G/TBT/N/USA/1518/Add.1  
27 novembre  2020 
(20-8571) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Hazardous Materials : Adoption of Miscellaneous Petitions To Reduce Regulatory Burdens 
(Matières dangereuses : Adoption de diverses requêtes visant à alléger les contraintes 
réglementaires)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 novembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 décembre  2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-25/html/2020 -23712.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-11-25/pdf/2020 -23712.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_7304_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abro gation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA  
(Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of 
Transportation  - DOT (Département des transports)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1518/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La PHMSA modifie la réglementation relative aux matières dangereuses en réponse aux 
24 demandes d'élaboration de réglementation présentées entre février 2 015 et mars 2 018 par les 
milieux visés . La règle finale notifiée actualise, précise ou allège diverses exigences réglementaires 
sans que cela n'ait d'incidences néfastes sur la sécurité . En outre, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de règle finale notifiée, la PHMSA supprimera les pouvoirs discrétionnaires appliqués depuis 
le 28 septembre  2017 concernant l'élimination progressive des systèmes de réfrigération mobiles.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : La règle notifiée s'applique à compter du 
28 décembre  2020. 
Date d'incorporation par référence : L'incorporation par référence de certaines publications dont la 
liste est donnée dans la règle finale a été approuvée par le Directeur du F ederal Register à la date 
du 28 décembre  2020. 
Date de mise en conformité différée : Sauf dans les cas prévus dans le cadre des délais pour la mise 
en conformité fixés dans la règle finale notifiée en lien avec les demandes d'élaboration de 
réglementation P -1646, P -1691 et P -1692, le respect des modifications adoptées dans la règle finale 
notifiée est obligatoire à compter du 2 6 novembre  2021. 
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1518  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2017-0120. Le dossier est disponible 
sur le site Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations .gov/docket?D=PHMSA -2017-0120 
et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
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