G/LIC/N/3/MEX/6  
24 septembre  2019 
(19-6135) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (2019)  
MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 2 0 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
_______________  
 
 
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences (autorisation préalable et/ou avis automatique) d'importation mexicain 
suppose que les importations dans le p ays ne sont pas assujetties à cette obligation, sauf dans le 
cas des produits qui doivent faire l'objet d'une procédure de licence d'importation (autorisation 
préalable et/ou avis préalable) en vertu d'une décision du Ministère de l'économie . Cette procédu re 
est fondée sur la Loi sur le commerce extérieur et son règlement d'application ainsi que sur la 
Décision en vertu de laquelle le Ministère de l'économie définit les règles et critères généraux en 
matière de commerce extérieur.  
Les produits soumis au rég ime de licences d'importation au Mexique, identifiés suivant leur position 
tarifaire, figurent dans les décisions du Ministère de l'économie publiées au Journal officiel de la 
Fédération (DOF) qui est l'organe d'information officiel de diffusion nationale du gouvernement 
mexicain.  
Le régime de licences d'importation, administré par le Ministère de l'économie, est soumis aux avis 
et recommandations de la Commission du commerce extérieur (COCEX), qui agit en tant qu'organe 
consultatif commun pour toutes les e ntités de l'Administration publique fédérale sur les questions 
liées à la formulation de la politique commerciale et qui peut tenir des consultations avec les parties 
intéressées.  
Afin de garantir que soient pleinement identifiés les incidences réglementai res de la disposition qui 
prescrit une licence d'importation, ainsi que les avantages et les coûts qu'aura sa mise en œuvre, 
du point de vue social, toutes les licences d'importation sont soumises à un processus d'amélioration 
par la Commission nationale d e l'amélioration de la réglementation (CONAMER) . Cette dernière 
procède à une analyse ex ante  de la réglementation qu'elle prévoit d'adopter dans le but de garantir 
la qualité de celle -ci; ce processus est par ailleurs renforcé par une consultation publique, qui génère 
une valeur ajoutée importante.  
Les procédures de licences d'importation sont appliquées de manière impartiale, transparente et 
rapide, et administrées de manière équitable.  
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MEX/6  
- 2 - 
  Objets et champ d'application du régime de licenc es 
2.  Licence (autorisation préalable) non automatique d'importation2 et avis automatique 
d'importation .3 
3.  Le régime de licences d'importation est appliqué aux produits originaires de tous les pays 
conformément au principe de la nation la plus favorisée (NPF), sauf lorsque les licences sont 
appliquées dans le cadre d'accords préférentiels.  
4.  Le gouvernement du Mexique utilise le régime de licences (autorisation préalable) non 
automatiques pour réglementer le commerce de produits spécifiques, proté ger le consommateur, la 
santé de la population et l'environnement et pour réglementer le commerce de produits 
conformément aux dispositions des conventions ou traités internationaux auxquels le Mexique est 
partie.  
Conformément à l'article 21 du règlement d 'application de la Loi sur le commerce extérieur, l'avis 
automatique d'importation doit s'entendre de l'exigence d'autorisation automatique à laquelle le 
Ministère de l'économie peut subordonner l'importation de marchandises dans le but de tenir un 
registr e des opérations de commerce extérieur, à condition qu'il n'existe pas d'autre procédure 
administrative permettant un contrôle et un suivi plus rapides de ces opérations.  
5.  Le régime de licences d'importation du gouvernement du Mexique repose sur le fondemen t 
juridique suivant:  
i. Loi sur le commerce extérieur (titre IV, chapitre II, section I, article 20, et section II, 
articles 21 et 22);  
ii. Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur (titre III, chapitre II);  
iii. Décision du Ministère de l'économie s ur les règles et critères généraux concernant le 
commerce extérieur qui comportent des dispositions applicables au Mexique en matière 
d'autorisations préalables et d'avis automatiques . Les positions tarifaires soumises à 
autorisation sont publiées au Journ al officiel, conformément à la Loi sur le commerce 
extérieur, ce qui rend ce régime transparent.  
En vertu de ce qui précède, les autorisations préalables et les avis automatiques d'importation prévus 
par le régime juridique de commerce extérieur du gouvern ement du Mexique sont exigibles dans le 
cadre de la loi.  
Étant donné que l'Exécutif fédéral est tenu de faire en sorte que les différents agents économiques 
intervenant dans le commerce extérieur mènent leurs activités dans un climat de certitude juridique , 
et de définir clairement le statut des diverses prescriptions qui établissent différents instruments et 
programmes de commerce extérieur, le Ministère de l'économie définit le régime de licences 
applicable au Mexique en adoptant les décisions pertinentes . 
Modalités d'application  
6.  Le Ministère de l'économie publie au DOF les renseignements relatifs au régime de licences 
d'importation (autorisation préalable et/ou avis automatique), les délais pour la présentation des 
demandes, les procédures administratives  et les formalités de dépôt des demandes pour chaque 
procédure.  
I. L'objectif est que toute personne intéressée puisse consulter ces renseignements grâce au 
média officiel de diffusion nationale, tant en format papier qu'en format électronique, sur le 
site In ternet du DOF à l'adresse suivante: http://dof.gob.mx/index.php . 
 
                                                
2 La liste des produits assujettis au régime de licences d'importation non automatiques figure à 
l'annexe  I du présent document.  
3 La liste des produits assujettis au régime de licences d'importation automatiques figure à l'an nexe II 
du présent document.  G/LIC/N/3/MEX/6  
- 3 - 
  Cela permet aux gouvernements étrangers et à leurs représentants commerciaux (chambres 
de commerce) de prendre immédiatement connaissance des publ ications sur le régime de 
licences d'importation appliqué au Mexique.  
II. Sans objet.  
III. Les licences d'importation (autorisation préalable et/ou avis automatique) accordées par le 
Ministère de l'économie sont attribuées à toutes les personnes physiques ou morale s qui ont 
besoin d'effectuer des opérations de commerce extérieur . Il est important de signaler que le 
Ministère de l'économie approuve toutes les licences d'importation pour les personnes 
physiques ou morales qui satisfont aux prescriptions administrative s concernant la réalisation 
d'opérations de commerce extérieur.  
Les éléments adoptés afin de garantir que les licences d'importation accordées sont utilisées 
effectivement pour l'importation des produits indiqués dans la résolution émise par le Ministère 
de l'économie sont les suivants:  
• régime douanier d'importation ou  d'exportation;  
• désignation de la marchandise;  
• état de la marchandise (neuf ou usagé);  
• position tarifaire;  
• quantité à importer ou exporter;  
• unité de mesure;  
• montant de la facture en dollars;  
• pays de provenance ou de destination.  
Les quantités autorisées da ns chacune des licences d'importation, qui n'ont pas été utilisées 
dans le cadre de l'autorisation accordée, ne peuvent pas être cumulées aux fins de futures 
demandes de licence.  
Les renseignements accessibles au public sur les importateurs auxquels une li cence 
d'importation a été accordée par le gouvernement du Mexique sont à la disposition du grand 
public, des autres gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays 
exportateurs, sur la page établie à des fins de transparence et figur ant à l'adresse suivante: 
http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex/Transparencia/Permisos/permisos.htm . 
IV. Dès la publication au DOF d'une décision ministérielle prévoyant la dé livrance d'une licence 
d'importation, la date à laquelle celle -ci est exigible est fixée . Il est important de signaler que 
les demandes de licence peuvent être déposées immédiatement après l'entrée en vigueur de 
la disposition pertinente.  
V. En général, le dé lai dans lequel les licences sont octroyées dépend du type de licence et varie 
entre 1 et 15 jours ouvrables.  
VI. Les titulaires des licences d'importation peuvent les utiliser immédiatement à compter de la 
date de leur délivrance par le Ministère de l'économi e. 
VII. Toutes les licences d'importation administrées par le Ministère de l'économie sont accordées 
par un seul organe administratif, à savoir ce même ministère . Le requérant doit donc 
s'adresser à une seule instance pour obtenir la licence considérée.  
VIII.  Les dem andes sont examinées dans l'ordre chronologique de leur présentation . Elles sont 
analysées et approuvées conformément aux critères établis dans la réglementation qui 
s'applique à chaque produit soumis à licence . Il est important de signaler qu'il n'existe pas de 
maximum fixé au montant à attribuer à chaque demandeur.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  G/LIC/N/3/MEX/6  
- 4 - 
  7.  Le gouvernement du Mexique n'a pas fixé de délai pour le dépôt des demandes de licence ; la 
demande peut être déposée dès que l'intéressé a besoin de la prése nter au gouvernement mexicain 
compte tenu de son calendrier d'opérations de commerce extérieur.  
Conformément aux délais fixés dans la décision contenant les règles applicables à chacune des 
licences, les intéressés reçoivent les licences qui leur ont été accordées après avoir satisfait aux 
prescriptions pertinentes, que les marchandises soient arrivées à la frontière avec ou sans licence.  
Il incombe à l'intéressé de prendre connaissance de la réglementation tarifaire et non tarifaire 
applicable à la ma rchandise qu'il va importer ou exporter avant de réaliser ses opérations de 
commerce extérieur.  
La licence d'importation approuvée pour une marchandise peut être prorogée sur demande de 
l'intéressé, à condition que les critères suivant lesquels elle a été approuvée initialement restent 
valables, qu'il existe un reliquat de la quantité autorisée initialement et que la licence ne soit pas 
arrivée à échéance . La demande de prorogation devra être présentée au guichet unique du 
commerce extérieur et le délai max imum de réponse est de 13 jours ouvrables.  
8.  Pour être recevables, les demandes de licence d'importation doivent satisfaire à chacun des 
critères et chacune des prescriptions établis pour leur dépôt . Quand une demande de licence 
d'importation n'est pas confo rme aux prescriptions ou est incomplète, elle est rejetée et l'intéressé 
peut la déposer à nouveau après avoir supprimé les causes de sa non -conformité . Elle est acceptée 
après qu'il a été remédié à toutes les incompatibilités, qui auront été préalablement  signalées au 
requérant par voie de résolution émise par le Ministère de l'économie par l'intermédiaire du guichet 
unique.  
Conformément aux articles 85 et 86 de la Loi fédérale sur les procédures administratives, les 
requérants pourront présenter un recour s en révision au Ministère de l'économie dans un délai de 
15 jours à compter du lendemain du jour où la notification de la résolution faisant l'objet du recours 
aura pris effet . Le recours devra être présenté par écrit au Ministère de l'économie et le supé rieur 
hiérarchique statuera à son sujet.  
Dans ce document écrit, les requérants devront indiquer ce qui suit:  
• l'organe administratif auquel ils s'adressent;  
• le nom du requérant, le nom du tiers lésé le cas échéant, et une adresse aux fins des 
notifications ; 
• la mesure faisant l'objet du recours et la date à laquelle elle leur a été notifiée ou ils en ont 
pris connaissance;  
• les torts qui leur sont causés;  
• le cas échéant, une copie de la résolution ou mesure contestée et de la notification 
correspondante . S'agissant des dispositions au sujet desquelles il n'a pas été statué en 
temps voulu et qui sont par conséquent considérées comme rejetées, le document écrit 
concernant l'ouverture de la procédure ou le document n'ayant fait l'objet d'aucune 
résolution devra ê tre joint ; et 
• les preuves qu'ils fournissent et qui concernent directement la résolution ou la mesure 
contestée en joignant les documents dont ils disposent, y compris ceux qui attestent leur 
personnalité lorsqu'ils agissent au nom d'autrui ou de personnes  morales.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne physique ou morale établie au Mexique peut demander une licence (autorisation 
préalable et/ou avis automatique) d'importation à condition de satisfaire  aux prescriptions établies 
pour son obtention.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les personnes demandant une licence (autorisation préalable et/ou avis automatique) 
d'importation devront joindre à leur demande les renseignements suivants:  G/LIC/N/3/MEX/6  
- 5 - 
  • données de caractère général sur le requérant (pour les personnes physiques, le code 
unique du regi stre de la population et le nom complet ; pour les personnes morales, la 
raison sociale et l'inscription au Registre fédéral des contribuables), numéro de téléphone, 
courriel, domicile du requérant;  
• renseignements sur le produit (nouveau ou usagé), régime ( importation ou exportation 
définitive ou temporaire), données de caractère général sur la marchandise à importer ou 
exporter (telles que la position tarifaire, la quantité, le montant en dollars et le pays de 
provenance);  
• données concernant le représentant  légal ou la personne autorisée à présenter la demande, 
domicile, date, lieu, nom et signature du requérant.  
• Le formulaire contient une section concernant, le cas échéant, les procédures antérieures 
et une annexe où le requérant peut faire figurer une list e de positions, les désignations, 
les montants, la quantité et le code.  
Les documents qui devront être annexés sont les suivants:  
- Pour les personnes morales : acte constitutif de la société et ses modifications, et procuration 
pertinente.  
- Pour les personnes physiques : original et copie simple et lisible du document d'identité officiel 
en cours de validité, justificatif de domicile.  
- Pour les deux catégories de personnes : copie lisible de l'extrait du Registre fédéral des 
contribuables avec l e numéro, et documents spécifiques concernant chacun des produits 
assujettis à la disposition.  
11.  Après approbation de la licence d'importation pertinente, le Ministère de l'économie envoie 
automatiquement tous les renseignements sur cette licence aux douanes  et le requérant peut utiliser 
immédiatement la licence sans être tenu de présenter des renseignements additionnels.  
12.  Les procédures de licence s d'importation sont gratuites . Il n'est perçu aucun droit de licence ni 
aucune redevance administrative.  
13.  L'octroi  d'une licence d'importation n'est pas assorti de la condition d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Toutes les licences (autorisations préalables et/ou avis automatiques) d'importation octroyées 
par le Mi nistère de l'économie dans le cadre d'une résolution indiquent leur durée de validité, qui est 
pleine et entière à compter du moment où elles sont approuvées . La licence d'importation approuvée 
pour une marchandise peut être prorogée sur demande de l'intér essé, à condition que les critères 
suivant lesquels la licence d'importation initiale a été approuvée restent valables, qu'il existe un 
reliquat de la quantité autorisée initialement et que la licence d'importation ne soit pas arrivée à 
échéance.  
La durée maximale de validité des licences non automatiques (autorisations préalables) 
d'importation sera d'un an.  
Les avis automatiques d'importation auront une durée maximale de validité de quatre mois à 
compter de la date à laquelle le Ministère de l'économie au ra attribué le code d'autorisation pertinent.  
15.  Les intéressés peuvent utiliser totalement ou partiellement les licences sans qu'il n'existe de 
sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle.  
16.  Le Ministère de l'économie octroie les licences d'importat ion aux requérants qui satisfont aux 
prescriptions et critères établis . Par conséquent, les licences sont nominatives et non cessibles entre 
importateurs car elles peuvent être demandées par toute personne physique ou morale sans aucune 
restriction.  
17.  La délivrance de licences n'est subordonnée à aucune condition ou restriction quantitative.  G/LIC/N/3/MEX/6  
- 6 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations des marchandises soumises à licence d'importation (autorisation préalable 
et/ou avis automatique) ne sont pas assujetties à des formali tés administratives autres que la 
procédure de licences d'importation décrite plus haut.  
19.  Il n'existe pas de lien entre le régime de licences d'importation et le régime de change . 
 G/LIC/N/3/MEX/6  
- 7 - 
  ANNEXE I : LICENCES D'IMPORTATION NON AUTOMATIQUES  
Description 
générale de la 
restriction  Codes des lignes tarifaires visées, 
tirés du SH2012  Désignation détaillée  du produit  
Licence préalable à 
l'importation délivrée 
par le Ministère de 
l'économie  
 Produits relevant des codes:  
4012.20 01  
4012.20 99  
6309.00 01  
7102.10 01  
7102.21 01  
7102.31 01  Pneumatiques usagés ; articles de friperie ; 
diamants non triés ; diamants industriels, 
bruts; diamants non industriels, bruts  
Licence préalable à 
l'importation de 
véhicules usagés 
délivrée par le 
Ministère de 
l'économie  
 Produits usagés relevant des codes:  
8701.20  
87.02  
87.03  
87.04  
8705.40  
87.06  Tracteurs routiers pour semi -remorques ; 
véhicules automobiles pour le transport de 
10 personnes ou plus ; véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de 
personnes ; véhicules pour le transport de 
marchandises ; camions -bétonnières ; châssis 
de véhicules  
Licence préalable à 
l'import ation 
d'hydrocarbures et de 
produits pétroliers 
délivrée par le 
Ministère de 
l'économie  Produits relevant des codes:  
2709.00  
2710.12  
2710.19  
2711.19  Essences, huiles diesel, autres hydrocarbures 
et produits pétroliers  
 G/LIC/N/3/MEX/6  
- 8 - 
  ANNEXE II : LICENCES D'IMPORTATION AUTOMATIQUES  
Description générale 
de la restriction  Codes des lignes tarifaires 
visées, tirés du SH2012  Désignation détaillée  
du produit  
Avis automatique 
d'importation délivré par 
le Ministère de 
l'économie  Divers produits des chapitres:  
72 
73 Produits du secteur de l'acier  
 
Avis automatique 
d'importation délivré par 
le Ministère de 
l'économie  Produits relevant des codes:  
9504.30  Machines à fonctionnement électrique, 
électronique, mécanique ou combinant ces 
fonctionnements, pour la pratique de jeux de 
hasard au moyen de numéros ou de symboles  
Avis automatique 
d'importation délivré par 
le Ministère de 
l'économie  
 Divers produits relevant des codes:  
64.01  
64.02  
64.03  
64.04  
64.05  Marchandises du s ecteur de la chaussure  
 
Avis automatique 
d'importation délivré  
par le Ministère de 
l'économie  
 Divers produits des chapitres:  
51 
52 
54 
55 
60 
61 
62 
63 Marchandises du secteur des textiles  
et vêtements  
 
 
__________