G/TBT/N/DNK/130  
27 juin 2022 
(22-4959) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment of Denmark  (Ministère de l'environnement du Danemark)  
Slotsholmsgade  12 
1216 Copenhague K  
Danemark  
Téléphone : +45 38 14 21 42  
Courrier électronique: mim@mim.dk  
Les nom et adresse (y compris les numé ros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
2100 Copenhague O  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pièges pour la chasse  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om 
vildtskader  (Décret relatif aux dégâts provoqués pa r le gibier), 13 pages, en danois  
6. Teneur : Le décret notifié établit les modalités selon lesquelles le gibier provoquant des 
dégâts peut ou non être chassé . Les pièges pour la chasse sont autorisés sous réserve du 
respect des exigences . Le décret notifi é établit les règles régissant l'application des pièges 
ainsi que les spécifications physiques des pièges . Les règles ont été déterminées sur la 
base d'un ensemble de différents facteurs.  
Les règles pertinentes sont marquées en jaune dans le document joint intitulé "PROJET".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Justification professionnelle/académique/technique pour la détermination des 
exigences spécifiques applicables aux pièges utilisés d ans le règlement sur le gibier 
causant des dégâts.  G/TBT/N/DNK/130  
- 2 - 
  Utilisation de pièges interdits au titre de la Directive sur les oiseaux (article 8, cf. 
appendice IV, paragraphe a) et la Directive sur l'habitat (article 13, n° 2a, cf. appendice 
VI, paragraphe a) . Toutefois, dans certains cas, les états membres de l'UE peuvent 
invoquer des exemptions à l'interdiction, tel que stipulé dans l'article 9 de la Directive sur 
les oiseaux et l'article 16 de la Directive sur l'habitat . Les exemptions présupposent que 
les pièges et méthodes autorisés figurent dans la disposition prévoyant une exemption . 
Dans le cas du Danemark, les dispositions prévoyant une exemption se trouvent au 
chapitre 7 du Décret sur les dégâts provoqués par le gibier.  
Y sont spécifiées les exigences et les  spécifications applicables aux pièges pouvant être 
utilisés . Ces exigences et spécifications sont fondées sur des considérations de protection 
des animaux et de bien -être des animaux . Afin de protéger les espèces et d'éviter de 
piéger des espèces autres q ue celles visées, seule l'utilisation de pièges permettant la 
capture d'animaux et d'oiseaux vivants est autorisée . Ainsi, il est possible de relâcher les 
animaux capturés d'espèces protégées . De plus, il existe des règles qui entravent la 
capture d'autres  espèces, notamment des espèces protégées, par exemples des oiseaux 
de proie . Ces règles concernent les exigences en matière de conception et d'application 
des pièges . En raison de considérations relatives au bien -être des animaux, il existe des 
exigences spécifiques pour la surveillance des pièges et des exigences en ce qui concerne 
la conception des pièges afin que les animaux capturés ne puissent se blesser eux -mêmes 
et/ou blesser d'autres animaux . Protection de la vie ou de la santé des animaux et 
prése rvation des végétaux  
8. Documents pertinents : Projet: Bekendtgørelse om vildtskader  (Décret relatif aux 
dégâts provoqués par le gibier)  
Référence officielle (BASIC) : Lovbekendtgørelse nr. 265 af 21. marts 2019 om jagt og 
vildtforvaltning ( thttps://www.retsinformation.dk/eli/lta/2019/265.dk)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentat ion des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
Téléphone : + (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
Courrier électronique: wto@ds.dk  
Site Web: http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnat tachments/2022/TBT/DNK/22_4333_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_4333_01_x.pdf