G/C/W/771  
14 octobre  2019 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2017  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
intern ational et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 27 juin 2014, une recommandation concernant les 
amendements au Système harmonisé qui entreront  en vigueur le 1er janvier  2017 et, le 
11 juin 2015, une deuxième recommandation visant à inclure les corrections et les amendements 
complémentaires du chapitre 44 (ces deux séries d'amendements sont ci -après dénommées 
collectivement les "modifications du SH2017"),  
Considérant  que, par sa décision du 7 décembre  20161, du 1er décembre  20172 et du 
13 décembre  20183, le Conseil général, agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 
et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des dispositions de l'article  II du GATT 
de 1994 pour certains Membres, à compter de la date de mise en application des modifications 
du SH2017 pour ces Membres jusqu'au 31  décembre  2019, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre de mettre en application sur leur territoire national les modifications  du SH2017 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve 
de certaines conditions,  
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions  les modif ications du SH20174 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres concernés én umérés dans l'a nnexe5 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national le s modifications du SH201 7, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
                                                
1 WT/L/999, WT/L/999/Add.1, WT/L/999/Add.2, WT/L/999/Add.3, WT/L/999/Add.4, WT/L/999/Add.5, 
WT/L/999/Add.6, WT /L/999/Add.7 et WT/L/999/Add.8.  
2 WT/L/1029, WT/L/1029/Add.1, WT/L/1029/Add.2 et WT/L/1029/Add.3.  
3 WT/L/1051 et WT/L/1051/Add.1.  
4 WT/L/995.  
5 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres, la deuxième colonne indique la date de 
mise en ap plication des modifications du SH2017 par ces Membres et la troisième colonne indique si les 
Membres ont aussi mis en œuvre les corrections et les amendements complémentaires du chapitre 44 du SH.  G/C/W/771  
- 2 - 
  Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte t enu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'a nnexe, jusqu'au 31  décembre  2020; et 
b) pour tout autre  Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, 
à compter de la date de mise en application des modifications du SH201 7 pour ce 
Membre jusqu'au 31 décembre  2020; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) 
de la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations 
et/ou consultations avec les M embres intéressés conformément aux 
paragraphes  1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2020; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogati on, en attendant l'entrée 
en vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, 
les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que  
celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.  
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  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION  
FAISANT  L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
Membre  Date de la mise en œuvre de la  
décision du Conseil de l'OMD  
 Adoptée le 2 7 juin 2014 Adoptée le 1 1 juin 2015 
1. Argentine  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
2. Australie  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
3. Brésil  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
4. Canada  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
5. Chine  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
6. Colombie  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
7. Costa Rica  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
8. République dominicaine  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
9. El Salvador  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
10. Union européenne  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
11. Guatemala  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
12. Honduras  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
13. Hong Kong, Chine  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
14. Inde 1er janvier  2017 1er janvier  2017 
15. Israël  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
16. Kazakhstan  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
17. Corée, République de  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
18. Macao, Chine  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
19. Monténégro  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
20. Nouvelle -Zélande  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
21. Norvège  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
22. Pakistan  1er juillet  2017 1er juillet  2017 
23. Paraguay  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
24. Philippines  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
25. Fédération de Russie  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
26. Suisse  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
27. Thaïlande  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
28. Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  31 décembre  2020 31 décembre  2020 
29. États-Unis 1er janvier  2017 31 décembre  2017 
30. Uruguay  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
 
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