G/TBT/N/SLV/224  
21 décembre  2022 
(22-9617) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien 
de réglementation technique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 65.020.20  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Salvadoreño - RTS 65 .02.02:22 REQUISITOS FITOSANITARIOS PARA LA IMPORTACIÓN, 
PRODUCCIÓN, CONSERVACIÓN, CERTIFICACIÓN, MOVILIZACIÓN Y COMERCIALIZACIÓN 
DE PLANTAS DE CÍTRICOS EN VIVEROS Y SITIOS DE PRODUCCIÓN (Règlement technique 
salvadorien - RTS 65 .02.02:22 : EXIGENCES PHYTOSANITAIRES RÉGISSANT 
L'IMPORTATION, LA PRODUCTION, LA CONSERVATION, LA CERTIFICATION, LE 
DÉPLACEMENT ET LA COMMERCIALISATION DE PLANTS D'AGRUMES DE PÉPINIÈRES OU 
DE SITES DE PRODUCTION), 20 page s, en espagnol.  
6. Teneur : Le règlement technique salvadorien notifié établit les exigences phytosanitaires 
régissant l'importation, la production, la conservation, la certification, le déplacement et 
la commercialisation de graines, de matériel végétatif et de plants d' agrumes de 
pépinières et de sites de production afin d'en garantir la qualité de production, génétique 
et phytosanitaire.  
Il s'applique aux personnes physiques et morales qui importent, produisent, conservent, 
certifient, déplacent et commercialisent des g raines, du matériel végétatif et des plants 
certifiés d'agrumes sur tout le territoire national.  G/TBT/N/SLV/224  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection d u 
consommateur ; protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des 
végétaux.  
8. Documents pertinents:  
• Ley de Sanidad Vegetal y Animal . Decreto Legislativo N° 524 , Journal officiel 
(Diario Oficial ) n° 234, Tome  329 du 1 8 décembre  1995. El Salvador . Que 
contiene reformas (1) Decreto Legislativo N° 917, Journal officiel ( Diario Oficial ) 
n° 8, Tome  370 du 1 2 janvier  2006. (2) Decreto Legislativo N° 472, Journal 
officiel ( Diario Oficial ) n° 187, Tome  401 du 9 octobre  2013. El Salvador.  
• Ley de Semillas,  Decreto Legislativo N° 530, Journal officiel ( Diario Oficial ) 
n° 177, Tome  352 du 2 0 septembre  2001. El Salvador . Que contiene derogación 
parcial del Art. 30 disposiciones transitorias, Decreto Legislativo N° 616. Journal 
officiel ( Diario Oficial) n° 95, Tome  379 du 2 3 mai 2008. 
• Acuerdo Ejecutivo No 225 en el ramo de Agricultura y Ganadería  du 
22 juillet  2009. Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 152, Tome  384 du 
19 août 2009. El Salvador.  
• OIRSA -ICDF Taiwán, 2019 . Compendium para el manejo integrado del HLB , San 
Salvador, El Salvador.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía  
Direcc ión de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
Consejo Nacional de Calidad  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica - OSARTEC  
Boulevard San Bartolo y Calle Lempa, costado Norte del INSAFORP, Edificio CNC, 
Ilopango, San Salvador (El Salvador).  
Site Web: http://www.osartec.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5335 ; (503) 2590 5338  
Courrier électronique: consultasreglamento@osartec.gob.sv  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SLV/22_8682_00_s.pdf