G/TBT/N/CAN/683  
21 novembre 2022  
(22-8655) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promena de Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  La construction et l'équipement  des grands bâtiments (Code ICS 47.020; 
47.040); (Code HS 8900; 8901)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur la 
construction et l'équipement des bâtiments, (97 pages, disponible en anglais et en 
français)  
6. Teneur:  Transports Canada propose de mettre à jour et de consolider les exigences pour 
la construction et l'équipement de nouveaux bâtiments de 24 m de longueur et plus (à 
l'exclusion des bâtiments de pêche et des embarcations de plaisance puisque ces 
bâtiments sont régis par des ensembles distincts de règlements dans le cadre de la Loi 
de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) dans le nouveau Règlement 
sur la construction et l'équipement des bâtiments (le projet de règlement). Le projet de 
règlement consoliderait également les exigences de construction des logements de 
l'équipage pour les bâtiments canadiens qui doivent être immatriculés en vertu de la 
partie 2 de la LMMC 2001. Le projet de règlement simplifierait le cadre réglementaire, 
tout en  veillant à ce que les exigences canadiennes pour ces bâtiments soient claires et 
cohérentes avec les exigences internationales, les normes modernes et les pratiques 
exemplaires de l'industrie.  G/TBT/N/CAN/683  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèm es urgents, le cas 
échéant:  Le principal objectif du projet de règlement est de produire un seul ensemble 
d'exigences réglementaires qui aurait pour résultat que la construction et l'équipement 
des gros bâtiments (24 m de longueur et plus), ainsi que les l ogements de l'équipage 
pour tous les bâtiments qui doivent être immatriculés en vertu de la LMMC 2001, seraient 
sécuritaires pour leur utilisation prévue. La mise en œuvre du projet de règlement a pour 
but de s'assurer que les exigences canadiennes de cons truction et d'équipement des 
nouveaux bâtiments soient conformes aux exigences internationales, aux normes 
modernes et aux pratiques exemplaires de l'industrie, tout en minimisant les 
répercussions sur les bâtiments qui sont actuellement exploités en batta nt pavillon 
canadien à l'échelle nationale et internationale.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, Volume 156, 29 octobre 2022, pages 5292 -5388, 
https:// www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -10-29/pdf/g1 -15644.pdf  (disponible en 
anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
Partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Ces règlements entreraient en vigueur à la 
date de publication dans la Gazette du Canada, Partie II  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du règlement est disponible à partir de l'adresse  suivante:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -10-29/html/reg4 -eng.html  (anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -10-29/html/reg4 -fra.html  (français)