G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2  
G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.2  
G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2  
 
24 février 2022  
(22-1768) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  DE L'ARTICLE 32.6  
ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
CAMEROUN  
Supplément  
La communication  ci-après, datée du 8 février  2022 et reçue à  cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Cameroun . 
 
_______________  
 
  G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CMR /2/Suppl.2 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2  
 
- 2 - 
DÉCRET  N°2017/6524/PM du 7 juin 2017 fixant les modalités d'organisation et de 
fonctionnement du Comité Antidumping et des subventions.  
 
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT , 
 
Vu la Constitution ; 
Vu la loi n ° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun ; 
Vu la loi n ° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l' État; 
Vu le décret n ° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et 
complété par le décret n ° 95/145 -bis du 4 ao ût 1995 ; 
Vu le décret  n° 2011/408 du 9 décembre  2011 portant organisation du Gouvernement ; 
Vu le décret  n° 2011/409 du 9 décembre  2011 portant nomination du Premier Ministr e, Chef du 
Gouvernement ; 
Vu le décret  n° 2013/160 du 15 mai  2013 portant Règlement  Général de la Comptabilité  Publique ; 
Vu le décret  n° 2017/6523/PM du 7 juin 2017 fixant les modalités d'application de la loi n ° 2016/004 
du 18 avril 2016 régissant  le commerce extérieur  au Cameroun,  
 
DÉCR ÈTE : 
CHAPITRE 1  
DISPOSITIONS G ÉNÉRALES  
Article 1er 
 
(1) Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Antidumping 
et des Subventions du Commer ce Extérieur, en abrégé "COMADSU " et ci-après désigné "le 
Comité ". 
 
(2) II est pris en application des dispositions de l'article 29, alinéa 3 de la Loi n ° 2016/004 du 
18 avril 2016 susvisée.  
 
Article 2  
 
(1) Placé auprès du Ministère chargé du commerce extérieur, le Comité est un  organe de surveillance 
et de consultation en matière d'importations, chargé notamment d'enquêter  et de donner son avis 
sur toutes  questions  relatives aux  pratiques  de dumping,  aux subventions  et aux importations 
causant  ou mena çant de causer un dommage grave à une branche  de production nationale.  
 
(2) À ce titre, le Comité  est charg é notamment :  
a) de conduire toute enquête  visant la détermination  de l'existence :  
• du dumping, de la subvention ou de l'accroissement massif  des importations suivant le 
cas; 
• du dommage et du lien de causalité  entre ledit dommage et le dumping ou la subvention 
ou l'accroissement massif des importations ; 
 
b) de vérifier  l'exactitude  de tous renseignements ou données  fournis au cours des enquêtes  de 
défense  commerciale ; 
 
c) d'organiser toute audition publique nécessaire  au cours des enquêtes  de défense  commerciale ; 
 
d) de donner son avis sur :  
• l'application d'un droit antidumping provisoire ou définitif , d'un droit compen sateur 
provisoire ou définitif  et d'une mesure de sauvegarde provisoire ou définitive ; 
• les engagements en matière  de prix ; G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2  
 
- 3 - 
 • la suppression, le maintien,  la révision , la prorogation ou  l'extension, selon le cas, d'une 
mesure de défense  commerciale, suite  à une enquête  de réexamen  ou de 
contou rnement ; 
• toute autre question en matière  de mesures de défense  commerciale, qui lui est soumise 
par le Gouvernement.  
CHAPITRE  II 
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT  
Article  3 
 
(1) Le Comité  est compos é ainsi qu'il suit : 
 
Président : le Ministre charg é du commerce extérieur  ou son représentant . 
 
Vice-Président : le Ministre charg é des finances ou son représentant . 
 
Membres : 
- un (01) représentant  des Services du Premier Ministre ; 
- deux (02) représentants  du Ministère  charg é du commerce extérieur , relevant respectivement 
de la direction  chargée  du commerce extérieur  et de la direction chargée  des prix ; 
- un (01) représentant  de la Direction Générale  des Imp ôts; 
- un (01) représentant  de la Direction Générale  des Douanes ; 
- un (01) représentant  du Ministère  charg é de l'économie ; 
- un (01) représentant  du Ministère  charg é des petites et moyennes entreprises ; 
- un (01) représentant  du Ministère  charg é de l'industrie ; 
- un (01) représenta nt du Ministère  charg é de la justice ; 
- un (01) représentant  du Ministère  charg é des relations extérieures ; 
- un (01) représentant  du Ministère  charg é de l'agriculture ; 
- un (01) représentant  du Ministère  charg é de l'élevage , des pêches  et des industries a nimales ; 
- un (01) représentant  de l'Institut National de la Statistique ; 
- un (01) représentant  de l'Agence des Normes et de la Qualité ; 
- un (01) représentant  de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat ; 
- un (01) représentant  de la Chambre d'Agriculture, des Pêches , d'Élevage et des Forêts ; 
- un (01) représentant  du Groupement Inter Patronal du Cameroun ; 
- un (01) représentant  du Syndic at des lndustriels du Cameroun ; 
- un (01) représentant du Syndicat des Comme rçants Importateurs et Exportateurs du 
Cameroun ; 
- un (01) représentant des associations  de défense  des droits  du consommateur.  
 
(2) Les membres du Comité  sont désignés  par les adm inistrations et organismes  auxquels ils 
appartiennent.  
 
Article  4 
 
(1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité  dispose d'un Secrétariat  Permanent.  
 
(2) Placé sous l' autorité  d'un Coordonnateur, éventuellement  assist é d'un Coordonnateur -adjoint, le 
Secrétariat  Permanent est l'instance opérationnelle  du Comit é. 
 
À ce titre, il est notamment charg é : 
- de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre  du plan d'action du Comit é; 
- de la préparation  du budget du Comit é; 
- de la réception , du traitement et de la ventilation du courrier du C omité; 
- de l'instruction  des requêtes  et des demandes de réexamen  des mesures prises en matière  de 
défense  commerciale ; 
- de la préparation  matérielle  et du secrétariat  des sessions du Co mité; 
- de l'élaboration  des projets d'avis et de rapport du Comité ; G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CMR /2/Suppl.2 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2  
 
- 4 - 
- du suivi de la mise en œuvre  des recommandations et résolutions  du Comit é; 
- de la conservation des documents et archives du Comit é; 
- de toute autre mission à lui confi ée par le Comité . 
 
Article  5 
 
(1) Le Coordonnateur et le Coordonnateur -adjoint du Secrétariat  Permanent du Comité  sont nommés  
par arrêté  du Ministre charg é du commerce extérieur , en raison de leurs compétences  et de leurs 
expériences  dans les domaines concer nés. 
 
(2) Le Secrétariat  Permanent dispose de cadres spécialisés  et d'un personnel d'appui, fonctionnaires 
ou agents de l' État mis à sa disposition, à la demande du Coordonnateur et dont l'effectif ne peut 
dépasser  quinze (15)  personnes.  
 
Article  6 
 
La com position du Comité  est constatée  par arrêté  du Ministre charg é du commerce extérieur . 
 
Article  7 
 
Les membres, le Coordonnateur et le Coordonnateur -adjoint, ainsi que le personnel du Secrétariat  
Permanent du Comit é prêtent  serment avant leur entrée  en fonction, suivant la formule consacrée  
par la loi régissant  l'activité  commerciale au Cameroun.  
 
Article 8 
 
(1) Le Comité  se réunit  aussi souvent que les circonstances  l'exigent, et au moins une fois par 
semestre, sur convocation de son Président . 
 
(2) Les convocations, accompagnées  des documents de travail, sont adressées  aux membres 
sept (7) jours au moi ns avant la date de la réunion , sauf cas d'urgence. Elles indiquent les lieu, date, 
heure et ordre du jour de la réunion . 
 
(3) Le Président  et le Coordonnateur du Secrétariat  Permanent peuvent faire appel, dans le cadre 
des activités  du Comit é, à toute per sonne physique ou morale, en raison de ses compétences  sur 
les questions à traiter.  
 
(4) Le Comité  ne peut valablement délibérer  qu'en présence  de la moitié  au moins de ses membres.  
 
Article  9 
 
Les avis, résolutions  et recommandations du Comité  sont pris à la majorité  simple des membres 
présents . En cas de partage des voix au cours d'un vote, celle du Président  est prépondérante . 
CHAPITRE  III 
DISPOSITIONS FINANCI ÈRES 
Article 10 
 
(1) Les dépenses  de fonctionnement du Comité  sont constituées : 
- des dotations inscrites au budget de l' État; 
- de la quot e-part des frais d'inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs ainsi 
que celle du produit des amendes et des transactions recouvrées  en matière  commercial e, qui 
seront déterminées  par un texte particulier ; 
- de la quote -part du produit de la levée  des déclarations  d'importation  effectuées  auprès  du 
Ministère  en charge du commerce extérieur ; 
- des frais éventuellement  perçus à l'occasion de la délivrance  des autorisations d'importation 
des produits exclus du régime  de la liberté du commerce extérieur . 
 G/ADP/N/1/CMR/2/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CMR/2/Suppl.2 • G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2  
 
- 5 - 
 (2) En outre, le Comité  peut, dans l'accomplissement de ses missions, bénéficier  de l'assistance 
technique et/ou financière  de toute personne  ou de tout organisme  national  ou international  
conformément à  la règlementation  en vigueur.  
 
Article 11 
 
Le Président  est l'ordonnateur du budget du Comit é. Il peut toutefois déléguer  cette fonction au 
Coordonnateur du Secrétariat  Permanent.  
 
Article  12 
 
(1) Les ressources financières  du COMADSU sont des deniers publics, gérés  suivant les principes et 
règles  de la comptabilité  publique.  
 
(2) La gestion des ressources financières  du Com ité est soumise aux contrôles  des services 
compétents  de l'État. 
CHAPITRE  IV 
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  
Article  13 
 
(1) Le Président , le Vice-Président  et les membres du Comité , le Coordonnateur, le 
Coordonnateur -adjoint et le personnel du Secrétariat  Permanent ainsi que les personnalités  invitées 
à titre consultatif, bénéficient  des facilit és de travail et d'une indemnité  de session dans la limite des 
plafonds fixés par la réglementation  en vigueur.  
 
(2) Le Président  et le Vice-Président  du Comit é ainsi que le Coordonnateur, le Coordonnateur -adjoint 
et le personnel du Secrétariat  Permanent bénéficient  d'une allocation mensuelle dont le montant est 
fixé par une décision  conjointe des Ministres charg és respectivement du commerce extérieur  et des 
finances.  
 
Article 14 
 
Le présent  décret  abroge toutes d isposi tions antérieures  contraires, notamment celles du 
Décret  n° 2005/1362 /PM du 6 mai 2005 fixant la composition, les modalités  de fonctionnement et 
de saisine du Comit é Antidumping et des Subventions.  
 
Article  15 
 
Le présent  décret  sera enregistré  et publi é suivant la procédure  d'urgence, puis inséré  au Journal 
Officiel en français  et en anglais.  
 
Yaoundé, le 7 juin 2017  
LE PREMIER MINISTRE , 
CHEF DU GOUVERNEMENT , 
Philemon YANG  
 
 
__________