G/TRIMS/W/174  
15 septembre  2023 
(23-6143) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMITÉ DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MIC  
Rappel  
1.  L'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) dispose ce qui suit:  
Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent 
être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire . 
2.  Cette disposition envisage la notification de publications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières . Elle s'applique à tous les Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non  confor mes aux articles  III et XI du GATT 
de 1994.  
3.  À sa réunion du 30  septembre  1996, le Comité des MIC a adopté la Décision figurant dans le 
document G/TRIMS/5  (ci-jointe) concernant les procédures applicables aux notifications devant être 
présentées par tous les Memb res conformément à l'article  6:2 de l'Accord sur les MIC . La Décision 
ci-jointe précise, aux paragraphes 3 et  4, quels renseignements devraient figurer dans ces 
notifications et indique que ces notifications seraient sans préjudice de la conformité juridiq ue des 
MIC qui peuvent être trouvées dans les publications notifiées . Le Secrétariat rassemble toutes les 
notifications reçues conformément à l'article susmentionné dans un seul document distribué sous la 
cote G/TRIMS/N/2/Rev.33 , daté du  14 septembre  2023. 
4.  Il est rappelé aux Membres qui n'ont jamais présenté les notifications requises de le faire sans 
tarder.  
5.  Il est rappelé aux Membres qui ont présenté les notifications requises, mais qui ne les ont pas 
mises à jour pour faire apparaître les éventuels changements survenus, d'actualiser leurs 
notifications sans tarder.  
6.  Il est également rappelé aux Membres qui ont présenté des notifications "Néant" indiquant qu'ils 
n'ont pas de MIC incompatibles avec l'Accord sur les MIC que l'obligation de noti fier les titres des 
publications dans lesquelles des MIC peuvent être trouvées concerne toute MIC sans préjudice de 
sa conformité juridique . Il est aussi rappelé aux Membres ayant présenté des notifications "Néant" 
de présenter les notifications requises s ans tarder.  
7.  Il est demandé à tous les Membres de mentionner dans leurs notifications tous les sites Web qui 
pourraient contenir des renseignements pertinents.  G/TRIMS/W/174  
- 2 - 
  APPENDICE  
ORGANISATION MONDIALE  G/TRIMS/5  
  30 octobre  1996 
DU COMMERCE   
  (96-4565)  
 
Comité  des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
 
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Décision du 30  septembre  1996 du Comité  
 
 
1) L'article 6:2 de l'Accord sur les MIC dispose ce qui suit: 
 
Chaque membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire.  
2) Cette disposition envisa ge la notification de publications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières . Elle s'applique à tous les Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non conformes aux articles III et XI  du GATT 
de 1994.  
 
3) Le Comité décide que chaque Membre mettra en application l'article 6:2 en communiquant au 
Secrétariat le titre de la ou des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris 
celles qui sont appliquées par les gouve rnements et administrations régionaux et locaux sur leur 
territoire, lorsque de telles publications existent, et les adresses auxquelles des copies peuvent être 
obtenues . Les Membres n'auront pas à fournir de copies de ces publications . La notification ser ait 
sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui peuvent être trouvées dans les publications 
notifiées.  
 
4) Les "publications", dont la notification est envisagée au titre de l'article 6:2, sont des sources 
officielles où l'on trouverait les lois,  réglementations ou mesures de caractère plus spécifique 
pertinentes . Il pourrait s'agir de journaux officiels, mais il serait peut -être plus utile que les Membres 
mentionnent également les publications spécifiques d'organismes compétents (par exemple bull etins 
ou périodiques d'un ministère ou d'un conseil des investissements étrangers).  
 
5) Les Membres sont invités à présenter leurs listes de publications pour le 1er février  1997, et à 
les actualiser selon qu'il conviendra . Le Secrétariat regroupera les no tifications au titre de 
l'article  6:2 dans un document unique qui sera mis à jour selon les besoins.  
 
 
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