G/TBT/N/AUS/144  
19 juillet  2022 
(22-5474) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Australian Competition and Consumer Commission - ACCC  (Commission australienne de 
la concurrence et de la consommation - ACCC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des af faires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bouteilles d'hélium non rechargeables - Bouteille pour le stockage de gaz sous 
press ion si la bouteille contient principalement de l'hélium et n'est pas destinée à être 
rechargée ou réutilisée.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Non-refillable helium 
cylinders safety standard  (Norme de sécurité applicable aux bou teilles d'hélium non 
rechargeables)  
6. Teneur : Norme obligatoire de sécurité applicable aux bouteilles d'hélium non 
rechargeables - La norme obligatoire proposée exigera que les bouteilles d'hélium non 
rechargeables contiennent un mélange d'oxygène (envir on 21%) et d'hélium (79%) au 
lieu d'hélium pur . Une étiquette (également exigée par la norme obligatoire) indiquera la 
composition du mélange et un avertissement signalant que l'inhalation peut provoquer la 
suffocation . Le champ d'application de la norme p roposée vise uniquement les bouteilles 
d'hélium non rechargeables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Au cours des cinq dernières années, plusieurs médecins légistes ont contacté 
la Commission australi enne de la concurrence et de la consommation (ACCC) à de 
nombreuses reprises  pour signaler des décès par asphyxie causés par l'inhalation 
délibérée d'hélium et recommandent à l'ACCC de réglementer les kits de ballons à l'hélium 
afin de répondre au problème  de l'utilisation détournée de ce produit pour le suicide.  
Les bouteilles d'hélium continuent d'être utilisées comme un moyen d'assister au suicide . 
L'inhalation délibérée d'hélium est dangereuse et peut provoquer la mort par asphyxie . G/TBT/N/AUS/144  
- 2 - 
  Une fois inhalé, l'hélium déplace l'oxygène , ce qui peut rapidement entraîner une perte 
de conscience et la mort si l'exposition se poursuit . Ces bouteilles sont recommandées 
comme un moyen de suicide assisté puisqu'elles sont facilement disponibles à l'achat, 
peu coûteuses et considérées comme un moyen efficace et relativement indolore de se 
donner la mort . Les rapports médico -légaux indiquent que l'utilisation de bouteilles non 
rechargeables pour le suicide est de plus en plus fréquente, par conséquent la norme 
s'appliquera uniquement aux bouteilles d'hélium non rechargeables et ne couvre pas les 
bouteilles d'hélium rechargeables . La nature du commerce des bouteilles d'hélium 
rechargeables réduit notablement leur profil de risque.  
La norme obligatoire proposée exig eant un mélange comportant 21% d'oxygène dans les 
bouteilles d'hélium non rechargeables rend plus difficile l'utilisation détournée de ces 
produits pour le suicide en augmentant le temps nécessaire pour la perte de conscience, 
en provoquant des effets seco ndaires désagréables, en permettant de revenir sur sa 
décision et l'intervention d'autres personnes . L'ajout de 21% d'oxygène n'empêche pas 
de gonfler des ballons en latex ni de les maintenir dans l'air pendant une période de temps 
raisonnable, et n'augmen te pas non plus les risques pour les consommateurs, ni n'en crée 
de nouveaux (y compris l'absence de modification de l 'inflammabilité).  
La norme proposée vise à réduire le taux de suicides par asphyxie à l'hélium par 
l'utilisation de bouteilles d'hélium, t out en préservant le plaisir légitime pouvant être 
éprouvé par l'utilisation de ballons en latex gonflés à l'hélium lors de fêtes et 
d'événements.  
Le coût du mélange de gaz proposé (par volume) visé par une norme obligatoire serait 
moins élevé que celui ac tuellement en vigueur pour l'hélium haute pureté . L'oxygène 
coûte sensiblement moins cher que l'hélium . Des coûts supplémentaires sont prévus pour 
l'ajout des 21% d'oxygène au mélange, mais les prévisions indiquent que ces coûts seront 
compensés au fil du temps puisque le mélange de gaz proposé aura un prix moins élevé . 
Un faible coût ponctuel sera également nécessaire pour les modifications mineures devant 
être apportées aux étiquettes des produits afin d'y faire figurer la composition du 
mélange. ; Protect ion de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Sans objet - il s'agit d'un avis préalable visant à informer les Membres.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, la nouvelle norme de sécurité sera 
adoptée trois mois apr ès sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le lendemain de la publication au Journal 
officiel de la norme obligatoire de sécurité.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 septembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
Sans objet - il s'agit d'un avis préalable visant à informer les Membres.