G/SPS/N/CHE/82  
19 décembre 2019  
(19-8882) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture OFAG  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits phytosanitaires  (numéros d u Tarif douanier  3808) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les p artenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Ordonnance sur la mise en circulation des produits 
phytosanitaires . Langue(s):  Français . Nombre de pages:  2 sur 190  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHE/19_7267_00_f.pdf  
6. Teneur:  La pureté minimale et les teneurs maximales en impureté dans les substances 
actives sont fixées dans le droit européen. Afin de s'assurer que les spécifications de l'UE 
relatives aux substances actives soient applicables en Suisse, il est proposé d'introd uire 
dans l'OPPh un renvoi au droit européen.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de  
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention inter nationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/CHE/82  
 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement d'exécution européen (UE) No. 540/2011   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 octobre 2020  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2021  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2021  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 février 2020  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO  
Services spécialisés économie e xtérieure  
Secteur des mesures non -tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: