WT/REG425/N/2  
S/C/N/1028/Add.1  
 
1er septembre 2022  
(22-6549) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:   
Royaume -Uni, Colombie, Équateur et Pérou  
2. Date de la notification:  1er septembre 2022  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7  a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:        
Royaume -Uni, d'une part, et Colombie, Équateur et Pérou, d'autre part  
5. Date de signature:  15 mai 2019 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  28 juin 2022 
7. Description succincte de l'accord:   
Les relations commerciales préférentielles antérieures entre le Royaume -Uni et la 
Colombie étaient régies par l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États 
membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part, modifié par 
ses protocoles le 30  juin 2015 et le 11  novembre  2016 (l'"Accord UE -pays andins", voir 
la série de documents WT/REG333).  
L'Accord commercial entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, 
d'une part, et la République de Colombie, la Républiq ue de l'Équateur et la République 
du Pérou, d'autre part (l'"Accord"), est fondé sur l'Accord UE -pays andins. Il établit une 
zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de l'article  XXIV du 
GATT de 1994, et pour le commerce des services  au sens de l'article  V de l'AGCS.  
Outre qu'il prévoit le commerce préférentiel des marchandises et des services, y 
compris des dispositions sur les règles d'origine, l'Accord contient des dispositions sur 
des domaines tels que les marchés publics, les ind ications géographiques, la propriété 
intellectuelle et les contingents et droits préférentiels.  
Le Royaume -Uni a signé l'Accord avec la Colombie, l'Équateur et le Pérou le 
15 mai 2019. L'Accord est entré en vigueur le 1er janvier  2021, avec le Pérou et 
l'Équateur. La Colombie n'était pas en mesure de ratifier l'Accord pour le 
1er janvier  2021 et ne pouvait provisoirement pas l'appliquer. Nous sommes donc 
convenus d'un mécanisme de transition par l'échange de notes diplomatiques afin de 
continuer à faire du commerce à des conditions préférentielles jusqu'à ce que la 
Colombie achève ses procédures internes pour ratifier pleinement l'Accord. La Colombie 
a ratifié l'Accord le 21  avril 2022 et celui -ci est entré en vigueur le 28  juin 2022.  WT/REG425/N/2 • S/C/N/1028/Add.1  
 
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le(les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www.gov.uk/government/collections/uk -andean -countries -trade -agreement  
https://www.gov.uk/guidance/summary -of-uk-andean -countries -trade -agreement  
https://www.gov.uk/government/publications/continuing -the-uks-trade -relationship -
with-the-andean -countries -parliam entary -report  
https://www.gov.uk/government/publicati ons/ms -no222019 -trade -agreement -
between -the-united -kingdom -of-great -britain -and-northern -ireland -of-the-one-part-
and-the-republic -of-colombia -the-r