G/SPS/N/USA/3382/Add.1  
30 juin 2023 
(23-4459) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Filing of Color Additive Petition From Environmental Defense Fund, et al. ; Request To Revoke 
Color Additive Listing for Use of Titanium Dioxide in Food ; Extension of Comment Period  (Dépôt 
d'une demande pour colorant par le Environmental Defense Fund, et al. ; demande de radiation 
du dioxyde de titane de la liste des colorants au torisés pour utilisation dans les aliments ; 
prorogation du délai pour la présentation d'observations).  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la 
présentation d'observations en ce qui concerne la demande pour colorant pour laquelle un avis de 
dépôt avait été publié dans le Federal Register du 3 mai 2023. Dans cet avis, la FDA invitait le 
public à communiquer des observations au sujet du dépôt d'une demande soumise par le 
Environmental Defense Fund, et al., dans laquelle il est proposé que la FDA abroge le règlement 
pour colorant prévoyant l'utilisation du d ioxyde de titane dans les aliments . L'action notifiée fait 
suite à des demandes de prolongation visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps 
pour présenter des observations.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-28/pdf/2023 -13773.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/USA/23_10663_0 0_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou  du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au m oins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/USA/3382/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante j ours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 1er septembre  2023 La FDA prolonge le délai pour la 
présentation d'observations en ce qui concerne la demande pour colorant pour 
laquelle un avis de dépôt avait été publié dans le Federal Register du 3 mai 2023 
(88 FR 27818) . Les observations doivent être présentées d'ic i au 
1er septembre  2023, sous forme électronique ou sur support matériel.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adress e électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons décrites ci -après : Prière de noter 
que les observations transmises hors délai ne seront pas prises en compte . Des observations 
pourront être présentées via le système électronique de communication de renseignements 
(https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 1er septembre  2023 à 23h59 (heure de l'Est) . Les 
observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par messagerie (pour les 
communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir été communiquées dans les délais si 
elles sont reçues au plus tard à cette date.  
Communications sous forme électronique  
Les observations par voie électro nique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique via le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . 
Les obser vations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à 
ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne 
souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de  sécurité sociale 
ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels 
que des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une observation son nom , ses coordonnées ou toute autre 
information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web 
https://www.regulations.gov/ . 
• Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instructions figurant dans 
les sections " Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier) et 
"Instructions " (Instructions).  
Communications par écrit/sur papier  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur 
papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Admin istration, 5630 Fishers 
Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes soumises 
à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), à l'exception des 
informations communiquées, marquées et identifiées comme confidentielles, si cette 
communication a été effectuée conformément aux modalités définies dans la section 
"Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues doivent inclure une référence au numéro de 
dossier ( Docket ) FDA - 2023-C-1487 (" Filing of Color Additive Petition From Environmental Defense 
Fund, et al. ; Request To Revoke Color Additive Listing for Use of Titanium Dioxide in Food "). Les 
observations reçues qui auront été communiquées dan s les délais (voir la section ADRESSES ) 
seront consignées dans le dossier et, à l'exception de celles qui auront été soumises en tant que 
communications confidentielles ( Confidential Submissions ), pourront être consultées par le public 
sur le site Web https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des dossiers 
(Dockets Management Staff ) ouverte du lundi au vendredi de 9  heures à 16  heures, joignable par 
téléphone au +(240) 402 7500.  G/SPS/N/USA/3382/Add.1  
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  Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Regi ster, volume  88, n°  123, page  41870, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-28/pdf/2023 -
13773.pdf  
 
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