G/LIC/N/2/MAC/ 4 
9 novembre 2022  
(22-8368) Page: 1/3 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
MACAO, CHINE 
La notification  ci-après , datée du 24 octobre 2022 , est distribuée à la demande de la délégation de 
Macao, Chin e. 
 
 Catégorie Détails de la notification  
1 Membr e notifiant  Macao, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation /proc édure Décision du chef de l 'exécutif n°  45/2022  
3 Date de publication  21 mars 2022 
4 Date d 'entrée en vigueur  En vigueur à compter du 1er avril 2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://images.io.gov.mo/bo/i/2022/12/despce -45-2022.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [✓] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation /procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux question s n° 8 à 14) 
[✓] b) Modification  d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/ 3/MAC/ 24; (veuillez répondre 
aux question s 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits . 
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS Word . 
9 Nature du régime de  licen ces Automati que:  
Non automati que:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l 'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MAC/ 4 
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   Catégorie Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement ; 
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché ; 
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses ; 
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires) ; 
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale ; 
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité    
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c) [✓] Modification d'aspects particuliers des 
procédures  existantes : 
[✓] produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licences (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 prescriptions en m atière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser).  
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   Catégorie Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  Afin de mettre en œuvre l 'Amendement de  Kigali au Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone , le gouvernement de la RAS de  Macao SAR a inclus 18 type 
d'hydrofluorocarbures  (HFC) ayant un fort potentiel de réchauffement 
de la planète (PRP ) dans le champ d 'application  du Décret -loi 
n° 62/95/M par la  Décision du chef de l 'exécutif n°  45/2022  ; en 
d'autres termes, les HFC et  les équipements contenant des HFC  
seront inclus dans le régime de licences . Les mesures pertinentes 
entreront en vigueur le 1er avril 2022, et l'importation ou l 'exportation 
des produits concernés fera l 'objet de prescriptions en matière de 
licences . 
 
__________