G/TBT/N/DOM/232  
31 mai 2021 
(21-4480) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Dirección General de Impuestos Interno s - DGII (Direction générale des impôts)  
Avenida México Número 48, Gazcue, Codigo Postal 10204  
Santo Domingo, Distrito Nacional,  
République dominicaine  
Téléphone : 1 809 689 2181  
Courrier électronique: scasado@dgii.gov.do  
Site Web: www.dgii.gov.do  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Alcool et tabac; Boissons, liquides alcooliques et vinaigres (Chapitre 22 
du SH); Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (Chapitre 24 du SH); Agriculture 
(Domaine 65 de l'ICS); Technologie alimentaire (Domaine 67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Norma general sobre los 
mecanismos de control y seguridad fiscal para fabricantes, productores e importadores 
de productos terminados del alcohol y del tabaco  (Norme générale sur les mesures de 
contrôle et de sécurité a pplicables aux fabricants, producteurs et importateurs de produits 
finis de l'alcool et du tabac) , 18 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Raisons motivant la notification d'urgence de la norme générale sur le commerce 
pour le contrôle de l'alcool et du tabac.  
Direction générale des impôts (DGII)  
1- L'introduction illégale d'alcool et de tabac, leur contrefaçon, frelatage et fabrication 
frauduleuse, et les intoxications et les décès qui sont les conséquences de ces délits.  
2- En conséquence de ces faits, qui touchent le commerce, la santé, les rentré es fiscales 
et la sécurité des citoyens, il est nécessaire d'établir des mesures strictes régissant ces 
délits.  G/TBT/N/DOM/232  
- 2 - 
  3- La mesure notifiée a pour but de garantir la fiabilité du consommateur, la sécurité des 
activités commerciales et la consommation sûre de l'a lcool et du tabac, dans un cadre 
réglementaire adéquat pour la santé, la sécurité fiscale et la sécurité des citoyens.  
Système de gestion et d'administration des mesures de contrôle et de sécurité fiscale 
(SIGAM)  
Compétence du SIGAM  et enregistrement des contribuables  
Mesures de contrôle fiscal des produits finis de l'alcool et du tabac  
Application des mesures de contrôle fiscal  
Enregistrement et contrôle des mesures de contrôle fiscal  
Mesures de sécurité fiscale applicables aux fabr icants, producteurs et importateurs de 
produits finis de l'alcool et du tabac  
Types et caractéristiques des mesures de sécurité fiscale  
Administration, mise en œuvre, maintien et retrait des mesures de sécurité fiscale  
Contrôles a posteriori et commerciali sation des produits finis de l'alcool et du tabac  
Dispositions finales et transitoires  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de sécurité nationale ; Information au consommateur, étiquetage ; 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du consommateur ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux ou préservation des végétaux.  
8. Documents pertinents:  
• Ley núm. 11 -92 que instituye el Código Tributario de la República Dominicana, 
promulgado el 16 de mayo del 1992 y sus modificaciones, así como sus 
Reglamentos de Aplicación.  
• Ley núm. 3489 General de Aduanas, de fecha 14 de febrero de 1953.  
• Ley núm. 17 -19 sobre Erradic ación del Comercio Ilícito, Contrabando y 
Falsificación de Productos Regulados, de fecha 20 de febrero de 2019.  
9. Date projetée pour l'adoption : 24 mai 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 mai 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información sobre OTC  
Dirección de Administración de Acuerdos y Tratados Comerciales Internacionales 
(DICOEX)  
Ministerio de Industria, Comercio y MiPyMEs (MICM)  
Avenida  27 de Febrero No. 306.  
Torre MICM.  
Bella Vista  
Santo Domingo, R.D.  
+ (809) -567-7192 
rdotc@micm.gob.do  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DOM/21_3751_00_s.pdf