G/TBT/N/URY/60  
17 mars 2022 
(22-2360) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - Piso 2  
Téléphone : +598 1712 - 4319 
+598 1712 - 4315 
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ing. Quim. Magdalena Hill  
División Calidad Ambiental  
(DINACEA)  
Ministerio de Ambiente  
Téléphone : +598 29006136  
Courrier électronique: magdalena.hill@ambiente.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules et autres  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decreto N° 135/021 del 
Poder Ejecutivo - Reglamento de Calidad del Aire (Décret n°  135/021 du pouvoir exécutif 
- Règlement relatif à la qualité de l'air) 15 pages en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié vite à protéger l'environnement par la prévention de la 
pollution atmosphérique, par l'établissement d'objectifs concernant la qualité de l'air 
destinés à réduire les  
risques pour la santé humaine et les écosystèmes, et l'établissement de limites 
maximales d'émissions applicables aux sources fixes et mobiles.  
L'article 42 instaure une interdiction de l'im portation de véhicules automobiles qui ne 
respectent pas les normes d'émission applicables aux sources mobiles établies dans le 
règlement notifié ou qui n'ont pas d'homologation qui atteste du respect de ces normes, 
dans les deux années qui suivent la date  de publication du Décret . En outre, suivant le G/TBT/N/URY/60  
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  même calendrier, il est interdit de commercialiser les véhicules automobiles n'ayant 
jamais roulé qui ne respectent pas les mêmes conditions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : 4 mai 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 4 mai 2 023; l'interdiction de l'importation de 
véhicules automobiles qui ne respectent pas les normes d'émission établies sera 
applicable dans les deux années qui suivent la publication du règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à co mpter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte complet est annexé à la présente notification.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/URY/22_2301_00_s.pdf