G/SPS/N/CHL/675  
18 mai 2021 
(21-4167) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola y Ganadero - SAG (Service de l'agriculture 
et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fruits frais destinés à la consommation de pamplemousse (C itrus 
paradisi ), de satsuma ( Citrus uns hiu), de mandarine ou tangerine ( Citrus reticulata ), 
d'oranges douces ( Citrus sinensis ) et de tangelo ( Citrus reticulata x Citrus paradisi ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pérou 
5. Intitulé du texte notifié : Resolución Exenta. 2797 -2021: Establece medida provisional 
para el cumplimiento de la exigencia del resuelvo 4 de la resolución n° 8.050 de 2010, 
que establece re quisitos fitosanitarios de importación para frutas frescas para consumo 
de Toronja (Citrus paradisi), Satsuma (Citrus unshiu) Mandarinas o Tangerinas (Citrus 
reticulata), Naranjas dulces (Citrus sinensis) y Tangelos (Citrus reticulata x Citrus 
paradisi) de sde los departamentos de Ica y Lima, de Perú, y aprueba plan de trabajo  
(Décision spéciale n° 2797 -2021: Établissement d'une mesure provisoire aux fins de la 
mise en conformité avec le décide 4 de la Décision n° 8.050 de 2010 portant 
établissement d'exigen ces phytosanitaires régissant l'importation de fruits frais destinés 
à la consommation de pamplemousse ( Citrus paradisi ), de satsuma ( Citrus unshiu ), de 
mandarine ou tangerine ( Citrus reticulata ), d'oranges douces ( Citrus sinensis ) et de 
tangelo ( Citrus re ticulata x Citrus paradisi ) en provenance des départements d'Ica et de 
Lima (Pérou), et approbation d'un plan de travail) Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/CHL/21_3468_00_s.pdf  
6. Teneur : En réponse à la situation d'urgence sanitaire mondiale, la décision notifiée établit 
une mesure provisoire visant à ne plus rendre obligatoires les contrôles et essais sur place 
par le Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG) pour les établissements d'emballage 
et les chambres de traitement de quarantaine par fumigation au bromure de méthyle ou 
par le froid, de fruits frais destinés à la consommation de pamplemousse ( Citrus paradisi ), 
de satsuma ( Citrus unshiu ), de mandarine ou tangerine ( Citrus reticulata ), d'oranges 
douces ( Citrus sinensis ) et de tangelo ( Citrus reticulata x Citrus paradisi ) en provenance 
des départements d'Ica et de Lima (Pérou).  
Cette mesure provisoire couvre exclusivement la saison 2020 -2021 jusqu'au 3 0 juin 2 021, 
et la saison 2021 -2022, correspondant à la période comprise entre le 1er juillet 2 021 et 
le 30 juin 2 022. 
Pour plus de détails, voir le document joint à cette notification.  G/SPS/N/CHL/675  
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  7. Obje ctif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres do mmages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 NIMP 1  "Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et l'application 
de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce international" (FAO, 
2006, CIPV).  
 NIMP 20  "Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations" (FAO, 2004, CIPV).  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela  sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Resolución N° 8.050 de 2010, Que establece requisitos fitosanitarios de 
importación f rutas frescas para consumo de Toronja (Citrus paradisi), Satsuma (Citrus 
unshiu) Mandarinas o Tangerinas (Citrus reticulata), Naranjas dulces (Citrus sinensis) y 
Tangelos (reticulata x Citrus paradisi) desde los departamentos de ICA y Lima, de Perú, 
y apru eba plan de trabajo.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 mai 2 021 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 18 mai 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 18 mai 2 021 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/675  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl