G/VAL/N/2/GBR/1  
12 janvier  2021 
(21-0401) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 1er janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
La délé gation du Royaume -Uni présente ci -après ses réponses à la liste de questions . 
1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Oui. Au Royaume -Uni, les ventes entre personnes liées sont assujetties aux règles 
énoncées dans l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . Les personnes liées et le 
traitement qui leur est accordé sont dé finis dans les textes législatifs suivants du 
Royaume -Uni: 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de  2018,  PARTIE  1, 16. Disponible 
à l'adresse:  http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018,  PARTIE  12, 
CHAPITRE  1, 107. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018,  PARTIE  12, 
CHAPITRE  1, 112 4) a) (i et ii). Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018,  PARTIE  12, 
CHAPITRE  6, 128. Disponible  à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
ii) L'existen ce de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
S'il est considéré que les prix de cession entre sociétés  ont pu avoir une influence sur 
le prix, le Royaume -Uni examine les détails  de la vente pour déterminer si c'est 
effectivement le cas.  G/VAL/N/2/GBR/1  
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  Les entreprises liées sont définies dans les textes législati fs suivants du Royaume -Uni: 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de  2018, PARTIE  1, article  16. 
Disponible  à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  12, 
CHAPITRE  6, 128 2) a à d. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article  premier, paragraphe  2 a)) 
Si le Royaume -Uni estime que des liens ont influencé un prix, l'importateur en est 
informé par écrit ou autrement et est en même temps informé de son droit de faire 
appel ou de deman der un réexamen de cette décision . 
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Loi de finances de  1994,  PARTIE  1, CHAPITRE  II, 14 2) et 3). Disponible à 
l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1994/9/contents . 
iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b), a -t-il été mis en œuvre?  
Dans le cadre de l'examen visant à déterminer si la valeur transactionnelle est 
acceptable, le Royaume -Uni analyse les détails de la vente pour vérifier si les liens entre 
l'acheteur et le vendeur ont influencé la valeur transaction nelle. S'il a été considéré que 
les liens n'ont pas influencé le prix et que les au tres dispositions de l'article premier ont 
été respectées,  le prix payé ou à payer est accepté . 
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  12, 
CHAPITRE  2, 108. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Oui. Lorsqu'il peut être prouvé que des marchandises ont été perdues ou endommagées, le 
Royaume -Uni examine l'incidence sur leur valeur globale et, s'i l a acquis une certitude 
suffisante, accepte un ajustement de la valeur.  
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  12, 
CHAPITRE  3. Disponible  à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application  des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?  
Le Royaume -Uni permet que l'ordre d'application des articles  5 et 6 soit inversé si cette façon de 
procéder est justifiée et si des données probantes à cet égard peuvent être fournies sur demande.  G/VAL/N/2/GBR/1  
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  Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 , PARTIE  12, CHAPITRE  2, 
108 3a). Disponible  à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
3. Comment l'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Si ni des marchandises identiques ou similaires importées ne sont vendues dans le pays 
d'importation, le Royaume -Uni accepte  un prix unitaire obtenu à partir de la vente totalisant la 
quantité la plus élevée, dans l'hypothèse où ce prix de vente peut être attesté par des éléments 
probants suffisants.  
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  12, 
CHAPITRE  5, 123. Disponible à l'adresse:   
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
4. Comment l'article  6, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre?  
Le Royaume -Uni exige, sur demande, des données probantes sur la manière dont une valeur en 
douane a été déterminée . Si ces données ne sont pas fournies, la valeur peut être contestée par les 
autorités britanniques . Le Royaume -Uni ne tentera pas de contraindre les non -résidents au 
Royaume -Uni à donner a ccès à tout compte ou autre document utilisé pour le calcul d'une valeur, 
mais cherchera à vérifier les données probantes en vertu d'accords de reconnaissance mutuelle 
conclus avec les autorités compétentes.  
Les textes législatif s suivant s du Royaume -Uni régissent  la communication de données probantes : 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 , Partie  1, dispositions additionnelles,  
25 et 26. Disponible  à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 , PARTIE  12, 
CHAPITRE  2, 110. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
5. Questions relatives à l'article  7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conforméme nt à l'article 7?  
Lorsque la valeur des marchandises importées ne peut être déterminée au titre des articles  1 à 6, 
le Royaume -Uni applique avec souplesse certains éléments de ces articles pour calculer la valeur en 
douane  à partir d es données probantes disponibles dans le pays d'importation.  
Les textes législatifs suivants du Royaume -Uni s'appliquent à cet égard : 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de  2018, PARTIE  1, 16 6) b). Disponible à 
l'adresse:  
http:// www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  12, CHAPITRE  5, 
126. Disponible à l'adresse : 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . G/VAL/N/2/GBR/1  
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  b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
Sur demande présentée au Royaume -Uni, l'importateur ou l'exportateur a le droit de se faire 
remettre une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées 
ou exportées a  été déterminée . À cette fin, il peut présenter une demand e de réexamen ou d'appel.  
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Loi de finances de 1994 , Partie  1, chapitre  II, 14 2) et 3). Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1994/9/contents . 
c) Les interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2, sont -elles définies?  
Oui. Au Royaume -Uni, la valeur en douane des marchandises  est déterminée en conformité avec les 
principes de l'évaluation des marchandises adoptés par l'OMC dans l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2 ? En cas d'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
Au Royaume -Uni, les renseignements sur les éléments à inclure dans la valeur en douane ou à 
exclure de cette valeur, y compris en  cas d'application du système f.o.b., relèvent du texte législatif 
suivant:  
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 , PARTIE  12, 
CHAPITRE  3, 111. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article  9, 
paragraphe  1? 
Le Royaume -Uni publie les taux de change utilisés pour la conversion des devises sur son site Web 
public, à l'adresse  
https://www.gov.uk/government/collections/exchange -rates-for-customs -and-vat. 
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 , Partie  1, 18. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions 
de l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
Le Royaume -Uni considère comme confidentiels tous les renseignements fournis aux fins de 
l'évaluation en douane . Il ne divulgue aucun  renseignement sans l'autorisation de la personne ou du 
gouvernement qui l'a communiqué.  
Le traitement des données confidentielles au Royaume -Uni relève des textes législatifs suivants:  
- Loi de  2018 sur la p rotection des données , CHAPITRE  12. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/12/enacted . 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de  2018, PARTIE  1, 25. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . G/VAL/N/2/GBR/1  
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  9. Questions relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
Au Royaume -Uni, toute personne en désaccord avec une décision des autorités douanières a le droit 
de faire appel de cette décision . L'intention de faire appel doit être notifiée dans les 30  jours suivant 
la date de réception d e la notification de la décision des autorités douanière s. 
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Loi de finances de 1994 , Partie  I, chapitre  II, 13A à 16. Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1994/9/contents . 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 12 : 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce ; 
Toutes les lois du Royaume -Uni sont accessibles au public à l'adresse:  
https://www.legislation.gov.uk/ . 
Voir: 
Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de  2018, Partie  1, article  16. Disponible à 
l'adresse:   
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/section/16/enacted . 
Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 , PARTIE  12. 
Disponible à l'adresse:  
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/part/12/made . 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  
Toutes les lois du Royaume -Uni sont accessibles au public à l'adre sse: 
https://www. legislation .gov.uk/ . 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à  
l'Accord ; 
Les jugements rendus au Royaume -Uni sont accessibles au public sur le site Web 
consacré aux décisions des tribunaux ( Judgments | Courts and Tribunals Judiciary ). 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.  
Toutes les lois du Royaume -Uni sont accessibles au public à l'adresse: 
https://www.legislation.gov.uk/ . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porterai ent-elles?  
Aucune nouvelle règle ne doit actuellement être publiée.  G/VAL/N/2/GBR/1  
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  11. Questions relatives à l'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
Lorsque la valeur des marchandises ne peut être déterminée dans l'immédiat, les 
marchandises peuvent être mises en circulation sous réserve de garanties appropriées.  
Les textes législatifs suivants du Royaume -Uni s'appliquent à cet égard:  
- Règlement douanier (droit d'importati on) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  10, 94) 
à 101). Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 , annexe 1, 17 1) à 7) b). 
Disponible  à l'adresse:  
http://www. legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
Le Royaume -Uni estime qu'il n'est pas nécessaire de donner des explications 
complémentaires, les textes législatifs indiqués dans la réponse à la question  11 a) étant 
suffisants . 
12. Questions relatives à l'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une di sposition prévoyant que l'administration 
des douanes est tenue d'indiquer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
La législation n ational e prévoit la notification des droits d'importation dus . Nous ne pouvons 
pas exécuter l'obligation de pa yer les droits tant que la personne concernée n'a pas reçu la 
notification . Nous expliquons dans la notification pourquoi nous estimons que les droits sont 
dus. Le droit de l'importateur de faire appel ou de demander un réexamen est énoncé dans 
cette notif ication.  
Les textes législatifs suivants du Royaume -Uni s'appliquent à cet égard:  
- Loi de finances de  1994, Partie  1, chapitre  2, 14 2) et 3). Disponible à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1994/9/contents . 
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de  2018, PARTIE  1, annexe  6. Disponible 
à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Aucun autre règlement n'a été jugé nécessaire . 
13.  Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Le Royaume -Uni a repris les notes interprétatives  du GATT de 1994 dans sa législation national e. 
Les textes législatifs suivants du Royaume -Uni s'appliquent à cet égard:  
- Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de  2018, PARTIE  1, article  16. Disponible à 
l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enacted . 
- Règlement do uanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  12. Disponible à 
l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . G/VAL/N/2/GBR/1  
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  14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées?  
La législation du Royaume -Uni dispose quand et comment les montants des intérêts doivent  être 
exclus aux fins de l'éva luation.  
Le texte législatif suivant du Royaume -Uni s'applique à cet égard : 
- Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de  2018, PARTIE  12, CHAPITRE  4, 
117 1) à 4). Disponible  à l'adresse:  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/contents/made . 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données?  
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques , le Royaume -Uni a harmonisé ses 
pratiques avec la décision  4.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, sui vant laquelle il n'est 
tenu compte que de la valeur du support informatique proprement dit ; il est fait abstraction de la 
valeur des données contenues sur le support si elle est distinguée de la valeur du support.  
 
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