G/TBT/N/USA/1789  
19 octobre  2021 
(21-7890) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1818]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques toxiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l'industrie chim ique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Addition of Certain 
Chemicals ; Community Right -to-Know Toxic Chemical Release Reporting (Ajout de 
certaines substances chimiques ; Communication de renseignements sur l'émission de 
substances chimiques toxiques au titre du droit à l'information des collectivités), 
16 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - En réponse à une demande présentée au titre de la Loi 
sur la plani fication d 'urgence et le droit à l 'information des collectivités ( Emergency 
Planning and Community Right -to-Know Act  - EPCRA), l'EPA propose d'ajouter 
12 substances chimiques dans la liste de substances chimiques toxiques soumises aux 
exigences en matière de communication de renseignements de l'EPCRA et de la Loi sur la 
prévention de la pollution ( Pollution Prevention Act  - PPA). Selon l'EPA, chacune de ces 
12 substances chimiques remplit les critères de l'EPCRA . Par ailleurs, sur la base des 
donnée s disponibles en matière de bioaccumulation et de persistance, l'EPA estime qu'une 
substance chimique devrait être classée dans la catégorie des substances chimiques 
persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et qu'elle devrait être désignée comme 
une substance chimique particulièrement préoccupante, avec un seuil de déclaration de 
100 livres.  G/TBT/N/USA/1789  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 57614, 1 8 octobre 2 021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 372:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-18/html/2021 -22112.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-18/pdf/2021 -22112.pdf  
 
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de  
consultation ( docket ) EPA -HQ-TRI-2017-0434. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-TRI-
2017-0434/document  et permet d'accéder aux documents p rincipaux, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu po ur la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 décembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_6607_00_e.pdf