WT/DS596/1  
G/ADP/D134/1  
G/L/1361  
15 juillet  2020 
(20-4837) Page: 1/6 
 Original:  espagnol  
 
  
BRÉSIL − MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DES PELLICULES EN PET EN 
PROVENANCE DU PÉROU ET LES PRODUITS IMPORTÉS EN GÉNÉRAL  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, datée du 1 0 juillet  2020 et adressée par la délégation du Pérou à la 
délégation du Brésil, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord s ur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 17 du l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) 
et à l'article  XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 
1994), les autorités péruviennes m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République fédérative du Brésil (Brésil) au sujet de certaines mesures qui aff ectent l'importation et 
la commercialisation dans ce pays de pellicules en polyéthylène téréphtalate à orientation biaxiale 
(PET) originaires du Pérou et des produits importés en général.  
 
Ces mesures sont les droits antidumping définitifs à l'importation de pellicules en PET, y compris les 
diverses étapes de l'enquête menée par le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt 
public (SDCOM, nom actuel du Département de la défense commerciale du Secrétariat au commerce 
extérieur) qui ont abouti à  l'imposition de ces mesures, ainsi que le traitement fiscal différencié 
accordé aux produits importés en général (et aux pellicules en PET en particulier) par rapport au 
traitement que reçoivent les produits similaires d'origine nationale dans le cadre du  régime de 
substitution fiscale applicable à la "taxe sur les produits industriels" (IPI).  
 
J'expose ci -après les fondements de la présente demande de consultations, concernant lesquels le 
Pérou espère recevoir certaines explications de la part du Brésil, afin que d'autres solutions concrètes 
puissent être étudiées pour le présent différend.  
 
I. MESURES EN CAUSE  
 
Les mesures en cause sont les suivantes:  
 
• Les mesures antidumping définitives imposées en vertu de la Portaria n°  473 du 
Secrétariat spécial au commerce extérieur et aux affaires internationales du Ministère de 
l'économie, datée du 2 8 juin 2019, publiée le 1er juillet  2019 au Journal officiel du Brésil, 
ainsi que la décision d'ouverture de l'enquête, figurant dans la Circulaire n°  68 du 
Secrétariat au commerce extérieur datée du 2 9 décembre  2017, publiée le 2 janvier  2018, 
y compris, mais pas exclusivement, les rapports à l'appui correspondants, les 
déterminations pertinentes, les décisions concernant la confidentialit é des 
renseignements, et d'autres aspects de l'enquête liés à l'imposition des mesures 
antidumping.  WT/DS596/1 • G/ADP/D134/1 • G/L/1361  
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  • La pratique de l'autorité brésilienne compétente consistant à ne pas exiger avec la 
demande d'ouverture d'une enquête la présentation d'éléments de preuve r elatifs aux 
ventes intérieures dans le pays d'origine ou d'exportation, mais plutôt à accepter sans 
discussion les renseignements fournis par le requérant (y compris au niveau d'un 
ensemble de produits plus vaste) au sujet des exportations à destination de  pays tiers ou 
de la construction de la valeur normale sans examiner de façon critique ou mettre en 
question ces renseignements de manière à en garantir l'exactitude et la pertinence.1 
 
• Le traitement fiscal accordé aux produits importés dans le cadre de la  législation 
brésilienne sur l'IPI, figurant à l'article 26 du Décret n°  7.212/ 2010 ("Règlement sur 
l'IPI"), à l'article 35, paragraphe II et §2, de la Loi n°  4.502/64, qui prévoient un régime 
général de substitution fiscale ("régime de substitution fisca le"), et à l'article 17 de 
l'Instruction normative n°  1.081 du Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil, qui 
interdit expressément l'application du régime spécial de substitution à l'IPI lors du 
dédouanement − toutes ces règles étant prises individuell ement ou dans leur ensemble − 
s'agissant des produits importés, y compris les pellicules en PET.  
La présente demande vise également tout autre acte normatif et/ou administratif, ou toute autre 
pratique, qui complète les instruments ou la pratique susmentio nnés, s'y ajoute, les corrige ou les 
remplace.  
 
II. ALLÉGATIONS JURIDIQUES  
 
Selon le Pérou, il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les articles III et VI du 
GATT de 1994 et avec l'Accord antidumping pour les raisons suivantes:  
 
A. MESURES ET ENQUÊTE ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES EN PET D'ORIGINE 
PÉRUVIENNE  
 
Il apparaît que les mesures antidumping visant les importations de pellicules en PET d'origine 
péruvienne sont incompatibles avec les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumpin g et l'article VI du 
GATT de 1994, étant donné que:  
 
i) Les mesures étaient fondées sur une enquête qui aurait été ouverte  d'une manière 
incompatible avec l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping parce que:  
 
• L'autorité compétente a ouvert l'enquête a lors que la demande ne contenait pas 
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, et en particulier de la valeur 
normale sur la base des ventes intérieures sur le marché péruvien . Ainsi, elle a accepté 
sans les mettre en question les rensei gnements fournis par le requérant, sans expliquer 
sur quoi elle se fondait pour ne pas exiger d'éléments de preuve concernant les ventes 
intérieures au Pérou − ce qui était pertinent − et pour recourir au prix à l'exportation à 
destination d'un pays tiers.  
 
• L'autorité compétente n'a pas dûment justifié pourquoi la Colombie était le pays tiers 
"approprié" dans ce contexte, ou pourquoi son prix était "représentatif", surtout quand, 
dans la même détermination relative à l'ouverture (s'agissant des pellicules e n PET de 
Bahreïn et de la Thaïlande), le caractère "approprié" du pays tiers avait été déterminé sur 
la base du pays tiers de destination du plus grand volume d'exportations . Au regard de ce 
 
1 À titre d'exemples de cette pratique, on peut mentionner l'enquête relative aux pratiques alléguées de 
dumping des exportations à destination du Brésil de pellicules en PPOB d'Argentine, du Chili, de Chine, 
d'Équateur, des États -Unis d'Amérique et du Pérou (2009); l'enquête relative aux pratiques alléguées de 
dumping des exportations à destination du Brésil de pellicules en PPOB d'Argentine, du Chili, de Chine, de 
Colombie, d'Inde et du Pérou (2013); et l'enquête relative aux pratiques alléguées de dumping des 
exportations de pellicules en BOPET (2015).  WT/DS596/1 • G/ADP/D134/1 • G/L/1361  
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  critère, le volume des exportations du Pérou à destination de la Colombie a été très 
inférieur, et le prix à l'exportation nettement supérieur, à ceux des exportations à 
destination d'autres pays tiers.  
 
• De plus, en dépit de sa grande connaissance du produit en cause, l'autorité compétente 
n'a pas tenu compte du fait qu e les renseignements sur la valeur normale comprenaient 
des renseignements relatifs à un ensemble de produits plus vaste que celui du produit 
strictement visé par l'enquête et a malgré cela comparé ces renseignements avec ceux 
sur le prix à l'exportation, qui, eux, étaient limités au produit visé par l'enquête . Les 
éléments de preuve consistaient en des renseignements sur les prix dont la source était 
TRADEMAP et qui correspondaient à la position tarifaire à six chiffres 3920.622, et non aux 
positions au su jet desquelles l'enquête avait initialement été ouverte (c'est -à-dire les 
positions à huit chiffres 3920.62.19, 3920.62.91 et 3920.62.99).  
 
• En outre, bien qu'il ne s'agisse pas d'une enquête ouverte d'office, l'autorité compétente 
a demandé des renseignements additionnels par rapport à ceux que le requérant avait 
présentés afin de compléter les renseignements relatifs à la période couverte par l'enquête 
en matière de dumping retenue et pouvoir faire les calculs correspondants sur cette base.  
 
• En dépit de ces insuffisances en matière de preuve et de la mise en question expresse de 
l'exportateur dans le cadre de la procédure d'enquête, l'autorité compétente n'a pas rejeté 
la demande d'ouverture ni n'a clos immédiatement l'enquête.  
ii) Les mesures étaien t fondées sur une détermination finale de l'existence d'un dumping  dont il 
apparaît qu'elle est incompatible avec les articles 2.1, 2.2, 2.2.2, 2.4 et 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping, pour les raisons suivantes:  
 
• L'autorité compétente a évalué l e caractère suffisant des ventes intérieures sur la base de 
codes correspondant à des sous -produits du produit faisant l'objet de l'enquête, et elle est 
parvenue à la conclusion qu'au vu de l'"insuffisance" des ventes intérieures au titre de 
deux codes (ai nsi que de l'inexistence de ventes intérieures au titre d'un troisième code), 
il convenait de recourir à la méthode de la valeur construite pour les trois codes en 
question . L'autorité compétente n'a pas effectué l'analyse du caractère suffisant en 
prenant  en compte la totalité du "produit faisant l'objet de l'enquête", ce qui n'est pas 
conforme au type d'analyse du caractère suffisant prévu à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping . De plus, le Pérou observe également qu'au moment de construire la valeur 
normale pour des sous -produits spécifiques, l'autorité a utilisé de manière incorrecte cette 
méthode, qui, selon l'article 2.2, est prévue pour l'établissement de la valeur normale pour 
le produit faisant l'objet de l'enquête dans son intégralité, et non pour  des sous -produits 
ou modèles spécifiques.  
 
• En effectuant une analyse du caractère suffisant des ventes intérieures limitée à certains 
codes et en rejetant parce qu'"insuffisantes" les ventes intérieures au titre de deux codes, 
l'autorité compétente a rejeté ces renseignements sans avoir respecté les garanties et fait 
preuve de la circonspection exigées par l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
iii) Les mesures étaient fondées sur une détermination finale de l'existence d'un domm age 
important  qui ne comportait pas d'explication motivée et adéquate et dont il apparaît qu'elle 
est incompatible avec l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping . En particulier, mais pas 
exclusivement3: 
 
2 Dans ce tte gamme plus vaste figurent, par exemple, les pellicules PET imprimée, qui ont, par 
définition, un prix beaucoup plus élevé et des caractéristiques différentes par rapport au produit strictement 
visé par l'enquête.  
3 Le Pérou se réserve le droit de soule ver d'autres questions concernant l'analyse du dommage au titre 
de l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping dans le cadre des consultations avec le Brésil.  WT/DS596/1 • G/ADP/D134/1 • G/L/1361  
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  • L'autorité compétente a effectué une analyse  de la sous -cotation sur la base de conditions 
fiscales inégales s'agissant de l'IPI, qui influaient différemment sur les prix des produits 
nationaux et des produits importés, et cela a eu pour effet de fausser l'analyse de la 
sous-cotation et apparaît don c comme incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping.  
 
• De même, l'autorité compétente a établi l'existence d'un dommage important causé à la 
branche de production nationale sans avoir soupesé le fait que la majorité des indicateurs 
économ iques de cette branche affichaient des résultats favorables, y compris une 
croissance importante . De plus, elle n'a pas évalué de manière adéquate les éléments de 
preuve lors de la construction des indicateurs d'utilisation des capacités, ni lors de 
l'évaluation des indicateurs de coûts et de bénéfices . Il apparaît que cela est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
 
• D'autre part, l'autorité compétente a constaté l'existence d'un dommage important sur la 
base d'une appréciation inco mplète et biaisée de la période couverte par l'enquête sur 
l'existence d'un dommage, en comparant la P5 avec la P1 et la P4, sans tenir compte de 
l'effet de distorsion de l'imposition d'autres mesures de défense commerciale pendant ces 
périodes . Il apparaî t que cela est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping.  
iv) Les mesures étaient fondées sur une détermination finale du lien de causalité  dont il apparaît 
qu'elle est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce q ue l'autorité 
compétente a constaté l'existence d'un lien de causalité sans disposer d'une base d'éléments 
de preuve suffisante . De plus, elle n'a pas analysé ni quantifié objectivement l'effet de facteurs 
autres que les importations qui auraient pu causer  un dommage à la branche de production 
nationale . En particulier, mais pas exclusivement4: 
 
• Pour expliquer la perte de bénéfices, l'autorité compétente n'a attribué aucune importance 
à l'effet de l'imposition d'autres mesures de défense commerciale sur la situation financière 
de la branche de production nationale.  
 
• S'agissant de l'explication de la perte de part de marché, l'autorité compétente n'a pas 
évalué de manière exhaustive les limitations concernant la capacité de production de la 
branche de product ion nationale aux fins de l'approvisionnement du marché national 
(compte tenu des renseignements de la société mère selon lesquels le requérant 
fonctionnait à "pleine capacité"), ni n'a pris en compte la stratégie commerciale de vente 
en vertu de laquelle près de 40 % de la production étaient destinés à l'exportation.  
 
• Enfin, l'autorité compétente n'a pas tenu compte du fait que la marge de sous -cotation 
pendant la P5 était d'à peine 5 % et n'avait donc pas pu causer la perte de part de marché 
alléguée . Elle n'a pas non plus tenu compte de la décision du requérant d'augmenter 
fortement ses prix pendant la P4, à l'inverse des tendances des coûts des matières 
premières, en raison de l'appli cation de droits antidumping à l'égard d'autres origines . 
Enfin, l'autorité compétente n'a pas tenu compte du fait que le Pérou bénéficiait de 
préférences tarifaires obtenues en vertu de l'Accord de complémentarité économique entre 
les États parties au MER COSUR et le gouvernement péruvien, ACE n°  58, aux termes 
desquelles l'intégralité du droit de 16 % n'était pas appliquée aux importations de ce type 
de pellicules en provenance du Pérou.  
 
4 Le Pérou se réserve le droit de soulever d'autres questions concernant l'analyse du domma ge au titre 
de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans le cadre des consultations avec le Brésil.  WT/DS596/1 • G/ADP/D134/1 • G/L/1361  
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  v) Il apparaît que l'enquête qui a abouti à la mesure antidumping a été m enée d'une manière 
incompatible avec l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité 
compétente:  a) a traité comme confidentiels les renseignements fournis par les requérants 
sans exposé de raisons valables;  b) n'a pas exigé des requér ants qu'ils fournissent un résumé 
non confidentiel de tous ces renseignements;  et c) lorsque ces résumés ont été fournis, ils 
n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à ti tre confidentiel.  
 
vi) L'autorité compétente a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas dûment certains faits essentiels ayant constitué le 
fondement de la détermination finale.  
 
vii) L'autorité compétente n'a p as indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'autorité 
chargée de l'enquête, ni fourni tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de  
droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de mesures, ce qui est incompatible avec 
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping.  
 
B. PRATIQUE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CONSISTANT À OUVRIR UNE ENQUÊTE SANS 
METTRE EN QUESTION LES RENSEIGNEMENTS SUR  LA VALEUR NORMALE FOURNIS PAR LE 
REQUÉRANT AFIN D'EN GARANTIR L'EXACTITUDE ET LA PERTINENCE  
 
L'apparente pratique constante de l'autorité compétente consistant à ne pas exiger avec la demande 
d'ouverture d'une enquête la présentation d'éléments de preuve relatifs aux ventes intérieures dans 
le pays d'origine ou d'exportation et à, au lieu de cela, accepter sans discussion des renseignements 
sur des prix non représentatifs d'un pays tiers inapproprié, alors même que les renseignements 
spécifiques concernant  le produit visé par l'enquête sont à la disposition du requérant, est contraire 
aux articles 2.1, 2.4, 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping.  
 
C. TRAITEMENT FISCAL DIFFÉRENCIÉ DES PRODUITS IMPORTÉS DANS LE CADRE DE L'IPI  
 
Il apparaît que le traitement fiscal  établi par la législation brésilienne sur l'IPI, énoncé à l'article 26 
du Décret n°  7.212/ 2010 ("Règlement sur l'IPI"), à l'article 35, paragraphe II et §2, de la 
Loi n° 4.502/64 et à l'article 17 de l'Instruction normative n°  1.081 de 2010 du Secrétaria t aux 
recettes fédérales du Brésil (toutes ces règles étant prises individuellement ou dans leur ensemble), 
et accordé aux produits importés en général, et au PET en particulier, dans le cadre de l'imposition 
de l'IPI, est incompatible avec l'article III:2 , première et deuxième phrases, et l'article III:4 du GATT 
de 1994 pour les raisons suivantes:  
 
i) S'agissant de l'article III:2, première et deuxième phrases, du GATT de 1994, il apparaît que 
la prohibition, énoncée à l'article 17 de l'Instruction normative n° 1.081 de 2010 du 
Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil, de l'application du régime de substitution fiscale 
pour les importations entraîne une charge financière plus élevée pour les produits importés (y 
compris les pellicules de PET) par rapport a ux produits similaires nationaux . L'acheteur de 
produits importés doit effectuer le paiement de l'IPI au moment de l'importation . Or ce même 
acheteur (s'il était accrédité aux fins du régime spécial de substitution fiscale) n'aurait pas à 
effectuer le même paiement s'il achetait un produit similaire d'origine nationale.  
 
ii) S'agissant de l'article III:4 du GATT de 1994, il apparaît que la prohibition, énoncée à 
l'article  17 de l'Instruction normative n°  1.081 de 2010 du Secrétariat aux recette s fédérales 
du Brésil, de l'application du régime de substitution fiscale pour les importations entraîne un 
traitement moins favorable des produits importés (y compris les pellicules de PET) par rapport 
aux produits similaires nationaux . Ce traitement inég al affecterait les conditions de 
concurrence au détriment des produits importés.  WT/DS596/1 • G/ADP/D134/1 • G/L/1361  
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Le gouvernement péruvien estime en tout état de cause que les mesures en cause auraient annulé 
ou compromis des avantages résultant pour lui de l'application du GATT de 1994 ou entravé la 
réalisation des objectifs de cet accord.  
 
Il signale que, au cours de ces consultations, d'autres questions de fait ou ayant une incidence 
juridique pourraient être soulevées, qui ne sont pas indiquées expresséme nt dans la présente 
demande mais qui sont liées à d'autres obligations du Brésil au titre de l'Accord sur l'OMC, et en 
particulier à celles qui concernent l'application d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable de 
mesures ayant une incidence sur le  commerce international de marchandises, telles qu'elles figurent 
à l'article X:3 a) du GATT de 1994 . Afin de faciliter un large échange de vues, il faut considérer que, 
le cas échéant, ces questions entrent également dans le champ de la présente demande d e 
consultations.  
 
Le gouvernement péruvien espère recevoir une réponse à la présente demande de consultations . La 
mission diplomatique dont j'ai la charge prendra contact en temps utile avec la représentation 
permanente du Brésil que vous dirigez afin que les dispositions nécessaires soient prises pour la 
tenue des consultations.  
 
__________