IP/N/1/SVN/10  
IP/N/1/SVN/C/6  
20 avril 2023 
(23-2848) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
SLOVÉNIE: LOI RÉGISSANT LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS  
D'AUTEUR  ET DES DROITS CONNEXES (ZKUASP) –  
(VERSION CONSOLIDÉE NON OFFICIELLE N° 1)  
Membre 
présentant la 
notification  SLOVÉNIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi régissant la gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes 
(ZKUASP) – (version consolidée non officielle n° 1)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/SVN/23_8964_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SVN/4, IP/N/1/SVN/C/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi notifiée régit la gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes, la procédure de 
délivrance des permis de gestion collective de ces droits, la procédure de conclusion d'accords 
communs et de fixation de droits pour l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur, le 
fonctionnement de l'Office du droit d'auteur, la procédure d'octroi de licences multiterritori ales de 
droits en ligne sur des œuvres musicales, le règlement des différends et la supervision de sa mise 
en œuvre.  
 
Elle transpose dans la législation de la République de Slovénie les dispositions de la Directive 
2014/26/UE du Parlement européen et du Co nseil du 2 6 février 2 014 concernant la gestion 
collective du droit d 'auteur et des droits voisins et l 'octroi de licences multiterritoriales de droits 
sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 
20/3/2014, page 72 ; ci-après la Directive 2014/26/UE).  
 IP/N/1/SVN/10 • IP/N/1/SVN/C/6  
- 2 - 
  Elle transpose partiellement les directives ci -après dans la législation de la République de Slovénie, 
dans la partie relative à la gestion collective des droits:  
 
- Directive 93/83/CEE du Conseil, du 2 7 septembre 1 993, relative à la coordination de 
certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la 
radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6 /10/1993, 
page 15), modifiée en dernier li eu par la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et 
du Conseil du 1 7 avril 2 019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des 
droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion 
et retransmis sions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la 
Directive  93/83/CEE du Conseil (JO  L 130 du 17 /5/2019, page 82);  
 
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 7 septembre 2 001 relative 
au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (JO L 272 du 13 /10/2001, 
page 32);  
 
- Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 2 décembre 2 006 relative 
au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine  
de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27 /12/2006, page 28), modifiée en dernier lieu 
par un rectificatif (JO L 205 d u 30/7/2016, page  27); 
 
- Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 2 décembre 2 006 relative à 
la durée de protec tion du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 372 du 
27/12/2006, page 12), modifiée en dernier lieu par la Directive 2011/77/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 2 7 septembre 2 011 modifiant la Directive 2006/116/CE relative à 
la durée de protection du droit d 'auteur et de certains droits voisins (JO L 265 du 
11/10/2011, page 1);  
 
- Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17  avril 2019 établissant 
des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins appli cables à certaines 
transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de 
télévision et de radio, et modifiant la Directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 130 du 
17/5/2019, page 82) ; et 
 
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement  européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 
96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17 /5/2019, page 92).  
 
La présente notification présente une version consolid ée non officielle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  26 octobre 2 022 
Autre date  Publication : 11 octobre 2 022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  6 avril 2 023 IP/N/1/SVN/10 • IP/N/1/SVN/C/6  
- 3 - 
  Autres 
renseignements  http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO7317  
 
Voir aussi:  
 
IP/N/1/EU/C/13  (Directive (UE) 2019/789)  
IP/N/1/EEC/C/1  (Directive 93/83/CEE du Conseil)  
 
IP/N/1/EU/C/14  (Directive (UE) 2019/790)  
IP/N/1/EEC/C/2  (Directive 96/9/CE)  
IP/N/1/EU/C/1  (2001/29/CE)  
 
IP/N/1/EU/C/10  (Directive 2006/116/CE)  
IP/N/1/EU/C/9  (Directive 2014/26/UE ) 
IP/N/1/EU/C/4  (Directive 2011/77/UE)  
IP/N/1/EU/C/6  (Directive 2001/84/CE)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie, du tourisme et du sport  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.