G/TBT/N/USA/1918  
16 septembre  2022 
(22-6837) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1949]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modification of Significant 
New Uses of Certain Chemical Substances (21 -1.M) (Modification concernant de nouvelles 
utilisations importantes pour certaines substances chimiques (21 -1.M)), 10 pages , en 
anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose de modifier des règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes (SNUR) pour certaines substances chimiques  qui ont 
fait l'objet d'un avis avant fabrication (PMN) et, dans certains cas, d'un avis relatif à une 
nouvelle utilisation importante (SNUN) . La mesure notifiée modifierait les SNUR aux fins 
d'autoriser certaines nouvelles utilisations mentionnées dans le s SNUN ou les PMN sans 
prescriptions additionnelles en matière de notification et aux fins de modifier les 
prescriptions en matière de notification d'une nouvelle utilisation importante en fonction 
des mesures et des déterminations applicables à la présent ation d'un SNUN ou d'un PMN, 
ou sur la base de l'examen de nouvelles données d'essai ou d'autres données . L'EPA 
propose ces modifications sur la base du réexamen de données nouvelles et existantes 
pour chaque substance chimique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/USA/1918  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 56610, 1 5 septembre 2 022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-15/html/2022 -19023.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-15/pdf/2022 -19023.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier d e consultation 
(docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0690. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulat ions.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0690/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici a u 17 octobre 2 022 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 octobre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6200_00_e.pdf