G/TBT/N/USA/1805/Add.1  
14 avril 2023 
(23-2683) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (21 -2.F) (Règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (21 -2.F)) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 avril 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 juin 2 023; aux fins de la procédure 
d'examen judiciaire, la règle sera promulguée le 2 5 avril 2 023 à 13 heures (heure 
normale de l'Est).  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-11/html/2023 -07458.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-04-11/pdf/2023 -07458.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_9001_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1805/Add.1  
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  Teneur : ORGANISME : US Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection de 
l'environnement des États -Unis) 
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques  (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d' avis précédant la fabrication  (PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter les 
activités de fabrication ou de t ransformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante que 
lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné 
cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris toute mesure  de gestion des 
risques nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
La règle finale et la proposition de règle portent le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2021-
0227. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-0227/document  et permet 
d'accéder aux documents  principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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