G/TRIM S/Q/RUS/ 11 
22 mars 2022  
(22-2441) Page: 1/3 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE  
DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 21 mars 2022 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de la Fédération de Russie . 
 
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Question n ° 1 
Nous croyons comprendre que la Loi fédérale n ° 223 s 'applique aux achats effectués par 
les entreprises d'État, par les entreprises détenues à plus de 50 % par l'État russe  ou les 
autorités régional es ou municipa les russes , et par les personnes morales qui utilisent un 
financement public pour réaliser certains projets d 'investissement . Cette description des 
entités visées par la Loi fédérale n ° 223 est -elle exacte ? Dans le ca s contraire , veuillez 
décrire les  types d 'entités visés par la L oi fédérale n ° 223. 
Réponse  
La liste complète des  types d'entités juridiques dont les achats  sont visés par la  Loi 
fédérale  n° 223-FZ figure à l 'article premier de la  Loi fédérale n ° 223-FZ. 
Question n ° 2 
Les États -Unis croient comprendre que le Décret gouvernemental n ° 925 met en 
application l'article 3.8 de la L oi fédérale n ° 223 en fixant les conditions dans lesquelles 
les entreprises d'État et certaines autres personnes morales doivent accorder la priorité 
aux marchandises d'origine russe et aux travaux et services effectués et fournis par des 
entités russes . Cette interprétation de l 'objet du Décret n° 925 e st-elle exacte ? 
Réponse  
La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n ° 925 fixe les conditions dans lesquelles  
la priorité doit être accordée  aux marchandises d 'origine russe et aux travaux et services effectués 
par des entités russes . En particulier , ces conditions sont énoncées au  paragraphe  8 de ladite 
résolution,  qui rend obligatoire l 'octroi de cette priorité dans la mesure où elle  est conforme aux 
engagements de la Russie  dans le cadre de l 'OMC et de l 'UEE. 
Question n ° 3 
Selon notre lecture du paragraphe  2 du Décret n ° 925, si des marchandises , des travaux 
ou des services sont achetés par voie d'appel d 'offres, au moment de l'évaluation des 
soumissions , le prix d 'une soumission russe (c 'est-à-dire pour des marchandises d e 
fabrication russe ou des travaux ou services fournis par des entités russes ) est censé être 
diminué de 15% par rapport aux offres de marchandises , de travaux ou de services 
 
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  d'origine étrang ère. Si, toutefois,  c'est la soumission russe qui est retenue , le contrat final 
sera établi pour le montant total . En conséquence, tout es choses égales par ailleurs , les 
entités visées par la Loi fédérale n ° 223 sont tenues d'acheter des marchandises de 
production russe , à moins que ces marchandises soient plus de 15% plus chères que les 
marchandises importé es. Cette lecture du paragraphe  2 est-elle exacte ? Dans le cas 
contraire , pourriez -vous expliquer le fonctionnement du mécanisme ? 
Réponse  
Le processus d 'achat de marc handises, de travaux ou de  services par voie d 'appel d 'offres , ou de 
toute autre manière , selon  lequel  le soumissionnaire retenu  est déterminé sur la base des critères 
concernant l 'évaluation et la comparaison des offres de participation au marché , spécifiés dans l a 
documentation relative à la passation de celui -ci, ou selon  lequel  le soumissionnaire retenu  est 
reconnu comme étant l'auteur du devis le moins -disant d'après  l'évaluatio n et la comparaison des 
offres de participation au  marché , est mené  conformément au  paragraphe  2 de la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie n ° 925. 
Question n ° 4 
Le paragraphe  3 du Décret n ° 925, qui s'applique aux  enchères dites " inversées " (par 
lesquelles les entreprises proposent des marchandises , des travaux ou des services au 
prix le plus bas) , semble prévoir que le prix final payé à une entreprise étrangère qui 
remporte un contrat de fourniture de marchandises , de travaux ou d e services sera de 
15% inférieur au prix contra ctuel énoncé dans la proposition retenue . Cette lecture du 
paragraphe  2 est -elle exacte ? Dans le cas contraire, pourriez -vous expliquer le 
fonctionnement du mécanisme ? Pouvez -vous préciser la différence entre le paragraphe  2 
et le paragraphe  3 du Décret n ° 925? 
Réponse  
Le processus d 'achat de marchandises, de travaux ou de services par voie d'enchères , ou d'une 
autre manière , selon  lequel le soumissionnaire retenu est déterminé  en réduisant le prix  initial 
(maxim um) de la valeur spécifiée  par l'avis d 'appel d 'offres  dans la "mesure " établi e dans la 
documentation relative à la passation du marché , est mené conformément au paragraphe 3 de la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n ° 925. 
Question n ° 5 
Le paragraphe  4 du Décret n ° 925 semble également s'appliquer aux  enchères inversées, 
mais dans le cas où l 'adjudicataire a réduit le prix à zéro  et qu'une obligation contractuelle 
demeure . Dans de tels cas, le prix à payer sera en fait de 15 % supérieur au prix proposé . 
Pourriez -vous expliquer comment ce  mécanisme fonctionne ? Si l'offre a été ramené e à 
zéro, quel est le calcul effectué pour fixer un prix 15% plus élevé ? 
Réponse  
Le processus d 'achat de marchandises, de travaux ou de services par voie d 'enchères ou d 'une autre 
manière, par lequel le soumissionnaire retenu est déterminé en réduisant le prix initial (maximum) 
de la valeur spé cifiée par l'avis d 'appel d 'offres dans la "mesure" établie dans la documentation 
relative à la passation du marché, est mené conformément au paragraphe 4 de la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 925.  
Question n ° 6 
Le paragraphe  6 d) semble décrire une situation dans laquelle une offre  présentée dans 
le cadre  de la procédure décrit e au paragraphe  2 comprend un mélange  de marchandises, 
de travaux ou de services d'origine russe et d'origine étrang ère. Est-il exact, comme nous 
croyons le comprendre, que la préférence de 15 % en matière de prix , décrite au 
paragraphe  2, ne s'appliquera pas à un e offre de ce type si le prix des marchandises , des 
travaux ou des services d'origine russe  représente moins de 50 % du prix total du contrat ? G/TRIM S/Q/RUS/ 11 
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  Réponse  
Les règles concernant les  offres de participation  présentées par le s participant s dans le cadre de 
l'achat de marchandises, de travaux ou de  services via des appels d 'offres ou d 'autres procédures 
de passation des  marchés , selon lesquelles  le soumissionnaire retenu  est déterminé sur la base des 
critères  relatifs à l 'évaluation et à la comparaison des  offres de participation  au marché qui sont 
spécifiés  dans la  documentation relative à la passation du marché , ou selon lesquelles  le 
soumissionnaire retenu  est l'auteur du devis le moins -disant , sont établies au paragraphe  6 d) de la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russi e n° 925. 
Question n ° 7 
Le paragraphe  6 e) semble décrire une situation dans laquelle un e offre , présentée dans 
le cadre  de la procédure décrit e aux paragraphe s 3 ou 4, comprend un mélange de  
marchandises , de travaux  et/ou de services d'origine russe et d'origine étrang ère. Nous 
croyons comprendre que la préférence de 15 % en matière de prix décrite aux 
paragraphe s 3 ou 4 ne s 'appliquera pas à une offre  dans l aquelle le prix des marchandises, 
travaux ou services d 'origine r usse représente plus de 50 % du prix total du contrat . 
Veuillez préciser la différence entre le paragraphe  6 d) et le paragraphe  6 e). Quelle est 
la raison d 'être du paragraphe  6 e)? 
Réponse  
Les règles concernant les offres de participation présentées par les p articipants dans le cadre de 
l'achat de marchandises, de travaux ou de services via  des enchères ou d 'autres procédures de 
passation des  marchés , selon lesquelles la  détermination du soumissionnaire retenu  est effectuée  
en réduisant le prix initial (maximum) de la valeur spécifiée par l 'avis d 'appel d 'offres dans la 
"mesure" établie dans la documentation relative à la passation du marché , sont établies au  
paragraphe  6 e) de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n ° 925. 
Question n ° 8 
Le paragraphe  8 du Décret n ° 925 prévoit que la priorité concernant les  offres et enchères 
établie par le D écret tiendra compte des dispositions de l 'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) . Comment l'administration  de la prescription relative à 
la préférence de 15% en matière de prix accordée aux marchandises russes tient -elle 
compte des dispositions concernant le  traitement national énoncées à l'article  III du GATT 
de 1947 ou de l'interdiction – contenue dans  l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  – d'exiger l 'achat ou l 'utilisation de produits 
d'origine nationale , ou de subordonner l 'obtention d 'un avantage à l 'achat ou à l 'utilisation 
de produits d 'origine nationale ? 
Répons e 
Aux termes du  paragraphe  8 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n ° 925, 
cette résolution doit être appliquée conformément aux engagements de la Fédération de Russie dans 
le cadre de l 'OMC et de l 'UEE. 
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