G/TBT/N/KOR/957  
26 mars 2021 
(21-2523) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Revision to the 
Enforcement Rules of the Act on Labelling and Advertising of Foods  (Proposition de 
révision du Règlement d'application de la Loi sur l'étiquetage et la publicité des denrées 
alimentaires), 3 pages, en coréen  
6. Teneur : Interdiction des étiquettes ou publicités pour produits alimentaires ou autres 
susceptibles d'induire les consommateurs, s'agissant de produits chimiques ménagers 
pouvant affecter la vie ou la santé des personnes  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Fourniture aux consommateurs de renseignements plus précis et promotion de 
la santé publique ; information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• The National Assembly Bill No.2108854  (17 mars 2 021) G/TBT/N/KOR/957  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.know tbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_2241_00_x.pdf