G/SPS/N/RUS/280  
19 avril 2024 
(24-3288) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle phytosanitaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'êt re concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decision of the Council of the Eurasian Economic 
Commission on Amendments  to the Common Quarantine Phytosanitary Requirements for 
Quarantine Products and Quarantine Objects at the Customs Border and in the Customs 
Territory of the EAEU  (Projet de décision de la Commission économique eurasiatique 
portant modifications des prescr iptions phytoquarantenaires communes applicables aux 
produits et articles soumis à contrôle quarantenaire à la frontière douanière et sur le 
territoire douanier de l'UEE) . Langue(s) : russe. Nombre de pages : 2+3 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106592/ria_04042024  
https://members.wto.org/crnatt achments/2024/SPS/RUS/24_02710_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/RUS/24_02710_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié prévoit des modifications des prescriptions phytoquarantenaires 
communes applicables aux produits et articles soumis à contrôle quarantenaire à la 
frontière douanière et sur le territoire douanier de l'UEE . Ces exigences concernent 
l'établissement de prescriptions phytoquarantenair es relatives aux nouvelles espèces 
végétales hôtes de l'agent pathogène responsable du flétrissement bactérien des vignes 
(maladie de Pierce, Xylella fastidiosa ); de prescriptions concernant la coupe de branches 
(végétaux) de thuya ( Thuja ) et d'if ( Taxus ); de prescriptions relatives aux matériaux 
d'emballage utilisés lors du transport des produits réglementés sur le territoire douanier 
de l'Union ; d'exemptions applicables aux semences de pommes de terre relatives au virus 
de la tache bronzée de la tomate ; ainsi que certaines modifications d'ordre rédactionnel.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/RUS/280  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 4,10 et 20  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaqu e fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des noti fications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary me asures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier s électronique s: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for s anitary, phytosanitary and veterinary measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier s électronique s: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org