G/TBT/N/FIN/83  
15 février  2022 
(22-1407) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europ a.eu/growth/tools -databases/tbt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Pour de plus amples informations : Kirsi Martinkauppi, Ministère de l'environnement, 
courrier électronique: kirsi.martinkauppi@g ov.fi, téléphone : +358 2952 50177.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministry of the Environment 
for the Government's draft Planning and Construction Act  (Proposition du Ministère de 
l'environnement concernant le projet de loi sur la planification et la construction du 
gouvernement), 800 pages, en finnois.  
6. Teneur : Les principaux objectifs du projet de loi sur la planification et la construction 
sont une société neutre en carbone, le re nforcement de la biodiversité, l 'amélioration de 
la qualité de la construction et la promotion de la numérisation . Cette nouvelle loi 
remplacerait l 'actuelle Loi sur l 'utilisation des terres et la construction.  
L'ensemble des articles figure aux pages  596 à 741 . La procédure de notification 
technique est établie en particulier dans le Chapitre  26, articles  195 à 207 (exigences 
techniques essentielles) , et dans l' article  285 (caractéristiques d 'un produit de 
construction).  
L'évaluation des principaux impacts du projet figure au Chapitre  4.2, pages  121 à 220.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; 
harmonisation ; réduction des obs tacles au commerce et facilitation des échanges.  G/TBT/N/FIN/83  
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  8. Documents pertinents : Ministry of the Environment for the Government's draft 
Planning and Construction Act , 800 pages.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Concernant les règlements tech niques et les procédures d'évaluation de la conformité:  
Ministry of Employment and the Economy (Finlande)  
P.O. Box 32  
FI-00023  
+(358) 29 516001  
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi  
http://www.tem.fi  
 
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=701