G/TFA/N/ATG/1  
23 août 2019 
(19-5429) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENG AGEMENTS DES DIFFÉRE NTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LA FACILITATION  DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA -ET-BARBUDA  
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Antigua -et-Barbuda pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 8 juin 2015 (WT/PCTF/N/ATG/1), Antigua -et-Barbuda présente les 
notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la  facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/ATG/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 31 décembre  2025 1er janvier  2035 Expertise juridique pour actualiser/élaborer la 
législation pertinente  
• Assistance pour l'élaboration d'une 
politique écrite entre départements 
ministériels portant réglementation d e la 
publication des renseignements  
• Assistance technique pour la traduction 
des renseignements dans les autres 
langues de l'OMC, ainsi qu'en mandarin, le 
cas échéant  
• Formation des ressources humaines dans 
les ministères et départements 
compétents, y compris le Ministère de 
l'information  
• Mise en place d'une plate -forme durable 
pour répondre aux préoccupations en 
matière de sécurité  
• Assistance pour la publication des 
renseignements en temps utile, afin de 
faciliter la consultation  des décisions 
concernant  la classification ou l'évaluation 
des produits à des fins douanières, etc.  
• Assistance pour le réexamen d'accords ou 
de parties d'accords conclus avec un ou 
plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le t ransit  
• Élaboration de procédures administratives 
relatives à l'imposition de contingents 
tarifaires devant être facilement 
accessibles  
• Élaboration d'une approche stratégique de 
la publication de renseignements liés au 
commerce, afin de permettre un accès 
facile et fiable – Législations (droits de 
douane, redevances, procédures 
d'importation et d'exportation)  
• Adoption d'une approche coordonnée en 
vue de la diffusion  de renseignements en 
temps voulu entre organismes compétents  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre  2030 1er janvier  2035 • Expertise juridique pour l'élaboration de 
législations    
  G/TFA/N/ATG/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Élaboration d'une stratégie globale en 
matière de technologies de l'information 
(TI) 
• Assistance technique en matière  
d'installation du matériel et des logiciels 
des TIC  
• Nécessité de former du personnel et de 
renforcer les ressources humaines pour 
s'occuper de la question du suivi de la 
législation en ligne  
• Assistance pour la création/mise à jour 
d'un système de gestion des 
renseignements  
• Mise en œuvre d'une politique et de lignes 
directrices en matière de publication en 
ligne 
• Assistance pour le renforcement de la 
sécurité et de la protection des noms de 
domaine  
• Élaboration d'un mécanisme pe rmettant de 
définir le financement nécessaire à la 
poursuite de l'hébergement du site Web  
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre  2030 1er janvier  2035 • Établissement d'un point d'information 
central  
• Désignation de départements auxiliaires 
en tant que représentants dans certains 
domaines, tels que les suivants : Ministère 
des affaires étrangères, Bureau des 
normes, Ministère du commerce, Ministère 
de l'agriculture, Service de protection 
phytosanitaire, Ministère de la santé  
• Mise en place d'un réseau durable de 
collecte et de diffusion des renseignements  
• Élaboration d'une approche coordonnée 
pour traiter les demandes en temps 
opportun  
• Formation des ressources humaines en 
matière de su rveillance des 
renseignements  et de leur diffusion à 
d'autres organismes publics  
• Assistance financière et conseils 
techniques pour certains organismes et   
  G/TFA/N/ATG/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
départements publics dont les ressources 
financières et humaines sont limitées  
Article 1:4  Notification  B 1er janvier  2022 1er janvier  2025 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 1er janvier  2022 1er janvier  2025 - 
Article 2:2  Consultations  C 31 décembre  2025 1er janvier  2030 • Élaboration de la documentation juridique 
et administrative pertinente sur la  
politique relative aux consultations et aux 
procédures  
• Assistance à la mise en place d'un 
mécanisme formalisé pour faciliter les 
consultations sur une base régulière, ce 
qui impl ique: 
1. d'inviter le secteur privé à prendre part 
au NTFC;  
2. de réaliser des enquêtes pour recueillir 
des renseignements sur les procédures 
liées au commerce et de partager les 
conclusions avec le public et dans le 
cadre de consultations ; et 
3. de collaborer avec  les techniciens et les 
juristes des différents ministères.  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre  2035 1er janvier  2038 • Assistance pour l'élaboration des lois et 
procédures administratives pertinentes  
• Établissement d'un processus pour faciliter 
la mise à jour continue du contenu  
• Assistance technique pour procéder à des 
mises à jour régulières en matière de 
classement tarifaire et d'évaluation  
• Fourniture d'un soutien technique dans le 
domaine des TIC pour faire en sorte que 
les publicati ons soient toujours facilement 
accessibles  
• Formation du personnel en charge de cette 
mission  
• Établissement d'une procédure pour la 
présentation et le traitement des 
demandes    
  G/TFA/N/ATG/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 1er janvier  2025 1er janvier  2030 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre  2030 1er janvier  2034 • Élaboration de la législation requise  
• Examen des procédures administratives  
• Élaboration d'un projet de procédure 
juridique ou administrative pour le 
deuxième essai  
• Mise en place d'un programme 
d'accréditation des laboratoires 
(ressources humaines et financières)  
• Établissement d'une liste des laboratoires 
agréés  
• Formation des ressources humaines pour 
renforcer les capacités techniques  
• Assistance financière en vue de l'allocation 
des ressources fi nancières nécessaires au 
développement de l'infrastructure et de 
l'équipement des installations d'essai  
• Procédure de détermination des coûts 
associés aux services fournis  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre  2031 1er janvier  2035 • Assistance technique pour la mise à jour 
de la législation  
• Orientations politiques pour l'analyse des 
redevances existantes et des raisons de 
leur ajustement  
• Assistance pour l'élaboratio n de lignes 
directrices relatives à  la perception des 
droits  
• Catégorisation des services pour lesquels 
des redevances sont perçues  
• Procédure de détermination des coûts 
associés à chacun des services fournis  
• Mise à jour régulière des renseignements    
  G/TFA/N/ATG/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre  2031 1er janvier  2035 • Mécanisme de mise à jour fiable pour 
l'analyse des redevances existantes et des 
raisons de leur ajustement  
• Élaboration de lignes directrices pour la 
perception des droits  
• Catégorisation des services pour lesquels 
des redevances sont perçues  
• Détermination d u coût de chacun des 
services fournis  
• Mise à jour régulière des renseignements  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre  2031 1er janvier  2035 • Assistance technique pour la mise en place 
d'un cadre propre à encourager la 
collaboration entre organismes/acteurs 
compétents, tels que le Bureau des 
normes, les services de protection 
phytosanitaire, le Ministère de la santé, les 
services douaniers et le s courtiers en 
douane  
• Assistance technique pour le 
développement d'un cadre des TIC 
durable, comme un portail  
• Formation des ressources humaines en 
vue de l'amélioration des  opérations 
douanières  
• Assistance pour la formation et la 
sensibilisation des courti ers en douane  
• Assistance technique nécessaire pour la 
modernisation des infrastructures et des 
équipements aux frontières  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 1er janvier  2021 1er janvier  2022 - 
Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 31 décembre  2030 1er janvier  2035 • Assistance technique pour la mesure du 
temps moyen nécessaire à la mainlevée et 
l'accès à ces données    
  G/TFA/N/ATG/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Formation des ressources humaines pour 
améliorer la capacité des organismes 
présents aux frontières à remplir leurs 
fonctions  
• Assistance pour la formation et la 
sensibilisation des courtiers en douane  
• Établi ssement d' un lien vers le portail 
d'ASYCUDA WORLD (plusieurs agences 
étant impliquées, la vérification doit se 
faire auprès de toutes)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre  2031 1er janvier  2035 • Expertise juridique pour 
actualiser/élaborer la législation pertinente  
• Assistance nécessaire pour la tenue de 
registres fiables et la disponibilité rapide 
des renseignements  
• Mise en place d'un système pour 
encourager la coordination entre les 
parties prenantes  
• Création d'un guichet unique pour la 
déclaration de toutes les importations et 
exportations effectuées au  cours d'une 
période donnée, pour encourager la 
réduction du nombre d'inspections 
matérielles et d'examens  
• Parachèvement d'un cadre réglementaire 
pour les opérateurs agréés  
• Mise en place d'un mécanisme d'entrepôts 
particuliers sécurisés  
• Élaboration de crit ères qui seraient 
spécifiques aux négociants dignes de 
confiance  
• Formation des ressources humaines pour 
améliorer les opérations douanières  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 1er janvier  2030 1er janvier  2035 -   
  G/TFA/N/ATG/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2031 1er janvier  2035 • Assistance pour l'élaboration d'une 
législation harmonisée  
• Mise en place d'une coordination entre les 
organismes présents aux frontières  
• Assistance technique en matière de 
renforcement des capacités et de 
formation des ressources humaines  
• Définition et maintien d'un cadre propice à 
la confidentialité  
• Développement et mise à jour de 
systèmes informatiques  
• Fourniture d'un soutien technique dans le 
domaine des TIC pour assurer l'intégration 
des réseaux informa tiques  
• Assistance financière pour le soutien de 
l'infrastructure  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7.1  Procédures communes à la frontière 
et prescriptions uniformes en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10:7.2  B 1er janvier  2022 1er janvier  2025 - 
Article 10:8.1  Marchandises refusées  C 31 décembre  2031 1er janvier  2036 • Assistance technique en vue de 
l'élaboration d'un cadre juridique et 
réglementaire pour le traitement des 
marchandises refusées  
• Formation en vue du renforcement des 
capacités techniques des ressources 
humaines affectées à cette tâche  
• Assistance pour la mise en place  d'un 
régime douanier approprié , afin de  
renforcer les capa cités de mise en œuvre 
de cette mesure  
Article 10:8.2  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - -   
  G/TFA/N/ATG/1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  (pour 
les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  (pour 
les catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 31 décembre  2030 1er janvier  2034 • Assistance technique pour l'élaboration des 
politiques juridiques et réglementaires 
nécessaires à la coopération des autorités 
douanières dans la région (nécessité 
d'harmoniser les législations)  
• Assistance pour l'élaboratio n d'un accord 
physique portant création d'un système 
officiel, impliquant  plusieurs organismes 
présents aux frontières  
• Formation des ressources humaines pour 
favoriser la coordination aux frontières  
• Assistance pour la mise en place  d'un 
régime douanier app roprié  
• Fourniture d'un soutien technique dans le 
domaine des TIC pour assurer l'intégration 
des réseaux informatiques  
• Cette mesure est actuellement mise en 
œuvre dans le cadre du processus 
d'adhésion à l'OMD  
• Assistance financière pour soutenir les 
infrastr uctures et l'interconnectivité  
 
__________