G/TBT/N/SGP/65  
28 septembre  2022 
(22-7272) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Singapore Food Agency  - SFA (Agence des produits alimentaires de Singapour)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food (Amendment 
No. X) Regulations 2022  (Labelling requirements for prepacked foods)  (Projet de 
règlement sur les aliments de 2022 (modification n° X) (Exigences en matière 
d'étiquetage des aliments préemballés)), disponible à l'adress e 
http://www.sfa.gov.sg/legislation ; (10 pages, en anglais)  
6. Teneur : L'Agence des produits alimentaires de Singapour (SFA) propose d'apporter les 
modifications suivantes aux exigences en matière d'étique tage des aliments préemballés.  
A. Modification du Règlement 5 du Règlement sur les aliments en ce qui concerne les 
exigences générales en matière d'étiquetage des aliments préemballés de manière à:  
i. exiger la déclaration d'identification du lot, qui perm et d'identifier l'usine de production 
et le lot de production des aliments;  
ii. exiger la déclaration des instructions d'utilisation ou de manipulation des aliments dans 
les cas où une utilisation ou une manipulation incorrectes les rendraient impropres à la 
consommation;  
iii. exiger que le nom du pays d'origine des aliments soit indiqué avec un libellé approprié 
(par exemple, "Pays d'origine:" ; "Produit de" ; "Fabriqué en", etc.) et que Singapour soit 
indiqué comme pays d'origine pour les aliments préemballés fabriqués à Singapour;  
iv. modifier les exigences relatives à la déclaration des ingrédients comme suit:  
a) la déclaration des ingrédients devra apparaître sous un titre approprié (par exemple, 
"Ingrédients") ; et les ingrédients devront être én umérés dans l'ordre décroissant de leur 
poids initial au moment de la fabrication du produit.  G/TBT/N/SGP/65  
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  b) la déclaration d'eau ajoutée devra figurer sous la déclaration des ingrédients, à 
l'exception des cas suivants:  
1. l'eau fait partie d'ingrédients comme la saumure, le sirop ou le bouillon, utilisés dans 
un aliment composé et déclarés comme tels dans la liste des ingrédients;  
2. l'eau s'évapore lors de la fabrication;  
3. l'eau représente moins de 5% du produit fini ; et 
4. l'eau est utilisée pour reconstituer des ingrédients déshydratés pour lesquels le volume 
en eau ajoutée est égal au volume d'eau initialement retiré lors de l'élaboration des 
ingrédients déshydratés.  
c) les auxiliaires technologiques seront exemptés de déclaration.  
d) la présence de tout alle rgène obtenu par le biais de biotechnologies impliquant des 
aliments ou des ingrédients provoquant une hypersensibilité aux personnes 
(conformément au Règlement 5(4)(ea)) devra être signalée.  
e) la liste des termes généraux autorisés au titre de la Liste I  du Règlement sur les 
aliments devra être actualisée et, par conséquent, le Règlement 6(4) sera abrogé.  
B. Modification du Règlement 6 afin d'exempter les aliments emballés en petites unités, 
d'une superficie n'excédant pas 10 cm2, de la déclaration des in formations suivantes sur 
les étiquettes, à condition que ces informations soient rendues disponibles aux acheteurs 
potentiels par le biais d'un document physique, d'un site Web ou d'un autre registre 
électronique:  
i. déclaration des ingrédients (y compris la déclaration de tartrazine et d'ingrédients 
provoquant une hypersensibilité aux personnes)  
ii. identification du lot  
iii. déclaration pour les aliments contenant de l'aspartame  
iv. instructions d'utilisation ou de manipulation des aliments  
C. Modificatio n des Règlement 9 et 9A du Règlement sur les aliments afin d'interdire 
l'utilisation d'allégations ou de suggestions relatives aux aliments qui impliquent:  
i. que les autres aliments sont impropres à la consommation;  
ii. qu'un ingrédient alimentaire autori sé par ces règlements est impropre à la 
consommation;  
iii. que l'aliment ne contient pas un additif alimentaire qui n'est pas autorisé par ces 
règlements ; ou 
iv. que l'aliment ne contient aucune des substances dont l'utilisation dans les aliments 
est inter dite. 
D. Introduire un nouveau Règlement 12A relatif aux aliments vantés ou vendus sur des 
plateformes  de vente en ligne, afin d'exiger la déclaration des informations suivantes pour 
la liste des ventes d'aliments préemballés:  
i. Nom de l'aliment  
ii. Liste des ingrédients (y compris la déclaration de tartrazine et d'ingrédients provoquant 
une hypersensibilité aux personnes)  
iii. Contenus nets et poids égoutté  
iv. Nom et adresse du fabricant, de l'emballeur, du distributeur, de l'importateur, de 
l'exportateu r ou du vendeur des aliments à Singapour  
v. Pays d'origine  
vi. Instructions d'utilisation ou de manipulation des aliments  
Inclure la définition et les critères spécifiques pour les aliments vendus comme "sans 
gluten", "naturellement sans gluten" et "à faible teneur en gluten".  G/TBT/N/SGP/65  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantie de l'innocuité des produits alimentaires et facilitation des échanges ; 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Les textes suivants sont disponibles à l'adresse:  
http://www.sfa.gov.sg/legislation  (sélectionner " Sale of Food Act ", puis cliquer sur les 
titres des documents pertinents).  
a. Draft Food (Amendment No . X) Regulations 2022  (Labelling requirements for 
prepacked foods)  
b. Consultation on Draft Food (Amendment No . X) Regulations 2022  (Labelling 
requirements for prepacked foods ) 
9. Date projetée pour l'adoption : deuxième trimestre de 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : deuxième trimestre de 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le document notifié et le document pour consultation publique seront disponibles sur le 
site Web suivant: https://www.sfa.gov.sg/legislation  
(choisir " Sale of Food Act" , puis cliquer sur "D raft Food (Amendment No . X) Regulations 
2022 (Labelling requirements for prepacked foods) " et sur " Consultation on Draft Food 
(Amendment No . X) Regulations 2022 (Labelling requirements for prepacked foods) "). 
Le texte pourra aussi être obtenu sur demande écrit e à: 
Singapore Food Agency  
52 Jurong Gateway Road  
JEM Office Tower, #14 -01 
Singapour 608550  
Courrier électronique: neo_mui_lee@sfa.gov.sg  
WTO_Contact@sfa.gov.sg