G/TFA/W/51  
15 juillet  2021 
(21-5602) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
 
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES   
ARTICLE 23:1.6 DE L'AFE  
PROPOS ITION CONCERNANT LA COOPÉ RATION DOUANIÈRE  
AU TITRE  DE L' ARTICLE 12  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
INTRODUCTION  
1. L'échange de renseignements douaniers joue un rôle vital en tant que mécanisme de 
facilitation des échanges car, dans la mesure où il favorise la gestion des risques et contribue à 
évaluer le respect effectif de la législation douanière, il assure une plus  grande sécurité dans les  
opérations commerciales internationales et accélère la mainlevée des marchandises faisant l'objet 
d'échanges réguliers . 
2. L'augmentation exponentielle du commerce électronique a eu une grande incidence sur les 
administrations douani ères, qui gèrent désormais plusieurs paquets  individuels contenant  des 
marchandises différentes au lieu d'un conteneur avec un seul type de marchandises . Dans ce type 
d'opérations, il y a peu de renseignements sur les importateurs et la chaîne d'approvisio nnement. Il 
est donc urgent de mettre en œuvre des instruments destinés à mieux protéger la société, à 
recouvrer les recettes douanières et, en même temps, à permettre plus d'efficacité dans le 
dédouanement des marchandises importées ou exportées légitimem ent. 
3. Compte tenu de ses innombrables avantages, l'échange de renseignements entre les douanes 
a été examiné depuis longtemps dans différentes enceintes internationales et a fait l'objet de 
plusieurs accords entre de nombreux pays. Toutefois, sa mise en œuvre doit faire face à certains 
défis, notamment une difficulté d'ordre juridique . À cet égard, le Cadre de normes SAFE (Pilier 1, 
Point 2.1.4)) et la Convention de Kyoto révisée (Norme 7 .4 de l'Annexe générale), par exemple, 
souligne nt qu'il est nécessai re que les législations nationales contiennent  des dispositions permett ant 
aux douanes d'échanger des renseignements . 
CONTEXTE  
4. L'article 12 de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC vise à répondre à ces 
préoccupations et, en fait, a permis l'é change de renseignements entre les douanes dans les cas où 
il y a des doutes quant à la véracité et à l'exactitude de la déclaration présentée par l'importateur 
ou l'exportateur.  
5. Toutefois, les dispositions de l' article 12 ne constituent pas les fondements  juridiques des 
échanges de renseignements électroniques et automatiques anticipés  aux fins de la gestion des 
risques. Ces échanges sont recommandés dans des instruments tels que les Directives douanières 
relatives à la gestion de la chaîne logistique inté grée et le Cadre de normes SAFE susmentionné. 
Tous deux ont été élaborés et approuvés dans le cadre des activités de l'OMD, mais  ils n'ont pas le 
statut juridique d'un accord international et, par conséquent, ne constituent pas les fondements 
juridiques né cessaires à la mise en œuvre de tels échanges.  
6. De plus, chaque demande de renseignements présentée au titre de l'article 12 est 
subordonnée au respect de certaines prescriptions, par exemple le fait que le requérant doit avoir 
mené  à bien des procédures de  vérification préalables dans son propre pays et examiné les G/TFA/W/51  
 
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  documents pertinents disponibles . Si, d'un côté, ces conditions empêchent les vastes  demandes de 
des renseignements  de nature  excessive et déraisonnable, qui rendraient  difficile pour le Membre 
auquel la demande est adressée de répondre aux observations, d'un autre côté, elle s restrei gnent 
le champ d'application de cette disposition, en rendant son utilisation en tant qu'outil de gestion des 
risques irréalisable, car elle se limite aux cas de doute concernant la véracité ou l'exactitude des 
renseignements fournis par l'importateur ou l'exportateur . 
PROPO SITION  
7. Compte tenu de ce qui précède, et dans le but d'améliorer la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la coopération douanière, énoncées  à l'article 12 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges de l'OMC, le Brésil croit comprendre qu'une nouvelle appr oche est essentielle, qui 
encourage les douanes à mettre en œuvre  les échanges, par voie électronique, de renseignements 
et de données qui leur sont normalement fournis par les négociants impliqués dans  des opérations 
de commerce extérieur . 
8. Par conséquent,  nous encourageons les Membres qui ont déjà conclu des accords 
internationaux comportant ce type de disposition à envisager la mise en œuvre de mécanismes 
bilatéraux pour la transmission électronique anticipée de données à partir de leurs déclarations 
d'exportation et l'échange automatique et régulier de données sur leurs importations et leurs 
exportations, à des fins de gestion des risques . Par ailleurs, en l'absence d'accords multilatéraux à 
cet égard, nous encourageons les autres Membres à mettre en plac e ce type d'accords bilatéraux.  
9. Compte tenu de la diversité des activités des Membres, à la fois  en ce qui concerne leurs 
intérêts spécifiques et leur niveau de capacités technologiques, le Brésil estime que les douanes 
concernées devraient convenir de l'e nsemble des données à échanger, ainsi que du moment, de la 
forme et de la fréquence de ces échanges . 
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