WT/DS316/44  
25 août 2020 
(20-5790) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES  
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2020, a été reçue de la délégation de l'Union 
européenne, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Veuillez trouver ci -joint la troisième communication sur la mise en conformité présentée par l'Union 
européenne dans le  différend susmentionné pour distribution aux Membres.  
 
Une copie de la présente communication est adressée directement aux États -Unis. 
 
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  Notification de mesures de mise en conformité additionnelles et extraordinaires  
qui retirent toutes les subventions restantes et constituent des mesures  
appropriées pour éliminer les effets défavorables bien au -delà  
de ce qui est requis par l'article 7. 8 de l' Accord SMC  
1. L'Union européenne1 se réfère aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends ("ORD") de l'OMC concernant le différend Communautés européennes et certains 
États membres – Mesures affectant le commerce des aéro nefs civils gros porteurs  (WT/DS316), 
modifiées par le premier rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS316/RW), 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/RW).2 
2. Dans la deuxième communication sur la mise en conformité, l'Union européenne a informé 
l'ORD que, à la suite de la première procédure de mise en conformité et sur la base des constatations 
pertinentes, elle avait pris des mesures appropriées supplémentaires pour rendre ses mesures 
conformes à ses obli gations dans le cadre de l'OMC3, en particulier celles qui découlent de l'article  7.8 
de l'Accord SMC  et de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord . Par conséquent, elle avait assuré la 
mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD, de s orte qu'il n'y ait plus 
aucune subvention causant des effets défavorables aux intérêts des États -Unis.4 
3. Le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS316/RW2)5 a 
confirmé que l'Union européenne avait pris des mesures appropriées  supplémentaires afin de retirer 
les subventions et/ou d'éliminer les effets défavorables, mais a conclu qu'elle n'avait pas encore 
assuré la mise en conformité . Le 6 décembre  2019, l'Union européenne a fait appel d'un certain 
nombre d'erreurs de droit gra ves figurant dans le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité, faisant valoir que la mise en conformité a été assurée par : i) le remboursement intégral 
du FEM britannique concernant l'A350XWB ; ii) l'alignement du FEM allemand concernant l'A350XWB 
sur un point de repère du marché concomitant ; iii) l'amortissement du FEM espagnol concernant 
l'A380 ; et iv) la suppression du programme relatif à l'A380 .6 En effet, dans d'importantes parties de 
son rapport, le deuxième Groupe spécial de la mis e en conformité s'est détourné de la jurisprudence 
de l'OMC qui était appuyée par les États -Unis et qui avait été précédemment appliquée à ces 
derniers, notamment en s'écartant du principe selon lequel les obligations de mise en conformité 
sont prospective s uniquement, de sorte qu'il n'existe aucune obligation de restituer  un avantage 
obtenu par le passé . Le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en conformité constitue une 
atteinte grave aux droits de l'Union européenne et un défaut d'impartialité par rapport au  traitement 
accordé aux États -Unis dans l'affaire DS353.  
4. Bien que l'Organe d'appel ait publié un calendrier de travail, les États -Unis n'ont pas pris part 
à la procédure . Sur le fond, toutefois, les États -Unis ont accepté les constatations du deuxième 
Groupe spécial de la mise en conformité, ayant choisi de ne pas déposer de déclaration d'un autre 
appel et de communication en tant qu'autre appelant dans le délai fixé par l'Organe d'appel . Au lieu 
de cela, ils ont continué à fai re obstruction, de manière illicite, aux désignations de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel, ce qui a entraîné la suspension de la procédure d'appel . Les États -Unis 
 
1 À moins que le contexte n'en dispose autrement, selon le droit de l'OMC, les références faites à l'Union 
européenne dans le présent document incluent "certains États membres" (c'est -à-dire la France, l'Allemagne, 
l'Espagne et le Royaume -Uni) à l'encontre desquels les États -Unis ont engagé la présente procédure de 
règlement des différends.  
2 Les références faites dans la présente communication au rapport du Groupe spéci al de la mise en 
conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, englobent également le rapport de l'Organe d'appel 
lui-même sur la mise en conformité. Le premier Groupe spécial de la mise en conformité et l'Organe d'appel 
ont examiné un premier en semble de mesures de mise en conformité. Voir: première communication sur la 
mise en conformité, WT/DS316/17, 1er décembre 2011.  
3 WT/DS316/34, 18 mai 2018.  
4 Cette troisième communication sur la mise en conformité est fondée sur la deuxième communication 
sur la mise en conformité, à la teneur de laquelle l'Union européenne se réfère, teneur qu'elle incorpore par 
référence, mais ne répète pas, et la troisième communication devrait être lue conjointement avec la deuxième.  
5 2 décembre 2019 . 
6 L'Union européenne renvoie à sa déclaration d'appel pour une indication plus complète des erreurs de 
droit et d'interprétation juridique commises par le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité. Voir 
WT/DS316/43, 6 décembre 2019.  WT/DS316/44  
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  privent ainsi l'Union européenne de la résolution finale du différend et lui retirent tou te possibilité 
d'obtenir une confirmation multilatérale de mise en conformité.  
5. Le 2 octobre  2019, le Groupe spécial d'arbitrage a rendu une décision au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord approuvant les contre -mesures des États -Unis pour un m ontant annuel 
de 7,5 milliards d'USD . Son rapport comporte aussi de multiples erreurs de droit qui ne résisteraient 
pas à un examen en appel . Notamment, il était tout à fait déraisonnable d'autoriser des 
contre -mesures sur une base annuelle, pour une pério de essentiellement indéfinie, lorsqu'il avait 
déjà été établi dans la procédure de mise en conformité (dont le Groupe spécial d'arbitrage était 
pleinement informé) qu'aucun avantage important ne persistait et que le programme relatif à l'A380 
avait été sup primé . Le montant de contre -mesures obtenu est, par conséquent, injustifié.  
6. Le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité et le Groupe spécial d'arbitrage ainsi 
que l'obstruction par les États -Unis aux désignations de nouveaux membres de l'Organe d'appel ont 
donc créé une situation dans laquelle l'Union européenne est piégée par la perspective d'une 
autorisation essentiellement indéfinie de contre -mesures, unilatéralement maintenues par les 
États-Unis, associée à une privation de tout recours jurid ique permettant de démontrer la mise en 
conformité . Cela constitue un manquement total à l'obligation de sauvegarder la fonction essentielle 
du règlement des différends à l'OMC, qui est d'assurer la sécurité et la prévisibilité d'un système 
commercial mult ilatéral fondé sur des règles.  
7. Dans ces circonstances, étant donné les conditions économiques extrêmement défavorables 
créées par la crise liée à la Covid -19, et en vue d'arriver à une situation dans laquelle les deux 
parties n'imposent aucune contre -mesure, afin que tant les producteurs de LCA que d'autres 
opérateurs économiques affectés ou potentiellement affectés puissent dûment contribuer à une 
reprise mondiale, l'Union européenne a maintenant adopté des mesures additionnelles et 
extraordinaires en c e qui concerne les deux subventions restantes . Ces mesures additionnelles et 
extraordinaires vont bien au -delà de ce qui est exigé par l'article 7.8 de l' Accord SMC . Elles assurent 
le retrait complet des deux subventions restantes bien que celles -ci ne cau sent plus d'effets 
défavorables, et elles constituent aussi des mesures visant à éliminer des effets défavorables qui 
n'existent plus . Cela signifie que, de tout point de vue, y compris celui des États -Unis, qui n'ont pas 
formé d'appel incident concernant le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, 
la mise en conformité est désormais assurée . Ces mesures additionnelles et extraordinaires 
comprennent:  
• la modification de l'accord de prêt FME français concernant l'A350XWB de faço n à aligner 
les modalités de l'instrument financier sur un point de repère du marché existant au 
moment de la mesure initiale, avec effet prospectif à compter de la date de la modification ; 
et 
• l'accord contraignant visant à modifier l'accord de prêt FME es pagnol concernant 
l'A350XWB de façon à aligner les modalités de l'instrument financier sur un point de repère 
du marché existant au moment de la mesure initiale, avec effet prospectif à compter de 
la date de la modification.  
8. En effet, ces mesures imposent à l'Union européenne en tant que participant à la branche de 
production d'aéronefs civils gros porteurs une charge financière qui n'est pas requise pour s'acquitter 
de ses obligations de mise en conformité, lui imposant effectivement un désavantag e concurrentiel 
par rapport aux États -Unis participant à cette branche de production . Les sommes en jeu sont 
importantes . Les détails des mesures ont été communiqués aux États -Unis à titre confidentiel.  
9. L'Union européenne a adopté ces mesures de mise en  conformité additionnelles, 
extraordinaires et coûteuses pour tenter de persuader les parties prenantes rationnelles et 
raisonnables aux États -Unis, y compris les consommateurs, les employeurs, les salariés, les 
fonctionnaires et entités des pouvoirs publi cs, les compagnies aériennes et d'autres opérateurs 
économiques, qu'il est temps désormais de mettre un terme à ces différend s. Il n'est dans l'intérêt 
de personne que l'Union européenne et les États -Unis se livrent maintenant, ou continuent de se 
livrer, à une rétorsion mutuelle, et certainement pas dans le contexte économique actuel . Au lieu de 
renforcer progressivement les mesures de rétorsion, nous devrions les alléger, pour parvenir 
rapidement au stade où aucune des deux parties n'appliquera de contre -mesures . Cette proposition 
est en adéquation avec le fait que l'Union européenne, tout comme les États -Unis, croit aux WT/DS316/44  
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  avantages mutuels d'un commerce ouvert et équitable . Les mesures que nous avons prises sont 
notre manière de contribuer à l'avancée des d eux parties dans cette direction . Pour nous, la 
prochaine étape devrait être de parvenir à ce qu'aucune des deux parties n'applique de 
contre -mesures . C'est la seule manière de créer un environnement qui permettra au mieux tant aux 
constructeurs d'aéronefs  qu'à leurs compagnies aériennes clientes dans le monde entier, et en fait 
à d'autres secteurs qui seraient autrement soumis aux contre -mesures, de faire face à la crise 
économique actuelle et de contribuer à une reprise mondiale.  
 
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