G/AG/W/22 7 
29 novembre  2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
TRAITEMENT DES PMA ET DES PDINPA AU TITRE DES RÈGLES  
DE L'OMC RELATIVES À L'AGRICULTURE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1.1.  À la douzième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté une déclaration2 
sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire . Le paragraphe 8 de la Déclaration prescrit qu'un 
programme de travail soit élaboré sous les auspices du Com ité de l'agriculture pour examiner les 
moyens de rendre plus effective et opérationnelle la Décision sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs n ets de produits alimentaires ( Décision de Marrakech ) et, entre autres 
choses, tenir compte des besoins des PMA et des PDINPA afin d'accroître leur capacité de résilience 
pour répondre à  une grave instabilité alimentaire  en examinant comment utiliser au mieux les 
flexibilités pour stimuler leur production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire intérieure 
selon les besoins en situation d'urgence . Le Comité a examiné la question de  l'élaboration du 
programme de travail à ses réunions de juin et de septembre  2022. Lors de ces réunions, il a été 
demandé au Secrétariat d'établir une compilation des flexibilités dont disposaient les pays les moins 
avancés (PMA) et les pays en développem ent importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) 
dans le cadre des règles existantes de l'OMC sur l'agriculture . La présente note a été établie en 
conséquence, pour faciliter les discussions sur le programme de travail prescrit.  
1.2.  La note tient compte  des discussions3 qui ont eu lieu aux réunions du Comité de juin et de 
septembre ainsi que des communications écrites4 et des suggestions spécifiques présentées jusqu'à 
présent en rapport avec le programme de travail . Elle prend également en compte la de rnière 
compilation du Secrétariat intitulée "Dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC", distribuée sous la cote WT/COMTD/W/258 . Elle fait 
par ailleurs référence à certaines règles existante s qui, bien qu 'elles ne soient pas des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié au sens strict, peuvent être considérées comme ayant 
une incidence importante sur les questions soulevées au cours des discussions sur le programme de 
travai l. La note utilise la définition ci -après des PMA et des PDINPA:  
Définition des PMA et des PDINPA de l'OMC  
PMA: Pays les moins avancés qui ont été désignés comme tels par le Conseil économique et social des 
Nations  Unies, comme il est indiqué au paragraphe  1 a) de la Décision du Comité de l'agriculture sur 
l'établissement de la liste de PDINPA figurant dans le document  G/AG/3.  
PDINPA : Le paragraphe  1 b) du document  G/AG/3 établit le processus et les critères régissant l 'inscription 
d'un pays en d éveloppement Membre sur la liste comme suit : "tout pays en développement Membre de l'OMC 
qui a été importateur net de produits alimentaires de base pendant trois années de la dernière période de cinq 
ans pour laquelle des données sont disponibles et qui notifie au Comité sa décision de figurer sur la liste des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires aux fins de la Décision" . Les pays en 
développement Membres intéressés doivent présenter une demande d'inscription sur la liste des PDINPA ainsi 
que des données statistiques pertinentes . En conséquence, le Comité a établi une liste des PDINPA et 
réexamine cette liste à ses réunions ordinaires de  mars. La liste la plus récente figure dans le 
document  G/AG/5/Rev.11.  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il incorpore, aux 
paragraphes  1.1, 1.6 et  1.15 d), les observations des Membres  sur la version précédente figurant dans le 
document RD/AG/94.  
2 WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139.  
3 G/AG/R/102 et G/AG/R/103 (à paraître).  
4 G/AG/W/223 et G/AG/W/224.  G/AG/W/227  
- 2 - 
  DÉCISION DE MARRAKECH  
1.3.  La Décision de Marrakech établit certains mécanismes spécifiques pour faire en sorte que la 
mise en œuvre du programme de réforme de l 'agriculture issu du Cycle d'Uruguay " ne soit pas 
préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer 
d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les 
moins avancés et les pays en  développement importateurs nets de produits alimentaires ". Au 
paragraphe  3 de la Décision, les Ministres sont convenus:  
i. d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de l'aide 
alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et d'engager 
des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau d'engagements en 
matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des 
pays en développement pendant la mise en œu vre du programme de réforme;  
ii. d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits 
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, inté gralement à titre de 
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article  IV de la 
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire;  
iii. de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, 
les demandes d' assistance technique et financière des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur 
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.  
1.4.  Au paragraphe  4 de la Décision de Marr akech, les Membres conviennent " de faire en sorte que 
tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière 
appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en 
développement im portateurs nets de produits alimentaires ". 
1.5.  L'article  16 de l'Accord sur l'agriculture dispose que les pays développés Membres prendront 
les mesures prévues dans le cadre de la Décision de Marrakech . Simultanément, le Comité de 
l'agriculture a été chargé de  surveiller la suite donnée à la Décision, selon qu'il serait approprié.5 
1.6.  Le Comité de l'agriculture a adopté une décision6 pour l'établissement de la liste des PDINPA, 
a établi une prescription en matière de notification7 (appelée tableau  NF:1) pour que les Membres 
donateurs rendent compte des mesures prises dans le cadre de la Décision, et a prévu dans ses 
procédures de travail8 une discussion spécifique annuelle aux réunions de novembre pour surveiller 
les mesures prise s dans le cadre de la Décision sur la base, entre autres choses, des notifications 
des Membres sous la forme du tableau  NF:1.9 Les notes d'information du Secrétariat de la 
série G/AG/W/42/ fournissent des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de l a Décision de 
Marrakech . Elles comprennent des renseignements sur l'"assistance technique et financière" 
accordée dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech, y compris sur la base d'un 
résumé des notifications des Membres sous la forme d u tableau  NF:1.  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
1.7.  Les dispositions de la Décision de Marrakech et les mécanismes spécifiques qui y sont établis 
ont une incidence forte et explicite sur les règles de l'OMC relatives à l'agriculture dans le cadre du 
pilier concurr ence à l'exportation . La présente section examine en conséquence les règles existantes 
dans ce pilier, en particulier du point de vue de leur pertinence pour les PMA et les PDINPA et des 
éléments de la Décision de Marrakech.  
 
5 Voir l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
6 G/AG/3.  
7 Pages  33 et 34 du document  G/AG/ 2. 
8 Paragraphe  18 du document  G/AG/1.  
9 Pour connaître la situation des Membres en ce qui concerne les notifications annuelles sous la forme du 
tableau  NF:1, voir les documents de la série  G/AG/GEN/86/.  G/AG/W/227  
- 3 - 
  1.8.  Taux de réduction moins élevé e t exemption limitée dans le temps des engagements 
en matière de subventions à l'exportation : Les pays en développement Membres ont appliqué 
un taux de réduction moins élevé10 en inscrivant leurs engagements de réduction des subventions à 
l'exportation dans  la section  II de la Partie  IV de leurs listes. P armi les PDINPA11, la République 
bolivarienne du Venezuela est le seul Membre à avoir contracté de tels engagements de réduction 
et avait utilisé en conséquence cette flexibilité en inscrivant ses engagement s de réduction des 
subventions à l'exportation dans sa Liste lors du Cycle d'Uruguay . De plus, en vertu de l 'article  9:4 
de l'Accord sur l 'agriculture, pendant la période de mise en œuvre, les pays en développement 
Membres n 'étaient pas tenus de contracter des engagements pour ce qui était des subventions à 
l'exportation énumérées aux alinéas  d) et e) du paragraphe  9:1, à condition que celles -ci ne soient 
pas appliquées d'une manière qui reviendrait à contourner les engagements de réduction . Parmi les 
PDINPA, la Barbade, le Maroc, Maurice, le Pakistan, Sri Lanka et la Tunisie ont indiqué avoir invoqué  
l'article 9:4, tandis qu'aucun des PMA n'a notifié le recours à cette disposition.  
1.9.  Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportati on: À la CM10, en 
décembre  2015, les Ministres ont adopté une décision12 sur la concurrence à l'exportation . Cette 
décision prévoyait l'élimination des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation et établissait 
des disciplines concernant les autre s mesures à l'exportation d'effet équivalent . Le paragraphe 3 de 
la Décision de Nairobi réaffirme les engagements figurant dans la Décision de Marrakech ainsi que 
l'examen de celle -ci par la Conférence ministérielle et la surveillance par le Comité de l'ag riculture:  
"Rien non plus dans la présente décision ne peut être interprété comme réduisant de 
quelque manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision 
ministérielle de Marrakech d'avril  1994 sur les mesures concernant les effets néga tifs 
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires et dans la Décision 
ministérielle du 14  novembre  2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre13 concernant, entre autres choses, les niveaux d'engagement en matière 
d'aide alimentaire, la fourniture d'une aide alimentaire par les donateurs, l'assistance 
technique et financière dans le cadre des programmes d'aide en vue d'améliorer la 
productivité et l'infrastructure agricoles, et le financement de niveaux normaux 
d'importations commerciales de produits alimentaires de base . Rien non plus ne saurait 
être interprété comme modifiant l'examen périodique de ces décisions par la Conférence 
ministérielle et la surveillance par le Comité de l'agriculture."  
1.10.  Élimination des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation ; délai plus long 
pour les Membres en développement : En vertu de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, les Membres en développement se sont vu accorder un délai plus long pour éliminer 
les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation . Tandis que ces possibilités ont été éliminées 
immédiatement à la date de la Décision de Nairobi (c'est -à-dire le 1 9 décembre  2015) pour les pays 
développés Membres, les pays en développement Membres étaient tenus de le faire pour la fin 
de 2018.14 Pour certains produits, les Membres développés comme les Membres en développement 
ont eu un délai supplémentaire15 pour éliminer les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation . 
Comme il est indiqué plus haut au paragraphe  1.8, la République bolivarienne du Venezuela, seul 
PDINPA Membre à avoir des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation dans sa Liste issue 
du Cycle d'Uruguay, a bénéficié de cette flexibilité sous la forme d 'un délai plus long pour éliminer 
ces possibilités .16 Il convient en outre de noter que, bien avant l'adoption à la CM10 de la décision 
 
10 Les deux tiers de la réduction généralement requis e de 36 % et de 24 % des niveaux d'engagement en 
matière de dépenses budgétaires et de quantités, respectivement, pendant une période plus longue (10 ans).  
11 Les PMA étaient dispensés de prendre des engagements de réduction, y compris dans le cadre du 
pilier concurrence à l'e xportation.  
12 WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
13 Document WT/MIN(01)/17.  
14 Il y avait un calendrier accéléré pour la mise en œuvre des engagements concernant le coton, 
conformément au paragraphe 12 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
15 Jusqu'à la fin de 2020 pour les Membres développés qui étaient convenus d'éliminer à compter du  
1er janvier 2016 toutes les subventions à l'exportation pour les produits destinés à des PMA, et jusqu 'à la fin de 
2022 pour les Membres en développement. Voir les notes de bas de page 4 et 5 du document 
WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
16 Parmi les Membres qui ava ient des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation au moment de 
l'adoption de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, la République bolivarienne du Venezuela 
est le seul Membre qui doit encore distribuer sa Liste modifiée conc ernant les subventions à l'exportation 
conformément à cette décision.  G/AG/W/227  
- 4 - 
  d'éliminer les possibilités de subventio ns à l'exportation, l'utilisation effective de ces possibilités pour 
l'octroi de subventions à l'exportation avait nettement diminué . Tel a surtout été le cas des 
subventions à l'exportation pour les produits alimentaires de base tels que les céréales, les  
oléagineux ou les huiles végétales, pour lesquels l'utilisation effective de ces subventions avait été 
pratiquement négligeable au moment de l'adoption de la Décision de Nairobi.  
1.11.  Prorogation du recours à l'article  9:4: La Décision de Nairobi sur la concur rence à 
l'exportation disposait également que les pays en développement Membres continueraient de 
bénéficier des dispositions de l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture jusqu'à la fin de  2023. Il a été 
convenu que le délai serait plus long pour les PMA , et les PDINPA dont la liste figurait dans le 
document  G/AG/5/Rev.10 ; ces Membres pourraient bénéficier des dispositions de l'article  9:4 
jusqu'à la fin de 2030 . Comme il est indiqué plus haut au paragraphe  1.8, un certain nombre 
de PDINPA ont indiqué avo ir recouru  à l'article  9:4 dans leurs notifications annuelles sous la forme 
du tableau  ES:1.  
1.12.  Disciplines concernant le soutien au financement à l'exportation : La Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation contient des disciplines concernant les  crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance (le "soutien au 
financement à l'exportation") . Elle exige que l'octroi d'un soutien au financement à l'exportation soit 
conforme aux "modalités et conditions" r elatives aux délais de remboursement maximaux17 et à 
l'autofinancement .18 En vertu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, les pays 
en développement Membres exportateurs, y compris les PMA et les PDINPA, ont bénéficié d'un délai 
supplémentaire pour mettre en œuvre le délai de remboursement maximal de 18  mois.19 Les PMA 
et les PDINPA dont la liste figure dans le document  G/AG/5/Rev.10 bénéficient d'un traitement 
différencié et plus favorable en ce qui concerne leurs importations ou leur acquisition de produits 
alimentaires de base ; le paragraphe  17 de la Dé cision prévoit, dans de tels cas, la possibilité de 
délais de remboursement maximaux plus longs:  
"Nonobstant les termes des paragraphes  15 a) et 16 ci-dessus, les pays les moins avancés et 
les pays en développement  importateurs nets de produits alimentaire s dont la liste figure dans 
le document  G/AG/5/Rev.10 bénéficieront d'un traitement différencié et plus favorable 
comprenant la possibilité d'un délai de remboursement en ce qui les concerne compris 
entre  36 et 54  mois pour l'acquisition de produits alimen taires de base .20 Au cas où l'un de 
ces Membres serait confronté à des circonstances exceptionnelles qui empêchent encore de 
financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base 
et/ou d'accéder aux prêts accordés par des institutions financières multilatérales et/ou 
régionales dans ces délais, il y aura une prorogation du délai visé . Les dispositions types 
relatives au suivi et à la surveillance découlant de la présente décision s'appliqueront à ces 
cas."21 
1.13.  Disciplines concernant l'aide alimentaire internationale : La Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation contient des disciplines visant à atteindre l 'objectif d 'empêcher ou de 
réduire au minimum le détournement commercial et réaffirme simulta nément l'" engagement [des 
Membres] de maintenir un niveau adéquat d'aide alimentaire internationale pour tenir compte des 
intérêts des bénéficiaires de l'aide alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant 
ci-après n'entravent pas de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire 
face aux situations d'urgence ".22 La Décision reconnaît en outre le rôle des pouvoirs publics des pays 
bénéficiaires dans la prise de décisions sur l'aide alimentaire internationale .23 L'Accord sur 
l'agriculture et la Décision de Nairobi contiennent certaines dispositions relatives à l'aide alimentaire 
internationale qui concernent spécifiquement les PMA/PDINPA et la Décision de Marrakech:  
 
17 Paragraphe  15 a) du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
18 Paragraphe  15 b) du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
19 Paragraphe  16 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
20 Le Belize, l'Équateur,  l'État plurinational de Bolivie, les Fidji, le Guatemala, le Guyana, le Nicaragua, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et le Suriname auront également accès à cette disposition.  
21 Dans le cas où Cuba serait Membre bénéficiaire dans cette situation, le délai pour ra être supérieur à 
54 mois et aucun suivi ni aucune surveillance de ce type ne s'appliquera sans le consentement exprès 
préalable de Cuba.  
22 Paragraphe  22 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
23 Paragraphe  31 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/227  
- 5 - 
  a. L'article  10:4 de l'Accord sur l'agriculture  et le paragraphe  3 ii) de la Décision de 
Marrakech visent à faire en sorte que l'aide alimentaire internationale fournie, en 
particulier aux PMA et aux PDINPA, le soit dans la mesure du possible intégralement à titre 
de dons . Désormais, la Décision de Nai robi sur la concurrence à l'exportation exige des 
Membres donateurs qu'ils veillent à ce que toute l'aide alimentaire internationale soit 
fournie intégralement sous forme de dons.24 
b. Le paragraphe  27 de la Décision de Nairobi vise à limiter la monétisation de l'aide 
alimentaire internationale aux cas où elle est nécessaire " aux fins du transport et de la 
livraison de l'aide alimentaire ", tout en autorisant simultanément son utilisation pour 
"remédier à des déficits alimentaires à court et/ou long termes ou à  des situations 
d'insuffisance de la production agricole qui engendrent la faim et la malnutrition 
chroniques dans les pays les moins avancés et dans les pays importateurs nets de produits 
alimentaires ".25 
c. Le paragraphe  32 de la Décision de Nairobi contien t une disposition de réexamen et 
dispose que " [l]es Membres conviennent de réexaminer les dispositions sur l'aide 
alimentaire internationale figurant aux paragraphes précédents dans le cadre du suivi 
régulier par le Comité de l'agriculture de la mise en œu vre de la Décision ministérielle de 
Marrakech d'avril  1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires ". 
1.14.  Transparenc e des expéditions mondiales d'aide alimentaire : Les Membres de l'OMC 
communiquent des renseignements sur l'aide alimentaire dans leurs notifications sous la forme des 
tableaux ES et NF, puis dans le cadre de leur réponse au questionnaire sur les subvention s à 
l'exportation au titre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Toutefois, ces 
renseignements ne permettent pas au Secrétariat de produire une série de données comparables 
par année sur les expéditions mondiales d'aide alimentaire . Dans les notes d'information de la 
série G/AG/W/42/ qu 'il élabore pour la surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision de 
Marrakech, le Secrétariat incluait régulièrement des données par année sur les quantités expédiées 
au titre de l'aide alimentaire jusqu'en  2014, y compris par bénéficiaires (par exemple les PMA ou les 
PDINPA), sur la base du Système d'information sur l'aide alimentaire internationale du PAM 
(INTERFAIS) . Depuis, le PAM a mis fin au système INTERFAIS et à la collecte de don nées sur les flux 
mondiaux d'aide alimentaire .26 Les rapports présentés par les parties aux Conventions relatives à 
l'aide alimentaire successives avaient été une autre source de données sur les quantités d'aide 
alimentaire expédiées dans le monde ; au titr e de la dernière Convention relative à l'assistance 
alimentaire (CAA), qui date de  2013, les engagements annuels d'assistance alimentaire, ainsi que 
les rapports présentés à leur sujet par les parties à la Convention, sont principalement exprimés en 
termes  monétaires (plutôt qu'en termes de quantités) . En l'absence de données fiables sur les 
quantités mondiales d 'aide alimentaire, il n'est peut -être pas possible d'examiner avec exactitude 
les tendances des livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire . 
SOUTIEN INTERNE  
1.15.  Il y a des dispositions au titre du traitement spécial et différencié dans les règles du 
soutien interne prévues dans l'Accord sur l'agriculture  et des décisions qui offrent des 
flexibilités aussi bien aux PMA et qu'aux PDINPA:  
a. L'article  6:2 indique ce qui suit : "Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen 
à mi-parcours, à savoir que les mesures d'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs 
publics pour encourager le développement agricole et rural font partie intégrante d es 
programmes de développement des pays en développement, les subventions à 
l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture dans les pays en 
développement Membres et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement 
disponi bles pour les producteurs qui, dans les pays en développement Membres, ont de 
 
24 Paragraphe  23 b) du document  WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
25 Le Belize, l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, les Fidji, le Guatemala, le Guyana, le Nicaragua, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et le Suriname auront également accès à cette disposition.  
26 Depuis la suppression du système INTERFAIS, la FAO cherche à élaborer un système de collecte de 
données sur l'aide alimentaire afin de suivre les transactions au niveau mondial et de faire rapport à ce sujet.  G/AG/W/227  
- 6 - 
  faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées seront exemptées des engagements 
de réduction du soutien interne qui leur seraient autrement applicables, tout comme le 
soutien interne aux producteurs des pays en développement Membres destiné à 
encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites . Le soutien 
interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être 
inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante ." Plusieurs pays en 
développement Membres ont signalé un recours à l'exemption au titre de l'article 6:2 dans 
leurs notifications concernant le soutien interne . Parmi les PMA, les utilisateurs incluent 
le Bangladesh, le Burundi, la Gambie, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, le Mali, le Népal, 
le Sénégal, le Tchad, le Togo et la Zambie . Parmi les PDINPA , les utilisateurs incluent la 
Barbade, le Botswana, Cuba, l'Égypte, El Salvador, le Honduras, la Jordanie , les Maldives, 
le Maroc, Maurice, la Mongolie, la Namibie, le Pakistan, le Pérou, la République 
dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka et la Tunisie.  
b. En ce qui concerne le calcul de la MGS totale courante, l'article 6:4 b) indique ce qui suit : 
"Pour les pays en développement Membres, le pourcentage de minimis à retenir en vertu 
du présent paragraphe sera de 10 %." Jusqu'à présent, le Bangladesh est le seul PMA à 
avoir notifié un soutien relevant de la "MGS" et à avoir invoqué la clause de minimis . Parmi 
les PDINPA, les Membres ci -après ont indiqué avoir utilisé l'exemption de minimis  pour 
le calcul de la MGS courante : Barbade, Jordanie, Maurice, Pakistan, Pérou, République 
dominicaine et Tunisie.  
c. Quatre Membres dans la liste des PDINPA ont des engagements de réd uction de la MGS 
totale dans leur Liste (et ont bénéficié, du fait qu'ils ont souscrit ces engagements, d'un 
pourcentage de réduction moindre dans la MGS totale de base et d'une période de 
transition plus longue)27: Jordanie, Maroc, République bolivarienne du Venezuela et 
Tunisie.  
d. Au sujet des programmes de détention de stocks publics à des fins sécurité alimentaire et 
de l'aide alimentaire intérieure visés à l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture, la note de 
bas de page  5 indique ce qui suit : "Aux fins du paragraphe  3 de la présente annexe, les 
programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire 
dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré 
conformément à des critères ou direct ives objectifs publiés officiellement seront considérés 
comme étant conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les 
programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité 
alimentaire sont acquis et débloqués  à des prix administrés, à condition que la différence 
entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la 
MGS." De même, la note de bas de page  5 & 6 indique ce qui suit : "Aux fins des 
paragraphes  3 et 4 de la présen te annexe, la fourniture de produits alimentaires à des prix 
subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations 
pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base régulière à des prix 
raisonnables sera co nsidérée comme étant conforme aux dispositions de ce paragraphe ." 
Le soutien au titre des programmes de détention de stocks publics comportant l'acquisition 
de stocks à un prix administré devrait normalement être indiqué dans deux tableaux 
explicatifs dist incts de la notification du Membre concerné concernant le soutien interne : 
le tableau explicatif  DS:1 (catégorie verte) et le tableau explicatif  DS:5 (soutien des prix 
du marché) . Toutefois, conformément aux prescriptions en matière de notification et aux 
modes de présentation des notifications du soutien interne convenus qui figurent dans le 
document  G/AG/2, il n'y a pas de spécificité par produit prescrite aux fins de la notification 
du soutien de la catégorie verte dans le tableau explicatif  DS:1, de sor te qu'il est difficile 
de relier le soutien à la détention de stocks publics dans le tableau explicatif  DS:1 au 
soutien des prix par produit qui est censé être indiqué dans le tableau explicatif  DS:5. 
Même pour le tableau explicatif  DS:5 dans de tels cas, il n'y a pas, dans le 
document  G/AG/2, d'indication qui oblige à attribuer le soutien des prix du marché notifié 
au programme de détention de stocks publics . En l'absence de renvoi explicite entre deux 
tableaux explicatifs pertinents (1 et 5) par les Membr es en développement présentant la 
notification, il est donc difficile de trouver les PMA et les PDINPA Membres bénéficiaires à 
l'aide de leur recours effectif à ces flexibilités . Dans les faits, un soutien à la détention de 
stocks publics au titre de la ca tégorie verte a été notifié par le Népal et la Zambie dans la 
 
27 Voir l'article  15:2 de l'Accord sur l'agricul ture. G/AG/W/227  
- 7 - 
  catégorie des PMA Membres, et par le Botswana, la Namibie et le Pakistan dans la 
catégorie de PDINPA . En ce qui concerne la fourniture d'aide alimentaire intérieure, 
l'Afghanistan, Madagascar, l e Mali et le Népal, parmi les PMA Membres, ont indiqué un 
soutien dans leurs notifications sur le soutien interne au titre du paragraphe  4 de 
l'Annexe  2. De même, parmi les PDINPA , la liste des Membres ayant notifié le recours au 
paragraphe  4 de la catégorie verte comprend Cuba, El Salvador, la Jordanie, le Maroc, le 
Pérou, la République bolivarienne du Venezuela et Sri Lanka . La note de bas de page  5 et 
la note de bas de page  5 et 6 de l'Annexe  2 n'excluent pas la possibilité d'utiliser des 
stocks p ublics pour la fourniture d'une aide alimentaire intérieure . Cependant, cela ne peut 
être vérifié que si un Membre notifiant l'indique  dans son tableau explicatif DS:1 .28 
1.16.  Au titre du Mécanisme provisoire de Bali concernant la détention de stocks publics29, 
le respect par un pays en développement Membre de ses obligations en matière de soutien interne 
en ce qui concerne le soutien accordé pour les cultures vivrières de base traditionnelles au titre des 
programmes de détention de stocks publics, existant depu is le 7  décembre  2013, ne sera pas mis 
en cause dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends, sous réserve que les conditions 
énoncées dans le Mécanisme provisoire de Bali soient remplies . Aucun PMA ni PDINPA Membre n'a 
jusqu'à présent invoqué le  Mécanisme provisoire concernant la détention de stocks publics.  
1.17.  Au titre des prescriptions en matière de notification et des modes de présentation 
des notifications  convenus qui figurent dans le document G/AG/2 , "les pays les moins avancés 
Membres devraie nt communiquer tous les deux ans les tableaux explicatifs  DS:1 à DS:3 " (tous les 
autres Membres doivent présenter une notification sous la forme du tableau  DS:2 chaque année) .30 
Les PMA présentent généralement leurs notifications sous la forme du tableau  DS:1 tous les deux 
ans. 
1.18.  Bien que l'accès à la catégorie verte au titre de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture soit 
uniformément applicable à tous les Membres (à l'exception de la composante TSD mentionnée plus 
haut), les Ministres réunis à Bali ont rec onnu " la contribution que les programmes de services de 
caractère général peuvent apporter au développement rural, à la sécurité alimentaire et à la 
réduction de la pauvreté, en particulier dans les pays en développement ." Dans la Décision sur les 
services  de caractère général31 adoptée à Bali, les Ministres ont précisé que la liste non 
exhaustive des programmes de soutien qui fournissent des services de caractère général figurant à 
l'Annexe  2, paragraphe  2 incluait, entre autres : "i) restauration des terres ; ii) conservation des  sols 
et gestion des ressources ; iii) gestion des situations de sécheresse et lutte contre les inondations ; 
iv) programmes d'emploi en milieu rural ; v) délivrance de titres de propriété ; et vi)  programmes 
de peuplement agricole afin de promouvoir le dével oppement rural et la réduction de la pauvreté ". 
Plusieurs PMA et PDINPA notifient régulièrement un soutien aux services généraux (catégorie verte) 
dans leurs notifications concernant le soutien interne . Au moins dans un cas, un PDINPA Membre 
(El Salvador32) a notifié un soutien à la "conservation des sols et gestion des ressources" et à la 
"gestion des situations de sécheresse et lutte contre les inondations" dans le cadre des services de 
caractère général, sur la base des indications données dans la Décisi on de Bali.  
ACCÈS AUX MARCHÉS  
1.19.  Sur la base des modalités du Cycle d'Uruguay concernant l'agriculture33, les Membres en 
développement ont pris des engagements de réduction tarifaire dans leurs listes en se prévalant de 
flexibilités spécifiques en matière de traitement spécial et différencié, y compris sous la forme de 
taux de réduction moins élevés et en ap pliquant des taux plafonds  en ce qui concerne les 
lignes tarifaires qui n'était pas consolidées à ce moment -là, plutôt qu'en procédant à la tarification, 
 
28 Parmi les PMA et les PDINPA, il n'y a que pour Sri  Lanka qu'un même produit (la farine de blé) était 
indiqué dans le tableau explicatif  DS:1 (catégorie verte) au titre du programme de détention de stocks publics 
et était également fourni à titre d' aide alimentaire intérieure à des conditions bonifiées. Cependant, la 
notification n'indique pas explicitement que la farine de blé subventionnée fournie à titre d'aide alimentaire 
intérieure provenait de stocks publics. Voir le document  G/AG/N/LKA/2.  
29 voir les documents WT/MIN(13)/38 -WT/L/913 et WT/L/939.  
30 Le document du Secrétariat sur le respect des obligations de notification (série G/AG/GEN/86/) et les 
appels et rappels du Répertoire central des notifications (RCN) concernant les notifications à prés enter 
prennent également cela en compte.  
31 WT/MIN(13)/37 -WT/L/912.  
32 Voir, par exemple, le document G/AG/N/SLV/58.  
33 MTN.GNG/MA/W/24.  G/AG/W/227  
- 8 - 
  et ont mis en œuvre ces engagements de réduction sur une période plus longue ; les PMA ont été 
exemptés  de l'obligation de prendre des engagements de réduction . Comme ils ne procédaient pas 
à la tarification pour convertir les mesures non tarifaires à la frontière en droits de douane 
proprement dits, les Membres en développement concernés ne pouvaient se ré server le droit 
d'appliquer des sauvegardes spéciales (SGS) pour l'agriculture à ces produits . Certains Membres en 
développement, y compris ceux qui ont utilisé la consolidation à un taux plafond pour certains 
produits admissibles, ont également procédé à la tarification pour certains autres produits et ont 
négocié des droits au titre de la SGS dans leurs listes . La liste des pays en développement Membres 
ayant des droits au titre de la SGS inclut également des PDINPA : Barbade, Botswana, El Salvador, 
Eswati ni, Maroc, Namibie et Venezuela, République bolivarienne du.34 
1.20.  Nonobstant les prescriptions de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, les pays en 
développement Membres, au titre de la section B de l'Annexe  5, avaient la possibilité de reporter 
la tar ification  généralement pour une période de 10  ans en ce qui concerne un produit agricole 
primaire qui était l'aliment de base prédominant de leur régime traditionnel . Cette flexibilité en 
matière de traitement spécial a été utilisée, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, par deux Membres 
en développement qui n'étaient ni un PMA ni un PDINPA.  
1.21.  À la neuvième session de la Conférence ministérielle en décembre  2013 à Bali, les Mi nistres 
ont adopté une Décision sur l'administration des contingents tarifaires .35 Un mécanisme en 
cas de sous -utilisation36 a également été établi en vertu de la Décision pour traiter les cas dans 
lesquels l'administration des contingents est considérée c omme contribuant à la faiblesse des taux 
d'utilisation ou à la sous -utilisation . La dernière étape de ce mécanisme contient une 
composante  TSD en vertu de laquelle les Membres en développement importateurs, au lieu d'être 
immédiatement obligés de changer d e méthode d'administration des contingents tarifaires en 
adoptant soit la méthode fondée sur le principe du "premier arrivé, premier servi" à la frontière soit 
un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, peuvent choisir une autre 
méthode d'administration ou maintenir la méthode en cours et classer une question de 
sous-utilisation en démontrant l'augmentation prescrite du taux d'utilisation sur un minimum de 
deux ans . Si, au bout de deux ans, l'augmentation prescrite du taux d'utilisat ion n'a pas été atteinte, 
le Membre en développement concerné serait soumis à la prescription standard (à savoir changer 
de méthode d'administration des contingents tarifaires en adoptant soit la méthode fondée sur le 
principe du "premier arrivé, premier s ervi" à la frontière soit un système de licences automatiques 
inconditionnelles sur demande), si le (les) Membre(s) exportateur(s) intéressé(s) lui en fait la 
demande ; si aucune demande n'est faite, la mention "classé" sera inscrite en face de la 
préoccupa tion.37 Aucun PMA Membre n'a inscrit d'engagements en matière de contingents tarifaires 
sur sa liste, tandis que parmi les PDINPA , la Barbade, El Salvador, le Maroc, la République 
bolivarienne du Venezuela et la République dominicaine l'ont fait.  
1.22.  Au titre de la Décision de Nairobi sur le coton38, les Ministres sont convenus que les pays 
développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire 
accorderont dans la mesure prévue dans leurs arrangements commerciaux préféren tiels respectifs39 
un accès en franchise de droits et sans contingent pour le coton et les produits dérivés du coton40 
originaires des PMA à compter du 1er janvier  2016.41 
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
1.23.  L'article  12:1 de l'Accord sur l'agriculture  prévoit qu 'un Membre instituant une nouvelle 
prohibition ou restriction à l'exportation de produits alimentaires conformément au paragraphe  2 a) 
de l'article  XI du GATT de 1994 prendra dûment en considération les effets de telles mesures sur la 
sécurité alimentaire des Membres importateurs ; informera le Comité à l'avance par écrit, et 
 
34 La Barbade est le seul Membre de la liste à avoir notifié un recours à la SGS.  
35 WT/MIN(13)/39 -WT/L/914.  
36 Dans l'annexe  A de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.  
37 Cela était convenu dans la cadre de l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires en mars  2022. Voir le document WT/L/1132.  
38 WT/MIN(15)/46 -WT/L/981  
39 À cet égar d, la Chine se déclare en mesure de le faire dans la mesure prévue dans ses arrangements 
commerciaux préférentiels et dans ses engagements politiques.  
40 tels qu'ils figurent dans la liste annexée à la Décision et sont visés à l'Annexe  1 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
41 Paragraphes  2 à 4 du document WT/MIN(15)/46 -WT/L/981.  G/AG/W/227  
- 9 - 
  procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure, et fournira, sur demande, 
audit Membre les renseignements nécessaires . Bien qu'il ne s'agisse pas d'une disposition au titre 
du traitement spécial et différencié au sens strict, cela peut aussi servir les intérêts concernant la 
sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA Me mbres compte tenu de leur dépendance à l'égard du 
marché mondial pour une grande partie de leur consommation alimentaire.  
1.24.  L'article  12:2 de l'Accord sur l'agriculture  est une disposition au titre du traitement 
spécial et différencié qui exempte les Membres  en développement des obligations en matière de 
transparence au titre de l'article  12:1 à moins qu'ils ne soient exportateurs nets du produit 
alimentaire spécifique considéré . Parmi les PMA et les PDINPA Membres, seul le Myanmar a notifié42 
une restriction  à l'exportation de riz en  2020.  
  
 
42 G/AG/N/MYN/21 (et G/AG/N/MYN/21/Add.1).  G/AG/W/227  
- 10 - 
  ANNEXE  
Dispositions de l'Accord sur l'agriculture, Décisions ministérielles, décisions du Comité, 
et autres documents mentionnés dans la note d'information  
1. Accord sur l'agriculture : article 4:2, article  6:2, article  6:4 b), article  9:4, article  10:4, 
article  12, article  15:2, article  16, Annexe  2, et Annexe  5. 
2. Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme 
sur les pays les moins avancés et les pays en développement  importateurs nets de produits 
alimentaires.  
3. Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
4. Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire (WT/MIN/(13)/38 -WT/L/913) et Décision du Conseil général (WT/L/939).  
5. Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article  2 de l'Accord sur  l'agriculture 
(WT/MIN(13)/39 -WT/L/914).  
6. Prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications (G/AG/2).  
7. Décision du Comité de l'agriculture sur l'établissement d'une liste des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires de l'OMC (G/AG/3).  
8. Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dans le 
cadre de la Décision de Marrakech ( série G/AG/5 . La liste la plus récente figure dans le 
document  G/AG/5 /Rev.11  daté du 24 septembre  2020). 
9. Décision ministérielle de Bali sur les services de caractère général 
(WT/MIN(13)/37 -WT/L/912).  
10. Décision du Conseil général sur l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires (WT/ L/1132).  
11. Décision ministérielle de Nairobi sur le coton (WT/MIN(15)/46 -WT/L/981).  
12. Modalités du Cycle d'Uruguay concernant l'agriculture – Note du Président 
(MTN.GNG/MA/W/24).  
 
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