G/TBT/N/USA/1802  
17 novembre  2021 
(21-8672) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1831]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants atmosphériques nocifs ; 
protection de l'environnement ( ICS 13 .020), qualité de l'air ( ICS 13 .040), extraction et 
traitement du pétrole et du gaz naturel ( ICS 75 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards of Performance 
for New, Reconstructed, and Modif ied Sources and Emissions Guidelines for Existing 
Sources : Oil and Natural Gas Sector Climate Review  (Normes de performance pour les 
sources nouvelles, reconstruites et modifiées et directives concernant les émissions des 
sources existantes : étude sur le c limat dans le secteur du pétrole et du gaz naturel) (154 
pages, en anglais)  
6. Teneur : Proposition de règle - Le document notifié comprend trois groupes distincts de 
mesures prises au titre de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique (Clean A ir 
Act) qui visent à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre 
(GES) et d'autres polluants atmosphériques nocifs provenant du pétrole brut et du gaz 
naturel . Premièrement, l'EPA propose de réviser les nouvelles  normes  de perfor mance 
applicables aux nouvelles sources d'émissions (NSPS) de GES et de composés organiques 
volatils (COV) pour les sources de pétrole brut et de gaz naturel en vertu de la Loi sur la 
lutte contre la pollution atmosphérique afin de rendre compte de  l'exame n le plus récent 
réalisé par l'Agence sur la faisabilité et le coût de la réduction des émissions de ces 
sources . Deuxièmement, l'EPA propose des lignes directrices en matière d'émissions en 
vertu de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, q ue les États devront suivre 
pour élaborer, soumettre et mettre en œuvre des plans officiels visant à établir des 
normes de performance pour limiter les GES provenant de sources existantes 
(installations désignées) de pétrole brut et d e gaz naturel . Troisièmement, l'EPA prend 
plusieurs mesures connexes découlant de la résolution conjointe du Congrès, adoptée le 
30 juin 2 021 en vertu de la Loi sur l'examen par le Congrès, désapprouvant la règle finale G/TBT/N/USA/1802  
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  de l'EPA intitulée "Secteur du pétrole et du gaz nat urel. Réexamen des normes d'émission 
pour des sources nouvelles, reconstruites ou modifiées", 1 4 septembre  (Principe directeur 
de 2020) . Cette proposition fait suite au décret présidentiel du 2 0 janvier 2 021 intitulé 
"Protecting Public Health and the Envir onment and Restoring Science to Tackle the 
Climate Crisis" ("Protection de la santé publique et de l'environnement et rétablissement 
des principes scientifiques dans la lutte contre la crise climatique"), qui demande à l'EPA 
d'envisager de prendre les mesu res proposées ici.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 63110, 1 5 novembre 2 021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 60:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/html/2021 -24202.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/pdf/2021 -24202.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2021-0317. Le dossier y relatif est disponible sur le si te Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0317/document et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres d e l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues  pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
L'EPA tiendra une audition publique virtuelle le 3 0 novembre  et le 1er décembre 2 021. 
Des renseignements additionnels concernant l'audition figurent dans la section 
"SUPPLEMENTARY  INFORMATION" (renseignement complémentaires).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 janvier 2 022; la date limite 
pour la réception de  la totalité des observations est le 1 4 janvier 2 022. En vertu de la Loi 
sur l'allégement des formalités administratives, afin d'optimiser la prise en considération 
des observations sur les dispositions relatives à la collecte de renseignements, un 
exemplaire de ces observations devra être envoyé au Bureau de la gestion et du budget 
(OMB) le 1 5 décembre 2 021 au plus tard.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7175_00_e.pdf