G/TBT/N/ALB/93  
19 septemb re 2019 
(19-6046) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANI E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Point d'information national  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft decision of the Council 
of Ministers on "Approval of detailed regulations for collection, packaging, transport, 
storage, labeling, activity notice and control of biological products"  (Projet de décision du 
Conseil des ministres portant approbation de la réglementation détaillée sur la collecte, 
le conditionnement, le transport, le stockage, l’étiquetage et le contrôle des produits 
biologiques ainsi que s ur les avis d’ activité  liée à ces produits), 20 page(s), en albanais. 
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit différents règlements concernant la collecte, 
le conditionnement, le transport et le stockage des produits biologiques . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant :  
Le projet de décision notifié a pour objet de déterminer les règles  suivant es: 
a) règles pour la collecte, le conditionnement, le transport et le stockage des 
produits biologiques ; 
b) règles détaillées sur l’étiquetage, l’agencement, la composition et la taille des 
étiquettes affichant les indications obligatoires et règles sur la composition, 
l’agencement, la taille et la conception du logo national identifiant  la production 
biologique ; 
c) règles détaillées pour la procédure de notification d’activité des exploitants 
agricoles et la forme du certificat d’exploitant ; 
d) règles détaillées sur le contrôle des produits biologiques . G/TBT/N/ALB/93  
 
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  8. Documents pertinents :  
• Law no.106/2016 "On biological production, labeling of biological products and 
control"  (Loi n° 106/2016 sur la production biologique et l’étiquetage et le 
contrôle des produits biologiques)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  45 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation)  
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie)  
Téléphone : +355 42 22 62 55  
Fax: +355 42 24 71 77  
Courrier électronique : info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al