G/ADP/Q1/ARE/4  
G/SCM/Q1/ARE/4  
G/SG/Q1/ARE/4  
10 octobre  2019 
(19-6554) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DES ÉMIRATS ARABES UNIS2 
La communication ci -après, datée du 9 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des É mirats arabes unis . 
 
_______________  
 
 
Les Émirats arabes unis remercient les États-Unis pour leur s questions concernant la notification de 
la Décision n°  8 du Conseil des ministres pour l'année  2018 (ci-après dénommée  la Décision n°  8), 
et communiquent les réponses suivantes : 
 
Question no 1 
 
La section II  de l'article 8 de la  Décision n° 8 traite des registres que  l'autorité chargée 
de l'enquête tiendra  au cours d'une procédure . Veuillez préciser les points suivants : 
 
a. Les parties enregistrées  en tant que  partie s intéressées  par une enquête  
seront-elles les seules à avoir accès au dossier non confidentiel  ou ces dossiers 
seront -ils à la disposition du public pour examen ? 
b. Comment les  parties accéderont -elles au dossier non confidentiel  afin de 
l'examiner et d'en faire des copies ? 
c. Toutes les  parties, à l'exception de l'autorité chargée de l'enquête , auront -elles 
accès  aux documents contenus dans un dossier confidentiel ? Dans l'affirmative , 
veuillez expliquer  quelles  parties y auront accès , la procédure suivie pour 
l'autorisation  d'accès  et les prescriptions imposées pour  assurer la conservation 
en lieu sûr  des dossiers con fidentiels par les  parties.  
d. L'autorité chargée de l'enquête tiendra -t-elle un index  de l'ensemble des  dossiers 
consultable par les parties intéressées et/ou le public, qu'il s'agisse de dossiers 
non confidentiels ou de dossiers  confidentiels ? 
 
Réponse  
 
a. Seules les parties enregistrées en tant que parties intéressées par une enquête ont accès au 
dossier non confidentiel.  
b. Les parties intéressées par une enquête qui ont accès au dossier non confidentiel peuvent 
examiner le dossier et prendre des not es, mais ne peuvent pas le reproduire.  
c. Aucune partie, à l'exception de l'autorité chargée de l'enquête, n'a accès aux documents 
contenus dans un dossier confidentiel.  
d. L'autorité chargée de l'enquête tient un index de l'ensemble des dossiers, confidentiels ou 
non. 
                                                
1 G/ADP/Q1/ARE/3 -G/SCM/Q1/ARE/3 -G/SG/Q1/ARE/3.  
2 G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1 
(daté  du 5 octobre  2018).  G/ADP/Q1/ARE/4 • G/SCM/Q1/ARE/4 • G/SG/Q1/ARE/4  
- 2 - 
  Question no 2 
 
Il est indiqué, dans l a section II  de l'article 12, paragraph e 1, que les  parties intéressées  
disposent de  40 jours au plus  pour fournir une réponse au  questionnaire initial distribué  
dans le cadre d'une enquête en matière de  droit s antidumping o u de droits 
compensateur s. L'article 6.1.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994 ( Accord antidumping ) et 
l'article  12.1.1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (Accord 
SMC) précisent qu'un délai d'au moins 30 jours devra être ménagé aux  parties pour 
répondre au questionnaire  initial mais n'établissent pas de limite  ou de plafonnement  du 
temps additionnel qui peut être accordé  par l'autorité administrante  pour qu'une partie 
intéressée puisse  répondre au questionnaire . Le délai de  40 jours indiqué  à l'article 12 de 
la Décision n°  8 semble indiquer  que le pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrante  
d'accorder une prorogation d u délai est limité  à 10 jours . Veuillez préciser si  tel est le cas 
ou si l'autorité administrante peut accorder aux  parties une prorogation du délai au -delà 
de la limite de 40 jours  indiquée  ci-avant , sur exposé de raisons valables par la partie qui 
en fai t la demande . 
 
Réponse  
L'autorité administrante peut accorder une prorogation du délai de dix (10) jours au -delà de la limite 
de 40  jours en vertu de la section II de l'article 12, paragraphe s 1 et 2, de la Décision n°  8. 
 
L'autorité administrante peut accorder aux parties une prorogation du délai au -delà de la limite de 
40 jours indiquée ci -avant, sur exposé de raisons valables par la partie qui en fait la demande.  
 
Question no 3 
 
Il est mentionné à la section II, article 14 , que lors que des  "éléments " indiquent  que 
"l'évolution des importations d'un produit donné menace de causer un dommage à la 
branche de production nationale, les importations de ce produit peuvent faire l'objet, le 
cas échéant, d'une procédure de surveillance tempor aire […] conformément aux 
conditions et procédures énoncées dans une décision réglementaire prise par le Conseil 
des ministres ". 
 
a. Le Conseil des ministres des Émirats arabes unis  a-t-il pris une décision 
réglementaire  en vue de mener une surveillance  de ce type ? Dans l'affirmative , 
veuillez indiquer  où les Émirats arabes unis en ont  publié une copie . 
b. Veuillez indiquer si les  Émirats arabes unis ont jamais entrepris une  surveillance 
de ce type au titre du  texte en questi on ou d'un texte antérieur , et en indiquer le 
résultat . 
c. Comment les Émirats arabes unis  définissent -ils les notions  d'"évolution " et de  
"dommage " et quel serait le délai et le type  de renseignements  pris en compte par 
les Émirats arabes unis  (ou ceux qui ont été pris  en compte par le passé ) pour 
déterminer s'il existe une  "évolution " et un "dommage "? 
d. S'ils constatent  que des éléments indiquent que  l'évolution des importations  
menace de  cause r un dommage , quelles mesures éventuelles les Émirats arabes 
unis sont-ils susceptibles de prendre ? 
 
Réponse  
 
a. Le Conseil des ministres des Émirats arabes unis n'a pas pris de décision réglementaire  afin 
que soit menée la procédure de surveillance.  
b. Les Émirats arabes unis n'ont jamais men é la procédure de surveillance au titre du texte en 
question ou d'un texte antérieur . 
c. Comme indiqué aux points a) et b) ci-avant , les Émirats arabes unis n'ont pas pris de décision 
réglementaire aux fins de la procédure de surve illance et n'ont jamais mené cette procédure . 
L'article 14 de la Décision n°  8 dispose que cette surveillance " sera menée conformément 
aux conditions et procédures énoncées dans une décision réglementaire prise par le Conseil 
des ministres sur proposition du Ministre ". Il convient de souligner qu'aucune proposition 
ministérielle n'a encore été formulée et que, par conséquent, les termes "évolution " et 
"dommage " seraient définis dans la décision réglementaire . G/ADP/Q1/ARE/4 • G/SCM/Q1/ARE/4 • G/SG/Q1/ARE/4  
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  d. Les éléments soulevé s dans cette question ser ont traité s dans la décision statutaire qui, 
comme expliqué ci -avant , n'a pas encore été prise, et aucune proposition n'a été formulée 
à ce jour à cette fin . Il est toutefois important de noter que l'objectif principal de la procédure 
de surveillance est de r ecueillir des données sur les importations et qu'il n'est pas prévu 
qu'elle constitue une mesure concernant les importations  qui serait appliquée de manière 
indépendante . Il importe donc de préciser à cet égard que toute mesure pouvant être prise 
à l'endro it des importations sera conform e aux conditions et procédures relatives aux 
mesures de sauvegarde, aux mesures compensatoires ou aux mesures antidumping , 
conformément à la Décision n° 8. 
 
Question no 4 
 
Il est indiqué à la section II, article 18, paragraph e 2, que l'autorité chargée de l'enquête  
peut procéder à des vérifications sur place  dans le cadre d' une enquête  en matière  de 
mesures correctives commerciales . Veuillez préciser si  l'autorité chargée de l'enquête  
communiquera un ensemble de questions  ou une liste  des renseignements à vérifier  à la 
société concernée  avant  la vérification sur place  et, dans l'affirmative , combien de temps 
à l'avance  ces renseignements seront transmis à la société concernée . 
 
Réponse  
 
L'autorité chargée de l'enq uête communiquera à la société concernée  un ensemble de questions et 
la nature des renseignements et des documents qui seront vérifiés avant la vérification sur place , 
sans préjudice de la possibilité de demander des renseignements supplémentaires pendant la visite 
si des questions surviennent à ce moment -là. 
 
La Décision n°  8 ne prescrit pas de délai pour la communication d es renseignements à la société 
concernée  avant la visite de vérification . L'autorité chargée de l'enquête  a cependant pour pratique 
de les communiquer tout au plus un mois avant la visite.  
 
Question no 5 
 
Veuillez expliquer la différence entre la section II,  article 25, paragraphe 1 , qui dispose : 
"Les notifications, courriers et toutes autres communications exigés sont envoyés par 
courrier recommandé avec avis de réception aux parties intéressées connues ou à leurs 
représentants désignés " et la section II, article 25, paragraphe  2, qui dispose : "Les 
notifications aux parties intéressées connues  de pays étrangers sont communiquées par 
l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques ou de leurs consulats autorisés dans 
le pays ." Veuillez  confirm er que l'autorité chargée de l'enquête  informera directement 
toutes les parties intéressées  des fai ts essentiels examinés  et de tout autre 
renseignement  relatif  à une enquête pertinente  pour la défense des parties ou  pour  leurs 
intérêts , y compris les enquêtes  qui se déroulent à l'étranger . 
 
Réponse  
 
Nous confirmons que, conformément aux dispositions de la Décision n°  8, l'autorité chargée de 
l'enquête informera directement toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés et de 
tout autre renseignement relatif à une enquête pertinente pour la défense des parties ou pour leurs 
intérêts, y compris les enquêtes qui se déroulent à l'étranger.  
 
En outre, conformément à  l'article 20, paragraphe 3, de la Décision n°  8, l'autorité chargée de 
l'enquête donnera à toutes les parties intéressées, y compris celles qui sont établies à l'étranger, la 
possibilité de présenter leurs observations  concernant les faits essentiels examinés ou toute 
constatation publiée pendant l'enquête dans un délai maximum de quinze (15) jours après la 
commun ication de ces rapports . 
 
Question no 6 
 
La section II, article 72, paragraph e 2, dispose qu e, aux fins de la détermination  de 
l'existence d'une menace de dommage grave , l'un des facteurs à tenir en compte  est le  
"taux d'accroissement des importations sur le marché intérieur dénotant la probabilité 
d'une augmentation substantielle des importations ". Veuillez indiquer dans quelle mesure G/ADP/Q1/ARE/4 • G/SCM/Q1/ARE/4 • G/SG/Q1/ARE/4  
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  cette disposition est compatible avec l'obligation inscrite à l'article 2 :1 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes , selon  laquelle un Membre  doit constate r qu'un produit  "est 
importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à 
la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents ". 
 
Réponse  
 
Il n'y a pas d'incompatibilité entre d'une part, les dispositions de l'article 72, paragraphe 2, selon 
lesquelles aux fins de la détermination de l'existence d'un e menace de dommage grave, l'un des 
facteurs à tenir en compte est le "taux d'accroissement des importations sur le marché intérieur 
dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations", et d'autre part, 
l'obligation inscrite à l'arti cle 2:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, selon laquelle un Membre 
doit constater qu'un produit "est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il  cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents ". 
 
Il est important de souligner que l'accroissement des importations est une condition indépendante 
qui est déterminée dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et que la nature de 
l'accroissement doit être conforme à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, c'est -à-dire que le 
produit a été importé à "à des conditions telles" qu'il cause ou menace de causer un domm age grave 
à la branche de production nationale . Par conséquent, l'obligation générale d'examiner les quantités 
accrues inscrite à l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a été  reprise dans plusieurs 
articles de la Décision  n° 8, entre autres  l'article 71, paragraph e 1; l'article 72, paragraph e 2, A; 
l'article 73; et l'article 75, paragraph e 1. En vertu de ces articles , dans toutes les circonstances, le 
produit doit avoir été importé sur le territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents . 
 
Cependant, le paragraph e 2 de l'a rticle 72 ne constitue pas une condition indépendante  relative à 
l'examen de  l'accroissement des importations, mais s'inscrit plutôt dans l'analyse de la menace 
globale de dommage grave pour la branche de production nationale . Bref, le "taux d'accroissement 
des importations sur le marché intérieur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle 
des importations" indiqué au paragraphe 2 est au nombre des différents facteurs dont il faut tenir 
compte dans l'examen de la menace de dommage grave pour la branc he de production nationale, 
et non dans l'examen de l'accroissement des importations  en tant que condition indépendante . 
 
À cet égard, nous souhaitons rappeler que l'a rticle 71, paragraph e 1, de la Décision  n° 8 reprend 
clairement l' obligation générale éno ncée à l'a rticle 2 :1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes : 
"Une mesure de sauvegarde peut être appliquée à l'égard d'un produit importé dans le pays, quelle 
qu'en soit la provenance, s'il est établi que ce produit est importé en quantités tellement acc rues, 
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires 
ou directement concurrents. " 
 
Par conséquent, une mesure d e sauvegarde ne sera en aucun cas imposée en l'absence d'un 
accroissement des importations, comme il est indiqué ci -avant . 
 
 
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