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17 novembre  2021 
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RAPPORT ANNUEL (2021) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Depuis la période couverte par le rapport 20201, le Conseil des ADPIC a tenu sept réunions 
formelles le  23 février , les 10 et 11 mars, le 30 avril, les 8, 9 et 29 juin, le 20 juillet , le 4 octobre , 
les 13 et 14 octobre  et le 5  novembre  2021. Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les 
documents IP/C/M/97 , IP/C/M/97/Add.1 , IP/C/M/98 , IP/C/M/98/Add.1 , IP/C/M/99 , 
IP/C/M/99/Add.1 , IP/C/M/100 , IP/C/M/100/Add.1 , IP/C/M/101 , IP/C/M/101/Add.1 , IP/C/M/102 , 
IP/C/M/103  et IP/C/M/103/Add.1 .2 Des réunions informelles ouvertes ont eu lieu le  19 janvier , le 
4 février , le 22 avril, le 31 mai, le 4 juin, le 17 juin, le 24 juin, le 30 juin, le 6 juillet , le 14 juillet , le 
14 septembre , le 4 octobre et le 5  novembre.  
2.  Les réunions informelles ouvertes tenues en janvier et en février ainsi que les réunions formelles 
tenues en févri er et en mars ont été présidée s par S.E. Mme l'Ambassadrice  Xolelwa Mlumbi -Peter 
(Afrique du Sud ). Les réunions informelles ouvertes tenues en mai, en juin, en juillet , en septembre , 
en octobre et en novembre,  ainsi que les réunions formelles tenues en avril, en juin, en juillet , 
en octobre  et en novembre  ont été présidées par  M. l'Ambassadeur  Dagfinn Sørli  (Norvège ). 
3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil . Le Conseil 
de coopération des États arabes du Golfe (CCG), l'Organis ation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO), l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), 
l'Union i nternationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la  Banque mondiale, 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil des ADPIC . L'Organisation mondiale 
de la Santé (OMS) a le statut d'observate ur ad hoc  auprès du Conseil . À sa réunion de mars  2002, 
le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des Nations  Unies sur le 
VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats du Conseil consacrés à 
l'Accord s ur les ADPIC et la santé publique pour cette réunion et les réunions futures . À sa réunion 
de novembre  2012, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Association européenne de libre -échange (AELE) . En appli cation de cette décision, l'AELE 
a été invitée à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle . Les demandes de statut 
d'observateur présentées par 13  autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune décision .3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES D ISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Conseil a pris note des notifications de mesures législatives nouvelles ou révisées, présentées 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC . Aux réunions du Conseil, les délégations de 
l'Arabie saoudite, Royaume d' ; du Japon; de la République centrafricaine ; de la République de Corée ; 
de l'Ukraine ; du Royaume -Uni; de l'Union européenne et du Viet Nam  ont fourni des compléments 
 
1 Document IP/C/87  et IP/C/87/Add.1 . 
2 Étant donné qu'il n'y a pas eu d'intervention à la réunion formelle du 4  octobre  2021, il n'y aura pas 
d'addendum au document IP/C/M/102. Les documents IP/C/M/101/Add.1 , IP/C/M/103  et IP/C/M/103/Add.1  
doivent encore être distribués.  
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.14 . Pour de plus 
amples renseignements, voir aussi https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/92  
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  d'information aux notifications qu'elles avaient présentées . À ce jour, 139  Membres ont notifié, 
conformément à l'article  63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant 
à toutes les dispositions de l'Accord . Cent douze Membres ont présenté des réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de faire res pecter les droits . Au cours de la période considérée, un 
certain nombre de Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et 
réglementations et plusieurs d'entre eux ont expliqué l'importance de cette législation nouvelle ou 
modifiée. Conformément à l'article 69, 147 Membres ont notifié leur point de contact en vue de 
coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle . 
5.  Le Conseil a également reçu des notific ations relatives au recours au mécanisme de licences 
obligatoires spéciales au titre de l'article 31 bis et de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC . À la réunion 
que le  Conseil a tenue en  juin, la Bolivie, État plurinational de , a fourni des informations 
comp lémentaires sur les notifications qu'il avait présentées à cet égard . 
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
6.  Le Conseil a entamé les préparatifs en vue de l'examen de la législation d'application nationale 
du Samoa . Le Président a également invité l es délégations à réfléchir à la façon d'utiliser au mieux 
ce point de l'ordre du jour, y compris en revenant sur toute question découlant des examens 
précédents et en proposant de nouveaux examens pour l'avenir . 
4  RÉEXAMEN  DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ; ET PROTECTION DES 
SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
7.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres, y compris en ce qui concerne la 
brevetabilité des formes de vie et l'introduction d'une pr escription impérative en matière de 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la suggestion qui 
avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer 
le Conseil des rés ultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu 
lieu à Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que sur la proposition qui avait été faite de demander 
au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour trois notes factuelles4 qui résum aient les observations faites 
par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points 
de l'ordre du jour . 
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
8.  Comme le prévoit la Déc ision ministérielle prise à la onz ième Conférence ministérielle tenue à 
Buenos Aires5 et ainsi qu'il a été décidé par le Conseil général en décembre  20196, le Conseil a 
poursuivi son examen de l'application des plaintes en situation de non -violation et d es plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC aux réunions formelles 
tenues les 10 et 1 1 mars, les 8, 9 et 2 9 juin, les 13 et 1 4 octobre  et le 5  novembre , y compris en se 
référant aux communications antérieures .7 À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu de 
maintenir ouvert ce point de l'ordre du jour et de se réunir de nouveau à bref délai lorsque les 
travaux seraient suffisamment avancés afin de convenir d'une recommandation pour la douzième 
Conférence mini stérielle . À la reprise de la réunion, le 5  novembre, le Conseil est convenu de 
recommander, conformément à la Décision du Conseil général du 10  décembre  2019 (document 
WT/L/1080 ), que la douzième session de la Conférence ministérielle décide ce qui suit:  
 
4 Voir les documents IP/C/W/368/Rev.1 , IP/C/W/369/Rev.1  et IP/C/W/370/Rev.1 . 
5 Voir le document WT/L/1033 . 
6 Voir le document WT/L/1080 . 
7 Voir les documents IP/C/W/599 , IP/C/W/385/Rev.1 , IP/C/W/385/Rev.1/Add.1  - 
IP/C/W/385/Rev.1/Add.3 . IP/C/92  
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  "Nous prenons note des travaux effectu és par le Conseil des aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément 
à la Décision du Conseil général du 10  décembre  2019 sur les plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le 
domai ne des ADPIC (WT/L/1080), et lui prescrivons de poursuivre son 
examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles 
qui sont prévues aux alinéas 1b) et  1c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
et de faire des recommandations à la treizi ème Conférence ministérielle . Il 
est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles 
plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC ."8 
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71 
9.  Aux réunions formelles  du Conseil des 10 et 1 1 mars, des 8, 9 et 2 9 juin, des 13 et 1 4 octobre  
et du 5  novembre , le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC, le 
Conseil était tenu d'examiner l'Accord eu égard à l'expérience acquise au c ours de sa mise en œuvre, 
et qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation . Les délégations ont été encouragées à réfléchir à 
la manière de faire avancer cet examen prescrit . 
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIO NS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
10.  Aux réunions formelles que le  Conseil  a tenues l es 10 et 1 1 mars, les 8, 9 et 2 9 juin, les 13 et 
14 octobre  et le 5  novembre , le Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore répondu 
à la liste d e questions concernant l'application de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des 
indications géographiques9 à y remédier et a en outre appelé les autres Membres qui avaient déjà 
fourni des réponses à les mettre à jour pour autant que des changements sub stantiels aient été 
apportés à leur manière de protéger les indications géographiques . 
11.  Conformément à la recommandation faite par le Conseil en mars  2010, les Membres ont aussi 
été encouragés à échanger des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus dans 
le domaine de la protection des indications géographiques . 
8  RÉEXAMEN  DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
12.  Aux réunions formelles que le  Conseil a tenues les  10 et 1 1 mars, les 8, 9 et 2 9 juin, les 13 et 
14 octobre  et le 5  novembre , le Président a donné aux délégations des renseignements actualisés 
sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . 
13.  À ces réunions, le Président a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur 
acceptation du Protocole à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises au niveau national 
pour que la procédure se déroule en temps voulu . À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu de 
recommander la prorogation du délai d'acceptation jusqu' au 31  décembre  2023 ou jusqu'à toute 
date ultérieure qui pourra être arrêté e par la Conférence ministérielle, et a présenté au Conseil 
général un projet de décision pour adoption.10 
14.   À ses réunion s formelle s des 13 et 1 4 octobre  et du 5  novembre , le Conseil a entrepris le 
réexamen annuel du fonctionnement du système, conformément au paragraphe  7 de l'Annexe de 
l'Accord sur les ADPIC amendé et au paragraphe  8 de la Décision du 30  août 2003 sur la mise en 
œuvre du paragraphe  6 de l a Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
respectivement . Le rapport du Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système a été 
distribué sous la cote  IP/C/90 . 
 
8 Distribué d ans le document IP/C/91 . 
9 Distribuée dans  le document IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . 
10 Distribué dans le document IP/C/89 . IP/C/92  
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  9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
15.  À sa réunion de mars, le Conseil a pou rsuivi son dix -huitième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. 
16.  À la réunion du Conseil de juin, les pays développés Membres ont été invités à soumettre des 
mises à jour concernant leurs derniers rap ports sur les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisageaient de prendre conformément à leurs engagements au titre de l'article  66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC en vue de leur examen à la réunion du Conseil d'octobre . 
17.  À ses réunion s formelle s des 13 et 1 4 octobre  et du 5  novembre , le Conseil a entrepris son 
dix-neuvième examen annuel des rapports des pays développés Membres sur leur mise en œuvre 
de l'article  66:2. Aux fins de cet examen, il s'est penché sur les nouveaux rapports détaillés 
présentés par les pays développés Membres suivants : Australie, Canada, États -Unis d'Amérique, 
Japon, Norvège, Royaume -Uni, Suisse et Union européenne .11 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
18.  À sa réunion formelle des 10 et 1 1 mars, le Conseil a poursuivi son examen annuel de la 
coopération technique qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre  2020. 
19.  À sa réunion formelle des 8,  9 et 2 9 juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à 
présenter des renseignements sur les activités qu'ils avaient menées au titre de l'article  67 de 
l'Accord sur les ADPIC, avant l'examen annuel des activités de coopération technique à la réunion 
d'octobre . Les organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur auprès du Conse il 
des ADPIC ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par 
ailleurs, il a été demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Pour préparer 
l'examen annuel auquel il a procédé à s es réunion s d'octobre et de novembre , le Conseil a reçu des 
renseignements actualisés des pays développés Membres suivants : Australie, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Japon, Norvège, Royaume -Uni, Suisse et Union européenne .12 Des renseignements 
actualisés ont aussi été reçu s du CCG , de la CNUCED, de l'OMPI, de l'OMS  ainsi que du Secrétariat 
de l'OMC .13 
11  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INNOVATION : RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES 
DANS LES TECHNOLOGIES VERTES  
20.  À la demande de l' Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis d'Amérique ; du Japon ; du 
Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois et de l'Union européenne, le Conseil 
avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion formelle des 10 et 1 1 mars un point intitulé "Propriété 
intellectuelle et innovation : Rendre les MPME compétitives dans les technologies vertes ". Il était saisi 
d'une communication coparrainée par l'Australie ; le Canada ; le Chili ; les États -Unis d'Amérique ; le 
Japon ; le Royaume -Uni; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois et l'Union européenne .14 
12  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INNOVATION : RÉSUMÉ DU THÈME DE 2020  – RENDRE 
LES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  (MPME ) COMPETITIVES GRÂCE A LA PI 
ET A L'I NNOVATION ; ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE ET INVESTISSEMENT/FINANCEMENT/APPORT DE FONDS  
21.  À la demande de l' Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis d'Amérique ; du Japon ; du 
Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois et de l'Union européenne, le Conseil 
avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion formelle  des 8, 9 et 2 9 juin un point intitulé  "Propriété 
intellectuelle et innovation : Résumé du thème de 2020  – Rendre les micro , petites et moyennes 
entreprises (MPME) compétitives grâce à la PI et l'innovation ", qui a ensuite été coparrainé  par le 
 
11 Distribués dans les documents IP/C/R/TTI/AUS/2 , IP/C/R/TTI/CAN/2 , IP/C/R/TTI/USA/2 , 
IP/C/R/TTI/J PN/2, IP/C/R/TTI/NOR/2 , IP/C/R/TTI/GBR/2 , IP/C/R/TTI/CHE/2 , IP/C/R/TTI/EU/2 , 
IP/C/R/TTI/EU/2/Corr.1  (à distribuer)  
12 Distribués dans les documents IP/C/R/TC/AUS/2 , IP/C/R/TC/CAN/2 , IP/C/R/TC/USA/2 , 
IP/C/R/TC/JPN/2 , IP/C/R/TC/NOR/2 , IP/C/R/TC/GBR/2 , IP/C/R/TC/CHE/2  et IP/C/R/TC/EU/2 . 
13 Distribués dans les documents IP/C/R/TC/GCC/2 , IP/C/R/TC/UNCTAD/2 , IP/C/R/TC/WIPO/2 , 
IP/C/R/TC/WHO/2  et IP/C/R/TC/WTO -OMC/2 . 
14 Distribuée dans le document IP/C/W/675 . IP/C/92  
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  Chili, le Royaume -Uni et Singapour . Il était saisi des communications des coauteurs .15 À la demande 
de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis d'Amérique ; du Japon ; du Royaume -Uni; de la 
Suisse ; du Taipei chinoi s et de l'Union européenne,  le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa 
réunion de juin un point intitulé  "Propriété intellectuelle et innovation : Propriété intellectuelle et 
investissement/financement/apport de fonds", qui a ensuite été coparrainé  par le Brésil et 
Singapour . Il était saisi des communications des coauteurs .16 
13  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INNOVATION : LES FEMMES ET LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE  
22.  À la demande de l'Australie, des États -Unis d'Amérique, du Japon, du Royaume -Uni, de la 
Suisse, du Taipei chinois et de l'Union européenne, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de ses 
réunions formelles des 13 -14 octobre et du 5  novembre un point intitulé "Propriété intellectuelle et 
innovation : les femmes et la propriété intellectuelle ", auquel s'étaient associés par la suite le Canada, 
le Chili et l'Uruguay . Une communication des coauteurs lui avait été présentée .17 
14  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
23.  À ses réunions formelles des 10 et 1 1 mars, des 8,  9 et 2 9 juin, des 13 et 1 4 octobre  et du 
5 novembre , le Conseil avait inscrit à son ordre du jour un point intitulé "M esures relatives à la 
propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID -19", faisant référence à la liste "COVID -19: 
Mesures  relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" établie par le 
Secrétariat  de l'OMC .18 
15  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN FAVEUR DES PMA MEMBRES AU 
TITRE DE L'ARTICLE 66:1 
24.  Le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de ses ré unions formelles des 10 et 1 1 mars ainsi que des  8, 
9 et 2 9 juin un point intitulé "Prorogation  de la période de transition en faveur des PMA au titre de 
l'article 66:1  ". Il était saisi d'une communication présentée par le  Tchad au nom du Groupe des 
PMA.19 Cette communication a également été examinée dans une réunion formelle ouverte tenue en 
juin. À ses réunion s formelles des 8, 9 et 29 juin, le Conseil a convenu de prorog er la période de 
transition permettant aux PMA Membres de mettre en œuvre les dispos itions de l'Accord sur les 
ADPIC , à l'exception des articles 3, 4 et 5, jusqu'au 1er juillet  2034, ou jusqu'à la date à laquelle ils 
cesseront de faire partie d u groupe des PMA , la date la plus rapprochée étant retenue .20 
16  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
25.  Le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de ses réunions formelles tenues en  février,  en mars, en 
avril, en juin, en juillet , en octobre et en novembre  un point intitulé "Proposition de dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID -19". À ses réunions tenues en février,  en mars et en avril, le Conseil  était saisi d'une 
communication à ce sujet présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde , puis coparrainée par l'Afrique 
du Sud; l'Égypte ; l'État plurinational de Bolivie ; Eswatini ; les Fidji; le Groupe africain ; le Groupe des 
PMA; l'Inde; l'Indonésie ; la Jordanie ; le Kenya ; la Malaisie ; les Maldives ; la Mongoli e; le 
Mozambique ; la Namib e; le Pakistan ; la République bolivarienne du Venezuela ; le Vanuatu ; et le 
Zimbabwe .21 Cette communication , ainsi que les communications connexes présentées par des 
coauteurs  et d'autres délégations22, ont été examinées lors de s réunions informelles ouvertes qui se 
sont tenues en janvier, en février et en avril . 
 
15 Distribuées dans les documents IP/C/W/678  et IP/C/678/Rev.1 . 
16 Distribuées dans les documents IP/C/W/679  et IP/C/W/679/Add.1 . 
17 Distribuée dans le document IP/C/W/685 , IP/C/W/685/Add.1 , IP/C/W/685/Add.2  et 
IP/C/W/685/Add.3 . 
18 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www. wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . 
19 Distribuée dans les documents IP/C/W/668  et IP/C/W/668/Corr.1 . 
20 Distribuée dans le document IP/C/88 . 
21 Distribuée dans les documents IP/C/W/669 , IP/C/W/669/Add.1  – IP/C/W/669/Add.16  et 
IP/C/W/669/Corr.1 . 
22 Voir les documents IP/C/W/670 , IP/C/W/671 , IP/C/W/672 , IP/C/W/673  et IP/C/W/674 . IP/C/92  
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  26.  À ses réunions formelles tenues en  juin, en juillet, en octobre et en novembre , le Conseil  était 
saisi d'une communication révisée à ce sujet présentée par l'Afrique du Sud ; l'Égypte ; Eswatini ; 
l'État plurinational de Bolivie ; les Fidji; le Groupe africain ; le Groupe des PMA ; l'Inde; l'Indonésie ; le 
Kenya ; les Maldives ; le Mozambique ; la Mongoli e; la Namibi e; le Pakistan ; République bolivarienne 
du Venezuela ; le Vanuatu ; et le Zimbabwe , puis coparrainée par la Jordanie et la Malaisie .23 Cette 
communication a été examinée lors des réunio ns informelles ouvertes tenues en mai, en juin, en 
juillet , en septembre , en octobre et en novembre . 
27.  À sa réunion des 13 et 14  octobre, r econvoquée le 5 novembre , le Conseil est convenu de 
maintenir ouvert le point de l'ordre du jour et de se réunir de nouveau à bref délai  dès que la 
situation porterait à croire que le Conseil pourrait parvenir à un accord sur la manière de conclure 
ces discussions à temps pour la Conférence ministérielle . 
17  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADP IC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  
28.  Le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de ses réunions formelles du 20 juillet , des 13 et 14 octobre  
et du 5  novembre  un point intitulé  "Projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur  les 
ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie ". Il était saisi d'une 
communication présentée par  l'Union européenne à ce sujet .24 La communication a été examinée 
aux réunion s informelles ouvertes qui se sont tenues en juin, en juillet , en septembre , en octobre 
et en novembre.  
29.  À sa réunion des 13 et 1 4 octobre , reconvoquée le 5 novembre , le Conseil est convenu de 
maintenir ouvert le point de l'ordre du jour et de se réunir de nouveau à bref délai dè s que la 
situation porterait à croire que le Conseil pourrait parvenir à un accord sur la manière de conclure 
ces discussions à temps pour la Conférence ministérielle.  
18  DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE  63:3 – DEMANDE 
PRESENTEE PAR L 'UNION EUROPEENNE  
30.  Le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de ses réunions formelles des 13 et 14  octobre et du 
5 novembre un point intitulé "Demande de renseignements présentée au titre de 
l'article  63.3 – Demande présentée par l'Union européenne" . Il était  saisi d'une communication à ce 
sujet présentée par l'Union européenne25 et d'une communication présentée par la Chine.26 
19  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
31.  Aux réunions formelles que le Conseil a tenue s les 10 et 1 1 mars, les 8,  9 et 2 9 juin, les 13 et 
14 octobre  et le 5  novembre , le Secrétariat  l'OMC a présenté un aperçu du large éventail de mesures 
liées au commerce et d'expériences dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui avaient 
été mentionnées par les Membres dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués 
récemment par l'OMC . Le Conseil a également été informé des nouvelles acceptations du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à ses réunions formelles de mars et de juin . 
20  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMEN TALES  
32.  À chaque réunion formelle , le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut 
d'observateur en attente présentées par des organisations internationales intergouvernementales . 
21  AUTRES QUESTIONS  
33.  À la réunion formelle que le Conseil a tenue  en février, les États -Unis d'Amérique ont pris note 
d'une manifestation parallèle qui a eu lieu  en mars et qui portait sur la propriété intellectuelle, les 
MPME et les technologies vertes, ainsi que sur les partenariats entre PMA et pays à revenu faible et 
 
23 Distribuée dans les documents IP/C/W/669/Rev.1 , IP/C/W/669/Rev.1/Add.1  
et IP/C/W/669/Rev.1/Add.2 . 
24 Distribuée dans le document IP/C/W/681 . 
25 Distribuée dans le document IP/C/W/682 . 
26 Distribuée dans le document IP/C/W/683 . IP/C/92  
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  intermédiaire , l'innovation et la diffusion des technologies . À la réunion formelle que le Conseil a 
tenue en  juillet , l'OMPI a noté son engagement à prendre des mesures pour soutenir l' objectif  d'un 
accès équitable aux vaccins, aux produits thérapeutiques  et aux outils de  diagnostic  et aux autres 
technologies de la santé contre la  COVID -19; la coopération trilatérale entre l'OMPI, l'OMS et l'OMC ; 
et les mesures  prises par  l'OMPI  pour faire face à la pandémie , comme  l'instrument de suivi de la 
politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID -19. 
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