RESTRICTED  
  
G/TFA/W/97  
27 septembre  2023 
(23-6423) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PROJET DE R ÉSUMÉ DU RECUEIL REGROUPANT LES CONTRIBUTIONS CONCERNANT  
LES R ÉPONSES À LA COVID -19 COMMUNIQU ÉES PAR LES MEMBRES ET LES 
OBSERVATEURS AU COMIT É DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à la décision prise au sein du Comité de la facilitation des échanges (le CFE ou 
le Comité), approuvée par les Membres dans le cadre d'une procédure silencieuse le 9  avril 2021, et 
au mandat reçu dans le document G/TFA/W/31/Rev.4 , le Secrétariat a compilé un recueil des 
contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les Membres et les observateurs ont 
communiquées au CFE dans le document G/TFA/W/40 et ses révisions . 
1.2.  Le recueil a été structuré de la même manière que l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE). Pour c haque disposition, il a présenté les mesures de facilitation des échanges liées à la 
COVID -19 qui ont été prises et notifiées par les Membres au Comité, y compris les contraintes et les 
difficultés rencontrées, s'il en est fait mention dans la contribution . Les mesures notifiées au titre de 
chaque article ont été identifiées strictement en fonction des renseignements fournis par les 
Membres. Dans les cas où les renseignements communiqués n'ont pas été identifiés comme étant 
spécifiquement liés à une disposi tion quelconque, les mesures notifiées sont incluses dans une 
section intitulée "Autres mesures liées à la facilitation des échanges prises en réponse à la 
COVID -19", comme indiqué dans le document G/TFA/W/31/Rev.4 , paragraphe  7. 
1.3.  Les renseigneme nts proviennent des exposés présentés et des déclarations écrites soumises 
par les Membres et les organisations internationales au Comité. Les exposés et les déclarations 
écrites ont été examinés lors des réunions suivantes du Comité: 30  septembre  2020 (ré union 
informelle),  21-22 octobre 2020 , 26-27 janvier 2021  et 3 mars 2021 . Les renseignements 
provenaient aussi des notifications au titre de l'AFE  distribuées aux Membres dans le cadre des 
documents portant la cote  G/TFA/N/ .1 Toutes les sources de renseignements sont disponibles sur le 
site Web de la base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges .2 
1.4.  À la suite de la demande du Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) visant 
à ce que les présidents des organes subsidiaires du CCM établissent un rapport sur les activités 
entreprises par leur comité dans le contexte de la pandémie ( JOB/CTG/18 ), le Prési dent du CFE a 
présenté un rapport sous sa propre responsabilité ( G/TFA/L/1 475; G/TFA/W/89 ) qui a mis en lumière 
les travaux du Comité concernant la production du recueil.  
1.5.  Donnant suite à ce rapport, le Comité, à sa réunion informelle du 26 juillet 2023 ( JOB/TF/235 ), 
a demandé au Secrétariat de rédige r un résumé du recueil selon quatre rubriques thématiques: 
"Publication et disponibilité des renseignements"; "Mainlevée et dédouanement des marchandises"; 
"Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit" et "Autres mesures liées à  la 
facilitation des échanges déclarées".  
1.6.  Le présent résumé a été élaboré par le Secrétariat en réponse à la demande et donne un aperçu 
général récapitulant les mesures prises par les Membres et les observateurs identifiées dans le 
document G/TFA/W/31/Rev.4 . 
 
1 À la demande des Membres à la réunion du Comité de la facilitation des échanges des 
22-23 juin 2021. 
2 https://tfadatabase.org/fr/trade -facilitation -committ ee/experience -sharing/topic/covid -19.  G/TFA/W/97  
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  2  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
2.1  Publication des mesures liées à la COVID -19  
2.1.  Des avis et des circulaires concernant des mesures de facilitation des échanges, telles que les 
paiements différés et la prorogation des délais pour  le paiement des droits de douane, ont été 
publiés. Des instructions concernant l'importation d'intrants essentiels pour la gestion de la 
COVID -19 ainsi que des notes d'information pour les opérateurs économiques ont également été 
fournies. Différentes res sources en ligne présentant des renseignements spécifiques sur la réponse 
à la COVID -19 ont été mises en place à l'intention des négociants et régulièrement mises à jour.  
2.2  Points d'information  
2.2.  Afin d'accélérer le dédouanement, des points de contact ont été établis, avec notamment 
l'assignation de fonctionnaires à différentes zones douanières.  
2.3  Dialogue et coordination  
2.3.  Le dialogue entre l'industrie et les gouvernements a été renforcé pour favoriser la collaboration 
et la résolution des problèmes.  
2.4  Notifica tions en matière de transparence au titre de l'AFE  
2.4.  Des Membres de l'OMC ont présenté au CFE des notifications actualisées en matière de 
transparence, y compris des liens vers des renseignements sur les mesures d'importation, 
d'exportation et de transit vis ant à atténuer l'impact de la COVID -19. 
2.5  Élaboration de lignes directrices  
2.5.  Diverses lignes directrices ont été élaborées pour répondre à des problèmes spécifiques, 
notamment les suivantes: orientations sur les questions douanières relatives à la situation d'urgence 
liée à la COVID -19, protocoles pour l'importation et la vente de textiles et de chaussures d'occasion, 
lignes directrices pour la mise en œuvre de "green lanes" (voies réservées) pour simplifier le 
transport, lignes directrices sur la facilitatio n des opérations de fret aérien et lignes directrices 
relatives aux mesures de gestion des frontières pour protéger la santé publique et garantir la 
disponibilité des biens et services essentiels.  
3  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
3.1  Établissement d' un ordre de priorité pour le dédouanement  
3.1.  Certaines autorités douanières ont mis en place un dédouanement prioritaire des produits 
critiques essentiels à la lutte contre la COVID -19, afin qu'ils puissent être traités et distribués 
rapidement. L'ordre de p riorité des produits a été établi sur la base de la classification du SH, en 
accordant une attention particulière à l'accélération du dédouanement des produits critiques 
essentiels pour faire face à la crise liée à la COVID -19. 
3.2  Traitement avant arrivée  
3.2.  Afin d'accélérer les procédures douanières et de réduire au minimum les retards aux frontières, 
une solution a été mise en place pour accomplir les formalités douanières avant l'arrivée des 
camions, l'arrêt des marchandises à la frontière n'ayant lieu qu'en cas de nécessité.  
3.3  Refonte des redevances et impositions  
3.3.  Certaines autorités douanières ont mis en œuvre les mesures suivantes: report pour une 
période déterminée de la perception des redevances et impositions, remboursement ou réduction 
de redevances doua nières déterminées et exemption des frais d'immobilisation pour les conteneurs 
retardés en raison de mesures de confinement. Les principaux ports ont aussi renoncé à imposer G/TFA/W/97  
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  des pénalités, des surestaries et des frais pour les retards dus à des problèmes l iés aux 
confinements.  
3.4  Prorogation des délais  
3.4.  Des mesures visant à proroger les délais pour le dépôt des recours, la présentation de 
déclarations ou le respect de la réglementation douanière ont été mises en œuvre; des surtaxes 
applicables aux déclarations  tardives ont été supprimées; et les jours situés dans des périodes 
d'urgence/de confinement ont été exclus du calcul des périodes d'entreposage en douane et 
d'abandon des marchandises.  
3.5  Report des dépôts  
3.5.  Des importateurs rencontrant des difficultés financ ières importantes ont obtenu un report 
temporaire pour le versement des droits, taxes et redevances estimés.  
3.6  Gestion des risques  
3.6.  L'analyse des risques a été centrée sur les produits essentiels pendant la période d'urgence, et 
des entreprises à faible prof il de risque ont bénéficié d'un processus de dédouanement simplifié. En 
période de perturbation des systèmes de contrôle, des mesures temporaires ont été adoptées pour 
maîtriser les risques pour la santé humaine et animale et la santé des végétaux. La véri fication des 
documents et les visites d'inspection dans le cadre de la délivrance des certificats d'origine ont été 
supprimées.  
3.7  Opérateurs agréés  
3.7.  Des opérateurs économiques ont pu différer l'établissement des déclarations en douane. Des 
communications ont  été envoyées à tous les opérateurs économiques agréés (OEA) par courrier 
électronique, et la date d'expiration des certificats OEA a été prolongée de plusieurs semaines 
pendant le confinement.  
3.8  Green lanes  
3.8.  Des "green lanes" (voies prioritaires) ont été mi ses en place pour le transport routier de 
certaines catégories de produits, par exemple les produits médicaux, les denrées alimentaires, le 
courrier postal, les carburants et les matériaux d'emballage. Ces voies, établies à certains points de 
passage des f rontières, ont été maintenues afin d'assurer une circulation fluide des marchandises 
essentielles.  
4  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU TRANSIT  
4.1  Numérisation  
4.1.  La présentation de documents sur papier a été suspendue au profit de leur communication par 
voie électronique. Des stratégies numériques ont été adoptées et ont ainsi permis de présenter des 
communications par voie électronique, d'accepter la signature num érique et d'autres applications. 
Un enregistrement des importateurs/exportateurs sous forme numérique, un traitement à distance 
des demandes relatives aux véhicules et une prorogation de la possibilité de présenter des certificats 
zoosanitaires par voie él ectronique ont été mis en œuvre.  
4.2  Paiement par voie électronique  
4.2.  L'utilisation de méthodes de paiement électronique a été encouragée pour des services 
fonctionnant avec des horaires d'ouverture réduits. Dans certains cas, tous les paiements ont dû 
être ef fectués en ligne ou au moyen d'un compte de paiement différé.  G/TFA/W/97  
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  4.3  Facturation électronique  
4.3.  Des systèmes de facturation électronique ont été mis en œuvre, ce qui a amélioré l'efficacité 
des transactions financières liées au commerce.  
4.4  Acceptation de copies  
4.4.  Des autorités douanières ont accepté des copies de divers documents numérisées et envoyées 
par courriel, y compris des certificats sanitaires, des certificats d'exportation et des certificat 
d'origine. Des copies de documents soumis à des guichets uniques ont  également été acceptées, ce 
qui a contribué à simplifier les processus.  
4.5  Guichet unique  
4.5.  Des systèmes de guichet unique ont été utilisés pour simplifier les procédures, faciliter le 
traitement préalable et fournir des renseignements sur les produits hauteme nt prioritaires.  
4.6  Prolongation de la durée de validité  
4.6.  Diverses prorogations de délai ont été accordées, y compris la prolongation de la durée de 
validité des lettres d'intention délivrées pour la création de dépôts intérieurs des 
douanes/d'entrepôts de co nteneurs ainsi que celle des certifications des pratiques agricoles.  
4.7  Élimination des surtaxes  
4.7.  Des surtaxes applicables aux déclarations tardives ont été supprimées afin d'alléger les 
formalités pour les négociants.  
4.8  Protocoles spéciaux  
4.8.  Des protocoles spéc iaux ont été introduits pour le dédouanement accéléré, y compris la mise 
en œuvre d'un service de dédouanement, ouvert 24 heures /24 et 7 jours /7, et l'établissement d'un 
ordre de priorité pour le dédouanement des produits essentiels et des articles de prem ière nécessité. 
Des procédures applicables à des produits de sécurité ont été simplifiées, y compris un 
assouplissement concernant la durée d'entreposage pour les marchandises sous douane et l'adoption 
de formalités de déclaration d'importation et d'export ation simplifiées pour les intrants essentiels et 
les produits de première nécessité.  
4.9  Pénalités  
4.9.  Des délais de grâce ont été introduits en ce qui concerne les pénalités pour déclaration tardive 
et des délais pour la présentation de corrections à la suite d' une vérification de l'observation 
commerciale ont été prolongés.  
4.10  Formalités de licences d'importation  
4.10.   Certains produits ont bénéficié de la mise en œuvre d'éliminations temporaires des formalités 
de licences d'importation, ce qui a eu pour effet de réduir e le fardeau administratif pour les 
négociants.  
4.11  Gestion des frontières  
4.11.   Des flexibilités ont été introduites en ce qui concerne la gestion des frontières, avec une 
attention particulière accordée à la coopération entre les organismes à la frontière, à l'al longement 
des horaires de travail et à la simplification des formalités en matière de procédure.  G/TFA/W/97  
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  5  AUTRES MESURES LIÉES À LA FACILITATION DES ÉCHANGES DÉCLARÉES  
5.1  Suspension des taxes d'importation  
5.1.  Des taxes d'importation ont été temporairement suspendues afin  de soulager les importateurs 
et de réduire la charge financière pendant la crise.  
5.2  Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée  
5.2.  Certaine s catégories de produits ont été exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 
moment de leur importation, afin que  les produits essentiels restent abordables.  
5.3  Suppression et exonérations de droits de douane  
5.3.  Des droits de douane ont été supprimés sur une large gamme de fournitures médicales 
essentielles à la lutte contre la COVID -19 ainsi que sur certains équipements de protection 
individuelle. Cette élimination des droits de douane visait à encourager l'importation de ressources 
vitales en matière de santé.  
5.4  Prohibitions à l'exportation  
5.4.  Afin d'assurer un approvisionnement adéquat du marché intérieur en équi pements de 
protection individuelle, certains pays ont imposé des prohibitions à l'exportation de ces produits. En 
outre, dans le cadre d'une déclaration plurilatérale, certains Membres de l'OMC se sont engagés à 
s'abstenir d'imposer des restrictions à l'ex portation, y compris les obstacles non tarifaires, et ont 
accéléré et facilité la circulation ainsi que le transit des produits de ce type conformément aux 
obligations énoncées dans l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
6  AUTRES AJUSTEMENTS RÉGLEM ENTAIRES  
6.1.  Plusieurs autres ajustements réglementaires ont été effectués pour assurer une circulation 
fluide des marchandises. Par exemple, un règlement temporaire a autorisé le transport routier de 
marchandises en dehors des heures d'ouverture normales des  bureaux de douane et a ainsi permis 
de renforcer la flexibilité logistique.  
6.2.  Des opérations de dédouanement provisoire des marchandises importées dans le cadre 
d'accords de libre -échange, y compris sans qu'il soit nécessaire de présenter l'original du cer tificat 
d'origine, ont été effectuées.  
6.3.  Afin de surmonter des difficultés administratives, une disposition a été adoptée pour permettre 
la présentation d'engagements sur papier libre lorsqu'il était difficile d'utiliser un papier timbré pour 
les cautionneme nts douaniers.  
 
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