G/LIC/N/2/PHL/64  
9 avril 2020 
(20-2820) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROC ÉDURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la  demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté ministériel DTI DAO 2 :2007 – Définition des 
responsabilités et obligations des fabricants, importateurs, 
négociants, grossistes, distributeurs, détaillants, et/ou leurs 
agents quant aux produits relevant de la certification 
obligatoire et établissement des sanctions pour violation à 
cet égard  
3 Date de publication  7 juin 2 007 
4 Date d'entrée en vigueur  7 juillet 2 007 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Arrêté ministériel DTI DAO 2:2007 – Définition des 
responsabilités et obligations des fabricants, importateurs, 
négociants, grossistes, distrib uteurs, détaillants, et/ou leurs 
agents quant aux produits relevant de la certification 
obligatoire et établissement des sanctions pour violation à 
cet égard  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Voir l'annexe A − Liste des produits ci -jointe  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/64  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards  
Department  of Trade and Industry  
Adresse : 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 791.3124/791.3130  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph   
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
Adresse : 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 791.3124/791.3130  
Courrier électroniqu e: bps@dti.gov.ph   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7  b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/PHL/64  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  s.o. G/LIC/N/2/PHL/64  
- 4 - 
  ANNEXE A – LISTE DES PRODUITS  
1  PRODUITS RÉGLEMENTÉS  
Produits dont l'importation nécessite une autorisation de mise en circulation/un permis délivré par le DTI -
BPS: 
 
Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fonde
ment juridique  Désignation du produit/groupe de 
produits   Position tarifaire /Code du SH  
(AHTN 2017 ) 
Bureau of Philippine Standards 
(BPS)  Liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire, qui doivent porter 
le sceau des normes philippines ou la marque d'un certificat de conformité des 
importations (ICC)  
 Appareils électroménagers  
1. Ventilateurs électriques  
2. Fers à repasser  
3. Machines de cuisine (mélangeurs)  
4. Fours à micro -ondes  
5. Cuiseurs/réchauds à riz électriques  
6. Thermos électriques  
7. Cafetières électriques  
8. Appareils de télévision  
 
9. Lecteurs de CD/VCD/DVD  
10. Grille-pain électriques  
11. Cuisinières électriques  
12. Plaques de cuisson électriques  
13. Lave-linge 
 
14. Réfrigérateurs  
15. Climatiseurs  
16. Lecteurs de CD/VCD/DVD/blu -ray 
17. Grills électriques  
18. Fours électriques  
19. Cuiseurs à convection  
20. Cuisinières à induction  
21. Essoreuses centrifuges  
22. Presse -fruits électriques  
23. Mélangeurs pour aliments 
électriques  
24. Appareils électriques pour la 
transformation des aliments  
25. Bouilloires électriques  
26. Autocuiseurs électriques  
27. Appareils de cuisson multifonctions 
électriques   
8414.51.10 ; 8414.51.91 ; 8414.51.99  
8516.40.90  
8509.40.00  
 
8516.50.00  
8516.60.10  
 
8516.79.90  
8516.71.00  
8528.72.91 ; 8528.72.92 ; 8528.72.99 ; 
8528.73.00  
8519.81.30 ; 8521.90.11  
8516.72.00  
8516.60.90  
8516.60.90  
8450.12.10 ; 8450.12.90 ; 8450.19.11 ; 
8450.19.91 ; 8450.19.99  
8418.10.11 ; 8418.21.10  
8415.10.10 ; 8415.10.90  
8519.81.30 ; 8521.90.11  
 
8516.60  
8516.60  
8516.60.90  
8516.60.90  
8450.12.90 ; 8450.19.99  
8509.40.00  
8509.40.00  
 
8509.40.00  
 
8516.79.10  
8516.60.90  
8516.60.90  
 Lampes et luminaires  
28. Ballasts (à 
préchauffage/magnétiques)  
29. Ballasts électroniques  
30. Lampes fluorescentes 
compactes/autoballastées  
31. Lumières/guirlandes lumineuses de 
Noël 
32. Lampes fluorescentes à deux culots  
33. Lampes fluorescentes à culot 
unique  
34. Lampes/ampoules à incandescence  
35. Douilles pour lampe s (vis Edison)  
36. Douilles pour lampes à tubes 
fluorescents  
37. Supports de starters  
38. Starters pour lampes/starters à 
lueur  
8504.10.00  
 
8504.10.00  
8539.31.10 ; 8539.31.30 ; 9405.10.20  
 
9405.30.00  
 
8539.31.20  
 
8539.31.20  
 
8539.22.33 ; 8539.29.39  
 
8536.61.10  
 
8536.61.10  
 
8536.61.10  
8536.50.59  G/LIC/N/2/PHL/64  
- 5 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fonde
ment juridique  Désignation du produit/groupe de 
produits   Position tarifaire /Code du SH  
(AHTN 2017 ) 
 Dispositifs de câblage, fils et câbles  
39. Coupe -circuit  
40. Fusibles  
41. Boîtiers de fusibles  
42. Ruban d'isolation électrique en PVC  
43. Prises de courant  
44. Socles de prise de courant  
45. Cordons prolongateurs  
46. Interrupteurs à ressort  
47. Interrupteurs à couteau  
48. Cordons souples isolés en PVC  
49. Fils et câbles électriques isolés 
avec des matériaux 
thermoplastiques   
 
8536.20.11 ; 8536.20.12 ; 8536.20.13  
8536.10.12 ; 8536.10.19  
8536.61.10  
3919.10.10  
 
8536.69.99  
8536.69.99  
8536.69.99  
8536.50.59  
8536. 50.59  
8544.11.20  
8544.11.20  
 Matériels mécaniques de 
construction  
50. Tuyaux d'acier au fer noir et au fer 
galvanisé  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
51. Ciments Portland  
52. Ciments hydrauliques additionnés 
de pouzzolane  
53. Barres d'acier crénelées  
 
 
 
 
 
 
 
54. Profilés en aciers à ailes égales  
55. Barres d'acier relaminé  
56. Tuyaux en polybutylène  
57. Tuyaux en polybutylène pour 
l'approvisionnement en eau 
potable  
58. Tuyaux en polychlorure de vinyle 
non plastifié (PVC -U) pour 
l'approvisionnement en eau 
potable  
59. Conduit électrique rigide en PVC -U 
 
60. Tuyaux en PVC -U pour le drainage, 
l'évacuation et la ventilation  
61. Câbles en acier à faible teneur en 
carbone  
62. Clous en fil métallique (clous de 
finition)  
63. Verre plat, verre plat résistant à la 
chaleur et entièrement trempé, 
verre feuilleté, verre de sécurité 
feuilleté pour bâtiments et verre 
courbé   
 
7304.19.00 ; 7304.23.00 ; 7304.29.00  
7304.31.20 ; 7304.31.40 ; 7304.31.90  
7304.39.20 ; 7304.39.40 ; 7304.39.90  
7304.41.00 ; 7304.49.00 ; 7304.51.10  
7304.51.90 ; 7304.59.00 ; 7304.90.10  
7304.90.30 ; 7304.90.90 ; 7305.11.00  
7305.12.10 ; 7305.12.90 ; 7305.19.10  
7305.19.90 ; 7305.20.00 ; 7305.31.90  
7305.39.10 ; 7305.39.90 ; 7305.90.00  
7306.11.10 ; 7306.11.20 ; 7306.11.90  
7306.19.10 ; 7306.19.20 ; 7306.19.90  
7306.29.00 ; 7306.30.40 ; 7306.30.90  
7306.40.30 ; 7306.40.90 ; 7306.50.90  
7306.61.00 ; 7306.69.00 ; 7306.90.90  
2523.10.90  
2523.90.00  
 
7213.10.00 ; 7213.91.20 ; 7213.91.90  
7213.99.20 ; 7213.99.90 ; 7214.20.31  
7214.20.39 ; 7214.20.41 ; 7214.20.49  
7214.20.51 ; 7214.20.59 ; 7214.20.61  
7214.20.69 ; 7214.91.00 ; 7214.91.11  
7214.91.12 ; 7214.91.19 ; 7214.99.21  
7214.99.90 ; 7215.50.10 ; 7215.50.91  
7215.50.99 ; 7215.90.10 ; 7215.90.90  
7216.21.00 ; 7216.40.00  
7213.91.20 ; 7215.50.91 ; 7215.90.90  
3917.29.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.21.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
 
3917.23.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
 
 
3917.23.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
 
3917.23.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
 
72.17 ; 7223.00.00  
 
7317.00.10  
 
70.16  G/LIC/N/2/PHL/64  
- 6 - 
  Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fonde
ment juridique  Désignation du produit/groupe de 
produits   Position tarifaire /Code du SH  
(AHTN 2017 ) 
 Produits chimiques et produits de 
consommation  
64. Liquides pour freins  
65. Extincteurs d'incendie (à poudre 
chimique)  
66. Extincteurs d'incendie (au dioxyde 
de carbone)  
67. Extincteurs d'incendie (au 
fluorotélomère C6)  
68. Extincteurs d'incendie (à agent 
extincteur propre)  
69. Articles pour feux d'artifice  
70. Casques et écrans  
71. Chambres à air pour pneumatiques  
  
 
3819.00.00  
8424.10.10  
 
8424.10.10 ; 8424.10.90  
 
8424.10.10 ; 8424.10.90  
 
8424.10.10 ; 8424.10.90  
 
3604.10.00  
6506.10.10  
4013.10.11 ; 4013.10.19 ; 4013.10.21  
4013.10.29 ; 4013.90.20 ; 4013.90.31  
4013.90.39  
 72. Accumulateurs au plomb  
 
 
 
 
73. Briquets  
74. Bouteilles de GPL (usage 
domestique)  
75. Bouteilles de GPL (pour véhicules à 
moteur)  
76. Allumettes  
77. Oxygène de qualité médicale  
78. Chaises/tabourets monobloc  
79. Ceintures de sécurité  
80. Verre de sécurité utilisé dans 
l'industrie automobile  
81. Appareils sanitaires  
82. Pneumatiques (pour véhicules 
automobiles)  8507.10.10 ; 8507.10.92 ; 8507.10.95  
8507.10.96 ; 8507.10.97 ; 8507.10.98  
8507.10.99 ; 8507.20 ; 8507.20.10  
8507.20.94 ; 8507.20.95 ; 8507.20.96  
8507.20.97 ; 8507.20.98 ; 8507.20.99  
9613.10.90 ; 9613.20.90 ; 9613.80.30  
7311.00.23 ; 7311.00.24 ; 7311.00.25  
 
7311.00.23 ; 7311.00.24 ; 7311.00.25  
 
3605.00.00  
2804.40.00  
9401.80.00  
8708.21.00  
7007.11.10 ; 7007.21.10  
 
6910.10.00 ; 6910.90.00  
4011.10.00 ; 4011.20.10 ; 4011.20.90  
4011.90.10  
 83. Systèmes d'adaptation GPL/GNC 
pour automobiles  Service seulement  
 
 
__________