G/TBT/N/AUS/151  
5 janvier  2023 
(23-0210) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Therapeutic Goods Administration  (Administration des produits thérapeutiques), 
Department of Health and Aged Care  (Département de la santé et du vieillissement de la 
population)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier éle ctronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of F oreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Les produits contenant de la nicotine destinés à être utilisés dans des 
dispositifs de vapotage tels que les cigarettes électroniques, les cigares électroniques et 
autres inhalateurs électroniques de nicotine.  
Une des options de r éforme éventuelle affecterait également l'importation de dispositifs 
de vapotage ne contenant pas de nicotine.  
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du SH) ; Pharmaceutiques 
(chapitre  30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du te xte notifié : Potential reforms to the 
regulation of nicotine vaping products - consultation paper  (Réformes possibles du 
règlement relatif aux produits de vapotage contenant de la nicotine - document de 
consultation), 25 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Administration des produits thérapeutiques (TGA) invite le public à formuler 
des observations sur des réformes possibles du règlement relatif aux inhalateurs 
électroniques de nicotine . Ces produits comprennent les liquides à vapoter, les e -liquides 
et les jus  de vapotage qui contiennent de la nicotine et/ou des sels de nicotine . Ils ne 
comprennent pas les autres produits thérapeutiques de remplacement de la nicotine, tels 
que les timbres ou rondelles autocollants, les gommes à mâcher, les pastilles, les sprays  
buccaux et inhalateurs, ni les produits contenant de la nicotine qui ne sont pas destinés 
à être utilisés dans des inhalateurs électroniques de nicotine, tels que le tabac à mâcher 
ou le tabac à priser.  G/TBT/N/AUS/151  
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  Une des options de réforme éventuelle affecterait ég alement l'importation de dispositifs 
de vapotage ne contenant pas de nicotine.  
En Australie, depuis le 1er octobre 2 021, les inhalateurs électroniques de nicotine sont 
réglementés en tant que médicaments délivrés sur ordonnance . Les réformes de 2021 
avaient pour but d'empêcher l'accès des enfants et des adolescents aux inhalateurs 
électroniques de nicotine, tout en permettant aux fumeurs d'accéder à ces produits dans 
le cadre d'un sevrage tabagique sur ordonnance d'un médecin . Toutefois, des éléments 
de preuve indiquent que les réformes n'atteignent pas ces objectifs . La TGA envisage 
d'apporter des modifications aux exigences réglementaire s actuelles applicables aux 
inhalateurs électroniques de nicotine afin de mieux soutenir l'objectif des réformes de  
2021, à savoir d'empêcher l'accès des enfants et des adolescents aux inhalateurs 
électroniques de nicotine, tout en permettant aux fumeurs d'accéder à des produits de 
qualité et d'une composition connue dans le cadre d'un sevrage tabagique sur ordonnance 
d'un médecin.  
La TGA souhaite obtenir des observations sur des réformes possibles concernant 4 
domaines  principaux : 
1. Modification des contrôles à la frontière pour les inhalateurs électroniques de 
nicotine afin d'enrayer la fourniture illicite de ces produi ts en Australie (une option 
comprend la modification des contrôles à la frontière pour les dispositifs de 
vapotage ne contenant pas de nicotine dans le but d'aider à l'application des 
contrôles pour les inhalateurs électroniques de nicotine (plutôt que dan s le but 
de limiter l'accès aux dispositifs de vapotage ne contenant pas de nicotine))  
2. Réalisation par la TGA d'une évaluation des inhalateurs électroniques de nicotine 
avant leur mise sur le marché et conformément à une norme de produit de 
manière à créer  une source réglementée cataloguant les inhalateurs électroniques 
de nicotine de qualité afin d'encourager les médecins à prescrire des produits 
"plus sûrs", distribués par les pharmacies et achetés légalement par les 
utilisateurs  
3. Renforcement des normes d e produit en ce qui concerne les exigences minimales 
en matière de qualité et de sécurité applicables aux inhalateurs électroniques de 
nicotine afin de réduire leur attrait chez les enfants et les adolescents, notamment 
en interdisant certains parfums ou é tiquetages  
4. Clarification d u statut des inhalateurs électroniques de nicotine en tant que 
"produits thérapeutiques" afin de garantir que tous les dispositifs de vapotage 
contenant de la nicotine sont compris dans ce cadre réglementaire.  
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les réformes possibles ont pour but d'empêcher l'accès des enfants et des 
adolescents aux inhalateurs électroniques de nicotine, tout en permettant aux fumeurs 
d'accéder à des produits d e qualité et d'une composition connue dans le cadre d'un 
sevrage tabagique sur ordonnance d'un médecin.  
L'Australie adopte une approche de précaution pour la réglementation des inhalateurs 
électroniques de nicotine en raison des effets néfastes potentiels pour la santé liés à leur 
utilisation . Il est prouvé que l'utilisation d'inhalateurs électroniques de nicotine chez les 
jeunes constitue une passerelle vers le tabagisme et l'addiction à la nicotine . En outre, 
étant donné que les inhalateurs électroniques de nicotine sont des produits relativement 
récents, les effets de la plupart des résultats cliniques sont inconnus.  
Toutefois, des éléments de preuve indiquent que les inhalateurs électroniques de nicotine 
peuvent être utiles dans le cadre d'un sevrage tab agique et ils sont disponibles à cet effet 
en Australie sur ordonnance d'un médecin . Certaines des réformes possibles visent à 
garantir que les inhalateurs électroniques de nicotine utilisés dans le cadre d'un sevrage 
tabagique respectent des exigences min imales en matière de qualité et de sécurité, y 
compris en ce qui concerne l'information du consommateur et l'étiquetage ; Information 
des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature à induire en erreur 
et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
exigences en matière de qualité.  G/TBT/N/AUS/151  
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  8. Documents pertinents : Le document de consultation est disponible ci -dessous : 
Proposed reforms to the regulation of nicotine vaping products - Therapeutic Goods 
Administration - Citizen Space (tga.gov.au)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Proposed reforms to the regulation of nicotine vaping products - Therapeutic Goods 
Administration - Citizen Space (tga.go v.au) (voir le lien vers le document pertinent dans 
la rubrique 8 de la présente notification).