G/TBT/N/USA/1261/Add.2  
2 septembre  2020 
(20-5978) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Use of Lead Free Pipes, Fittings, Fixtures, Solder and Flux for Drinking Water  (Utilisation 
de tuyaux, de raccords, d'éléments fixes, de soudures et de flux de brasage sans plomb pour l'eau 
potable)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er septembre  2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er octobre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-01/html/2020 -16869.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-09-01/pdf/2020 -16869.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_5262_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1261/Add.2  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) finalise les modifications qui seront 
apportées à la réglementation existante pour protéger le public des produits de plomberie contenant 
du plomb utilisés dans les réseaux publics d'approvisionnement en eau ou dans les installations 
résidentielles et non résidentielles fournissant de l'eau destinée à la consommation humaine . Les 
modifications établies dans la règle notifiée codifient des éléments de la Loi de 2011 sur la réduction 
du plomb dans l'eau potable ( Reduction of Lead in Drin king Water Act of 2011 , ou RLDWA) et de la 
Loi de 2013 sur les systèmes de sécurité -incendie ( Community Fire Safety Act of 2013 , ou CFSA) . 
La RLDWA a modifié l'article 1417 de la Loi sur l'innocuité de l'eau de boisson ( Safe Drinking Water 
Act, ou SDWA), q ui interdit l'utilisation et la commercialisation de certains produits de plomberie 
contenant du plomb . Dans la RLDWA, la définition de "produit sans plomb" a été révisée afin 
d'abaisser la teneur maximale admissible en plomb pour les produits de plomberie  et une méthode 
officielle pour le calcul de la teneur en plomb a été prescrite . L'EPA établit également de nouvelles 
exigences visant les fabricants et les importateurs commercialisant des produits devant satisfaire 
aux prescriptions relatives aux produit s sans plomb, afin de certifier que ces produits sont conformes 
aux dispositions de l'article 1417 de la SDWA, et apporte aussi d'autres modifications à la 
réglementation existante pour favoriser l'application de cet article, tel que modifié . L'EPA s'atten d à 
ce que ces exigences relatives à la teneur en plomb des produits de plomberie utilisés dans les 
nouvelles installations et pour les réparations auront pour effet de réduire les sources de plomb dans 
l'eau potable et, par conséquent, de diminuer les eff ets nocifs pour la santé liés à l'exposition au 
plomb contenu dans cette eau. La section SUPPLEMENTARY INFORMATION  (RENSEIGNEMENTS 
COMPLÉMENTAIRES) énumère les modifications apportées par l'EPA à la réglementation existante, 
au titre de la SDWA telle que m odifiée.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 1er octobre  2020. La date de mise en conformité 
avec les exigences relative à la certification des produits figurant dans le 40 CFR 143 .19 est le 
1er septembre  2023. Aux fins de la procédure d'examen  judiciaire, la règle est promulguée le 
1er septembre  2020. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1261  portent le numéro 
de dos sier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OW-2015-0680. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OW-2015-0680 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). 
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