G/TBT/N/HND/99  
27 juillet  2022 
(22-5682) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : HONDURAS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Desarrollo Económico  - SDE (Secrétariat au 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Centro Cívico Gubernamental "José Cecilio del Valle", Nivel 9, Torre 1.  
Téléphone : (+504) 2242 -8365 / 2242 -8364 
Courrier électronique: gabriela.salinas@sde.gob.hn  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : (ICS 97 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : RTCA 97 .01.81:22 
Productos Eléctricos . Refrigeradores y Congeladores Electrodomésticos . Especificaciones 
de Eficiencia Energética. (RTCA 97 .01.81:22 Produits électriques . Réfrigérateurs et 
congélateurs ménagers . Spécifications en matière d'efficacité énergétique), 16 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les limites maximales de consommation d'énergie, 
les méthodes d'essai, les pr océdure d'évaluation de la conformité et les exigences en 
matière d'étiquetage auxquels doivent satisfaire les réfrigérateurs et congélateurs 
ménagers fonctionnant à l'aide d'un moto -compresseur hermétique fabriqués, importés 
ou commercialisés dans les Éta ts Parties.  
Il s'applique aux réfrigérateurs ménagers, aux réfrigérateurs -congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 1104 litres (39 pieds cubes) et aux congélateurs ménagers 
d'une capacité maximale de 850 litres (30 pieds cubes) fonctionnant à l'aid e d'un moto -
compresseur hermétique fabriqués, importés ou commercialisés dans les États Parties.  
Exceptions  
Les appareils ci -après sont exclus du champ d'application:  
a. les équipements de réfrigération commerciale autonomes  
b. les réfrigérants à vin, cave s à vin et rafraîchisseurs d'eau et fontaines à eau  G/TBT/N/HND/99  
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  c. les appareils à usage domestique  
d. Les échantillons sans valeur commerciale, selon la procédure en vigueur dans chaque 
État Partie  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1. 10 Code of Federal Regulations (CFR) Part 430 Energy Conservation Program for 
Consumer Products  
2. AHAM HRF -1-2019 Energy and Internal Volume of consumer refrigeration products  
3. CAN/CSA -C300-08 Energy performance and capacity of household refrigerators, 
refriger ator-freezers, freezers, and wine chillers  
4. NOM-015-ENER -2018: Eficiencia energética de refrigeradores y congeladores 
electrodomésticos  Límites, métodos de prueba y etiquetado  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Desarrollo Econó mico 
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Centro Cívico Gubernamental "José Cecilio del Valle", Nivel 9, Torre 1.  
Téléphone : (+504) 2242 -8365 / 2242 -8364 
Courrier électronique:  
gabriela.salinas@sde.gob.hn ; 
gsalinas_sic@yahoo.com  
Site Web: https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2022/07/RTCA -Refrigeradores -y-
Congeladores -Version -CPI.pdf