G/SG/N/8/ZAF/8 /Rev.1  
11 novembre  2020 
(20-8089) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
 AFRIQUE DU SUD 
Fer ou aciers non alliés  
Révision* 
La communication  ci-après, datée du 9 novembre 2020, est distribuée à la demande de la  délégation  
de l'Afrique du Sud .** 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement sud-africain  
notifie ci -après la constatation de l'existence d'un dommage grave . 
1  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Les produits visés sont décrits de la manière suivante: profilés en U, en I, en H, en L et en T en fer 
ou en aciers non alliés simplement laminés, étirés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus, 
et autres profilés en fer ou en aciers non alliés si mplement laminés, étirés ou filés à chaud (acier de 
construction), importés sous les positions tarifaires 7216.31, 7216.32, 7216.33, 7216.40, 7216.50 
et 7228.70 . 
2  INDIQUER SUR QUELLE BASE : 
i)  Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'arti cle 6, qu'un accroissement des 
importations a causé un dommage grave . 
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (la Commission) a 
ouvert une enquête sur la base d'une demande présentée  par Highveld Structural Mill (Pty) Ltd 
(Highveld Structural Mill) et Arcelo rMittal S outh Africa Limited (AMSA) ( le requérant ) afin de 
déterminer si l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche de 
production de la SACU , au sens de l'Accord sur les sauvegardes, s'agissant des profilés en U, en I, 
en H, en L et en T en fer ou en aciers non alliés simple ment laminés, étirés ou filés à chaud, d'une 
hauteur de 80 mm ou plus, et d'autres profilés en fer ou en aciers non alliés simplement laminés, 
étirés ou filés à chaud (acier de construction ). 
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, ce qui suit : 
 
* La note de bas de page ci -après a été ajoutée.  
** Une version électronique du Journal o fficiel et le rapport de l'autorité chargée de l'enquête ont 
également été présentés par l'Afrique du Sud. Pour consulter ces documents, veuillez contacter Mme Richard 
(anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/ZAF/8 /Rev.1  
- 2 - 
  a) Évolution imprévue des circonstances  
La Commission a formulé une détermination préliminaire au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances suivantes : 
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production d'acier ; 
• le ralentissement no table des économies émergentes (et autres) qui a donné lieu à une 
contraction de la demande d'acier ; 
• les volumes d'exportation records enregistrés par les pays ayant une capacité 
excédentaire, alimentés par l'offre excédentaire d'acier ; 
• les mesures commerc iales prises récemment par d'autres pays ont aggravé la situation 
d'accroissement des importations dans la SACU, dans les cas où aucune mesure 
commerciale n'a été mise en place ; 
• l'offre excédentaire d'acier (y compris des produits visés) a donné lieu à une  détérioration 
de la situation financière des sidérurgistes à l'échelle mondiale et au sein de la SACU ; et 
• malgré le ralentissement de l'augmentation de la demande et la capacité excédentaire 
existante, plusieurs nouveaux projets d'investissement dans la sidérurgie sont prévus ou 
en cours de réalisation (particulièrement dans des pays actuellement importateurs nets); 
de ce fait, la capacité mondiale de production d'acier continuera d'augmenter et la SACU 
s'attend à de nouvelles hausses des importations des produits visés . 
La Commission a déterminé, à titre préliminaire, l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances et que cette évolution et l'effet des obligations découlant du GATT de 1994 avaient 
conduit à une poussée des importations  du produit visé . 
b) Accroissement des importations  
L'évaluation  des données aux fins de la détermination de l'accroissem ent des importations  a couvert 
la période allant du 1er janvier  2014 au 31 décemb re 2019. 
La Commission a déterminé à titre préliminaire  qu'un  renversement  de tendance concernant les 
volumes d'importation s'était produit, le volume des importations ayant  notablement  diminué  ces 
dernières années . Les prescriptions établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  et le 
Règlement relatif aux mesures de sa uvegarde  (SGR)  concernant la  poussée des importations ne 
sont donc pas respecté es. 
c) Dommage grave  
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave a porté  
sur la période allant du 1er janvier  2014 au 31 décemb re 2019. 
L'analyse du dommage concerne  des renseignements présentés par  Highveld pour la  période allant 
du 1er janvier  2014 au 31 juillet  2015 et par  AMSA pour la période allant du 1er mars 2017 au 
31 décemb re 2019. AMSA repr ésente 100% de la branche de production de la  SACU  en termes de 
volume de  production.  
La branche de production de la  SACU a subi un  dommage grave sous la forme d'une baisse du 
volume des ventes , d'une baisse de la productivité, d'une baisse  de la part de marché  et d'une baisse 
de la capacité d'utilisation si l'on analyse les renseignements  sur le  dommage grave pour la période 
allant du 1er janvier  2014 au 31 décembre 2019. 
La Commission a déterminé à titre préliminaire que la branche de production de la  SACU avait 
enregistré un dommage grave pendant la période visée par l'enquête . G/SG/N/8/ZAF/8 /Rev.1  
- 3 - 
  d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave  
La Commission  a déterminé à titre préliminaire que le dommage grave subi par la branche de 
production de la SACU pouvait être imputable à des facteurs autres  que la poussée alléguée du 
volume des importa tions et que  ces facteurs n'avaient pas suffisamment affaibli le lien de causalité 
entre les importations et le dommage subi par la branche de production . 
e) Détermination préliminaire  
La Commission a déterminé à titre préliminaire que les évènements mentionnés par le req uérant 
pouvaient  être considérés comme une évolution imprévue des circonstances. La Commission a établi 
à titre préliminaire qu'un renversement  de tendance concernant  les volumes des importations s'était 
produit, le volume des import ations ayant baissé notablement ces dernières années. Les 
prescriptions établies par l'OMC et le SGR concernant la  poussée des importations ne sont donc pas 
respectées . 
La Commission a établi à titre préliminaire que bien que la branche de production de la SACU ait 
subi un dommage grave pendant la période visée par l'enquête, le dommage subi par le requérant 
pouvait  être attribué à des facteurs autres  qu'une poussée des importations et  que ces facteurs 
affaibliss aient suffisamment le lien de causalité entre les importations et le dommage subi par la 
branche de production.  
La Commission a donc formulé une détermination  préliminaire recommand ant au Ministère du 
commerce, de l'industrie et  de la concurrence de clore l'enquête . 
__________