RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/561  
28 juin 2021 
(21-5192) Page: 1/23 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  français  
 
  
RAPPORT D ES VÉRIFICATEUR S EXTÉRIEUR S DES COMPTES INDÉPENDANT S  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DE  L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  POUR L'EXERCICE  
CLOS LE 31 DÉCEMBRE  2020  
Le Rapport d es vérificateur s extérieur s des comptes indépendant s sur la vérification des états 
financiers de l'OMC pour 2020 est joint en annexe.   WT/BFA/W/561  
- 2 - 
    WT/BFA/W/561  
- 3 - 
   
 
 
 
 
AUDIT EXTERNE D E  
L’ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  
 
RAPPORT D’AUDIT  
 SUR LES  ÉTATS FINANCIERS DE 
L’ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  
POUR L’EXERCICE CLOS  
LE 31 DÉCEMBRE 20 20  
(modifiés en date du 16/06/2021)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES: OMC  2021-2 
 WT/BFA/W/561  
- 4 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAGE BLANCHEWT/BFA/W/561  
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3  
 TABLE DES MAT IÈRES 
 
 
I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  ................................ ................................ ..............  4 
II. LISTE DES RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ......................  6 
III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ .........  8 
1. Présentation des états financiers et conformité au référentiel comptable  ................................ ...........  8 
2. Revue analytique des états financiers pour l’exercice 2020  ................................ .........................  10 
3. Contrôle interne  ................................ ................................ ................................ .............  12 
3.1. Le cadre général du contrôle interne  ................................ ................................ ...........  12 
3.2. Les systèmes d’information de gestion  ................................ ................................ .........  13 
4. Observations d’audit  ................................ ................................ ................................ ....... 15 
4.1. Créances de contributions  ................................ ................................ ..........................  15 
4.2. Provisions et passifs éventuels  ................................ ................................ ....................  15 
4.3. Engagements de retraite, Assurance santé après cessation de service et 
investissements du Régime des pensions  ................................ ................................ .............  16 
4.4. Trésorerie et emprunt  ................................ ................................ ................................  18 
4.5. Remboursement des impôts payés par les agents assujettis à l’impôt sur le 
territoire des États -Unis ................................ ................................ ................................ ..... 18 
IV. REMERCIEMENTS  ................................ ................................ ................................ ..........  20 
ANNEXE  : AJUSTEMENTS D’AUDIT NON COMPTABILISES (MILLIERS DE FRANCS SUISSES)  ............  21 WT/BFA/W/561  
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4  
I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  
 
1. Conformément aux conditions de notre engagement et à notre lettre de notification en 
date du 12 janvier 2021, une équipe de cinq auditeurs a procédé du 26 avril au 14 mai 2021 
à la mission finale d’audit des états financiers d e l’Organisation mondiale du commerce  pour 
l’exercice clos le 31 décembre 2020 . 
2. L’équipe d’audit avait précédemment réalisé une mission d’audit intérimaire du 2 au 
13 novembre 2020. Cette mission était principalement consacrée à:  
- une revue du contrôle interne, préalable à l’audit des états financiers de l’exercice 
2020;  
- une analyse de l’environnement du système informatique de gestion financière et 
comptable;  
- un examen de la balance générale portant sur la période du 1er janvier au 
30 septembre 2020.  
3. L’audit des états financiers s’est déroulé conformément aux dispositions du 
Règlement  financier de l’Organisation (a rticle s 44 à 46) , aux normes d’audit internationales 
(International Standards on Auditing  – ISA) et aux normes internationales  des institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sur l’audit financier . 
4. L’audit avait pour objet de déterminer avec une assurance raisonnable, si les états 
financiers reflètent fidèlement , dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de 
l’OMC au 31 décembre 2020 et les résultats des opérations comptabilisées pendant l’exercice, 
conformément au référentiel d’information financière disponible, en l’occurrence les normes 
comptables internationales du secteur public  (IPSAS).  
5. Les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été transmis à l’Auditeur 
externe le 23 avril 2021. En conclusion de la mission d’audit, le Secrétariat a décidé, avec 
l’accord de l’Audite ur externe, d’introduire une modification substantielle dans ces états 
financiers (cf. 4.2. "Provisions et passifs éventuels ") et a, en conséquence, produit des états 
financiers modifiés datés du 16 juin 2021 qui ont fait l’objet de vérification complément aires.  
6. En raison de la situation sanitaire et des restrictions de voyage et de contact liées à la 
pandémie de Covid -19, les travaux d’audit intérimaire et d’audit final des états financiers n’ont 
pu se tenir au Siège de l’Organisation et ont donc été effectués exclusivement à distance. En 
dépit de la fourniture aux auditeurs par l’OMC d’équipements informatiques destinés à 
effectuer ces travaux à distance en conformité avec les règles de sécurité de l’Organisation, 
ces circonstances ont ma lgré tout rendu plus difficiles l’accès aux ressources (données et 
justifications) nécessaires à la documentation des états sous revue ainsi que les contacts avec 
les personnes responsables des services administratifs et financiers. Cette difficulté était 
accrue dans la mesure où il s’agissait de la première année d’exercice du mandat de l’Auditeur 
externe. Ceci n’a néanmoins pas affecté l’efficience et la portée des diligences effectuées au 
point de  remettre significativement en cause la portée de l’assura nce donnée par notre 
opinion. Le rétablissement de la possibilité d’effectuer des missions sur place, d’opérer des 
vérifications physiques et d’avoir des contacts en personne avec les audités reste 
indispensable pour les campagnes d’audit suivantes.WT/BFA/W/561  
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5 7. Chaque  observation et chaque recommandation a été discutée avec les responsables  
concerné s. La Direction a reçu le rapport provisoire de l’Auditeur externe le 3 juin 2021 et ses 
commentaires (factuels et/ou formels) et réponses écrites ont été , le cas échéant,  pleinement 
pris en compte dans le présent rapport.  
8. Conformément à l’article 46 du Règlement financier et aux termes de notre lettre de 
mission le suivi des recommandations faites précédemment par l’Auditeur externe fait l’objet 
d’un rapport séparé .  
9. L’Auditeur externe a délivré une opinion sans réserve  sur les états financiers pour 
l'exercice clos le 31 décembre 2020.WT/BFA/W/561  
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6 II. LISTE DES RECOMMANDATIONS  
10. Les recommandations formulées sont affectées d’ un niveau de priorité , arrêté  par 
l’Auditeur externe , qui fait partie intégrante de la recommandation.  
• Priorité 1: point fondamental requérant l’attention particulière des organes directeurs 
et une action sans délais de la Direction générale;  
 
• Priorité 2:  point dont la mise en application est nécessaire mais peut éventuellement 
être différée en fonction des circonstances;  
 
• Priorité 3:  point d’amélioration des contrôles, de la reddition des comptes ou de la 
gestion porté à l’attention de la Direction générale.  
 
11. Seules les recomma ndations de priorité 1 et 2 seront mentionnées dans le rapport de 
suivi annuel fourni aux organes directeurs. Toutes les recommandations font néanmoins 
l’objet de diligences de suivi lors de l’examen des comptes de l’exercice suivant.  
# Priorité  Recommandations  
1 1 L’Auditeur externe recommande d’appliquer strictement , dès la production 
des comptes de l’exercice 2021 , la norme IPSAS 1 §21 en présentant dans 
les états financiers soumis à l’audit une comparaison des montants budgétés 
et des montants réels exécutés, soit sous la forme d’un état complémentaire 
distinct, soit sous la forme d’une colonne « budget » dans les états financiers . 
2 1 L’Auditeur externe recommande d’appliquer  strictement, dès la production 
des comptes de l’exercice 2021, les dispositions de principe des 
paragraphes 127 et 128 de la norme IPSAS 1, à la lumière des 
recommandations pratiques des normes IFRS, en exposant dans les notes 
annexes les détails utiles à la compréhension  des états financiers et à la 
complète information des organes directeurs et des utilisateurs, combinant 
explications factuelles et données chiffrées.  
3 1 L’Auditeur externe recommande d ’introduire ,  dès la production des comptes 
de l’exercice 2021 , une information complémentaire dans les états financiers 
présentant la réconciliation détaillée des éléments d’exécution budgétaire 
avec les flux de trésorerie nets générés par les activités d’exploitation, par 
les activités d’investissement et par les ac tivités de financement.  
4 1 L’Auditeur externe recommande de finaliser, avant la fin de l’exercice 2021 
en cours, le « Cadre de contrôle interne du Secrétariat de l’OMC »: i) en le 
complétant des dispositions opérationnelles propres à en assurer la maîtri se 
et l’efficience (identification des responsables de processus -clés, de leurs 
responsabilités, des conditions de leur redevabilité, …); ii) en établissant un 
dispositif approprié d’évaluation annuelle de sa qualité propre à soutenir la 
lettre d’affirmati on relative au contrôle interne produite par la Direction 
générale.   WT/BFA/W/561  
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7  
12. Sous réserve dans certains cas de modalités d’application à définir ou affiner, le 
Secrétariat a déclaré être en accord, en substance, avec les recommandations formulées.  
 5 2 L’Auditeur externe recommande d e mettre en place un plan de continuité 
d’activité visant à assurer  la disponibilité opérationnelle des procédures et 
actions des divisions métiers en cas de crise affectant directement ou 
indirectement les moyens informatiques, et à prévoir les tests formalisés 
réguliers permettant d’en assurer dans le temps la validité et l’efficacité.  
6 2 L’Auditeur externe recommande d’établir une matrice formelle de séparation 
des fonctions permettant de i) s’assurer que les profils définis lors de la mise 
en place du progiciel de gestion intégré EBS Oracle respectent les principes 
de séparation des fonctions;  ii) réviser cette matrice annuellement; 
iii) procéder, sur cette base, à une revue qualitative exhaustive des comptes 
utilisateurs en vue d’assurer la parfaite application de cette matrice;  
iv) identifier les profils non conformes et prendre les mesures correctrices 
nécessaires.  
7 2 L’Auditeur externe recommande de : i) formaliser la procédure de gestion des 
changements sur  le progiciel de gestion intégré EBS Oracle et mettre en 
place un processus permettant d ’assurer que l’ensemble des modifications 
mises en production ont été testées et validées ; ii) r estreindre, dans le 
nouveau cadre formalisé, les accès autorisés à l’environnement de 
développement et de production; iii) a minima , dans le cas où cette 
séparation des fonctions s’avèrerait contrainte par des raisons 
organisationnelles, effectuer une revue hiérarchique de validation ex-post 
des changements au moins trimestriellement.  
8 2 L’Auditeur externe recommande d ’adopter un modèl e actuariel complet et 
documenté pour l’évaluation du provisionnement des coûts futurs 
d’indemnisation des personnels reconnus invalides à la charge de 
l’Organisation.  
9 2 L’Auditeur externe recommande d e: i) formaliser la validation des données, 
des hypothèses utilisées et de la méthodologie retenue par l’actuaire dans 
le cadre de son évaluation des engagements de régime de retraite et 
d’assurance maladie ; ii) procéder à des analyses de sensibilité pour toutes  
les hypothèses critiques retenues (taux d’actualisation notamment).  
10 1 L’Auditeur externe recommande de comptabilise r intégralement les 
créances auxquelles l’OMC  prétend du fait des remboursements qu’elle fait 
aux agents soumis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis. WT/BFA/W/561  
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8 III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  
1. Présentation des états financiers et conformité au référentiel comptable  
13. Dès lors que l’Organisation a adopté officiellement le référentiel comptable IPSAS , toutes 
les normes de ce référentiel doivent être exactement appliquées et toute déviation par rapport 
à l’une ou l’autre d e celles -ci doit être exposée dans les notes aux états financiers (article 32 
du Règlement financier). Afin de garantir la sincérité et la lisibilité des états financiers , celles -ci 
doivent au surplus, conformément aux dispositions du Cadre conceptuel du r éférentiel IPSAS 
relatives aux caractéristiques qualitatives de la reddition des comptes financiers, justifier la 
déviation adoptée.  
14.  La norme IPSAS 1 prescrit le mode de présentation générale des états financier s. 
Celui -ci est  destiné à assurer la comparabilité des états produits tant aux états financiers de 
l’entité pour les exercices antérieurs qu'aux états financiers d'autres entités publiques de 
même nature.  
15. Le paragraphe 21 de cette norme dispose notamment que le jeu comp let d’états 
financiers doit, lorsque l'entité rend public son budget approuvé, comprendre une 
comparaison des montants budgétés et des montants réels, soit sous la forme d’un état 
financier complémentaire distinct, soit sous la forme d’une colonne « budget  » dans les états 
financiers. La norme IPSAS  24 §14 c) permet que cette information soit fournie dans un 
document produit parallèlement aux états financiers à condition que les notes aux états 
financiers portent une référence explicite à ce document.  
16. L’Aud iteur externe constate que cette obligation normative n’est pas respectée dans les 
états financiers que l’OMC soumet à ses organes directeurs. Certes l’information figure, sous 
une forme agrégée et parfois seulement narrative, dans le rapport financier pré senté par le 
Directeur général au Comité du budget, des finances et de l’administration (CBFA)  et dont le 
projet a été communiqué à l’Auditeur externe . Mais dans la mesure où ce document, finalisé  
après l’arrêté des comptes, n’ est pas attaché formellement et substantiellement aux états 
financiers faute de la référence dans les notes annexes telle que  disposées  par la norme 
IPSAS 24  il échappe aux diligences de l’Auditeur  externe et n’est donc pas couvert par 
l’opinion et l’assurance que celui -ci délivre sur  les comptes.  
Recommandation n°  1 (priorité 1). L’Auditeur externe recommande d’appliquer 
strictement, dès la production des comptes de l’exercice 2021, la norme IPSAS 1 §21 
en présentant, dans les états financiers soumis à l’audit, une comparaison des 
montants budgétés et des montants réels exécutés, soit sous la forme d’un état 
complémentaire distinct indissociable des états financiers, soit sous la forme d’une 
colonne "budget" dans les états financiers.  
 WT/BFA/W/561  
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9 17. Un des principes de base de la norme IPSAS1 est que non seulement les états financiers 
à usage général (GPFS – general purpose financial statements ) doivent posséder des qualités 
intrinsèques les rendant utiles à la prise de décision par leurs utilisateurs  mais, surtout et à 
cette fin, qu’ils soient compréhensibles et exhaustifs. Le paragraphe 127 de cette norme 
précise notamment que les notes adjointes aux états financiers, qui en font partie intégrante 
et sont de même soumises à l’audit, doivent fournir d es informations supplémentaires 
nécessaires et utiles à la compréhension des données ou de l’ensemble des données 
présentées dans le jeu des états financiers soumis à l’approbation des organes directeurs 
(état de la situation financière, état de la perform ance financière, état des variations de l’actif 
net/situation nette ou le tableau des flux de trésorerie, état d’exécution budgétaire, note de 
conformité au cadre conceptuel IPSAS, …). Par ailleurs, en vertu de la norme  IPSAS 24 §128, 
ces notes doivent  faire l’objet , dans la mesure du possible, d’une présentation organisée de 
façon systématique en relation avec chacun des postes des états financiers.   
18. L’Auditeur externe constate que les états financiers qui lui sont soumis ne fournissent le 
détail ni des fr ais de personnel permanent ni des frais de personnel temporaire, alors que 
cette information figurait dans les états financiers de l’année précédente (note 19). Eu égard 
au fait que ces deux natures de dépenses représentent une proportion très significativ e des 
dépenses totales de fonctionnement de l’Organisation elles appellent une information claire 
et complète des organes directeurs.  
19. Par ailleurs la note 7 relative aux immobilisations corporelles expose seulement sous 
forme narrative les conditions d’utilisation du Centre William Rappard et ses annexes, et ne 
fournit aucun détail chiffré sur la valorisation du droit à usage du Centre o u des autres facilités 
mises à disposition par le Canton de Genève. Inversement la note 8 relative aux 
immobilisations incorporelles présente des informations chiffrées globales mais aucun 
élément explicatif de celles -ci. Or, l’augmentation de ce dernier p oste a été significative en 
2020, les immobilisations incorporelles progressant de 0,6 millions de francs suisses ( MCHF ) 
pour s’élever à 2,1 MCHF au 31 décembre 2020 en raison de l’acquisition d’un nouveau 
logiciel relatif à la  paie et aux ressources humai nes.  
20. L’Auditeur externe estime que la présence de telles informations un degré de détail 
variable, dans le Rapport de performance financière ne suffit pas à satisfaire l’exigence de la 
norme IPSAS1 si, en ce domaine encore, un renvoi explicite à ce docume nt n’est pas inscrit 
dans les notes annexes aux états financiers et si ce document ne connaît pas la même 
publicité que les états financiers eux -mêmes. Quant aux niveaux  de détail de l’information à 
fournir, les principes en sont exposés dans la norme IFRS  "Practice Statement (2) – Making 
materiality judgments " qu’il appartient au Secrétariat d’appliquer, sous sa responsabilité et le 
contrôle de l’Auditeur externe, en considération de l’objectif visé qui est de parfaire 
l’information des utilisateurs des ét ats financiers.  
 
Recommandation n°  2 (priorité 1) . L’Auditeur Externe recommande, dès la production 
des comptes de l’exercice 2021, d’appliquer strictement les dispositions de principe 
des paragraphes 127 et 128 de la norme IPSAS 1, à la lumière des recommandations 
pratiques des normes IFRS, en exposant dans les notes annexes les détails, u tiles à la 
compréhension des états financiers et à la complète information des organes 
directeurs et des utilisateurs, combinant explications factuelles et données chiffrées.  WT/BFA/W/561  
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10 21. La norme IPSAS 24 exige que les états financiers des entités qu i sont tenues ou décident 
de rendre public(s) leur(s) budget(s) approuvé(s) et desquels elles sont donc tenues 
publiquement responsables, comportent une comparaison des montants inscrits au budget et 
des montants réels résultant de son exécution du budget.  La norme impose aussi la 
présentation d’une explication des raisons motivant les différences significatives entre les 
montants inscrits au budget et les montants réels.  
22. Le paragraphe §47 de cette norme dispose que lorsque les états financiers et le budge t 
ne sont pas préparés sur une base comparable, les montants réels présentés sur une base 
comparable à celle du budget doivent être rapprochés des montants réels présentés dans les 
états financiers, en identifiant séparément toutes les différences relative s à la base, au choix 
du moment et à l’entité  : si une méthode autre que la méthode de la comptabilité d’exercice 
est adoptée en ce qui concerne le budget, les flux de trésorerie nets générés par les activités 
d’exploitation, les activités d’investissement  et les activités de financement, le rapprochement 
doit être indiqué dans l’état de la comparaison des montants inscrits au budget et des 
montants réels ou dans les notes annexes aux états financiers.  
23. Le paragraphe §51 de cette norme précise que pour les e ntités utilisant la méthode de la 
comptabilité de caisse (ou une méthode de comptabilité de caisse modifiée ou une méthode 
de la comptabilité d’exercice modifiée) pour la présentation du budget approuvé et la méthode 
de la comptabilité d’exercice pour leur s états financiers, les principaux totaux présentés dans 
l’état de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels seront 
rapprochés des flux de trésorerie nets générés par les activités d’investissement, et des flux 
de trésorerie nets  générés par les activités de financement telles que présentés dans le 
tableau des flux de trésorerie préparé conformément à la norme IPSAS 2 ( "État des flux de 
trésorerie "). 
24. Le respect des dispositions de cette norme est fondamental en ce qu’il "assure que les 
entités du secteur public s'acquittent de leurs obligations de reddition des comptes et améliore 
la transparence de leurs états financiers en démontrant le respect du(de s) budget(s) 
approuvé(s) desquels elles sont tenues publiquement responsables et, lorsque le(s) budget(s) 
et les états financiers sont préparés sur la même base, en démontrant leur performance 
financière dans la réalisation des résultats budgétés " (IPSAS  24 §1 "objectifs "). 
25. L’Auditeur externe constate que l’Organisation présente , dans la note 19 à ses états 
financiers , une réconciliation détaillée du surplus budgétaire de l’année avec le résultat 
financier (IPSAS) mais ne présente pas la réconciliation avec les flux de trésorerie nets 
générés par les activités d’exploitation, les activités d’investissement et les activi tés de 
financement.  
 
Recommandation n°  3 (priorité 1) . L’Auditeur externe recommande d’introduire , dès la 
production des comptes de l’exercice 2021 , une information complémentaire dans les 
états financiers présentant la réconciliation détaillée des éléments d’exécution 
budgétaire avec les flux de trésorerie nets générés par les activités d’exploitation, par 
les activités d’investissement et par les ac tivités de financement.  
 
 
2. Revue analytique des états financiers pour l’exercice 2020  
26. Pour la dixième année consécutive, le budget de l’Organisation a été établi avec un taux 
de croissance nulle. Aussi, les contributions obligatoires des pays membres demeurent 
inchangées à 195,5 MCHF.WT/BFA/W/561  
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11 27. Les revenus totaux de l’Organisation sont néanmoins en baisse de 4,7 MCHF et 
s’établissent à 21 8 MCHF. Cette baisse résulte essentiellement de la diminution de 6,1 MCHF 
des contributions volontaires aux fonds  d’affectation spéciale  qui s’élèvent à 15,8 MCHF pour 
l’exercice 2020.  
28. Les autres revenus s’élèvent à 6 MCHF  et sont  relativement stables par rapport à l’année 
précédente (+ 1,1 MCHF).  Ils sont composés de:  
- deux reprises d’excédents anté rieurs du  Centre du commerce international  (ITC -
International Trade Center ), pour les exercices 2014 -2015 pour 0,9 MCHF et 
2016 -2017 pour 0,9 MCHF soit un total de 1, 8 MCHF. Il est à noter que l e surplus 
financier de cette entité conjointe de la  Conférence des Nati ons unies sur le commerce 
et le développement (CNUCED – UNCTAD )1 et de l’OMC pour les  exercices 
2014 -2015 et 2016 -2017 a ainsi été perçu  trois à cinq ans après l a clôture  des 
exercices concernés, sans avoir été précédemment constaté en créances ; 
- une reprise de 1,9 MCHF correspondant au reliquat de l’apport  de 2 MCHF effectué  
l’année précédente au bénéfice du Fonds de fonctionnement de l’Organe d’appel . 
Cette opération  exceptionnel le est la conséquence de  la suppression de l’Organe  
d’appel de l’OMC à partir de 2020 ; 
- l’annulation d’une provision pour couverture des cas d’invalidité à hauteur de 
1,5 MCHF.  
29. Les dépenses de personnel sont en légère diminution de 1,9 MCHF, s’établissant à 
130,1  MCHF, en raison du nombre élevé de postes demeurés vacants au  cours de l’année 
2020. Dans le même temps, les dépenses d’assistance temporaire (24,2 MCHF) ont 
également été réduites de 1,4 MCHF du fait notamment des économies réalisées pour 
0,9 MCHF sur les activités de traduction et d’interprétariat consécutives à l ’activité moindre 
de l’Organe d’appel en 2020.  
30. Les charges relatives au Fonds de pension et les engagements de l’Assurance  santé 
après cessation de service (ASHI2) augmentent significativement de 10,5 MCHF pour 
atteindre 48,6 MCHF au titre de l’année 2020 . Cette augmentation résulte principalement de 
l’adoption de nouvelles hypothèses actuarielles (cf. paragraphes 61 et 62 ).   
31. Les achats de fournitures et frais généraux et les dépenses auprès des partenaires 
opérationnels demeurent stables à respectivement 16,0 MCHF (+0,6 MCHF) et 3,7 MCHF 
(-0,2 MCHF). Les dépenses de voyages et missions quant à elles chutent de 14,5 MCHF en 
2019 à 2,5 MCHF en 2020 , en corrélation évidente avec les restrictions de déplacement 
imposées par la gestion de la crise sanitaire.  
32. La contribution annuelle de l’Organisation au Centre du commerce international  demeure 
inchangée à 18,2 MCHF.  
33. La charge d’amortissement des immobilisations reste stable à 5,3 MCHF ( -0,2 MCHF par 
rapport à l’année précédente).
 
1 United Nations Conference on Trade and Development.  
2 After Service Health Insurance.  WT/BFA/W/561  
- 14 - 
12 34. L’Organisation constate ainsi pour l’exercice 2020 un déficit de 3 7,1 MCHF en 
augmentation de 5,38 MCHF par rapport à l’exerci ce précédent  (+16,7%) . Ce déficit, associé 
à une perte actuarielle de 31,4 MCHF sur les engagements du Fonds de pension et ASHI , 
conduit à une augment ation  du passif net qui passe  de 767,6 MCHF au 31 décembre 2019 à 
836 MCHF au 31 décembre 2020  (+8,9%) .  
35. Le passif net de l’Organisation résulte très largement du décalage entre les engagements 
du Fonds de pension et de l’assurance santé après cessation de service, qui s’élèvent au to tal 
à 1 674,7 MCHF, et la  couverture seulement partielle de ces engagements par les actifs 
financiers du plan de pension valorisés à 664,5 MCHF.  
36. L’incidence du déficit de fonctionnement de l’Organisation sur la trésorerie reste limitée à  
1,2 MCHF, les cha rges liées aux retraites et à l’assurance santé après cessation de service 
étant pour l’essentiel sans effet sur la trésorerie qui finalement s’établit à 145,9 MCHF au 
31 décembre 2020.  
3. Contrôle interne  
37. L’Auditeur externe a plus particulièrement porté son attention sur le cadre général du 
contrôle interne de l’Organisation et sur les systèmes d’information de gestion. Un examen 
spécifique conduit par ailleurs sur les dispositifs de détection et de prévention de la fraude, 
ainsi que sur l’identification et l e contrôle des parties liées n’appelle, quant à lui, aucune 
observation.  
3.1. Le cadre général du contrôle interne  
38. Le "Cadre de contrôle interne du Secrétariat de l’OMC " a fait l’objet d’un premier travail 
de réflexion et de rédaction provisoire en 2017 sous l e pilotage conjoint du bureau du contrôle 
interne (BCIn) et de la division Administration et Services généraux (AGS  – Administration 
and General Service )). Depuis lors, et alors que le rapport annuel du BCIn indiquait en juin 
2018 que le document était à la révision du Directeur général, aucune décision définitive n’a 
été prise ni quant à la finalisation des différents éléments le structurant ni a fortiori  quant à 
son approbation par la Direction générale et sa mise en œuvre. Le document produit en avril 
2019 reste donc à l’état de projet, de sorte qu’aucun cadre de contrôle interne formel n’existe 
à l’OMC.  
39. Non seulement ce cadre formel de contrôle interne  manque mais les 17 principes 
structurants du COSO ( Committee Of Sponsoring Organisations ) ne font pas l’objet, même 
seulement en pratique, d’une mise en œuvre systématique au sein de l’Organisation.  Il en 
résulte une faible structuration formelle du systè me: i) les responsables de processus -clés 
(process -owners ) ne sont pas identifiés clairement; ii) les responsabilités de tels responsables 
"de fait " lorsqu’ils existent ne sont pas établies sans ambigüité; iii) les dirigeants au sein du 
Secrétariat ne sont  pas explicitement tenus de rendre compte de leur maîtrise et de leurs 
actions en matière de contrôle interne;  iv) les facteurs et les critères de performance ne sont 
pas identifiés.  
40. La cohérence de l’édifice  du contrôle interne en relati on avec la gestion des risques ICS 
(Internal control system )/ERM  (Enterpri se risk management ) s’en trouve affaiblie. L’Auditeur 
externe constate d’ailleurs que le rapport  annuel  sur la gestion des risques n’a pas  été produit 
depuis fin 2018, ce qui reflète les  incertitudes qui affectent l’adoption d’un cadre formel depuis 
cette date. WT/BFA/W/561  
- 15 - 
13 41. Si, dans le cadre des diligences qu’il a conduite s et sauf exceptions dûment exposées 
dans le présent rapport, l’Auditeur externe n ’a pas eu connaissance de situations où la 
faiblesse de la structuration et des processus de contrôle interne ait eu une incidence sur la 
qualité des comptes produits et la nature de son opinion, ceci ne saurait préjuger pour l’avenir. 
La structuration et la formalisation d’un cadre de contrôle interne ainsi que des conditions de 
son évaluation régulière par la structure d’audit interne devrai ent être des priorités de la 
nouvelle équipe de direction. Dans toutes les organisations, quelle s que soi ent leur ta ille et 
leurs missions, un cadre de contrôle interne est indispensable  : un discours soutenu au plus 
haut niveau ( tone at the top ) et une prise de décisions résolue en ce domaine en sont les 
facteurs essentiels de qualité et d’efficience.  
 
Recommandation n°  4 (priorité 1) . L’Auditeur externe recommande de finaliser, avant 
la fin de l’exercice 2021 en cours, le "Cadre de contrôle interne du Secrétariat de 
l’OMC ": i) en le complétant des dispositions opérationnelles propres à en assurer la 
maîtrise et l’efficience (identification des responsables de processus -clés, de leurs 
responsabilités, des conditions de leur redevabilité, …);  ii) en établissant un dispositif 
approprié d’évaluation annuelle de sa qualité propre à soutenir la lettre d’aff irmation 
relative au contrôle interne produite par la Direction générale.  
 
3.2. Les systèmes d’information de gestion  
42. L’Auditeur externe note les efforts engagés par l’Organisation pour répondre aux enjeux 
de gouvernance du système d’information  (SI), en partic ulier concernant  les dispositifs de 
pilotage du SI , de transmission et de pérennisation des connaissances. La plus récente  mise 
à jour de l’ analyse des risques informatique s effectuée par l’Organisation date de  2018. Les 
risques informatiques évoluant rapi dement, il est nécessaire que la réflexion autour de  ces 
risques soit réalisée plus régulièrement pour mettre en place des actions préventives 
permettant de les réduire.  
43. L’Auditeur externe a plus particulièrement  concentré ses diligences sur l’application  
comptable développée  sur base  Oracle.  
44. La gestion des incidents, la gestion des sauvegardes ainsi que la gestion de la base de 
données et du serveur sont déléguées au Centre International de Calcul ( UNICC  – United 
Nations International Computing Centre ). Si le rapport ISAE 3402 ( International Standard on 
Assurance Engagements  n°3402) pour l’année 2020 n’identifie pas de déficiences, et si 
notamment un plan de reprise d’activité et une procédure de redémarrage des serveurs sont 
en place pour faire face à des situations d’urgence ( disaster recovery plan ), l’Auditeur externe 
constate que ces plans ne sont pas testés régulièrement.  
45. Il est plus préoccupant de constater qu’au -delà de ce plan technique, aucun  plan de 
continuité  organisa tionnel  n’est mis en place: un tel plan doit permettre, en lien avec les 
responsables "métier ", de définir les actions à mener, spécifiques à chacun de ces métiers, 
lorsque la continuité de ceux -ci est impactée par certaines situations d’urgence, et de dés igner 
dans les services "métier " les responsables de leur mise en œuvre en liaison avec la direction 
des technologies informatiques (ITSD). Pour le processus de paie , par exemple, les 
responsables "métier " devraient  aider à préciser le niveau de service mi nimum indispensable, 
la durée d’indisponibilité maximale acceptable (retards de paiement en mode dégradé, gestion 
de provisions sur salaires, …)WT/BFA/W/561  
- 16 - 
14 Recommandation n°  5 (priorité 2). L’Auditeur externe recommande de mettre en place 
un plan de continuité d’activité visant à assurer  la disponibilité opérationnelle des 
procédures et actions des divisions métiers en cas de crise affectant directement ou 
indirectement les moyens informatiques et de prévoir les tests formalisés réguliers 
permettant d ’en assurer dans le temps la validité et l’efficacité .  
46. L’Auditeur externe constate qu’il n’existe aucun examen qualitatif de l'accès des 
utilisateurs pour s'assurer que les droits accordés aux agents sont conformes à leurs 
fonctions. Une telle revue, basé e sur une matrice de séparation des fonctions, doit permettre 
de s'assurer qu’aucun profil d'utilisateur ne présente de risques voire d’incompatibilités.   
47. Dans la mesure où l’Organisation n’a pas formalisé la matrice de séparation des fonctions 
il n’est pa s possible, au surplus, d’assurer que, lorsque des droits sont exceptionnellement 
ouverts à un profil prédéfini, ceux -ci ne contreviennent pas au principe de séparation des 
fonctions.  
48. Enfin, si l’Organisation identifie régulièrement les comptes d’utilisate urs inactifs , la 
procédure ne  permet toutefois pas de signaler les compte s qui devrai ent être désactivé s pour 
des raisons fonctionnelles: le risque que ces comptes soient utilisés à des fins non conformes 
aux responsabilités confiées aux titulaires de tels  comptes, voire dans un but contraire aux 
intérêts de l’Organisation, n’est pas maîtrisé. Quand bien m ême le taux de rotation des agents 
reste très faible, une revue régulière doit être effectué e pour assurer que les comptes 
utilisateurs à désactiver le so nt effectivement.  
Recommandation  n° 6 (priorité 2).  L’Auditeur externe recommande d’établir une 
matrice formelle de séparation des fonctions permettant  i) de s’assurer que les profils 
définis lors de la mise en place d u progiciel de gestion intégré EBS Oracle respectent 
les principes de séparation des fonctions; ii) de réviser cette matrice annuellement; iii) 
de procéder, sur cette base, à une revue qualitative exhaustive des comptes utilisateurs 
en vue d’assurer la par faite application de cette matrice ; iv) d’identifier les profils non 
conformes et de prendre les mesures correctrices nécessaires.   
49. Toute évolution affectant un logiciel  intégré de gestion financière et comptable, et sa mise 
en production doit être encadrée par une procédure formelle précisant les autorisations d’y 
procéder, les étapes et les règles à suivre.  Bien que la plupart des modifications apportées 
au progiciel de  gestion intégré3 EBS Oracle soient principalement des correctifs ne 
nécessitant pas de développement spécifique, les autorisations données d’accéder au 
système pour y introduire des changements représentent un risque élevé dans la mesure où 
des modifications inappropriées sur l'environnement de production pourraient être effectuées  
sans contrôle.  
50. L’Auditeur externe constate que ce risque n’est pas maîtrisé actuellement dès lors que 
les changements mis en production ne font pas l’objet d’un contrôle sy stématique des droits 
ouverts pour les introduire .
 
3 Enterprise Resource Planning ou ERP.  WT/BFA/W/561  
- 17 - 
15 Recommandation n°  7 (priorité 2).  L’Auditeur externe recommande de : i) formaliser la 
procédure de gestion des changements sur le progiciel de gestion intégré  EBS Oracle 
et mettre en place un processus permettant d’assurer que l’ensemble des modifications 
mises en production ont été testées et validées; ii) restreindre, dans le nouveau cadre 
formalisé, les accès autorisés à l’environnement de développement et de  production; 
iii) a minima , dans le cas où cette séparation des fonctions s’avèrerait contrainte par 
des raisons organisationnelles, d’effectuer  une revue hiérarchique de validation 
ex-post  des changements au moins trimestriellement.   
4. Observations d’audit  
4.1. Créances de contributions  
51. Les créances sur les États  membres et observateurs s’élèvent à 29,4 MCHF en valeur 
nette  au 31 décembre 2020, en forte augmentation de 14,5 MCHF par rapport au 
31 décembre  2019. En valeur brute  c’est-à-dire en réintégrant la provision pour dépréciation 
de 12,6 MCHF , les créances sur les pays membres s’établissent à 41,2 MCHF (en hausse de 
17 MCHF) et les créances sur les pays observateurs demeurent stables à 0,8 MCHF.  
52. Les créances d’arriérés sont dépréciées à hauteur de 12,6 MCHF à la même date 
(12 MCHF pour les créances sur les états membres et 0,6 MCHF pour les créances sur les 
observateurs) . Il est relevé que des actions de relances sont conduites plusieurs fois dans 
l’année auprès des États  membres en situation d’arriérés et que les mesures administratives 
prévues sont effectivement mises en œuvre, sans que l’Auditeur externe ait relevé 
d’anomalies dans leur application. De même les règles de provisionnement des créances 
(dépréciation de 50% du solde impayé pour les soldes de plus d’un an, 75% pour les soldes 
de plus de deux  ans et 100% pour les soldes de plus de trois ans, aucune provision pour les 
soldes inférieurs à un an) sont correctement appliquées  
53. L’Auditeur externe relève que les créances faisant l’objet de plans de paiement échelonné 
devraient être présentées comme des créances non courantes pour la part dont le paiement 
est attendu au-delà de 12 mois.  
4.2. Provisions et passifs éventuels  
54. Les provisions s’élèvent à 8  MCHF au 31 décembre 2020 en diminution de 1,6 MCHF sur 
l’année.  
55. Pour l’essentiel elles concernent, à hauteur de 7,7 MCHF, quatre cas d’invalidité déclarés 
dont les conséquences financières à charge de l’OMC ne sont pas couvertes par une police 
d’assurance spécifique. L’estimation des coûts futurs induits par le règlement des cas 
existants d’invalidité a été réalisée en interne par l’Org anisation sans recourir à une méthode 
d’évaluation actuarielle, bien que ces coûts revêtent les caractéristiques d’avantages à long 
terme au sens de la norme IPSAS 39 paragraphe 5  c)4. Si les événements reflétés dans les 
comptes justifient la comptabilisa tion de provisions, la fiabilité de l’estimation des flux 
économiques futurs reste donc sujette à interrogation. A minima  une évaluation fondée sur un 
modèle actuariel mieux documenté serait nécessaire, ainsi que l’Auditeur externe l’avait déjà 
recommandé dans ses rapports d’audit chaque année depuis 2018.
 
4 IPSAS 39 §5  c): « Employee Benefits include : […] Other long -term employee benefits, such as the 
following  : (i) Long -term paid absences such as long -service leave or sabbatical leave; (ii) Jubilee or other long -
service benefits; and (iii) Long -term disability benefits.”  WT/BFA/W/561  
- 18 - 
16 56. Dans les comptes produits initialement avait été également comptabilisée une provision 
de 1,5 MCHF pour la couverture de risques potentiels associés à de nouveaux cas d’invalidité, 
attendus mais non encor e déclarés. Cette estimation "basée sur l'expérience passée " reposait 
sur l’hypothèse qu’ un certain nombre de salariés actuellement en absence de longue  durée  
pour cause de maladie  pourrait éventuellement basculer dans un régime d’invalidité à charge 
de l’Organisation . 
57. En cours d’audit, l’Auditeur externe a fait valoir qu’une provision ne pouvait  être 
comptabilisée (IPSAS 19) que lorsque: a) une entité fait face à  une obligation actuelle 
(juridique ou implicite) résultant d'un événement passé; b) il est probable qu'une sortie de 
ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour régler 
l'obligation; et c)  le montant de l'obligation peut être es timé de manière fiable. Si ces conditions 
ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée.   
58. En l’espèce, la provision pour couverture de cas d’invalidité futurs hypothétiques ne 
répondait à aucun des critères imposés par le référentiel com ptable, puisque tant que des 
personnes malades, même sur la longue durée, n’avaient pas été officiellement et 
juridiquement reconnues invalides à charge de l’Organisation, celle -ci était dans l’incapacité 
de documenter la probabilité de survenue d’un risqu e extrapolé seulement qualitativement.  
59. Faute de respecter les critères de comptabilisation, le montant en cause, s’il avait été 
maintenu dans les comptes, aurait été porté en ajustement d’audit non comptabilisé. Compte 
tenu de son montant élevé, significa tif, l’Auditeur externe aurait alors été contraint de 
prononcer une réserve dans son opinion. Le Secrétariat a accepté d’annuler cette opération 
et l’Auditeur externe a, de son côté, accepter de réexaminer des états financiers modifiés en 
conséquence, leva nt ainsi tout motif de réserve.  
Recommandation n°  8 (priorité 2).  L’Auditeur externe recommande d’adopter un 
modèle actuariel complet et documenté pour l’évaluation du provisionnement des 
coûts futurs d’indemnisation des personnels reconnus invalides à la  charge de 
l’Organisation.  
 
 
4.3. Engagements de retraite, Assurance santé après cessation de service et 
investissements du Régime des pensions  
60. Les avantages du personnel à long terme comprennent l'indemnité de déménagement , 
les indemnités de départ et les av antages postérieurs à l'emploi. Ces derniers sont des 
régimes à prestations définies qui comprennent le régime d'assurance maladie après 
cessation de service (ASHI) et le Régime des pensions. Les membres du personnel qui 
prennent leur retraite sont éligibl es à la couverture ASHI s'ils continuent de participer au 
régime collectif d'assurance maladie après la cessation de service.  
61. Les avantages du personnel (non courants) enregistrés au passif de la situation financière 
s'élèvent à 1 684 MCHF au 31 décembre 2020 (contre 1 573,5 MCHF au 31 décembre 2019). 
L'augmentation globale des engagements résulte principalement de l'évaluation actuarielle 
des avantages du personnel, comme détaillé dans le tableau suivant:WT/BFA/W/561  
- 19 - 
17 Tableau 1: Avantages du person nel (non courant) (millions de francs suisse)  
 Évaluation  
actuarielle  Évaluation  
interne  2020  2019  
Régime de retraite      1 379       1 379      1 287  
Assurance maladie après la cessation de 
service         296          296      277      
Indemnité de déménagement     1               1         1     
Indemnité de départ    8                8          8    
TOTAL   1 675        9    1 684      1 573    
Source : État de la situation financière et note 13 des états financiers . 
62. L'augmentation des engagements liés au régime de retraite résulte de la combinaison 
d'une perte actuarielle de 46,1  MCHF , attribuable à de  nouvelle s hypothèses financières et 
économiques, princip alement un taux d'actualisation de 1,68% (contre 1,83% au 
31 décembre  2019), une augmentation de la rémunération future attendue , et un nombre plus 
élevé de retraités et d'ayants droit en 2020: 384 contre 366 au 31 décembre 2019.  
63. De même, l'augmentation de 18,4 MCHF des engagements d’assurance maladie (ASHI) 
au 31 décembre 2020 est la conséquence directe de l’augmentation du nombre  de participants 
actifs éligibles et de bénéficiaires en 2020 (respectivement 750 et 602 contre 737 et  590 au 
31 décembre 2019) , combiné e à une baisse du taux d'actualisation (cf. supra)  et à un  gain 
actuariel de 4,7 MCHF , attribuable , comme pour les retraites, aux nouvelles  hypothèses 
financières et économiques  de la valorisation actuarielle . 
64. L’Auditeur externe a constaté d’une façon générale  que la validation d es données 
utilisées par l'actuaire , la méthodologie retenue par celui -ci ainsi que  les hypothèses sous -
jacentes  utilisées n’ étaient pas formalisée s. Il rappelle que l’actuaire -conseil d u Régime des 
pensions met son expertise au service de l’Organisation mais qu’il n’encourt aucune 
responsabilité dans les choix et estimations adoptées pour l’établissement des états 
financiers, les signataires de ces états demeurant entièrement responsable s de ceux -ci in 
fine.  
Recommandation n ° 9 (priorité 2) . L’Auditeur externe recommande de : i) formaliser la 
validation des données, les hypothèses utilisées et la méthodologie retenue par 
l’actuaire dans le cadre de son évaluation des engagements de régime de retraite et 
d’assurance maladie ; ii) procéder à des analyses de sensibilité pour toutes les 
hypothèses critiques retenues (taux d’actualisation notamment) . 
65. L’Auditeur externe constate que la valeur de l’actif net du Régime des pens ions (rapportée 
dans les comptes de l’Organisation en norme IPSAS) est erronée. Le montant de 664,5 MCHF 
qui apparait dans l’état de la position financière de l’OMC reprend une valeur à la clôture du 
portefeuille d’investissements financiers telle qu’établ ie et transmise à l’actuaire en février 
2021. Des travaux plus précis conduits postérieurement ont conduit les responsables du 
Régime des pensions à corriger la valorisation au 31 décembre 2020 de certains actifs 
financiers, l’actif net corrigé du Régime r essortant in fine  à 665,7 MCHF.  
66. Cette correction n’ayant pas été reflétée dans les comptes de l’Organisation les 
investissements financiers de l’OMC ressortent dès lors sous -évalués de 1,2 MCHF dans ses 
comptes. Si cette sous -évaluat ion ne représente qu’un faible pourcentage en valeur du total 
des actifs du Régime, le montant demeure en soi, pour l’Auditeur externe, suffisamment 
significatif pour constituer un "ajustement d’audit non comptabilisé ".WT/BFA/W/561  
- 20 - 
18 4.4. Trésorerie et emprunt  
67. La trésorerie s’établit à 145,9 MCHF au 31 décembre 2020 en baisse de 1,5 MCHF sur 
l’année.  Aucune anomalie n’a été relevée dans la vérification des rapprochements bancaires 
des trois banques de l’Organisation (UBS, Crédit Suisse et PostFinance), ni sur les s oldes 
des comptes courants et des comptes de dépôt à l’occasion des circularisations directes 
effectuées par l’Auditeur externe avec ces établissements. Des anomalies relatives aux 
signataires autorisés à faire fonctionner les comptes bancaires ont été rel evées lors de 
l’exploitation des circularisations b ancaires de UBS et PostFinance; elles  ont été corrigées en 
mai 2021 lors de notre intervention . 
68. Une recommandation avait été formulée au sujet des autorisations bancaires à l’occasion 
de la certification d es états financiers 2019. L’Organisation avait alors été invitée à se mettre 
en conformité avec sa politique de paiement, en s’assurant que la nouvelle Directrice générale 
dispose non pas d’une signature individuelle sur le compte UBS mais d’une signature 
conjointe. Cette recommandation a été mise en œuvre.  
69. L’Auditeur e xterne relève  que les taux de change appliqués pour la conversion des 
comptes bancaires en devises à la clôture ne sont pas les taux  UNORE  (United Nations 
Operational Rates of Exchange ) au 3 1 décembre mais ceux du 1er décembre 2020. Le 
Secrétariat fait valoir que la pratique a été adoptée de longue date d’arrêter les comptes sur 
base des taux au 1er décembre et de n’ajuster les comptes à la clôture que si la fluctuation 
des taux au cours du m ois de décembre excède 10%.  
70. L’évaluation des actifs de cette nature repose sur le principe fondamental de la meilleure 
estimation. L’application conforme de ce principe  à la date de clôture aux comptes libellés en 
dollars US aurait conduit l’Organisation à constater une perte de change latente de 331 milliers 
de francs suisses (k CHF). Cette différence comptable significative constitue par 
conséquent un ajustement d’audit non comptabilisé.  
71. La pratique coutumière adoptée pour l’évaluation des actifs libellés en monnaies 
étrangères devrait être soit remise en cause, soit couverte par une décision explicite des 
organes directeurs  ; encore conviendrait -il alors que, déviant des principes et pres criptions du 
référentiel comptable applicable, cette déviation soit dûment justifiée.  
72. La dette financière de l’Organisation s’élève à 50,4 MCHF au 31 décembre 2020 en 
diminution de 1,2 MCHF suite au paiement de l’annuité 2020  du prêt de 60 MCHF contracté 
en 2012 à taux nul auprès des Autorités suisses et amortissable sur 50 ans.  
4.5. Remboursement des impôts payés par les agents assujettis à l’impôt sur le 
territoire des États-Unis 
73. Les agents de l’OMC  sont, de par leur statut et en vertu des conventions internationales, 
normalement exonérés  d’impôts, dans leur pays d’origine, sur les revenus qu’ils perçoivent 
de l’Organisation. Les agents assujettis à l’impôt sur le revenu sur le territoire des États-Unis 
sont néanmoins imposés sur l es salaires et émoluments que leur verse l’OMC comme sur  
leurs autres revenus p ersonnels . WT/BFA/W/561  
- 21 - 
19 74. En vue de l’application de la disposition 106.11 du Règlement du personnel qui dispose 
que « lorsque les traitements, indemnités ou primes payés par l'OMC sont assujettis à l'impôt 
national sur le revenu, l'OMC rembourse celui -ci aux fonctionnaires  », et afin que cette charge 
demeure neutre pour les finances de l’Organisation, celle -ci a conclu en 2000 un accord de 
procédure avec le gouvernement des États-Unis (T RA – Tax reimbursment agreement ) aux 
termes duquel ce dernier verse à l’OMC, pour chaque agent concerné, une somme 
équivalente à l’impôt qu’aurait eu à payer cet agent si les émoluments versés par l’OMC 
étaient ses seuls revenus.  
75. Une controverse déjà anci enne affecte ce dossier: le montant des sommes que le 
gouvernement américain verse à l’OMC en compensation des impôts payés par les agents 
sur les revenus qu’ils tirent de l’Organisation ne répond pas aux mêmes règles de calcul de 
compensation que celles q u’utilise l’OMC pour rembourser ces mêmes agents.  
76. L’OMC, se conformant à une jurisprudence adoptée dans plusieurs instances de la même 
espèce par le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT), a 
adopté le principe du "dernie r revenu " pour le calcul du remboursement des impôts payés à 
l’administration fiscale américaine. Lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, 
ce remboursement affecte les revenus tirés de l’OMC d’un taux marginal d’imposition plus 
élevé que s’i l était considéré comme le "premier revenu " imposable. La juridiction du TAOIT 
étant reconnue par l’OMC, les agents de l’Organisation qui se jugeraient lésés par une autre 
méthode de compensation pourraient introduire une instance devant cette juridiction en vertu 
des dispositions 114.9 b) et c) du Règlement du personnel.  
77. La méthode inscrite dans le TRA considère pour sa part les revenus tirés de l’OMC 
comme les «  premiers revenus  » imposables. Les revenus issus de l’OMC sont donc de fait 
taxés par l’admini stration fiscale américaine à un taux marginal moins élevé que celui retenu 
dans le calcul effectué par l’OMC pour rembourser ses agents. Sur le  plan juridique, la partie 
américaine s’en tient à l’accord signé, considérant à juste titre que les jugements d u TAOIT 
ne s’imposent pas à un État membre d’une Organisation internationale, quand bien même 
celle-ci reconnaît la compétence de ce tribunal. Cette position est fondée en droit mais, 
opposant des normes juridiques inconciliables, elle bloque toute possibi lité de règlement du 
dossier.   
78. In fine , l’Organisation rembourse donc à un agent ayant plusieurs sources de revenus 
imposables aux États -Unis une somme supérieure à celle qui lui est restituée sur la base 
retenue par le fisc américain po ur le calcul de son impôt global comme contribuable. L’ écart  
en résultant, comptabilisé en charge de l’exercice, s’est élevé pour l’année  2020  à 226 kCHF 
(302 kCHF en 2019).  La différence entre les sommes remboursées par l’OMC à ses agents 
depuis 2015 et les sommes restituées à l’Organisation par le Trésor américain5 s’élèverait à 
près de 3 MCHF. 
 
5 Source : OMC.  WT/BFA/W/561  
- 22 - 
20 79. La controverse est bien connue des organes directeurs et a fait l’objet d’obse rvations et 
de recommandations dans le passé de la part des Auditeurs externes. L’Auditeur externe n’est 
pas habilité à se prononcer sur un conflit de normes juridiques opposant l’Organisation à un 
de ses États  membres. Ce conflit doit être purgé soit par un arbitrage auquel consentiraient 
les deux parties en vue de la confirmation ou de la modification du TRA actuellement en 
vigueur, soit par une décision explicite du Conseil général approuvant définitivement que la 
différence entre les remboursements fait s aux agents et les restitutions en provenance du 
gouvernement américain soit mise à la charge de l’Organisation . L’Organisation pourra 
utilement se rapprocher d’autres organisations internationales (du système ONU notamment) 
confrontées à la même probléma tique de calcul et qui ont décidé pour la plupart de conserver 
à leur charge les montants non remboursés par l’administration fiscale américaine.  
80. Quoi qu’il en soit et dans l’attente d’une solution durable, l’Organisation doit refléter dans 
ses comptes la  position qu’elle prend sur ce dossier, et notamment son interprétation juridique 
de l’articulation entre le TRA et la jurisprudence du TAOIT. Assurée de disposer d’une créance 
résultant de cette transaction sans contrepartie directe (norme IPSAS 23), elle  doit donc la 
comptabiliser intégralement à l’actif de ses états financiers.  
81. Si l’Organisation devait faire face à un refus réitéré de l’administration fiscale américaine 
de modifier sa méthode de calcul, il conviendrait, afin de ne pas reporter indéfinim ent des 
créances contestées, qu’elle envisage de solliciter une décision formelle des États  membres 
laissant à sa charge la différence entre les remboursements d’impôts consentis aux agents et 
les sommes versées par le gouvernement des États-Unis à ce titr e. 
82. Les transactions en cause n’étant pas significatives , ceci n’est pas susceptible de modifier 
l’opinion de l’Auditeur externe.  
Recommandation n°  10 (priorité 1).  L’Auditeur externe recommande de comptabilise r 
intégralement les créances auxquelles l’OMC  prétend du fait des remboursements 
qu’elle fait aux agents soumis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis . 
IV. REMERCIEMENTS  
83. L’Auditeur externe adresse  à l’ensemble des équipes d e l’Organisation mondiale du 
comme rce des remerciements d’autant plus vifs pour leur disponibilité et la qualité des 
informations fournies en cours d’audit, que les circonstances imposées par la crise sanitaire 
ont pesées lourdement sur la conduite de cette mission . 
 
 
 
Fin des observations d’audit.  WT/BFA/W/561  
- 23 - 
21 ANNEXE  : Ajustements d’audit non comptabilisés (milliers de francs suisses)  
 
 
Ajustements  Incidence sur l'état de la position financière  Incidence sur 
l'état de la 
performance 
financière  Actifs 
courants  Actifs non 
courants  Dettes 
courantes  Dettes non 
courantes  Situation 
nette  
Écarts  de change sur 
les comptes de 
trésorerie libellés en 
dollars des États -Unis (331)      (331)  
Ajustement valeur 
actuelle des actifs du 
Fonds de pension   1 251     1 251  
TOTAUX  (331)  1 251     920 
Source  : Travaux de l’Auditeur externe.  
 
 
__________