G/SPS/N/CRI/243  
2 mars 2022 
(22-1966) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Salud Animal  - SENASA (Service national 
de la santé animale), Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et 
de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numé ros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Codes du SH : 16023, 0105, 04071, 0207  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Province de la Nouvelle -Écosse (Canada)  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución SENASA -DG-R008-2021. - Dirección General . 
Servicio Nacional de Salud Animal  (Décision SENASA -DG-R008-2021 - Direction générale 
du Service national  de la santé animale) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CRI/22_1887_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document not ifié ordonne la suspension temporaire de l'importation des 
marchandises indiquées au chapitre  10.4 (Infection par les virus de l'influenza aviaire) du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE en provenance de la Province de la 
Nouvelle -Écosse . Il s'agit de marchandises qui ont été produites ou obtenues dans les 
21 jours civils précédant l'apparition du foyer notifié et issues d'établissements n'ayant 
pas reçu de produits en provenance de la province affectée.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Le document notifié établit de manière immédiate, aux fins de la 
protection de la santé des animaux, la suspension tem poraire de l'importation des 
marchandises indiquées au chapitre  10.4 (Infection par les virus de l'influenza aviaire) du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE en provenance de la Province de la 
Nouvelle -Écosse . Il s'agit de marchandises qui o nt été produites ou obtenues dans les 
21 jours civils précédant l'apparition du foyer notifié et issues d'établissements n'ayant 
pas reçu de produits en provenance de provinces affectées par les virus de l'influenza 
aviaire, afin de prévenir leur entrée au  Costa Rica.  G/SPS/N/CRI/243  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  10.4 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
10 février  2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information nationa l. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
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