G/TBT/N/CRI/198  
28 juillet  2022 
(22-5708) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Ambiente y Energía  (Ministère de l'environnement et de l'énergie)  
Secretaría Ejecutiva de Planificación del Sector Energía  (Secrétariat exécutif à la 
planification du secteur de l'énergie).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax e t les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme  susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Boîte posta le: 10216-1000 
Téléphone : + (506) 2549 -1400 int. 506  
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  - msolera@meic.go.cr  
Site Web: https://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération ménagers ( ICS 97 .040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : RTCA 97 .01.81:22 
Productos Eléctricos . Refrigeradores y Congeladores Electrodomésticos . Especificaciones 
de eficiencia energética. (RTCA 97 .01.81:22 Produits électriques . Réfrigérateurs et 
congélateurs ménagers . Spécifications en matière d'efficacité énergétique), 16 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les limites maximales de consommation d'énergie, 
les méthodes d'essai, les procédure d'évaluation de la conformité et les exigences en 
matièr e d'étiquetage auxquels doivent satisfaire les réfrigérateurs et congélateurs 
ménagers fonctionnant à l'aide d'un moto -compresseur hermétique fabriqués, importés 
ou commercialisés dans les États Parties.  
Il s'applique aux réfrigérateurs ménagers, aux réfri gérateurs -congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 1104 litres (39 pieds cubes) et aux congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 850 litres (30 pieds cubes) fonctionnant à l'aide d'un moto -
compresseur hermétique fabriqués, importés ou commer cialisés dans les États Parties.  G/TBT/N/CRI/198  
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  Exceptions:  
a. les équipements de réfrigération commerciale autonomes  
b. les réfrigérants à vin, caves à vin et rafraîchisseurs d'eau et fontaines à eau  
c. les appareils à usage domestique  
d. Les échantillons sans valeur co mmerciale, selon la procédure en vigueur dans chaque 
État Partie  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
1. 10 Code of Federal Regulations (CFR) Part 430 Energy Conservation Program for 
Consumer Products  
2. AHAM HRF -1-2019 Energy and Internal Volume of consumer refrigeration products  
3. CAN/CSA -C300-08 Energy performance and capacity of household refrigerators, 
refrigerator -freeze rs, freezers, and wine chillers  
4. NOM-015-ENER -2018: Eficiencia energética de refrigeradores y congeladores 
electrodomésticos  Limites, méthodes d'essai et étiquetage.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Dirección de Calidad  (Direction de l a qualité)  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio CIOT  (Centre d'information 
sur les obstacles techniques au commerce - OTC) 
San José  
Téléphone : +(506) 22 2549 1479  
Courrier électronique: msolera@meic.go.cr ; crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.meic.go.cr  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CRI/22_4997_00_s.pdf