G/SPS/N/IDN/142  
3 février  2022 
(22-0826) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Indonesian Food and Drug Authority (Indonesian FDA) of The 
Republic of Indonesia  Bureau for Law and Organization (Office de la législation et de 
l'organisation de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de la République d'Indonésie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments transformés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires c ommerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Regulation of Indonesian Food and Drug Authority of 
The Republic of Indonesia on Heavy Metals Contaminants Requirements in Processed Food  
(Projet de règlement de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires de la République d'Indonésie concernant les exigences relatives aux 
contaminants sous forme de métaux lourds dans les aliments transformés) . Langue(s) : 
indonésien . Nombre de pages : 20 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/IDN/22_1332_00_x.pdf  
6. Teneur : l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de 
la République d'Indonésie a révisé les exigences relatives aux contaminants sous forme 
de métaux lourds dans les aliments transformés en tenant compte des avancées 
scientifiques et techniques dans le secteur alim entaire.  
Le règlement notifié établit les teneurs maximales en certains métaux lourds, à savoir 
l'arsenic, le cadmium, le mercure, le plomb et l'étain, dans les aliments transformés  
Une fois ce nouveau règlement publié, le précédent (le règlement n°5 de 20 18 de l'Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de la République 
d'Indonésie concernant la teneur maximale de contaminants sous forme de métaux lourds 
dans les aliments transformés) sera déclaré caduque.  
7. Objectif et ra ison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages att ribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/IDN/142  
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   Codex S TAN 193 -1995. Norme générale pour les contaminants et les toxines 
présents dans les produits de consommation humaine et animale  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestr es ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Act Number 18 Year 2012 on Food  
Government Regulation Number 86 Year 2019 on Food Safety  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À confirmer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À confirmer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À confirmer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 avril 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des  notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Indonesian Food and Drug Authority (Indonesian FDA) - Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara Number 23  
Jakarta 10560  (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 426 3333  
Fax: +(62 21) 420 9221  
Courrier électronique : birohukor@pom.go.id  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id Bureau for Cooperation and Public Relation  
Indonesian Food and Drug Authority (Indonesian FDA) - Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 4287 5379  
Fax: +(62 21) 4287 5379  
Courrier électronique : kerjasamahumas@pom.go.id  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web : http://www.pom.go.id  G/SPS/N/IDN/142  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Food and Drug Authority (Indonesian FDA) - Republic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara Number 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 426 3333  
Fax: +(62 21) 420 9221  
Courrier électronique : birohukor@pom.go.id  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id Bureau for Cooperation and Public Relation  
Indonesian Food and Drug Authority (Indonesian FDA) - Republ ic of Indonesia  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 4287 5379  
Fax: +(62 21) 4287 5379  
Courrier électronique : kerjasamahumas@pom.go.id  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id