G/TBT/52  
15 novembre  2023 
(23-7695) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
DIRECTIVES CONCERNANT LES NOTIFICATIONS  
DÉCISION  
Adoptée à la réunion des 8 -10 novembre 2023  
_______________  
 
 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité  OTC) a adopté les directives 
révisées ci -après1 concernant l'inclusion de renseignements dans les nouvelles notifications de 
projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.  
Directives  pour les nouvelles notifications de projets de règlements  
techniques  et de procédures d'évaluation de la conformité  
Titre de la rubrique  Description  
1. Membre notifiant:  Gouvernement, y compris les autorités compétentes de l'Union 
européenne, qui a accédé à l'Accord et qui présente la 
notification. Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés 
(articles 3.2 et 7.2).  
2. Organisme responsable  Organisme qui a élaboré un projet de règlement technique ou 
de procédures d'évaluation de la conformité, ou qui édictera un 
règlement ou des procédures. L'organisme ou l'aut orité désigné  
pour s'occuper des observations concernant la notification doit 
être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné.  
3. Article au titre duquel est faite la 
notification2 Disposition de l'Accord applicable en la matière:  
Article 2.9.2: projet de règlement technique émanant d'une 
institution du gouvernement central.  
Article 2.10.1: règlement technique adopté pour des problèmes 
urgents par une institution du gouvernement cen tral. 
Article 3.2: règlement technique projeté ou règlement technique 
adopté pour des problèmes urgents par des pouvoirs publics 
locaux (se situant directement au -dessous du gouvernement 
central).  
Article 5.6.2: procédures d'évaluation de la conformité projetées 
par une institution du gouvernement central.  
Article 5.7.1: procédures d'évaluation de la conformité adoptées 
pour des problèmes urgents par une institution du 
gouvernement central.  
Article 7.2: procédures d'évaluation de la conformité  projetées 
ou procédures d'évaluation de la conformité adoptées pour des 
problèmes urgents par des pouvoirs publics locaux (se situant 
directement au -dessous du gouvernement central).  
Autres articles au titre desquels la notification peut être faite 
dans l es cas d'urgence qui y sont indiqués:  
 
1 Lors du neuvième examen triennal , le Comité OTC est convenu "de modifier le modèle de notification 
et les directives associées de manière à permettre une description plus détaillée de la teneur au point 6, en 
particulier quand les mesures notifiées sont publiées dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le 
français ". (G/TBT/46 , paragraphe  6.2.d ii)). Les modifications spécifiques que le Canada a proposé d'apporter 
aux directives , telles qu'adoptées par le Comité  OTC, sont reproduites dans le document  JOB/TBT/485/Rev.2 . 
2 Les auteurs des notifications sont priés de coc her la case qui convient ou de donner les 
renseignements pertinents sous "autres".  G/TBT/52  
- 2 - 
  Titre de la rubrique  Description  
Article 8.1: procédures d'évaluation de la conformité adoptées 
par un organisme non gouvernemental.  
Article 9.2: procédures d'évaluation de la conformité adoptées 
par une organisation internationale ou régionale.  
4. Produits visés  Le cas échéant, chapitre et position du SH ou de la NCCD. 
Position du tarif national si elle est différente de celle du SH ou 
de la NCCD. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, 
le cas échéant. Il importe de désigner clairement les  produits 
pour permettre aux délégations et aux traducteurs de 
comprendre la notification. On évitera les abréviations.  
5. Intitulé et nombre de pages du 
texte notifié  Intitulé du règlement technique ou des procédures d'évaluation 
de la conformité projetés ou adoptés qui sont notifiés. Nombre 
de pages du texte notifié. Langue(s) dans laquelle ou lesquelles 
les textes notifiés sont disponibles. Si une traduction du 
document est envisagée, il convient de l'indiquer. Si un résumé 
traduit est  disponible, il convient aussi de l'indiquer.  
6. Teneur  Résumé du règlement technique ou des procédures d'évaluation 
de la conformité projetés ou adoptés, indiquant clairement leur 
teneur. Il importe de donner une description claire et 
compréhensible indi quant les principaux éléments du règlement 
technique ou des procédures d'évaluation de la conformité 
projetés ou adoptés pour permettre aux délégations et aux 
traducteurs de comprendre la notification. On évitera les 
abréviations.  
Les Membres pourraient te nir compte des éléments suivants 
lorsqu'ils complètent cette rubrique:  
• S'il a été réalisé une évaluation d'impact/économique et que 
celle-ci est disponible au public et/ou incluse dans le projet 
de texte associé à la mesure notifiée, veuillez inclure un li en 
permettant d'y ² accéder dans la rubrique  8 ou un résumé 
quelconque des  principales conclusions ayant des incidences 
commerciales au titre de l'Accord OTC.  
• Si elle est déterminée au moment de la notification, veuillez 
désigner l'autorité chargée de réaliser l'évaluation de la 
conformité.  
• Le cas échéant, veuillez indiquer si les résultats des essais 
sont acceptés conformément à un quelconque système 
volontaire d'évaluation de la conformité ou arrangement 
international de reconnaissance d'accréditation.  
7. Objectif et justification, y  compris 
la nature des problèmes urgents, le 
cas échéant:  Par exemple, santé, sûreté, sécurité nationale, etc.   
8. Documents pertinents  1) Publication dans laquelle paraît l'avis, date et numéro de 
référence.  
2) Projet et document de base (avec numéro de référence ou 
autre désignation précise) auquel le projet se rapporte. 
3) Publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été  
adopté.  
4) Indiquer si possible la norme internationale pertinente et 
indiquer son intitulé complet et/ou son numéro de référence, ou 
tout autre renseignement permettant de l'identifier 
explicitement;  
5) Inclure les adresses de site Web permettant d'acc éder à tout 
autre document accessible au public concernant la mesure 
projetée/adoptée, y  compris, mais pas exclusivement:  
• les études pertinentes  qui sont mentionnées lors de 
l'élaboration de la mesure projetée/adoptée;   
• les conclusions des évaluations d'impact/économiques , le 
cas échéant ; 
• les classifications ou guides pouvant être consultés par les 
exportateurs pour obtenir plus de précisions sur la mesure.  
 
Les Membres sont également encouragés à indiquer si certains 
des renseignements ci -dessus figurent dans le projet de texte 
communiqué avec la notification.  
 
Si des frais doivent être engagés pour la fourniture des  les 
documents , cela devrait ê tre indiqué .  G/TBT/52  
- 3 - 
  Titre de la rubrique  Description  
9. Dates projetées pour l'adoption et 
l'entrée en vigueur  Date à laquelle le règlement technique ou les procédures 
d'évaluation de la conformité seront normalement adoptés, et 
date à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé 
d'appliquer les prescriptions du règlement technique ou des 
procédures d'évaluation de la conformité, compte tenu des 
dispositions de l'article  2.12. S'il n'a pas encore été fixé de date 
précise, veuillez indiquer des délais indicatifs, par exemple, "à 
confirmer", "Septembre -octobre  20XX".  
10. Date limite pour la  présentation 
des observations  Date limite pour laquelle les Membres peuvent présenter des 
observations conformément aux articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1 (en 
relation avec l'article 2.9.4 et 2.10.3), 5. 6.4, 5.7.3 et 7.1 (en 
relation avec l'article 5.6.4 et 5.7.3) de l'Accord. Il conviendrait 
de donner une date précise. Le Comité a recommandé un délai 
normal de 60  jours pour la présentation des observations. Tout 
Membre qui est en mesure d'accorder un dél ai supérieur à 
60 jours est encouragé à le faire. Les Membres sont invités à 
signaler tout report de la date limite pour la présentation des 
observations.  
11. Entité auprès de laquelle le texte 
peut être obtenu3 Si le texte peut être obtenu auprès du point national 
d'information, cocher la case appropriée. S'il peut être obtenu 
auprès d'un autre organisme, indiquer l'adresse, le courrier 
électronique et le numéro de télex ou de fax de cet organisme. 
Si le texte peut être obtenu sur un site Web, indique r l'adresse 
de ce site. Cela étant, ces indications ne sauraient en aucune 
façon décharger le point d'information concerné des 
responsabilités qui lui incombent au titre des dispositions de 
l'article 10 de l'Accord.  
 
 
__________  
 
3 Les auteurs des notifications sont priés de cocher la case qui convient ou de donner les 
renseignements pertinents sous "autres".