RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/641  
12 juin 2023 
(23-4002) Page: 1/7 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉPONSES DU SECRÉTARIAT CONCERNANT LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS  
DES AUDITEURS EXTERNES EN SUSPENS  
1  CONTEXTE  
1.1.  Le présent document fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations en suspens issues d 'audits externes antérieurs au 3 1 mai 2023. 
1.2.  Les recommandations issues des audits réalisés en 2019 et 2020 par le précédent auditeur 
externe ( la Cour des comptes allemande (Budgesrechnungshof )) sont uniquement liées à l'audit de 
performance et ont fait l'objet d'u n suivi par la Cour des comptes  française . 
1.3.  Le tableau 1 présente l'état d'avancement de la mise en œuvre d es recommandations issues 
des audits financiers et le tableau 2 , l'état d'avancement de la mise en œuvre d es recommandations 
issues des audits de perf ormance . Ces deux tableaux s'appuient sur l'examen du statut des 
recommandations figurant dans le rapport de l'auditeur externe (document WT/BFA/W/639).  
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  WT/BFA/W/641  
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2  RECOMMANDATIONS ISSUES DES AUDITS FINANCIERS  
Tableau 1  Résumé de la mise en œuvre des recommandations (audits financiers)  
2.1.  Sur les 12 recommandations issues des audits financiers qui se sont succédés depuis 2020, 9 (soit 75 %) peuvent être considérées comme ayant été mises 
en œuvre et 3 comme étant en cours de mise en œuvre.  
Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
observation  
n° Réponse du Secrétariat au 3 1 mai 2023 
Appliquer strictement les dispositions de la 
norme IP SAS 1 §127 et §128 en exposant 
dans les notes annexes les détails utiles à 
la compréhension des états financiers.  X     1.1/2020  
(2) Recommandation mise en œuvre ; des explications 
additionnelles, y compris une not e spécifique sur 
les facteurs environnementaux, sociaux et de 
gouvernance (ESG) et la divulgation d'informations 
non financières, ont été ajoutées dans les états 
financiers de 2022.  
Cette recommandation peut être clôturée.  
Finaliser le "Cadre de contrôle interne du 
Secrétariat de l'OMC".   X    3.1/2020  
(4) Le Cadre de contrôle interne a été finalisé et figure 
dans le document WT/BFA/W/626, distribué en 
mai 2023. Les auditeurs l'ont examiné et ont 
informé le Secrétariat qu'ils fourniraient des 
informations en retour lors du prochain audit 
intérimaire . 
Mettre en place un plan de continuité 
d'activité visant à assurer la disponibilité 
opérationnelle des procédures et actions 
des divisions métiers en cas de crise 
affectant les moyens informatiques.   X    3.2/2020  
(5) Les objectifs de continuité des activités ont été 
fixés par les responsables de service de l'ITSD, en 
consultation avec les unités concernées . Les 
objectifs représentent le meilleur de nos 
connaissances quant aux exigences de disponibilit é 
des différents services . Cela dit, il n'existe pas de 
processus formel permettant d'établir une 
correspondance entre les exigences des processus 
administratifs essentiels et l'infrastructure de 
soutien.  
La mise en place d'un processus de ce type 
nécessiterait de mettre en œuvre le système de 
gestion de la continuité des activités à l'échelle du 
Secrétariat (par exemple conformément à la norme 
ISO 22301 ) – une initiative qui sort largement du 
cadre des TI . Cette initiative pourrait être entravée 
par des restrictions budgétaires et par le manque 
de personnel spécialisé pour maintenir et exploiter 
le système en question.    
  WT/BFA/W/641  
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Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
observation  
n° Réponse du Secrétariat au 3 1 mai 2023 
Formaliser la procédure de gestion des 
changements sur le progiciel de gestion 
intégré EBS Oracle . Restreindre les accès 
autorisés à l'environnement de 
développement et de production . Effectuer 
une revue hiérarchique de validation 
ex-post des changements.  X     3.2/2020  
(7) Les auditeurs ont évalué favorablement la mise en 
œuvre des procédures formelles de gestion du 
changement par la Division des solutions en 
technologies de l'information.  
La recommandation peut être clôturée.  
Évaluer les procédures de contrôle et les 
méthodes de valorisation des actifs 
immobilisés actuelles, les réviser pour les 
rendre plus performantes ou conformes et, 
a minima , réaliser un inventaire complet 
des actifs immobilisés d'ici à la reddition 
des com tes de l'OMC pour l'exercice 2022.  X     4.1/2021  
(1) Le Secrétariat a réalisé un inventaire global des 
actifs de l'OMC à la fin de 2022 et en janvier  2023. 
Il a également actualisé la politique concernant les 
actifs fixes.  
La recommandation  peut être clôturée.  
 
Prendre acte du caractère irrécouvrable de 
la créance détenue sur le gouvernement 
argentin pour l'organisation de la onzième 
Conférence ministérielle et, en 
conséquence, l'annuler intégralement.  X     4.3/2021  
(2) La créance en souffrance détenue sur le 
gouvernement argentin pour la CM11 a été 
annulée.  
La recommandation  peut être clôturée.  
Établir une procédure visant à identifier, 
au-delà de la liste succincte actuellement 
en vigueur, les parties liées à l'OMC et à 
formaliser l e recueil, auprès des principaux 
dirigeants, d'une déclaration d'intérêts 
régulièrement actualisée ainsi que d'une 
déclaration annuelle des transactions entre 
l'OMC et eux -mêmes (ou des membres 
proches de leur famille).  X     4.4/2021  
(3) La déclaration relative aux parties liées par le 
personnel essentiel de la direction a été recueillie 
conformément à la norme IP SAS 20. La liste du 
personnel essentiel de la direction a été mise à jour 
et incluse dans les états financiers de 2022.  
La recomman dation  peut être clôturée.  
Évaluer la possibilité, pour l'application des 
mesures administratives associées à la 
sanction des retards de paiement par les 
États membres, de consolider les dettes de 
contribution obligatoire avec les créances 
de toutes natures détenues par l'OMC en 
conséquence d'accords spécifiques conclus 
avec les États concernés.  X     4.4/2021  
(4) Après avoir étudié diverses possibilités, le 
Secrétariat est d'avis qu'il ne peut pas consolider 
les dettes de contribution détenues auprès  d'autres 
types de Membres . Les dettes exigibles doivent 
rester distinctes et des mesures administratives 
seront appliquées conformément au Règlement 
financier.  
La recommandation  peut être clôturée.    
  WT/BFA/W/641  
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Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
observation  
n° Réponse du Secrétariat au 3 1 mai 2023 
Valoriser les passifs du Régime des 
pensions de façon prudente et cohérente 
en retenant un taux d'actualisation faisant 
référence aux rendements de marché à la 
fin de la période de référence sur les 
obligations d'entreprises suisses de haute 
qualité, plutôt que par référence au taux 
d'intérêt moyen des 12 derniers mois des 
obligations à 10 ans de la Conférence 
helvétique, méthode qui minimise sans 
justification la valeur des engagements à 
long terme et n'est en outre pas conforme 
aux préconisations de la norme IP SAS 39. X     4.5/2021  
(5) Le Secrétariat a mis en œuvre la recommandation 
dans les états financiers de 2022.  
La recommandation peut être clôturée.  
Utiliser un taux d'actualisation unique pour 
l'évaluation actuarielle de l'ensemble des 
engagements à long terme au titre des 
avantages accordés au personnel.  X     4.5/2021  
(6) Le Secrétariat a mis en œuvre la recommandation 
dans les états financiers de 2022.  
La recommandation peut être clôturée.  
Identifier le dispositif d'assurance maladie 
après cessation de service dans un compte 
spécial, le doter progressivement, grâce 
aux ressources alimentant actuellement "la 
réserve spéciale" et à des contributions 
exceptionnelles, d'actifs propres à assurer 
la couverture de ses engagements à long 
terme.  X     4.5/2021  
(7) Le Secrétariat a modifié la désignation dans la 
structure des états financiers afin de montrer 
clairement l'écart entre le compte spécial de 
réserve et le passif global lié à l'assurance santé 
après cessation de service.  
La recommandation peut être clôturée.  
Définir et mettre en place, d'ici  à la fin de 
l'exercice 2022, des procédures encadrant 
la gestion des comptes utilisateurs, 
comme un élément essentiel et dans la 
continuité de la gestion de projet 
Workday.   X    4.6/2021  
(8) La Division des ressources humaines (DRH), avec 
l'aide de la Division des solutions en technologies 
de l'information (ITSD), met en place un système 
de demande dans Workday afin qu'un fonctionnaire 
ne puisse demander des rôles de sécurité spéciaux 
que par ce canal . Cela passera par une chaîne 
d'autorisations . Toutes les demandes seront 
conservées dans Workday.  
Un examen de tous les rôles et accès connexes et 
de la séparation des fonctions dans Workday sera 
effectué au second semestre de 2023.  
Sous -total financier  9 3 0 0 12     
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3  RECOMMANDATIONS ISSUES DES AUDITS DE PERFORMANCE  
3.1.  Sur les 14 recommandations issues des audits de performance qui se sont succédés depuis 2018, 5 (soit 36 %) peuvent être considérées comme ayant é té 
mises en œuvre et 9 comme étant en cours de mise en œuvre (dont 6 sont issues de l'audit de 2023).  
Tableau 2 Résumé de la mise en œuvre des recommandations (audits de performance)  
Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
observation  
n° Réponse du Secrétariat au 3 1 mai 2023 
Finaliser la description des processus RH  et 
les responsabilités des process -owners . X     4.1/2018  
(62) Les processus ont été mis en œuvre dans Workday . 
Les procédures  opérationnelles normalisées sont 
utilisées comme points de repère pour la 
cartographie des processus dans Workday.  
Cette recommandation  peut être clôturée.  
Prescrire un format uniforme et approprié 
pour les dossiers de personnel, et en 
limiter l'accès.  X     4.1/2018  
(64) Tous les dossiers de personnel ont été transférés 
dans Workday.  
La recommandation  peut être clôturée.  
Évaluer et réviser le règlement concernant 
les congés dans les foyers pour éviter les 
faiblesses systémiques le rendant sensible 
à la fraude.  X     4.1/2018  
(73) La nouvelle  méthode de calcul du congé dans les 
foyers entrera en vigueur le 1er juillet  2023. 
La recommandation  peut être clôturée.  
Conclure un accord avec le Plan de pension 
sur les conditions de compensation pour 
les personnels en retraite anticipée.  X     4.1/2019  
(84) Un accord  a été signé et est entré en vigueur en 
mars 2023. 
La recommandation  peut être clôturée.  
Rationaliser les fonds d'affectation spéciale 
en fermant ceux qui sont inactifs et en 
fusionnant ceux dont les activités sont 
similaires ou les financeurs identiques ; en 
profiter pour harmoniser les procédures de 
gestion.  X     4.2/2019  
(91) Cette recommandation a été remplacée par l'audit 
de performance  des fonds d'affectation spéciale 
entrepris en 2022.  
Soumettre à la Conférence ministérielle 
une proposition visant, en cas de crise 
majeure, inattendue et prolongée, à doter 
le Directeur géné ral des pouvoirs spéciaux 
nécessaires à la gestion flexible et 
dynamique du Secrétariat.   X    4.1/2020  
(11) Le Secrétariat continue de travailler à l'élaboration 
d'une approche cohérente de la gestion des 
risques . Il a lancé le processus de recrutement d'un 
responsable des risques et de la conformité à une 
classe supérieure.  Une fois que cette personne aura 
été recrutée, le Secrétariat sera mieux à même de 
donner suite à la recommandation.    
  WT/BFA/W/641  
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Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
observation  
n° Réponse du Secrétariat au 3 1 mai 2023 
Finaliser un corpus de textes 
réglementaires propre à encadrer le 
recours au télétravail dans les situations 
de crise grave le rendant nécessaire.   X    4.4/2020  
(12) Le Secrétariat a créé le Comité chargé de la 
réponse à la crise énergétique afin que celui -ci 
formule des recommandations  en vue de mieux 
préparer l'OMC à une éventuelle coupure 
d'électricité . Il a également élargi sa politique 
relative au télétravail pour couvrir aussi le travail 
en dehors du lieu d'affectation.  
Cette politique est entrée en vigueur le 
1er juin 2023; une fois qu'elle aura été évaluée par 
les auditeurs, la recommandation pourra être 
clôturée.  
Formaliser le suivi de la perfo rmance de 
l'Organisation à travers des indicateurs de 
moyens et de résultats quantifiés.   X    5.2/2020  
(13) Des modèles ont été conçus et distribués à toutes 
les divisions, afin de compiler les indicateurs clés 
de performance (ICP) de manière systématique et 
de suivre les résultats obtenus au regard de ces 
indicateurs, sur une base annuelle.  
Les données sur les résultats des divisions seront 
recueillies au début de 2024 pour évaluer les 
résultats de 2023.  
Clôturer le fonds support de l' Independent 
Entity – Pre Shipment Inspection , inactif 
depuis 2006, et dénoncer l'accord qui l'a 
institué en raison de son absence d'utilité   X    2.37/2022  
(1) La recommandation sera présentée aux Membres 
pour qu'ils prennent une décision à une réunion du 
Comité de l'évaluation en douane (CCV) en 
novembre  2023. 
Afin d'assurer la coordination et la 
cohérence d'ensemble, d'une part des 
stratégies et des activités des fonds 
d'affectation spéciale, d'autre part de 
l'information donnée aux États membres, 
contributeurs ou non, sur cette activité, 
instituer une instance de pilotage 
appropriée disposant des informations de 
gestion, financière et opérationnelle   X    3.47/2022  
(2) Le Secrétariat accepte la recommandation et 
prendra les mesures nécessaires pour la mettre en 
œuvre au cours de l'année à venir.  
Inclure, dans les rapports trimestriels et 
annuels de suivi des activités des fonds 
d'affectation spéciale présentés au CBFA, 
un état des recettes collectées et des 
dépenses enregistrées mises en regard de 
prévisions budgétaires à développer à 
l'avenir.   X    4.80/2022  
(3) Un état des recettes perçues  et des dépenses 
enregistrées en regard de s prévisions budgétaires 
sera inclus dans les rapports des fonds d'affectation 
spéciale présentés au CBFA, à compter du rapport 
du premier trimestre de 2024.    
  WT/BFA/W/641  
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Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
observation  
n° Réponse du Secrétariat au 3 1 mai 2023 
Compléter les plans biennaux d'assistance 
technique afi n de présenter l'ensemble des 
activités d'assistance technique de l'OMC 
au sens large, y compris les activités de 
développement de capacités, de manière à 
fournir aux États membres et aux parties 
prenantes, au -delà des spécificités 
techniques et juridiques , une information 
exhaustive pouvant être mise en 
corrélation avec les activités des divers 
fonds contribuant à la stratégie 
d'assistance technique.   X    5.86/2022  
(4) Des consultations internes sont en cours en vue 
d'examiner et de définir des lignes directrices pour 
les fonds d'affectation spéciale dans les cas où des 
plans d'assistance technique consolidés seront 
envisagés.  
Assumer les conséquences de la relation 
particulière entretenue entre le budget 
ordinaire et le fonds Trade Facilitation  
Agreement Facility  (TFAF) en réintégrant 
les avoirs du fonds et le financement de la 
mise en œuvre du Trade Agreement 
facility  (TFA) dans le budget ordinaire, les 
besoins financiers ultérieurs éventuels 
étant couverts par les appels à 
contribution ordinai res.  X    5.96/2022  
(5) Le Secrétariat examine encore la question de savoir 
si cette recommandation peut être mise en œuvre.  
Mettre en place une comptabilité 
analytique des fonds d'affectation spéciale 
de manière à disposer d'une connaissance 
précise et exhaustive des coûts complets 
de chaque fonds en identifiant notamment 
les coûts, en particulier de personnel, 
supportés par le budget général.   X    5.101/2022  
(6) Le Secrétariat a discuté avec les auditeurs des 
aspects pratiques  de la recomman dation pour 
réduire au minimum les coûts de mise en œuvre.  
Le Secrétariat examine les différentes options 
possibles pour donner suite à la recommandation et 
cherchera à obtenir la contribution des principales 
parties prenantes.  
Sous -total performance  5 9   14   
 
 
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