G/TBT/45  
18 février  2021 
(21-1388) Page: 1/72 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
VINGT -SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE  
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
vingt-sixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 24 -26 février  2021. Le présent document traite des travaux du Comité 
concernant la m ise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 2020.  
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/45  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ..........  7 
3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ............  8 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  ............  8 
3.1.1   Tendances  ................................ ................................ ................................ ................  8 
3.1.2   Notifications présentées par Membre  ................................ ................................ ..........  10 
3.1.3   Utilisation des modèles de notification  ................................ ................................ ........  12 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  ................................ ..............  15 
3.1.5   Approches régionales de la notification  ................................ ................................ ....... 17 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation d'observations  ............................  18 
3.1.7   Objectifs déclarés des notifications ................................ ................................ .............  21 
3.1.8   Produits (codes du SH) visés par les notifications  ................................ .........................  21 
3.1.9   COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  22 
3.1.10   Outils de notification en ligne  ................................ ................................ ..................  23 
3.2  Autres notifications OTC  ................................ ................................ ..............................  26 
3.2.1  Notifications au titre de l'article  10.7 ................................ ................................ ..........  26 
3.2.2   Notifications au titre de l'article  15.2 ................................ ................................ ..........  26 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  ................................ ................................ ....................  26 
3.3  Points d'information sur les OTC  ................................ ................................ ...................  26 
3.4  Textes définitifs adoptés: renseignements sur les sites Web ................................ .............  27 
4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ .....................  27 
4.1  Tendances  ................................ ................................ ................................ .................  27 
4.2  PCS par Membre  ................................ ................................ ................................ ........  30 
4.2.1   Membres  soulevant des PCS  ................................ ................................ ......................  30 
4.2.2   Membres répondant à des PCS  ................................ ................................ ..................  31 
4.3  PCS par région et par niveau de développement  ................................ .............................  32 
4.4  Types de préoccupations soulevées ................................ ................................ ...............  34 
4.5  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  ................................ .........................  35 
4.6  Produits visés par les nouvelles PCS ................................ ................................ ..............  36 
4.7  COVID -19 ................................ ................................ ................................ ..................  38 
4.8  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  ................................ ................................ .... 38 
4.9  Rapport entre les notifications et les PCS  ................................ ................................ ....... 40 
4.10  Utilisation d'eAgenda  ................................ ................................ ................................ . 41 
5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  ...........................  42 
6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  ......................  42 
7  LES 40 ANS DE L'ACCORD OTC  ................................ ................................ ...................  42 
ANNE XE................................ ................................ ................................ ..........................  44 
A. Notifi cations présentées, par Membre, 1995 -2020 ................................ .............................  44 G/TBT/45  
- 3 - 
  B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de 
notification  ................................ ................................ ................................ .......................  47 
C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 2020  ................................ ................................ ......................  49 
D. Résumé des PCS soulevées en 2020  ................................ ................................ ................  50 
E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2020  ................................ ................................ ... 59 
F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  ................................ ................................ ................................ .................  68 
 
  G/TBT/45  
- 4 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  M. Laurence Sandral (Australie)a été élu par le Comité  OTC à sa présidence pour 2020. Trois 
réunions ordinaires ont été tenues: les 26 -27 février2, les 13 -14 mai3 et les  28-30 octobre4, 
respectivement. En raison de la pandémie de COVID -19, la réunion du Comité  OTC des 13 -14 mai 
a exceptionnellement été organisée par voie de procédure écrite et s'est limitée à l'examen de 
préoccupations commerciales spécifiques.5 Le Comité a poursuivi la mise en œuvre des 
recommandations issues du huitiè me examen triennal6 et a adopté un calendrier pour le neuvième 
examen triennal (section  2). 
1.2.  En 2020, le Comité OTC a lancé eAgenda , après une phase pilote. Il s'agit d'un outil un ligne 
permettant aux Membre de soulever des préoccupations commerciales spé cifiques (PCS) et de 
collaborer à l'établissement de l'ordre du jour en temps réel, améliorant ainsi la transparence et 
laissant plus de temps aux Membres pour se préparer aux réunions. L'utilisation d'eAgenda a permis 
au Comité de poursuivre des travaux d urant la période de confinement liée à la COVID -19 
(section  4.10).  
1.3.  Un solide record historique en matière de transparence . Dans l'ensemble, le niveau de 
mise en œuvre par les Membres de l'OMC des obligations en matière de transparence découlant de 
l'Accord OTC est élevé, et cela a continué en 2020. Depuis que l'Accord est entré en vigueur:  
a. 142 Membres (87 % des Membres) ont présenté au moins une notification  concernant un 
projet de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité, soit un total 
de 39  976 notifications (article 10.6; section 3.1.1);  
b. 145 Membres (88 % des Membres) ont présenté au moins une notif ication consistant en 
une déclaration relative à la mise en œuvre  et à l'administration de l'Accord (article 15.2; 
section 3.2.2);  
c. 159 Membres (97 % des Membres) ont fourni les coordonnées  de leur point d'information 
sur les OTC (articles 10.1 et 10.2; sec tion 3.3); toutefois,  
d. seuls 25 Membres (15 % des Membres) ont présenté au moins une notification concernant 
un accord bilatéral ou régional  portant sur des questions relatives aux mesures OTC 
(article 10.7; section 3.2.1).  
1.4.  Notifications en 2020:  
a. 82 Membres  ont présenté 3  354 notifications portant sur des mesures OTC nouvelles ou 
modifiées (un record). Or, en 2019, 93  Membres avaient présenté des notifications, de 
sorte que même si le nombre de notifications est en hausse , le nombre de Membres 
notifiants est  en baisse  (section 3.1.1);  
b. Les Membres africains sont actifs. Les Membres africains ont à nouveau été parmi les 
plus actifs en matière de notifications OTC. Quatre pays de la Communauté d'Afrique de 
l'Est figuraient parmi les dix Membres ayant présenté le  plus de notifications; l'Ouganda, 
le Kenya, la Tanzanie et le Rwanda. L'augmentation du nombre de notifications présentées 
par des Membres africains est notable depuis 2014, ces derniers ayant présenté un peu 
moins d'un tiers de toutes les nouvelles notif ications en 2020 (sections 3.1.2 et 3.1.4);  
c. Une augmentation attribuable à la participation des pays en développement. 
L'augmentation générale du nombre de notifications est induite par la participation élevée 
des pays en développement et des pays les moin s avancés (PMA).  En 2020, la plupart des 
nouvelles notifications  (61%) ont été présentées par les pays en développement Membres. 
Les PMA (7) étaient responsables de 23 % des notifications – les notifications présentées 
par cette dernière catégorie de pays a augmenté de 5 % par rapport à 2019 (section 3.1.4);  
 
2 G/TBT/M/80 . 
3 G/TBT/M/81 . 
4 G/TBT/M/82 . 
5 La chronologie de la procédure écrite suivie p our la réunion des 13 -14 mai est reproduite dans le 
document JOB/TBT/365 . 
6 G/TBT/41 . G/TBT/45  
- 5 - 
  d. COVID -19. Plus de 100 notifications de mesures liées à la COVID -19 ont été présentées 
en 2020, et cette maladie était au cœur d'un certa in nombre de PCS (sections 3.1.9 et 
4.7); 
e. Moins de 60 jours pour la présentation d'observations, mais davantage de 
prolongations . Les Membres continuent de ménager moins que le délai recommandé de 
60 jours pour la présentation d'observations (en moyenne 55 ,7 jours en 2020). Depuis 
2015, les Membres ont accordé moins de 60  jours pour la présentation d'observations 
(entre 55 et 56  jours). Cette année,  25 Membres ont ménagé un délai de 60 jours ou plus, 
en moyenne, pour la présentation d'observations. Sur une note plus positive, les Membres 
utilisent de plus en plus les addenda pour prolonger les délais pour la présentation 
d'observations (section 3.1.6);  
f. Utilisation du nouveau modèle d'addendum. Le modèle d'addendum révisé, adopté 
en novembre  2019, a été mis e n œuvre en juillet  2020 – jusqu'à présent, il a 
principalement été utilisé pour fournir des renseignements relatifs à l'adoption, à la 
publication ou à l'entrée en vigueur de mesures (section  3.1.3);  
g. Utilisation accrue des outils électroniques . On observe  une augmentation de 
l'utilisation du Système de présentation des notifications OTC  (TBT NSS): 93 % de toutes 
les notifications OTC ont été présentées au moyen du TBT NSS, contre 35 % en 2014 
(section 3.1.10.1). Il en va de même pour le système ePing. À la f in de 2020, le nombre 
d'abonnés était passé à 12  360 contre 8  821 à la fin de 2019, et plus de la moitié des 
nouveaux abonnés provenaient du secteur privé (section 3.1.10.2); et,  
h. Activité réduite concernant les normes . 38 notifications de programmes de tra vail 
(existence ou actualisation) ont été reçues de 28 organismes à activité normative 
différents au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes. Toutefois, aucun nouvel organisme à activité normative n'a notifié so n acceptation 
du Code. Dans l'ensemble, 192 organismes à activité normative de 144 Membres ou 
observateurs ont accepté le Code depuis 1995 (section 3.2.3).  
1.5.  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS) en 2020:  
a. Augmentation du nombre de nouvelles préoccup ations, sous l'impulsion des pays 
en développement Membres . Les Membres ont examiné un total de 214 PCS, dont 
57 nouvelles préoccupations. Le nombre de nouvelles préoccupations soulevées est le plus 
élevé jamais enregistré depuis 1995, avec 22 de plus qu'e n 2019 (section  4.1). En 2020, 
le groupe des pays en développement Membres a soulevé le plus grand nombre de 
nouvelles PCS depuis  1995 (section  4.3); 
b. Participation plus large . Depuis 1995, 68 Membres (41 % des Membres) ont soulevé au 
moins une PCS au Comité  OTC. En 2020, la participation aux PCS a augmenté, 41 Membres 
ayant soulevé au moins une PCS (nouvelle et soulevée précédemment), contre 35 en 2019 
(sections 4.1 et 4.2);.  
c. La contribution utile d'eAgenda . La participation accrue a été facilitée par l'uti lisation 
d'eAgenda. Il s'agit d'un outil de gestion de la présentation en ligne de PCS qui permet 
aux Membres de collaborer à l'établissement de l'ordre du jour en temps réel, améliorant 
ainsi la transparence, et de leur laisser plus de temps pour se prépa rer (section 4.10);  
d. Les chapitres 84 et 85 du SH  couvrent les appareils électriques et le matériel des TIC, 
entre autres, qui étaient les groupes de produits visés par la plupart des notifications et 
des nouvelles PCS en 2020 (sections 3.1.8 et 4.6);  
e. De no mbreuses PCS inactives . Une part importante de PCS ne figurent plus à l'ordre 
du jour . 79% de toutes les PCS examinées dans le cadre du Comité OTC depuis 1995 n'ont 
pas été soulevées au cours des deux dernières années. Toutefois, en 2020, les Membres 
sont revenus sur des PCS de longue date, dont certaines ont été soulevées 15 à 30 fois 
(section 4.8); et  G/TBT/45  
- 6 - 
  f. La plupart des PCS concernent des notifications . Il existe une complémentarité entre 
la notification de mesures projetées et leur examen dans le cadre du Co mité. 68% de 
toutes les PCS soulevées entre  1995 et  2020 concernent des mesures notifiées 
(section  4.9). 
1.6.  Autres faits nouveaux en 2020:  
a. S'agissant de l' assistance technique , la fourniture des activités a été fortement 
perturbée par la pandémie en 2020. Ainsi, de nombreuses activités OTC prévues ont été 
reportées en 2021. Néanmoins, le Secrétariat a pu organiser diverses activités 
d'assistance technique liées aux OTC à distance (ateliers ou séminaires virtuels) 
(section  6); et,  
b. TBT@40. Le Secrétaria t a lancé une série de dialogues pour marquer les 40  ans de 
l'Accord OTC et réfléchir sur l'évolution future de celui -ci. Trois événements en ligne ont 
été organisés (section  7). 
  G/TBT/45  
- 7 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS  
2.1.  Comité OTC a mis en œuvre les recommandations issues du huitième examen triennal en 2020 
comme suit7: 
a. Décisions et recommandations . Le Comité a tenu des discussions visant à poursuivre 
la mise en œuvre des recommandations issues du huitième examen triennal, en particulier 
en ce qui concerne l'élaboration de lignes directrices sur les procédures d'évaluation de la 
conformité et la transparence.8 
b. Séances thématiques et ateliers . Le Comité a tenu quatre séances thématiques et un 
atelier, conformément au plan de travail du huiti ème examen triennal9:  
i. Février 2020: Bonnes pratiques réglementaires – encourager la compatibilité et la 
coopération en matière de réglementation10; 
ii. Février 2020: Procédures d'évaluation de la conformité – certificats de vente libre; et 
études de cas d'ex emples concrets de la manière dont les Membres parviennent à 
accepter les résultats de l'évaluation de la conformité11; 
iii. Octobre 2020: Assistance technique12; 
iv. Octobre 2020: Règlements techniques – prescriptions obligatoires en matière de 
marquage et d'étiqu etage13; et, 
v. Décembre  2020: Normes – Atelier sur le rôle de la problématique hommes -femmes 
dans l'élaboration des normes.14 
c. Autres réunions . 
i. Décembre 2020: Réunion informelle sur les procédures d'évaluation de la conformité 
et le partage de renseignements sur la COVID -19.15 
2.2.  Le Comité OTC a adopté le calendrier du neuvième examen triennal à sa réunion 
d'octobre  2020.16 
 
7 G/TBT/41 . 
8 Pour plus de r enseignements, voir l'aide -mémoire: JOB/TBT/273/Rev.7 , sections 2.2 et 3.2.  
9 G/TBT/41 , paragraphe  8.2 iv.  
10 Le rapport de la modératrice est reproduit dans le document G/TBT/GEN/287 . 
11 Le rapport du modérateur est reproduit dans le document G/TBT/GEN/288 . 
12 Le rapport de la modératrice est reproduit dans le document G/TBT/GEN/306 . 
13 Le rapport du modérateur est reproduit dans le document G/TBT/GEN/307 . 
14 Le rapport du modérateur est reproduit dans le document G/TBT/GEN/309 . 
15 Le rapport du Président est reproduit dans le document JOB/TBT/395 . 
16 G/TBT/W/735 . G/TBT/45  
- 8 - 
  3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS17 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  
3.1.1   Tendances  
3.1.  En 2020, les Membres ont continué de présenter au Comité  OTC un grand nombre de 
notifications de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, même si 
l'augmentation a été moins élevée. Par rapport à 2019, le nombre total de notifications a augmenté 
de moins de  1%, ralentissant ainsi la tendance d'une augmentation de 14 % observée entre 2015 et 
2019 (figure  1). 
Figure  1: Nombre total de notifications  OTC, 1995 -202018  
 
 
3.2.  Au total, les Membres ont présenté 3  354 notifications portant sur des me sures nouvelles ou 
modifiées, soit le plus grand nombre depuis 1995. Ce chiffre comprend un nombre sans précédent 
d'addenda aux notifications existantes  (1 186), ainsi que 2  044 nouvelles notifications, 
72 corrigenda à des notifications existantes et 52  révisions (figure  1b).19 
 
17 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT -IMS 
http://tbtims.wto.org /. On trouvera de plus amples précisions dans l'annexe A. Des renseignements 
supplémentaires sur les notifications OTC peuvent être obtenus par le biais du système TBT -IMS. 
18 Les notifications de traduction non officielle des mesures notifiées, les supplém ents, ne sont pas 
comptabilisées dans le nombre total de notifications OTC aux fins du présent rapport.  
19 Le présent document utilise la terminologie adoptée par le Comité OTC dans sa recommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modèles de notification" , document G/TBT/35/Rev.1  du 21 novembre  2019. Voir 
l'annexe  B. 
388501847
679 697631573620897
7238971 0291 2291 5221 892 1 869
1 7722 1941 1392 237
1 9772 3312 5793 0633 336 3 354
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
1995 2000 2005 2010 2015 2020Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda RévisionsG/TBT/45  
- 9 - 
  Figure 1b: Nombre total de notifications, 2010 -2020  
 
 
3.3.  Alors que le nombre total de notifications a continué d'augmenter, bien que plus lentement, la 
participation à la présentation de notifications en 2020 a été moins importante que  les années 
précédentes, 82  Membres (exactement la moitié des Membres actuels de l'OMC) ayant présenté au 
moins une notification au cours de l'année (figure  2), contre 93 en 2019. Entre l'entrée en vigueur 
de l'Accord OTC et le 31 décembre 2020, 142 Membre s (soit 87 % de la totalité des Membres) ont 
présenté au moins une notification pour un total de 39  976 notifications (voir l'annexe  A). 
1 4111 2151 551 1 597 1 5271 4241 6481 7922 085 2 074 2 044396
469576 468 621
4775797068411 101 1 186
4373484556
467053867472
1915192933
3034285187 52
1 8691 7722 1942 1392 237
1 9772 3312 5793 0633 336 3 354
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda Révisions Moyenne 1995-2020G/TBT/45  
- 10 - 
  Figure 2: Participation des Membres au processus de notification, 1995 -2020  
 
 
3.1.2   Notifications présentées par Membre  
3.4.  Les Membres africains ont à nouveau été parmi les plus actifs en matière de notifications OTC 
en 2020, quatre  membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est figurant parmi les dix ayant 
présenté le plus de notifications. Les États -Unis ont présenté le plus  grand nombre de notifications 
en 2020 (figure  3). Depuis 1995, les États -Unis sont ceux qui présentent le plus de notifications, 
suivis du Brésil et de l'Ouganda (figure  4).  
020406080100120140160180
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020Nombre de Membres
Nombre de Membres ayant présenté des notifications Nombre de Membres n'ayant pas présenté de notificationsG/TBT/45  
- 11 - 
  Figure 3: Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles 
notifications et révisions, addenda et corrigenda) au cours de l'année 2020  
 
Figure 4: Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles 
notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la période 1995 -2020  
 
370
318
306
280
155145
128121111
99
050100150200250300350400
États-Unis
d'AmériqueBrésil Ouganda Kenya Tanzanie Rwanda Chine Israël Égypte Union
européenneNombre de notifications
Nouvelles notifications et révisions Addenda Corrigenda
3 736
1 9221 7861 6321 4691 379 1 326
9811 184 1 146370
318
306
99
128
85 121
28052554 106
2 240
2 092
1 731
1 597
1 464 1 447
1 261 1 236 1 201
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
États-Unis
d'AmériqueBrésil Ouganda Union
européenneChine Équateur Israël Kenya Mexique Arabie
saoudite,
Royaume d'Nombre de notifications
1995-2019 2020G/TBT/45  
- 12 - 
  3.5.  La figure 5, qui trai te plus en détail des cinq Membres ayant présenté le plus de notifications 
(États -Unis, Brésil, Ouganda, UE et Chine; figure 4), montre le nombre de notifications présentées 
chaque année par ces Membres au cours des dix dernières années. Alors que le nombr e de 
notifications présentées chaque année par la Chine et l'UE est relativement stable, le Brésil a 
maintenu un niveau stable jusqu'en 2017, avec une augmentation notable depuis. Les États -Unis 
ont atteint un pic en 2016 et ont présenté encore un grand no mbre de notifications en 2020, alors 
de le nombre de notifications de l'Ouganda a augmenté de façon spectaculaire depuis 2017 pour 
atteindre un pic en 2019.  
Figure 5: Notifications présentées par l'UE, le Brésil, l'Ouganda, les États -Unis et la 
Chine (nouv elles notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la 
période  2011 -2020  
 
 
3.1.3   Utilisation des modèles de notification  
3.6.  Le Comité OTC a approuvé une recommandation sur l'utilisation cohérente des différents modes 
de présentation des notifications ("nouvelles notifications", "révisions", "addenda", "corrigenda", 
ainsi que "suppléments"), qui vise à renforcer la transparence des mesures notifiées pendant toute 
la durée de la mesure de réglementation. Une version révisée de cette recomma ndation a été 
adoptée en novembre  2019, comprenant en annexe un modèle à utiliser pour indiquer le motif de 
l'addendum (ci -après dénommé le "nouveau modèle d'addendum).20 Cette recommandation 
s'applique dans diverses situations, par exemple pour indiquer q ue la période prévue pour la 
présentation des observations est prolongée (addenda, voir la section  3.1.6 et la figure  15), qu'une 
mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa formulation a été substantiellement remaniée 
avant adoption ou entrée en vigue ur (révision) ou que le texte définitif adopté devient disponible 
(addenda).  
3.7.  Depuis  2011, plus de 450 addenda ont été notifiés chaque année et, rien qu'en 2020, 
1 186 addenda ont été notifiés (voir la figure 1). Plusieurs Membres sont relativement actifs 
s'agissant de notifier des renseignements au moyen d'addenda (figure 6).  
 
20 G/TBT/35/Rev.1 , reproduit à l'annexe  B. 
050100150200250300350400450500
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Nombre de notifications
États-Unis d'Amérique Ouganda Brésil Union européenne ChineG/TBT/45  
- 13 - 
  Figure 6: Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications de suivi pendant la 
période  1995 -2020  
 
3.8.  Depuis la mise en œuvre du nouveau modèle d'addendum en juillet  2020, les Mem bres ont été 
invités à indiquer, au moyen d'une série de cases à cocher, le(s) motif(s) de l'addendum. Les 
renseignements contenus dans la figure  7 couvrent les "motifs" interprétés par le Secrétariat avant 
juillet  2020 et indiqués par les Membres après ce tte date. En 2020, les informations contenues dans 
un addenda (63 %) concernaient principalement l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur de 
la mesure (figure 7). Parmi ces addenda concernant l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur 
d'une mesure, 70 % incluaient l'adresse d'un site Web contenant le texte final adopté.21  
 
21 G/TBT/41 , paragraphe  6.19 e.i; G/TBT/1/Rev.14 , section 6.3.1.11, pages 35 et 36.  
2 226
1 025975
819
610572
417 408 388
280
05001 0001 5002 0002 500
États-Unis
d'AmériqueBrésil Équateur Ouganda Union
européenneMexique Argentine Colombie Canada Taipei
chinoisNombre de notifications
Révision Addenda Corrigenda Supplément de traductionG/TBT/45  
- 14 - 
  Figure 7: Motifs pour lesquels des addenda ont été présentés en 202022 
 
 
3.9.  Le nombre de révisions présentées est faible en comparaison; entre 2012 et 2018, l'OMC a 
reçu en moyenne 32 révisions par an (figure  1). Ce chiffre est passé à 87 en 2019 et à 52 en 2020, 
dont la majorité avait été présentée par l'Équateur. Les Membres qui  ont notifié le plus de révisions 
depuis  1995 sont l'Équateur (72), la Chine (45), les États -Unis (32), le Canada (25), l'Afrique du 
Sud (24), la Thaïlande (24) et le Brésil (23). L'UE est le seul Membre à avoir notifié des traductions 
non officielles dans  des suppléments; toutefois, ce mode de présentation n'a pas été utilisé depuis 
2017. Sur les 250  suppléments notifiés par l'UE, plus de 100 contenaient des liens vers des 
traductions non officielles de mesures notifiées par la Chine.  
3.10.   Les cinq Membres aya nt présenté le plus de notifications utilisent les modèles de notifications 
de diverses façons (figure 8). Les États -Unis continuent de présenter davantage d'addenda et 
corrigenda, considérés globalement, que de nouvelles notifications, tandis que la Chine  a eu peu 
recours à ces modes de présentation. Presque toutes les notifications de la Chine sont de nouvelles 
notifications. L'UE présente moins d'addenda que les États -Unis, le Brésil ou l'Ouganda. Comme 
indiqué plus haut, les révisions sont rarement util isées.  
 
22 La plupart des addenda (82 %) présentés en 2020 concernent des mesures initialement notifiées les 
années précédentes.  
Adoption/publication/entrée 
en vigueur
63%Mise à disposition de 
renseignements 
additionnels/autresModification de la 
teneur/du champ 
d'application de la 
mesure
11%Modification du délai 
pour la présentation des 
observations
7%Retrait/abrogation de la mesure
4%Publication de directives 
d'interprétation
1%G/TBT/45  
- 15 - 
  Figure 8: Utilisation des modèles de notification par les États -Unis, le Brésil, l'Ouganda, 
l'UE et la Chine pendant la période 1995 -2020, nombre total de notifications  
 
 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  
3.11.   L'augmentation du nombre de nouvelles notifications enregistrée depuis 2004 (voir la 
figure  1) s'explique en grande partie par une progression nette du nombre de notifications 
présentées par les pays en développement Membres (figure 9). En 2020 encore, la plupart des 
notifications (61 %) ont été présentées par 59 pays en développement Membres. Les pays les moins 
avancés Membres (7) étaient à l'origine de 23 % des nouvelles notifications en 202023, tandis que la 
part des Membres développés (15) était de 16 %. Le nombre des notifications présentées par les 
pays développés Membres et les pays les moins avancés Membres a augmenté par rapport à 2019, 
avec une hausse de 4 % et de 5 %, respectivement. Le nombre de notifications des pays en 
développement Membres a quant à lui diminué de près de 5 %. 
 
23 Les cinq pays les moins avancés Membres qui ont présenté le plus de nouvelles notifications 
entre  1995 et 2020 sont l'Ouganda (1  273), la Tanzanie (518), le Rwanda (429), le Yémen (188) et la 
Zambie  (88). 
1 880
1 215 1 2731 3721 5121 897
903 778
310 21285
99
33
42
1944
23
8
7
454 106
2 240
2 092
1 731
1 597
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
États-Unis d'Amérique Brésil Ouganda Union européenne Chine
Ordinaire Addenda Corrigenda RévisionG/TBT/45  
- 16 - 
  Figure 9: Nouvelles notifications par niveau de développement, 1995 -2020  
 
 
3.12.   L'augmentation du nombre de notifications présentées par les Membres africains est notable 
depuis 2014 (figure  10). Les Membres africains ont à nouveau  présenté un peu moins d'un tiers de 
toutes les nouvelles notifications en 2020, bien plus que tout autre groupe régional, suivis de 
Membres d'Asie et de Membres d'Amérique du Sud et centrale et des Caraïbes, qui en ont présenté 
22% et 15%, respectivement.  Sur le tiers attribué aux Membres africains, la Tanzanie compte pour 
24%, le Rwanda pour 23 %, l'Ouganda pour 19 %, le Kenya pour 16 % et l'Égypte pour 7 %. 
02004006008001 0001 2001 400Nombre de notifications
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés MembresG/TBT/45  
- 17 - 
  Figure 10: Répartition des nouvelles notifications par région, 2014 -2020  
 
 
3.1.5   Approches régionales de la  notification  
3.13.   Au cours des dernières années, des groupes de Membres ont coordonné la notification des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité adoptés dans le cadre de 
communautés économiques régionales, afin de notifier ces mesures conjointement à l'OMC.24 
L'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) est l'un des groupes de Membres qui a présenté un 
grand nombre de notifications conjointes (figure 11). La Communauté andine a également eu 
recours à cette pratiqu e, bien que dans une moindre mesure, et n'a présenté aucune notification 
conjointe en 2020. (Pour des données historiques, voir la figure  13 du document G/TBT/44 , ou les 
figures de rapports antérieurs).25 
 
24 Les organisations ou les communautés économiques régionales ne peuvent pas présenter de 
notification au nom de leurs membres. Ce sont les membres qui ont la responsabilité de satisfaire à leur 
obligation de notification des projets de mesures prévue par l'Accord OTC. À des fins statistiques, une 
notification conjointe présentée par un groupe de membres est comptabilisée comme une notification 
individuelle présentée par chacun des membres du groupe.  
25 À des fins statistiques, chaque notification présentée conjointement par les sept membres de la GSO 
compte pour sept notifications au total, tandis que chaque notification pr ésentée conjointement par les quatre 
membres de la Communauté andine compte pour quatre notifications au total.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Afrique Asie
CEI Europe
Moyen-Orient Amérique du Nord
Amérique du Sud et centrale et les CaraïbesG/TBT/45  
- 18 - 
  Figure 11: Nouvelles notifications présentées par les Membres de la GSO, 1995 -2020  
 
 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation d'observations  
3.14.   En 2020, le délai moyen accordé par les Membres pour la présentation des observations sur 
les nouvelles notifications et les révisions a été de 55,7 jours (figure  12).26 Il en est ainsi  malgré le 
fait que le Comité est convenu que les Membres doivent prévoir un délai normal de 60 jours pour la 
présentation des observations concernant les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité notifiés. En outre, tout Membre  qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 
60 jours, par exemple 90 jours, est encouragé à le faire et est prié de l'indiquer dans sa notification.27 
Les Membres ont continué de prévoir un délai moyen plus court pour la présentation des 
observation s, tendance visible depuis 2015 et qui s'est poursuivie en 2020.  
 
26 La figure  12 porte seulement sur les 1  958 notifications présentées en 2020 dans lesquelles était 
précisé un délai pour la présentation des ob servations. Elle ne prend pas en compte les notifications dans 
lesquelles le délai n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu au moment de la 
distribution (autrement dit, le délai pour la présentation des observations indiqué dan s la notification était fixé 
à une date antérieure à la date de distribution de la notification).  
27 G/TBT/1/Rev.14 , section 6.3.1.8, pages 32 et 33.  
184 184 184 184 184 184 184400 376
242398984
308
4584560
4265821 168
492
188
02004006008001 0001 2001 400
Bahreïn,
Royaume deKoweït,
Royaume duOman Qatar Arabie saoudite,
Royaume d'Émirats arabes
unisYémenNombre de notifications
Notifications régionales conjointes Notifications nationalesG/TBT/45  
- 19 - 
  Figure 12: Nombre moyen de jours accordés pour la présentation d'observations, de 
nouvelles notifications et de révisions, tous les Membres, 1996 -2020  
 
 
3.15.   Le délai moyen prévu en 2020 par cha que Membre (qui a présenté au moins cinq nouvelles 
notifications ou révisions au total) est présenté dans la figure 13. Cette année, vingt -cinq Membres 
ont ménagé un délai de 60  jours ou plus, en moyenne, pour la présentation d'observations (de la 
Colombie  à la Tanzanie, figure  13). Dans 138 nouvelles notifications et révisions présentées l'année 
passée, le délai n'était pas précisé, était échu ou était indiqué comme non applicable. Au cours de 
l'année, 9 Membres28 ont utilisé un addendum pour notifier une prolongation du délai prévu pour 
formuler des observations concernant des mesures notifiées pour la première fois en 2020: ces 
renseignements sont également exposés dans la figure 13. L'annexe  C montre, pour chaque Membre 
(ayant présenté au moins cinq nouv elles notifications ou révisions), le pourcentage de notifications 
présentées en  2020 qui prévoyaient un délai.  
 
 
28 États-Unis; Brésil; Canada; Colombie; Bangladesh; Chili; Équateur; Corée; et Trinité -et-Tobago (par 
ordre décroissant).  
46,9
46,347,3
46,549,653,3
49,254,857,860,560,9
59,9
58,1 58,157,758,3
56,558,860,2
59,2
55,856,1
55,456,155,7
404244464850525456586062Nombre de jours moyensG/TBT/45  
- 20 - 
  Figure 13: Délai moyen accordé, par Membre, 202029 
 
 
 
29 Cette figur e inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2020.  
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100GéorgieJamaïqueGhanaArgentineÉquateurTaipei chinoisIndeÉtats-Unis d'AmériqueMexiqueNicaraguaBrésilKenyaJaponUkraineThaïlandeCorée, République dePhilippinesFranceUnion européennePérouViet NamIsraëlArabie saoudite, Royaume d'ChiliDanemarkTanzanieRwandaOugandaÉgypteKoweït, État duÉmirats arabes unisOmanBurundiBahreïn, Royaume deYémenBotswanaQatarAustralieUruguayNigériaTurquieEl SalvadorLituanieChineFédération de RussieNouvelle-ZélandeCanadaTrinité-et-TobagoSuisseColombie
Délai initialement prévu Prolongation du délai pour présentation des observations (au moyen d'un addendum)G/TBT/45  
- 21 - 
  3.1.7   Objectifs déclarés des notifications  
3.16.   La "protection de la santé ou de la sécurité des personnes" était à nouveau, et de loin, le 
principal objectif déclaré dans les nouvelles notifications présentées en 2020.30 Le deuxième objectif 
le plus cité était les "prescriptions en matière de qualité", suivi de "information des consommat eurs, 
étiquetage", "prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs" et "protection de l'environnement". Ces cinq principaux objectifs sont identiques à 
ceux qui ont été les plus cités pendant la période 1995 -2020, mai s dans un ordre différent 
(figure  14). 
Figure 14: Notifications par objectif, 1995 -202031 
 
 
3.1.8   Produits (codes du SH) visés par les notifications  
3.17.   En 2020, les Membres ont fourni des codes du SH dans environ un tiers des notifications. Les 
catégories de produits les plus fréquemment visées étaient celles du matériel des TIC, des produits 
alimentaires, des produits pharmaceutiques, des dispositifs méd icaux, les produits chimiques, du 
matériel de construction, des véhicules et du tabac. Dans le secteur alimentaire, en particulier, les 
mesures concernaient un large éventail de produits tels que la viande, les fruits, les légumes, les 
produits laitiers, l es confiseries, la cacao et les boissons. Les notifications portaient également sur 
les produits domestiques et les produits pour la constructions tels que le fer et l'acier, les produits 
en céramique et les meubles. En outre, les Membres ont notifié des m esures relatives aux produits 
des industries chimiques et des industries connexes, tels que les cosmétiques et les savons. Au total, 
les notifications ont porté sur 84 chapitres différents du SH en 2020.  
 
30 Les objectifs sont indiqués par les Membres au point 7 du nouveau modèle de présentation des 
notifications (voir le document G/TBT/1/Rev.14 , pages 70 à 72). Les notifications  peuvent contenir plusieurs 
objectifs.  
31 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2020. Quatre -vingt-deux 
notifications présentées au cours de la période considérée (1995 -2020) n'indiquaient aucun objectif.  
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000Impératifs de la sécurité nationaleRéduction des coûts et accroissement de la productivitéProtection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des
végétauxRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesAutresHarmonisationInformation des consommateurs, étiquetageProtection de l'environnementPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection
des consommateursPrescriptions en matière de qualitéProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notifications
1995-2019 2020G/TBT/45  
- 22 - 
  Figure 15: Produits visés par les notifications, ch apitres du SH les plus couramment 
utilisés, 202032 
 
 
3.1.9   COVID -19 
3.18.   En 2020, les Membres ont présenté plus de 100 notifications relatives à la COVID -1933. Les 
mesures portaient d'une manière générale sur la simplification des procédures de certification, sur 
la garantie de la sécurité des produits médicaux et sur l'assurance de la disponibilité de produits 
alimentaires par un assouplissement des règlements techniques.34 La plupart des notifications ont 
été reçues durant les mois d'avril, de mai et de juin (figur e 16). 
 
32 Cette figure inclut les chapitres du SH indiqués dans au moins 20  notifications présentées durant 
l'année. Ces renseignements sont fondés sur les codes du SH inclus dans les notifications des Membres, et sur 
l'interprétation du Secrétariat lorsqu'aucun code n'a été fou rni. Dans certains cas, aucun code n'est indiqué si 
la portée de la mesure est très large. Ces renseignements sont publiés pour la première fois dans le présent 
examen annuel, et les renseignements historiques seront mis à disposition ultérieurement.  
33 Nous classons les notifications OTC dans la catégorie "COVID -19" dès lors qu'elles contiennent les 
termes "coronavirus",  
"COVID", "SARS -COV-2" et "nCoV".  
34 Pour plus de renseignements, voir le note d'information du Secrétariat de l'OMC sur la COVID -19: 
"Norme s, réglementations et COVID -19 – Quelles sont les mesures prises par les Membres de l'OMC?" 
https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/standards_report_e.pdf . 
G/TBT/45  
- 23 - 
  Figure  16: Notifications liées à la COVID -19, 2020  
 
 
3.1.10   Outils de notification en ligne  
3.1.10.1   Système de présentation des notifications OTC  
3.19.   En 2020, 93 % des notifications OTC ont été présentées via le système de présentation des 
notifications OTC (TBT -NSS)35, dans la lignée d'une solide tendance à la hausse s'agissant du nombre 
de notifications présentées en ligne (figure 17).  
Figure 17: Pourcentage de n otifications présentées via le TBT -NSS, 2014 -2020  
 
 
 
35 G/TBT/1/Rev.14 , section 6.6.4.1, pages 45 et 46.  
05101520253035Nombre de notifications
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Présentées via le NSS Non présentées par le NSSG/TBT/45  
- 24 - 
  3.20.   Conformément à la situation générale concernant le nombre total de notifications présentées 
et la participation des Membres (voir les figures  1 et 2), malgré l'augmentation du pourcentage de 
notifications présentées via le NSS, seuls 64 Membres (énumérés ci -dessous) ont utilisé le TBT -NSS 
en 2020, contre 68 en 2019 (tableau 1).36 
Tableau 1. Liste des Membres qui ont utilisé le TBT -NSS en 2020  
Membres  
Afrique du Sud  Colombie  Guatemala  Monténégro  Suède  
Allemagne  Corée, 
République de  Inde Namibie  Suisse  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Costa Rica  Indonésie  Nicaragua  Taipei chinois  
Argentine  Danemark  Israël  Nigéria  Tanzanie  
Australie  Égypte  Jamaïque  Nouvelle -
Zélande  Thaïlande  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Japon  Ouganda  Trinité -et-Tobago  
Bolivie, État 
plurinational de  Émirats arabes 
unis Kazakhstan  Pakistan  Turquie  
Botswana  Équateur  Kenya  Panama  Ukraine  
Brésil  États-Unis 
d'Amérique  Koweït, État du  Pérou  Union européenne  
Burundi  Fédération de 
Russie  Lituanie  Philippines  Uruguay  
Canada  Finlande  Malaisie  République 
tchèque  Viet Nam  
Chili France  Maroc  Royaume -Uni Yémen  
Chine  Ghana  Mexique  Rwanda   
3.1.10.2   ePing: le système d'alerte pour les notifications SPS/OTC  
3.21.   Compte tenu du volume important et de la diversité des notifications SPS et OTC distribuées 
chaque année, il peut s'avérer difficile pour les parties prenantes de suivre les modifications 
apportées aux prescriptions relatives aux prod uits et d'y réagir en temps voulu. Une des 
recommandations issues du septième examen triennal (2015) voulait que le Secrétariat de l'OMC 
élabore un système d'alerte pour faciliter l'accès à ces notifications.37 Ainsi, l'OMC s'est associée au 
Département de s affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations  Unies 
(DAES) et à l'ITC et a lancé ePing en novembre  2016. En s'inscrivant sur ce système ouvert à tous, 
les utilisateurs peuvent recevoir des courriels d'alerte quotidiens ou hebdomadaires qui contiennent 
des notifications SPS et OTC portant sur des produits/marchés présentant un intérêt. En outre, les 
outils de communication d'ePing aident les points d'information à établir le contact avec les parties 
prenantes nationales et d 'autres points d'information pour débattre de notifications spécifiques et/ou 
échanger des renseignements complémentaires (par exemple des textes intégraux, des traductions 
ou des observations). Cela facilite la formulation en temps voulu et de manière con certée 
d'observations et/ou l'adaptation rapide aux nouvelles prescriptions relatives aux produits.  
3.22.   Depuis son lancement, ePing  a enregistré une augmentation régulière du nombre 
d'utilisateurs dans les secteurs public et privé. Le 31  décembre  2020, ePing comptait 
12 360 utilisateurs inscrits représentant 182 pays et territoires, contre8  821 utilisateurs à la fin de 
2019. Environ 4 3% des utilisateurs inscrits sont issus de gouvernements, les autres provenant 
d'entreprises privées, d'organisations non gouvernementales, des milieux universitaires et 
d'organisations régionales/internationales. En 2020, pour la première fois, il y a eu davantage de 
nouvelles inscriptions par des membres du secteur privé que par des membres du secteur public.  
3.23.   Pour ce qui est des filtres définis lors de l'inscription concernant les alertes, 56 % des 
utilisateurs souhaitent être informés des notifications p ortant sur "tous" les produits et 44 % ont 
choisi des catégories de produits plus spécifiques. Pour ce qui est des filtres concernant les "Membres 
notifiants", 73 % des utilisateurs inscrits souhaitent recevoir les notifications de tous les Membres 
tandis qu e les autres ont identifié des partenaires commerciaux spécifiques. S'agissant des types de 
notifications, 87 % souhaitent être informés des notifications SPS et OTC tandis que 7 % préfèrent 
être informés des notifications OTC seulement et 6 % des notificatio ns SPS seulement.  
 
36 Pour avoir accès au TBT -NSS, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: 
tbtnss@wto.org . 
37 Rapport du septième examen triennal, G/TBT/37 , paragraphe  5.2.d.iii.  G/TBT/45  
- 25 - 
  3.24.   Le tableau 2 présente les 20 Membres ayant le plus grand nombre d'utilisateurs inscrits. En 
outre, des fonctionnaires chargés des questions OTC de 84 Membres qui en avaient fait la demande 
ont obtenu des droits d'administrateur, ce qui le ur a permis de gérer ePing au niveau national et 
d'avoir accès à des outils de communication au niveau international.  
Tableau 2. Membres ayant le plus grand nombre d'utilisateurs inscrits à ePing  
 Membres  Nombre d'abonnés à ePing  
1 Australie  706 
2 États-Unis d'Amérique  482 
3 Royaume -Uni 480 
4 Turquie  354 
5 Kenya  345 
6 Chine  339 
7 Japon  337 
8 Indonésie  334 
9 Ouganda  318 
10 Inde 307 
11 Brésil  304 
12 Viet Nam  291 
13 Canada  274 
14 Malaisie  271 
15 Équateur  265 
16 Philippines  262 
17 Nouvelle -Zélande  247 
18 Allemagne  230 
19 Colombie  229 
20 Mexique  218 
 
3.25.   L'OMC, l'ITC et le DAES ont continué de collaborer pour maintenir et améliorer le système. En 
2020, deux mises à jour importantes ont été apportées au système ePing en réponse aux discussions 
qui ont eu lieu au Comité  OTC et aux retours faits par les utilisateurs pendant les activités 
d'assistance technique. Une première mise à jour concerne une recommandation formulée par le 
Comité  OTC dans le cadre du huitième examen triennal visant à encourager les Membres à diffuser, 
à titre volontaire, les observations reçues au sujet des projets de mesures notifiés et les réponses à 
ces observations, et d'examiner l'utilisation possible d'ePing à cette fin.38 En rép onse à cela, le 
Secrétariat a apporté des améliorations à la plate -forme ePing visant à faciliter le partage des 
observations et des réponses39, et a préparé un tutoriel vidéo montrant comment le faire.40 La 
seconde mise à jour importante consiste en l'int roduction d'un fonction tchat pour les utilisateurs 
d'ePing disposant de droits d'administrateurs, qui sont généralement des points d'information. La 
fonction tchat entre administrateurs , qui est actuellement en phase pilote, vise à créer une 
communauté de  points d'information et à mettre à leur disposition une voie de communication 
informelle pour discuter des règlements notifiés et d'autres questions liées aux OTC, au niveau 
bilatéral, au niveau régional ou avec certains de leurs pairs. Parmi les autres a méliorations apportées 
à ePing, on peut mentionner l'option permettant de rechercher et de suivre les notifications relatives 
à la COVID -1941 et un formulaire  d'inscription  simplifié.  
3.26.   En raison de la pandémie de COVID -19, le Secrétariat a dispensé un nomb re croissant de 
cours de formation en ligne sur ePing afin de répondre aux demandes de renforcement des 
capacités.42 
 
38 G/TBT/41 , paragraphe 6.19 f.  
39 Un Membre (la Sui sse) a utilisé cette nouvelle fonction d'ePing pour partager des renseignements 
concernant les observations qu'il avait formulées au sujet de quatre notifications d'autres Membres.  
40 https://www.youtube.com/watch?v=it5PN -vazuA&feature=youtu.be  En outre, la première version 
d'une note du Secrétariat sur l'utilisation d'ePing pour la diffusion des observations et des réponses sur les 
notifications est reproduite dans le document JOB/TBT/396 . 
41 https://youtu.be/Ob5ou6rYYH0  
42 Pour plus de détails, voir la section 6 sur les activités d'assistance technique du Secrétariat.  G/TBT/45  
- 26 - 
  3.2  Autres notifications OTC  
3.2.1   Notifications au titre de l'article  10.7 
3.27.   En 2020, un accord a été notifié au titre de l'article  10.7.43 Depuis 1995, 150  accords, 
4 révisions, 4  corrigenda et 1  addendum ont été notifiés au titre de l'article  10.7. Au total, 
25 Membres (15 % des Membres) ont présenté au moins une notification au titre de l'article 10.7.  
3.2.2   Notifications au tit re de l'article  15.2 
3.28.   En 2020, quatre Membres ont présenté leur première communication (Côte d'Ivoire, 
Myanmar, Burkina Faso et Royaume -Uni) au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC concernant les 
mesures en vigueur ou prises pour assurer la mise en œuvre  et l'administration de l'Accord. Un 
Membre, la Géorgie, a présenté une révision de sa notification antérieure. Par la suite, la Côte 
d'Ivoire et le Royaume -Uni ont tous deux communiqué des suppléments à leurs notifications initiales. 
Au total, 145 Membres  ont présenté au moins une notification au titre de l'article 15.2 (voir 
l'annexe  F). 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  
3.29.   Depuis le lancement du système d'information sur les normes OMC -ISO en novembre  2016, 
on a constaté une nette augmentation du nombre de notifications présentées par les Membres et les 
organismes à activité normative concernant l'acceptation du C ode et la diffusion des programmes 
de travail. Cette plate -forme trilingue fournit des renseignements sur les organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code et, s'ils sont disponibles, leurs programmes de travail. En 2020, 
aucun organisme à activi té normative a notifié l'acceptation du Code et 38  notifications concernant 
des programmes de travail (existence ou mise à jour) ont été reçues de 28 organismes à activité 
normative différents.44 Les sites Web sont désormais la manière la plus commune de m ettre à 
disposition des programmes de travail. À la fin de 2020, 123 organismes à activité normative avaient 
fourni des liens hypertexte vers leurs programmes de travail (d'autres les communiquent sous forme 
de fichier PDF, qui sont mis en ligne dans le sy stème d'information).  
3.30.   Entre 1995 et 2020, 192 organismes à activité normative de 144 Membres ou observateurs 
ont accepté le Code. En outre, un organisme à activité normative régional a accepté le Code, à savoir 
l'Organisation africaine de normalisation. L a liste complète des organismes à activité normative 
ayant accepté le Code est disponible dans le TBT-IMS et dans le système d'information sur les 
normes , qui contient aussi les formulaires d'acceptation et de dénonciation du Code, le formulaire 
de notification d'un programme de travail et des liens vers les programmes de travail communiqués.  
3.3  Points d'information  sur les OTC  
3.31.   À ce jour, 159  Membres (97 % des Membres) ont fourni les coordonnées  de leur point 
d'information sur les OTC (articles 10.1 et 10.2).  
3.32.   En 2020, le Secrétariat a continué d'approcher les Membres au sujet du fonctionnement des 
points d'information , conformément à la recommandation ci -après issue du huitième examen 
triennal:  
"[e]ncourager les Membres à confirmer les coordonnées des points d'information qui 
figurent dans le système TBT -IMS afin d'améliorer l'exactitude et l'accessibilité de ces 
rense ignements. Les Membres sont encouragés à confirmer au Secrétariat que les 
renseignements existants sont exacts ou à lui fournir des renseignements actualisés 
d'ici à la réunion du Comité de mars  2019."45 
 
43 G/TBT/10.7/N/151 . 
44 La liste complète des organismes à activité normative qui ont accepté le Code peut être consultée à 
partir d u système d'information sur les normes OMC -ISO ( https://tbtcode.iso.org/sites/wto -tbt/list -of-
standardizing -bodies.html ). 
45 G/TBT/41 , paragraphe  6.19.a.i.  G/TBT/45  
- 27 - 
  3.33.   Les points d'information sont priés de vérifier et d 'actualiser, le cas échéant, leurs 
coordonnées figurant dans le système TBT-IMS. Les Membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités 
à fournir des renseignements actualisés au Secrétar iat par courrier électronique ( tbt@wto.org ).  
3.4  Textes définitifs adoptés: renseignements sur les sites Web  
3.34.   Dans le huitième examen triennal, le Comité a recommandé aux Membres de fournir au 
Secrétariat des renseignements actualisés sur les sites Web sur lesquels il était normalement 
possible de consulter les textes définitifs adoptés des règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité applicables.46 À ce jour, 22 Membres ont fourni ces renseignements 
au Secrétariat.47  
4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES48  
4.1.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres examinent les "préoccupations 
commerciales spécifiques" (PCS) liées aux mesures OTC qui sont susceptibles d'affecter leurs 
échanges. Leurs discussions peuvent porter sur les mesures projetées ou les mesures définitives; 
dans la majorité des cas – environ 70 % – elles portent sur des mesures notifiées (projetées ou 
définitives). Le Comité donne aux Membres la possibilité de procé der à un examen des PCS dans un 
contexte multilatéral, de demander de nouvelles informations et précisions et de rechercher des 
solutions à ces préoccupations.  
4.2.  Une partie importante des travaux du Comité OTC est consacrée à l'examen des PCS. Le 
nombre de PCS examinées a augmenté régulièrement depuis la création de l'OMC en 1995 
(figure  18). L'examen, qui se déroule généralement sur deux jours et qui couvre, derni èrement, plus 
de 60 préoccupations par réunion, est un moyen de réduire les potentielles tensions commerciales. 
Il permet aux délégations de mieux comprendre la raison d'être des réglementations des autres 
Membres, donne des éclaircissements concernant les  modalités de mise en œuvre et d'application, 
et donne la possibilité aux Membres d'apporter des précisions – et aux délégations de signaler 
d'éventuels problèmes. Dans certains cas, cela a effectivement facilité la résolution de problèmes 
commerciaux entr e les Membres. Toutefois, s'il ne peut être répondu aux préoccupations 
commerciales dans le cadre du Comité, rien n'empêche les délégations de recourir aux procédures 
formelles de règlement des différends à l'OMC.  
4.1  Tendances  
4.3.  En 2020, les Membres ont examiné  un total de 214 PCS, dont 57 nouvelles préoccupations 
(figure  18). Le nombre de nouvelles préoccupations soulevées est le plus élevé jamais enregistré 
depuis 1995, avec 22 de plus qu'en 2019 (figure  18b). Comme c'est le cas depuis quelques années, 
la gran de majorité des PCS examinées en 2020 avaient déjà été soulevées. En 2020, les Membres 
ont examiné 157  préoccupations soulevées précédemment dans le cadre de réunions du Comité 
OTC49, contre  150 en  2019.50 La méthode de calcul appliquée pour la première fo is en 2016 lors de 
l'examen annuel en ce qui concerne la catégorie des "PCS soulevées précédemment" a à nouveau 
été utilisée.51 Depuis 1995, 68 Membres (soit 41 % de l'ensemble des Membres) ont soulevé au 
moins une PCS au Comité OTC.  
 
46 G/TBT/41 , paragraphe  6.19.e.iii  à iv. 
47 Voir le document G/TBT/44 , annexe  H. 
48 Les données utilisée s dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT -IMS 
(http://tbtims.wto.org/ ). Des renseignements supplémentaires sur les PCS peuvent être obtenus par le biais du 
système TBT -IMS. 
49 Toutes les fois  qu'une PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée, même si elle a déjà 
été soulevée la même année civile en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment.  
50 Un résumé des PCS soulevées au sein du Comité en 2020 figure à l'annexe D. L' annexe E contient un 
aperçu plus détaillé des nouvelles PCS soulevées en 2020.  
51 Voir le document G/TBT/39/Rev.1 , paragraphe  3.19. Conformément à l'approche utilisée depuis 2016, 
une PCS est comptabilisée à chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité OTC. Si elle est sou levée 
pour la première fois, elle est comptabilisée comme une nouvelle PCS. Si elle est de nouveau soulevée, elle est 
comptabilisée comme une PCS soulevée précédemment. En d'autres termes, les Membres peuvent soulever 
une même PCS plus d'une fois en une an née et chaque fois que cette PCS est soulevée au sein du Comité, elle 
est comptabilisée (voir l'annexe  D). G/TBT/45  
- 28 - 
  Figure 18: PCS soulevée s, 1995 -2020  
 
 
Figure 18b: Nouvelles PCS soulevées, 1995 -2020  
 
 
4.4.  La figure 19 montre le nombre moyen de PCS examinées chaque année, par réunion du Comité 
OTC. Alors qu'en 2011, environ 50  PCS étaient examinées en moyenne par réunion, ce nombre est 
passé à  71 en 2020 (figure  19), illustrant ainsi l'augmentation continue de la charge de travail du 
Comité  OTC découlant des PCS.  
4101725
1745
3554
3749
326578106131
117150160
130147161173179184 185214
050100150200250Nombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemment
0102030405060Nombre de nouvelles PCSG/TBT/45  
- 29 - 
  Figure 19: Nombre moyen de PCS soulevées par réunion du Comité, 2011 -2020  
 
 
4.5.  Il arrive souvent que des Membres retirent des PCS au d ébut des réunions du Comité, 
probablement du fait que des progrès ont été réalisés dans les discussions bilatérales, et ces 
préoccupations ne sont pas prises en compte dans les figures 18 et 18b. En 2020, les Membres ont 
retiré six PCS au début des réunion s du Comité, contre cinq en 2019 et quatre  en 2018.52 
4.6.  À la suite du huitième examen triennal, le Comité OTC est convenu de nouvelles procédures 
relatives à l'inscription de préoccupations commerciales spécifiques au projet d'ordre du jour annoté 
du Comité OTC.53 Ces procédures sont appliquées depuis mars  2019. Elles prévoient un délai plus 
court pour la présentation des PCS et la distribution du projet d'ordre du jour annoté avant les 
réunions et exigent également que les Membres fournissent des renseigneme nts sur le point de 
savoir si les PCS concernent des mesures projetées ou des mesures finales. Un peu plus de la moitié 
des nouvelles PCS soulevées en 2020 concernaient des mesures projetées, soit moins qu'en 2019 
(figure  20). 
 
52 G/TBT/M/74  – G/TBT/M/82 . 
53 G/TBT/43 . Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus d'appliquer à titre 
expérimental les procédures pour les réunions de mars et juin 2019 (G/TBT/41, paragraphe  8.2 b.i. et note de 
bas de page 305). À la réunion du  Comité OTC de juin  2019, les Membres sont convenus d'appliquer ces 
procédures de manière permanente ( G/TBT/M/78 , paragraphe 3.331).  
5053
434954586061 6271
01020304050607080
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Nombre de PCS
Moyenne par réunionG/TBT/45  
- 30 - 
  Figure 20: Mesures projetées et mesures définitives, nouvelles PCS soulevées en 2019 et 
2020  
 
 
4.2  PCS par Membre  
4.2.1   Membres soulevant des PCS  
4.7.  L'UE, les États -Unis et le Canada sont les Membres qui ont soulevé le plus de PCS en 2020 
(figure 21). Il s'agissait dans une large mesure de PCS qui n'étaient pas nouvelles mais avaient été 
soulevées précédemment.54 En 2020, 41 Membres ont soulevé au moins une PCS (nouvelle et 
soulevée précédemment), contre 35 en 2019.  
Figure 21: Les dix Membres ayant soulevé le plus de PCS en 2020  
 
 
4.8.  On a observé une tendance similaire pendant la période 1995 -2020; l'UE et les États -Unis ont 
soulevé la plupart des PCS (nouvelles et soulevées précédemment), avec plus de 1  000 chacun 
(figure  22).  
 
54 Une même PCS (nouvelle et soulevée précédemment) peut être soulevée par plusieurs Membres. Les 
Membres peuvent soulever une même PCS plusieurs fois au cours d'une année, qui est alors chaque fois 
comptabilisée.  
Projetées
28
Définitives 
25Projetées/définitives 
et "non indiqué"
4
2020Projetées
25Définitives 
9Projetées/définitives
1
2019
86
80
42
312826 25
18 18 17
0102030405060708090100
Union
européenneÉtats-Unis
d'AmériqueCanada Corée,
République
deJapon Brésil Australie Costa Rica Chine ColombieNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/45  
- 31 - 
  Figure 22: Les dix Membres ayant soulevé le plus de PCS, 1995 -2020  
 
 
4.2.2   Membres répondant à des PCS  
4.9.  L'UE, mais aussi la Chine et l'Inde, ont répondu à la plupart des PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment) soulevées au sein du Comité en 2020 (figure  23). 
Figure 23: Les dix Membres ayant le plus répondu à des PCS , 2020  
 
 
4.10.   Dans l'ensemble, l'UE est le Membre qui a répondu au plus grande nombre de PCS (nouvelles 
et soulevées précédemment) au sein du Comité entre 1995 et 2020, suivie de la Chine et de l'Inde 
(figure  24).  
1 252
1 187
579541
404
304
243 231 221195
02004006008001 0001 2001 400
Union
européenneÉtats-Unis
d'AmériqueCanada Japon Australie Mexique Corée,
République deChine Nouvelle-Zélande Brésil
Nouvelles Soulevées précédemment
46
31
24
1413
76 654
05101520253035404550
Union
européenneChine Inde Fédération
de RussieArabie
saoudite,
Royaume d'États-Unis
d'AmériqueViet Nam Corée,
République
deColombie QatarNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/45  
- 32 - 
  Figure 24: Les dix Membres ayant le plus répo ndu à des PCS, 1995 -2020  
 
 
4.3  PCS par région et par niveau de développement  
4.11.   Les figures 25 et 26 donnent des renseignements sur la répartition régionale de la participation 
aux examens des PCS. Les Membres d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale et des Caraïb es ont 
soulevé un nombre croissant de PCS depuis 2017, alors que les Membres d'Amérique du Nord en 
ont soulevé relativement moins pendant cette période. En 2020, aucune nouvelle PCS n'a été 
soulevée par des Membres du Moyen -Orient ou d'Afrique (figure 25).   
596
384
235
130115 113 1119779
56
0100200300400500600700
Union
européenneChine Inde Corée,
République
deFédération
de RussieÉtats-Unis
d'AmériqueBrésil Indonésie Équateur ThaïlandeNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/45  
- 33 - 
  Figure 25: Régions soulevant des PCS, 2011 -2020  
 
 
4.12.   Ce sont les Membres d'Asie qui ont le plus été visés par les nouvelles PCS, suivis par ceux 
d'Europe et d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale et des Caraïbes (figure 26). Depuis 2015, les 
Membres d'Amér ique du Sud, d'Amérique centrale et des Caraïbes ont répondu à une part plus faible 
de PCS.  
Figure 26: Régions répondant à des PCS, 2011 -2020  
 
 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud, Amérique centrale et CaraïbesG/TBT/45  
- 34 - 
  4.13.   En 2020, 24 des 57 nouvelles PCS ont été soulevées par des pays développés Membres, 
21 par des pays en développement Membres et 12 par des pays développés et en développement 
Membres. Aucun PMA Membre n'a soulevé de nouvelle PCS durant l'année. Cette répar tition a varié 
au fil des ans mais, de manière générale, les pays en développement Membres soulèvent de plus en 
plus de nouvelles PCS (figure 27). En 2020, les pays en développement Membres ont continué d'être 
ceux qui soulevaient le plus de PCS, en soulev ant le plus grand nombre de nouvelles PCS en une 
année depuis 1995.  
Figure 27: Nouvelles PCS soulevées par niveau de développement, 1995 -202055 
 
 
4.4  Types de préoccupations soulevées  
4.14.   Les PCS peuvent porter sur un éventail de mesures OTC. En 2020, environ 60 % des nouvelles 
PCS concernaient des règlements techniques. Les 40 % restants concernaient des procédures 
d'évaluation de la conformité et/ou des règlements techniques.  
4.15.   Parmi les questions mises en relief dans le cadre des nouvelles PCS soulevées par les Mem bres 
en 2020, 35 portaient sur l'absence de notification ou l'impossibilité de faire des observations 
(transparence), 34 sur la nécessité pour les Membres concernés de recevoir des renseignements 
supplémentaires sur l'état d'avancement d'une mesure ou d'ob tenir des précisions sur certains 
éléments de celle -ci, 31 sur le délai accordé aux fabricants pour s'adapter aux nouvelles prescriptions 
(délai raisonnable de 6  mois), 30 sur l'incompatibilité avec les normes internationales ou la 
non-utilisation de ces n ormes, 27 sur les obstacles non nécessaires au commerce, 15 sur la 
discrimination et 13 sur la légitimité de la mesure (figure 28). En outre, un certain nombre d'autres 
questions ont été soulevées dans 33 cas.56 
 
55 Cette figure indique le niveau de développement des Membres qui ont soulevé une nouvelle PCS. Une 
PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de niveaux de développement différents.  
56 Les "autres questions" concernent une série de préoccupations non classées, par exemple le caractère 
contraignant des prescriptions, l'absence de preuves scientifiques ou l'imprévisibilité et le manque de clarté de 
la mesure.  
468 9
271317
9 1081220
1626
1625
719
1214
914
91324
11312
3 2475 1212
610
814
23
9
129
8912
23
3311
3 25248
78
20712
14
104
51321
0102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Nombre de nouvelles PCS
Pays développés Membres Pays développés et en développement Membres Pays en développement Membres PMAG/TBT/45  
- 35 - 
  Figure 28: Types de préoccupations soulevées , 1995 -202057 
 
 
4.5  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  
4.16.   La "protection de la santé et de la sécurité des personnes", qui était déjà le principal objectif 
cité dans les notifications OTC, était de loin l'objectif déclaré le plus courant des mesur es visées par 
des PCS entre 1995 et 2020 (figures 29 et 14). Les renseignements concernant l'objectif déclaré 
d'une mesure faisant l'objet de PCS sont tirés de la notification elle -même ou de l'examen de la 
mesure en question par le Comité.  
 
57 Cette figure est classée en fonc tion des totaux, pour la période 1995 -2020. Les Membres peuvent 
soulever plus d'un type de préoccupation par PCS.  
82343155187244244290339364403
13115133033352734
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationRaison d'être, légitimitéNormes internationalesAutres questions soulevées (texte libre)TransparenceObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
Nombre de fois que la PCS a été soulevée
1995-2019 2020G/TBT/45  
- 36 - 
  Figure 29: Obje ctifs déclarés des mesures soulevées en tant que PCS, 1995 -202058 
 
 
4.6  Produits visés par les nouvelles PCS  
4.17.   Les PCS soulevées en 2020 concernaient un large éventail de secteurs, y  compris ceux des 
appareils électriques et des produits des TIC, des denrées al imentaires et des aliments pour 
animaux, des boissons alcooliques et du vin, des cosmétiques, des produits chimiques, des jouets 
et des véhicules (figure  30). Les secteurs qui ont donné lieu au plus grand nombre de préoccupations 
sont le secteur des appare ils électriques et des produits des TIC et le secteur des aliments.  
 
58 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2020. Les mesures visées par 
les PCS peuvent avoir plus d'un objectif.  Chaque objectif cité est comptabilisé.  
019172749109108115149294
136117122226
0 50 100 150 200 250 300 350Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesImpératifs de la sécurité nationaleProtection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétauxHarmonisationPrescriptions en matière de qualitéAutresInformation des consommateurs, étiquetagePrévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de fois que l'objectif a été déclaré
1995-2019 2020G/TBT/45  
- 37 - 
  Figure 30: Produits visés par les nouvelles PCS, 202059 
 
 
4.18.   S'agissant du matériel électrique et des TIC60, les PCS ont couvert un large éventail de 
produits, y  compris les dispositifs mobiles, les climatiseurs, les cordons d'alimentation, les dispositifs 
d'affichage électronique et les batteries. Plusieurs PCS portaient sur l'impact commercial des 
mesures environnementales sur les déchets, l'efficacité énergétique et l'écono mie circulaire. Il y 
avait des questions concernant l'impact commercial des mesures destinées à réduire l'empreinte 
carbone et à améliorer la durabilité dans certains secteurs. Il a été noté que les mesures visant à 
réduire les déchets et à stimuler l'écon omie circulaire pouvaient avoir une incidence sur la conception 
et la production d'équipements électroniques et électriques. Parmi d'autres exemples, on pouvait 
citer les mesures visant à lutter contre les déchets électroniques et les déchets chimiques dan gereux 
associés à ces produits. La question de l'alignement sur les normes et pratiques internationales a 
également été soulevée, notamment en ce qui concerne les dispositifs de cryptographie ou l'essai 
de la performance énergétique de certains appareils é lectroménagers.  
4.19.   Dans le secteur alimentaire61, les PCS portaient sur les aliments frais et préemballés, les 
boissons alcooliques, les aliments génétiquement modifiés et les produits biologiques. Les 
discussions concernant les mesures relatives aux aliments  portaient essentiellement sur la santé 
publique et la nutrition. Par exemple, s'agissant de la nutrition, les discussions ont porté, entre 
autres, sur la commercialisation et l'étiquetage, sur l'utilisation d'étiquettes adhésives 
supplémentaires et sur la  teneur en sodium et en vitamines. Parmi les autres sujets discutés on peut 
mentionner les modifications relatives à la certification biologique pour les petits exploitants et les 
coopératives et l'incidence commerciale de la certification des aliments gén étiquement modifiés.  
4.20.   Dans l'ensemble, l'étiquetage a été évoqué dans plus de la moitié des nouvelles PCS, et en 
particulier les préoccupations commerciales découlant des différences qui existent entre les 
prescriptions d'étiquetage des pays (voir la figur e 31). Il a été fait référence aux difficultés 
rencontrées par les MPME dans les économies en développement pour accéder aux marchés en 
 
59 Cette figure inclut les chapitres du SH indiqués dans au moins 3  PCS soulevées durant l'année. Les 
renseignements relatifs aux codes du SH sont interprétés par le Secrétariat, sur la base des notifications 
correspondantes et des déclarations des Membres consignées dans les comptes rendus des réunions. Dans 
certains cas, aucun code n'est indiqué si la portée de la mesure est très large ou qu'elle ne peut pas être 
déterminée. Ces renseignements s ont publiés pour la première fois dans le présent examen annuel, et les 
renseignements historiques seront mis à disposition ultérieurement.  
60 Chapitres 84 et 85 du SH.  
61 Chapitres  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du S H. 
G/TBT/45  
- 38 - 
  raison du manque d'harmonisation dans les règles d'étiquetage. Dans le secteur vitivinicole, par 
exemple, il y a avait d es questions concernant la modification des prescriptions relatives aux 
renseignements sur l'importateur devant figurer sur l'étiquette des vins, et des discussions sur les 
indications géographiques. Dans le secteur des cosmétiques, des Membres ont parlé d es différences 
qui existent entre les prescriptions d'étiquetage des pays d'origine et celles du pays d'importation 
s'agissant des ingrédients et des résultats d'essais spécifiques. Des préoccupations ont aussi été 
soulevées au sujet des renseignements qui  figurent sur l'étiquette des équipements des TIC, par 
exemple, et de la question de savoir si cela pourrait entraîner une confusion chez le consommateur. 
Des discussions ont également eu lieu concernant l'étiquetage de l'efficacité énergétique.  
Figure 31 : Mots clés des nouvelles PCS, 202062 
 
 
4.7  COVID -19 
4.21.   En 2020, les Membres ont largement fait référence à la pandémie de COVID -19 dans 18  PCS. 
Dans la plupart des cas, il a été considéré que la COVID -19 empêchait la mise en œuvre et le respect 
des nouvelles ré glementations, et il a été demandé des prolongations des périodes de transition.  
4.8  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  
4.22.   Le nombre de fois où une PCS est soulevée peut être lié à l'importance que les Membres 
attachent à cette préoccupation ou au fait qu e des progrès ont été réalisés dans le traitement de 
celle-ci. Les PCS qui ne sont soulevées qu'à une ou deux réunions peuvent constituer des 
préoccupations pour lesquelles certains progrès ont été constatés. En revanche, les PCS de longue 
date soulevées l ors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des préoccupations pour lesquelles 
moins de progrès ont été réalisés. La plupart des PCS (56 %) ont été soulevées à une ou deux 
réunions du Comité, 25 % des PCS l'ont été de trois à cinq fois et 19 % l'ont été p lus de cinq fois 
(figure  32).  
 
62 Cette figure inclut les mots clés indiqués dans au moins 3  PCS soulevées durant l'année. Les mots 
clés sont interprétés et attribués par le Secrétariat. Ces renseignements sont publiés pour la première fois dans 
le présent examen annuel, et les rensei gnements historiques seront mis à disposition ultérieurement.  
G/TBT/45  
- 39 - 
  Figure 32: Nombre de fois où une PCS a été soulevée, 1995 -2020  
 
 
4.23.   L'annexe  D contient une liste des PCS de longue date qui ont été soulevées à nouveau en 
2020. Les 10 PCS les plus fréquemment soulevées sont énumérées ci -desso us (tableau  3). 
Tableau 3: Les dix plus anciennes PCS soulevées en 2020  
ID Intitulé  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée  
294 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial 
de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID  294) 30 
332 Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011) (ID 332)  27 
345 Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n°  479/2008 
du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, l es mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation 
de certains produits du secteur vitivinicole (ID 345)  25 
367 Inde - Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obli gatoire) (ID 367)  24 
393 Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations 
(ID 393) 23 
428 Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux  
(Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) (ID 428)  20 
466 Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux (ID 466)  17 
494 Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) (ID 494)  15 
502 Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal (ID  502) 15 
497 Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment (ID 497)  15 
 
4.24.   Si l'on tient compte de toutes les PCS examinées par le Comité  OTC depuis 1995, la plupart 
d'entre elles (79 %) n'ont pas été soulevées  au cours des deux dernières années (c'est -à-dire lors 
des six dernières réunions du Comité) (figure  33). Les 21 % restants de PCS ont été soulevées  au 
cours des deux dernières années.63 Ces chiffres montrent qu'une part importante des PCS examinées 
au Comi té OTC ne figurent plus à l'ordre du jour et qu'une certaine forme de progrès a probablement 
été réalisée ou que les Membres ont traité la question par d'autres moyens.  
 
63 Environ la moitié des PCS incluses dans ce groupe ont été présentées au Comité pour la première fois 
("nouvelles PCS") au cours des deux dernières années. L'autre moitié sont des PCS qui ont é té présentées pour 
la première fois au Comité avant 2019.  
1-2 réunions
56%3-5 réunions
25%>5 réunions
19%G/TBT/45  
- 40 - 
  Figure 33: Part des PCS soulevées pendant la période 1995 -2020 examinées au cours 
des deux dernières années  
 
 
4.9  Rapport entre les notifications et les PCS  
4.25.   Le nombre de notifications présentées et le nombre de PCS soulevées ont généralement connu 
une tendance similaire de 1995 à 2020 (figures 34, 1 et 19).  
Figure 34: Notifications et PCS nouv elles ou soulevées précédemment, 1995 -2020  
 
 
4.26.   Dans l'ensemble, 68 % des PCS soulevées depuis 1995 portent sur une mesure notifiée au 
Comité OTC. En 2020, 59 % des nouvelles PCS soulevées concernaient des mesures notifiées 
(figure  35). 
Non soulevées au 
cours des 2 
dernières années
79%Soulevées au cours 
des 2 dernières 
années
21%
-104090140190240
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
Nombre de PCS nouvelles et soulevées précédemmentNombre de nouvelles notifications
Toutes les notifications PCS nouvelles et soulevées précédemmentG/TBT/45  
- 41 - 
  Figure 35: Nouvelles PCS examinées concernant des mesures notifiées, 1995 -2020  
 
 
4.10  Utilisation d'eAgenda  
4.27.   À la fin de 2019, le Comité a développé l'outil eAgenda pour gérer la présentation en ligne 
des PCS et permettre aux Membres de collaborer en vue de l'établissemen t de l'ordre du jour des 
réunions en temps réel. Les Membres peuvent soulever, appuyer ou retirer des PCS via la 
plate-forme et télécharger leurs déclarations avant la réunion. Toutes ces fonctionnalités ont 
amélioré la transparence en donnant aux Membres plus de temps pour préparer les réunions 
suivantes du Comité. À la fin de 2020, près de 180 utilisateurs de 70  Membres utilisaient eAgenda. 
À la dernière réunion de 2020, 98 % des PCS avaient été soulevées via la plate -forme et 97 % des 
déclarations des Memb res avaient été téléchargées dans eAgenda.  
  
50% 50%
36%69%80%
54%87%
80%87%
79%100%
83%
67% 66%63%66% 65%71%69%74%
54%68%
52%59%69%
59%
0%20%40%60%80%100%120%
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020PourcentageG/TBT/45  
- 42 - 
  5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  
5.1.  Entre 1995 et 2020, il y a eu 56 différends à l'OMC dans lesquels la demande de consultations, 
première étape formelle pour engager une procédure dans le ca dre de l'OMC, mentionnait 
l'Accord  OTC. En 2020, un groupe spécial a été établi et composé pour examiner un différend engagé 
par l'Indonésie concernant certaines mesures de l'Union européenne visant l'huile de palme et les 
biocarburants dérivés du palmier à huile (DS593). Cette même année, Hong Kong, Chine a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États -Unis au sujet de certaines mesures concernant la 
prescription en matière de marquage de l'origine applicable aux marchandises produits à Hong Kong, 
Chine (DS597).  
5.2.  En outre, en 2020, les rapports de l'Organe d'appel ont été distribués, puis adoptés, par l'ORD 
concernant les deux différends ci -après relatifs aux OTC, à savoir:  
a. le différend soumis par l'Ukraine au sujet de certaines mesures de la Russie a ffectant 
l'importation de matériels ferroviaires (DS499); et  
b. les différends soumis par le Honduras et la République dominicaine au sujet de certaines 
mesures de l'Australie prescrivant l'emballage neutre du tabac (DS435 et  DS441, 
respectivement).64 
6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
6.1.  L'assistance technique liée aux OTC a toujours figuré parmi les sujets les plus demandés au 
cours des dernières années. En 2019, par exemple, le Secrétariat de l'OMC a organisé 37  activités 
de form ation liées aux OTC, dont certaines en coopération avec d'autres organisations. Toutefois, 
en 2020, cette forte demande d'assistance technique et la capacité de l'OMC à la fournir ont été 
durement affectées par la pandémie et de nombreuses activités OTC pr évues ont ainsi dû être 
reportées en 2021.  
6.2.  Néanmoins, malgré ces contraintes, le Secrétariat a pu organiser diverses activités d'assistance 
technique liées aux OTC à distance (ateliers ou séminaires virtuels) (section  6). Ces activités 
virtuelles ont été conçues pour aider les participants à mieux comprendre l'Accord OTC, à discuter 
des difficultés liées à sa mise en œuvre et à en apprendre davantage sur les travaux du Comité OTC. 
Le Secrétariat, par exemple, a organisé trois ateliers nationaux virtuels su r l'Accord OTC (Paraguay, 
Pérou et Zimbabwe) et un atelier national virtuel sur les Accords OTC et SPS (Brésil). En outre, les 
participants au premier cours régional de politique commerciale en ligne à l'intention des Membres 
des Caraïbes ont reçu une form ation sur les Accords OTC et SPS dans le cadre d'un des modules.  
6.3.  Comme les années précédentes, il y a eu une forte demande de formations sur la transparence 
dans le domaine des OTC en général, et sur ePing en particulier. Dix -huit activités de formation su r 
ePing ont été organisées en 2020, parfois dans le cadre de séances de formation plus générales sur 
les OTC. Plusieurs de ces formations ont mis l'accent sur la façon dont ePing pouvait aider à relever 
certains des défis posés par la pandémie et ont abord é les questions de savoir comment suivre les 
modifications apportées aux prescriptions relatives aux produits, en particulier ceux liés à la 
COVID -19, et comment communiquer virtuellement avec les parties prenantes pour traiter 
rapidement les potentiels pr oblèmes commerciaux. En outre, il a été préparé un tutoriel vidéo sur la 
façon de créer une alerte ePing concernant les notifications SPS et OTC relatives à la COVID -19. 
7  LES 40 ANS DE L'ACCORD OTC  
7.1.  Le Secrétariat a lancé une série de dialogues  pour marquer les 40  ans de l'Accord OTC et 
réfléchir sur l'évolution future de celui -ci. Trois événements en ligne très suivis ont été organisés: le 
premier portait sur la manière dont les mécanis mes pour la transparence SPS/OTC contribuaient à 
améliorer l'accès à l'information, à favoriser le dialogue sur la réglementation et à réduire les 
tensions commerciales. Le deuxième portait sur la manière dont les Membres utilisaient le Comité 
OTC pour sou lever et examiner les "préoccupations commerciales spécifiques" (PCS) liées aux 
 
64 Seuls le Honduras et la République dominicaine ont fait appel des rapports des Groupes spéciaux. Les 
rapports des Groupes spéciaux chargés d'examiner les différends soumis par Cuba et l'Indonésie au sujet des 
mêmes mesures de l'Australie (DS458 et DS467, respectivement) n'ont pas fait l'objet d'un appel. Ces rapports 
de Groupes spéciaux ont donc été adoptés par l'Organe de règlement des différends le 27 août 2018.  G/TBT/45  
- 43 - 
  mesures réglementaires de chacun. Les intervenants ont notamment examiné la façon dont cette 
pratique avait aidé les Membres à résoudre leurs frictions commerciales sans avoir à recourir au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Enfin, le troisième, qui était axé sur les normes 
internationales, avait pour but de répondre à la question de savoir si, 20  ans après, les "six principes" 
du Comité en matière de normalisation internationale étaient toujours adaptés à un monde 
caractérisé par des mutations rapides. Parmi les intervenants de cette série figuraient des délégués 
actuels et anciens du Comité OTC, des membres d'organismes de normalisation, des responsables 
d'organisa tions internationales et des universitaires.  
 
_______________  
 
 G/TBT/45  
- 44 - 
  ANNEXE  
A. Notifi cations présentées, par Membre, 1995 -20201 
Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2020  Addenda et 
corrigenda 
présentés en 
2020  Révisions 
présentées 
en 2020  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
en 2020  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Afghanistan  0 0 0 0 2 
Afrique du Sud 2 3 0 5 389 
Albanie  3 0 0 3 96 
Allemagne  0 0 1 1 28 
Angola  0 0 0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, Royaume 
d' 52 3 0 55 1 201 
Argentine  25 34 0 59 876 
Arménie  1 0 0 1 93 
Australie  11 6 0 17 248 
Autriche  0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de  22 0 0 22 597 
Bangladesh  1 1 0 2 4 
Barbade  0 0 0 0 10 
Belgique  0 0 0 0 210 
Belize  0 0 0 0 12 
Bénin  0 0 0 0 2 
Bolivie, État plurinational de  2 6 0 8 66 
Botswana  20 0 0 20 131 
Brésil  155 163 0 318 2 240 
Brunéi  Darussalam  0 0 0 0 2 
Bulgarie  0 0 0 0 0 
Burkina Faso  0 0 0 0 0 
Burundi  24 0 0 24 85 
Cabo Verde  0 0 0 0 0 
Cambodge  0 0 0 0 22 
Cameroun  0 0 0 0 8 
Canada  31 11 0 42 1 150 
Chili 37 24 1 62 851 
Chine  126 2 0 128 1 597 
Chypre  0 0 0 0 1 
Colombie  5 12 0 17 694 
Congo  0 0 0 0 3 
Corée, République de  65 6 0 71 1 106 
Costa Rica  4 11 0 15 281 
Côte d'Ivoire  0 0 0 0 17 
Croatie  0 0 0 0 39 
Cuba 0 0 0 0 21 
Danemark  9 0 0 9 261 
Djibouti  0 0 0 0 0 
Dominique  3 0 0 3 18 
Égypte  42 67 2 111 484 
El Salvador  7 4 0 11 316 
Émirats arabes unis  26 1 0 27 501 
Équateur  14 54 17 85 1 464 
Espagne  3 0 0 3 81 
Estonie  0 0 0 0 15 
Eswatini  0 0 0 0 9 
États-Unis d'Amérique  126 232 12 370 4 106 
Fédération de Russie  16 0 0 16 111 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande  4 0 0 4 103 
France  11 0 0 11 269 
Gabon  0 0 0 0 2 
Gambie  0 0 0 0 5 
Géorgie  6 0 0 6 112 
Ghana  5 0 0 5 22 
 
1 Ce tableau n'inclut pas les noti fications supplémentaires.  G/TBT/45  
- 45 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2020  Addenda et 
corrigenda 
présentés en 
2020  Révisions 
présentées 
en 2020  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
en 2020  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Grèce  0 0 0 0 0 
Grenade  2 0 0 2 30 
Guatemala  2 2 0 4 137 
Guinée  0 0 0 0 1 
Guinée -Bissau  0 0 0 0 0 
Guyana  4 0 0 4 60 
Haïti 0 0 0 0 1 
Honduras  2 9 0 11 137 
Hong Kong, Chine  0 0 0 0 95 
Hongrie  0 0 0 0 36 
Îles Salomon  0 0 0 0 0 
Inde 65 4 0 69 254 
Indonésie  3 9 0 12 263 
Irlande  0 0 0 0 5 
Islande  0 0 0 0 2 
Israël  82 33 6 121 1 447 
Italie 0 0 0 0 36 
Jamaïque  14 0 0 14 127 
Japon  37 17 0 54 989 
Jordanie  0 0 0 0 48 
Kazakhstan  2 0 0 2 28 
Kenya  103 177 0 280 1 261 
Koweït, État du  36 0 0 36 578 
Lesotho  0 0 0 0 0 
Lettonie  0 0 0 0 31 
Libéria  0 0 0 0 3 
Liechtenstein  0 0 0 0 0 
Lituanie  5 0 0 5 45 
Luxembourg  0 0 0 0 0 
Macao, Chine  1 0 0 1 21 
Macédoine du Nord  0 0 0 0 8 
Madagascar  0 0 0 0 0 
Malaisie  4 0 0 4 276 
Malawi  0 0 0 0 39 
Maldives  0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 2 
Malte  0 0 0 0 0 
Maroc  4 1 0 5 33 
Maurice  3 0 0 3 14 
Mauritanie  0 0 0 0 0 
Mexique  22 30 0 52 1 236 
Moldova, République de  0 0 0 0 54 
Mongolie  0 0 0 0 11 
Monténégro  1 0 0 1 16 
Mozambique  0 0 0 0 15 
Myanmar  4 0 0 4 6 
Namibie  1 0 0 1 4 
Népal  0 0 0 0 9 
Nicaragua  8 3 0 11 211 
Niger  0 0 0 0 0 
Nigéria  10 0 0 10 18 
Norvège  0 0 0 0 89 
Nouvelle -Zélande  8 3 0 11 175 
Oman  26 0 0 26 438 
Ouganda  118 188 0 306 2 092 
Pakistan  2 0 0 2 120 
Panama  4 1 0 5 130 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0 0 0 1 
Paraguay  4 0 0 4 143 
Pays-Bas 0 0 0 0 630 
Pérou  9 15 0 24 189 
Philippines  21 3 5 29 333 
Pologne  0 0 0 0 7 
Portugal  0 0 0 0 1 
Qatar  19 0 0 19 624 G/TBT/45  
- 46 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2020  Addenda et 
corrigenda 
présentés en 
2020  Révisions 
présentées 
en 2020  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
en 2020  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
République centrafricaine  0 0 0 0 10 
République démocratique 
du Congo  0 0 0 0 0 
République démocratique 
populaire lao  0 0 0 0 1 
République dominicaine  0 0 0 0 280 
République kirghize  0 0 0 0 49 
République slovaque  0 0 0 0 54 
République tchèque  3 13 0 16 482 
Roumanie  0 0 0 0 94 
Royaume -Uni 3 1 0 4 59 
Rwanda  145 0 0 145 434 
Sainte -Lucie 0 0 0 0 57 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 0 0 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  0 0 0 0 13 
Samoa  0 0 0 0 1 
Sénégal  0 0 0 0 14 
Seychelles  0 0 0 0 4 
Sierra Leone  0 0 0 0 0 
Singapour  4 2 0 6 83 
Slovénie  0 0 0 0 122 
Sri Lanka  1 0 0 1 55 
Suède  2 0 0 2 235 
Suisse  12 2 0 14 344 
Suriname  0 0 0 0 1 
Tadjikistan  0 0 0 0 6 
Taipei chinois  51 38 1 90 727 
Tanzanie  152 0 3 155 530 
Tchad  0 0 0 0 0 
Thaïlande  24 20 2 46 856 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga  0 0 0 0 0 
Trinité -et-Tobago  5 2 1 8 145 
Tunisie  0 0 0 0 29 
Turquie  8 1 0 9 185 
Ukraine  18 11 1 30 271 
Union européenne  72 27 0 99 1 731 
Uruguay  10 3 0 13 55 
Vanuatu  0 0 0 0 1 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 35 
Viet Nam  28 2 0 30 203 
Yémen  21 1 0 22 193 
Zambie  0 0 0 0 88 
Zimbabwe  1 0 0 1 2 
Total général  2 044 1 258 52 3 354 39 976 
 G/TBT/45  
- 47 - 
  B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de 
notification2  
Le Comité des obstacles techniques au commerce fait la recommandation révisée ci -après, qui vise 
à améliorer la cohérence dans l'utilisation des modèles de notification:  
 
Type  Description  
Nouvelle 
notification  Les Membres devraient utiliser une nouvelle notification3 pour notifier le texte d'un projet de 
règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité (ci -après dénommé la 
"mesure notifiée"). Si la mesure notifiée concerne  une mesure déjà notifiée (c'est -à-dire si 
elle modifie ou complète une mesure adoptée ou qu'elle remplace une mesure retirée ou 
abrogée), la ou les cotes de la ou des notifications connexes devraient être indiquées dans la 
case 8 de la nouvelle notificati on. 
Addendum  Les Membres devraient utiliser un addendum (voir le modèle en annexe) pour notifier des 
renseignements additionnels concernant une notification ou le texte d'une mesure notifiée, y 
compris si:  
• le délai pour la présentation des observations a été modifié (par exemple prorogé ou 
rouvert);  
• la mesure notifiée est adoptée, est publiée ou entre en vigueur, en particulier dans les 
cas où les dates pertinentes n'ont pas été indiquées dans la notification initiale ou 
qu'elles ont été modifiées. Les Membres sont encouragés à indiquer de quelle manière 
le texte final de la mesure peut être obtenu, y compris en fournissant l'adresse du site 
Web pertinent;  
• la mesure notifiée est retirée ou abrogée. Si elle est remplacée par une nouvelle 
mesure, la cote de la nouvelle notification correspondante devrait dans la mesure du 
possible être indiquée;  
• la teneur ou la portée d'une mesure notifiée est partiellement modifiée ou amendée. 
Dans ce cas, les Membres devraient envisager l'ouverture d'une nouvelle période pour 
la présentation d'observations;  
• des règles d'interprétation sont publiées; et  
• d'autres renseignements additionnels pertinents et utiles directement liés à une 
notification ou à une mesure notifiée ont été rendus publics mais ne peuvent pas être 
considérés comme un corrigendum, une révision ou un supplément.  
Corrigendum  Les Membres devraient utiliser un corrigendum pour corriger les erreurs administratives ou 
matérielles mineures (qui n'impliquent aucune modification du sens du contenu):  
• dans une notification ou dans les addenda ou révisions ultérieurs correspondants; et  
• dans le texte de la mesure notifiée.  
Révision  Les Membres devraient utiliser une révision pour indiquer que la mesure notifiée a été 
substantiellement remaniée avant son adoption ou son entrée en vigueur. Une révision 
remplace la notification initiale. Une révision devrait habituellement entraîner l'ouverture 
d'une nouvelle période pour la présentat ion d'observations.  
Supplément  Les Membres devraient utiliser un supplément pour indiquer qu'il existe une traduction non 
officielle des mesures notifiées.4 
 
  
 
2 G/TBT/35/Rev.1 , 21 novembre  2019.  
3 Par "notification", on entend tout document officiel de l'OMC faisant partie de la série de documents 
"G/TBT/N/[code pays à trois chiffres]/#".  
4 En 2007, le Comité OTC est convenu ( G/TBT/M/43 , section II.C.3, 21  janvier  2008) que les Membres 
devaient utiliser les modèles prévus pour les tradu ctions non officielles qui figurent dans le document 
G/TBT/1/Rev.11 , annexe 5 – Traductions non officielles. On trouvera dans le document G/TBT/GEN/66  des 
renseignements plus détaillés.  G/TBT/45  
- 48 - 
   
  
G/TBT/N/[Membre]/[X]/Add.[X]  
 
[Date]  
(##-####)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: Langue  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
La communication ci -après, datée du [date], est distribuée à la demande de la délégation de 
[Membre ]. 
_______________  
 
Intitulé:  [mesure notifiée]  
 
Motif de l'addendum:  
 Modification du délai pour la présentation des observations – date:  
 Adoption de la mesure notifiée – date:  
 Publication de la mesure notifiée – date:  
 Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
 Accès au texte final de la mesure5:  
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf6 /texte libre]  
 Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 Publication de directives d'interprétation et accès au texte:  
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf2 /texte libre]  
 Autres:  
 
Description:  [Texte libre – bref résumé]  
 
 
 
 
  
 
5 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement p ermettant d'accéder au texte de la mesure finale.  
6 Voir le document G/TBT/GEN/65 , 14 décembre  2007.  
G/TBT/45  
- 49 - 
  C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 20207 
 
 
  
 
7 Cette figure inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2020.  
0,042,958,161,575,086,487,588,991,992,092,093,594,795,095,596,296,897,598,198,6100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 100,0GéorgieEl SalvadorBrésilThaïlandeSuisseÉgypteNicaraguaPérouJaponArgentineÉtats-Unis d'AmériqueCanadaUkraineBotswanaMexiqueTaipei chinoisÉquateurOugandaKenyaUnion européenneYémenViet NamUruguayÉmirats arabes unisTurquieTrinité-et-TobagoTanzanieSaudi Arabia, Kingdom ofRwandaRussian Federationfédération de RussiePhilippinesOmanNigériaNouvelle-ZélandeKoweït, État duCorée, République deJamaïqueIsraëlIndeFranceDanemarkChineChiliBurundiBahreïn, Royaume deAustralie
Pourcentage des notifications des Membres qui prévoient un délai pour la présentation d'observationsG/TBT/45  
- 50 - 
  D. Résumé des PCS soulevées en 2020  
Le tableau ci-après contient la liste des 185 préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2020 (dont 85 PCS individuelles). La deuxième colonne indique l'intitulé de la 
préoccupation commerciale spécifique.  
 
Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
294 Chine – Prescriptions applicables aux 
produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, 
le Règlement de 1999 sur les produits 
de cryptage commercial de l'Office 
national de cryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS) (ID  294) 28 octobre 2020  7 30 3 
332 Fédération de Russie – Projet de 
règlement technique sur la sécurité 
sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID 332)  28 octobre 2020  9 27 3 
345 Union européenne – Projet de 
règlement d'exécution modifiant le 
Règlement (CE) n° 607/2009 fixant 
certaines modalités d'application du 
Règlement (CE) n°  479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les 
appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, 
les mentions tradition nelles, 
l'étiquetage et la présentation de 
certains produits du secteur vitivinicole 
(ID 345)  28 octobre 2020  7 25 3 
367 Inde – Décret de 2012 sur les produits 
électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) (ID  367)  28 octobre 2020  8 24 3 
393 Union européenne – Approche fondée 
sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de 
limites de tolérance pour les 
importations (ID 393)  28 octobre 2020  21 23 3 
428 Chine – Règlements sur la surveillance 
et l'administration des dispositifs 
médicaux  (Ordonnance n°  650 du 
Conseil d'État) (ID 428)  28 octobre 2020  5 20 3 
466 Chine – Droits d'enregistrement des 
médicaments et des dispositifs 
médicaux (ID 466)  28 octobre 2020  4 17 3 
494 Inde – Projet de règlement de 2015 
sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Normes pour les 
boissons alcooliques) (ID 494)  28 octobre 2020  12 15 3 
502 Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la 
garantie des produits halal (ID  502) 28 octobre 2020  7 15 3 
497 Fédération de Russie – Règles relatives 
à la certification du ciment (ID 497)  28 octobre 2020  3 15 3 
505 Égypte – Système d'enregistrement du 
fabricant (Décret n° 43/2016 et Décret 
n° 992/2015) (ID 505)  28 octobre 2020  14 14 3 
526 Chine – Loi sur la cybersécurité 
(ID 526) 28 octobre 2020  8 12 3 G/TBT/45  
- 51 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
539 Union européenne – Dioxyde de titane: 
Règlement (CE) n°  1272/2008 (relatif 
à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage), annexe VI, partie 2 
(ID 539) 28 octobre 2020  9 11 3 
533 Chine – Administration du cyberespace 
– Projet de mesures d'application de 
l'examen de la cybersécurité des 
produits et services de réseaux 
(ID 533) 28 octobre 2020  6 11 3 
535 Union européenne – Règlement (CE) 
n° 1107/2009 –  Non–renouvellement 
de l'approbation de la substance active 
picoxystrobine (ID 535)  28 octobre 2020  6 11 3 
534 Chine – Projet de loi révisé sur le 
cryptage de la République populaire de 
Chine par l'Office national de 
cryptographie commerciale (OSCCA) 
(ID 534) 28 octobre 2020  5 11 3 
524 Union européenne – Production 
biologique et étiquetage – Maté (erva  
mate) (ID 524)  28 octobre 2020  1 11 2 
544 Viet Nam – Mesures concernant la 
cybersécurité (ID 544)  28 octobre 2020  6 10 3 
545 Chine – Catalogue des déchets solides 
dont l'importation en Chine est 
interdite (ID  545) 28 octobre 2020  6 10 3 
553 Union européenne – Modifications de la 
Directive 2009/28/CE sur les sources 
d'énergie renouvelables (ID  553) 28 octobre 2020  10 9 3 
567 Fédération de Russie – Loi fédérale 
n° 487–FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d'un étiquetage 
spécial et la traçabilité des 
marchandises et Décision  n° 792–r 
spécifiant les marchandises auxquelles 
l'étiquetage s'applique et les dates 
d'introduction de l'étiquetage 
obligatoire (ID 567)  28 octobre 2020  4 7 3 
568 Brésil – Règlement technique n°  14 du 
8 février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant 
l'identité et la qualité pour le vin et les 
dérivés du raisin et du vin, ainsi que 
les prescriptions applicables, et le 
Règlement technique n°  48 du 
31 août 2018, publié au Journ al officiel 
le 10 septembre  2018 (ID  568) 28 octobre 2020  3 7 3 
580 Union européenne – Périodes de 
transition pour les LMR et les 
consultations internationales (ID  580) 28 octobre 2020  14 6 3 
579 Union européenne – Chlorothalonil 
(substance active de pesticide) 
(ID 579) 28 octobre 2020  13 6 3 G/TBT/45  
- 52 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
575 Union européenne – Projet de 
règlement de la Commission 
établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les dispositifs 
d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 
2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil, modifiant le Règlement 
(CE) n°  1275/2008 de la Commission 
et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la 
Commission (et ses annexes) (ID  575) 28 octobre 2020  5 6 3 
576 Chine – Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits 
cosmétiques (projet) (ID  576) 28 octobre 2020  5 6 3 
588 République de Corée – Règlement sur 
la classification des emballages 
recyclés (ID  588) 28 octobre 2020  7 5 3 
594 Union européenne – Règlement relatif 
aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) 
(ID 594)  28 octobre 2020  6 5 3 
592 Union européenne – Préoccupations 
concernant la réglementation relative 
aux exigences en matière 
d'écoconception pour divers produits 
dans l'UE (ID  592) 28 octobre 2020  1 5 3 
602 Qatar – Circulaire du Ministère de la 
santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID 602)  28 octobre 2020  3 4 3 
598 Inde – Décret de 2018 sur le contrôle 
de la qualité des climatiseurs et de 
leurs parties (ID 598)  28 octobre 2020  2 4 3 
605 Royaume d'Arabie saoudite – 
Exigences relatives à la performance 
énergétique et étiquetage des 
sèche -linge électriques (ID 605)  28 octobre 2020  1 4 3 
606 République de Corée – Loi sur la 
gestion des eaux de ballast (ID  606) 28 octobre 2020  1 4 3 
618 Pérou – Décret suprême 
n° 015-2019-SA modifiant le Manuel 
sur les messages d'avertissement 
approuvé au moyen du Décret 
suprême n°  012-2018–SA (ID 618)  28 octobre 2020  8 3 3 
608 Mexique – Projet de modification de la 
norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010: 
"Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des 
boissons non alcooliques préemballés" 
(ID 608)  28 octobre 2020  7 3 3 
611 Chine – Projet de mesures 
administratives pour l'enregistrement 
des producteurs étrangers d'aliments 
importés (ID  611) 28 octobre 2020  7 3 3 
609 Colombie – Aliments prioritaires en 
raison de leur teneur en sodium, 
prescriptions en matière de 
certification (ID 609)  28 octobre 2020  5 3 3 G/TBT/45  
- 53 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
612 Fédération de Russie – Loi n°  425 
portant modification de l'article 4 de la 
Loi de la Fédération de Russie sur la 
protection des droits des 
consommateurs (612)  28 octobre 2020  3 3 3 
615 Royaume d'Arabie saoudite – 
Plate-forme en ligne d'évaluation de la 
conformité Saber/Programme de la 
sécurité des produits Saleem (ID  615) 28 octobre 2020  3 3 3 
619 Royaume d'Arabie saoudite – 
Lave-linge électriques – Prescriptions 
en matière d'efficacité énergétique et 
hydrique et étiquetage (ID 619)  28 octobre 2020  2 3 3 
610 États–Unis – Loi portant modification 
de la Loi sur la protection de 
l'environnement en ce qui concerne la 
réglementation des substances 
chimiques toxiques présentes dans les 
produits pour enfants (État de 
New York – Senate Bill 501B/Assembly 
Bill 6296A) (ID  610) 28 octobre 2020  1 3 3 
616 Mongolie – Prescription obligatoire 
concernant l'enrichissement des 
produits agricoles en vitamines 
(ID 616) 28 octobre 2020  1 3 3 
627 Union européenne – 
Non-renouvellement de l'approbation 
de la substance active mancozèbe, 
(ID 627) 28 octobre 2020  9 2 2 
614 Union européenne – Règlement (UE) 
2018/848 du Parlement européen et 
du Conseil du  30 mai 2018 relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage 
des produits biologiques (ID 614)  28 octobre 2020  8 2 2 
620 Bangladesh – Règles relatives à la 
gestion des déchets dangereux 
(déchets électroniques), 2019 (ID  620) 28 octobre 2020  4 2 2 
630 Inde – Ordonnances sur le contrôle de 
la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques (ID 630)  28 octobre 2020  3 2 2 
632 Inde – Décret de 2020 relatif aux 
jouets (contrôle de la qualité) 
(IND/131); Modification des conditions 
(n° 2 iii)) applicables aux art icles 
relevant du chapitre  95 du Code 
tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – 
Annexe  I (Politique d'importation) 
(IND/143) (ID 632)  28 octobre 2020  3 2 2 
622 Inde – Projet de règles sur les produits 
chimiques (Gestion et sécurité),  2020 
(ID 622)  28 octobre 2020  1 2 2 
625 États–Unis – Directives relatives aux 
activités fédérales d'évaluation de la 
conformité (ID  625) 28 octobre 2020  1 2 2 
628 Union européenne – Projet de 
règlement de la Commission modifiant 
l'annexe  III du Règlement (CE) 
n° 1925/2006 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les 
espèces botaniques contenant des 
dérivés d'hydroxyanthracène (ID 628)  28 octobre 2020  1 2 2 G/TBT/45  
- 54 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
633 Inde – Règlement de 2011 de la FSSAI 
sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaire s et les normes alimentaires 
(Normes pour les produits alimentaires 
et les additifs alimentaires), et mise en 
œuvre du nouveau certificat 
vétérinaire pour les produits laitiers 
(ID 633) 28 octobre 2020  1 2 2 
634 Union européenne – Règlement (UE) 
2019/2013 de la Commission relatif à 
l'étiquetage énergétique des dispositifs 
d'affichage électronique (ID  634) 28 octobre 2020  1 2 2 
636 Australie – Prescriptions en matière de 
maturation pour l'alcool importé 
(ID 636) 28 octobre 2020  1 2 2 
640 Myanmar – Règlement relatif à 
l'importation de boissons alcooliques 
(ID 640) 28 octobre 2020  1 2 2 
641 Chine – Dispositions concernant 
l'enregistrement des produits 
cosmétiques (projet présenté aux fins 
d'observations) (ID 641)  28 octobre 2020  3 1 1 
642 Chine – Mesures administratives 
concernant l'étiquetage des 
cosmétiques (ID 642)  28 octobre 2020  2 1 1 
650 Fédération de Russie – Loi fédérale 
n° 468 sur la viniculture et la 
viticulture dans la Fédération de Russie 
(ID 650)  28 octobre 2020  2 1 1 
651 Inde – Décret relatif à l'exigence 
prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant 
que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM 
(ID 651)  28 octobre 2020  2 1 1 
643 Royaume d'Arabie s aoudite, Royaume 
de Bahreïn, État du Koweït, Oman, 
Qatar, Yémen, Émirats arabes unis – 
Aliments halal pour animaux (ID 643)  28 octobre 2020  1 1 1 
644 Chine – Règlement administratif sur le 
cryptage commercial (ID  644) 28 octobre 2020  1 1 1 
645 Mexique – Décret relatif à la réforme, à 
l'insertion et à l'abrogation de plusieurs 
dispositions du Règlement sur le 
contrôle sanitaire des produits et 
services et du Règlement d'application 
de la Loi générale sur la santé en ce 
qui concerne la publicité ( ID 645)  28 octobre 2020  1 1 1 
646 Inde – Phase II de l'essai et de la 
certification obligatoires des 
équipements de télécommunication, 
mise en œuvre des Règles indiennes 
(modificatives) sur la télégraphie 
(ID 646) 28 octobre 2020  1 1 1 
647 Zimbabwe – Règlement de 2020 sur 
l'électricité (Efficacité énergétique 
minimum des appareils 
électrodomestiques (ID  647) 28 octobre 2020  1 1 1 
648 Mexique – Diverses mesures de l'État 
restreignant la vente d'aliments et de 
boissons aux mineurs (ID 648) 28 octobre 2020  1 1 1 G/TBT/45  
- 55 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
649 Inde – Normes indiennes et restrictions 
à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en matière 
de contrôle de la qualité): jantes, 
vitrages de sécurité, casques (ID 649)  28 octobre 2020  1 1 1 
652 République de Corée – Révision des 
critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour 
jeunes enfants (ID  652) 28 octobre 2020  1 1 1 
653 États–Unis – Efficacité des corps de 
gicleurs (ID 653)  28 octobre 2020  1 1 1 
654 Chili – Spécifications techniques pour 
la conception de l'étiquette d'efficacité 
énergétique pour les lave -linge 
(ID 654) 28 octobre 2020  1 1 1 
655 Union européenne – Prescriptions 
concernant les renseignements 
figurant dans la base de données SCIP 
(ID 655)  28 octobre 2020  1 1 1 
656 Tadjikistan – Inspection additionnelle 
des produits alimentaires importés 
(teneur en huile de palme) (ID 656)  28 octobre 2020  1 1 1 
657 France – Nouvelles prescriptions 
législatives concernant l'indice de 
réparabilité des appareils électriques et 
électroniques (ID  657) 28 octobre 2020  1 1 1 
658 Union européenne – Directive –cadre 
sur les déchets (ID 658)  28 octobre 2020  1 1 1 
659 Union européenne – Prescriptions 
relatives à l'étiquetage du vin – liste 
des importateurs pour diverses 
destinations (ID 659)  28 octobre 2020  1 1 1 
660 Inde – Ordonnance de 2019 sur 
l'anhydride phtalique (contrôle de la 
qualité) (ID 660)  28 octobre 2020  1 1 1 
661 Viet Nam – Décret n°  17/2020/ND -CP 
(ID 661)  28 octobre 2020  1 1 1 
662 Panama – Prescriptions relatives à la 
récolte et à la germination des oignons 
et pommes de terre (ID  662) 28 octobre 2020  1 1 1 
663 Royaume –Uni – Prescriptions en 
matière d'étiquetage et de 
documentation pour le vin à l'issue de 
la période de transition du Brexit 
(ID 663) 28 octobre 2020  1 1 1 
664 États–Unis – Prescription révisée 
concernant les marques d'origine pour 
les marchandises produites à Hong 
Kong (ID 664)  28 octobre 2020  1 1 1 
274 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (Département 
des télécommunications, 
n° 842-725/2005 -VAS/Vol. III 
(3 décembre  2009); 
n° 10-15/2009 -AS–III/193 
(18 mars 2010); et 
no 10-15/2009 -AS.III/Vol. II/ 
(Pt.)/(25 –29) (28  juillet  2010); 
Département des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol.  II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet  2010) et modèle de "contrat 
de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID  274) 13 mai 2020  4 30 2 G/TBT/45  
- 56 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
509 Chine – Normes nationales relatives 
aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux 
meubles (ID 509)  13 mai 2020  1 13 2 
549 Viet Nam – Règlement sur les 
conditions de fabrication, d'assemblage 
et d'importation des véhicules 
automobiles, la garantie automobile et 
les services de maintenance (ID 549)  13 mai 2020  7 9 2 
556 Thaïlande – Nouvelles prescriptions en 
matière de certification au titre de la 
notification ministérielle du Ministère 
des finances thaïlandais relative à 
l'importation de spiritueux dans le 
Royaume de Thaïlande (B.E. 2560) 
(ID 556) 13 mai 2020  8 8 2 
601 États–Unis – Modernisation de la 
réglementation sur l'étiquetage et la 
publicité des vins, des eaux -de-vie 
distillées et des boisson s maltées 
(ID 601) 13 mai 2020  2 3 2 
607 Pakistan – Modification de la Loi 
pakistanaise de 1950 sur le contrôle 
des importations et des exportations: 
Décret réglementaire spécial (SRO) 
n° 237 sur l'étiquetage, la durée de 
conservation et la certification halal 
(ID 607)  13 mai 2020  2 3 2 
572 Royaume de Bahreïn, État du Koweït, 
Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, 
Oman, Émirats arabes unis, Yémen – 
Règlement technique du Conseil de 
coopération du Golfe relatif à la 
limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les 
équipements électriques et 
électroniques (ID 572)  13 mai 2020  2 3 1 
599 Équateur – Exigences en matière 
d'efficacité énergétique des sèche -linge 
à usage domestique (ID 599)  13 mai 2020  1 3 2 
603 Turquie – Projet de modification du 
Règlement sur les cosmétiques 
(ID 603) 13 mai 2020  1 3 2 
617 France – Étiquetage obligatoire du 
débit d'absorption standard (DAS) des 
équipements radioélectriques (ID 617)  13 mai 2020  1 2 2 
623 Colombie – Établissement du 
Règlement technique en matière 
d'étiquetage visant à une utilisation 
rationnelle de l'énergie de certains 
équipements d'utilisation finale 
fonctionnant à l'énergie électrique et 
au gaz combustible aux fins de leur 
commercialisation en Colo mbie 
(ID 623) 13 mai 2020  2 1 1 
621 Viet Nam – Projet de circulaire 
remplaçant la Circulaire 
n° 05/2019/TT -BTTTT du 9  juillet  2019 
établissant la liste des produits et 
marchandises potentiellement non sûrs 
réglementés par le Ministère de 
l'information et des communications 
(ID 621)  13 mai 2020  1 1 1 G/TBT/45  
- 57 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
624 Fédération de Russie; Kazakhstan; 
République kirghize; Arménie – 
Prescriptions relatives à l'efficacité 
énergétique des produits liés à 
l'énergie (ID 624)  13 mai 2020  1 1 1 
626 Union européenne – Révision de la 
Directive relative aux batteries 
(ID 626) 13 mai 2020  1 1 1 
629 Nouvelle -Zélande – Règlement de 
2019 sur les normes relatives à 
l'information des consommateurs 
(origines des aliments) (ID 629)  13 mai 2020  1 1 1 
631 Inde – Loi de 2006 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires, datée du 
27 janvier  2020, portant sur la mise en 
œuvre de la modification du Règlement 
de 2020 relatif à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et aux 
norm es alimentaires (Normes 
alimentaires et additifs alimentaires) 
(ID 631)  13 mai 2020  1 1 1 
635 Royaume d'Arabie saoudite – 
SASO  2663 Performance énergétique 
minimum des climatiseurs, 
prescriptions relatives à l'étiquetage et 
à l'essai des appareils à faibl e capacité 
de type fenêtre et monobloc, et 
certifications correspondantes (ID 635)  13 mai 2020  1 1 1 
637 Fédération de Russie – Règlement sur 
la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques, Règlement technique TR 
EAEU  047/2018 (ID 637)  13 mai 2020  1 1 1 
638 Colombie – Circulaire externe 002 de 
la SIC sur les renseignements devant 
figurer sur les emballages d'appareils 
mobiles (ID 638)  13 mai 2020  1 1 1 
639 Inde – Élargissement de la certification 
BIS aux prises de courant et aux 
cordons d'alimentation (ID 639)  13 mai 2020  1 1 1 
489 Chine – Réglementation des 
technologies de l'information et de la 
communication de la Commission de 
réglementation de l'assurance (CIRC) 
(ID 489)  26 février 2020  6 14 1 
477 Chine – Mesures provisoires pour la 
gestion de la qualité du charbon 
commercial (ID  477) 26 février 2020  2 14 1 
516 Irlande – Projet de loi sur la santé 
publique (alcool) de 2015 (ID 516)  26 février 2020  7 11 1 
546 Inde – Règles modifiées pour les 
importations de jouets (ID 546)  26 février 2020  6 8 1 
557 Brésil – Projet de décision technique 
n° 51 du 7 avril 2017 sur l'étiquetage 
des boissons, du vin et des dérivés du 
vin et du raisin (ID  557) 26 février 2020  1 6 1 
566 Chili – Consultation publique 
concernant le projet de loi établissant 
des règles pour l'élaboration, la 
désignation et l'étiquetage des produits 
laitiers ou dérivés du lait (ID 566)  26 février 2020  4 4 1 G/TBT/45  
- 58 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle 
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé 
la PCS  Fréquence 
à laquelle 
la PCS a 
été 
soulevée 
(1995 -
2020)  Nombre 
de fois 
où la 
PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
583 Royaume d'Arabie saoudite  – 
Règlement technique relatif aux 
produits en matières plastiques 
oxobiodégradables (ID 583)  26 février 2020  4 4 1 
589 Royaume d'Arabie saoudite – Limite 
supérieure relative au sucre ajouté 
dans certains produits alimentaires 
(ID 589) 26 février 2020  4 3 1 
585 Union européenne – Règlement 
délégué (UE) n° 2019/945 de la 
Commission relatif aux systèmes 
d'aéronefs sans équipage à bo rd et aux 
exploitants, issus de pays tiers, de 
systèmes d'aéronefs sans équipage à 
bord (ID 585)  26 février 2020  1 3 1 
600 Ghana – Procédures administratives 
pour l'homologation d'un modèle de 
véhicule automobile et de ses 
variantes (ID 600)  26 février 2020  2 2 1 
596 Union européenne – Projet de 
règlement révisé de l'UE établissant 
des exigences en matière 
d'écoconception pour les sources 
d'alimentation externes (ID 596)  26 février 2020  1 2 1 
613 Inde – Projet de règlement sur la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires 
(étiquetage et affichage) (ID 613)  26 février 2020  2 1 1 
Total      214 
 
  G/TBT/45  
- 59 - 
  E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2020  
Le tableau ci -après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2020.  
 
Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite – Plate-forme en 
ligne d'évaluation de la 
conformité 
Saber/Programme de la 
sécurité des produits 
Saleem (ID  615) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement; 
Exigences en 
matière de 
qualité; 
Réduction des 
obstacles au 
commerce et 
facilitation des 
échan ges Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement, non 
vernissés ni émaillés, en 
céramique; cubes, dés et 
articles simi laires pour 
mosaïques, non 
vernissés ni émaillés, en 
céramique, même sur 
support. (SH: 690721, 
690722, 690723, 
ICS: 81.060, 81.080, 
91.100.23, 91.140.70)  États-Unis 
Suisse  
UE 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite – Lave-linge 
électriques – 
Prescriptions en matière 
d'efficacité énergétique et 
hydrique et étiquetage 
(ID 619)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
protection de 
l'environnement  Lave-linge Corée  
Mexique  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite – SASO  2663 
Performance énergétique 
minimum des 
climatiseurs, 
prescriptions relatives à 
l'étiquetage et à l'essai 
des appareils à faib le 
capacité de type fenêtre 
et monobloc, et 
certifications 
correspondantes (ID 635)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
protection de 
l'environnement  Climatiseurs 
(ICS 23.120)  Chine  
Arménie; 
Fédération de 
Russie , 
Kazakhstan; 
République 
kirghize;  Fédération de Russie; 
Kazakhstan; République 
kirghize; Arménie – 
Prescriptions relatives à 
l'efficacité énergétique 
des produits liés à 
l'énergie (ID 624)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
protection de 
l'environn ement  Aspirateurs; 
réfrigérateurs; 
téléviseurs; ampoules 
électriques, équipements 
ménagers et de bureau, 
etc. Corée  G/TBT/45  
- 60 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Australie  Australie – Prescriptions 
en matière de maturation 
pour l'alcool importé 
(ID 636) Non précisé  Boissons alcooliques  Brésil  
Bahreïn, 
Royaume de; 
Koweït, État 
du; Oman; 
Qatar; Arabie 
saoudite, 
Royaume d'; 
Émirats 
arabes unis; 
Yémen  Royaume d'Arabie 
saoudite, Royaume de 
Bahreïn, État du Koweït, 
Oman, Qatar, Yémen, 
Émirats arabes unis – 
Aliments halal pour 
animaux (ID 643)  Informa tion des 
consommateurs, 
étiquetage; 
protection de la 
vie ou de la 
santé des 
animaux et 
préservation des 
végétaux  Aliments ou provendes 
pour animaux (ICS: 
65.120)  États-Unis 
Bangladesh  Bangladesh – Règles 
relatives à la gestion des 
déchets dangereux 
(déchets électroniques), 
2019 (ID 620)  Protection de 
l'environnement  Appareils 
électroménagers; 
Équipements de 
surveillance et de 
contrôle; Matériel 
médical; Machines 
automatiques; 
Technologies de 
l'information et 
télécommunications  Canada  
États-Unis 
Fédération de 
Russie  
UE  
Chili Chili – Spécifications 
techniques pour la 
conception de l'étiquette 
d'efficacité énergétique 
pour les lave -linge 
(ID 654)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Lave-linge  Corée  
Chine  Chine – Projet de 
mesures ad ministratives 
pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers 
d'aliments importés 
(ID 611) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits alimentaires  Corée  
États-Unis 
Japon  
Mexique  
Suisse  
Taipei chinois  
UE 
Chine  Chine – Dispositions 
concernant 
l'enregistrement des 
produits cosmétiques 
(projet présenté aux fins 
d'observations) (ID 641)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits cosmétiques 
(SH: 33, ICS: 
71.100.70)  Corée  
États-Unis 
Japon  
Chine  Chine – Mesures 
administratives 
concernant l'étiquetage 
des cosmétiques (ID 642)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Produits cosmétiques  Corée  
Japon   
Chine  Chine – Règlement 
administratif sur le 
cryptage commercial 
(ID 644) Non précisé  Dispositifs de 
cryptographie  États-Unis 
Colombie  Colombie – Aliments 
prioritaires en raison de 
leur teneur en sodium, 
prescriptions en matière 
de certification (ID 609)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  La gamme complète des 
produits visés est 
indiquée dans les 
notifications 
G/TBT/N/COL/238  et 
G/TBT/N/COL/238/Add.1   Costa Rica  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
UE G/TBT/45  
- 61 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Colombie  Colombie – Établissement 
du Règlement technique 
en matière d'étiquetage 
visant à une utilisation 
rationnelle de l'énergie de 
certains équipements 
d'utilisatio n finale 
fonctionnant à l'énergie 
électrique et au gaz 
combustible aux fins de 
leur commercialisation en 
Colombie (ID 623)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protection de 
l'environnement  Équipements d'utilisation 
finale fonctionnant à 
l'énergie électrique et au 
gaz combustible; 
Climatiseurs  Corée  
États-Unis 
Colombie  Colombie – Circulaire 
externe 002 de la SIC sur 
les renseignements 
devant figurer sur les 
emballages d'appareils 
mobiles (ID 638)   
Appareils mobiles  États-Unis 
Corée, 
République de  République de Corée – 
Révision des critères de 
certification de la sécurité 
applicables aux produits 
textiles pour jeunes 
enfants (ID 652)  Protection de la 
santé ou  de la 
sécurité des 
personnes  Produits textiles pour 
jeunes enfants  UE 
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Loi portant 
modification de la Loi sur 
la protection de 
l'environnement en ce qui 
concerne la 
réglementation des 
substances chimiques 
toxiques présen tes dans 
les produits pour enfants 
(État de New York – 
Senate Bill  501B/  
Assembly Bill 6296A) 
(ID 610) Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Substances chimiques 
toxiques présentes dans 
les produits pour 
enfants; Sécurité 
domestique; Équipement 
de protection; 
Vêtements; Produits de 
l'industrie chimique;  
Équipements pour les 
enfants (ICS: 13.120, 
13.340, 61.020, 71.100, 
97.190)  UE 
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Directives 
relatives aux activités 
fédérales d'évaluation de 
la conformité (ID 625)  Exigences en 
matière de 
qualité  Non précisé  UE 
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Efficacité des 
corps de gicleurs 
(ID 653) Protection de 
l'environnement; 
Exigences en 
matière de 
qualité  Corps de gicleurs; 
Protection de 
l'environnement; 
Systèmes de fourniture 
d'eau, matériel horticole 
(ICS 13.020, 91.140.60, 
65.060.70)  Chine  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Prescription 
révisée concernan t les 
marques d'origine pour 
les marchandises 
produites à Hong Kong 
(ID 664)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Non précisé  Hong Kong, 
Chine  
Fédération de 
Russie  Fédération de Russie – 
Loi n°  425 portant 
modification de l'article  4 
de la Loi de la Fédération 
de Russie sur la 
protection des droits des 
consommateurs (ID  612) Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Produits techniquement 
complexes; 
Smartphones, tablettes; 
Dispositifs portables; 
Ordinateurs; Téléviseurs 
à fonctions intelligentes  États-Unis 
Japon  
UE G/TBT/45  
- 62 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Fédération de 
Russie  Fédération de Russie – 
Règlement sur la sécurité 
sanitaire des boissons 
alcooliques, Règlement 
technique 
TR EAEU  047/2018 
(ID 637) Non précisé  Boissons alcooliques   Mexique  
Fédération de 
Russie  Fédération de Russie – 
Loi fédérale n° 468 sur la 
viniculture et la 
viticulture dans la 
Fédération de Russie 
(ID 650) Non précisé  Vin Australie  
UE 
Inde Inde – Projet de 
règlement sur la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et les 
normes alimentaires 
(étiquetage et affichage) 
(ID 613)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Produits alimentaires 
préemballés  États-Unis 
UE 
Inde Inde – Projet de règles 
sur les produits 
chimiques (Gestion et 
sécurité),  2020 (ID 622)  Non précisé  Produits chimiques; 
produits cosmétiques; 
pesticides; produits 
pharmaceutiques  États-Unis 
Inde Inde – Ordonnances sur 
le contrôle de la qualité 
de substances chimiques 
et pétrochimiques 
(ID 630) Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement  La gamme complète des 
produits visés est 
indiquée dans les 
notifications : 
G/TBT/N/IND/116 , 
G/TBT/N/IND/121 , 
G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , 
G/TBT/N/IND/124 , 
G/TBT/N/IND/125 , 
G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , 
G/TBT/N/IND/128 , 
G/TBT/N/IND/129 , 
G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , 
G/TBT/N/IND/133 , 
G/TBT/N/IND/134 , 
G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , 
G/TBT/N/IND/137 , 
G/TBT/N/IND/138 , 
G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , 
G/TBT/N/IND/141 , 
G/TBT/N/IND/142 , 
G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , 
G/TBT/N/IND/151 , 
G/TBT/N/IND/152 , 
G/TBT/N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154  Canada  
Taipei chinois  
UE G/TBT/45  
- 63 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Inde Inde – Loi de 2006 sur la 
sécurité sanitaire des 
produits alim entaires et 
les normes alimentaires, 
datée du 27  janvier  2020, 
portant sur la mise en 
œuvre de la modification 
du Règlement de 2020 
relatif à la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et aux 
normes alimentaires 
(Normes alimentaires et 
additifs alimen taires) 
(ID 631) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits et additifs 
alimentaires; Produits 
alimentaires (produits 
laitiers)  États-Unis 
Inde Inde – Décret de 2020 
relatif aux jouets 
(contrôle de la qualité) 
(IND/131); Modification 
des conditions (n°  2 iii)) 
applicables aux articles 
relevant du chapitre  95 
du Code tarifaire de 
l'Inde (SH), 2017 – 
Annexe  I (Politique 
d'importation) (IND/143) 
(ID 632)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement ; 
Exigences en 
matière de 
qualité  Jouets, les poupées et 
les autres biens 
similaires pour le 
divertissement, qui sont 
règlementés par les 
normes BIS, comme 
spécifié dans les 
conditions (n° 2) du 
Chapitre 95 du Code 
tarifaire de l'Inde (SH), 
2017  Canada  
États-Unis 
UE 
Inde Inde – Règlement de 
2011 de la FSSAI sur la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et 
les normes alimentaires 
(Normes pour les 
produits alimentaires et 
les additifs alimentaires), 
et mise en œuvre du 
nouveau certificat 
vétérinaire pour les 
produits laitiers  (ID 633) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits laitiers; 
Fromage  UE 
Inde Inde – Élargissement de 
la certification BIS aux 
prises de courant et aux 
cordons d'alimentation 
(ID 639)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement; 
Exigences en 
matière de 
qualité  Prises de 
courant/Compteurs 
statiques à prépaiement 
d'énergie active pour 
courant alternatif 
directement connectés 
(classes 1 et 2)  Chine  
Inde Inde – Phase II de l'essai 
et de la certification 
obligatoires des 
équipements de 
télécommunication, mise 
en œuvre des Règles 
indiennes (modificatives) 
sur la télégraphie 
(ID 646) Autres; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Dispositifs de 
rétroaction; Équipements 
de transm ission 
terminaux; Équipements 
à large bande 
(SH: 8517)  États-Unis G/TBT/45  
- 64 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Inde Inde – Normes indiennes 
et restrictions à 
l'importation dans le 
secteur automobile 
(Ordonnances en matière 
de contrôle de la qualité): 
jantes, vitrages de 
sécurité, casques 
(ID 649) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement; 
Exigences en 
matière de 
qualité  Verre de sécurité; Jantes 
de roue de voiture; 
Coiffures de sécurité 
(casques)  UE 
Inde Inde – Décret relatif à 
l'exigence prévoyant que 
les lots de produits 
alimentaires importés 
soient accompagnés d'un 
certificat attestant que 
les produits sont non 
génétiquement modifiés 
et sans OGM (ID 651)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement  Produits alimentaires  Brésil  
États-Unis 
Inde Inde – Ordonnance de 
2019 sur l'anhydride 
phtalique (contrôle de la 
qualité) (ID 660)  Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateur s; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement  Anhydride phtalique 
(SH: 29173500)  Taipei chinois  
Mexique  Mexique – Projet de 
modification de la norme 
officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -
2010: "Spécifications 
générales pour 
l'étiquetage des aliments 
et des boissons non 
alcooliques préemballés" 
(ID 608)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Aliments et boissons non 
alcooliques préemballés  Canada  
Costa Rica  
El Salvador  
États-Unis 
Guatemala  
Suisse  
UE  
Mexique  Mexique – Décret relatif à 
la réforme, à l'insertion et 
à l'abrogation de 
plusieurs dispositions du 
Règlement sur le contrôle 
sanitaire des produits et 
services e t du Règlement 
d'application de la Loi 
générale sur la santé en 
ce qui concerne la 
publicité (ID 645)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Aliments et boissons non 
alcooliques préemballés  États-Unis 
Mexique  Mexique – Diverses 
mesures de l'État 
restreignant la vente 
d'aliments et de boissons 
aux mineurs (ID 648)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Aliments et boissons  États-Unis G/TBT/45  
- 65 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Mongolie  Mongolie – Prescription 
obligatoire concernant 
l'enrichissement des 
produits agricoles en 
vitamines (ID  616) Protection de la 
santé ou de la 
sécuri té des 
personnes  Produits alimentaires; 
farine de blé; sel  Fédération de 
Russie  
Myanmar  Myanmar – Règlement 
relatif à l'importation de 
boissons alcooliques 
(ID 640) Non précisé  Boissons alcooliques  Mexique  
Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -Zélande – 
Règlement de 2019 sur 
les normes relatives à 
l'information des 
consommateurs (origines 
des aliments) (ID 629)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateu rs Fruits, légumes, viande, 
poisson et fruits de mer 
frais ou congelés ayant 
fait l'objet d'une 
transformation minime 
et viande de porc 
saumurée, d'origine 
nationale ou importés; 
produits alimentaires en 
général (ICS 67.040)  Canada  
Panama  Panama – Prescriptions 
relatives à la récolte et à 
la germination des 
oignons et pommes de 
terre (ID 662)  Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Oignons; pommes de 
terre à l'état frais 
(ICS:  67.080.01)  États-Unis 
Pérou Pérou – Décret suprême 
n° 015-2019-SA 
modifiant le Manuel sur 
les messages 
d'avertissement approuvé 
au moyen du Décret 
suprême n°  012-2018-SA 
(ID 618)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits alimentaires; 
boissons non alcooliques  Brésil  
Chili 
Colombie  
Costa Rica  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
UE 
Royaume -Uni Royaume -Uni – 
Prescriptions en matière 
d'étiquetage et de 
documentation pour le 
vin à l'issue de la période 
de transition du Brexit 
(ID 663)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Vin Australie  
Tadjikistan  Tadjikistan – Inspection 
additionnelle des produits 
alimentaires importés 
(teneur en huile de 
palme) (ID 656)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits alimentaires; 
Aliments pour 
nourrissons; Confiseries; 
Produits laitiers  Fédération de 
Russie  
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement (UE) 
2018/848 du Parlement 
européen et du Conseil 
du 30 mai 2018 relatif à 
la production biologique 
et à l'étiquetage des 
produits  biologiques 
(ID 614) Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protection de 
l'environnement  Produits biologiques  Canada  
Chili 
Colombie  
Équateur  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
République 
dominicaine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Révision de la Directive 
relative aux batteries 
(ID 626) Protection de 
l'environnement  Tous les types de 
batteries, y compris 
celles utilisées dans les 
véhicules électriques  Japon  G/TBT/45  
- 66 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Union 
européenne  Union européenne – 
Non-renou vellement de 
l'approbation de la 
substance active 
mancozèbe, (ID 627)  Protection de la 
vie ou de la 
santé des 
animaux et 
préservation des 
végétaux; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement  Mancozèbe (substance 
active de pesticide 
utilisée comme 
fongicide)  Brésil  
Colombie  
Costa Rica  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Indonésie  
Nicaragua  
Paraguay   
Union 
européenne  Union européenne – 
Projet de règlement de la 
Commission modifiant 
l'annexe  III du Règlement 
(CE) n°  1925/2006 du 
Parlement européen et du 
Conseil en ce qui 
concerne les espèces 
botaniques contenant des 
dérivés 
d'hydroxyanthracène 
(ID 628) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Substances  autres  que les 
vitamines  et les minéraux  Mexique 
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement (UE) 
2019/2013 de la 
Commission relatif à 
l'étiquetage énergétique 
des dispositifs d'affichage 
électronique (ID  634) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
protection de 
l'environnement  Affichage élec tronique  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Prescriptions concernant 
les renseignements 
figurant dans la base de 
données SCIP (ID 655)  Protection de 
l'environnement  Produits chimiques  Chine  
Union 
européenne  Union européenne – 
Directive -cadre sur les 
déchets (ID 658)  Protection de 
l'environnement  Produits chimiques  Inde 
Union 
européenne  Union européenne – 
Prescriptions relatives à 
l'étiquetage du vin – liste 
des importateurs pour 
diverses destinations 
(ID 659) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Vin Australie  
Union 
européenne; 
France  France – Étiquetage 
obligatoire du débit 
d'absorption standard 
(DAS) des équipements 
radioélectriques (ID 617)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Équipements 
radioélectriques pour 
lesquels les fabricants 
ont l'obligation de faire 
mesurer le débit 
d'absorption spécifique 
(DAS)  Chine  
Union 
européenne; 
France  France – Nouvelles 
prescriptions législatives 
concernant l'indice de 
réparabilité des appareils 
électriques et 
électroniques (ID 657)  Protection de 
l'environnement  Équipements électriques 
et électroniques  Chine  G/TBT/45  
- 67 - 
  Membres 
visés par les 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Viet Nam  Viet Nam – Projet de 
circulaire remplaçant la 
Circulaire n°  05/2019/TT -
BTTTT du 9  juillet  2019 
établissant la liste des 
produits et marchandises 
potentiellement non sûrs 
réglementés par le 
Ministère de l'information 
et des communications 
(ID 621)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits et marchandises 
potentiellement non sûrs 
réglementés par le 
Ministère de l'information 
et des communications; 
Compatibilité 
électromagnétique (CEM) 
(ICS: 33.100)  États-Unis 
Viet Nam  Viet Nam - Décret 
n° 17/2020/ND -CP 
(ID 661) Préven tion des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement  Automobiles  Thaïlande  
Zimbabwe  Zimbabwe – Règlement 
de 2020 sur l'électricité 
(Efficacité énergétique 
minimum des appareils 
électrodomestiques 
(ID 647) Protection de 
l'environnement  Réfrigérateur à usage 
domestique; Téléviseur 
(à écran à plasma, à 
affichage à cristaux 
liquides ou à tube 
cathodique); 
Climatiseur; Fourne au à 
induction; Ventilateur à 
usage domestique 
(ventilateur mural, 
ventilateur de bureau, 
ventilateur sur pied, 
ventilateur de plafond) 
(SH: 8418.10, 8418.30, 
8418.40, 8540.11, 
8540.12, 8540.20, 
8415.10, 8415.81, 
8415.82, 8415.83, 
8516.60, 8414.40)  Corée  
 
 
 
  G/TBT/45  
- 68 - 
  F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  
L'article 15.2 de l'Accord OTC dispose que:  
 
"Dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera 
en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui 
sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et 
l'administration du présent accord. I l notifiera aussi au Comité toute 
modification ultérieure de ces mesures."  
Le tableau ci -après contient une liste des Membres ayant présenté une communication concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 depuis 19 95. À ce jour, 
145 Membres ont présenté au moins une communication.  
 
Membre  Document  Date  
Afghanistan  G/TBT/2/Add.126  11 juin 2018 
Afrique du Sud  G/TBT/2/Add.60  14 juillet 2000  
 G/TBT/2/Add.60/Rev .1  14 mars 2012  
 G/TBT/2/Add.60/Rev .2  14 avril 2016  
Albanie  G/TBT/2/Add.99  15 mai 2008 
Antigua -et-Barbuda  G/TBT/2/A dd.66  7 mars 2002 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TBT/2/Add.89  19 mai 2006  
Argentine  G/TBT/2/Add.21  4 septembre  1996 
 G/TBT/2/Add.21 /Suppl.1  11 février  1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.2  20 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.21 /Suppl.3  29 août 2003  
Arménie  G/TBT/2/Add.75  6 août 2003  
 G/TBT/2/Add.75/Rev.1  10 août 2004  
Australie  G/TBT/2/Add.8  31 mai 1996  
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1  29 mai 2001  
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1/Suppl.1  21 juin 2001  
Bahreïn, Royaume de  G/TBT/2/Add.19  2 août 1996  
Bangladesh  G/TBT/2/Add.88  19 mai 2006  
Barbade  G/TBT/2/Add.48  24 se ptembre 1998  
Belize  G/TBT /2/Add.104  20 août 2010  
Bolivie, État plurinational de  G/TBT/2/Add.43  20 janvier 1998  
 G/TBT/2/Add.43 /Suppl.1  18 septembre 1998  
Botswana  G/TBT/2/Add.97  30 octobre 2007  
Brésil  G/TBT/2/Add.26  29 octobre 1996  
 G/TBT/2/Add.26/Rev .1  28 octobre 2002  
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1/Suppl.1  18 décembre 2002  
 G/TBT/2/Add.26/Rev .2  26 juin 2003  
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.1  7 juillet 2003  
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2  6 novembre 2006  
Brunéi Darussalam  G/TBT/2/Add.119  24 octobre 2 016 
Bulgarie  G/TBT/2/Add.32  23 mai 1997  
 G/TBT/2/Add.32/Re v.1  12 octobre 2000  
 G/TBT/2/Add.32/Rev .2  16 juillet 2003  
 G/TBT/2/Add.32/Rev .3  15 décembre 2006  
Burkina Faso  G/TBT/2/Add.130  18 juin 2020  
Burundi  G/TBT/2/Add.18  25 juillet 2016  
Cambodge  G/TBT/2/Add.103  12 juillet 2010  G/TBT/45  
- 69 - 
  Membre  Document  Date  
Canada  G/TBT/2/A dd.6  4 juin 1996  
 G/TBT/2/Add.6/Rev.1  9 septembre 2002  
 G/TBT/2/Add.6/Rev.2  4 juillet 2007  
 G/TBT/2/Add.6/Rev.3  17 juin 2014  
 G/TBT/2/Add.6/Rev.4  18 février 2019  
Chili G/TBT/2/Add.16  22 juillet 1996  
 G/TBT/2/Add.16 /Suppl.1  19 avril 1999  
 G/TBT/2/Add.16/Suppl.2  24 novembre 2003  
 G/TBT/2/Add.16/Rev.1  16 mars 2006  
Chine  G/TBT/2/Add.65  29 janvier 2002  
Colombie  G/TBT/2/Add.18  29 août 1996  
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1  5 juillet 2005  
 G/TBT/2/Add.18/Rev .2  10 mai 2007  
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.1  13 mars 2008  
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.2  18 septembre 2008  
 G/TBT/2/Add.18/Rev .3  30 octobre 2009  
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1  9 janvier 2012  
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2  12 octobre 2015  
Corée, République de  G/TBT/2/Add.28  12 novembre 199 6 
Costa Rica  G/TBT/2/Add.51  12 avril 1999  
 G/TBT/2/Add.51 /Suppl.1  10 mars 2003  
Côte d'Ivoire  G/TBT/2/Add.127  15 janvier 2 020 
 G/TBT/2/Add. 127/Suppl.1  12 mars 2020  
Croatie  G/TBT/2/Add.73  24 janvier 2003  
 G/TBT/2/Add.73/Rev .1  10 mai 2011  
Cuba G/TBT/2/Add.13/Rev.1  14 mars 2011  
Chypre  G/TBT/2/Add.46  27 février 1998  
Dominique  G/TBT/2/Add.62  28 février 2001  
Équateur  G/TBT/2/Add.101  22 juin 2009  
Égypte  G/TBT/2/Add.34/Rev .1  8 octobre 2009  
 G/TBT/2/34/Rev.2  22 octobre 2018  
El Salvador  G/TBT/2/Add.78  22 mars 2004  
 G/TBT/2/Add .78/Suppl.1  8 décembre 2008  
Émirats arabes unis  G/TBT/2/Add.96  11 septembre 2007  
Estonie  G/TBT/2/Add.58  16 mars 2000  
 G/TBT/2/Add.58/Rev .1  1er mars 2001 
 G/TBT/2/Add.58/Rev .2  10 décembre 2001  
Eswatini  G/TBT/2/Add.35  22 juillet 1997  
États-Unis d'Amérique  G/TBT/2/Add.2  19 février 1996  
Fédération de Russie  G/TBT /2/Add.109  11 octobre 2012  
Fidji G/TBT/2/Add.90  12 septembre 2006  
Gabon  G/TBT/2/Add.121  5 avril 2017  
Géorgie  G/TBT/2/Add.81  15 octobre 2004  
 G/TBT/2/Add.8 1/Rev.1  28 septembre 2011  
 G/TBT/2/Add.81/Rev .2  8 octobre 2012  
 G/TBT/2/Add.81/Rev .3 3 décembre 2019  
Ghana  G/TBT/2/Add.76  29 octobre 2003  
 G/TBT/2/Add.76/Rev .1  2 juin 2008  
Grenade  G/TBT/2/Add.67  12 mars 2002  
Guatemala  G/TBT/2/Add.102  24 février 2010  
Guinée -Bissau  G/TBT/2/Add.92  24 novembre 2006  
Honduras  G/TBT/2/Add.50  22 octobre 1998  G/TBT/45  
- 70 - 
  Membre  Document  Date  
Hong Kong, Chine  G/TBT/2/Add.1  29 janvier 1996  
Hongrie  G/TBT/2/Add.41  21 octobre 1997  
Islande  G/TBT/ 2/Add.55  1er juin 1999 
 G/TBT/2/Add.55 /Suppl.1  11 juillet 2000  
Inde G/TBT/2/Add.56  22 octobre 1999  
Indonésie  G/TBT/2/Add.3  22 mars 1996  
 G/TBT/2/Add.3/Rev.1  18 mai 2004  
 G/TBT/2/Add.3/Rev.2  15 mai 2008  
 G/TBT/2/Add.3/Rev.3  12 novembre 2009  
 G/TBT/2/Add.3/Rev.4  20 août 2010  
 G/TBT/2/Add.3/Rev.5  1er mars 2017 
Israël  G/TBT/2/Add.72  23 janvier 2003  
 G/TBT/2/Add.72/Suppl.1  18 janvier 2008  
 G/TBT/2/Add.72 /Suppl.2  3 décembre 2010  
Jamaïque  G/TBT/2/Add.57  22 juillet 1999  
Japon  G/TBT/2/Add.10  11 juin 1996  
 G/TBT/2/Add.10/ Rev.1  31 octobre 2016  
Jordanie  G/TBT/2/Add.61  18 octobre 2000  
Kazakhstan  G/TBT/2/Add.116  4 mars 2016  
Kenya  G/TBT/2/Add.86  28 avril 2005  
 G/TBT/2/Add .86/Suppl.1  2 juin 2005  
 G/TBT/2/Add.86/Rev .1  16 février 2015  
 G/TBT/2/Add.86/Rev .2 1er octobre  2019 
Koweït, État du  G/TBT/2/Add.105  6 avril 2011  
Lettonie  G/TBT/2/Add.52  13 avril 1999  
Libéria  G/TBT/2/Add.125  6 septembre 2017  
 G/TBT/2/Add.125/Rev.1  25 septembre 2017  
Liechtenstein  G/TBT/2/Add.36  6 août 1997  
Lituanie  G/TBT/2/Add.64  4 octobre 2001  
Macao, Chine  G/TBT/2/Add.30  23 décembre 1996  
Macédoine du Nord, République 
de G/TBT/2/Add.84  22 février 2005  
Madagascar  G/TBT/2/Add.80  3 août 2004  
Malawi G/TBT/2/Add.93  2 août 2007  
Malaisie  G/TBT/2/Ad d.9  12 juin 1996  
 G/TBT/2/Add.9/Rev.1  29 octobre 2004  
 G/TBT/2/Add.9/Rev.2  8 juillet 2010  
 G/TBT/2/Add.9/Rev.3  5 juin 2012  
Mali G/TBT/2/Add.113  15 avril 201 4 
Maurice  G/TBT/2/Add.40  17 septembre 1997  
Mexique  G/TBT/2/Add.14  19 juillet 1996  
 G/TBT/2/Add.14 /Suppl.1  28 octobre 2008  
Moldova, République de  G/TBT/2/Add.68  15 mars 2002  
 G/TBT/2/Add.68 /Suppl.1  10 octobre 2006  
Mongolie  G/TBT/2/Add.44  29 janvier 1998  
 G/TBT/2/Add.44/Rev .1  21 décembre 2007  
Monténégro  G/TBT/2/Add.110  18 mars 2013 
Maroc  G/TBT/2/Add.39  6 août 1997  
Mozambique  G/TBT/2/Add.107  22 juillet 2 011 
Myanmar  G/TBT/2/Add.1 29 21 février 2020  
Namibie  G/TBT/2/Add.42  9 décembre 1997  
 G/TBT/2/Add.108  16 mars 2012  G/TBT/45  
- 71 - 
  Membre  Document  Date  
Népal  G/TBT/2/Add.122  1er juin 201 7 
Nicaragua  G/TBT/2/Add.82  25 octobre 2004  
Niger  G/TBT/2/ Add.95  10 septembre 2007  
Nigéria  G/TBT/2/Add.20  2 août 1996  
 G/TBT/2/Add.25  29 octobre 1996  
Norvège  G/TBT/ 2/Add.15  15 juillet 1996  
 G/TBT/2/Add.15/Rev .1  26 juin 1997  
Nouvelle -Zélande  G/TBT/2/Add.24  11 octobre 1996  
Oman  G/TBT/2/Add.63  12 avril 2001  
Ouganda  G/TBT/2/Add.23  8 octobre 1996  
 G/TBT/2/Add.23 /Suppl.1  12 avril 2006  
Pakistan  G/TBT/2/Add.45  12 février 1998  
Panama  G/TBT/2/Add.53  7 mai 1999  
 G/TBT/2/Add.53/ Corr.1  14 octobre 1999  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/TBT/2/Add.77  5 mars 2004  
 G/TBT/2/Add.77/Rev .1  27 octobre 2006  
Paraguay  G/TBT/2/Add.91  29 septembre 20 06 
 G/TBT/2/Add.91/Rev .1  1er juillet  2008 
 G/TBT/2/Add.91/Rev .2  1er avril 2010 
Pérou  G/TBT/2/Add.29  23 décembre  1996 
 G/TBT/2/Add.29 /Suppl.1  14 septembre 2007  
 G/TBT/2/Add.29/Rev .1  1er octobre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev.2  3 décembre 2008  
Philippines  G/TBT/2/Add.11  11 juin 1996  
 G/TBT/2/Add.11/ Rev.1  6 novembre 2017  
Pologne  G/TBT/2/Add.31  18 février 1997  
 G/TBT/2/Add.3 1/Rev.1  24 mars 1997  
Qatar  G/TBT/2/Add.87  27 février 2006  
République démocratique du 
Congo  G/TBT/2/Add.79  15 juillet 2004  
République démocratique 
populaire lao  G/TBT/2/Add.111  20 novembre 2013  
République dominicaine  G/TBT/2/Add.74  30 juin 2003  
République kirghize  G/TBT/2/ Add.59  16 mars 2000  
République slovaque  G/TBT/2/Add.4  26 mars 1996  
République tchèque  G/TBT/2  8 novembre 1995  
 G/TBT/2/Suppl.1  21 juin 2001  
Roumanie  G/TBT/2/Add.17  2 août 1996  
 G/TBT/2/Add.17/Corr.1  11 septembre 1996  
Royaume -Uni G/TBT/2/Add.128  21 février 2 020 
 G/TBT/2/Add. 128/Suppl.1  12 mars 2020  
Rwanda  G/TBT/2/Add.85  24 février 2005  
 G/TBT/2/Add.85/Rev .1  7 janvier 2015  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TBT/2/Add.123  30 juin 2017  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TBT/2/Add.71  10 décembre 200 2 
Sainte -Lucie G/TBT/2/Add. 37  6 août 1997  
Samoa  G/TBT/2/Add.124  14 juillet 2 017 
Sénégal  G/TBT/2/Add.115  9 octobre 20 15 
Seychelles  G/TBT/2/Add .114  25 septembre 2015  
Sierra Leone  G/TBT/2/Add.83  16 décembre 200 4 
Singapour  G/TBT/2/Add.25/Rev .1  27 août 2007  G/TBT/45  
- 72 - 
  Membre  Document  Date  
Slovénie  G/TBT/2/Add.5  28 mars 1996  
 G/TBT/2/Add.5/Su ppl.1  18 août 1999  
 G/TBT/2/Add.5/Su ppl.2  1er novembre  2001 
Sri Lanka  G/TBT/2/Add.27  8 novembre 1996  
 G/TBT/2/Add.27/Rev .1  1er avril 2015 
Suisse  G/TBT/2/Add.7  14 juin 1996  
 G/TBT/2/Add.7/Rev.1  14 février 2008  
 G/TBT/2/Add.7/Rev.2  16 mai 2014  
Taipei chinois  G/TBT/2/Add.69  11 juillet 2002  
 G/TBT/2/Add.69/Rev .1 20 juin 2018  
Tadjikistan  G/TBT/2/Add.112  17 mars 2014  
Tanzanie  G/TBT/2/Add.94  31 août 2007  
 G/TBT/2/Add.94/Rev.1  28 octobre 2010  
Thaïlande  G/TBT/2/Add.38  6 août 1997  
 G/TBT/2/Add.84/R ev.1  9 novembre 2012  
Trinité -et-Tobago  G/TBT/2/Add.47  13 juillet 1998  
 G/TBT/2/Add.47/Rev .1  19 octobre 2015  
Tunisie  G/TBT/2/Add.22  26 novembre 199 6 
Turquie  G/TBT/2/Add.33  18 juin 1997  
 G/TBT/2/Add.33/R ev.1  9 novembre 2011  
Ukraine  G/TBT/2/Add.100  30 mai 2008  
 G/TBT/2/Add. 100/Rev.1  10 mai 2011  
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.2  20 avril 2012  
 G/TBT/2/Add.100/Rev.3  8 avril 2013  
 G/TBT/2/Add.100/Rev.4  3 avril 2014  
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.5  10 avril 2015  
 G/TBT/2/Add.100/Rev.6  8 avril 2016  
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.7  17 février 2017  
 G/TBT/2/Add.100/ Rev.8  1er mars 2018 
Union européenne  G/TBT/2/Add.12  27 juin 1996  
 G/TBT/2/Add.12 /Suppl.1  4 mars 1997  
 G/TBT/2/Add.12/Rev .1  1er juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.12/Rev .2  5 novembre 1999  
 G/TBT/2/Add.12/Rev .3  18 octobre 2005  
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1  22 novembre 2006  
Uruguay  G/TBT/2/Add.54  26 mai 1999  
Vanuatu  G/TBT/2/Add.117  22 juillet 2 016 
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/TBT/2/Add.70  10 septembre 20 02 
Viet Nam  G/TBT/2/Add.98  6 novembre 2007  
 G/TBT/2/Add.98/Rev.1  20 février 2009  
 G/TBT/2/Add.98/Rev .2  12 septembre 2012  
Yémen  G/TBT/2/Add.120  25 novembre 2016  
Zambie  G/TBT/2/Add.106  28 juin 2011  
Zimbabwe  G/TBT/2/Add.49  28 septembre 19 98 
 
__________