RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/644  
7 juillet  2023 
(23-4638) Page: 1/7 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
RECOMMANDATION DU COMITÉ DE GESTION DU RPOMC POUR  
REMÉDIER AU DÉFICIT DE FINANCEMENT DU  
RÉGIME DES PENSIONS  
NOTE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION DU RPOMC  
Le présent document décrit  la proposition de réforme du Régime des pensions ajustée par le  Comité 
de gestion du Régime des pensions de l'OMC (RPOMC) à la suite des informations en retour reçues 
au sujet de la proposition décrite dans le document WT/BFA/W/633 du 1er mai 2023. 
 
La proposition de mai 2023 a été examinée aux réunions du CBFA des 1 7 mai 2023 et 2 7 juin 2023 
et d'autres informations en retour ont été reçues lors de séries de consultations informelles avec les 
Membres et dans une communication écrite présentée par l'UE et ses 27 États membres, sous la 
cote JOB/BFA/81 . L'administration de l'OMC a également communiqué des informations en retour 
sur le montant disponible dans le Fonds de roulement.  
 
1  RÉSUM É DES AJUSTEMENTS APPORTÉS À LA PROPOSITION DE RÉFORME ET DERNIÈRES 
INFOR MATIONS EN RETOUR  
1.1.  La dernière évaluation actuarielle complète du Régime des pensions, basée sur les données du 
31 décembre  2020, a identifié un déficit actuariel de 10,5 % (exprimé en  % du taux de cotisation) .1 
À titre d'illustration, ce déficit serait comblé par une augmentation de 10,5 % du taux effectif des 
cotisations de retraite (de 23,7 % à 34,2 %, soit le "taux de cotisation requis" ou TCR), ou par une 
augmentation des actifs du Régime (380 millions de CHF).  
1.2.  Le Comité de gestion du Régime des pensions a consacré la majeure partie de l'année  2022 à 
l'élaboration d'un projet de proposition de réforme visant à rétablir une situation viable pour le 
Régime . Un projet de proposition de réforme a été présenté aux part ies prenantes en 
novembre  2022 pour une première série de consultations, puis une proposition révisée a été 
présentée au CBFA en mai 2023. Depuis mai 2023, les Membres ont discuté de la proposition du 
Comité de gestion dans divers cadres formels et informe ls. 
1.3.  Les Membres partagent l'opinion selon laquelle  la proposition de réforme va en grande partie 
dans le bon sens . Certains Membres estiment qu'une charge plus importante devrait peser sur les 
membres du personnel en place, et d'autres, qui soutiennent la proposition du Comité de gestion 
sous sa forme actuelle, peuvent être prêts à  soutenir une légère évolution de la répartition des 
charges pour autant que l'ensemble ne mette pas l'Organisation dans une situation dans laquelle 
elle risque de perdre des cont estations juridiques découlant de cette réforme . S'agissant de 
l'injection de capital, un certain nombre de Membres ont signalé que le fait d'injecter du  capital par 
l'intermédiaire  d'un financement direct prélevé sur le  Fonds de roulement de l'OMC serait 
problématique . L'utilisation du Fonds de roulement pour effectuer  l'injection de capital devrait 
cependant  laisser des sommes suffisantes pour respecter les prescriptions réglementaires et pour 
que l'Organisation dispose d' un volant de sécurité financier lui permettant de  faire face à des 
problèmes de trésorerie.  
1.4.  Certains Membres considèrent en outre que l'obtention d'une viabilité à long terme peut 
nécessiter  des réformes plus approfondies et des mesures additionnelles . À cette fin, ils ont suggéré 
d'invit er le CBFA à établir un groupe de travail, appuyé par le Comité de gestion du RPOMC et le 
Secrétariat, ayant pour mandat d'examiner avec soin d'autres réformes structurelles et, si cela est 
 
1 Document WT/BFA/W/577 présenté à la réunion du CBFA du 17 mars 2022.  WT/BFA/W/644  
- 2 - 
  approprié, d'en proposer . Un Membre était d'avis qu'une réforme de vrait se concentrer uniquement 
sur des changements plus profonds.  
1.5.  Ces observations , et d'autres échanges écrits entre la Présidente du CBFA  et le Conseil du 
personnel, ont conduit le Comité de gestion du RPOMC à apporter les ajustements ci -après à la 
proposition présentée en mai 2023: 
i. le montant projeté de l'injection de capital est réduit de 68,77 millions de CHF à 
57,90  millions de CHF (sec tion 2.2.7) ; et 
ii. l'augmentation projetée du taux des cotisations retraite passe de 5,1 % à 5,4 % 
(section 2.2.1).  
1.6.  Avec ces ajustements, le Comité de gestion entend  tenir compte des contraintes concernant le 
montant disponible provenant du  Fonds de roulement, et prendre en considération les informations 
en retour reçues des Membres en ce qui concerne  la charge supportée par le personnel tout en 
restant dans des limites qui n'exposent pas le Régime  de manière excessive à un risque juridique 
accru et reste nt proches du principe de la répartition égale des charges sur lequel la proposition est 
basée . Avec ces ajustements, les mesures à la charge des  Membres de l'OMC couvrent 49,5 % du 
déficit (contre 50,5 %) tandis que les mesures affectant les membres du personnel e t les retraités 
couvrent 50,5 % du déficit.  
2  RECOMMANDATION EN VUE D'UNE RÉFORME  
2.1  Principes directeurs  
2.1.  La proposition révisée se fonde toujours sur les principes identifiés plus tôt au cours du  
processus:  
a. Le partage des charges entre les parties prenantes (da ns le respect des droits 
acquis) . Cela repose sur le principe de l'équité, qui est important en soi, mais aussi pour 
ce qui est des réformes résistant à l'examen juridique du TAOIT .2 Il est dans l'intérêt de 
tous d'avoir une réforme qui soit viable et permette de résoudre le problème.  
b. Utiliser le taux de cotisation comme l'élément principal de la réduction du déficit 
de financement (tout en respectant la répartition 1/3 - 2/3 entre les participants 
et les Membres de l'OMC) . Cela repose sur l'idée que ce  ratio de contribution structurelle 
à la sécurité sociale future du personnel de l'OMC est approprié . Comme ce sont les 
Membres qui supportent principalement le coût de cette mesure, cela signifie que les 
autres mesures devront peser plus lourdement sur le s participants pour respecter le 
principe général de la réforme, à savoir une répartition égale des charges entre 
les participants et les Membres . 
c. Comparaison avec les régimes de pensions d'autres organisations 
internationales (le cas échéant) . Cette mesur e est fondée sur la volonté de maintenir 
la compétitivité de l'OMC et sa capacité à recruter pour le Secrétariat des personnes 
talentueuses ayant un niveau de compétences approprié afin de soutenir les Membres 
dans la réalisation de leurs objectifs générau x. Il ne s'agit pas de reproduire strictement 
les dispositions d es autres organisations internationales, mais de s'assurer que la réforme 
proposée  n'entraîne pas une déviation majeure des conditions du Régime des pensions de 
l'OMC par rapport aux normes ac tuelles.  
2.2.  Les mesures spécifiques décrites ci -dessous ont été soigneusement sélectionnées dans le cadre 
d'un processus où les options possibles ont été analysées et discutées en profondeur afin de garantir 
le respect du principe de partage  des charges . En raison de l'imbrication des mesures, cet équilibre 
est délicat et la modification des paramètres d'une mesure peut entraîner un déséquilibre difficile à 
compenser si l'on veut maintenir l'ambition de cibler le déficit total de 10,5 % du taux de cotisation 
requis. 
 
2 Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.  WT/BFA/W/644  
- 3 - 
  2.2  Les mesures de réforme  
2.2.1   Augmentation du taux des cotisations de retraite (personnel en place et futur et 
Membres de l'OMC)  
Situation actuelle  Réforme pro posée  
Les cotisations  de retraite représentent 23,7% de la 
rémunération pensionnable du personnel  
• 15,8% payé s par l'OMC  
• 7,9% payés par le personnel  Porter les  cotisations de retraite à  29,1% de la 
rémunération pensionnable.  
• 19,4% payés par l'OMC  
• 9,7% payés par le personnel  
 
2.3.  Cette mesure a pour effet d'augmenter le taux de cotisation et a des répercussions à la fois sur 
le personnel et sur les Membres de l'OMC par l'intermédiaire  du budget de l'OMC . Une hausse des 
cotisations signifie que le Régime disposera d'actifs supplémentai res à investir, lesquels fourniront 
des revenus supplémentaires pour payer les prestations futures de manière durable . Le taux de 
cotisation requis (TCR) a été conçu comme levier de commande du Régime et, dans de nombreux 
régimes de pensions, il est ajusté  périodiquement en fonction des fluctuations de l'équilibre actuariel 
du régime considéré.  
2.4.  En termes d'impact, l'augmentation de 3,6 points de pourcentage des cotisations pour l'OMC 
représente une augmentation d'environ 4,4 millions de CHF dans le budget a nnuel.  
2.5.  Pour les fonctionnaires, l'augmentation des cotisations de 1,8 point de pourcentage appliquée 
à la rémunération pensionnable représentera une réduction de leur traitement dont l'importance 
dépendra de leur niveau de rémunération . À titre d'exemple, pour le niveau le plus bas (classe 1) 
du barème des traitements de l'OMC (traitement de 52 950 CHF/rémunération pensionnable de 
59 562 CHF), une hausse de 1,8 % des cotisations de retraite représente 2,0 % du traitement net . 
Pour le niveau de rémunération le  plus élevé de la classe 12 (traitement de 
234 060 CHF/rémunération pensionnable de 353  352 CHF), cela représente 2,7 % du traitement 
net.3 
2.2.2   Porter l'âge de la retraite à 68 ans (personnel futur, facultatif pour le personnel en 
place)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Âge normal de la retraite : 65 ans 
Retraite anticipée possible à partir de 60 ans  Âge norme de la retraite : 68 ans 
Retraite anticipée possible à partir de 63 ans.  
 
2.6.  Cette mesure aura un impact important sur les futurs fonctionnair es en leur imposant de 
travailler plus longtemps pour recevoir une prestation au titre du Régime . Étant donné que la période 
pendant laquelle une pension leur sera versée  sera plus courte, le montant total des prestations 
futures versées par le Régime devr ait être réduit, même si l'allongement des périodes de cotisation 
signifie également que le Régime devra verser des rentes plus élevées . Cette mesure est en phase 
avec l'augmentation prévue de l'espérance de vie, qui explique une grande partie du déficit d e 
financement actuariel identifié . L'option consistant à travailler plus longtemps pour le personnel en 
place contribuera également au gain actuariel résultant de cette mesure.  
 
3 Barème des traitements de 2010, qui concerne la majorité des fonctionnaires.  WT/BFA/W/644  
- 4 - 
  2.2.3    Réduction du taux d'accumulation aux fins du calcul des prestations (personnel  
futur)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Accumulation de la pension en % de la rémunération 
moyenne finale (RMF):  
• 2% de l'année 1 à l'année 30  
• 1% de l'année 31 à l'année 40  
• 0% par la suite (accumulation 
maximale totale 70%)  Accumulation de la pension en % de la RMF:  
• 1,5% de l'année 1 à l'année 5  
• 1,75% de l'année 6 à l'année 10  
• 2% de l'année 11 à l'année 32  
• 1% par an après l'année 32, taux 
d'accumulation maximal total de 70%  
2.7.  Le montant des prestations de retraite est calculé en pourcentage de la rémunération moyenne 
finale des dernières années de service (RMF), déterminée par la durée de cotisation et le taux 
d'accumulation.  
 
 
2.8.  Cette mesure consiste à réduire le taux d'accumulation pendant les 10 premières années de 
service des participants, ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci -dessus . Étant donné que les 
prestations de retraite s'accumulent plus lentement, le montant total des prestations futures versées 
par le Régime devrait être réduit . La réforme proposée  est proche des taux d'accumulation utilisés 
par le système des pensions des Nations Unies (CCPPNU).  
2.9.  À titre d'exemple, le montant de la prestation de retraite d'un participant qui a 30 années de 
cotisations et dont la RMF = 10 000 CHF est le suivant:  
Prestati on de retraite actuelle  Prestation de retraite selon la réforme proposée  
 
10 000CH F * 30 ans * 2%  
 
 
= 6 000 CHF   
10 000 CHF * (5 ans* 1,5%  
 + 5 ans * 1 ,75% 
 + 20 ans * 2%)  
= 5 625 CHF  
 
2.2.4   Allongement de la période d'acquisition des droits de 5 ans à 10 ans (personnel 
futur)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les participants ayant 5 années de cotisations ont 
droit à une prestation de retraite à vie à l'âge de la 
retraite.  
Les fonctionnaires qui cessent de participer au Régime 
alors qu'ils ont moins de 5 années de cotisations 
reçoivent une somme forfaitaire (liquidation des 
droits).  Le personnel futur devra pour avoir droit à une 
pension à vie avoir accumulé 10 ans de cotisations.  
Les fonctionnaires auxquels cette mesure s'applique 
et qui cessen t de participer au Régime de retraite 
alors qu'ils ont moins de 10 années de cotisations 
reçoivent une somme forfaitaire (liquidation des 
droits).  
 
2.10.  Cette mesure aura un impact sur le personnel futur en augmentant la période pendant laquelle 
un participant  au Régime doit cotiser pour avoir droit à une pension mensuelle, réduisant ainsi les 
obligations à long terme . L'allongement de la période d'acquisition des droits est conforme à ce qui 
se fait dans d'autres organisations internationales et permet à l'OMC  de rester compétitive en tant 
qu'employeur tout en réduisant les coûts à long terme du Régime et en contribuant à assurer le 
partage des charges entre les parties prenantes.  
Prestation de 
retraiteRémunération 
moyenne finale 
(RMF )Nombre d'années 
de cotisationTaux 
d'accumulation 
(statutaire, en %)= x xWT/BFA/W/644  
- 5 - 
  2.2.5   Prolongation de 3 à 5 ans de la période utilisée pour calculer la RMF (fonctionna ires 
affiliés avant 2016)  
2.11.  Cette mesure remplace la mesure proposée précédemment, qui visait à augmenter les 
coefficients de minoration en cas de retraite anticipée pour les fonctionnaires affiliés au Régime 
avant 2016 . Elle répartit la charge entre un plus grand nombre de fonctionnaires, réduisant ainsi 
l'impact potentiel sur chacun d'entre eux.  
2.12.  Enfin, la nouvelle mesure s'alignera sur les conditions existantes pour le personnel recruté à 
partir du 1er janvier  2016, ce qui entraîner a une plus grande équ ité de traitement entre les cohortes 
de fonctionnaires et simplifiera l'administration du Régime.  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Pour les participants affiliés au Régime  avant le 
1er janvier  2016, la rémunération moyenne finale 
(RMF) utilisée aux fins du calcul des prestations de 
retraite est la rémunération annuelle moyenne 
pensionnable  des 36 mois durant lesquels la 
rémunération  pension nable a été la plus élevée au 
cours des 5 dernières années de la période de 
cotisation.  Pour les participants affiliés au Régime  avant le 
1er janvier  2016, le calcul de la RMF sera aligné sur 
celui des participants depuis 2016 (dont les conditions 
restent inchangées):  
Moyenne des 60 mois durant lesquels la rémunération 
pensionnable a été la plus élevé e au cours des 
7 dernières années de la période de cotisation.  
* Des dispositions additionnelles traitent du calcul de la RMF en cas de période de cotisation inférieure 
à 7 ans, 5 ans et 3 ans, respectivement.  
 
2.13.  Compte tenu des hypothèses actuarielles actu elles concernant la progression des traitements, 
la prolongation de 3 à 5 ans de la période utilisée pour calculer la RMF conduirait à une baisse de la 
pension des nouveaux retraités de 1,3 % à 1,6% en moyenne (voir le tableau ci -dessous) . L'impact 
réel serait différent selon les individus, en fonction de la progression future de leurs traitements, qui 
ne peut être prévue, pas même pour les individus eux -mêmes . La mesure aurait peu d'effet sur les 
participants dont les traitements auront progressé lentement à la fin de leur carrière . Son impact 
serait plus important pour les fonctionnaires qui auront été promus en fin de carrière.  
Impact moyen sur les pensions de la prolongation de 3 à 5 ans de la période utilisée pour 
calculer la RMF sur la base des hypothèses actuarielles actuelles concernant la 
progression des traitements  
Âge Hypothèse concernant l'augmentation  
des traitements  Calcul de la RMF  
 Variation 
annuelle en %  10 000 CHF à 57 ans  3 ans  5 ans  Différence  
en %  
57  10 000    
58 1,6%  10 160    
59 1,5%  10 31    
60 14% 10 457    
61 1,3%  10 593 10 454 10 304 -1.4%  
62 1,3%  10 730 10 593 10 450 -1,3%  
63 1,3%  10 870 10 731 10 592 -1,3%  
64 1,3%  11 011 10 871 10 732 -1,3%  
65 1,3%  11 154 11 012 10 872 -1,3%  
 WT/BFA/W/644  
- 6 - 
  2.2.6   Réduction de l'ajustement des pensions en fonction du coût de la vie (retraités)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
Les pensions  sont ajustées annuellement  en 
fonction de l'indice des prix à la 
consommation (indexation intégrale, 
compte tenu principalement de l'indice des 
prix à la consommation en Suisse)  Lorsque l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 
civile écoulée est de +0,3% ou plus, on applique une indexation 
annuelle des pensions égale à l'IPC moins 0,3 point de 
pourcentage . Il s'agit d'une mesure limitée dans le temps qui 
s'applique généralement aux pensions jusqu'à ce que les 
indexations partielles consécutives about issent à une 
non-indexation cumulée de 1,7% . Passé ce point, toutes les 
pensions sont à nouveau ajustées avec une indexation intégrale 
sur l'IPC . Les pensions futures commençant après la mise en 
œuvre complète de la mesure ne sont pas soumises à une 
indexa tion limitée.  
 
Exemple : application de la mesure dans un contexte d'augmentation annuelle de 3 % de l'IPC : 
 
Année  Ajustement des pensions  Non-indexation cumulée depuis l'année 0  
1 2,7% (3% - 0,3 point de 
pourcentage)  0,3%  
2 2,7% (3% - 0,3 point de 
pourcentage)  0,6%  
3 2,7% (3% - 0,3 point de 
pourcentage)  0,9%  
4 2,7% (3% - 0,3 point de 
pourcentage)  1,2%  
5 2,7% (3% - 0,3 point de 
pourcentage)  1,5%  
6 2,8% (3% - 0,2 point de 
pourcentage ) 1,7% atteints, la mesure de limitation de l'indexation 
prend fin  
7 3% 1,7%  
... 3% 1,7%  
 
2.14.  Cette mesure est maintenue tant qu'il n'y a pas compensation du taux cumulé de 1,7 % par 
rapport à l'IPC4 En ralentissant temporairement le rythme d'ajustement des pensions, cette mesure 
réduit les coûts du Régime et contribue à en assurer la viabilité . La mesure aura un impact sur les 
retraités actuels et sur le personnel qui prendra sa retraite dans un aven ir proche . Bien que la durée 
précise de la mesure soit inconnue, l'impact sur les prestations de retraite est connu . La mesure vise 
à ce que les retraités contribuent à combler le déficit de financement actuariel.  
2.2.7   Injection de capital (Membres de l'OMC)  
Situation actuelle  Réforme proposée  
 Injection de capital des parties intéressées de 
57,90  millions de CHF  
 
2.15.  Cette mesure est le moyen le plus direct et le plus efficace de combler un déficit de 
financement en augmentant rapidement les actifs du régime . L'expansion de la base d'actifs peut 
générer un rendement plus élevé des placements qui peut être utilisé pour servir durablement les 
prestations.  
2.16.  Les Membres sont invités à considérer le Fonds de roulement comme une source de 
financement pour l'injection de capital.  
 
4 Indice des prix à la consommation en Suisse ou dans le pays dans lequel la pension est versée pour 
les pensions en monnaie locale.  WT/BFA/W/644  
- 7 - 
  2.3  Impact actuariel des différentes mesures  
 
Impact actuariel  
1. Augmentation du taux de cotisation  
(1/3 personnel et 2/3 Membres de l'OMC)  5,4%  
1,8% - 3,6%  
2. Âge normal de la retraite à 68 ans  (pour le futur personnel et à titre 
volontaire pour le personnel en place)  2,0%  
3. Taux d'accumulation  (pour le futur personnel)  1,2%  
4. Période d'acquisition de s droits aux fins de  l'admissibilité aux 
prestations de retraite  (futur personnel)  
Augmentation du nombre minimal d'années de services de 5 à 10  ans 0,1%  
5. Calcul de la rémunération moyenne finale  
Moyenne fondée sur 3 ans remplacée par moyenne fondée sur 5  ans 
(personnel recruté avant 2016)  0,3%  
6. Ajustement en fonction du coût de la vie  (retraités)  
Non-compensation de + 1,7% de l'indice des prix  0,2%  
7. Injection de capital  (Membres de l'OMC)  
Considérer le Fonds de roulement comme une source de financement  1,6%  
Effet d'agrégation  (mesures affectant le personnel en place et futur)  -0,3%  
Total  10,5%  
 
2.17.  Avec cette proposition, les mesures à la charge des Membres de l'OMC couvrent 49,5 % du 
déficit tandis que les mesures affectant les membres du personnel et les retraités couvrent 50,5 % 
du déficit.  
__________