G/SCM/N/379/USA  
8 octobre 2021  
(21-7605)  Page: 1/62 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er janvier 
au 30  juin 2021.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/379/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport:  ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  
 Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  
 Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  Droit 
définitif  Engagemen
t 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête2; 
 
 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  
 Date; période 
couverte par 
l'enquête (S -
subventionnemen
t; I-dommage)  
 Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individu els ou 
des prix 
minimaux  
 Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 Volume des 
importations 
en % de la 
consommati
on intérieure 
apparente 
ou en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
 
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/379/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Allemagne  Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C-428-848 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
5,25% -10,04%  
Taux résiduel 
global 5,61%  
 
11/12/2020  
5,86% -14,81%  
Taux résiduel 
global 6,29%  
/9/ 29/01/2021  
5,86% -
14,81%  
Taux résiduel 
global 6,29%  - - - 65 534 155 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 1,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fonds de recherche du charbon et 
de l'acier (FRCA) de l'Union 
européenne  
2. Article 9a de la Loi relative à la 
taxe sur l'électricité (StromStG)  
3. Article 9b de la StromStG  
4. Article 10 de la StromStG  
5. Article 51 de la Loi relative à la 
taxe sur l'énergie (EnergieStG)  
6. Article 55 de l'EnergieStG  
7. Programme de péréquation 
spéciale, 2018  
8. Programme de péréquation 
spéciale: réduction de la surtaxe au 
titre de la KWKG  
9. Réduction du droit de concession 
prévu par la KAV 
(Konzessionsabgabenverordung ) 
10. Attribution gratuite de quotas 
d'émission dans le cadre du système 
d'échange de quotas d'émission de 
l'UE 
11. Système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE - compensation 
des coûts indirects des émissions de 
CO2 
Bahreïn, 
Royaume 
de Tôles en alliages 
d'aluminium communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C -525-002 07/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  14/08/2020  
9,49%  
Taux résiduel 
global 9,49%  
 
08/03/2021  
6,44%  
Taux résiduel 
global 6,44%  
/9/ 27/04/2021  
6,44%  
Taux résiduel 
global 6,44%  - - - 69 817 068 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 5,6%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Exonération des droits 
d'importation sur les intrants 
industriels  
5. "Autres subventions"    
  G/SCM/N/379/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Brésil  Tôles en alliages 
d'aluminium communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C -351-855 07/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  14/08/2020  
0,76%  
(de minimis )-
1,32%  
Taux résiduel 
global 1,32%  - - 08/03/2021  
/14/ - 34 323 870 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 2,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme Ex -Tarifario  
2. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Programme intégré de ristourne 
des droits  
4. Reintegra  
5. Programme de déduction de 
l'impôt sur les salaires versés par les 
sociétés qui font de la R -D en ve rtu 
de la loi sur le bien ( Lei do Bem ) 
6. Réduction de l'ICMS - Espirito 
Santo  
Chine  Certains châssis et leurs 
sous-assemblages  
HTSUS:  
8716.39, 8716.90  
ID #: C -570-136 26/08/2020  
(01/2019 -
12/2019)  04/01/2021  
38,52%  
Taux résiduel 
global 38,52%  
 
22/03/2021  
39,14%  
Taux résiduel 
global 39,14%  
/9/ 
 
10/05/2021  
44,32%  
Taux résiduel 
global 44,32%  
/4/ 10/05/2021  
44,32%  
Taux résiduel 
global 
44,32%  - - - 243 370 527 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 59,2%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à l'exportation  
2. Crédits vendeurs à l'exportation  
3. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des châssis  
4. Octroi de droits d'utilisation des 
sols à des entreprises d'État par le 
gouvernement chinois moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de feuilles et tôles en 
acier laminées à chaud moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture d'acier galvanisé 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture de barres en acier 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture de poutres en acier 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture de profilés en U en 
acier moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
11. Fourniture de cornières en acier 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/379/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           12. Fourniture de profilés creux pour 
la construction moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
13. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de haute 
et nouvelle technologie  
14. Compensations fiscales pour les 
activités de recherche -
développement au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
15. Subventions pour le paiement 
d'intérêt s 
16. Autres subventions  
17. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
18. Restructuration de la dette de la 
branche de production chinoise des 
châssis ordonnée par les pouvoirs 
publics  
19. Injections de capitaux et autres 
versements au titre du budget 
d'exploitation des capitaux d'État  
 Certains inhibiteurs de 
corrosion  
HTSUS:  
2933,99  
ID #: C -570-123 03/03/2020  
(01/2019 -
12/2019)  13/07/2020  
54,37% -
237,19%  
Taux résiduel 
global 73,30%  
 
29/01/2021  
61,62% -
239,21%  
Taux résiduel 
global 77,34%  
/9/ 19/03/2021  
61,62% -
239,21%  
Taux résiduel 
global 
77,34%  - - - 14 064 848 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 39,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à l'exportation  
2. Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
3. Octroi de droits d'utilisation des 
sols aux branches de production 
encouragées moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de diaminotoluène 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de nitrite de sodium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
7. "Autres subventions"    
  G/SCM/N/379/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C -570-116 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
16,18% -
138,53%  
Taux résiduel 
global 21,57%  
 
11/12/2020  
16,80% -
337,07%  
Taux résiduel 
global 19,52%  
/9/ 
 
29/01/2021  
16,80% -
336,55%  
Taux résiduel 
global 19,05%  
/4/ 29/01/2021  
16,80% -
336,55%  
Taux résiduel 
global 
19,05%  - - - 579 507 219 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 15,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des bouts 
fluidiques  
2. Crédits vendeurs à l'exportation  
3. Crédits acheteurs à l'exportation  
4. Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
5. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développem ent (R -D) au 
titre de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
6. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA en faveur 
des branches de production 
encouragées pour l'utilisation 
d'équipements importés  
7. Fourniture d'électricité moyennant  
une rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture d'acier en lingots 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Autres subventions  
Matelas  
HTSUS:  
9404.21, 9404.29  
ID #: C -570-128 24/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  11/09/2020  
97,78%  
Taux résiduel 
global 97,78%  
 
25/03/2021  
97,78%  
Taux résiduel 
global 97,78%  
/9/ 14/05/2021  
97,78%  
Taux résiduel 
global 
97,78%  - - - 5 582 053 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 34,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts à l'exportation des banques 
commerciales d'État  
2. Crédits vendeurs à l'exportation  
3. Crédits acheteurs à l'exportation  
4. Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
5. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre d e 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
6. Déductions de l'impôt sur le 
revenu/Crédits d'impôt sur le revenu 
pour l'achat d'équipement spécial  
7. Incitations fiscales pour les 
entreprises de la ZES de la province 
du Guangdong - déductions de  
l'impôt sur le revenu et exonérations 
des droits d'importation  
8. Abattements de la TVA sur les 
équipements produits dans le pays  
9. Subventions au titre du Fonds de 
développement du commerce à 
l'étranger  
   
  G/SCM/N/379/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           10. Subventions aux économies 
d'énergie et à la réduction des 
émissions  
11. Fonds d'innovation 
technologique des PME  
12. Octroi de droits d'utilisation des 
sols moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate dans les ZES  
13. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate dans la province du 
Guangdong  
Certains casiers en 
métal et leurs parties  
HTSUS:  
9403,20  
ID #: C -570-134  05/08/2020  
(01/2019 -
12/2019)  14/12/2020  
36,83% -
144,01%  
Taux résiduel 
global 36,83%  - - - - 53 736 559 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 82,4%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à l'exportation  
2. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'acier laminé à froid 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'acier galvanisé 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de rouleaux d'acier 
inoxydable moyennant une 
rémunér ation moins qu'adéquate  
7. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des casiers 
en métal  
8. "Autres subventions" - 
subventions déclarées par Zhejiang 
Xingyi  
Certains équipements 
pour l'accès aux services 
mobiles et leurs sous-
assemblages  
HTSUS:  
8427.10, 8427.20, 
8427.90  
ID #: C -570-140 25/03/2021  
(01/2020 -
12/2020)  - - - - - 496 011 unités  
Année civile 
2020 
/8/ 78,8%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certains cylindres en 
acier non rechargeables  
HTSUS:  
7311,00  
ID #: C -570-127 22/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  28/08/2020  
22,97% -
190,67%  
Taux résiduel 
global 24,11%  
 
22/03/2021  
18,37% -
186,18%  
Taux résiduel 
global 21,28%  
/9/ 11/05/2021  
18,37% -
186,18%  
Taux résiduel 
global 
21,28%  - - - 4 689 683 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 56,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à l'exportation  
2. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'acier laminé à froid 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. "Autres formes d'aide" - 
subventions déclarées par Sinoblue  
5. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des cylindres 
en acier non rechargeables  
6. Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises de haute et 
nouvelle technol ogie 
7. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
8. Aide à l'exportation sous forme de 
dons 
9. "Autres formes d'aide" - 
subventions déclarées par Wuyi 
Xilinde  
 Pentafluoroéthane (R -
125)  
 
HTSUS:  
2903,39  
ID #: C -570-138 08/02/2021  
(01/2020 -
12/2020)  25/06/2021  
2,31% -291,26%  
Taux résiduel 
global 3,12%  - - - - 59 693 341 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 76,9%  
Année civile 
2020 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
produits chimiques  
2. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Octroi de droits d'utilisation des 
sols aux branches de production 
favorisées moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
4. Autres subventions  
Attaches torsadées  
HTSUS:  
8309.90, 5609.00  
ID #: C -570-132 27/07/2020  
(01/2019 -
12/2019)  01/12/2020  
122,50%  
Taux résiduel 
global 122,50%  
 
22/02/2021  
111,96%  
Taux résiduel 
global 111,96%  
/9/ 14/04/2021  
111,96%  
Taux résiduel 
global 
111,96%     40 134 212 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 27,2%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Sous -évaluation de la monnaie  
5. 2. Tous les autres programmes - 
DFDD    
  G/SCM/N/379/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 
99 cc et 225 cc, et leurs 
parties  
HTSUS:  
8407.90, 8409.91, 
8433.11, 8424.30  
ID #: C -570-125 14/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  24/08/2020  
13,45% -21,29%  
Taux résiduel 
global 17,37%  
 
12/03/2021  
2,84% -18,13%  
Taux résiduel 
global 10,46%  
/9/ 04/05/2021  
2,84% -
18,13%  
Taux résiduel 
global 
10,46%  - - - 6 024 878 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 1,1%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Subventions pour le paiement 
d'intérêts  
2. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des petits 
moteurs à arbre vertical  
3. Crédits vendeurs à l'exportation  
4. Crédits acheteurs à l'exportation  
5. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
6. Fourniture d'aluminium sous 
forme brute moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
7. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Octroi de droits d'utilisation des 
sols moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate aux fabricants de 
petits moteurs à arbre vertical  
9. Autres subventions  
 Certains moteurs à 
arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 
223 cc et 999 cc, et 
leurs parties  
HTSUS:  
8407,90  
ID #: C -570-120 18/02/2020  
(01/2019 -
12/2019)  19/06/2020  
19,61% -37,75%  
Taux résiduel 
global 30,98%  
 
11/01/2021  
17,75% -19,29%  
Taux résiduel 
global 18,72%  
/9/ 
 
04/03/2021  
18,96% -20,38%  
Taux résiduel 
global 19,85%  
/4/ 04/03/2021  
18,96% -
20,38%  
Taux résiduel 
global 
19,85%  - - - 2 209 116 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 33,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des moteurs 
à arbre vertical  
2. Crédits vendeurs à l'exportation  
3. Crédits acheteurs à l'exportation  
4. Fourniture d'aluminium sous 
forme brute moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
5. Octroi de droits d'utilisation des 
sols moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate aux fabricants de 
moteurs à arbre vertical  
6. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
8. Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour les 
entreprises à participation étrangère 
et certaines entreprises nationales 
utilisant des équipements importés 
dans des  branches de production 
encouragées  
   
  G/SCM/N/379/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           9. Fonds de subvention pour le 
développement du commerce 
extérieur  
10. Subventions pour le paiement 
d'intérêts  
11. Autres subventions  
Certaines tondeuses à 
pousser et leurs parties  
HTSUS:  
8433,11  
ID #: C -570-130 22/06/2020  
(01/2019 -
12/2019)  30/10/2020  
14,68% -22,74%  
Taux résiduel 
global 17,19%  
 
20/05/2021  
14,17% -20,98%  
Taux résiduel 
global 16,29%  
/9/ - - - - 1 511 087 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 61,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
tondeuses à pousser  
2. Programme de crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
4. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
5. Fourniture de SIR moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité moyennant 
une ré munération moins 
qu'adéquate  
7. Autres subventions  
 Certaines fraises à neige 
à pousser et leurs 
parties  
HTSUS:  
8430,20  
ID #: C -570-142 26/04/2021  
(01/2020 -
12/2020)  - - - - - 448 937 unités  
Année civile 
2020 
/8/ 65,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Moulures en bois et 
produits de la 
menuiserie  
HTSUS:  
4409.10, 4409.22, 
4409.29  
ID #: C -570-118 05/02/2020  
(01/2019 -
12/2019)  12/06/2020  
13,61% -
245,34%  
Taux résiduel 
global 13,61%  
 
04/01/2021  
20,56% -
252,29%  
Taux résiduel 
global 20,56%  
/9/ 16/02/2021  
20,56% -
252,29%  
Taux résiduel 
global 
20,56%  - - - 245 886 798 m  
Année civile 
2019 
/8/ 20,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des moulures 
en bois et produits de la menuiserie  
2. Programme de crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Fourniture de bois sciés et de bois 
profilés moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
4. Fourniture de contreplaqués 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Octroi de droits d'utilisation des 
sols par le gouvernement chinois 
aux branches de production 
encouragées moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate    
  G/SCM/N/379/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           7. Fourniture de colles à bois et 
d'adhésifs pour bois moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
8. Fourniture d'apprêt, y compris le 
gesso, moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
9. "Autres" subventions  
Corée, 
Rép. de  Tubes de canalisation et 
tubes pression standard, 
en acier au carbone et 
en acier allié, sans 
soudure*  
HTSUS:  
7304.19, 7304.31, 
7304.39, 7304.51, 
7304.59  
ID #: C -580-910 04/08/2020  
(01/2019 -
12/2019)  11/12/2020  
2,13%  
Taux résiduel 
global 2,13%  - - - - 17 269 403 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 2,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Article 10 1) 3) de la Loi sur la 
limitation des régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA) – déduction fiscale 
pour la recherche et le 
développement des ressources 
humaines  
3. Article 26 de la RSTA – soutien du 
gouvernement coréen aux 
investissements dans les 
installations  
4. Article 78 de la Loi sur la 
limitation des régimes fiscaux locaux 
spéciaux (RSLTA) – avantages visant 
la taxe à l'achat et la taxe foncière 
accordées aux  sociétés établies dans 
des complexes industriels  
5. Subventions industrielles au titre 
de la Loi sur la promotion de 
l'innovation technologique 
industrielle  
6. Prêts pour la croissance des 
exportations de la KEXIM  
7. Prêts pour le financement général 
de l'exploitation de la KDB  
8. Soutien au développement des 
technologies de pointe pour le 
secteur automobile  
9. Incitations à la réimplantation à 
l'extérieur de la région 
métropolitaine de Séoul  
10. Projet de développement des 
infrastructures du complexe agri cole 
et industriel d'Imsil  
Fédération 
de Russie  Résine de 
polytétrafluoréthylène 
granuleuse*  
HTSUS:  
3904,61  
ID #: C -821-830 23/02/2021  
(01/2020 -
12/2020)  - - - - - 1 933 472 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 15,0%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Fédération 
de Russie 
(suite)  Engrais phosphatés*  
HTSUS:  
3103.11, 3103.19, 
3105.20, 3105.30, 
3105.40, 3105.51, 
3105.59  
ID #: C -821-825 23/07/2020  
(01/2019 -
12/2019)  30/11/2020  
20,94% -72,50%  
Taux résiduel 
global 32,92%  
 
16/02/2021  
9,19% -47,05%  
Taux résiduel 
global 17,20%  
/9/ 07/04/2021  
9,19% -
47,05%  
Taux résiduel 
global 
17,20%  - - - 767 288 tm  
Année civile 
2019 
/8/ 21,2%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Incitations fiscales à l'exploitation 
minière – déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses 
d'exploration  
3. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement (R -D) 
4. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Mourmansk  
5. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Saratov  
6. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Vologda  
7. Soutien au développement 
industriel accordé par l'oblast de 
Léningrad  
8. Soutien au dével oppement 
industriel accordé par l'oblast de 
Toula  
9. Soutien au développement 
industriel accordé par le kraï de 
Stavropo  
10. Soutien au développement 
industriel accordé par le kraï de 
Krasnodar  
11. Contrat d'investissement spécial 
avec le kraï de Perm  
12. Financement préférentiel de la 
dette pour les projets visant à 
mettre en place les meilleures 
technologies disponibles  
Tubes de canalisation et 
tubes pression standard, 
en acier au carbone et 
en acier allié, sans 
soudure*  
HTSUS:  
7304.19, 7304.31, 
7304.39, 7304.51, 
7304.59  
ID #: C -821-827 04/08/2020  
(01/2019 -
12/2019)  11/12/2020  
4,39%  
Taux résiduel 
global 4,39%  - - - - 40 016 181 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 6,2%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéqu ate 
2. Subventions au transport des 
produits de haute technologie 
désignés  
3. Incitations à l'investissement 
régional accordées par le 
gouvernement de l'oblast de Rostov 
(déductions fiscales)  
4. Subventions à la production 
nationale dans l'oblast de Sverdlovsk  
5. Octroi de prêts assortis de 
conditions préférentielles par les    
  G/SCM/N/379/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Fédération 
de Russie 
(suite)           banques contrôlées par l'État  
Inde Tôles en alliages 
d'aluminium communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C -533-896 07/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  14/08/2020  
4,55% -34,84%  
Taux résiduel 
global 29,76%  
 
08/03/2021  
4,89% -35,25%  
Taux résiduel 
global 30,15%  
/9/ 27/04/2021  
4,89% -
35,25%  
Taux résiduel 
global 
30,15%  - - - 46 516 365 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 3,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme d'autorisations 
préalables (AAP/ALP)  
2. Programme de ristourne de droits 
(DDB)  
3. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement 
(EPCGS)  
4. Programme relatif aux 
exportations de ma rchandises depuis 
l'Inde (MEIS)  
5. Régime des entreprises à vocation 
exportatrice - remboursement de la 
taxe centrale sur les ventes 
acquittée sur les marchandises 
fabriquées en Inde  
6. Fourniture de charbon moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate - 
programme de subventions du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra  
7. Exonération des droits sur 
l'électricité - programme de 
subventions du gouvernement de 
l'État du Gujarat  
8. Fourniture d'eau moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate - 
gouvernement de l'État du Gujarat  
9. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate - gouvernement de 
l'État du Gujarat  
10. Exonération des droits sur 
l'électricité - programme de 
subventions du gouvernement de 
l'État de l'Uttar Pradesh  
11. Exonératio n des droits sur 
l'électricité - autres subventions  
12. Exonération des droits sur 
l'électricité dans l'État du Madhya 
Pradesh    
  G/SCM/N/379/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)  Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C -533-894 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
4,69%  
Taux résiduel 
global 4,69%  
 
11/12/2020  
5,20%  
Taux résiduel 
global 5,20%  
/9/ 29/01/2021  
5,20%  
Taux résiduel 
global 5,20%  - - - 64 742 854 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 1,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Régime de ristourne de droits  
2. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement  
3. Programme relatif aux 
exportations de marchandises depuis 
l'Inde  
4. Programme de péréquation des 
intérêts  
5. Régime d'incit ations aux 
détenteurs de statut  
6. Déduction de l'impôt sur le revenu 
pour les dépenses de R -D 
7. Politique de 1998 sur l'électricité - 
production et promotion  
8. Certificats d'énergie renouvelable 
- 
programmes du gouvernement de 
l'État du Maharashtra: sub vention à 
la promotion industrielle  
 Résine de 
polytétrafluoréthylène 
granuleuse*  
HTSUS:  
3904,61  
ID #: C -533-900 23/02/2021  
(01/2020 -
12/2020)  - - - - - 3 332 307 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 25,9%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Farine de soja biologique  
HTSUS:  
1208.10, 2304.00  
ID #: C -533-902 27/04/2021  
(01/2020 -
12/2020)  - - - - - 388 564 745 kg  
Année civile 
2020 
/8/ 66,0%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau*  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C-533-898 16/11/2020  
(01/2019 -
12/2019)  25/03/2021  
3,74% -397,16%  
Taux résiduel 
global 3,74%  - - - - 19 410 406 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 6,4%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme de ristourne de droits 
(DDB)  
2. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement  
3. Programme d'incitation à 
l'exportation de marchandises  
4. Programme de péréquation des 
intérêts  
5. Exonération des droits sur 
l'électricité - gouvernement de l'État 
du Gujara  
6. Exonération des droits sur 
l'électricité  - gouvernement de l'État 
du Maharashtra    
  G/SCM/N/379/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Italie Blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques*  
HTSUS:  
7218.91, 7218.99, 
7224.90, 7326.19, 
7326.90, 8413.91  
ID #: C -475-841 15/01/2020  
(01/2018 -
12/2018)  26/05/2020  
3,05% -43,75%  
Taux résiduel 
global 3,13%  
 
11/12/2020  
3,12% -44,86%  
Taux résiduel 
global 3,52%  
/9/ 29/01/2021  
3,12% -
44,86%  
Taux résiduel 
global 3,52%  - - - 141 821 196 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 3,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Exonérations des frais liés au 
réseau général d'électricité  
2. Contrats d'électricité 
interruptibles  
3. Achats d'électricité via le 
programme d'interconnexion  
4. Allocation gratuite de crédits dans 
le cadre du système d'échange de 
quotas d'émission de l'Union 
européenne  
5. Subventions p our la formation 
continue au titre de l'article  118 de 
la Loi n°  388/2000  
6. Remboursements de la GSE pour 
les contributions à l'énergie solaire  
7. Remboursement des droits 
d'accise  
8. Article 1, paragraphes 91 à 94 et 
paragraphe 97, Loi du 28/12/2015 
n° 208 – "Super ammortamento " 
9. Déductions au titre du régime de 
la "patent box " 
10. Exonérations ( Sgravi ) – Loi n° 
190/214  
11. Exonérations ( Sgravi ) – Loi n° 
208/2015  
12. Exonérations ( Sgravi ) – Décret 
ministériel n° 394 du 02/12/2016  
13. Exon érations ( Sgravi ) – article 1, 
paragraphes 100 à 108 et 113 -114 
de la Loi n° 205/2017  
14. Crédits d'impôt pour les droits 
d'accise au titre de la Loi n° 
388/2000  
15. Crédits d'impôt au titre du 
Décret du Président de la République 
n° 917/1986 -art. 95, C. 4  
16. Remboursements des péages 
autoroutiers européens au titre du 
Décret -loi n° 451/1998  
Kazakhstan  Silicium métal  
HTSUS:  
2804,69  
ID #: C -834-811 27/07/2020  
(01/2019 -
12/2019)  03/12/2020  
120,00%  
Taux résiduel 
global 120,00%  
 
26/02/2021  
160,00%  
Taux résiduel 
global 160,00%  
/9/ 19/04/2021  
160,00%  
Taux résiduel 
global 
160,00%  - - - 7 771 475 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 6,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
2. Exonération de l'impôt foncier  
3. Exonération de l'impôt foncier et 
des droits d'utilisation des sols  
4. Exonération des droits de douane  
5. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Annulation de la dette    
  G/SCM/N/379/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Malaisie  Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau*  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C -557-822 16/11/2020  
(01/2019 -
12/2019)  25/03/2021  
6,32%  
Taux résiduel 
global 6,32%  
 
09/06/2021  
6,42%  
Taux résiduel 
global 6,42%  
/9/ - - - - 14 874 800 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 4,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. ECER/Zone industrielle - 
Programme de fourniture de terrains 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Exonération des droits 
d'importation et de la taxe sur les 
ventes sur les matières premières, 
pièces de rechanges/accessoi res et 
machines importés  
3. ECER/Zone industrielle - 
Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
Maroc  Engrais phosphatés*  
HTSUS:  
3103.11, 3103.19, 
3105.20, 3105.30, 
3105.40, 3105.51, 
3105.59  
ID #: C -714-001 23/07/2020  
(01/2019 -
12/2019)  30/11/2020  
23,46%  
Taux résiduel 
global 23,46%  
 
29/12/2020  
16,88%  
Taux résiduel 
global 16,88%  
/2/ 
 
16/02/2021  
19,97%  
Taux résiduel 
global 19,97%  
/9/ 07/04/2021  
19,97%  
Taux résiduel 
global 
19,97%  - - - 2 049 024 tm  
Année civile 
2019 
/8/ 56,7%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme d'émission 
d'obligations d'OCP  
2. Garanties de prêts par l'État  
3. Octroi de droits d'exploitation de 
mine de phosphate moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
4. Incitations fiscales à l'exportation  
Mexique  Grillages et treillis en fils 
métalliques soudés  
HTSUS: 7314.20, 
7314.39  
ID #: C -201-854 27/07/2020  
(01/2019 -
12/2019)  03/12/2020  
1,02% -102,09%  
Taux résiduel 
global 1,02%  
 
18/02/2021  
1,03% -102,10%  
Taux résiduel 
global 1,03%  
/9/ 12/04/2021  
1,03% -
102,10%  
Taux résiduel 
global 1,03%  - - - 37 826 208 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 66,9%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Programme de permis de la Règle 
huit 
Oman  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium*  
HTSUS:  
7607.11, 7607.19  
ID #: C -523-816 28/10/2020  
(01/2019 -
12/2019)  05/03/2021  
2,15%  
Taux résiduel 
global 2,15%  - - - - 16 507 817 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 7,1%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de terrains ou location 
de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2. Exonérations d es droits de 
douane sur les équipements, 
machines, matières premières et 
matériaux d'emballage importés    
  G/SCM/N/379/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium*  
HTSUS:  
7607.11, 7607.19  
ID #: C -489-845 28/10/2020  
(01/2019 -
12/2019)  05/03/2021  
2,79%  
Taux résiduel 
global 2,79%  - - - - 30 286 818 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 12,9%  
 Année civile 
2019 
/8/ 1. Exonération de l'impôt foncier  
2. Exonération de la taxe sur les 
opérations de change  
3. Régime d'incitations à 
l'investissement régional (RIIS)  
4. Programmes de prêts de la 
Banque de crédit à l'exportation de 
Turquie  
a. Programme de réescompte  
b. Crédit de fonds de roulement axé 
sur l'exportation (aussi appelé Prêts 
à l'investissement pour les 
entre prises d'exportation)  
c. Programme de crédit pour 
certaines exportations  
5. Soutien à la participation aux 
foires à l'étranger  
6. Programme Turquality  
7. Incitations à la recherche -
développement (R -D) au titre de la 
législation turque sur la R -D 
8. Rembour sement de la taxe 
spéciale à la consommation  
9. Autres programmes de 
subventions  
 Tôles en alliages 
d'aluminium communs*  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92  
ID #: C -489-840 07/04/2020  
(01/2019 -
12/2019)  14/08/2020  
0,07 ( de 
minimis )-3,15%  
Taux résiduel 
global 3,15%  
 
08/03/2021  
2,56% -4,34% 
Taux résiduel 
global 3,45%  
/9/ 27/04/2021  
2,56% -
4,34%  
Taux résiduel 
global 3,45%  - - - 47 185 481 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 3,8%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Program fiscal: exonération de 
l'impôt foncier  
2. Programme d'incitations à 
l'investissement: régime d'incitations 
à l'investissement régional  
3. Financement des exportations 4. 
Incitations à la recherche -
développement (R -D) au titre de la 
législation turque sur la R -D 
5. Exonération de la taxe sur les 
opérations de change 6. Programme 
Turquality  
7. Fourniture de terrains au titre de 
la Loi n°  4916 
8. Autres programmes de 
subventions    
  G/SCM/N/379/USA  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie  
(suite)  Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
HTSUS:  
7312,10  
ID #: C-489-843 13/05/2020  
(01/2019 -
12/2019)  21/09/2020  
14,44% -
135,06%  
Taux résiduel 
global 14,44%  
 
11/12/2020  
30,78% -
158,44%  
Taux résiduel 
global 94,61%  
/9/ 03/02/2021  
30,78% -
158,44%  
Taux résiduel 
global 
94,61%  - - - 27 830 136 kg  
Année civile 
2019 
/8/ 5,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu imposable  
2. Certificats de perfectionnement 
actif 
3. Loi n°  3218 sur les zones 
franches: exonération de l'impôt sur 
le revenu des sociétés  
4. Loi n°  3218 sur les zones 
franches: exoné ration de l'impôt sur 
le revenu pour les salaires versés 
aux travailleurs  
5. Exonération de l'impôt et des 
droits pour l'énergie renouvelable  
6. Régime d'incitations à 
l'investissement (Programme 
d'encouragement à l'investissement)  
7. Programme d'encourage ment des 
investissements axé sur la 
réalisation de projets  
8. Incitations à la R -D au titre de la 
législation turque sur la R -D 
9. Soutien à la participation aux 
foires à l'étranger  
10. Études de marchés extérieurs  
11. Subventions accordées par le 
Conseil de la recherche scientifique 
et technologique de la Turquie 
(TUBITAK)  
12. Exonération de l'impôt foncier  
13. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
14. Programme de réescompte  
15. Crédits à l'investissement pour 
l'exportation  
16. Crédit de fonds de roulement 
axé sur l'exportation/les entreprises 
d'exportation  
17. Programme de crédit avant 
exportation  
18. Exonération de la taxe sur les 
opérations de change  
19. Crédits acheteurs à l'exportation  
20. Mécanisme de soutien aux 
énergies renouvelables  
21. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
22. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/379/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Viet Nam  Pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et 
véhicules utilitaires 
légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20  
ID #: C -552-829 29/06/2020  
(01/2019 -
12/2019)  10/11/2020  
6,23% -10,08%  
Taux résiduel 
global 6,77%  
 
27/05/2021  
6,23% -7,89%  
Taux résiduel 
global 6,46%  
/9/ - - - - 12 872 394 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 6,5%  
Année civile 
2019 
/8/ 1. Avantages fiscaux pour les 
nouveaux investissements  
2. Exonération des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées pour produire 
des marchandises d'exportation  
3. Exemption  des droits 
d'importation pour les importations 
dans les zones industrielles  
4. Fourniture de caoutchouc naturel 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Sous -évaluation de la monnaie  
6. Conditions de locations 
préférentielles dans les zones où la 
situation socioéconomique est 
difficile  
7. Autres allégements de l'impôt sur 
le revenu  
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d u renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des import ations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conform ément à un accord négocié.  
8 Source: US ITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les  mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d 'une menace de dommage ou d'un 
retard important.  
10 Date de la déte rmination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement  subsistera ou se reproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règle ment, et le montant résultant de la modification.  
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.  
13 Source: US ITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs.  
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut var ier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été présenté.  
16 Indique la clôture de l'enquête en raison du retrait de la demande.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen - périod e couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement - période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.    
  G/SCM/N/379/USA  
- 20 - 
 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction . 
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs - période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/379/USA  
- 21 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
détermination
s préliminaires  
 Mesures finales  Abrogation 
de mesures  
 Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données 
commerciales  
(si disponibles dans 
le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires  Droit 
définitif  Engagemen
t 
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
 
 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  
 Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'entrée en 
vigueur; 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux; 
ou autre 
résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importation
s (unité/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 
 Volume des 
importations 
en % de la 
consommati
on intérieure 
apparente 
ou en % des 
importations 
totales  
 Nom du ou des programmes de subventions 
donnant lieu à des mes ures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Argentine  Biodiesel  
HTSUS:  
3826,00  
ID #: C -357-821 04/03/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - 06/05/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Brésil  Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19,  
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -351-844 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 5 572 697 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Brésil  
(suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.5 0, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -351-844 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 11/01/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à 
chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -351-846 08/12/2 020 
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 17/03/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Canada  Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4406.11, 4406.91, 
4407.10, 4407.11, 
4407.12, 4407.19, 
4409.10, 4418.50, 
4418.99  
ID #: C -122-858 25/06/2021  
(C) 25/06/2021  - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada  
(suite)  Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4406.11, 4406.91, 
4407.10, 4407.11, 
4407.12, 4407.19, 
4409.10, 4418.50, 
4418.99  
ID #: C -122-858 04/03/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4406.11, 4406.91, 
4407.10, 4407.11, 
4407.12, 4407.19, 
4409.10, 4418.50, 
4418.99  
ID #: C -122-858 10/03/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  27/05/2021  
2,42% -18,17%  -      1. Fourniture de bois debout moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2. Restrictions à l'exportation de grumes 
imposées par la Colombie -Britannique  
3. Programme de subvention pour l'emploi 
de l'Alberta  
4. Programme CES de l'Alberta  
5. Services de délestage des charges pour 
les importations de l'Alberta  
6. Subventions des compensations des 
émissions de carbone de la Colombie -
Britannique  
7. Programme Power Smart de la société BC 
Hydro: incitations  
8. Fourniture d'aides au secteur de la 
sylviculture par le Nouveau -Brunswick  
9. Frais de gestion des licences du Nouveau -
Brunswick  
10. Programme LIREPP du Nouveau -
Brunswick  
11. Remboursement du Ministère du 
commerce et des infrastructures par le 
Nouveau -Brunswick  
12. Fourniture d' aides au secteur de la 
sylviculture par la Nouvelle -Écosse à 
l'entreprise JDIL  
13. Effacement de consommation de la 
Société indépendante d'exploitation du 
réseau d'électricité (SIERE) de l'Ontario  
14. Incitations prévues par la SIERE de 
l'Ontario pour l'él ectricité dans le secteur 
industriel  
15. Programme de démonstration industrielle 
ObjectifGES de l'Ontario  
16. Programme de financement des chemins 
forestiers de l'Ontario  
17. Programme de mise à niveau de la 
SIERE de l'Ontario  
18. Programme d'investissemen ts dans les 
forêts traitées en coupes partielles du 
Québec  
   
  G/SCM/N/379/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada  
(suite)      - - - - - 19. Paix des Braves du Québec  
20. Programme Innovation Bois du Québec  
21. Mesure de formation de la main -d'œuvre 
du Québec  
22. Fonds du Québec pour Formabois  
23. Programme du Québec relatif aux 
déchets de bois de la Côte -Nord 
24. Programme d'aide à la mise en valeur 
des forêts privées du Québec  
25. Programme d'investissements dans les 
forêts publiques touchées par les 
catastro phes naturelles ou les perturbations 
anthropiques du Québec  
26. Programme de remboursement des coûts 
de chemins multiressources du Québec  
27. Tarif L spécial d'Hydro -Québec pour les 
clients industriels touchés par la tordeuse 
des bourgeons de l’épinette  
28. Programme de rabais d'électricité 
d'Hydro -Québec pour les consommateurs 
facturés au tarif L  
29. Efficacité énergétique pour les systèmes 
industriels d'Hydro -Québec  
30. Options d’électricité interruptible 
d'Hydro -Québec  
Certains produits de 
bois d'œuvre résineux 
(suite)          31. Tarif de relance industrielle d'Hydro -
Québec  
32. Remboursement d'Hydro -Québec pour 
le dégagement des routes  
33. Déduction pour amortissement accéléré 
pour des actifs des catégories 29 et 53  
34. Déduction pour amortissem ent pour des 
actifs de la catégorie 1  
35. Déduction pour amortissement pour des 
actifs de la catégorie 43,2  
36. Crédit d'impôt fédéral sur les opérations 
forestières  
37. Recherche scientifique et 
développement expérimental - 
Gouvernement du Canada  
38. Créd it d'impôt à l'investissement dans la 
région de l'Atlantique  
39. Dégrèvement de la taxe sur le carbone 
de l'Alberta  
40. Recherche scientifique et 
développement expérimental de l'Alberta - 
Gouvernement de l'Alberta  
41. Programme d'exonération fiscale pour l e 
carburant coloré de l'Alberta  
42. Impôt foncier de l'Alberta – Abattement  
   
  G/SCM/N/379/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada  
(suite)           pour vétusté économique  
43. Tableau d'amortissement D de l'Alberta  
44. Programme CleanBC pour l'industrie de 
la Colombie -Britannique - Programme 
d'incitation en faveur de l'industrie  
45. Taux d'imposition des terres forestières 
aménagées de la catégorie 7 de la 
Colombie -Britannique  
46. Recherche scientifique et 
développement expérimental - 
Gouvernement de la Colombi e-Britannique  
47. Taux d'imposition réduits pour le 
carburant coloré - Certification du carburant 
coloré de la Colombie britannique  
48. Crédit d'impôt sur la propriété 
industrielle de la Colombie -Britannique  
49. Cours de formation juridique 
professionnelle  de la Colombie -Britannique - 
Gouvernement de la Colombie -Britannique  
50. Crédit d'impôt pour la formation de la 
Colombie -Britannique  
51. Programme d'exonérations et de 
remboursement des impôts sur l'essence et 
le mazout du Nouveau -Brunswick  
52. Crédit d'i mpôt pour la recherche et le 
développement du Nouveau -Brunswick  
53. Incitations du Nouveau -Brunswick 
relatives à l'impôt foncier pour les 
producteurs forestiers privés  
54. Recherche scientifique et 
développement expérimental du Québec - 
Gouvernement du Qué bec 
55. Crédits pour la construction et la 
réfection majeure de chemins d'accès et de 
ponts publics en milieu forestier du Québec  
56. Crédit d'impôt pour investissement 
relatif au matériel de fabrication et de 
transformation du gouvernement du Québec  
57. Crédit d'impôt relatif aux consortiums 
de recherche du Québec  
58. Remboursement de la taxe sur les 
carburants payée sur du carburant utilisé à 
d'autres fins que la propulsion d'un véhicule 
ou sur du carburant utilisé à des fins 
particulières  
59. Accord s d'achat d'électricité de BC 
Hydro  
69. Achat d'électricité par le gouvernement 
de l'Ontario moyennant une rémunération 
plus qu'adéquate au titre du chapitre III de 
l'accord d'achat d'électricité    
  G/SCM/N/379/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Canada  
(suite)           70. Achat d'électricité par le gouvernement 
du Québec moyennant une rémunération 
plus qu'adéquate au titre du PAE 2011 -01 
71. Annulation de la dette par le 
gouvernement de l'Ontario pour Resolute 
(usine de Fort Frances)  
Chine  Extrusions d'aluminium  
HTSUS:  
6603.90, 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51 , 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C -570-968 10/07/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  
(suite)  Extrusions d'aluminium  
HTSUS:  
6603.90, 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90,  9603.90  
ID #: C -570-968 15/07/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  05/08/2020  
16,08% -
242,15%  22/01/2021  
16,08% -
242,15%  - - - - - n.d. 
 Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92, 
7607.11, 7607.19  
ID #: C-570-054 11/06/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92, 
7607.11, 7607.19  
ID #: C -570-054 08/06/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  
(suite)  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92, 
7607.11, 7607.19  
ID #: C -570-054 13/06/2019  
(R 08/2017 -
12/2018)  29/06/2020  
17,04% -
48,26%  02/03/2021  
17,05% -
48,36%  - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à la branche de 
production des feuilles d'aluminium  
2. Réduction de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises de haute et nouvelle 
technologie  
3. Déductions de l'impôt sur le revenu pour 
les dépenses de recherche -développement 
(R-D) 
au titre de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés 4.  
4. Exonération des droits d'importation et 
de la TVA pour l'utilisation d'équipements 
importés - branches de production 
encouragées  
5. Abattements de la TVA sur les 
équipements produits dans le pays  
6. Subventions au titre du Fonds de 
développement du commerce à l'étranger  
7. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
8. Fourniture par les pouvoirs publics de 
tôles et/ou feuilles et bandes d'aluminium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture d'aluminium primaire 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate à des 
entreprises publiques et/ou des sociétés 
situées dans des zones économiques 
spéciales  
11. Crédits vendeurs à l'exportation 
accordés par la Banque chinoise d'import -
export (China Eximbank)  
12. Autres subventions  
 Fils et câbles en 
aluminium  
HTSUS:  
8544,49  
ID #: C -570-096 04/02/2021  
(R 04/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certains tissus de silice 
amorphe  
HTSUS:  
7019.40, 7019.51, 
7019.52, 7019.59, 
7019.90  
ID #: C -570-039 05/05/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Étagères emboîtables 
en acier 
préconditionnées pour 
la vente  
HTSUS:  
9403,20  
ID #: C -570-019 01/09/2020  
(SNR)  04/01/2021  
/10/ 12/05/2021  - - - 53 736 559 
unités  
Année civile 
2019 
/8/ 82,4%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
HTSUS:  
7318,15  
ID #: C -570-105 11/06/2021  
(R 07/2019 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
HTSUS:  
7307,11  
ID #: C -570-063 07/10/2019  
(R 12/2017 -
12/2018)  23/10/2020  
5,13% -
109,32%  02/02/2021  
5,13% -
109,32%  - - - - - 1. Fourniture de ferraille moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
3. Prêts dirigés accordés à la branche de 
production de raccords de tuyaux 
d'évacuation  en fonte  
4. Subventions  
Acide citrique et 
certains sels de citrate  
HTSUS:  
3824.90, 2918.14, 
2918.15  
ID #: C -570-938 01/05/2020  
(SNR)  02/09/2020  
/10/ 04/01/2021  - - - 5 095 616 
kg 
Année 
civile 2019  
/8/ 5,0%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Certains papiers 
couchés adaptés à 
l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
HTSUS:  
4810.14, 4810.19, 
4810.22, 4810.29, 
4810.32, 4810.39, 
4810.92  
ID #: C -570-959 06/01/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 23/04/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99,  01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 50 513 143 
kg 
Année civile 
2020 
/8/ 2,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  
(suite)  7226.92  
ID #: C -570-030          
Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92, 
7607.11  
ID #: C -570-074 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Tôles en alliages 
d'aluminium communs  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92, 
7607.11  
ID #: C -570-074 08/04/2020  
(R 04/2018 -
12/2019)  25/06/2021  
30,64% -
275,98%  - - - - - - 1. Prêts dirigés accordés à la branche de 
production des tôles d'aluminium  
2. Prêts à l'exportation des banques 
publiques chinoises  
3. Déductions de l'impôt sur le revenu pour 
les dépenses de recherche -développement 
au titre de l a Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
4. Réduction de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises de haute et nouvelle 
technologie  
5. Fourniture par les pouvoirs publics 
d'aluminium primaire moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
6. Four niture par les pouvoirs publics de 
terrains moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Fourniture par les pouvoirs publics 
d'électricité moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
8. Crédits acheteurs à l'exportation 
accordés par la Banque chinoise d'import -
export  
9. Participation au capital social en 2015  
10. Autres subventions  
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-027 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 45 422 735 
kg 
Année civile 
2020 
/8/ 1,4%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 30/03/2021  
(CR) 28/06/2021  - - - - - - n.d. 
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 04/02/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 06/02/2020  
(R 01/2018 -
12/2018)  23/04/2021  
35,63% -
541,94%        1. Prêts dirigés préférentiels au secteur de 
l'énergie renouvelable, ou prêts à des 
conditions préférentielles et crédit dirigé  
2. Programme de recherche -développement 
(R-D) au titre de la Loi relative à l'i mpôt sur 
le revenu des sociétés  
3. Fourniture d'extrusions d'aluminium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture de vitrage solaire moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate  
5. Octroi de droits d'utilisation des sols 
moyennant une rémun ération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
7. Programme de crédits acheteurs à 
l'exportation  
8. Prime pour les bases manufacturières de 
pointe  
9. Aides aux entreprises de pointe pour 
l'emploi de talen ts 
10. Subvention pour la participation à des 
expositions et à des affaires antidumping  
11. Primes pour les postes d'académiciens 
et d'experts  
12. Prime pour la promotion du 
développement des petites et moyennes 
entreprises  
13. Subvention à l'éducation    
  G/SCM/N/379/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  
(suite)     - - - - - - 14. Subvention pour les mesures 
antidumping et compensatoires de l'UE  
15. Subventions au commerce extérieur 
pour les expositions à l'étranger  
16. Aides du gouvernement pour la vente 
de produits de haute technologie et les frais 
de retard  
17. Récompense pour l'équipe "365" des 
innovations de la ville d'Huzhou  
18. Subvention n° 25 pour les taxes de 
maintien en vigueur des brevets d'invention  
19. Primes n° 90 p our les Conférence sur 
les travaux économiques - Développer les 
marchés étrangers et participer aux affaires 
en matière de mesures antidumping et 
compensatoires  
20. Subvention pour le projet d'excellence 
pour le sud du Taihu  
 Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  11/02/2020  
16,40% -
19,15%  09/12/2020  
11,68% -
14,86%  
 
02/04/2021  
10,86% -
14,43%  
/4/ - - - - - 1. Fourniture de silicium polycristallin pour 
panneaux solaires moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2. Fourniture de vitrage solaire moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate  
3. Fourniture d'extrusions d'aluminium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
6. Régime fiscal préférentiel pour les 
entreprises de haute et nouvelle technologie  
7. Programme de recherche -développement 
(R-D) au titre de la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu des sociétés  
8. Exonération des droits d'importation et de 
la TVA pour l'utilisation d'équipements 
importés - branches de production 
encouragées  
9. Programme de crédits acheteurs à 
l'exportation  
10. Programme de crédits vendeurs à 
l'exportation  
11. Prêts dirigés  
12. Autres subventions    
  G/SCM/N/379/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  
(suite)  Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS:  
8501.31, 8501.61, 
8507.20, 8541.40  
ID #: C -570-011 28/07/2020  
(CR) 03/09/2020  - - - 08/06/2021  
Annulation du 
réexamen  - - n.d. 
 Raccords en acier forgé  
HTSUS:  
7307.92, 7307.99, 
7326.19  
ID #: C -570-068 06/01/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Raccords en acier forgé  
HTSUS:  
7307.92, 7307.99, 
7326.19  
ID #: C -570-068 17/01/2020  
(R 03/2018 -
12/2018)  13/11/2020  
25,90%  18/03/2021  
25,90%  - - - - - 1. Exonération des droits d'importation et 
de la TVA pour l'utilisation d'équipements 
importés - branches de production 
encouragées  
2. Remboursement de la TVA sur le matériel 
fabriqué en Chine acheté par les entreprises 
à participation étrangère  
3. Fourniture de barres en acier moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains et/ou octroi de 
droits d'utilisation des sols moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate dans la 
province du Jiangsu et dans la région de 
l'ouest de la Chine  
6. Prêts dirigés accordés à la bran che de 
production des raccords en acier forgé  
7. Récompenses pour la recherche -
développement accordées par le Bureau 
financier de la ville de Jiangyan  
8. Crédits acheteurs à l'exportation  
 Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4412.10, 4412.31, 
4412.32, 4412.94, 
4412.99  
ID #: C -570-052 09/02/2021  
(C) 06/04/2021  - - - - - - n.d. 
 Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
HTSUS:  
4412.10, 4412.31, 
4412.32, 4412.94, 
4412.99  
ID #: C -570-052 17/06/2020  
(C) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  
(suite)  Papiers 
thermosensibles légers  
HTSUS:  
3703.10, 4811.59, 
4811.90, 4820.10, 
4823.40  
ID #: C -570-921 06/01/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 16/04/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certaines briques de 
magnésie carbone  
HTSUS:  
6902.10, 6815.91, 
6815.99  
ID #: C -570-955 04/01/2021  
(SNR)  10/05/2021  
/10/ - - - - 25 855 831 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 11,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Mélamine  
HTSUS: 2933.61  
ID #: C -570-021 03/11/2020  
(SNR)  25/02/2021  
/10/ - - - - 16 736 kg  
Année 
civile 2019  
/8/ 0,0%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Parquet multicouche  
HTSUS:  
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4418.74, 
4418.75, 4418.79, 
9801.00  
ID #: C -570-971 04/02/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 15/06/2021  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Parquet multicouche  
HTSUS:  
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4418.74, 
4418.75, 4418.79, 
9801.00  
ID #: C -570-971 06/02/2020  
(R 01/2018 -
12/2018)  23/04/2021  
5,19% -9,36%  - - - 16/07/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Fourniture de panneaux de fibres 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de contreplaqués moyennant 
une rémunération moins qu'ad équate  
3. Fourniture de feuilles de placage 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture de bois coupé moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
5. Fourniture de colles à bois et d'adhésifs 
pour bois moyennant une rémunération 
moins qu'adé quate  
6. Fourniture de peinture, d'apprêt et de 
teinture moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
8. Prêts dirigés accordés à la branche de 
production des parquets  
9. Octroi de dr oits d'utilisation des sols 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate dans certaines zones 
industrielles    
  G/SCM/N/379/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)         - - 10. Crédits acheteurs à l'exportation  
11. "Autres subventions"  
a. Subventions  
b. Impôts directs  
Rubans à lisière tissée  
HTSUS:  
5806.31, 5806.32, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  27/01/2021  
42,20%        1. Prêts dirigés accordés par les banques 
commerciales d'État aux producteurs de 
rubans à lisière tissée  
2. Réduction de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises de haute et nouvelle 
technologie  
3. Politique fiscale préférentielle visant les 
salaires des employés handicapés  
4. Mesures fiscales préférentielles pour les 
dépenses de recherche -développement  
5. Fourniture de fils synthétiques 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de soude caustique 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture d'élec tricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
8. Crédits acheteurs à l'exportation  
9. Programme de subventions pour la 
science et la technologie de la ville de 
Xiamen  
10. Fonds pour le développement sur le 
marché international, subventions aux 
petites et moyennes entreprises  
11. Assistance pour le recrutement de main -
d'œuvre rurale  
12. Assistance pour le recrutement de 
diplômés des établissements de formation 
professionnelle et/ou de l'enseignement 
supérieur  
13. Aide pour les frais d'assurance  
14. Ai de pour les expositions de textiles  
15. Réduction des frais de formation  
16. Aide pour les salaires en cas de 
recrutement supplémentaire de personnes 
handicapées  
17. Aide pour la transformation et la 
modernisation industrielle  
18. Aide pour la stabilité de l'emploi  
19. Aide pour les pratiques commerciales 
loyales  
20. Aide pour le recrutement de personnes 
ayant des difficultés d'accès à l'emploi  
21. Aide pour les dépenses de recherche -
développement  
   
  G/SCM/N/379/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine  
(suite)     - - - - - - 22. Aide pour la coordination des services 
de main -d'œuvre  
23. Aide pour l'intégration des technologies 
de l'information et de l'industrialisation  
24. Aide pour la participation aux activités 
de soins communautaires pour les em ployés  
Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7305.20, 
7306.29  
ID #: C -570-944 12/11/2020  
(C) - - - - - - - n.d. 
Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 
4011.99, 8708.70  
ID #: C -570-017 06/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 
4011.99, 8708.70  
ID #: C -570-017 01/07/2020  
(SNR)  09/11/2020  
/10/ 19/02/2021  - - - 6 486 029 
unités  
Année 
civile 2019  
/8/ 3,3%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et véhicules 
utilitaires légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 
4011.99, 8708.70  
ID #: C -570-017 07/10/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  18/12/2020  
20,05% -
116,50%  22/04/2021  
20,05% -
116,50%  - - - - - n.d. 
 Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS:  
3907,60  
ID #: C -570-025 31/03/2021  
(SNR)  - - - - - 47 933 kg  
Année 
civile 2020  
/8/ 0,0%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 
 Certains sels de 
phosphate de 
potassium  
HTSUS:  
2835,39  
ID #: C -570-963 03/11/2020  
(SNR)  08/03/2021  
/10/ - - - - 2 521 698 
kg 
Année 
civile 2019  
/8/ 5,8%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint  
HTSUS:  
7312,10  
ID #: C -570-946 01/09/2020  
(SNR)  31/12/2020  
/10/ 10/05/2021  - - - 101 745 154 
kg 
Année civile 
2019 
/8/ 20,1%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Certains produits plans 
en quartz  
HTSUS:  
6810.99, 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6815.99, 2506.10, 
2506.20, 7016.90  
ID #: C -570-085 03/09/2020  
(R 09/2018 -
12/2019)  - - - - 22/02/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Fûts en acier 
inoxydable 
rechargeables  
HTSUS:  
7310.10, 7310.29  
ID #: C -570-094 04/02/2021  
(R 12/2019 -
12/2019)  - - - - 21/04/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans 
soudure  
HTSUS:  
7304.19, 7304.31, 
7304.39, 7304.51, 
7304.59  
ID #: C -570-957 01/02/2021  
(SNR)  03/06/2021  
/10/ - - - - 26 432 406 
kg 
Année civile 
2020 
/8/ 7,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS:  
7219.13, 7219.14, 
7219.23, 7219.24, 
7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 
7219.90, 7220.12, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -570-043 11/06/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS:  
7219.13, 7219.14, 
7219.23, 7219.24, 
7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 
7219.90, 7220.12, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -570-043 15/05/2020  
(C) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certains grillages en 
acier 
HTSUS:  
7308,90  
ID #: C -570-948 01/10/2020  
(SNR)  09/02/2021  
/10/ 01/06/2021  - - - 245 131 946 
kg 
Année 
civile 2019  
/8/ 19,7%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Certaines roues de 
remorque en acier de 
12 à 16,5 pouces  
HTSUS:  
8716,90  
ID #: C -570-091 30/10/2020  
(R 02/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
Pneumatiques pour 
camions et autobus  
HTSUS:  
4011,20  
ID #: C -570-041 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Pneumatiques pour 
camions et autobus  
HTSUS:  
4011,20  
ID #: C -570-041 08/04/2020  
(R 02/2019 -
12/2019)  25/06/2021  
16,62% -
17,04%        1. Réduction de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises de haute et nouvelle 
technologie  
2. Programme de recherche -développement 
au titre de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
3. Programme pour les marques réputées  
4. Fonds pour l'innovation des entre prises 
commerciales  
5. Fonds spécial pour la modernisation 
technologique permettant des économies 
d'énergie  
6. Crédits acheteurs à l'exportation  
7. Prêts dirigés accordés par les pouvoirs 
publics  
8. Crédits vendeurs à l'exportation accordés 
par les banques  d'État  
9. Fourniture de noir de carbone moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate  
10. Fourniture de cordelettes de nylon 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture de caoutchouc synthétique et 
de butadiène moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
12. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
13. Octroi de droits d'utilisation des sols 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
14. Autres programmes de subventions    
  G/SCM/N/379/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Chine 
(suite)  Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 
4811.90  
ID #: C -570-023 01/02/2021  
(SNR)  07/06/2021  
/10/ - - - - 18 023 111 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 2,6%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 
4811.90  
ID #: C -570-023 18/10/2019  
(C) 13/11/2020  - - - - - - n.d. 
 Commodes et 
coiffeuses en bois, et 
leurs composants  
HTSUS:  
9403.40, 9403.60, 
9403.90  
ID #: C -570-107 11/06/2021  
(R 08/2019 -
12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de  Certaines tôles en 
acier au carbone et en 
aciers alliés, coupées à 
la longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.10, 
7214.30, 7214.91, 
7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.20, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-888 10/07/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
Certaines tôles en 
acier au carbone et en 
aciers alliés, coupées à 
la longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.10, 
7214.30, 7214.91, 
7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.20, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-888 15/07/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  27/07/2020  
0,50%  22/03/2021  
0,49% (de 
minimis)  -     1. Article 10 1) 3) de la Loi sur la limitation 
des régimes fiscaux spéciaux (RSTA) – 
déduction fiscale pour la re cherche et le 
développement des ressources humaines  
2. Article 11 de la RSTA: crédits d'impôt 
pour l'investissement dans les installations 
de recherche et en faveur de l'emploi  
3. Article 26 de la RSTA – soutien du 
gouvernement coréen aux investissements 
dans les installations  
4. Article 9 de la RSTA: réserve pour la 
recherche et le développement de la main -
d'œuvre  
5. Article 78 4) de la RSTA: réduction et 
exonération pour les complexes industriels  
6. Article 10 2) de la RSTA: régime fiscal 
spécial pour les contributions, etc. à la R -D 
7. Subventions aux économies d'énergies: 
programme de régulation de la demande en 
vue de la diminution des pointes de 
consommation  
8. Subventions à la R -D en vertu de la Loi 
sur la promotion de l'innovation 
technologique in dustrielle (ITIPA)  
9. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération plus qu'adéquate  
10. Article 8 3) de la RSTA: crédits d'impôt 
pour les contributions à des fonds de 
coopération entre grandes entreprises et 
PME 
11. Article 24 de la RSTA: investissement 
dans les installations améliorant la    
  G/SCM/N/379/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)       - - - - productivité  
12. Déductions fiscales relatives aux 
investissements pour le développement de 
la recherche, de l'offre ou de la main-
d'œuvre, aux fins des nouveaux moteurs de 
la croissance, au titre de l'article 10 1) 1) de 
la RSTA  
13. Exonération du droit d'importation à 
l'intérieur du contingent tarifaire au titre de 
l'article 71 de la Loi douanière  
Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 72 26.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 238 700 27
4 kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 10,5%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 30/10/2 020 
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 04/06/2020  
(CR) 05/01/2021  23/02/2021  - - - - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  26/01/2021  
0,51% -6,89%  - - - - - - 1. Restructuration de la dette de Dongbu  
2. Prêts bonifiés à court terme de la Banque 
coréenne de développement (KDB) pour des 
créances à l'exportation  
3. Loi sur la limitation des régimes fiscaux 
locaux spéciaux (RSLTA) – Exonérations de 
taxes locales sur les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78  
4. Article 25 2) de la RSTA: déd uctions 
fiscales en faveur des investissements dans 
des installations permettant des économies 
d'énergie  
5. Article 25 3) de la RSTA: crédit d'impôt 
pour l'investissement dans des installations 
liées à la protection de l'environnement ou à 
la sécurité  
7. Rabais sur les tarifs de l'électricité dans 
le cadre du programme de régulation de la 
demande  
8. Programme de transfert modal  
9. Réduction de la redevance pour 
l'assainissement  
10. Octroi de droits d'utilisation du port 
d'Incheon    
  G/SCM/N/379/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-879 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 418 833 038 
kg 
Année civile 
2020 
/8/ 13,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-879 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.9 0 
ID #: C -580-879 04/06/2020  
(CR) 05/01/2021  23/02/2021  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-879 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  23/11/2020  
0,51% -6,87%  01/06/2021  
0,51% -
6,83%  - - - - - 1. Restruc turation de la dette de Dongbu  
2. Prêts bonifiés à court terme de la Banque 
coréenne de développement (KDB) et du 
Fonds pour la base industrielle (IBF) pour 
des créances à l'exportation  
3. Loi sur la limitation des régimes fiscaux 
locaux spéciaux (RSLTA) – Exonérations de 
taxes locales sur les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78  
4. Article 25 2) de la Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux spéciaux (RSTA)  
5. Crédit d'impôt pour l'investissement dans 
des installations liées à la protection de  
l'environnement ou à la sécurité au titre de 
l'article 25 3) de la RSTA  
6. Déduction fiscale au titre de l'article 26 
de la Loi sur la limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA)  
7. Rabais sur les tarifs de l'électricité dans 
le cadre du programme de r égulation de la 
demande  
8. Programme de transfert modal  
9. Réduction de la redevance pour 
l'assainissement  
10. Octroi de droits d'utilisation du port 
d'Incheon  
 Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur 
voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7225.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-837 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur 
voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7225.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-837 08/04/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  30/06/2021  
0,28% ( de 
minimis )-0,50%  - - - - - - n.d. 
Certains produits plats 
en acier laminés à 
chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884 08/12/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 46 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à 
chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884 11/12/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  22/02/2021  
0,51%  - - - 04/09/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Loi sur la limitation des régimes fiscaux 
locaux spéciaux (RSLTA) – Exonérations de 
taxes locales sur les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78 2. Déduction 
fiscale au titre de l'article 26 de la RSTA: 
soutien du gouvernement coréen aux 
investissements dans des installations  
3. Article 25 2) de la RSTA: déductions 
fiscales en faveur des investissements dans 
des installations permettant des économies 
d'énergie  
4. Article 25 3) de la RSTA: crédit d'impôt 
pour l'investissement dans des installations 
liées à la protection de l'environnement ou à 
la sécurité  
5. Rabais sur les tarifs de l'électricité dans 
le cadre du programme de régulation de la 
demande  
6. Programme de transfert modal  
7. Octroi de droits d'utilisation du port 
d'Incheon  
 Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS:  
7305.11, 7305.12, 
7305.19, 7305.31, 
7305.39  
ID #: C -580-898 10/07/2020  
(R 06/2018 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
Espagne  Olives mûres  
HTSUS:  
2005,70  
ID #: C -469-818 06/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Olives mûres  
HTSUS:  
2005,70  
ID #: C -469-818 07/10/2019  
(R 11/2017 -
12/2018)  28/12/2020  
5,23% -21,12%  - - - - - - 1. Premier pilier de la Politique agricole 
commune (PAC) de l'Union européenne 
(UE): Régime de paiement de base – 
Paiement direct  
2. Premier pilier de la PAC de l'UE: Régime 
de paiement de base - Écologisation  
3. Deuxième pilier de la PAC de l'UE: Fonds 
européen agricole pour le développement 
rural 
4. Système d'assurance agricole de 
l'Espagne (SAIS)  
5. Institut de crédit officiel de l'Espagne 
(ICO) – Financement international  
6. Déduction de l'impôt sur le revenu des 
dépenses engagées pour la participation à 
des foires commerciales à l'étranger  
7. Prêts du Fonds européen 
d'investissem ent 
8. FUNDAE    
  G/SCM/N/379/USA  
- 47 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde Carbazole violet 
pigment 23  
HTSUS:  
3204,17  
ID #: C -533-839 01/10/2020  
(SNR)  09/02/2021  
/10/ 15/06/2021  - - - 14 891 921 
kg 
Année 
civile 2019  
/8/ 3,3%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Tige filetée en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
HTSUS  
7318,15  
ID #: C -533-888 11/06/2021  
(R 07/2019 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid 
pour usage mécanique  
HTSUS:  
7304.31, 7304.51, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -533-874 01/04/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid 
pour usage mécanique  
HTSUS:  
7304.31, 7304.51, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -533-874 08/04/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  25/06/2021  
5,32% -7,70%  - - - 01/07/2020  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement  
2. Régime de ristourne de droits  
3. Déduction de l'impôt sur le revenu pour 
les dépenses de recherche -développement 
(article 35 (2AB))  
4. Fourniture par la SAIL d'intrants en acier 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Programme d'autorisations préalables  
6. Programme relatif aux exportations de 
marchandises depuis l'Inde  
7. Régime d'incitations aux détenteurs de 
statut (SHIS)  
8. Programme de péréquation des intérêts 
(IES) pour le financement des exportations  
9. Programme relatif aux exportations de 
services depuis l'Inde  
10. Exonération des droits sur l'électricité 
dans l'État de l'Uttar Pradesh - 
gouvernement de l'État de l'Uttar Pradesh  
11. Exonération du droit de timbre dans 
l'État de l'Uttar Pradesh - gouvernement de 
l'État de l'Uttar Pradesh    
  G/SCM/N/379/USA  
- 48 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)  Certains produits plats 
en acier laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92  
ID #: C -533-866 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 5 639 607 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60  
ID #: C-533-864 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 2 855 036 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 0,1%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins 
deniers  
HTSUS:  
5503,20  
ID #: C -533-876 05/05/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
Fibres discontinues de 
polyester, de fins 
deniers  
HTSUS:  
5503,20  
ID #: C -533-876 06/05/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  18/05/2021  
4,89%        1. Ristourne de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement  
3. Programme relatif aux expo rtations de 
marchandises depuis l'Inde (MEIS)  
4. Importation en franchise de droits, dans 
les ZES, de biens d'équipement et de 
matières premières, de consommables, de 
biens intermédiaires, de pièces de rechange 
et de matériaux d'emballage  
5. Exonération de s droits sur les ventes 
d'électricité à une entreprise de la ZES et 
les transactions y relatives  
6. Programmes de subventions du 
gouvernement de l'État du Gujarat  
a. Tarifs préférentiels pour l'eau - 
gouvernement de l'État du Gujarat  
b. Exonération des dro its sur l'électricité - 
gouvernement de l'État du Gujara  
 
   
  G/SCM/N/379/USA  
- 49 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)     - - - - - - c. Fourniture de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate - 
gouvernement de l'État du Gujara  
Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS:  
7307,91  
ID #: C -533-872 06/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS:  
7307,91  
ID #: C -533-872 07/10/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  10/12/2020  
5,42% -5,61%  27/04/2021  
5,04% -
5,61%  - - - - - 1. Programme de ristourne de droits 
(programme DDB)  
2. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement 
(EPCGS)  
3. Programme relatif aux exportations de 
marchandises depuis l'Inde (MEIS)  
4. Programme de péréquation des intérêts 
(IES)  
5. Régi me d'incitations aux détenteurs de 
statut (SHIS)  
 Glycine  
HTSUS:  
2922,49  
ID #: C -533-884 06/08/2020  
(R 09/2018 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7305.20, 
7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -533-858 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 12/02/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Fils texturés de 
polyesters  
HTSUS:  
5402.33, 5402.62  
ID #: C -533-886 04/03/2021  
(R 05/2019 -
12/2020)  - - - - 21/04/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Pellicules, feuilles et 
bandes de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS:  
3920,62  
ID #: C -533-825 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 50 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Inde 
(suite)  Pellicules, feuilles et 
bandes de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS:  
3920,62  
ID #: C -533-825 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  23/11/2020  
11,65%  17/05/2021  
11,67%  - - - - - 1. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement 
(EPCGS)  
2. Régime d'incitations aux détenteurs de 
statut (SHIS)  
3. Système d'autorisation préalable (AAS), 
anciennement Programme de licences 
préalables (ALP)  
4. Programme relatif aux exportations de 
marchandises depuis l'Inde (MEIS)  
5. Programme relatif aux exporta tions de 
services depuis l'Inde (SEIS)  
6. Déductions pour la R -D au titre de 
l'article 35, paragraphe 35DD, de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu  
7. Subventions du gouvernement de l'État 
du Maharashtra au titre des Programmes de 
mesures d'incitation de 1993 et de 2007  
8. Programmes d'incitations concernant la 
taxe sur les ventes sur le territoire des États  
 Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS:  
3907,60  
ID #: C -533-862 31/03/2021  
(SNR)  - - - - - 4 460 796 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 0,4%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS:  
7307,21  
ID #: C -533-878 08/12/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS:  
7307,21  
ID #: C -533-878 11/12/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  24/02/2021  
4,15% -4,51%  - - - - - - 1. Subventions du gouvernement indien  
a. Régime de ristourne de droits (DDB)  
b. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement 
(EPCGS)  
c. Programme relatif aux exportations de 
marchandises depuis l'Inde (MEIS)  
d. Programme de péréquation des intérêts 
(IES) pour le financement des exportations  
e. Régime d'incitations aux détenteurs de 
statut (SHIS)  
f. Mécanisme de crédit bonifié (CLCSS) pour 
la modernisation technologique de la p etite 
industrie (SSI)  
g. Tarifs préférentiels pour l'eau au titre du 
Règlement de 1991 sur l'approvisionnement 
en eau de la GIDC.  
h. Exonération des droits sur l'électricité 
dans l'État du Gujarat    
  G/SCM/N/379/USA  
- 51 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Indonésie  Biodiesel  
HTSUS: 3826.00  
ID #: C -560-831 04/03/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains papiers 
couchés adaptés à 
l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
HTSUS:  
4810.14, 4810.19  
ID #: C -560-824 06/01/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 
4811.90  
ID #: C -560-829 01/02/2021  
(SNR)  01/06/2021  
/10/ - - - - 6 147 601 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 0,9%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 
4811.90  
ID #: C -560-829 18/10/2019  
(C) 27/01/2021  - - - - - - n.d. 
Italie Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60  
ID #: C -475-833 01/06/2021  
(SNR)  - - - - - 6 469 988 
kg 
Année 
civile 2020  
/8/ 0,2%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
Mexique  Sucre  
HTSUS:  
1701.12, 1701.13, 
1701.14, 1701.91, 
1701.99, 1702.90, 
1703.10  
ID #: C -201-846 04/02/2021  
(SR 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 52 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Turquie  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
HTSUS:  
7306,61  
ID #: C-489-825 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
HTSUS:  
7306,61  
ID #: C -489-825 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  27/01/2021  
0,39% (de 
minimis)  14/04/2021  
0,39% (de 
minimis)  - - - - - n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7305.20, 
7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -489-817 30/10/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - 22/02/2021  
Annulation du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7305.20, 
7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -489-817 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  26/01/2021  
0,38% (de 
minimis)  10/05/2021  
0,38% (de 
minimis)  - - - - - n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS:  
1902.19, 1901.90  
ID #: C -489-806 03/09/2020  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d. 
 Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 06/01/2021  
(R 01/2019 -
12/2019)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/379/USA  
- 53 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 /1/ 10 /1/ 11 /13/ 
Turquie  
(suite)  Barres d'armature en 
acier pour béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 17/01/2020  
(R 01/2018 -
12/2018)  25/03/2021  
0,32% ( de 
minimis )-2,55%  - - - - - - 1. Mécanisme de soutien aux sources 
d'énergie renouvelables - YEKDEM  
2. Programme de réescompte  
3. Fourniture de terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
 Certains tubes et 
tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS:  
7306.30, 7306.90  
ID #: C -489-502 05/05/2021  
(R 01/2020 -
12/2020)  - - - - - - - n.d. 
 Certains tubes et 
tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS:  
7306.30, 7306.90  
ID #: C -489-502 06/05/20203 
(R 01/2019 -
12/2019)  03/06/2021  
0,83%  - - - - - - 1. Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Financement des exportations: 
Programme de réescompte avant expédition 
à court terme  
3. Exonération des taxes sur les 
transactions bancaires et d'assurance 
appliquées lors des opérations de change  
 Certains tubes et 
tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS:  
7306.30, 7306.90  
ID #: C -489-502 29/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  03/04/2020  
0,37% ( de 
minimis ) 25/01/2021  
0,37% ( de 
minimis )- 
1,18%  - - - - - n.d. 
 Tuyaux de canalisation 
soudés  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7306.19  
ID #: C -489-823 03/11/2020  
(SNR)  09/03/2021  
/10/ 30/06/2021  - - - 42 765 392 
kg 
Année 
civile 2019  
/8/ 3,3%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
Viet Nam  Sacs pour le commerce 
de détail, en 
polyéthylène  
HTSUS: 3923.21  
ID #: C -552-805 31/03/2021  
(SNR)  - - - - - 18 446 786 
milliers 
d'unités  
Année 
civile 2020  
/8/ 7,4%  
Année civile 
2020 
/8/ n.d. 
 Certains clous en acier  
HTSUS: 7317.00  
ID #: C -552-819 01/06/2020  
(SNR)  06/10/2020  
/10/ 22/06/2021  - - - 9 195 614 
kg 
Année 
civile 2019  
/8/ 1,4%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 
3 Veuillez noter que cette procédure a été omise par erreur dans les documents G/SCM/N/ 363/USA et G/SCM/N/371/USA.    
  G/SCM/N/379/USA  
- 54 - 
 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison  d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'obj et d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source: US ITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de s ubventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un 
retard important.  
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le  système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se  reproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient étab lies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Source: US ITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en parti e, aux différentes manières dont le programme a été présenté.  
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  
15 Indique la date de modification de l'accord de suspension.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen - période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement - période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un rée xamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs - période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseigneme nts non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de di fférents pays/territoires douaniers.  
  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 G/SCM/N/379/USA  
- 55 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2021  
  
Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
Argentine  Biodiesel  
C-357-821 Droits  04/01/2018  
83 FR 522  - 
Bahreïn, 
Royaume de  Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-525-002 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - 
Brésil  Fil machine et acier au carbone et en 
certains aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002  
67 FR 64871  27/08/2020  
85 FR 52953  
 Certains produits plats en acier laminés 
à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits plats en acier laminés 
à chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  - 
 Pièces moulées en fer pour la 
construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986  
51 FR 17786  06/01/2017  
82 FR 1699  
Canada  Certains produits de bois d'œuvre 
résineux  
C-122-858 Droits  03/01/2018  
83 FR 347  - 
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-122-868 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
Chine  Acide 1 -hydroxyéthylidène -1, 1-
diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/2017  
82 FR 22809  - 
 Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/2011  
76 FR 30653  25/04/2017  
82 FR 19025  
 Certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium  
C-570-054 Droits  19/04/2018  
83 FR 17360  - 
 Fils et câbles en aluminium  
C-570-096 Droits  23/12/2019  
84 FR 70496  - 
 Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/2017  
82 FR 13094  - 
 Certains tissus de silice amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/2017  
82 FR 14316  - 
 Certaines grilles géotextiles intégrales 
biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/2017  
82 FR 12437  - 
 Étagères emboîtables en acier 
préconditionnées pour la vente  
C-570-019 Droits  21/10/2015  
80 FR 63745  12/05/2021  
86 FR 26000  
 Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/2015  
80 FR 5082  01/07/2020  
85 FR 39522  
 Certaines tôles en acier au carbone et 
en aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue  
C-570-048 Droits  20/03/2017  
82 FR 14346  - 
 Tige filetée en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-570-105 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927  - G/SCM/N/379/USA  
- 56 - 
  Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
 Raccords de tuyaux d'évacuation en 
fonte 
C-570-080 Droits  03/05/2019  
84 FR 19039  - 
 Raccords de tuyaux d'évacuation en 
fonte 
C-570-063 Droits  31/08/2018  
83 FR 44566  - 
 Fil machine et acier au carbone et en 
certains aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/2015  
80 FR 1018  26/06/2020  
85 FR 38359  
 Carreaux et dalles en céramique  
C-570-109 Droits  01/06/2020  
85 FR 33119  - 
 Certains châssis et leurs sous -
assemblages  
C-570-136 Droits  10/05/2021  
86 FR 24844  - 
 Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/2014  
79 FR 67424  07/05/2020  
85 FR 27207  
Chine (suite)  Tubes pression en acier inoxydable 
austénitique, de section circulaire, 
soudés  
C-570-931 Droits  19/03/2009  
74 FR 11712  06/12/2019  
84 FR 66883  
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23/01/2009  
74 FR 4136  02/10/2019  
84 FR 52456  
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés  
C-570-911 Droits  22/07/2008  
73 FR 42545  26/06/2019  
84 FR 30086  
 Acide citrique et certains sels de citrate  
C-570-938 Droits  29/05/2009  
74 FR 25705  04/01/2021  
86 FR 72  
 Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande 
qualité utilisant des presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/2010  
75 FR 70201  
Correction  
06/12/2010  
75 FR 75663  06/01/2017  
82 FR 1692  
 Certains tubes en acier au carbone et 
en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-570-059 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en acier laminés 
à froid  
C-570-030 Droits  14/07/2016  
81 FR 45960  - 
 Certaines agrafes en acier, assemblées  
C-570-113 Droits  20/07/2020  
85 FR 43813  - 
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-570-074 Droits  06/02/2019  
84 FR 2157  - 
 Certains inhibiteurs de corrosion  
C-570-123 Droits  19/03/2021  
86 FR 14869  - 
 Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin, même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/2012  
77 FR 73018  20/03/2019  
84 FR 10299  
 Certains produits photovoltaïques au 
silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/2015  
80 FR 8592  11/09/2020  
85 FR 56215  
 Éviers en acier inoxydable étiré  
C-570-984 Droits  11/04/2013  
78 FR 21596  28/08/2018  
83 FR 43847  
 Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-570-061 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Raccords en acier forgé  
C-570-068 Droits  26/11/2018  
83 FR 60396  - G/SCM/N/379/USA  
- 57 - 
  Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
 Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-570-116 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Glycine  
C-570-081 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits de bois d'œuvre 
résineux  
C-570-052 Droits  04/01/2018  
83 FR 513  - 
 Cylindres à haute pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/2012  
77 FR 37384  05/12/2017  
82 FR 57427  
 Certains rayonnages et supports de 
cuisine  
C-570-942 Droits  14/09/2009  
74 FR 46973  15/10/2020  
85 FR 65345  
 Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07/08/2008  
73 FR 45955  28/08/2019  
84 FR 45128  
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-570-078 Droits  06/03/2019  
84 FR 8075  - 
 Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire à parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/2008  
73 FR 45404  04/08/2020  
85 FR 47169  
 Papiers thermosensibles légers  
C-570-921 Droits  24/11/2008  
73 FR 70958  06/07/2020  
85 FR 40249  
Chine (suite)  Certaines briques de magnésie carbone  
C-570-955 Droits  21/09/2010  
75 FR 57442  12/02/2016  
81 FR 7502  
 Matelas  
C-570-128 Droits  14/05/2021  
86 FR 26463  - 
 Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/2015  
80 FR 80751  - 
 Parquet multicouche  
C-570-971 Droits  08/12/2011  
76 FR 76693  03/01/2018  
83 FR 344  
 Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/2010  
75 FR 53642  22/09/2016  
81 FR 65341  
 Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-570-997 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
 Certains cylindres en acier non 
rechargeables  
C-570-127 Droits  11/05/2021  
86 FR 25839  - 
 Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/2010  
75 FR 3203  03/12/2020  
85 FR 78117  
 Certains pneumatiques pour véhicules 
de tourisme et véhicules utilitaires 
légers  
C-570-017 Droits  10/08/2015  
80 FR 47902  19/02/2021  
86 FR 10247  
 Certain rubans décoratifs en matière 
plastique  
C-570-076 Droits  22/03/2019  
84 FR 10786  - 
 Certains sels de phosphate de 
potassium  
C-570-963 Droits  22/07/2010  
75 FR 42682  21/12/2015  
80 FR 79305  
 Fils texturés de polyesters  
C-570-098 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/2010  
75 FR 38977  10/05/2021  
86 FR 24850  
 Certains produits plans en quartz  
C-570-085 Droits  11/07/2019  
84 FR 33053  - 
 Aimants flexibles bruts  
C-570-923 Droits  17/09/2008  
73 FR 53849  23/07/2019  
84 FR 35369  G/SCM/N/379/USA  
- 58 - 
  Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
 Fûts en acier inoxydable rechargeables  
C-570-094 Droits  16/12/2019  
84 FR 68400  - 
 Bandes en caoutchouc  
C-570-070 Droits  19/02/2019  
84 FR 4774  - 
 Certains tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone 
et en acier allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/2010  
75 FR 69050  16/03/2016  
81 FR 14089  
 Gluconate de sodium, acide gluconique 
et produits dérivés  
C-570-072 Droits  13/11/2018  
83 FR 56299  - 
 Nitrite de sodium  
C-570-926 Droits  27/08/2008  
73 FR 50595  12/08/2019  
84 FR 39804  
 Brides en acier inoxydable  
C-570-065 Droits  05/06/2018  
83 FR 26006  - 
 Feuilles et bandes en acier inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/2017  
82 FR 16166  - 
 Certains grillages en acier  
C-570-948 Droits  23/07/2010  
75 FR 43144  01/06/2021  
86 FR 29247  
 Bonbonnes de propane en acier  
C-570-087 Droits  15/08/2019  
84 FR 41700  - 
 Certaines étagères en acier et leurs 
parties  
C-570-089 Droits  16/09/2019  
84 FR 48584  - 
 Certaines roues de remorque en acier 
de 12 à 16,5 pouces  
C-570-091 Droits  03/09/2019  
84 FR 45952  - 
 Certaines roues en acier 
C-570-083 Droits  24/05/2019  
84 FR 24098  - 
Chine (suite)  Certains coffres et meubles à outils  
C-570-057 Droits  24/01/2018  
83 FR 3299  - 
 Pneumatiques pour camions et autobus  
C-570-041 Droits  15/02/2019  
84 FR 4434  - 
 Attaches torsadées  
C-570-132 Droits  14/04/2021  
86 FR 19602  - 
 Certains papiers non couchés  
C-570-023 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/2013  
78 FR 11152  17/05/2019  
84 FR 22442  
 Armoires de classement en métal  
C-570-111 Droits  13/12/2019  
84 FR 68121  - 
 Certains moteurs à arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 99 cc et 225 
cc, et leurs parties  
C-570-125 Droits  04/05/2021  
86 FR 23675  - 
 Certains moteurs à arbre vertical de 
cylindrée comprise entre 223 cc et 999 
cc, et leurs parties  
C-570-120 Droits  04/03/2021  
86 FR 12619  - 
 Moulures en bois et produits de la 
menuiserie  
C-570-118 Droits  16/02/2021  
86 FR 9484  - 
 Commodes et coiffeuses en bois, et 
leurs composants  
C-570-107 Droits  21/04/2020  
85 FR 22134  - 
Allemagne  Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-428-848 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
Inde Carbazole violet pigment 23  
C-533-839 Droits  29/12/2004  
69 FR 77995  15/06/2021  
86 FR 31699  G/SCM/N/379/USA  
- 59 - 
  Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
 Tige filetée en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-533-888 Droits  09/04/2020  
85 FR 19927  - 
 Certains tubes en acier au carbone et 
en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-533-874 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en acier laminés 
à froid  
C-533-866 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits plats en acier laminés 
à chaud  
C-533-849 Droits  11/12/2009  
74 FR 65740  09/11/2020  
85 FR 71321  
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-533-896 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - 
 Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-533-818 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-533-876 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Brides en acier au carbone, finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017  
82 FR 40138  - 
 Raccords en acier forgé  
C-533-892 Droits  11/12/2020  
85 FR 80016  - 
 Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-533-894 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Glycine  
C-533-884 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-533-821 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-533-882 Droits  06/03/2019  
84 FR 8085  - 
 Certains produits en papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/2006  
71 FR 56949  06/03/2018  
83 FR 9479  
Inde (suite)  Certains pneumatiques hors route 
neufs  
C-533-870 Droits  06/03/2017  
82 FR 12556  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020  
85 FR 48665  
 Fils texturés de polyesters  
C-533-886 Droits  10/01/2020  
85 FR 1301  - 
 Pellicules, feuilles et bandes de 
polyéthylène téréphtalate  
C-533-825 Droits  01/07/2002  
67 FR 44179  30/09/2020  
85 FR 61728  
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-533-829 Droits  04/02/2004  
69 FR 5319  09/11/2020  
85 FR 71311  
 Certains produits plans en quartz  
C-533-890 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431  - 
 Brides en acier inoxydable  
C-533-878 Droits  05/10/2018  
83 FR 50336  - G/SCM/N/379/USA  
- 60 - 
  Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
 Acide sulfanilique  
C-533-807 Droits  02/03/1993  
58 FR 12026  09/05/2017  
82 FR 21520  
 Tubes soudés en aciers inoxydables 
pour service sous pression  
C-533-868 Droits  17/11/2016  
81 FR 81062  - 
Indonésie  Biodiesel  
C-560-831 Droits  04/01/2018  
83 FR 522  - 
 Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de grande 
qualité utilisant des presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010  
75 FR 70206  06/01/2017  
82 FR 1692  
 Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Certains papiers non couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-560-834 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
Iran, Rép. 
islamique d'  Pistaches non décortiquées  
C-507-501 Droits  11/03/1986  
51 FR 8344  n.d.* 
 Pistaches non décortiquées, grillées  
C-507-601 Droits  07/10/1986  
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Fil machine en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-475-837 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques  
C-475-841 Droits  29/01/2021  
86 FR 7535  - 
 Certaines pâtes alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996  
61 FR 38543  17/04/2019  
84 FR 16002  
Kazakhstan  Silicium métal  
C-834-811 Droits  19/04/2021  
86 FR 20365  - 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en acier au carbone et 
en aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue  
C-580-888 Droits  25/05/2017  
82 FR 24103  - 
 Certains produits plats en acier laminés 
à froid  
C-580-882 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits en acier traité contre 
la corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-580-837 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en acier laminés 
à chaud  
C-580-884 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-580-898 Droits  02/05/2019  
84 FR 18773  - 
 Feuilles et bandes d'acier inoxydable, 
en rouleaux  
C-580-835 Droits  06/08/1999  
64 FR 42932  03/10/2017  
82 FR 46036  
Mexique  Grillages et treillis en fils métalliques 
soudés  
C-201-854 Droits  12/04/2021  
86 FR 18940  - G/SCM/N/379/USA  
- 61 - 
  Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
 Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014  
79 FR 78044  
Modification:  
11/07/2017  
82 FR 31942  
Retour à l'Accord 
de 2014: 
11/12/2019  
84 FR 67718  
Modification:  
22/01/2020  
85 FR 3613  30/04/2020  
85 FR 23945  
Maroc  Engrais phosphatés  
C-714-001 Droits  07/04/2021  
86 FR 18037  - 
Fédération 
de Russie  Engrais phosphatés  
C-821-825 Droits  07/04/2021  
86 FR 18037  - 
Afrique du 
Sud Tôles d'acier inoxydable en rouleaux  
C-791-806 Droits  11/05/1999  
64 FR 25288  09/01/2017  
82 FR 2322  
Espagne  Olives mûres  
C-469-818 Droits  01/08/2018  
83 FR 37469  - 
Taipei 
chinois  Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  23/12/2020  
85 FR 83890  
Thaïlande  Certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001  
66 FR 60197  27/08/2019  
84 FR 44851  
Turquie  Fil machine en acier au carbone et en 
aciers alliés  
C-489-832 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Tôles en alliages d'aluminium 
communs  
C-489-840 Droits  27/04/2021  
86 FR 22144  - 
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016  
81 FR 62874  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-489-834 Droits  02/05/2019  
84 FR 18771  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  12/08/2020  
85 FR 48665  
 Certaines pâtes alimentaires  
C-489-806 Droits  24/07/1996  
61 FR 38546  17/04/2019  
84 FR 16002  
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-489-843 Droits  03/02/2021  
86 FR 7990  - 
 Certains produits plans en quartz  
C-489-838 Droits  22/06/2020  
85 FR 37431  - 
 Barres d'armature en acier pour béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014  
79 FR 65926  22/10/2020  
85 FR 67334  
 Barres d'armature en acier pour béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017  
82 FR 32531  - 
 Certains tubes et tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
C-489-502 Droits  07/03/1986  
51 FR 7984  07/02/2018  
83 FR 5402  
 Tuyaux de canalisation soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015  
80 FR 75054  30/06/2021  
86 FR 34720  
Viet Nam  Sacs tissés laminés  
C-552-824 Droits  04/06/2019  
84 FR 25753  - 
 Sacs pour le commerce de détail, en 
polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010  
75 FR 23670  05/05/2016  
81 FR 27087  G/SCM/N/379/USA  
- 62 - 
  Pays/territ
oire 
douanier  
 Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  
 Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence de la 
publication  
 Certains clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015  
80 FR 41006  22/06/2021  
86 FR 32672  
 Cintres pour vêtements, en fils d'acier  
C-552-813 Droits  05/02/2013  
78 FR 8107  20/08/2018  
83 FR 42111  
 Mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-552-826 Droits  26/08/2020  
85 FR 52543  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021  
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  
  
 Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou 
disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* La République islamique d'Iran n'est pas Membre de l'OMC. Il n'y a donc pas de réexamen du 
dommage/à l'extinction pour des ordonnances en matière de dr oits compensateurs.  
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