G/SPS/GEN/1777  
8 mai 2020 
(20-3508) Page: 1/8 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article  6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte des 
zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies . C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation" . À sa réunion des 2 et 3  avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitai res a adopté des directives pour favoriser la mise 
en œuvre dans la pratique de l'article  6.2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à mettre 
en œuvre les dispositions de l'article  6 en améliorant la transparence, l'échange de renseignements, 
la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et Membres exportateurs . 
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise en 
œuvre de l'article  6, sur la base des renseignements comm uniqués par les Membres concernant : 
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ; 
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ; et/ou 
c. l'expérience des Membres en matière de mise en œuvre de l'article  6 et la fourniture 
par ceux -ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents 
concernant l eurs décisions . 
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er avril 2019 au 31  mars 20203, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité SPS . Ces renseignements ont souvent été présentés au titre 
du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – article  6". Les 
renseignements pertinents communiqués au titre d'autres points de l'ordre du jour figurent 
également dans le pr ésent rapport . La section 4  présente une liste de notifications relatives à 
l'article  6; et la section 5  fait état des problèmes commerciaux spécifiques pertinents . 
Dans le contexte du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS , 
le Comité a également examiné plusieurs propositions sur la régionalisation .4 
 
1 Le présent document a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans 
préjudice de la position des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/48 . 
3 Le présent rapport inclut les questions qui ont été examinées lors des réunions du Comité SPS de juin 
et novembre 2019. Il inclurait normalement aussi les questions examinées lors de la réunion du Comité de 
mars 2020, toutefois cette réunion a été annulée. Voir le document JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 . 
4 Différentes propositio ns sur la régionalisation ont initialement été présentées par le Brésil 
(G/SPS/W/301 , remplacée ultérieurement par G/SPS/W/307 ), l'Union européenne (G/SPS/W/298 ) et les 
États-Unis ( G/SPS/W/303 ). Ces trois Membres ont ensuite présenté un document conjoint, qui contenait un 
certain nombre de quest ions à l'intention des Membres, ainsi que de la CIPV et de l'OIE ( G/SPS/W/ 311). Les 
Membres ( G/SPS/W/311/Add.1/Rev.2 ), la CIPV ( G/SPS/W/311/Add.3 ) et l'OIE ( G/SPS/W/311/Add.2  et 
G/SPS/W/311/Add.2/Corr.1 ) ont formulé des observations concernant les questions contenues dans la 
 G/SPS/GEN/1777  
- 2 - 
  1  DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIE S OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES  
1.1  Réunion de juillet  2019 (G/SPS/R/95  et G/SPS/R/95/Corr.1 ) 
1.1.1   Fédération de Russie – Récupération du statut de "zone indemne de fièvre aphteuse 
sans vaccination" de l'OIE  
1.1.  La Fédération de Russie a indiqué que son statut de "zone exempte de fièvre aphteuse sans 
vaccination" avait été suspendu le 30  septembre  2017 à la suite de la notification immédiate d'un 
seul foyer de fièvre aphteuse en République du Bachkortostan . Sur la base des mesures de 
quarantaine strictes appliquées  et de la documentation présentée, la Commission scientifique de 
l'OIE a conclu, par la Résolution n°  15 adoptée lors de la quatre -vingt-troisième Session générale 
de l'OIE, que la zone pouvait recouvrer son statut antérieur le 20  mai 2019. 
1.1.2   Fédération de Russie – Autodéclaration concernant la récupération du statut de 
zone exempte d'influenza aviaire hautement pathogène  
1.2.  La Fédération de Russie a informé les Membres que l'IAHP, qui avait été observée en Eurasie 
depuis fin  2016 et avait touché la Fédération de Russie, avait été maîtrisée . La régionalisation de 
cette maladie (influenza aviaire hautement et faiblement pathogène séparément) avait été effectuée 
sur le territoire conformément aux dispositions du chapitre  4.3 du Code sanitaire pour le s animaux 
terrestres de l'OIE . Ces mesures ainsi que d'autres procédures de surveillance des maladies ont 
permis à la Fédération de Russie d'éradiquer les foyers et de maintenir une zone exempte d'IA dans 
les 85  régions administratives russes . L'autodéclar ation de la Fédération de Russie concernant la 
récupération du statut de zone exempte d'IAHP a été publiée sur le site  Web de l'OIE en avril  2019. 
Des renseignements détaillés étaient accessibles en ligne sur le portail WAHIS de l'OIE . 
1.2  Réunion de novembre  2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 ) 
1.2.1   Mexique – Autodéclarations reconnues par l'OIE  
1.3.  Le Mexique a fourni des renseignements sur les communications distribuées récemment aux 
Membres, dont le document  G/SPS/GEN/1721  concernant l'autodéclaration du Mexique en tant que 
pays exempt de pullorose et de typhos e aviaire de la volaille ; le document  G/SPS/GEN/1723  
concernant l'autodéclaration du Mexique en tant que pays historiquement exempt de morve ; le 
document  G/SPS/GEN/1724  concernant l'autodéclaration du Mexique en tant que pays 
historiquement exempt de dourine ; et le document  G/SPS/GEN/1725  concernant l'au todéclaration 
du Mexique en tant que pays historiquement exempt de myiase à Cochliomyia hominivorax  et de 
myiase à Chrysomya bezziana . Il a indiqué que le Ministère de l'agriculture et du développement 
rural (SADER), par l'intermédiaire du Service national  de la santé, de l'innocuité et de la qualité des 
produits agroalimentaires (SENASICA), était l'entité chargée de la mise en œuvre des 
autodéclarations susmentionnées . 
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES  OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES  
2.1.  Aucun Membre n'a fait rapport sur son expérience en matière de reconnaissance d'une zone 
exempte de parasites ou de maladies au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport . 
 
proposition conjointe et ont fourni des réponses à ces qu estions. Un aperçu de toutes les propositions 
communiquées dans le cadre du cinquième examen est disponible dans le document G/SPS/GEN/1625/Rev.5 . 
En outre, les renseignements sur les discussions dans le cadre du cinquième examen sont résumés dans la 
partie  A du projet de rapport du cinquième examen ( G/SPS/W/313/Rev.2 , voir la section 9 sur la 
régionalisation).  G/SPS/GEN/1777  
- 3 - 
  3  EXPÉRIEN CES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6 
3.1  Réunion de juillet  2019 (G/SPS/R/95  et G/SPS/R/95/Corr.1 ) 
3.1.1   Chili – Régionalisation concernant les organismes de quarantaine au Chili  
3.1.  Le Chili a renvoyé les Membres au document  G/SPS/GEN/1716 , qui fournissai t des 
renseignements sur les mesures qu'il avait prises pour établir des critères de régionalisation de 
quarantaine . Le document portait sur la préservation des végétaux et fournissait une liste actualisée 
des épidémies, comme le conseille la CIPV, ainsi q ue sur l'analyse des risques pour les produits 
provenant de certaines zones . Le document comprenait également des liens vers des sites  Web 
donnant des renseignements supplémentaires . 
3.1.2   Pérou – Amélioration des procédures SPS nationales  
3.2.  Le Pérou a informé les  Membres que son Service national de l'hygiène des produits de la pêche 
(SANIPES) avait été soumis à l'évaluation de la performance des Services chargés de la santé des 
animaux aquatiques (outil PVS de l'OIE) . Le Pérou avait reçu les résultats préliminaire s du rapport, 
dont la mise en œuvre en vue d'améliorer le système de santé halieutique était en cours . 
3.2  Réunion de novembre  2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 ) 
3.3.  Aucun Membre n'a fait rapport sur son expérience . 
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE  6 
4.1.  D'avril 2019 à mars 2020, 115 notifications ( 35 notifications ordinaires et  80 notifications de 
mesures d 'urgence ) relat ives à l 'article  6 ont été présentées . Dans 17 d 'entre elles  (11 notifications 
ordinaires et  6 notifications de mesures d 'urgence ), il était indiqué qu e la mesure notifiée facilitait 
les échanges ; ces notifications visaient principalement à informer des mesures qui simplifieraient les 
prescriptions applicables à l'importation de produits originaires de certaines régions et des zones qui 
avaient été recon nues exemptes de parasites ou de maladies  (tableau 4.1 ). 
Table au 4.1: Notifications relatives à l'article 6 concernant les mesures de facilitation des 
échanges  
Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/ARG/234  
(notificatio n ordinaire ) Argentin e Le texte notifié établit les exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de plants de pistachier ( Pistacia atlantica X 
Pistacia integerrima ) depuis l'Espagne sur la base des résultats 
de l'analyse du risque phytosanitaire correspondante . 
G/SPS/N/CHL/603  
(notificatio n ordinaire ) Chili La Décision du Service de l'agriculture et de l'élevage n°  2.458 
de 2013 établissant les exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de certains fruits  à noyau frais en provenance de 
l'État de Californie (États -Unis d'Amérique) est modifiée comme 
suit: 
▪ suppression, au paragraphe 2.1 de la section Décide 
(Resuelvo ) relatif aux pêches, nectarines, prunes 
japonaises, prunes européennes et abricots frais, de 
la phrase suivante : "L'expédition a été soumise à un 
traitement phytosanitaire pour lutter contre 
Drosophila  suzukii (Dip.: Drosophilidae )"; 
▪ suppression, au paragraphe 2.2 de la section Décide 
(Resuelvo ) relatif aux cerises fraîches, de la phrase 
suivante : "L'expédition a été soumise à un 
traitement phytosanitaire pour  lutter contre 
Drosophila  suzukii (Dip.: Drosophilidae )"; 
▪ le paragraphe 3 de la section Décide ( Resuelvo ) est 
remplacé par le libellé suivant : Pour les pêches, 
nectarines, prunes japonaises, prunes européennes, 
abricots et cerises frais le traitement par f umigation 
au bromure de méthyle ci -après sera accepté pour 
lutter contre Epiphyas postvittana  G/SPS/GEN/1777  
- 4 - 
  Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
(Lep.: Tortricidae) . Il devra être réalisé dans le pays 
d'origine ou dans le pays de destination . Les 
spécifications du traitement réalisé devront être 
indiquées dans la section correspondante du 
certificat phytosanitaire : 
Temp érature 
(°C) Fourchette de 
dose (gr/m3) Temps 
d'exposition 
(heures) 
> 22 32 2 
17-22 40 2 
12-17 48 2 
6-12 64 2 
 
Une fois le traitement terminé, l'expédition devra être protégée 
contre toute réinfestation éventuelle, à tout moment et jusqu'à 
son envoi vers le Chili . 
G/SPS/N/CHL/612  
(notification ordinaire ) Chili Établissement des exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de raisons de table ( Vitis vinifera ) frais depuis 
l'État de Californie (États -Unis d'Amérique du Nord), retrait de 
Drosophila suzukii  de la liste des organism es de quarantaine 
absents pour le Chili et abrogation de la 
Décision  n° 1411/2001 . 
G/SPS/N/ CRI/227  
(notification ordinaire ) Costa Rica  Le projet de décision notifié établit les exigences 
phytosanitaires pour l'importation de graines pour 
l'ensemencement de pommes de terre ( Solan u tuberosum ) 
originaire de Hollande (Pays -Bas). 
G/SPS/N/ECU/219  
(notificatio n ordinaire ) Équateur  La Décision ( Resolución ) n° DAJ-20142BE -0201.0215 a pour 
principal objectif de garantir le statut zoosanitaire de l'Équateur 
au regard du virus de Schmallenberg en établissant des 
exigences zoosanitaires spécifiques pour l'importation de 
matériel génétique, de sperme, d'ovules ou d'embryons . 
Afin de faciliter les échanges et de contribuer à l'amélioration 
de la reproduction de la population des animaux de boucherie 
sensibles à ce virus en Équateur, les modifications suivan tes 
ont été apportées à la norme : 
Deux alinéas ont été ajoutés à l'article 3, qui dispose que 
"l'importation de matériel génétique (sperme et embryons) de 
bovins en provenance de pays touchés par le virus de 
Schmallenberg est subordonnée à la présentation d'un certificat 
sanitaire additionnel indiquant que" : 
▪ Pour le sperme de donneurs ayant présenté des résultats 
sérologiques positifs au virus de Schmallenberg, chaque lot 
à expédier devra faire l'objet d'un test, dans des 
laboratoires agréés par l'Autorité compétente, pour vérifier 
la présence du génome du virus de Schmallenberg par une 
méthode d'extraction d'ARN validée par une technique 
RT-qPCR et donner des résultats négatifs (joindre les 
résultats) . 
▪ Le sperme utilisé pour obtenir des embryons destinés à 
être exportés doit satisfaire aux conditions établies en 
relation avec le virus de Schmallenberg selon l'un des 
alinéas a, b ou c . 
G/SPS/N/KAZ/36  
(notification  de mesures 
d'urgenc e) Kazakhstan  Par suite de l'avis officiel de l'Organisation mondiale de la santé 
animale, le Comité de contrôle et de surveillance vétérinaires 
du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan 
signale plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène 
(IAHP) enregistrés dans la région  de Voronej (Fédération de 
Russie) . À cet égard, depuis le 8 février  2019, des restrictions 
temporaires sont imposées à l'importation de volailles vivantes, 
d'œufs à couver, de duvets et de plumes, de viande de volaille 
et de tous types de produits de volaille n'ayant pas subi de 
traitement thermique (à une température d'au moins 70 °C), 
d'aliments et d'additifs d'aliments pour oiseaux (à l'exception 
des additifs de synthèse chimique et microbiologique), de 
trophées de chasse n'ayant pas fait l'objet d'un traitement G/SPS/GEN/1777  
- 5 - 
  Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
taxidermique (gibier à plumes), ainsi que de matériel usagé 
destiné à l'élevage, à l'abattage et à la découpe de volailles . 
G/SPS/N/KAZ/40  
(notification de mesures 
d'urgenc e) Kazakhstan  Sur la base d'un rapport de l'Organisation mondiale de la santé 
animale, le Comité de contrôle et de surveillance vétérinaires 
du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan 
signale la présence de foyers de maladie de Newcastle sur le 
territoire de l'Oblast de Saratov (Fédération de Russie) . À cet 
effet, des restrictions temporaires sont imposées depuis le 
9 juillet  2019 à l'importation et au transit sur le territoire de la 
République du Kazakhstan de volailles vivantes et d'œufs  à 
couver, de duvets et plumes, de viande de volaille et de tous 
produits de volaille n'ayant pas subi un traitement thermique (à 
au moins 70° C), d'aliments pour volailles et d'additifs de ces 
aliments (à l'exception des additifs d'aliments pour animaux d e 
synthèse chimique et microbiologique), ainsi que de matériel 
usagé destiné au soin, à l'abattage et à la découpe de volailles . 
G/SPS/N/KAZ/41  
(notification d e mesures 
d'urgence ) Kazakhstan  Sur la base d'un rapport de l'Organisation mondiale de la santé 
animale, le Comité de contrôle et de surveillance vétérinaires 
du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan 
signale la présence de foyers d'encé phalopathie spongiforme 
bovine dans l'État du Mato Grosso (Brésil) . En réponse à cela, 
des restrictions temporaires sont appliquées depuis le 
9 juillet  2019 à l'importation de bovins reproducteurs et 
commerciaux sensibles à l'encéphalopathie spongiforme 
bovine, de viande de bœuf, y compris les produits finis, de 
matières brutes non comestibles et de produits obtenus à partir 
de bovins sensibles à l'encéphalopathie spongiforme bovine, de 
matériel usagé destiné au soin et à l'abattage des animaux, 
d'aliments pour animaux de boucherie et d'additifs de ces 
aliments . 
G/SPS/N/KAZ/45  
(notification d e mesures 
d'urgence ) Kazakhstan  Sur la base de renseignements de l'Organisation mondiale de la 
santé animale, le Comité de contrôle et de surveillance 
vétérinaires du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan signale la présence de foyers d e clavelée et de 
variole caprine dans les oblasts de Tverskaïa et de Voronej 
(Fédération de Russie) . En réponse à cela, des restrictions 
temporaires ont été mise en place depuis le 9 octobre  2019 en 
ce qui concerne : 
1. l'importation au Kazakhstan des march andises 
ci-après en provenance des oblasts de Tverskaïa et de 
Voronej (Fédération de Russie) : ovins, caprins et 
autres animaux sensibles à la clavelée et à la variole 
caprine vivants, matériel génétique, produits issus 
d'ovins et de caprins (viande, produits de viande, lait 
et produits laitiers), autres matières premières et 
produits issus de l'abattage d'ovins et de caprins 
(n'ayant pas subi un traitement thermique suffisant 
pour éliminer les microorganismes pathogènes), 
matériel usagé serva nt à l'élevage, à l'abattage et à la 
transformation d'ovins et de caprins, trophées de 
chasse issus d'espèces animales sensibles aux 
maladies en question, aliments pour animaux et 
additifs d'aliments pour animaux contenant des 
produits transformés issus d' ovins et de caprins 
(n'ayant pas subi de traitement thermique à une 
température d'au moins 70° C) ; 
2. le transit par le territoire du Kazakhstan d'ovins et de 
caprins vivants originaires des oblasts de Tverskaïa et 
de Voronej (Fédération de Russie) . 
G/SPS/N/KAZ/46  
(notification d e mesures 
d'urgence ) Kazakhstan  Sur la base de renseignements de l'Organisation mondiale de la 
santé animale, le Comité de contrôle et de surveillance 
vétérinaires du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan signale la présence de foyers d e la maladie de 
Newcastle dans le kraï de Transbaïkalie (Fédération de Russie) . 
En réponse à cela, des restrictions temporaires ont été mise en 
place depuis le 1 8 octobre  2019 en ce qui concerne : 
1. l'importation au Kazakhstan de volailles vivantes et 
d'œufs à couver, de duvet et de plumes, de viande de G/SPS/GEN/1777  
- 6 - 
  Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
volaille et de tous produits de volaille n'ayant pas subi 
un traitement thermique destiné à assurer la 
destruction du virus de la maladie de Newcastle 
(conformément aux dispositions du chapitre 10.9 du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE), 
d'aliments pour volailles et d'additifs d'aliments pour 
volailles (à l'exception des additifs de synthèse 
chimique ou microbiologique) et de matériel usagé 
servant à l'élevage, à l'abattage et à la découpe d e 
volailles en provenance du kraï de Transbaïkalie 
(Fédération de Russie) ; 
2. le transit par le territoire du Kazakhstan de volailles 
vivantes en provenance du kraï de Transbaïkalie 
(Fédération de Russie) . 
G/SPS/N/KAZ/47  
(notification d e mesures 
d'urgence ) Kazakhstan  Sur la base de renseignements de l'Organisation mondiale de la 
santé animale, le Comité de contrôle et de surveillance 
vétérinaires du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan signale la présence de foyers d e fièvre 
charbonneuse dans le village de Khotomel (région de Stoline, 
oblast de Brest, République du Bélarus) . En réponse à cela, il a 
mis en place, depuis le 1 9 août 2019, des restrictions 
temporaires de l'importation au Kazakhstan d'animaux de 
boucherie et d'animaux sauvages, de matériel génétique, de 
matières premières et de produits d'origine animale, de cornes 
et de sabots à l'état brut (cornes, bois, sabots) et de produits 
bruts (cuirs et peaux de chevaux, de cerfs et d'animaux 
sauvages) en provenance  de ce village . 
G/SPS/N/MEX/371  
(notificatio n ordinaire ) Mexique  Le Ministère de l'agriculture et du développement rural propose 
les exigences phytosanitaires notifiées pour l'importation au 
Mexique de graines de tomate ( Solanum lycopersicum  L.) 
originaires de Tanzanie et en provenance de Hollande, sur la 
base des résultats de l'analyse du risque phytosanitaire 
correspondante . 
G/SPS/N/MEX/373  
(notification ordinaire ) Mexique  Le Ministère de l'agriculture et du développement rural propose 
les exigences phytosanitaires  notifiées pour l'importation au 
Mexique de graines de concombre originaires de Tanzanie et en 
provenance de Hollande, sur la base des résultats de l'analyse 
du risque phytosanitaire correspondante . 
G/SPS/N/MEX/374  
(notificatio n ordinaire ) Mexique  Le Ministère de l'agriculture et du développement rural propose 
les exigences phytosanitaires notifiées pour l'importation au 
Mexique de graines de melon ( Cucumis melo L.) originaires de 
Tanzanie et en provenance de Hollande, sur la ba se des 
résultats de l'analyse du risque phytosanitaire correspondante . 
G/SPS/N/MEX/376  
(notificatio n ordinaire ) Mexique  Conformément à l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural et le Service national de la santé, de 
l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires ont 
déterminé le résultat de l'analyse du risque phytosanitaire .5  
G/SPS/N/MEX/378  
(notification ordinaire ) Mexique  Au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural et le Serv ice national de la santé, de 
l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires ont 
établi les résultats de l'analyse du risque phytosanitaire .6  
G/SPS/N/ MEX/379  
(notification ordinaire ) Mexique Conformément à l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural et le Service national de la santé, de 
l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires ont 
déterminé le résultat de l'analyse du risque phytosanitaire .7  
 
 
5 Dans la notification, la Grèce est désignée comme la région ou le pays susceptible d 'être concerné et 
les produits visés sont les graines de coton ( Gossypium hirsutum  L.). 
6 Dans la notification, le Royaume -Uni est désigné comme la région ou le pays susceptible d 'être 
concerné et le produit visé est le blé ( Triticum aestivum  L.) en grains.  
7 Dans la notification, la France est désignée comme la région ou le pays susceptible d 'être concerné et 
les produits visés sont les pommes ( Malus domestica ) à l'état frais.  
 G/SPS/GEN/1777  
- 7 - 
  5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ET RÉGIONALISATION  
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation . Entre avril 2019 et mars  20208, quatre  PCS en rapport avec 
la régionalisation ont été soulevés pour la première fois (tableau 5.1 ). 
Table au 5.1: Nouveaux PCS en rapport avec la régionalisation  (avril 2019-mars  2020) 
N° PCS  Intitulé  Memb re soulevant 
le problème  Memb re 
appliquant 
la mesure  Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois  
(et nombre de 
fois par la suite ) 
461 Restrictions à l'importation de bovins 
vivants imposées par la Turquie pour 
cause de fièvre aphteuse  Argentin e Turquie 18/07/2019 
(1 fois) 
463 Restrictions de l'Ukraine visant les 
produits du porc  Brésil Ukraine  18/07/2019 
(1 fois) 
464 Restrictions du Japon visant les 
avocats  Brésil Japon 18/07/2019 
(0 fois) 
466 Restrictions commerciales imposées 
par les Philippines aux importations de 
viande  Union européenne  Philippines  07/11/2019 
(0 fois) 
5.2.  Au cours de la même période, deux PCS soulevés précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été de nouveau portés à l 'attention du Comité (tableau 5.2 ). 
Table au 5.2: PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation  (avril 2019–
mars  2020) 
N° PCS  Intitulé  Membre soulevant 
le problème  Membre 
appliquant 
la mesure  Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois 
(et nombre de 
fois par la suite)  
406 Restrictions à l'importation de volaille 
imposées par la Chine en raison de 
l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Union  européenne ; 
États-Unis 
d'Amérique  Chine 16/03/2016 
(10 fois) 
431 Restrictions à l'importation de volaille 
imposées par l'Afrique du Sud en 
raison de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Union européenne  Afrique du 
Sud 02/11/2019 
(6 fois) 
5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement des 
différends de l'OMC concernant trois PCS soulevés précédemment se sont poursuivies : 
• Restrictions imposées par l'Inde en raison de l'influenza aviaire  (PCS 185 soulevé par les 
États-Unis, mars  2004) . À sa réunion du 19  juin 2015, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'O rgane d'appel  
(DS430 ). Par la suite, le 19  avril 2016, la question a été soumise à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Le Groupe spécial d'arbitrage é tait composé des 
membres du Groupe spécial initial . Le 6 avril 2017, l'Inde a demandé l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité (article  21:5) . Lors de sa réunion du 19  avril 2017, 
l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial de l a mise en conformité . À sa réunion 
du 22  mai 2017, l'ORD est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, de renvoyer la question au Groupe spécial initial, si possible . Le Groupe spécial 
de la mise en conformité était composé des membres  du Groupe spécial initial . Les 
procédures d'arbitrage et de mise en conformité sont actuellement en cours . 
 
8 Le présent rapport inclut uniquement les PCS examinés lors des réunions du Comité SPS de juin et 
novembre  2019, celle de mars 2020 ayant été annulée. Voir le document JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 . G/SPS/GEN/1777  
- 8 - 
  • Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à 
base de porc en raison de la peste porcine africaine  (PCS 369 soulevé par l'Union 
européenne, mars  2013) . À sa réunion du 21  mars 2017, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial  (DS475 ), tel que modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel . Par la suite, le 3  janvier  2018, la question a été soumise à arbitrage 
au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Le 25 janvier  2018, la Fédération de 
Russie a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord (procédure de mise en conformité) et l'Union européenne a fait de même le 
2 février  2018. Lors de sa réunion du 2 9 octobre  2018, l 'ORD a report é l'établissement 
d'un groupe spécial de la mise en conformité . À sa réunion du 2 1 novembre  2018, l'ORD 
est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer la 
question au Groupe spécial initial, si possible . Le Groupe spécial de la mise en conformité 
était composé des membres du Groupe spécial initial . Les procédures de mise en 
conformité sont actuellement en cours .9 
• Mesures prises par le Costa Rica concernant les avocats frais en raison de la présence de 
l'organisme nu isible dénommé "Avocado sunblotch viroid " (PCS 394 soulevé par le 
Mexique, juillet  2015). Le 8 mars 2017, le Mexique a demandé l 'ouverture de 
consultations avec le  Costa Rica . Le 22 novembre  2018, le Mexique a demandé 
l'établissement d 'un groupe spécial . Lors de sa réunion du 4 décembre  2018, l'ORD a 
reporté l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité . À sa réunion du 
18 décembre  2018, l'ORD a établi un groupe spécial . Par la suite, le Groupe spécial a été 
composé le 1 6 mai 2019. La procédure du Groupe spécial est actuellement en cours . 
 
__________  
 
9 Suite à une demande de l 'Union européenne de suspendre la procéd ure du Groupe spécial 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord), le Groupe spécial a informé l 'ORD de sa décision du 28 janvier 2020 
de suspendre ses trava ux (WT/DS475/24 ).