G/SPS/GEN/2006  
4 avril 2022 
(22-2679) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
POLITIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LMR ET DE PESTICIDES – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  448: LMR DE L'UE  POUR LES   
SUBSTANCES ALPHA -CYPERMÉTHRINE, BUPROFÉZINE, CHLOROTHALONIL, 
CHLORPYRIFOS, CHLORPYRIFOS -MÉTHYL, DIFLUBEN ZURON,  
ÉTHOXYSULFURON, GLUFOSINATE, IMAZALIL, IOXYNIL,  
IPRODIONE, MANCOZÈBE, MOLINATE,  
PICOXYSTRIBINE ET TÉPRALOXYDIM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 8 mars 2022, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 23 -25 mars 2022 du Comité SPS et est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis font à nouveau écho aux préoccupations exprimées par d'autres Membres, y 
compris la Colombie, l'Équateur, le Costa Rica, le Paraguay, l'Uruguay, le Brésil, l'Argentine, le 
Guatemala, le Canada, le Panama, le Pérou et le Chili au sujet de l'approche de l'UE concernant 
l'établissement de politiques relatives aux LMR de  pesticides.  
2.  Malgré les interventions fréquentes et répétées des Membres au sein de ce comité, nous restons 
déçus que l'Union européenne continue d'appliquer son "principe de précaution", créant ainsi des 
obstacles au commerce qui menacent le système alime ntaire mondial.  
3.  S'agissant des décisions fondées sur des évaluations des risques incomplètes, nous demandons 
à l'Union européenne de confirmer que des données scientifiques seront recueillies et analysées pour 
justifier ces mesures . Par exemple, l'Union eu ropéenne a récemment notifié dans le document 
G/TBT/N/EU/827  le non -renouvellement de l'approbation de l'indoxacarbe, l'A utorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) n'ayant pas pu finaliser un certain nombre d'aspects de son évaluation 
des risques . Les États -Unis restent préoccupés par le fait que l'Union européenne continue d'abaisser 
les LMR au seuil de détection sa ns réaliser une évaluation des risques et prie instamment l'EFSA de 
réaliser une évaluation de ce type  et d'examiner tous les renseignements scientifiques disponibles 
et les LMR du Codex avant de prendre une décision finale sur les LMR, y compris pour l'in doxacarbe.  
4.  Nous notons également que l'EFSA a récemment achevé son évaluation des autorisations 
d'urgence accordées par 11 États membres de l'UE pour les produits phytosanitaires contenant des 
substances actives qui ne sont plus approuvées pour une utilisa tion en plein air dans l'Union 
européenne . L'EFSA a conclu que, dans les 17 cas examinés, les autorisations d'urgence étaient 
justifiées, soit parce qu'aucun autre produit ou aucune autre méthode – chimique ou non chimique  – 
n'était disponible, soit parce qu'il y avait un risque que le parasite puisse devenir résistant aux autres 
produits disponibles.  
5.  Au vu des demandes répétées d'autorisations d'urgence présentées par les États membres de 
l'UE, il est clair que les producteurs de l'Union européenne, comme ceux des États -Unis, considèrent 
ces produits comme faisant partie intégrante de leurs programmes de lutte intégrée contre les 
parasites et que l'EFSA est convenue qu'aucune solution de rechange efficace n'était disponible ou 
qu'il y avait un risque de rés istance des insectes aux autres produits . En conséquence, nous 
demandons à l'Union européenne de ménager également aux producteurs des pays tiers un accès 
égal à ces outils de protection des cultures importants et efficaces.  G/SPS/GEN/2006  
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  6.  Si l'Union européenne fait appliquer les LMR de pesticides au moment de l'importation pour les 
produits  importés, elle les fait appliquer au moment de la production pour les produits  nationa ux. 
Nous soulignons une fois de plus l'importance d'un processus d 'application cohérent et fondé sur des 
données  scientifiques pour faciliter les échanges, préserver les végétaux et protéger la santé des 
personnes . Les États -Unis demandent à l'Union européenne de prendre les mesures commerciales 
les moins restrictives po ssible et d'appliquer ses LMR au moment de la production pour les produits 
importés comme pour les produits nationaux afin de permettre aux produits de circuler au sein de 
l'intégralité des courants d'échanges et de prolonger la période de transition pour toutes les LMR 
jusqu'à la durée maximale possible . Telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, l'approche de 
l'Union européenne est contreproductive et non viable pour maintenir la productivité agricole et le 
commerce des produits agricoles nécessaires p our assurer la sécurité alimentaire mondiale.  
7.  En outre, les États -Unis sont préoccupés par les déclarations faites par l'Union européenne devant 
ce comité en novembre  2021, selon lesquelles les impacts environnementaux mondiaux pourraient 
être pris en comp te dans les futures décisions de l'UE en matière de réglementation . Les États -Unis 
demandent à l'Union européenne de préciser en quoi sa proposition consistant à incorporer des 
considérations extérieures à ses frontières territoriales sera compatible avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC et respectera la souveraineté nationale et la compétence réglementaire des Membres 
de l'Organisation.  
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