RESTRICTED  
  
S/CSC/W/75  
15 novembre  2023 
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Comité des engagements spécifiques   
 
  
– PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2023)  
Depuis son rapport annuel de 2022 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu quatre réunions formelles, respectivement le 5 décembre  2022, le 
10 mars 2023, le 1 5 juin 2023 et le 2 octobre  2023.2 À ces réunions, le Comité a abordé les quatre 
points suivants : mise en œuvre des engagemen ts spécifiques, questions de classification, questions 
se rapportant à l'établissement des listes, et fonctionnement du Comité dans le contexte de la 
réforme de l'OMC.  
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.1.  Pendant la période considérée, le Comité a pou rsuivi l'examen d'une proposition ( S/CSC/W/73 ) 
présentée par la délégation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre des engagements spécifiques 
et de l'article II (NPF) en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de transport routier 
au titr e de l'AGCS . La proposition soulevait principalement trois questions pour examen par le 
Comité : 1) la compatibilité de l'imposition de contingents pour les camions avec des engagements 
sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le mode  1 concernan t les services de transport 
routier ; 2) la signification de la mention "Non consolidé" dans la colonne "Accès aux marchés" et de 
la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" en ce qui concerne la fourniture 
transfrontières de services de transp ort routier ; et 3) l'obligation NPF concernant toutes les mesures 
visant le transport routier international, y compris les contingents pour les camions, les droits de 
passage, les mesures douanières, etc. À  la réunion du 5 décembre  2022, la délégation turq ue a 
présenté un exposé détaillé apportant des éclaircissements sur sa proposition en vue d'aider les 
Membres à mieux comprendre les questions soulevées.  
1.2.  À la réunion du 1 5 juin 2023, comme convenu, les représentants de la CESAP, de la Banque 
mondiale et du Forum international des transports (FIT) de l'OCDE ont été invités à présenter leurs 
travaux sur le transport routier transfrontières en mettant l'accent sur le système de contingents, la 
question fondamentale soulevée dans la proposition de  la Türkiye . Ces exposés avaient pour but de 
faciliter la poursuite des discussions sur la proposition de la Türkiye.  
1.3.  À la réunion du 2 octobre  2023, la délégation de la Türkiye a suggéré au Comité d'examiner un 
document formel intitulé "Mémorandum d'accor d sur l'interprétation des obligations applicables à la 
fourniture transfrontières de services de transport routier de marchandises" . Selon la Türkiye, un tel 
document comprendrait trois éléments : 1) une évaluation actualisée des perspectives 
international es actuelles en ce qui concerne les services de transport routier international de 
marchandises ; 2) une comparaison des régimes de contingentement multilatéraux et des accords 
bilatéraux ; 3) une analyse ou une description des méthodes d'établissement des l istes par les 
Membres pour le transport routier international de marchandises.  
1.4.  La participation à la discussion sur la proposition turque a été limitée . Certains Membres ont 
relevé la complexité des questions soulevées, tandis que d'autres ont averti que l 'interprétation des 
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2022), 
figurant dans le document S/CSC/28  du 6 décembre 2022.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/90 , S/CSC/M/91 , S/CSC/M/92 , et 
S/CSC/M/93 , et doivent être lus conjointement avec le présent rapport.  S/CSC/W/75  
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  engagements spécifiques dépasserait le mandat du Comité . Le Président tiendrait des consultations 
sur la manière de faire avancer les travaux au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  À la réunion du 5 décembre  2022, la Division de la statistique de l'ONU et le Secrétariat de 
l'OMC ont présenté une nouvelle fonctionnalité de l'outil de visualisation qui permettait de naviguer 
entre la classification  W/120 et les différentes versions de la CPC . Cet outil de visualisation est 
maintenant accessible sur le portail du commerce des services du site Web de l'OMC.  
2.2.  À la réunion du 1 5 juin 2023, le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur la version  2 du Manuel 
sur la mesure du commerce numérique . L'exposé a mis en lumière les faits nouveaux concernant la 
mesure du commerce numérique par la communauté statistique internationale, en mettant l'accent 
sur le cadre conceptuel, le commerce des services et les difficultés de classification connexes.  
3  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Aux réunions des 1 5 juin et 2 octobre  2023, le Comité a évoqué l'idée d'inviter l'APEC à 
présenter son Modèle de liste d'engagements pour les services environnementaux et liés à 
l'environnement . Bien que le s délégations aient soutenu cette idée de manière générale, une 
délégation a conseillé qu'un membre de l'APEC fasse l'exposé étant donné que l'APEC n'avait pas le 
statut d'observateur au Comité . Le Président tiendrait des consultations sur la manière de fa ire 
avancer les travaux au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME DE L'OMC  
4.1.  À la réunion du 2 octobre  2023, le Comité a commencé à examiner le fonctionnement du 
Comité dans le contexte de la réforme de l'OMC . Le Président tiendrait des consultations pour 
demander aux Membres de contribuer sur ce sujet.  
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