G/TBT/N/CAN/585  
 
24 avril 2019  
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et d es obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  La substan ce tramadol (ICS: 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les stupéfiants (tramadol) (29 pages, disponible en français et en anglais) 
Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certa ines drogues et autres substances 
(tramadol) (2 pages, disponible en français et en anglais)  
6. Teneur:  Le tramadol est un analgésique opioïde synthétique vendu au Canada depuis 
2005. Il est réglementé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et n’e st disponible 
que sur ordonnance. Comme d’autres analgésiques opioïdes, le tramadol peut soulager 
efficacement la douleur chez certains patients, mais il peut être utilisé de façon 
problématique, et l’utilisation chronique du tramadol peut conduire à la to lérance et à la 
dépendance. Le tramadol peut aussi causer des effets nocifs qui présentent des risques 
pour la santé humaine et qui peuvent être mortels dans certains cas.  
Contrairement à la plupart des analgésiques opioïdes, le tramadol n’est pas contrôlé  en 
vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du Règlement sur 
les stupéfiants. Le contrôle du tramadol renforcerait la capacité de surveillance des 
activités légitimes de Santé Canada et faciliterait la détection et la prévent ion du 
détournement. Il permettrait également aux organismes canadiens d’application de la loi 
de prendre des mesures d’application de la loi visant un plus large éventail d’activités non 
autorisées liées au tramadol. Cela aiderait à atténuer le risque que  l’utilisation G/TBT/N/CAN/585  
 
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  problématique du tramadol devienne une menace importante pour la santé et la sécurité 
des Canadiens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Pour prévenir le détournement du tramadol ainsi que protéger la santé et la 
sécurité des Canadiens.  
8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada, Partie  I, le 20 avril 2019, pages  1568 à 1598 (disponible en 
anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  L’adoption est prévue pour l'automne 2020.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'entrée en vigueur est prévue pour 
l'automne 2021.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 juin 2019  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les versions électroniques des textes réglementaires peuvent être télécha rgées à partir 
de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -04-20/html/reg2 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -04-20/html/reg2 -fra.html  
http://www.gazette. gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -04-20/html/reg3 -eng.html   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -04-20/html/reg3 -fra.html