G/LIC/Q/IDN/42  
22 octobre  2020 
(20-7299) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON  
AU SUJET DE L'IMPORTATION DE RIZ JAPONICA  
La communication ci -après, datée du 16 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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n° Questions  Réponses  
1. L'Indonésie a -t-elle l'intention de notifier le régime 
de licences d'importation concernant le riz à l'OMC 
et, dans l'affirmative, quand compte -t-elle le faire? 
Dans la négative, pourrait -elle expliquer pourquoi?  S'agissant de la question des notifications, 
l'Indonésie est toujours en train de coordonner les 
travaux des organismes gouvernementaux en ce 
qui concerne l'élaboration des règlements à notifier 
à l'OMC.  
2. Le Japon souhaite demander à l'Indonésie de 
fournir les renseignements suivants sur le régime 
de licences d'importation concernant le riz 
Japonica conformément au Règlement n° 1 de 
2018 du Ministère du commerce.  
 
a. Le volume moyen/général des contingents pou r 
chaque licence, et la limite de volume 
maximale, le cas échéant.  
 
 
 
b. Le délai d'examen des demandes, c'est -à-dire 
le délai entre la réception des demandes et la 
délivrance des licences d'importation (durée 
d'examen moyen/standard, règles de procédure 
le cas échéant, et possibilité de délivrance 
immédiate sur demande).  
 
c. Les périodes pendant lesquelles les demandes 
peuvent être déposées. Autrement dit, y a -t-il 
une période de l'année pendant laquelle les 
demande ne peuvent pas être 
déposées/acceptées? Le cas  échéant, veuillez 
fournir des explications.  
 
d. Les circonstances dans lesquelles une demande 
peut être refusée. Le cas échéant, veuillez 
fournir des explications.  
 
 
e. La procédure de plainte visant une décision de 
ne pas délivrer d'autorisation ou en cas de 
retard important dans la délivrance de celle -ci. 
Le cas échéant, veuillez fournir des 
explications.   
 
 
 
 
 
a. Il n'y a pas de volume général ni de limite 
maximale pour l'attribution de contingents 
d'importation de riz. Les permis d'importation 
sont évalués sur  la base des demandes 
présentées par les importateurs.  
 
b. Généralement, le délai de traitement des 
demandes d'autorisation d'importation est de 
3 (trois) jours, lorsque les demandes satisfont 
aux prescriptions.  
 
 
 
c. Il n'y a aucune limitation en ce qui concern e la 
période pendant laquelle les demandes peuvent 
être déposées.  
 
 
 
 
d. La demande peut être rejetée si les documents 
ne satisfont pas aux prescriptions (parce qu'ils 
ne sont pas valables et/ou parce qu'ils sont  
incomplets).  
 
e. Toutes les formalités liées aux demandes de 
permis d'importations doivent être effectuées via 
le site Web INATRADE.  G/LIC/Q/IDN/42  
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  n° Questions  Réponses  
2. f. Les prescriptions que les importateurs doivent 
respecter pour demander une autorisation 
d'importation.  
 
 
g. Les documents ou renseignements requis pour 
déposer la demande.  f. S'agissant de l'importation de riz à des fins 
particulières, les importateurs doivent avoir un 
numéro d'identification de l'entreprise comme un 
numéro d'identification de l'importateur.  
 
g. L'importateur doit joi ndre une recommandation 
d'importation et certains renseignements 
concernant la variété de riz, le volume des 
importations de riz dans chaque port de 
destination, le code du SH correspondant, le 
degré de brisure du riz, les pays d'origine, etc.  
 
 h. Y a-t-il des frais afférents à la demande? Le cas 
échéant, quel en est le montant? Ce montant 
est-il remboursé en cas de refus (c'est -à-dire si 
l'autorisation n'est pas délivrée)?  
 
i. La durée de validité de la licence d'importation, 
et la possibilité de prorogation.  
 
 
 
 
 
 
j. L'interprétation suivante est -elle correcte? La 
durée de validité de l'autorisation d'importation 
est de 6 mois en général, mais expire à la fin 
de l'année si elle est délivrée au cours du 
deuxième semestre.  
 
k. Y a-t-il une sanction en cas  de non -utilisation 
du contingent attribué?  
 
l. Les documents ou renseignements que les 
importateurs doivent fournir lors de 
l'importation, le cas échéant, autres que 
l'autorisation d'importation.  h. Il n'y a pas de frais ou redevances afférents à la 
demande.  
 
 
 
i. L'autorisation d'importation est généralement 
valable pendant 6 (six) mois, mais elle expire à 
la fin de l'année (31  décembre de l'année en 
cours) si elle est délivrée au cours du deuxième 
semestre. Elle peut être prolongée de 30 (trente) 
jours maximum, p our autant qu'elle n'aille pas 
au-delà du 31  décembre de l'année en cours.  
 
j. Oui 
 
 
 
 
 
k. Il n'y a aucune sanction en cas de non -utilisation 
du contingent d'importation attribué.  
 
l. L'importateur doit aussi joindre le rapport 
d'inspection et la déclaration d'importation.  
3. Dans le cadre de la procédure de licences 
d'importation concernant le riz Japonica , 
l'Indonésie ne semble pas dûment se conformer à 
l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation de l'OMC. Veuillez expliquer 
le point de vue de l'Indonésie sur cette question. 
Veuillez en outre expliquer la raison pour laquelle 
l'autorisation d'importation concernant le riz 
japonais n'a pas été délivrée depuis janvier  2020.  L'Indonésie ne viole pas l'article 3:5  f) de l'Accord 
sur les licences d'importation, mais elle reconnaît 
que la pandémie de COVID -19 et la "nouvelle 
normalité" ont eu une sérieuse incidence sur la 
manière dont les pouvoirs publics soutenaient les 
entreprises. Étant donné que nous appliquons 
toujours  la politique de télétravail mise en place 
depuis plusieurs mois, nous ne pouvons pas nier 
que cette situation affecte plusieurs services de 
soutien fournis aux entreprises, y  compris en ce qui 
concerne la délivrance des autorisations 
d'importation.  
S'agis sant des autorisations d'importation de riz 
Japonica , l'Indonésie en a déjà délivré 3 (trois), le 
26 février  2020, le 11  mars 2020 et le 
26 juin 2020, pour du riz originaire du Japon, du 
Viet Nam, de Thaïlande, de Chine, des États -Unis et 
d'Inde, d'un volu me total de 6  850 tonnes. D'après 
les données dont nous disposons, le volume 
importé au titre de ces 3 autorisations d'importation 
est d'environ 1  393 tonnes, ou 20,33%. Tout le riz 
importé était originaire du Viet Nam.  
L'Indonésie n'impose jamais de restrictions à 
l'importation de riz Japonica, y  compris le riz 
originaire du Japon. Elle estime que l'utilisation des 
autorisations d'importation relatives au riz Japonica 
repose uniquement sur les décisions commerciales 
de l'entité commerciale/l'importate ur. 
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