PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/SVN/114  
5 janvier  2022 
(22-0035) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agriculture, Forestry and Food  (Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation), Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana . Téléphone : 01/478 93 11, fax : 
01/478 91 55, courrier électronique: a.polj ansek@gov.si  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doiven t être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Huiles végétales, matières grasses végétales et mayonnaise ; Huiles et 
graisses comestibles . Graines oléagineuses ( ICS 67 .200)  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : Rules on the quality of 
vegetable oils, vegetable fats and mayonnaise  (Règles relatives à la qualité des huiles 
végétales, des matières grasses végétales et de la mayonnaise) - 1 page, en slovène  
6. Teneur : Les règ les notifiées établissent les conditions minimales en matière de qualité 
qui devraient être respectées pour le commerce et l'étiquetage des huiles végétales, des 
matières grasses végétales et de la mayonnaise.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Loi sur l'agriculture ( J.O. R S n° 45/08 , 57/12 , 90/12  - 
ZdZPVHVVR, 26/14, 32/15 , 27/17  et 22/18 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2 022 
Date projetée pour l'e ntrée en vigueur : 1er avril 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/SVN/114  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization - SIST (Institut slovène de normalisation)  
WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour  l'OMC)  
Šmartinska cesta 152  
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique: contact@sist.si  
Et base de données TRIS: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/sl/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=790
G/STR/N/15/PAN , G/STR/N/16/PAN  
G/STR/N/17/PAN , G/STR/N/18/PAN  
10 de junio de 2020 
(20-4114) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  español  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA PRESENTADA DE CONFORM IDAD  AL PÁRR AFO 4 A)  
DEL ARTÍCULO XVII  DEL GATT DE 1994 Y AL PÁRR AFO 1 DEL ENTENDIMIENTO  
RELATIVO A LA  INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII  
PANAMÁ  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de junio  de 2020, se distribuye a petición de la delegación de 
Panamá . 
_______________  
De conformidad con lo dispuesto en el párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y el párrafo  1 
del Entendimiento relativo a l a interpretación del artículo XVII, y en cumplimiento de los requisitos 
de notificación contenido en los documentos G/STR/N/15, G/STR/N/16, G/STR/N/17 y G/STR/N/18, 
cubriendo los períodos de notificación de 2012 a 2019, la República de Panamá desea notificar al 
Grupo de Trabajo sobre Empresas Comerciales del Estado, por la presente, que no ha mantenido 
ninguna empresa comercial del Estado con arreglo a la definición de trabajo que figura en el 
Entendimiento antes  mencionado . 
__________
WT/DS596/2  
30 juillet  2020 
(20-5312) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL − MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DES PELLICULES  
EN PET EN PROVENANCE DU PÉROU ET LES PRODUITS  
IMPORTÉS EN GÉNÉRAL   
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication du Royaume de Bahreïn  
La communication  ci-après , datée du 24 juillet  2020 et adressée par la délégation du Royaume de 
Bahreïn à la délégation du Brésil et à la délégation du Pérou, est distribuée à l'Organe de règlement 
des différends conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement  des 
différends . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord ) et compte tenu de son intérêt commercial 
substantiel, le Royaume de Bahreïn  souhaite demander à participer aux consultations demandées 
par le Pérou dans une  communication distribuée aux Membres de l'OMC le 1 5 juillet  2020 
(WT/DS596/1, G/ADP/D134/1, G/L/1361), intitulée  "Brésil – Mesures concernant l'importation des 
pellicules en P ET en provenance du Pérou et les produits importés en général ". 
 
Bahreïn note que la demande de consultations se rapporte à des mesures concernant l'importatio n 
des pellicules en PET film et d'autres produits, y compris i) des mesures antidumping définitiv es qui 
ont été appliquées à la suite d'une enquête sur les exportations de certaines pellicules en  PET film 
du Pérou et de Bahreïn , ii) une pratique de l'autorité brésilienne compétente qui a eu lieu dans le 
contexte de l'ouverture d'une enquête sur les ex portations de certaines pellicules en PET du Pérou 
et de Bahreïn , et iii) le traitement fiscal accordé aux produits importés au Brésil , y compris les 
pellicules en  PET et d'autres produits exportés de Bahreïn vers le  Brésil . 
 
Bahreïn est un producteur et e xportateur de pellicules en PET et d'autres produits vers le Brésil . 
En 2019, les importations totales du Brésil en provenance de Bahreïn représentaient environ 
112 millions de dollars  EU. E n 2017, l'année précédant l'enquête qui a entraîné les mesures 
antidumping indiquées dans la demande de consultation s du Pérou , Bahreïn était le troisième 
fournisseur principal du Brésil pour les  produits relevant des  codes  3920.62.19, 3920.62.91 et 
3920.62.99 de la Nomenclature commune du MERCOSUR . 
 
Bahreïn attend avec intérêt de recevoir une réponse du Brésil favorable à la présente demande et 
d'être ensuite informé de la date et du lieu des consultations afin de faciliter sa participation . 
 
La présente demande de participation aux consultations est présentée sans préjudice des droits de 
Bahreïn d'engager de manière indépendante une procédure distincte . 
 
 
__________
IP/N/1/FRA/2  
IP/N/1/FRA/P/3  
IP/N/1/FRA/O/2  
 
3 octobre  2022 
(22-7406)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FRANCE : LOI N° 2016 -1087 DU 8 AOÛT 2016 POUR LA RECONQUÊTE  
DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES  
Membre 
présentant la 
notification  FRANCE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de 
la nature et des paysages  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales); Autre  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/FRA/22_5456_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi contient des dispositions relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de 
connaissances traditionnelles associées et aux brevets portant sur les matières biologiques 
(article s 9, 10 et 37).  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  9 août 2016  
Autre date    IP/N/1/FRA/2 • IP/N/1/FRA/P/3 • IP/N/1/FRA/O/2  
 
- 2 - 
 
   
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 juillet 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.
G/TBT/N/ECU/514/Add.1  
 
5 de enero de 2023  
(23-0109) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de enero de 2023 se distribuye a petición de la delegación del 
Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Título : REFORMA PARCIAL A LA NORMATIVA TÉCNICA SANITARIA SUSTITUTIVA DE BUENAS 
PRÁCTICAS DE MANUFACTURA PARA LABORATORIOS FARMACÉUTICOS  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha: 5 de junio de 2023  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[X] Otro motivo:   
REFORMA PARCIAL A LA NORMATIVA TÉCNICA SANITARIA SUSTITUTIVA DE BUENAS 
PRÁCTICAS DE MANUFACTURA PARA LABORATORIOS FARMACÉUTICOS  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ECU/23_0155_00_s.pdf  
 
Descripción : REFORMA PARCIAL A LA NORMATIVA TÉCNICA SANITARIA SUSTITUTIVA DE BUENAS 
PRÁCTICAS DE MANUFACTURA PARA LABORATORIOS FARMACÉUTICOS  
La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 1 correspondiente a la Reforma 
Parcial a la Normativa Técnica Sanitaria Sustitutiva de Buenas Prácticas de Manufactura para 
Laboratorios Fa rmacéuticos. La normativa ha sido expedida mediante la Resolución Nro. ARCSA -DE-
2022-018-AKRG del 05 de diciembre de 2022, por la Agencia Nacional de Regulación, Control y 
Vigilancia Sanitaria - ARCSA, Doctor Leopoldo Izquieta Pérez, con el objetivo de fac ilitar el comercio. 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/ECU/514/Add.1  
 
- 2 - 
 
  La presente normativa técnica sanitaria entrará en vigencia en el plazo de seis (6) meses contados 
a partir de su suscripción, sin perjuicio de su publicación en el Registro Oficial.  
Texto disponible en el Ministerio de Producción, Come rcio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación:  
Punto de Contacto OTC:  Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodist as y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252 / 2254  
E-mail: 
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
__________
G/SPS/N/CHN/1147  
 
3 June 2019  
(19-3734) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  National Health Commission of the People's Republic of China  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Adhesives for Food Contact Materials and products  
4. Regions or countries likely to b e affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  National Standard of the P.R.C.: Adhesives for Food 
Contact Materials and Articles . Language(s):  Chinese . Number of pages:  38 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHN/19_3163_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard specifies the safety requirements such as the 
scope, terminologies and definitions, product classification, basic requirements, technical 
requirements, migration test and label identification of adhesives for food contact 
materials and produ cts. 
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, id entify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international stand ard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  None  G/SPS/N/CHN/1147  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : To be determined.  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 2 August 2019  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:   
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:
RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/27  
14 de febrero  de 2023 
(23-1107) Página: 1/2 
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de Timor -Leste  Original:  inglés  
 
  
ADHESIÓN DE TIMOR -LESTE  
LEGISLACIÓN  
Los siguientes textos, remitidos por el Gobierno de la República Democrática de Timor -Leste, 
pueden consultarse1 en la Secretaría. Estos textos pueden obtenerse en formato electrónico en el 
apartado "Legislación y reglamentos de aplicación" del Portal de Información sobre Adhesione s2 o 
solicitándolos a accessions@wto.org : 
1. Ley Nº 1/2023 de Insolvencia, de 18 de enero de 2023;  
2. Ley Nº 15/2022 del Presupuesto del Estado para 2023, de 21 de diciembre de 2022 
(artículo 3);  
3. Ley Nº 14/2022 de Derec ho de Autor, de 21 de diciembre de 2022;  
4. Decreto -Ley Nº 95/2022 sobre Normas de Origen, de 28 de diciembre de 2022;  
5. Ley Nº 12/2022, de 21 de diciembre de 2022, Primera Modificación de la Ley 
Nº 25/2021 del Sistema de Tribunales;  
6. Decreto Ley Nº 87/2022, de  14 de diciembre de 2022, Primera Modificación del Decreto 
Ley Nº 14/2017 sobre el Código Aduanero, de 5 de abril de 2017;  
7. Decreto Ley Nº 83/2022, de 23 de noviembre de 2022, Primera Modificación del Decreto 
Ley Nº 34/2017 sobre el Régimen de Licencias par a Actividades Económicas;  
8. Resolución del Gobierno Nº 34/2022 sobre el Apoyo al Sector Privado, de 16 de 
noviembre de  2022;  
9. Decreto Ley Nº 70/2022 sobre la Gestión de los Parques Industriales, de 28 de 
septiembre de 2022;  
10. Estrategia de Reforma de la Gestión de las Finanzas Públicas, aprobada por el Consejo 
de Ministros el 28  de diciembre de 2022;  
11. Decreto Ley Nº 35/2021 sobre la Ordenación Territorial, de 29 de diciembre de 2021;  
12. Decreto Ley Nº 16/2021 sobre la Estructura General de la Administración P ública, de 
15 de septiembre de 2021;  
13. Decreto Ley Nº 8/2021 por el que se establece el Régimen Jurídico para la Clasificación 
y Calificación del Suelo, de 30 junio de 2021;  
 
1 En inglés solamente.  
2 https://www.wto.org/spanish/thewto_s/acc_s/tls_s/a1_timor_leste_s.htm . WT/ACC/TLS/27  
- 2 - 
  14. Decreto del Gobierno Nº 4/2019 sobre la Reglamentación y la Aplicación de la Ley de 
Inversiones Privadas (Primera Modificación), de 29 de mayo de 2019;  
15. Plan Nacional de Desarrollo Estratégico 2011 -2030, aprobado por el Consejo de 
Ministros en abril de 2010;  
16. Decreto Ley sobre el Código de Propiedad Industrial ( proyecto ); 
17. Decreto Ley relati vo al Reglamento sobre el Procedimiento de Registro Mercantil - 
Modificación del Decreto Ley Nº 16/2017 (proyecto) ; 
18. Decreto Ley sobre el Régimen de Licencias para las Actividades Comerciales e 
Industriales (proyecto) ; 
19. Decreto Ley sobre el Reglamento para l a Organización de los Servicios de Inspección de 
Buques (proyecto) ; 
20. Decreto Ley sobre el Registro Nacional de Buques y Navíos (proyecto) ; 
21. Política sobre Medidas Comerciales Correctivas (proyecto) ; y 
22. Ley del Colegio de Abogados ( proyecto ). 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.35/Suppl.10  
10 February 2022  
(22-1204) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 35.30 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Chile, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 13 May  2004 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade 
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.35  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Chile, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 30 August  2002 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: To be confirmed  
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 35.30 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  30 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  35 
(AAP.CE 35.30) expands the Agreement's liberalization programme by incorporating the 
preferences bilaterally agreed by the Federative Republic of Brazil and the Republic of 
Chile, and incorporates into the Agreement the Und erstanding between Brazil and Chile in 
the automotive sector.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b
a0365dd44e41cb60325777500531cbe?OpenDocument
WT/DS471/17/Add.45  
13 septembre  2022 
(22-6723) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS − CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  12 septembre  2022 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Président e de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis − Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine (WT/DS471) . À la réunion suivante de l'ORD, le 19 juin 2017, les États -Unis ont 
informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . 
La Chine a demand é que le délai  raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage conformément à l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois et arriverait 
à expiration le  22 août 2018. 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles 
pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
__________
WT/MIN(22)/25  
WT/L/1136  
 
22 June 2022  
(22-4781) Page: 1/1 
Ministerial Conference  
Twelfth Session  
Geneva, 12 -15 June 202 2   
 
 
WORK PROGRAMME ON SMALL ECONOMIES  
MINISTERIAL DECISION  
ADOPTED ON 17 JUNE 2022  
_______________  
 
 
The Ministerial Conference decides  as follows:  
 
We reaffirm our commitment to the Work Programme  on Small Economies and take note of all the 
work conducted to date. In particular, we note that document WT/COMTD/SE/W/22/ Rev.10 and its 
previous revisions reflect the work of the Dedicated Session up to the Twelfth Ministerial Conference. 
We take note of  the work carried out since 2018, including that on challenges small economies 
experience in their efforts to reduce trade costs, particularly in the area of trade facilitation; 
opportunities and challenges for small economies in attracting investments; ec onomic and trade 
impact of natural disasters on small economies; and instruct the CTD to continue its work in the 
Dedicated Session on Small Economies under the overall responsibility of the General Council.  
 
Furthermore, we instruct the Dedicated Session on Small Economies to consider in further detail the 
various submissions that have been received to date, examine any additional proposals that 
Members might wish to submit and, where possible, and within its mandate, make recommendations 
to the General Co uncil on any of these proposals. The General Council shall direct relevant subsidiary 
bodies to frame responses to the trade -related issues identified by the CTD with a view to making 
recommendations for action. We instruct the WTO Secretariat to provide r elevant information and 
factual analysis for discussion among Members in the CTD's Dedicated Session on Small Economies, 
inter alia , in the areas identified in item k of paragraph 2 of the Work Programme on Small Economies 
and, in particular, to work on in tegrating small economies into the post COVID -19 economy: effects 
of the pandemic, challenges and opportunities.  
 
The CTD in Dedicated Session shall continue monitoring the progress of the small economy proposals 
in WTO bodies and in negotiating groups wit h the aim of providing responses, as soon as possible, 
to the trade -related issues identified for the fuller integration of SVEs in the multilateral trading 
system.  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.24/Suppl.8  
10 February  2022 
(22-1118) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 24.9 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Chile and Colombia  
2. Date of notification: 7 October  2010 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.24  
7. Parties to the Agreement: Chile and Colombia  
8. Date of adoption: 27 November  2006 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 8 May  2009 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 24.9 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.9 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  24 
(AAP.CE 24.9) formalizes the F ree Trade Agreement between Chile y Colombia. It contains 
provisions on the following areas: trade facilitation, sanitary and phytosanitary measures, 
TBT, trade protection, government procurement and dispute settlement, etc.  
11. Text and related schedules , annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/d9e
cf5a6860893e50325729c00480b3e?OpenD ocument
G/SPS/N/BRA/2217/Add.1  
28 February 2024  
(24-1834) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 27 February 2024, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Draft Resolution 1205, of 21 September 2023  
Draft Resolution 1205 of 21 September 2023 - previously notified through G/SPS/N/BRA/2217 - was 
adopted as Normative Instruction 279, 22 February 2024. The regulation proposes the inclusion of 
active ingredient P74 - PRIESTIA MEGATERIUM on the Monograph List of Active Ingredients for  
Pesticides, Household Cleaning Products and Wood Preservatives, which was published by Normative 
Instruction 103 on 19 October 2021 in the Brazilian Official Gazette (DOU - Diário Oficial da União).  
The final text is available only in Portuguese and can b e downloaded at:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6659341/IN_279_2024_.pdf/ad65b459 -c50e-4a43-
b4bc-0f71e5dafbee  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/BRA/24_01687_00_x.pdf  
This addendum conce rns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new  deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty day s from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 28 April 2024  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais – AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária – Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/2217/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais – AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária – Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov. br 
 
__________
IP/N/1/IRL/16  
IP/N/1/IRL/O/3  
 
22 March 2023  
(23-2060)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
IRELAND : COMPETITION ACT 2002 (NO. 14 OF 2002)  
Notifying Member  IRELAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Competition Act 2002 (No. 14 of 2002)  
Subject matter  Other  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_2084_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The Competition Act, 2002 was enacted to consolidate and moderni ze the existing  enactments 
relating to competition and mergers. It replaces the Mergers, Takeovers and Monopolies (Control) 
Act, 1978, as amended, the Competition Act, 1991 and the Competition (Amendment) Act, 1996.  
 
It also introduces significant changes to Ireland' s competition and merger law arrangements. The 
Act follows the work of the Competition and Mergers Review Group (CMRG), which carried out a 
major review of existing arrangements over the period September 1996 to March 2000. The Act also 
takes account of other developments, particularly the proposed moderni zation of EU competition 
law.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  10 April 2002; Competition Act 2002 (updated January 1, 2018)  
Other date    IP/N/1/IRL/16 • IP/N/1/IRL/O/3  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  15 March 2023  
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  Intellectual Property Unit  
Department of Enterprise, Trade & Employment  
 
Email:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
WT/DS601/3  
25 de enero  de 2022 
(22-0556) Página: 1/1 
  
 
  
CHINA — MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE PRODUCTOS DE  
ACERO INOXIDABLE PROCEDENTES DEL JAPÓN  
CONSTITUCIÓN DEL GRUPO ESPECIAL ESTABLECIDO A PETICIÓN DEL JAPÓN  
Nota de la Secretaría  
1. En su reunión de 27 de septiembre de 2021, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD)1 
estableció un Grupo Especial en respuesta a la solicitud presentada por el Japón en 
el documento  WT/DS601/2, de conformidad con el artículo  6 del Entendimiento relativo  a las normas 
y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD).  
2. El mandato del Grupo Especial es el siguiente:  
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados que hayan 
invocado las partes en la diferen cia, el asunto sometido al OSD por el Japón en 
el documento WT/DS601/2 y formular conclusiones que ayuden al OSD a hacer 
las recomendaciones o dictar las resoluciones previstas en dichos acuerdos.  
3. El 13 de enero de 2022, el Japón solicitó a la Directora  General que estableciera la composición 
del Grupo Especial, de conformidad con el artículo 8.7 del ESD . Dicho párrafo dispone lo siguiente:  
Si no se llega a un acuerdo sobre los integrantes dentro de los 20 días siguientes a 
la fecha del establecimiento d el grupo especial, a petición de cualquiera de las partes, 
el Director General, en consulta con el Presidente del OSD y con el Presidente 
del Consejo o Comité correspondiente, establecerá la composición del grupo especial, 
nombrando a los integrantes que e l Director General considere más idóneos con arreglo 
a las normas o procedimientos especiales o adicionales previstos al efecto en el acuerdo 
o acuerdos abarcados a que se refiera la diferencia, después de consultar a las partes 
en ella . El Presidente del OSD comunicará a los Miembros la composición 
del grupo  especial así nombrado a más tardar 10 días después de la fecha en que haya 
recibido dicha petición.  
4. El 24 de enero de 2022, el Director General procedió en consecuencia a establecer 
la composición d el Grupo Especial, que es la siguiente:  
Presidente:  Sr. José Luis Pérez Gabilondo  
Miembros:  Sra. Keisha-Ann Thompson  
Sr. José Antonio Buencamino  
5. El Reino de la Arabia Saudita, Australia, el Brasil, el Canadá, la República de Corea, 
los Estados  Unidos, la Federación de Rusia, la India, México, el Taipei Chino, la Unión Europea y 
Viet Nam se han reservado el derecho a participar como terceros en las actuaciones 
del Grupo  Especial.  
__________  
 
1 OSD, Acta de la reunión celebrada el 27 de septiembre de 2021, WT/DSB/M/456, párrafo 5.4.
G/SPS/N/CHL/581/Rev.1/Add.1  
9 avril 2020 
(20-2840) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Modification de la Décision spéciale n° 809 de 2003 établissant les exigences sanitaires régissant 
l'admission au Chili de rongeurs de laboratoire . 
Le Chili annonce que les exigences établies dans la proposition de décision notifiée sous la cote 
G/SPS/N/CHL/581/Rev.1 sont entrées en vigueur à la date de publication de cette décision dans 
le Journal officiel, le 2 7 mars 2 020. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHL/20_2522_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/CHL/581/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information nationa l. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/SG/249  
29 September  2020 
(20-6594) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original:  English  
 
  
IMPOSITION OF A SAFEGUARD MEASURE BY MADAGASCAR  
ON THE IMPORTS OF LUBRICATING OILS  
REQUEST FOR CONSULTATIONS UNDER ARTICLE 12.3  
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
EGYPT 
The following communication, dated 28  September  2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt.  
 
_______________  
 
 
With reference to the notification (G/SG/N/10/MDG/6  - G/SG/N/11/MDG/6/Suppl.2) by Madagascar, 
Egypt hereby requests consultations with Madagascar pursuant to Article 12.3 of the World  Trade 
Organization (WTO) Agreement on Safeguards, as a Member having substantial interest as an 
exporter of the products concerned.  
According to Article 12.3 of the WTO Agreement on Safeguards, adequate opportunity for prior 
consultations shall be provide d before the application of any safeguard measure, with a view to, 
inter alia , reviewing the information provided under Article 12.2, exchanging views on the measure 
and reaching an understanding on ways to achieve the objective set out in Article 8.1 of t he 
Agreement.  
Egypt would like to propose that the consultations mentioned above take place by videoconference 
on any convenient date  and looks forward to receiving Madagascar's response to this request.  
Egypt reserves all its rights under the Agreement Es tablishing WTO and its Annexes including the 
Agreement on Safeguards.  
__________
WT/DS495/13  
29 April 2019  
(19-2932) Page: 1/1 
    
 
  
KOREA - IMPORT BANS, AND TE STING AND CERTIFICAT ION REQUIREMENTS  
FOR RADIONUCLIDES  
APPELLATE BODY REPOR T AND PANEL REPORT  
Action by the Dispute Settlement Body  
At its meeting on 26 April 2019, the Dispute Settlement Body adopted the Appellate Body report on 
Korea - Import Bans, and Testing and Certification Requirements for Radionuclides (WT/DS495/AB/R  
and WT/DS495/AB/R/Add.1) and the Panel report (WT/DS495/R and  WT/DS495/R/Add.1), as  
modified by the Appellate Body report. The Panel report should be read in conjunction with the 
Appellate Body report.  
 
CORÉE - INTERDICTIONS D'IMP ORTER, ET PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE  
D'ESSAIS ET DE CERTI FICATION POUR LES RA DIONUCLÉIDES  
RAPPORT DE L'ORGANE D'APPEL ET RAPPORT DU GROUPE SPECIAL  
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends  
À sa réunion du 26 avril 2019,  l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel Corée - Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification pour 
les radionucléides  (WT/DS495/AB/R et WT/DS495/AB/R/Add.1) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS495/R et WT/DS495/R/Add.1), modifié par le rapport de l'Organe d'appel. Le rapport du 
Groupe spécial  doit être lu  conjointement avec celui de l'Organe d'appel.  
 
COREA - PROHIBICIONE S DE IMPORTACIÓN, Y PRESCRIPCIONES EN MA TERIA  
DE PRUEBAS Y CERTIFICAC IÓN RELATIVAS A LOS RADIONÚCLIDOS  
INFORME DEL ÓRGANO D E APELACIÓN E INFORM E DEL GRUPO ESPECIAL  
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias  
En su reunión de 26 de abril de 2019, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el informe del 
Órgano de Apelación sobre el asunto Corea - Prohibiciones de importación, y prescripciones en 
materia de pruebas y certificación relativas a los radionúclidos  (WT/DS495/AB/R y 
WT/DS495/AB/R/Add.1) y el informe del Grupo Especial (WT/DS495/R y WT/DS495/ R/Add.1), 
modificado por el informe del Órgano de Apelación. El informe del Grupo Especial debe leerse junto 
con el informe del Órgano de Apelación.  
__________
G/TBT/N/RWA/397  
20 novembre  2020 
(20-8367) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Rwanda Standards Board  - RSB (Office des normes du Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O. BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: www.rsb.gov.rw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doiv ent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés ( ICS 67 .060)  
5. Intitulé, nombre de page s et langue(s) du texte notifié : DRS 287 :2020 . Prevention 
and reduction of mycotoxins contamination in cereals - Code of practice  (Prévention et 
réduction de la contamination des céréales par les mycotoxines - Code d'usages), 21 
pages, en anglais  
6. Teneu r: La norme rwandaise notifiée spécifie des pratiques générales recommandées 
fondées sur les bonnes pratiques agricoles et les bonnes pratiques de fabrication et 
prévoit un système de gestion complémentaire pour réduire la contamination des céréales 
par le s mycotoxines.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la san té ou de 
la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; exigences en matière de 
qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• RS 184, Requirements for Hazard Analysis  Critical Control Points (HACCP)  G/TBT/N/RWA/397  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
KK 15 Rd, 49  
Numéro sans frais : 3250 
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: www.rsb.gov.rw  
P.O. BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/RWA/20_7136_00_e.pdf
G/TBT/N/BDI/230/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1239/Add.1  
G/TBT/N/RWA/656/Add.1  
G/TBT/N/TZA/731/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1563/Add.1  
 
15 December 2023  
(23-8601) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  14 December 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzania , Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 805: 2022, Use of nutrition and health claims―Requirements  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 25 August 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzania and Uganda would like to inform WTO Members 
that the Draft East African Standard; DEAS 805: 2022, Use of nutrition and health 
claims―Requirements , notified G/TBT/N/BDI/230, G/TBT/N/KEN/1239, G/TBT/N/RWA/656, 
G/TBT/N/TZA/731, G/TBT/N/UGA/1563 in was adopted by the East African Community Council of 
Ministers on 25 August 2023 as EAS 805: 2023, Use of nutrition and health claims―Requirements.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/USA/583/Rev.2/Corr.1  
22 January 2024  
(24-0448) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 19 January 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Refrigerators, Refrigerator -
Freezers , and Freezers  
In relevant documents it should read:  
Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Refrigerators, Refrigerator 
Freezers, and Freezers, Direct final rule published 17 January 2024 will be notified as 
G/TBT/N/USA/583/Rev.1/Ad d.1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-17/html/2023 -28978.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-17/pdf/2023 -28978.pdf  
 
__________
INF/TGE/CN/3/Rev.3  
26 de abril de 2021 
(21-3534) Página: 1/2 
Grupo de Trabajo Informal sobre  
Comercio y Cuestiones de Género  Original:  inglés  
 
  
GRUPO DE TRABAJO INFORMAL SOBRE COMERCIO Y CUESTIONES DE GÉNERO  
AVISO DE CONVOCATORIA  
Revisión  
El siguiente aviso de convocatoria actualizado, de fecha 26  de abril de  2021, se distribuye en nombre 
de Islandia, Botswana y El Salvador.  
 
_______________  
 
 
El Grupo de Trabajo Informal sobre Comercio y Cuestiones de Género celebrará su segunda reunión 
ordinaria de  2021 de manera virtual, a través de la plataforma Interprefy,  el miércoles 28 de abril 
de 2021 a las 15 h.  
En la página web para la reunión se facilitará una guía técnica en la que se resumirán los detalles 
logísticos para la participación en esta reunión.  
Se propone el siguiente orden del día:  
1  ADOPCIÓN DEL ORDEN DE L DÍA  
2  ADOPCIÓN DEL CALENDARIO DE REUNIONES - SEGUNDO SEMESTRE DE 2021 
(INF/TGE/W/2/REV.2)  
3  INTERCAMBIO DE EXPERIENCIAS  
3.1.  Exposición del Ecuador: Experiencia comercial de la Asociación de Mujeres Waorani;  
3.2.  Exposición de Turquía: Políticas de Turquía destinadas a aumentar la participación de la mujer 
en el comercio internacional;  
3.3.  Exposición del Canadá: El enfoque cuantitativo y  cualitativo del Canadá respecto del Análisis 
Comparativo entre los Géneros Plus ( GBA+) de los acuerdos comerciales;  
3.4.  Exposición de la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (UNCTAD): 
Análisis de los efectos de las integraciones regi onales en las cuestiones de género (análisis ex -post): 
Comunidad de África Oriental (CAO) y Mercado Común del Sur (MERCOSUR);  
a. Ponente: El Salvador.  
3.5.  Exposición de la Comisión Económica para América Latina y el Caribe (CEPAL): Efectos de 
la COVID en las c uestiones de género en la esfera del comercio: propuestas para una recuperación 
sostenible y con igualdad.  
a. Ponente: Uruguay;  
b. Ponente: Perú.  INF/TGE/CN/3/Rev.3  
- 2 - 
  4  OTROS ASUNTOS  
4.1.  Visión de los Copresidentes relativa a un resultado para la CM12;  
4.2.  Preparativos para la reunión d el 23 de junio de  2021 - Comunicación de los Copresidentes;  
4.3.  Comunicación por la Secretaría de la OMC de información actualizada sobre la labor en curso.  
__________
G/TBT/N/UGA/1661/Add.1  
11 décembre  2023 
(23-8408) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre : DUS 2662: 2 022, Ceramic water filter - Specification  (Filtres à eau en céramique - 
Spécifications), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 24 mai 2023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 
2662:2022 (Filtres à eau en céramique - Spécifications, première édition), notifié au moyen du 
document G/TBT/N/UGA/1661, a été adopté le 2 4 mai 2023. La norme ougandaise 2662:2023 
(Filtres à eau en céramique - Spécifications, première édition) peut être achetée en ligne via le lien 
suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.