G/SPS/N/USA/3150  
4 mars 2020 
(20-1676) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2501 ; domaine 67 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Unilever ; Filing of Food Additive Petition  (Unilever . Dépôt 
d'une demande pour additif alimentaire) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-25/pdf/2020 -03728.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/USA/20_1532_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par Unilever, dans laquelle il est proposé de modifier la 
réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à permettre un emploi sûr du 
iodate de potassium dans le sel ajouté à certaines catégories d'aliments, en tant que 
source d'iode alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produi ts alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/USA/3150  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notificati on et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov/  et saisir dans la 
fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans 
l'en-tête figurant dans document joint plus haut, puis suivre les liens proposés, et/ou 
s'adresser à la Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, 
MD 20852.  
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À:  
Jason Downey  
Center for Food Safety and Applied Nutrition  (Centre pour la sécurité alimentaire et la 
nutrition appliquée)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
5001 Campus Dr.  
College Park  
MD 20740  
Téléphone : +(1 240) 402 9241  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique ( s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250 . Téléphone : +(1 202) 720 1301 ; Fax: +(1 202) 720 0433 ; Courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 85, n° 37, page 10632, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-
25/pdf/2020 -03728.pdf