WT/REG406/2 /Rev.1  
25 novembre  2021 
(21-8917) Page: 1/25 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE VIET NAM  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 12 novembre  2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Questions du Canada  
 
Éléments caractéristiques de l' Accord  
 
Renseignements généraux  
 
1.1.  Aux termes du paragraphe 2.5 : "Les Parties réaffirment l'importance de la 
coopération et du renforcement des capacités en vue d'une mise en œuvre efficace de 
l'Accord et s'engagent à approfondir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel 
en tenant compte de leurs niveaux de développement différents (article  16.1) . La 
coopération favorise, entre autres, la croissance durable et la réduction de la pauvreté . 
L'article  16.2 dresse la liste des domaines de coopération, y compris la facilitation des 
échanges, les aspects liés au commerce dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et 
de la sylviculture, l'env ironnement, le travail et les petites et moyennes 
entreprises  (PME). " 
a. Quels types d'activités de coopération l'UE et le Viet Nam mèneront -ils au titre 
du chapitre sur la coopération et le renforcement des capacités?  
Réponse des Parties  
L'UE finance un vast e programme de coopération réalisé au Vi et Nam, qui englobe de 
nombreux domaines de coopération visés à l'article 16.2.  
 
En ce qui concerne la politique commerciale, le Vi et Nam a signé  en 2018  un accord de 
financement en vue de la mise en œuvre du programme d'assistance liée au commerce ARISE+. Le 
programme durera jusqu'à la fin de 2023 , pour un budget total de 6,4 millions d'euros. Il comprend 
un important  mécanisme d'assistance technique qui fournit un soutien au gouvernement vietnamien 
en ce qui concerne les aspects du commerce liés à l'agriculture, l 'élimination des obstacles 
techniques au commerce et la promotion des exportations.  
 
 S'agissant de la sylviculture et du commerce des produits ligneux , l'UE et le Vi et Nam 
s'emploient ensemble à assu rer la mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire FLEGT 
(APV-FLEGT)  entre l' UE et le Viet Nam. Le soutien technique au processus APV provient de plusieurs 
sources: 1) Le programm e global UE-FAO FLEGT , mis en œuvre par la FAO, fournit une aide sous  
forme de don aux autorités publiques , aux associations de l'industrie du bois et aux acteurs non 
étatiques. Ce t appui porte principalement sur la sensibilisation et le renforcement des capacités tout WT/REG406/2 /Rev.1  
- 2 - 
  au long de la négociation et de la mise en œuvre, y compris l 'élaboration d'un système de certification 
de l'origine légale des bois (VNTLAS) ; 2) Le programme régional "FLEGT -Asia" fournit un appui par 
le biais de l'Institut  européen des forêts  (IEF); 3) Un soutien technique direct est apporté moyennant 
des contrats de service pour aider l'UE et le Viet  Nam à élaborer le VNTLAS.  
Les aspects de l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam relatifs au travail font également l'objet 
d'une attention particulière grâce à une coopération renforcée avec l'OIT. Le prochain cycle de 
programmation de la coopération entre l'UE et le Viet Nam pour la période 2021 -2027 pourrait aussi 
comprendre u n programme spécifique ment axé sur le travail.  
b. Les parties pourraient -elles préciser quels thèmes seront explorés?  
Réponse des Parties  
Le programme ARISE+ en cours de réalisation est basé sur quatre grandes composantes : une 
composante SPS, une composante OTC, une composante axée sur la politique commerciale 
soutenant la mise en œuvre de l' Accord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam (EVTFA), et une 
composante axée sur la p romotion des exportations.  
 
 Les activités SPS visent à renforce r les systèmes de gestio n de la qualité au Vi et Nam, en 
particulier la gestion des produits pesticides , afin de respecter les limites maximales de résidus et 
d'entrer sur le marché de l'UE. Elles comprennent le renforcement des capacités des laboratoires 
participant aux essais de  produits chimiques, la diffusion de bonnes normes agricoles et les 
programmes de surveillance des résidus pour les produits issus de la faune, de la flore et de 
l'aquaculture. Les activités menées dans le domaine des OTC et de l'infrastructure q ualité per mettent 
de renforcer les capacités des organismes d'évaluation de la conformité aux fins d 'accréditation et 
de certification dans certains secteurs d'exportation. Elles prévoient la diffusion d'informations sur 
les règlements techniques de l'UE et les proc édures d'évaluation de la conformité auprès des 
exportateurs vietnamiens. Les activités menées dans le domaine de la promotion des exportations 
se concentrent actuellement sur le développement d'une chaîne d'approvisionnement durable du 
poivre  - un produit  de base dont le Vi et Nam est le principal exportateur mondial. Les activités 
relatives à la politique commerciale et à la mise en œuvre de l' Accord de libre -échange UE-Viet Nam 
sont conçues de manière flexible et axées sur la demande. Elles comprennent le  renforcement des 
capacités afin de mettre en œuvre les améliorations apportées à la réglementa tion sur la base des 
analyses /recommandations juridiques antérieur es et le soutien à la formation de groupes 
consultatifs nationaux associés au suivi du chapitre de l' Accord sur le commerce et le développement 
durable.  
 
 S'agissant du programme FLEGT , le Viet Nam travaille actuellement au système VNTLAS 
requis au moyen de textes législatifs nouveaux et additionnels et du renforcement des capacités 
auquel sont associées toutes les parties prenantes. Les deux Parties analysent les progrès réalisés, 
y compris l'identification des incompatibilités  qui subsistent entre l'A ccord de partenariat volontaire 
et la législation vietnamienne, afin de parvenir à la pleine application de ce lui-ci. 
 
 En ce qui concerne les aspects du commerce et du développement durable  relatifs au travail , 
la ratification des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a fait 
l'objet d'une attention particulière dans le cadre du proj et "Trade for Decent Work" (le commerce 
pour un travail décent),  mis en œuvre par  l'OIT. Le V iet Nam  a ratifié la Convention n° 98 (sur le 
droit d'organisation et de négociation collective) en 2019 et la Convention n° 105 (sur  l'abolition du  
travail forcé) en 2020. Le gouvernement, en tant qu e pouvoir exécuti f, examine la Convention n° 
87 en vue d e la soumettre à l'Assemblée nationale pour ratification en 2021. L a question du travail 
est également au cœur d es activités de coopération menées dans des secteurs spécifiques , 
notamment dans le secteur de la pêche dans le cadre du projet régional "Ship t o Shore " (du navire 
à la rive) . Le Viet Nam bénéficie de ce projet depuis 2020; doté de dix millions d'euros, il  vise à 
renforce r les cadres réglementaires relatifs à la migration de  la main d'œuvre et aux normes du 
travail dans les secteurs de la pêche et  de la transformation des produits de la mer en Asie du 
Sud-Est. WT/REG406/2 /Rev.1  
- 3 - 
  c. A-t-il été envisagé de mener des activités de coopération mettant l'accent sur les 
PME détenues par des groupes sous -représentés, comme les femmes?  
Réponse des Parties  
La facilit ation de la pratique des affaires et la réduction d es coûts liés à l'exportation  induites 
par l'Accord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam bénéficient grandement aux  PME. On trouve 
de nombreuses dispositions dans l'Accord qui visent à soutenir les PME (simplification des 
procédures, chapitre sur la transparence, coopération dans le domaine de la réglementa tion). Les 
PME peuvent tirer grandement parti de la suppression des droits de douane, de la simplification des 
règles, de l'amélioration de la tran sparence, de la facilitation des procédures d' appels d'offres, de 
l'élimination des OTC, et du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle , entre 
autres  choses . 
 
 Le Viet Nam bénéficie actuellement du projet financé par l'UE "Promo uvoir l'autonomisation 
économique des femmes au travail en Asie" , qui est mis en œuvre par ONU Femmes pour la période 
2019-2022 et dispose d' un budget total de 8 millions d' EUR. Ce projet a pour but d' améliorer la 
compétitivité des PME détenues par des femmes au moyen de cours de formation aux compétences 
non techniques  et de renforcer le rôle et l'influence des entreprises appartenant à des femmes et 
des entrepreneuses dans les politiques de soutien à l'autonomisation économique des femmes dans 
certains pays d'Asie  et les discussions sur cette question . 
Portée et définitions  
 
1.2.  Aux termes du paragraphe  4.3:" Les dispositions de la section  B s'appliquent aux 
mesures des Parties qui ont une incidence sur l'é tablissement dans l'ensemble des 
activités économiques, à l'exception des services audiovisuels, des industries extractives, 
des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires, de la 
fabrication ou du commerce des armes, mun itions et matériels de guerre, du cabotage 
maritime national et des services de transport aérien intérieur et international et des 
services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que les services de 
réparation et de maintenance des aérone fs pendant lesquels l'aéronef est retiré du 
service, la vente ou la commercialisation de services de transport aérien, les services de 
systèmes informatisés de réservation et les services d'assistance en escale, et des 
services fournis et activités réalisé es dans l'exercice du pouvoir gouvernemental 
(article  8.3). " 
 Les Parties pourraient -elles préciser si, dans certains cas, lorsqu'une Partie établit 
une présence commerciale avec constitution en société dans le secteur maritime de l'autre 
Partie, elle a le  droit de mener des activités de transport maritime national (à savoir le 
cabotage maritime)?  
 
Réponse de s Parties  
 
 Le cabotage maritime national est exclu du champ d'application de l'Accord de libre -échange 
UE-Viet Nam. De ce fait, l'établissement d'une présence commerciale dans l'UE n e permet pas à un 
opérateur de l'autre Partie de pratiquer ce type de transport au se in de l'UE. Bien que certains États 
membres européens p uissent autoriser des navires battant pavillon non européen à effectuer du 
cabotage maritime national, il s'agit d'une décision discrétionnaire qui n 'est pas consolidée dans le 
cadre de l'Accord.  
 
1.3.  L'article 8.13 de l'Accord prévoit que: " Cette section s'applique aux mesures 
adoptées par une Partie concernant l'admission et le séjour temporaire, sur son territoire, 
des visiteurs en déplacement d'affaires, des personnes faisant l'objet d'un transfert 
temp oraire intragroupe, des vendeurs professionnels, des fournisseurs de services 
contractuels et des professionnels indépendants. " 
La catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires n'est pas définie dans l'Accord, alors 
que la catégorie des visiteurs en dé placement d'affaires à des fins d'établissement et celle 
des vendeurs professionnels sont définies et utilisées tout au long du chapitre.  
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 4 - 
  a. Dans l'Accord, l'expression "visiteur en déplacement d'affaires" est -elle utilisée 
de façon interchangeable avec l'ex pression "visiteur en déplacement d'affaires à 
des fins d'établissement", y compris à l'article  8.13 par exemple?  
Réponse des Parties  
 Oui, ces termes sont utilisés de façon interchangeable. L es "visiteurs en déplacement 
d'affaires" , expression employée dans le texte introductif de l'article, ainsi que dans le titre et dans 
le premier paragraphe de l'article 8.14 , renvoient aux "visiteurs en déplacement d'affaires à des fins 
d'établissement ". 
b. Les Parties pourraient -elle indiquer pour quelle raison la catégorie des vendeurs 
professionnels a été incluse? Y a -t-il un chevauchement avec des activités qui 
pourraient également relever de la catégorie des visiteurs en déplacement 
d'affaires et de la catégorie des vendeurs profes sionnels?  
Réponse des Parties  
 Les "vendeurs professionnels" diffèrent des "visiteurs en déplacement d'affaires à des  fins 
d'établissement". Les "visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement " sont liés à un 
(éventuel) investissement. Les "vendeurs professionnels" exercent des activités dans le domaine de 
la vente de marchandises ou de services. Les "vendeurs  professionnels " doivent être considérés 
comme appartenant à une catégorie similaire aux "vendeurs de services" tels qu'ils figurent , par 
exemple , dans la Liste AGCS de l'UE, mais avec une portée sectorielle plus large (vente de 
marchandises ou de services,  et non de services uniquement).  
Services de transport  
 
1.4.  Aux termes du paragraphe  4.37: "L'UE ne prend aucun engagement concernant le 
transport par les voies navigables intérieures."  
Aux termes du paragraphe  4.53: "Si le Viet Nam a pris des engagements concernant le 
transport par les voies navigables intérieures dans le cadre de l'AGCS, il n'en a pas inclus 
au titre de l'Ac cord. " 
 
 Les Parties pourraient -elles indiquer les raisons pour lesquelles elles ont exclu les 
services de transport par les voies navigables intérieures de leurs listes d'engagements 
respectives au titre de cet Accord, étant donné que ce domaine fait l'ob jet d'engagements 
partiels au titre de la liste AGCS, tant pour l'Union européenne que pour le Viet Nam?  
 
Réponse de s Parties  
 
 L'UE a souscrit des engagements extrêmement limités dans le cadre de l'AGCS pour le 
transport par voies navigables. Le choix de ne pas prendre d'engagements au titre de l'Accord de 
libre-échange UE -Viet Nam reflète ce niveau d'engagement très limité et est conforme à la pratique 
récente suivie par l'UE en matière de traités.  
 
 Dans l' EVFTA, le Viet Nam n'a pris aucun engagement concernant le  transport par voies 
navigables  et dans l'AGCS, les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à fournir des 
services uniquement par l'établissement de coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans 
lesquelles la parti cipation étrangère ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal total.  
 
1.5.  Aux termes du paragraphe  4.51:" Dans le cadre de l'AGCS, les services de transports 
maritimes selon le mode  1 sont non consolidés, sauf pour le transport international de 
marchandises , alors que, au titre de l'Accord, le Viet Nam ne maintient aucune limitation 
pour les modes  1 et 2, sauf pour les services maritimes auxiliaires . Pour le mode  3, le 
Viet Nam est passé d'un plafond applicable aux capitaux étrangers de  49% au titre de 
l'AGCS à un plafond de 70 % au titre de l'Accord pour le transport maritime de voyageurs 
et de marchandises . De plus, il a pris de nouveaux engagements concernant l'entretien et 
la réparation de navires, les services d'agence maritime et les se rvices de dépôt et 
d'entreposage des conteneurs. " WT/REG406/2 /Rev.1  
- 5 - 
   Le Viet Nam envisage -t-il d'élargir la hausse (de  49% à 70%) du plafond applicable 
aux capitaux étrangers pour le transport maritime de voyageurs et de marchandises aux 
autres partenaires commerciaux avec lesquels il a conclu un accord de libre -échange 
contenant des obligations en matière d'investissement relevant du traitement de la nation 
la plus favorisée?  
 
Réponse de la délégation du Viet Nam  
 
 Pas pour le moment.  
 
Subventions  
 
1.6.  Aux termes du paragraphe  4.57:" La section  B du chapitre  10 s'applique aux 
subventions spécifiques accordées aux entreprises fournissant des marchandises et des 
services, sauf dans les secteurs ou sous -secteurs que les Parties n'ont pas énumérés au 
chapitre  8 (article  10.5). L'article  10.7 (transparence) et l'article  10.9 (subventions 
spécifiques faisant l'objet de conditions) ne s'appliquent qu'aux secteurs de services 
suivants : télécommunications, banque, assurance, transport, y compris transport 
maritime, énergie, serv ices informatiques, architecture et ingénierie, ainsi que 
construction et services environnementaux, moyennant les réserves prévues au 
chapitre  8." 
 Les Parties pourraient -elles préciser de quelle manière les réserves prévues au 
chapitre  8 de l'Accord seraient prises en compte lors de la mise en œuvre des obligations 
découlant de l'article  10.7 (transparence) et de l'article  10.9 (subventions spécifiques 
faisant l'objet de conditions) en ce qui concerne les subventions dans les secteurs de 
services énumérés?  
 
Réponse des Parties  
 
 La section B du chapitre 10 ne s'applique pas aux secteurs ou sous -secteurs non énumérés 
au chapitre 8. Par conséquent, les dispositions relatives à la transparence (article 10.7) et aux 
subventions faisant l'objet de conditions (article 10.9) ne s'appliquent pas aux subventions 
accordées à ces secteurs ou sous -secteurs. En outre, en vertu de l'article 10.5.8, les articles 10.7 et 
10.9 ne s'appliquent qu'aux secteurs de services qui y sont énumérés.  
 
Entreprises appartenant à l'État et monopoles désignés  
 
1.7.  Aux termes du paragraphe  5.61:" Les lois et réglementations des Parties régissant 
leurs systèmes de propriété publique ne sont pas affectées par le chapitre  11, qui 
n'empêche pas les Parties d'établir ou de maintenir des entreprises publiques, d'accorder 
des droits ou privilèges spéciaux à des entreprises ou de désigner ou de maintenir des 
monopoles (article  11.3). " 
L'article 11.3.1 semble suggérer que les lois et réglementation s intérieures régissant l es 
systèmes de propriété publique de chaque Partie pourraient prévaloir sur certaines 
dispositions de l' Accord de libre -échange.  
 
 Les Parties pourraient -elles préciser comment elles régleraient une incompatibilité 
entre l'article  11.4 (non -discrimination et considérations d'ordre commercial) ou 
l'article  11.5 (cadre réglementaire ) et "les lois et réglementations d'une Partie régissant 
son système de propriété publique"?  
 
Réponse de s Parties  
 
 L'article 11.4 ( Non-discrimination et considérations d’ordre commercial ) et 11.5 ( Cadre 
réglementaire ) porte sur différentes questions. E n particulier, l'article 11.4 fait en sorte que les 
activités commerciale des entités visées par le chapitre soient conformes aux disciplines concernant 
la non-discrimination et les considérations d’ordre commercial, tandis que l'article 11.5 garantit 
l'impartialité des organes réglementaires ainsi que l'application des lois et règlements de manière 
cohérente et non discriminatoire.  
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 6 - 
  1.8.  Aux termes du paragraphe 5 .62: "Chaque Partie veille à ce que les entreprises 
publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles 
désignés, lorsqu'ils exercent des activités commerciales, agissent en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercia l lors de leurs achats ou de leurs ventes de 
marchandises ou de services, si ce n'est pour s'acquitter des obligations de leur mission 
de service public, et à ce qu'ils accordent un traitement non moins favorable [sic] aux 
entreprises de l'autre Partie qui  fournissent ou achètent des biens ou des services 
(article  11.4). " 
Les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles désignés ont 
souvent une puissance significative sur le marché . Pour tenir compte de ce fait, 
l'article  XVII du GATT s'applique dès lors que des entreprises auxquelles un État accorde 
des privilèges exclusifs ou spéciaux effectuent des achats ou des ventes se traduisant par 
des importations ou des exportations . De même, l'article VIII de l'AGCS s'applique dès 
lors qu'un service monopolistique est fourni sur le marché concerné.  
 
 Les Parties pourraient -elles indiquer pourquoi l'article  11.4.1 s'applique uniquement 
aux activités commerciales des entreprises jouissant de droits ou de privilèges spéciaux 
et des monopo les désignés, excluant ainsi certaines activités qui pourraient ne pas être 
considérées comme des "activités commerciales"?  
 
Réponse des Par ties 
 
 Comme énoncé à l'article 11.2 (Champ d'application), le champ d'application de ce chapitre 
vise à prévoir des  disciplines applicables à toutes les entreprises publiques, aux entreprises jouissant 
de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés qui exercent une activité commerciale. 
Si une entreprise exerce à la fois des activités commerciales et non co mmerciales, seules ses 
activités commerciales sont visées par le chapitre. Par conséquent, ce champ d'application est 
compatible avec les objectifs de cet accord en général et de ce chapitre en particulier, à savoir établir 
des conditions de concurrences é gales pour les acteurs des deux Parties et remédier aux 
conséquences néfastes qui peuvent découler de comportements anticoncurrentiels.  
 
Travail  
 
1.9.  Aux termes du paragraphe 5.80 : "Les Parties s'efforcent d'améliorer la contribution 
du commerce et de l'investissement à l'objectif de développement durable dans ses 
dimensions économique, sociale et environnementale (article  13.10) . À cette fin, elles 
recherchent une plus grande cohérence entre les politiques commerciales et les politiques 
du travail, ain si que le développement des initiatives volontaires qui contribuent à la 
réalisation et au maintien de niveaux élevés de protection du travail, comme les 
programmes de commerce équitable et éthique, et la participation à ces initiatives, et 
conviennent de promouvoir, conformément à leurs lois et politiques nationales, la 
responsabilité sociale des entreprises, y compris les activités d'éducation et de formation 
et les conseils techniques."  
a. L'UE et le Viet Nam travaillent -ils sur des activités ou des domaine s prioritaires 
spécifiques dans le cadre de leur engagement à promouvoir la responsabilité 
sociale des entreprises au titre du chapitre sur le commerce et le développement 
durable?  
Réponse des Parties  
 Les domaines prioritaires en matière de la responsabil ité sociale des entreprises découlent de 
l'Accord (article 13.10 e)) et des instruments internationaux cités en référence, qui sont axés sur 
les droits humains et sociaux. Pour soutenir ces engagements, le projet "Trade for Decent Work" ( le 
commerce pour u n travail décent ) (lien), financé par l'UE et géré par l'OIT, prévoit de mener des 
activités au Viet Nam afin de renforcer la mise en œuvre des normes internationales du travail, en 
favorisant le recours effectif à la "Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises 
multinationales et la politique sociale".  WT/REG406/2 /Rev.1  
- 7 - 
  b. A-t-il été envisagé de mener, à l'intention des PME, y compris celles détenues par 
des groupes sous -représentés, comme les femmes ou les populations 
autochtones, des activité s axées sur l'éducation, la formation ou les conseils 
techniques dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises?  
Réponse des Parties  
 Dans le c ontexte de la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam, une attention 
particulière es t accordée aux PME, y compris celles dirigées par des femmes. Un nouvel instrument 
de soutien qui devrait bientôt voir le jour est en préparation ; il fournira des conseils en ligne gratuits 
à tous les types de PME. L'adoption de mesures spécifiques relativ es à la responsabilité sociale des 
entreprises sera examinée dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre de l'Accord consacré au 
commerce et au développement durable.  
Questions de la Chine  
 
1.10.   L'UE et le Viet Nam ont mis en place un mécanisme annuel instaur ant un comité des 
ministres du commerce pour suivre et évaluer la mise en œuvre de l'Accord. On sait que 
la première réunion ministérielle s'est tenue en juillet  2021. Comment les parties 
évaluent -elles les effets de l'EVFTA depuis son entrée en vigueur? Q uel secteur a 
enregistré une croissance rapide?  
Réponse des Parties  
Le Comité des ministres du commerce UE -Viet Nam a tenu sa première réunion le 
19 juillet  2021.  
Les Parties évaluent la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord au moyen 
de contacts suivis , en plus des réunions des comités spécialisés établis dans le cadre de l'ALE 
UE-Viet Nam.  
Conformément à l'Accord, les Parties sont tenues d'échanger des statistiques annuelles sur 
les importations pour l'année précédente.  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties ont enregistré une tendance générale à la 
hausse des échanges commerciaux.  
1.11.   Le Viet Nam pourrait -il décrire les différences en termes de degré de lib éralisation 
entre l'EVFTA et les autres ALE conclus par le Viet Nam, comme le PTPGP?  
Réponse du Viet Nam  
 
L'EVFTA  et le PTPGP sont les deux premiers accords de libre -échange (ALE) de nouvelle génération 
conclus par le Vi et Nam. Ils co ntiennent essentiellem ent des normes élevées  concernant un large 
éventail de secteurs et des engagements de vaste portée . Cependant, l e Viet Nam a établi ses 
propres obligations et traitements préférentiels à l'égard de chaque partenaire commercia l en 
fonction de différents facteurs.  
 
1.12.   Il est entendu que l'Accord de protection de l'investissement UE -Viet Nam et 
l'EVFTA sont négociés et signés en même temps et que les deux accords contiennent des 
dispositions liées à l'investissement.  
 Les Parties pourraient -elles présenter les interactions et la coordination entre 
l'EVFTA et l'EVIPA en ce qui concerne les dispositions liées à l'investissement.  
 
Réponse des Parties  
 
 Les deux accords ont été négociés en même temps en t ant qu e série d'instruments relatifs à 
l'investissement et au commerce. Ils sont complémentaires et interdépendants. L'ALE comprend des 
engagements ambitieux en matière d'accès aux marchés et de libéralisation concernant les IED. 
L'Accord de protection de  l'investissement protégera les a voirs des investisseurs européens au WT/REG406/2 /Rev.1  
- 8 - 
  Viet Nam et des investisseurs vietnamiens dans l'UE. Conjointement, ces accords créent un 
environnement favorable aux investissements entre l'UE et le Viet Nam, qui favorisera la poursuit e 
de la croissance.  
 
Règles d'origine  
 
1.13.   En ce qui concerne les règles d'origine, le paragraphe  3.26 du rapport dispose que 
des matières spécifiques originaires d'un pays de l'ASEAN qui applique avec l'UE un accord 
préférentiel sont considérées comme étant originaires du Viet Nam dans certaines 
circonstances.  
 Sur quelle base et après examen de quels éléments les Parties ont -elles établi cette 
règle spécifique?  
 
Réponse des Parties  
 
 Cette disposition vise à favoriser l'intégration économique dans la r égion de l'A SEAN . Elle se 
limite aux matières énumérées à l'annexe III. Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, de l'ALE 
UE-Viet Nam, les règles d'origine applicables à ces matières seront définies dans le cadre de l'ALE 
de ce pays de l'A SEAN  avec l'UE . 
 
Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.14.   Aux termes du paragraphe  3.26 du rapport, "les tissus originaires de la République 
de Corée sont aussi considérés comme originaires du Viet Nam lorsqu'ils ont fai t l'objet 
de nouvelles transformations ou sont incorporés dans un des produits figurant à 
l'annexe  V et obtenus au Viet Nam, à condition qu'ils y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
de transformations allant au -delà des opérations visées à l'article  6". 
 Existe -t-il des arrangements de coopération administrative spécifiques entre l'UE, le 
Viet Nam et la Corée en vue de contrôler a posteriori  l'origine des "tissus originaires de la 
République de Corée qui sont considérés comme originaires du Viet Nam" mentionnés au 
paragraphe  3.26?  
 
Réponse de s Parties  
 
 De fait, les arrangements de coopération administrative  requis , y compris en matière de 
contrôle , sont en vigueur depuis le 23 décembre  2020 (l'échange de Notes entre le gouvernement 
de la République socialiste du Viet Nam et le gouvernement de la République de Corée concernant 
la mise en œuvre des dispositions relatives au cumul de l'origine d ans le cadre de l'Accord de libre -
échange entre la République socialiste du Viet Nam et l'Union européenne).  
 
S'agissant du paragraphe  3.28, le paragraphe  1 de l'article 30 du Protocole n°  1 de 
l'Accord prévoit que "le contrôle a posteriori  des preuves de l'origine est effectué par 
sondage ou chaque fois que les autorités compétentes de la Partie importatrice ont des 
doutes fondés". Cela soulève des questions sur le point de savoir si les autorités 
compétentes de la Partie importatrice sélectionnent la cibl e du contrôle par simple 
échantillonnage aléatoire ou si elles procèdent à l'échantillonnage aléatoire après avoir 
effectué une présélection basée sur certains critères.  
a. Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir fournir des détails, y 
compris s ur le point de savoir si les autorités compétentes utilisent ou non 
certains critères de présélection.  
Réponse de s Parties  
Dans le cas de l'Union européenne, les contrôles effectués en raison de doutes fondés sont 
basés sur l'analyse des risques. La disposition juridique pertinente pour sélectionner les transactions WT/REG406/2 /Rev.1  
- 9 - 
  à contrôler est l'article 36 du Règlement d'exécution du Code des douanes de l'Union, figurant dans 
le Règlement (UE) 2015/2447.  
En ce qui concerne le Viet Nam, la Circulaire n°  39/2018/TT -BCT du 30  octobre  2018 
concernant les prescriptions relatives à l'inspection et à la vérification de l'origine des marchandises 
exportées s'applique. Le Décret n°  31/2018/ND -CP du 8  mars 2018 contient  les directives relatives 
à la Loi sur la gestion du commerce extérieur en ce qui concerne l'origine des marchandises.  
 
b. Par ailleurs, quels critères spécifiques les Parties importatrices définissent -elles 
pour décider si les doutes sont fondés?  
Réponse de s Parties  
Les critères d'analyse des risques sont dé finis de façon indépenda nte par chaque Partie. Dans 
le cas de l'UE, les renseignements sont communiqués à tous les États membres de l'UE et ne sont 
évidemment pas publi cs. 
1.15.   Concernant le paragraphe  3.28, l' article 33 du Protocole n°  1 de l'Accord prévoit 
que " chaque Partie protège, conformément à sa législation, le caractère confidentiel des 
renseignements et des données collectés dans le cadre du processus de contrôle ". 
 Nous serions très reconnaissants aux Parties de bien vouloir fournir des détails sur 
les lois et réglementations qu'elles respectent, comme indiqué dans l'Accord.  
 
Réponse de s Parties  
 
 En ce qui concerne l'UE, le règlement pertinent est le Règlement (UE) 2016/679 relatif au 
règlement général sur la protection des données . 
 En ce qui concerne le Viet Nam, il s'agit du Décret n°  31/2018/ND -CP du 8 mars 2018, qui 
contient les directives rel atives à la Loi sur la gestion du commerce extérieur en ce qui concerne 
l'origine des marchandises.  
 
Questions du Kazakhstan  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Mécanismes de sauvegarde  
 
Sauvegardes globales  
 
1.16. Le paragraphe 3.50 indique que l'article 3.7 de l'Accord contient des dispositions sur 
les questions relatives à la transparence. Pourriez -vous expliquer comment sera appliqué 
le mécanisme visant à assurer la transparence dans la mise en œuvre du mécanis me de 
sauvegarde?  
 
Réponse des Parties  
 
 Pour garantir la transparence, l'article 3.6.1 de l'Accord entre l' UE et le Viet Nam réaffirme les 
droits et obligations des Parties au titre de l'Accord sur les sauvegardes , y compris les dispositions 
relatives à l a transparence. Les dispositions additionnelles énoncées à l'article 3.7.1 de l' Accord 
prévoient que la Partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage d'instituer des 
mesures de sauvegarde globales procède immédiatement à la notification écrite ad hoc  des Parties 
qui y ont un intérêt substantiel et qui en font la demande . Cette notification doit contenir toute 
information pertinente ayant conduit à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde globale  et, le cas 
échéant, la proposition tendant à  l'imposition des mesures, y compris, les con statations provisoires.  
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 10 - 
  Dispositions sectorielles relatives au commerce des marchandises  
 
Produits pharmaceutiques  
 
1.17. En application de l'article 2.15 de l'Accord, le Viet Nam s'est engagé à adopter les 
instruments juridiques appropriés permettant à des sociétés pharmaceutiques étrangères 
d'établir des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers aux fins de l'importation 
de produits pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché 
délivrée par les autorités compétentes vietnamiennes.  
 
a. Veuillez expliquer pourquoi cet engagement n'a été pris qu'à l'égard du 
Viet Nam?  
Réponse des Parties  
 
 L'Accord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam est le résultat des négociations menées 
par les deux parties sur la base de leurs intérêts mutuels et de l'équilibre des facteurs  pris en 
considération . 
 
b. Les pays de l'UE ont-ils établi des normes similaire s dans la législation en vigueur 
permett ant aux sociétés pharmaceutiques vietnamiennes de créer des 
entreprises bénéficiant d'investissements étrangers aux fins de l' import ation de 
leurs produits pharmaceutiques sur le territoire des pays  de l'UE ?  
Réponse  des Parties  
 
 Il n'existe pas de normes spécifiques de l 'UE exclu ant une telle possibilité.  
 
Engagements de libéralisation  
 
Union européenne  
 
Engagements sectoriels  
 
1.18. Bien que dans le cadre de l'AGCS, l'UE ait pris des engagements concernant le 
transport par les voies navigables intérieures  et le Viet Nam concernant les services 
audiovisuels, ces secteurs sont exclus de l'Accord.  
 
 Veuillez expliquer pourquoi ces sec teurs de services ne sont pas couverts par 
l'Accord.  
 
Réponse des Parties  
 
 L'UE a souscrit des engagements extrêmement limités dans le cadre de l'AGCS concernant le 
transport par les voies navigables intérieures. L a décision de ne pas prendre d'engagements au titre 
de l'A ccord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam reflète ce niveau d'engagement très limité et 
est conforme à la pratique récente suivie par l'UE en matière de traités.  
 
Le champ d'application du chapitre 8 et  de l'Accord en général reflète le résultat équilibré de s 
négociations dans lesquelles les intérêts des deux Parties  sont assurés . En outre, les Membres de 
l'OMC continuent de bénéficie r des engagements spécifiques contractés par le Viet Nam au titre de 
l'AGCS.  
 
1.19. Eu égard au retrait du Royaume -Uni de l'UE, comment cet Accord s'appliquera -t-il 
au Royaume -Uni ?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 Depuis le retrait du Royaume -Uni de l'UE, les accords entre l'UE et le Viet Nam lient le Viet  Nam 
et les 27 États membres de l'UE.  
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 11 - 
  Questions des Philippines  
 
Éléments caractéristiques de l' Accord  
 
1.20. Paragraphe 2.5: Les Parties réaffirment l'importance de la coopération et du 
renforcement des capacités en vue d'une mise en œuvre efficace de l'Accord et s'engagent 
à approfondir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel en tenant compte de 
leurs niveaux de développement différents (article  16.1). La coopération favorise, entre 
autres, la croissance durable et la réduction de la pauvreté. L'article  16.2 dresse la liste 
des domaines de coopération, y compris la facilitation des échanges, les aspects liés au 
commerce dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, 
l'environnement, le travail et les petites et moyennes entreprises  (PME).  
 
 De quelle manière l'UE et le Viet Nam ont -ils pris en compte leurs niveaux de 
développement différents dans la négociation des concessions accordées et de la nature 
et/ou du degré de la coopération dans les domaines d'intérêt mutuel? Quels domain es de 
coopération identifiés dans l'ALE ont été prioritaires depuis l'entrée en vigueur, et seront 
probablement prioritaires à l'avenir, en particulier dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19? 
 
Réponse des Parties  
 
 Les niveaux de développement différe nts sont systématiquement pris en compte en vue de 
l'intensification de la coopération dans les domaines d'intérêt mutuel. Les activités liées à la politique 
commerciale et à la mise en œuvre de l' Accord de libre -échange entre l'UE et le Vi et Nam sont 
conçues de manière flexible et sont déterminées par la demande.  
 
 La coopération englobe un grand nombre des domaines de coopération visés à l'article 16.2 
de l'Accord.  
 
 S'agissant de la politique commerciale, les programmes co ntiennent un important mécanisme 
d'assistance technique qui fournit un soutien au gouvernement vietnamien en matière d' aspect s de 
la politique commerciale liés à l'agriculture, d'élimination des obstacles techniques au commerce et 
de promotion des exportations.  
 
En ce  qui concerne la sylviculture et le commerce des produits ligneux , l'UE et le Vi et Nam 
coopèrent dans la mise en œuvre de l' Accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT entre l' UE et le 
Viet Nam.  
 
 Les aspects de l' Accord de libre -échange entre l' UE et le Viet Nam liés au travail sont 
également pris en compte au moyen d' une coopération renforcée avec l'OIT.  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Calendrier de libéralisation  
 
Union européenne  
 
1.21. Paragraphe 3.15: Le tableau 3.1 présente les engagements concernant l'élimination 
des droits de douane et d'échanges pris par l'UE au titre de l'Accord. En 2020, 2  522 lignes 
étaient en franchise de droits sur une base NPF, ce qui représentait 26,6 % de l'ensemble 
du tarif douanier de l'U E et correspondait à 65 % de ses importations en provenance du 
Viet Nam pour la période  2017 -2019. En outre, l'UE accorde un accès préférentiel en 
franchise de droits aux importations en provenance du Viet Nam pour 2  890 lignes 
supplémentaires (30,5 % du tar if douanier) dans le cadre de son système généralisé de 
préférences (SGP). À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord, 2  551 lignes 
supplémentaires (26,9 % du tarif douanier) sont passées en franchise de droits pour les 
importations en provenance du Viet  Nam. D'ici à 2023, 598  lignes supplémentaires seront 
libéralisées, ce qui portera le pourcentage total de lignes tarifaires en franchise de droits 
à 90,3 %, soit plus de 89 % des importations en provenance du Viet Nam en  2017 -2019. 
Enfin, 816  lignes tarifai res (10,7 % des importations) passeront en franchise de droits d'ici WT/REG406/2 /Rev.1  
- 12 - 
  à 2027, tandis que 106  lignes resteront soumises à des contingents tarifaires ou au droit 
spécifique découlant du système des prix d'entrée à la fin de la période de mise en œuvre.  
 Commen t s'est déroulée la transition entre la situation du Viet Nam en tant que 
bénéficiaire du SGP de l'UE, et en tant que partenaire dans le cadre de l'ALE? Quels 
ajustements ont été réalisés en termes d'accès aux marchés? En outre, depuis un (1) an 
que l'ALE est entré en vigueur, dans quelle mesure les exportations du Viet Nam vers l'UE 
ont-elles augmenté par rapport aux exportations dans le cadre du SGP de l'UE?  
 
Réponse du Viet Nam  
 
 Les deux années consécutives à l'entrée en vigueur, les exportations du Vie t Nam à destination 
de l'UE peuvent choisir l'un des deux taux de droits préférentiels prévu dans le SGP ou dans l'EVFTA. 
Les règles d'origine respectives s'appliquent.  
 
 Dans les cinq années à venir, les exportations du Viet Nam à destination de l'UE pour ront 
toujours choisir l'un des deux taux de droits préférentiels. Cependant, quel que soit le mécanisme 
appliqué, les exportations vietnamiennes doivent respecter les règles d'origine énoncées dans le 
cadre de l' Accord EVFTA.  
 
 Entre l'entrée en vigueur de  l'EVFTA (1er août 2020) et le 31  juillet  2021, le nombre de 
formulaire C/O EUR.1 distribués par le Viet Nam a augmenté pour s'établir à 210  759, soit 
7,8 miliards d'USD de marchandises exportées à destination de l'UE.  
 
Règles d'origine  
 
1.22. Paragraphe 3.26: L'article  3 prévoit le cumul de l'origine. Les produits sont 
considérés comme originaires d'une Partie s'ils y sont obtenus, même s'ils incorporent 
des matières originaires de l'autre Partie, à condition que l'ouvraison ou la transformatio n 
qu'ils aient subie aille au -delà des opérations visées à l'article  6. En outre, les matières 
énumérées à l'annexe  III originaires d'un pays de l'ASEAN qui applique avec l'UE un 
accord préférentiel sont considérées comme étant originaires du Viet Nam si e lles ont fait 
l'objet de nouvelles transformations ou sont incorporées dans un des produits figurant à 
l'Annexe IV. À la date de cette présentation factuelle, aucun pays de l'ASEAN ne bénéficiait 
de ce traitement. Les tissus originaires de la République de  Corée sont aussi considérés 
comme originaires du Viet Nam lorsqu'ils ont fait l'objet de nouvelles transformations ou 
sont incorporés dans un des produits figurant à l'annexe  V et obtenus au Viet Nam, à 
condition qu'ils y aient fait l'objet d'ouvraisons o u de transformations allant au -delà des 
opérations visées à l'article  6. À la demande d'une partie, le Comité "Douanes" peut 
décider que le cumul pour les tissus peut être étendu à une tierce partie avec laquelle l'UE 
et le Viet Nam ont conclu un accord co mmercial régional.  
a. Comment les deux parties ont -elles l'intention de profiter de ce cumul élargi? 
Étant donné qu'aucun pays de l'ASEAN ne bénéficie de ce même traitement, des 
produits spécifiques sont -ils ciblés par l'inscription de cet arrangement dans 
l'ALE?  
Réponse de s Parties  
 
 La possibilité prévue à l'article 3.12 de l'ALE UE -Viet Nam concerne les tissus en général, 
lorsqu'ils sont in corporés dans les produits énumérés à l'annexe V.  
 
b. Des tierces parties ont -elles fait part de leur volonté de déposer une demande de 
cumul? À quelles conditions le Comité examine -t-il favorablement une demande 
de cumul? Quels facteurs une partie intéressée doit -elle prendre en compte pour 
que les Parties approuvent une demande de cumul?  
Réponse de des Parties  
 
 Cela ne s'était pas produit à la date de l'élaboration de la présente réponse.  WT/REG406/2 /Rev.1  
- 13 - 
  c.  Combien de temps faut -il au Comité "Douanes" pour examiner une demande de 
cumul?  
Réponse de s Parties  
 Le Comité "Douanes" peut examiner une éventuelle demande dans  un délai raisonnable, en 
fonction des procédures internes de l'UE et du Vi et Nam. Etant donné qu'une demande de ce type 
n'a pas été déposée, il est difficile d'estimer la durée d'une telle procédure.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.23. Paragraphe 3.36: Les conditions et procédures d'importation sont énoncées à 
l'article  6.6. Chaque partie n'adopte que des mesures qui sont justifiées scientifiquement 
et adaptées au risque encouru, qui sont aussi peu restrictives que possibles et qui 
entravent le moins possible les échanges commerciaux. La Partie importatrice veille à ce 
que ses conditions et procédures d'importation soient appliquées de manière 
proportionnée et non discriminatoire et veille à la complète transparence de ses 
conditions et  procédures d'importation. Les procédures d'importation visent à réduire 
autant que possible les effets négatifs sur les échanges commerciaux et à accélérer le 
processus de dédouanement tout en respectant les conditions et procédures de la Partie 
importatr ice. La Partie exportatrice veille au respect des conditions d'importation de la 
Partie importatrice. Chaque Partie établit et met à jour des listes de parasites 
réglementés, en utilisant la terminologie scientifique, et les met à la disposition de l'autre  
Partie . Les conditions d'importation phytosanitaires sont limitées aux mesures 
garantissant le respect du niveau de protection approprié de la Partie importatrice et 
visent uniquement les parasites réglementés qui préoccupent la Partie importatrice. Une 
Partie a le droit d'effectuer des contrôles à l'importation sur la base du risque SPS associé 
à ces importations et elle indique à quelle fréquence ces contrôles à l'importation sont 
effectués. Enfin, les redevances éventuellement imposées pour les procédur es concernant 
les produits importés sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des 
produits similaires d'origine intérieure et n'excèdent pas le coût effectif du service.  
 À quelle fréquence les listes en question sont -elles mises à jou r, et quelles en sont 
les raisons?  
Réponse de s Parties  
 L'UE actualise normalement la liste des plantes et produits réglementés tous les deux ans 
environ, moyennant la modification du R èglement 2019/2072. Cette liste faisant partie d' un 
règlement de l'UE, elle est donc toujours accessible au public dans ses versions consolidées.  
 La liste est mise à jour en raison des nouvelles preuves scientifiques évaluées par les groupes 
de travail de la Commission et des États membres, qui sont ensuite validées par les comités des 
végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l 'alimentation animale  en se conformant aux 
modifications législatives.  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.24. Paragraphe 3.55: Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent pas être 
appliquées pendant une période supérieure à deux ans, qui peut être prorogée de deux 
années au maximum, si les autorités compétentes de la Partie importatrice déterminent 
que la mesure demeure nécessaire.  
 Quels paramètres peuvent être pris en compte pour décider de la prorogation de 
mesures de sauvegarde bilatérales, et une partie peut -elle demander la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde plus d'une fois pendant la période de transition, qui est de dix ans 
à compter de l'entrée en vigueur de l'Accor d? 
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 14 - 
  Réponse des Parties  
 
 Pour proroger une mesure de sauvegarde bilatérale, les autorités de la Partie importatrice 
doivent déterminer que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des 
ajustements . Les paramètres à prendre en compte pour la détermination de la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde bilatérale, conformément à l'article 3.11.6 b) de l'ALE UE -Viet Nam, sont les 
condition s spécifiées à l'article 3.11 de cet Accord , où sont incorporés l'article 3 et l'article 4, 
paragraphes 2 c) et 2 a), de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. L'autorité chargée de l'enquête 
doit également démontrer l'existence d'un lien de causalité entr e l'accroissement des importations 
et le dommage grave ou la menace de dommage grave  et prendre en considération l'existence de 
tout facteur autre que l'a ccroissement des importations qui pourrait également causer un dommage 
au même moment. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent être prorogées plus  d'une fois,  
à condition que la période d'application totale de la mesure de sauvegarde ne dépasse pas quatre 
ans (article 3.11.6  b) de l'ALE UE -Viet Nam).  
 
Paragraphe 3.56: Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un 
dommage qu'il serait difficile de réparer, une Partie peut appliquer une mesure de 
sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle dét ermine de façon préliminaire qu'il existe 
des preuves que les importations ont augmenté à la suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane en vertu de l'Accord et que ces importations causent ou 
menacent de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure. Toute 
mesure provisoire est adoptée pour une durée de 200  jours au plus (article  3.12).  
 Veuillez décrire les circonstances critiques qui conduiraient à l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde provisoire et quelles seraien t les conséquences si, à l'expiration 
des 200 jours prévus pour l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire, la décision 
d'imposer une mesure de sauvegarde définitive n'avait pas encore été prise?  
 
Réponse des Parties  
 
 L'autorité chargée de l'enquê te évalue au cas par cas l es circonstances critiques où tout retard 
entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer . Cette évaluation doit s'attacher à mettre en 
évidence l'existence d 'un dommage  qu'il serait difficile de réparer causé par l'accr oissement des 
importations résultant de la libéralisation des échanges convenue au titre de l'ALE. 
 
 À l'expiration des 200 jours prévus pour l 'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire , 
celle-ci devient caduque . Des mesures définitives ne peuvent être imposées que lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête a finalisé une enquête satisfaisant à toutes les prescriptions énoncées aux 
articles 3.10 et 3.11 de l'ALE entre l' UE et le Viet Nam.  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
 
Traitement national et traitement NPF  
 
1.25. Paragraphe 4.12: L'article  8.6 contient une disposition NPF relative à 
l'investissement selon laquelle une Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie et à 
leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation de ces entreprises sur son territoire, 
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations 
similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs entreprises, avec quelques 
exclusions relatives à d es accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux. Le 
traitement  NPF ne s'applique pas aux services de communication, à l'exception des 
services postaux et de télécommunications, aux services récréatifs, culturels et sportifs, 
à la pêche et à l'aquaculture , à la sylviculture et à la chasse, et à l'exploitation minière, y 
compris le pétrole et le gaz.  
 Les accords exclus sont -ils mentionnés spécifiquement dans l'ALE UE -Viet Nam? 
Cela concerne -t-il à la fois les accords existants et à venir?  
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 15 - 
  Réponse des Part ies 
 
 Les accords exclus ne sont pas spécifiquement mentionnés . La seule clarification concerne la 
communauté économique de l'ASEAN, qui relèvera de la notion d'accord régional (voir la note de 
bas de page 17 de l'article 8.6 – Traitement de la nation la plus favorisée). Le traitement NPF ne 
comprend aucun traitement accordé en vertu d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral entré en 
vigueur avant la date d'entrée en vigueur d e l'Accord  entre l'UE et le Viet Nam.  
 
Services financiers  
 
1.26. Paragraphe 4.33: Dans le cadre de l'Accord, l'UE a étendu les engagements inscrits 
dans sa liste AGCS tout en maintenant certaines limitations. En plus des réserves 
spécifiques formulées par certains de ses États membres, l'UE dans son en semble se 
réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant de manière non 
discriminatoire qu'une institution financière, autre qu'une succursale, adopte une forme 
juridique précise lorsqu'elle s'établit sur le territoire d'un État membre de  l'UE. En outre, 
la Directive  85/611 du 20  décembre  1985 du Conseil de l'UE portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains 
organismes de placement collectif en valeurs mobilières est applicable.  
En ce qui concerne le tableau 4.1:  
 
Secteurs/  
Sous -secteurs  AGCS  ALE 
Par 
rapport à 
l'AGCS  Commerce des services  Investissement  
Couverture 
sectorielle  Engagementsa Couverture 
sectorielle  Engagementsa 
7. Services financiers        
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  Partiels  Améliorés  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers  Partiels  Améliorés  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
 
 D'après le tableau, les engagements de l'UE concernant les services bancaires et les 
autres services financiers ont été améliorés par rapport à l'AGCS. Quelles sont ces 
améliorations (puisque le texte du paragraphe  4.33 ne décrit que les restrictions 
maintenues par l'UE)?  
 
Réponse de l'Union europée nne 
 
 Les engagements de l'UE concernant les services (financiers) pourraient être amélior és au fil 
du temps, à mesure que, par exemple, les États membres de l'UE suppriment les limitations ou 
conditions nationales en raison de modifications législatives o u de dispositions obsolètes, comme les 
références aux monnaies nationales qui ont été remplacées par l'euro. Ces dernières références 
figurent toujours dans la Liste AGCS de l'UE.  
 
Dispositions générales de l'Accord  
 
Environnement  
 
1.27. Paragraphe 5.72: L 'article  13.16 exclut les questions de commerce et 
d'environnement de l'application du mécanisme de règlement des différends de l'Accord 
et prévoit des consultations au niveau des pouvoirs publics pour traiter des questions 
découlant du chapitre  13. L'arti cle 13.17 régit la constitution d'un groupe d'experts pour 
toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante par les consultations au 
niveau des pouvoirs publics.  
Travail  
 
1.28. Paragraphe 5.81: L'article  13.16 exclut les questions de commerce et de travail de 
l'application du mécanisme de règlement des différends de l'Accord et prévoit des WT/REG406/2 /Rev.1  
- 16 - 
  consultations au niveau des pouvoirs publics pour traiter les questions découlant du 
chap itre 13. L'article 13.17 régit la constitution d'un groupe d'experts pour toute question 
n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante par les consultations au niveau des pouvoirs 
publics.  
a. Les Philippines voudraient savoir comment les Parties ont l'intenti on de donner 
effet au processus de consultation sur les questions de commerce et 
d'environnement, et sur la protection du travail puisque le mécanisme de 
règlement des différends ne s'applique pas.  
Réponse des Parties  
 
 Les dispositions relatives au commerce et au développement durable sont soumises à un 
mécanisme spécifique de règlement des différends, décrit au chapitre 13, articles 16 à 17. Les 
premières étapes de ce mécanisme consistent en la possibilité faite à une Partie de demander  la 
tenue de consultations avec l'autre Partie (article 13 .16. 2 à 6)). Une partie peut également 
demander que le Comité "Commerce et développement durable " se réunisse pour étudier la 
question. (articles 13 .16. 4 et 5 )). Si la question n'a pas été résolue  de manière satisfaisante par le 
comité "Commerce et développement durable ", une Partie peut demander qu'un groupe d'experts 
soit convoqué pour examiner la question (article 13.17.1).  Le groupe d'experts remet un rapport 
final contenant des recommandations  (article s 13.17.8 et 13.17. 9). Les Parties examinent les actions 
ou mesures appropriées à mettre en œuvre  en tenant compte du rapport final du groupe d'experts 
et des recommandations qui y sont formulées.  
 
b. Les Philippines seraient reconnaissantes si l'UE pouvait détailler les fonctions 
spécifiques de son nouveau responsable européen du respect des règles d u 
commerce dans ce mécanisme de consultation.  
Réponse de l'Union européenne  
 
 L'été dernier, compte tenu du regain d'intérêt pour la mise en œuvre et l'application, la 
Commission a nommé un responsable du respect des règles du commerce. Celui -ci veille à c e que 
la Commission utilise de manière plus optimale et plus efficace ses instruments d'application 
existants.  
 
Commerce électronique  
 
1.29. Paragraphe 58.3: La section  F du chapitre  8 porte sur le commerce électronique. Les 
Parties conviennent de promouvo ir, par la coopération, le développement du commerce 
électronique entre elles (article  8.50) et de ne pas instituer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques (article  8.51). La coopération réglementaire en matière de 
commerce électronique est  régie par l'article  8.52.  
a. Nous serions reconnaissants à l'UE et au Viet Nam de bien vouloir fournir des 
exemples concrets des moyens de promouvoir le développement du commerce 
électronique entre eux.  
Réponse des Parties  
 Le commerce électronique peut être promu en n'instituant pas de droits de douane sur les 
transmissions électroniques et en coopéra nt sur les questions réglementaires qui affectent la 
fourniture de services commerc iaux en ligne . L'Accord laisse à chaque Partie le soin de décider 
comment elle entend réglementer les questions réglementaires soulevées par le commerce 
électronique, tout en prévoyant l'échange de vues  et de renseignements sur les lois et règlements 
par le biais d u dialogue. L'article 8.52 fournit  une liste indicative de questions relatives au 
développement du commerce électronique qui peuvent être examinées dans le cadre d'un dialogue, 
comme la reconnaissance des certificats de signature électronique et les services de certification , 
entre autres.  
Outre les activités qu'il mène pour promo uvoir l'Accord, le Vi et Nam est en train de créer un marché 
électronique interentreprises axé sur le marché de l'UE. Ce  cybermarché servira de lien entre les 
entreprises vietnamiennes et les partenaires internation aux, notamment ceux de l'U E. D'autres WT/REG406/2 /Rev.1  
- 17 - 
  portails provinciaux dans di fférentes branches de production  seront reliés à ce cyber marché. Afin 
d'encourager et de maximiser les avantages des entreprises participantes, le Vi et Nam prévoit 
également de faciliter l'accès à certains services publics par le biais de cette plate -forme.  
 
b. S'agissant de respecter les normes de qualité fixées par l'UE, quelles initiatives 
le Viet Nam a -t-il introduites pour simplifier ses processus d'inspection de la 
qualité et de quarantaine à l'importation/exportation pour les ventes en ligne?  
Réponse des Parties  
 
L'UE et le Viet Nam font régulièrement la promotion de l'Accord.  Les États membres de l'UE 
ainsi que la délégation de l'UE au Viet Nam sont en contact régulier avec les  entreprises locales et 
européennes afin d'expliquer l'Accord et la manière d'en tirer parti.  
 
L'UE a largement rendu public l'Accord et ses dispositions, qui sont publiés sur un site Web 
dédié contenant également des fiches d'information et des orientati ons spécifiques qui en facilitent 
l'utilisation. L'UE a également créé une série d'outils conviviaux, tels que Access2Markets et ROSA, 
qui visent à faire connaître aux opérateurs les avantages découlant de l'Accord et la manière de les 
obtenir.   
 
Un décre t sur l es procédures douanières à  l'exportation et à l'importation pour les ventes en 
ligne est en cours d'élaboration afin de faciliter le commerce électronique transfrontalier et de 
favoriser la mise en œuvre des ALE/ACR. L'un des principaux objectifs de  ce texte est de rationaliser 
les procédures douanières et de numériser les documents douaniers pour faciliter les transactions 
électroniques.  
 
Autres questions  
 
1.30. Depuis un (1) an que l'ALE est entré en vigueur, quelles mesures ont été, ou seront, 
prises pour promouvoir l'utilisation de l'ALE tant par l'UE que par le Viet Nam?  
Réponse des Parties  
 
 L'UE et le Viet Nam font régulièrement la promotion de l'Accord. Les États membres de l'UE 
ainsi que la délégation de l'UE au Viet Nam sont en co ntact régulier avec les entreprises locales et 
européennes afin d'expliquer l'Accord et la manière d'en tirer parti.  
 
 L'UE a largement rendu public l'Accord et ses dispositions, qui sont publiés sur un site Web 
dédié contenant également des fiches d'info rmation et des orientations spécifiques qui en facilit ent 
l'utilisation. L'UE a également créé une série d'outils conviviaux, tels que Access2Markets et ROSA, 
qui visent à faire connaître aux opérateurs les avantages découlant de l'Accord et la manière de les 
obtenir.  
 
Dans le cas du Viet Nam, juste après l'entrée en vigueur de l' Accord, le gouvernement a publié 
la décision n° 1201/QD -TTg du 06 août 2020 portant approbation du plan de mise en œuvre de 
l'EVFTA , dans laquelle le gouvernement a défini cinq catégories d e mesures en vue de la mise en 
œuvre effective de l'ALE. Il s'agit des catégories s uivantes : 1) Diffusion de renseignements sur 
l'EVFTA ; 2) Renforcement du dispositif juridique et institutionnel; 3) Amélioration de la compétitivité 
et des resso urces humaines; 4) Élaboration de lignes directrices et de politiques pour les employés 
et les organisations de travailleurs; et 5) Développement de politiques sur la sécurité sociale, la 
protection de l'environnement et le développement durable.  
1.31. Quelles concessions étaient particulièrement importantes respectivement pour l'UE 
et pour le Viet Nam lorsqu'ils ont ouvert et conclu les négociations en vue de l'ALE? En 
outre, est -ce que les droits de douane de certains produits exportés par le Viet Nam ver s 
l'UE dans le cadre du SGP de l'UE n'avaient pas été automatiquement éliminés lors de 
l'entrée en vigueur de l'ALE? Dans l'affirmative, comment les deux parties ont -elles réglé 
la question pour assurer l'équilibre des concessions tarifaires accordées?  WT/REG406/2 /Rev.1  
- 18 - 
  Réponse des Parties  
 
 Durant les négociations, les Parties ont manifesté un intérêt pour un meilleur accès marché 
dans un e gamme variée de secteurs , aussi bien  agricoles  qu'halieutiques et industriels. Le résultat 
des négociations et l'échange de concessio ns entre les Parties sont maintenant consacrés dans 
l'Accord de libre -échange.  
 Dans l'ensemble, l 'ALE offre  au Viet Nam un meilleur accès au marché que le S GP en ce qui 
concerne l es droits de douane et les règles d'origine a déquates . L'Accord prévoit que le droit de 
douane préférentiel de l'Union au titre de l'Accord ne peut en aucun cas être supérieur aux droits de 
douane de l'Union appliqués à des marchandises originaires du Vi et Nam la veille de la date d'entrée 
en vigueur d e l'Accord  et que  cette obligation s'applique à compter de cette date et jusqu'à la 
septième année après l'entrée en vigueur . Pour certains produits, les conditions d'accès au marché 
au moment de l'entrée en vigueur seront progressivement améliorées au fil des années. L e document 
d'orientation publié à l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/taxation_custo ms/system/files/2021 -06/evfta_guide.pdf.  donne des éléments 
d'explicat ion concernant la relation entre les conditions énoncées dans l'Accord de libre -échange et 
celles du SGP.& 
1.32. Notant que les discussions entre l'UE et le Viet Nam en vue d'un ALE avaient 
commencé dès 2015, quelle a été l'incidence du Brexit sur les négociations et sur leur 
conclusion? En outre, toujours dans le contexte du Brexit, comment les deux parties 
évaluent -elles les pertes liées aux gains potentiels que le Royaume -Uni aurai t pu générer 
dans le cadre de l'ALE en termes d'investissements et d'accès aux marchés à la fois pour 
les marchandises et pour les services?  
Réponse de l'Union européenne  
 Les négociations en vue de la conclusion de l'ALE avec l'UE et le Viet Nam ont été a chevées 
en décembre 2015, avant la tenue du référendum au Royaume -Uni, le 23 juin 2016.  
1.33. Les Philippines aimeraient connaître l'expérience du Viet Nam en ce qui concerne le 
respect des engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'ALE en matière de  protection 
des DPI, en particulier concernant la mise à jour de son cadre juridique et le renforcement 
des moyens de faire respecter les droits.  
Réponse du Viet Nam  
 
Afin de respecter les engagements souscrits dans le cadre de l'EVFTA concernant la propri été 
intellectuelle, le Viet Nam a passé en revue ses textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle 
afin d 'y apporter les modifications et les ajouts nécessaires . La Loi sur la propriété intellectuelle , qui 
est en cours de modification afin d'ass urer la mise en œuvre des engagements internationaux du 
Viet Nam en matière de protection de la propriété intellectuelle, devrait être adoptée en juin 2022. 
Le Viet Nam a appliqué directement certains engagements qui devaient être mis en œuvre  
immédiatemen t après l'entrée en vigueur de l' EVFTA , une fois l'EVFTA ratifié par l'Assemblée 
nationale (résolution n° 102/2020/QH14 du 8 juin 2020).  
 
Pour garantir le respect effecti f des droits de propriété intellectuelle, l e projet de loi révisée 
sur la propriété in tellectuelle a modifié certaines dispositions  de celle -ci, en autorisant notamment 
les douanes à agir d 'office concernant l'application de mesures à la frontière. Le Vi et Nam s'efforce 
de former les agents chargés de la protection d es DPI afin d'améliorer le s capacités  dans ce domaine 
et de faire connaître au grand public et aux entreprises les engagements souscrits en matière de PI 
dans le cadre de l'EVFTA par le biais d'ateliers  et d'interventions dans les médias, par exemple, afin 
qu'ils soie nt mieux sensibilisés à la protection de la PI.  
 
1.34. Veuillez décrire l'impact et les conséquences du Brexit sur la mise en œuvre de 
l'Accord de libre -échange entre l'Union européenne et le Viet Nam.  
Réponse de l'Union européenne  
 
 Les négociations en vu e de la conclusion de l'Accord entre l' UE et le Viet Nam ont été achevées 
avant le référendum au Royaume -Uni.  WT/REG406/2 /Rev.1  
- 19 - 
   Il n'y a pas de conséquences spécifiques à signaler concernant la mise en œuvre de l'Accord 
depuis l'entrée en vigueur de celui -ci. 
 
Questions d u Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.35. Paragraphe 3.57: La Partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre 
la possibilité de mener des consultations pour convenir d'une compensation appropriée 
de libéralisation des échanges au plus tard 30  jours après l'application de la mesure 
(article  3.13). La com pensation peut se faire sous la forme de concessions ayant des effets 
commerciaux substantiellement équivalents ou correspondant à la valeur des droits 
supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. Si les consultations ne 
permettent pas aux P arties de s'entendre sur une compensation dans les 30  jours, la 
Partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre 
l'application de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalent.  
 Nous serions reconn aissants à l'UE et au Viet Nam de partager leur expérience en 
matière d'ouverture d'enquêtes, de mise en œuvre de mesures et de tenue de 
consultations sur les compensations liées aux mesures de sauvegarde bilatérales.  
 
Réponse des Parties  
 
 Les mesures de sauvegarde bilatérales n'ont pas été utilisées d epuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam.  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
 
Dispositions générales relatives au commerce des services  
 
Traitement national et traiteme nt NPF  
 
1.36. Paragraphe 4.12: L'article  8.6 contient une disposition NPF relative à 
l'investissement selon laquelle une Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie et à 
leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation de ces entreprises sur son  territoire, 
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations 
similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs entreprises, avec quelques 
exclusions relatives à des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux. Le 
traitement  NPF ne s'applique pas aux services de communication, à l'exception des 
services postaux et de télécommunication, aux services récréatifs, culturels et sportifs, à 
la pêche et à l'aquaculture, à la sylviculture et à la chasse, et à l'exploitation  minière, y 
compris le pétrole et le gaz.  
 Veuillez indiquer les raisons, y compris politiques, des exclusions au traitement NPF 
pour chacun des secteurs exclus, à savoir les services de communication (à l'exception 
des services postaux et de télécommunica tion), les services récréatifs, culturels et 
sportifs, la pêche et l'aquaculture, la sylviculture et la chasse, et l'exploitation minière 
(y compris le pétrole et le gaz).  
 
Réponse du Viet Nam  
 
Dans le cadre de l'EVFTA, l'obligation en matière de traitement de la nation la plus favorisée 
ne s'applique pas à un certain nombre de secteurs et de sous -secteurs. Ce sont des secteurs 
importants  pour le Viet Nam , qui contribuent à garantir la sécurité n ationale et à préserver les 
valeurs culturelles vietnamiennes . Par conséquent, le Viet Nam doit établir une exception et 
s'accorder une marge de manœuvre dans ces domaines.  
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 20 - 
  Dispositions réglementaires  
 
Reconnaissance  
 
1.37. Paragraphe 4.56: L'article  8.21 porte sur la reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles. Les Parties encouragent les organismes professionnels 
compétents sur leur territoire respectif à élaborer une recommandation commune sur la 
reconnaissance mutuelle et à la transmettre au comité "Investissements, commerce des 
services, commerce électronique et marchés publics" institué en vertu de l'article  17.2, 
sans empêcher une Partie d'exiger que les personnes physiques aient les qualifications 
requises et/ou de l'ex périence professionnelle prévue sur le territoire où le service est 
fourni, dans le secteur d'activité concerné.  
 Compte tenu du grand nombre de services professionnels, une reconnaissance 
mutuelle des qualifications pour chaque service professionnel pourr ait ne pas être 
nécessaire pour fournir des services. L'annexe contient -elle une liste des secteurs dans 
lesquels une reconnaissance mutuelle a été établie?  
 
Réponse des Parties  
 
 En effet, des qualifications particulières ne sont pas requises pour tous le s services 
professionnels. Il n'y a cependant pas de liste jointe en annexe sur ce  point et il ne serait pas 
raisonnable de tenter de l'établir. Dans le cas de l'UE, les États membres sont compétents pour 
déterminer les qualifications professionnelles requises ainsi que le niveau de celles -ci pour chaque 
service professionnel fourni dans leur juridiction, tandis que l'UE est chargée de négocier des accords 
de reconnaissance mutuelle concernant ces qualifications. Compte tenu de la multitude de services 
professionnels et du fait que l'UE compte 27 États membres, un e telle liste devrait contenir des 
milliers d'entrées qui devraient être mises à jour régulièrement . Aucun accord de reconnaissance 
mutuelle concernant les qualifications professionnelles n'a encore été conclu entre l'UE et le 
Viet Nam.  
 
Dispositions générales de l'Accord  
 
Commerce électronique  
 
1.38. Paragraphe 5.83: La section  F du chapitre  8 porte sur le commerce électronique. Les 
Parties conviennent de promouvoir, par l a coopération, le développement du commerce 
électronique entre elles (article  8.50) et de ne pas instituer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques (article  8.51). La coopération réglementaire en matière de 
commerce électronique est régie pa r l'article  8.52.  
 L'UE et le Viet Nam pourraient -ils préciser comment ils ont l'intention de promouvoir 
le développement du commerce électronique par le biais de la coopération réglementaire?  
 
Réponse des Parties  
 
 Le commerce électronique peut être promu  en n'instituant pas de droits de douane sur les 
transmissions électroniques en en coopérant sur les questions réglementaires affectant la fourniture 
de services commerciaux en ligne. L'Accord laisse à chaque Partie le soin de décider comment elle 
entend r églementer les questions réglementaires soulevées par le commerce électronique, tout en 
prévoyant l'échange de vues et de renseignements sur les lois et règlements par le biais du dialogue. 
L'article 8.52 fournit une liste indicative de questions relatives  au développement du commerce 
électronique qui peuvent être examinées dans le cadre d'un dialogue, telles que la reconnaissance 
des certificats de signature électronique et les services de certification, entre autres.  
 
Réglementation intérieure  
 
1.39. Paragraphe 4.54: Les règles relatives à la réglementation interne figurent dans la 
sous -section  1 de la section  E du chapitre  8. Elles s'appliquent aux mesures d'une Partie 
concernant les conditions et procédures en matière d'octroi de licences ou de quali fication 
qui ont une incidence sur la fourniture transfrontières de services, l'établissement et le 
séjour temporaire de personnes physiques de l'autre Partie sur son territoire WT/REG406/2 /Rev.1  
- 21 - 
  (article  8.18). L'application est limitée aux secteurs pour lesquels les Parti es ont 
contracté des engagements spécifiques. Les dispositions relatives à la réglementation 
interne ne s'appliquent pas aux mesures inscrites en tant que limitations concernant 
l'accès aux marchés au titre de l'article  8.4 et  8.10 ou concernant le traitem ent national 
au titre de l'article  8.5 et  8.11.  
 En vertu du paragraphe  4 de l'article  VI de l'AGCS, le champ d'application de la 
réglementation intérieure couvre les mesures en rapport avec les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les  normes techniques et les prescriptions en 
matière de licences. L'UE et le Viet Nam pourraient -ils expliquer pourquoi les normes 
techniques ne sont pas couvertes?  
 
Réponse des Parties  
 
 L'UE et le Viet Nam sont en effet déjà soumis aux disciplines en matiè re de réglementation 
intérieure au titre de l'article VI de l'AGCS. En plus de ces disciplines, l'UE et le Viet Nam ont décidé 
d'inclure dans l'ALE davantage de disciplines en matière de réglementation intérieure (voir les 
articles 8.18 à 8.20) dans la sous-section 1 (Réglementation int erne) de la section E (Cadre 
réglementaire) du chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce des services et 
commerce électronique) de l' Accord. Ces dispositions bilatérales relatives à la réglementation 
intérieure  sont donc complément aires des dispositions multilatérales énoncées à l'article VI de 
l'AGCS. Les mesures relatives aux normes techniques sont couvertes par la sous-section 1 si elles 
répondent à la description des mesures visées à la sous-section telle qu 'énoncée aux paragraphes 1 
à 3 de l'article 8.18 ( Champ d'application et définitions).  
 
Questions de la Suisse  
Règles d'origine  
 
1.40. Paragraphe 3.26:  
a. Est-il prévu d'élargir les listes figurant aux annexes  III et  IV, par exemple aux 
produits industriels?  
Réponse de s Parties  
 Les Parties à l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam n e s'emploient pas à un tel élargissement. 
En général, comme indiqué à l'article 36 (Comité "Douanes ") de l' Accord, le Comité "Douanes " peut 
réexaminer les dispositions du Protocole sur les règles d'origine et soumettre une proposition de 
modification de celui -ci, y compris de ses annexes, au Comité "Commerce ".  
b. Le cumul pour les matières d'autres pays de l'ASEAN est -il prévu uniquement  
dans les cas où ces pays ont conclu un accord commercial avec l'UE? Par 
conséquent, le cumul avec les pays de l'ASEAN dans le cadre du mécanisme de 
cumul régional de l'ASEAN au titre du SGP de l'UE n'est -il pas prévu?  
Réponse de s Parties  
 Cela n'est de fait pas prévu dans l' Accord de libre -échange. Le s bénéficiaires du SGP du 
Viet Nam et l'ASEAN peuvent bénéficier du cumul dans le cadre des dispositions du S GP de l'UE 
pendant une période de transition, jusqu'au 31 décembre 2022.  
c. Quelle pr euve de l'origine doit être fournie par les autres pays de l'ASEAN? Celle 
mentionnée dans l'ALE conclu entre le pays de l'ASEAN et l'UE?  
Réponse de s Parties  
 Comme indiqué à l'article 3, paragraphe 4, de l'ALE UE -Viet Nam, les preuves de l'origine 
fournies  par le pays de l'A SEAN doivent être les mêmes que si les marchandises étaient exportées 
vers l'UE au titre de l'ALE de ce pays de l'A SEAN avec l'UE.  WT/REG406/2 /Rev.1  
- 22 - 
  d. Lors de leur transport depuis d'autres pays de l'ASEAN ou depuis la République 
de Corée vers le Viet Na m, les matières doivent -elles respecter la règle de 
non-modification énoncée dans l'ALE UE -Viet Nam? Ou celle figurant dans un 
autre ALE? Dans l'affirmative, le Viet Nam est -il tenu de contrôler le respect de 
cette règle lors de l'importation au Viet Nam?  
Réponse de s Parties  
 
 Comme en dispose l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam, les 
règles d'origine applicables à ces matières sont dé finies dans le cadre de l'Accord de libre -échange 
de ce pays de l'ASEAN avec l'UE, y compris la règle de non -modification, le cas échéant. Il incombe 
de fait au Viet Nam de vérifier si la règle de transport (non -modification ou transport direct) est 
respectée au moment de l'importation des matières au Viet Nam. Les obligations en matière de 
vérification sont définies dans le cadre des accords de coopération administrative.  
 
1.41. Paragraphe 3.30: Quel est l'objectif de cette Déclaration conjointe? L'objectif qui y 
est mentionné n'est -il pas déjà couvert par l'article 36 du Protocole n°  1 (Comité 
"Douanes")?  
Réponse de s Parties  
 
 Le principal objectif de cette Déclaration conjointe est de s'engager à s'adapter régulièrement 
aux modifications apportées périodiquement au SH.  
 
Questions des États -Unis 
 
Contingents tarifaires  
 
1.42. Paragraphe 3.21: Le sous -paragraphe  5 c) de la sous -section  1 (contingents 
tarifaires de l'Union) de la section  B (contingents tarifaires) de l'annexe  2-A contient les 
contingents tarifaires de l'Union européenne p our le riz.  
 Veuillez indiquer si ces contingents tarifaires sont des modifications des contingents 
tarifaires NPF (nation la plus favorisée) existants dans le cadre de l'OMC.  
 
Réponse des Parties  
 
 Pour l'UE , ces contingents tarifaires pour le riz ne sont pas des modifications des contingents 
tarifaires NPF existants dans le cadre de l'OMC .  
Dans le cas du Viet Nam , tous ces contingents tarifaires sont identiques à ses contingents 
tarifaires NPF existants  dans le cadre de l'OMC . 
 
Subventions et aides d'État  
 
1.43. Paragraphe 3.64: Ce paragraphe traite de la section relative aux subventions dans 
la partie  B du chapitre  10. L'article  10.4.2 de l'Accord de libre -échange (ALE) entre l'UE et 
le Viet Nam contient "une liste exemplative des objectifs de  politique publique en vertu 
desquels une Partie peut accorder des subventions" et prévoit des subventions "en faveur 
de la création d'emplois".  
a. Quelle est la relation entre cette disposition et celles de l'article  10.4.1 aux 
termes duquel "en principe,  une Partie ne devrait pas accorder de subventions 
aux entreprises qui fournissent des marchandises ou des services si celles -ci ont, 
ou sont susceptibles d'avoir, une incidence négative sur la concurrence et le 
commerce"?  
Réponse de s Parties  
L'article 10. 4.1 affirme le principe général selon lequel une Partie peut accorder des 
subventions dès lors que celles -ci sont nécessaires pour réaliser un objectif de politique publique. 
L'article 10.4.2 fournit une liste indicative d'objectifs de politique publique p our lesquels une Partie 
peut accorder des subventions, sous réserve des conditions énoncées dans cette sectio n. WT/REG406/2 /Rev.1  
- 23 - 
  b. Une subvention accordée en faveur de la création d'emplois est -elle autorisée 
même si elle aura une incidence négative sur la concurrence et le commerce?  
Réponse des Parties  
En principe, des subventions peuvent être accordées pour des objectifs de politique publique, 
dans la mesure où les autres dispositions énoncées dans la section sont respectées. L'obligation en 
matière de transparence, les consultations et les conditions r elatives à certaines subventions 
garantissent que les éventuels effets négatifs des subventions sur la concurrence et le commerce 
sont connus et p ourront être corrigés . 
 
1.44. Paragraphe 3.64: Ce paragraphe traite de la section relative aux subventions dan s 
la partie  B du chapitre  10. Aux termes de l'article  10.5.3, cette "section s'applique aux 
subventions spécifiques accordées à toutes les entreprises, y compris les entreprises 
publiques et privées".  
Pourriez -vous confirmer que l'expression "entreprises p ubliques et privées" 
inclurait les entreprises publiques et les entreprises détenues ou contrôlées par l'État?  
Réponse de s Parties  
 
 Oui, cette disposition s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de la structure de 
leur capital , et donc aussi aux entreprises publiques et aux entreprises détenues ou contrôlées par 
l'État. 
 
1.45. Paragraphe 3.66: Pourquoi les dispositions relatives aux consultations de 
l'article  10.8 ne s'appliquent -elles pas aux subventions dont les conditions sont én oncées 
à l'article  10.9?  
Réponse de s Parties  
 Les dispositions relatives aux consultations figurant à l'article 10.8 visent à obtenir davantage 
de renseignements et à limiter les effets négatifs des subventions sur les échanges et les 
investissements de l'autre Partie.  En revanche, les subventions faisant l'objet de conditions dont il 
est question à l'article 10.9 relèvent d'une discipline plus stricte en vertu de laquelle ces subventions 
ne sont accordées que si les conditions énoncées sont respectées.  
1.46. Paragraphe 3.67: Aux termes de l'article 10.9.1, "les Parties appliquent des 
conditions aux subventions spécifiques suivantes".  
 Quelles sont les conditions de vant être appliquées aux subventions spécifiques?  
 
Réponse de s Parties  
 Les conditions devant être appliquées aux subventions spécifiques sont les suivantes: i) un 
dispositif juridique en vertu duquel des pouvoirs publics ou tout organisme public sont chargés de 
couvrir les dettes ou obligations financières de certaines entreprises est autorisé, à condition que 
cette couverture soit limitée quant au montant de ces dettes et obligations financières ou quant à la 
durée d'une telle responsabilité (Article 10.9.1 a)) et ii) une aide accordée à des entreprises 
insolvables ou en difficulté sous différentes formes, telle que des prêts et garanties, des subventions 
en espèces, des injections de capitaux, des apports d'actifs en deçà du prix du marché ou des 
exem ptions fiscales pendant une durée supérieure à un an est autorisée à condition qu'un plan de 
restructuration crédible ait été établi sur la base d'hypothèses réalistes en vue de permettre à ces 
entreprises de retrouver une viabilité à long terme dans un dé lai raisonnable, les entreprises elles -
mêmes contribuant aux frais de restructuration. (Article 10.9.1 b). Par souci de clarté, cette condition 
n'empêche pas les Parties d'apporter un soutien temporaire de liquidités sous forme de garanties de 
prêt ou de p rêts limités au montant nécessaire pour conserver l'activité de l'entreprise pendant le 
temps nécessaire pour échafauder un plan de restructuration ou de liquidation.  WT/REG406/2 /Rev.1  
- 24 - 
  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
 
Dispositions générales  
 
1.47. Le paragraphe  3.7 (section 3.1 sur les "Droits, impositions et restrictions 
quantitatives à l'importation" et sous -section  3.1.1 sur les "Dispositions générales") 
indique qu'aux termes de l'article  2.17 de l'ALE UE -Viet Nam, chaque partie doit noti fier à 
l'autre ses procédures existantes en matière de licences d'exportation.  
 L'une ou l'autre partie maintient -elle à ce jour des procédures en matière de licences 
d'exportation? Dans l'affirmative, veuillez en fournir la liste.  
 
Réponse des Parties  
 
 Chacune des Parties a notifié à l'autre ses procédures en matière de licences d'exportation, 
qui s'appliquent à un certain nombre de marchandises échangées entre les Parties.  
 
Transparence  
 
1.48. Paragraphe 5.1 sur la transparence: Les règles régissant les disciplines générales 
en matière de transparence figurent au chapitre  14. L'article  14.1 à  14.7 est consacré aux 
objectifs et au champ d'application, aux définitions, à la publication, aux demandes 
d'information et aux points de contact, à l' administration des mesures d'application 
générale, au réexamen et au recours, aux bonnes pratiques réglementaires et à la bonne 
conduite administrative.  
 L'article  14.7 de l'Accord donne à l'UE et au Viet Nam la possibilité d'échanger des 
renseignements et  les meilleures pratiques concernant leurs processus de réforme 
réglementaire et leurs évaluations de l'impact réglementaire respectifs. Des échanges à 
ce sujet ont -ils eu lieu depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  
 
Réponse des Parties  
 
 L'UE et le Viet Nam sont réguli èrement en contact afin de mettre pleinement en œuvre l'Accord 
et d'échanger des renseignements sur leurs activités réglementaires.  
 
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le Viet Nam et l'UE ont tenu plusieurs réunions au 
niveau technique au sujet de la mise en œuvre générale de l'EVFTA ; les comités spécialisés établis 
au titre de l'EVTFA se sont également réunis afin d' examiner toute question survenant dans leurs 
domaines respectifs de compétence, de mener à bien le s tâches qui leur incomb ent pendant la mise 
en œuvre, d'échanger des points de vue et de faire le point sur des sujets spécifiques  présentant un 
intérêt , et de partager les pratiques optimales concernant la mise en œuvre ef fective de l'EVFTA . 
 
Droits de propriété intellectuelle  
1.49. Paragraphe 5.47: "L'article 12.28 de l'ALE UE -Viet Nam prévoit une exception à la 
protection des indications géographiques et autorise "toute personne … ayant fait un 
usage commercial effectif de bonne foi" des termes asiago, fontina e t gorgonzola sur le 
marché vietnamien avant le 1er janvier  2017, à continuer d'utiliser ces termes pour ces 
produits, même après l'entrée en vigueur de l'ALE UE -Viet Nam.  
a. Le Viet Nam peut -il indiquer comment il définit l'expression "toute personne" 
aux fins de la mise en œuvre de l'article 12.28?  
Réponse des Parties  
Du point de vue de l'UE, ces deux expressions trouvent leur origine dans les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, à savoir l'article 24.4 (u sage de bonne foi) et l'article 24.8 (toute pers onne). 
Elles sont communément utilisées en droit de la propriété intellectuelle, dans l'Accord sur les ADPIC 
ainsi que dans les accords de libre -échange.  
 WT/REG406/2 /Rev.1  
- 25 - 
  L'expression "toute personne" co rrespond à la notion juridique de toute "personne morale ou 
physique".  
 
L'expression "usage de bonne foi" ou "bonne foi" figure dans plusieurs dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC. L'article 24 contient trois références à la notion de bonne foi. Ces références ont trait 
à la "bonne foi" des ressortissants des Membres de l'OMC lorsqu' une marque de fabrique ou de 
commerce a été déposée ou enregistrée.  Les articles 48.2 et 58  c) de l'Accord sur les ADPIC font 
référence à la "bonne foi" des autorités ou agents publics  dans l'administration de toute loi touchant 
à la p rotection ou au respect des droits de propriété intellectuelle . Dans le contexte de l'article 12.28 
de l'EVFTA , cela signifie, selon nous, que l adite personne n'avait pas l'intention d 'obtenir un avantage 
déloyal ou qu'elle  avait la conviction raisonnable que ses actions n'étaient pas contraires aux 
principes juridiques existants dans la juridiction concernée (c'est -à-dire au Viet Nam).  
 
b. Le Viet Nam peut -il indiquer comment il définit l'expression "usage commercial 
effectif de b onne foi" aux fins de la mise en œuvre de l'article 12.28?  
Réponse des Parties  
 
Par "usage commercial effectif", on entend l'"usage" (tel que visé à l'article 124 de la Loi 
vietnamienne sur la propriété intellectuelle, c'est -à-dire la vente, l'importation,  la publicité, etc.) 
dans le cadre de l'"activité commerciale" (telle que visée à l'article 3.1 de la Loi sur le commerce, 
c'est-à-dire les activités visant à générer des bénéfices) , cet "usage commercial" d evant être 
"effectif" (c'est -à-dire que cela supp ose une action réelle sur le marché vietnamien, par opposition 
à un usage symbolique ou artificiel conçu ou effectué uniquement dans le but d' acquérir le droit 
d'utilis ation des dénominations protégées).  
 
__________