G/SPS/N/EU/646  
28 juin 2023 
(23-4419) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes . 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires com merciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and V to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for oxamyl in or on certain products (Text with EEA relevance)  
(Projet de Règlement de la Commission modifiant les annexes  II et V  du Règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce  qui concerne les limites 
maximales pour les résidus d'oxamyl dans ou sur certains produits (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 + Annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10619_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10619 _01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10619_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10619_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur le réexamen des LMR existantes 
applic ables à l'oxamyl présent dans certains produits alimentaires à la suite de la non -
approbation de cette substance dans l'Union européenne . Des LMR plus basses sont fixées 
par suite de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans 
l'Union européenne . Les LMR pour certains produits dont le caractère préoccupant pour 
la santé des personnes  n'est pas exclu  sont également abaissées . 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus établies par le Codex pour l'oxamyl . La liste des LMR du Codex est G/SPS/N/EU/646  
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  disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexal imentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention interna tionale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié une déclaration sur l'évaluation des risques des LMR existantes pour 
l'oxamyl . Sur cette base, le Règlement (CE) n°  396/2005 devrait être modi fié en suivant 
une approche fondée sur l'analyse des risques.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février  2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
− European Food Safety Authority ; Statement on the risk assessment of maximum 
residue levels (MRLs) for oxamyl in view of consumer p rotection . Journal de l'E FSA 
2023;21(3):7823.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.2903/j.efsa.2023.7823  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigue ur le vingtième  jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
trois mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 août 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adres se électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/646  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu