G/SPS/N/IDN/146  
5 septembre  2023 
(23-5923) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Indonesian Agricultural Quarantine Agency  (Agence 
indonésienne de quarantaine agricole)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Government Regulation No 29 of 2023 referring to the 
Regulation  of the Implementation of Law Number 2i Year 2019 about Animal, Fish and 
Plant Quarantine  (Règlement gouvernemental n°  29 de 2023 régissant l'application de la 
Loi n°  2i de 2019 sur la quarantaine des animaux, des poissons et des végétaux) . 
Langue(s) : indonésien . Nombre de pages : 251 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/IDN/23_11913_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié porte établissement de l'Autorité indonésienne de la 
quarantaine, un nouvel organisme de niveau ministériel directement responsable devant 
le Président . Les fonctions relatives à la quarantaine des animaux et à la quarantaine des 
végétaux , qui étaient auparavant exercées par l'Agence pour l'agriculture du Ministère de 
l'agriculture , et les fonctions relatives à la quarantaine des poissons , qui étaient 
auparavant exercées par l'Agence pour la quarantaine des poissons du Ministère de la 
pêche et des affaires maritimes, ont depuis été intégralement attribuées à l'Autorité 
indonésienne de la quarantaine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection d es personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/146  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : document de la 
Commission du Codex Alimentarius relatif à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les 
animaux terrestres et Code sanitaire pour les animaux aquatiques, en ce qui 
concerne toutes les mesures de quarantaine  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : toutes les NIMP  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle confor me à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) il s sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 juin 2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 juin 2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 6 juin 2023 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme: