G/SCM/Q2/ GAB/3 
20 janvier 2022 
(22-0457) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  frança is 
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE À LA QUESTION DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU GABON2 
La communication ci -après, datée du 28 octobre 2021 et reçue le 20 janvier  2022, est distribuée à 
la demande de la délégation du Gabon . 
 
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Question  
 
Le gouvernement gabonais pourrait -il expliquer pourquoi chacun des programmes 
susmentionnés n'est pas à notifier, comme prévu à l'article 25 de l'Accord SMC?  
 
Réponse  
 
Le Gabon a été interpelé à la réunion du Comité sur les Subventions et Mesures Compensatoires de 
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 27 avril 2021  par les États -Unis d'Amérique et la 
Turquie, sur sa politique de subventions et de mesures de soutien accordées à certaines branches 
de production nationale.  
 
En effet, s'appuyant sur les rapports établis par le Secrétariat général de l'OMC lors du passage du 
Gabon à l'Examen de politique commerciale en 2007 et en 2013, ces deux pays ont souhaité savoir 
pourquoi le Gabon n'a pas notifié certaines mesures et pratiques nationales, qui, de leur point de 
vue, constituent des subventions.  
 
Quels sont les faits relevés dans les rapports de l'OMC et qui sont assimilés à des subventions?  
 
Les fait s relev és dans le rapport de 2007:  
 
• Environ 20 % du budget annuel de l' État est destin é à financer les " transferts  et les 
aides"3, dont 13,9 milliards de francs CFA de subventions en 2006.4 
 
• Une sub vention de 110 milliards de francs CFA  a été accord ée en 2006 à la Soci été 
gabonais e de raffinage (SOGARA) (chapitre IV 3) ii)).5 
 
• D'autres m esures de soutien sont accord ées aux entreprises agr éées au r égime des 
PME-PMI (chapitre II 4)), au Code for estier (chapitre IV 2) iii) x)), au Code minier 
(chapitre  IV 3) i)), au r égime pour la recherche  et l'exploration p étrolière 
(chapitre  IV 3) ii)), ou au r égime propre aux investissements touristiques  
(chapitre  IV 5) ii)). 
 
 
1 G/SCM/Q2/GAB/1.  
2 G/SCM/N/186/GAB . 
3 Banque mondiale (2006).  
4 Minist ère de l' économie, des finances, du budget et de la privatisatio n (2006a), accompagnant la Loi 
des finances rectificative de l'Année 2006, 7 juillet 2006. 
5 FMI (2006e).  G/SCM/Q2/GAB/3  
 
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  • Les soci étés de droit pri vé subissent en principe un t aux d'imposition de 35  % sur leurs 
bénéfices, r éduit à 20 % pour les établissements publics et les entrepris es de promotion 
immobili ère agr éés, et à 18 %pour la Ba nque gabonaise de développement ; 
 
• Les services publics, tels que l'électricité  (chapitre IV 3) i ii), l'eau (chapitre IV 3) iv)), les 
services de transport urbain (chapitre IV 5) i)) et la post e (chapitr e IV 5) ii i)), bénéficient 
également du souti en de l' État. 
 
• Le programme de privatisation a également apur é le passif des entrepris es conc ernées 
(section iv)). 
 
Les faits relev és dans le rapport de 2013:  
 
• Depuis  2008,  le Gabon accorde  aux entreprises exportatrices de contreplaqué vers 
l'Union  européenne, un crédit d'impôt imputable sur l'Impôt sur les sociétés et équivalent 
à 50% des droits de douanes acquittés.  
 
• Les exportations bénéficient du régime de TVA au taux zéro. Le remboursem ent de la TVA 
sur les intrants se fait à la demande des opérateurs économiques concernés; le délai de 
remboursement est de trois mois.  
 
• Sous le C ode des douanes de la CEMAC, la suspension des droits de douane est disponible 
pour les activités tournées vers  l'exportation sous le régime du perfectionnement actif, 
ainsi que pour le matériel et l'équipement en admission temporaire (Rapport commun, 
chapitre 3).  
 
• Le régime du drawback permet le remboursement total ou partiel des droits et taxes à 
l'importation pe rçus sur les intrants contenus dans les marchandises exportées.  
 
• Environ 20% du budget annuel de l'État est destiné à financer les "transferts et les aides", 
dont 327,194 milliards de F CFA de sub ventions en 2011 (27,472 milliards de FCFA pour 
SOGARA) et 24 7,014 milliards de FCFA en 2012 (28 milliards de FCFA pour SOGARA).  
 
• D'autres mesures de soutien sont accordées aux entreprises agréées au régime des 
PME-PMI, au Code forestier, au Code minier, au régime pour la recherche et l'exploration 
pétrolière, ou au  régime propre aux investissements touristiques;  
 
• Les services publics, tels que l'électricité, l'eau, les services de transport urbain, et la 
poste, bénéficient également du soutien de l'État (chapitre 4).  
 
Éléments de réponse:  
 
À l'analyse des faits rele vés dans ces différents rapports, il s'avère que seules quelques subventions 
mériteraient d'être notifiées à l'OMC car étant "spécifiques" et pouvant causer une distorsion aux 
échanges internationaux. Il en est ainsi pour des crédits d'impôts accordés aux entreprises 
exportatrices de contreplaqué vers l'Union européenne.  
 
Pourquoi l'État a mis en place ce programme de crédits d'impôts pour ce secteur?  
 
Dans le cadre des négociations de l'Accord de Partenariat Économique (APE) entre 
l'Union  européenne et l'A frique centrale, le Gabon contrairement à plusieurs pays en développement 
n'a pas paraphé l'accord d'étape car s'attachant à obtenir un accord intégral régional. Ce qui a 
entraîné le basculement du Gabon depuis le 1 janvier 2008 , dans le Système Généralisé  des 
Préférences (SGP) de l'UE.  
 
Ainsi par exemple les taux de droit de douane appliqué sur le contreplaqué sont passés de 3 à 6,5  % 
d'où une relative perte de compétitivité de cette filière sur ce marché par rapport aux produits des 
pays concurrents.  
 
Il convient également de signaler, que la crise financière de 2008 a durement affecté le secteur 
domestique du bois. Les entreprises gabonaises de transformation du bois qui ont vu la plupart de G/SCM/Q2/GAB/3  
 
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  leurs commandes sur le marché européen suspendu es, ont entrepris des démarches auprès du 
Gouvernement en vue de rechercher un soutien financier.  
 
C'est donc en vue de sauvegarder les emplois générés par cette filière, que le Gouvernement a 
décidé en 2009 de soutenir les entreprises évoluant dans ce sec teur en leur accordant des crédits 
d'impôts.  
 
En ce qui concerne les autres subventions relevées dans les rapports, le Ministère en charge du 
Commerce du Gabon a initié des enquêtes, sur la base du questionnaire (G/SCM/6/Rev.1) , auprès 
des différents Minis tères concernés. Les résultats de ces enquêtes seront notifiés au Secrétariat 
Général de l'OMC.  
 
Pourquoi n'avons -nous pas notifié à cette période?  
 
La procédure de notification des subventions étant méconnue des administrations pertinentes, ce 
qui a eu co mme conséquence l'absence de notification officielle auprès du comité chargé de cette 
question spécifique.  
 
Ce qu'il laisse entrevoir qu'il est plus que nécessaire que le Gabon par l' entremise  de ses ressources 
humaines bénéficie d'un appui technique des e xperts y afférents.  
 
 
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