G/TBT/N/USA/1892  
11 juillet  2022 
(22-5305) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1922]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Avis annonçant la disponibilité d'un projet de révision de la 
détermination des risques relative à l'évaluation des risques concernant le 
trichloroéthylène (TCE) au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) et invitant le public à  formuler des observations à son sujet ; date limite pour la 
présentation des observations : 8 août 2022. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être ind iqués, le cas 
échéant) : Trichloroéthylène (TCE) ; protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; 
production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020) ; produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Trichloroethylene (TCE) ; 
Draft Revision to Toxic Substances Control Act (TSCA) Risk Determination ; Notice of 
Availability and Request for Comment  (Trichloroéthylène (TCE) ; Projet de révision de la 
détermination des risques au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) ; Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations), 7  pages, en 
anglais  
6. Teneur : Avis - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonce la 
disponibilité d'un projet de révision de  la détermination des risques relative à l'évaluation 
des risques concernant le trichloroéthylène (TCE) au titre de la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques (TSCA) et invite le public à formuler des observations à son 
sujet. Le projet de révisi on de la détermination des risques relatifs au TCE reflète les 
modifications de politiques annoncées pour faire en sorte que le public soit protégé contre 
les risques excessifs dus aux produits chimiques d'une manière qui soit étayée par des 
données scient ifiques et par la loi . Dans le présent projet de révision de la détermination 
des risques, l'EPA estime que le TCE, en tant que substance chimique, présente un risque 
excessif d'atteinte à la santé lorsqu'il est évalué conformément à ses conditions G/TBT/N/USA/1892  
- 2 - 
  d'utili sation . En outre, cette détermination des risques révisée ne tient pas compte de 
l'hypothèse selon laquelle tous les travailleurs portent toujours de manière appropriée 
des équipements de protection individuelle (EPI) . L'EPA comprend qu'il puisse y avoir d es 
protections de sécurité professionnelles en vigueur sur les lieux de travail ; cependant, le 
fait de ne pas tenir compte de l'utilisation des EPI reflète la reconnaissance par l'EPA du 
fait que des risques excessifs peuvent exister pour des sous -populati ons de travailleurs 
qui peuvent être fortement exposées parce qu'elles ne sont pas couvertes par les normes 
de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail (OSHA) ou parce que leurs 
employeurs ne sont pas en conformité avec les normes de l'OSH A, ou parce que de 
nombreuses limites d'exposition de l'OSHA admissibles pour des produits chimiques 
spécifiques, largement adoptées dans les années  1970, sont décrites par l'OSHA comme 
étant "dépassées et inadéquates pour assurer la protection de la santé  des travailleurs ". 
Cette révision, une fois définitive, remplacera la condition des déterminations de risques 
non excessifs spécifiques à une utilisation figurant dans l'évaluation des risques relatifs 
au TCE de novembre  2020 (et retirera l'ordre associé)  et permettra une détermination 
révisée des risques excessifs relatifs au TCE en tant que substance chimique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Federal Register (87 FR 40520) , 7 juillet  2022: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-07/html/2022 -14478.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-07-07/pdf/2022 -14478.pdf  
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2016-
0737. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2016-0737/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également dispon ibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs demandes de 
réexamen au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 8 août 2022 à 16 heures , 
heure de l' Est. Les demandes de réexamen reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au Docket  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/10 23 et G/TBT/N/USA/1023/Add.1  - Trichloroéthylène (TCE) . Règle 
relative à une nouvelle utilisation importante . TCE dans certains biens de consommation, 
portant le numéro de dossier ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2014-0697. 
G/TBT/N/USA/1247 et addenda  - Trichloroéthylène . Réglementation de ce rtaines 
utilisations au titre de l'article 6(a) de la TSCA, portant le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2016-0163. 
G/TBT/N/USA/1270 et addenda  - Trichloroéthylène (TCE) . Réglementation de certaines 
utilisations au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques, portant le numéro 
de dossier de co nsultation ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2016-0387. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 août 2022 G/TBT/N/USA/1892  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un  autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4600_00_e.pdf