G/TBT/N/UKR/278  
15 décembre  2023 
(23-8599) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Agency for Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine  (Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Matériel de soudage fonctionnant sur secteur utilisant un ou plusieurs des 
procédés de soudage et procédés connexes suivants : soudage manuel à l 'arc; soudage à 
l'arc avec électrode enrobée ; soudage avec fil fourré sans gaz de protection ; soudage à 
l'arc avec fil fourré ; soudage à l 'arc sous gaz actif et sous gaz inerte ; soudage à l 'arc sous 
gaz inerte avec électrode de tungstène ; coupage au jet de plasma.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolu tion of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Ecodesign 
Requirements for Welding Equipment"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exige nces 
d'écoconception applicables au matériel de soudage), 20 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigences d'écoconception applicables au ma tériel 
de soudage vise à assurer l'amélioration des caractéristiques énergétiques et 
environnementales du matériel de soudage.  
Il établit des exigences en matière d'écoconception applicables au matériel de soudage 
alimenté sur secteur électrique destiné à être mis sur le marché et/ou mis en service.  
Ce règlement technique traite de tous les effets sur l'environnement du matériel de 
soudage tout au long de son cycle de vie (projet, conception, production, utilisation et 
élimination), ce qui permettra le retr ait graduel du marché des produits dont l'impact sur 
l'environnement est le plus négatif.  
Il se fonde sur le Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre  2019 
établissant des exigences d 'écoconception applicables au matériel de soudage 
conformé ment à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil.  G/TBT/N/UKR/278  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois après la levée ou l'annulation de la 
loi martiale en Ukraine, mais pas avant la date de publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l 'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://saee.gov.ua/uk/activity/normotvorcha -diyalnist  (projet de décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les 
exigences d'écoconception applicables au matériel de soudage, en date du 
30 novembre  2023) 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23 _14645_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_05_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_07_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14645_08_x.pdf