RESTRICTED  
  
S/CSC/M/85  
12 avril 2021 
(21-3009) Page: 1/5 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 10 MARS 2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 10 mars 2021 sous la présidence de 
M. Toshihide Aotake (Japon). L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/14, a été adopté.  
 
Le Président  a rappelé que les délégations se réunissaient sous forme virtuelle. Il espérait que les 
délégations participant virtuellement étaient, à ce stade, toutes familiarisées avec les principaux 
aspects tec hniques de la participation à distance.   
 
1  POINT A – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
1.1.  Le Président  a expliqué que, comme annoncé à la réunion précédente, compte tenu du nouveau 
format du site Web de classification statistique de l'ONU, la Division de statistiqu e des Nations Unies 
(DSNU) et le Secrétariat de l'OMC feraient un exposé conjoint sur les nouvelles fonctionnalités de ce 
site Web et aideraient les Membres à naviguer entre les différentes versions de la Classification 
centrale de produits (CPC) et entre la CPC et d'autres classifications, en mettant l'accent sur la 
question de savoir si et comment la correspondance pouvait être établie entre la version provisoire 
de la CPC et les versions ultérieures de la CPC. Il a rappelé au Comité que la Classification  sectorielle 
des services (MTN.GNS/W/120) établie pour prendre des engagements spécifiques au titre de l'AGCS 
était fondée sur la version provisoire de la CPC.  
1.2.  Une représentante de la DSNU  a présenté le nouveau site Web de classification statistique 
(disponible à l'adresse https://unstats.un.org/unsd/classifications ). Le site Web fournissait des 
informations de référence sur les travaux relatifs aux classifications statistiques internationales. Bi en 
qu'il soit encore en cours d'élaboration, un travail considérable avait été accompli afin d'améliorer la 
page concernant les classifications statistiques économiques. Il était prévu d'ajouter de nouvelles 
fonctionnalités. Davantage de classifications po uvaient être téléchargées et il était possible 
d'effectuer des recherches et des consultations dans leurs structures, notamment dans la liste des 
codes et des titres/étiquettes.  
1.3.  La fonction de recherche par codes et par mots  clés se limitait aux correspon dances trouvées 
dans la structure principale de la classification et dans les titres, mais elle pourrait éventuellement 
être étendue aux notes explicatives. Des liens permanents et uniques figuraient dans chaque 
classification, renvoyant à des informations  détaillées. Il s'agissait d'une fonctionnalité utile pour les 
utilisateurs souhaitant enregistrer les liens pour une consultation ultérieure. Des correspondances 
navigables avaient été intégrées au site Web, permettant une navigation aisée entre les 
classifications (par exemple la CPC et la Classification internationale type, par industrie, de toutes 
les branches d'activité économique – CITI) ou différentes versions d'une même classification (par 
exemple la version provisoire de la CPC et les versions ulté rieures). S'agissant des correspondances 
entre la version provisoire de la CPC et les versions plus récentes, la représentante a indiqué que 
ces dernières étaient généralement plus affinées, en particulier pour les rubriques afférentes aux 
services. Il n'e xistait pas de correspondance directe entre la version provisoire de la CPC et la version 
la plus récente (version 2.1) et il fallait naviguer entre plusieurs versions pour pouvoir établir cette 
correspondance. Si nécessaire, il serait possible d'établir u ne correspondance directe.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/85  
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  1.4.  Les nouvelles fonctionnalités comprenaient un registre fournissant des informations 
supplémentaires sur les mises à jour des classifications, notamment sur les éclaircissements et les 
corrections ( https://unstats.un.org/unsd/classifications/Econ/Registry ), ainsi que la possibilité 
d'émettre des commentaires en ligne ou de contacter la ligne de téléassistance sur les classifications 
par courrier électronique. Les prochains domaines de travail concernant le site Web avaient trait i)  à 
la mise à disposition de toutes les ressources connexes (structures alternatives, index alphabétiques, 
etc.) sur des pages interactives de manière intégrée; ii) au re cours à la modélisation des 
métadonnées et aux technologies du Web sémantique pour les classifications; iii) au développement 
d'interfaces de programmation d'applications (API) pour les requêtes personnalisées liant les 
tableaux de correspondance existants  et au référencement de concepts communs décrits 
séparément dans différentes classifications; et iv) à l'étude des moyens d'améliorer la visualisation 
des correspondances, y compris les correspondances partielles.  
1.5.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué comment le nouveau site Web pouvait être utilisé 
pour naviguer entre les versions de la CPC, en passant de la version 2.1 à la version provisoire, tout 
en établissant un lien avec le document W/120. Il a rappelé que les lignes directrices pour 
l'établissement des listes (S/L/92) précisaient que "la nature juridique des listes ainsi que la 
nécessité d'évaluer les engagements exigeaient le plus grand degré possible de clarté dans la 
description de chaque secteur ou sous -secteur inscrit dans la lis te." Bien que cela ne soit pas 
obligatoire, les lignes directrices pour l'établissement des listes indiquaient qu'en règle générale, la 
classification des secteurs et des sous -secteurs devait être fondée sur le document W/120, dans la 
mesure où les désigna tions des sous -secteurs des services étaient  harmonisées avec la version 
provisoire de la CPC publiée en 1991. Il s'agissait de la pratique suivie par la plupart des Membres, 
que ce soit dans le contexte de l'AGCS ou dans le cadre de nombreux accords comme rciaux 
régionaux.  
1.6.  Deux nouvelles versions de la classification avaient été publiées après 1991, à savoir la 
version  1 de la CPC en 1998 (révisée en 2002 – version 1.1) et version 2 de la CPC en 2008 (révisée 
en 2015 – version 2.1). Le représentant du Secr étariat a donné des exemples pour illustrer la 
manière dont l'outil de navigation, au travers des différente versions de la CPC, pouvait être utilisé 
pour repérer à quel endroit certains services inclus dans la version 2.1 de la CPC seraient classés 
dans l a version provisoire de la CPC. Cela pouvait soulever des questions très intéressantes 
s'agissant de la rédaction des engagements, bien que les nouvelles versions ne préjugent pas des 
engagements précédemment pris par les Membres dans le contexte de l'AGCS . Il a rappelé aux 
délégués que la navigation entre les différentes versions donnait souvent lieu à la correspondance 
d'un élément d'une classification à plusieurs éléments  d'une autre classification, y compris des 
correspondances partielles dans de nombre ux cas.  
1.7.  Le représentant du Canada  estimait que la nouvelle version du site Web des classifications de 
la DSNU représentait une nette amélioration. Les plans de la DSNU visant à ajouter des 
fonctionnalités au site Web étaient les bienvenus. La fonction de recherche dans les notes 
explicatives serait utile et l'établissement d'une correspondance directe entre la version provisoire 
et la version 2.1 de la CPC serait fortement appréciée. La fonctionnalité de visualisation envisagée 
serait d'un grand intérêt, c omme le montraient les exemples. Il a demandé si le fait de disposer d'un 
tableau de correspondance directe permettrait de mieux mesurer la valeur du commerce des services 
sur la base de la version 2.1 de la CPC correspondant aux engagements en matière de services pris 
à l'aide de la version provisoire de la CPC ou si le problème des correspondances partielles rendrait 
cet exercice difficile, voire impossible. Il a confirmé que les exemples donnés étaient pertinents et 
pouvaient soulever des questions impor tantes s'agissant du recours à la version 2.1 de la CPC.  
1.8.  La représentante de la Fédération de Russie  a indiqué que l'inscription de ce point de l'ordre 
du jour était opportune. Des méthodologies, des principes ou des approches spécifiques avaient été 
utilisés dans le cadre de chaque système statistique afin de définir comment regrouper les services. 
Elle a demandé quelle version récente des classifications avait permis de résoudre le plus 
efficacement le problème de la classification de certains services co nvergents que l'on ne pouvait 
distinguer, sur un plan technologique, des services rattachés à l'informatique, des services de 
télécommunication à valeur ajoutée ou des services audiovisuels.  Étant donné que le 
document  W/120 comportait des inexactitudes et  des erreurs, elle se demandait si les Membres de 
l'OMC avaient tenté de réviser, de corriger ou de clarifier la Classification sectorielle des services. 
Enfin, elle a demandé si les engagements pris dans le cadre d'un accord commercial régional se 
fondant  sur une version plus récente de la CPC pouvaient éventuellement conduire à une situation 
dans laquelle la portée d'un engagement serait réduite par rapport à un engagement concernant le S/CSC/M/85  
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  même secteur basé sur la version provisoire de la CPC pris dans le ca dre de l'AGCS. Une telle 
situation serait -elle considérée comme une violation de l'article V de l'AGCS sur l'intégration 
économique?  
1.9.  Le représentant du Brésil  a indiqué que l'exposé aidait à comprendre de quelle manière le 
nouvel outil pouvait être utilisé . Il a fait observer qu'il avait été indiqué que les nouvelles versions 
de la classification ne préjugeaient pas des engagements pris par les Membres au titre de l'AGCS. Il 
a demandé de quelle façon les décisions relatives à la classification des services fournis par voie 
électronique, tels que certains services groupés résultant d'améliorations technologiques (par 
exemple les services de diffusion en continu) ou les services d'intermédiation fournis via des 
plates -formes (par exemple dans le secteur des tr ansports), avaient été prises.  
1.10.   La représentante de l' Arabie saoudite  a demandé si les modifications apportées aux révisions 
de la CPC, en particulier à la version 2.1, auraient une incidence sur le document W/120 et si la 
Classification sectorielle des ser vices devrait également être modifiée. Elle a souhaité savoir si les 
nouvelles versions de la classification pouvaient influer sur la manière dont les nouveaux Membres 
rédigeraient leurs engagements. Elle a ensuite spécifiquement demandé à quel endroit les  services 
auxiliaires de tous les modes de transport (correspondant au code 749 de la version provisoire de la 
CPC) se situeraient dans la version 2.1 de la CPC.  
1.11.   La représentante de la DSNU a convenu que l'intégration d'une fonctionnalité de recherche 
dans les notes explicatives devrait être étudiée plus avant. Concernant la classification des produits 
des technologies, elle a répondu que les critères utilisés dans la structure de la CPC portaient sur la 
nature intrinsèque du produit ainsi que son origine.  De nombreux efforts étaient déployés pour 
adapter la classification des versions 1.1 et 2.1 de la CPC aux nouvelles technologies et aux services 
connexes (par exemple les services fournis via Internet). Dans ce contexte, un degré de granularité 
plus élevé  avait été introduit dans la classification. Les discussions sur la manière de classer les 
produits des technologies se poursuivaient, notamment dans le cadre du processus de révision de 
la CITI. Si une activité pouvait être réalisée sur Internet ou en recourant aux nouvelles technologies 
plutôt qu'avec un crayon et du papier, sur quoi cela se refléterait -il? Sur le produit ou sur l'activité? 
Dans le secteur des télécommunications, par exemple, la classification établissait une distinction 
entre les tech nologies câblées, sans fil et satellitaires. Les experts en classification indiquaient qu'une 
telle distinction ne pouvait pas être faite dans la pratique, car ces services étaient souvent fournis 
de manière groupée. Par conséquent, la manière de traiter l a question de la classification des 
produits des technologies, que ce soit en reflétant une mise en œuvre pratique ou en utilisant une 
segmentation fictive de l'activité, était examinée. La problématique des services d'intermédiation 
était également examin ée, notamment dans le cadre de la révision de la CITI. Le Groupe d'experts 
en classifications statistiques internationales de l'ONU avait précédemment décidé de classer 
l'activité en fonction du service d'intermédiation fourni, mais cette décision faisait l'objet d'un 
réexamen. Aucune décision n'avait été prise au moment de la réunion.  
1.12.   Le représentant du Secrétariat  a fait observer que la question des correspondances partielles 
avait toujours existé en raison d e l'élaboration de divers systèmes de classific ation répondant à des 
besoins différents et de la révision nécessaire des lignes directrices statistiques, en particulier pour 
ce qui était des services. La version provisoire de la CPC, élaborée à la fin des années 1980, avait 
été la première classificati on internationale de produits à couvrir les services. Si cette version était 
complète, il convenait d'approfondir les travaux visant à clarifier certaines questions. En raison de 
l'évolution de la technologie et de la numérisation, la manière dont certains  services étaient fournis 
avait changé. S'agissant de la mesure des services, le représentant a précisé qu'un autre système 
de classification était utilisé, la Classification élargie des services de la balance des paiements 
(EBOPS) 2010, basée sur la versi on 2 de la CPC. Néanmoins, les mêmes problèmes subsistaient 
concernant l'adéquation entre les engagements fondés sur la version provisoire de la CPC et les 
statistiques du commerce des services. Il existait un tableau de correspondance entre l'EBOPS 2010 
et la Classification sectorielle des services, lequel pourrait aider à déterminer les éléments 
statistiques pertinents pour l'analyse des engagements pris sur la base du document W/120. 
Concernant la classification utilisée par les pays accédants, le représ entant a rappelé au Comité que 
les lignes directrices pour l'établissement des listes encourageaient l'utilisation du document W/120, 
bien que cela ne soit pas obligatoire. En principe, les pays accédants continueraient à rédiger leurs 
engagements en s'app uyant sur cette base, mais pourraient utiliser d'autres systèmes de 
classification (dont la version 2.1 de la CPC) pour préciser certaines descriptions lorsque cela était 
jugé nécessaire.  S/CSC/M/85  
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  1.13.   La représentante du Secrétariat  a rappelé que le Comité avait précéd emment tenu des 
discussions sur les classifications des services secteur par secteur. La dernière série de discussions 
à ce sujet avait mis en évidence les lacunes du document W/120 par rapport à l'évolution de la 
réalité du marché et aux progrès technolog iques. Une compilation des discussions figurait dans le 
document JOB/SERV/180. Des comparaisons entre le document W/120 et la version provisoire de la 
CPC, d'une part, et la version 2 de la CPC, d'autre part, y étaient établies. Toutefois, il revenait aux 
Membres de décider s'ils voulaient entreprendre une révision du document W/120. Elle a ajouté que, 
si un tableau de correspondance directe entre la version provisoire et la version 2.1 de la CPC était 
établi, les Membres pourraient envisager d'ajouter une colonne à côté du code de la version 
provisoire de la CPC pour faire figurer cette information, sans modifier la structure de la Classification 
sectorielle des services. Pour ce qui était de la compatibilité des engagements relatifs aux services 
pris dans le cadre de l'AGCS en se basant sur le document W/120 et la version provisoire de la CPC 
par rapport aux engagements fondés sur une version ultérieure de la CPC pris dans le cadre des 
accords commerciaux régionaux, le Secrétariat n'était pas en mesure d'in terpréter les engagements 
pris par les Membres, ni l'article V.  
1.14.   Le Président  a remercié les intervenants et a confirmé que le système de classification des 
services dans le cadre de l'AGCS était confronté à des difficultés car les conditions du commerce de s 
services avaient évolué de façon notable. Le Comité offrait un cadre propice pour rester en phase 
avec l'évolution et améliorer la compréhension collective. Il a encouragé les délégations à poursuivre 
cette discussion utile. Il a ensuite suggéré que le C omité prenne note des exposés et des déclarations 
et revienne sur ce point à sa réunion suivante.  
1.15.   Il en a été ainsi convenu .  
2  POINT B – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite d'une 
communication des États -Unis (S/CSC/W/69, datée du 5  mars 2020) dans laquelle ils proposaient 
que le Comité examine les listes AGCS assorties d'engagements conditionnels afin d'améliorer la 
transparence des listes. Il a rappelé au Comité que l' exercice proposé visait à améliorer la 
transparence et l'exactitude technique des engagements spécifiques. Les Membres estimaient que 
le partage de renseignements et la transparence étaient des aspects essentiels des travaux 
ordinaires de l'OMC  
2.2.  Il a rappel é qu'à la demande du Comité, le Secrétariat avait établi une compilation des 
engagements conditionnels (figurant dans le document S/CSC/W/70, daté du 13 novembre 2020) 
pour faciliter la discussion. Comme il était noté dans le document, cette compilation ét ait uniquement 
présentée à des fins de transparence et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits 
et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.3.  Il avait été reconnu que la compilation donnait un aperçu utile des engagements conditionnels, 
bien qu e certains Membres aient contesté la qualification de leurs entrées qui étaient mentionnées 
dans le document. À des fins de transparence, ces Membres avaient fourni des renseignements 
actualisés sur leurs engagements, qui avaient été accueillis avec satisf action. Certains Membres 
avaient précédemment indiqué qu'ils tenaient des consultations internes. Le Président espérait que 
ces Membres seraient en mesure de fournir au Comité des renseignements actualisés à la réunion. 
Concernant la crainte que cet exerci ce puisse conduire à des négociations, il a réaffirmé que le 
Comité n'était pas le lieu approprié pour tenir des négociations sur l'accès aux marchés. Il a invité 
les délégations à examiner la suggestion visant à ajouter une colonne distincte à la compilat ion 
contenant des renseignements sur l'évolution ultérieure des engagements conditionnels, comme 
l'indiquaient les notifications ou les rapports sur l'examen des politiques commerciales.  
2.4.   Le représentant des États-Unis est revenu sur les raisons pour lesqu elles cette proposition 
avait été formulée. Elle visait à accroître la clarté des entrées dans les listes des Membres lorsqu'il 
était fait référence à des examens de politique. Il a répété que des mises à jour étaient demandées 
pour les entrées impliquant des révisions des listes. Il a ajouté que sa délégation accueillait 
favorablement la suggestion visant à ajouter une colonne pour faire figurer des informations sur les 
renseignements tirés des examens des politiques commerciales.  S/CSC/M/85  
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  2.5.  Le représentant de la Jamaïque  a informé le Comité que les consultations internes se 
poursuivaient dans la capitale, car le processus n'était pas aisé.  
2.6.  La représentante de la Fédération de Russie  a réaffirmé l'appui de sa délégation à la proposition 
des États -Unis car elle était u tile à des fins de transparence. Relevant que peu d'initiatives similaires 
existaient dans le domaine des services, sa délégation suivait avec attention la discussion. Si la 
modification des listes devait être effectuée avec prudence, il était important qu e les Membres 
échangent des informations. L'ajout d'une colonne dans le document du Secrétariat constituait  un 
moyen neutre d'y parvenir. L'exercice sur les engagements conditionnels proposé ne visait pas 
initialement à prévoir des exceptions sectorielles.  Le principe de transparence ne devait pas être 
propre à un secteur. Il s'agissait d'une prescription inconditionnelle applicable à tous les Membres. 
Par conséquent, sa délégation demandait au Secrétariat d'ajouter le secteur financier à la 
compilation. Da ns le contexte de la pandémie et du développement de l'économie numérique, le rôle 
de ce secteur était devenu encore plus important.  
2.7.  Le Président  a rappelé aux Membres le mandat du Comité, précisant qu'il devait exercer ses 
attributions à l'égard de tous l es secteurs de services autres que ceux pour lesquels des organes 
sectoriels permanents ont été institués. Il existait un Comité sectoriel du commerce des services 
financiers, ce qui expliquait pourquoi ce secteur avait été exclu de la compilation initiale . Toutefois, 
si les Membres étaient d'accord, le Comité demanderait au Secrétariat d'ajouter le secteur financier 
à la compilation.  
2.8.  En l'absence d'objection, le Président  a demandé au Secrétariat d'établir une version révisée 
de la compilation afin d'inclu re les entrées relatives aux services financiers ainsi que d'ajouter une 
colonne pour faire figurer des informations sur les évolutions ultérieures concernant les 
engagements conditionnels, tels que les notifications pertinentes ou les rapports sur l'exame n des 
politiques commerciales.  
2.9.  Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante.  
2.10.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT  C – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Le Président  est passé au point C concernant l'établissement des listes.  
3.2.   Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point.  
3.3.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante.  
3.4.  Il en a été ainsi convenu .  
4  POINT  D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Le Président  est passé au point D se rapportant aux autres questions.  
4.2.   Aucune intervention n'a été faite au ti tre de ce point.  
4.3.  La réunion a ensuite été  déclarée close . 
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