G/TBT/N/EGY/320  
9 mai 2022 
(22-3592) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The National Food Safety Authority  - NFSA (Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires)  
49 Nobar Street, Cairo, (Égypte)  
Téléphone : +202 27933493  
Fax: +202 27933496  
Site Web : Egyptian National Food Safety Authority  - NFSA (Autori té égyptienne de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires) - nfsa.gov.eg  
Courrier électronique: info@nfsa.gov.eg  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres : Dispositions relatives à la reconnaissance du système de contrôle 
appliqué par les autorités compétentes du pays exportateur dans le contexte du co ntrôle 
des aliments importés  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Decision of the Board 
of Directors of the National Food Safety Authority (NFSA) No. 10 of 2021 regarding the 
Provisions of Recognition of the Control System applied by the Exporting Country 
Compet ent Authorities in the context of Imported Food Control (Décision n° 10 de 2021 
du Conseil des directeurs de l'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (NFSA) en ce qui concerne les dispositions relatives à la reconnaissance d u 
système de contrôle appliqué par les autorités compétentes du pays exportateur dans le 
contexte du contrôle des aliments importés), 17 pages, en arabe.  G/TBT/N/EGY/320  
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  6. Teneur : La décision notifiée réglemente la réalisation de l'évaluation globale ou partielle 
du sys tème de contrôle des aliments effectuée par l'autorité compétente du pays 
exportateur afin d'évaluer l'efficacité du système dans le contexte de la conclusion 
d'accords d'équivalence ou de reconnaissance mutuelle.  
Cette décision permet de vérifier que le s ystème de contrôle des aliments effectué par 
l'autorité compétente du pays exportateur est fondé sur des données scientifiques et 
atteint les objectifs d'innocuité des produits alimentaires conformément aux exigences en 
matière de d'innocuité des produits alimentaires et de qualité établies par l'Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Ensuring food safety and quality  
8. Documents pertinents:  
• (CAC/GL 89 - 2016), (CAC/GL 34 - 1999), (CAC/GL 27 - 1997), (CAC/GL 53 - 
2003),  
• Directive sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires (CAC/GL  47-
2003).  
• Principes applicables à l'inspection et à la certification des impo rtations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL  20-1995).  
• Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL  26-1997).  
• Décisio n n° 10/2021 du Conseil des directeurs de l'Autorité égyptienne de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires (NFSA)  
9. Date projetée pour l'adoption : 10 novembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 décembre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504