G/SPS/N/EU/407/Add.1  
5 janvier  2021 
(21-0127) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Mesures destinées à éviter l 'introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la 
tomate dans l 'Union.  
L'Union européenne informe ses partenaires commerciaux que la proposition objet de la 
notification G/SPS/N/EU/407 (1 9 août 2020) sera modifiée pour actualiser les exigences 
applicables aux mouvements à l'intérieur de l'Union et aux importations.  
Pour des raisons pratiques, les semences qui ont été récoltées avant le 1 5 août 2020 ne peuvent 
pas satisfaire aux exigences imposées pour que leur plante mère soit produite sur un si te de 
production où la présence de l'organisme nuisible spécifié est avérée, sur la base des inspections 
officielles menées en temps  voulu pour détecter ledit organisme . Par conséquent, ces semences 
devraient être exemptées de la condition énoncée à l'arti cle 7 1 a)  et de l'obligation énoncée au 
point a i) de l'article 9 1) du Règlement d 'exécution (UE) 2020/1191.  
Les semences spécifiées en provenance de pays tiers devraient être testées au moyen des 
méthodes d'échantillonnage et d'essai tel qu'indiqué à l'Annexe du Règlement d 'exécution (UE) 
2020/1191 . Afin de tenir compte du fait que certaines semences spécifiées ont pu être testées 
plusieurs mois avant d'être certifiées pour l'exportation, il convient, à partir du 1er avril 2021, 
d'exiger q ue des tests moléculaires obligatoires soient menés et de donner aux pays tiers le temps 
de s'adapter à cette exigence.  
Un nouvel addendum sera publié dès que le projet de règlement d'exécution de la Commission 
sera adopté et publié au Journal officiel de l'Union européenne.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0180_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite  pour la présentation des observations  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  G/SPS/N/EU/407/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alime ntaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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