G/TBT/N/USA/1871/Add.3  
1er novembre  2023 
(23-7358) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Portable Fuel Container Safety Act Regulation (Règlement concernant la Loi sur la sécurité 
des réservoirs de carburant portatifs)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 30 novembre  2023 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 octobre  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 9 décembre  2023, à moins que la CPSC 
ne reçoive des observations défavorables significatives d'ici au  30 novembre  2023. Si la 
CPSC reçoit de telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register 
et retirera la règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR) 74342, Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
1461:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-31/html/2023 -23655.htm  
https://www.ecfr.gov/current/title -16/chapter -II/subchapter -B 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1871/Add.3  
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Description : Règle finale directe - La Loi de 2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant 
portatifs ( Loi sur la sécurité des r éservoirs de carburant portatifs ) dispose que la Commission de 
sécurité des produits de consommation doit promulguer une règle exigeant la présence de dispositifs 
fonctionnels d'atténuation de la flamme dans les réservoir s de carburant portatifs, à moins que la 
Commission ne détermine qu 'il existe une norme volontaire concernant les dispositifs fonctionnels 
d'atténuation de la flamme qui produisent le même résultat . En janvier 2 023, la Commission a publié 
au Federal Regist er (et notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1871/Add.1 ) un avis de détermination dans 
le cadre de la Loi sur la sécurité des réserv oirs de carburant portatifs énonçant que ces normes 
volontaires s'appliquaient à tous les types connus de réservoirs de carburant portatifs . Par 
conséquent, en application de cette loi, les exigences énoncées dans les trois lois volontaires sont 
traitées c omme une règle relative à la sécurité des produits de consommation . L'ASTM a depuis 
informé la Commission de la révision d 'une norme . La Commission a évalué la norme révisée et 
déterminé que les révisions sont conformes aux objectifs de la Loi sur la sécur ité des réservoirs de 
carburant portatifs . Ainsi, les révisions seront incorporées dans la norme obligatoire pour les 
réservoirs de carburant portatifs . La règle finale directe notifiée crée un nouvelle partie codifiant 
l'incorporation par référence de la norme révisée et de deux autres normes volontaires qui sont 
obligatoires au titre de la Loi sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs.  
La règle notifiée entrera en vigueur le 9 décembre  2023, à moins que la CPSC ne reçoive des 
observations défavorables significatives d'ici au 3 0 novembre  2023. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur (ce qui sera aussi no tifié à l 'OMC).  
La règle finale directe notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/1871  portent le num éro de dossier ( docket ) CPSC -2022-0017. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2022-
0017/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponible s sur le site Regulations.gov 
en effectuant une recherche par numéro de dossier (docket) . Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 30 novembre 2 023 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises 
au CP SC et seront aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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