G/SPS/N/TPKM/599  
13 octobre  2022 
(22-7672) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments, additifs alimentaires, ustensiles de cuisine, contenants ou 
emballages pour aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Those foods, food additives, food utensils, food containers or 
packaging classified under 135 specific CCC codes  (Aliments, additifs alimentaires, 
ustensiles de cuisine et contenants ou emballages pour aliments relevant de 135 codes 
CCC spécifiques) . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 15 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_6889_00_e.pdf  
6. Teneur : Les marchandises relevant de 135 codes CCC spécifiques seront soumises au 
Règlement relatif à l'inspection des aliments et produits connexes importés en cas 
d'utilisation comme aliments, additifs alimentaires, ustensiles de cuisine ou contenants 
ou emballages pour aliments . Les importateurs devront demander l'inspection à l'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires du Ministè re de la santé et des affaires 
sociales.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/TPKM/599  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  http://law.moj.gov.tw/Eng/ LawClass/LawAll.aspx?PCode=L0040017  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 décembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administra tion, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw