G/TBT/N/USA/1852  
25 avril 2022 
(22-3267) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1883]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Carburants renouvelables, biocarburants . Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) ; Combustibles ( ICS 75.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
Program : Canola Oil Pathways to Renewable Diesel, Jet Fuel, Naphtha, Liquefied 
Petroleum Gas and Heating Oil  (Programme de normes pour les carb urants 
renouvelables : Filières des carburants renouvelables, du carburéacteur, du naphte, du 
gaz de pétrole liquéfié et du mazout de chauffage à base d'huile de canola), 21 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection d e l'environnement (EPA) offre 
la possibilité de présenter des observations sur une proposition d'analyse du cycle de vie 
des émissions de gaz à effet de serre liées à certains biocarburants dérivés de l'huile de 
canola/colza . Cette évaluation porte sur le diesel, le carburéacteur, le mazout de 
chauffage, le naphte et le gaz de pétrole liquéfié produits à partir d'huile de canola/colza 
par un processus d'hydrotraitement et propose de déterminer que ces filières 
respecteraient le seuil de réduction des émissi ons de gaz à effet de serre sur la totalité 
du cycle de vie de 50% requis pour les biocarburants avancés et pour le carburant diesel 
à base de biomasse dans le cadre du programme de normes pour les carburants 
renouvelables (programme RFS) . Sur la base de ces analyses, l'EPA propose d'approuver 
les filières de carburant susmentionnées et d'autoriser la création de numéros 
d'identification de carburant renouvelable (RIN) pour ces filières, sous réserve qu'elle s 
satisfassent aux autres critères de définition et de création de RIN applicables aux 
carburants renouvelables spécifiés dans la réglementation RFS.  G/TBT/N/USA/1852  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 22823, 1 8 avril 2022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  80: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-18/htm l/2022 -07598.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-18/pdf/2022 -07598.pdf  
 
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation  
(docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0845. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-
0845/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par  numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 mai 2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leur s parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour l a présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 mai 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2998_00_e.pdf