G/TBT/N/EU/1048  
23 février  2024 
(24-1655) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur des catégories M et N et les systèmes, composants et 
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation 
(EU) 2019/2144 of the European Parliament and of the Council as regards templates for 
the approval of the intelligent speed assistance system, the driver drowsiness and 
attention warning system, the event  data recorder, the alcohol interlock installation 
facilitation and the advanced driver distraction warning system  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission portant modalités d'application du Règlement 
(UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Con seil en ce qui concerne les modèles 
pour la réception des systèmes d 'adaptation intelligente de la vitesse, des avertisseurs 
de somnolence et de perte d'attention du conducteur, des enregistreurs de données 
d'événement, de la facilitation de l 'installation  d'un éthylomètre antidémarrage et des 
systèmes avancés d 'avertissement de distraction du conducteur) ; 4 pages, en anglais ; 
23 pages, en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié établit les modèles de documents pour la réception des véhicules 
à moteur en ce qu i concerne les systèmes d 'adaptation intelligente de la vitesse, les 
avertisseurs de somnolence et de perte d'attention du conducteur, les enregistreurs de 
données d 'événement, la facilitation de l 'installation d 'un éthylomètre antidémarrage et 
les système s avancés d 'avertissement de distraction du conducteur . Il permettra G/TBT/N/EU/1048  
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  d'assurer la cohérence de la mise en œuvre de la législation de l'UE concernant la 
réception des véhicules.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sur la base des habilitations établies à l'article  4 7) du Règlement 
(UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, le projet de règlement notifié 
établit les modèles de fiches de renseignements et de fiches de réception par t ype pour 
les systèmes de véhicule avancés visés à l'article  6 dudit règlement (ISA, DDAW, EDR, 
AIF et ADDW) . Ces modèles faciliteront la procédure de réception UE par type des 
véhicules à moteur et de leurs systèmes.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE)  2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 
27 novembre  2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type 
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, 
composants et entités techniques distinctes  destinés à ces véhicules, en ce qui 
concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et 
des usagers vulnérables de la route.  
(eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=FR ) 
• Règlement délégué (UE)  2021/1958 de la Commission complétant le règlement 
(UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles 
détaillées relatives aux procédures d 'essai et aux prescriptions techniques 
spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne 
leurs systèmes d 'adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type 
de ces systèmes en tant qu 'entités techniques distinctes  
(eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R1958 ) 
• Règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission complétant le règlement 
(UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles 
détaillées relatives aux procédures d 'essai et aux prescriptions techniques 
spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne 
leurs systèmes d 'avertissement de somnolence et de perte d 'attention du 
conducteur  
(eur-lex.europa.eu/legal -content/Fr/TXT/PDF/?uri =CELEX:32021R1341 ) 
• Règlement délégué (UE)  2021/1243 de la Commission complétant le règlement 
(UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles 
détaillées en qui concerne la facilitation de l 'installation d 'un éthylomètre 
antidémarrage dans les véhicules à moteur  
(eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R1243 ) 
• Règlement délégué (UE)  2023/2590 de la Commission complétant le règlement 
(UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles 
détaillées relatives aux procédures d 'essai et aux prescriptions techniques 
spécifiques pour la récept ion par type des véhicules à moteur en ce qui concerne 
leurs systèmes avancés d 'avertissement de distraction du conducteur  
(eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302590 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/1048  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/t ools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01641_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01641_01_e.pdf