérant et pièces justifiant de son caractère 
représentatif de la branche de production nationale . À cet effet, le requérant pourra présenter 
la certification du Registre des producteurs nationaux délivrée par le groupe chargé du 
Registre d es producteurs de biens nationaux du Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme, ou ce qui en tient lieu, ou tout autre document permettant de constater de façon 
irréfutable que le requérant possède cette qualité, et d'établir la part que celui -ci représente 
dans le volume total de production.  
Lorsque la demande sera présentée au nom de la branche de production nationale par toute 
association de producteurs nationaux, il conviendra d'identifier la branche au nom de laquelle 
elle est présentée, au moyen d'une liste de tous les producteurs nationaux connus ou des 
associations de producteurs nationaux du produit similaire et de fournir une description du 
volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces 
produc teurs;  
2. désignation du produit de la production nationale similaire au produit considéré dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'une subvention;  
3. désignation du produit considéré dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, indiquant 
la classification tarifaire généralement utilisée;  
4. pays d'origine et d'exportation;  
5. nom et adresse des importateurs, exportateurs et producteurs étrangers, s'ils sont connus;  
6. éléments de preuve permettant de présumer qu'il existe une subvention;  
7. renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font 
l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les prix du produit national similaire 
sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la bran che de production 
nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche;  
8. offre de présenter aux autorités les documents requis pour vérifier les renseignements donnés 
ainsi que d'autoriser des visites d'inspection;  
9. éléments permettant de déterminer le lien de causalité entre la pratique de subventionnement 
et le dommage important;  
10. éléments de preuve que l'on se propose de faire valoir;  
11. indication des documents confidentiels, justifica tion du caractère confidentiel de ces derniers 
et résumé ou version non confidentiels de ces documents et justification en cas d'absence de 
résumé;  
12. délégation de pouvoir, lorsque l'on agit par l'intermédiaire d'un mandataire.  
Paragraphe 1 . La demande devra être accompagnée de deux copies, dont l'une figurera dans le 
dossier électronique public et l'autre dans le dossier électronique confidentiel . De même, tout 
renseignement devra être présenté en langue espagnole ou, à défaut, être accompagné d e la 
traduction correspondante.  
Paragraphe 2 . La demande dont il est question dans le présent article ainsi que le remplissage des 
formulaires et la présentation des éléments de preuve et des renseignements requis dans ces 
formulaires devront être effectué s via l'application Web ou le mécanisme qui en tient lieu suivant les 
directives que l'autorité chargée de l'enquête établira à cet effet, sous peine de ne pas être pris en 
compte.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 12 - 
  Article 2.2.3.9.6.4 . Évaluation du bien -fondé de la demande afin d'établir s'il y a lieu 
d'ouvrir une enquête . L'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 15 jours, à compter 
du jour suivant l'expiration du délai maximal pour la tenue des consultations prévues à 
l'article  2.2.3.9.6.7 du présent décret, pour examiner l 'exactitude et l'adéquation des 
renseignements et des éléments de preuve fournis et établir si ces éléments de preuve sont 
suffisants pour ouvrir une enquête . Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête constate qu'il est 
nécessaire d'obtenir un complém ent d'information aux fins de l'évaluation de la demande, elle 
s'adressera au requérant.  
Cette démarche rendra caduc le délai fixé par le premier paragraphe qui recommencera à courir 
quand le requérant communiquera dûment les renseignements voulus.  
Dans un  délai de 20 jours à compter de la date à laquelle des renseignements complémentaires ont 
été demandés, si ceux -ci n'ont pas été entièrement communiqués, le requérant sera réputé avoir 
retiré sa demande et les renseignements communiqués lui seront restitué s. 
L'autorité chargée de l'enquête déterminera le bien -fondé de l'ouverture d'une enquête sur 
l'existence de subventions si les conditions ci -après sont réunies:  
1. Elle constate, en vérifiant le degré de soutien ou d'opposition à la demande, que celle -ci est 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom . À cet effet, l'autorité chargée 
de l'enquête pourra envoyer des communications aux producteurs nationaux ou aux 
associations connus, lesquels, dans un délai de cinq jours à compter du jour  suivant l'envoi 
de la communication, devront manifester par écrit leur soutien ou leur opposition à la 
demande . Si la branche de production nationale requérante représente plus de 50 % de la 
production nationale totale, cette prescription sera réputée sati sfaite.  
L'absence de réponse dans ce délai indiquera qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt de la part 
du producteur national ou de l'association correspondante.  
2. Il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage et 
d'un lien de causalité entre ces deux éléments.  
Paragraphe . Pour définir l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve recueillis par le 
requérant aux fins de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants justifiant l'ouverture 
d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête pourra proroger une seule  fois, d'office ou à la 
demande d'une partie, et de cinq jours supplémentaires au maximum, le délai établi au 
premier  paragraphe du présent article.  
Article 2.2.3.9.6.5 . Réserve en matière de demande d'enquête . L'autorité chargée de 
l'enquête évitera de re ndre publique la présentation d'une demande d'enquête jusqu'à ce que soit 
prise la décision d'ouvrir l'enquête . Toutefois, dans le laps de temps compris entre le dépôt de la 
demande et l'ouverture de l'enquête, il notifiera la présentation de la demande au  gouvernement du 
(des) pays exportateur(s) intéressé(s).  
Article 2.2.3.9.6.6 . Ouverture de l'enquête . Si, une fois évaluée la demande, on estime qu'il y 
a lieu d'ouvrir l'enquête, avis en sera donné dans une décision motivée de la Direction du commerce 
extérieur, qui sera publiée au Journal officiel . De même, si l'on constate qu'il n'y a pas lieu de l'ouvrir, 
cette même Direction en disposera ainsi par voie de décision motivée dans les mêmes délais.  
Article 2.2.3.9.6.7 . Consultations . Sans préjudice des act ions prévues aux articles 4 et 7 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, dans un délai de cinq jours 
suivant le dépôt de la demande d'ouverture d'une enquête, présentée conformément aux 
dispositions de l'article 2.2.3.9.6.3 du présent décret, il sera ménagé aux pouvoirs publics du ou des 
pays dont les produits font l'objet de l'enquête la possibilité de tenir des consultations dans le but 
de clarifier la situation en ce qui concerne la demande et de parvenir à une solution mu tuellement 
convenue . Les consultations seront menées par le Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de l'invitation . Si 
par suite des consultations prévues au paragraphe préc édent les autorités concernées parviennent 
à une solution mutuellement convenue, le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
s'abstient d'ouvrir l'enquête.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 13 - 
  En outre, pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé aux pouvoirs publics du ou  des pays 
dont les produits font l'objet de cette enquête la possibilité, jusqu'à ce que la détermination finale 
soit rendue, de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution 
mutuellement convenue.  
Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité raisonnable de procéder à des 
consultations, les présentes dispositions en matière de consultations n'ont pas pour but 
d'interrompre les délais de l'enquête ni d'empêcher les autorités compétentes d'agir avec diligen ce, 
conformément aux dispositions du présent décret, pour ce qui est de l'ouverture d'une enquête, de 
l'établissement des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou de 
l'application des mesures provisoires ou finales.  
Aux fins des consultations, le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme donnera, sur 
demande des autorités du ou des pays dont les produits font l'objet de cette enquête, accès aux 
éléments de preuve non confidentiels, y compris le résumé public des renseig nements confidentiels 
utilisés pour l'ouverture ou la conduite de l'enquête.  
Article 2.2.3.9.6.8 . Envoi et réception de questionnaires . Dans les cinq jours suivant la 
publication de la décision ordonnant l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'en quête devra 
communiquer l'ouverture de l'enquête aux importateurs, exportateurs ou producteurs étrangers 
dont elle aura connaissance, ainsi qu'aux représentants diplomatiques ou consulaires du pays 
d'origine et d'exportation, et indiquer où il est possible  de consulter les questionnaires conçus à cet 
effet, pour demander des renseignements sur la question . De plus, toutes les parties intéressées 
seront convoquées dans les mêmes délais par avis unique publié au Journal officiel pour qu'elles 
exposent leur position, dûment fondée, et produisent ou demandent les éléments de preuve qu'elles 
jugent pertinents dans les délais prévu pour contester les questionnaires.  
Dans les 30 jours suivant la date de la communication de l'ouverture de l'enquête mentionnée  
ci-dessus, les parties intéressés susmentionnées devront retourner les questionnaires dûment 
remplis, accompagnés des documents et éléments de preuve auxiliaires ainsi que d'un exposé des 
éléments de preuve que l'on se propose d'établir pendant l'enquête . Ce délai pourra être prorogé de 
cinq jours ouvrables au maximum, sur demande motivée des parties intéressées.  
Cette prorogation est applicable à toutes les parties qui souhaitent répondre à la convocation.  
Les réponses envoyées par les parties intéressées  devront être présentées intégralement en langue 
espagnole ou, à défaut, être accompagnées de leur traduction officielle . Les réponses devront être 
accompagnées de deux copies, dont l'une figurera dans le dossier électronique public et l'autre dans 
le doss ier électronique confidentiel . Il devra en être de même pour tous les documents visant à 
démontrer ce qui est affirmé par chaque partie concernée par l'enquête, pour qu'ils puissent être 
pris en compte . Les communications, documents ou éléments de preuves reçus dans une langue 
autre que l'espagnol sans traduction officielle seront considérés comme n'ayant pas été présentée.  
Article 2.2.3.9.6.9 . Connaissance de la demande par les producteurs étrangers, les 
exportateurs et les autorités du pays d'exportation . Dans un délai de cinq jours à compter du 
jour suivant la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête mettra à la disposition des producteurs étrangers, des exportateurs, des autorités du pays 
d'exportation et des autres parties intéressées qui en feraient la demande le texte de la demande 
présentée par les requérants, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels.  
Article 2.2.3.9.6.10 . Détermination préliminaire . Dans un dél ai de 60 jours à compter du jour 
suivant la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête, la Direction du commerce 
extérieur devra, par voie de décision motivée, se prononcer au sujet des résultats préliminaires de 
l'enquête et, le cas échéa nt, pourra ordonner l'établissement de droits provisoires . Cette décision 
sera publiée au Journal officiel.  
En aucun cas une détermination préliminaire ne pourra être adoptée avant 60 jours ouvrables 
comptés à partir du jour suivant la publication de la dé cision ordonnant l'ouverture de l'enquête.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 14 - 
  Dans les cinq jours suivant sa publication, une copie du texte de cette décision sera envoyée au(x) 
pays Membre(s) dont les produits font l'objet de la détermination en question, ainsi qu'aux autres 
parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse.  
À condition que des circonstances particulières le justifient, la Direction du commerce extérieur 
pourra, d'office ou à la demande dûment justifiée de la partie intér essée, proroger de 10 jours au 
maximum le délai fixé pour la détermination préliminaire.  
Paragraphe . Il pourra ne pas être tenu compte, au stade de la détermination préliminaire, des 
documents et des renseignements reçus dans les 15 jours précédant l'expir ation du délai maximum 
fixé pour l'adoption de ladite détermination, prorogation comprise, mais dans tous les cas ces 
documents et ces renseignements seront pris en considération pour la clôture de l'enquête.  
Article 2.2.3.9.6.11 . Examen des éléments de preuve . L'autorité chargée de l'enquête 
examinera, d'office ou à la demande de la partie intéressée, les éléments de preuve qu'elle jugera 
utiles, nécessaires et efficaces pour vérifier les faits qui font l'objet de l'enquête . Seront admis 
comm e éléments de preuve les témoignages et les éléments documentaires, ainsi que les autres 
éléments de preuve prévus dans le présent décret conformément aux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le délai pour l' établissement des preuves sur demande d'une partie viendra à expiration un mois 
après la date de publication de la décision contenant la détermination préliminaire . Sans préjudice 
de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête pourra administrer des pr euves d'office dès le 
début de l'enquête jusqu'à la formulation de la recommandation finale par le Comité des pratiques 
commerciales.  
L'autorité chargée de l'enquête pourra ordonner l'examen et demander les éléments de preuve et 
les renseignements dans le( s) pays d'origine du produit visé par l'enquête, et cela sans préjudice 
des dispositions relatives aux visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine du produit visé 
par l'enquête.  
Article 2.2.3.9.6.12 . Visites de contrôle . Afin de vérifier les re nseignements reçus ou d'obtenir 
le complément d'éléments nécessaires pour l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête pourra, à tout 
moment pendant le déroulement de l'enquête et avant l'ouverture du délai fixé pour l'argumentation, 
effectuer les visites de  contrôle qu'elle jugera opportunes.  
La décision et l'intention d'effectuer une visite de contrôle ainsi que les dates et lieux convenus 
devront être communiqués aux entreprises concernées au moins 8 jours avant la visite, afin que 
l'autorité chargée de l' enquête soit informée en cas d'opposition . Si l'autorité chargée de l'enquête 
ne reçoit pas de réponse pendant ce délai, elle pourra présumer qu'il n'y a pas d'opposition.  
Avant la visite, les entreprises concernées devront être informées de la nature géné rale des 
renseignements qu'il s'agit de vérifier, ainsi que de tout renseignement dont l'autorité chargée de 
l'enquête juge nécessaire qu'on lui fournisse.  
Ce qui précède n'empêchera pas qu'au cours du contrôle l'autorité chargée de l'enquête demande 
des é claircissements sur les renseignements obtenus ou des renseignements complémentaires.  
L'autorité chargée de l'enquête évaluera la nécessité d'effectuer des visites de contrôle en fonction 
des éléments de preuve versés au dossier, et tiendra compte des circ onstances susceptibles 
d'entraver ces visites, circonstances dans lesquelles elle pourra également fonder ses décisions sur 
les faits dont elle aura connaissance.  
Article 2.2.3.9.6.13 . Visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine . L'autorité cha rgée 
de l'enquête pourra procéder à des visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine des 
importations visées par l'enquête, à condition d'en avoir avisé en temps utile les pouvoirs publics et 
sous réserve que ceux -ci ne s'y opposent pas . En outr e, les procédures énoncées à l'Annexe VI de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires s'appliqueront aux visites 
effectuées dans les locaux d'une entreprise.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 15 - 
  L'autorité chargée de l'enquête mettra à disposition de toutes les parti es intéressées les résultats 
des visites, sauf pour ce qui est des renseignements confidentiels . Des agents ou experts non 
gouvernementaux pourront être incorporés à l'équipe chargée de la vérification, et les entreprises 
et les autorités du pays d'origine  où les entreprises à visiter ont leur siège social en sont informées . 
Ces fonctionnaires ou experts devraient être passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas 
le caractère confidentiel des renseignements recueillis.  
L'autorité chargée de l'e nquête évaluera la nécessité d'effectuer des visites de vérification sur le 
territoire du pays d'origine en fonction des éléments de preuve versés au dossier, et tiendra compte 
des circonstances susceptibles d'entraver ces visites, circonstances dans lesqu elles elle pourra 
également fonder ses décisions sur les faits dont elle aura connaissance.  
Article 2.2.3.9.6.14 . Audition publique entre parties . Dans les cinq jours suivant la publication 
de la décision portant adoption de la détermination préliminaire, les parties concernées par l'enquête 
et, d'une manière générale, quiconque justifiera d'un intérêt légitime dans cette enquête pourront 
demander la convocation d'une audition entre parties représentant des intérêts contraires, pour 
permettre la présentatio n des thèses opposées et des réfutations, en ce qui concerne les éléments 
examinés pendant l'enquête jusqu'à la phase préliminaire.  
Les parties pourront assister à cette audition en personne ou par vidéoconférence, téléconférence 
ou tout autre moyen techni que, à condition que l'autorité chargée de l'enquête l'autorise pour un 
motif justifié . Il sera également tenu compte de la nécessité de préserver le caractère confidentiel 
des renseignements recueillis.  
Sans préjudice de ce qui précède, l'audition ne sera pas suspendue en cas de non -participation des 
parties intéressées, soit en personne, soit par vidéoconférence, téléconférence ou tout autre moyen 
technique autorisé.  
Le fait que cette audition soit convoquée et se tienne n'obligera pas l es parties intéressées à y 
assister et leur absence ne sera pas préjudiciable à leur cause.  
L'autorité chargée de l'enquête disposera de cinq jours à compter du jour suivant la demande pour 
convoquer l'audition et elle transmettra une convocation aux membr es du Comité des pratiques 
commerciales ou à leurs délégués choisis pour assister à l'audition.  
L'audition pourra avoir lieu jusqu'à trois (3) jours avant l'expiration du délai pour l'établissement 
des preuves sur demande d'une partie.  
L'autorité chargée d e l'enquête pourra convoquer d'office l'audition dans le délai prévu pour 
l'établissement des preuves sur demande d'une partie.  
L'autorité chargée de l'enquête ne tiendra compte que des arguments fournis au cours de l'audition 
si ceux -ci sont reproduits pa r écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées dans les 
trois jours suivant la tenue de l'audition.  
Paragraphe . La Direction du commerce extérieur établira par voie de circulaire les lignes directrices 
concernant la tenue des auditions.  
Article 2.2.3.9.6.15 . Argumentation . Dans un délai de 10 jours suivant l'expiration du délai pour 
l'établissement des preuves, les parties intéressées participant à l'enquête auront la possibilité de 
présenter par écrit leurs arguments ou leurs vues concernan t l'enquête et de contester les éléments 
de preuve fournis et établis au cours de cette dernière.  
Article2.2.3.9.6.16 . Meilleurs renseignements disponibles . Dans les cas où une partie 
intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne  les communiquera pas 
intégralement dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable 
en abusant de l'emploi d'instruments juridiques, des déterminations préliminaires et finales, 
positives ou négatives, pourront être éta blies sur la base des données de fait disponibles, y compris 
via l'utilisation des renseignements à disposition du gouvernement colombien dans les bases de 
données des douanes.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 16 - 
  En cas d'incohérence dans les éléments de preuve ou les renseignements présenté s, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra demander des explications à la partie intéressée qui les a fournis . Si 
ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par l'autorité, les raisons du rejet ou du rejet 
partiel des éléments de preuve ou des rense ignements présentés devraient être indiquées dans les 
déterminations publiées.  
Article 2.2.3.9.6.17 . Présentation des faits essentiels et du rapport final . Dans un délai de 2 
mois, comptés à partir du jour suivant la publication de la décision portant adop tion de la 
détermination préliminaire, l'autorité chargée de l'enquête enverra aux parties intéressées 
intervenant dans l'enquête un document qui contiendra les faits essentiels qui constitueront le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures d éfinitives pour que, dans un délai de dix 
jours, elles présentent par écrit leurs observations en la matière . La Direction du commerce extérieur 
pourra proroger de 10 jours au maximum ce délai de 2 mois lorsqu'elle estimera que des 
circonstances particuliè res le justifient.  
Dans le même délai, l'autorité chargée de l'enquête adressera une copie de ce document au Comité 
des pratiques commerciales.  
Ces observations ne pourront mentionner que des faits ou des circonstances exposés jusqu'à 
l'expiration du délai prévu à l'article 2.2.3.9.6.15 du présent décret.  
Les observations devront être adressées à l'autorité chargée de l'enquête, sous peine d'être 
considérées comme n'ayant pas été présentées . L'autorité chargée de l'enquête, quant à elle, dans 
un délai de 10 jours, convoquera le Comité des pratiques commerciales et lui présentera les résultats 
finals de l'enquête ainsi que les observations formulées par les parties intéressées sur les faits 
essentiels et leurs observations techniques sur ceux -ci, afin que le Comité les évalue et présente la 
recommandation finale à la Direction du commerce extérieur.  
Dans le cas où le Comité des pratiques commerciales demande à l'autorité chargée de l'enquête de 
plus amples renseignements sur les résult ats de l'enquête, la réunion pourra être suspendue pendant 
une durée de 10 jours.  
Article 2.2.3.9.6.18 . Clôture de l'enquête . Dans les cinq jours suivant l'adoption de la 
recommandation par le Comité des pratiques commerciales, la Direction du commerce ext érieur se 
prononcera à cet égard par voie de décision motivée.  
La décision portant adoption de la décision finale sera publiée au Journal officiel . Dans les cinq jours 
suivant sa publication, une copie du texte de cette décision sera envoyée au(x) pays Mem bre(s) 
dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement en question, ainsi qu'aux autres 
parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse 
physique ou électronique.  
Article 2.2.3.9.6.19 . Clôture anticipée de l'enquête . Une demande sera rejetée et une enquête 
sera close dès que les autorités seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au 
subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la  
procédure . La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où le montant de la subvention est 
minime ou lorsque le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, ou le 
préjudice, est négligeable . Le montant de la subvention sera c onsidéré comme de minimis  si celle -ci 
est inférieure à 1 % ad valorem . 
Dans le cas où la partie requérante retire sa demande concernant l'application de mesures 
provisoires ou définitives, avant que la Direction du commerce extérieur se soit prononcée de 
quelque façon que ce soit, l'enquête sera immédiatement considérée comme close.  
Lorsque la partie requérante retire sa demande après que la Direction du commerce extérieur a 
décidé d'appliquer des mesures provisoires, celles -ci seront abrogées d'office par la Direction du 
commerce extérieur.  
Article 2.2.3.9.6.20 . Accès au dossier électronique . Quiconque peut avoir accès aux documents 
non confidentiels présents dans la version publique du dossier électronique.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 17 - 
  Article 2.2.3.9.6.21 . Traitement des  documents confidentiels . À l'ouverture de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête ouvrira un dossier séparé destiné à contenir les documents que les 
autorités, le requérant ou les parties intéressées fournissent à titre confidentiel . Ces documents 
seront traités conformément aux dispositions de la Constitution et aux autres dispositions 
pertinentes, et ne pourront être consultés que par les autorités compétentes.  
Les personnes qui fournissent des documents confidentiels devront les assortir d'un résumé non 
confidentiel ainsi que de la justification de leur demande . Ces résumés devront être suffisamment 
détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements fournis 
et devront prendre la forme d'un indice des chiffres et don nées fournis dans la version confidentielle 
ou d'un texte biffé.  
Dans des circonstances exceptionnelles dûment démontrées, lesdites parties pourront indiquer que 
ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés . Si l'autorité chargée de l'enquête  
estime que les documents fournis à titre confidentiel ne revêtent pas un tel caractère, il demandera 
aux personnes dont ils émanent de renoncer à la confidentialité ou de lui exposer par écrit les raisons 
pour lesquelles elles refusent de le faire.  
Le car actère confidentiel d'un document ne sera pas opposable aux autorités qui le demandent pour 
le bon exercice de leurs fonctions . Il incombera aux autorités d'assurer le traitement confidentiel de 
tels documents lorsqu'elles en prendront connaissance au cour s des procédures prévues par le 
présent décret.  
Les renseignements fournis à titre confidentiel ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse 
de la partie qui les aura fournis.  
Les documents confidentiels devront présenter un signe qui évoquera de m anière visible leur 
caractère confidentiel . L'autorité chargée de l'enquête ne sera pas tenue responsable de la 
divulgation des renseignements provenant de documents qui n'indiquent pas expressément et 
visiblement leur caractère confidentiel.  
Les documents  confidentiels et leurs résumés publics seront soumis aux directives émises à cette 
fin par l'autorité chargée de l'enquête.  
Paragraphe 1 . Le même traitement établi dans le présent article sera accordé à tout renseignement 
public classifié prévu par l'arti cle 18 de la Loi n°  1712 de 2014 ou les règles qui le remplacent, le 
modifient ou l'abrogent.  
Paragraphe 2 . Lorsque, en application des dispositions du présent article, des documents sont 
communiqués à titre confidentiel et que les résumés correspondants n e peuvent être obtenus ou 
que les personnes fournissant des documents ne renoncent pas à la confidentialité sans en donner 
de justification, ces documents ne seront pas pris en compte dans le cadre de l'enquête.  
SECT ION 7  
ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS  COMPENSATEURS  
Article 2.2.3.9.7.1 . Droits compensateurs . La Direction du commerce extérieur pourra décider 
et ordonner le recouvrement de droits compensateurs, définitifs ou provisoires, à l'importation de 
tout produit faisant l'objet d'une subvention, dont il a été démontré qu'il cause ou menace de causer 
un dommage important à la branche de production nationale.  
Le montant des droits pourra en général être fixé en pourcentage ad valorem , sous la forme d'un 
droit spécifique ou à partir d'un prix de base, ou par combinaison de ces méthodes.  
Pour autant que les renseignements obtenus et les caractéristiques de l'enquête le permettent, les 
droits pourront être calculés sur la base d'un montant suffisant pour supprimer le dommage 
important, la me nace de dommage important à une branche de production nationale ou le retard 
important dans sa création . Le montant d'un droit compensateur ne sera pas supérieur au montant 
de la subvention.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 18 - 
  Articles 2.2.3.9.7.2 . Mesures provisoires . Afin d'empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête, la Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme pourra appliquer, par voie de décision motivée, des droits provisoires si, 
après avoir donné à la partie visée p ar l'enquête une possibilité raisonnable de participer à l'enquête 
en répondant au questionnaire envoyé à cet effet, elle conclut à titre préliminaire qu'il existe une 
subvention dans les importations faisant l'objet de l'enquête et que celles -ci causent u n dommage à 
la branche de production nationale et si elle juge de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé durant l'enquête.  
Le montant des droits compensateurs provisoires sera indiqué dans la décision pertinente et sera 
appliq ué, quel que soit l'importateur, aux importations dont il a été constaté qu'elles ont été 
subventionnées et qu'elles causent un dommage à une branche de production en Colombie.  
Aucune mesure provisoire ne peut être appliquée avant l'expiration d'un délai d e 60 jours calendaires 
à compter du jour suivant la date de publication au Journal officiel de la résolution relative à 
l'ouverture de l'enquête.  
La mesure provisoire ne doit pas dépasser le montant de la subvention provisoirement établie et 
peut être calculée à un niveau égal ou inférieur à la totalité de la marge ou du montant de la 
subvention dans les cas où cette mesure inférieure est suffisante pour contrebalancer le dommage . 
Les mesures provisoires sont appliquées pendant une période aussi courte que possible, qui n'excède 
pas quatre mois.  
Dans les cas où des importations faisant l'objet d'une subvention menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures provisoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier.  
La décision sera publiée a u Journal officiel, et devra être communiquée sous la forme et selon les 
modalités établies à l'article 2.2.3.9.6.9 du présent décret . Une copie de cette décision sera adressée 
à la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) pour les questions q ui sont de son 
ressort.  
Article 2.2.3.9.7.3 . Constitution de la garantie . Dans les cas où des droits compensateurs 
provisoires sont adoptés, les importateurs pourront choisir, lorsqu'ils présenteront leur déclaration 
d'importation, d'acquitter les droits en question, ou de constituer une garantie auprès de la Direction 
nationale des impôts et des douanes (DIAN) afin d'en assurer le paiement . La garantie sera 
constituée pour la durée indiquée dans la décision portant adoption du droit et conformément  aux 
dispositions des règles douanières applicables en la matière.  
Article 2.2.3.9.7.4 . Trop-perçus et restitutions des droits provisoires . Il y aura restitution de 
droits provisoires acquittés, ou liquidation ou perception de la garantie réduite établie à  cet effet, 
selon le cas, lorsque:  
1. les droits définitifs seront inférieurs aux droits provisoires qui ont été payés ou ont fait l'objet 
d'une garantie, le montant restitué correspondant à la différence;  
2. lorsqu'il ne sera pas établi de droits définiti fs, la garantie ou la totalité du montant payé à titre de 
droits provisoires sera liquidée ou restituée.  
La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) restituera les trop -perçus conformément 
aux dispositions du titre 19 du Décret n°  1165 de 2019  ou aux règles qui les remplacent, les 
modifient ou les abrogent.  
Article 2.2.3.9.7.5 . Droits définitifs . Lorsqu'un droit compensateur définitif sera établi, ce droit 
sera recouvré à hauteur du montant indiqué dans la décision pertinente sur les importatio ns dont il 
a été constaté qu'elles sont subventionnées et qu'elles causent un dommage à une branche de 
production en Colombie.  
La Direction du commerce extérieur, sur recommandation du Comité des pratiques commerciales, 
adoptera la décision la plus conform e aux intérêts du pays et pourra déterminer que le droit 
compensateur est égal ou inférieur au montant total de la subvention, aux fins de la suppression du 
dommage.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 19 - 
  Article 2.2.3.9.7.6 . Application et maintien en vigueur des droits compensateurs . Un droit 
compensateur deviendra caduc au bout de cinq (5) ans, ou dans un délai plus court si un tel délai 
suffit pour faire disparaître le dommage . En tout état de cause, un droit compensateur pourra être 
prorogé si les causes qui ont justifié son applicatio n persistent.  
La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) appliquera les droits compensateurs 
conformément aux dispositions légales et à la décision en vertu de laquelle les droits seront imposés, 
ainsi qu'aux règles relatives au recouvrement,  à la constitution des garanties, aux procédures et 
autres questions concernant les impositions douanières.  
En aucun cas les enquêtes qui sont menées ne font obstacle à l'admission de la marchandise 
concernée sur le territoire national.  
Aucun produit impor té ne peut faire l'objet simultanément de droits antidumping et de droits 
compensateurs destinés à remédier à une même situation résultant du dumping ou des subventions.  
Article 2.2.3.9.7.7 . Droits imposés en cas d'importations massives ou de non -exécution . 
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.2.3.9.7.5 du présent décret, la Direction du commerce 
extérieur pourra ordonner l'imposition de droits définitifs sur des importations déjà effectuées, dans 
les cas suivants:  
1. lorsqu'un dommage est causé p ar des importations massives faisant l'objet d'une subvention, sur 
des importations effectuées dans les 90 jours précédant la date d'imposition des droits provisoires 
mais en aucun cas avant la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête;  
2. lorsqu'il y a non -exécution des offres faites dans les engagements en matière de prix acceptés 
conformément aux dispositions de l'article 2.2.3.9.8.1 du présent décret, sur les importations 
déclarées dans les 90 jours précédant la date de l'établissement  des droits provisoires mais en aucun 
cas sur les importations déclarées avant la non -exécution.  
Paragraphe . Les importations massives dont il est question dans le présent article seront qualifiées 
au vu de leur comportement entre la date d'ouverture de l' enquête et la date d'imposition des 
mesures provisoires par rapport au comportement des importations au cours des trois années 
précédant la date d'ouverture de l'enquête.  
Sera également prise en considération dans chaque cas particulier la taille du marché  du produit 
faisant l'objet de l'enquête.  
SECT ION 8  
ENGAGEMENTS  
Article  2.2.3.9.8.1 . Engagements en matière de prix . Le Comité des pratiques commerciales 
examinera les cas dans lesquels les producteurs ou les exportateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête offrent, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête, sur proposition de cette 
dernière ou à l'initiative des parties, de réviser les prix à l'exportation ou de mettre fin aux 
exportations à des prix subventionnés en Colombie, selon le  cas, de telle façon que les effets 
préjudiciables qui en résultent soient éliminés.  
L'autorité chargée de l'enquête ne recevra de déclarations que dans les deux mois suivant la date 
de publication de la décision contenant la détermination préliminaire.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne 
sera nécessaire pour compenser le montant de la subvention.  
Ne seront pas prises en considération les offres qui ne prévoient pas la communication des 
renseigne ments et l'autorisation de procéder aux vérifications que l'autorité chargée de l'enquête 
juge nécessaires pour s'assurer de leur mise en œuvre.  
La Direction du commerce extérieur, sur recommandation du Comité des pratiques commerciales, 
après évaluation d e la Sous -Direction des pratiques commerciales, pourra suggérer des 
engagements en matière de prix, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 20 - 
  Le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à 
les faire ne préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire;  toutefois, les autorités seront libres 
de déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les importations 
faisant l'objet d'une subvention se pours uivent.  
Article 2.2.3.9.8.2 . Traitement . Si des engagements en matière de prix lui sont présentés, 
l'autorité chargée de l'enquête, par voie de décision motivée de la Direction du commerce extérieur, 
dans les dix jours suivant leur présentation, les commun iquera aux parties intéressées par l'enquête 
en accordant à ces dernières un délai de cinq jours pour présenter les observations qu'elles 
estimeront pertinentes sur le contenu desdits engagements.  
Dans les 15 jours suivant la publication de ladite décision, la Direction du commerce extérieur 
convoquera le Comité des pratiques commerciales afin de lui faire part de la teneur de ces 
déclarations et des observations pertinentes qu'il a reçues et de formuler ses recommandations sur 
la question.  
Le Comit é des pratiques commerciales présentera à la Direction du commerce extérieur une 
recommandation sur les engagements en matière de prix afin que cette dernière, par voie de décision 
motivée, adopte la décision la plus conforme aux intérêts du pays . Cette dé cision sera publiée au 
Journal officiel.  
Dans les cinq jours suivant sa publication, cette décision sera communiquée aux représentants 
diplomatiques ou consulaires du pays d'origine et d'exportation dont les produits font l'objet de la 
détermination ou de l'engagement, ainsi qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté de 
l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse ou adresse électronique.  
Dans cette décision, la Direction du commerce extérieur disposera en outre qu'en cas de 
non-exécutio n, ou si le producteur ou l'exportateur ayant fait une offre renoncent à fournir 
périodiquement des renseignements sur son exécution, elle pourra décider l'application immédiate 
de droits provisoires sur la base des meilleurs renseignements disponibles, sa ns préjudice de la 
poursuite de l'enquête ou sa réouverture au stade de la détermination préliminaire si elle a été 
menée à terme.  
Article 2.2.3.9.8.3 . Suspension de l'enquête . En cas d'acceptation des engagements en matière 
de prix par la Direction du com merce extérieur, celle -ci pourra, dans la décision par laquelle elle les 
accepte, ordonner la suspension de l'enquête, à moins que l'auteur de l'offre ne présente une 
demande en sens contraire dans le mois suivant la publication de la décision ou que l'aut orité 
compétente ne décide de mener cette enquête à terme . En pareil cas, la Direction du commerce 
extérieur pourra ordonner la poursuite de l'enquête jusqu'à sa clôture.  
Si l'on poursuit l'enquête et si l'on aboutit à une détermination négative de l'exist ence d'une 
subvention ou d'un dommage, l'engagement sera immédiatement aboli sauf dans les cas où une 
telle détermination est due en grande partie à l'existence des engagements en matière de prix . Dans 
ce cas, la Direction du commerce extérieur pourra dema nder que l'engagement soit maintenu 
pendant une période raisonnable.  
En cas de formulation d'une détermination positive, la décision ordonnera le maintien des 
engagements en matière de prix conformément à ses modalités et aux dispositions du présent 
décret . 
SECT ION 9  
RÉVISION ET RÉEXAMEN DES DROITS COMPENSATEURS DÉFINITIFS  
Article 2.2.3.9.9.1 . Révision administrative des droits . L'autorité chargée de l'enquête, d'office 
à tout moment, ou sur demande d'une partie intéressée, à condition qu'un an au minimum s e soit 
écoulé à compter de l'imposition des droits compensateurs définitifs, de l'acceptation des 
engagements en matière de prix ou du réexamen à l'extinction, pourra engager un processus de 
réexamen dont l'objet sera de déterminer s'il est intervenu des c hangements des circonstances 
ayant motivé l'imposition ou l'acceptation en question qui soient suffisants pour justifier une 
modification de la détermination.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 21 - 
  En tout état de cause, la partie intéressée qui demande le réexamen devra prouver l'existence d'u n 
changement de circonstances justifiant sa demande.  
Paragraphe . Les droits compensateurs définitifs demeureront en vigueur en attendant le résultat 
de ce réexamen.  
Article 2.2.3.9.9.2 . Réexamen à l'extinction . Nonobstant les dispositions qui précèdent, tout 
droit compensateur définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il 
aura été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen a porté à la fois 
sur la subvention et le dommage, ou du r éexamen le plus récent prévu par le présent article, à 
moins que l'autorité chargée de l'enquête ne détermine, conformément à un réexamen entrepris 
avant cette date, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée 
par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant 
cette date, que la suppression du droit compensateur imposé permettrait que le dommage et la 
subvention que l'on se propose de corriger subsistent ou se reproduisent . 
L'examen pourra être entrepris d'office, deux mois au plus tard avant la cinquième année ou son 
échéance, comptée conformément aux dispositions du paragraphe antérieur, ou sur demande de la 
branche de production nationale, auquel cas la demande devra avo ir été présentée au minimum 
quatre mois avant l'expiration de la mesure.  
Les droits compensateurs définitifs demeureront en vigueur en attendant le résultat de cet examen.  
Paragraphe . Les dispositions du présent article s'appliqueront également lorsque la durée des droits 
antidumping définitifs sera inférieure à 5 ans.  
Article 2.2.3.9.9.3 . Objet de la révision ou du réexamen . Dans la demande de réexamen, les 
intéressés pourront demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les montants de la 
subvent ion déterminés pendant l'année immédiatement antérieure et qu 'à la suite de  ce réexamen 
le droit imposé soit éliminé ou modifié ou que l'acceptation des engagements en matière de prix 
prenne fin.  
De même, les parties intéressées pourront demander à l'autor ité chargée de l'enquête d'examiner 
si le maintien du droit compensateur définitif ou de l'acceptation des engagements en matière de 
prix pour neutraliser les effets négatifs de la subvention que l'on se propose de corriger  est 
nécessaire , et si le dommage  serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
serait éliminé ou modifié ou si l'acceptation des engagements  prenait fin . 
Article 2.2.3.9.9.4 . Révision de l'acceptation des engagements en matière de prix . Les 
autorités pourront effectuer des réexamens dans le but de déterminer s'il convient ou non de 
proroger la décision portant acceptation des engagements en matière de prix.  
Si, comme à la suite du  réexamen, on conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les 
engagem ents obtenus par le biais des engagements en matière de prix, la Direction du commerce 
extérieur prononcera par voie de décision leur caducité ainsi que la clôture de l'enquête, si celle -ci 
est suspendue.  
Article 2.2.3.9.9.5 . Contenu des demandes . Les dema ndes de révision et de réexamen à 
l'extinction visées par la présente section devront être présentées via l'application Web ou le 
mécanisme qui en tient lieu, sous peine d'être considérées comme n'ayant pas été présentées.  
La demande contiendra au minimum les renseignements et éléments de preuve ci -après:  
1. identité du requérant;  
2. nom et adresse des autres parties intéressées, s'ils sont connus;  
3. arguments à l'appui de ce que l'on se propose de faire réexaminer par l'autorité selon les 
dispositions de la présente section, à savoir:  
a) le changement de circonstances;  
b) la nécessité de maintenir le droit pour neutraliser la subvention et/ou éviter le 
dommage;  
c) la modification ou la suppression du droit imposé;  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 22 - 
  d) la détermination du calcul individuel de la subvention ; 
4. éléments de preuve que l'on se propose de faire valoir;  
5. renseignements d'ordre comptable et financier relatifs à la production, aux ventes, aux stocks, 
aux prix et aux profits et renseignements sur la capacité installée et l'emploi . Ces 
renseignements de vront être présentés conformément à la législation en vigueur et être 
certifiés par un comptable public ou par le vérificateur des comptes de l'entreprise;  
6. description du comportement de la demande et des ventes du produit national similaire à celui 
qui fa it l'objet d'une mesure compensatoire depuis l'application de la mesure que l'on se 
propose de réexaminer;  
7. identification et justification des renseignements confidentiels et résumé non confidentiel de 
ces renseignements . S'il est indiqué que ces renseigne ments ne peuvent faire l'objet d'un 
résumé, exposer les raisons pour lesquelles cela n'est pas possible;  
8. offre de présenter aux autorités les documents additionnels requis et de faciliter la vérification 
des renseignements fournis.  
Article 2.2.3.9.9.6 . Évaluation de l'ouverture et du déroulement de la révision ou du 
réexamen . Aux fins de l'évaluation de la demande, ainsi que de l'ouverture et du déroulement de 
la révision ou du réexamen, on procédera respectivement conformément aux dispositi ons de la 
section  6 du présent décret, entre autres.  
1. Évaluation du bien -fondé de la demande afin d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une 
enquête . L'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 15 jours, comptés à partir 
du jour suivant la date de dépôt de la demande, pour examiner l'exactitude et l'adéquation 
des renseignements et des éléments de preuve fournis et établir si ces éléments de preuve 
sont suffisants pour ouvrir une révision ou un réexamen . Dans le cas où l'autorité chargée de 
l'enquêt e constate qu'il est nécessaire d'obtenir un complément d'information aux fins de 
l'évaluation de la demande, elle s'adressera au requérant.  
Cette démarche rendra caduc le délai fixé par le premier paragraphe qui recommencera à 
courir quand le requérant co mmuniquera dûment les renseignements voulus.  
Dans un délai de 20 jours, comptés à partir de la date à laquelle des renseignements 
complémentaires ont été demandés, si ceux -ci n'ont pas été entièrement communiqués, le 
requérant sera réputé avoir retiré sa d emande et les renseignements communiqués lui seront 
restitués.  
L'autorité chargée de l'enquête déterminera le bien -fondé de l'ouverture d'une révision ou 
d'un réexamen si les conditions ci -après sont réunies:  
1.1. Elle constate, en vérifiant le degré de so utien ou d'opposition à la demande, que celle -ci 
est présentée par la branche de production nationale ou en son nom . À cet effet, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra envoyer des communications aux producteurs nationaux ou aux 
associations connus, lesque ls, dans un délai de cinq jours, comptés à partir du jour suivant 
l'envoi de la communication, devront manifester par écrit leur soutien ou leur opposition à la 
demande . Si la branche de production nationale requérante représente plus de 50 % de la 
production nationale totale, cette prescription sera réputée satisfaite.  
L'absence de réponse dans ce délai indiquera qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt de la part 
du producteur national ou de l'association correspondante.  
1.2 L'existence d'éléments de preuve constituant des indices suffisants de la nécessité de 
maintenir, modifier ou supprimer le droit compensateur définitif ou l'acceptation des 
engagements en matière de prix pour neutraliser les effets négatifs de la subventio n que l'on 
se propose de corriger, et si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire 
au cas où le droit serait éliminé ou modifié ou si l'acceptation des engagements  prenait fin . 
Paragraphe . Pour définir l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve recueillis par le 
requérant aux fins de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants justifiant 
l'ouverture d'une révision ou d'un réexamen, l'autorité chargée de l'enquête pourra proroger 
une seule fois, d'office ou à la dem ande d'une partie, et de cinq jours supplémentaires au 
maximum, le délai établi au premier paragraphe du présent article.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 23 - 
  2. Ouverture de la révision ou du réexamen . Si, une fois évaluée la demande, on estime 
qu'il y a lieu d'ouvrir l'enquête, avis en sera  donné dans une décision motivée de la Direction 
du commerce extérieur, qui sera publiée au Journal officiel . De même, si l'on constate qu'il 
n'y a pas lieu de l'ouvrir, cette même Direction en disposera ainsi par voie de décision motivée 
dans les mêmes dé lais. 
Article 2.2.3.9.9.7 . Possibilité de participer aux procédures . Aux fins de l'envoi de 
questionnaires et de la communication de réponses, le droit de défense prévu à la section 6 du 
présent décret s'appliquera à la révision ou au réexamen établi dans la présente section, entre 
autres:  
1. Envoi et réception de questionnaires, et connaissance de la demande par les 
producteurs étrangers, les exportateurs et les autorités du pays d'exportation . 
Les dispositions de l'article 2.2.3.9.6.8 de la section 6 du prés ent décret s'appliqueront.  
2. Examen des éléments de preuve . L'autorité chargée de l'enquête examinera, d'office 
ou à la demande de la partie intéressée, les éléments de preuve qu'elle jugera utiles, 
nécessaires et efficaces pour vérifier les faits qui font l 'objet de l'enquête . Seront admis 
comme éléments de preuve les témoignages et les éléments documentaires, ainsi que 
les autres éléments de preuve prévus dans le présent décret conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les me sures compensatoires.  
Le délai pour l'examen des éléments de preuve sur demande d'une partie viendra à 
expiration un mois après la date d'expiration du délai pour répondre aux questionnaires . 
Sans préjudice de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête pourra administrer 
des preuves d'office dès le début de l'enquête jusqu'à la formulation de la 
recommandation finale par le Comité des pratiques commerciales.  
L'autorité chargée de l'enquête pourra ordonner l'examen et demander les éléments de 
preuve et les renseignements dans le(s) pays d'origine du produit visé par l'enquête, et 
cela sans préjudice des dispositions relatives aux visites de contrôle sur le territoire du 
pays d'origine du produit visé par l'enquête.  
3. Visites de contrôle et visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine . Les 
dispositions de l'article 2.2.3.9.6.12 de la section 6 du présent décret s'appliqueront.  
4. Audition publique entre parties . Dans un délai de cinq jours, comptés à partir de la 
date d'expiration du délai po ur répondre aux questionnaires , les parties concernées par 
l'enquête et, d'une manière générale, quiconque justifiera d'un intérêt légitime dans 
cette enquête pourront demander la convocation d'une audition entre parties 
représentant des intérêts contraire s, pour permettre la présentation des thèses 
opposées et des réfutations, en ce qui concerne les éléments examinés dans le cadre 
de l'enquête.  
Les parties pourront assister à cette audition en personne ou par vidéoconférence, 
téléconférence ou tout autre m oyen technique, à condition que l'autorité chargée de 
l'enquête l'autorise pour un motif justifié . Il sera également tenu compte de la nécessité 
de préserver le caractère confidentiel des renseignements recueillis.  
Sans préjudice de ce qui précède, l'audit ion ne sera pas suspendue en cas de 
non-participation des parties intéressées, soit en personne soit par vidéoconférence, 
téléconférence ou tout autre moyen technique autorisé.  
Le fait que cette audition soit convoquée et se tienne n'obligera pas les parti es 
intéressées à y assister et leur absence ne sera pas préjudiciable à leur cause.  
L'autorité chargée de l'enquête disposera de cinq jours à compter du jour suivant la 
demande pour convoquer l'audition et elle transmettra une convocation aux membres 
du Comité des pratiques commerciales ou à leurs délégués choisis pour assister à 
l'audition.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 24 - 
  L'audition pourra avoir lieu jusqu'à trois (3) jours avant l'expiration du délai pour 
l'établissement des preuves sur demande d'une partie.  
L'autorité char gée de l'enquête pourra convoquer d'office l'audition dans le délai prévu 
pour l'établissement des preuves sur demande d'une partie.  
L'autorité chargée de l'enquête ne tiendra compte que des arguments fournis au cours 
de l'audition si ceux -ci sont reprodui ts par écrit et mis à la disposition des autres parties 
intéressées dans les trois jours suivant la tenue de l'audition.  
5. Argumentation . Les dispositions de l'article 2.2.3.9.6.15  de la section 6 du présent 
décret s'appliqueront.  
Article 2.2.3.9.9.8 . Présentation des faits essentiels et du rapport final . Dans un délai de 
2 mois, à compter de l'échéance du délai pour la présentation des argumentations, l'autorité chargée 
de l'enquête enverra aux parties intéressées intervenant dans l'enquêt e un document qui contiendra 
les faits essentiels qui constitueront le fondement de la décision relative à la révision ou au réexamen 
pour que, dans un délai de 10 jours, elles présentent par écrit leurs observations en la matière . La 
Direction du commerce  extérieur pourra proroger de 10 jours au maximum ce délai de 2  mois 
lorsqu'elle estimera que des circonstances particulières le justifient.  
Dans le même délai, l'autorité chargée de l'enquête adressera une copie de ce document au Comité 
des pratiques comm erciales.  
Ces observations ne pourront mentionner que des faits ou des circonstances non exposés jusqu'à 
l'expiration du délai pour la présentation des argumentations.  
Les observations devront être adressées à l'autorité chargée de l'enquête, sous peine d' être 
considérées comme n'ayant pas été présentées . L'autorité chargée de l'enquête, quant à elle, dans 
un délai de 10 jours, convoquera le Comité des pratiques commerciales et lui présentera les résultats 
finals de l'enquête ainsi que les observations form ulées par les parties intéressées sur les faits 
essentiels et leurs observations techniques sur ceux -ci, afin que le Comité les évalue et présente la 
recommandation finale à la Direction du commerce extérieur.  
Dans le cas où le Comité des pratiques commerc iales demande à l'autorité chargée de l'enquête de 
plus amples renseignements sur les résultats de l'enquête, la réunion pourra être suspendue pendant 
une durée de 10 jours.  
Article 2.2.3.9.9.9 . Clôture de la révision ou du réexamen . Aux fins de la détermi nation finale, 
on observera les dispositions figurant à l'article 2.2.3.9.6.18  de la section 6 du présent décret.  
Article 2.2.3.9.9.10 . Élimination du droit imposé . Si, comme à la suite d'une  révision ou d'un 
réexamen effectués conformément à la présente section, il est conclu que le maintien d'un droit 
compensatoire définitif n'est pas justifié, la Direction du commerce extérieur devra l'éliminer 
immédiatement en en informant la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN).  
Article 2.2.3 .9.9.11 . Accès au dossier et traitement des documents confidentiels . Dans le 
cadre des procédures prévues dans la présente section, on devra observer les règles relatives à 
l'accès au dossier et au traitement des documents confidentiels prévues à la sectio n 59 du présent 
décret.  
SECT ION 10  
RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES AUX RÉEXAMENS POUR CAUSE DE  
CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET AUX  
RÉEXAMENS À l'EXTINCTION  
Article 2.2.3.9.10.1 . Détermination de la probabilité que le dommage subsiste ou se 
reproduise . Dans les examens et réexamens effectués conformément aux dispositions de la 
section  9 du présent chapitre, l'autorité chargée de l'enquête déterminera si la probabilité existe, 
dans un laps de temps raisonnable, qu'un dommage important subsiste ou se reprod uise si l'on 
supprime un droit imposé ou cesse d'accepter un engagement en matière de prix.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 25 - 
  À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête considérera, entre autres, les facteurs suivants:  
1. le volume réel ou potentiel des importations;  
2. leurs effets sur les prix et les effets possibles des importations du produit assujetti au 
droit définitif ou de l'acceptation des engagements en matière de prix sur la branche de 
production nationale s'ils sont éliminés ou si l'on y met fin;  
3. les améliorations apportées pour l e droit imposé ou les engagements en matière de prix 
sur la situation de la branche de production nationale;  
4. si la branche de production nationale est susceptible de subir un dommage important si 
on élimine le droit imposé ou si on met fin aux engagements en matière de prix.  
Article 2.2.3.9.10.2 . Volume des importations . L'autorité chargée de l'enquête examinera si le 
volume probable des importations du produit faisant l'objet de droits compensateurs serait notable 
si le droit imposé était supprimé ou s'il était mis fin aux engagements en matière de prix . À cet effet, 
elle pourra prendre en compte les facteurs économiques pertinents, comme l'accroissement probable 
de la capacité de production dans le pays exportateur, les stocks existants du produit assujett i à des 
droits antidumping ou faisant l'objet d'engagements en matière de prix, ainsi que leurs 
augmentations probables, et les éventuels obstacles à l'importation du produit assujetti à des droits 
compensateurs ou faisant l'objet d'engagements en matière de prix dans des pays autres que la 
Colombie.  
Article 2.2.3.9.10.3 . Effets sur le prix . En examinant les effets possibles sur les prix des 
importations du produit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet d'engagements en matière de 
prix, l'autorité chargée de l'enquête prendra en compte la probabilité que les importations de ces 
produits entrent en Colombie à des prix qui auraient pour effet de réduire ou de contenir dans une 
mesure notable les prix des produits similaires nationaux, si un droit ou u n engagement était éliminé.  
Article 2.2.3.9.10.4 . Effets sur la branche de production nationale . En examinant les effets 
possibles des importations du produit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet de l'acceptation 
des engagements en matière de prix sur la branche de production nationale s'ils sont éliminés ou si 
l'on y met fin, l'autorité chargée de l'enquête prendra en compte les facteurs économiques pertinents 
qui peuvent influer sur la situation de la branche de production national e en Colombie, comme les 
diminutions probables de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la 
productivité, des profits et de l'utilisation des capacités ; les effets négatifs probables sur le flux de 
liquidités, les stocks, l'empl oi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux et 
l'investissement ; et les effets négatifs probables sur les efforts de développement et de production 
en cours de la branche de production nationale, y compris les efforts visant à mettre au point une 
version dérivée ou plus perfectionnée du produit similaire national.  
Article 2.2.3.9.10.5 . Fondement de la détermination . La présence ou l'absence de tout facteur 
que l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte pour se pronon cer sur la possibilité que 
subsiste ou se reproduise le dommage important pendant un laps de temps raisonnable si l'on 
supprime le droit définitif ou si l'on met fin à l'acceptation des engagements en matière de prix ne 
l'obligent pas à parvenir à une déte rmination positive de l'existence d'une telle possibilité.  
Paragraphe . Les montants des subventions qui sont de minimis  ne constitueront pas à elles seules 
des éléments suffisants pour que l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'il n'est pas probable 
que la subvention subsiste ou se reproduise à une valeur inférieure à la valeur normale si l'on élimine 
un droit définitif ou si l'on met fin à l'acceptation des engagements en matière de prix.  
Article 2.2.3.9.10.6 . Cumul . L'autorité chargée de l'enquête p ourra procéder à une évaluation 
cumulative du volume et de l'effet des importations du produit assujetti au droit définitif ou de 
l'acceptation des engagements en matière de prix en provenance de tous les pays à l'égard desquels 
des examens ou des réexamen s ont été engagés, pour autant que ces derniers en soient au même 
stade de la procédure, si la possibilité existe que ces importations se trouvent en concurrence entre 
elles et avec les produits similaires d'origine nationale sur le marché de la Colombie.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 26 - 
  SECT ION 11  
DISPOSITIONS COMMUNES  
Article 2.2.3.9.11.1 . Représentation et participation des parties intéressées . Dans le cadre 
de l'enquête en matière de subventions, seules les personnes y étant autorisées et pouvant prouver 
la qualité en laquelle elles ag issent pourront intervenir dans les différentes étapes de la procédure, 
présenter des communications et, de manière générale, agir au nom des parties intéressées . Toute 
communication reçue de personnes ou de mandataires non autorisés sera considérée comme n'ayant 
pas été présentée.  
Les interventions orales faites lors des auditions publiques entre intervenants seront régies 
conformément à la circulaire visée au paragraphe de l'article 2.2.3.9.6.14 du présent décret.  
Article 2.2.3.9.11.2 . Moyen unique de dép ôt des communications des parties intéressées . 
La Direction du commerce extérieur émettra une circulaire établissant l'obligation d'utiliser un moyen 
unique de dépôt de toutes les communications des parties intéressées après la demande initiale, 
dans le cadre des différentes étapes, processus et procédures des enquêtes administratives réalisées 
sur la base du présent Décret, sous peine qu'elles ne soient pas prises en compte . Cela pourra se 
faire une fois que le développement technique de l'application We b ou le mécanisme qui en tient lieu 
le permettra.  
Article 2.2.3.9.11.3 . Efficacité des procédures . Les procédures énoncées n'ont pas pour but 
d'empêcher l'autorité chargée de l'enquête d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, 
d'établir d es déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des 
mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  
Article 2.2.3.9.11.4 Rapports techniques . Après que la Direction du commerce extérieur a pris 
ses décisions ou que les résultats de ses évaluations ont été présentés au Comité des pratiques 
commerciales, la Sous -Direction des pratiques commerciales établira un rapport technique qui 
contiendra les constatations et les conclusions auxquelles elle sera parvenue sur tous les points 
pertinents de fait et de droit.  
Article  2.2.3.9.11.5 . Teneur des décisions, rapports techniques d'ouverture, 
déterminations préliminaires et définitives . La décision relative à l'ouverture d'une enquête 
contiendra des renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport technique distinct 
contenant des renseignements adéquats sur les points suivants:  
1. nom du ou des pays exportateurs et du produit en cause;  
2. date d'ouverture de l'enquête;  
3. description de la ou des pratiques de subvention qui doivent faire l'objet de l'enquête;  
4. résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage, 
d'une menace de dommage ou d'un  retard important;  
5. délais ménagés aux Membres intéressés et aux parties intéressées pour faire connaître 
leur point de vue.  
Les décisions imposant des mesures provisoires ou définitives donneront des explications 
suffisamment détaillées, ou indiqueront qu'il existe un rapport technique distinct donnant des 
explications suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires et définitives de l'existence 
d'une subvention et d'un dommage et mentionneront les points de fait et de droit qui  ont entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments.  
Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, la décision ou le 
rapport donnera en particulier:  
1. les noms des fournisseurs ou, en cas d'impossibilité, ceux des pays  visés par l'enquête 
dont il est question;  
2. une description du produit;  
3. le montant de la subvention établi, ainsi que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée;  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 27 - 
  4. les considérations se rapportant à la détermination de l'exist ence d'un dommage ou de 
menace de dommage ou du retard important ; et 
5. les raisons principales qui ont conduit à la détermination.  
Article 2.2.3.9.11.6 . Enquêtes simultanées . Les enquêtes visant à établir l'évaluation en douane 
appropriée des importations auprès de la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN), 
ainsi que celles qui se rapportent à une classification tarifaire erronée ou à une sous -facturation et 
celles menées par la Sous -Direction des pratiques commerciales de la Dir ection du commerce 
extérieur en matière de subventions, pourront être menées en même temps.  
Article 2.2.3.9.11.7 . Coopération interinstitutions . Si, au cours d'une procédure administrative, 
l'autorité chargée de l'enquête dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de supposer 
l'existence d'une sous -cotation ou d'une sous -facturation en douane, il enverra d'office copie de tous 
les documents pertinents à la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN), sans préjudice 
de la poursuite de la procédure pour les questions qui sont de son ressort.  
Article 2.2.3.9.11.8 . Communication des décisions . La Sous -Direction des pratiques 
commerciales transmettra à la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) une copie des 
décisions par lesquel les il aura déterminé l'application de droits compensateurs provisoires ou 
définitifs, ou modifié ou suspendu les droits déjà établis.  
Article 2.2.3.9.11.9 . Compétences . Aux fins du présent chapitre, le Comité des pratiques 
commerciales, la Direction du co mmerce extérieur et la Sous -Direction des pratiques commerciales 
du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, auront les fonctions suivantes:  
Comité des pratiques commerciales : Faire des recommandations à la Direction du commerce 
extérieur sur les engagements en matière de prix, les résultats de l'étude finale menée par la 
Sous-Direction des pratiques commerciales dans le cadre de l'enquête, l'imposition, la suppression, 
la prorogation ou la modification des droits compensateurs définitifs et l' annulation d'engagements 
en matière de prix.  
Il lui incombe aussi d'autoriser les prorogations du délai maximal fixé pour la tenue et la clôture de 
l'enquête, lorsqu'il y a motif de le proroger . Au titre de cette dernière prérogative, le Comité aura la 
possibilité d'autoriser une prorogation additionnelle à celle prévue pour les délais de la détermination 
préliminaire et de la détermination finale établis dans le présent décret.  
Direction du commerce extérieur : Communiquer, par voie de décision motivée, le résultat de 
l'ouverture ou de l'engagement des procédures décrites précédemment, de l'évaluation préliminaire 
et de l'évaluation finale, imposer les droits provisoires et définitifs pertinents, accorder ou adopter 
les prorogations prévues au cours de l' enquête ou prolonger les délais nécessaires pour que la 
procédure atteigne son but afin d'assurer l'efficacité du droit substantiel qui fait l'objet de l'action 
administrative, et se prononcer au sujet des engagements en matière de prix qui lui seront 
présentés . Les droits définitifs seront imposés par la Direction du commerce extérieur suivant la 
recommandation du Comité des pratiques commerciales.  
Sous -Direction des pratiques commerciales : Mener les enquêtes prévues dans le présent décret 
et faire office de secrétariat technique du Comité des pratiques commerciales, sans préjudice de 
tous les autres pouvoirs qu'elle détient.  
La Sous -Direction des pratiques commerciales élaborera, pour chaque procédure ou enquête, une 
étude qui inclura les résultats finals de celle -ci. 
Article 2.2.3.9.11.10 . Procédures et conditions . La Direction du commerce extérieur établira 
les procédures internes, le manuel pour la présentation des demandes, les formulaires, les 
questionnaires et autres conditions nécessaires pour la mis e en œuvre du présent décret . De même, 
elle déterminera et mettra en œuvre les moyens électroniques qui devront être employés au cours 
des enquêtes prévues ici.  
Article 2.2.3.9.11.11 . Réexamen . Les décisions adoptées au cours des enquêtes auxquelles se 
rapporte le présent décret pourront faire l'objet des moyens de contrôle prévus dans le Code de 
procédure administrative et du contentieux administratif.  G/SCM/N/1/COL/ 2 
- 28 - 
  Article 2.2.3.9.11.12 . Régime transitoire . Les demandes qui, au moment de l'entrée en vigueur 
du présent décret, font l'objet d'un acte administratif d'ouverture d'enquête sont traitées 
conformément à la procédure décrite dans le Décret n°  299 de 1995 (Code de procédure 
administrative et du contentieux administratif) et les autres règles applicables.  
Article 2 . Validité et dérogations . Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication 
au Journal officiel et abrogera le Décret n°  299 de 1995.  
POUR PUBLICATION ET APPLICATION        27 AV RIL 2022  
Fait à Bogota D.C., le  
 
 
IVAN DUQUE MARQUEZ  
Le Ministre des finances et du crédit public  
 
 
JOSÉ MANUEL RESTREPO ABONDANO.  
La Ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme,  
 
 
MARÍA XIMENA LOMBANA VILLALBA.  
 
__________