G/TBT/N/GHA/48  
11 avril 2023 
(23-2534) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GHANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ghana Energy Commission  (Commission ghanéenne de l'énergie)  
Adresse numérique : GA-037-3212 
P.M. B. M inistries, Accra (Ghana)  
Téléphone : +233 (0)302 813 756/7  
info@energycom.gov.gh  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ventilateurs de confort  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : L.I. 2460 - Energy 
Commission (Energy Efficiency Standards and Labelling) (Comfort Fa ns) Regulations, 
2022 (Règlement de  2022 de la Commission de l'énergie (Normes d'efficacité énergétique 
et étiquetage) (Ventilateurs de confort)), 50  pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet de promouvoir l'utilisation et la conserv ation 
efficaces de l'énergie dans le pays et de limiter le changement climatique lié à la 
consommation d'énergie:  
a) en prévoyant:  
i) l'application des normes énoncées dans la première annexe et des normes minimales 
de performance énergétique énoncées dans  la première partie de la deuxième annexe;  
ii) l'étiquetage des ventilateurs de confort fonctionnant sur secteur;  
iii) l'indication d'informations supplémentaires sur les ventilateurs de confort fonctionnant 
sur secteur ; et 
iv) l'enregistrement des modèles de ventilateurs de confort dans le système 
d'enregistrement de l'efficacité des appareils ; et 
b) en interdisant la fabrication, l'importation, l'offre de vente, la vente, l'entreposage, le 
don, l'élimination, l'installation ou l'utilisation d'un ventilateur de confort qui n'est pas G/TBT/N/GHA/48  
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  conforme aux normes minimales de performance énergétique énoncées dans la première 
partie de la deuxième annexe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges.  
8. Documents pertinents:  
GS 1196:2018, GS IEC 60879: 1 986, GS ISO 12759 :2010, GS IEC 60342 -3, 
GS IEC 60704 -2-7:1997  
9. Date projetée pour l'adoption : 5 juillet 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 novembre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://energycom.gov.gh/regulation/regulation -and-codes  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GHA/23_8810_00_e.pdf