PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/CRI/213/Add.2  
6 décembre  2019 
(19-8398) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 6 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Établissement des prescriptions phytosanitaires pour l'importation d'articles réglementés, pour 
tous les hôtes déclarés de Trogoderma granarium  
Le Costa Rica notifie l'entrée en vigueur des mesures phytosanitaires établies dans la 
Décision  N°079 -2019-ARP-SFE. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_6969_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'un e réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/CRI/213/Add.2  
- 2 - 
   
Texte(s) d isponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería - MAG (Ministère de l'agriculture et de l'élevage), 
Servicio  Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación en MSF  (Centre d'information et de notification concernant 
les mesures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
__________
G/SPS/N/BRA/1656/Add.1  
24 juin 2020 
(20-4413) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n° 2035 du 1 8 juin 2020 
Le projet de Décision n° 808 du 2 avril 2020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1656, a été adopté en tant que Décision RE n° 2035 du 1 8 juin 2020. 
Le texte définitif, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://pesquisa.in.gov.br/impren sa/jsp/visualiza/index.jsp?data=22/06/2020&jornal=515&pagi
na=157  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d' une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation  des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu  
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  G/SPS/N/BRA/1656/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
IP/N/1/GBR/168  
IP/N/1/GBR/P/31  
18 mars 2021 
(21-2267) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 200 9 SUR LES BREVETS  
(PAYS PARTIES À LA CONVENTION)  (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2009 sur les brevets (pays parties à la Convention)  
(modification)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/20 21/IP/GBR/21_1581_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/155, IP/N/1/GBR/P/26  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'Ordonnance  notifiée modifie  l'Ordonnance de 2007 sur les brevets  (pays parties à la 
Convention) (SI 200 7/276) en vertu des pouvoirs conférés par les articles  90 1) et 124 3) de la 
Loi de 1977 sur les brevets afin d'honorer les obligations internationales du Royaume -Uni en 
tant que Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  12 novembre 2009  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/168 • IP/N/1/GBR/P/31  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  22 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/2746/note/made  
 
Cette ordonnance  modifie  l'Ordonnance de 2007 sur les brevets  (pays 
parties à la Convention)  (SI 200 7/276). 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la formu le utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.
G/TBT/N/BRA/978/Add.2  
8 de julio de 2020 
(20-4688) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de julio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Actividades de evaluación de la conformidad  
Se informa de que la Orden Nº  111, de 27 de marzo de 2020 , por la que se aprueban condiciones 
extraordinarias para la ejecución de las actividades de evaluación de la conformidad en los países 
afectados por la epidemia de coronavirus (COVID -19), publicadas  por el Instituto Nacional de 
Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO), que se notificó en el documento 
G/TBT/N/BRA/978/Add.1, fue modificada por la Orden Nº  225, publicada en el Diario Oficial del 
Brasil Nº  123, de 30 de junio de 2020 , sección 1, página  43. 
El texto definitivo de ambas ordenes está disponible solamente en portugués y puede descargarse 
de los siguiente s enlace s: 
Orden N°  111: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/ rtac/pdf/RTAC002631.pdf  
Orden N°  225: http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002643.pdf  
 
__________
WT/DS602/5  
 
2 September 2022  
(22-6517) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
CHINA – ANTI -DUMPING AND COUNTERVAILING DUTY MEASURES  
ON WINE FROM AUSTRALIA  
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated  31 August 2022 , was received from the Chairman of the Panel 
with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
Article  12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU) provides that the period in which a panel shall conduct its examination, from the date that 
the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute, shall, as  a general rule, not exceed six  months.  
 
Article  12.9 of the DSU provides that, when a panel co nsiders that it cannot issue its report within 
six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and indicate 
the reasons, together with an estimate of the period within which it will issue its report.  
 
The Panel in China  – Anti-Dumping and Countervailing Duty Measures on Wine from Australia  
(DS602) was established by the DSB on 26 October  2021 and composed on 4 March  2022. 
 
The parties requested, and the Panel has granted, considerable extensions to the timetable as 
originally proposed by the Panel. Moreover, the Panel has now received particularly voluminous 
submissions from the parties, on a wide range of issues. As a result, the Panel will not be able to 
issue its final report within the 6 -month time -frame in Artic le 12.8 of the DSU. The Panel does not 
expect to issue its final report to the parties before the end of 2022 , at the earliest . 
 
The report will only be available to the public once it is circulated to the Members in all three working  
languages of the WTO. The date of circulation depends on completion of translation and the Panel is 
not in a position to provide an estimated circulat ion date at this time.  
 
I would be grateful if you would circulate this letter to the DSB.  
 
__________
G/TBT/N/GEO/108  
4 June 2020  
(20-3993) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  GEORGIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Market Surveillance Agency at the Ministry of Economic and 
Sustainable Development of Georgia  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the noti fication shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Equipment 
and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres  
5. Title, number of pages and language(s) of the notif ied document:  Technical 
Regulation on "Equipment and protective systems intended for use in potentially explosive 
atmospheres" approved by Decree of the Government of Georgia 6 February 2020 No.83 
(37 page(s), in Georgian)  
6. Description of content:  Defines main requirements for products intended for use in 
potentially explosive atmospheres  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Association agreement between Georgian and the EU (DC FTA part);  
• Georgian law "Code of Product Safety and Free Movement of Goods"  
9. Proposed date of adoption:  6 February 2020  
Proposed date of entry into force:  1 January 2021  
10. Final date for comments:  - G/TBT/N/GEO/108  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Georgian National Agency for Standards and Metrology (GeoSTM)  
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  
N67 Chargali str. Tbilisi. 0178, Georgia  
Tel: (+995 32) 261 73 65;  
Fax: (+995 32) 261 35 00;  
E-mail: nep.tbt@geostm.ge
G/TBT/N/BRA/512/Add.5  
 
19 April 2021  
(21-3299) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 April 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Technical quality regulations and conformity assessment requirements for children's feeding 
chairs - Consolidated.  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 16 April 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 3 May 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-168-de-14-de-abril-de-2021-
314579357  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002744.pdf  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  National Institute of Metrology, Quality and Technology – Inmetro, issued Ordinance 
168, 14 April 2021, that approves consolidation of technical quality regulation and conformity 
assessment requirements for children's feeding chairs.  
Ordinance Inmetro 168  revokes:  
-  Ordinance Inmetro No. 683, of 21 December 2012, published in the Official Gazette of 27 
December 2012, section 1, page 254;  
-  Ordinance Inmetro No. 51, of 1 February 2013, published in the Official Gazette of 6 
February  2013, section 1, page 87; and  
-  Ordinance Inmetro No. 227, of 17 May 2016, published in the Official Gazette of 19 May  2016, 
section 1, page 48.  
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/URY/28  
15 mai 2019 
(19-3385) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud Pública  (Ministère de la santé publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Colonia 1206 - 2º Piso - Montevideo  
apc.otc@mef.gub.uy  
+(598) 1712 4319  
+(598) 1712 4315  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decreto del Poder Ejecutivo 
de fecha 29 de abril de 2019 "Empaquetado y etiquetado neutro o genérico de todos los 
productos del tabaco"  (Décret du pouvoir exécutif du 2 9 avril 2 019 "Emballage et 
étiquetage neutre ou générique de tous les produits du tabac"), 10  pages, en espagnol  
6. Teneur : Mesure complémentaire concernant l'étiquetage et l'emballage des produits du 
tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : 29 avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 décembre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  G/TBT/N/URY /28 
- 2 - 
  11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Présidence de la République  
Téléphone : +(598) 2 150.  
http://www.presidencia.gub.uy/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/URY/19_2757_00_s.pdf
GB type-approval scheme for passenger and goods vehicles, their 
components and trailers - table of proposed and final dates for the 
application of all elements of the scheme.  
 
Full details of the consultation outcome are available at 
https://www.gov.uk/government/consultations/vehicle-type-approval-
establishing-a-gb-road-vehicle-approval-scheme/outcome/establishing-a-gb-
type-approval-scheme-for-road-vehicles-summary-of-responses-and-outcome   
 
Legislative measure 
 Original proposal Final outcome 
GB scheme available 
 From 1 January 2023 From 1 January 2023 
Compulsory application of GB 
scheme to new types of 
passenger and goods vehicles 
 From 1 July 2023 From 1 February 2024 
 
 
Compulsory application of GB 
scheme to new types of trailers 
 From 1 July 2024 From 1 February 2025 
Compulsory application of GB 
scheme to aftermarket 
components 
 From 1 July 2024 From 1 February 2025 
Optional use of EU statutory 
plate 
 
 Until 1 July 2023 (2024 
for trailers) Until 1 February 2024 
(2025 for trailers) 
Acceptance of EU test reports 
 
 Until 31 December 2025 
(2026 for Trailers) Until 31 December 2026 
(2027 for Trailers) 
Option for 2nd stage converters 
to get GB approval where base 
vehicle has EU approval (multi-
stage build) 
 Until 31 December 2025 
(2026 for Trailers) Until 1 August 2026 (2027 
for Trailers) 
Optional use of EU information 
document to apply for GB 
approval (with covering letter) 
 Until 31 December 2025 
(2026 for Trailers) Until 1 August 2026 (2027 
for Trailers) 
Optional use of EU paper 
Certificate of Conformity (CoC) 
 Until 1 July 2023 (2024 
for trailers) Until 1 July 2026 
Legislative measure 
 Original proposal Final outcome 
Option of e-marking of 
components to be fitted on 
production line. (instead of g-
marking) 
 Until 1 July 2025 Until 1 February 2026 
Introduction of provisional GB 
scheme for trailers, aftermarket 
parts (components) and engines 
for non-road mobile machinery 
 From 1 January 2023 From 1 January 2023 
Introduction of full GB scheme 
for motorcycles, tractors and 
engines for non-road mobile 
machinery 
 From 1 January 2023 From January 2028
IP/N/1/GBR/67  
IP/N/1/GBR/P/10  
IP/N/1/GBR/T/43  
 
1 October 2020  
(20-6660)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED KINGDOM : THE PATENTS AND PATENTS AND TRADE MARKS  
(FEES) (AMENDMENT) RULES 2010  
Notifying Member  UNITED KINGDOM  
 
Details of the notified legal text  
 
Title The Patents and Patents and Trade Marks (Fees) (Amendment) Rules 2010  
Subject matter  Trademarks; Patents (including plant variety protection)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5824_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/GBR/65, IP/N/1/GBR/P/9, IP/N/1/GBR/T/41 ; IP/N/1/GBR/58, 
IP/N/1/GBR/T/36  
Brief description of the notified legal text  
 
With regard to trade marks, the rules amend the Trade Marks (Fees) Rules 2008 (SI 2008/1958). 
The rules introduce a fee of £50 where certain forms are filed requesting to enter details in the 
Register.  
 
The main purpose of the instrument in relation to pa tents is to update the fees that the Intellectual 
Property Office (in law, "the Patent Office" and referred to hereafter as "the Office") charges in 
relation to its patent -granting functions.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  6 April 2010; http://www.legislation.gov.uk/uksi/2010/33/contents/made  
Other date    IP/N/1/GBR/67 • IP/N/1/GBR/P/10 • IP/N/1/GBR/T/43  
 
- 2 - 
 
  Notification details  
 
Submission date 
of notification  27 August 2020  
Other information  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2010/33/contents/made  - 
Amends/replaces: Patents Rules 2007; Patents (Fees) Rules 2007; Trade 
Marks (Fees) Rules 2008  
 
Agency or  
authority 
responsible  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Outside the UK:  
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/TBT/N/CHL/357/Rev.1  
8 de junio de 2021  
(21-4668) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Revisión  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  CHILE  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:  Ministerio de Economía  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la not ificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente :  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales (SUBREI) - Ministerio de 
Relaciones Exteriores de Chile  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 
[  ], o en virtud de :  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Maderas estructurales para construcción  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Aprueba 
Reglamento que establece requisitos de rotulación de la madera estr uctural para 
construcción (6 página(s), en Español)  
6. Descripción del contenido:  El presente reglamento establece los requisitos mínimos de 
rotulación que deberán cumplir las maderas estructurales para construcción, que se 
comercialicen a consumidores en  el territorio nacional.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección del 
consumidor  
8. Documentos pertinentes:   
• Ley Nº 19.496, sobre Protección de los Derechos de los Consumidores  
• D.F.L N° 458, de 1976, Ley General de Urbanismo y Construcciones y sus 
modificaciones.  
• Ordenanza General de Urbanismo y Construcciones, aprobada por D.S. N° 47, 
(V. y U.), de 1992 y sus modificaciones  
9. Fech a propuesta de adopción:  - 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  - G/TBT/N/CHL/357/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 días desde la notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución :  
División de Aspectos Regulatorios del Comercio  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Teléfono: (+56) -2- 2827 5250  
Fax: (+56) -2- 2380 9494  
Correo electrónico: tbt_Chile@subrei.gob.cl  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/21_3951_00_s.pdf
G/SPS/N/UKR/181/Rev.1/Add.1  
25 October 2023  
(23-7163) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 24 October 2023, is being circulated at the request of the 
Delegation of Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval of the Requirements for Foods and Food 
Ingredients Treated with Ionising Radiation"  
Ukraine notifies the adoption of the Order of the Ministry of Health of Ukraine No. 1280 "On Approval 
of the Requirements for Foods and Food Ingredients Treated with Ionising Radiation" on July 15,  2023.  
The Order was registered with the Ministry of Justice of Ukraine on August 25, 2023 and published 
on October 13, 2023.  
The Order will enter into force on April 13, 2024.  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1491 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13119_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final da te for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be  provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the adden dum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Tel: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
E-mail: ep@me.gov.ua  
Website: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/181/Rev.1/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax num ber and e -mail address (if available) of other body:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Tel: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
E-mail: ep@me.gov.ua  
Website: https://www.me.gov.ua  
 
__________
G/TBT/N/EU/704  
12 March 2020  
(20-1936) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetics  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft 
Commission Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 1223/2009 of 
the European Parliament and of the Council on cosmetic products (4 page(s), in English; 
7 page(s), in English)  
6. Description of content:  The draft measure proposes to ban three substances for use in 
hair dye products due to their potential genotoxicity and mutagenicity found by the EU 
Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS). In addition, the draft proposes to 
restrict in Annex III to the Cosmetics Regulation the maximum concentrations of six 
substances for use in hair dye products and of one substance for use in products intended 
to colour eyelashes. The proposed maximum concentrations are based on the positive 
opinions of the SCCS on these substances.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
•  Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 
30 November 2009 on Cosmetic Products ( OJ L 342, 22.12.2009, p. 59 -209) 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Proposed date of adoption:  4th quarter 2020  
Proposed date of entry into force:  20 days from publication in the Official Journal of the 
EU. G/TBT/N/EU/704  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU -TBT Website:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_ 1889_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1889_01_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 123 
19 mars 2020 
(20-2229) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM n°  6 (article 25 du TM80)1 
1. Membre(s) adressant la notification:  Colombie et Nicaragua  
2. Date de la notification:  24 mars 1987 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Colombie et Nicaragua  
5. Date de signature:  2 mars 1984 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  2 septembre  1985 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.A25TM n°  6 (article 25 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  6 (AAP.A25TM n°  6) a pour objet de renforcer les échanges 
commerciaux par l'octroi de préférences tarifaires et non tarifaires qu'accordera la 
Colombie au Nicaragua, tout en prévoyant qu'à l'avenir le Nicaragua pourra, lorsque les 
conditions le permettront, accorder des préférences à la Colombie.  
L'Accord contient des dispositio ns en matière d'origine (annexe II) et de clauses de 
sauvegarde.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f648ed517f865e1883257d800057e111/0cb
b12547308e89003 25682400710b9e?OpenDocument  
 
 
 
1 L'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 dispose que "les pays membres pourront conclure des 
accords de portée partielle avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine …".
G/SG/N/6/PHL/19/Suppl.1  
G/SG/N/8/PHL/14  
24 de septiembre  de 2021 
(21-7137) Página: 1/2 
Comité de Salvagua rdias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 12.1 A) DEL ACUERDO SOBRE 
SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE  
INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 12.1 B) DEL ACUERDO SOBRE 
SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA CONSTATACIÓN DE LA EXISTENCIA  
DE DAÑO GRAVE O AMENAZA DE DAÑO GRAVE A CAUSA  
DEL AUMENTO DE LAS IMPORTACIONES  
FILIPINAS  
"Pellets" y gránulos de polietileno de alta densidad y polietileno lineal de baja densidad  
La siguiente notif icación, fechada y recibida el 23 de septiembre de 2021 , se distribuye a petición 
de la delegación de Filipinas.1 
 
_______________  
 
 
Con arreglo al documento G/SG/N/6/PHL/19 y de conformidad con el artículo 12.1 b) y el 
artículo  12.1 a) del Acuerdo sobre Salvaguardias de la  OMC, la Misión Permanente de Filipinas ante 
la OMC notifica por la presente al Comité de Salvaguardias las conclusiones de su determinación 
preliminar y la iniciación de una investigación formal para determinar si es necesario imponer u na 
medida de salvaguardia definitiva a la importación de "pellets" y gránulos de polietileno de alta 
densidad y polietileno lineal de baja densidad procedentes de diversos países.  
1  FECHA DE INICIACIÓN DE LA INVESTIGACIÓN  
La Orden Administrativa Departamental del Secretario de Comercio e Industria, de fecha  17 de 
septiembre de 2021 , en la que se informa de las conclusiones de la determinación preliminar y se 
aprueba la iniciación de una investigación formal, se publicó el 22 de septiembre de 2021 . 
2  PRODUCTO OBJETO DE LA INVESTIGACIÓN  
"Pellets" y gránulos de polietileno de alta densid ad clasificados en el Código 3901.20.00 y "pellets" 
y gránulos de polietileno lineal de baja densidad clasificados en los Códigos 3901.10.12, 3901.10.92, 
3901.40.00 y 3901.90.90 de la Nomenclatura Arancelaria Armonizada de la ASEAN (AHTN).  
3  MOTIVOS QUE LLEV ARON A INICIAR LA INVESTIGACIÓN  
La investigación formal se iniciará según ha sido aprobada por el Departamento de Comercio e 
Industria y sobre la base de una petición presentada por la industria petroquímica representada 
por JG Summit Petrochemical Corpora tion (JGSPC), en la que se indicaba que el incremento de las 
importaciones de "pellets" y gránulos de polietileno de alta densidad y polietileno lineal de baja 
densidad causa un daño grave a la rama de producción nacional en términos de disminución de 
ventas internas, producción, tasa de utilización, reducción de la productividad de la mano de obra, 
 
1 Se ha presentado en formato electrónico una copia de la Orden Administrativa Departamental. Para 
consultar ese documento, sírvanse dirigirse a la Sra. Richards (anne.richards@wto.org) de la División de 
Normas.  G/SG/N/6/PHL/19/Suppl.1 • G/SG/N/8/PHL/14  
- 2 - 
  pérdidas sufridas, contención de la subida de los precios, reducción de los precios y aumento de las 
existencias.  
La investigación formal se ha iniciado con obj eto de determinar si está justificada la adopción de 
medidas de salvaguardia definitivas.  
__________
G/TBT/N/EU/1014  
27 September 2023  
(23-6448) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
European Commission  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
European Comm ission,  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable):  Products 
or final materials that come into contact with water intended for human consumption  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft 
Commission Implementing Decision laying down rules for the appli cation of Directive (EU) 
2020/2184 of the European Parliament and of the Council as regards the procedures and 
methods for testing and accepting final materials as used in products that come into 
contact with water intended for human consumption; (5 page(s ), in English), (36 page(s), 
in English)  
6. Description of content:  This draft Commission Decision establishes methodologies to 
test and accept materials that are to be used in products come into contact with drinking 
water.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  The objective of this measure is the protection of human health by ensuring 
that safe materials are used in products that come into contact with drinking water; 
Protection of human health  or safety  G/TBT/N/EU/1014  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
Directive (EU) 2020/2184 of the European Parliament and of the Council of 16 December 
2020 on the quality of water intended for human consumption (recast) (Text with EEA 
relevance). More specifically its Article 11  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020L2184&qid=1690899415855  
9. Proposed date of adoption:  January 2024  
Proposed date of entry into force:  20 days from publication in the Official Journal of 
the EU. The provisions shall apply from 31 December 2026.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
European Commission,  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU -TBT Website : http://ec.europa.eu/growth/to ols-
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12651_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12651_01_e.pdf
G/AG/N/TPKM/184  
4 novembre  2019 
(19-7466) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1er novembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . La 
notification concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). 
 
_______________  
 
 G/AG/N/TPKM/184  
- 2 - 
  Tableau MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS – TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU  
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  
sauvegarde  spéciale: fondée sur le volume  
1. Désignation du produit:     Shiitake séchés   
   
2. Numéro du tarif:     07123920  
   
3. Niveau de déclenchement:     232,8 tonnes  
(tel que calculé à l'annexe 1)  
   
4. Volume des importations entrant  
sur le territoire pendant la période considérée:  233,6 tonnes  
   
5. Période d'application:     du 7 octobre au 31 décembre 2019  G/AG/N/TPKM/184  
- 3 - 
  SAUVEGARDE  SPÉCIALE FONDÉE SUR  LE VOLUME:  
ANNEXE 1 DU TABLEAU MA:3  
Renseignements requis pour le calcul  
du niveau de déclenchement  
La consommation intérieure est prise en compte  
           
Importations au cours des trois 
années précédentes pour lesquelles 
des données sont disponibles:    Année    Quantité    Unité    
Année 1  2015   113,2    Tonnes     
Année 2  2016   237,9    Tonnes     
Année 3  2017   313,9    Tonnes     
Moyenne:      221,7    Tonnes     
    
Consommation intérieure au cours 
des trois années précédentes pour 
lesquelles des données sont 
disponibles:    Année    Quantité    Unité    
Année 1  2015   5 220,7    Tonnes     
Année 2  2016   6 009,9    Tonnes     
Année 3  2017   5 580,6    Tonnes     
Moyenne:      5 603,7    Tonnes     
    
Calcul du niveau de déclenchement de base             
 Moyenne des 
importations    Consommation 
intérieure 
moyenne         
Pénétration des importations (possibilités d'accès 
aux marchés):  221,7  / 5 603,7  = 4%    
    
X Niveau de 
déclenchement 
de base             
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés) < ou = 10%  125%  x 221,7  = 277,1     
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés) > 10% mais < ou = 30%  110%  x  =     
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés) > 30%  105%  x  =     
    
Y              
Variations de la consommation intérieure  5 580,6  - 6 009,9  = - 429,3     
              
X + Y   = - 152,2     
    
Niveau de déclenchement maximal  125%  x 221,7  = 277,1     
    
Seuil de déclenchement  105%  x 221,7  = 232,8     
    
Niveau de déclenchement lorsque la 
consommation intérieure est prise en compte           232,8     
    
Méthode utilisée pour ventiler les variations de la 
consommation entre les lignes tarifaires 
concernées:      
__________
G/TBT/N/UGA/1036/Add.2  
15 de diciembre  de 2021 
(21-9385) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de diciembre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 84 -1:2019, Meat grades and meat cuts - 
Specification - Part 1 : Beef grades and cuts  (Calidades de carne y cortes de carne . Especificaciones . 
Parte 1 : Calidades y cortes de carne de bovino), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 10 de septiembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se p uede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 84 -1:2019 (Calidades de carne y cortes de carne . 
Especificaciones . Parte 1 : Calidades y cortes de carne de bovino), 1ª edición, notificado en los 
documentos G/TBT/N/UGA/1036 y G/TBT/N/UGA/1036/Add.1, entró en vigor el 10 de septiembre 
de 2021. L a Norma de Uganda US  EAS 84 -1:2020 (Calidades de carne y cortes de carne . 
Especificacion es. Parte 1 : Calidades y cortes de carne de bovino), 1ª edición, puede adquirirse en 
línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SCM/N/202/COD  
7 juillet  2020 
(20-4654) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRE S* 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQ UE DU CONGO 
La communication ci -après, datée du 3 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique du Congo . 
 
_______________  
 
 
La République D émocratique du Congo notifie qu'elle n'a pas établi d'autorit é comp étente pour ouvrir 
et mener une enqu ête au sens de  l'article 25.12 d e l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et n'a don c pas à ce jour men é d'actions en mati ère de droits compensateurs au 
sens de  l'article 25.11 de  l'Accord ni ne pr évoit d'en mener dans un avenir pr évisible. La R épublique 
Démocratique du Congo notifiera dans les moindres d élais au Comit é des subventions et des mesures 
compensatoires toutes modifications pouvant intervenir à cet égard. En particulier, la R épublique 
Démocratique du Congo pr ésentera une notification au Comit é conform ément à l'article 25.12 de  
l'Accord d ès qu'elle aura établi une autorit é comp étente pour ouvrir et mener des enqu êtes en 
matière de droits compensateurs, notifiera les proc édures internes r égissant l'ouverture et la 
conduite de ces enqu êtes, et fera r apport sans d élai au Comit é sur toutes actions en mati ère de 
droits compensateurs conform ément à l'article 25.11 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . 
 
__________  
 
 
* La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/SCM/129 adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires le 
20 octobre  2009.