WT/DS603/1 , G/L/1391  
G/ADP/D138/1 , G/SCM/D133/1  
29 juin 2021 
(21-5169) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
VISANT  CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 2 4 juin 2021 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation de l'Australie, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouvertu re de consultations avec le 
gouvernement de l'Australie conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII de l'Accord 
général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article  17 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (Accord antidumping) et à l'article  30 de l'Accord sur les subventions et les mesur es 
compensatoires (Accord SMC).  
I. MESURES EN CAUSE  
La présente demande de consultations concerne les mesures antidumping et compensatoires 
imposées par l'Australie à l'importation de certains produits originaires de Chine, entre autres les 
mâts d'éoliennes, les éviers en acier inoxydable étiré et les roues ferroviaires.  
Les mesures en cause susmentionnées incluent toutes les mesures antidumping et compensatoires 
préliminaires et finales qui ont été adoptées par la Commission antidumping du Département de 
l'industrie, de la science, de l'énergie et des ressources du gouvernement australien (ci -après "la 
Commission"), y compris les déterminations de la Commission à l'effet d'ouvrir les enquêtes 
antidumping et en matière de droit s compensateurs indiquées, la conduite de ces enquêtes, les 
déterminations antidumping et en matière de droits compensateurs finales et les droits antidumping 
et compensateurs définitifs imposés à la suite de ces enquêtes, ainsi que tous avis, annexes, 
mémorandums sur les décisions, ordonnances, modifications ou autres instruments publiés par la 
Commission concernant les mesures antidumping et compensatoires indiquées dans l'appendice.  
La présente demande concerne aussi les réexamens périodiques et réexamen s à l'extinction 
ultérieurs des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs dans les 
procédures en cause spécifiées dans l'appendice . Elle englobe toute autre mesure ultérieure 
étroitement liée aux ordonnances en matière de droi ts antidumping et de droits compensateurs dans 
les procédures en cause, y compris les déterminations ultérieures établies dans le cadre des 
réexamens périodiques et les déterminations ultérieures établies dans le cadre des réexamens à 
l'extinction.  
II: FONDEMENT JURIDIQUE  
A. Mesures antidumping  
Il apparaît que les mesures antidumping visant les mâts d'éolienne, les éviers en acier inoxydable 
étiré et les roues ferroviaires sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des 
dispositions suiv antes du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping:  WT/DS603/1 • G/L/1391 • G/ADP/D138/1 •  G/SCM/D133/1  
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  1. l'article  2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 du GATT de 1994, parce 
que l'Australie n'a pas calculé les frais sur la base des registres des exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de l'enquête et parce qu'elle n'a pas correctement déterminé les coûts de production;  
2. l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 du GATT de 1994, parce que, pour 
construire la valeur normale, l'Australie n'a pas utilisé le co ût de production dans le pays d'origine;  
3. l'article  2.1, 2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, parce que, pour construire la valeur 
normale, l'Australie a inclus des frais non associés à la production et à la vente du produit considéré;  
4. l'article  2.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Australie n'a pas procédé à une comparaison 
équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale, et parce qu'elle n'a pas tenu dûment 
compte des différences affectant la comparabilité des prix;  
5. l'article  2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Australie n'a pas correctement 
déterminé les montants pour les bénéfices conformément aux règles établies dans cet article;  
6. l'article  9.3 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 1994, parce que  le montant 
du droit antidumping imposé par l'Australie dépasse la marge de dumping déterminée selon 
l'article  2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 du GATT de 1994.  
B. Mesures compensatoires  
La Chine considère que la conduite de l'enquête en matière  de droits compensateurs indiquée visant 
les éviers en acier inoxydable étiré, ainsi que les déterminations et ordonnances en matière de droits 
compensateurs, et tous droits compensateurs définitifs imposés conformément à celles -ci, sont 
incompatibles avec  les obligations de l'Australie au titre de l'Accord SMC . Plus spécifiquement, la 
Chine considère que la Commission a appliqué des critères et méthodes illicites à ces fins lorsqu'elle 
a déterminé l'existence d'une contribution financière, d'une spécificit é et d'un avantage en ce qui 
concerne la fourniture alléguée d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
procédure en cause, comme il est indiqué ci -après:  
1. l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC, parce que la Commission a déterminé de façon incorrecte, 
ou ne disposait pas d'une base suffisante pour déterminer, l'existence d'une contribution financière 
au sens de cette disposition;  
2. l'article  1.1 b) et l'article 14  d) de l'Accord SMC, parce que la Commission a indûment con staté 
que la fourniture alléguée de biens moyennant une rémunération moins qu'adéquate conférait un 
avantage au bénéficiaire, et a indûment calculé le montant de l'avantage dont il était allégué qu'il 
était conféré, y compris en se fondant sur ses constata tions erronées selon lesquelles les conditions 
du marché existantes en Chine étaient "faussées" pour rejeter les prix effectifs des transactions en 
Chine en tant que point de repère.  
3. l'article  2.1 c) de l'Accord SMC, parce que la Commission n'a pas dûme nt déterminé en se 
fondant sur des éléments de preuve positifs que la fourniture alléguée d'intrants moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate était spécifique à une entreprise ou à une branche de production 
ou à un groupe d'entreprises ou de branches d e production;  
4. l'article  11.1, 11.2 et  11.3 de l'Accord SMC, parce que:  
4.1 la Commission a ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant 
la fourniture alléguée d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate sans qu'il y 
ait dans la demande des éléments de preuve suffisants pour permettre de déterminer l'existence 
d'une contribution financière au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC, et sans que la 
Commission ait procédé à un examen suffisant de la demande en ce qui con cerne cette 
allégation;  
4.2 la Commission a ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant 
la fourniture alléguée d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate, sans qu'il y 
ait dans la demande des éléments de preuve suffisants  pour étayer une allégation selon laquelle 
une telle subvention serait spécifique au titre de l'article  2.1 c) de l'Accord  SMC, et sans que la WT/DS603/1 • G/L/1391 • G/ADP/D138/1 •  G/SCM/D133/1  
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  Commission ait procédé à un examen suffisant de la demande en ce qui concerne cette 
allégation;  
Il apparaît que l es mesures susmentionnées de la Commission annulent ou compromettent, 
directement ou indirectement, les avantages résultant pour la Chine des accords cités.  
La Chine se réserve le droit de soulever des allégations et questions de droit additionnelles 
conce rnant les questions mentionnées, y compris toutes modifications, mesures de remplacement, 
prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes, au cours des consultations.  
La Chine attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Australie à la  présente demande et espère 
qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
_______________  
 
   
  WT/DS603/1 • G/L/1391 • G/ADP/D138/1 •  G/SCM/D133/1  
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Appendice  
 
A. Mâts d'éoliennes1 
 
N° Type de procédure  Instruments juridiques  Date (dernière mise à jour)  
1 Enquête  EPR 221: A vis et rapport final concernant le dumping des mâts 
d'éoliennes exportés de Chine  16 avril 2014 
2 Maintien  EPR 487: C onstatations et rapport final de l'enquête sur le maintien des 
mesures antidumping appliquées aux mâts d'éoliennes exportés de Chine  27 mars 20192 
 
B. Éviers en acier inoxydable étiré3 
 
N° Type de procédure  Instruments juridiques  Date (dernière mise à jour)  
1 Enquête  EPR 238: A vis et rapport final concernant le dumping allégué des éviers 
en acier inoxydable étiré exportés de la République populaire de Chine et 
le subventionnement allégué des éviers en acier inoxydable embouti 
exportés de Chine  26 mars 2015 
2 Réexamen  EPR 352 21 novembre  2016 
3 Réexamen  EPR 459 15 juin 2018 
4 Réexamen  EPR 461 12 octobre  2018 
5 Maintien  EPR 517 28 février  2020 
 
C. Roues ferroviaires4 
 
N° Type de procédure  Instruments juridiques  Date (dernière mise à jour)  
1 Enquête  EPR 466: A vis et rapport final concernant le dumping allégué de certaines 
roues ferroviaires exportées de Chine  16 juillet  2019 
 
__________  
 
1 Voir https://www.industry.gov.au/regulations -and-standards/anti -dumping -and-countervailing -system/anti -dumping -commission -archive -
cases?field_adc_commodities_tid=2055&field_adc_case_type_tid=All&field_adc_country_tid=2062&combine=  
2 Voir https://www.industry.go v.au/regulations -and-standards/anti -dumping -and-countervailing -system/anti -dumping -commission -archive -cases/487  
3 Voir https://www.industry.gov.au/regulations -and-standards/anti -dumping -and-countervailing -system/anti -dumping -commission -archive -
cases?field_ adc_commodities_tid=2022&field_adc_case_type_tid=All&field_adc_country_tid=2062&combine=  
4 Voir https://www.industry.gov.au/regulations -and-standards/anti -dumping -and-countervailing -system/anti -dumping -commission -archive -
cases?field_adc_commodities_tid=204 3&field_adc_case_type_tid=All&field_adc_country_tid=2062&combine=