G/TBT/N/USA/2118  
7 mai 2024 
(24-3620) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2150]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des canalisations ; Prévention des accidents et des catastrophes 
(ICS 13.200) ; Canalisations et accessoires ( ICS 23 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Periodic 
Updates of Regulatory References to Technical Standards and Miscellaneous Amendments  
(Sécurité des canalisations : Mise à jour périodique des références réglementaires aux 
normes techniques et modifications diverses), 21 pages, en anglais.  
6. Teneur : Règle finale - La PHMSA modifie la réglementation fédérale relative à la sécurité 
des canalisations pour y incorporer par référence tout ou partie de plus de 20 normes 
techniques sectorielles à caractère volontaire et adoptées par consensus, nouvelles ou  
mises à jour . Cette mesure permet aux exploitants de canalisations d'utiliser des 
technologies actuelles, des matériaux améliorés et des pratiques sectorielles et de gestion 
mises à jour . En outre, la PHMSA clarifie certaines dispositions réglementaires e t effectue 
plusieurs corrections d'ordre rédactionnel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges ; 
réduction des coûts et accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/USA/2118  
- 2 - 
  89 Federal Register (FR) 33264, 2 9 avril 2 024; Titre 49  du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 192 et 195: 
https://www.g ovinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-29/html/2024 -08624.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-29/pdf/2024 -08624.pdf  
Sécurité des canalisations : Mise à jour périodique des références réglementaires aux 
normes techniques et modifications diverses ; avis de proposition de réglementation 
publié le 1 5 janvier 2 021: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-15/html/2020 -28785.htm  
https://www.govinfo.g ov/content/pkg/FR -2021-01-15/pdf/2020 -28785.pdf  
La règle finale notifiée et l'avis de pr oposition  de réglement ation associé portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2016-0002. Le dossier y relatif est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regu lations.gov/docket/PHMSA -2016-0002/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : 28 juin 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 28 juin 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_03123_00_e.pdf