RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/438  
4 janvier  2023 
(23-0001) Page: 1/24 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
JAPON 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Japon est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Japon.  WT/TPR/G/438 • Japon  
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  Table des matières  
1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  ................................ .......................  3 
1.1  Environnement économique du Japon  ................................ ................................ .............  3 
1.2  Tendances du commerce extérieur  ................................ ................................ .................  3 
1.3  Tendances de l'investissement étranger direct  ................................ ................................ . 4 
2  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  ................................ ......................  5 
2.1  Politique commerciale  ................................ ................................ ................................ ... 5 
2.2  Politique d'investissement  ................................ ................................ ..............................  5 
2.2.1   Investissement étranger direct  ................................ ................................ ....................  5 
2.2.2   Accords d'investissement  ................................ ................................ ............................  6 
3  INITIATIVES MULTILATÉRALES  ................................ ................................ ...................  6 
3.1  OMC ................................ ................................ ................................ ...........................  6 
3.2  OCDE  ................................ ................................ ................................ ..........................  9 
4  ACTIVITÉS RÉGIONALES  ................................ ................................ ............................  10 
4.1  ALE/APE  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
4.2  Autres activités régionales  ................................ ................................ ...........................  12 
4.2.1   Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  ................................ .............  12 
4.2.2   Cadre économique indo -pacifique pour la prospérité (IPEF)  ................................ ...........  13 
4.2.3   Activités bilatérales du Japon  ................................ ................................ ....................  13 
5  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................  16 
5.1  Aide pour le commerce  ................................ ................................ ................................  16 
5.2  Système généralisé de préférences (SGP) ................................ ................................ ...... 17 
6  POLITIQUE INTÉRIEURE DU JAPON  ................................ ................................ ...........  17 
6.1  Priorités économiques actuelles  ................................ ................................ ....................  17 
6.2  Transformation numérique  ................................ ................................ ...........................  18 
6.3  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  18 
6.4  Réforme financière  ................................ ................................ ................................ ..... 19 
6.5  Réforme de la gouvernance d'entreprise  ................................ ................................ ........  20 
6.6  Politique de la concurrence  ................................ ................................ ..........................  21 
6.7  Réforme du marché du travail et participation économique des femmes  ............................  21 
6.8  Changement climatique et durabilité environnementale  ................................ ...................  22 
6.9  Situation actuelle et mesures concernant les matières radioactives contenues dans les 
produits alimentaires  ................................ ................................ ................................ .........  23 
 
  WT/TPR/G/438 • Japon  
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  1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  
1.1  Environnement économique du Japon  
1.1.  En 2020, l'économie japonaise a enregistré un déclin rapide dans une situation extrêmement 
difficile du fait de la pandémie de COVID -19. La consommation privée et l'investissement des 
entreprises ont été les plus durement touchés par la pandémie de COVID -19. La reprise des 
exportations a également été lente en raison des contraintes du côté de l'offre pesant sur les 
semi-conducteurs et les pièces automobiles et du ralentissement de l'économie chinoise . En 
conséquence, une pression à la baisse s'est exercée sur la production industrielle . Toutefois, avec la 
diminution de s effets de la COVID -19, les activités sociales et économiques connaissent une 
revitalisation  et, dans certaines circonstances, les bénéfices des entreprises restent élevés et 
l'amélioration des niveaux d'emploi et des revenus indique que la situation retourne à un état 
antérieur à la pandémie . Le taux d'i nflation mesuré par les prix à la consommation de base a franchi 
la barre des 2 % pour la première fois en sept ans en avril 2022, principalement du fait  de la hausse 
des prix de l'énergie et des produits alimentaires.  
1.2.  Entre autres difficultés structurelles , l'économie japonaise est depuis longtemps confrontée à 
un taux  prolongé  de natalité faible et au vieillissement de la population . Pour maintenir et renforcer 
la demande sur le marché intérieur, le cercle vertueux des revenus aux dépenses, associé à une 
hausse des salaires pour générer de la consommation privée, devient  un facteur clé . Pour installer 
ce cercle vertueux, il est important d'améliorer la productivité des ressources humaines, qui sont 
limitées, grâce à l'innovation et à l'investissement dans l e capital humain.  
1.2  Tendances du commerce extérieur  
1.3.  Pendant la période considérée, la balance commerciale est devenue négative, reflétant 
principalement les incidences d'une hausse des prix des produits de base importés et des contraintes 
du côté de l'offre pesant sur les exportations de marchandises . La balance des services a continué 
d'enregistrer un déficit, principalement dans un contexte de détérioration de la balance des voyages, 
qui est due à un e baisse  de la demande de tourisme récepteur causé par la pandémie de COVID -19. 
1.4.  En 2021, la valeur des exportations de marchandises en provenance du Japon est passée à 
83 100 milliards de JPY, en hausse de 21,5% par rapport à l'année précédente,  et celle des 
importations  à destination du Japon  est passée à 84  800 milliards de JPY, en hausse de 24,6%. En 
conséquence , la balance commerciale a affiché un déficit , s'élevant à  1 700 milliards de JPY, pour la 
première fois en deux ans.  
1.5.  En 2021, la valeur totale des exportations de marchandises en provenance du Japon s'est 
élevée à 83  100 milliards de JPY (soit une augmentation de 21,5 % par rapport à 2020).  
Encadré 1.1 Ventilation régionale de la valeur totale des exportations de marchandises 
en 2021 (par rapport à 2020)  
Chine  en hausse de 19,2%  
Taipei chinois  en hausse de 26,4%  
République de Corée  en hausse de 21,0%  
ASEAN  en hausse de 26,6%  
États-Unis en hausse de 17,6%  
Union européenne (UE)  en hausse de 21,4%  
1.6.  En 2021, la valeur totale des importations de marchandises à destination du Japon s'est élevée 
à 84 800 milliards de JPY (soit une augmentation de 24,6 % par rapport à 2020).  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 4 - 
  Encadré 1.2 Ventilation régionale de la valeur totale des importations de marchandises 
en 2021 (par rapport à 2020)  
Chine  en hausse de 16,4%  
ASEAN  en hausse de 16,8%  
Australie  en hausse de 49,7%  
États-Unis en hausse de 19,4%  
Union européenne (UE)  en hausse de 21,4%  
Moyen -Orient  en hausse de 52,4%  
1.3  Tendances de l'investissement étranger direct  
1.7.  Le montant des stocks d'IED sortants est passé de 204  600 milliards de JPY (38,1 % du PIB) 
en 2020 à 228  800 milliards de JPY (42,3 % du PIB) en 2021 . Le montant des stocks d'IED entrants 
est quant à lui passé de 40  200 milliards de JPY (7,5 % du PIB) en 2020 à 40  500 milliards de JPY 
(7,5% du PIB) en 2021.  
IED sortant en 2021  
1.8.  Les sorties d' IED du Japon (IED sortant) sont passé es de 10  214,7  milliards de JPY en 2020 à 
16 110,0 milliards de JPY en 2021 . Les principales caractéristiques de l'IED sortant du Japon en 2021 
étaient les suivantes:  
− par secteur : en 2021, l'IED sortant dans les industries manufacturières est passé à 
4 192,2  milliards de JPY (soit une augmentation de 163,9 %). Les secteurs des produits 
chimiques et des produits pharmaceutiques et des machines d'usage général  ont 
enregistré  une forte augmentation . L'IED sortant dans les secteurs non manufacturier s 
est pa ssé à 11  917,8 milliards de JPY (soit une augmentation de 38,2 %). Des secteurs 
tels que ceux des communications, des finances et de l'assurance ont enregistré une 
forte augmentation de l'IED sortant ; 
− par région : en 2021, l'IED sortant à destination de l' Asie a augmenté de 48,9 %, 
atteignant  5 052,9 milliards de JPY, celui à destination de l'Amérique du Nord de 11,7 %, 
atteignant  6 609,0 milliards de JPY, et celui à destination de l'Europe s'est élevé à 
4 180,8 milliards  de JPY . Par ailleurs, l'IED sortant à  destination de l'Amérique centrale 
et du Sud a diminué de 59,6 %, s'établissant à 599,5 milliards de JPY.  
IED entrant en 2021  
1.9.  Les flux d'IED à destination du Japon (IED entrant) sont passés de 1  142,8 milliards de JPY 
en 2020 à 2 705,7  milliards de JPY en 2021 . Les principales caractéristiques de l'IED entrant au 
Japon en 2021 étaient les suivantes:  
− par secteur : en 2021, l'IED entrant dans les industries manufacturières a augmenté , 
atteignant  1 356,8  milliards de JPY (soit une hausse  de 309,5 %). Les secteurs des 
produits chimiques et des produits pharmaceutiques , ainsi que des machines électriques 
ont enregistré  une augmentation . L'IED entrant dans les secteurs  non manufacturi ers a 
augmenté, atteignant 1  348,8  milliards de JPY ( soit une hausse  de 66,2 %). Des 
secteurs tels que ceux des communications, des finances et de l'assurance ont 
enregistré une augmentation de l'IED entrant ; 
− par région : en 2021, l'IED entrant en provenance d'Asie a augmenté de 255 %, 
atteignant  1 899,6 mill iards de JPY, celui en provenance d'Amérique du nord a 
augmenté de 134,6 %, atteignant 747,3 milliards de JPY et celui en provenance 
d'Amérique centrale et du Sud a atteint 307,5 milliards de JPY . Par ailleurs, l'IED sortant 
en provenance d'Europe a diminué , tombant à 259,0 milliards de JPY.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 5 - 
  2  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  
2.1  Politique commerciale  
2.1.  Le Japon s'emploie à libéraliser les échanges dans le cadre du système commercial multilatéral 
centré sur l'OMC . Il est déterminé à s'investir entièrement d ans ce régime non discriminatoire, ouvert 
et fondé sur des règles.  
2.2.  Tout en participant activement aux négociations commerciales multilatérales, le Japon poursuit 
également la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) bilatéraux et régionaux, ain si 
que d'accords commerciaux plurilatéraux . Les négociations d'APE et d'accords plurilatéraux 
amélioreront la transparence de la politique économique respective des pays qui y participent et 
renforceront la compétitivité de leurs branches de production, ce  qui aura des répercussions positives 
sur les négociations commerciales multilatérales . Le Japon a également l'intention d'examiner la 
possibilité de tenir compte des résultats des initiatives bilatérales et plurilatérales dans le cadre du  
système commerci al multilatéral.  
2.3.  Le Japon est aujourd'hui partie à 19 APE . Depuis l'examen précédent, l'Accord global de 
partenariat économique Japon -Royaume -Uni (CEPA Japon -Royaume -Uni) et le Partenariat 
économique régional global (RCEP) sont entrés en vigueur en 2021 et 2022 . La ratio d'A PE1 a atteint 
presque 80 %, ce qui dépasse l'objectif fixé dans la Stratégie de croissance de 2013. Le Japon a aussi 
fait de  ses politique s commerciale s au niveau régional et bilatéral un moyen  de compléter le système 
commercial m ultilatéral dans le cadre de l'OMC et le pays a la conviction que ces accords serviront 
de base pour avancer vers une libéralisation des échanges plus vaste et parvenir à un ordre 
économique plus équitable au niveau multilatéral.  
2.4.  S'agissant des négociation s plurilatérales en relation avec l'OMC, le Japon a activement 
participé à des initiatives plurilatérales en matière d'élaboration de règles par des pays partageant 
les mêmes idées dans des domaines tels que le commerce électronique, la réglementation  intérieure 
dans le domaine des services, la facilitation de l'investissement pour le développement et les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) . Grâce à ces efforts, le Japon vise à faire des contributions 
importantes en faveur de libéralisation du com merce multilatéral.  
2.5.  Au vu de la montée des mouvements protectionnistes, y compris des mesures restrictives pour 
le commerce liées à la pandémie de COVID -19 et à une perception accrue du risque associé aux 
perturbations de la chaîne d'approvisionnement, le Japon se félicite des engagements politiques pris 
dans des enceintes internationales telles que le G -7, le G -20, l'OCDE  et l'APEC en vue de remédier 
à ces problèmes . Le Japon renforce la coopération avec les pays partageant les mêmes idées pour 
assurer des  sources d'approvisionnement plus diversifiées et plus stables y compris la dimension de 
la sécurité économique, tout en gardant à l'esprit le maintien et l'expansion de zones économiques 
libres et équitables et la compatibilité avec les lois international es existantes . Dans ce contexte, le 
Japon soutient sans réserve le système d'examen par les pairs de l'OMC qu'est  l'examen des 
politiques commerciales, qui vise à réduire les mesures protectionnistes en obtenant une plus grande 
transparence et une meilleur e compréhension des politiques et pratiques commerciales des pays 
Membres.  
2.6.  Le Japon, qui assume la Présidence du G -7 en 2023, organisera le Sommet du G -7 à Hiroshima 
et la réunion des Ministres du commerce du G -7 à Osaka afin de mener les discussions  sur les 
questions commerciales.  
2.2  Politique d'investissement  
2.2.1   Investissement étranger direct  
2.7.  Dans la Stratégie de croissance de 2013 (décidée par le Cabinet en juin  2013), le gouvernement 
japonais a indiqué qu'il chercherait à porter le montant d es stocks d'IED entrants à 35  000 milliards 
de JPY d'ici à 2020 (39  700 milliards de JPY à la fin de 2020).  
 
1 Part de la valeur des échanges avec des pays avec lesquels un APE/ALE est entré en vigueur ou a été 
signé dans la valeur totale des échanges du Japon en 2021.  WT/TPR/G/438 • Japon  
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  2.8.  En mars  2015, sous la direction  du Premier Ministre, le Conseil de promotion de 
l'investissement étranger direct au Japon a adopté les "Cinq engageme nts en faveur de la 
mobilisation des entreprises étrangères au Japon" désignés comme importants pour l'avenir . En 
outre, en mai  2016, ce Conseil a adopté le "Programme d'action en vue de la promotion de 
l'investissement étranger direct au Japon, pays à voc ation internationale" dont le but est d'attirer 
un plus grand volume d'IED pour faire du pays un centre international de commerce et 
d'investissement . Les stocks d'IED entrants ont atteint 39 700 milliards de JPY à la fin de 2020, 
l'objectif ci -dessus a do nc été atteint.  
2.9.  En juin 2021, pour promouvoir davantage d'IED au Japon, le gouvernement japonais a adopté 
la "Stratégie de promotion de l'investissement étranger direct au Japon" et fixé son nouvel objectif 
d'augmentation du montant des stocks d'IED entran ts à 80 000 milliards de JPY pour 2030 . La 
Stratégie a été formulée après le début de la pandémie de COVID -19 pour incorporer des éléments 
tels que : a) l'évolution vers une société économique de l'après -COVID -19 (c'est -à-dire le fait de 
garantir  une sociét é plus verte et plus numérisée) ; b) l'évolution des tendances mondiales 
(c'est -à-dire la promotion du découplage mondial, les changements dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales) ; c) les questions liées à une société économique durable 
(c'est -à-dire la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population) ; en se basant sur les 
trois piliers fondamentaux suivants : i) création d'un nouveau marché vert numérique et création 
d'un écosystème de l'innovation ; ii) accélération du développement d es milieux d'affaires en réponse 
aux changements environnementaux mondiaux ; iii) développement d'un environnement 
d'investissement dans le cadre de partenariats public -privé utilisant les points forts régionaux.  
2.10.   Le gouvernement japonais œuvre également à la promotion accrue de l'IED entrant 
conformément au "Principal programme d'action pour la promotion de l'investissement étranger 
direct au Japon" adopté en avril 2022 dans le cadre du Groupe de travail pour la cré ation d'une 
stratégie à moyen et long termes visant à promouvoir l'investissement étranger direct au Japon . Le 
Programme donne la priorité aux initiatives stratégiques fondées sur la Stratégie ("Stratégie de 
promotion de l'investissement étranger direct au  Japon") et soutient trois piliers : i) le renforcement 
de l'"investissement dans le capital humain" grâce à l'IED entrant ; ii) la promotion de la 
transformation numérique (DX), de la transformation verte (GX) et des jeunes entreprises grâce à 
l'IED entrant ; iii) l'amélioration du cadre de vie des ressortissants étrangers pour promouvoir l'IED 
au Japon.  
2.2.2   Accords d'investissement  
2.11.   Le Japon favorise activement la conclusion d'accords d'investissement parce qu'ils créent, en 
levant les obstacles à l'investissemen t et en protégeant les investisseurs, des conditions stables, 
équitables, transparentes et propices au développement des investissements . Dans le "Plan d'action 
pour l'amélioration du climat de l'investissement grâce à la promotion de la conclusion de trai tés liés 
à l'investissement" formulé en 2016, le gouvernement japonais se fixe l'objectif de signer et/ou de 
faire entrer en vigueur des accords liés à l'investissement (accords d'investissement et accords de 
partenariat économique contenant des chapitres sur l'investissement) visant 100 pays/régions d'ici 
à 2020 . En août 2022, le Japon avait conclu/signé des accords liés à l'investissement avec 74 pays 
et régions, qui passeraient à 94 pays et régions si l'on inclu t les accords liés à l'investissement 
actue llement en cours de négociation et couvriraient environ 93 % des IED totaux du Japon.  
3  INITIATIVES MULTILATÉRALES  
3.1  OMC 
3.1.  Le maintien et le renforcement du système commercial multilatéral , qui forme la base du 
commerce mondial , constituent  un pilier central de la politique commerciale du Japon . Depuis 
l'examen précédent, le Japon n'a cessé d'œuvrer pleinement à l'amélioration du système commercial 
multilatéral dans le cadre de l'OMC . Tout en respectant les principes de l'ouverture, de la 
transparence, de la non -discrimination et de l'inclusion, il s'attache à proposer de nouvelles idées et 
stratégies pour faire progresser les négociations commerciales dans le cadre de l'OMC.  
3.2.  Durant la période qui  a précédé la conclusion réussie de la douzièm e Conférence ministérielle 
(CM12) de l'OMC à Genève en juin 2022, le Japon a activement participé aux négociations sur des 
thèmes importants tels que la réponse à la COVID -19, les négociations sur les subventions à la 
pêche, la sécurité alimentaire, les dé fis SPS du monde moderne et le programme de travail sur le 
commerce électronique . Pour ce qui est de l'avenir, le Japon œuvrera avec les pays partageant les WT/TPR/G/438 • Japon  
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  mêmes idées, sur la base des résultats de la CM12, à l'élaboration de règles pour le commerce 
électronique, à des limitations  concernant les restrictions au commerce des fournitures médicales et 
à la réforme de l'OMC.  
Élaboration de règles  
3.3.  À la CM10, plus de 50 Membres ont conclu les négociations sur l'élargissement de l'ATI 
conduites par le Japon qui assu mait la présidence . L'élimination des droits de douane sur 201 articles 
évalués  à plus de 1 300 milliards d'USD par an par 53 Membres de l' OMC représentant environ 90 % 
des échanges mondiaux des produits qu'il est proposé d'inclure dans la liste élargie  devrait bénéficier 
à l'ensemble des Membres de l'OMC . Le nouvel accord concerne les semi -conducteurs de nouvelle 
génération, le matériel de fa brication des semi -conducteurs, les lentilles optiques, le matériel de 
navigation par GPS et le matériel médical comme les dispositifs d'imagerie par résonance 
magnétique et les appareils de diagnostic par balayage ultrasonique . L'Accord comporte aussi un 
engagement d'œuvrer pour éliminer les obstacles non tarifaires dans le secteur des TI et de laisser 
la liste des produits visés ouverte à l'examen afin de déterminer si un nouvel élargissement sera 
nécessaire pour tenir compte des futures évolutions techno logiques . Pour témoigner de son 
engagement envers l'élargissement de l'ATI, le Japon a fait entrer en vigueur les modifications et 
rectifications de la Liste concernant les marchandises le 16  mai 2017. À ce jour, 56 Membres 
participent à l'élargissement de  l'ATI, qui couvre environ 90 % du commerce mondial des produits, 
et 55 Membres élimineront les droits de douane sur 201 articles en 2024, suivis par la RDP lao 
en 2026.  
3.4.  Le Japon a contribué à élaborer de nouvelles règles et pratiques par l'intermédiaire de s 
initiatives plurilatérales liées à des déclarations conjointes sur le commerce électronique, la 
réglementation  intérieure dans le domaine des services, la facilitation de l'investissement pour le 
développement et les MPME . S'agissant des négociations lié es au commerce électronique, les 
Ministres concernés du Japon, de l'Australie et de Singapour, coorganisateurs de l'Initiative conjointe 
de l'OMC sur le commerce électronique, ont publié une déclaration conjointe qui souligne la manière 
de progresser vers la conclusion des négociations . À l'ère de l'après -COVID -19, la réalisation de la 
libre circulation des données en toute confiance est cruciale pour exploiter le secteur numérique qui 
prend une importance croissante et, à l'OMC, les négociations sur le com merce électronique sont 
l'un des thèmes les plus importants et il est crucial d'accumuler des résultats pour faire avancer 
encore les négociations . En tant que coorganisateur pour les négociations sur le commerce 
électronique, le Japon continue de laisser la porte ouverte à une plus large participation des pays 
Membres et à accélérer les négociations dans l'objectif de créer des règles de haut niveau qui incluent 
la libre circulation des données . Avec ces efforts, le Japon a des attentes élevées en matière 
d'amélioration et de renforcement du climat économique et de l'environnement commercial dans le 
monde entier.  
3.5.  Le Japon a participé activement aux négociations sur les subventions à la pêche afin que les 
subventions qui entraînent véritablement de la surpêc he et l'accroissement des capacités de 
surpêche soient règlementées . Il progresse actuellement dans l'acceptation de l'Accord sur les 
subventions à la pêche adopté à la CM12.  
Règlement des différends  
3.6.  Veiller à la conformité avec les règles de l'OMC au moye n du règlement des différends est l'un 
des rôles les plus importants et essentiels que remplit l'OMC en vue de maintenir un système 
commercial multilatéral ouvert et équitable . Le Japon a participé activement au mécanisme de 
règlement des différends de l'O MC pour résoudre les problèmes, en tant que partie et en tant que 
tierce partie à un différend . Le Japon continue de faire tout son possible pour parvenir à une réforme 
rapide qui contribuera à une solution durable aux problèmes structurels et fonctionnels  du système 
de règlement des différends, y compris les questions concernant l'Organe d'appel.  
COVID -19 et commerce  
3.7.  En 2020, la pandémie de COVID -19 a mis en évidence les limitations et les vulnérabilités du 
système de libre -échange . Quarante -deux Membres de l'OMC y compris le Japon ont publié 
conjointement en mai 2020 la "Déclaration sur la COVID -19 et le système commercial multilatéral 
des Ministres chargés des questions liées à l'OMC", qui souligne l'importance des notifications à 
l'OMC et d es réformes de l'OMC.  WT/TPR/G/438 • Japon  
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  3.8.  En juin 2020, à la réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa, le Japon a publié conjointement 
avec un petit groupe de nations partageant les mêmes idées et promouvant les réformes de l'OMC 
la "Déclaration du Groupe d'Ottawa : cibler l'a ction face à la COVID -19". Dans la déclaration, le 
principe selon lequel les mesures liées au commerce en relation avec la COVID -19 devraient être 
"ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires et conformes aux règles de l'OMC" a été 
réaffirmé et d es accords ont également été conclus dans des domaines tels que les fournitures 
médicales et le commerce électronique . La réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa s'est également 
tenue en novembre et le Japon a activement participé aux "Initiatives en mati ère de commerce et 
de santé" pour renforcer les chaînes d'approvisionnement mondiales et faciliter le flux de 
médicaments et de fournitures médicales  essentiels , y compris les vaccins, dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19 et contribué aux discussion s sur la mise en œuvre de mesures de facilitation 
des échanges dans les domaines des douanes et des services, l'entrave aux  restrictions à 
l'exportation, la suppression ou la réduction temporaire des droits de douane sur les biens médicaux 
essentiels et l'amélioration de la transparence d'une manière générale.  
Environnement et commerce  
3.9.  L'intérêt pour les questions commerciales et environnementales augmentant dans le monde, le 
Japon a pris part aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité env ironnementale 
depuis leur lancement en mars 2021. La manière de traiter les questions environnementales telles 
que le changement climatique du point de vue du commerce a fait l'objet de discussions dans le 
cadre de l'initiative relative aux Discussions str ucturées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et le Japon a également présenté une proposition sur ce que l'OMC pouvait faire 
pour aider à parvenir à des émissions nettes nulles . En décembre  2021, 70 Membres de l'OMC , y 
compris le Japon , ont p ublié la Déclaration ministérielle sur le commerce et la durabilité 
environnementale et adopté la feuille de route en vue de la CM13 . Dans le cadre de cette feuille de 
route, le Japon a fait office de facilitateur du groupe de travail sur une économie circ ulaire plus 
efficace dans l'utilisation des ressources.  
3.10.   En novembre  2021, le Japon a aussi rejoint le Dialogue informel sur la pollution par les 
plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (Dialogue informel sur les 
plastiques).  
Développement et commerce  
3.11.   Le développement était l'une des principales composantes convenues par les Membres de 
l'OMC dans les décisions prises à la Conférence ministérielle de Nairobi en décembre  2015. Parmi 
ces décisions, celles qui sont pertinentes pour  le développement comprennent : i) le Mécanisme de 
sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement Membres ; ii) la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire ; iii) la concurrence à l'exportation ; iv) le coton ; v) les 
règles d'ori gine préférentielles pour les pays les moins avancés ; et vi) la mise en œuvre du 
traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pays les moins avancés 
et la participation croissante des PMA au commerce des services . En parti cipant activement à la 
Conférence, le Japon a joué un rôle important dans l'adoption de ces décisions.  
3.12.   Le Japon a continué sans relâche de participer aux discussions concernant différents éléments 
du programme pour le développement, comme l'Aide pour le co mmerce, reconnaissant que 
l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans le système commercial 
multilatéral était l'une des tâches essentielles de l'OMC . En particulier, grâce à la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation d es échanges (AFE), en 2020, le Japon a fourni environ 8,8 millions d'USD 
à divers pays à titre de ressources pour l'assistance et le renforcement des capacités.  
3.13.   Le Japon a mis en pratique une approche holistique dans le cadre de ses propres efforts en 
matière d'Aide pour le commerce, et a également fourni une assistance complète, y compris dans 
les domaines du renforcement des capacités de production ainsi que de la politique commerciale et 
de la réglementation , afin de répondre aux besoins des pays bénéfic iaires . En particulier, le fait de 
mobiliser des ressources du secteur privé, par exemple de l'IED, joue un rôle important dans des 
domaines tels que la facilitation des échanges et le commerce numérique, et par conséquent, il est 
crucial d'établir un bon climat de l'investissement grâce à la cohérence des politiques et à la 
transparence . Le Japon estime que les efforts déployés par les pays en développement eux -mêmes 
sont toujours essentiels, et également que l'appropriation par les pays en développement e t l'effet WT/TPR/G/438 • Japon  
- 9 - 
  catalyseur de l'Aide pour le commerce créeront de bonnes synergies et conduiront à une croissance 
économique durable . Afin de s'assurer que chacun, y compris les PME, les femmes et les jeunes, 
peuvent tirer parti des avantages du commerce, et pou r réaliser un "commerce inclusif", qui ne 
laisse personne de côté, le Japon est convaincu que l'Aide pour le commerce continuera de jouer 
son rôle.  
MPME et commerce  
3.14.   Le Japon reconnaît que les MPME jouent un rôle important dans le commerce international . 
En 2002, l'Accord Japon -Singapour a été le premier ACR comportant un chapitre distinct sur les 
MPME2 et, par la suite, le Japon a signé quatre autres ACR comportant un chapitre distinct sur les 
MPME : l'Accord de partenariat transpacifique global et progress iste (PTPGP), l'Accord de partenariat 
économique (APE) Japon -UE, le CEPA Japon -Royaume -Uni et le RCEP . En plus de ces ACR 
comportant un chapitre distinct sur les MPME, le Japon a conclu à ce jour 12 ACR comportant des 
dispositions liées aux MPME . Par consé quent, pour le Japon, environ 90 % des ACR en vigueur ou 
signés contiennent des dispositions liées aux MPME.  
3.15.   Au Japon, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) sont définies dans la Loi 
fondamentale sur les petites et moyennes entreprises (Loi fondamentale n° 154 de 1963 sur les 
PME, modifiée le 3 décembre  1999).3 Conformément à l'article 2 de la Loi fondamentale sur les PME, 
les PME correspondent à toute entité qui est 1) une société dont le capital ou le montant total de 
l'investissement n'excède pas 300 millions de JPY, ou une société ou une personne physique 
employant une  main-d'œuvre régulière qui n'excède pas 300 personnes exerçant des activités 
principalement dans la fabrication, la construction ou le transport ; 2) une société dont le capital ou 
le montant total de l'investissement n'excède pas 100 millions de JPY, ou une société ou une 
personne physique employant une  main-d'œuvre régulière qui n'excède pas 100 personnes exerçant 
des activités principalement dans le commerce de gros ; 3) une société dont le capital ou le montant 
total de l'investissement n'excède  pas 50 millions de JPY, ou une société ou une personne physique  
employant une main -d'œuvre régulière qui n'excède pas 100 personnes  exerçant des activités dans 
le secteur des services ; et 4) une société dont le capital ou le montant total de l'investissem ent 
n'excède pas 50 millions de JPY, ou une société ou une personne physique employant une 
main-d'œuvre régulière qui n'excède pas 50 personnes exerçant des activités principalement dans 
le commerce de détail . En 2016, il y avait environ 3,6 millions de MP ME, qui représentaient 99,7 % 
de toutes les sociétés au Japon, et le pourcentage de l'emploi total généré par les MPME était de 
68,8%. En outre, la contribution des MPME au PIB est de 52,9 % (sur la base de la valeur ajoutée, 
en 2015) . Ainsi, les MPME représ entent une large part de l'économie japonaise.  
3.2  OCDE  
3.16.   Depuis son accession à l'OCDE en 1964, le Japon a activement participé aux initiatives de 
l'OCDE par le biais de discussions dans le cadre de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres et 
de divers com ités, ainsi que par le biais de contributions financières et en matière de ressources 
humaines . Le Japon accorde de l'importance au rôle de l'OCDE en matière de création de règles et 
de normes relevant de valeurs communes telles que la démocratie et la pri mauté du droit . La 
Déclaration adoptée à la Réunion du Conseil au niveau des Ministres en octobre  2021 reflète un 
grand nombre des points de vue du Japon, y compris un engagement de favoriser l'économie 
numérique en promouvant la libre circulation des donn ées en toute confiance, un soutien à 
l'investissement dans des infrastructures de qualité conformément aux Principes du G -20 en matière 
d'investissements dans les infrastructures de qualité, l'accent étant mis sur l'importance des 
réformes de l'OMC et la r évision des Principes de gouvernance d'entreprise du G -20 et de l'OCDE.  
3.17.   Compte tenu de l'importance croissante de l'Asie du Sud -Est en tant que centre de croissance 
économique mondial, l'OCDE renforce la sensibilisation à la région par l'intermédiaire du P rogramme 
régional pour l'Asie du Sud -Est (SEARP) . Le Japon continuera d'utiliser  le Centre OCDE de Tokyo 
pour encourager l'accession future de pays d'Asie du Sud -Est à l'OCDE.  
 
2 INF/MSME/W/6/Rev.3. Adresse consultée: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/INF/MSME/W6R3.pdf&Open=True . 
3 Adresse consultée: https://www.chusho.meti.go.jp/sme_english/outline/08/01.html . WT/TPR/G/438 • Japon  
- 10 - 
  4  ACTIVITÉS RÉGIONALES  
4.1  ALE/APE  
4.1.  Le maintien et le renforcement du système commercial multilatéral de l'OMC constituent l'un 
des principaux piliers de la politique économique extérieure du Japon . Dans le même temps, l e Japon 
a aussi promu sa politique commerciale aux niveaux régional et bilatéral afin de compléter le système 
comm ercial multilatéral, en particulier par la conclusion d'accords de partenariat économique qui 
incluent  des éléments d'accords de libre -échange et de renforcement institutionnel.  
4.2.  Les données concernant les accords de partenariat économique sont résumées dan s le 
tableau  2.1 ci -après  (situation en octobre  2022).  
Pays  Date d'entrée  
en vigueur  Renseignements additionnels  
Entrée en vigueur  
Singapour  
(Accord conclu entre le 
Japon et la République 
de Singapour pour un 
partenariat économique 
moderne (JSEPA))  30 novembre  2002 Les sixième et septième réunions du Comité de surveillance se sont 
tenues respectivement en janvier et mars  2016.  
L'Accord modifié est entré en vigueur en septembre  2007.  
La modification partielle de l'Annexe (IIA "Règles par produit" et  IIB 
"Prescriptions minimales en matière de données pour les certificats 
d'origine") est entrée en vigueur en janvier  2008.  
Mexique  
(Accord entre le Japon 
et les États -Unis du 
Mexique pour le 
renforcement du 
partenariat économique)  1er avril 2005 Le Protocole entre le Japon et les États -Unis du Mexique relatif à 
l'amélioration des conditions d'accès aux marchés sur la base de 
l'article 5, paragraphes 3 et 5, de l'Accord entre le Japon et les 
États-Unis du Mexique pour le renforcement du partenariat 
économique est entré en vigueur en avril  2007.  
Le Protocole portant modification de l'Accord entre le Japon et les 
États-Unis du Mexique pour le renforcement du partenariat 
économique a été signé en septembre  2011 et est entré en vigueur 
en avr il 2012.  
À ce jour, des sous -comités du commerce des marchandises, des 
mesures SPS, des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité, des règles d'origine, du 
certificat d'origine et des procédures douanières, du commer ce 
transfrontières des services, de l'entrée et du séjour temporaire, des 
marchés publics, de la coopération dans le domaine de la promotion 
du commerce et de l'investissement, de la coopération dans le 
domaine de l'agriculture, de la coopération dans le d omaine du 
tourisme, ainsi que le Sous -Comité spécial des produits 
sidérurgiques et le Comité pour l'amélioration des conditions de 
l'activité des entreprises se sont réunis.  
Malaisie  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
gouvernement du Japon 
et le g ouvernement de 
la Malaisie)  13 juillet  2006 La troisième réunion du Comité mixte s'est tenue en février  2013.  
À ce jour, des sous -comités du commerce des services, de 
l'amélioration des conditions de l'activité commerciale, de la 
coopération, des règles d' origine, de la propriété intellectuelle, des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'investissement, du 
commerce des marchandises et des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évaluation de la conformité se sont 
réunis.  
Chili 
(Accord de  partenariat 
stratégique économique 
entre le Japon et la 
République du Chili)  3 septembre  2007 À ce jour, des réunions de la Commission, des comités du commerce 
des marchandises et de l'amélioration des conditions de l'activité 
commerciale et un groupe de travail chargé du poisson et des 
produits de la pêche se sont réunis.  
Thaïlande  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et le Royaume de 
Thaïlande)  1er novembre  2007 À ce jour, des sous -comités du commerce des services, des règles 
d'origine, des petites et moyennes entreprises, du commerce sans 
papier, de l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises, 
des procédures douanières, du tourisme, de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche, du commerce des marchandis es et du 
mouvement des personnes physiques se sont réunis.  
Indonésie  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République 
d'Indonésie)  1er juillet  2008 La seizième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
septembre  2021.  
À ce jour, des sous -comités des règles d'origine, du commerce des 
marchandises, du commerce des services, du mouvement des 
personnes physiques, de la coopération, de l'investissement, de la 
propriété intellectuelle et des marchés publics se sont réunis.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 11 - 
  Pays  Date d'entrée  
en vigueur  Renseignements additionnels  
Brunéi Darussalam  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et le Brunéi 
Darussalam)  31 juillet  2008 À ce jour, d es sous -comités du commerce des services et de la 
coopération se sont réunis.  
ASEAN  
(Accord de partenariat 
économique global entre 
le Japon et  les États 
membres de 
l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud -Est) 1er décembre  2008 
(Japon, RDP lao, 
Myanmar, 
Singapour, 
Viet Nam)  
1er janvier2009 
(Brunéi Darussalam)  
1er février  2009 
(Malaisie)  
1er juin 2009 
(Thaïlande)  
1er décembre  2009 
(Cambodge)  
1er mars 2010 
(Indonésie)  
1er juillet  2010 
(Philippines)  Le comité mixte a tenu sa vingtième réunion en août  2022.  
À ce jour, des sous -comités des règles d'origine, de l'investissement 
et de la coopération économique et des normes, des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité se sont 
réunis.  
L'Accord est un accord juridiquement indépendant des APE 
bilatéraux conclus entre le Japon et les différents États membres de 
l'ASEAN . Par conséquent, il n'annulera ni n' intégrera ces APE lors de 
son entrée en vigueur.  
Le Premier Protocole portant modification de l'Accord est entré en 
vigueur dans tous les pays membres pour le 1er février  2022. 
Philippines  
(Accord entre le Japon 
et la République des 
Philippines)  11 décembre  2008 Le comité mixte a tenu sa neuvième réunion en avril  2019.  
À ce jour, des sous -comités du commerce des marchandises, du 
commerce des services, des règles d'origine, de l'investissement, du 
mouvement des personnes physiques, de l'amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises et de la coopération se sont 
réunis.  
Suisse  
(Accord de 
libre-échange et de 
partenariat économique 
entre le Japon et la 
Confédération suisse)  1er septembre  2009 Le comité mixte a tenu sa quatrième réunion en novembre  2018.  
Le Sous -Comité sur les règles d'origine, les procédures douanières 
et la facilitation du commerce s'est réuni depuis février  2011.  
Viet Nam  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République 
socialiste du  Viet Nam)  1er octobre  2009 Le sous -comité du mouvement des personnes physiques a tenu 
plusieurs réunions.  
Inde 
(Accord de partenariat 
économique global entre 
le Japon et la 
République de l'Inde)   1er août 2011 Le comité mixte a tenu sa sixième réunion en janvier  2021.  
À ce jour, des sous -comités des règles d'origine, des procédures 
douanières, des OTC/mesures SPS, du commerce des services, du 
mouvement des personnes physiques et de l'amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises se s ont réunis.  
Pérou  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République 
du Pérou)  1er mars 2012 À ce jour, la Commission et le Sous -Comité de l'amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises se sont réunis.  
Australie  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et l'Australie)  15 janvier  2015 La troisième réunion du Comité mixte s'est tenue à Tokyo le 
13 février  2019.  
Le Sous -Comité en faveur du rapprochement économique s'est réuni 
à Tokyo le 8  octobre  2015.  
Mong olie 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la Mongolie)  7 juin 2016 La première réunion du Comité mixte établi dans le cadre de l'APE 
Japon -Mongolie s'est tenue à Oulan -Bator le 7 juin 2016. 
La première réunion du Sous -Comité de la coopération s'est tenue à 
Oulan -Bator le 4  décembre  2018.  
PTPGP (Accord de 
partenariat 
transpacifique global et 
progressiste)  30 décembre  2018 La sixième réunion de la Commission du PTPGP s'est tenue à 
Singapour en octobre  2022.  
Union européenne (UE)  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et l'UE)  1er février  2019 La troisième réunion du Comité s'est tenue par vidéoconférence en 
mars 2022 au niveau ministériel.  
Conformément à l'accord, des réunions de divers comités spécialisé s 
se sont également tenues.  
Royaume -Uni 
(Accord global de 
partenariat économique 
Japon -Royaume -Uni) 1er janvier  2021 Le comité mixte a tenu sa première réunion à Tokyo en 
février  2022.  
Conformément à l'accord, des réunions de divers comités spécialisés 
se sont également tenues.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 12 - 
  Pays  Date d'entrée  
en vigueur  Renseignements additionnels  
Partenariat économique 
régional global (RCEP)  1er janvier  2022 
(Brunéi Darussalam, 
Cambodge, RDP lao , 
République de 
Singapour, Royaume 
de Thaïlande, 
Viet Nam, Chine, 
Australie et 
Nouvelle -Zélande)  
1er février  2022 
(République de 
Corée)  
18 mars 2022 
(Malaisie)  La réunion inaugurale des Ministres s'est tenue à Siem Reap en 
septembre  2022.  
Signé  
TPP (Partenariat 
transpacifique)  Signé le 
4 février  2016. (Le 
Japon a participé 
aux négociations sur 
le TPP en 
juillet  2013) Une réunion ministérielle s'est tenue à Atlanta et un accord de 
principe a été conclu le 5  octobre  2015.  
Le Japon a soumis l'accord à la Diète pour approbation le 
8 mars 2016.  
En cours de négociation  
République de Corée  Négociation 
suspendue (les 
négociations ont 
débuté en 
décembre  2003)  Six séries de négociations ont eu lieu.  
Bien qu'il n'y ait eu aucune négociation depuis la fin de la sixième 
série, en novembre  2004, quatre séries de consultations de travail 
se sont tenues en décembre  2009 pour envisager la reprise des 
négociations . Des consultations concernant l'APE au niveau des 
directeurs généraux ont eu lieu en septembre  2010 et en mai  2011. 
Plusieurs séries de consultations de travail ont eu lieu depuis 2012.  
CCG (Conseil  de 
coopération du Golfe)  Négociation reportée 
(les négociations 
formelles ont débuté 
en septembre  2006) Deux séries de négociations et quatre séries de réunions 
intermédiaires informelles ont eu lieu . La réunion la plus récente 
s'est tenue en mars  2009.  
Canada  En cours de 
négociation (les 
négociations ont 
débuté en 
novembre  2012)  Sept séries de négociations ont eu lieu . La réunion la plus récente a 
eu lieu à Tokyo en novembre  2014.  
Colombie  En cours de 
négociation (les 
négociations ont 
débuté en 
décembr e 2012)  Treize séries de négociations ont eu lieu . La réunion la plus récente 
a eu lieu à Tokyo en septembre  2015.  
CJC (Chine, Japon et 
République de Corée)  En cours de 
négociation (les 
négociations ont 
débuté en 
mars 2013)  Seize séries de négociations on t eu lieu . La réunion la plus récente a 
eu lieu à Séoul en novembre  2019.  
Turquie  En cours de 
négociation (les 
négociations ont 
débuté en 
décembre  2014)  Dix-sept séries de négociations ont eu lieu . La réunion la plus 
récente a eu lieu en octobre  2019.  
4.2  Autres activités régionales  
4.2.1   Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  
4.3.  Le Japon reste fidèle à la mission d'intégration économique régionale de l'APEC et aux objectifs 
de libéralisation et d'ouverture du commerce et de l'investissement définis à Bogor . En 2010, les 
dirigeants de l'APEC ont présenté, dans la Vision de Yokohama, un plan global, tourné vers l'avenir, 
pour assurer la croissance et la prospérité dans la région Asie -Pacifique au XXIe siècle . Le Japon 
continue de jouer un rôle proéminent dans la mise en œuvre de cette vision, en étroite coopération 
avec les autres économies membres . Face à la montée des mesures protectionnistes, y compris des 
pratiques commerciales déloyales, le Japon est d'autant plus déterminé  à favoriser le libre -échange.  
4.4.  À la réunion des dirigeants économiques de l'APEC tenue à Lima (Pérou) en 2016, les dirigeants 
économiques de l'APEC ont réaffirmé leur engagement à lutter contre le protectionnisme en 
renouvelant leur engagement de maintenir  le statu quo jusqu'à la fin de 2020, ainsi que leur WT/TPR/G/438 • Japon  
- 13 - 
  engagement de démanteler les mesures protectionnistes ayant des effets de distorsion des 
échanges, qui affaiblissent le commerce et ralentissent les progrès et la reprise de l'économie 
internationale . La Déclaration de Lima reste le fondement des efforts de l'APEC pour promouvoir un 
commerce et des investissements libres et ouverts . En 2021, les dirigeants économiques de l'APEC 
ont adopté le Plan d'action Aotearoa à titre d'annexe pour la mise en œuvre de  la Vision de Putrajaya 
pour 2040 de l'APEC, visant à créer une communauté Asie -Pacifique ouverte, dynamique, résiliente 
et pacifique d'ici à 2040, avec trois facteurs de croissance économique : le commerce et 
l'investissement, l'innovation et la numérisati on, ainsi que la croissance durable et inclusive.  
4.5.  La mission centrale de l'APEC est toujours la poursuite de l'intégration économique régionale 
et l'expansion du commerce dans la région Asie -Pacifique . Les dirigeants et les ministres de l'APEC 
réaffirment leur volonté de bâtir une économie ouverte dans la région Asie -Pacifique aux réunions 
des dirigeants économiques et aux réunions ministérielles, respectivement, en poursuivant 
l'intégration économique régionale et en s'occupant des questions de commerce et  d'investissement 
des générations futures, y compris par le biais des mesures visant la création d'une zone de 
libre-échange Asie -Pacifique (FTAAP) complète et de qualité . À cet égard, le Japon montre la voie 
en matière d'initiatives concernant la qualité des infrastructures, l'économie numérique et 
l'autonomisation économique des femmes . Il a aussi pris l'initiative de mettre en place des projets 
de l'APEC, y compris concernant la politique de la concurrence dans les ALE/ACR, les services, 
l'économie numér ique et la sécurité alimentaire.  
4.2.2   Cadre économique indo -pacifique pour la prospérité (IPEF)  
4.6.  En mai 2022, les États -Unis ont accueilli une réunion au sommet sur le lancement du Cadre 
économique indo -pacifique (IPEF), à laquelle le Premier Ministre Kishida, l e Président des États -Unis 
Joseph Biden et le Premier Ministre indien Narendra Modi ont assisté en personne, tandis que des 
représentants du plus haut niveau et de rang ministériel de 10 autres pays ont assisté en ligne . 
Depuis ce lancement, le Japon s'est  pleinement consacré à des discussions intensives entre les 
14 membres, qui ont abouti à ce qu'ils consentent  à publier des déclarations ministérielles sur le 
commerce, les chaînes d'approvisionnement, l'économie propre et l'économie équitable . Le Japon se  
félicite du lancement de l'IPEF en tant que démonstration convaincante de l'engagement des 
États-Unis à l'égard de la région indo -pacifique et continuera de donner corps à l'initiative.  
4.2.3   Activités bilatérales du Japon  
États -Unis 
4.7.  À la réunion au sommet de septembre  2018, l'ancien Premier Ministre Abe et l'ancien Président 
Trump sont convenus d'engager des négociations commerciales bilatérales sur l'Accord commercial 
Japon -États-Unis et l'Accord Japon -États-Unis sur les échanges numé riques . À la réunion au sommet 
de septembre  2019, les deux dirigeants ont confirmé que les deux parties étaient parvenues à un 
accord final . Ces accords ont été signés en octobre et ont ensuite été approuvés par la Diète 
japonaise en décembre  2019. Après l 'achèvement des procédures internes respectives, les deux 
accords sont entrés en vigueur le 1er janvier  2020. 
Union européenne  
4.8.  En 2021, la valeur totale des échanges entre le Japon et l'UE a repris une progression après la 
baisse temporaire enregistrée en 2020 en grande partie du fait de la pandémie de COVID -19. Selon 
un rapport du Ministère des finances, le volume des échanges mutuels était d'environ 
17 000 milliards de JPY en 2021 . Le Japon est le huitième partenaire commercial de l'UE, elle -même 
étant le  troisième partenaire commercial du Japon . Concernant l'investissement étranger direct dans 
leurs économies respectives, le Japon a investi environ 33  000 milliards de JPY en UE et l'UE environ 
10 000 milliards de JPY en 2021 . L'UE reste le plus gros inves tisseur au Japon, et la deuxième 
destination des investissements japonais . D'après une enquête du Ministère des affaires étrangères 
du Japon, environ 6 400 entreprises japonaises mènent des activités dans l'UE.  
4.9.  L'APE Japon -UE a été mis en œuvre de façon fl uide après son entrée en vigueur en février  2019. 
En plus de discussions sectorielles continues dans les comités spécialisés, au total, trois réunions du 
Comité mixte se sont tenues jusqu'à présent au niveau ministériel . La troisième et dernière réunion 
en date du Comité mixte s'est tenue par vidéoconférence en mars 2022 et a salué le fait que le 
commerce des marchandises entre le Japon et l'UE se rétablissait à des niveaux d'avant la pandémie 
et les participants ont renouvelé leur engagement de promouvoir davantage les échanges bilatéraux.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 14 - 
  Royaume -Uni 
4.10.   Le CEPA Japon -Royaume -Uni est entré en vigueur le 1er janvier  2021. Le CEPA établit un 
nouveau cadre de commerce et d'investissement avec le Royaume -Uni après que ce dernier a quitté 
l'UE, remplaçant l'APE Japon -UE. Le CEPA énonce également des règles, qui sont plus perfectionnées 
et d'un niveau plus élevé que celles dans certains domaines de l'APE Japon -UE, tels que les services 
financiers et le commerce électronique . Le CEPA a envoyé un message fort en faveur de la promotion 
du libre -échange à la communauté internationale face à la stagnation du commerce et de 
l'investissement du fait de la propagation mondiale de la pandémie de COVID -19. 
4.11.   Par l'intermédiaire du CEPA, le Japon continue de tirer profit des avantages dont il bénéficiait 
dans le cadre de l'APE Japon -UE, et la continuité des activités, tant pour les entreprises japonaises 
que pour les entreprises britanniques, est assurée, et l'on s'attend à la poursuite de la promo tion du 
commerce et de l'investissement entre le Japon et le Royaume -Uni. Après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la première réunion du Comité mixte Japon -Royaume -Uni au niveau ministériel s'est tenue 
à Tokyo en février  2022. Le Comité mixte a adopté les d écisions concernant les questions de 
procédure conformément aux dispositions pertinentes et a également eu des discussions sur la vue 
d'ensemble de la mise en œuvre du CEPA . En 2021, environ 1  000 entreprises mènent des activités 
au Royaume -Uni. 
Fédération  de Russie  
4.12.   En 2021 , le volume des échanges Japon -Russie entre le Japon et la Fédération de Russie a 
repris une progression après la baisse causé par la COVID -19 en 2020, et le volume des échanges 
entre janvier et décembre a augmenté de 35,7 % en glissement annuel (le volume total des échanges 
dans les statistiques pour janvier -décembre  2021 s'est élevé à environ 2 405 ,5 000 milliards de 
JPY). Le volume de l'investissement direct du Japon vers la Fédération de Russie est passé de 
239,5  milliard s de JPY en 2019 à 247,6 milliards de JPY en 2020 . Depuis février  2022, en réponse à 
l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le Japon a imposé de fortes sanctions contre 
la Fédération de Russie, en coordination avec la communauté internati onale, y compris le G -7. 
Chine  
4.13.   Le Japon et la Chine sont de plus en plus interdépendants sur le plan économique . La Chine 
est le premier partenaire commercial du Japon depuis 2007 . Le montant des échanges mutuels s'est 
élevé à 350,3 milliards d'USD en 2021 . Selon les statistiques chinoises, le Japon était le deuxième 
partenaire commercial de la Chine en 2021 et, en ce qui concerne l'investissement étranger direct 
en Chine, il a investi 3,37 milliards d'USD en 2020 . Les données japonaises indiquent que 
31 047 entreprises japonaises et leurs succursales avaient des activités en Chine en octobre  2021. 
Le Japon a passé des accords et arrangements économiques bilatéraux avec la Chine dans les 
domaines du commerce, des transports aériens, des transports maritimes,  de la protection des 
marques de fabrique et de commerce, de la fiscalité, de l'investissement, de la pêche, et de la 
coopération douanière  mutuelle . 
4.14.   En 2020, lors de la conversation téléphonique entre les Ministres des affaires étrangères du 
Japon et de l a Chine  qui s'est tenue en juillet , les deux Ministres ont discuté des relations 
économiques bilatérales y compris de la question des restrictions à l'importation de la Chine visant 
les produits alimentaires japonais . S'agissant du dialogue économique entr e le Japon et la Chine, les 
consultations sur le partenariat économique entre le Japon et la Chine se sont tenues en ligne en 
novembre  2020 et il y a eu un échange d'opinions approfondi sur les questions et la coopération 
futures entre le Japon et la Chine , y compris l'état actuel de l'économie au Japon et en Chine, les 
voyages et le tourisme, la médecine et les soins de santé, l'environnement et les économies 
d'énergie et le commerce des produits agricoles, ainsi que sur les questions multilatérales et la 
coopération, y compris le développement, la coopération financière et les questions liées à la dette, 
ainsi que les questions liées au commerce et à l'investissement dans le cadre de l'OMC et du RCEP . 
Le Japon a soumis à la Chine des questions relatives au  fait de garantir les activités commerciales 
légitimes des entreprises japonaises et une égalité de conditions en Chine, en particulier en ce qui 
concerne la protection de la propriété intellectuelle, les subventions au secteur industriel et les 
transferts  forcés de technologie, les réglementations relatives aux données sur la cybersécurité, la 
Loi sur le contrôle des exportations, et a une fois de plus instamment prié la Chine d'éliminer les 
restrictions à l'importation visant les produits alimentaires jap onais. À la réunion des Ministres des WT/TPR/G/438 • Japon  
- 15 - 
  affaires étrangères du Japon et de la Chine qui s'est tenue à Tokyo en novembre, le Japon et la 
Chine sont convenus de promouvoir la coopération conjointe dans des domaines où les deux parties 
avaient les mêmes intérêt s et les mêmes orientations, comme le commerce des produits agricoles, 
les voyages et le tourisme, l'environnement et les économies d'énergie . L'ancien Ministre des affaires 
étrangères Motegi a de nouveau demandé que la Chine protège les activités commerci ales des 
entreprises japonaises et garantisse une égalité de conditions.  
4.15.   En 2022, lors de la vidéoconférence entre les Ministres des affaires étrangères du Japon et de 
la Chine qui s'est tenue en mai, les deux Ministres ont confirmé qu'ils promouvraient le  dialogue et 
la coopération liés aux relations économiques entre le Japon et la Chine dans une diversité de 
domaines et une diversité de niveaux de manière appropriée et ont souligné l'importance de 
développer les échanges entre les deux peuples et les éch anges économiques entre les deux pays 
par le biais d'efforts mutuels . Dans le contexte des divers effets de la COVID -19, le Ministre Hayashi 
a demandé que la Chine prenne des mesures appropriées y compris celles visant à assurer la sécurité 
des résidents j aponais et protège les activités économiques légitimes des entreprises japonaises.  
République de Corée  
4.16.   En 2021, l e montant des échanges mutuels entre le Japon et la République de Corée s'est 
élevé à 84,5 milliards d'USD . En 2021, le Japon était le troisièm e plus grand partenaire commercial 
de la République de Corée après la Chine et les États -Unis, et la République de Corée était le 
quatrième plus grand partenaire commercial du Japon après la Chine, les États -Unis et Taïwan . 
S'agissant de l'investissement étranger direct en République de Corée, le Japon était le septième 
plus gros investisseur, avec 1,21 milliard d'USD en 2021 . Cette même année, l'investissement 
étranger direct de la République de Corée au Japon s'est élevé à 1,18 milliard d'USD.  
Inde  
4.17.   Dans le cadre du "Partenariat spécial stratégique et global Japon -Inde" établi en 2014 par le 
Premier Ministre Abe et le Premier Ministre Modi, les activités économiques entre les deux pays se 
sont améliorées de manière constante . En 2021, l e montant des échanges mutuels s'est élevé à 
15,4 milliards d'USD.  
4.18.   Pour renforcer davantage leur partenariat économique bilatéral, le Japon et l'Inde ont engagé 
plusieurs dialogues de vaste portée sur le commerce, la promotion de l'investissement et 
l'amélio ration des conditions de l'activité des entreprises . Le neuvième Dialogue stratégique 
Japon -Inde sur les questions économiques s'est tenu en décembre  2018 à New Delhi et la sixième 
réunion du Comité conjoint de l'Accord de rapprochement économique (CEPA) J apon-Inde a eu lieu 
en janvier  2021.  
Afrique  
4.19.   Les 27 et 2 8 août 2022, la 8ème Conférence internationale de Tokyo sur le développement de 
l'Afrique (TI CAD 8) s'est tenue à Tunis (Tunisie) . En plus du Japon et des pays africains, la Ligue 
d'amitié parlementai re Japon -UA, des organisations internationales, des sociétés privées et des 
organisations de la société civile ont également été en mesure de participer sous différentes formes 
grâce aux outils de réunion en ligne . À cette occasion, le Japon a souligné que , comme il aspire à 
être un "partenaire de croissance conjoint pour l'Afrique", il aidera à réaliser l'Afrique résiliente que 
l'Afrique elle -même souhaite devenir, grâce à un cercle vertueux de croissance et de distribution.  
MERCOSUR  
4.20.   En mai  2017, le quatri ème Dialogue visant à renforcer les relations économiques entre le 
Mercosur et le Japon s'est tenu à Buenos Aires (Argentine) . Dans le cadre de ce dialogue, les deux 
parties ont échangé des renseignements sur l'état actuel des échanges commerciaux et des 
investissements entre le Japon et le Mercosur . Elles ont aussi échangé leurs opinions sur les mesures 
prises par les deux parties pour promouvoir le libre -échange, et sur les mesures envisageables pour 
favoriser le renforcement des investissements entre les  deux parties.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 16 - 
  5  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  
5.1  Aide pour le commerce  
5.1.  La libéralisation des échanges à elle seule ne suffit pas pour que les pays en développement, 
y compris les PMA, puissent tirer un meilleur parti du système commercial multilatéral . Il est 
indispensable de renforcer les capacités sur le plan de l'offre et de promouvoir l'assistance à cet 
égard . Étant donné que les initiatives relevant de l'Aide pour le commerce contribuent au 
renforcement des capacités commerciales des pays en développement, le Japon continue de prendre 
diverses mesure s en faveur de l'Aide pour le commerce à cet effet . 
Initiatives de développement pour le commerce prises par le Japon  
5.2.  Le Japon a annoncé l'"Initiative commerciale pour le développement" avant la Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, Chine en décembre  2005. Cette initiative prévoyait : a) la 
mise en œuvre d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour la 
quasi -totalité des produits originaires des PMA ; b) l'apport d'une as sistance financière d'un montant 
de 10 milliards d'USD portant sur les infrastructures du commerce, de la production et de la 
distribution pendant une durée de trois ans (2006 -2008) ; et c) dans le cadre de b), l'échange de 
10 000 stagiaires et experts au t otal dans des domaines liés au commerce pendant la même période, 
objectifs qui ont été entièrement remplis . Pendant la période fixée pour l'Initiative (2006 -2008), le 
montant total de l'assistance financière s'est élevé à 17,66 milliards d'USD, dépassant l argement 
l'objectif, dont il a atteint 177 %. 
5.3.  Étant donné les résultats probants de la première initiative susmentionnée, le Japon a annoncé, 
en juillet  2009, une nouvelle stratégie d'Aide pour le commerce, l'"Initiative commerciale pour le 
développement de  2009" . Son principal pilier était une assistance financière d'une valeur de 
12 milliards d'USD pour des projets liés au commerce, y compris les infrastructures du commerce, 
de la production et de la distribution pendant trois ans de 2009 à 2011 . Pendant l a période fixée 
pour l'Initiative (2009 -2011), le montant total de l'assistance financière s'est élevé à 23,36 milliards 
d'USD, soit 195 % de l'objectif et un montant largement supérieur à celui de la première initiative . 
En dépit du fait qu'aucune initiati ve de développement additionnelle n'a été lancée depuis lors, le 
Japon a continuellement élargi son assistance et considère que l'Aide pour le commerce est 
importante pour aider les pays bénéficiaires à relever les nouveaux défis auxquels ils sont confront és 
dans l'économie régionale et mondiale.  
Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD)  
5.4.  La TICAD8 s'est tenue à Tunis (Tunisie) les 27 et 2 8 août 2022. Les initiatives importantes 
annoncées par le Japon dans le domaine du com merce et du développement sont les suivantes:  
1. lancement de l'"Initiative du Japon pour une croissance verte de l'Afrique", avec un total 
de 4 milliards d'USD de contributions financières publiques et privées;  
2. attention accordée aux jeunes entreprises  dans lesquelles de jeunes japonais et africains 
dynamiques s'investiront . Le Japon accueille avec satisfaction le plan des milieux 
économiques japonais de créer un fonds d'investissement pour les jeunes entreprises d'un 
montant de plus de 10 milliards de JPY; 
3. fourniture d'un cofinancement allant jusqu'à 5 milliards d'USD conjointement avec la 
Banque africaine de développement pour améliorer les vies des populations africaines . Un 
prêt spécial et nouvellement créé jusqu'à concurrence de 1 milliard d'USD pour aider les 
pays à faire progresser les réformes qui aboutiront à une gestion saine de la dette.  
Aide au mouvement "Un village, un produit"  
5.5.  "Un village, un produit" est l'une des approches caractéristiques suivies dans le cadre des 
initiatives au titre de l'Aide pour le commerce . Ce mouvement soutient l'économie locale par la 
création, l'amélioration et la promotion de produits locaux (produits alimentaires, boissons, textiles 
et vêtements, etc.) avec la participation de la populatio n locale . Le mouvement a démarré dans une 
préfecture du sud du Japon, Oita, à la fin des années 1970, puis s'est étendu à d'autres préfectures . 
Par la suite, il a été introduit dans d'autres pays d'Asie où il a contribué à développer l'économie 
locale.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 17 - 
  5.6.  Le Japon continue de soutenir ce mouvement, et plus particulièrement les exportations des 
pays en développement et des pays les moins avancés, par des mesures de coopération technique 
telles que l'envoi d'experts et des programmes d'éducation et de formation pour la création de 
produits compétitifs, et il apporte son soutien dans le cadre d'organisations internationales . Il a aussi 
organisé des expositions et des foires commerciales, et en 2006, il a ouvert des boutiques "Un 
village, un produit" dans certains des aéroports internationaux du pays, afin de présenter ces 
produits et d'encourager les consommateurs à les acheter.  
5.2  Système généralisé de préférences (SGP)  
5.7.  Pour permettre aux pays en développement d'améliorer leur accès aux marchés, le Japon a 
mis en place, le 1er août 1971, un traitement tarifaire préférentiel au titre du schéma SGP qu'il a 
réexaminé plusieurs fois depuis . Il accorde également à ce titre, depuis 1980, un traitement 
préférentiel spécial aux PMA, y compris pour des produits additionnels  bénéficiant de préférences 
accordées exclusivement à ces pays . Actuellement, 126 pays en développement et 5 territoires, 
incluant tous les PMA, bénéficient du schéma SGP . Ce schéma a été considérablement amélioré, en 
particulier en 2007 et 2011 . Dans le c adre de la vaste "Initiative commerciale pour le 
développement", lancée le 9  décembre  2005, le Japon a annoncé son engagement d'accorder l'accès 
au marché en franchise de droits et sans contingent pour l'essentiel des produits originaires des 
PMA. Le Japon  est fermement décidé à donner effet à l'initiative susmentionnée, se conformant ainsi 
à la décision adoptée dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, Chine . Pour mettre en œuvre 
l'engagement susmentionné, le 1er avril 2007, le Japon a élargi la port ée du traitement en franchise 
de droits et sans contingent accordé aux PMA . Le nombre de produits agricoles et halieutiques 
originaires des PMA qui reçoivent un traitement préférentiel en franchise de droits et sans contingent 
est ainsi passé de 497 à 1 52 3, et celui des produits industriels de 4 185 à 4 244 . En conséquence, 
le nombre de produits visés par le traitement FDSC a augmenté, passant de 86 % à environ 98 % 
des lignes tarifaires . Le 1er avril 2011, le Japon a supprimé tous les plafonds s'appliquant à certains 
produits industriels et a révisé les critères d'application des mesures fondées sur la compétitivité et 
sur l'exclusion par produit . Cette révision avait pour but de rendre les critères plus objectifs et plus 
transparents, et de permettre aux pa ys en développement moins compétitifs de bénéficier 
davantage du schéma SGP . Le 1er avril 2021, le Japon a prolongé la durée de validité du régime SGP 
jusqu'au 3 1 mars 2031. 
6  POLITIQUE INTÉRIEURE DU JAPON  
6.1  Priorités économiques actuelles  
6.1.  Nous vivons dans un monde qui n'est pas simplement un prolongement du passé récent . Depuis 
l'examen précédent, des changements structurels révolutionnaires se sont produits dans 
l'environnement du Japon, initiés par la pandémie de COVID -19, l'agression de la Fédération de 
Russie contre l'Ukraine et le changement climatique . En interne, le Japon a également été confronté 
à la baisse et au vieillissement démographique et à un taux de natalité faible, à la stagnation de la 
croissance potentielle et à des catastrophes fréquentes e t plus importantes . Le Japon est confronté 
à des défis simultanés et complexes sur le plan international et national.  
6.2.  Dans ces circonstances, pour résoudre les questions sociales et assurer la croissance 
économique en même temps, le Japon a établi un Grand  plan d'ensemble et d'action pour une 
Nouvelle forme de capitalisme en juin 2022. La Nouvelle forme de capitalisme intègre des efforts 
visant à résoudre des questions sociales dans la stratégie de croissance en tant que source pour 
créer de la valeur ajoutée et spécifie cinq domaines d'investissement ciblés : i) investissement et 
distribution en faveur des populations ; ii) investissement dans la science, la technologie et 
l'innovation ; iii) investissement dans les jeunes entreprises ; et iv) investisseme nt dans la 
transformation verte (GX) et la transformation numérique (DX) . Elle spécifie aussi quatre initiatives : 
a) créer de la valeur sociale en coopération avec le secteur privé ; b) réaliser une société inclusive ; 
c) promouvoir la multipolarisation et l a revitalisation régionale ; et d) garantir la sécurité 
économique, qui seront menées grâce à une collaboration publique -privée et des réformes 
réglementaire s et institutionnelles.  
6.3.  Pour rendre les structures économiques et sociales plus résilientes et durab les face au 
changement, le Japon modernise son capitalisme de cette façon et renforcera encore son système 
économique libre et équitable.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 18 - 
  6.2  Transformation numérique  
6.4.  Après que la pandémie de COVID -19 a révélé le rythme particulièrement lent de la 
numérisation , mis en évidence par la lourdeur des procédures et la lenteur du versement des 
prestations, l'ancien Premier Ministre Suga a fait de la numérisation du Japon l'une de ses principales 
priorités et, pour promouvoir une société numérique, le Japon a promulgu é trois nouvelles lois 
en 2021, qui sont la Loi fondamentale sur la formation d'une société numérique, la Loi portant 
établissement de l'Agence du numérique et la Loi portant application de lois connexes pour la 
formation d'une société numérique.  
6.5.  La Loi fo ndamentale stipule la politique numérique fondamentale du Japon concernant la 
formulation de principes et mesures et prescrit que le gouvernement japonais devrait rapidement 
mettre en œuvre des mesures de façon prioritaire pour la formation d'une société n umérique . Dans 
le Programme de politique générale prioritaire pour la réalisation d'une société numérique (décidé 
par le Cabinet en juin 2022), l'une des tâches importantes indiquées consiste à inviter instamment 
presque tous les résidents au Japon à obten ir leurs Cartes à numéro d'identification individuel ("Ma 
carte à numéro d'identification") et à encourager l'utilisation des cartes à numéro d'identification 
individuel en tant que cartes d'assurance maladie et cartes ayant d'autres fonctions dans l'aveni r, 
et pouvant par exemple servir de  permis de conduire et de permis de résidence.  
6.6.  En vertu de la Loi sur l'établissement de l'Agence numérique, l'Agence numérique a 
officiellement commencé ses activités en septembre  2021. Chaque ministère, agence et collec tivité 
locale au Japon a promu la numérisation avec des responsabilités distinctes dans le passé mais 
l'Agence du numérique a désormais de forts pouvoirs de coordination globale, telles que le pouvoir 
de faire des recommandations à d'autres ministères et o rganismes.  
6.7.  La Loi portant application de lois connexes pour la formation d'une société numérique a modifié 
de nombreuses lois pour permettre la mise en œuvre des deux lois susmentionnées.  
6.3  Droits de propriété intellectuelle  
6.8.  En juin  2018, le Siège stratégiqu e pour la propriété intellectuelle a adopté la Vision stratégique 
concernant la propriété intellectuelle, une nouvelle vision à moyen/long terme pour la période allant 
jusqu'à 2030 . Dans cette vision, le Japon définit une "société de création de valeur" de vant advenir 
dans le futur, au sein de laquelle tout un ensemble de valeurs allant au -delà de la valeur économique 
sont inclues, au sein de laquelle une pluralité d'individualités font pleinement preuve d'aptitudes très 
diverses, exploitent de façon positi ve les caractéristiques du Japon, font émaner de nouvelles valeurs 
et gagnent la reconnaissance du reste du monde . Le Japon fera preuve de créativité et s'emploiera 
à mettre au point les systèmes concrets permettant de faire advenir cette société.  
6.9.  En juin  2022, le Siège stratégique pour la propriété intellectuelle a aussi achevé l'élaboration 
du Programme stratégique de 2022 concernant la propriété intellectuelle . Au tout début de ce 
Programme, nous avons procédé à la reconnaissance fondamentale de la situa tion existant au Japon 
dont il faudrait tenir compte en ce qui concerne les stratégies en matière de propriété intellectuelle 
(PI). À l'avenir, les questions et mesures importantes en matière de politique générale pour 
promouvoir des stratégies en matière de PI seront résumées en huit politiques prioritaires : 
1) renforcer l'écosystème de la PI des jeunes entreprises et des universités ; 2) renforcer 
l'investissement et le mécanisme de promotion de l'utilisation de la PI et des actifs incorporels ; 
3) promouvoir l'utilisation de stratégies types ; 4) améliorer la distribution des données et l'utilisation 
de l'environnement pour la réalisation d'une société numérique ; 5) stratégies en matière de contenus 
à l'ère du numérique ; 6) renforcer l'utilisation de  la PI dans les PME, les régions périphériques et 
dans le domaine des sciences agricoles ; 7) renforcer les systèmes, les activités et les ressources 
humaines de base qui soutiennent l'utilisation de la PI ; et 8) redémarrer l'initiative "Cool Japan" en 
anticipation de l'après -COVID . La mise en œuvre régulière des politiques fondées sur ce plan est 
nécessaire à l'avenir afin de transformer notre société en société économique dans laquelle de 
nouveaux acteurs y compris des personnes physiques ayant une passion  pour la création de 
nouvelles idées et l'innovation au Japon peuvent pleinement utiliser la PI que la société offre.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 19 - 
  6.4  Réforme financière  
6.10.   Le Japon a promulgué la Loi portant révision partielle de la Loi sur les services de paiement 
(qui a pris effet le 1er mai 2021) pour établir les trois catégories de licences/enregistrements 
d'entités de transfert d'argent ci -après et appliquer les règlements appropriés sur la base des 
fonctions et des risques associés à chaque catégorie, selon les besoins des utilisateurs  lorsqu'ils 
excèdent le montant maximal, y compris les envois de fonds de l'étranger et compte tenu du fait 
que la plupart des envois de fonds gérés par des fournisseurs de services de transferts de fonds 
existants ne représentent pas plus de quelques diza ines de milliers de yen par cas.  
• type 1: transferts de fonds autorisés pour un montant important de plus de 1 million de 
JPY; 
• type 2: équivalent au régime d'enregistrement actuel avec un plafond restant à 1 million 
de JPY;  
• type 3: transferts de fonds autor isés à hauteur de 50  000 JPY avec des exigences de 
conformité simplifiées.  
6.11.   En outre, dans cette révision, il a été clarifié que l'acte consistant à procéder dans la pratique 
à des envois de fonds entre personnes physiques était soumis à la réglementation  relative aux 
activités de transfert de fonds.  
6.12.   Le Japon a promulgué la Loi portant révision partielle de la Loi sur les activités bancaires (le 
22 novembre  2021) pour améliorer le fonctionnement du secteur des services financiers qui a connu 
des changements économiques et sociaux, tels que la numérisation depuis la pandémie de 
COVID -19, en élargissant le domaine d'activité dans lequel les banques et leurs filiales acquises 
auprès d'établissements financiers étrangers peuvent fonctionner, et en allégeant les r estrictions 
concernant les prises de participation dans les entreprises qui contribuent à la revitalisation 
régionale . La révision porte sur les principaux points suivants:  
1. Élargissement du domaine d'activité pour promouvoir la numérisation et la revita lisation 
régionale en autorisant les banques:  
− à mener des activités commerciales qui utilisent principalement les propres ressources 
des banques et contribuent alors à la numérisation et à la revitalisation régionale, qui 
sont énumérées individuellement dans l'Ordonnance du Bureau du Cabinet ; ventes 
d'applications et de systèmes informatiques mis au point en interne ; analyse des 
données, commercialisation et publicité ; rapprochement des ressources humaines 
inscrites auprès d'agences d'intérim ; services de conseil et de rapprochement 
d'entreprises de vaste portée ; et 
− à détenir des filiales et des sociétés affiliées qui mènent des activités contribuant à la 
revitalisation régionale et à une société durable, qui ne sont pas cotées individuellement 
et ne sont donc pas limitées à des for mes spécifiques d'entreprises.  
2. Élargissement du soutien pratique par l'intermédiaire de l'investissement en:  
− permettant aux groupes bancaires de prendre le contrôle total de sociétés nationales 
non cotées, contre une participation de 50 % précédemment,  grâce à des véhicules 
d'investissement spécialisés en faveur de la revitalisation régionale, par exemple, pour 
promouvoir le tourisme local et vendre des biens locaux.  
3. Élargissement du domaine d'activité dans les filiales à l'étranger et les sociétés a ffiliées pour 
renforcer la rentabilité des banques en:  
− autorisant en principe les banques à détenir des filiales acquises auprès 
d'établissements financiers étrangers pendant 10 ans à compter de l'acquisition (sans 
condition) et, en outre, si nécessaire du point de vue du maintien de la concurrence 
locale, pendant plus de 10 ans à titre permanent sur approbation;  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 20 - 
  − permettant aux banques d'acquérir directement des sociétés étrangères qui octroient 
des crédits aux consommateurs ou des crédits -bails. 
6.13.   Le Jap on a promulgué la Loi sur la fourniture de services financiers (qui a pris effet le 
1er novembre  2021) pour répondre aux besoins des fournisseurs de services financiers en matière 
de fourniture d'une large variété de services financiers sur la base d'un gu ichet unique dans le 
contexte du développement des technologies de l'information et de la communication, ainsi que des 
besoins des utilisateurs qui veulent utiliser des services de paiement pratiques, sûrs et sécurisés à 
l'ère des paiements sans espèces . Cette révision permet aux fournisseurs de services financiers 
intermédiaires qui fournissent des services intermédiaires dans tous les domaines des activités 
bancaires, des valeurs mobilières et de l'assurance de le faire par le biais d'un seul enregistreme nt. 
De plus, si certaines prescriptions sont respectées, il est possible d'être dispensé des procédures 
d'enregistrement pour les services de paiement électronique . Les principaux points sont les suivants : 
Cette révision:  
- n'exige pas une affiliation à un  établissement financier spécifique;  
- interdit l'acceptation des biens des utilisateurs;  
- précise les services financiers qui peuvent être pris en charge uniquement s'ils ne 
nécessitent pas un degré élevé d'explications;  
- prévoit l'obligation de déposer  un cautionnement pour s'assurer que les utilisateurs 
disposent des ressources nécessaires au versement de dommages -intérêts;  
- inclut des mesures relatives à la gestion des renseignements concernant les utilisateurs, 
prévoit l'obligation de fournir des ex plications aux utilisateurs et prévoit que les actes 
prohibés devraient être définis conformément aux caractéristiques des services 
financiers devant être intermédiés de manière appropriée ; et 
- prévoit que des règles et règlements en matière de surveillan ce concernant les 
associations agréées d'intermédiaires en services financiers et des systèmes alternatifs 
de règlement des différends devraient être établis.  
6.5  Réforme de la gouvernance d'entreprise  
6.14.   Ces dernières années, le gouvernement japonais a encouragé la réforme de la gouvernance 
d'entreprise dans le cadre de sa stratégie de croissance . La réforme se concentre sur le Code de 
gouvernance d'entreprise et le Code de gestion.  
6.15.   Le Code de gouvernance d'entreprise est un ensemble de principes qui pre scrit que les 
sociétés cotées doivent promouvoir des initiatives en vue d'accroître la valeur d'entreprise à 
moyen/long terme en coopérant avec un large éventail de parties prenantes et il fait partie du 
Règlement de cotation des valeurs mobilières établi par la Bourse de Tokyo . En 2021, le Code a été 
révisé pour lui apporter un nombre important de modifications liées au renforcement de 
l'indépendance du Conseil d'administration, à la promotion de la diversité et à l'attention accordée 
à la durabilité et au x aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) . En 2022, les 
Directives pratiques sur le système de gouvernance d'entreprise (Directives CGS) ont été révisées 
et il a été alors suggéré que les sociétés devaient œuvrer consciemment à renforcer à la fois leurs 
fonctions exécutives et leurs fonctions de surveillance en synergie afin d'accroître leur valeur 
d'entreprise en améliorant leurs systèmes de gouvernance.  
6.16.   Le Code de gestion est un ensemble de principes qui prescrit que les investisseurs 
institutionnels (banques de gestion de patrimoine, gestionnaires de portefeuille, compagnies 
d'assurance, fonds de pensions, etc.) doivent promouvoir la croissance durable des sociétés dans 
lesquelles ils investissent et améliorer le rendement des placements  des clients et des bénéficiaires  
à moyen/long terme . Le Code a été révisé en 2020 pour améliorer encore l'efficacité de la réforme 
de la gouvernance d'entreprise . Les principales difficultés sont la sensibilisation à l'accroissement à 
moyen/long terme de la valeur d'entreprise dans le cadre des activités de gestion, la prise en 
considération de la durabilité et l'application à d'autres classes d'actifs (c'est -à-dire aux obligations 
d'entreprises).  WT/TPR/G/438 • Japon  
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  6.6  Politique de la concurrence  
6.17.   Le 19 juin 2019, le projet de l oi portant modification de la Loi antimonopole (AMA) a été 
approuvé lors de la 198ème Session ordinaire de la Diète et la Loi ainsi adoptée a été promulguée le 
26 juin 2019. L'objet de la Loi modifiée est de décourager efficacement "toute restriction non 
raisonnable du commerce", etc., de stimuler l'économie et de défendre les intérêts des 
consommateurs grâce à une concurrence libre et loyale, en incitant davantage les entreprises à 
coopérer aux enquêtes de la Commission des pratiques commerciales loyales ( JFTC) et en imposant 
un montant approprié de surtaxes en fonction de la nature et de la portée de l'atteinte . La loi 
promulguée est entrée en vigueur en trois étapes, le 2 6 juillet  2019, le 1er janvier  2020 et le 
25 décembre  2020. 
6.18.   Conformément à la conclus ion de l'Accord de p artenariat transpacifique (TPP) et de l'Accord 
de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), un programme intitulé "Procédures 
d'engagement" a été inclus dans la Loi antimonopole (AMA) . Il est en vigueur depuis le 
30 décembre  2018. Ce programme vise à résoudre les violations présumées de l'AMA par 
consentement entre la JFTC et l'entreprise concernée . On considère que les Procédures 
d'engagement permettraient une élimination plus rapide des préoccupations en matière de 
concurrence, élargiraient les possibilités de résolution des problèmes en coopération entre la JFTC 
et les entreprises et contribueraient à un renforcement efficace et efficient de l'AMA . Pour garantir 
la transparence et la prévisibilité de l'application des Procédures d'engagement, la JFTC a établi des 
règles et des politiques, comme les Règles sur les procédures d'engagement de la Commission des 
pratiques commerciales loyales et la Politique concernant les Procédures d'engagement.  
6.19.   Comme cela a été indiqué da ns la Nouvelle forme de capitalisme et les Politiques 
fondamentales de gestion économique et budgétaire et de réforme structurelle de 2022, pour rendre 
l'environnement économique plus concurrentiel au Japon et stimuler l'innovation et une croissance 
des en treprises qui réponde aux changements socioéconomiques rapides, le Japon renforce les 
fonctions de sensibilisation de la JFTC pour étudier les domaines dans lesquels la concurrence ne 
fonctionne pas du fait des pratiques et des réglementation s commerciales  et recommande des 
améliorations des pratiques commerciales et des révisions des réglementation s. Ces dernières 
années, la JFTC a déjà mené des enquêtes pour recueillir des données liées à la concurrence ainsi 
que des activités de sensibilisation concernan t les tarifs de téléphonie mobile, les frais de transfert 
interbancaire et les entrées en bourse des jeunes entreprises et autres entreprises et développera 
cette initiative pour renforcer encore les fonctions de sensibilisation.  
6.20.   La JFTC a réprimé sévèreme nt les infractions à la Loi antimonopole . Le nombre d'affaires à 
cet égard s'élevait à 19 en 2018, 11 en 2019 et 15 en 2020 (veuillez vous reporter au tableau  6.1). 
Formation de monopoles privés  2017  2018  2019  2020  2021  
Soumissions concertées  7 14 3 2 0 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées)  1 2 5 7 0 
Pratiques commerciales déloyales  1 2 3 4 2 
Autres  0 1 0 0 0 
Formation de monopoles privés  0 0 0 2 0 
Nombre total d'affaires  9 19 11 15 2 
Note:  Les affaires qui relèvent à la fois de la formation de monopoles privés et de pratiques commerciales 
déloyales sont classées dans la catégorie "Formation de monopoles privés".  
6.21.   Le montant total des surtaxes imposées par voie d'ordonnance par la JFTC a été estimé à 
4 325,98 millions de JPY en 2020 e t de 6,12 millions de JPY en 2021.  
6.22.   La JFTC a adopté une politique proactive consistant à poursuivre les  violations de la Loi 
antimonopole  et à imposer des sanctions pénales aux contrevenants . En décembre  2020, la JFTC a 
déposé auprès du Procureur général u ne accusation pénale.  
6.7  Réforme du marché du travail et participation économique des femmes  
6.23.   Dans un contexte de déclin de la main -d'œuvre et de vieillissement de la population au Japon, 
le gouvernement japonais a modifié la Loi sur la stabilisation de l'empl oi des personnes âgées, qui 
est entrée en vigueur en avril 2021 et prévoit depuis l'obligation pour les employeurs de faire tout 
leur possible pour garantir des possibilités d'emploi stables pour les travailleurs  âgés de 65 à 70 ans.  WT/TPR/G/438 • Japon  
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  6.24.   La Loi modifiée prescr it aux employeurs de faire tout leur possible pour adopter différentes 
mesures telles que i) le relèvement de l'âge de la retraite à 70 ans ; ii) l'introduction d'un système 
d'emploi continu jusqu'à l'âge de 70 ans ; et iii) la suppression d'un système oblig atoire de retraite . 
Si les employeurs préfèrent n'adopter aucune de ces trois options, ils peuvent prendre d'autres 
mesures après avoir tenu des discussions suffisantes entre le personnel et la direction, telles que les 
suivantes : iv) l'introduction d'un a ccord d'externalisation avec les travailleurs âgés jusqu'à ce qu'ils 
atteignent l'âge de 70 ans ; v) l'introduction d'un système de cotisations sociales pour les travailleurs 
âgés afin qu'ils soient en mesure de participer de façon continue aux projets de cotisations sociales 
menés par a) les employeurs eux -mêmes  ou b) des organisations auxquelles les employeurs confient 
ou fournissent des fonds, jusqu'à ce que les travailleurs âgés atteignent l'âge de 70 ans . S'agissant 
des employés jusqu'à l'âg e de 65 ans, les employeurs sont tenus de garantir des possibilités d'emploi 
stables comme précédemment.  
6.25.   L'écart salarial lié au genre au Japon s'est réduit dans une perspective à long terme, mais il 
reste important par rapport à d'autres économies avancée s. Pour réduire encore cet écart, le 
gouvernement japonais demande aux employeurs de formuler un plan d'action, qui doit stipuler i)  la 
période planifiée spécifique ; ii) des objectifs chiffrés ; iii) des initiatives et efforts ciblés ; et iv) le 
calendrier d e mise en œuvre . Ces éléments doivent être décidés après une évaluation de la situation 
actuelle et une étude des difficultés en termes de : a) pourcentage de femmes parmi tous les 
employés ; b) différence de durée de service moyenne entre les hommes et les femmes ; c) moyenne 
des heures supplémentaires et autres indicateurs concernant les heures de travail ; et d) pourcentage 
de femmes occupant des postes de direction . À compter d' avril 2022, la portée de l'obligation de 
formuler un plan d'action est étendue d es employeurs comptant 301 employés à titre régulier ou 
plus à ceux comptant 101 employés à titre régulier ou plus . En outre, à compter du 8 juillet  2022, 
les employeurs comptant 301 employés à titre régulier ou plus sont tenus d'identifier et de divulguer  
leurs écarts salariaux liés au genre.  
6.8  Changement climatique et durabilité environnementale  
6.26.   Le Japon a accéléré les mesures prises en vue de parvenir à des émissions nettes nulles afin 
de satisfaire à deux objectifs ambitieux : en octobre  2020, le gouvernem ent japonais a déclaré son 
intention de parvenir à des émissions de gaz à effet de serre (GES) nettes nulles d'ici à 2050 et, en 
avril 2021, il a annoncé son nouvel objectif de réduire ses émissions de GES de 46 % au cours de 
l'exercice budgétaire 2030 par rapport aux niveaux de son exercice budgétaire 2013 et de continuer 
de déployer des efforts considérables pour relever le défi ambitieux qui est le sien de réduire ses 
émissions de 50 %. 
6.27.   Le gouvernement japonais a accéléré l'adoption de mesures en vue de la  réduction des 
émissions de GES et a précisé les futures orientations . Le Plan énergétique stratégique du Japon, le 
Plan de lutte contre le réchauffement de la planète et la Stratégie à long terme au titre de l'Accord 
de Paris, ainsi que d'autres accords p ertinents devraient être pris en considération.  
− Établissement du sixième Plan stratégique pour l'énergie (décidé par le Cabinet en 
octobre  2021): énonce les mesures spécifiques devant être prises d'ici à 2030, en 
mettant constamment l'accent sur le principe "3E+S", qui insiste sur la stabilité de 
l'approvisionnement en énergie (sécurité énergétique), l'efficacité économique des 
coûts de l'énergie (efficacité économique) et le caractère approprié de l'environnement 
du point de vue du climat et d'autre s éléments (environnement) et la sûreté des sources 
d'énergie (sûreté).  
− Révision du Plan de lutte contre le réchauffement de la planète (décidée par le Cabinet 
en octobre  2021): mise à jour du Plan de lutte contre le réchauffement de la planète, 
initiale ment établi en mai 2016, pour présenter le plan global du gouvernement basé 
sur la Loi sur la promotion de la lutte contre le réchauffement de la planète . Elle met en 
avant une série de mesures et de politiques en vue d'atteindre un nouvel objectif, en 
décrivant la voie à suivre à cet effet . L'une des tâches importantes incluses dans le plan 
révisé consiste à créer plus de 100 régions chefs de file en matière de décarbonation en 
vue de parvenir à des émissions nettes nulles de CO 2 dans les m énages et le secteur 
des entreprises pour l'exercice budgétaire 2030.  WT/TPR/G/438 • Japon  
- 23 - 
  − Révision de la Stratégie à long terme du Japon au titre de l'Accord de Paris (décidée par 
le Cabinet en octobre  2021): mise à jour de la Stratégie à long terme pour montrer le 
concept de base, les visions et les mesures en vue de parvenir à des émissions nettes 
nulles de GES pour 2050 . S'agissant de la réalisation d'un cercle vertueux de 
l'environnement et de la croissance, la Stratégie inclut la promotion de l'innovation pour 
les techn ologies de décarbonation et la réduction des coûts,  de la finance verte grâce 
aux informations de l'Équipe spéciale des informations financières ayant trait au climat 
(TCFD) et de la finance ESG, ainsi que la promotion par les entreprises de la mise en 
œuvre et de la coopération au niveau international.  
6.28.   En juin 2022, le gouvernement a révélé des plans pour indiquer une feuille de route 
concernant l'investissement dans la transformation verte de l'ordre de 150 000 milliards de JPY au 
cours de la prochaine dé cennie dans le cadre de partenariats publics -privés et, conformément au 
Plan, le gouvernement japonais concrétisera la vision d'une "tarification du carbone en faveur de la 
croissance", qui vise à maximiser la croissance économique et les réductions/l'abso rption des 
émissions de GES en même temps, et également d'envisager de lever des fonds par l'intermédiaire 
des "obligations pour une économie en transition pour une transformation verte (nom provisoire) 
adossées à de futures ressources financières".  
6.9  Situat ion actuelle et mesures concernant les matières radioactives contenues dans 
les produits alimentaires  
6.29.   Le gouvernement national japonais et les autorités préfectorales, peu après l'accident de la 
centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, exploitée par Tokyo Electric Power Co.  (TEPCO), en 
mars 2011, ont pris tout un ensemble de mesures, comme la décontamination des terres de culture 
et des arbres fruitiers, l'exercice d'un contrôle sur les aliments pour animaux et les intrants agricoles, 
et l'adoption d'un dis positif de surveillance des produits alimentaires fondée sur le s risque s, 
respectivement.  
6.30.   Afin de respecter le niveau d'exemption pour l'intervention établi par la Commission du Codex 
Alimentarius (Codex), qui est une norme internationale bien connue aux f ins du commerce 
international, le Japon a fixé les niveaux maximaux de césium radioactif dans les produits 
alimentaires à 1 mSv/an, niveau que la FAO et l'OMS ont déclaré conjointement comme norme 
générale pour les contaminants et les toxines présents dans  les produits de consommation humaine 
et animale et qui est considérée comme sûre pour le public, compte tenu des nucléides rejetés et 
en se fondant sur l'hypothèse très prudente et hypothétique selon laquelle 50 % des aliments 
consommés sont contaminés.4 
6.31.   Selon le rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des 
rayonnements ionisants (UNSCEAR) 2020 -2021, au cours de la première année suivant l'accident, 
des concentrations de césium radioactif dépassant la limite indicative (1  000 Bq/kg) ont été relevées 
dans environ 2,5 % des échantillons mesurés de poissons marins capturés dans la préfecture de 
Fukushima . Toutefois, la deuxième année, ce chiffre est tombé à 0,3 % et, la troisième année, un 
seul un échantillon a été examiné et la c oncentration était tombée à environ 0,01 %.5 
6.32.   Depuis le dernier échantillon en avril 2013, aucun des produits agricoles et des produits de la 
pêche n'a dépassé le niveau indicatif défini par le Codex comme étant sûr pour la consommation 
humaine et même les champignons comestibles sauvages, les pousses de fougères et les bourgeons 
n'ont pas dépassé le niveau applicable aux produits alimentaires de faible consommation, depuis 
près de neuf ans .6 Les seuls produits qui dépassent encore ce niveau sont certaines viandes de 
gibier, mais le taux de détection est très faible et les produits détectés ne sont ni distribués ni 
exportés.  
 
4 FAO et OMS, Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les produits de 
consommation humaine et  animale (Codex Alimentarius CXS 193), 27 novembre 2020. Adresse consultée: 
https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/sh -
proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FStandards%
252FCXS%2B193 -1995%252FCXS_193f.pdf . 
5 UNSCEAR, UNSCEAR 2020/2021 Report, page 36 et page 72 du volume  II: Scientific Annex B.  
6 Aucun de ces produits n'a dépassé le niveau indicatif depuis le dernier cas survenu en 
septembre  2016.  WT/TPR/G/438 • Japon  
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  6.33.   La norme nationale japonaise est beaucoup plus stricte par rapport au Codex . Les niveaux 
maximaux japonais de césium radioactif pour les produits alimentaires en général établis par le 
Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale est fixé à 100 Bq/kg au Japon7, tandis 
que les limites indicatives correspondantes du Codex sont de 1  000 Bq/kg ( CXS 193-1995). 
6.34.   À l'heure actuelle au Japon, la surveillance des produits alimentaires est menée dans 
17 préfectures pour confirmer le respect des niveaux maximaux japonais de 100 Bq/kg pour les 
radionucléides dans les produits alimentaires, en visant le césium radioac tif parmi les radionucléides 
qui ont des demi -vies relativement longues et nécessitent un suivi de leurs effets à long terme . Sur 
la base des réglementation s nationales, chaque municipalité formule et conduit des plans de 
surveillance . Si les résultats de la surveillance excèdent les niveaux maximaux japonais, le lot est 
jeté dans son intégralité . Les lois nationales japonaises prescrivent que les produits alimentaires qui 
excèdent ces niveaux maximaux japonais doivent être rappelés et éliminés, et que si u ne 
contamination régionale excédant les niveaux maximaux japonais est reconnue, des mesures de 
restriction des expéditions sont prises pour cette région sur la base des instructions du 
gouvernement . En conséquence, les produits alimentaires originaires des  régions soumises à 
restriction ne seront pas distribués . Le cadre réglementaire du Japon garantit donc que les produits 
alimentaires dépassant le niveau maximal ne sont ni distribués sur le marché japonais ni exportés 
vers des économies étrangères.  
6.35.   Dans l e cadre de ce processus, le Japon a réaffirmé que les produits alimentaires qui 
excédaient drastiquement les niveaux maximaux japonais avaient vu ces niveaux décroître quelques 
années après l'accident et que, depuis, le taux de détection était stable, à de s niveaux minimaux . 
Un échantillonnage raisonné permet de déceler la contamination ou d'éliminer les restrictions et la 
majorité des cas de détection concernent des denrées sauvages surveillées dans des zones où la 
distribution fait déjà l'objet de restric tions.  
6.36.   Le Japon doit avant tout considérer la dose en tenant compte de la santé humaine . Si la 
réglementation en matière de produits alimentaires repose sur les niveaux maximaux dans les 
produits alimentaires, ce qui importe vraiment c'est la dose d'exposi tion annuelle globale provenant 
des aliments . Les études du panier de la ménagère biannuelles qui ont été menées depuis 
septembre  2011 sur différents sites d'études, dont Fukushima, montrent que la dose effective 
annuelle estimée de césium radioactif prove nant des produits alimentaires était inférieure de 
plusieurs chiffres au niveau d'exemption pour l'intervention, à savoir 1  mSv/an, et n'était 
actuellement détectée qu'à l'échelle microscopique .8 L'effet est nettement plus faible pour les 
consommateurs de s pays étrangers, compte tenu de la part des importations de produits 
alimentaires japonais dans la consommation alimentaire totale . Le gouvernement japonais a déployé  
des efforts en éliminant les restrictions à l'importation visant les produits agricoles,  sylvicoles et 
alimentaires en provenance du Japon et en faisant face au risque de réputation . En conséquence, 
les restrictions à l'importation ont été levées en Israël, à Singapour et aux États -Unis en 2021 et au 
Royaume -Uni et en Indonésie en 2022 et, ju squ'à présent, 43 pays et régions sur 55 ont éliminé 
leurs restrictions . La combinaison de ces approches globales fait que les produits alimentaires 
japonais remplissent les conditions requises pour être consommés dans le monde entier.  
6.37.   Le 6 septembre  2019,  la Division conjointe FAO/AIEA a déclaré que "les mesures prises pour 
surveiller les problèmes de contamination radioactive des produits alimentaires et y remédier 
[étaient] appropriées", et que "la chaîne d'approvisionnement en produits alimentaires [éta it] 
efficacement contrôlée par les autorités compétentes".9 
__________  
 
7 Provisoirement 500 Bq/kg avant avril 2012.  
8 Maximum 0,0011 mSv/an en septembre -octobre 2018, soit 1/1000 du niveau d'exempt ion pour 
l'intervention.  
9 AIEA, septembre 2020, " Japan's  Reports on Conditions at TEPCO's Fukushima Daiichi Nuclear  Power 
Station".