G/TFA/N/GHA/1/Add.2  
25 mai 2022 
(22-4052) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GHANA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 23  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Ghana pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 22  août 2018 (G/TFA/N/GHA/1/Add.1), et conformément à 
l'article  17:1 a), 17:1 b) [et 17:2 de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Ghana noti fie par la 
présente que les dates de mise en œuvre définitive des dispositions suivantes ont été reportées.  
 
Disposition  Intitulé/  
description  Date de mise en 
œuvre définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive  Raison de la 
modification  
Article 5:3  
 Procédures d'essai  22 septembre  2022 
 22 mars 2024 Un délai supplémentaire est 
nécessaire pour obtenir un 
soutien pour l'élaboration 
d'un cadre politique et de 
procédures pour le 
personnel des institutions 
d'essai  – Division des 
douanes de l' administration 
fiscale du Ghana (GRA CD)  
–, Autorité des normes du 
Ghana (GSA), Agence des 
produits alimentaires et 
pharmaceutiques (FDA), 
Direction des services de 
protection et de 
réglementation 
phytosanitaires (PPRSD) et 
Dépar tement des services 
vétérinaires.  
Article 7:6  Établissement et 
publication des 
temps moyens 
nécessaires à la 
mainlevée  22 septembre  2022 22 mars 2024 Un soutien a été reçu et 
l'étude sur le temps 
nécessaire pour la 
mainlevée a débuté . 
Néanmoins, un délai 
supplémentaire est 
nécessaire pour achever le 
projet . D'après les 
estimations, le projet 
devrait être bouclé d'ici un 
an. G/TFA/N/GHA/1/Add.2  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/  
description  Date de mise en 
œuvre définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive  Raison de la 
modification  
Article 7:8  Envois accélérés  22 septembre 2 022 22 mars 2 024 Un délai supplémentaire est 
nécessaire aux fins 
suivantes:  
 
Soutien pour la révision des 
procédures existantes 
relatives aux envois 
accélérés afin de prendre 
en considération les 
institutions et organismes 
de réglementation, comme 
la Direction des services de 
protection et de 
réglementation 
phytosanitaires (PPRSD) du 
Ministère de l'alimentation 
et de l'agriculture (MOFA), 
l'Autorité des normes du 
Ghana (GSA), etc.  
 
Soutien pour la mise en 
œuvre d'une initiative de 
formation et de 
renforcement des capacités 
par l'équipe du courrier 
(opérateur(s) de la 
plate-forme de guichet 
unique pour les anciennes 
et nouvelles parties 
prenantes) ; et 
 
Soutien pour 
l'établissement d'un 
laboratoire des douanes au 
terminal de marchandises 
(manutentionnaires) et 
modernisation du matériel 
de laboratoire de la PPRSD.  
Article 10:1  Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  22 septembre 2 022 22 mars 2 024 Un délai supplémentaire est 
nécessaire pour obtenir un 
soutien pour la mise en 
œuvre d'initiatives de 
renforcement des capacités 
facilitées par des experts 
de l'OMD a fin d'aider le 
Ghana à se conformer à la 
Convention de Kyoto 
révisée.  
Article 5:1  Notification de 
contrôles ou 
d'inspections 
renforcés  22 juin 2 023 
 22 décembre 2 025 Un délai supplémentaire est 
nécessaire pour obtenir un 
soutien pour l'élaboration 
d'un cadre politique, de 
procédures et de manuels 
opérationnels ; technologies 
de l'information et de la 
communication et matériel 
d'infrastructure ; ressources 
humaines/formation du 
personnel pour l'inspection 
conjointe . G/TFA/N/GHA/1/Add.2  
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  Disposition  Intitulé/  
description  Date de mise en 
œuvre définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive  Raison de la 
modification  
Article 7:4  Gestion des 
risques  22 septembre 2 023 22 mars 2 025 Un délai supplémentaire est 
nécessaire aux fins 
suivantes:  
 
Soutien pour la définition et 
l'harmonisation des 
procédures et processus de 
gestion durable des risques 
qui sont nécessaires pour 
identifier les  risques et les 
classer correctement.  
 
Soutien pour l'acquisition 
d'infrastructure TIC 
(scanners modernes) et de 
matériel, ainsi que pour la 
formation et le 
renforcement des capacités 
des parties prenantes 
concernées en matière de 
gestion des risques.  
Article 7:9  Marchandises 
périssables  22 septembre 2 023 
 22 mars 2 025 Un délai supplémentaire est 
nécessaire aux fins 
suivantes:  
 
Soutien pour l'élaboration 
d'un cadre politique et de 
procédures pour 
l'administration des 
douanes et les autres 
organismes de 
réglementation.  
 
Soutien pour l'acquisition 
d'infrastructure et de 
matériel de stockage 
normalisés pour contrôler 
les marchandises 
périssables et assurer la 
régulation de la 
température.  
 
 
__________