G/AG/N/SYC/4  
27 août 2019 
(19-5506) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 3 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Seychelles . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2016 . 
 
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  G/AG/N/SYC/4  
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesure globale du soutien totale courante   
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) 
1 2 3 
  0 
 
    
  G/AG/N/SYC/4  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure  
(millions de S CR) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Dépenses budgétaires pour assurer le fonctionnement des instituts 
et agences de recherche agricole  6,634 Chiffres relatifs aux 
dépenses 
budgétaires de 
l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (1) 
Sous -total : 6,63   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Dépenses budgétaires pour la préservation des végétaux et la 
protection de la santé des animaux (par exemple systèmes d'alerte 
en cas d'épidémie, surveillance, prévention et éradication des 
parasites et des maladies), contrôle aux frontières et dans 
l'ensemble des régions, et élaboration des instruments juridiques 
pertinents  7,25 Chiffres relatifs aux 
dépenses 
budgétaires de 
l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (2) 
Sous -total : 7,25   
2 c) Services de formation  Dépenses budgétaires pour établir, maintenir et développer des 
instituts et centres de formation agricole  1,87 Chiffres relatifs aux 
dépenses 
budgétaires du 
Ministère de 
l'éducation  (3) 
Sous -total : 1,87   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Dépenses budgétaires pour établir et maintenir un réseau national 
fournissant des services de vulgarisation et de consultation 
agricoles, au niveau central et au niveau des districts, et projets 
financés sur le budget national ou local pour mettre au point  des 
variétés végétales et des races animales dans le cadre de 
programmes nationaux :- Développement de l'élevage  0,897 Chiffres relatifs aux 
dépenses 
budgétaires de 
l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (4)   
  G/AG/N/SYC/4  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure  
(millions de S CR) Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
Dépenses budgétaires pour établir et maintenir un réseau national 
fournissant des services de vulgarisation et de consultation 
agricoles, au niveau central et au niveau des districts, et projets 
financés sur le budget national ou local pour mettre au point  des 
variétés végétales et des races animales dans le cadre de 
programmes nationaux :- Services  de vulgarisation  0,053   
Sous -total : 0,95   
2 g) Services d'infrastructure  Dépenses budgétaires pour construire et améliorer les systèmes 
d'irrigation et développer d'autres infrastructures  0,103 Chiffres relatifs aux 
dépenses 
budgétaires de 
l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (5) 
Dépenses budgétaires pour renforcer les infrastructures concernant 
les intrants, grâce à des activités re latives au stockage de variétés 
végétales/semences de légumes, engrais, pesticides, médicaments 
vétérinaires, etc.  0,403 Chiffres relatifs aux 
dépenses 
budgétaires de 
l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (6) 
Sous -total : 0,51   
 Sous -total Services à caractère général  17,21   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles   0,303 Chiffres relatifs aux 
dépenses 
budgétaires de 
l'Office de 
l'agriculture des 
Seychelles  (7) 
Sous -total : 0,3   
Total général Catégorie verte  17,51   
(1) Le gouvernement des Seychelles accorde des crédits à l'Office de l'agriculture des Seychelles (SAA), qui les verse à son tour  à ses sous ‑unités, la Section de la recherche 
horticole et de l'évaluation ainsi que l'Unité de la préservation des végétaux, qui mènent toutes deux des activités de recherche . 
(2) Cette mesure est prise par le SAA par le biais des unités chargées de la préservation des végétaux et de la protection des an imaux . 
(3) Les services de formation sont fournis  par le Centre de formation agricole et horticole des Seychelles, qui relève du Ministère de l'éducation . 
(4) Cette mesure est prise par le biais du SAA, dont l'une des unités est exclusivement chargée des services de vulgarisation et de consultation . 
(5) Cette mesure est prise par le SAA à partir du budget que lui accordent les pouvoirs publics en versant les crédits prévus pou r la section de la planification . 
(6) Cette mesure est prise par le SAA par le biais de ses diverses sous -unités respectives . Elle bénéficie d'une enveloppe renouvelable pour les besoins agricoles.  
 Elle ne prévoit pas de subvention aux intrants ni de redevances d'usage préférentielles . Les produits stockés sont mis à la disposition des producteurs aux prix du 
marché . 
(7) Dotation bud gétaire du gouvernement  en ce qui concerne les  contribution s au régime d'assurance agricole : paiement  de 50% de la prime  applicable aux agriculteurs . 
    
  G/AG/N/SYC/4  
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Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
de la mesure  
(millions de S CR) Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Prêts à l'investissement à un taux d'intérêt 
préférentiel de 2,5%  21,35 Livre de caisse des locations de 
terres agricoles  (1) 
Location de terres à un taux préférentiel  0,537 Livre de caisse des locations de 
terres agricoles  (2) 
Sous -total : 21,89   
Total général  Programmes  de développement  21,89   
(1) Prêt octroyé par l'Office de financement des petites entreprises du Ministère des finances, du commerce et de la planificatio n économique , par le biais de la Banque de 
développement des Seychelles à un taux d'intérêt préférentiel de 2,5 %. Les chiffres fournis représentent le manque à gagner résultant de l'application du taux 
préférentiel plutôt que du taux commercial en vigueur de 8,5 %. 
(2) Soutien accordé sous forme d'u n taux préférentiel de 6,50 SR/m2 pour la location de terres destinées à des activités agricoles . Les chiffres fournis correspondent au 
manque à gagner découlant de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commercial de 30,00 SR/m2 sur l'année précédente . 
    
  G/AG/N/SYC/4  
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Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit ) 
 
 MGS par produit 
(d'après les 
tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7)  
 
 
(millions de SCR)  Mesure 
équivalente du 
soutien par 
produit  
(d'après le  tableau  
explicatif DS:8)  
 
(millions de SCR)  Total  
(2+3)  
 
 
 
 
 
(millions de SCR)  Valeur de la 
production  
 
 
 
 
 
(millions de SCR)  Soutien  
en % de la 
valeur de la 
production  MGS totale 
courante  
 
 
 
 
 
(millions de SCR)  Note  
 
1 2 3    4  
Bétail  3,6  3,6 70,07 5,1% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  0  
 
 
    
  G/AG/N/SYC/4  
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Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: SEYCHELLES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit   
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
(millions  
de SCR)  Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs ) 
 
(millions 
de SCR)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total 
autre 
soutien 
par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
(millions 
de SCR)  Soutien 
des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif 
ST DS:5)  
 
 
(millions 
de SCR)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
ST DS:6)  
 
 
(millions  
de SCR)  MGS 
totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
(millions 
de SCR)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Bétail  Année 
civile 01/01/2016  31/12/2016  Soutien accordé à 
l'abattoir  3,6   3,6      
Total bétail         3,6   3,6   
 
 
__________