G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.4  
G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.2  
G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.7  
16 septembre  2019 
(19-5923) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN   
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE   
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
PROPOSITION DE PROROGATION D'UNE MESURE   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,   
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
JORDANIE  
(Barres et profilés en aluminium ) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 13 septembre 2 019, est distribuée à la demande  de la 
délégation de la Jordanie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie présente sa notification 
d'une proposition de prorogation de la mesure de sauvegarde concernant les importations de barres 
et profilés en aluminium . 
 
1. Donner la désignation précise du produit en cause  
 
Les produits en cause sont ceux qui relèvent de la position suivante  du Tarif douanier de la Jordanie : 
7604, à l'exclusion de ceux qui sont importés en tant qu 'intrants  de production relevant des 
sous-positions  7604.211, 7604.101, 7604.212 et 7604.291.  
2. Donner la désignat ion précise de la mesure finale  
Imposer, en plus d u droit appliqué, une surtaxe spécifique de 290 fils jordaniens par tonne, qui sera 
réduite de 10 fils par tonne par an . 
3. Indiquer la date d'introduction de la mesure  
Conformément à l'article 25 du "Règlement n° 55 de l'année 2000 relatif à la sauvegarde de la 
production nationale ", la date d'introduction de la mesure est la date de publication dans deux 
quotidiens locaux de la décision du Conseil des ministres relative à l'imposition de la mesure de 
sauvegarde.  
La date d'introduction de la mesu re sera notifiée au Comité des sauvegardes une fois que la décision 
aura été publiée dans deux quotidiens locaux . G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.4 • G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.2 • G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.7  
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  4. Indiquer la durée probable de la mesure  
La Direction de la protection de la production nationale (NPPD)  prévoit de proroger la mesure pour 
une période supplémentaire de trois ans . 
5. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
La mesure projetée sera libéralisée progressivement comme indiqué au point consacré  à la 
désignation précise  de la mesure finale . 
6. Si la mesure est prorogée, veuillez fournir également : 
i) les éléments de preuve montrant que  la branche de production concernée 
procède à des ajustements et que la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave : 
La branche de production des b arres et profilés en aluminium  a apporté les éléments de preuve 
permettant de démontrer qu'elle a procédé à la mise en œuvre d'un p lan d'ajustement structurel 
visant à accroître sa compétitivité, et elle a mis en œuvre une partie de son plan d'ajustement . 
À la lumière des éléments de preuve susmentionnés, la NPPD conclut que la prorogation de la mesure 
de sauvegarde continue d'être né cessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave pour la 
branche de production nationale des b arres et profilés en aluminium , qui procède à des ajustements 
visant à l'amélioration de sa compétitivité . 
Afin d'examiner si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave, la NPPD a examiné les importations qui font apparaître une augmentation en 2018 par rapport 
à 2017 ainsi que les indicateurs économiques et financiers de la branche de production nationale, à 
savoir la produc tion, les ventes intérieures, l'utilisation des capacités, les stocks, l'emploi, le bénéfice 
brut, la productivité, la part de marché, concernant lesquels elle a montré une baisse des indicateurs 
économiques.  
 
2015  2016  2017  2018  
Volume des import ations (en t) 7 891  7 345  5 477  6 165  
Évolution de la production nationale (%) 
(année de base ) - -11% -13% -22% 
Évolution des ventes intérieures  (%) (année 
de base ) - -7% 0,2%  10%  
Évolution de l'utilisation de la capacité (%) 
(année de base ) - -11% -13% -22% 
Évolution des stocks (%) (année de base ) - -11% -15% -14% 
Emplo i (%) (année de base ) - 1% -4% -6% 
Évolution des bénéfices bruts (%) (année de 
base) - -2% -14% -80% 
Évolution de la productivit é (%) (année de 
base) - -7% 5% -1% 
 
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;  
G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.3 -G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.1 -G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.3 
daté du 19 mai 2 017. 
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée;  
 six ans.  G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.4 • G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.2 • G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.7  
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  iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation.  
imposer, en plus  du droit appliqué, une surtaxe spécifique de 300 fils jordaniens par 
tonne.  
7. Offre de  consultations  
Conformément à l'article 12: 3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie est prête à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde projet ée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
à l'égard du produit visé . 
Les Membres qui ont  l'intention  d'engager des consultations en informer ont la NPPD dans les 
cinq jours suivant  la date de  publication de la notification sur le site Web de l'OMC.  
8. Point de contact  
M. Wael Kloub  
Directeur de la Direction de la protection de la production nationale  (NPPD)  
Fax: +962 6 5685116  
Tél.: +962 6 5629030 , poste s 101, 660  
Adresse électronique :  Wael.Kloub@mit.gov.jo  
    Tariq.Ahmed@mit.gov.jo  G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.4 • G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.2 • G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.7  
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 :1, NOTE DE BAS DE P AGE 2 ,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE LA NON -APPLICATION   
DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA JORDANIE   
AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE  PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT  
1. Indiquer la mesure  
La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification de la Jordanie au titre de l'article  12:1 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Indiquer le produit visé par la mesure  
Le produit visé par la mesure est dé signé  dans la notification de la  Jordanie au titre de 
l'article  12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Les pays en développement concernés sont les suivants:  
Liste des pays en développement  
Afrique du Sud  Ex-République yougoslave 
de Macédoine  Mali Sainte -Lucie 
Angola  Fidji Maroc  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Antigua -et-Barbuda  Gabon  Maurice  Samoa  
Argentine  Gambie  Mauritanie  Sénégal  
Arménie  Géorgie  Mexique  Seychelles  
Bangladesh  Ghana  Moldova, République de  Sierra Leone  
Barbade  Grenade  Mongolie  Singapour  
Belize  Guatemala  Monténégro  Sri Lanka  
Bénin  Guinée  Mozambique  Suriname  
Bolivie, État plurinational de  Guinée -Bissau  Myanmar  Swaziland  
Botswana  Guyana  Namibie  Tadjikistan  
Brésil  Haïti Népal  Taipei chinois  
Brunéi Darussalam  Honduras  Nicaragua  Tanzanie  
Burkina Faso  Hong Kong, Ch ine Niger  Tchad  
Burundi  Îles Salomon  Nigéria  Thaïlande  
Cabo Verde  Inde Ouganda  Togo 
Cambodge  Indonésie  Pakistan  Tonga  
Cameroun  Israël  Panama  Trinité -et-Tobago  
Chili Jamaïque  Papouasie -Nouvelle -Guinée  Tunisie  
Colombie  Kazakhstan  Paraguay  Turquie  
Congo  Kenya  Pérou  Ukraine  
Corée, République de  Lesotho  Philippines  Uruguay  
Costa Rica  Liban  République centrafricaine  Vanuatu  
Côte d'Ivoire  Libéria  République démocratique 
du Congo  Venezuela, République 
bolivarienne du  
Cuba Macao, Chine  République démocratique 
populaire lao  Viet Nam  
Djibouti  Madagascar  République dominicaine  Yémen  
Dominique  Malaisie  République kirghize  Zambie 
El Salvador  Malawi  Rwanda  Zimbabwe  
Équateur  Maldives  Saint-Kitts-et-Nevis   
 
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