IP/N/1/KOR/21  
IP/N/1/KOR/O/4  
8 juin 2021 
(21-4697) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE: LOI DOUANIÈRE  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi douanière  
Objet  Autres  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique https://ip -documents.info/2021/IP/KOR/21_1810_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/O/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objet de cette loi est d 'administrer  correctement  l'évaluation et le recouvrement des droits de 
douane et  le dédouanement des marchandises exportées et importées , ainsi que  de garantir les  
recettes provenant des droits de douane , dans le but de contribuer au développement de 
l'économie nationale . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
 
 Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  IP/N/1/KOR/21 • IP/N/1/KOR/O/4  
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  Entrée en vigueur  31 décembre 2 018; 
 
Article  premier  (Date d'entrée en vigueur ) 
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2 019, sous réserve que les 
dispositions modifiées de l 'article  89 6) entrent en vigueur le 1er mai 2019 
et que les dispositions modifiées des articles  37 5) et 6), 37 -4 4) et 5), 
277 6 ) et 311 5) à 7) entrent en vigueur le 1er juillet  2019. 
 
Article  2 (Applicabilité à la présentation de données  aux fins de la 
détermination de la  valeur en douane des marchan dises importées  par des 
personnes ayant des relations spéciales ) 
Les dispositions modifiées  de l'article  37 4) et 5) commenceront à 
s'appliquer pour le montant des  droits de douane  à évaluer après  l'entrée 
en vigueur des mêmes dispositions modifiées . 
 
Article  3 (Applicabilité  aux surtaxes ) 
Les dispositions modifiées  de la partie antérieure  de l'article  41 2) 
commenceront à s 'appliquer pour les  surtaxes devant être imposées 
additionnellement  après l 'entrée en vigueur de la présente loi . 
 
Article 4 (Applicabilité  à l'évaluation des droits ajustés ) 
Les dispositions modifiées  de l'article  50 2), de l'alinéa  2 de l'article  69 et 
de l'article  70 1) commenceront à s 'appliquer  pour les cas dans lesquels 
une déclaration d 'importation est déposée  après l 'entrée en vigueur de la 
présente loi . 
 
Article  5 (Applicabilité  aux réexamens des décisions anticipées  concernant 
la classification  tarifaire ) 
Les dispositions modifiées  de la dernière partie  de l'article  86 3) 
commenceront à s 'appliquer  pour les cas dans lesquels  demande  de 
réexamen d 'une décision anticipée concernant la classification tarifaire  est 
déposée  après l 'entrée en vigueur de la présente loi . 
 
Article  6 (Applicabilité  à la révocation de  la désignation, de l 'octroi de 
licences ou de l 'enregistrement en raison de la  disqualification de cadres 
dirigeants ) 
Les dispositions modifiées  des clauses conditionnelles des  articles  89 4) 1, 
178 2) 2, 204 3) 2, 224 1) 2, 327 -2 4) 1  et 327-3 3) 1 s'appliqueront 
également pour les cas  dans lesquels  un cadre dirigeant  d'une société  
relève de l 'alinéa  2 ou 3 de l'article  175 avant l 'entrée en vigueur de la 
présente loi . 
 
Article  7 (Applicabilité  à la décision concernant un réexamen ) 
Les dispositions modifiées  des clauses conditionnelles des  articles  119 3) 
et 120 2)  et de l 'article  120 4) commenceront à s 'appliquer  pour le dépôt 
d'une demande d 'examen ou d 'arbitrage ou pour  l'engagement d 'un 
contentieux  administrati f après l 'entrée en vigueur de la présente loi . 
 
Article  8 (Applicabilité  aux demandes d 'autorisation d 'entrée et de sortie 
de zones autres que les ports  ouverts ) 
Les dispositions modifiées  des articles  134 3) et 4), 136 3) et 4), 140  2) 
et 3), 142 3) et 4), 143 4) et 5), 158 3) et 4), 159 3) et 4), 161 2) et 3), 
185 3) et 4), et 187 2) et 3) (y compris les cas d 'application mutatis 
mutandis  au titre de l 'article  195) commenceront à s 'appliquer  pour le 
dépôt d 'une demande d 'autorisation ou d 'approbation  après l 'entrée en 
vigueur de la présente loi . 
 
Article  9 (Applicabilité  à la révocation de la licence  des zones sous douane 
agréées ) 
Les dispositions modifiées  de la clause conditionnelle de l 'article  175 
s'appliqueront également pour les cas dans lesquels  l'exploitant d 'une zone IP/N/1/KOR/21 • IP/N/1/KOR/O/4  
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  sous douane agréée  relève de l 'alinéa  6 de l'article  175 et la licence 
d'établissement et d 'exploitation de toute autre zone  sous douane agréée 
existante , à l'exclusion de la  zone sous douane agréée considérée , pour 
laquelle la licence a été révoquée , n'est pas révoqu ée avant l 'entrée en 
vigueur de la présente loi . 
 
Article  10 (Applicabilité  au renouvellement de la licence pour les entrepôts 
en douane ) 
Les dispositions modifiées  de l'article  176-2 6) s'appliqueront également 
aux personnes  qui ont obtenu une licence d 'exploitation d 'un entrepôt en 
douane  avant l 'entrée en vigueur de la présente loi . 
 
Article  11 (Applicabilité  aux paiements fondés sur  les mesures de 
notification ) 
Les dispositions modifiées  de l'article  311 5) à 7) commenceront à 
s'appliquer  pour les mesures de  notification devant être  prises  après 
l'entrée en vigueur des mêmes dispositions modifiées . 
 
Article  12 (Applicabilité  aux motifs de disqualification des entités 
commerciales  opérant dans le cadre du Réseau global d 'information sur les 
droits de douane de Corée ) 
Les dispositions modifiées  des articles  327-2 2) 2 et 327-3 2) 2 
s'appliqueront également pour les cas dans lesquels une entité 
commerciale  opérant dans le cadre du Réseau global d 'information sur les 
droits de douane de Corée ou  une entité de courtage de documents 
électroniques  relève de l 'alinéa  2 ou 3 de l'article  175, respective ment, 
avant l 'entrée en vigueur de la présente loi . 
 
Article  13 (Applicabilité  à la vente de marchandises non expédiées hors 
des zones sous douane  générales  pendant une longue période ) 
Nonobstant  les dispositions modifiées  de l'article  201 5) et 6), les 
marchandises  expédiées vers  une zone sous douane générale  et 
entreposées dans cette zone avant l 'entrée en vigueur de la présente loi  
seront r éputées  avoir été expédiées au  1er janvier 2 019. 
 
Article  14 (Mesures transitoires concernant l 'application des taux de droits 
simplifiés ) 
Nonobstant  les dispositions modifiées  de l'article  81 1) à 3), les 
dispositions précédentes régiront l 'application des taux de droits simplifiés  
sur les marchandises pour lesquelles une déclaration d 'importation est 
déposée  avant l 'entrée en vigueur de la présente loi . 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 mars 2 021 
Autres 
renseignements  https://www.klri.re.kr/eng.do  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Service des douanes de la Corée