G/STR/N/19/IDN  
28 février  2023 
(23-1386) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 23 février  2023 et reçue à cette même date , est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1 994, et en réponse à la demande de notifications 
figurant dans le document G/STR/N/ 19, l'Indonésie présente ci -après sa nouvelle notification 
complète pour 2020 et 2021  concernant ses entreprises commerciales d'État.  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCI ALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d' État 
Perum BULOG est une entreprise commerciale d'État.  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Riz (SH 1006).  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• La constitution de Perum BULOG en entreprise commerciale d'État a pour objet de 
mene r des activité s logistiques concernant des  denrées alimentaires de base de 
bonne qualité  et en quantité s suffisante s afin de  répondre aux besoins de l'ensemble 
de la société et, dans certains cas, de réaliser des tâches particulières  confiées par 
le gouvernement en rapport avec  la stabilisation des prix des denrées alimentaires 
de base, la ge stion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux 
personnes à bas revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres denrées 
alimentaires de base déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la 
sécurité alimentaire nationale.  
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats 
à l'échelle nationale, des ventes et de la distribution, des importations et des 
exportations, ainsi que des stocks publics.  G/STR/N/19/IDN  
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  B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la  récente  Loi n°  19/2003 sur les entreprises  
publiques, les dispositions de la Loi n°  18/2012 sur les denrées alimentaires , l'Instruction 
présidentielle n°  5/2015,le Règlement présidentiel n°  48/2016 et le Règlement n°  20/2020 du 
Ministère du commerce . BULOG  a été constituée conformément au Décret présidentiel 
n° 114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003 , BULOG n'est plus un organisme public non rattaché à un 
ministère et est devenue une entreprise publique, dénommée Perum BULOG, en vertu  du Règlement 
gouvernemental n°  7/2003, tel que modifié par le Règlement gouvernemental n°  61/200 3. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• effectuer des achats de paddy/riz national pour défendre le  prix garanti ; 
• stabiliser les prix intérieurs du riz ; 
• procéder à des achats de paddy/de riz sur le plan national au prix d'achat public  
(HPP) ; 
• distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à 
l'intérieur du pays ainsi qu' aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits 
sociaux ; 
• maintenir des stocks de réserve nationaux  à des fins de sécurité alimentaire ; 
• exécuter le mandat  donné par le  gouvernement en matière d'importations  afin de 
stabiliser les  prix en vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
• exécuter le mandat donné  par le gouvernement consistant à importer, à exporter et 
à distribuer du riz, à maintenir des stocks publics nationaux , aux fins du  programme 
de stabilisation des prix et pour assurer la  sécurité alimentaire ; 
• pour la conduite de ses opérations, Perum BULO G est financée par le budget de 
l'État et par des crédits commerciaux, conformément au Règlement gouvernemental 
n° 13/2016 . 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et condit ions de leur participation à ces opérations  
Les entreprises privées et  l'entreprise commerciale d'État  Perum B ULOG  ont les mêmes droits 
d'importer et d'exporter des produits alimentaires, sous réserve de restric tions ou de  directives 
spéciales établies par le gouvernement.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d' État 
Les dispositions générales concernant l'importation et l'exportation de riz effectuées par Perum  
BULOG sont déterminées par le mandat du gouvernement central . Perum B ULOG  n'est qu'une 
entreprise commerciale d'État qui exécute le mandat comme indiqué a u point II.B.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Conformément à la réglementation, les prix peuvent être établis sur la base de types convenus de 
transactions entre les deux parties compte tenu de nombreux facteurs, y compris l'appel d' offres, 
entre autres . À ce jour, le gouvernement indonésien n'a pas chargé Perum BULOG d'exporter du riz . G/STR/N/19/IDN  
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  F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Les prix de revente d u produit importé sont déterminés compte tenu du niveau d es prix du riz 
pratiqués dans le pays afin d'éviter une désorganisation du marché.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles  
assumées par les pouvoirs publics  
Perum B ULOG , en tant qu'organe d'exécution des pouvoirs publics, négocie des contrats ou effectue 
des opérations pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics , par 
exemple dans le cadre d'échanges entre États, d'opérations de compensation , de l'aide alimentaire, 
etc. 
H. Brève description de la structure du marché  
Depuis la libéralisation du commerce du riz, le gouvernement indonésien a toujours encouragé les 
entreprises privées et l es coopératives à participer au marché local du riz . Un marché compétitif a 
ainsi pu émerger, avec la participation de nombreux acteurs du secteur du riz, y compris les 
producteurs, les collecteurs, les transformateurs et les négociants . Lorsque le fonctio nnement du 
marché n'est pas satisfaisant, notamment lorsque les prix tendent à être instables au niveau des 
producteurs ou des consommateurs, Perum BULOG intervient sur le marché et atténue  les 
fluctuations de prix.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LE S TABLEAUX I -III CI -JOINTS)  
Voir les tableaux I, II et III ci -joints.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Année  Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale  
importée  
(tm) Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'importation1) 
(USD/tm) Prix représentatif moyen2) 
(USD/tm) Majoration 
des prix  Production 
nationale3) 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2020  Riz (SH 1006)  355 711 Néant  603 594  34 986 419 
2021  406 741 Néant  560 593  34 836 671 
Moyenne  381 226 Néant  582 594  34 911 545 
Notes:  
1) Prix f. a.b. du riz à Bangkok avec 25 % de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport.  
2) Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
3) Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes , etc. 
Source:  
a) BPS (Office central de statistique) pour les importations totales  du pays et la production nationale . 
b) Prix f.a.b. du riz à Bangkok avec 25 % de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport . 
c) BULOG  pour le prix de vente sur le marché intérieu r au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations de l'entreprise commerciale d'État.  
 
   
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
exportée  
(tm) Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'achat  
(USD/tm) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1) 
(USD/tm) Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale2) 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2020  Riz (SH 1006)  Néant  Néant  558 594 Néant  34 986 419 
2021  Néant  Néant  577 593 Néant  34 836 671 
Moyenne  Néant  Néant  568 594 Néant  34 911 545 
Notes:  
1) Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
2) Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux , les pertes , etc. 
Source:  
a) Prix administré de BULOG, converti pour obtenir le prix d'achat . 
b) BULOG  pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations de l'entreprise commerciale d'État.  
c) Ministère de l'agriculture et BPS (Office central de statistique) pour la production nationale.  
   
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Production nationale1) 
(tm) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Consommation  
nationale  
(tm) 
1 2 3 4 5 6 
2020 Riz (SH 1006)  687 042 34 986 419 1 629 988 35 400 000  
2021 1 023 292 34 836 671 1 156 068 35 300 000  
Moyenne  855 167 34 911 545 1 393 028 35 350 000  
Note:  
1) Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc.  
Source:  
a) BULOG  pour les achats et les ventes sur le marché intérieur.  
b) Ministère de l'agriculture et BPS ( Office central de statistique ) pour la production nationale . 
c) Rapport sur les céréales établi par l'USDA pour la consommation national e. 
 
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