G/AG/GEN/159/Add.4  
24 mars 2021 
(21-2404) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC  ACTUALISÉ SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 
ADOPTÉES PAR L 'UE (Y  COMPRIS PAR SES ÉTATS MEMBRES)  DANS  
LE SECTEUR AGRICOLE – (DOCUMENTS G/AG/GEN/159 ,  
G/AG/GEN/159/ADD.1 , G/AG/GEN/159/ADD.2   
ET G/AG/GEN/159/ADD.3 ) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
1.1.  Le présent document actualise les rapports ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 
distribués sous les cotes G/AG/GEN/159 , G/AG/GEN/159/Add.1 , G/AG/GEN/159/Add.2  et 
G/AG/GEN/159/Add. 3. Il couvre les mesures adoptées par l 'UE et ses États membres après  le 
10 novembre  2020 et jusqu 'au 10 mars 2021. 
1.2.  Il contient une liste des mesures additionnelles qui ont été approuvées par la Commission 
européenne depuis la distribution du document G/AG/GEN/1 59 et de ses  mises à jour ultérieures , 
et des subventions accordées par les États membres de l 'UE en vertu des règles de cette dernière 
relatives aux aides d 'État (voir les Lignes directrices de l 'Union européenne concernant les aides 
d'État dans les secte urs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014 -20201), ainsi que des 
mesures approuvées au titre de l 'Encadrement temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à 
soutenir l 'économie dans le contexte de la flambée de COVID -19.2 Ces mesures n 'incluent pas celles 
qui ont été autorisées en vertu du Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission3 ni celles 
considérées comme des aides de minimis  en vertu du Règlement (UE) n°  1408/2013 de la 
Commission4, lesquelles ne sont pas soumises à une exigence ex ante  de notification par les États 
membres de l 'UE à la Commission européenne . Les programmes généraux destinés à tous les 
secteurs de l 'économie ne sont pas inclus dans la liste jointe.  
1.3.  Le présent documen t contient également une actualisation des quantités pour lesquelles des 
contrats ont été conclus dans le cadre de mesures relatives  au stockage privé , ainsi que des 
quantités disponibles pour ces mesures au 31  décembre  2020. Les mesures relatives au stock age 
privé ont désormais pris fin  et les produits ne sont plus en stock.  
1.4.  Plusieurs des mesures figurant dans les rapports ad hoc  sont ouvert es à tous les secteurs 
économique s d'un pays ou à de nombreux secteurs différents . Les acteurs de l 'agriculture peuve nt 
bénéficier de ces mesures conjointement avec ceux du reste de l 'économie . Pour ces mesures , les 
montants indiqués dans le présent document ainsi que dans les versions précédentes indiquent le 
montant total disponible globalement et non le montant spécif iquement destiné au secteur agricole . 
Tel est le cas pour les deux mesures de la Slovénie qui figurent en haut du présent rapport , sauf 
indication contraire . Il convient également de souligner que les montants indiqués correspondent au 
 
1 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014XC0701(01) -20181109 . 
2 Pour des explications détaillées sur les aides d'État liées à la COVID -19, voir:  
https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html . 
3 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0702 -20190312 . 
4 La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R1408 -20190314 . G/AG/GEN/159/Add.4  
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  montant maximum prévu au budget  et que les montants  effectivement  versés  peuvent être 
inférieurs . 
1.5.  Les mesures figurant dans le présent rapport ad hoc  et dans les rapports ad hoc précédents et 
relevant du soutien interne seront incluses dans la notification de l 'UE sous la forme du tableau DS:1 
pour l 'année concernée . Par exemple , les dépenses au titre de l'exercice budgétaire  2020 figureront 
dans la notification de l 'UE sous la forme du tableau  DS:1 pour la campagne de commercialisation 
2019/20.  
   
  G/AG/GEN/159/Add.4  
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MISE À JOUR DU RAPPORT AD HOC  DE L'UE SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 
Les renseignements ci -dessous complètent les renseignements figurant dans les documents G/AG/GEN/159 , G/AG/GEN/159/Add.1 , G/AG/GEN/159/Add.2  et 
G/AG/GEN/159/Add. 3. 
 
Nom  UE/État 
membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
SOUTIEN INTERNE  Mesure de 
l'UE ou 
mesure 
nationale     
Stockage privé  Fromage  UE Règlement (UE) 
2020/591  Autorisation de stockage privé – 100 000 t 
Le programme n 'accepte plus de demandes depuis le 3 0 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 47 711 t 
Quantité visée par des contrats au  31 octobre : 43 669 t  
0 t disponible au 3 1 décembre  Moins de 30 millions 
d'EUR 
Stockage privé  Beurre  UE Règlement (UE) 
2020/597  Autorisation de stockage privé - 140 000 t 
Le programme n 'accepte plus de demandes depuis le 3 0 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 67 694 t  
Quantité visée par des contrats au 31 octobre : 65 004 t 
0 t disponible au 3 1 décembre . 
Stockage privé Lait écrémé en poudre  UE Règlement (UE) 
2020/598  Autorisation de stockage privé – 90 000 t 
Le programme n 'accepte plus de demandes depuis le 3 0 juin 2020. 
Quantité totale offerte : 20 138 t  
Quantité visée par des contrats au 31 octobre : 18 300 t 
0 t disponible  au 31 décembre . 
Stockage privé Viande ovine  UE Règlement (UE) 
2020/595  Autorisation de stockage privé  
Date limite pour le dépôt des demandes : 17 juillet  2020.  
Quantité totale offerte : 140 t 
Quantité visée par des contrats au 31 octobre : 15 t 
0 t disponible au 3 1 décembre . 
Stockage privé  Viande bovine  UE Règlement (UE) 
2020/596  Autorisation de stockage privé  
Date limite pour le dépôt des demandes : 17 juillet  2020 
Quantité totale offerte : 2 215 T 
Quantité visée par des contrats au 31 octobre : 1 959 T 
0 t disponible au 3 1 décembre .   
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Nom  UE/État 
membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
MESURES DES ÉTATS MEMBRES      
Mesures d 'intervention visant à atténuer 
les effets de l'épidémie de  COVID -19 sur 
l'économie . SL  Volet agricole d 'un programme général  destiné à tous les secteurs 
de l'économie . Au total , 2 milliards d 'EUR. Plusieurs types de mesures , 
y compris des subventions directes , des avantages fiscaux , des 
garanties et des subventions salariales , et plusieurs parties du 
programme d 'encadrement temporaire.  Dont agriculture : 
14,7 million s d'EUR 
Soutien aux travailleurs indépendants 
sous la forme d 'un revenu mensuel de 
base et d 'une compensat ion partielle du 
manque à gagner dû à la quarantaine  SL  Agriculteurs admis à bénéficier d 'un régime général  ouvert aux 
travailleurs indépendants dans tous les secteurs à l 'exception de celui 
des services  financiers . 
La mesure consiste en 2 régimes . 
a) Régime  1: revenu mensuel de base ; 
b) Régime 2: remboursement partiel du manque à gagner dû  à la 
quarantaine . Total: 378 millions 
d'EUR 
Aide aux producteurs du secteur agricole 
primaire  HR  Ce programme d 'aide vise à fournir une aide financière aux 
agriculteurs . L'aide au titre de ce programme peut être accordée aux 
secteurs suivants : 
• élevage de vaches , de veaux , de bovins et de truies ; 
• production de pommes , de mandarines et de pommes de 
terre.  9,3 millions d 'EUR 
(70 million s de HRK ) 
Dons aux éleveurs de  porcs 
d'engraissement  HR  Soutien financier  aux éleveurs de porcs d 'engraissement  0,4 million d 'EUR 
(3 million s de HRK ) 
Soutien aux groupe ments de producteurs 
et aux  organisations active s dans la  
distribution de produits agricoles  CY  Subventions directes . Peuvent bénéficier de l 'aide des groupements 
organisés de producteurs  et/ou des organisations  de producteurs.  0,56 million d 'EUR 
Aide liée à la COVID -19 en faveur de la 
production  agricole primaire  et de la  
production  de produits alimentaires et 
d'aliments pour animaux  CZ  Subventions direct es inscrites dans le programme  AGRICOVID . L'aide 
est destinée à préserver la viabilité des entreprises dans les cas où ces 
mesures  ont affecté directement la chaîne de l 'offre et de la demande  
et ainsi limité les activités des entreprises concernées.  110 millions d 'EUR 
(3 milliards de CZK ) 
Aide aux agriculteurs dans les secteurs d e 
l'élevage de buffles , de la production de 
pastèques  en plein champ , de la 
production de cultures sous serre et de la 
production de pommes de terre d 'été et 
d'automne  EL  Subventions directes  destinées à compenser les pertes de revenu dans 
les secteurs concernés pendant la pandémie de  COVID -19 26 millions d 'EUR 
Aides d 'État temporaires aux éleveurs 
d'animaux à fourrure subissant des 
difficultés  causées par la pandémie  de 
COVID -19 LIT  Atténuer les difficultés rencontrées par les éleveurs d 'animaux à 
fourrure  (en particulier les éleveurs  de visons ), qui n'ont pas pu 
vendre leur production  en raison de la fermeture obligatoire des 
enchères de fourrures  due à la pandémie de  COVID -19. 5 millions d 'EUR 
Régime de s ubvention s directe s pour les 
secteurs des viandes bovine , porcine , 
caprine et ovine  LUX  Soutien aux producteurs ayant subi de fortes baisses de revenu en 
raison des mesures prises pour limiter la propagation de la  COVID -19, 
en particulier pendant la période allant de mars à mai 2020 1,5 million d 'EUR   
  G/AG/GEN/159/Add.4  
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Nom  UE/État 
membre  Référence 
juridique  Brève description  Montant  
Subventions directes au secteur des 
semences  LUX  Soutien aux producteurs ayant subi de fortes baisses de revenu en 
raison des mesures prises pour limiter la propagation de la COVID -19, 
en particulier pendant la période allant de mars à mai 2020 0,5 million d 'EUR 
Subventions directes au secteur du vin  LUX  Soutien aux producteurs ayant subi de fortes baisses de revenu en 
raison des mesures prises pour limiter la propagation de la COVID -19, 
en particulier pendant la période allant de mars à mai 2020 0,1 million d 'EUR 
Aide aux producteurs de plantes 
ornementales  (chrysanth èmes) menacés 
par une perte de liquidité en raison des  
restrictions imposées au secteur agricole  
du fait de  la pandémie de  COVID -19 PL  Subvention directe  aux producteurs de plantes ornementales  40 millions d 'EUR 
(180 million s de PLN ) 
Soutien aux éleveurs de porcs  PL  Cette mesure vise à traiter le risque de perte de liquidité financière 
des entreprises d 'élevage de porcs , affectées par les  répercussions 
économiques de la pandémie de  COVID -19. 39,2 millions d 'EUR 
(175 million s de PLN ) 
Aide aux producteurs de raisins de cuve  RO  Subvention directe  aux producteurs de vin  12,4 millions d 'EUR 
(59,5 million s de RON ) 
 
 
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