G/LIC/N/2/JPN/5  
1er juillet  2022 
(22-5097) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
JAPON 
La notification ci -après, datée du 24 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Japon  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'application de la Loi assurant l 'importation et 
la distribution sur le  marché intérieur adéquates de 
certains animaux et végétaux aquatiques  
3 Date de publication  26 avril 2 022 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er décembre 2 022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  - Kampo ( Journal officiel ) 
- Site Web de l 'Office des pêches du  Japon  
https://www.jfa.maff.go.jp/220614.html  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir le tableau de l 'Annex e (NOTE  TECHNIQUE  
(version 2.0)), qui figure dans  le Profil des Membres  à 
l'adresse suivante : www.Importlicensing.WTO.org . 
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
 
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licence ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article  5:1). 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/JPN/5  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l 'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d 'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d 'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l 'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : Lutte contre la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée (INN)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère /autorité et département : Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches , Office des pêches , 
Bureau du commerce des produits de la pêche  
Adress e: 1-2-1, Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo  
Site Web : https://www.jfa.maff.go.jp/220614.html  
Téléphone : +81 3 3502 4190  
Courrier électronique : tekiseika_suisan@maff.go.jp  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches, Office des pêches, 
Bureau du commerce des produits de la pêche  
Adresse : 1-2-1, Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo  
Site Web: https://www.jfa.maff.go.jp/220614.html  
Téléphone : +81 3 3502 4190  
Courrier électronique: tekiseika_suisan@maff.go.jp  
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences  Le Règlement d 'application devrait entrer en vigueur  
le 1er décembre 2 022. 
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)  
constitue l 'une des menaces les plus graves pour 
l'utilisation durable des  ressources halieutiques . 
 
En réponse aux risques que présente la pêche INN , la 
communauté internationale déploie de nombreux efforts  
pour empêcher les produits de la pêche INN d 'entrer sur 
les marchés , y compris par la mise en place d 'une 
certification/documentation  des prises  conformément  aux 
documents internationaux pertinents (par exemple, les  
"Directives d 'application volontaire relatives au 
programme de documentation des prises " proposé es par 
la FAO et le "Plan d'Action international visant à prévenir, 
à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée " publié par la  FAO). G/LIC/N/2/JPN/5  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
  L'Union européenne, les États -Unis et la République de 
Corée ont mis en place de tels dispositifs  pour empêcher 
l'importation de prises INN. Dans ces circonstances, afin 
de s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe en tant 
que l'un des plus gros importateurs mondiaux de produits 
de la pêche, le Japon mettra en place un système de 
documentation des prises fondé sur la Loi assurant 
l'importation et la distribution adéquates sur le marché 
intérieur de certains animaux et végétaux aquatiques pour 
empêcher l'importation de prises INN dans le pays, dans 
le but de contribuer aux efforts dépl oyés à l'échelle 
mondiale pour éliminer la pêche INN.  
 
Pour plus de détails sur le certificat de capture, voir 
l'Annexe (NOTE TECHNIQUE (version 2.0)), qui figure dans 
le Profil des Membres à l'adresse 
www.Importlicensing.WTO.org  et porte sur les 
prescriptions pertinentes, etc. prévues dans le Règlement 
d'application.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caract ère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
__________