G/PSI/Q/IDN/3  
 
20 mai 2022  
(22-3896) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
FIGURANT DANS LE DOCUMENT G/VAL/W/357  
 
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 17 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
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Les États -Unis avaient posé les questions ci -après dans le document G/VAL/W/357:  
 
Question n°  1: 
 
1. Les États -Unis ne comprennent pas sur quel fondement s'appuie l'Indonésie pour affirmer que 
les procédures en question ne constituent pas une exigence d'inspection avant expédition étant 
donné la définition de l'inspection avant expédition contenue dans l'Accord sur l'inspe ction avant 
expédition.  
 
2. L'article 1:3 de l'Accord prévoit que "les activités d'inspection avant expédition désignent 
toutes les activités en rapport avec la vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le 
taux de change et les conditi ons financières, et/ou de la classification douanière des marchandises 
destinées à être exportées vers le territoire du Membre utilisateur".  
 
3. Nous constatons que le site Web du guichet unique de l'Indonésie contient un lien qui renvoie 
à une page intitu lée "Règlements relatifs à l'inspection avant expédition".  
 
4. Le lien renvoie au texte du "Règlement n° 46/M -DAG/PER/8/2014 du Ministère du commerce 
sur les dispositions générales relatives à la vérification de l'examen technique pour le commerce". 
Nous c royons comprendre que cette mesure a été modifiée par le "Règlement n°  116/2018 du 
Ministère du commerce".  
 
5. Les États -Unis croient savoir que ces mesures n'ont été notifiées à aucun Comité de l'OMC.  
 
Question n°  2: 
 
1. Par ailleurs, l'Indonésie a déclar é dans le document G/VAL/W/309 que "cette procédure vise 
uniquement à vérifier les documents d'importation et les documents techniques". Toutefois, le 
Règlement n° 46/2014 du Ministère du commerce, tel que modifié par le Règlement n° 116/2018, 
fait obligat ion aux inspecteurs d'être accrédités par le Comité national d'accréditation (KAN) de 
l'Indonésie et de disposer d'au moins un laboratoire d'essai (article 3). La prescription relative aux 
laboratoires semble sous -entendre que l'inspection des marchandises  fait partie de la procédure.  
 
2. En outre, la mesure concerne les situations où la vérification de l'inspecteur a lieu à l'étranger 
(article 9), c'est -à-dire dans le pays d'exportation. Elle semble correspondre à la définition de 
l'inspection avant expédi tion prévue à l'article 1:3 de l'Accord.  G/PSI/Q/IDN/3  
 
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  3. Par conséquent, les États -Unis attendent avec intérêt que l'Indonésie notifie ces mesures au 
présent comité.  
 
Réponse:  
 
L'Indonésie est pleinement consciente de l'importance des notifications, étant donné que la 
transparence est l'un des principes fondamentaux de l'OMC. Elle souhaite préciser que la vérification 
des importations (VPTI) n'est pas une activité d'inspection avant expédition, car ladite mesure 
consiste uniquement à contrôler les documents pour s'assur er que les marchandises importées sont 
conformes aux documents d'importation des pays d'origine vers l'Indonésie.  
 
L'Indonésie  tient à souligner que la vérification des importations vise à garantir la santé et la sécurité 
ainsi qu'à préserver l'environneme nt. Par conséquent, elle estime qu'il n'est pas pertinent de notifier 
le règlement relatif à la vérification des importations au Comité de l'évaluation en douane.  
 
L'Indonésie souhaite également informer que les Règlements n° 46/2014 et n° 116/2018 du Mini stre 
du commerce ont été révoqués.  
 
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