G/SG/N/6/ECU/10  
6 décembre  2019 
(19-8429) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ÉQUATEUR  
(Céramique plate)  
La communication ci -après, datée du 6 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur.  
 
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1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
En vertu  de la Résolution n°  MPCEIP -2019-0009-R, datée du 2 8 octobre 20191, publiée au Journal 
officiel n°  88 du 2 6 novembre 2 019, le Ministère de la prod uction, du commerce extérieur, de 
l'investissement et de la pêche (MPCEIP) ouvre une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de céramique plate.  
2. Désignation précise du produit en cause  
Le produit concerné est la céramique plate relevant des sous -positions tarifaires : 6907.21.00.90 
"- - - Autres" ; 6907.22.00.90 " - - - Autres" ; 6907.23.00.90 " - - - Autres" du Tarif douanier de 
l'Équateur.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert un e enquête en matière de sauvegardes à la suite de 
l'examen d' une demande dûment documentée, présentée par la branche de production nationale de 
céramique plate, dont la production constitue une proportion majeure de la production nationale 
totale des produ its concernés.  
Le requérant allègue l'existence d'un dommage grave dû à l'accroissement des importations du 
produit considéré en Équateur . Selon la branche de production nationale, les principaux facteurs qui 
ont contribué de manière substantielle au décli n du secteur sont, entre autres, les suivants:  
• S'agissant de  l'accroissement des importations, l'analyse des variations annuelles des 
importations en valeur c.a.f, USD, fait apparaître une augmentation de 79 % en 2017  
par rapport à 2016 , de 26 % en 2018 par rapport à 2017 et de 28 % en 2019 ( pour la 
période janvier -avril) par rapport à la même période en 2018 . L'analyse de l'évolution 
des importations entre le début de 2016 et la fin de 2018 met en évidence une 
croissance de 126 %. 
                                                
1 Pour consulter la résolution d'ouverture de l'enquête, veuillez cliquer sur le lien ci -après: 
http://defensacomercial.produccion.gob.ec/  – Mecanismos de Defensa – Medidas de Salvaguardia – 
Investig aciones en curso – Cerámica plana clasificada en las subpartidas arancelarias: 6907.21.00.90 " - - - Los 
demás"; 6907.22.00.90 " - - - Los demás"; 6907.23.00.90 " - - - Los demás" du Tarif douanier de l'Équateur.  G/SG/N/6/ECU/10  
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  • S'agissant du  résultat de la production nationale en volume (tonnes), on peut démontrer 
un comportement fluctuant ; alors que la production nationale a connu une croissance 
de 11 % en 2017  par rapport à 2016 , elle a diminué  de 2% en 2018  puis, si l'on considère 
la périod e janvier -avril 2 019, elle a augmenté de 3 % par rapport à la même période de 
l'année précédente . L'utilisation de s capacité s a connu des variations.  
• La valeur des ventes totales (en milliers d'USD) a augmenté de 2 % en 2017 par rapport 
à 201 6, puis a chuté de 9% en 2018 par rapport à 2017  et de 1,3 % en 2019 (sur la 
période janvier -avril) par rapport à 2018 . 
• La part de marché du produit national a connu une perte considérable, tombant  
progressivement de 76 % en 2016 à 61 % en 2018, puis à 57 % pour la période 
janvier -avril 2 019. 
Par conséquent, il a été constaté prima facie  que l'accroissement des importations du produit 
considéré a vait causé ou mena çait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce 
produit, raison pour laquelle il  y a des indices suffisants pour ouvrir  une enquête en matière de 
sauvegardes.  
3. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Dirección de Defensa Comercial – Autoridad Investigadora  
Subsecretaría de  Defesa y Normatividad Comercial  
Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira . Plataforma 
Gubernamental de Gestión Financiera . Piso 9. Quito-Ecuador.  
Téléphone : + (593) 3935460 int. 386, 404, 528, 305.  
Portail Internet:  http://defensacomercial.produccion.gob.ec/  
Il est préférable d'adresser toute correspondance par courrier électronique , aux adresses 
suivantes:  
defensacomercial@produccion.gob.ec  
mcifuentes@produccion.gob.ec  
jquishpe@pro duccion.gob.ec  
smoreno@produccion.gob.ec  
ahernandezv@produccion.gob.ec  
4. Indiquer les délais et les  procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve  
Conformément à l'article 4 de la Résolution n°  MPCEIP -2019-0009-R, datée du 2 8 octobre 2019, 
publiée au Journal officiel n°  88 du 2 6 novembre 2 019, pour l'information de toutes les parties 
intéressées, les délais pour l'enquête sont les suivants:  
i. Ouverture de l'enquête : date à laquelle la résolution est publiée au Journal 
officiel.  
ii. Conditions requises pour être reconnu en tant que partie intéressée : les 
autres parties intéressées dans le cadre de l'enquête devront remplir les 
conditions requises pour être reconnues comme telles en produisant la preuve de 
cette qualité à l'autorité ch argée de l'enquête dans un délai maximum de trente 
(30) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
iii. Présentation de renseignements : l'autorité chargée de l'enquête recevra les 
renseignements liés à l'enquête dans un délai maximum de soixante (60) jours à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête.  G/SG/N/6/ECU/10  
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  iv. Plan d'ajustement : la branche de production nationale qui demande l'imposition 
de la mesure devra présenter à l'autorité chargée de l'enquête un plan 
d'ajustement dans ses versions confidentielle et non confidentielle dans un délai 
maximum de soixante (60) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
v. Tenue d'auditions : une audition aura lieu avec toutes les parties intéressées 
dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'ouverture de l'enquête, 
conformément à l'article 16 de la Résolution n° 43 -2012 du COMEX . Cependant, 
si elle le juge approprié, l'autorité chargée de l'enquête pourra procéder à des 
auditions séparées, auquel cas les parties en seront informées suffisamm ent à 
l'avance . Cet avis sera publié en temps utile sur le portail Internet de l'autorité 
chargée de l'enquête: http://defensacomercial.produccion.gob.ec/ . 
vi. Durée de l'enquête : l'autorité chargé e de l'enquête dispose de huit (8) mois à 
compter de la date de publication de la résolution d'ouverture de l'enquête au 
Journal officiel pour clore l'enquête . Dans des cas exceptionnels, cette durée 
pourra être prolongée de quatre (4) mois, à la discrétio n de l'autorité chargée de 
l'enquête.  
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