G/TBT/N/RWA/809  
21 février  2023 
(23-1244) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
RWANDA INSPECTORATE, COMPETITION AND CONSUMER PROTECTION AUTHORITY  - 
RICA (Inspection chargée de la concurrence et de la protection des consommateurs du 
Rwanda)  
P.O. Box: 375 Kigali -Rwanda,  
Safari Centre House located at Plot Number 436 | Kicukiro District  
Courri er électronique: info@rica.gov.rw  Site Web : www.rica.gov.rw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
RWANDA INSPECTORATE, COMPETITION AND CONSUMER PROTECTION AUT HORITY  - 
RICA (Inspection chargée de la concurrence et de la protection des consommateurs du 
Rwanda)  
P.O. Box: 375 Kigali -Rwanda,  
Safari Centre House located at Plot Number 436 | Kicukiro District  
Courrier électronique: info@rica.gov.rw  Site Web : www.rica.gov.rw  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines, appareils et engins agricoles, sylvicoles ou horticoles pour la 
préparation ou le travail du sol ou pour la culture ; rouleaux pour pelo uses ou terrains de 
sport, et leurs parties (à l'excl. des pulvérisateurs, appareils d'arrosage et poudreuses) 
(SH 8432)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : REGULATION 
N˚DGO/REG/001 OF NOV./2021 GOVERNING AGRICULTURAL MACHINERIES A ND 
EQUIPMENT (Règlement n° DGO/REG/001 de nov/2021 régissant les machines et 
équipements agricoles), 27 pages, en anglais.  G/TBT/N/RWA/809  
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  6. Teneur : Le règlement technique notifié s'applique à toutes les machines et équipements 
agricoles et à toutes les entreprises du sect eur de la mécanisation agricole sur le territoire 
du Rwanda.  
Ce règlement technique ne s'applique pas:  
1. aux tracteurs expérimentaux ou aux prototypes de tracteurs agricoles construits 
ou importés à des fins d'essai, d'évaluation , de dével oppement ou de recherche ; 
et 
2. aux tracteurs de manutention, tracteurs de terrassement et tracteurs forestiers 
construits à cette fin  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, éti quetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges ; réduction des coûts et accroissement 
de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
1. The Law N° 31/2017of 25/07/2017 establishing Rwanda Inspectorate, Competition and 
Consumer Protection Authority (RICA)  
2. The law the Nº 36/2012of 21/09/2012 relating to competition and consumer protection  
9. Date projetée pour l'adoption : Ce règlement est déjà en vigueur, les observations sont 
les bienvenues et seront prises en compte lors du réexamen du règlement.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: info@rica.gov.rw  
Site Web : www.rica.gov.rw  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_1249_00_e.pdf