G/LIC/N/2/ARG/28/Add. 15 
16 décembre  2022 
(22-9407) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 30 novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution  n° 26/2022 du Secrétariat au commerce (SC), publiée au Journal 
officiel de la Répu blique argentine le 4 octobre  2022, et portant modification de la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce, notifiée dans le 
document  G/LIC/N/2/ARG/28.  
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
 
La Résolution n°  26/2022 du SC a pour objectif de mettre à jour la liste des produits soumis 
aux procédures de licences d'importation automatiques et non automatiques et de simplifier 
la structure actuelle des annexes de la Résolution n°  523/2017 de l'ancien Secrétariat au 
commerce et des textes qui la complètent ou la modifient.  
 
b) Résolution n°  26/2022 du SC:  
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/an exos/370000 -374999/372579/norma.htm  
 
La liste actualisée  des positions tarifaires visées par le système de licences d'importation 
automatiques et non automatiques, y compris les modifications apportées par la Résolution 
notifiée, figure dans son intégralité dans l'annexe II de la Résolution n°  523/2017, laquell e 
peut être consultée au moyen du lien suivant:  
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
 
c) Point de contact  chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale, relevant du Secrétariat du 
commerce du Ministère de l'économie du pays . 
 
Julio A. Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires (Argentine).  
d) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
 
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat au commerce d u Ministère de l'économie  
du pays . 
 G/LIC/N/2/ARG/28/Add. 15 
- 2 - 
  Pour le traitement des demandes de licences d'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser , à partir du 17 octobre 2022,  le Système relatif aux  importations de la 
République argentine (SIRA)1, approuvé pa r la Résolution générale conjointe n° 5.271/2022  
de l'Administration fédérale des recettes publiques et du Secrétariat au commerce (J.O. du 
4 octobre 2022 )2 et les textes qui la complètent et la modifient, et ils doivent fournir les 
renseignements indiqué s dans l'annexe I de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat 
au commerce et les textes qui la complètent et la modifient.  
 
Pour le traitement des demandes de licences d'importation non automatiques, outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être 
dûment inscrites dans le registre créé en vertu de la Résolution n°  442 de l'ancien Ministère 
de la production (J.O. du 9  septembre  2016)3 et les textes qui la complètent ou la modifient 
et rentre r dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à 
importer, les renseignements mentionnés au paragraphe 2) de l'annexe  II de la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce et les textes qui la complètent 
ou la mo difient.  
 
Ces renseignements figurent dans le texte actualisé de la Résolution n°  523/2017, qui est 
disponible à l'adresse suivante:  
 
http://servicios .infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
 
Dans le cas où les prescriptions énoncées précédemment ne seraient pas dûment respectées 
dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la présentation officielle de la demande de 
licence d'importation, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué 
dans le Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
 
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d'importation non automatiques , 
l'Autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur des renseignements et/ou 
des documents additionnels mentionnés dans l'annexe III de la Résolution n ° 523/2017 et les 
textes qui la complètent et la modifient, demander que les organismes techniques compétents 
interviennent, ou obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et 
demander des clarifications, si elle le juge opportun. Ces renseignements devront être 
présentés dans les délais et selon les conditions prévus  à l'article 6 de la 
Résolution  n° 523/2017 et les textes qui la  complètent ou la  modifient.  
 
e) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 
Résolution n° 26/2022 du Secrétariat au commerce, publiée au Journal officiel de la 
République argentine le 4 octobre  2022, portant modification de la Résolution n° 523/2017 de 
l'ancien Secrétariat au commerce.  
 
f) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procé dure de 
licences, conformément aux définitions figurant aux articles 2 et 3  
 
Les deux types de procédures sont utilisés.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
 
Renseignements statistiqu es. 
 
 
1 De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.afip.gob.ar/sira/ .  
2 La Résolution conjointe  n° 5.271/2022 abroge la Résolution conjointe n° 4.185/2018  de l'AFIP et du 
Secrétariat au commerce portant création du Système global de surveillance des importations (SIMI ). Le texte 
de la Résolution n° 5.271/2022 est disponible à l'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/370000 -374999/372910/norma.htm .  
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add. 15 
- 3 - 
  h) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée par voie de licences  
 
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien 
Secrétariat au commerce et aux textes qui la complètent ou la modifient.  
 
i) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis 
 
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place subsisteront.  
 
__________  
 
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modi fieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).