IP/N/1/IRL/118, IP/N/1/IRL/D/17  
IP/N/1/IRL/P/43, IP/N/1/IRL/T/24  
21 décembre  2023 
(23-8780) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET R ÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2018 SUR LES BREVETS, LES MARQUES  
ET LES DESSINS ET MODÈLES  (TAXES) (MODIFICATION)  
(S.I. N° 564/2018)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2018 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles 
(taxes) (modification)  
(S.I. n° 564/2018)  
Objet  Marques ; dessins et modèles industriels ; brevets (y compris la protection des 
variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10888_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/29  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte réglementaire notifié apporte des modifications au Règlement de 2001 sur les brevets, les 
marques et les dessins et modèles (taxes) (S.I . N° 482/2001) . La Directive (UE) 2015/2436 du 
Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 015 introduit une nouvelle disposition selon 
laquelle le t itulaire d'une marque enregistrée peut se prévaloir de la possibilité de diviser 
l'enregistrement en deux ou plusieurs enregistrements distincts . Avant la Directive, seuls les 
déposants de demandes d 'enregistrement de marques en cours d'examen pouvaient se  prévaloir de 
cette possibilité . La division de l 'enregistrement d'une marque permet en général de bénéficier 
d'avantages particuliers, notamment en ce qui concerne les différends en cours ou potentiels . En 
conséquence, il est nécessaire de prévoir une nou velle taxe de 125 EUR pour la division de 
l'enregistrement d'une marque, qui correspond directement à celle prévue pour la division d'une 
demande de marque en cours d 'examen.  IP/N/1/IRL/118 • IP/N/1/IRL/D/17 • IP/N/1/IRL/P/43 • IP/N/1/IRL/T/24  
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  En outre, le texte réglementaire notifié introduit des modifications qui ne sont pas requises par la 
Directive, mais qui visent à assurer la conformité avec la structure de tarification établie par le 
Département des dépenses publiques et de la réforme (DPER) en ce qui concerne la réutilisation 
des information s du secteur public. Compte tenu des améliorations apportées à la méthode 
technique utilisée pour produire des copies des bases de données sur les marques et les brevets et 
de la rationalisation de cette méthode, l'Office des brevets considère que certaine s des taxes 
réglementaires actuelles ne sont pas conformes aux principes généraux prévus par la 
Directive  2013/37/UE et repris dans le Règlement de 2015 sur les Communautés européennes 
(réutilisation des informations du secteur public) (modification) (S.I.  n° 525 de 2015) et qu'elles ne 
correspondent pas à la structure de tarification appropriée établie dans la Circulaire 16/15 du 
Département des dépenses publiques et de la réforme (DPER) intitulée " Re-use of Public Sector 
Information - Criteria for charges  that may be applied by certain categories of public service body in 
permitting re -use of information " (Réutilisation des informations du secteur public  
- Critères relatifs aux taxes pouvant être appliquées par certaines catégories d'organismes de 
services  publics pour permettre la réutilisation des informations.  
 
Par conséquent, afin de respecter les dispositions de la Circulaire et de tenir compte des progrès 
techniques dans la manière dont les bases de données sur les marques et les brevets peuvent 
désor mais être mises à jour et rendues disponibles en vue d'une réutilisation, la modification 
présentée dans le texte réglementaire notifié prévoit de supprimer de l'annexe I des Règles de 1996 
relatives aux marques de fabrique ou de commerce la taxe de connex ion initiale unique pour l'accès 
en ligne par téléphone aux recherches et aux inspections des registres des marques et des brevets, 
et fixe une taxe réduite de 70 EUR pour chaque mise à jour de la base de données informatisée sur 
les marques de l'Office de s brevets, autorisée au titre de la règle 77 des Règles de 1996 relatives 
aux marques de fabrique ou de commerce.  
Langue(s) du 
texte notifié  anglais  
Entrée en vigueur  14 janvier 2 019 
Autre date  Adoption : 18 décembre 2 018 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 avril 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
IP/N/1/EU/T/5  
(Directive (UE) 2015/2436)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment   
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.