RESTRICTED  
  
G/SCM/M/117  
4 mars 2022 
(22-2009) Page: 1/25 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 26 OCTOBRE  2021  
PRÉSIDEN TE: MME NORIKO TERANISHI (JAPON)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité ") a tenu , le 
26 octobre  2021, une réunion ordinaire convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/40 du 
15 octobre  2021. 
2. Le Royaume -Uni a demandé à figurer parmi les c oauteur s au titre des points 9 et 10 de l'ordre 
du jour.  
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ................................ .....................  2 
1.1.1   Inde (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.12)  ................................ ................................ ..............  2 
1.2  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ....................  3 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
1.2.2   Saint-Kitts-et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ................................ ...........  3 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ................................ .................  3 
2.1  Pérou (G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2) et 
(G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 -G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3)  ................................ ..........................  3 
2.2  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ................................ ...... 3 
2.3  Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  ................................ ........  3 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/379 ET G/SCM/N/379/SUPPL.1  ...........  5 
4  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  ................................ ....................  10 
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.4  ................................ . 11 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRE S 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ ...............  12 
7  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU TITRE DE L'A RTICLE  25.8 AU SUJET DE 
POSSIBLES SUBVENTIONS À L'ACIER – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .........  15 G/SCM/M/117  
- 2 - 
  8  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  16 
9  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION 
EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT DONT L'INSCRIPTION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE 
ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 21 
10  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES N OUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, 
LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ . 23 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 25 
12  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .......................  25 
13  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  32.7)  ................................ ................................ ................................ ..............  25 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou  réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes qui n 'ont pas encore été examinées)  
1.1.1   Inde (G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.12)  
4. La question écrite posée par le Canada et la réponse de l 'Inde figurent dans les documents 
suivants:  
• G/ADP/Q1/IND/32 -G/SCM/Q1/IND/32 et Corr .1 – question posée par le  Canada  
• G/ADP/Q1/IND/33 -G/SCM/Q1/IND/33 – réponse à la question posée par le  Canada1 
5. Le Canada , mentionnant la question qu 'il avait posée concernant l a notification de l 'Inde, a 
demandé à l 'Inde de préciser si le gouvernement central pouvait procéder à une imposition provisoire 
des importations en cause à tout moment au cours d 'une enquête anticontournement.  
6. L'Inde a indiqué q ue la notification visait à modifier à nouveau le Règlement de 1995 portant 
modification du tarif douanier ( identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs 
sur les articles subventionnés et détermination de l'existence d'un dommage) et que le règlement 
modifié était entré en vigueur le 2 février  2021. Elle a expliqué que la modification autorisait le 
gouvernement central à procéder , dans une procédure anticontournement, à une imposition 
provisoire des importations de l 'article dont il était allégué qu 'il contournait le droit compensateur 
en vigueur , ainsi qu'à demander des garanties aux importateurs jusqu 'à ce que la décision soit prise . 
Elle a en outre expliqué que la modification en cause avait pour but de ramener la loi sur les 
subve ntions au même niveau que la loi antidumping . Elle a rappelé que les questions posées par le 
Canada avaient été reçues deux jours avant  la réunion et que les réponses seraient fournies en 
temps voulu.  
 
1 Distribué le 3 février 2022.  G/SCM/M/117  
- 3 - 
  1.2  Examen des notifications de l égislations ou réglementat ions nouvelles ou modifiées 
au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
7. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivan t: 
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – questions posées par l es 
États-Unis 
8. La Présiden te a noté que ces questions étaient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2014. 
9. Le Cameroun  n'était pas présent à  ce moment -là. Aucune réponse orale n 'a été donnée  à la 
réunion et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
1.2.2   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  
10. Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1 – questions posées par l es États -Unis 
11. Saint -Kitts -et-Nevis  n'était pas présent à  ce moment -là. Aucune réponse orale n 'a été 
donnée  à la réunion et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS QUE LE 
COMITÉ  A DÉJÀ EXAMINÉES  
2.1  Pérou (G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2) et 
(G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 -G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3)  
12. La question complémentaire écrite posée par les États -Unis et la réponse écrite du Pérou 
figurent dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/PER/34 -G/SCM/Q1/PER/34 – question complémentaire posée par l es 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/PER/35 -G/SCM/Q1/PER/35 – réponse à la qu estion posée par les États-Unis 
13. Les États-Unis ont indiqué qu 'ils n'avaient pas d 'autres questions sur les droits compensateurs 
mais qu 'ils pourraient avoir quelques questions sur les mesures antidumping.  
2.2  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
14. Des questions complémentaires écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont 
reproduites dans le document suivant : 
•  G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3 – document présenté  par les 
États-Unis 
15. La Président e a noté que la notification et les questions seraient examinées par le Comité des 
pratiques antidumping.  
16. Le Ghana  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n 'a été donnée  à la 
réunion et aucune réponse écrite n 'avait encore  été reçue à  la date de la réunion . 
2.3  Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  
17. Les questions complémentaires  écrites et les réponses figurent dans les documents suivants:  G/SCM/M/117  
- 4 - 
  •  G/ADP/Q1/KEN/6 -G/SCM/Q1/KEN/6 -G/SG/Q1/KEN/5 et G/ADP/Q1/KEN/6/Corr.1 -
G/SCM/Q1/KEN/6/Corr .1-G/SG/Q1/KEN/5/Corr.1 – question s complémentaire s posées par l es 
États-Unis 
•  G/ADP/Q1/KEN/7 -G/SCM/Q1/KEN/7 -G/SG/Q1/KEN/6 – réponses données aux questions 
posées par les États-Unis 
18. Les États-Unis ont indiqué qu 'ils n'avaient pas d 'autres questions dans le contexte des droits 
compensateurs.  
19. La Présiden te, rappelant les procédures convenues par le Comité, a informé les Membres que , 
pour qu'elles soient inscrites à l 'ordre du jour de la réunion du printemps 2022, les nouvelles 
notifications de législation s devraient être distribuées dans les trois langues pour le 14 mars 2022. 
Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toute s les 
notifications de législation s devant être examinées à la réunion d 'automne suivante . Conformément 
au paragraphe 8 du document G/SCM/W/293/Rev.1  et s'agissant des nouvelles notifications de 
législation s, toutes les questions écrites n'ayant pas reçu d e réponse  à la réunion , ainsi que les 
notifications en question, resteraient automatiquement à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
Comité de même qu'à l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites 
soient présentées.  
20. La Président e a également rappelé qu 'une nouvelle notification de législation présentée par 
les États -Unis serait examinée au titre du premier point de l 'ordre du jour de la réunion suivante du 
Comité . Les questions écrites concernant cette notification ai nsi que toute autre nouvelle notification 
de législation pour la réunion du printemps 2022 du Comité devraient être communiquées au 
Membre concerné et au Secrétariat  pour le  4 avril 2022. 
21. Pour qu'une notification de législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
d'automne afin d'être de nouveau examinée , les questions écrites devaient être communiquées a u 
Membre concerné et au Secrétariat pour le 14 mars 2022; et les réponses à ces questions devaient 
être communiquées au Membre conc erné et au Secrétariat pour le  11 avril 2022. La Président e a 
également indiqué  que la Fédération de Russie avait présenté des questions écrites concernant les 
notifications de législation s de l 'Union européenne distribuées sous les cotes 
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.1 et G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 . Ces questions figuraient dans le document 
G/AD P/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15 et seraient examinées au titre du deuxième point de l 'ordre du 
jour à la réunion suivante . Le Secrétariat distribuerait le document habituel à trois cotes indiquant 
tous les délais pertinents peu après la réunion.2 
22. La Président e s'est dit e préoccupé e par le fait que certains Membres n 'avaient pas e ncore 
présenté de notification de législation . Elle a souligné l'importance de ces notifications du point de 
vue de la transparence et a rappelé que, pour de nombreux Membres, une simple  notification "néant" 
suffirait . S'agissant des Membres qui menaient des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
mais qui n'avaient pas encore notifié leur législation, il était d'autant plus i mportant pour le Comité 
d'avoir la possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à son sujet . La Présidente 
a donc encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législatio n dans 
les meilleurs délais.  
23. La Président e a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.55 , dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes au 
sens de l'article  25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle 
autorité à présenter  la notification prévue au dit article, ou à revoir et actualiser si nécessaire les 
notifications qu'ils avaient déjà présentées . 
24. Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  
 
2 G/ADP/W/508 -G/SCM/W/584 -G/SG/W/254.  G/SCM/M/117  
- 5 - 
  3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DRO ITS COMPENSATEURS 
(ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/379 ET G/SCM/N/379/SUPPL.1  
25. La Présiden te a rappelé que , dans le s document s G/SCM/N/379  et G/SCM/N/379/Suppl.1 , 
tous les Membres étaient inv ités à présenter  leurs rapports semestriels au titre de l 'article 25.11 d e 
l'Accord SMC sur les actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période allant 
du 1er janvier au 3 0 juin 2021. Le document G/SCM/N/379/Add.1  faisait le point sur  la présentation 
des rapports des Membres pour cette période . Le paragraphe 1 du document énumérait les Membres 
qui avaient présenté un rapport sur les action s en matière de droits compensateurs menées au cours 
de la période considérée . Le paragraphe 2 énumérait  ceux qui avaient signalé ne pas avoir mené 
d'actions en matière de droits compensateurs pendant cette période . Le paragraphe 5 du document 
énumérait les 45 Membres qui avaient présenté une notification unique indiquant qu 'ils n'avaient 
pas d 'autorité chargée  de l'enquête, qu'ils n'avaient pas , à ce jour,  mené d 'actions en matière de 
droits compensateurs et qu'ils n e prévoyaient pas de le faire dans un avenir prévisible.  
26. Les notifications uniques étaient utiles à la transparence, car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations de  notification d'une manière plus simple . Les Membres 
en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc instamment priés 
de le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard.  
27. Malheureusement,  comme l'indiquaient les paragraphes 3 et 4 du document, un certain 
nombre de Membres n'a vaient pas présenté leurs rapports semestriels . La Présidente a exhorté ces 
Membres à présenter leurs rapports dans les meilleurs délais.  
28. Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brésil, le Canada, l'Inde, le Pérou, le 
Royaume -Uni, la Turquie, l'Ukraine et le Viet  Nam n'avaient fait l'objet d'aucune observation ou 
question.  
29. La Chine  s'est dite préoccupée par l 'application des mesures compen satoires, notant que 
certains problèmes risquaient d 'entraver la reprise économique et de perturber l 'ordre commercial 
mondial . Selon elle, les droits et les intérêts légitimes des pays en développement  Membres  étaient 
menacés par les mesures compensatoire s. Entre 1995 et 2020, 632 enquêtes en matière de droits 
compensateurs avaient  été ouvertes, dont 78 % par des pays développés  Membres . Les cinq 
principaux Membres ayant fait l'objet d 'enquêtes étaient des pays en développement Membres qui 
représentaient 58 % de l'ensemble des enquêtes.  
30. La Chine a noté que plus de la moitié des procédures de règlement des différends à l'OMC se 
rapportaient à des mesures correctives commerciales, ce qui montrait que le nombre de différends 
concernant des mesur es correctives commerciales, y compris des mesures compensatoires , était 
considérable . 
31. Les législations  et les pratiques nationales de certains Membres s 'écartaient des règles 
multilatérales , ce qui méritait l'attention de tous les Membres . Par exemple, de s enquêtes en matière 
de droits compensateurs avaient  été menées au sujet du  programme de subvention s dit de 
sous-évaluation monétaire . L'application d u concept d'organisme public a vait été élargie d 'une 
manière déraisonnable en combinant le comportement c ommercial normal des entreprises et le 
comportement consistant à exercer des fonctions gouvernementales . Le point de repère externe 
était de plus en plus utilisé comme méthode normale . Certains Membres avaie nt essayé de 
s'affranchir des règles de l 'OMC par le biais d'une législation et d'une pratique en matière d' enquête  
unilatérales,  et avaie nt mené des enquêtes en matière de droits compensateurs sur des projets 
bilatéraux normaux de coopération économique et commerciale.  
32. Depuis le Cycle de Doha, le s négociations multilatérales sur les règles en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs  étaient  au point mort . En outre, l 'Organe d 'appel était 
paralysé, de sorte qu'il était plus difficile de restreindre efficacement l 'utilisation abusive  ou à 
mauvais escient des  règles multilatérales en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs  dans la pratique . 
33. La Chine a invité  tous les Membres à prêter attention à ces problèmes, à s 'opposer au 
protectionnisme commercial et à défendre l 'autorité et l 'efficacité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  G/SCM/M/117  
- 6 - 
  34. S'agissant du rapport semestriel de  la Chine , les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs 
préoccupations au sujet des  procédures achevées et en cours concernant les produits pétrochimiques 
en provenance des États -Unis. Ils ont rappelé qu 'à la précédente réunion du Comité, ils avaient noté 
que la Chine avait commis de nombreuses erreurs méthodologiques qui semblaient être 
incompatibles avec ses obligations au titre de l 'Accord SMC . Dans ses constatations finales 
concernant l 'enquête sur le n-propanol, la Chine a vait constaté que des dizaines de programmes de 
subventions dont il était allégué qu'ils conféraient des subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire en faveur des secteurs du pétrole et du gaz naturel des États -Unis étaient transmis 
dans leur intégralité aux producteurs de n -propanol, ce qui donnait lieu à des taux de 
subventionnement dépassant  30%. Elle avait formulé des constatations s emblables dans des 
enquêtes plus récentes, qui avaient abouti  à des taux de subventionnement dépassant  15%. Elle 
n'avait pas tenu compte du fait que chacun des produits chimiques en cause se trouvait deux étapes 
en aval du pétrole et du gaz naturel , et n'avait pas procédé à une analyse appropriée de la 
transmission . En outre, elle avait déterminé que la simple existence d'un subventionnement dans 
un secteur était suffisante pour considérer l'ensemble du secteur co mme faussé et les prix intérieurs 
comme ne pouvant pas servir de points de repère . Les conclusions de la Chine dans ces affaires 
n'étaient pas étayées par des éléments de preuve et contredisaient d'autres éléments de preuve 
versés au dossier concernant le caractère relativement négligeable de tout subventionnement en 
amont de produits d'aval . La Chine n 'avait pas encore  examiné  sérieusement les observations des 
États-Unis ou des sociétés interrogées et avait maintenu  ces constatations erronées dans toutes l es 
enquêtes récentes visant les États -Unis. Elle avait continué de fournir des explications inadéquates 
pour ses décisions et constatations et n 'avait pas tenu compte de ses erreurs méthodologiques . Les 
États-Unis restaient préoccupés par les constatations de la Chine dans ces affaires et ex hortaient 
celle-ci à ne pas commettre les mêmes erreurs méthodologiques dans de futures enquêtes.  
35. En réponse aux États -Unis, la Chine  a dit que  l'enquête sur les produits pétrochimiques avait 
été menée dans le strict respect des règles de l 'OMC et des lois et réglementations nationales . Les 
procédures d 'enquête avaient été ouvertes et transparentes . Les droits des parties intéressées 
avaient été dûment protégés et l 'autorité avait ménagé à toutes les parties intéressées des 
possibilités suffisantes de présenter des observations . L'autorité a vait obtenu des renseignements 
des parties intéressées au moyen de questionnaires, d 'observations et de vérifications sur place , et 
avait rappelé à toutes les parties intér essées l 'importance de la coopération et les conséquences de 
l'absence de coopération . Toutefois, les parties intéressées n 'avaien t pas fourni certains 
renseignements nécessaires tels que l 'attribution de chaque subvention au secteur du pétrole et du 
gaz et les détails de certains programmes de subventions . Pour cette raison, l 'autorité avait dû  
établir des déterminations sur la base des données de fait disponibles . Après la détermination 
préliminaire et avant la détermination finale, les faits essenti els avaie nt été divulgués en détail aux 
parties intéressées concernées, et les observations sur la divulgation avaient  été soigneusement 
examinées par l 'autorité . En outre, l 'autorité a vait tenu ra isonnable ment compte  des demandes  du 
gouvernement des États -Unis et des exportateurs  concernant la prorogation du déla i pour la 
présentation des questionnaires . La Chine a rappelé qu 'il y avait deux affaires en cours et indiqué  
que l 'autorité chargée de l 'enquête examinerait attentivement les observations des part ies 
intéressées.  
36. S'agissant du rapport semestriel de l 'Union européenne , le Maroc  a fait part de ses 
préoccupations concernant les enquêtes anticontournement ouvertes le 3 1 mai 2021 par la 
Commission européenne sur les tissus en fibre  de verre originaires de la République populaire de 
Chine et d 'Égypte et expédiés du Maroc . Depuis l 'ouverture des enquêtes,  PGTEX Maroc, le 
producteur -exportateur du produit considéré au Maroc , s'était heurté à  de graves problèmes lors du 
dédouanement de ses produits dans plusieurs États membres de l 'Union européenne . Presque toutes 
ses marchandises à destination de  l'Union européenne avaient  été bloquées par les autorités 
douanières européennes et avaient  l'objet de contrôles supplémentaires quant à leur origine . En 
outre, dans certains États membres, les autorités douanières avaient  subordonné le dédouanement 
au paiement du droit antidumping et compensateur résiduel de 99 % applicable aux importations en 
provenance de Chine.  
37. Malgré la reconnaissance et la confirmation par les services douaniers marocains du fait que 
les certificats accompagnant les expéditions marocaines des produits considérés  étaient 
authentiques et remplissaient les c onditions d 'origine énoncées dans l'Accord d 'association 
Maroc -UE, les marchandises avaie nt été bloquées au niveau des douanes européennes , qui 
demanda ient le paiement de droits de douane NPF qui ne devraient pas s 'appliquer puisque les tissus 
en fibre de verre bénéficiaient d e l'origine préférentielle marocaine, comm e le confirmaient les G/SCM/M/117  
- 7 - 
  certificats d 'origine . Le Maroc a rappelé l 'article 11.10 de l 'Accord SMC, qui disposait qu '"une enquête 
n'entravera pas les procédures de dédouanemen t". 
38. S'agissant de la question du contournement, le Maroc a indiqué  que la production  du produit 
considéré était le résultat d'un investissement important dans la mise en place d'un site de 
production au Maroc . Cet investissement était pleinement justifié compte tenu de l 'ampleur des 
opérations de production réalisées sur le site de PGTEX Maroc . En outre, les certificats d 'origine 
délivrés par les autorités douanières marocaines démontraient que les opérations de production au 
Maroc comprenaient une transformation substantielle . De même, la raison pour laquelle une 
installation de productio n avait été mise en place par PGTEX Chin e tenait à la fourniture d' éoliennes 
au Maroc ainsi qu 'aux clients de PGTEX en Europe . L'investissement était donc économiquement 
justifié . Ces éléments démontraient l 'existence d 'avantages évidents et de justifications 
économiques suffisantes pour la mise sur pied de PGTEX Maroc autres que le contournement des 
mesures imposées par l 'Union européenne.  
39. À cet égard, le Maroc a demandé à l 'Union européenne d 'assurer le bon déroulement des 
opérations de dédouanement pour les produits exportés par PGTEX depuis le  Royaume du Maroc 
jusqu 'à ce que les enquêtes soient achevées, et de clore les enquêtes anticontournement sans 
étendre les mesures antidumping et compensatoires a ux expéditions du Maroc . 
40. L'Égypte  s'est dite préoccupée par l 'enquête anticontournement ouverte par l 'Union 
européenne sur les tissus en fibre de verre . Elle a demandé à l 'Union européenne de tenir compte 
du point de vue de l 'Égypte dans sa communication et de ne pas étend re la mesure à une zone 
économique spéciale.  
41. En réponse au Maroc, l 'Union européenne  a indiqué que l 'enquête était en cours et que le 
Règlement de base de l 'UE contenait des dispositions spécifiques qui permettaient aux sociétés de 
montrer qu 'elles étaient  de véritables producteurs du produit con sidéré . Si les sociétés prouvaient 
l'existence des conditions nécessaires, elles ne seraient pas visées par l 'élargissement  des mesures . 
S'agissant des difficultés alléguées mentionnées par le Maroc, l 'Union européenne a fait observer 
que les entreprises pouvaient contacter directement les autorités douanières compétentes des États 
membres.  
42. S'agissant des observations de l 'Égypte, l 'Union européenne a dit que l 'enquête était en cours 
et a rappelé que les  autorités égyptiennes pouvaient présenter leurs vues au cours de la procédure . 
Elle a également indiqué  que le Règlement de base de l 'UE autorisait l 'extension  des mesures à ces 
zones . L'Union européenne a invité l 'Égypte à participer activement à l 'enquê te et à présenter toute 
communication qu 'elle jugeait nécessaire.  
43. S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, la Fédération de Russie  a fait part de ses 
préoccupations concernant deux enquêtes en matière de droits compensateurs sur les engrais et les 
tubes sans soudure . Elle a rappelé les déclarations qu 'elle avait faites à la réunion précédente et a 
fait observer  que les déterminations erronées n 'avaient pas été éliminées dans ces enquêtes et 
d'autres  encore . Elle a rappelé que certains aspects des déterminations établies par le Département 
du commerce méritaient d 'être examinés d 'un point de vue systémique.  
44. S'agissant des déterminations de la nature d'organisme public, la Fédération de Russie a 
indiqué  que le Département du commerce considérait qu'une entité était u n organisme public sur la 
base d 'un soi-disant c ontrôle significatif de l 'État. Le niveau de  participation de l'État dans une entité 
avait été analysé sous l'angle de la présence de fonctionnaires dans ses organes de gestion et de la 
participation de l 'entité aux politiques de l 'État. Toutefois, ces facteurs n 'étaient pas suffisants pour 
montrer qu 'une entité possédait  et exerçait le pouvoir gouvernemental d 'accorder une subvention , 
et était investie de ce pouvoir,  conformément à la jurisprudence de l 'OMC. Ce critère flou de la 
détermination de la nature d' organisme public ne pouvait pas être compatible avec l 'article premier  
de l'Accord SMC.  
45. S'agissant de l 'identification d 'une spécificité de facto , la Fédération d e Russie a dit que le 
Département du commerce n 'avait tenu  compte que du nombre de bénéficiaires effectifs de l 'aide 
publique alléguée et avait fait abstraction d es réalités commerciales de l 'économie en question et du 
niveau correspondant des activités éc onomiques . Par conséquen t, n'importe quel programme 
pouvait  être considéré comme spécifique de facto  en indiquant que le nombre de ses utilisateurs G/SCM/M/117  
- 8 - 
  était limité . Selon la Fédération de Russie, cette approche ne pouvait pas être conforme à 
l'article  2.1 c) de l'Accord SMC et viderait de leur sens les dispositions de l 'Accord relatives aux 
subventions non spécifiques.  
46. La Fédération de Russie était également préoccupée par les critères  peu exigeants appliq ués 
par le Département du commerce pour évaluer les motifs justifiant l 'ouverture d 'enquêtes . Toutes 
les enquêtes susmentionnées et en cours, y compris celle concernant les solutions d'urée et de 
nitrate d 'ammonium en provenance de la Fédération de Russie, avaient  été ouvertes sur la base de 
demandes qui ne  contenaient pas d 'éléments de preuve suffisants concernant le subventionnement 
au sens de l 'article 11.2 de l 'Accord SMC . Les requêtes contenaient des allégations et des 
suppositions qui déplaça ient la charge de la preuve vers l 'autorité chargée de l 'enquête. La 
Fédération de Russie a exhort é les États -Unis à r éexaminer leur façon de concevoir les enquêtes, en 
rendant leurs procédures et mesures en matière de droits compensateurs conformes aux règles de 
l'OMC.  
47. La Chine  a repris à son compte les préoccupati ons exprimées par la Fédération de Russie au 
sujet des pratiques et méthodes des États -Unis en matière de droits compensateurs, y compris les 
déterminations concernant la nature d 'organisme public et la spécificité, ainsi que le critère 
applicable à l 'ouverture d 'enquêtes . Ces préoccupations étaient problématiques non seulement pour 
la Chine mais aussi pour tous les autres Membres et constituaient une menace pour un ordre 
commercial international ouvert et libre . La Chine a appelé l 'attention des Membres  et les a tous 
invités à part iciper activement à de futures négociations visant à  clarifier et améliorer les règles.  
48. La Chine a rappelé que les États -Unis avaient établi des déterminations préliminaires ou finales 
concernant le programme de  subvention s dit de "sous-évaluation monétaire"  dans cinq enquêtes en 
matière de droits compensateurs visant les importations d 'attaches  torsadé es, de châssis, de 
pentafluoroéthane, d 'équipements pour l'accès aux services mo biles et de fraises à neige à po usser  
en provenance de Chine . Même si le  Département du commerce n 'avait pas établi de déterminations 
positives dans ces affaires, la Chine a réitéré ses préoccupations systémiques concernant les 
enquêtes relatives aux programmes allégués ayant trait aux questi ons de taux de change.  
49. Selon la Chine, le s pouvoirs publics d'un Membre n 'étaient pas habilités à déterminer 
unilatéralement si les monnaies d es autres Membres étaient sous -évaluées . La question d u taux de 
change é tait très complexe et difficile, voire impossible, à évaluer avec précision . Lorsque deux 
Membres de l 'OMC avaient des divergences de vues sur le taux de change entre leurs monnaies, la 
détermination unilatérale établie par un Membre ne pouvait pas être co nsidérée comme supérieure 
à l'évaluation faite par l 'autorité gouvernementale correspondante de l 'autre Membre ou 
d'organisations internationales comme le FMI.  
50. Notant que les taux de change des Membres ayant un système de taux de change unique 
étaient appl iqués d'une manière générale et n'étaient donc pas spécifiques au sens de l'Accord SMC, 
la Chine a invité les États -Unis à expliquer pourquoi des taux de change généralement applicables 
pouvaient être considérés comme spécifiques et pourquoi toutes les soc iétés qui faisaient du 
commerce international, compte tenu en particulier du très grand nombre et de la grande diversité 
des sociétés chinoises de commerce international, pouvaient constituer un "groupe " au sens de 
l'article 2.1 de l 'Accord SMC.  
51. La Chine a rappelé que le Département du commerce s 'était appuyé sur les rapports 
d'évaluation du taux de change du renminbi établis par le Département du Trésor des États -Unis 
pour établir ses déterminations . Toutefois,  ces rapports ne révélaient ni les méthodes quantitatives 
de calcul ni les données , ce qui ne permettait pas de déterminer si les conclusions des rapports  
étaient correctes et exactes . Le Département du commerce a vait jugé approprié de fonder ses 
déterminations sur des rapports contestables, in exacts et non transparents et a vait tenté de calculer 
de soi -disant taux de subventionnement en conséquence . La Chine a dit que ces déterminations ne 
pouvaient pas être compatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l 'Accord SMC, notant 
que le s droits compensateurs perçus ne devaient pas dépasser le niveau des avantages reçus par 
les sociétés interrogées.  
52. La Chine a également noté que, lorsqu 'il avait calculé les avantages conférés, le Département 
du commerce n 'avait pas déduit les pertes corre spondantes subies par l es sociétés interrogées 
lorsqu 'elles avaient converti le renminbi en dollars  EU si ce qu'il était convenu d'appeler la G/SCM/M/117  
- 9 - 
  "sous-évaluation monétaire " existait . Ces pratiques gonfleraient les taux de droits compensateurs 
et porteraient a tteinte aux droits et intérêts légitimes des sociétés chinoises.  
53. S'agissant des observations de la Fédération de Russie concernant les mesures 
compensatoires visant les engrais phosphatés, les États-Unis ont dit que l 'identification , par le 
Département du commerce , de Gazprom en tant qu 'organisme public était pleinement compatible 
avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC et avec l e critère relatif à la nature d' organisme public 
tel qu'il a vait été interprété par l 'Organe d 'appel . La majorité des actions de Gazprom étaient 
détenues par le  gouvernement russe, qui avait désigné cette société comme une entreprise 
stratégique en raison de son rôle important dans la réalisation de s objectifs de politique générale  du 
gouvernement . Le conseil d'administration de la société, dont la majorité des membres étaient 
nommé s par le gouvernement, comprenait d 'anciens hauts fonctionnaires , comme un ancien premier 
ministre . Le gouvernement fix ait également les prix du gaz naturel produit et fourni par Gazprom et 
ses filiales pour l'ensemble d es consommateurs industriels et des ménages . Ces éléments et d'autres 
facteurs avaient été expliqués en détail dans les constatations formulées par le  Département du 
commerce dans le cadre d es enquêtes sur l 'acier laminé à froid  et les engrais phosphatés , et plus 
récemment dans le cadre de l'enquête sur les tu bes sans soudure . Sur la base de ces faits, les 
conclusions du Département du commerce indiquant que les pouvoirs publics de la Fédération de 
Russie exer çaient un contrôle significatif sur Gazprom et que Gazprom était un organisme public 
étaient pleinement justifiées et compatibles avec l 'article 1.1 de l 'Accord SMC.  
54. S'agissant de la question de la spécificité, les États -Unis ont indiqué  que le secteur 
agrochimique, qui comprenait des producteurs d 'engrais phosphatés, était un utilisateur dominant 
de gaz naturel . Ce secteur était l 'un des cinq principaux groupes de consommateurs pendant la 
période couverte  par l'enquête . De même, comme il était expliqué dan s la détermination finale 
concernant les tu bes sans soudure, l e secteur des métaux , qui comprenait les producteurs de tu bes 
sans soudure, était également un utilisateur dominant de gaz naturel et l 'un des trois principaux 
consommateurs industriels de gaz n aturel vendu par Gazprom pendant  l'enquête.  
55. S'agissant des points soulevés par la Fédération de Russie quant au seuil d 'ouverture d 'une 
enquête, les États -Unis ont noté que les branches de production nationales ne disposaient peut -être 
pas toujours de renseignements parfaits . Les producteurs nationaux étaient tenus de fournir tous 
les renseignements dont ils pouvaient raisonnablement disposer . Si ces renseignements étaient 
suffisants pour ouvrir une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête mènerait une enquête sur les 
allégations conformément à la législation nationale et à ses obligations dans le cadre de l 'OMC.  
56. S'agissant des observations de la Chine, les États -Unis ont indiqué qu 'ils ne formuleraient pas 
d'observations sur les enquêtes en cours mentio nnées par la Chine . Dans deux enquêtes concernant 
les attaches torsadé es et les châssis, le Département du commerce a vait décidé de différer 
l'établissement d 'une détermination finale concernant l 'applicabilité de mesures compensatoires aux  
pratiques en ma tière de change . Ces décisions avaie nt été prises en raison des contraintes de temps 
auxquelles le Département du commerce était confronté pour examiner pleinement les arguments 
et déterminer si des renseignements additionnels pourraient être requis et dis ponibles , et dans 
l'affirmative lesquels,  pour procéder à une analyse plus complète et plus approfondie des questions 
nouvelles soulevées concernant ce programme.  
57. En outre, le 1 2 octobre  2021, le Département du commerce avait déterminé dans l 'enquête 
sur les équipements pour l'a ccès aux services mobile s que les sociétés chinoises n 'avaient pas reçu 
d'avantages pouvant donner lieu à des  mesures compensatoires en 2020 en raison du taux de 
change d e la monnaie  sous-évalu ée qui pouvait être imputé à des actions des pouvoirs publics . Cette 
conclusion reposait sur une évaluation du Département du Trésor des États -Unis indiqua nt que la 
sous-évaluation du renminbi n 'était pas le résultat d 'une action des pouvoirs publics agissant sur les  
taux de change . La réglementation du Département du commerce énonçait clairement les 
circonstances dans lesquelles celui-ci considérerait qu 'un avantage était conféré par le taux de 
change de la monnaie sous -évaluée . Conformément à la réglementation , le Département du 
commerce  formulerait  normalement une constatation positive de l'existence d'une  sous-évaluation 
seulement s'il y avait eu une action  des pouvoirs publics agissant sur le taux de change qui aurait 
contribu é à cette sous -évaluation . À cet égard, d'une manière compat ible avec sa réglementation et 
l'analyse du Département du Trésor, le Département du commerce a vait déterminé qu 'aucun 
avantage pouvant donner lieu à une mesure compensatoire n 'avait été conféré par ce programme 
dans cette enquête particulière.  G/SCM/M/117  
- 10 - 
  58. Les États -Unis ont ré affirmé qu 'il n'y avait  rien dans leur droit interne, d ans l'Accord SMC ou 
dans les Statuts du FMI qui empêchait un Membre souverain de l 'OMC ou du FMI d 'analyser si un 
taux de change impliquant une monnaie sous -évaluée constituerait une subvention pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire en vertu d'une loi nationale en matière de droits compensateurs . 
Le nouveau règlement du  Département du  commerce concernait strictement les mesure s corrective s 
commerciale s nationale s. Il ne restreignait pas ni n'entravait le pouvoir du FMI en tant 
qu'organisation multinationale habilitée à mener des actions de surveillance des taux de change ou 
d'autres actions liées aux monnaies . Les États -Unis ont également indiqué  qu'au point b) de la Liste 
exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'Annexe  I, l'Accord  SMC incluait explicitement 
certaines pratiques relatives aux monnaies . Par conséquent, il était erroné de laisser entendre que 
la question sortait de la sphère de compétence de l'OMC ou du cadre de l'Accord  SMC. 
59. S'agissant de la  question des organisme s public s, les États -Unis ont rappelé que , dans le 
différend DS437, l 'Organe d 'appel avait confirmé ses décisions concernant la nature d 'organisme 
public, ce qui montrait le caractère co nstant  de sa pratique . S'agissant de l 'utilisation de points de 
repère ex ternes , les États -Unis devaient souvent utiliser toutes les données de fait disponibles parce 
que le s pouvoirs publics  chinois ne fournissai ent pas de renseignements adéquats concernant la 
composition de la branche de production en question.  
60. La Chine  a remercié les États -Unis pour leurs réponses , rappelant qu 'aucune explication 
n'avait été fournie au sujet de la question de la spécificité . Si un régime de double monnaie  pouvait 
être considéré comme une subvention à l 'exportation, un système de monnaie unique ne pouvait 
pas être considéré comme spécifique . En pareil cas, le Membre concerné  devait présenter  des 
éléments de preuve solides concernant la spécificité . Il ne suffirait pas de mentionner qu'il était 
spécifique aux entreprises qui faisaient du  commerce international . Les Membres pourraient clarifier 
cette question lors des futures négociations sur les règles.  
61. Les États-Unis ont fait observer  que la spécificité, c 'est-à-dire le moment où un groupe serait 
suffisamment important pour que le programme ne soit plus spécifique, était l 'une des questions les 
plus difficiles prévues  dans l'Accord SMC . Dans les affaires d'ordre monétaire, le Département du 
commerce avait examiné si le système de taux de change avait profité principalement au secteur du 
commerce des marchandises.  
62. Le Comité a pris note  de tous les rapports semestriels p résentés ainsi que de  toutes le s 
déclarations.  
63. Se référant au portail des notifications antidumping, la Présidente  a informé le Comité que le 
Secrétariat avait activement exploré et prototypé un portail semblable pour les actions en matière 
de droits compe nsateurs.  
4  ACTIONS P RÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS : 
NOTIFICATIONS (ARTI CLE 25.11) 
64. La Présiden te a indiqué que , depuis la réunion ordinaire du Comité  d'avril 2021, le Secrétariat 
avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs au 
titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC de la part de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, 
des États -Unis, de l'Inde, de l'Un ion européenne et du Viet  Nam. Ces notifications étaient énumérées 
dans les documents G/SCM/N/377/C orr.1 et G/SCM/N/377/Corr.2 ; G/SCM/N/378 ; G/SCM/N/380 ; 
G/SCM/N/381 ; G/SCM/N/382 ; et G/SCM/N/383.  
65. Le Brésil  a fait part de ses préoccupations concernant l es enquêtes aux fins du réexamen 
menées par les États -Unis sur le s tôles d 'acier laminées à froid et les tôles d 'acier laminées à chaud . 
Selon l ui, ces mesures étaient entachées de graves vices techniques qui l 'avaient amené à engager 
une procédure qui était en cours dans le différend  DS514 . Les programmes en question n 'étaient 
pas des subventions pouvant donner lieu à une action et le volume des exportations du Brésil a vait 
été très faible, même en deçà des contingents prévus à l 'article 232 . Ils n'avaient donc causé aucun 
dommage . Alors que la demande intérieure a vait augmenté, la capacité de production a vait diminué, 
comme cela avait également été expliqué lors du  Forum mondial sur l es surcapacité s sidérurgique s. 
Pour ces raisons, il était très improba ble que les exportations brésiliennes puissent augmenter de 
manière à causer un dommage au cours des années  à venir . Le Brésil a également rappelé l 'enquête 
sur les alliage s d'aluminium menée par les États -Unis, qui avait été achevée en mars 2021, notant G/SCM/M/117  
- 11 - 
  qu'il avait été constaté que les  23 programmes analysés ne donnaient pas lieu à une action . À cet 
égard, le Brésil a demandé aux États -Unis d 'appliquer la même analyse dans les enquêtes en cours.  
66. En réponse, les États-Unis ont indiqué que les enquêtes mentionnées par le Brésil étaient des 
réexamens à l 'extinction en cours qui étaient  effectués d'une manière ouverte et transparente, 
conformément à leur droit interne et à leurs obligations internationales . Ils ont également n oté que 
les observations écrites présentées par le Brésil et toutes les autres parties à la procédure seraient 
pleinement prises en considération par le Département du commerce.  
67. Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
5  PROROGATION S DE L A PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  PRÉVUE À L'ARTICLE 27.4  
68. La Présiden te a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l 'article 27.4 conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu  du paragraphe 2 c) de sdites  procédures, de présenter des notificati ons en matière 
de transparence pour cha cune des  année s de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de la 
notification relative à 2014 était le 3 0 juin 2015. Un rappel à cet effet avait été distribué sous la cote 
G/SCM/N/290/INF.  
69. Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le Guatemala, la 
Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Sainte -Lucie avaient communiqué ces 
notifications, qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/290.  
70. Par ailleurs, étant donné que l'année 2015 était la dernière année de la période de deux ans 
prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
pour le  31 décembre  2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification en matière de 
transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 30  juin 2016. Un rappel concernant cette 
dernière série de notifications relatives à l'article 27.4 avait été distribué dans le document 
G/SCM/N/299 . Le Secrét ariat avait distribué un document de séance faisant le point sur les 
notifications et les actions signalées par les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4.3 
71. À ce jour, 15 des 19 Membres bénéficiaires avaient présenté leurs notifications finales en 
matière de transparence, qui avaient été distribuées dans la série  de documents  G/SCM/N/299 . La 
Président e a rappelé aux quatre autres Membres bénéficiant de prorogations (Barbade, Fidji, Panama 
et Uruguay) de présenter dès que pos sible leurs notifications finales en matière de transparence . 
Plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai pour l'élimination des subventions à 
l'exportation et près de cinq ans depuis l'expiration du délai pour la présentation des notif ications 
finales . La Présidente a souligné combien il était important pour le système que les Membres 
bénéficiant de prorogations respectent leurs obligations de fond et leurs obligations en matière de 
transparence.  
72. La Nouvelle -Zélande  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour du Comité depuis 
plusieurs années . Elle a également fortement encouragé les Membres ayant des notifications en 
suspens à les présenter avant la réunion suivante du Comité . Elle a demandé que ce point soit 
maintenu à l'ordre du jour de la réunion d 'automne.  
73. Les États-Unis ont rappelé que l'application réussie de la procédure prévue à l'article 27 .4 était 
un excellent exemple qui montrait comment les pays développé s et les pays en développement 
Membres pouvaient travai ller ensemble pour résoudre les problèmes . Ils ont exhorté les quatre 
Membres restants à présenter dès que possible leurs notifications finales en matière de  transparence 
et ont repris à leur compte la demande de la Nouvelle -Zélande concernant le maintien de ce point à 
l'ordre du jour de la réunion suivante.  
 
3 RD/SCM/36/Rev.5.  G/SCM/M/117  
- 12 - 
  74. L'Australie  a remercié le Secrétariat pour le document faisant le point sur les not ifications en 
matière de  transparence, notant que les n otifications ne permettaient pas de savoir clairement si 
ces quatre Membres avaient modifié leurs programmes de subventions à l 'exportation . Elle a 
demandé aux quatre Membres restants de présenter des notifications finales en matière de 
transparence précisant l'état d 'avancement de leurs programmes de subventions.  
75. La Présiden te a indiqué  que le Comité reviendrait sur cette question à la réunion suivante.  
76. Le Comité a pris  note des déclarations.  
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET L E CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
77. La Présiden te a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité examinait, dans le cadre de 
réunions formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui concern[ait] l e 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux 
mesures commerciales" . Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur 
de ces discussions.  
78. La Président e a rappelé qu 'à la réunio n d'avril  2021, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre le débat sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications au titre de l'Accord SMC, 
le plus important étant la notification des subventions . À cet égard, il y avait deux questions à traiter 
au titre de ce point de l'ordre du jour : i) la situation des notifications des Membres concernant les 
subventions et ii) la proposition des États -Unis c oncernant une procédure écrite pour traiter les 
questions et réponses au titre de  l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
79. S'agissant de la situation des notifications concernant les subventions, la Présidente a indiqué 
que, à la demande des Membres, le Sec rétariat avait établi et mis à jour une note d'information qui 
donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations en matière de notification au titre 
de l'Accord SMC depuis 1995, la plus récente version du document ayant été distribuée sous la cote 
G/SCM/W/546/Rev.12 . Depuis que ce document avait été distribué en mars 2021, les Membres 
ci-après avaient présenté leurs  nouvelles  notifications  complètes concernant les subventions pour 
2021: Australie ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Chili; Chine; Costa Rica ; Équateur ; El Salvador ; 
États-Unis; Géorgie ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; Kazakhstan ; Liechtenstein ; Macao, 
Chine ; Madagascar ; Malaisie ; Maurice ; Monténégro ; Norvège;  Nouvelle -Zélande ; Philippines ; 
République de Corée ; République démocratique populaire lao ; Royaume -Uni; Singapour ; Taipei 
chinois ; Thaïlande ; Ukraine ; et Union européenne.  
80. Malgré ces communications, toutefois, l 'obligation de notifier les subventions restait 
malheureusement  peu respectée . Cent neuf Membres n 'avaient  pas encore présenté leur nouvelle 
notification complète concernant les subventions pour 2021 . Soixante -dix-huit Membres n 'avaient  
pas présenté leur nouvelle notification complète concernant les subventions pour 2019, alors que 
l'échéance était dép assée depuis plus de deux  ans. Par ailleurs, 67 Membres n'avaient pas encore 
présenté leurs notifications pour 2017, ce qui constituait un retard de plus de 4  ans. Bon nombre de 
ces Membres n'avaient jamais présenté de notifications ou ne l'avaient fait qu e dans un passé 
lointain.  
81. Notant que le peu de respect c hronique de cette obligation fondamentale de transparence 
constituait un grave problème pour le bon fonctionnement de l 'Accord, l a Président e a invité les 
Membres qui n 'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2021 à fournir au Comité des 
renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de l 'établissement de ces notifications . Aucune 
des délégation s concernées n'a pris la parole.  
82. La Président e a exhorté les Membres qui ne l'ava ient pas encore fait à présenter leurs 
notifications, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour toute demande de 
renseignements concernant le respect des obligations en matière de notification . Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Me mbres dans le passé et ceux qui n'étaient pas en mesure de s 'acquitter de 
leurs obligations étaient encouragés à le consulter . Les délégations pouvaient recourir à diverses G/SCM/M/117  
- 13 - 
  ressources pour remédier à cette situation, notamment au manuel du Secrétariat conc ernant les 
prescriptions en matière de notification prévues dans l 'Accord SMC.  
83. La Nouvelle -Zélande  a accueilli avec satisfaction l es notifications reçues à ce jour, mais restait 
préoccupée par l a situation des notifications . Elle a encourag é les Membres à s 'acquitter de leurs 
obligations en matière de notification  sans plus attendre . La présentation de notifications complètes 
dans les délais fixés était essentielle à la transparence et à l'efficacité du suivi . La Nouvelle -Zélande 
reconnaissai t que l'établissement de notifications pouvait nécessiter d'importantes ressources et a 
encouragé les Membres qui se heurtaient à des difficultés à demander l'aide du Secrétariat . Pour les 
Membres qui n 'avaient pas de programme de subventions, les notifica tions "néant " étaient utiles 
pour accroître la transparence.  
84. Le Royaume -Uni a indiqué q ue la notification des subventions faisait partie intégrante des 
travaux du Comité et était essentielle au bon fonctionnement de l 'Accord SMC . Il restait préoccupé 
par le faible niveau de  respect des obligations de notification et reconnaissait que l 'achèvement des 
notifications demandait bea ucoup de ressources et nécessitait une coordination entre les niveaux 
central et sous -central du gouvernement . C'était aussi un exercice important pour le bon 
fonctionnement de l 'Accord SMC . Dans la plupart des cas, la présentation et l 'examen ultérieur des 
notifications étaient le seul moyen pour les Membres de comprendre quelles subventions avaient été 
accordées et d 'évaluer tout  effet sur le commerce . Le Royaume -Uni a également encouragé tous les 
Membres à prendre les mesures nécessaires pour achever leurs notifications en temps voulu et à 
demander l 'aide du Secrétariat si nécessaire.  
85. Le Canada  a réaffirmé  l'importance du respect des prescriptions en matière de notification 
prévues dans l'Accord SMC . Il restait préoccupé par l a situation d es notifications . Il a reconn u que 
c'était une tâche qui nécessitait beaucoup de ressources et exigeait une coordination  entre plusieurs 
niveaux de gouvernement, mais également un exercice de transparence d'une importance 
fondamentale . Il a encouragé tous les Membres à faire tout leur possible pour s 'acquitter de leurs 
obligations de notification, y compris en présentant de s notifications "néant", et à demander de 
l'aide.  
86. Le Japon  s'est associé aux préoccupations exprimées  par la Président e et les Membres et a 
fait observer que les obligations en matière de transparence et de notification étaient un fondement 
du système de l 'OMC. Il a réaffirmé que tous les Membres devaient présenter leurs notifications 
dûment dans les délais fixés, en application de l'Accord.  
87. L'Australie  a indiqué qu 'elle attachait une grande importance à la transparence des 
programmes de subventions . Elle a également fait observer q ue le faible niveau de respect de 
l'obligation de notification demeurait préoccupant . Elle a reconnu l 'existence de véritables 
contraintes de capacité, mais s'est à nouveau dite préoccupée par le fait que de nom breux Membres 
qui ne présentaient pas de notification avaient la capacité d'accorder des subventions . Elle a invité 
les Membres qui avaient fait part de contraintes de capacité à donner de plus amples précisions sur 
la nature de ces préoccupations afin que  le Comité puisse examiner comment des Membres pris 
individuellement ou le Secrétariat pouvaient fournir une assistance . Selon l 'Australie, plus les 
Membres étaient nombreux à ne pas présenter de notification, plus l'incertitude était grande pour 
les expor tateurs quant à leur capacité de soutenir une concurrence loyale sur les marchés 
internationaux, laquelle constituait un fondement de l'Accord SMC.  
88. L'Union européenne  a indiqué que les deux tiers des Membres n 'avaient pas encore présenté 
leurs notification s concernant les subventions pour 2021, ce qui constituait un retard de quatre mois . 
Elle a reconnu que de nombreux Membres avaient des problèmes de ressources qui pourraient avoir 
causé des retards . Toutefois, tous les Membres devaient s 'y mettre car le d épôt des notifications 
était une obligation et non un exercice facultatif . Le processus de notification était un élément 
essentiel des travaux du Comité car il permettait aux Membres de prendre connaissance du type de 
subventions accordées par leurs partenaires commerciaux  et de leur niveau . L'Union européenne a 
exhort é les Membres qui n 'avaient pas encore présenté leurs notifications à le faire sans tarder.  
89. Les États-Unis ont repris à leur compte les pr éoccupations exprimées par les Membres et not é 
qu'ils avaient trouvé l es observations de l 'Australie particulièrement utiles . Ils ont  invité les Membres 
qui faisaient face à des difficultés à les expliquer et à demander de l 'aide au Secrétariat ou à d 'autres 
Membres.  G/SCM/M/117  
- 14 - 
  90. S'agissant d e la seconde  question in scrite au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente  
a rappelé que, à la réunion ordinaire du Comité d' avril 2021, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre le débat sur la proposition des États -Unis concernant la  
procédure à suivre pour les questions et réponses au titre de  l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC .4 
91. Les États-Unis ont rappelé que, de nombreuses années auparavant, ils avaient présenté une 
proposition formelle selon laquelle il devrait être répondu p ar écrit aux questions initiales au titre de 
l'article 25.8 dans un délai de 60 jours, et aux questions complémentaires dans un délai de 30 jours . 
Même s'ils étaient d'avis que des délais impératifs étaient préférables, ils prenaient acte des 
préoccupations exprimées par certains Membres quant au caractère strict de ces délais . Par 
conséquent, ils proposaient que les Membres conviennent simplement de faire tout leur possible 
pour fournir des réponses écrites aux questions  qui leur étaient  posée s dans un délai de 60 jours, 
et des réponses écrites aux questions complémentaires dans un délai de 30  jours. Ils ont rappelé 
que même si les délais pouvaient ne pas être contraignants ou impératifs dans leur proposition, un 
Membre devrait répondre à une q uestion "aussi rapidement que possible" conformément à  
l'article  25.9. 
92. Les États -Unis ont indiqué qu e l'approche proposée avait généralement été bien accueillie, de 
même que certaines préoccupations exprimées quant à la nécessité de tenir compte du temps 
nécessaire pour consulter les gouvernements sous -centraux , qui avait été reconnue explicitement 
dans la dernière proposition . Pour répondre à la préoccupation exprimée concernant le dernier 
paragraphe, c 'est-à-dire la question de savoir qui déciderait qu'il avait été répondu aux questions 
de façon appropriée , les États -Unis avaient supprimé l'expression "de façon appropriée" dans le 
libellé de la proposition.  
93. Les États -Unis continueraient de travailler avec les Membres concernant certaines 
préoccupations qui  subsistaient . Ils ont réaffirmé qu'il n'y avait rien d'extraordinaire dans la 
proposition, car elle correspondait à  la pratique existante qui consistait à fournir des réponses aux 
questions posées sur les notifications et était conforme à la pratique que la plupart des Membres 
avaient suivie pour répondre aux questions posées au titre de l'article 25.8.  
94. La Chine  a rappelé la position qu'elle avait adoptée aux précédentes réunions en indiquant 
que l'article  25.9 ne prescrivait pas que les Mem bres fourni ssent des réponses écrites ni ne précisait 
de date limite pour la présentation de s réponses . L'obligation de présenter des réponses écrites et 
de fixer des délais impératifs imposerait aux Membres de nouvelles obligations de fond . La Chine a 
également rappelé que de nombreuses questions soulevées par les Membres au titre de l'article  25.8 
avaient été incorporées dans les questions ordinaires posées au sujet des notifications concernant 
les subventions . Par conséquent, la proposition des États -Unis serait source de problèmes non 
seulement pour les PMA Membres, mais aussi pour de nombreux pays en développement Membres 
en manque de moyens, car elle augmenterait leur charge de travail et détournerait leur attention de 
l'établissement des notifications . La Chine a réaffirmé l 'importance de la transparence et espérait 
que les discussions pertinentes pourraient être menées d'une manière pragmatique et que tous les 
Membres feraient de leur mieux pour s'acquitter de leurs obligations en matière  de transparence, 
conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC.  
95. L'Inde a indiqué qu 'elle avait déjà discuté au niveau bilatéral avec les États -Unis de la 
proposition de ne  pas de considérer les délais proposés comme des délais fermes, mais plu tôt comme 
des objectifs d'effort maximal . Compte tenu des difficultés rencontrées par les pays en 
développement Membres et les Membres les moins avancés soumis à des contraintes de capacité, 
l'Inde a suggéré de réviser les délais sur la base de l 'effort ma ximal pour une période de 90 jours 
pour les questions initiales et de 60 jours pour les questions complémentaires.  
96. Le Canada  a réitéré son soutien à la proposition . Selon lui, les notifications concernant les 
subventions et les réponses aux questions des M embres devraient être fournies en temps utile et de 
façon  complète . Le processus de notification des subventions ainsi que les demandes de 
renseignements prévues à l 'article 25.8 et 25.9 de l 'Accord SMC  étaient essentiels pour garantir la 
réalisation d es objectifs de transparence . Le Canada a encouragé les Membres à mener des 
discussions constructives pour faire avancer la proposition.  
 
4 G/SCM/W/557/Rev.4.  G/SCM/M/117  
- 15 - 
  97. Le Royaume -Uni s'est réjoui de la poursuite des discussions sur la pr oposition et a ré affirmé 
son soutien à celle -ci. L'échange de renseignements en temps utile était dans l'intérêt de tous les 
Membres et était essentiel au fonctionnement efficace de l'Accord SMC . Le Royaume -Uni a remercié 
les Membres qui avaient participé aux discussions jusqu'à présent et a encouragé tous les Membres 
à engager un dialogue constructif sur la proposition . 
98. L'Australie  a soutenu  la proposition  en notant qu 'elle correspondait à la pratique actuelle au 
Comité . L'article 25.9 n 'empêchait pas les Membres de mettre en place et d'améliorer une pratique 
en vue du  traitement de  ces demandes de renseignements . Avec cette proposition, tous les Membres 
auraient amélioré la clarté des procédures du Comité ainsi que la transparence et la compréhension 
des p rogrammes de subventions des Membres . La proposition donnait également des indications 
d'effort maximal concernant la communication de  réponses en temps voulu . Le fondement d e la 
proposition était l 'obligation d 'avoir une réponse écrite afin que les renseignements fournis puissent 
être bien compris par les autres Membres . Les révisions apportées à la proposition répondaient aux 
préoccupations exprimées par certains Membres ayant fait état de contraintes de temps liées aux 
consultations avec les gouver nements sous -centraux . L'Australie a demandé que ce point reste 
inscrit à l 'ordre du jour pour  de plus amples discussions  à la réunion suivante.  
99. L'Union européenne  a renvoyé à ses déclarations antérieures en faveur  de la proposition, qui 
présentait des moy ens et des solutions pratiques pour remédier à certaines des lacunes décelées 
dans l es notifications . Cette approche pragmatique renforcerait les dispositions de l 'Accord SMC 
relatives à la transparence . Elle comblerait les lacunes dans l es notifications q ui n'étaient pas 
présentées de manière complète . L'Union européenne a réitéré son soutien à la proposition et a 
encourag é les autres Membres à faire de même.  
100.  Rappelant les déclarations qu 'il avait faites lors de réunions précédentes, le Brésil  a réaffirmé 
son soutien à la proposition.  
101.  La Fédération de Russie  restait préoccupée par la proposition , qui devait être modifiée . Le 
temps nécessaire pour élaborer  les réponses devrait dépendre de la complexité des questions posées 
et du nombre  d'autorités participant à l 'élaboration des réponses , ainsi que  de nombreux autres 
facteurs . Par conséquent, il ne serait  guère possible d'établir des délais universels et le  temps jugé 
approprié pour élabor er les réponses varierait selon le cas . Des délais de 60 et 30 jours pourraient 
être trop courts pour élaborer des réponses de grande qualité . Bien que les délais proposés ne soient 
pas impératifs , ils devraient être fixés à au moins 90 et 60 jours de manière à ne pas restreindre la 
capacité de consulter les gouvernements sous -centraux . La Fédération de Russie a également 
déclaré que tout délai imparti pour élaborer l es réponses ne devrait être ni contraignant ni impératif . 
Notant qu 'elle appuyait les efforts visant à accroître la transparence, elle restait prêt e à poursuivre 
les discussions.  
102.  Les États-Unis se sont félicités du soutien exprimé par les Membres . Ils examinerai ent 
sérieusement la proposition de l 'Inde visant à faire passer les délais optimaux à 90 et 60 jours , et 
espérai ent poursuivre les discussions avec la Fédération de Russie afin de trouver une solution 
satisfaisante.  
103.  La Présiden te a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivr e les 
discussions sur ces questions à la réunion ordinaire suivante du Co mité. 
104.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
7  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE  25.8 AU SUJET DE POSSIBLES 
SUBVENTIONS À L'ACIER – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES  
ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
105.  Les États-Unis ont rappelé leur préoccupation au sujet des subventions aux branches de 
production de la Chine depuis 2001 . Pour obtenir une description plus complète des programmes de 
subventions de la Chine, ils lui avaient posé des questions dans le cadre de l'ancien mécanisme 
d'examen transitoire au titre des dispositions formelles de l'article  25.8 de l'Accord, conformément 
aux procédures normales du Comité relatives à l'examen des notifications des Membres concernant 
les subventions, et ils avaient également contre -notifié des mesures de subventionnement au titre 
de l'article  25.10 . Comme la sidérurgie était un secteur vital de leur économie, les États -Unis avaient G/SCM/M/117  
- 16 - 
  soulevé des questions et présenté des contre -notifications concernant de nombreuses mesures 
possibles de subventionnement du secteur de l 'acier en Chine . Bien qu'elle ait af firmé le contraire 
lors de précédentes réunions, la Chine n 'avait pas notifié la grande majorité de ses programmes de 
subventions à l 'acier au cours des 20 dernières années comme Membre de l 'OMC ni répondu de 
manière utile aux questions posées au titre de l'article 25.8 par les États -Unis et l 'Union européenne 
au sujet du soutien des pouvoirs publics spécifiquement mentionné dans les rapports annuels de 
plusieurs entreprises sidérurgiques chinoises sous la rubrique "subventions des pouvoirs publics" ou 
"dons des pouvoirs publics".  
106.  Selon les États -Unis, comme ce point était inscrit à l'ordre du jour depuis  plusieurs années, la 
Chine ne fournirait aucun renseignement sur ces subventions et ces dons, ce qui était regrettable et  
représentatif du  fait que la Chin e ne particip ait pas  de manière constructive à l'exercice de 
transparence établi au titre de l 'article 25.8 de l 'Accord SMC . Cet exercice avait également démontré 
l'incapacité des Membres à obtenir même les renseignements les plus élémentaires concernant l es 
politiques de la Chine en matière de subventions aux branches de production , ce qui compromettait 
les principes de transparence et de s uivi qui étaient essentiels au bon fonctionnement de l 'Accord 
SMC. Les États -Unis ont indiqué qu 'ils ne consacreraient  pas plus du temps dont disposait le Comité 
à cette question.  
107.  L'Union européenne  a indiqué qu 'elle s 'était attendue à ce que la Chine  lui fournisse des 
renseignements sur le soutien des pouvoirs publics accordé à plusieurs entreprises sidérurgiques 
chinoises sous la forme de subventions et/ou de dons énumérés dans de nombreux rapports annuels 
des entreprises sidérurgiques . Malheureusement, ces renseignements n 'avaient pas été fournis et 
les éléments de preuve donnaient à penser qu 'aucun e réponse satisfaisante ne serait donnée aux 
questions posées par l 'Union européenne et les États -Unis. Bien que la Chine ait ré affirmé  à plusieurs 
reprises son adhésion à u ne totale transparence dans le cadre de l'Accord SMC, l 'expérience acquise 
au titre  de ce point de l 'ordre du jour n 'avait pas confirmé une telle pratique . Pour cette raison, 
l'Union européenne était d 'avis qu 'il était temps de clore ce chapitre sur ce point particulier de l 'ordre 
du jour , se disant contrariée de revenir sur ces question s à chaque réunion afin d 'obtenir des 
renseignements qui auraient dû être fournis au titre de l 'article 25 de l 'Accord SMC.  
108.  Le Royaume -Uni a fait siennes les  préoccupations exprimées par les États -Unis et l 'Union 
européenne, notant qu 'il était essentiel de répondre à ces préoccupations pour assurer la 
transparence et le fonctionnement de l 'Accord SMC.  
109.  La Chine  a réaffirmé  que les rapports annuels des six entreprises sidérurgiques avaient été 
envoyés aux autorités locales compétentes pour de plus amples vérifications et que les subventions 
vérifiées relatives à l'acier avaient été incluses dans la notification concernant les subventions locales 
pour la période  2017-2018 qu'elle avait présentée le 3 0 juin 2019. Elle a également fait observer  
que sa  dernière notification au niveau sous -central pour la période 2019 -2020 couvrait également 
les programmes de subventions récemment vérifiés et a demandé aux Membres de se reporter à sa 
dernière notification concernant les subventions.  
110.  Le rapport annuel était établi sur la base de s programmes de soutien , alors que  la notification 
de la Chine était fondée sur des politiques . De ce fait, différents programmes pouvaient parfois 
relever de la même politique et il n'y avait pas de corrélation individuelle entre eux. Pour un même 
programme, il pouvait se produire un chevauchement des données statistiques entre les différentes 
filiales . Toutefois , l'Accord SMC ne prescrivait pas que chaque programme publié dans le rapport 
annuel soit notifié , et les programmes mentionnés dans les rapports annuels des entreprises ne 
correspondaient pas tous à ceux qui étaient indiqués dans les notifications.  
111.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
8  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMA NDÉE PAR 
LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  
112.  Les États-Unis ont rappelé que les  coauteur s au titre de c e point de l'ordre du jour a vaient 
souligné le rôle des subventions dans la création d 'une surcapacité mondiale, ce qui était 
préjudiciable aux travailleurs, aux branches de production et à la croissance des Membres de l 'OMC. 
Les coauteurs avaient porté à l 'attention du Comité deux rapports de l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) portant sur le soutien apporté par les pouvoirs publics à G/SCM/M/117  
- 17 - 
  l'aluminium et aux semi -conducteurs , ainsi qu 'une étude horizontale sur le financement à des 
conditions inférieures à celles du mar ché et son incidence sur les capacités et les prix . Toutefois, les 
problèmes posés par les subventions massives et la surcapacité existaient dans de nombreux 
secteurs et risquaient de nuire à d 'autres secteurs si les politiques industrielles des Membres et  le 
ciblage des parts de marché se concrétisaient . 
113.  Selon les États -Unis, outre les subventions entraînant une surcapacité, un empêchement de 
hausses de prix et une perte de recettes, il était également important d 'examiner l 'incidence d 'un 
subvention nement  massi f sur le paysage de l 'innovation , en particulier la façon dont les subventions 
et les politiques de ciblage industriel de certains Membres constituaient un frein à l'innovation des 
entreprises axées sur le marché . Lorsqu e les pouvoirs publics intervenaient dans une économie par 
le biais de subventions et se livr aient à d'autres pratiques commerciales préjudiciables entraînant 
une surcapacité et des prix inférieurs aux prix du marché, les branches de production concurrente s 
perdaient souvent des recettes  et, partant, leur pleine capacité à investir dans la R -D et d 'innover.  
114.  Les États -Unis ont fait référence à de s études concluant qu 'aux États -Unis, l 'accélération de 
la concurrence des importations en provenance de Chine pen dant les années 2000, en grande partie 
alimentée par des subventions, pouvait expliquer environ 40 % du ralentissement des demandes de 
brevets pendant la période 1999 -2007 par rapport à la période 1991-1999. Ils ont  également cité 
un universitaire qui a vait indiqué que "[l]es incitations à l 'innovation [étaient]  faibles si la 
concurrence a posteriori  [était]  si intense que même ceux qui réussiss aient à innover ne [pouvaient]  
pas réaliser des bénéfices suffisants pour que le taux de rendement corrigé des risques de leurs 
coûts de R -D soit raisonnable ". 
115.  Par exemple, dans le secteur  de l'énergie  solaire, des recherches effectuées par l'Information 
Technology Innovation Foundatio n (ITIF) avaient  montré que , "[c]omme l es producteurs solaires 
chinois  étaient massivement subventionnés, de nombreuses entreprises étrangères ne pouvaient 
pas soutenir la concurrence et cessaient leurs activités  ou diminu aient leur taille, et les entrepri ses 
plus innovantes présentaient moins de demandes de brevets . En 2015, le nombre de demandes de 
brevet s avait diminué de plus de 75 % par rapport à son pic mondial ". Des centaines de sociétés 
productrices de panneaux solaires situées dans des  économies développées avaien t cessé leurs 
activités en raison des politiques de subventionnement et des politiques industrielles de la Chine . 
L'ITIF a vait conclu que "la perspective  de passer à des produits photovoltaïques de meilleure qualité 
et moins ch ers, susceptibles de réduire encore davantage  les émissions à long terme, [avait]  été 
reportée, voire perdue ". 
116.  En ce qui concern ait les semi -conducteurs, l'ITIF a vait conclu que les ventes chinoises de 
puces dépendaient dans une large mesure de s subvention s et d'autres aides accordées par les 
pouvoirs publics chinois, chaque vente réduisant le rythme de l 'innovation mondiale dans le domaine 
des semi-conducteurs en enlevant des parts de marché et des recettes à des entreprises non 
chinoises plus innovantes a yant reçu beaucoup moins de soutien . Selon l'ITIF, sans les politiques 
mercantil istes d'innovation de la Chine dans le secteur des semi -conducteurs, il y aurait plus de 
5 000 brevets additionnels aux États -Unis chaque année qu 'il n'y en avait actuellement.  
117.  Même s'il était possible d'affirmer  que les pouvoirs publics avaient un rôle à jouer pour 
encourager et même subventionner l 'innovation, cela pou rrait être le cas si les pays suivaient les 
meilleures pratiques internationales, par exemple en soutenant la recherche fondamentale à un 
stade peu avancé , en finançant les universités de recherche et l'enseignement des s ciences,  des 
technologie s, de l'ingén ierie et des mathématiques , en permettant l 'ouverture des marchés et en 
protégeant l a propriété intellectuelle . Toutefois, ces politiques relatives aux meilleures pratiques 
étaient souvent écrasées par les effets négatifs sur l 'innovation des subventions i ndustrielles et 
d'autres pratiques commerciales préjudiciables utilisées pour gagner  des parts de marché à des 
conditions à somme nulle.  
118.  Le Japon  a déclaré que la surcapacité restait élevée dans l e secteur  sidérurgique et que la 
faiblesse cyclique de la demande pouvait avoir un impact négatif important sur les marchés 
internationaux . À la réunion ministérielle du Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier 
("GFSEC")  tenue en octobre  2021, l e secteur sidérurgiqu e mondial avait souligné l 'importance de 
continuer de s'attaquer à la surcapacité structurelle, ainsi que l 'importance d 'un marché de l 'acier 
équitable, les préoccupations concernant le soutien des pouvoirs publics ayant des effets de 
distorsion du ma rché et les mises en garde concernant le protectionnisme . En outre, le rapport 
ministériel d u GFSEC faisait état de la  collaboration avec l 'OMC pour soumettre à des disciplines l es G/SCM/M/117  
- 18 - 
  subventions qui entraîn aient une surcapacité . Le Japon était d 'avis que les attentes étaient élevées 
s'agissant d 'assurer  la transparence des subventions et de mettre en place  des discipline s relatives 
aux subventions à l'industrie  ayant des effets de distorsion du marché.  
119.  S'il était essentiel d'investir dans la mise au point de technologies innovantes pour évoluer 
vers une société sobre en  carbone, pour le secteur sidérurgique par exemple, l 'existence d 'une 
surcapacité  était un grave problème qui réduirait la rentabilité d u secteur  et le priverait de ressources 
nécessaires destinées à l'investissement . Pour promouvoir une société sobre en carbone, il était 
nécessaire d 'éliminer les subventions à l'industrie qui avaient des effets de distorsion du marché et 
d'empêcher les nouveaux investissements qui n 'étaient pas fondés sur les principes d u marché.  
120.  Le Japon s 'est également référé à une étude de l 'International Aluminium Association qui 
soulignait la nécessité  d'investir pour réduire les émissions de GES d ans ce  secteur . Ces 
investissements ne devraient pas être entravés par une baisse de rentabilité attribuable à  la 
surcapacité . Selon le Japon, avec le soutien envisagé et déployé dans divers pays pour les industries 
de pointe , les problèmes de surcapacité augmenteraient da ns des secteurs autres que celui de l'acier.  
121.  Le Japon a noté qu 'il était devenu encore plus nécessaire et important  de garantir des 
conditions égales  pour tous,  et il souhaitait poursuivre l 'examen de la question au Comité, y compris 
l'amélioration de la transparence des subventions, afin de ne pas créer de surcapacité dans l'avenir.  
122.  L'Union européenne  a rappelé que lors du Sommet de Hangzhou en septembre  2016, les 
dirigeants du G -20 avaient souligné le rôle des subventions et d'autres types de soutien publ ic dans 
la création de capacités excédentaires . Selon elle, cette question était primordiale et les Membres 
devaient continuer de l'examiner . Les subventions pouvaient contribuer à la surcapacité en rendant 
possibles des investissements qui n 'étaient pas c ommercialement viables . Elles pourraient entraîner 
une augmentation des capacités dans des secteurs où la demande n 'était pas suffisante pour 
absorber les volumes de production supplémentaires, créant ainsi une surcapacité . Si de nombreux 
exemples d 'effets  négatifs de la surcapacité avaient été examinés, les effets négatifs de ces 
subventions sur l 'environnement et le climat avaient moins retenu l 'attention.  
123.  Premièrement, les subventions créant une surcapacité pourraient entraîner des inefficacités . 
Des capacités excédentaire s consommerai ent des ressources naturelles sous la forme de matières 
premières et les producteurs subventionnés pourraient se permettre d' utiliser des techn iques de 
production inefficaces et auraient moins d 'incitat ions à innover et à améliorer leurs processus au fil 
du temps . 
124.  Deuxièmement, des capacités excédentaires pourraient être mises en place dans des 
juridictions dotées de normes environnementales et climatiques peu élevées , de sorte que la 
production subventi onnée causerait de la pollution et des émissions de GES plus élevées . Cet effet 
serait aggravé par le déplacement de la production avec des capacité s excédentaire s, ce qui créerait  
un risque de fuite de carbone qui annulerait les efforts de lutte contre le  changement climatique . 
Selon l 'Union européenne, les Membres avaient besoin de politiques de subvention nement  qui 
feraient le contraire . Les Membres devaient éliminer les subventions  à l'industrie ayant des effets de 
distorsion du ma rché qui entraînaient une surcapacité et des émissions excessives pour lutter contre 
le changement climatique . Le coût environnemental de la surcapacité était l 'une des faiblesses des 
règles internationales actuelles en matière de subventions, qui devraient mieux reconnaître les 
impacts  environnementa ux des subventions et lutter contre les capacités excédentaires 
préjudiciables.  
125.  Le Canada  restait préoccupé par la contribution d 'interventions des pouvoirs publics comme 
les subventions qui créaient une surcapacité mo ndiale dans plusieurs secteurs . Il a rappelé que les 
coauteurs de ce point de l 'ordre du jour avaient mis en  évidence  plusieurs constatations importantes 
de l'OCDE concernant la prévalence du soutien des pouvoirs public s dans divers secteurs ainsi que 
les incidences  de ce soutien sur le commerce . Toutefois, les subventions à l 'industrie dans les 
secteurs ayant des  capacité s excédentaire s pourraient également avoir d 'importantes répercussions 
négatives sur l 'innovation, ce qui découragerait l'innovation . Un subventionnement massif tout au 
long de la chaîne de valeur dans les secteurs ayant la plus forte intensité de carbone permettrait 
aux producteurs de poursuivre leurs activités avec les technologies de production actuelles, ce qui 
aurait un effet dissuasif sur l e développement de nouvelles technologies . Comme l 'avait montré une 
étude de l 'Interna tional A luminium  Institute , l'un des meilleurs moyens de réduire l 'empreinte G/SCM/M/117  
- 19 - 
  carbone de la production d 'aluminium consistait à réduire la consommation d 'électricité à forte 
intensité de carbone dans ce secteur et  à améliorer les systèmes de recyclage  et de réduction d es 
déchets . Toutefois, à l 'heure actuelle, le soutien des pouvoirs publics contribu ait à maintenir la 
dépendance des producteurs d 'aluminium de certains pays à l 'égard des ressources en électricité à 
forte intensité de carbone . En outre, en mai ntenant des coûts de production d 'aluminium  
artificiellement bas , le soutien des pouvoirs publics a vait découragé la recherche et les 
investissements dans des technologies  axées sur l es économies d'é nergie et le recyclage  et la 
réduction d es déchets . Des dynamiques nuisibles  semblables  pouvaient être observées dans d 'autres 
secteurs où l 'intervention des pouvoirs publics restait très préoccupante, comme les panneaux 
solaires.  
126.  Le Canada a également réaffirmé que le GFSEC continuait d 'offrir un cadre utile pour discuter 
du soutien accordé au secteur sidérurgique, notant l 'importance de la participation de toutes les 
grandes économies productrices d 'acier à ses travaux en vue de maintenir la transparence.  
127.  Le Royaume -Uni s'est félicit é de la poursuite des discussions sur cette question et s'est associé 
aux préoccupations exprimées par d 'autres Membres . Des subventions injustifiables risquaient 
d'avoir des effets de distorsion de s marchés et d 'entraver la concurrence, notamment en provoquan t 
une surcapacité dans des secteurs économiques importants  comme les semi -conducteurs, l 'acier et 
l'aluminium . Les conséquences seraient néfaste s non seulement pour la concurrence, mais aussi 
pour l 'environnement . Le Royaume -Uni continuerait de travailler de manière productive avec les 
Membres sur les efforts visant à régler cette question, y compris dans le cadre du  GFSEC . Il a 
également encouragé tous les Membres à participer à ces discussions essentielles . 
128.  Le Brésil  a recon nu qu'il fallait réduire les subventions qui causaient une surcapacité tant dans 
le secteur industriel que dans le secteur agricole . Il a salué le travail accompli par l e GFSEC et son 
rôle important  en tant que mécanisme  pour la  transparence et la coordina tion afin de  remédier à la 
surcapacité dans le secteur sidérurgique . Des progrès importants avaie nt été réalisés dans 
l'établissement de  principes directeurs et de recommandations visant à réduire la surcapacité dans 
ce secteur . Même si les conditions du m arché s 'étaient  améliorées au lendemain de la pandémie de 
COVID -19, le problème structurel de la surcapacité subsistait, ce qui confirmait la nécessité de 
poursuivre les travaux dans le cadre du GFSEC et de ramener celui-ci à sa composition initiale.  
129.  La Chine  a réaffirmé que la question de la surcapacité ne relevait pas du mandat du Comité, 
qui n'était pas l'instance appropriée pour débattre de cette question . L'inscription de cette question 
à l'ordre du jour n'était pas utile à une compréhen sion générale et exacte du problème . Selon la 
Chine, la surcapacité était un problème universel, cyclique et structurel qui constituait un enjeu 
commun pour le monde entier . La surcapacité actuelle du secteur sidérurgique était due à la 
récession économiqu e mondiale provoquée par la crise financière internationale de 2008 et à la 
baisse de la demande d'acier qui en avait résulté . Quelques  Membres avaient tenté d'attribuer la 
surcapacité actuelle aux  subventions aux branches de production  et aux mesures de s outien de la 
Chine,  alléguant que  celle-ci avait faussé le marché . Ces allégations étaient incompatibles avec les 
faits. Depuis 2015, la Chine, mettait en œuvre la réforme structurelle du côté de l'offre, qui se 
traduisait par des progrès remarquables dans  la réduction de la surcapacité . Par exemple, entre 
2018 et 2020, la Chine avait réduit de plus de 150 millions de tonnes la capacité de production 
d'acier brut et le taux d'utilisation était retombé à un niveau adéquat de plus de 80 %. Le taux 
d'utilisatio n des capacités dans le secteur de l 'aluminium était supérieur à 85 %. Les exportations 
nettes d'acier brut de la Chine s'étaient élevées à 16,72  millions de tonnes l'année précédente, soit 
seulement 1,6 % de la production totale du pays, et les exportations  nettes d'acier de la Chine 
n'avaient représenté que 4,2 % des exportations mondiales . En ce qui concernait le secteur de 
l'aluminium, la Chine avait exporté 4,6 millions de tonnes d'aluminium l'année précédente, soit une 
baisse de 10 %; ce chiffre ne représ entait que 8 % de la production totale du pays . La Chine 
conserv erait le contrôle des nouvelles capacités et s'était engagée à mettre en place et à améliorer 
un mécanisme à long terme pour remédier à la surcapacité  par le passage à une économie de marché 
et la primauté du droit.  
130.  La Fédération de Russie  a réaffirmé que l es capacités excédentaires du s ecteur sidérurgique 
mondial constituaient un problème mondial qui appelait une réponse collective . Les subventions 
n'étaient p as le seul problème à régler et il fallait accorder une attention suffisante à d'autres facteurs 
contribuant à la surcapacité . L'application de mesures moins restrictives pour le commerce 
contribuerait à établir des conditions égales pour tous et  serait bé néfique à toutes les parties . L'acier 
était un matériau indispensable à toute économie et le développement d 'un secteur s idérurgique G/SCM/M/117  
- 20 - 
  international durable était essentiel pour tout  pays. Les efforts visant à remédier à la surcapacité 
devraient se poursuivr e et les meilleures pratiques devraient être utilisées . Dans ce contexte, les 
décisions d 'investissement dans l 'acier soutenues  par les autorités gouvernementales de certains 
pays devraient découler de la compréhension des risques et des imprévus à moyen e t à long terme . 
Les Membres en développement devaient tenir compte de certains risques à long terme associés à 
la surcapacité ainsi que des défis environnementaux mondiaux pour éviter les erreurs coûteuses 
commises précédemment par d 'autres pays . La Fédération de Russie a rappelé qu 'au début de 
l'année, elle avait présenté certaines idées concernant l 'accent part iculier mis par l e GFSEC sur l a 
prévention d' une nouvelle expansion des capacités excédentaires d 'acier. L'analyse des erreurs 
commises par les Membres développés dans le passé devrait être partagée avec les autres Membres 
afin d 'éviter de nouvelles surcap acités et d 'empêcher que la situation du marché mondial  ne 
s'aggrave . En outre, il était devenu plus important de tenir compte des incidences de la COVID -19 
sur le marché mondial de l 'acier.  
131.  L'Australie  a fait référence à  la réunion ministérielle d u GFSEC qui s 'était tenue en 
octobre  2021, au cours de laquelle les participants avaient réaffirmé leur volonté de  soutenir une 
restructuration axée sur le marché dans leurs secteurs  de l'acier , par des moyens qui ne 
contribuerai ent pas à la surcapacité . Le Forum mondial continu ait de jouer un rôle constructif dans 
la promotion d 'une approche fondée sur le marché dans le secteur sidérurgique international,  
notamment  par le biais d' une plus grande transparence . L'Australie a noté que le rapport ministériel 
du GFSEC avait souligné le rôle de l 'innovation dans la lutte contre l 'impact environnemental du 
secteur sidérurgique, notant que l 'investissement dans les technologies visant à  réduire l 'impact 
environnemental du secteur exigeait des conditions égales pour t ous. Selon l 'Australie, cela montrait 
qu'il fallait  établir de nouvelles règles pour limiter les subventions créant des effets de distorsion du 
marché , tout en encourage ant les technologies innovantes d'une manière qui ne créerait pas une 
spirale de la sur capacité  par la suite . Pour cette raison, l'Australie se félicitait de la ferme intention 
du GFSEC de travailler en étroite collaboration avec l 'OMC sur cette question . 
132.  L'Australie a également fait référence à des travaux récent s de l'OCDE, qui portaient sur le 
rôle du soutien accordé aux intrants énergétiques, et à une étude sectorielle sur le matériel 
ferroviaire roulant . Selon elle, il serait utile que l e Comité se t ienne  informé d e ces travaux et 
communique les résultats de l 'analyse de l 'OCDE. L'élément central de cette étude était la nécessité 
de garantir  la transparence des paramètres de politique générale sur les marchés dans le contexte 
de la surcapacité , du renforcement des capacités sur les marchés et des mesures de soutien affectant 
les secteurs où la surcapacité était présente.  
133.  Enfin, l 'Australie estimait qu'il était approprié et utile que les Membres abordent ce sujet, qui 
entrait dans le champ de compétence et la sphère des responsabilités du Comité.  
134.  Le Taipei chinois  s'est référé au dernier rapport ministériel d u GFSEC, en particulier en ce qui 
concernait la recommandation de politique générale visant à  relever le défi de la surcapacité dans le 
secteur de l 'acier. Il a reconnu qu 'il était urgent d e soutenir la transition d u secteur  sidérurgique 
vers une technologie à faible émission de carbone en vue d 'atteindre un objectif environnemental et 
d'assurer un e prospérité durable . Il serait essentiel à cet égard de veiller à ce que les politiques des 
pouvoirs publics  encouragent et favorisent de s investissements importants dans de nouvelles  
technologies innovantes . Le rapport indiquait également que des mesures de subventionnement 
inappropriées prises par les pouvoirs publics pourr aient aller dans une direction différ ente et 
entraîner une diminution des ressources destinées à soutenir les efforts d 'innovation . Le Taipei 
chinois souhaitait en savoir davantage sur l 'incidence négative po ssible  des mesures des pouvoirs 
publics ayant des effets de distorsion dans ce contex te et se félicitait de la poursuite des discussions 
sur ce tte question afin de mieux comprendre la corrélation entre les mesures de subvention nement  
et la surcapacité mondiale et la manière dont les Membres pourraient traiter cette question 
collectivement.  
135.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/117  
- 21 - 
  9  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPO N, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
136.  Les États-Unis ont rappelé qu'à l'instar d'autres Membres, ils avaient de nombreuses 
préoccupations concernant la transparence du régime de subventions aux branches de production 
de la Chine, même plus de 20 ans aprè s son accession . 
137.  Ils ont rappelé que, dans son protocole d'accession, la Chine était convenue de publier dans 
un même journal, le Bulletin du MOFCOM, toutes les mesures liées au commerce . Néanmoins, il 
n'était pas rare – pour ne pas dire qu'il était fréque nt–- que les mesures de subventionnement – en 
particulier les mesures normatives et les mesures adoptées au niveau sous -central – ne soient pas 
publiées dans le Bulletin du MOFCOM . En outre, ces mesures étaient parfois introuvables . La Chine 
était égalemen t convenue d'établir ou de désigner "un point d'information où, à la demande d'une 
personne physique, d'une entreprise ou d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux 
mesures qui [devaient] être publiées [...] pourr [aient]  être obtenus".  
138.  Les État s-Unis avaient vu des références à cinq mesures juridiques, deux concernant les 
subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une concernant l'expansion de la flotte de 
pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur des semi -conducteurs . Étant donné qu'ils 
n'avaient pas pu trouver ces mesures dans le Bulletin du MOFCOM ou ailleurs, ils avaient présenté 
une demande au point de contact OMC de la Chine en avril 2020. 
139.  Dans le cadre de son protocole d'accession, la Chine était convenue de ce qui  suit: "Des 
réponses aux demandes de renseignements seront en général fournies dans les 30  jours suivant la 
réception d'une demande . Dans des cas exceptionnels, les réponses pourront être fournies dans les 
45 jours suivant la réception de la demande . Il sera donné par écrit à la partie intéressée notification 
du retard et des raisons de ce retard ." Les États -Unis avaient soumis leur demande initiale en 
avril 2020, mais ils n'avaient obtenu aucune réponse officielle.  
140.  En outre, en septembre  2020, un représe ntant du Ministère du commerce a vait pris contact 
avec l 'Ambassade des États -Unis et déclaré que la Chine ne fournirait pas de copies de  l'une 
quelconque de s mesures demandées parce qu e celles -ci seraient bientôt remplacées par de 
nouvelles mesures ou ne s eraient pas pertinentes pour ses engagements dans le cadre de l 'OMC. 
Selon les États -Unis, le traitement de leur demande par la Chine serait inadéquat et contraire aux 
engagements pris par celle-ci dans le cadre de l 'OMC, parce que des copies des mesures d emandées 
auraient dû être fournies . S'agissant des mesures devant bientôt être remplacées, les États -Unis 
étaient d 'avis que le Protocole d 'accession de la Chine à l 'OMC ne contenait aucune disposition lui 
permettant de suspendre des mesures qui pourraient  être remplacées à un moment donné dans 
l'avenir . Lorsque de nouvelles mesures étaient  apparues, c 'était près d 'un an après la demande 
initiale des États -Unis et bien au -delà du délai de réponse de 45 jours prescrit par le Protocole 
d'accession . Deuxièmeme nt, s'agissant des mesures qui ne seraient pas pertinentes pour les 
engagements de la Chine dans le cadre de l 'OMC, les États -Unis ont souligné qu 'il apparaissait 
clairement que les mesures demandées visaient des politiques et des lignes directrices relatives au 
développement des secteurs chinois de la pêche et des semi -conducteurs et répondaient donc 
manifestement au critère "visant ou affectant le  commerce des marchandises " énoncé au 
paragraphe  2 c) du Protocole d 'accession de la Chine à l 'OMC.  
141.  Les États -Unis ont également fait observer q u'il apparaissait qu 'aucune des mesures 
demandées ni les deux nouvelles mesures de soutien à la pêche n 'avaient é té publiées dans le 
journal officiel désigné de la Chine, le Bulletin du MOFCOM, comme l 'exigeait l e paragraphe  2 c) d e 
son protocole d 'accession.  
142.  Les États -Unis ont dit que le Protocole d 'accession de la Chine contenait des obligations de 
transparence par ce que les Membres s'étaient dit s préoccupés en partie par le  manque de 
transparence du régime de subventions aux branches de production de la Chine . En dehors des 
aspects juridiques, il était difficile de comprendre pourquoi la Chine refusait de rendre publiques ces 
mesures . Par ailleurs, les États -Unis ont  également indiqué que, contrairement à l 'affirmation de  la 
Chine selon laquelle elle prenait très au sérieux ses obligations de transparence dans le cadre de G/SCM/M/117  
- 22 - 
  l'OMC, l 'expérience des États -Unis s'agissant d' adresser une simple demande au point d 'information 
de la Chine semblait démontrer le contraire.  
143.  L'Union européenne  a rappelé que l 'obligation de transparence incombant à la Chine 
découlerait non seulement de l 'article 25.8 de l 'Accord SMC, mai s aussi de son protocole d 'accession 
à l'OMC. La Chine était convenue de s 'acquitter de ces obligations, y compris le mécanisme des 
points d 'information et la publication des mesures au Bulletin  du MOFCOM . Toutefois, si la Chine ne 
répondait pas aux demand es de renseignements, ces obligations ne seraient pas re spectées . L'Union 
européenne a exhor té la Chine à appuyer son engagement en faveur de la transparence par des 
mesures concrètes  et à fournir des réponses.  
144.  Le Canada  a fait siennes les préoccupations d es États -Unis et rappelé q u'il était important que 
tous les Membres présentent des notifications conformément aux prescriptions de l 'OMC. Lorsque la 
Chine avait accédé à l 'OMC en 2001, elle était convenue non seulement de publier ses mesures, 
mais aussi de répondre aux demandes de renseignements concernant ces mesures . Cela serait 
essentiel au bon fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
145.  Le Royaume -Uni a réaffirmé que la transparence était essentielle au bon fonctionnement de 
l'OMC. Il était indispensable  que tous les Membres prennent toutes les mesures nécessaires pour 
s'acquitter de leurs obligations, y compris tout engagement spécifique  pris par un Membre,  en temps  
voulu.  
146.  Le Japon  a noté que l 'obligation de notification et la transparence étaient l 'un des fondements 
les plus importants du système de l 'OMC et que leur respect profiterait à tous les Membres . Si la 
transparence des dépenses en subventions n 'était pas a ssurée, l 'octroi de subventions ayant des 
effets de distorsion serait encouragé, ce qui pourrait entraîner des difficultés comme la surcapacité.  
147.  S'agissant des subventions de la Chine, le Japon a noté que divers Membres avaient exprimé 
des préoccupations a u sujet de la transparence et de la possibilité de non -notification . Il a ensuite 
demandé à la Chine d'assurer  la transparence et le respect de l 'obligation de notification, en 
particulier en ce qui concernait les dépenses en subventions, et d e garantir l'efficacité des 
mécanismes qui contribuaient à accroître la transparence, en s 'acquittant de ses obligations en 
matière de transparence convenues dans son protocole d 'accession.  
148.  L'Australie  a indiqué qu 'elle s 'était portée coauteur de ce point car elle souhaitait obtenir de 
plus amples détails sur ces discussions depuis la précédente réunion du Comité . Elle attachait une 
grande importance aux obligations de notification et de transparence dans le cadre de l'OMC. La 
transparence demeurait essentielle au bon fonctionnement de l 'OMC et sous -tendait l 'Accord SMC, 
car elle donnait à tous les exportateurs la certitude de pouvoir soutenir une concurrence loyale  sur 
les marchés internationaux . À la précédente réunion du Comité, la Chine a vait fait référence à la 
publication d 'un journal officiel mais n 'avait pas donné de précisions sur le point d 'information qu 'elle 
était tenue d 'établir en vertu de son protocole d 'accession . L'Australie a demand é à la Chine de 
préciser l e mécanisme et les procédures qu 'elle avait mis en place  pour permettre aux Membres de 
l'OMC de se prévaloir de ce point d 'information . L'Australie se demandait  i) si la demande adressée 
à la Chine devait être déposée par l 'intermédiaire des ambassades res pectives des Membres, ii)  s'il 
fallait utiliser un modèle de demande spécifique et iii)  s'il y avait une adresse de site Web spécifique.  
149.  La Chine  a indiqué que son Ministère du commerce publiait chaque année 80 numéros du 
Bulletin du commerce extérieur et de l'économie de la Chine, le Journal officiel consacré à la 
publication des politiques commerciales . Le Bulletin, auquel il était possible de s' abonner par 
courrier, était publié sur le site Web du MOFCOM  et ses pages étaient consultées plus de 3,9  millions 
de fois par an . La Chine a également affirmé qu'elle avait toujours été très soucieuse du respect des 
règles de l 'OMC et de ses obligations . S'agissant de l 'obligation de transparence dont elle devait 
s'acquitter par le biais du point d'information, conformément au paragraphe 2 c) 3 de son protocole 
d'accession, elle avait créé le Bureau des notifications et du point d'information OMC en tant qu e 
point d 'information afin qu'il soit satisfait sérieusement à  l'obligation de transparence incombant au x 
pouvoirs publics dan s le cadre de l 'OMC. À son avis, elle avait répondu aux questions posées par les 
États-Unis comme promis.  
150.  Les États-Unis ont deman dé à la Chine si elle avait l 'intention de fournir les cinq mesures 
juridiques demandées par l e biais du point d 'information.  G/SCM/M/117  
- 23 - 
  151.  La Chine  a indiqué que la semaine précédente, elle avait  présenté son examen de politique 
commerciale et qu'elle avait fourni d es réponses écrites aux questions soulevées par les Membres, 
y compris les États -Unis. Elle a demandé aux États -Unis de se reporter à ces réponses écrites 
concernant la question spécifique de la tran sparence d e son bulletin . 
152.  Les États-Unis ont souligné qu 'ils voulaient savoir avec certitude si la Chine leur fournirait les 
cinq mesures juridiques demandées.  
153.  La Chine  a indiqué qu 'elle prendrait note de la question et l 'étudierait après la réunion.  
154.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
10  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE 
ROYAUME -UNI ET L'U NION EUROPÉENNE  
155.  Les États-Unis ont rappelé qu 'en 2005 , le Comité SMC était convenu d 'une procédure 
d'examen des notifications des Membres concernant les subventions qui continuerait d 'être suivie 
pour l 'examen des nouvelles notifications complètes pour 2021 concernant les subventions 
présentées par les Membres . Il s'agissait d 'un document du Comité qui était simple et qui établissait 
un processus de questions écrites et de réponses écrites devant se dérouler dans un délai pré cis. 
156.  Depuis de nombreuses années, dans le cadre normal de l 'examen des notifications par le 
Comité, les Membres s 'interrog eaient sur les programmes qui ne figur aient pas dans la notification 
à l'examen . Répondre à ces questions s'inscrivait dans le process us habituel de questions et de 
réponses pour les notifications concernant les  subventions, ce qui contribu ait à la transparence 
globale des régimes de subventions des Membres . Un seul Membre s 'était réservé le droit de ne pas 
répondre aux questions concern ant les programmes qui ne figuraient pas dans sa notification.  
157.  Pour clarifier les procédures du Comité, les États -Unis propos aient une modification  qui 
obligerait tous les Membres à répondre par écrit à toutes les questions posées  par écrit , y compris 
les questions concernant des subventions spécifiques ne figur ant pas dans la notification d 'un 
Membre . La seule modification de fond était la phrase en caractères gras figurant a u troisième 
paragraphe ; toutes les autres modifications consisteraient uniquement à modifier les dates de 
manière à ce que le processus modifié commence par l 'examen des  nouvelles  notifications complètes 
pour 2023 concernant les subventions.  
158.  Selon les États -Unis, il s 'agissait d 'une modification toute simple que presque tous les 
Membres suivaient depuis le tout début . Son adoption encouragerait  une certain e transparence dont 
les rédacteurs de l 'Accord avaient supposé qu'elle exister ait dans le c ours normal de l 'examen 
effectué par le  Comité, même en l 'absence d 'une obligation écri te. 
159.  L'Union européenne  a rappelé qu 'elle avait exprimé, lors de précédentes  réunions , des 
préoccupations au sujet de l 'approche adoptée par certains Membres selon laquelle les questions 
concernant l a notification devraient porter uniquement sur les subvent ions particulières déjà 
mentionnées dans la notification . Elle a dit que cette approche compromettait l 'efficacité du 
processus d 'examen et empêchait les Membres de bien comprendre toutes les subventions 
accordées . Le processus consistant à poser des quest ions par écrit ne visait pas à mettre en évidence 
des lacunes dans les notifications des Membres , mais plutôt à compléter le tableau là où les 
renseignements semblaient manquer . Au fil des ans, l 'Union européenne a vait présenté un certain 
nombre de notifications supplémentaires concernant des  subventions en réponse à des questions 
d'autres Membres concernant des programmes de subventions qui n 'avaie nt pas été pris en compte 
dans le processus de notification . Cela l'avait aidée à parvenir à une transparence accrue et 
améliorée . L'Union européenne a dit que la proposition présentée par les États -Unis était importante, 
comme celle qui était examinée au titre du point 6 de l 'ordre du jour, pour renforcer la transparence 
des notification s et améliorer les travaux du Comité SMC . Elle a encourag é les Membres à soutenir 
la proposition.  
160.  Le Canada  a déclaré que le processus de notification concernant l es subventions était un 
exercice de transparence qui revêtait une importance fond amentale . Cela incluait le processus de G/SCM/M/117  
- 24 - 
  questions et de réponses écrites . Selon le Canada, s'ils ne disposaient pas de renseignements sur 
les mesures de subventionnement dans le cadre de la notification d 'un Membre concernant les 
subventions ou s'ils ne re cevaient pas de réponse aux questions posées sur cette notification, les 
Membres seraient dans l'impossibilité d'évaluer les incidences  possibles des subventions sur le 
commerce et d 'exercer leur droit en ce qui concern ait la mise en œuvre et l 'application  de ces 
mesures . Cela réduirait  considérablement l 'efficacité de l 'Accord SMC et la prévisibilité du système 
commercial fondé sur des règles . Le Canada a dit qu'il appuyait résolument la  proposition, qui 
précisait que les Membres étaient censés fournir des réponses écrites à toutes les questions écrites 
qui leur étaient  posées, y compris les questions concernant des mesures de subventionnement 
spécifiques qui ne figuraient pas dans la not ification . À son avis , cette modification formalisait la 
pratique que de nombreux Membres respectaient déjà et contribuerait à accroître la transparence 
en encourageant une pratique constante  répondant à la question des Membres sur les notifications 
concer nant les subventions.  
161.  Le Japon  a noté q ue la présentation en temps voulu d 'une notification complète contenant 
tous les renseignements nécessaires était une obligation convenue par tous les Membres . Si des 
subventions non notifiées n e faisaient pas l'objet  d'un examen par le Comité en raison d 'une 
notification incomplète, cela porterait gravement atteinte à l 'obligation fondamentale énoncée dans 
l'Accord qui imposait de notifier toutes les subventions spécifiques . Selon le Japon, la transparence 
serait amél iorée si les renseignements sur les subventions non notifiées étaient communiqués par 
écrit. Le Japon espérait que les Membres appuieraient c ette proposition.  
162.  Le Royaume -Uni a fait observer q ue l'examen des notifications était fondamental pour les 
travaux du Comité et le bon fonctionnement de l 'Accord SMC . La capacité de tous les Membres de 
poser des questions et de recevoir des réponses écrites en temps voulu était un élément essentiel 
pour assurer la transparence . Le Royaume -Uni encourageait tous les Memb res à appuyer la 
proposition.  
163.  L'Australie  a indiqué qu 'elle jugeait opportun et utile d 'examiner les procédures de 
présentation et d 'examen des nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les 
subventions . Elle a ajouté qu 'il incombait aux Membres, en tant que Comité, de convenir de la 
manière dont le Comité s 'acquitterait de ses fonctions ; l'examen de s notification s des Membres 
concernant les subventions était l 'activité principale du Comité . S'agissant de la proposition, 
l'Australie s'est exprimée en faveur de l 'obligation de fournir des réponses écrites aux questions  
posées par  écrit, ce qui correspondait à la pratique établie du Comité . Selon elle, la procédure écrite 
visait à faire en sorte que les réponses soient parfaitement compréhens ibles pour le Membre qui 
posait des questions . D'ailleurs , il était loisible à un Membre de poser d 'autres  questions écrites si 
les réponses étaient incomplètes ou peu claires.  
164.  L'Australie s 'est dite favorable à la formulation de questions sur tous les pro grammes de 
subventions, y compris les programmes spécifiques qui n 'étaient pas inclus dans la notification du 
Membre accordant la subvention, ce qui correspondait également à la pratique du Comité depuis 
1995. Cela s'était produit à quelques occasions lors de l'examen par les Membres des notifications 
de l'Australie concernant les subventions.  
165.  L'Australie considérait que cela faisait foncièrement  partie de la fonction d 'examen du Comité 
et témoignait de l 'intérêt des Membres pour les programmes de subventio ns. Cela donnait aussi au 
Membre qui accordait la subvention l 'occasion de préciser si le programme de subventions 
spécifique s existait et, dans l 'affirmative, d'en communiquer les détails . 
166.  La Nouvelle -Zélande  a indiqué qu 'elle envisageait la proposition de manière positive, car elle 
correspondait bien à l 'esprit des obligations existantes en matière de transparence et constituait u ne 
contribution utile et une fonction de surveillance efficace . Elle a dit q u'elle en discuterait avec les 
délégations dans les mois à venir.  
167.  La Fédération de Russie  a indiqué qu'elle avait besoin de plus de temps pour examiner 
attentivement la proposition, mais qu'elle soulevait des questions et exprimait des doutes . Elle a fait 
valoir que, conformément à l 'article 25.8 de l 'Accord SMC, tout Membre pouvait, à tout moment, 
demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre . L'article 25.9 de l'Accord SMC prescrivait de fournir les 
renseignem ents demandés aussi rapidement que possible et de façon complète, et de fournir, G/SCM/M/117  
- 25 - 
  lorsque demande en était faite, des renseignements additionnels au Membre ayant présenté la 
demande . Comme ces droits étaient inclus dans l'Accord SMC et pouvaient être exercé s à tout 
moment, les raisons pour lesquelles il faudrait les répéter dans la modification proposée n'étaient 
pas claires . Deuxièmement, il était proposé de fournir des réponses écrites à toutes les questions 
posées par écrit, y compris les questions concer nant des subventions spécifiques ne figurant pas 
dans la notification . La Fédération de Russie était d'avis que cette partie de la proposition était 
déconcertante . L'article 25.2 de l 'Accord SMC prescrivait de notifier toutes les subventions 
spécifiques . Le membre de phrase "subventions spécifiques ne figurant pas dans la notification" 
pourrait donner à penser que certaines subventions spécifiques pourraient  ne pas être notifiées . 
Cette idée irait à l 'encontre de l 'article 25.2 de l 'Accord SMC . Par conséquent, l a Fédération de Russie 
a indiqué  qu'il semblait étrange d 'introduire dans la procédure un libellé qui irait à l'encontre de 
l'Accord SMC . Elle examinerait la proposition plus en détail et pourrait avoir d 'autres questions.  
168.  Le Taipei chinois  a dit qu'il avait toujours favorisé la tr ansparence et soutenu les efforts visant 
à améliorer le respect des obligations de notification des Membres conformément aux accords de 
l'OMC pertinents . Il a fait valoir qu'au Comité, il attachait une grande importan ce à l'exercice du 
processus d'examen des notifications des Membres concernant les subventions et qu'il était d'avis 
que toute question pertinente posée par les Membres intéressés devait être traitée de manière 
appropriée . Il a indiqué que, tout en continu ant d'examiner la proposition, il était prêt à travailler 
avec les Membres sur la façon de remédier à l'actuel déficit d'information exposé par les auteurs de 
la proposition.  
169.  La Présiden te a indiqué que certains Membres étaient favorables à la proposition,  mais que 
d'autres avaient exprimé leurs préoccupations ou mentionné q u'ils avaient besoin de plus de temps 
pour examiner  la proposition . Elle a suggéré que les coauteurs continuent d 'exam iner la proposition 
avec les autres Membres jusqu 'à la réunion suiva nte du Comité et inscrivent ce point à l 'ordre du 
jour de cette réunion s 'ils le souhaitaient.  
170.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
11  AUTRES QUE STIONS  
171.  Aucune question n 'a été soulevée au titre de ce point de l 'ordre du jour.  
12  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
172.  La réunion ordinaire suivante du Comité se tiendrait  au cours de la semaine du 2 5 avril 2022. 
13  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7)  
173.  Le Comité a adopté  son rapport annuel 2021 au Conseil du commerce des marchandises.  
 
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