RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/438  
25 février  2020 
(20-1424) Page: 1/20 
Organe de règlement des différends  
18 décembre 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 18 DÉCEMBRE  2019 
Présidente par intérim : S.E.  Mme Sunanta KANGVALKULKIJ (Thaïlande)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , la Présidente du Conseil général, 
Mme l'Ambassadrice  Sunanta  Kangvalkulkij, a souhaité la bienvenue aux délégations et dit qu'elle 
avait l'honneur de présider la réunion en cours de l'ORD en l'absence de M. l'Ambassadeur David 
Walker, Président de l'Organe de règlement des différends . Elle a i ndiqué que cet arrangement était 
conforme au Règlement intérieur des réunions de l'ORD, qui disposait ce qui suit : "Si le Président 
de l'ORD est empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le Président du Conseil 
général ou, en son absence, l e Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, remplira 
les fonctions de Président de l'ORD ." 
 
Également avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe 
spécial dans le différend : "États-Unis – Mesure s compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbone laminés à chaud en provenance d' Inde: Recours à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord " (DS436) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision des États -Unis de 
faire app el du rapport.  
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  6 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  7 
G/H. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions: Rapports de 
situation du Brésil  ................................ ................................ ................................ ...............  8 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 10 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  10 WT/DSB/M/438  
- 2 - 
  3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES ‒ MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS AD OPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT O U NON DES ATTACHES A VEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ......................  12 
5  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGH ANISTAN; L'AFRIQUE D U SUD; L'ANGOLA; L'A RGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BÉNI N; LE BOTSWANA; LE B RÉSIL; LE BURKINA FA SO; LE 
BURUNDI; CABO VERDE;  LE CAMEROUN; LE CAN ADA; LE CHILI; LA CH INE; LA 
COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔ TE D'IVOIRE; CUBA; D JIBOUTI; 
L'ÉGYPTE; EL SALVADO R; L'ÉQUATEUR; L'ESW ATINI; L'ÉTAT PLURIN ATIONAL 
DE BOLIVIE; LA FÉDÉR ATION DE RUSSIE; LE GABON; LA G AMBIE; LE GHANA; LE 
GUATEMALA; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KO NG, 
CHINE; L'INDE; L'IND ONÉSIE; L'ISLANDE; I SRAËL; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA; 
LE LESOTHO; LE LIECH TENSTEIN; LA MACÉDOI NE DU NORD; MADAGASC AR; LA 
MALAISIE; LE MALAWI;  LES MALDIVES ; LE MALI; LE MAROC;  MAURICE; LA 
MAURITANIE; LE MEXIQ UE; LE MOZAMBIQUE; L A NAMIBIE; LE NICARA GUA; LE 
NIGER; LE NIGÉRIA; L A NORVÈGE; LA NOUVEL LE-ZÉLANDE; L'OUGAND A; LE 
PAKISTAN; LE PANAMA;  LE PARAGUAY; LE PÉR OU; LE QATAR; LA RÉP UBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENE ZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  LA RÉPUBLIQUE DÉMOC RATIQUE DU CONGO; LA  
RÉPUBLIQUE DOMINICAI NE; LE RWANDA; LE SÉ NÉGAL; LES SEYCHELLE S; LA 
SIERRA LEONE; SINGAP OUR; LA SUISSE; LA T ANZANIE; LE TCHAD; L E 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQU IE; L'UKRAINE; L'UNI ON 
EUROPÉENNE; L'URUGUA Y; LE VIET NAM; LA Z AMBIE; ET LE ZIMBABW E .......................  13 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.202)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.177)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne (WT/DS291/37/Add.140)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
dome stique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.24)  
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.16)  
 
F. Indonés ie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.11 – WT/DS478/22/Add.11)  
 
G/H. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapports de situa tion du 
Brésil (WT/DS472/16/Add.1 - WT/DS497/14/Add.1)  
 
1.1.  La Présidente  a noté qu'il y avait huit sous points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elle a rappelé que l'article 21:6 prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, elle a invité les WT/DSB/M/438  
- 3 - 
  délégations à fournir des rensei gnements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Elle a 
également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un  débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Elle est ensuite passée au premier rapport de s ituation présenté au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.202)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.202, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 décembre  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping en cause . S'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas e ncore été donné suite, 
l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration des mesures 
législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.177)  
1.6.  La Présidente  a appe lé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.177, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'au teur. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 décembre  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souha itait remercier les 
États-Unis pour leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . 
L'UE souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites précédemment et tenait à régler ce 
différend le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays relevait que les États -Unis avaient jusqu'alors 
présenté 178 rapports de situation dans ce différend . Cependant, aucun de ces rapports n'indiquait 
un quelconque progrès dans la mise en œuvre . Près de deux décenn ies après que l'ORD avait adopté 
le rapport du Groupe spécial concernant ce différend, les États -Unis n'avait toujours pas mis leurs 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec les règles de l'OMC . La mise en 
conformité dans les moind res délais, une obligation juridique fondamentale des Membres au titre de 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, était indispensable à l'obtention d'une solution positive des 
différends . En ne s'acquittant pas de leurs obligations de mise en œuvre, les Éta ts-Unis avaient 
continuellement manqué à leur obligation d'accorder la norme minimale de protection exigée par 
l'Accord sur les ADPIC et ils étaient devenus le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre WT/DSB/M/438  
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  les recommandations et décisions de l'ORD au ti tre de l'Accord sur les ADPIC . La Chine exhortait 
donc les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs engagements au titre du Mémorandum 
d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend.  
1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.140)  
1.11.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.140, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concernait les autorisations dans les cas où  l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Le 28 novembre  2019, la Commission européenne avait adopté huit autorisations d'OGM pour 
l'alimentat ion humaine et animale : quatre pour de nouvelles variétés de maïs génétiquement 
modifié1, deux pour le renouvellement de variétés de so ja génétiquement modifié2, une pour une 
variété de coton génétiquement modifié3 et une pour une variété de colza oléagine ux génétiquement 
modifié .4 Le 9 décembre  2019 également, un projet d'autorisation concernant une nouvelle variété 
de soja génétiquement modifié5 avait été soumis au vote des États membres dans le cadre du 
Comité, qui n'avait abouti à "aucun avis" . Cette mesure serait dorénavant soumise au vote du Comité 
d'appel en janvier  2020. Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme les États -Unis 
l'avaient confirmé lors des consultations biannuelles UE -États-Unis du 12  juin 2019, des efforts 
visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un 
niveau élevé à tous les stades des procédures d'autorisati on. Cela avait permis d'améliorer 
nettement la situation . Lors de précédentes réunions de l'ORD, les États -Unis avaient fait référence 
à ce que l'on appelait la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . L'UE tenait à répéter que les 
recommandations et déci sions de l'ORD ne couvraient pas cette "Directive Choix de l'exclusion" . L'UE 
avait agi conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Enfin, elle tenait à rappeler que 
son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions  de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a remercié  l'Union européenne ("UE") pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient de 
constater l'existence de retards persistants qui affect aient des dizaines de demandes qui étaient en 
attente d'approbation depuis longtemps . L'UE avait précédemment laissé entendre que la faute en 
incombait aux demandeurs . Les États -Unis n'étaient pas d'accord sur ce point . Ils étaient préoccupés 
par les retar ds à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des mesures prises par 
l'UE et ses États membres ou de leur inaction . Même lorsque l'UE avait enfin approuvé un produit 
biotechnologique, des États membres continuaient d'imposer des restricti ons injustifiées sur le 
produit censément approuvé . Comme les États -Unis l'avaient souligné à de précédentes réunions de 
l'ORD, la modification de la Directive UE 2001/18 par la Directive UE 2015/412 permettait aux États 
membres de l'UE de restreindre ou d 'interdire certaines utilisations d'organismes génétiquement 
modifiés ("OGM") et ce même lorsque l'Autorité européenne de sécurité des aliments ("EFSA") avait 
conclu que le produit était sûr . Au moins 17 États membres, ainsi que certaines régions à l'intér ieur 
d'États membres de l'UE, avaient présenté des demandes d'adoption de telles mesures en ce qui 
concernait le maïs MON-810. L a seule explication que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que 
les États membres ne restreignaient pas la commercialisa tion ou la libre circulation du MON -810 
dans l'UE . Comme les États -Unis l'avaient fait remarquer lors de la précédente réunion de l'ORD, 
cette explication ne répondait en rien à leurs préoccupations . Les restrictions adoptées par les États 
 
1 Maïs MZHG0JG; Maïs MON 89034 x 1507 x NK603 x DAS -40278 -9; Maïs MON 89034 x 1507 x MON 
88017 x 59122 x DAS -40278 -9; Maïs Bt11 x MIR162 x MIR604 x 1507 x 5307 x GA21.  
2 Renouvellement du soja MON 89788 et du soja A2704 -12. 
3 Renouvellement du coton L LCotton25.  
4 Renouvellement du colza oléagineux T45.  
5 Soja MON 87708 x MON 89788 x A5547 -127. WT/DSB/M/438  
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  membres de l'UE restreignaient le commerce international de ces produits et n'avaient aucune 
justification scientifique . C'est d'ailleurs pour cette raison que l'ORD avait adopté des constatations 
selon lesquelles ces restrictions visant le MON -810 contrevenaient aux enga gements pris par l'UE 
dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures 
affectant l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par chacun 
de ses États membres, soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions soient 
prises sans retard indu.  
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Accord sur l'OMC n'exigeait pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissait une certaine marge de manœuvre o u 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union européenne adoptait des 
approches différentes en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement 
modifiés et les OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux . Aucun État membre 
de l'UE n'avait imposé d'"interdiction" . Aux termes de la Directive, un État membre de l'UE pouvait 
adopter des mesure s restreignant ou interdisant la culture seulement si ces mesures étaient 
conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires et 
fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des semences était inscrite à l' article 22 de la 
Directive 2001/18/CE, qui était ainsi libellé : "... les États membres ne peuvent interdire, restreindre 
ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont 
conformes aux exigences de la présente directive" . L'UE a également tenu à indiquer que 
conformément aux dispositions de la Directive Choix de l'exclusion (article 26 b), point 8), les 
mesures adoptées en application de la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM 
autorisés" d ans l'UE . À l'heure actuelle, le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles établi 
par l'UE comprenait 150  variétés de maïs MON -810, dont la commercialisation dans l'UE était 
autorisée . Jusqu'à présent, la Commission européenne n'avait jamais reçu d e plainte de la part 
d'opérateurs exerçant dans le secteur semencier ou d'autres parties prenantes concernant la 
restriction de la commercialisation des semences  MON-810 dans l'UE . Cela confirmait le bon 
fonctionnement du marché intérieur des semences MON -810. L'UE souhaitait inviter les États -Unis 
à fournir tous les éléments de preuve dont ils pouvaient disposer pour étayer la perturbation de la 
libre circulation des semences MON -810 dans l'UE.  
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir s ur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.24)  
1.16.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.24, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant  les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 5 décembre  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en proven ance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait reme rcier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait vivement les États -Unis à prendre des 
mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant 
la mesure "en tant que telle" da ns ce différend.  WT/DSB/M/438  
- 6 - 
  1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" (" FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompatible . Le délai raisonna ble pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec 
les règles de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Toutefois, dans leur rapport 
de situation du 5 décembr e 2019, les États -Unis avaient simplement indiqué qu'ils poursuivaient les 
consultations avec les parties intéressées . En outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser 
la méthode FPD avait contraint les Membres à engager plusieurs procédures de  règlement des 
différends concernant cette mesure . Cela avait généré une utilisation inefficace et inutile des 
ressources de l'OMC allouées au règlement des différends . Le Canada restait profondément 
préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend . Cette non -mise en conformité compromettait gravement 
la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a rappel é que le Canada avait e ngagé une procédure de 
règlement des différends contre les États -Unis en ce qui concernait l'utilisation de l'analyse de la 
fixation de prix différenciés et de la réduction à zéro . Le Canada avait perdu ce différend devant le 
Groupe spécial . Les États -Unis étaient bien entendu disposés à discuter des préoccupations du 
Canada de manière bilatérale.  
1.21.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.16)  
1.22.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.16, qui contenait le 
rapport de situation des Ét ats-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.23.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapp ort de situation sur 
ce différend le 5 décembre  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
ils l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour  donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.24.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans 
lesquels il avait été con staté que certaines mesures prises par les États -Unis étaient incompatibles 
avec les prescriptions de l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours 
à la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" i ncompatible avec 
l'article 2.4.2 ; ii) la "présomption du taux unique" violait en tant que telle les articles 6.10 et 9.2 ; et 
iii) les "données de fait disponibles défavorables" constituaient une norme appliquée de manière 
générale et prospective, qui pouva it faire l'objet de futures contestations "en tant que tel" . La Chine 
souhaitait rappeler qu'à la réunion de l'ORD du 1 9 juin 2017, qui s'était tenue deux ans et demi 
auparavant, les États -Unis avaient déclaré leur intention de mettre en œuvre les recomman dations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend . Cependant, la sincérité de cette déclaration était 
sérieusement mise en doute . Près de 16 mois après l'expiration du délai raisonnable, le processus 
de mise en œuvre des États -Unis était au point mort . Aucun des rapports de situation qu'ils avaient 
présentés jusqu'ici n'avait fait état de la moindre mesure de mise en œuvre concrète . Les mesures 
des États -Unis incompatibles avec les règles de l'OMC étaient restées inchangées et continuaient de 
porter att einte aux intérêts légitimes de la Chine prévus dans les accords visés pertinents . Cette 
situation était totalement inacceptable . Le 1er novembre  2019, l' Arbitre désigné conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord avait finalement déterminé que le  niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages subie s'élevait à 3,579 milliards de dollars  EU. C e chiffre, qui était le 
troisième le plus élevé de l'histoire de l'OMC, révélait le niveau de l'annulation et de la réduction des 
avantages résultant  pour la Chine des méthodes incompatibles avec les règles de l'OMC utilisées par WT/DSB/M/438  
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  les États -Unis. Tout en attendant que les États -Unis adoptent des mesures de mise en œuvre 
concrètes, la Chine était prête à entreprendre des actions appropriées et proportionnées pour 
protéger ses intérêts légitimes . En fait, le non -respect par les États -Unis de leur obligation de mise 
en œuvre, notamment dans le cadre de divers différends concernant des mesures correctives 
commerciales, était devenu une question sys témique . Au fil des ans, les États -Unis avaient choisi 
d'ignorer les recommandations et décisions de l'ORD qui portaient atteinte à leurs intérêts . Les 
États-Unis avaient soit maintenu inchangées leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, 
soit a ppliqué certains changements superficiels qui n'avaient pas fondamentalement éliminé cette 
non-conformité . Les Membres de l'OMC n'avaient donc pas d'autre choix que de porter à plusieurs 
reprises ces questions qui avaient déjà été tranchées devant des grou pes spéciaux et devant 
l'Organe d'appel . L'article 21:1 du Mémorandum d'accord était clair : "[p]our que les différends soient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans 
les moindres délais aux recomma ndations ou décisions de l'ORD" . La Chine exhortait donc les 
États-Unis à respecter scrupuleusement leur obligation de mise en œuvre et à se conformer 
pleinement sans plus tarder aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
1.25.   Le représe ntant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de la Chine 
et la transmettrait aux autorités compétentes . Cependant, pour parler haut et clair, il n'était pas 
exact de donner à entendre que les États -Unis n'avaient pas pris de mesur es. Comme ils l'avaient 
indiqué à la réunion en cours, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
ce différend . Ce processus interne était en cours . Les États -Unis avaient connaissance de la décision 
de l'Arbitre concernant le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages . La décision de la 
Chine d'engager cette procédure d'arbitrage était décevante, et non constructive . Les États -Unis 
étaient prêts à discuter de ces questions avec la Chine au niveau bilatéral.  
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.11 -WT/DS478/22/Add.11)  
1.27.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.11 -WT/DS478/22/Add.11, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.28.   Le représ entant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme elle l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du 
22 novembre  2019, l'Indonésie avait apporté des modifications ou ajustements import ants au 
règlement du Ministère de l'agriculture (MoA) et au règlement du Ministère du commerce (MoT), qui 
étaient concernés dans ce différend . Ces modifications ou ajustements comprenaient la suppression, 
entre autres, des mesures contestées concernant i)  les restrictions relatives à la période de récolte ; 
ii) les prescriptions de réalisation des importations ; iii) les prescriptions relatives au délai de six mois 
après récolte ; et iv) les prix de référence . L'Indonésie réaffirmait sa volonté de mettre en œu vre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . En ce qui concernait la mesure 
n° 18, le gouvernement indonésien avait inscrit la modification des lois pertinentes dans la liste du 
programme législatif national devant être examiné au Parlement . L'Indonésie s'engageait à 
poursuivre le processus de modification des lois pertinentes conformément à ses lois et 
réglementations nationales . Elle continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis 
en ce qui concernait les q uestions relatives aux recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends.  
1.29.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays prenait acte des mesures qui 
avaient été prises par l'Indonésie et de l'engagement de cette dernière de se conformer  pleinement 
à la décision de l'OMC . Les deux délais de mise en conformité sur lesquels les parties s'étaient 
entendues étaient à présent arrivés à expiration . La Nouvelle -Zélande était très déçue de constater 
que la pleine mise en conformité n'avait pas en core été obtenue . Elle était particulièrement 
préoccupée par le fait que la mesure n° 18 n'avait pas été retirée et par le maintien des créneaux 
de présentation des demandes et périodes de validité limités, des interdictions d'importer pendant 
la période d e récolte, des prescriptions de réalisation des importations et  des restrictions imposées WT/DSB/M/438  
- 8 - 
  au volume des importations fondées sur la capacité de stockage . Ces questions, et d'autres, 
continuaient d'avoir des conséquences défavorables pour les exportateurs n éo-zélandais . 
L'Indonésie n'avait pas encore fourni d'explication claire sur la manière dont elle allait mettre ces 
mesures en conformité et sur les délais dans lequel elle le ferait . La Nouvelle -Zélande encourageait 
vivement l'Indonésie à prendre, rapidem ent, des mesures appropriées en vue d'une mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD qui s'appliquerait sur le long terme et 
serait significative d'un point de vue commercial.  
1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indonésie n'av ait toujours pas mis ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivant es: les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les co nditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, 
pleinement et efficacement . Ils croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "achevé son 
processus de promulgation" de certain s règlements, mais ils attendaient toujours de voir si et 
comment cette mesure permettrait à l'Indonésie de mettre ses mesures en pleine conformité . On 
ne voyait pas non plus comment les modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient 
la mesure n°  18 et quand l'Indonésie achèverait son processus . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de recevoir d'autres détails de la part de l'Indonésie concernant les modifications de ses lois 
et réglementation s, notamment en ce qui conc ernait le Règlement n°  39/2019 du Ministère de 
l'agriculture sur les exigences concernant les RIPH et le Règlement n°  46/2019 sur les produits 
horticoles stratégiques.  
1.31.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réu nion 
ordinaire suivante.  
G/H. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapports de 
situation du Brésil (WT/DS472/16/Add.1 – WT/DS497/14/Add.1)  
1.32.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS472/16/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation du Brésil sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans le différend relatif à certaines mesures concernant la taxation et les impositions.  
1.33.   Le représentant du Brésil  a demandé que les deux sous -points de ce point de l'ordre du jour 
soient examinés ensemble car ils portaient sur la même question . Il a indiqué que le Brésil avait 
présenté des rapports de situation concernant ces différends le 5 décembre  2019, conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . À cet égard, le Brésil souhaitait répondre à certaines 
questions formulées par l'UE et le Japon sur les mesures qu'il avait prises en vue de la mise en 
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans ces différends . S'agissant des subventions 
prohib ées, le Brésil avait révisé 14 ordonnances d'application jugées incompatibles avec les règles 
de l'OMC . Ces ordonnances d'application concernaient des produits qui représentaient environ 95 % 
des recettes provenant des "processus de production de base" (" Processos Produtivos Básicos " 
(PPB)) qui avaient été jugés incompatibles avec l'Accord SMC . En outre, une ordonnance 
d'application qui en abrogeait 27 autres faisait actuellement l'objet de consultations publiques et 
serait adoptée avant la fin de 2019 . La révision des ordonnances d'application devait suivre des 
procédures et des délais spécifiques et nécessitait l'affectation de ressources humaines importantes 
par les ministères concernés . Le Brésil avait choisi de donner la priorité aux ordonnances 
d'applic ation qui avaient la plus forte incidence économique . S'agissant de la loi informatique et du 
Programme PADIS, une modification visant à les adapter conformément aux constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel était entrée dans la phase finale d u processus législatif au Congrès 
brésilien, ce qui devrait permettre de respecter l'échéance du 31  décembre  2019 convenue par les 
parties.  
1.34.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait remercier le Brésil 
pour son rapport de sit uation et la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours . L'Union 
européenne souhaitait régler ce différend le plus tôt possible et suivait de très près les efforts de 
mise en œuvre déployés par le Brésil . Elle rappelait que le délai raisonnable convenu par les parties 
arriverait à expiration le 31  décembre  2019. En outre, comme convenu entre les parties dans le 
document WT/DS472/15, le délai pour le retrait des subventions dont il avait été constaté qu'elles 
étaient prohibées était ve nu à expiration le 21  juin 2019. L'Union européenne avait pris note des WT/DSB/M/438  
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  mesures adoptées par le Brésil en vue de la mise en conformité dans le cadre de ce différend, qui 
étaient indiquées dans son rapport de situation . Elle souhaitait réitérer les question s qu'elle avait 
soulevées à la réunion de l'ORD du 2 2 novembre  2019 et attendait avec intérêt de recevoir la 
réponse du Brésil à ces questions . Premièrement, en ce qui concernait les subventions prohibées, 
l'UE avait pris note de l'affirmation du Brésil se lon laquelle certains programmes étaient venus à 
expiration avant l'adoption des rapports dans ce différend et n'avaient pas été renouvelés . Elle avait 
également noté que, s'agissant des constatations relatives à ce qu'on appelait les " Processos 
Produtivos  Básicos " (PPB) imbriqués, le Brésil avait abrogé certaines mesures, à savoir les 
ordonnances d'application, et que de nouvelles mesures avaient été adoptées en remplacement . 
L'UE a demandé si le Brésil pouvait confirmer que toutes les ordonnances d'applic ation concernées 
avaient été abrogées . Elle pensait que bon nombre de ces mesures étaient toujours en vigueur . Il 
serait donc utile qu'elle reçoive une liste détaillée des ordonnances d'application qui avaient été 
abrogées . En supposant que certaines des m esures en cause étaient toujours en vigueur, l'UE a 
demandé si le Brésil pouvait expliquer ce qu'il faisait pour régler cette question . En outre, elle a 
souhaité faire part de ses préoccupations concernant un grand nombre des ordonnances 
d'application qui avaient été adoptées en remplacement . L'UE souhaitait rappeler que ces mesures 
de remplacement devaient également être compatibles avec les règles de l'OMC et elle réservait sa 
position à cet égard . L'UE apprécierait que le Brésil lui fournisse une liste d étaillée des ordonnances 
d'application de remplacement afin qu'elle puisse s'assurer que la question avait été résolue de 
manière satisfaisante . En ce qui concernait la suppression des autres éléments discriminatoires visés 
par le délai raisonnable, l'UE c royait comprendre que le Brésil se préparait à promulguer une 
législation et attendait avec intérêt la pleine mise en conformité du Brésil en ce qui concernait ces 
mesures avant l'expiration du délai raisonnable . Elle attendait du Brésil qu'il fasse tout s on possible 
pour respecter l'échéance du 3 1 décembre  2019, comme il l'avait indiqué dans son rapport de 
situation . L'UE espérait trouver une issue favorable avec le Brésil et était toujours disposée à discuter 
de cette question au niveau bilatéral.  
1.35.   Le repr ésentant du Japon  a dit que son pays souhaitait remercier le Brésil pour son rapport 
de situation et la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours . Comme le Japon l'avait déclaré 
à la réunion de l'ORD du 2 2 novembre  2019, il attendait toujours que  les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend soient pleinement et rapidement mises en œuvre, comme 
convenu entre les parties . Le Japon avait pris note des éclaircissements apportés par le Brésil au 
sujet de certains des points qu'il a vait soulevés à la réunion de l'ORD du 2 2 novembre  2019 et ne 
manquerait pas de les examiner . Toutefois, il restait préoccupé par l'état d'avancement de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Comme la date d'expiratio n 
du délai raisonnable, le 31  décembre  2019, approchait à grands pas, le Japon attendait avec intérêt 
de recevoir des réponses complètes du Brésil concernant les points suivants . Premièrement, pour ce 
qui était des subventions prohibées en cause, le Brésil  avait informé le Japon qu'elles avaient toutes 
été supprimées . Toutefois, il apparaissait que plus de la moitié des "PPB imbriqués" dont il avait été 
constaté qu'ils constituaient des subventions prohibées étaient toujours en vigueur . Le Brésil avait 
expliqué à la réunion en cours qu'il avait priorisé la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD en fonction de l'incidence économique . Toutefois, cela donnerait aussi à penser que certains 
PPB étaient toujours en vigueur . Étant donné que le déla i convenu pour le retrait des subventions 
prohibées avait expiré le 2 1 juin 2019, le Japon souhaiterait que le Brésil explique ce qu'il prévoyait 
de faire avec les PPB qui étaient toujours en vigueur et précise notamment le calendrier de mise en 
œuvre de c es mesures . Deuxièmement, le Japon considérait que les ordonnances d'application qui 
modifiaient ou remplaçaient les subventions prohibées apparaissaient incompatibles avec les accords 
visés. Le Japon demandait une fois de plus au Brésil de fournir une lis te de ces mesures de 
remplacement afin qu'il puisse vérifier qu'elles étaient toutes compatibles avec les règles de l'OMC . 
En outre, le Japon a demandé si le Brésil pouvait confirmer que les nouvelles ordonnances en vigueur 
ne contenaient aucun élément inc ompatible avec les règles de l'OMC, comme des obligations de 
fabrication locale ou d'autres traitements discriminatoires . Troisièmement, comme le Brésil 
s'apprêtait à mettre en conformité le Programme informatique et le Programme PADIS, le Japon 
s'attendai t à ce qu'il se mette pleinement en conformité en ce qui concernait ces programmes dans 
le délai raisonnable . À cet égard, le Japon a pris note de l'explication du Brésil selon laquelle la mise 
en œuvre de ces mesures était entrée dans sa phase finale . Le Japon suivait de près toutes les 
mesures prises par le Brésil pour mettre les mesures en cause en conformité, ainsi que toute mesure 
de remplacement qui était entrée ou entrerait en vigueur . Le Japon attendait avec intérêt de tenir 
des consultations avec le Brésil sur cette question.  
1.36.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/438  
- 10 - 
  2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUB VENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Elle a ensuite invité le repr ésentant de l'Union européenne à 
prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation demandait de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de pr oduction nationale . Même si les montants avaient considérablement diminué, le 
dernier rapport établi dans le cadre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention (datant de décembre  2018) montrait que des mo ntants étaient 
toujours versés dans la pratique . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . Tant que les 
États-Unis ne cesseraient pas complètement de transfér er le montant des droits recouvrés, ce point 
de l'ordre du jour resterait à bon droit sous la surveillance de l'ORD . L'UE assurait aux Membres que, 
compte tenu du caractère ancien de ce manquement, elle continuerait d'insister, par principe, et 
indépendamm ent des coûts résultant de l'application de ces droits limités . Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise en œ uvre concernant ce différend . Elle 
continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour de l'ORD tant que les États -Unis 
n'auraient pas pleinement mis en œuvre la décision de l'ORD et jusqu'à ce que les versements 
cessent complètement.  
2.3.  Le représ entant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait  
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE 
avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pa s le versement des droits perçus 
sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, soit plus de 12  ans auparavant . Même 
cela mis à part, les États -Unis remettaient en question la justification commerciale de l'inscription 
de ce point à l'ordre du j our de l'ORD . En mai  2019, l'UE avait notifié à l'ORD que les versements 
liés aux exportations de l'UE vers les États -Unis avant octobre  2007 avaient totalisé 
4 660,86  dollars  EU pour l'exercice  2018. En conséquence, l'UE avait annoncé qu'elle appliquerait  
un droit additionnel de 0,001 % sur certaines importations en provenance des États -Unis. Ces droits 
de douane minimes démontraient clairement ce qui était manifeste depuis des années : ce n'était 
pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce point d e l'ordre du jour . Alors que l'UE laissait 
entendre qu'elle avait demandé à l'ORD d'examiner ce point de l'ordre du jour "par principe", les 
principes de l'UE variaient en fonction de son statut de partie plaignante ou de partie défenderesse . 
Le Mémorandum  d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une 
fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD, 
indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en 
conformité . La pratique des Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie 
défenderesse ‒ confirmait cette interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qui était 
largement admise . En conséquence, vu que les États -Unis a vaient informé l'ORD  qu'ils s'étaient mis 
en conformité dans le cadre de ce différend, ils n'avaient rien de plus à déclarer dans un rapport de 
situation.  
2.4.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour de l'ORD . En tant que partie initiale au différend sur l'Amendement 
Byrd, le Brésil appelait les États -Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ce différend.  
2.5.  Le représentant du Canada  a dit que sa délégation souhaitait remercier l'Union européenne 
d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de l'ORD . Le Canada convenait avec l'Union européenne que 
l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l'administrer.  WT/DSB/M/438  
- 11 - 
  2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis. E lle a ensuite invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a not é que, une fois encore, l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE 
avait fa it valoir ‒ au titre d'un autre point de l'ordre du jour ‒ que si, en sa qualité de partie 
plaignante, elle ne souscrivait  pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [ce 
Membre] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la questio n n'était toujours pas résolue aux 
fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord" . Toutefois, au titre de ce point de l'ordre du jour, 
elle faisait valoir qu'en présentant une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus 
besoin de présenter u n rapport de situation, même si  les États -Unis, en tant que partie plaignante, 
ne souscrivaient pas à l' affirmation  de l'UE selon laquelle elle s'était mise en conformité . Il 
apparaissait que la position de l'UE reposait sur deux affirmations infondées, do nt aucune ne se 
basait sur le texte du Mémorandum d'accord . Tout d'abord, l'UE avait fait valoir à tort que lorsque 
"la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la 
surveillance de l'ORD" . Rien dans le tex te du Mémorandum d'accord n'étayait cet argument, et l'UE 
n'avait pas donné d'explication sur la façon de lire l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de sorte 
qu'il contienne cette limitation . Et comme les Membres le savaient bien, sur la base de ses 
consta tations de non -mise en conformité de l'UE dans ce différend, l'ORD avait récemment autorisé 
les États -Unis à imposer des contre -mesures d'un montant d'environ 7,5 milliards de dollars  EU par 
an en raison des effets défavorables qu'ils subissaient du fait d es subventions accordées par quatre 
États membres de l'UE . Deuxièmement, l'UE s'était une fois de plus appuyée sur son affirmation 
incorrecte selon laquelle le fait qu'elle avait engagé une procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité signifiait qu e l'ORD était en quelque sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance 
de la mise en œuvre des décisions et recommandations" . Une fois encore, rien dans l'article 2 du 
Mémorandum d'accord ou ailleurs ne limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière . Il s'agissait d'une 
autre invention de l'UE . L'UE ne fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle 
s'était mise en conformité, ce qui démontrait que les principes de l'UE variaient en fonction de son 
statut de partie plaignante ou de partie défenderesse . En outre, les points de vue contradictoires de 
l'UE apparaissaient commodes car, au lieu de réellement tenter de se mettre en conformité dans ce 
différend, elle avait opté pour une stratégie de procédures interminables et dénuées  de fondement . 
Le dernier exemple en date de cette approche malavisée avait été le rapport récemment distribué 
du deuxième groupe spécial de la mise en conformité . Ce groupe spécial, comme le précédent, avait 
rejeté l'allégation de mise en conformité de l' UE. Cependant, en dépit d'une nouvelle constatation 
de non -mise en conformité, l'UE avait choisi de faire appel du rapport du groupe spécial quelques 
jours plus tôt à peine, cherchant ainsi à engager une nouvelle procédure dans ce différend qui durait 
depuis 15 ans . Le représentant des  États-Unis a demand é s'il ne serait pas plus productif pour l'UE 
et ses États membres de se concentrer sur la résolution de ce différend . En résumé, la position des 
États-Unis sur les rapports de situation était cohérente et claire : conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum  d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait présenté à l'ORD un rapport dans 
lequel il annonçait s'être mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des rapports 
suivants "où en [était] la mise en œuvre", et il n'avait par conséque nt plus d'obligation de présenter 
un rapport . Cependant, comme l'UE, d'après ses allégations, contestait cette position, elle devrait, 
pour les réunions futures , présenter des rapports de situation concernant le différend  "CE – Aéronefs 
civils gros porteur s" (DS316) , dans lequel aucun organe juridictionnel n'avait jamais convenu que 
l'UE et ses États membres se conformaient aux règles de l'OMC.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors des précédentes réunions de 
l'ORD, les États -Unis avai ent de nouveau laissé entendre que l'UE adoptait des positions 
contradictoires au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie 
plaignante ou une partie défenderesse dans un différend . L'affirmation des États -Unis restait d énuée 
de fondement . Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, 
le point essentiel en ce qui concernait l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports WT/DSB/M/438  
- 12 - 
  de situation à l'ORD était l'étape à laquelle  en était le différend . Dans le différend "CE ‒ Aéronefs 
civils gros porteurs" (DS316), on se trouvait à une étape à laquelle la partie défenderesse n'avait 
pas l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE tenait à rappeler aux Membres  
que, dans le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), elle avait notifié à l'ORD une 
nouvelle série de mesures de mise en conformité qui avaient fait l'objet d'une évaluation par un 
groupe spécial de la mise en conformité . Comme les États -Unis l'avaient rappelé, le rapport du 
groupe spécial de la mise en conformité avait été publié le 2 décembre  2019. L'UE estimait que des 
éléments importants du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être 
considérés comme juridiq uement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue 
systémique . C'était pour faire corriger ces erreurs de droit que l'UE avait fait appel du rapport du 
groupe spécial de la mise en conformité le 6 décembre  2019, comme l'avaient rappelé les États-Unis. 
L'UE craignait qu'avec le blocage actuel du système multilatéral de règlement des différends en deux 
étapes, elle perde la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des 
graves déficiences figurant dans le rapport du g roupe spécial . Cela ne changeait toutefois rien au 
fait que la procédure de mise en conformité dans le cadre de ce différend n'avait pas été achevée . 
Le point de savoir si la question était "résolue" ou non au sens de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord continuait d'être l'objet même de cette procédure en cours . L'UE a demandé comment on 
pouvait dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans 
ces circonstances . Elle serait très préoccupée par une lecture de l'art icle 21:6 du Mémorandum 
d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses 
efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la 
procédure de règlement des différend s concernant cette question précise était en cours . L'UE a 
indiqué que d'autres Membres de l'OMC appuyait sa lecture de la disposition . Son point de vue était 
en outre étayé par l'article 2 du Mémorandum d'accord sur l'administration des règles et procédur es 
de règlement des différends : quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise 
en conformité, la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus 
tenue sous la surveillance de l'ORD . Au titre de l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord, la question 
de la mise en œuvre devait rester inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle 
soit résolue . Dans le différend "États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)", l'UE était 
en dés accord avec l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . Cela signifiait que la question n'était toujours pas résolue 
aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Si les États -Unis ét aient en désaccord sur le fait 
que cette question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une 
détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en conformité, en demandant une 
confirmation de leur affirmation selon la quelle la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention avait été abrogée conformément aux constatations de 
l'OMC, tout comme l'UE essayait de le faire dans le différend à l'examen.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
(WT/DSB/W/657)  
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/657, qui contenait d'autres noms 
que l'Argentine et le Pakistan proposaient d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de  groupes spéciaux, 
conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a ensuite proposé que l'ORD approuve 
les noms figurant dans le document WT/DSB/W/657.  
4.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/438  
- 13 - 
  5  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉ E PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; 
LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMEROUN; 
LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE 
D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE 
GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, 
CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRA ËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE 
LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; 
LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORV ÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; L E VIET NAM; 
LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.15)  
5.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition figur ant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 . Elle a ensuite invité la représentante du Mexique à 
prendre la parole.  
5.2.  La représentante du Mexique , parlant au nom des coauteurs de la proposition conjointe figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15, a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter la proposition conjointe, datée du 5 décembre  2019, visant à lancer les processus de 
sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Elle a souhaité la bienvenue à l'Afghanistan et 
aux Maldives en tant que nouveaux coauteurs, ainsi qu'à Moldova, qui avait fait part de son intention 
de s'associer aux coauteurs de cette proposition . Sa délégation, au nom de ces 119 Membres, tenait 
à faire la déclaration suivante . Le nombre croissant et considérable  de Membres qui présentaient 
cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la 
situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement de cet organe 
ainsi que le système de règlem ent des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts 
des Membres . Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, 
le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir 
des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel, comme cela était indiqué 
dans la proposition conjointe qui avait été présentée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition 
visait i) à lancer 6 processus de sélecti on: un pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont 
le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vacant 
suite à la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour 
remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; 
un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans 
avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le 
second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un sixième pour remplacer 
M. Thomas  R. Graham, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; ii) à établir un 
comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30 jours pour la présentation des candidatures ; et iv) à 
demander au comité de sélection de remettre ses recommandations dans les 60  jours une fois écoulé 
le délai pour la présentation des candidatures . Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve 
de flexibilité en ce qui concernait les délais des processus de sélection, mais ils pensaient que les 
Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous 
les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du 
système de règlement des différends.  
5.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès  
février  2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites aux réunions du Conseil général, y compris 
celle du 9 décembre  2019. Depuis le 1 1 décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contrai gnant, à deux niveaux, indépendant et 
impartial . Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC . Comme l'UE l'avait dit à de 
nombreuses reprises, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette WT/DSB/M/438  
- 14 - 
  question dans les pl us brefs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 et visant à lanc er les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel et invitait tous les autres Membres à approuver cette 
proposition.  
5.4.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question à de pr écédentes réunions de l'ORD . C'était la première réunion de l'ORD 
où les Membres étaient confrontés à la situation dans laquelle l'Organe d'appel ne pouvait plus 
fonctionner . Les Membres devaient trouver une solution pour sortir de cette impasse le plus 
rapidement possible . Le Brésil se félicitait donc des consultations engagées par le Directeur général 
au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appel et était prêt à participer de manière constructive 
à ces procédures.  
5.5.  Le représentant de l' Équateur , parlan t au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes (GRULAC) qui étaient Membres de l'OMC, a dit que les pays en question tenaient à exprimer 
leur profonde déception devant l'impasse actuelle concernant l'Organe d'appel . L'Organe d'appel 
était un  pilier fondamental de l'OMC et du système commercial multilatéral . Depuis que cette 
question avait été soulevée pour la première fois, la majorité des Membres de l'OMC, y compris les 
membres du GRULAC, avaient contribué de manière constructive à la recher che d'une solution qui 
permettrait aux Membres de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . 
Cependant, malgré leurs efforts, et malgré les efforts déployés par le Président de l'ORD, 
M. l'Ambassadeur Walker, en tant que facilitateu r dans le cadre du processus informel sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel, les Membres se trouvaient face à un Organe d'appel qui ne 
pouvait plus fonctionner conformément aux règles de l'OMC . Tous les Membres avaient accès à 
l'Organe d'appel . Toutefois, l'Équateur estimait que ce n'était pas le moment d'être frustré ou 
découragé . Le Directeur général avait déclaré qu'il engagerait des consultations intensives de haut 
niveau en vue de sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouva it. Les membres du 
GRULAC continueraient à soutenir ces efforts . Les pays en question avaient été très attentifs aux 
préoccupations qui avaient été exprimées concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et ils 
avaient pris une part active aux discussio ns sur ces questions . Il fallait souligner que, conformément 
à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, les Membres avaient l'obligation de repourvoir les postes 
de l'Organe d'appel dès qu'ils devenaient vacants . Les pays en question réitéraient leur soutien  aux 
efforts déployés par le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Walker, la Présidente du Conseil 
général, Mme l'Ambassadrice Sunanta, et le Directeur général de l'OMC . Ils tenaient à réaffirmer 
qu'ils étaient prêts à continuer de contribuer aux efforts d éployés par les Membres pour atteindre 
l'objectif prioritaire, à savoir lancer les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe 
d'appel.  
5.6.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays tenait à réitérer son appui à la 
proposition conjo inte figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 et souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . La Nouvelle -Zélande était 
profondément déçue que l'Organe d'appel ne soit plus en mesure de remplir pleinement  ses 
fonctions . Elle continuait à encourager tous les Membres à participer de manière constructive à la 
recherche d'une solution d'urgence à la situation.  
5.7.  Le représentant des États-Unis a remerci é le Président  pour la poursuite de ses travaux sur ces 
questions . Comme ils l'avaient expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis n'étaient 
pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Les préoccupations systémiques dont ils avaient fait 
état n'avaien t toujours pas trouvé de réponse . Les États -Unis appréciaient les efforts accomplis par 
l'Ambassadeur Walker en tant que facilitateur dans le cadre du processus informel sur les questions 
relatives à l'Organe d'appel, y compris le rapport fourni aux Membre s à la réunion du Conseil général 
de décembre  2019. Le point de vue des États -Unis au fil de plusieurs administrations avait été clair 
et cohérent : lorsqu'il outrepassait le pouvoir qui lui avait été conféré dans le cadre du système de 
règlement des différ ends et en abusait, l'Organe d'appel sapait la légitimité du système et nuisait 
aux intérêts de tous les Membres de l'OMC qui tenaient à ce que les Accords soient respectés tels 
qu'ils avaient été négociés et convenus . Comme les États -Unis l'avaient expliq ué, le problème 
fondamental était que l'Organe d'appel ne respectait pas le libellé actuel clair du Mémorandum 
d'accord . Les Membres ne pouvaient pas apporter de solutions satisfaisantes à ce problème sans 
comprendre comment ils en étaient arrivés là . Cette interrogation des États -Unis ne s'inscrivait pas 
dans le cadre d'un exercice théorique, mais était cruciale dans le contexte de toute "discussion axée 
sur la recherche de solutions" . Sans un diagnostic précis, les Membres ne pouvaient pas évaluer WT/DSB/M/438  
- 15 - 
  l'effic acité probable d'une solution possible . Les États -Unis étaient déterminés à engager une 
véritable réforme de l'OMC, notamment pour faire en sorte que le système de règlement des 
différends de l'OMC renforce les fonctions essentielles de négociation et de s urveillance de 
l'Organisation et ne compromette pas ces fonctions par un abus de pouvoir et le comblement de 
lacunes . Pendant que les discussions entre les Membres se poursuivaient, le système de règlement 
des différends continuait de fonctionner . L'object if central de ce système restait inchangé : aider les 
parties à résoudre un différend . Comme auparavant, les Membres avaient à leur disposition de 
nombreuses méthodes pour résoudre un différend, notamment des discussions bilatérales et des 
solutions convenu es d'un commun accord . Par exemple, le 1 8 décembre  2019, les États -Unis avaient 
fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité dans le différend "États -Unis – Acier 
au carbone (Inde)" (DS436) . Bien que, pour l'heure, aucune section n'ait pu être établie pour 
connaître de l'appel, ils s'entretiendraient avec l'Inde afin que les parties puissent détermine r la voie 
à suivre en l'espèce, y compris pour ce qui était de savoir s'il serait possible de résoudre les questions 
en cause à ce stade ou  s'il conviendrait d'envisager des solutions de remplacement du processus 
d'appel . Conformément à l'objectif du système de règlement des différends de l'OMC, les parties 
devraient s'efforcer de trouver une solution positive à leur différend, option que les  États-Unis 
continuaient de privilégier . Les États -Unis continueraient d'insister pour que le système de règlement 
des différends de l'OMC suive les règles de l'OMC . Ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions 
avec les Membres pour trouver une so lution à ces questions importantes.  
5.8.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique et 
partageait les préoccupations exprimées par de nombreux Membres sur cette question . Le Canada 
se réjouissait que l'Afghanistan et les Maldives soient venus s'ajouter à la liste de plus en plus longue 
des coauteurs de la proposition qui visait à lancer les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel . Il invitait les Membres qui ne s'étaient pas encore associés à la propo sition 
contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 à envisager de se joindre aux 118 Membres qui 
demandaient le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . La masse critique de 
Membres de l'OMC à l'origine de cette proposition montrait cl airement l'importance que les Membres 
accordaient collectivement à l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner 
faisant partie intégrante du système de règlement des différends . Le Canada appelait donc les 
États-Unis à agir conformém ent à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord et à débloquer les 
processus de sélection à l'Organe d'appel . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels était très préoccupant . Toutefois, les Membres continuaient de s'appuyer fortement 
sur les groupes spéciaux de l'OMC, ce qui démontrait l'importance qu'ils accordaient à une procédure 
de règlement indépendante par une tierce partie dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC . Les règles de l'OMC rest aient en vigueur et étaient contraignantes . 
L'engagement des Membres à les respecter de bonne foi était au cœur du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles  qui profitait à tous les Membres . Il était paradoxal et regrettable 
que, le 1 8 décembre  2019, les États -Unis, qui bloquaient les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel depuis plus de deux ans, aient déposé un appel dans le cadre du différend "États -Unis – 
Acier au carbone (Inde)" (DS436), lequel ne pourrait être examiné en raison du blo cage. Le Canada 
invitait les parties à un différend à respecter leurs droits mutuels à des décisions contraignantes et 
à déterminer une voie à suivre pour résoudre leur différend dans cet esprit . Il souhaitait rappeler 
qu'il était résolument en faveur de d iscussions sur les questions liées au fonctionnement de l'Organe 
d'appel . Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale à l'impasse dans laquelle se 
trouvaient tous les Membres, y compris les États -Unis. À cet effet, le Canada appelait les État s-Unis 
à participer, de manière constructive, à des discussions axées sur la recherche de solutions . En 
attendant, le Canada continuerait d'étudier des approches provisoires visant à protéger ses droits à 
des décisions contraignantes et à un examen en appe l, comme l'arrangement concernant une 
procédure arbitrale d'appel entre le Canada et l'Union européenne.  
5.9.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait vivement la situation à l'OMC concernant 
le dysfonctionnement de l'Organe d'appel . Cet organe av ait rendu plus de 350 décisions depuis sa 
création . En fait, l'Organe d'appel, qui avait été le tribunal international le plus efficace de l'histoire, 
n'était plus en mesure d'examiner les rapports de groupes spéciaux depuis le 1 1 décembre  2019. 
L'Inde est imait que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était un pilier indispensable 
du système commercial multilatéral et que l'Organe d'appel était essentiel au fonctionnement 
adéquat et efficace de l'OMC . Elle accordait un grand intérêt à l'existen ce d'un système de règlement 
des différends stable et prévisible à l'OMC et était attachée à préserver un système juridictionnel 
contraignant en deux étapes qui soit opérationnel . L'Inde regrettait profondément que l'ORD ne soit 
pas en mesure de s'acquitte r de son obligation juridique de désigner des membres pour l'Organe 
d'appel . Elle invitait tous les Membres de l'OMC à s'acquitter des obligations qui leur incombaient, WT/DSB/M/438  
- 16 - 
  au titre de l'article 17:1 et 17:2 du Mémorandum d'accord, afin de lancer en priorité l es processus 
de sélection pour l'Organe d'appel . À défaut, les appels seraient mis aux oubliettes, ce qui serait 
contraire au droit d'accès à un système de règlement des différends en deux étapes auquel les 
Membres étaient attachés.  
5.10.   Le représentant de la Suisse a dit qu'au cours des 25 dernières années, le système de 
règlement des différends de l'OMC avait grandement contribué au règlement pacifique des différends 
commerciaux, non seulement au profit des parties à ces différends, mais aussi au profit de tou s les 
Membres . Ce faisant, le système de règlement des différends de l'OMC avait pleinement joué son 
rôle d'élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . Les Membres avaient assisté, pendant plus de deux  ans, au démantèlement progressif 
de l'Organe d'appel, qui était un élément fondamental du système de règlement des différends . 
Comme ils le savaient, depuis le 1 1 décembre  2019, l'Organe d'appel ne pouvait plus connaître de 
nouveaux appels . La Suisse, com me la majorité des Membres, regrettait profondément que, malgré 
les efforts déployés par les Membres, l'ORD n'ait pas pu lancer les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel . Une période d'incertitude s'ouvrait . La Suisse espérait que cette 
période ne durerait pas et que des solutions pourraient être trouvées rapidement afin de rétablir 
pleinement le système de règlement des différends à deux niveaux, tout en préservant ses 
caractéristiques fondamentales, notamment son caractère contraignant . Dans ce contexte, elle 
souhaitait appeler chaque Membre à agir de manière à favoriser le règlement rapide et définitif des 
différends et, par conséquent, à éviter que "les appels soient mis aux oubliettes" . La Suisse appelait 
également chaque Membre à engag er d'urgence un dialogue constructif afin de trouver des solutions 
concrètes sous les auspices du Conseil général de l'OMC . La Suisse restait fermement déterminée à 
œuvrer dans ce sens . L'intervenant a souhaité conclure cette déclaration en remerciant la P résidente 
du Conseil général, Mme l'Ambassadrice Sunanta, et le Président de l'ORD, 
M. l'Ambassadeur  Walker, pour leurs efforts et leur implication.  
5.11.   La représentante de  la République de  Moldova  a dit que son pays souhaitait exprimer son 
soutien en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui fonctionnait bien, 
et d'un système de règlement des différends pleinement en mesure de fonctionner . Un tel système 
était indispensab le au respect du cadre juridique de l'OMC et représentait une garantie juridique 
essentielle . Dans ce contexte, Moldova soutenait et remerciait les 118 coauteurs de la proposition 
présentée par le Mexique qui visait à lancer les processus de sélection dès que possible afin de sortir 
l'Organe d'appel de cette impasse sans précédent . Moldova exhortait tous les Membres à travailler 
ensemble pour trouver rapidement une solution qui renforcerait le pouvoir et le bon fonctionnement 
du système de règlement des dif férends de l'OMC . Étant une économie relativement petite, Moldova 
était vivement préoccupé par l'évolution de la situation à l'OMC . Elle estimait que la détermination 
des Membres à travailler ensemble dans le but de préserver le caractère essentiel du syst ème 
commercial multilatéral et, avec lui, un mécanisme de règlement des différends viable, était 
fondamentale . Dans ce contexte, Moldova était heureux de s'associer aux coauteurs pour soutenir 
la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 et  félicitait le Mexique pour cette 
initiative.  
5.12.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation estimait qu'il était indispensable de 
préserver le système commercial multilatéral fondé sur des règles et un mécanisme de règlement 
des différends qui fonctionnait bien . Cela était essentiel pour sortir de l'impasse actuelle et il était 
nécessaire que les Membres engagent de nouvelles discussions dans un esprit d'ouverture . Le Taipei 
chinois était d'accord avec le Directeur général sur le fait qu'il y av ait peut -être des lacunes dans les 
discussions actuelles . Le moment était venu pour les Membres de faire part de toutes leurs 
préoccupations afin de déterminer les principes de base sur lesquels ils devaient tous s'entendre . La 
délégation du Taipei chinois  attendait avec impatience que le présent point soit retiré de l'ordre du 
jour de l'ORD dans l'année à venir.  
5.13.   Le représentant de Singapour  a dit que, même si l'Organe d'appel n'était plus pleinement en 
mesure de fonctionner, Singapour souhaitait réitérer s on grand intérêt systémique pour le maintien 
du système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et contraignant et qui reposait sur 
le consensus négatif . Bien que certaines discussions sur des arrangements provisoires soient en 
cours, le débloc age des processus de sélection pour l'Organe d'appel devait rester la priorité absolue 
de tous les Membres . Singapour soutenait pleinement tous les efforts déployés à cette fin, en gardant 
à l'esprit qu'un mécanisme multilatéral de règlement des différends  devait inclure tous les Membres 
sans qu'il en manque un seul . Singapour exhortait tous les Membres, en particulier les États -Unis, à 
participer activement dans la recherche de solutions concrètes . Elle saisissait cette occasion pour WT/DSB/M/438  
- 17 - 
  souhaiter la bienvenue  à l'Afghanistan et aux Maldives en tant que coauteurs et pour remercier la 
Présidente du Conseil général, Mme l'Ambassadrice Sunanta, et le Président de l'ORD, 
M. l'Ambassadeur Walker, pour leurs efforts concernant les questions relatives à l'Organe d'app el. 
5.14.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . Hong Kong, Chine tenait à 
rappeler qu'elle était profondément préoccupée par l'incapacité de l'ORD  de lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . La délégation de Hong Kong, Chine exhortait les Membres qui 
avaient des préoccupations concernant le système de règlement des différends à mettre fin au 
blocage actuel sans plus tarder et à engag er des discussions distinctes constructives pour trouver 
des solutions à cette question.  
5.15.   La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites antérieurement sur cette question et rappeler qu'il était disp osé à œuvrer à la recherche 
d'une solution à la question du lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . L'Ukraine 
ne souhaitait pas faire abstraction du système actuel ou de l'historique des négociations qui avaient 
conduit à l'adoption du Mémorandum d'accord . Elle souhaitait plutôt attirer l'attention des Membres 
sur le fait que le monde avait évolué et que les structures du commerce mondial avaient elles aussi 
évolué . Par conséquent, le mécanisme de règlement des différends devait répondre  aux défis 
actuels . Ni ce constat, ni le fait qu'un Membre puisse avoir des inquiétudes quant au fonctionnement 
de l'Organe d'appel ne devraient compromettre les travaux de cet organe . Depuis le 
10 décembre  2019, le système de règlement des différends de l 'OMC était perturbé . Le blocage des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel entraînerait l'accumulation de différends non résolus . 
Cette situation porterait gravement atteinte au système commercial international fondé sur des 
règles . En conséquence, l es Membres risqueraient de perdre un système de règlement des différends 
précieux qui avait été un garant indépendant de l'impartialité dans l'application des règles de l'OMC . 
L'Ukraine appelait donc les Membres à lancer les processus de sélection pour l'O rgane d'appel et 
souhaitait la bienvenue à l'Afghanistan, aux Maldives et à Moldova en tant que nouveaux coauteurs 
de la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 . Elle était 
reconnaissante d'avoir l'occasion de faire part de ses vues sur cette question et était prête à 
collaborer de manière constructive à la recherche d'une issue à l'impasse actuelle.  
5.16.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte les 
déclarations faites par le Mexique à la réunion en cours au nom de 118 Membres de l'OMC . La Chine 
tenait aussi à souhaiter la bienvenue à l'Afghanistan et aux Maldives en tant que nouveaux coauteurs  
de la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 . Elle encourageait les 
Membres qui ne s'étaient pas associés aux coauteurs de cette proposition à le faire afin de démontrer 
leur profond soutien et leur ferme attachement au systèm e de règlement des différends à deux 
niveaux dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Elle déplorait 
vivement la paralysie actuelle de l'Organe d'appel due au blocage illégal des États -Unis. L'article  17:2 
du Mémorandum d'acco rd était on ne peut plus clair : les Membres avaient l'obligation de repourvoir 
les postes vacants à l'Organe d'appel . Néanmoins, les États -Unis ne s'étaient pas montrés disposés 
à s'acquitter de cette obligation . Au cours des deux dernières années, les Mem bres avaient fait divers 
efforts pour répondre aux préoccupations des États -Unis sur cette question . Plus particulièrement, 
12 propositions et un projet de décision du Conseil général avaient été présentés et débattus 
vigoureusement selon différentes confi gurations . En dépit de ces efforts, les États -Unis continuaient 
de ne pas participer de manière constructive à ces discussions . Cela avait empêché toute discussion 
utile sur la question du déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel et sur l es moyens 
d'améliorer le fonctionnement de cet organe . Les États -Unis avaient à plusieurs reprises soulevé la 
question du "pourquoi" . Jusqu'à présent, ils n'avaient pas présenté une seule proposition concrète 
pour répondre à leurs préoccupations . L'importa nce vitale de l'Organe d'appel ne saurait être 
surestimée et sa paralysie avait des conséquences dévastatrices . À l'heure actuelle, au moins 
10 appels en cours avaient dû être suspendus en attendant que l'Organe d'appel reprenne ses 
activités . Si la paraly sie se poursuivait, 33 autres différends en cours devant des groupes spéciaux 
pourraient se retrouver dans une situation juridique floue si les parties ne parvenaient pas à 
s'entendre sur un arrangement provisoire pour régler leur différend . Dans l'interva lle, la Chine 
encourageait les parties à trouver rapidement des arrangements transitoires qui favoriseraient la 
poursuite des affaires en cours de manière à éviter une accumulation importante d'appels non 
tranchés et de possibles obstacles au rétablissemen t futur de l'Organe d'appel . Comme certains 
Membres l'avaient mentionné à la réunion en cours, les États -Unis avaient fait appel du rapport du 
Groupe spécial "États -Unis – Acier au carbone (Inde)" (DS436) . Il semblait que les États -Unis 
cherchaient soit à faire corriger d'éventuelles erreurs dans le rapport du Groupe spécial par l'Organe WT/DSB/M/438  
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  d'appel, soit à intentionnellement retarder ou rendre sans intérêt la résolution de cette affaire de 
mauvaise foi . La Chine encourageait les États -Unis à débloquer rapideme nt les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel afin de montrer au public leur bonne foi sincère et véritable dans cet 
appel . La crise de l'Organe d'appel était aussi celle du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles . Si la primauté du droi t devait être remplacée par la loi de la jungle, chaque Membre en 
subirait les conséquences à long terme . Il était nécessaire de prendre des mesures concrètes et 
rapides pour résoudre cette question . La Chine réaffirmait son engagement en faveur du process us 
informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel et elle encourageait vivement 
l'Ambassadeur  Walker à poursuivre ses divers efforts en tant que facilitateur et le Directeur général 
à poursuivre ses efforts de coordination à la tête de l'Organisat ion. Elle encourageait également les 
Membres à discuter de divers arrangements provisoires, tout en préservant la caractéristique 
essentielle de l'actuel système de règlement des différends, afin de parer au plus pressé avant le 
plein rétablissement de l'O rgane d'appel . La Chine était prête à poursuivre les échanges de vues 
avec les parties concernées à cet égard . Comme cela avait été souligné à la réunion du Conseil 
général des 9 et 1 0 décembre  2019, la mémoire institutionnelle était extrêmement importante  pour 
garantir l'intégrité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . La Chine tenait à 
remercier le secrétariat de l'Organe d'appel pour ses résultats exceptionnels et sa contribution à 
long terme en la matière . Elle demandait que le secréta riat de l'Organe d'appel soit maintenu 
pendant cette période et que sa structure soit conservée conformément à la décision sur 
l'établissement de l'Organe d'appel (WT/DSB/1) . Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel 
devrait également se tenir prêt a fin de pouvoir, à tout moment, reprendre le travail pour traiter de 
nouvelles affaires dans les meilleurs délais.  
5.17.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que sa délégation tenait à souhaiter la 
bienvenue aux nouveaux Membres qui avaient souscrit à la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.15 relative aux processus de sélection pour l'Organe d'appel . La Russie 
souhaitait remercier tous les Membres qui soutenaient la lettre et l'esprit de cette proposition . Le 
nombre de coauteurs avait continué à augmenter, ce qui démontrait la position des Membres 
concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel . La Russie souhaitait reprendre à son compte les 
déclarations faites par d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre du  jour et exhortait les 
Membres à respecter leurs engagements conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord en 
lançant immédiatement les processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
5.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait la bienvenu e aux nouveaux 
coauteurs et appuyait la déclaration faite par le Mexique sur la base de la proposition conjointe 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 . La Corée regrettait profondément que les 
Membres n'aient pas pu parvenir à un accord à la réunio n du Conseil général des 9 et 
10 décembre  2019. Toutefois, elle estimait que tous les Membres devraient faire de gros efforts pour 
sortir l'Organe d'appel de l'impasse dès que possible . Elle exhortait tous les Membres à participer de 
manière constructive a ux discussions pertinentes.  
5.19.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays était profondément préoccupé par le fait 
que l'Organe d'appel n'était pas en mesure de remplir ses fonctions à ce stade . L'Australie tenait à 
remercier Mme l'Ambassadrice Sunant a et M. l'Ambassadeur Walker pour les efforts considérables 
qu'ils avaient déployés en vue de sortir de cette impasse . Elle restait fermement déterminée à 
accomplir le travail difficile qui serait nécessaire au cours de la nouvelle année pour faire avancer  la 
réforme et rétablir un organe d'appel fonctionnant correctement dans l'intérêt de tous les Membres . 
Elle soutenait pleinement les efforts déployés par le Directeur général dans ce sens.  
5.20.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait renvoy er aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . La Norvège regrettait 
profondément que l'Organe d'appel ne soit plus en mesure de remplir pleinement ses fonctions . Cela 
avait des effets dommageables pour le sys tème commercial multilatéral . Comme les Membres le 
savaient, cette situation aurait pu être évitée . Toutefois, le système ne s'était pas effondré . Les 
Membres feraient tout ce qui était en leur pouvoir pour préserver ce qu'ils avaient : leurs accords, 
leurs procédures de groupes spéciaux et, il fallait l'espérer, leurs arrangements provisoires qui 
pourraient garantir la survie de la primauté du droit . Surtout, les Membres avaient leur engagement . 
Malgré les suggestions contraires, la Norvège et de nombreux a utres Membres s'étaient résolument 
engagés, et resteraient engagés, à trouver une solution à la crise de l'Organe d'appel . La Norvège 
invitait les États -Unis à faire de même . Ainsi, les Membres réussiraient ensemble . La Norvège 
souhaitait faire siens les p ropos de William Webster, ancien Directeur de la CIA et du FBI : "l'ordre 
protège la liberté et la liberté protège l'ordre".  WT/DSB/M/438  
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  5.21.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites lors de précédentes réunions de l'ORD . Le Japon déplorait que, à la réunion du Conseil général 
des 9 et 1 0 décembre  2019, les Membres n'aient pas pu adopter le projet de décision proposé par 
l'Ambassadeur Walker et, par conséquent, n'aient pas pu lancer les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel . L'Organe d'appel cesserait effectivement de fonctionner, du moins 
pour l'instant . Les Membres reconnaissaient la nécessité impérieuse de rétablir un système de 
règlement des différends fonctionnant correctement, ce qui servirait l 'objectif ultime consistant à 
arriver à une solution positive des différends . Grâce au processus informel sur les questions relatives 
à l'Organe d'appel et aux résultats obtenus jusqu'à présent, les Membres disposaient d'une bonne 
base de travail sur laque lle ils pourraient s'appuyer dans leurs travaux futurs . Les Membres devaient 
en priorité poursuivre leurs discussions sérieuses, y compris sur les questions difficiles en suspens, 
afin de trouver une solution durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d'appel . Alors que 
les Membres entraient dans une période d'incertitude, cette incertitude leur donnerait également 
une occasion unique d'expérimenter divers moyens de résoudre les différends . Cela pourrait, par là 
même, leur fournir les outils néc essaires pour reconstruire un système de règlement des différends 
viable et durable qui fonctionnerait dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC . À cet égard, le 
Japon souhaitait faire observer que des discussions sérieuses avaient lieu sur diverses idée s relatives 
à des moyens temporaires ou provisoires d'arriver à une solution positive et rapide des différends 
en cours et il était prêt à participer à ces discussions . C'étaient les Membres qui contrôlaient  le 
système, et non l'inverse . En poursuivant leu rs efforts, les Membres devaient faire des progrès 
tangibles pour trouver une solution durable à cette question et rétablir un système de règlement des 
différends fonctionnant correctement le plus rapidement possible.  
5.22.   La représentante du Mexique , prenant l a parole au nom des 119 coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15, a déploré que, pour la 30ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc contin uellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette organisation . Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet 
organe . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour 
l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux 
Membres . L'article 17:2 du Mémorandum d'accord disposait clairement que "[d]ès qu'ils 
[deviendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne devrait empêcher 
l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses activités et les Membres deva ient s'acquitter 
de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appel . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que le fait que les Membres 
n'avaient toujours pas agi à la réunion en cours signifiait que l'Organe d'appel continuerait à ne pas 
être en mesure de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
5.23.   La représentante du Mexique  a dit que son pays déplorait profondément que les Membres se 
trouvent dans une situation sans précédent où il n'existait plus de mécanisme d'appel dans le 
système de règlement des différends de l'OMC, étant donné que l'Organe d'appel n'était pas au 
complet et pas en état de fonctionner . L'ensemble des 119 coauteurs, p armi lesquels figuraient les 
représentants d'un échantillon représentatif des Membres, soulignaient qu'il était dans l'intérêt des 
Membres de s'acquitter de leur obligation de repourvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils 
devenaient vacants, conform ément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, de sortir de l'impasse 
qui existait depuis plus de deux ans, et aussi de mettre en évidence leur attachement au système 
de règlement des différends . La situation était devenue extrêmement préoccupante . Neuf di fférends 
au stade de l'appel avaient été suspendus, et tous les différends en cours étaient affectés par 
l'absence d'un système de règlement des différends pleinement en mesure de fonctionner . Cela 
compromettait le droit de tous les Membres d'engager des p rocédures d'appel . La confiance que les 
Membres avaient placée dans le système de règlement des différends depuis la création de l'OMC 
était indéniable . En outre, les Membres avaient montré qu'ils étaient fermement déterminés à 
trouver un processus axé sur  les résultats pour répondre aux préoccupations d'un Membre, et cela 
aurait dû être suffisant pour permettre aux Membres de lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Le Mexique regrettait que 164 membres soient privés de leur droit de faire appel . 
Il réaffirmait sa volonté de trouver une solution et demandait qu'il soit mis fin à l'impasse actuelle 
qui affectait le fonctionnement de l'un des piliers centraux du système commercial multilatéral.  
5.24.   La Présidente  a remercié toutes les délégations p our leurs déclarations . Elle a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, 
qui seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Elle a ajouté que WT/DSB/M/438  
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  l'Ambassadeur  Walker , Président de l'ORD,  et elle -même, en tant que Présidente du Conseil général, 
s'efforceraient d'aider les Membres à trouver une solution réalisable et acceptable pour améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel . Comme les Membres le savaient, à la réuni on du Conseil général 
du 9 décembre  2019, le Directeur général de l'OMC avait fait une déclaration concernant les 
questions relatives à l'Organe d'appel . Dans sa déclaration, le Directeur général informait les 
Membres qu'il lancerait des consultations de h aut niveau plus intensives sur la manière de régler la 
situation de l'Organe d'appel.  
5.25.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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