G/TBT/N/UKR/173  
23 septembre  2020 
(20-6425) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Armoires frigorifiques professionnelles alimentées par secteur, y compris 
celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d'aliments pour 
les animaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Energy of Ukraine "On approval of the Technical regulation on the energy labelling of 
professional refrigerated storage cabinets" (Projet de décret du Ministère de l'énergie de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique s ur l'étiquetage énergétique des 
armoires frigorifiques professionnelles), 28 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences applicables à 
l'étiquetage et à la fourniture d'informations supplémentaires relativ es aux produits 
concernant les armoires frigorifiques professionnelles, y compris celles qui sont vendues 
pour la réfrigération de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant : L'étiquetage énergétique fournira aux consommateurs des informations sur le 
niveau de consommation d'autres produits énergétiques et d'autres ressources 
essentielles ainsi que des informations additionnelles, ce qui leur permettra de choi sir les 
produits les plus efficaces du point de vue énergétique . Information des consommateurs ; 
étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine n° 124 du 1 5 janvier 2 015 "On Technical Regulations and Conformity 
Assessment" , disponible en ukrainien  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/173  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukr ainien sur le site Web officiel de l'Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist