G/TBT/N/SVN/125  
27 novembre  2023 
(23-7978) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health (Ministère de la santé)  
Directorate of Public Health  (Direction de la santé publique)  
Štefanova ulica 5  
1000 Ljubljana  
Téléphone : 386 1 478 6854  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac et produits connexes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Act amending 
the Restriction on the Use of Tobacco Products and Related Products Act  (Projet de loi 
portant modifi cation de la Loi sur la limitation de la consommation des produits du tabac 
et des produits connexes), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié  porte modification de l'article 3 de la Loi sur la limitation 
de la consommation des produits d u tabac et des produits connexes (ci -après dénommée 
ZOUTPI) en complétant les définitions des cigarettes électroniques et des recharges de 
manière à également inclure les produits sans nicotine . Toutes les exigences de la 
directive et de la ZOUTPI (article  26) s'applique nt donc également aux cigarettes 
électroniques et recharges sans nicotine.  
Dans l'article 3 de la ZOUTPI, ajout de la définition des produits à fumer à base de plantes . 
En plus du processus de combustion, cette définition inclut également le  processus de 
chauffage.  
Dans le paragraphe 3 de l'article 26 de la ZOUTPI, ajout d'une disposition spécifiant que 
les liquide s ou tout autre substance, avec ou sans nicotine, utilisés dans les cigarettes 
électroniques ou les recharges ne devront contenir aucun arôme, à l'exception du goût et 
de l'odeur de tabac ou de menthol . Les arômes et les substances autorisés dans les 
cigarettes électroniques et les recharges seront déterminés par le Ministère de la santé 
dans un délai de trois mois à compter de l'ent rée en vigueur de la Loi.  G/TBT/N/SVN/125  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 
9. Date projetée pour l'adoption : 29 février 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 février 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization  - SIST (Institut slovène de normalisation)  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Ulica Gledališča BTC 2  
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique: contact@sist.si  
https://technical -regulation -information -system.ec.europa.eu/en/notification/25095