G/SPS/N/MDA/16  
21 février  2020 
(20-1345) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Volailles vivantes (Code du SH : 0105), viande et abats comestibles de 
volaille (Code du SH : 0207), œufs à couver, œufs et ovoproduits destinés à la 
consommation (Codes du SH : 0407, 0408), sperme, ovules et embryons d'oiseaux 
réceptifs au virus de l'influenza  aviaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : L'ensemble du territoire ukrainien, étant donné 
que les autorités ukrainiennes ne notifient pas l'application du principe de 
régionalisation.  
5. Intitulé du texte notifié : Government Decision of the Republic of Moldova No. 87 from 
12 February 2020 on measures to prevent the introduction of Avian Influenza virus  
(Décision gouvernemental e n° 87 du 1 2 février  2020 de la République de Moldova relative 
aux mesures de prévention de l'introduction du virus de l'influenza aviaire) . Langue(s) : 
Roumain, anglais . Nombre de pages : 1 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=120346&lang=ro  
6. Teneur : Le document notifié renforce les mesures destinées à prévenir l'introduction de 
l'influenza av iaire sur le territoire de la République de Moldova, par suite de la notification 
publiée par l'OIE . Il introduit une restriction temporaire visant l'importation de volailles 
vivantes, de viande et d'abats comestibles de volaille, d'œufs à couver, d'œufs e t 
d'ovoproduits destinés à la consommation, de sperme, d'ovules et d'embryons d'oiseaux 
réceptifs au virus de l'influenza aviaire en provenance d'Ukraine, étant donné que 
l'Ukraine n'a pas notifié l'application du principe de régionalisation . La mesure est imposée 
à titre temporaire, jusqu'à la stabilisation de la situation épizootique sur le territoire 
ukrainien.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] prote ction des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MDA/16  
- 2 - 
  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La visée du document notifié est d'assurer l'innocuité des produits 
alimentaires et de protéger la santé des animaux et des humains contre la grippe aviaire, 
en imposant une restriction temporaire visant l'importation des produits susmentionnés . 
Étant donné que l'Ukraine n'a pas notifié l'application du principe de régionalisation, la 
restriction temporaire visera l'ensemble du territoire ukrainien.  
Ce virus étant très difficile à maîtriser et à circonscrire, la maladie pourrait se répandre 
très rapi dement et entraîner d'énormes pertes économiques pour la République de 
Moldova.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
Code sanitaire pour les animaux terrestres : Chapitre 10 ; section  10.4 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
14 février  2020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Cheffe du Département des relations internationales  
Agence nationale de sécurité sanitaire des produits alimentaires de la République de 
Moldova  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md  
info@ansa.gov.md  
secretariat@mei.gov.md  
Téléphone : +(373 22) 294 709,  
Téléphone portable : +(373) 6925 1405  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=120346&lang=ro