G/SPS/N/PHL/494  
15 avril 2021 
(21-3121) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code du SH : 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants, des espèces  domestiques ; Code du SH : 0207 - Viandes et abats 
comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes 
et pintades ; Code du SH : 0407 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits ; 
Code du SH : 04071 - - Œufs fertilisés destinés à l'incubation ; Code du SH : 04072 - Autres 
œufs frais ; Code du SH : 040790 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; Code 
du SH : 05119 - Autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : France  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum 
Order  No. 22 Series  of 2021, Temporary Ban on the Importation of Domestic and Wild 
Birds and their Products Including Poultry Meat, Day -old Chicks, Eggs and Semen 
Originating from France  (Arrêté n° 2 2, série 2021 du Ministère de l'agriculture portant 
interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits, y  compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, 
originaires de France) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https: //members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PHL/21_2728_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 2 3 mars 2 021, établit les mesures d'urgences suivantes 
concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits en 
provenance de Fr ance:  
1) interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme;  
2) suspension immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de 
la délivrance de ces certificats;  
3) Toutes les expéditions en transit/chargées/acceptées au port avant la communication 
officielle de l'arrêté notifié aux autorités f rançaises seront autorisées à condition que 
la date d'abattage/de production des produits soit antérieure de 21 jours à l'apparition 
du premier foyer dans les localités suivantes:  
i. Corse - Haute -Corse ( 7 novembre 2 020), Corse -du-Sud (1 2 novembre 2 020);  
ii. Île-de-France - Yvelines (1 3 novembre 2 020);  
iii. Région Nouvelle -Aquitaine - Deux-Sèvres (1 0 décembre 2 020), Landes 
(5 décembre 2 021), Haute -Garonne (1 8 janvier 2 021), Lot -et-Garonne 
(16 janvier 2 021), Pyrénées -Atlantiques ( 2 janvier 2 021);  
iv. Pays de la Loire - Vendée (1 0 décembre 2 020);  G/SPS/N/PHL/494  
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  v. Occitanie - Hautes -Pyrénées (1 9 décembre 2 021), Gers ( 6 janvier 2 021);  
vi. Grand Est - Ardennes (2 9 janvier 2 021);  
4) Par conséquent, il est recommandé de ne pas envoyer les autres expéditions qui ont 
été acceptées au  port d'origine le lendemain de la date de communication officielle 
aux autorités françaises;  
5) Les expéditions qui ne respectent pas les conditions énoncées aux points 3 à 4 seront 
traitées conformément à l'Arrêté DAAO9, série 2010, section VII.D;  
6) Subordina tion de l'importation de produits à base de viande de volaille aux conditions 
prévues par les articles 10.4.19, 10.4.20 et 10.4.26 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE (2019).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Aux termes des rapports officiels soumis à l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) par M. Loïc Evain, Directeur Général adjoint, CVO, Dire ction 
générale de l'alimentation, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, Paris (France) 
en janvier 2 021, de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de 
sérotype H5N8 affectant des oiseaux sont apparus dans plusieurs départem ents en 
France, comme cela a été confirmé par le laboratoire de l'ANSES de Ploufragan -Plouzane -
Niort, site de Ploufragan (laboratoire national).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres (2019)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (le squelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
immédiatement.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Dilima n, Quezon City (Philippines)  G/SPS/N/PHL/494  
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  Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com