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9 février  2023 
(23-0967) Page: 1/23 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DU BOTSWANA  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
Au Botswana, les tribunaux qui statuent sur des dossiers relatifs à des droits de propriété 
intellectuelle  (DPI)  sont les suivants:  
a) les tribunaux d'instance;  
b) la Haute Cour ; 
c) la Cour d'appel (pour les dossiers relatifs à des DPI faisant l 'objet d'un appel).  
Si les tribunaux d'instance sont compéten ts pour statuer sur les questions relatives aux DPI, un  
grand nombre de dossiers sont portés devant l a Haute Cour car la compétence d e ces tribunaux est 
limitée  et les magistrats ne peuvent  accorde r des dommages -intérêts qu'à hauteur de 60  000 pula 
maximum (60  000 BWP) . La Haute Cour  traite  la plupart des dossiers , car ell e jouit d' une 
compétence illimitée.  
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
En tant que  corequérants, les détenteurs de droits et les t itulaires de licences ont qualité pour faire 
valoir des DPI . En principe, l 'obligation de comparaître devant le tribunal est faite à tout le monde . 
Néanmoins, une exception est prévue pour que les avocats désignés par les détenteurs d es droits 
puissent pou rsuivre la procédure sans la présence de  ceux-ci. 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
L'article 27 6) de la Loi sur la propriété industrielle de 2010 prévoit que, dans le cadre d'une 
procédure pour contrefaçon d e brevet, la charge  de la preuve incombe à la partie adverse . Il est 
libellé comme  suit: "Lorsqu'il exigera la production d'éléments de pre uve dans le cadre d'une 
procédure pour contrefaçon, le tribunal prendra en compte les intérêts légitimes du défendeur pour 
la protection de ses secrets de fabrication. " 
Au titre de l 'article  29 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins  (Chapitre  68:02) , les 
autorités judiciaires ont le pouvoir de décerner un mandat de perquisition pour la confiscation des 
articles de contrefaçon , ainsi que  des équipements ou autre s dispositif s spécifiquement conçus ou 
adaptés pour contourner un quelconq ue dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à restreindre la 
 
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/BWA/1  
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  reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des copies réalisées . Cette mesure vise à 
protéger les éléments de preuve nécessaires au cours du procès.  
La Loi sur le droit d'auteur habilit e les officiers de justice à rendre ou à prononcer une ordonnance 
obligeant le  contrevenant à informer le détenteur du droit de l'identité de tout tiers impliqué . 
Toutefois, dans un régime de common law , une demande doit être présentée à la Haute Cour  pour 
obtenir réparation au titre de l 'Ordonnance Anton  Piller. Cette ordonnance  fait obligation au 
défendeur de donner des renseignements concernant ses sources d'approvisionnement, ainsi que la 
description et la destination du stock qu 'il a produit . En outre,  elle peut être assortie d' une injonction 
destinée à faire cesser la contrefaçon . 
Une Ordonnance Anton  Piller sera émise  dans les cas où le requérant:  
a) fournit des arguments extrêmement solides établissant prima facie  l'existence d'une 
contrefaçon ; 
b) prouve que le préjudice  causé , réel ou potentiel , est très grave ; et 
c) fournit des éléments de preuve manifestes selon lesquels  le défendeur a en sa 
possession des documents ou objets compromettants et qu'il existe une possibilité réelle que 
ceux-ci soient détruits avant que des demandes inter partes  puissent être faites.  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les re nseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
Le service de police botswanais est le principal dépositaire  des éléments de preuve devant être  
transmis au tribunal . Il veille à la protection d' éléments de preuve servant essentiellement dans  le 
cadre d'affaire pénales . 
Au civil, les pièces sont conservées par les parties pendant la procédure judiciaire ; une fois qu'elles 
ont été acceptées et enregistrées , elles sont placées sous la responsabilité du greffier  jusqu 'au terme 
de ladite procédure . Ces dispositions s'appliquent aux affaires portées devant l a Haute Cour . Au 
niveau des tribunaux d'instance, toutes les pièces sont placées sous la responsabilité du principal 
commis du tribunal, co nformément à  la Loi sur les tribunaux d'instance.  
Toutes  les pièces  sont dûment étiquetées ou marquées par ordre chronologique en présence de 
toutes les parties devant le tribunal et la chaîne de conservation est enregistrée . Il est assuré  un 
suivi approprié des étapes de la conservation , du contrôle, d u transf ert et de l'utilisation  des 
éléments de preuve, sous forme électronique ou sur support matériel . 
En ce qui concerne l 'identification des pièces, l 'article  92 de la Loi sur les procédures pénales et la 
preuve prévoit que l 'officier de justice en charge de l 'examen préparatoire doit s'assurer que tous 
les documents et autres articles présentés par le témoin au cours dudit examen et susceptibles 
d'être utilisés comme éléments de preuve soient marqués et étiquetés avec le  nom de leur 
propriétaire en présence de toutes les parties avant d'être placés  en lieu sûr.  
L'article  27 6) de la Loi sur la propriété industrielle, qui traite de la procédure pour contrefaçon d e 
brevet, dispose ce qui suit : "Lorsqu'il exigera la production d'éléments de preuve dans le cadre d'une 
procédure pour contrefaçon, le tribunal prendra en compte les intérêts légitimes du défendeur pour 
la protection de ses secrets de fabrication. " 
L'article  114 4) de la Loi sur la propriété industrielle, qui porte sur les actes de concurrence  déloyale , 
protège aussi les renseignements confidentiels . Il énonce ce qui suit : "Lorsqu'elle  subordonne 
l'approbation de la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 
l'agriculture qui comport e des entités chimiques nouve lles à la communication de données non 
divulgué es résultant d'essais ou d'autres données  non divulguées , dont l'établissement demande un 
effort considérable, une autorité au Botswana protégera ces données contre l'exploitation  déloyal e 
dans le commerce  et la divulgation . Si ces données sont nécessaire s pour protéger le public, elles 
seront divulguées à condition que des dispositions soient prises pour les protéger contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce."  IP/N/6/BWA/1  
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  Aux termes de l 'article  45 de la  Loi douanière du Botswana, "sous réserve de la protection des 
renseignements  confidentiels, le Service des impôts peut autoriser le détenteur d'un droit de 
propriété intellectuelle et le déclarant à inspecter les biens afin de déterminer le bien -fondé des  
allégations de chacun ". 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
- injonctions;  
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats;  
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
- toutes autres mesures correctives.  
MESURES CORRECTIVES  AU TITRE DE LA LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS  
Les mesures correctives prévues au titre de la Loi sur le droit d'auteur sont énoncées aux articles  29 
à 33, qui portent sur les mesures provisoires, les mesures correctives civiles, les sanct ions pénales, 
les pouvoirs des officiers des douanes et les autres m esures , y compris  correctives , et sanctions 
applicables en cas d'abus concernant les moyens techniques de protection et les informations 
relatives à la gestion des droits . Ces dispositions et les critères connexes, sont énoncés ci -après.  
Article  29 1) – Sous réserve du paragraphe  2), lorsqu'une plainte est déposée pour violation des 
dispositions de la présente loi et qu'il est estimé qu'un document, un livre ou un autre objet en  
rapport avec toute investigation menée dans le cadre de la plainte, est dissimulé dans des lieux 
précis, un officier de police ou toute autre personne désignée et investie de pouvoirs par un mandat 
délivré par le Ministre, pénétrera dans les lieux afin d' y rechercher et de saisir tout article trouvé en 
ces lieux.  
Article  29 2) – L'officier de police ou la personne désignée par le ministre au titre du paragraphe  1) 
(ci-après "la personne chargée de l'enquête") ne peut entrer, mener des recherches ou saisir un 
article aux termes du paragraphe  1), à moins d'avoir obtenu:  
a) l'approbation écrite du propriétaire des lieux ou de la personne responsable des lieux ; 
ou 
b) un mandat de perquisition.  
Article  29 3) – Le tribunal souscrira à la demande de mandat de perquisition s'il apparaît, sur base 
de renseignements communiqués sous serment ou d'affirmations, qu'il existe des raisons valables 
de soupçonner que:  
a) les lieux en question renferment des œuvres portant atteinte aux droits protégés par la 
loi; 
b) les lieux renferment des équipements ou tout autre dispositif spécifiquement conçu ou 
adapté pour contourner tout dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à restreindre la 
reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des copies réalisées (ce dispositif ou 
moyen étant dénommé ci -après "dispositif ou moyen de protection des copies ou de gestion 
des copies") ; ou 
c) les lieux renferment un document, livre ou autre objet permettant de prouver l'infraction 
aux dispositions de la présente loi.  
Article  29 4) – Lorsqu'un magistrat principal a acquis la conviction, sur base de renseignements 
communiqués sous serment ou d'affirmations données par la personne chargée de l'enquête, qu'une 
action urgente est nécessaire pour obtenir des preuves en rapport avec la vi olation des dispositions IP/N/6/BWA/1  
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  de cette loi, lesquelles preuves risquent d'être dissimulées ou détruites, le Magistrat peut être 
dispensé des procédures obligatoires et délivrer un mandat de perquisition à la personne chargée 
de l'enquête à l'heure, à l'endroit et dans les conditions requis par l'urgence de l'affaire.  
Article  29 5) – Un mandat de perquisition délivré par le tribunal - 
a) autorise la personne chargée de l'enquête dont le nom figure sur le mandat à pénétrer 
dans les lieux identifiés dans le mandat pour y mener des recherches, des analyses, prélever 
des extraits ou des copies, saisir tout élément ou exécuter tout acte susceptible de l'aider 
dans s on enquête ; 
b) est exécuté de jour, à moins que le tribunal n'autorise son exécution de nuit ; et 
c) reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le tribunal ou jusqu'à expiration 
d'une période d'un mois à compter de la date de délivrance, la première de ces deux dates 
étant retenu e. 
Article  29 6) – La personne chargée de l'enquête exécutant un m andat de perquisition au titre du 
présent article doit, avant cette exécution ou à la demande de toute personne dont les droits sont 
susceptibles d'être affectés - 
a) présenter sa carte d'identité ; et 
b) remettre à cette personne une copie du mandat.  
Artic le 29 7) – La personne chargée de l'enquête ne peut saisir aucun article trouvé sur les lieux 
perquisitionnés conformément aux dispositions du présent article, à moins d'avoir remis à la 
personne propriétaire ou responsable de l'article saisi un récépissé de la saisie en bonne et due 
forme.  
Article  29 8) – Une personne en mains de laquelle un document, un livre ou un autre objet dont 
elle est en possession ou dont elle a la charge a été saisi, pourra, sur demande, et tant que l'article 
saisi est en possessi on ou à la charge de la personne chargée de l'enquête concernée, en faire des 
copies ou en retirer des extraits à tout moment jugé raisonnable, à ses propres frais, et sous le 
contrôle de la personne chargée de l'enquête ou de toute autre personne autorisé e au service du 
Bureau.  
Article 29  9) – Une personne n'a pas le droit de refuser de répondre à toute question ou de produire 
tout document, livre ou autre objet au motif que cette réponse, ce document, ce livre ou autre objet 
pourrait la compromettre.  
Article 29 10) – Sous réserve du paragraphe  11), les éléments de preuve compromettants 
provenant de toute réponse, tout document, livre ou autre objet qu'une personne peut communiquer 
à une personne chargée de l'enquête en réponse à une question posée par cell e-ci, ne pourront être 
utilisés contre cette personne dans le cadre d'un e procédure  pénale : 
Article  29 11) – Toute personne qui – 
a) gêne ou entrave la personne chargée de l'enquête dans l'exécution de ses fonctions aux 
termes du présent article ; ou 
b) fait délibérément une fausse déclaration ou donne une fausse réponse à une question ; 
commet un délit et est passible, en cas de condamnation, d'une peine d'amende dont le 
montant ne peut dépasser 2  000 BWP, ou d'une peine d'emprisonnement  dont la durée ne 
peut dépasser 12  mois, ou des deux.  
Article  30 1) – Le tribunal, sous réserve de tout e autre loi adoptée par le Parlement, et à des 
conditions qu'il jugera raisonnables, est habilité à  – 
a) accorder des injonctions en vue d'interdire l'exécution ou la continuation d'actes portant 
atteinte à tout droit protégé au titre de la Loi sur le droit d'auteur;  IP/N/6/BWA/1  
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  b) ordonner la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores dont il est 
suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du titulaire de tout droit 
protégé au titre de la Loi sur le droit d'auteur, lorsque la fabrication ou l'importation de copies 
est soumise à une telle autorisation, ainsi que la confiscation de l'emballage, des instruments 
qui pourraient être utilisés dans  la fabrication, et des documents, comptes ou documents 
commerciaux se référant à ces copies.  
c) ordonner le paiement de tou s dommages -intérêts  résultant  de l'atteinte, y compris les 
bénéfices réalisés par la partie contrevenante  et qui sont imputables à l' atteinte ; et 
d) accorder des dommages -intérêts exemplaires quand il juge que les infractions sont 
susceptible de porter préjudice à l'honneur ou à la réputation de la personne dont les droits 
ont été violés.  
Article  30 2) – Outre t oute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à 
l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par la présente loi, le tribunal 
est habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits co mmerciaux 
raisonnable des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leur emballage de façon 
à éviter qu'il soit porté préjudice au titulaire du droit, sous réserve de toute demande contraire par 
le titulaire du droit, à condition que l es copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un 
tiers ne soient pas détruits;  
Article  30 3) – Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à commettre, ou à continuer 
de commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal p ourra, lorsqu'il l'estime nécessaire 
et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destruction ou toute autre mise à 
l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à réduire autant que possible  les risques de 
nouvelles atteintes  au droit.  
Article  30 4) – Toute personne qui, en violation des dispositions des paragraphes  2) et  3), 
n'exécute pas l'injonction du tribunal concernant la destruction ou autre mise à l'écart des circuits 
commerciaux raisonnable des copies ou instruments p ortant atteinte au droit, se rendra coupable 
d'un délit et, en cas de condamnation, sera passible d'une peine d'amende dont le montant ne pourra 
dépasser 10  000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement  dont la durée ne pourra dépasser cinq ans, 
ou des deux.  
L'article  31 prévoit des sanctions pénales comme suit:  
1) Toute personne agissant en violation des dispositions de la présente loi en vue de porter 
atteinte à un droit protégé par la Loi sur le droit d'auteur, afin d'en récolter des bénéfices, est 
coupable d'un délit et, en cas de condamnation, est passible d'une peine d'amende dont le 
montant ne pourra dépasser 20  000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement  dont la durée ne 
pourra dépasser 10 ans, ou des deux.  
2) Toute personne reconnue coupable d'un d euxième délit ou d 'un délit ultérieur  sera 
condamnée à payer une amende d'un montant minimum de 30  000 BWP ou d'un montant 
maximum de 5  millions de  BWP, ou à une peine d'emprisonnement  dont la durée ne dépassera 
pas 10 ans, ou aux deux.  
L'article  32 défini t les pouvoirs des officiers des douanes comme suit:  
Toute marchandise importée dans le pays en violation des dispositions de la Loi sur le droit 
d'auteur peut être placée sous embargo, détruite ou mise à l'écart des circuits commerciaux 
de toute autre man ière, ainsi qu'il est prescrit aux articles  119 et  120 de la Loi sur les douanes 
et accises.  IP/N/6/BWA/1  
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  L'article  33 prévoit les mesures , y compris correctives,  et les sanctions applicables en cas 
d'abus concernant les moyens techniques de protection et les informations relatives à la 
gestion des droits  
1) Les actes suivants sont considérés comme illicites et, dans l'application des mesures 
correctives civiles et pénales prévues par la présente  partie , sont assimilés à des 
atteintes aux droits protégés en ver tu de la présente loi – 
a) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout dispositif 
ou moyen spécifiquement conçu ou adapté pour contourner tout dispositif ou 
moyen destiné à empêcher ou à restreindre la reproduction d'une œu vre, d'un 
enregistrement sonore ou d'une diffusion, ou à altérer la qualité des copies 
réalisées (ce dernier dispositif ou moyen étant dénommé ci -après "dispositif ou 
moyen de protection des copies ou de gestion des copies") ; ou 
b) la fabrication ou l'impo rtation en vue de la vente ou de la location de tout dispositif 
ou moyen susceptible de permettre ou de contribuer à la réception d'un 
programme crypté, qui est diffusé ou communiqué au public d'une autre manière, 
y compris par satellite, par des personnes  n'étant pas autorisées à recevoir le 
programme;  
c) la suppression ou l'altération non autorisée de toute information électronique 
relative à la gestion des droits;  
d) la distribution, l'importation en vue de la distribution, la diffusion, la 
communication  au public ou la mise à disponibilité du public non autorisée 
d'œuvres, exécutions, enregistrements sonores ou émissions, en sachant ou en 
ayant des raisons de savoir que les informations électroniques relatives à la 
gestion des droits ont été supprimées o u altérées sans autorisation.  
2) Conformément aux dispositions de la présente  partie régissant l'application de mesures 
correctives civiles et pénales, tout dispositif et moyen illicite auquel il est fait référence 
au paragraphe  1), et toute copie dont les  informations électroniques relatives à la 
gestion des droits ont été effacées ou dans laquelle ces informations ont été altérées, 
sera considérée comme une copie d'une œuvre portant atteinte à un droit, et tout acte 
illicite auquel il est fait référence a u paragraphe  1) sera traité comme un acte portant 
atteinte aux droits d'auteur ou droits connexes auquel les mesures correctives civiles et 
les sanctions pénales prévues dans cette partie peuvent être appliquées.  
3) Aux fins du présent article, l'expressio n "informations relatives à la gestion des droits" 
s'entend de toute information identifiant l'auteur, l'œuvre, le producteur de 
l'enregistrement sonore, l'émetteur, l'interprète ou exécutant, l'exécution ou tout 
détenteur d'un droit en vertu de la présent e loi, de toute information relative aux 
conditions et aux modalités d'exploitation de l'œuvre ou à l'exécution, et de tous les 
chiffres ou codes représentant ces informations, lorsque l'un des éléments d'une œuvre 
ou d'une exécution fixée est lié à la dif fusion, à la communication au public ou à la mise 
à disponibilité du public d'une œuvre ou d'une exécution fixée.  
À l'appréciation du juge, des honoraires d'avocat peuvent s'appliquer.  
MESURES CORRECTIVES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
La Loi sur la propriété industrielle prévoit des mesures correctives et des critères spécifiques pour 
la protection des brevets, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, des 
connaissances traditionnelles et de l 'artisanat . Elle vise en outre l es infractions générales et prévoit 
des sanctions applicables pour toute infraction qui constitue une atteinte au sens de la Loi . Les 
mesures correctives en question  sont présentées ci -après.  IP/N/6/BWA/1  
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  Article 27  – Des poursuites pour contrefaçon d e brevet  
Article  27 1) – Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il ou elle peut se prévaloir, 
le ou la titulaire d 'un brevet a le droit d'engager une procédure à l'encontre de toute personne 
portant atteinte à un brevet qui a ccomplit, sans son accord ni autorisation, l'un des actes mentionnés 
à l'article  24 2), ou en exécutant des actes laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit.  
Article  27 2) – Dans le cadre d'une action pour atteinte à un droit, le ou la titulaire d'un brevet 
pourra obtenir réparation par voie de:  
a) l'interdiction ou de l 'injonction;  
b) la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de 
tout produit dont le produit portant atteinte au droit constitue une partie inséparable;  
c) des dommages -intérêts ; ou 
d) la restitution  des bénéfices découlant de l'atteinte au droit.  
Article  27 3) – Dans toute action pour atteinte à un droit, le défendeur peut introduire une demande 
reconventionnelle pour l'annulation du brevet e t, pour sa défense, se baser sur tout motif pouvant 
conduire à l'annulation d'un brevet.  
Article  27 4) – Le ou la titulaire d'un brevet peut, avant d'engager la procédure, informer de sa 
démarche tout détenteur de licence en vertu du brevet en question don t le nom figure dans le 
registre des brevets, et tout détenteur de licence pourra intervenir en tant que corequérant.  
Article  27 5) – Dans toute procédure pour atteinte à un droit autre qu'une procédure pénale, 
lorsque l'objet du brevet est un procédé d'ob tention d'un produit, il incombera au défendeur de 
prouver que le produit n'a pas été fabriqué à partir de ce procédé si le produit obtenu par le procédé 
breveté est nouveau au  sens de l'article  8 3). 
Article  27 6) – Lorsqu'il exigera la production d'éléments de preuve  dans le cadre d'une procédure 
pour atteinte à un droit , le tribunal prendra en compte les intérêts légitimes du défendeur pour la 
protection de ses secrets de fabrication.  
Article  27 7) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts, le tribunal calculera le montant de ceux -
ci en se basant sur le montant d'une redevance raisonnable qui aurait été due par un détenteur de 
licence ou sous -détenteur de licence pour le brevet concerné.  
Article  27 8) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts au titre du présent article, le tribunal ne 
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant 
ou à la requérante le montant des bénéfices que cette personne a elle -même perçus de l'atteinte au 
droit.  
Article  55 de la Loi sur la propriété industrielle  – Procédure pour contrefaçon de dessins 
et modèles industriels  
Article  55 1) – Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont elle peut se prévaloir, la 
personne qui détient un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une procédure contre toute 
personne qui accomplit, sans son consentement , l'un des actes mentionnés à l'article  53, ou qui 
exécut e des actes laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit.  
Article  55 2) – Dans toute pr océdure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut accorder 
réparation par voie de dommages -intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de 
tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à 
un droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du montant des bénéfices dérivés de l'atteinte 
au droit ou de toute autre manière qu'il jugera appropriée.  
Article  55 3) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts au titre du présent article, le tribunal ne 
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant 
ou à la requérante le montant des bénéfices que cette personne a elle -même perçus de l'atteinte au 
droit.  IP/N/6/BWA/1  
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  Article  55 4) – Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal est compétent 
pour ordonner la révocation de l'enregistrement d'un modèle ou dessin sur base d'un des motifs 
décrits à l'article  59, et ces motifs peuvent être invoqués e n guise de défense.  
Article 83  – Poursuites pour atteinte aux marques  
Article  83 1) – Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le 
titulaire d'une marque a le droit d'engager une procédure à l'encontre de toute personne  portant 
atteinte à la marque en utilisant celle -ci sans son autorisation ou en exécutant des actes laissant 
supposer qu'il sera porté atteinte au droit.  
Article  83 2) – Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe simila ire 
à la marque enregistrée en rapport avec des marchandises et services similaires à ceux pour lesquels 
la marque a été enregistrée, lorsque cela peut susciter la confusion dans le public.  
Article  83 3) – Le droit conféré en vertu du présent article s'éte nd à l'utilisation d'un signe qui 
constitue une reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque enregistrée notoirement 
connue au Botswana en rapport avec des marchandises ou services qui ne sont pas similaires à ceux 
pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée dans les cas où:  
a) l'usage de cette marque pour ces marchandises ou services indique un lien entre ces 
marchandises ou services et le titulaire de la marque enregistrée ; et 
b) cet usage risque de nuire aux intérêt s du titulaire de la marque enregistrée.  
Article  83 4) – Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir 
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit ou article 
portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit constitue une 
partie inséparable, de dommages -intérêts ou de l'octroi du montant des bénéfices dérivés de 
l'atteinte au droit.  
Article  83 5) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts au titre du présent article, le tribunal ne 
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant 
ou à la requérante le montant des bénéfices que cette personne a elle -même perçus de l'atteinte au 
droit.  
Article  122 – Droit d 'engager une action en contrefaçon pour les connaissances 
traditionnelles et l 'artisanat  
Article  122 1) – Toute procédure concernant la protection des droits ou l'atteinte aux droits sur les 
connaissances traditionnelles sera engagée p ar la communauté locale ou par tout autre détenteur 
de ce savoir.  
Article  122 2) – Les tribunaux peuvent enjoindre la partie contrevenante à verser un montant à 
prescrire par la communauté locale . 
Article 134 – Infractions et sanctions  
 
Article 134 1)  – Quiconque, en connaissance de cause:  
 
a) fait ou fait faire une fausse inscription dans tout registre tenu en vertu de la présente 
loi; 
 
b) fait ou fait faire un document faussement supposé être une copie d'une inscription dans 
tout registre de ce type; ou  
 
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une telle inscription acquise 
en vertu du paragraphe b) ou une copie de celle -ci, 
 
commet un délit et est passible, en cas de condamnation, d'une amende comprise entre 5 000 BWP 
et 10 000 BW P, ou d'une peine d'emprisonnement allant d'un an à trois ans, ou des deux.  IP/N/6/BWA/1  
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  Article 134 2)  – Toute personne qui – 
 
a) afin de tromper le responsable de la tenue du registre ou tout autre fonctionnaire dans 
l'exercice de ses fonctions au titre de la présente loi; ou  
 
b) dans le but d'obtenir (ou d'exercer une influence sur) la réalisation ou l'omission de tout 
acte au titre de la présente loi,  
 
produit une fausse déclaration ou représentation en sachant qu'il s'agit d'un faux, commet une 
infraction et  est passible, en cas de condamnation, d'une amende comprise entre 5 000 BWP 
et 10 000 BWP, ou d'une peine d'emprisonnement allant d'un an à trois ans, ou des deux.  
 
Article 134 3)  – Toute personne qui, en connaissance de cause, produit une fausse déclarat ion ou 
une fausse représentation selon laquelle:  
 
a) un brevet a été délivré à elle ou à toute autre personne pour toute invention;  
 
b) elle ou toute autre personne est propriétaire d'un dessin ou modèle, d'une marque, 
d'une marque collective ou d'un nom c ommercial enregistré; ou  
 
c) elle a obtenu une licence exclusive ou obligatoire pour utiliser un brevet, un dessin ou 
modèle, une marque ou marque collective ou un nom commercial enregistré,  
 
induisant ainsi une autre personne à agir sur la foi de cette dé claration ou représentation, commet 
une infraction et est passible, en cas de condamnation, d'une amende comprise entre 2 000 BWP 
et 5 000 BWP, ou d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans, ou des deux.  
 
Article 134 4)  – Sous réserve des d ispositions des articles 25 1), 31, 32, 33, 55 4), 81 2) et  111 2), 
l'accomplissement d'un quelconque des actes visés aux articles 25, 55, 81 et 111 par une personne 
autre que le titulaire du titre de protection et sans l'accord dudit titulaire constitue u ne infraction.  
 
En vertu de l'article 134 5) , le tribunal peut, sur demande du titulaire du titre de protection, ou du 
détenteur d'une licence si celui -ci a demandé au titulaire d'intenter une action en justice pour obtenir 
une mesure corrective particulière et que le titulaire a refusé de le faire ou ne l'a pas fait, accorder 
une interdiction visant à empêcher une infraction ou un acte illicite visé aux articles 93 3), 111 2) 
et 114 2).  
 
L'article 134 6)  dispose que "toute personne qui, sciemment  ou délibérément, accomplit un acte 
qui constitue une atteinte au sens de l'alinéa 4) du présent article, ou un acte illicite tel qu'il est 
défini aux articles 93 3), 111 2) et 114 2) commet une infraction et sera passible, en cas de 
condamnation, d'une am ende comprise entre 2 000 BWP et 5 000 BWP, ou d'une peine 
d'emprisonnement allant de six mois à deux ans, ou aux deux".  
 
L'article 134 7)  dispose que "toute personne qui commet une infraction ou un acte illégal pour 
lequel aucune sanction spécifique n'a é té spécifiée sera condamnée à une amende comprise 
entre  2 000 BWP et 5 000 BWP, ou à une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans, ou 
des deux".  
 
6.  Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le titulaire du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distri bution?  
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins confère aux magistrats le pouvoir de rendre ou de 
prononcer une ordonnance obligeant le contrevenant à informer le propriétaire légitime de 
l'existence de toute tierce partie concernée. Toutefois, une demande doit être présentée devant la 
Haute Cour en vertu de la common law pour qu'une mesure corrective soit prise au titre de 
l'Ordonnance Anton Pillar. L'Ordonnance Anton Pillar fait obligation au défendeur de donner des 
renseignements concernant se s sources d'approvisionnement, ainsi que la description et la 
destination du stock qu'il a produit. En outre, une injonction destinée à mettre fin aux infractions 
peut être incorporée à l'ordonnance.  IP/N/6/BWA/1  
- 10 - 
  L'Ordonnance Anton Pillar sera rendue dans les cas où le  requérant:  
 
a) fait état de présomptions d'infraction très solidement fondées;  
 
b) prouve que le préjudice, réel ou potentiel, qui lui est causé est très grave; et  
 
c) détient des éléments très clairs prouvant que le défendeur a en sa possession des 
documents ou objets compromettants et qu'il existe une possibilité réelle que les éléments de 
preuve soient détruits avant que des demandes inter parte s puissent être faites.  
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctiv es" 
leur sont applicables?  
 
Les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas 
faire sont prévues par la Loi douanière de 2018 à l'article 42, qui porte sur la fourniture d'une 
garantie pour la suspension d es marchandises.  
 
L'article 42 de la Loi douanière dispose que "[le] Service des impôts exige du titulaire du droit de 
propriété intellectuelle, au moment où il présente la demande de suspension de la mise en libre 
circulation des marchandises suspectes au  titre de l'article 40,  
 
a) d'exonérer le Service des impôts de toute responsabilité qui pourrait découler d'actions, 
de procédures, d'allégations ou de requêtes qui pourraient être faites ou prises à l'encontre 
du Commissaire général dans le cadre de la f ourniture de l'assistance requise; et  
 
b) de fournir une garantie suffisante pour couvrir tous les coûts ou dépenses encourus par 
le Commissaire général et toute imposition due au Commissaire général dans le cadre de la 
fourniture de l'assistance requise."  
 
Conformément à l'article 48 de la Loi douanière, "[le] Service des impôts ne sera pas tenu 
responsable d'une action prise ou non prise de bonne foi en ce qui concerne la suspension de la mise 
en circulation de marchandises soupçonné es de porter atteinte à un droit".  
 
8.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible sur la durée effective des procédures et leur coût.  
 
Le Botswana n'a pas de tribunaux spécialisés dans les affai res relatives aux droits de propriété 
intellectuelle, ce qui est dû en partie, et principalement, au fait que ces affaires ne sont pas 
nombreuses. La Haute Cour et les tribunaux de première instance sont compétents pour toutes les 
affaires pénales et civil es, y compris les affaires concernant les DPI. La Cour d'appel les juge en 
appel.  
 
L'Administration de la justice a procédé à une réforme, intitulée "Gestion des affaires judiciaires", 
qui préconise une gestion judiciaire efficace, efficiente et pratique d e toute affaire, en vue de parvenir 
à régler les litiges rapidement et de manière qualitative. En d'autres termes, le magistrat qui préside 
une affaire détermine le rythme du traitement de l'affaire, dans toute la mesure de ses capacités. 
Qui plus est, des  normes de traitement des affaires existent, qui permettent de vérifier que la Gestion 
des affaires judiciaires est bien respectée. Voir l' annexe A  (en anglais seulement ). 
 
S'agissant d es coûts, chaque affaire est un ensemble bien spécifique de faits, de complexités et 
d'arguments, de sorte que les frais de procédure varient toujours.  
 
Le 8 janvier 2021, le règlement de la Haute Cour a été modifié et les frais de procédure ont été 
augmen tés tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales. La Loi sur les tribunaux de 
première instance, la Loi sur la Haute Cour et le Règlement de la Cour d'appel prévoient des tarifs 
qui doivent être utilisés par les officiers taxateurs lors de l'établissement des frais de justice au 
terme de chaque affaire. Voir l' annexe A  (en anglais seulement ) et l' annex e B (en anglais 
seulement ). IP/N/6/BWA/1  
- 11 - 
  b) Procédures et mesures correctives administratives  
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
 
Le Botswana n'a pas de tribunaux spécialisés dans les affaires relatives aux droits de propriété 
intellectuelle, ce qui est dû en partie, et principalement, au fait que ces affaires ne sont pas 
nombreuses. La Haute Cour et les tribunaux de première instance s ont compétents pour toutes les 
affaires pénales et civiles, y compris les affaires concernant les DPI. La Cour d'appel les juge en 
appel.  
 
L'Administration de la justice a procédé à une réforme, intitulée "Gestion des affaires judiciaires", 
qui préconise u ne gestion judiciaire efficace, efficiente et pratique de toute affaire, en vue de parvenir 
à régler les litiges rapidement et de manière qualitative. En d'autres termes, le magistrat qui préside 
une affaire détermine le rythme du traitement de l'affaire, dans toute la mesure de ses capacités. 
Qui plus est, des normes de traitement des affaires existent, qui permettent de vérifier que la Gestion 
des affaires judiciaires est bien respectée. Voir l' annexe A  (en anglais seulement ). 
 
S'agissant des coûts, chaque affaire est un ensemble bien spécifique de faits, de complexités et 
d'arguments, de sorte que les frais de procédure varient toujours.  
 
Le 8 janvier 2021, le règlement de la Haute Cour a été modifié et les frais de procédure ont été 
augmentés tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales. La Loi sur les tribunaux de 
première instance, la Loi sur la Haute Cour et le Règlement de la Cour d'appel prévoient des tari fs 
qui doivent être utilisés par les officiers taxateurs lors de l'établissement des frais de justice au 
terme de chaque affaire. Voir l' annexe B  (en anglais seulement ) et l' annexe C  (en anglais 
seulement ). 
 
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
 
10.  Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridiqu e de ce pouvoir.  
 
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner des mesures provisoires pendant l'examen d'une 
affaire concernant les DPI. La mesure provisoire la plus courante est celle de la fouille des locaux du 
contrevenant présumé et de la sais ie des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit, 
ainsi que du matériel utilisé pour les fabriquer et des documents ou registres pertinents des activités 
commerciales présumées porter atteinte à un droit. Les mesures sont prises selon la procé dure 
décrite ci -dessous.  
 
MESURES PROVISOIRES AU TITRE DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS  
 
Article 29 3) – Le tribunal souscrira à la demande de mandat de perquisition s'il apparaît, sur base 
de renseignements communiqués sous serment ou d'affirmations, qu'il existe des raisons valables 
de soupçonner que:  
 
a) les lieux en question  renferment des œuvres portant atteinte aux droits protégés par la 
loi; 
 
b) les lieux renferment des équipements ou  tout autre dispositif spécifiquement conçu ou 
adapté pour contourner tout dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à restreindre la 
reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des copies réalisées (ce dispositif ou 
moyen étant dénommé ci -après "d ispositif ou moyen de protection de la copie ou de gestion 
de la copie"); ou  
 
c) les lieux renferment un document, livre ou autre objet permettant de prouver l'infraction 
aux dispositions de la présente loi.  
 
Article 29 4)  – Lorsqu'un magistrat principal a  acquis la conviction, sur base de renseignements 
communiqués sous serment ou d'affirmations données par la personne chargée de l'enquête, qu'une IP/N/6/BWA/1  
- 12 - 
  action urgente est nécessaire pour obtenir des preuves en rapport avec la violation des dispositions 
de cette loi, lesquelles preuves risquent d'être dissimulées ou détruites, le magistrat peut être 
dispensé des procédures obligatoires et délivrer un mandat de perquisition à la personne chargée 
de l'enquête à l'heure, à l'endroit et dans les conditions requis par l'urgence de l'affaire.  
 
Article 29 5)  – Un mandat de perquisition délivré par le tribunal:  
 
a) autorise la personne chargée de l'enquête dont le nom figure sur le mandat à pénétrer 
dans les lieux identifiés dans le mandat pour y mener des recherches, des analyses, prélever 
des extraits ou des copies, saisir tout élément ou exécuter tout acte susceptible de l'aider 
dans ses recherches;  
 
b) est exécuté de jour, à moins que le tribunal n'autorise son exécution de nuit; et  
 
c) reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le tribunal ou jusqu'à expiration 
d'une période d'un mois à compter de la date de délivrance, suivant celle des deux dates qui 
est la première.  
 
MESURES PROVISOIRES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
 
Article 27 2)  – Dans le cadre d'une action pour atteinte à un droit, le titulaire d'un brevet pourra 
obtenir réparation par voie de:  
 
a) l'interdiction ou l'injonction;  
 
b) la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de 
tout produit dont le produit portant atteinte au droit constitue une partie inséparable;  
 
c) des dommages -intérêts; ou  
 
d) la restitution des bénéfices découlant de l'atteinte au droit.  
 
Article 55 2) – Dans toute procédure engagée en vertu du présen t article, le tribunal peut accorder 
réparation par voie de dommages -intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de 
tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à 
un droit consti tue une partie inséparable, ou de l'octroi du montant des bénéfices dérivés de l'atteinte 
au droit ou de toute autre manière qu'il pourra considérer appropriée.  
 
Article 83 4) – Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obten ir 
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit ou article 
portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit constitue une 
partie inséparable, de dommages -intérêts ou de l 'octroi du montant des bénéfices dérivés de 
l'atteinte au droit.  
 
En vertu de l'article 134 5) , le tribunal peut, sur demande du titulaire du titre de protection, ou du 
détenteur d'une licence si celui -ci a demandé au titulaire d'intenter une action en justice pour obtenir 
une mesure corrective particulière et que le titulaire a refusé de le faire ou ne l'a pas fait, accorder 
une interdiction visant à empêcher une infraction ou un acte illicite visé aux articles 93 3), 111 2) 
et 114 2).  
 
Le fondement jur idique de ces mesures provisoires vise à empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un 
droit et de sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  
 
11.  Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
 
Des mesures provisoires sont demandées dans les cas où il est vraisemblable que les éléments de 
preuve seront dissimulés, détruits ou altérés avant que le procès ne puisse commencer. Dans la 
plupart des cas, le requé rant dépose une requête urgente au tribunal et l'enquêteur soumet au 
tribunal une déclaration sous serment indiquant que l'ordonnance imposant des mesures provisoires 
doit être accordée.  IP/N/6/BWA/1  
- 13 - 
  De cette manière, le contrevenant présumé ne peut déplacer les marcha ndises soupçonnées de 
porter atteinte à un droit pour éviter qu'elles soient découvertes.  
12.  Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais perti nents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
 
Les articles pertinents de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de la Loi sur la propriété 
industrielle sont reproduits ci -après pour examen.  
 
MESURES PROVISO IRES AU TITRE DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS  
 
Article 29 1) – Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu'une plainte est déposée pour violation des 
dispositions de la présente loi et qu'il est estimé qu'un document, un livre ou un autre o bjet en 
rapport avec toute investigation menée dans le cadre de la plainte, est dissimulé dans des lieux 
précis, un officier de police ou toute autre personne désignée et investie de pouvoirs par un mandat 
délivré par le Ministre, pénétrera dans les lieux afin d'y rechercher et de saisir tout article trouvé en 
ces lieux.  
 
Article 29 2) – L'officier de police ou la personne désignée par le ministre au titre du paragraphe  1) 
(ci-après dénommés "la personne chargée de l'enquête") ne peut entrer, mener des rech erches ou 
saisir un article aux termes du paragraphe 1), à moins d'avoir obtenu:  
 
a) l'approbation écrite du propriétaire des lieux ou de la personne responsable des lieux; 
ou 
 
b) un mandat de perquisition.  
 
Article 29 4) – Lorsqu'un magistrat principal a acquis la conviction, sur base de renseignements 
communiqués sous serment ou d'affirmations données par la personne chargée de l'enquête, qu'une 
action urgente est nécessaire pour obtenir des preuves en rapport avec la violation des dispositions 
de cette l oi, lesquelles preuves risquent d'être dissimulées ou détruites, le magistrat peut être 
dispensé des procédures obligatoires et délivrer un mandat de perquisition à la personne chargée 
de l'enquête à l'heure, à l'endroit et dans les conditions requis par l 'urgence de l'affaire.  
 
Article 29 5) – Un mandat de perquisition délivré par le tribunal:  
 
a) autorise la personne chargée de l'enquête dont le nom figure sur le mandat à pénétrer 
dans les lieux identifiés dans le mandat pour y mener des recherches, des analyses, prélever 
des extraits ou des copies, saisir tout élément ou exécuter tout acte susceptible de l'aider 
dans ses recherches;  
 
b) est exécuté de jour, à moins que le tribunal n'autorise son exécution de nuit; et  
 
c) reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le tribunal ou jusqu'à expiration 
d'une période d'un mois à compter de la date de délivrance, suivant celle des deux dates qui 
est la première.  
 
Article 29 6) – La personne chargée de l'enquête exécutant un mandat de perquisition au titre du 
présent article doit, avant cette exécution ou à la demande de toute personne dont les droits sont 
susceptibles d'être affectés:  
 
a) présenter sa carte d'identité; et  
 
b) remettre à cette personne une copie du mandat.  
 
Article 29 7) – La personne chargée de l'enquête ne peut saisir aucun article trouvé sur les lieux 
perquisitionnés conformément aux dispositions du présent article, à moins d'avoir remis à la 
personne propriétaire ou responsable de l'article saisi un récép issé de la saisie en bonne et due 
forme.  IP/N/6/BWA/1  
- 14 - 
  Article 29 8) – Une personne en mains de laquelle un document, un livre ou un autre objet dont 
elle est en possession ou dont elle a la charge a été saisi, pourra, sur demande et tant que l'article 
saisi est en poss ession ou à la charge de la personne chargée de l'enquête concernée, en faire des 
copies ou en retirer des extraits à tout moment jugé raisonnable, à ses propres frais, et sous le 
contrôle de la personne chargée de l'enquête ou de toute autre personne auto risée au service du 
Bureau.  
 
Article 29 9) – Une personne n'a pas le droit de refuser de répondre à une question ou de produire 
un document, livre ou autre objet au motif que cette réponse, ce document, ce livre ou autre objet 
pourrait la compromettre.  
Article 29  10) – Sous réserve du paragraphe 11), les éléments de preuve compromettants 
provenant de toute réponse, tout document, livre ou autre objet qu'une personne peut présenter à 
une personne chargée de l'enquête en réponse à une question posée par celle -ci, ne pourront être 
utilisés contre cette personne dans le cadre d'un procès criminel.  
 
MESURES PROVISOIRES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
 
Article 27 1) – Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le 
titulaire d'un brevet a le droit d'engager une procédure à l'encontre de toute personne portant 
atteinte au brevet en exécutant, sans l'accord ni autorisation du titulaire, l'un des actes mentionnés 
à l'article 24 2), ou en exécutant des acte s laissant supposer qu'il sera porté atteinte au brevet.  
 
Article 27 3) – Dans toute action pour atteinte à un droit, le défendeur peut introduire une demande 
reconventionnelle pour l'annulation du brevet et, en guise de défense, se baser sur tout motif 
d'annulation d'un brevet.  
 
Article 27 4) – Le titulaire du brevet peut, avant d'engager la procédure, informer de sa démarche 
tout détenteur de licence en vertu du brevet en question dont le nom figure dans le registre des 
brevets, et tout détenteur de licen ce pourra intervenir en tant que corequérant.  
 
Article 27 5) – Dans toute procédure pour atteinte à un droit autre qu'une procédure pénale, 
lorsque l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, il incombera au défendeur de 
prouver que le produ it n'a pas été fabriqué à partir de ce procédé si le produit obtenu au moyen du 
procédé breveté est nouveau au sens de l'article 8 3).  
 
Article 27 6) – Lorsqu'il exigera la production d'éléments de preuve dans le cadre d'une procédure 
engagée pour atteinte  à un droit, le tribunal prendra en compte les intérêts légitimes du défendeur 
pour la protection de ses secrets de fabrication.  
 
Article 27 7) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts, le tribunal calculera le montant de 
ceux-ci en se basant sur le mon tant d'une redevance raisonnable qui aurait été due par un détenteur 
de licence ou sous -détenteur de licence pour le brevet concerné.  
 
Article 27 8) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts au titre du présent article, le tribunal ne 
pourra également or donner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant 
ou à la requérante le montant des bénéfices qu'il a lui -même perçus de l'atteinte au droit.  
 
Article 55 3) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts au titre du présent article , le tribunal ne 
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant 
ou à la requérante le montant des bénéfices qu'il a lui -même perçus de l'atteinte au droit.  
 
Article 83 5) – Lorsqu'il accordera des dommages -intérêts au titre du présent article, le tribunal ne 
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant 
ou à la requérante le montant des bénéfices qu'il a lui -même perçus de l'atteinte au droit.  
 
Le tribunal n 'accorde une telle ordonnance que s'il apparaît dans les renseignements fournis sous 
serment ou dans l'affirmation qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il existe des 
œuvres qui portent atteinte aux droits protégés en vertu de la Loi.  IP/N/6/BWA/1  
- 15 - 
  Le dé fendeur est également autorisé, sur demande, à faire des copies de tous documents saisis ou 
à relever des extraits de ces documents, sous réserve que le fonctionnaire chargé de l'enquête les 
ait en sa possession.  
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible sur la durée effective des procédures et leur coût.  
 
L'Administration de la justice a procédé à une réforme, intitulée "Gestion des affaires judiciaires", 
qui préconise une gestion judiciaire efficace, efficiente et pratique de toute affaire, en vue de parvenir 
à régler les litiges rapidement et de manière qualitative. En d'autres termes, le magistrat qui préside 
une affaire détermine le rythme du traitement de l'affaire, dans toute la mesure de ses capacités. 
Qui plus est, des normes de traitement des affaires existent, qui permettent de vérifier que la Gestion 
des affaires judiciaires est bien respectée. Voir l' annexe A  (en anglais seulement ). 
 
S'agissant des coûts, chaque affaire est un ensemble bien spécifique de faits, de complexités et 
d'arguments, de sorte que les frais de procédure varient toujours.  
 
Le 8 janvier 2021, le règlement de la Haute Cour a été mod ifié et les frais de procédure ont été 
augmentés tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales. La Loi sur les tribunaux de 
première instance, la Loi sur la Haute Cour et le Règlement sur la Cour d'appel prévoient des tarifs 
qui doivent être  utilisés par les officiers taxateurs lors de l'établissement des frais de justice au 
terme de chaque affaire. Voir l' annexe B  (en anglais seulement ) et l' annexe C  (en anglais 
seulement ). 
 
b) Mesures administratives  
 
14.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires administratives.  
 
Le Service de recouvrement unifié du Botswana apporte son aide à cet égard. Les mesures à la 
frontière permettent au titulaire des droits de demander aux autorités douanières de suspendre la 
mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit. Le but est de 
donner au titulaire du droit un  délai raisonnable pour engager une procédure judiciaire contre le 
contrevenant présumé, sans risque que les marchandises soupçonnées de porter atteinte au droit 
disparaissent à leur mise en circulation après dédouanement. L'interdiction relative à la prot ection 
des droits de propriété intellectuelle est prévue en vertu des articles 40 à 49 de la Loi douanière.  
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par  
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'applicati on de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le titulaire du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à 
l'exportation?  
 
Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui concernent le Service de 
recouvrement unifié (BURS) figurent dans la Loi douanière  de 2018, aux articles 40 à 49. L'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), partie III, 
section 4, a joué un rôle majeur dans l'élaboration de cette législation. Les moyens de faire respecter 
les droits  couvrent tous les droits de propriété intellectuelle et pas seulement les marques 
contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies 
dans l'Accord sur les ADPIC. Les dispositions de la Loi douanière s ont applicables aux importations 
et aux exportations dont il est soupçonné qu'elles portent atteinte aux droits du titulaire de DPI.  
Les importations exclues de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises sont 
libellées comme des importa tions de minimis , comme le prévoit l'article 49 de la Loi douanière.  IP/N/6/BWA/1  
- 16 - 
  L'article 49 dispose que "[les] dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux petites 
quantités de marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels de 
voyageurs ou faisant l'objet de petits envois".  
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation des marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (ar ticle 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des  marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont -ils été mis 
en œuvre?  
 
La demande de suspension des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit est prévue 
à l'article 40 de la Loi douanière. L'article en question habilite le titulaire du droit à s'adresser à 
l'Administration des douanes dans le cas où il y a suspicion d'atteinte à son droit. Le titulaire du droit 
est tenu de fournir des éléments de preuve indiquant qu'il y a atteinte.  
 
L'article 44 autorise le titulaire du dro it à engager une procédure devant le tribunal et le tribunal fixe 
la durée de la suspension. Ce même article habilite aussi aux fonctionnaires des douanes à proroger 
la suspension de la mise en libre circulation de marchandises de 14 jours supplémentaires ou à 
mettre en circulation les marchandises si le titulaire du droit n'a pris aucune mesure après avoir été 
informé de l'atteinte présumée dans les 14 premiers jours de la suspension.  
 
Par ailleurs, le déclarant a également le droit de demander un réexamen  des mesures (suspension 
de la mise en libre circulation des marchandises ou prolongation de la suspension de la mise en 
circulation des marchandises) prises par les fonctionnaires des douanes (recours). Les articles 
pertinents de la Loi douanière sont déc rits ci -après.  
 
Article 40 1)  – Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui a des raisons valables de 
soupçonner que l'importation ou l'exportation de marchandises portant des marques contrefaites ou 
piratées qui relèvent de son droit, est envi sagée ou porte actuellement atteinte à son droit, peut 
demander au Service des impôts de suspendre la mise en libre circulation des marchandises en 
question.  
 
2) Un requérant visé au paragraphe 1):  
 
a) présente une demande au Service des impôts;  
 
b) fourni t des éléments de preuve adéquats pour convaincre le Service des impôts qu'il 
semble y avoir une atteinte à son droit de propriété intellectuelle; et  
 
c) fournit une description suffisamment détaillée des marchandises en cause pour faciliter 
la déterminati on de l'atteinte alléguée.  
 
Article 41 2)  – Si, lors de l'inspection des marchandises faisant l'objet d'une demande au titre de 
l'article 40, le Service des impôts est convaincu qu'il peut y avoir atteinte à la propriété intellectuelle 
du titulaire d'un dr oit, il devra:  
 
a) suspendre la mise en libre circulation des marchandises en question;  
 
b) notifier la suspension au titulaire du droit de propriété intellectuelle; et  
 
c) notifier au requérant les raisons de la suspension.  
 
L'article 42  prescrit que le t itulaire du droit, au moment de la demande de suspension de la mise 
en libre circulation des marchandises, exonère le Service des impôts de toute responsabilité qui 
pourrait découler d'actions, de procédures, d'allégations ou de demandes qui pourraient êtr e faites 
ou prises à l'encontre du Commissaire général. L'article dispose ce qui suit: "Le Service des impôts 
exigera du titulaire du droit de propriété intellectuelle, au moment de la présentation de la demande 
de suspension de la mise en libre circulatio n des marchandises suspectes au titre de l'article 40,  
 IP/N/6/BWA/1  
- 17 - 
  a) d'indemniser le Service des impôts de toute responsabilité qui pourrait découler 
d'actions, de procédures, d'allégations ou de demandes qui pourraient être faites ou prises à 
l'encontre du Commissaire général dans le cadre de la fourniture de l'assistance requise; et  
 
b) de déposer une garantie suffisante pour couvrir tous coûts ou dépenses encourus par 
le Commissaire général et toute imposition due au Commissaire général dans le cadre de la  
fourniture de l'assistance requise."  
 
Article 43 1) – Le Service des impôts suspendra, de sa propre initiative, la mise en libre circulation 
des marchandises au sujet desquelles il dispose d'éléments de preuve indiquant qu'il pourrait y avoir 
atteinte à u n droit de propriété intellectuelle.  
 
Article 43 2)  – Si, conformément au paragraphe 1), le Service des impôts suspend la mise en libre 
circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit, il en avise : 
 
a) le requérant;  
 
b) le titulaire du droit; et  
 
c) l'Office des sociétés et de la propriété intellectuelle, établi en vertu de la Loi sur l'Office 
des sociétés et de la propriété intellectuelle.  
 
Article 44 1)  – Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle peut engager une  procédure 
conduisant à une décision sur le bien -fondé de l'allégation devant les tribunaux.  
 
Article 44 2)  – Si, dans un délai de 14 jours après que le titulaire d'un droit de propriété 
intellectuelle a été avisé de la suspension, le Service des impôts n' est pas informé par ledit titulaire 
que des procédures ont été engagées conduisant à une décision quant au fond, le Service des impôts 
peut 
a) pour des raisons qu'il estime valables, prolonger la période de suspension de la mise en 
libre circulation des ma rchandises; ou  
 
b) mettre en circulation les marchandises, sous réserve que toutes les autres conditions 
fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies.  
 
Article 44 3)  – Nonobstant le paragraphe 2), dans le cas de marchandises périssables qu i ne 
peuvent pas être stockées pendant une longue période, la période de suspension de la mise en 
circulation ne dépassera pas trois jours.  
 
Article 44 4)  – Le délai visé au paragraphe 2) peut être prolongé de 14 jours supplémentaires par 
le Service des impôts, dans les cas appropriés.  
 
Article 44 5)  – En cas de suspension ordonnée par un tribunal, le délai visé aux paragraphes 2), 
3) et 4) est déterminé par ce tribunal.  
 
Article 44 6 ) – Si une procédure conduisant à une décision quant au fond a été engag ée, le 
déclarant peut demander un réexamen, y compris le droit d'être entendu, en vue de décider, dans 
un délai raisonnable, si ces mesures doivent être modifiées, abrogées ou confirmées.  
 
Article 45  – Sans préjudice de la protection des renseignements con fidentiels, le Service des impôts 
peut autoriser le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et le déclarant à inspecter les 
marchandises aux fins de déterminer le bien -fondé de leurs allégations respectives.  
 
Article 46 – Dans les cas où la procéd ure engagée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle 
aura déterminé que les marchandises en question sont des marchandises portant atteinte à un droit, 
le Service des impôts communiquera au titulaire du droit, à sa demande, les noms et adresse s de 
l'importateur, de l'exportateur, du destinataire et de l'expéditeur des marchandises, ainsi que la 
quantité des marchandises.  IP/N/6/BWA/1  
- 18 - 
  17.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible sur la durée eff ective des procédures et leur coût. Quelle est la durée 
de la validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en 
libre circulation des marchandises?  
 
L'article 381 de la Loi douanière prévoit le délai de prescription au -delà duquel le Service des impôts 
ne peut plus intenter une action. L'article 381 2) dispose ce qui suit: "Sauf disposition contraire de 
la présente loi, le droit d'engager une procédure administrative ou judiciaire concernant une 
infraction douanière au titre de la présente loi ne peut être invoqué, à moins que la procédure n'ait 
été engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été découverte".  
 
Les frais de procédure sont fixés par les tribunaux.  
 
Durée de validité des décis ions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en circulation de marchandises  
 
La validité des décisions des fonctionnaires des douanes concernant la suspension de la mise en 
circulation des marchandises est décrite à l'article 44 2), 3) et 4 ) de la Loi douanière tel que reproduit 
ci-après.  
 
Article 44 2)  – Si, dans un délai de 14 jours après que le titulaire d'un droit de propriété 
intellectuelle a été avisé de la suspension, le Service des impôts n'est pas informé par ledit titulaire 
que des  procédures ont été engagées conduisant à une décision quant au fond, le Service des impôts 
peut 
 
a) pour des raisons qu'il estime valables, prolonger la période de suspension de la mise en 
libre circulation des marchandises; ou  
 
b) mettre en circulation les marchandises, sous réserve que toutes les autres conditions 
fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies.  
Article 44 3)  – Nonobstant le paragraphe 2), dans le cas de marchandises périssables qui ne 
peuvent pas être stockées  pendant une longue période, la période de suspension de la mise en 
circulation ne dépassera pas trois jours.  
 
Article 44 4)  – Le délai visé au paragraphe 2) peut être prolongé de 14 jours supplémentaires par 
le Service des impôts, dans les cas appropriés.  
 
18.  Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
 
Le BURS est habilité à agir d'office en vert u de l'article 43 de la Loi douanière. Les fonctionnaires 
des douanes ont le droit de suspendre la mise en libre circulation des marchandises de leur propre 
initiative s'ils ont la preuve que les marchandises sont susceptibles de porter atteinte à des DPI.  
Cette disposition s'applique à une action menée d'office, l'action étant prise en l'absence des 
exportateurs ou des importateurs. L'article 43 1) dispose que "[le] Service des impôts suspendra, 
de sa propre initiative, la mise en libre circulation des mar chandises au sujet desquelles il dispose 
d'éléments de preuve indiquant qu'il pourrait y avoir atteinte à un droit de propriété intellectuelle".  
 
19.  Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout c ritère régissant leur utilisation.  
 
L'article 375 de la Loi douanière permet aux agents des douanes de retenir, de saisir ou de confisquer 
des marchandises dont l'importation, la détention ou l'exportation n'est pas autorisée en vertu de la 
Loi douanière o u de toute autre loi.  
 
Article 375 1) – Le Service des impôts peut retenir, saisir ou confisquer des marchandises ou un 
moyen de transport auxquels la présente loi s'applique et, si les marchandises ou les moyens de 
transport consistent en des renseignemen ts, des comptes, des documents ou des registres, un 
fonctionnaire des douanes peut retenir ou saisir les renseignements, comptes, documents ou 
registres aux fins de l'enquête.  IP/N/6/BWA/1  
- 19 - 
  Article 375 2)  – Le Service des impôts doit retenir, saisir ou confisquer des ma rchandises dont 
l'importation, la possession ou l'exportation des marchandises n'est pas autorisée aux termes de la 
présente loi ou de toute autre loi.  
 
L'article 35 1)  – dresse la liste des raisons justifiant l'interdiction de l'importation ou l'exportati on de 
marchandises, et la protection des droits de propriété intellectuelle figure au point f) de ladite liste, 
comme indiqué ci -après. L'article dispose que les marchandises sont frappées d'interdiction lorsque 
leur importation ou exportation est contrair e: 
 
a) à l'ordre public;  
 
b) à la sécurité publique;  
 
c) à la moralité publique;  
 
d) à la santé publique;  
 
e) à la protection du patrimoine national;  
 
f) à la protection de la propriété intellectuelle;  
 
g) à la protection des consommateurs;  
 
h) à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme; et  
 
i) à tout autre intérêt qui pourrait être prescrit.  
 
Procédures pénales  
20.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
 
Au Botswana, les tribunaux qui statuent sur des dossiers relatifs à des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) sont les suivants:  
 
a) les tribunaux d'instance;  
b) les Haute s Cours; 
c) la Cour d'appel (pour les dossiers relatifs aux DPI faisant l'objet d'un appel).  
Si les tribunaux d'instance sont compétents pour statuer sur les questions relatives aux DPI, un 
grand nombre de dossiers sont portés devant la Haute Cour car la compétence de ces tribunaux est 
limitée et les magistrats ne peuv ent accorder des dommages -intérêts qu'à hauteur de 60 000 pula 
maximum (60 000 BWP). La Haute Cour traite la plupart des dossiers, car elle jouit d'une compétence 
illimitée.  
 
21.  Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle es t-il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
 
Des procédures et des sanctions pénales sont prévues pour l'ensemble des droits de propriété 
intellectuelle au Botswana. Cependant, le Botswana a entrepris de modifier la Loi sur la propriété 
industrielle pour faire en sorte que les atteintes portées aux brevets ne soient pas considérées 
comme des infractions pénales.  
 
22.  Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale? Sont -elles 
tenues de le faire de leur propre init iative et/ou suite à des plaintes?  
 
Le service de police botswanais et la Direction des poursuites pénales (DPP) sont chargés d'engager 
les procédures pénales. Dans la plupart des cas, ces procédures sont engagées à la suite de plaintes 
reçues par les auto rités susmentionnées.  IP/N/6/BWA/1  
- 20 - 
  23.  Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
 
Les particuliers n'ont pas qualité pour engager une procédure pénale.  
 
24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteintes porté es au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées.  
 
-  emprisonnement;  
 
-  amendes;  
 
-  saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production;  
 
-  autres mesures.  
 
Les types d'atteintes ainsi que les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées sont 
indiquées ci -après.  
 
MESURES CORRECTIVES AU TITRE DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS  
 
Article 29 11)  – Toute personne qui - 
 
a) gêne ou entrave la personne chargée de l'enquête dans l'exécution de ses fonctions aux 
termes du présent article; ou  
 
b) fait délibérément une fausse déclaration ou donne une fausse réponse à une question,  
 
commet un délit et est passible, en cas de condamnation, d'une peine d'amende dont le montant ne 
peut dépasser 2 000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut dépasser 12  mois, 
ou des deux.  
 
Article 30 1)  – Le tribunal, sous réserve de tout e autre loi adoptée par  le Parlement, et à des 
conditions qu'il jugera raisonnables, est habilité à - 
 
a) accorder des injonctions en vue d'interdire l'exécution ou la continuation d'actes portant 
atteinte à tout droit protégé au titre de la Loi sur le droit d'auteur;  
 
b) ordonn er la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores dont il est 
suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du titulaire de tout droit 
protégé au titre de la Loi sur le droit d'auteur, lorsque la fabrication ou l'impor tation de copies 
est soumise à une telle autorisation, ainsi que la confiscation de l'emballage, des instruments 
qui pourraient être utilisés dans la fabrication, et des documents, comptes ou documents 
commerciaux se référant à ces copies;  
 
c) ordonner le paiement de tous dommages résultant de l'atteinte, y compris les bénéfices 
réalisés par la partie contrevenante et qui sont imputables à l'atteinte; et  
 
d) accorder des dommages -intérêts exemplaires quand il juge que l'atteinte porte 
préjudice à l'honneur ou à la réputation de la personne dont les droits ont été violés.  
 
Article 30 2)  – Outre toute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à 
l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par la présente l oi, le tribunal 
est habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux 
raisonnable des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leur emballage de façon 
à éviter qu'il soit porté préjudice au titu laire du droit, sous réserve de toute demande contraire par 
le titulaire du droit, à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un 
tiers ne soient pas détruits.  
 
Article 30 3)  – Lorsqu'il existe un risque que des instruments s ervent à commettre, ou à continuer 
de commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra, lorsqu'il l'estime nécessaire IP/N/6/BWA/1  
- 21 - 
  et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destruction ou toute autre mise à 
l'écart des circu its commerciaux raisonnable de façon à minimiser les risques de nouvelles atteintes 
au droit.  
 
Article 30 4)  – Toute personne qui, en violation des dispositions des paragraphes 2) et 3), n'exécute 
pas l'injonction du tribunal concernant la destruction ou a utre mise à l'écart des circuits commerciaux 
raisonnable des copies ou instruments portant atteinte au droit, se rendra coupable d'un délit et, en 
cas de condamnation, sera passible d'une peine d'amende dont le montant ne pourra dépasser 
10 000 BWP ou d'un e peine d'emprisonnement dont la durée ne pourra dépasser pas cinq ans, ou 
des deux.  
 
L'article 31  prévoit des sanctions pénales comme suit:  
 
1)  Toute personne agissant en violation des dispositions de la présente loi en vue de porter 
atteinte à un droit protégé par la Loi sur le droit d'auteur, afin d'en récolter des bénéfices, est 
coupable d'un délit et, en cas de condamnation, est passible d'une peine d'amende dont le 
montant ne pourra dépasser 20 000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement dont la durée ne  
pourra dépasser 10 ans, ou des deux.  
 
2)  Toute personne reconnue coupable d'un deuxième délit ou de délits consécutifs sera 
condamnée à payer une amende d'un montant minimum de 30 000 BWP ou d'un montant 
maximum de 5 millions de BWP ou à une peine d'empr isonnement dont la durée ne dépassera 
pas 10 ans, ou aux deux.  
 
L'article 32  définit les pouvoirs des officiers des douanes comme suit:  
 
Toute marchandise importée dans le pays en violation des dispositions de la Loi sur le droit 
d'auteur peut être placée sous embargo, détruite ou mise à l'écart des circuits commerciaux 
de toute autre manière, ainsi qu'il est prescrit aux articles 119 et 120 de la Loi sur les douanes 
et les droits d'accise.  
 
MESURES CORRECTIVES AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE 
 
Article 27 2)  – Dans le cadre d'une action pour atteinte à un droit, le titulaire d'un brevet pourra 
obtenir réparation par les voies suivantes:  
 
a) l'interdiction ou l'injonction;  
 
b) la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de 
tout produit dont le produit portant atteinte au droit constitue une partie inséparable;  
 
c) des dommages -intérêts; ou  
 
d) l'octroi du montant des bénéfices dérivés de l'atteinte au droit.  
 
L'article 55 prévoit les poursuit es pour contrefaçon de dessins et modèles industriels  
 
Article 55 2)  – Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut accorder 
réparation par voie de dommages -intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de 
tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte 
au droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du montant des bénéfices dérivés de l'atteinte 
au droit ou de toute autre manière qu'il jugera ap propriée.  
 
Article 55 4)  – Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal est compétent 
pour ordonner la révocation de l'enregistrement d'un modèle ou dessin sur la base d'un des motifs 
décrits à l'article 59, et ces motifs peuvent ê tre invoqués en guise de défense.  
 
L'article 83 prévoit les poursuites pour atteintes aux marques  
 
Article 83 4)  – Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir 
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de l a destruction de tout produit ou article 
portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit constitue une IP/N/6/BWA/1  
- 22 - 
  partie inséparable, de dommages -intérêts ou de l'octroi du montant des bénéfices dérivés de 
l'atteinte au droit . 
 
Article 122 – Droit d'engager une action en contrefaçon pour les connaissances 
traditionnelles et l'artisanat  
 
Article 122 2)  – Les tribunaux peuvent enjoindre la partie contrevenante à verser un montant à 
prescrire par la communauté locale.  
 
Article 13 4 – Infractions et sanctions  
 
Article 134 1)  – Toute personne qui, en connaissance de cause – 
 
a) fait ou fait faire une fausse inscription dans tout registre tenu conformément aux termes 
de la présente loi;  
 
b) fait ou fait faire un document faussement présenté comme étant une copie d'une 
inscription audit registre; ou  
 
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une inscription obtenue en 
vertu du paragraphe b) ou une copie de celle -ci, 
 
commet une infraction et, en cas d e condamnation, est passible d'une amende comprise 
entre  5 000 BWP et 10 000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement allant de un à trois ans, ou des 
deux.  
 
Article 134 2)  – Toute personne qui – 
 
a) pour tromper le responsable de la tenue du registre ou tout a utre fonctionnaire dans 
l'exercice de ses fonctions au titre de la présente loi; ou  
 
b) pour obtenir ou influencer la réalisation ou l'omission de tout acte au titre de la présente 
loi, 
 
fait une fausse déclaration ou affirmation en sachant qu'il s'agit d' un faux, commet une infraction, 
et, en cas de condamnation, est passible d'une amende comprise entre 5 000 BWP et 10 000 BWP 
ou d'une peine d'emprisonnement allant de un à trois ans, ou des deux.  
 
3) Toute personne qui, en connaissance de cause, fait une f ausse déclaration ou une fausse 
affirmation selon laquelle: - 
 
a) un brevet lui a été accordé ou a été accordé à toute autre personne relativement à une 
invention;  
 
b) elle, ou toute autre personne, est le titulaire d'un dessin ou modèle, d'une marque, 
d'une marque collective ou d'un nom commercial enregistré(e); ou  
 
c) elle a obtenu une licence exclusive ou une licence obligatoire pour l'utilisation d'un 
brevet, d'un dessin ou modèle enregistré ou d'une marque, d'une marque collective ou d'un 
nom commercial  enregistré(e),  
 
laquelle déclaration ou affirmation vise à inciter une autre personne à agir en conséquence, commet 
une infraction et, en cas de condamnation, est passible d'une amende comprise entre 2 000 BWP 
et 5 000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement allant de un à tr ois ans, ou des deux.  
Article 134 3)  – Toute personne qui, en connaissance de cause, fait une fausse déclaration ou une 
fausse affirmation selon laquelle - 
 
a) un brevet lui a été accordé ou a été accordé à toute autre personne relativement à une 
invention;  IP/N/6/BWA/1  
- 23 - 
  b) elle, ou toute autre personne, es t le titulaire d'un dessin ou modèle, d'une marque, 
d'une marque collective ou d'un nom commercial enregistré(e); ou  
 
c) elle a obtenu une licence exclusive ou une licence obligatoire pour l'utilisation d'un 
brevet, d'un dessin ou modèle enregistré ou d'un e marque, d'une marque collective ou d'un 
nom commercial enregistré(e),  
 
laquelle déclaration ou affirmation vise à inciter une autre personne à agir en conséquence, commet 
une infraction et, en cas de condamnation, est passible d'une amende comprise entre  2 000 BWP 
et 5 000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement allant de six mois 
à deux ans, ou des deux.  
 
Conformément à l' article 134 5) , le tribunal peut, à la demande du titulaire du droit de protection 
ou d'un détenteur de li cence si celui -ci a demandé au titulaire d'engager des poursuites judiciaires 
en vue d'une réparation spécifique et que le titulaire a refusé ou qu'il n'a pas été capable de le faire, 
accorder une interdiction visant à empêcher une infraction ou un acte il licite mentionné aux 
articles  93 3), 111 2) et 114 2).  
 
L'article  134 6)  dispose que "toute personne qui accomplit intentionnellement ou volontairement 
un acte constituant une infraction aux termes du paragraphe 4 du présent article ou un acte illicite 
au sens des articles 93 3), 111 2) et 114 2) commet une infraction et, en cas de condamnation, est 
passible d'une amende comprise entre 2 000 BWP et 5 000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement 
allant de six mois à deux ans, ou des deux".  
 
L'article 134 7)  dispose que "toute personne qui commet une infraction ou un acte illicite pour 
lesquels aucune sanction n'a été spécifiée est passible d'une amende comprise entre 2 000 BWP 
et 5 000 BWP ou d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans, ou des deux ". 
 
25.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
 
Le Botswana n'a pas de tribunaux spécialisés sur les affaires relative s aux droits de propriété 
intellectuelle, notamment parce qu'il y a peu d'affaires de ce type. La Haute Cour et les tribunaux 
d'instance sont compétents pour toutes les affaires pénales et civiles, y compris celles qui concernent 
les DPI. La Cour d'appel e st la juridiction d'appel des décisions rendues  dans ces affaires.  
 
L'Administration de la justice a introduit une réforme, la gestion des affaires judiciaires, qui préconise 
une gestion judiciaire efficace, efficiente et ciblée afin de parvenir à un règle ment des différends qui 
soit prompt et de qualité. En d'autres termes, dans un dossier, c'est l'officier de justice qui préside 
le tribunal qui détermine, du mieux qu'il peut, le rythme de la procédure. En outre, des normes sur 
le traitement des affaires o nt été mises en place pour assurer le suivi du respect de la gestion des 
affaires judiciaires. Voir l' annexe A  (en anglais seulement) . 
 
En ce qui concerne les frais, chaque affaire constitue un cas d'espèce, du point de vue des faits, de 
la complexité et du fond et, à ce titre, les frais de procédure sont toujours différents.  
 
Le 8 janvier 2021, les règles de la Haute Cour ont été modifiées et les frais de procédure ont 
augmenté à la fois pour les affaires civiles et pénales. La Loi sur les tribunaux d'instance, la Loi sur 
la Haute Cour et les règles de la Cour d'appel prévoient les tarifs que les juges taxateurs doivent 
appliquer lors de la taxation des dépens à l'issue de chaque affaire. Voir l' annexe B  (en anglais 
seulement)  et l'annexe C  (en anglais seulement) . 
 
__________