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2018 –1618 1 Ordonnance  
sur la protection des végétaux contre les organismes 
nuisibles particulièrement dangereux  
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)   
Modification du  … 
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête : 
I 
L’ordonnance du 31  octobre 2018 sur la santé des végétaux1 est modifiée comme 
suit: 
Art. 2, let. k 
Ne concerne que le texte allemand.  
Art. 4, al. 1, let. a 
1 Un organisme de quarantaine est un organis me nuisible particulièrement dange-
reux: 
a. qui n’est pas présent ou pas largement répandu en Suisse ; 
Titre précédant l ’art. 29  
Chapitre  5 
Organismes réglementés non de quarantaine  
Art. 29, titre, et al.  3 
 Principe  
3 Ils peuvent fixer un seuil pour certa ins organismes nuisibles particulièrement 
dangereux selon l ’al. 1. Les végétaux spécifiques destinés à la plantation dont le 
degré d ’infestation est inférieur au seuil peuvent être importés et mis en circulation.  
  
  
1 RS 916.20 Ordonnance sur la santé des végétaux  RO 2020  
2 Art. 29a  Organismes réglementés non de qua rantaine qui m enacent  la forêt  
1 En cas de menace considérable sur une fonction de la forêt, le service cantonal 
compétent peut prendre ou ordonner en particulier les mesures suivantes pour lutter 
contre des organismes réglementés non de quarantaine que le  DEFR et le DETEC 
ont réglés selon l ’art. 29, al.  2, en rapport avec le matériel forestier de multiplication : 
a. l’arrachage  et la destruction appropriée  de marchandises infestées ; 
b. des interventions qui contribuent à la préservation ou au rétablissement  de la 
stabilité et de la qualité du peuplement ; 
c. des mesures de s ensibilis ation . 
2 Les mesures ne doivent pas nuire à l ’importation et à la mise en circulation de 
marchandises . 
Art. 29b  Organismes réglementés non de quarantaine qui menacent 
l’agricultu re et l ’horticulture productrice  
1 Le DEFR et le DETEC peuvent habiliter les cantons à prendre ou à ordonner des 
mesures spécifiques contre certains  organismes réglementés non de quarantaine  
lorsque ces organismes menacent considérablement l ’agriculture ou  l’horticulture  
productrice . 
2 Les mesures ne doivent pas nuire à l ’importation et à la mise en circulation de 
marchandises . 
Art. 33, al.  4, let.  a 
4 Aucun certificat phytosanitaire n ’est requis pour : 
a. l’importation de marchandises pour lesquelles est pr escrite une marque selon 
l’art. 35 ou une attestation officielle selon l ’art. 75a; 
Art. 37, al.  1, phrase introductive  
1 Le SPF peut, pour autant que la dissémination d ’organismes de quarantaine puisse 
être exclue, autoriser sur demande l ’importation de ma rchandises selon les art. 30, 
31 et 33 à des fins:  
Art. 39, titre, al.  4 
 Conditions  
4 Le DEFR et le DETEC fixent à quelles conditions spécifiques des marchandises 
déterminées peuvent être importées . 
Art. 39a Autorisation exceptionnelle  
1 Le SPF peut , pour autant que la dissémination d ’organismes de quarantaine puisse 
être exclue, autoriser sur demande l ’importation de marchandises  qui ne remplissent 
pas les conditions visées à l ’art. 39, al. 4, à des fins:  Ordonnance sur la santé des végétaux  RO 2020 
3 a. de recherche ;  
b. de diagnos tic;  
c. de sélecti on variétale ou d ’amélioration génétique ;  
d. de préservation de ressources phytogénétiques pour l ’alimentation et 
l’agriculture qui sont immédiatement menacées ; 
e. de formation . 
2 L’autorisation règle en particulier:  
a. la quantité de marchandises qu ’il est permis d ’importer ;  
b. la durée de l ’autorisation ; 
c. le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être con-
servées ;  
d. la charge selon laquelle la marchandise doit être accompagnée de 
l’autorisation lors de l ’importation et du dép lacement;  
e. les charges visant à réduire le risque d ’établissement et de dissémination 
d’organismes nuisibles particulièrement dangereux . 
Art. 40, al.  1, let.  c, et 3 
1 Le DEFR et le DETEC fixent pour chaque zone protégée : 
c. les marchandises pour lesquel les aucun passeport phytosanitaire n ’est néces-
saire ne peuvent être transférées ou mises en circulation dans la zone proté-
gée que si elles remplissent des conditions spécifiques, et quelles sont ces 
conditions . 
3 L’obligation de fournir des informations au x voyageurs et aux clients des services 
postaux et du commerce en ligne visée à l’art. 38 s’applique aussi aux dispositions  
des al. 1 et 2.  
Art. 41, al.  1 
1 Les marchandises visées à l ’art. 40, al.  1, provenant d ’une zone délimitée selon 
l’art. 25 située d ans une zone protégée, ne peuvent pas être transférées hors de ladite 
zone délimitée.  
Art. 49, al.  7, première phrase  
7 L’office compétent peut prévoir que certains  envois soient exemptés en tout ou 
partie des contrôles  si, en raison de l ’expérience acquis e lors d ’importations anté-
rieures de marchandises de même origine, on peut présumer qu ’ils ne sont pas 
infestés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux.  
Art. 60, titre, al.  3 et 4  
 Conditions  Ordonnance sur la santé des végétaux  RO 2020  
4 3 Aucun passeport phytosanitaire n ’est requis po ur la mise en circulation de mar-
chandises : 
a. pour lesquelles une marque selon l ’art. 35 est prescrite ; 
b. directement auprès de consommateurs finaux qui ne font pas d ’usage profes-
sionnel o u commercial des marchandises;  un passeport phytosanitaire est en 
revanche nécessaire quand les marchandises ont été commandées par un 
moyen de communication à distance . 
4 Le DEFR et le DETEC fixent à quelles conditions spécifiques des marchandises 
déterminées peuvent être mises en circulation . 
Art. 62 Autorisation except ionnelle  
1 Le SPF peut, pour autant que la dissémination d ’organismes nuisibles particuliè-
rement dangereux puisse être exclue, autoriser sur demande la mise en circulation de 
marchandises qui ne remplissent pas les conditions visées  à l’art. 60, al. 4, à des fins : 
a. de recherche;  
b. de diagnostic;  
c. de sélection variétale ou d ’amélioration génétique ;  
d. à des fins de préservation de ressources phytogénétiques pour l ’alimentation 
et l’agriculture qui sont immédiatement menacées ;  
e. de formation . 
2 L’autorisation règle en particulier:  
a. la quantité de marchandises qu ’il est permis d ’importer ;  
b. la durée de l ’autorisation ; 
c. le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être con-
servées;  
d. la charge selon laquelle la marchandise doit être accompagnée de 
l’autorisation lors du déplacement;  
e. les charges visant à réduire le risque d ’établissement et de dissémination 
d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.  
Art. 64, al 1 et 3, let. abis 
1 Sont tenues de s ’annoncer auprès d u SPF les entreprises qui importent, mettent en 
circulation ou exportent des marchandises requérant un certificat phytosanitaire ou 
un passeport phytosanitaire.  
3 Ne sont pas tenues de s ’annoncer les entreprises qui : 
abis vendent de petites quantités de ma rchandises exclusivement de manière di-
recte et sans envois à des consommateurs finaux qui ne font pas d ’usage pro-
fessionnel ou commercial des marchandises ; Ordonnance sur la santé des végétaux  RO 2020 
5 Art. 75, al.  6, let.  a 
6 Le code de traçabilité selon l ’annexe  7, ch. 1.1.5, n ’est pas nécessaire po ur les 
végétaux destinés à la plantation lorsque ceux -ci: 
a. sont préparés et prêts pour la vente à des consommateurs finaux qui ne font 
pas d ’usage professionnel ou commercial des marchandises, et  
Titre suivant l ’art. 75 
Section  6 Autres attestations offi cielles  
Art. 75a  
1 Le DEFR et le DETEC peuvent édicter des dispositions relatives aux attestations 
officielles pour les marchandises, à l’exclusion des matériaux d ’emballage en bois, 
qui doivent être présentées en vertu des normes internationales en vigue ur pour 
prouver la mise en œuvre de mesures officielles.  
2 Ils peuvent en particulier édicter des dispositions concernant l ’agrément 
d’entreprises pour l’établissement des attestations et des prescriptions formelles pour 
les attestations.  
Titre précédant l ’art. 76 
Ne concerne que le texte italien.  
Art. 76 
Les entreprises qui mettent en circulation des marchandises qui ne peuvent être 
mises en circulation qu ’avec un passeport phytosanitaire en vertu de l ’art. 60 et qui 
délivrent des passeports phytosanitaire s pour ces marchandises ont besoin de 
l’agrément du SPF.  
Art. 81, al.  2, let.  c 
c. les éléments selon l ’annexe  7 figurant dans les passeports phytosanitaires 
qu’elles ont remplacés ou délivrés . 
Art. 83, al.  1, let.  c, et 2 
1 Les passeports sanitaires ne pe uvent être délivrés que pour des marchandises : 
c. qui remplissent des conditions déterminées spécifiques aux marchandises, 
visées à l ’art. 60, al.  4, quand elles ont été produites en Suisse ou dans l ’UE; 
2 Abrogé  
II 
L’annexe  6 est modifiée conformément au tex te ci-joint.  Ordonnance sur la santé des végétaux  RO 2020  
6  
III 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.  
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
La présidente de la Confédération, Simonetta 
Sommaruga  
Le chancelier de la Confédération, Walter 
Thurnherr   Ordonnance sur la santé des végétaux  RO 2020 
7 Annexe  6 
(art. 72 et 73)  
Certificat s phytosanitaires d ’exportation, de réexportation et 
de préexportation  
Ch. 3 
3. Certificat de préexportation (modèle)    
1  Certificat de préexportation  
    N° CH / Numéro individuel de référence interne  
Le présent document est délivré par l ’autorité suiss e compétente conformément à l ’ordonnance sur la 
santé des végétaux (RS  916.20), sur demande d ’un entrepreneur, afin que les autorités compétentes d ’États 
membres de l ’UE soient informées des procédés phytosanitaires spécifiques qui ont été appliqués.  
2  Nom du pays d ’origine et nom de l ’autorité déclarante compétente (et, si souhaité, logo de l ’autorité 
compétente du pays d ’origine)  
3  Entrepreneur  
 
4  Description de l ’envoi  
 5  Quantité déclarée  
6  L’envoi décrit ci -dessus  
[Mettre une croix dans la cas e appropriée devant les options (A à G) et remplir le champ sous «Indications 
concernant les organismes nuisibles »] 
 est conforme aux exigences spécifiques de l ’Ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 nove mbre 
20192 relative à l ’ordonnance sur la santé des v égétaux (OSaVé -DEFR -DETEC)  
 a été examiné suivant une procédure officielle appropriée: [si nécessaire, indiquer la procédure], et 
estimé exempt de (A)  
 a été testé suivant une procédure officielle appropriée: [si nécessaire, indiquer la procédure], et es timé 
exempt de (B)  
 provient d ’un champ qui a officiellement été estimé exempt de (C)  
 provient d ’un site de production qui a officiellement été estimé exempt de (D)  
 provient d ’un lieu de production qui a officiellement été estimé exempt de (E)  
 provi ent d ’une zone qui a officiellement été estimée exempte de (F)  
 provient d ’un pays qui a officiellement été estimé exempt de (G)  
Indications concernant les organismes nuisibles et indication du champ/du site de production/de la zone 
(le cas échéant avec l e lien aux lettres A à G susmentionnées):  
 
7  Autres informations officielles  
[p. ex. concernant des dispositions phytosanitaires d ’importation et le traitement de l ’envoi]  
  
2  RS 916.201  
Ordonnance sur la santé des végétaux  RO 2020  
8 8  Lieu de délivrance  
 
Contact (téléphone/courriel/téléfax):  
 
Date:  9  Nom et sig nature de l ’agent habilité  
 
 
 
(Signature)  (Cachet de l ’organisation)  
Le présent certificat n ’entraîne aucune responsabilité financière pour le Service phytosanitaire 
fédéral, ni pour aucun de ses agents ou représentants.