RESTRICTED  
  
G/ADP/M/64  
29 novembre  2023 
(24-8093) Page: 1/22 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE REN DU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 26 OCTOBRE 2023  
PRÉSIDENTE : MME AYŞEGÜL ŞAHINOĞLU YERDEŞ (TÜRKIYE)  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Com ité") a tenu une réunion ordinaire le 
26 octobre  2023.  
2. La réunion s 'étant tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interprefy, la Présidente  a 
rappelé aux Membres les différentes modalités techniques de participation à distance figurant dans 
le "Guide technique ", dont le lien avait aussi été inclus dans l 'aérogramme  convoquant la réunion.  
3. La Présidente  a demandé une nouvelle fois aux délégations de communiquer par voie 
électronique leurs coordonnées actualisées au Secrétariat, afin que ce dernier puisse mettre à jour 
la liste des contacts qui figurait dans le document RD/ADP/3/Rev.21  et qui demeurait le moyen 
d'adresser à titre officieux des copies aux Membres. La Présidente a indiqué  que ce système serait 
remplacé dans un futur proche par un système centralisé.  
4. La Présidente a également rappelé aux Membres que pour s 'assurer d 'être informés que tel 
ou tel document avait été distribué, ils deva ient cliquer sur l 'onglet Abonnement électronique du site 
Web de l 'OMC pour renseigner leurs adresses électroniques, et cocher la case Antidumping afin 
d'être informés quotidiennement de tous les documents distribués dans ce domaine. Enfin, la 
Présidente a  instamment prié les Membres de fournir des versions écrites de leurs déclarations afin 
d'accélérer la production des procès -verbaux.  
5. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après, reproduit dans le document WTO/AIR/ADP/39 :  
1 LÉGISLATION NATIONALE – NOUVELLES NOTIFICATIONS  ................................ ...... 2 
1.1   Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ...........  2 
1.1.1    Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.20 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.23)  ................................ ... 3 
1.1.2    Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.11 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10); 
(G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11 -G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4); et 
(G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.13 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.5)  ...................  3 
1.1.3    Mauritanie (G/ADP/N/1/MRT/1/Rev.1 -G/SCM/N/1/MRT/1/Rev.1 -
G/SG/N/1/MRT/1/Rev.1)  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
1.1.4    Maurice (G/ADP/N/1/MUS/4 -G/SCM/N/1/MUS/4 -G/SG/N/1/MUS/2)  ................................  4 
1.1.5    Arabie saoudite, Royaume d' (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.2 -
G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.2) et (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.3 -
G/SCM/N/1/SAU/2/Su ppl.3-G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.3)  ................................ ............................  4 
1.2   Examen des notifications de législations ou de réglementati ons nouvelles ou modifiées 
au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ....................  4 
1.2.1    Saint-Kitts-et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ................................ ..........  4 
2 LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L'EXAMEN DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES PAR LE COMITÉ  ............................  5 G/ADP/M/64  
- 2 - 
  A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES, POSÉES AU TITRE DE CE 
POINT DE L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ: .....................  5 
2.1 Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  .............  5 
2.2 Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 
et G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  ................................ ............  5 
2.3 Ghana (G/ADP/N/1/ GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ...................  6 
2.4 Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ ..................  6 
3 RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/384/…)  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
4 MESURES ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS 
PONCTUELLES  ................................ ................................ ................................ ................  17 
5 RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  18 
6 RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
LA MISE EN ŒUVRE  ................................ ................................ ................................ ........  19 
7 PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ("CCM") SUR LES AMÉLIOR ATIONS DU FONCTIONNEMENT DU 
COMITÉ – RD/ADP/40  ................................ ................................ ................................ ... 19 
8 MEXIQUE – REÉXAMEN À L'EXTINCTION DU DROIT ANTIDUMPING SUR LES 
EXPORTATIONS BRÉSILIENNES DE PAPIER COQUILLE, DIT "BOND", COUPÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  ................................ .... 20 
9 TRAITEMENT EN TANT QU'ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ DANS DES 
ENQUÊTES ANTIDUMPING – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ...........................  21 
10 AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ..............................  21 
11 DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  ................................ . 22 
12 RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (ARTICLE 18.6)  ................................ ................................ ....................  22 
1 LÉGISLATION  NATIONALE – NOUVELLES  NOTIFICATIONS  
1.1  Examen de s notifications de l égislations ou  réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n 'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes qui n 'ont pas encore été examinées)1 
6. La Présidente  a indiqué que les points 1.1.1  à 1.1.5  de l'ordre du jour concernaient l 'examen 
des nouvelles notifications de législations qui n 'avaient pas été examinées antérieurement par le 
Comité, dont la première avait été présentée par le Brésil . Elle a dit que, comme toujours, les 
examens seraient menés conformément aux procédures pertinentes adoptées par le Comité qui 
figuraient dans le document  G/ADP/W/284/Rev.1 . En outre, et conformément au paragraphe  8 
des mêmes procédures, le point 1.2 portait sur la notification de Saint -Kitts -et-Nevis  au sujet de 
laquelle il restait des questions écrites en suspens.  
7. La Pré sidente a fait référence aux échéances passées et futures concernant l 'examen des 
nouvelles notifications comme suit: toutes les questions écrites devaient avoir été communiquées 
au Membre concerné, et au Secrétariat, au plus tard le 2 octobre 2023 . Des qu estions orales 
pouvaient être posées à la réunion en cours et tout Membre qui désirait recevoir une réponse écrite 
à des questions posées oralement devait aussi communiquer celles -ci par écrit au plus tard le 
17 novembre 2023 . Les réponses écrites à toutes  les questions posées par écrit devaient être 
 
1 Les délais pertinents pour la pr ésentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de l égislations examinées à la réunion d 'octobre 202 3 figurent dans la 
section 1 du document G/ADP/W/511 -G/SCM/W/588 -G/SG/W/257 . G/ADP/M/64  
- 3 - 
  présentées au Membre qui avait posé ces questions, et au Secrétariat, au plus tard le 
8 décembre  2023 .  
1.1.1   Brésil (G/ADP/N/1/ BRA/3/Suppl. 20-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.23 ) 
8. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée par un Membre concernant cette notification.  
 
9. Le Brésil  a précisé que cette  nouvelle législation modifiait sa législation sur l 'intérêt public afin 
de rendre le processus d 'intérêt public facultatif dans les enquêtes brésiliennes. Il a ajouté que 
d'autres modifications étaient en cours de discussion à cet égard et qu 'elles pourra ient entrer en 
vigueur à l 'avenir. Il a indiqué que ces modifications seraient dûment notifiées à l 'OMC et s 'est dit 
prêt à lever tous les doutes que les Membres pourraient avoir, tant au sein du Comité qu 'au niveau 
bilatéral.  
 
1.1.2   Japon (G/ADP/N/1/ JPN/2/Suppl. 11-G/SCM/N/1/ JPN/2/Suppl. 10); 
(G/ADP /N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11 -G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4 ); et 
(G/ADP/N/1/JPN /2/Suppl.13 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.5 ) 
10. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée par un Membre concernant la notification 
figurant dans le document G/ADP/N/1/J PN/2/Suppl.11 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10 . S'agissant de 
cette notification, le Japon a indiqué qu 'en juillet 2023, il avait notifié le Comité des dispositions 
pertinentes des Lignes directrices app licables aux procédures relatives aux droits compensateurs et 
aux droits antidumping, en ce qui concernait les modifications des lignes directrices qui étaient 
entrées en vigueur le 1er avril 2023. Le Japon a précisé que les lignes directrices étaient très  
techniques et a invité les Membres à faire part de leurs questions et observations.  
11. Une question écrite avait été posée concernant les deux notifications figurant dans les 
documents G/ADP/N/1/JPN /2/Suppl.12 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11 -G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4  et 
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.13 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.5  et était 
reproduite  dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/ JPN/20-G/SCM/Q1/ JPN/20-G/SG/Q1/ JPN/9 – Question posée par les États -Unis 
12. Le Japon  a indiqué qu 'en juin 2023, il avait notifié les articles pertinents de la Loi de promotion 
de la sécurité nationale par la mise en œuvre intégrée de mesures économiques et le Décret 
d'application de la Loi de promotion de la sécurité nationale par la mise en œuvre intégrée de 
mesures économiques, et qu 'il avait reçu des questions de la part des États -Unis le 2 octobre 2023. 
Il a confirmé qu 'il présenterait prochainement ses réponses écrites.  
13. Les États-Unis ont indiqué qu 'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses écrites.  
14. Des réponses écrites avaient par  la suite été reçues, avant la date limite2, et étaient 
reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/ JPN/21-G/SCM/Q1/ JPN/21-G/SG/Q1/ JPN/10 – Réponses aux États -Unis 
1.1.3   Mauritani e (G/ADP/N/1/ MRT/1/Rev.1 -G/SCM/N/1/ MRT/1/Rev.1 -
G/SG/ N/1/MRT/1/Rev.1 ) 
15. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée par un Membre concernant cette notification . 
16. Aucune déclaration n 'a été faite par un Me mbre.  
 
2 G/ADP/W/512 -G/SCM/W/590 -G/SG/W/258 . G/ADP/M/64  
- 4 - 
  1.1.4   Mauri ce (G/ADP/N/1/ MUS/4-G/SCM/N/1 /MUS/4-G/SG/N/1/ MUS/2) 
17. Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification; elles figuraient dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/ MUS/ 6-G/SCM/Q1/ MUS/ 6-G/SG/Q1/ MUS/ 1 – Questions posées par les É tats-
Unis 
18. Des réponses écrites figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/ MUS/ 7-G/SCM/Q1/ MUS/ 7-G/SG/Q1/ MUS/2  – Réponses aux États -Unis 
19. Les États-Unis ont indiqué que Mauri ce avait apporté des réponses complètes aux questions 
et qu'ils n'avaient pas de questions complémentaires.  
1.1.5   Arabi e saoudite , Royaume d ' (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.2 -
G/SCM/N/1 /SAU/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.2 ) et 
(G/ADP/N/1/SAU/2 /Suppl.3 -G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.3 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.3 ) 
20. Des questions écrites avaient été posées concernant ces notifications et figurai ent dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/ SAU/7 -G/SCM/Q1/ SAU/7 -G/SG/ Q1/SAU/9  – Questions posées par les 
États-Unis 
21. Des réponses écrites étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/SAU/8 -G/SCM/Q1/SAU/ 8-G/SG/Q1/SAU/10  – Réponses aux États -Unis 
22. Le Royaume d 'Arabie saoudite  a renvoyé à ses réponses écrites et a fait savoir qu 'il était prêt 
à recevoir toute question complémentaire.  
23. Les États-Unis ont indiqué qu 'ils examineraient les réponses écrites et qu'ils poseraient des 
questions complémentaires si nécessaire.  
24. Le Comité a pris note  des notifications, des  questions, des réponses et des déclarations.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou  
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis ( G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1 ) 
25. Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification et figuraient dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1  – Questions posées par les États -Unis 
26. La Présidente  a indiqué que ces questions étaient restées en suspens depuis la réunion du 
Comité d 'avril 2021.  
27. Saint -Kitts -et-Nevis n'était pas présent à la réunion. Aucune réponse orale n 'a été donné e 
à la réunion et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion.   
28. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre.  
29. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et de la déclaration.  G/ADP/M/64  
- 5 - 
  2 LÉGISLATION S NATIONALES  – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉE S PAR LE COMITÉ3 
30. La Présidente  a tout d 'abord rappelé les procédures pertinentes figurant dans le document 
G/ADP/W/284/Rev.1  et les échéances. Les Membres souhaitant poser des questions au sujet des 
notifications de législations ou de réglementations déjà examinées par le Comité devaient avoir 
transmis ces questions au Membre notifiant et au Secrétariat  au plus tard le 11 septembre 2023. 
Aucun Membre n 'avait communiqué de questions écrites au sujet des notifications de législations ou 
de réglementations déjà examinées par le Comité avant la date limite du 11 septembre 2023.  
31. La Présidente a indiqué que le Comité passerait aux questions écrites posées au titre de ce 
point de l 'ordre du jour à des réunions antérieures qui restaient sans réponse. Elles seraient 
discutées au titre des points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 concernant respect ivement les notifications de 
législations déjà examinées du Cameroun, de l 'Union européenne, du Ghana et du Libéria.  
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES, POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE  
L'ORDRE DU JOUR À DE S RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ:  
2.1 Camero un (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1 /CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2 ) 
32. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/5 -G/SCM/Q1/CMR/5 -G/SG/Q1/CMR/5  – Questions complémentaires 
posées par les É tats-Unis 
33. La Présidente  a indiqué que ces questions étaient restées en suspens depuis la réunion du 
Comité d 'octobre 2022.  
34. Le Cameroun  n'était pas présent à la ré union. Aucune ré ponse orale n 'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
35. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre.  
2.2 Union  européenne  (G/ADP/N/1/EU/3/Su ppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3 ) 
36. Des questions complémentaires écrites avaient été posées concernant ces notific ations et 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/1 5 – Questions complémentaires posées par la 
Fédération de Russie  
37. La Présidente  a indiqué que ces questions étaient restées en suspens depuis la réunion du 
Comité d 'avril 2022.  
38. L'Union européenne  n'a pas pris la parole sur ce point de l 'ordre du jour.  
39. La Fédération de Russie  a réitéré ses préoccupations systémiques au sujet des modifications 
apportées à la législation antidumping de l 'Union européenne en vertu des Règlements 2017/2321 
et 2018/825. Elle a expliqué qu 'elle avait déjà fait part de ses préoccupations et a renvoyé à ses 
déclarations aux précédentes réunions du Comité pour plus de détails. Elle était d 'avis que les 
modifications introduisaient des méthodes discriminatoires et incompatibles avec les règles de l 'OMC 
et a instamment prié l 'Union européenne de s 'abstenir d 'y recourir et de respecter les règles de 
l'OMC.  
 
3 Les délais pertinents pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législations examinées à la réunion de mai 2023 figurent dans la 
section  1 du document G/ADP/W/510 -G/SCM/W/587 -G/SG/W/256 . G/ADP/M/64  
- 6 - 
  2.3 Ghana ( G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2 ) 
40. Des questions complémentaires écrites avaient été posées co ncernant cette notification et 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/ 3-G/SG/Q1/GHA/3  – Questions complémentaires 
posées par les États -Unis 
41. La Présidente  a indiqué que ces questions étaient restées en suspens depuis la réunion du 
Comité d 'avril 2021.  
42. Le Ghana  n'était pas présent à la réu nion. Aucune réponse orale n 'a été donnée à la réunion 
et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
43. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre.  
2.4 Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1 ) 
44. Des questions complémentaires écrites avaient été posées concernant cette notification et 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/LBR/3 -G/SCM/Q1/LBR/3  – Questions complémentaires posées par les 
États-Unis 
45. La Présidente  a indiqué que ces questions étaient restées en suspens depuis la réunion du 
Comité d 'octobre 2020.  
46. Le Libéri a n'était pas présent à la réunion. Aucune réponse orale n 'a été donnée à la réunion 
et aucune réponse écrite n 'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
47. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre.  
48. Avant de passer au point suivant de l 'ordre du jour, la Présidente  a informé les Membres que 
pour la réunion du printemps 2024 , conformément aux procédures convenues par le Comité, 
toute nouvelle  notification de législation  à inscrire à l 'ordre du jour de cette réunion devait être 
distribuée dans les trois langues de l 'OMC au plus tard le 11 mars 2024 . Peu après cette date, le 
15 mars 2024 , le Secrétariat distribuerait l 'ordre du jour an noté informant les Membres de toutes 
les notif ications de législations devant être examinées à la réunion du printemps 2024. S'agissant 
des notifications de législations nouvelles et déjà examinées par le Comité qui seraient examinées à 
cette réunion, il a été rappelé aux Membres qu 'une fois les délais fixés écoulés, toutes les questions 
restées sans réponse seraient automatiquement inscrites à l 'ordre du jour de la réunion suivante et 
aux ordres du jour des réunions ultérieures du Comité, et f igureraient aux points respectifs de ces 
ordres du jour jusqu 'à ce que des réponses écrites soient reçues.  
49. Pour la réunion du pr intemps 2024 , la Présidente a noté que le Royaume -Uni et les 
États -Unis avaient présenté de nouvelles notifications de législati ons qui seraient examinées au 
titre du point 1 de l 'ordre du jour de la réunion du printemps 2024 . Les questions écrites 
concernant ces notifications de législations et toute nouvelle  notification de législation pour la 
réunion du printemps 2024  devraient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat 
au plus tard le 2 avril 2024 . 
50. S'agissant des législations déjà examinées , afin de pouvoir inscrire ce point à l 'ordre du 
jour de la réunion du printemps 2024 et de poursuivre leur examen, les questions  devraient être 
transmises par écrit au Membre concerné, et au Secrétariat, au plus tard le 11 mars 2024 . Les 
réponses écrites à ces questions devraient être transmises au Membre qui avait posé ces questions, 
et au Secrétariat, au plus tard le 8 avril 2024 .  G/ADP/M/64  
- 7 - 
  51. Comme d 'habitude, un document co mprenant tous ces délais pertinents serait distribué peu 
après la réu nion en cours du Comité .4  
52. La Présidente a appelé l 'attention des Membres sur le fait que certains membres n 'avaient 
encore soumis aucune notification de législation. Cela avait été une question qui préoccupait tous 
les Membres du point de vue de la transparence et aux fins d 'une meilleure compréhension de leurs 
systèmes respectifs.  Pour de nombreux Membres, tout ce qu 'il leur fallait faire était de remplir une 
simple notification "néant ". Dans le cas des Membres procédant à des enquêtes antidumping, mais 
qui n'avaient pas encore notifié leur législation, il était d 'autant plus important pour le Comité d 'avoir 
la possibilité d 'examiner ces législations et de poser des questions à leur sujet. À titre de rappel, 
l'article 18.5 de l 'Accord antidumping exi geait des Membres qu 'ils notifient au Comité leurs lois et 
réglementations nationales relatives à l 'antidumping. Ces notifications devaient reprendre le texte 
intégral des lois ou réglementations pertinentes en anglais, espagnol ou français. Toute modifica tion 
apportée aux lois, réglementations ou procédures administratives devait aussi être notifiée dans les 
moindres délais. Tel que mentionné précédemment, les Membres qui ne disposaient pas de lois ou 
de réglementations en la matière devaient présenter une  notification à cet effet portant la mention 
"néant ". Les Membre s qui n'étaient pas en mesure de notifier le texte de leur législation existante 
devaient en expliquer les raisons. Aussi l a Président e encourageait -elle tous les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à notifier leurs législations le plus tôt possible. Elle a rappelé qu 'il s'agissait 
de l'une des questions auxquelles le Secrétariat avait fait référence dans la présentation sur le 
fonctionnement du Comité qu 'il avait faite le 2 octobre 2023 et que les Membres pouvaient consulter 
sur la page Web du Comité des prat iques antidumping. La Présidente a également rappelé aux 
Membres qu 'ils pouvaient consulter le Manuel sur les notifications  sur la même page Web.  
53. Enfin, la Présidente a fait référenc e à la liste des autorités compétentes pour ouvrir et mener 
des enquêtes a u sens de l 'article 16.5 de l 'Accord antidumping.  La dernière révision de cette liste 
figurait dans le document G/ADP/N/14/Add.59 -G/SCM/N/18/Add.59 . La Présidente a invité 
tous les Membres qui disposaient d 'une telle autorité à présente r la notification exigée conformément 
à l'article 16.5 de l 'Accord antidumpi ng. La Présidente a aussi invité les Membres ayant déjà soumis 
une telle notification depuis quelque temps à en revoir la teneur et, si nécessaire, à informer le 
Secrétariat de tout changement.    
54. Les États-Unis se sont félicités du fait que la plupart des Membres  avaient présenté une 
notification de leur législation antidumping nationale ou une notification unique indiquant qu 'ils 
n'avaient pas de législation antidumping. Cependant, certains Membres qui n 'avaient pas transmis  
de notification en l 'état de leur légi slation en la matière avaient indiqué à l'OMC, dans les rapports 
d'examen de leur politique commerciale , qu'ils disposaient de lois antidumping en vigueur. 
Autrement dit, les Membres de l 'OMC concernés avaient déjà fait l 'effort d 'informer l 'OMC de leur 
législation antidumping, mais devant un autre de ses organes. Les États -Unis les encourageaient par 
conséquent à réexaminer leur situation respective et à présenter les notifications appropriées dans 
les meilleurs délais. La notification des lois antidumping  et de toute révision de ces lois était un 
élément essentiel du maintien de la transparence dans l 'administration des mesures correctives 
antidumping. Les États -Unis félicitaient tous les Membres qui avaient transmis au présent comité 
des notifications de leur législation et encourageaient tous les Membres à présenter leurs futures 
notifications le plus tôt possible après la mise en œuvre de la législation pertinente.  
55. Par ailleurs, les États -Unis ont indiqué qu 'ils avaient ajouté à l 'ordre du jour du Consei l du 
commerce des marchandises ("CCM") un point qui faisait mention de la non -notification par certains 
Membres d 'éléments qui étaient exigés en vertu de certains accords de l 'OMC, dont l 'Accord 
antidumping.  En saisissant le CCM  de cette question, l 'intention des États -Unis était de faire mieux 
connaître ce problème à l 'extérieur du Comité et d 'appeler à collaborer avec les Membres cités à la 
présentation de leurs notifications. Dans les réunions du CCM, ils avaient indiqué à plu sieurs reprises 
que de nombreuses notifications étaient en suspens depuis plus de 25 ans, de sorte que si les 
Membres avaient des questions au sujet de leurs obligations de notification, ils devraient s 'adresser 
au Secrétariat pour obtenir des conseils qua nt au moyen de se conformer aux prescriptions des 
accords applicables de l 'OMC.  À défaut, si pour une quelconque raison un Membre n 'était pas en 
mesure de s 'adresser au Secrétariat, il avait la possibilité de s 'adresser à d 'autres Membres pour 
obtenir des conseils et/ou de l 'aide. Les États -Unis ont expliqué qu 'étant donné qu 'il fallait que tous 
les Membres présentent une première fois une notification à l 'OMC, tous les Membres devaient être 
 
4 Les délais pertinents figurent dans la section 1  du document G/ADP/W/512 -G/SCM/W/590 -
G/SG/W/258 . G/ADP/M/64  
- 8 - 
  sensibles aux difficultés auxquelles certains Membres pourraient s e heurter du fait de certaines 
obligations. Enfin, des notifications complètes et présentées en temps utile permettraient à l 'OMC 
d'accomplir son travail de négociation, d 'améliorer le fonctionnement des Accords de l 'OMC et d 'aider 
les Membres à mieux comp rendre leurs pratiques commerciales respectives.  Les États -Unis ont 
également indiqué qu 'ils se félicitaient de faire savoir que depuis qu 'ils avaient déposé leur liste 
auprès du CCM, la Mauritanie avait présenté une notification de législation antidumping  et qu 'en 
conséquence, elle ne figurerait plus sur cette liste. Les États -Unis ont remercié la Mauritanie de son 
effort et ont encouragé les autres Membres à suivre son exemple.  
56. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
3 RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTI DUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/384/… ) 
57. La Présidente  a indiqué que le point 3 de l 'ordre du jour concernait l 'examen des rapports 
semestriels sur les actions antidumping pour la période allant de janvier à juin 2023 . Une demande 
concernant la présentation des rapports semestriels pour le premier semestre de 2023  avait été 
distribuée dans le document G/ADP/N/384 , daté du 15 juin 2023, et un rappel avait suivi le 
14 juillet 2023. Il suffisait aux Membres qui n 'avaient pas mené d 'action antidumping de soumettre 
une notification portant la mention "néant " par le canal du portail antidumping ou d 'adresser un 
simple courriel au Répertoire central des notifications (RCN)  avec copie adressée au 
Secrétaire du Comité , le confirmant deux fois par année. Bien entendu, cela ne s 'appliquait pas 
aux Membres qui avaient déjà présenté une notification unique au titre des articles 16.4 et 16.5 de 
l'Accord antidumping.  
58. La Présidente était heureuse d 'indiquer que le portail antidu mping restait très utilisé et que le 
Secrétariat continuait de fournir toute l 'assistance nécessaire dans le cadre de séance s adaptées aux 
besoins de chaque Membre utilisant le portail.  
59. Passant aux rapports semestriels pour le premier semestre de 2023 , la Présidente a 
renvoyé au document G/ADP/N/384/Add.1 . La liste des Membres qui avaient présenté leurs 
rapports figurait au paragraphe 1  du document.  Les rapports étaient traduits, dans la mesure du 
possible, mais les notifications reçues en retard n 'étaient peut -être pas encore disponibles dans les 
trois langues de l 'OMC. Les Membres qui étaient mentionnés au paragraphe 2  dudit document 
avaient notifié au Comité qu 'ils n'avaient mené aucune action antidumping au cours de la période 
considérée .  
60. En outre, le paragraphe 5  du document dress ait la liste des 53 Membres  qui avaient 
présenté une notification unique en utilisant le modèle adopté par le Comité et distribué dans le 
document G/ADP/19  du 3 novembre 2009. Ces Membres avaient notifié n 'avoir ni éta bli d'autorité 
chargée des enquêtes ni mené d 'action antidumping.  La Présidente a indiqué que toutes ces 
notifications figuraient dans la série de documents  G/ADP/N/193 . Elle a ajouté que les 
notifications uniques étaient utiles à des fins de transparence, car elles permettaient aux Membres 
qui n 'avaient pas établi d 'autorité chargée des enquêtes de s 'acquitter plus simplement de leurs 
obligations de notification.  Par conséquent, la Présidente a instamment demandé aux Membres qui 
se trouvaient dans cette situation mais n 'avaient pas encore présenté de notification unique d 'en 
soumettre une. Le Secrétariat était prêt à les aider s 'ils n'étaient pas sûrs d 'être admis  à présenter 
une telle notification. À cet égard, la Présidente a indiqué que la Mauritanie  avait présenté cette 
notification qui était reproduite dans le document G/ADP/N/193/MRT . Elle a également indiqué 
que la Géorgie  et Maurice , qui avaient précé demment présenté des notifications uniques, avaient 
l'une et l 'autre récemment présenté une version révisée de cette notification indiquant qu 'elles 
avaient établi des autorités chargées des enquêtes. Ces notifications figuraient respectivement dans 
les documents G/ADP/N/1 93/GEO/Rev.1  et G/ADP/N/193/MUS/Rev .1. 
61. La Présidente a indiqué qu 'il y avait encore un certain no mbre de Membres qui n 'avaient 
toujours pas répondu à la demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels, 
et que cela valait pour tous les Membres, qu 'ils aient ou non mené des actions antidumping durant 
la période considérée, à l 'exception, tel que mentionné précédemment, de ceux ayant déjà présenté 
une notification unique. Elle a, une fois de plus, instamment demandé aux Membres concern és de 
se conformer à cette importante obligation de notification.  G/ADP/M/64  
- 9 - 
  62. La Présidente a également indiqué qu'une fois que le Comité aurait achevé l 'examen des 
rapports semestriels portant sur le premier semestre de 2023, les Membres pourraient, s 'ils le 
souhaita ient, poser des questions concernant tout rapport semestriel portant sur une période 
antérieure qui n 'aurait pas déjà été examiné par le Comité.  
63. S'agissant des actions figurant dans les rapports semestriels, la Présidente a rappelé que 
même si les Membres étaient libres de soulever aux réunions du Comité toutes les questions qu 'ils 
souhaitaient, ils pouvaient convenir que les questions faisant l 'objet d 'une procédure de règlement 
des différends pourraient être mieux approfondies dans d 'autres organes de l 'OMC prévues à cet 
effet.  
64. Le Comité a examin é les rapports semestriels pour le premier semestre de 2023. Aucun 
Membre n 'a posé de questions ni formulé d 'observations au sujet des rapports des Membres 
suivants: Afrique du Sud; Australi e; Brésil; Canada; Colombi e; Égypte; El Salvador; États membres 
de l'Union économique eurasiatique  (Arménie; Fédération de Russie; Kazakhstan ; et République 
kirghize ); États m embres du Conseil de coopération du Golfe ( "CCG") (Arabie saoudite, Royaume 
d'; Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis;  Koweït, État du ; Oman;  et Qatar); Isra ël; Jap on; 
Malaisie; Maroc; Mexique; Nouvelle -Zélande ; Pakistan; Paraguay; P érou; République dom inicaine; 
Taipei  chinois ; Tha ïlande; Türkiye; Uruguay; et Viet Nam . 
65. S'agissant du rapport semestriel de l 'Argentine , l'Indonésie  a appelé l 'attention des Membres 
de l'OMC sur l 'enquête antidumping  visant les fermetures à glissière provenant d 'Indonésie, que 
l'autorité chargée des enquêtes de l 'Argentine avait lancée le 30 mai 2023. L 'Indonésie s 'est dite 
préoccupée par cette enquête antidumping pour deux raisons. Tout d 'abord, lors de la phase 
d'ouverture, l 'autorité chargée de l 'enquête n 'avait ni notifié les exportateurs et importateurs 
indonésiens présumés de ces produits en Argentine, ni adressé de questionnaires aux exportateurs 
et importateurs en question. D 'autre part, les exportateurs indoné siens présumés se heurtaient à 
des difficultés pour présenter leurs questionnaires du fait de problèmes de traduction et de 
documentation. L'Indonésie croyait comprendre que cette enquête était encore en cours, mais elle 
a demandé à l 'Argentine comment ell e serait compatible avec l 'Accord antidumping. Elle a prié 
l'Argentine de reconsidérer la poursuite de l 'enquête.  
66. L'Argentine  n'était pas présente à ce moment -là. 
67. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le Japon  s'est dit préoccupé par la détermination 
finale rendue en avril 2017 concernant le maintien de l 'imposition du droit antidumping sur les 
résines de copolymère de chlorure de vinylidène et de chlorure de vinyle. Le Japon a expliqué qu 'il 
avait fait part à plusieurs reprises de sa pré occupation dans les avis du gouvernement sur 
l'évaluation des effets des importations faisant l 'objet d 'un dumping  sur les prix  et du dommage 
important pour la branche de production nationale dans l 'enquête initiale. Mais malheureusement, 
des droits antidu mping avaient commencé d 'être appliqués à partir d 'avril 2017. Ensuite, le 
réexamen à l 'extinction avait été lancé en avril 2022 et la mesure avait été prorogée en avril 2023. 
Le Japon a déclaré que l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping disposait que tout  droit antidumping 
doit être supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé  à moins 
que les autorités ne jugent le maintien de la mesure absolument nécessaire parce qu 'il était probable 
que le dumping et le dommage subsis teraient ou se reproduiraient si elle était supprimée. Le Japon 
a demandé la suppression rapide des mesures antidumping qui étaient, à son avis, indûment 
maintenues depuis longtemps.  
68. La Chine  a rappelé qu 'à la réunion du Comité du mois de mai, elle s 'était systématiquement 
opposée à l 'utilisation abusive de mesures antidumping et  a insisté sur le fait que ces mesures 
devaient être appliquées avec objectivité, prudence et retenue. Elles ne devaient pas non plus durer 
pendant des périodes d 'une longueur dérai sonnable.  Pour ce qui était des préoccupations soulevées 
par le Japon au sujet de la mesure antidumping concernant les résines de copolymère de chlorure 
de vinylidène  et de chlorure de vinyle, la Chine a expliqué que l 'autorité chargée de l 'enquête avait 
rendu le 19 avril 2013 sa détermination finale selon laquelle un réexamen à l 'extinction devait avoir 
lieu. La détermination montrait que si le droit était supprimé, l e dumping ou le dommage se 
reproduirait ou subsisterait, et c 'est pourquoi la mesure antidumping avait été prorogée.  La Chine a 
fait observer que les exportateurs japonais n 'avaient pas répondu au questionnaire pendant 
l'enquête de réexamen et que l 'autori té chargée de l 'enquête avait rendu ses déterminations sur la 
base des renseignements et des observations communiqués par toutes les parties intéressées. La G/ADP/M/64  
- 10 - 
  Chine estimait que la pratique et les décisions prises lors de ce réexamen étaient conformes à 
l'Accord antidumping.   
69. S'agissant du rapport semestriel de l 'Union européenne , la Türkiye  a indiqué que le 
14 octobre 2022, la Commission européenne avait ouvert une enquête antidumping contre les 
importations de plats à boudins (à bourrelets) en acier. La Tür kiye avait adressé ses vues à l 'autorité 
chargée de l 'enquête concernant le lancement de l 'enquête et la mesure provisoire respectivement 
le 3 janvier et le 27 juillet 2023. Elle a renvoyé à ses avis écrits et à l 'audition lors de laquelle elle 
avait décla ré que le volume d 'importation avait été examiné de manière cumulative par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, sans distinction entre exportateurs turcs et chinois, en dépit du fait que la 
Türkiye exportait sur le marché de l 'Union européenne depuis longtemps , bien avant d 'autres 
acteurs. Dans ce contexte, elle était d 'avis que pour conduire une analyse équitable et fluide, 
l'examen des importations devait être conduit séparément car les exportateurs de chaque pays 
avaient leurs propres caractéristiques. Elle a ajouté que dans la mesure où le marché des plats à 
boudins (à bourrelets) en acier de l 'Union européenne ne consistait qu 'en quelques acteurs du côté 
de la production et où la part globale de marché des exportations turques avait baissé de 1%, on 
pouvait  se demander en quoi le producteur -exportateur turc, qui était présent sur le marché depuis 
longtemps grâce à la Communauté européenne du charbon et de l 'acier (CECA), pouvait provoquer 
un dommage ou une menace de dommage pour la branche de production de l 'Union européenne. 
Puisque la Türkiye avait été le principal acteur sur le marché de l 'Union européenne en la matière, 
elle n 'avait pas besoin d 'exporter à des prix faisant l 'objet d 'un dumping, étant donné que la branche 
de production nationale ne se composait que de quelques acteurs. La Türkiye a fait valoir que 
l'application d 'une mesure provisoire n 'était pas nécessaire et a dit attendre qu 'il soit mis fin 
immédiatement à la mesure.  
70. La Chine  a fait o bserver que selon les données communiquées par l 'Union européenne à l 'OMC, 
à la fin de juin 2023, l 'Union européenne avait imposé 118 mesures antidumping définitives. Sur ces 
118 mesures, au moins 84 avaient fait l 'objet d 'un réexamen dans le cadre d 'au moins un réexamen 
à l'extinction et demeuraient en v igueur.  Les mesures visant les bicyclettes  et le silicium métal  
étaient même en vigueur depuis plus de 30 ans après de multiples réexamens à l 'extinction. 
L'article  11.3 de l 'Accord antidumping disposait que tout droit antidumping définitif serait supprimé  
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aurait été imposé, à moins que les autorités 
ne déterminent qu 'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si le droit était supprimé.  La Chine était d 'avis qu e tous les Membres devaient 
respecter les principes et l 'esprit des règles multilatérales en appliquant rigoureusement 
l'article  11.3 de l 'Accord antidumping et s 'acquitter de cette obligation de bonne foi. Elle a fait 
référence à la déclaration faite par l'Union européenne à une précédente réunion du Comité dans 
laquelle l 'UE avait dit que bien qu 'il n'existe pas de limitation juridique du nombre de réexamens à 
l'extinction, le maintien d 'une mesure pendant plus de 25 ans allait au -delà de la réalité économique 
et était injustifié. La Chine a fait valoir que la mesure devait désormais être supprimée et que les 
marchés devaient pouvoir s'ajuster  sans protection injustifiée.  
71. L'Indonésie  a fait référence à la mesure antidumping d éfinitive impos ée par l 'Union 
européenne sur les importations d 'acide gras en provenance d 'Indonésie.  La mesure avait été 
adoptée et mise en œuvre par le Règlement d'exécution 2023/111 de la Commission européenne du 
18 janvier 2023. L 'Indonésie a demandé que le procès -verbal de la réunion fasse référence à sa 
déclaration antérieure à la réunion ordinaire du 26 octobre 2022 concernant l 'enquête pertinente de 
l'Union européenne .5 Elle a souligné que l 'enquête en question sur la mesure ne pouvait pas 
s'appuyer sur plus de 50% du volume de production du produit similaire fabriqué par la branche de 
production de l 'Union européenne, ni même sur plus de 20% de l 'ensemble des producteurs de 
l'Union européenne du produit similair e, suite au retrait de la plainte le 24 août 2022 et à l 'opposition 
des producteurs à la mesure. Bien que la plainte ait été retirée et que l 'enquête antisubventions 
parallèle ait été interrompue sur le fondement du retrait de la plainte, l 'Indonésie a dit regretter que 
l'enquête concernée ait été poursuivie et qu 'elle se soit conclue par l 'imposition de droits antidumping 
élevés de 15,2% -46,4% sur les acides gras en provenance d 'Indonésie.  La décision d 'ouvrir l 'enquête 
antidumping ex offici o sans l 'appui de la branche de production de l 'Union européenne et sans 
justification appropriée  soulevait des préoccupations concernant le respect par l 'Union européenne 
de ses obligations au titre de l 'Accord antidumping.  En outre, l 'Indonésie doutait d e l'objectivité de 
la Commission européenne concernant les preuves d 'une tendance positive indiquant qu 'il n'existait 
 
5 G/ADP/M/62 , paragraphes 81 et 82.  G/ADP/M/64  
- 11 - 
  aucun dommage important pour la branche de production nationale. L 'Indonésie espérait qu 'une 
solution pourrait être apportée à ces préoccu pations.  
72. L'Inde a fait part de ses profondes préoccupations concernant la conduite par l 'Union 
européenne d 'une enquête sur les tubes et tuyaux en fonte ductile  en provenance d 'Inde. Le 
22 septembre 2022, la Commission européenne avait annoncé par un avis au Journal officiel de 
l'Union européenne le lancement d 'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping 
applicables aux importations de ce produit en provenance d 'Inde. Dans sa première déclaration de 
divulgation, datée du 24 août 2023, la Commission avait calculé une marge de dumping de 19%. 
Dans sa deuxième déclaration de divulgation, datée du 3 octobre 2023, elle avait calculé une marge 
de dumping de 12,89%. Et dans sa troisième déclaration de divulgation, datée du 16 octobre 2023, 
elle a vait calculé une marge de dumping de 13,14% pour l 'exportateur indien. L'Inde a indiqué que 
ses préoccupations étaient liées au manque de cohérence de la méthode utilisée par la Commission 
pour calculer la marge de dumping dans trois déclarations de divulg ation différentes et à l 'écart par 
rapport à l 'enquête initiale ou antérieure sur les produits concernés. En outre, la Commission 
européenne n 'avait répondu aux préoccupations soulevées par l 'Inde dans aucune des trois 
déclarations de divulgation publiées jusqu 'ici dans l 'enquête en question. L 'exportateur indien avait 
fourni des renseignements complets dans toute la mesure de ses capacités en se fondant sur des 
documents antérieurs qui avaient précédemment été acceptés durant l 'enquête initiale. L 'Inde éta it 
fermement convaincue qu 'il n'existait aucun fondement pouvant justifier le rejet de ces 
renseignements et le calcul de la marge de dumping sur la base des données disponibles.  
73. S'agissant des questions soulevées par la Türkiye, l 'Union européenne  a remer cié la Türkiye 
d'avoir participé activement à l 'enquête et d 'avoir communiqué ses observations. Elle a confirmé 
qu'elle avait dûment tenu compte des observations transmises dans le Règlement imposant des 
mesures provisoires, publié le 11 juillet 2023. Elle  a également confirmé avoir reçu les observations 
de la Türkiye le 27 juillet 2023 et a déclaré que la période en cours était entre l 'application des 
mesures provisoires et celle des mesures définitives. Elle a confirmé qu 'elle finalisait la divulgation 
du projet de conclusions définitives qui seraient communiquées à toutes les parties intéressées, y 
compris le gouvernement de la Türkiye. Elle a indiqué que le projet en question tiendrait compte de 
toutes les observations reçues sur les conclusions provisoi res, y compris les observations présentées 
par le gouvernement de la Türkiye le 27 juillet 2023. L 'Union européenne a fait valoir qu 'une fois 
divulgué ce projet de conclusions définitives, le gouvernement de la Türkiye aurait encore la 
possibilité de formu ler des observations sur le projet, s 'il était en désaccord avec les conclusions 
qu'il contiendrait. Sur le fond, l 'Union européenne a assuré la Türkiye qu 'elle respecterait pleinement 
les principes et la législation relatifs aux conditions de cumul dans l es cas où une enquête concerne 
plusieurs pays différents.  Elle a ajouté que son Règlement antidumping de base suivait au mot près 
les principes de l 'Accord antidumping de l 'OMC, et que l 'Union européenne respecterait pleinement 
ces dispositions et la jurisprudence de l 'OMC et des tribunaux européens , qui s 'étaient également 
prononcés sur cette question spécifique.  L'Union européenne a également indiqué qu 'à l'étape 
provisoire, elle avait temporairement conclu que les conditions nécessaires pour cumuler  les 
importations provenant de Türkiye avec celles qui provenaient de Chine avaient été garanties. Elle 
a encouragé la Türkiye à faire connaître ses arguments et à demander des auditions en cas de 
désaccord si elle le souhaitait une fois que le projet de c onclusions définitives serait divulgué.  
74. S'agissant des questions soulevées par la Chine, l 'Union européenne a renvoyé à ses 
interventions lors de réunions antérieures du Comité.  Elle a confirmé que la législation ne prévoyait 
en effet aucune durée maximale  pour la prorogation des mesures et a encouragé la Chine à exhorter 
ses producteurs exportateurs à coopérer dans les enquêtes pertinentes. L 'Union européenne a 
indiqué qu 'elle avait remarqué – dans presque toutes les enquêtes – une non -coopération totale, ou 
presque totale, ce qui signifiait que la Commission européenne devait prendre des décisions sur la 
base des renseignements disponibles dans le dossier. L 'Union européenne a demandé à la Chine 
d'exhorter ses producteurs à coopérer et à faire connaître le urs vues, car cela aiderait l 'Union à 
évaluer s 'il convenait de mettre fin aux mesures ou de les proroger.  
75. S'agissant de la question soulevée par l 'Indonésie, l 'Union européenne a indiqué que l 'enquête 
antidumping sur les acides gras s 'était achevée par l 'imposition de mesures antidumping définitives. 
Elle a refusé d 'aborder tout point concernant la procédure antisubventions à la réunion du Comité 
des pratiques antidumping. Elle a déclaré qu 'elle avait expliqué à plusieurs reprises dans le 
règlement et à l 'Indonésie les raisons qui justifiaient l 'imposition de mesures malgré le retrait de la 
plainte par la branche de production nationale. Quant aux conditions de clôture d 'une enquête suite 
au retrait de la plainte, l 'Union européenne a rappelé les conditions prévues à l 'article 9 du Règlement G/ADP/M/64  
- 12 - 
  européen antidumping de base, qui disposait ce qui suit: "lorsque la plainte est retirée, la procédure 
peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l 'intérêt de l 'Union ". Elle a également 
soulign é que les exportateurs indonésiens avaient contesté l 'imposition des mesures devant le 
Tribunal de l 'Union européenne. L 'Union était d 'avis que sa mesure résisterait à ce contrôle légal et 
ne ferait donc plus d 'observations sur ces arguments puisqu 'ils fai saient l 'objet d 'un différend en 
cours.  
76. S'agissant des questions soulevées par l 'Inde, l 'Union européenne a fait valoir que la procédure 
mentionnée par l 'Inde était en cours. Elle a donc refusé d 'entrer dans les détails de l 'affaire car elle 
impliquait des  renseignements confidentiels relatifs aux situations particulières et aux  événements 
survenus dans l 'enquête concernant un producteur indien particulier qui faisait l 'objet d 'une enquête.  
Toutefois, elle a confirmé qu 'elle avait tenu compte de toutes les demande s et observations que cet 
exportateur indien avait formulées. S 'agissant de l 'observation générale faire par l 'Inde concernant 
la méthode utilisée dans les enquêtes, l 'Union européenne a expliqué que dans les enquêtes aux fins 
de réexamen, y compris la procédure en question, elle suivait la même méthode que dans les 
procédures antérieures, à condition que les circonstances soient les mêmes. Néanmoins, si les 
circonstances n 'étaient pas les mêmes, il n 'y avait aucune obligation légale de suivre  la même 
méthode.  
77. S'agissant du rapport semestriel de l 'Inde, le Japon  a exprimé sa préoccupation concernant 
l'ouverture d 'une enquête antidumping sur le cyanure de sodium  en provenance du Japon en mars 
2023.  Il a fait valoir que les importations de cyanur e de sodium en provenance du Japon avaient 
diminué pendant la période couverte par l 'enquête. Par conséquent, il était d 'avis que la requête ne 
reposait sur aucune preuve attestant de l 'effet de volume des importations faisant l 'objet d 'un 
dumping  visées à  l'article 3.2 de l 'Accord antidumping.  En outre, le Japon a contest é l'affirmation du 
requérant selon laquelle il existait un dommage important  pour la branche de production nationale 
et un lien de causalité entre les importations et le dommage. Le Japon a demandé à la Direction 
générale des mesures correctives commerciales de l'Inde (la "DGTR") d'évaluer le dommage et le 
lien de causalité en se fondant sur des données probantes positives et sur un examen objectif d 'une 
manière qui soit compatible avec l 'Accord antidumping. Enfin, le Japon a demandé à la DGTR de 
tenir compte des avis des parties prenantes, y compris les industries/entreprises util isatrices en 
Inde, afin de faire en sorte que l 'intérêt public dans son ensemble soit pris en considération dans sa 
détermination.  
78. Les États-Unis ont évoqué l'enquête antidumping de l 'Inde sur les importations de caoutchouc 
isobutène -isoprène en provenance  des États -Unis. Ils ont fait savoir que le répondant des États -Unis 
participait et coopérait pleinement à l 'enquête. Ils croyaient comprendre que leur répondant avait 
exprimé d 'importantes préoccupations concernant la représentativité de la branche de pro duction 
nationale, les comparaisons entre produits et le caractère suffisant de l 'allégation de dommage du 
requérant dans cette enquête. Ils ont instamment prié l 'Inde de tenir compte des observations 
formulées par le répondant des États -Unis dans sa déter mination préliminaire à venir.  
79. Singapour  a également mentionné l 'enquête antidumping de l 'Inde sur le caoutchouc 
isobu tène-isoprène en provenance de Singapour, de Chine, de la Fédération de Russie, du Royaume 
d'Arabie saoudite et des États -Unis. Il a noté que les parties intéressées avaient été invitées à 
communiquer leur demande  écrite avant le 14 août 2023 et a demandé si des rensei gnements 
actualisés pouvaient être fournis sur la prochaine étape de l 'enquête ou sur l 'audition orale. 
Singapour a posé trois questions concernant l 'avis d 'ouverture de l 'enquête. Tout d 'abord, il a fait 
observer que Reliance Sibur Elastomers Pvt Ltd . était le seul producteur du produit similaire en Inde.  
Singapour a contesté le fondement sur lequel il avait été déterminé que le requérant constituait la 
branche de production nationale admissible au titre de la règle 2b, comme l 'indiquait l 'avis 
d'ouverture  de l'enquête . Ensuite, Singapour a noté que le requérant avait affirmé qu 'il n'existait 
aucune différence connue entre les produits fabriqués par la branche de production nationale et ceux 
qui étaient exportés depuis les pays concernés. Singapour a demand é des précisions à l 'Inde sur les 
critères utilisés pour déterminer si les produits fabriqués par les requérants étaient similaires à ceux 
qui étaient originaires ou exportés de puis le s pays concernés.  Troisièmement, Singapour a fait 
observer que le requér ant avait fourni des renseignements considérant que la période couverte par 
l'enquête allait de janvier à décembre 2022; cependant, la période finalement retenue par la DGTR 
pour l 'enquête allait du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Singapour a demandé des p récisions sur la 
manière dont la DGTR était parvenue à la période finale couverte par l 'enquête. Il a réaffirmé 
l'importance pour les parties intéressées d 'avoir suffisamment de temps et de possibilités de G/ADP/M/64  
- 13 - 
  participer de manière constructive à l 'enquête et de défendre leurs intérêts conformément à l 'Accord 
antidumping de l 'OMC.  
80. L'Inde a pris note des préoccupations et des questions soulevées par les Membres et a fait 
savoir qu 'elle reviendrait vers eux après avoir consulté les fonctionnaires conc ernés dans sa capitale.  
81. S'agissant du rapport semestriel de l 'Indonésie , Singapour  a évoqué deux enquêtes 
antidumping conduites par l 'Indonésie: la première concernant les tôles laminées à chaud  en 
provenance de Singapour, de la Chine et de l 'Ukraine et la  seconde sur le copolymère de 
polypropylène en provenance de Singapour, de la République de Corée, de Malaisie, des Émirats 
arabes unis et du Viet Nam. Pour ce qui était de la première enquête, Singapour regrettait qu 'une 
enquête aux fins du réexamen à l 'extinction concernant les tôles laminées à chaud  en provenance 
de Singapour, de la Chine et de l 'Ukraine ait été ouverte en août 2023. Il a fait observer que ce 
serait la troisième enquête aux fins d 'un réexamen à l 'extinction sur le même produit en provena nce 
des mêmes pays. Il a noté, dans la notification de l 'Indonésie, qu 'il existait des preuves préliminaires 
suggérant que l 'expiration des droits aurait sans doute pour effet que le dumping ou le dommage 
subsiste ou se reproduise. Il a demandé des éclaircissements complémentaires à l 'Indonésie 
concernant le fondement sur lequel reposait cette décision. Par exemple, dans quelle mesure 
l'Indonésie avait -elle tenu compte des vues des parties exportatrices intéressées, dont le commerce 
avait été affecté  par le maintien des droits antidumping, et comment l 'Indonésie avait -elle déterminé 
que si ces droits n 'étaient plus en vigueur, la branche de production nationale continuerait de subir 
un dommage du fait des exportations étrangères de produits similaires ? Singapour a noté que les 
parties intéressées avaient été invitées à présenter leurs demandes  écrites avant le 
12 septembre  2023 et a demandé si des renseignements actualisés pouvaient être fournis sur l 'étape 
suivante de l 'enquête ou sur l 'audition orale . Singapour a réaffirmé l 'importance d 'accorder un délai 
suffisant aux parties intéressées ainsi que la possibilité de participer de manière constructive à 
l'enquête et de défendre leurs intérêts conformément à l 'Accord antidumping de l 'OMC.  
82. La deuxième qu estion concernait l 'enquête antidumping de l 'Indonésie sur le copolymère de 
polypropylène en provenance de Singapour, de la République de Corée, de Malaisie, des Émirats 
arabes unis et du Viet Nam. Pour cette enquête, Singapour a noté que PT Chandra Asri P etrochemical 
était l 'unique producteur mentionné dans la notification.  Singapour serait reconnaissant à l 'Indonésie 
d'apporter des précisions complémentaires concernant le fondement sur lequel reposait la décision 
d'ouvrir l 'enquête antidumping, y compris sur la méthode ayant permis d 'aboutir aux prix des 
produits nationaux et des produits exportés. Il a également demandé des précisions sur les critères 
utilisés pour déterminer si les marchandises produites par le requérant  étaient des produits similaires 
à ceux qui étaient originaires ou exportés des pays concernés. Il a noté que les parties intéressées 
avaient été invitées à présenter leurs demande s écrites avant le 22 septembre 2023 et a demandé 
si des renseignements actualisés pouvaient être fournis sur l'étape suivante de l 'enquête ou sur 
l'audition orale. Singapour a réaffirmé l 'importance d 'accorder un délai suffisant aux parties 
intéressées ainsi que la possibilité de participer de manière constructive à l 'enquête et de défendre 
leurs intérêts conformément à l 'Accord antidumping de l 'OMC.  
83. L'Indonésie  a pris not e des préoccupations soulevées par Singapour. Elle a confirmé que les 
deux enquêtes concernant les tôles laminées à chaud et le copolymère de polypropylène étaient en 
cours, et que l'enquê te aux fins du réexamen concernant les tôles laminées à chaud avait été ouverte 
le 4 août 2023. Elle a encouragé Singapour, ainsi que les autres parties intéressées, à participer 
activement et à s 'impliquer de manière coopérative. L 'Indonésie a assuré Sing apour que l 'ensemble 
du processus serait conduit de manière objective, mesurable et transparente, conformément aux 
règles de l 'OMC.  Elle a également affirmé que le processus obéirait à des directives et à des délais 
clairs, et que des renseignements actual isés relatifs aux procédures et à l 'audition publique seraient 
communiqués aux parties intéressées. Il en irait de même pour l 'enquête sur le copolymère de 
polypropylène, qui avait été ouverte le 14 août 2023.  
84. S'agissant du rapport semestriel de l a Républi que de Corée , le Japon  s'est dit préoccupé 
par la mesure antidumping visant les barres d 'acier inoxydable en provenance du Japon, appliquée 
à partir de  juillet 2004. La mesure avait été prorogée pour cinq autres années aux termes d 'un 
quatrième réexamen à l 'extinction le 22 janvier 2021. Le Japon a indiqué qu 'il n'était pas informé 
que la branche de production nationale coréenne avait déposé une demande de cinquième réexamen 
à l'extinction. Il a renvoyé au troisième réexamen à l 'extinction en la matière et a fait valoir qu 'un 
groupe spécial de règlement des différends de l 'OMC l 'avait jugé incompatible avec l 'Accord 
antidumping en novembre 2020. Le Japon attendait donc que les droits antidumping soient G/ADP/M/64  
- 14 - 
  supprimés en janvier 2024, à l 'expiration de la quatrième mesure de prorogation. En outre, puisque 
ce rapport du groupe spécial de règlement des différends avait fait l 'objet d 'un appel dans le vide de 
la part de la République de Corée en janvier 2021, le Japon a dit espérer qu 'il soit adopté en même 
temps qu 'il serait mis fin au différend lui -même.  
85. Le Japon s 'est également  dit préoccupé par l 'ouverture par la République de Corée, en 
mars 2023, d 'un réexamen à l'extinction concernant les tôles en acier inoxydable japonaises. Dans 
sa demande de réexamen à l 'extinction, la branche de production nationale coréenne avait affirmé 
que les entreprises japonaises avaient exporté les produits en question à travers des zones sous 
douane ou exonérées de taxes afin de contourner les droits antidumping déjà en vigueur.  Cependant, 
presque toutes les importations du Japon vers la République de Corée étaient transportées dans la 
zone sous douane puis exportées vers un pays tie rs sans passer par le dédouanement des 
importations. Il n'avait jamais été envisagé que ces importations entrent sur le marché coréen. Par 
conséquent, les produits transportés dans la zone sous douane n 'étaient généralement pas 
considérés comme des exportations vers le marché de la République de Corée et n 'étaient donc pas 
assujettis aux droits, y compris aux droits antidumping.  Le Japon a ajouté que les importations qui 
n'entraient pas sur le marché coréen ne pouvaient pas causer de dommage à sa bra nche de 
production nationale. En outre, si ces produits étaient transportés et vendus sur le marché coréen, 
des droits antidumping seraient imposés à ce moment -là. En conséquence, il n 'existait aucun 
contournement tel que le prétendait la branche de produc tion nationale, et il était impossible d 'établir 
la récurrence du dommage sur le fondement du fait que les produits concernés avaient été 
transportés dans la zone sous douane. Le Japon était d 'avis que ce réexamen n 'avait pas été ouvert 
sur le fondement d 'une demande dûment étayée comme le stipulait l 'article 11.3 de l 'Accord 
antidumping et qu 'il devait donc y être mis fin.  
86. La République de Corée  a indiqué qu'elle avait systématiquement appliqué ses mesures 
conformément aux règles de l 'OMC et à ses lois et réglementations nationales.  S'agissant de la 
procédure relative aux tôles en acier inoxydable, dans la mesure où le processus de règlement des 
différends de l 'OMC était encore en cours, la République de Corée était d 'avis qu 'il serait inapproprié 
d'aborder  cette question au sein du Comité. Quant aux préoccupations et aux questions soulevées 
concernant les tôles en acier inoxydable, elles seraient transmises à la capitale pour y être 
examinées. La Corée a demandé au Japon d 'adresser les renseignements détail lés de ses demandes 
par écrit.  
87. Pour ce qui était du rapport semestriel des Philippines , la Türkiye  a indiqué que depuis le 
9 janvier 2015, la Commission tarifaire des Philippines (la "Commission ") avait imposé une mesure 
antidumping aux importations de farine de froment en provenance de la Türkiye et avait effectué un 
réexamen à l 'extinction de cette m esure. Le 9 septembre 2020, la Commission avait décidé de 
proroger la mesure pour trois autres années. Le 20 mars 2023, la Commission avait engagé un 
réexamen à l 'extinction sur la mesure en question. Le gouvernement de la Türkiye avait présenté 
ses vues p ar écrit concernant le lancement d 'un réexamen le 11 mai 2023. Le 2 août 2023, la 
Commission avait publié son rapport  et la Türkiye avait adressé une lettre qui comprenait ses 
observations sur le rapport. Enfin, la Türkiye a réaffirmé qu 'elle demeurait trè s préoccupée par le 
lancement de cette enquête et qu 'elle souhaitait appeler l 'attention de la Commission sur une 
violation de l 'Accord antidumping par suite de l 'application, dans l 'enquête initiale, de droits 
antidumping aux exportateurs turcs dont les m arges étaient de minimis . 
88. La Türkiye a ajouté que l 'article 5.8 de l 'Accord antidumping disposait que "…[l]a clôture de 
l'enquête [serait] immédiate dans les cas où les autorités détermine[raient] que la marge de 
dumping [était] de minimis ". En outre, les rapports des groupes spéciaux et de l 'Organe d 'appel 
dans plusieurs affaires, comme par exemple Canada – Tubes soudés , Ukraine – Nitrate d 'ammonium  
et Mexique – Mesures antidumping visant le riz , avaient conclu que l 'inclusion de producteurs  dont 
il ava it été constaté que les marges de dumping étaient de minimis  serait incompatible avec 
l'article  5.8. Compte tenu de ces dispositions, la Türkiye a fait valoir que la pratique suivie par la 
Commission constituait une violation manifeste de l 'Accord antidumping et de la jurisprudence 
pertinente. Elle avait également communiqué ses vues sur cette question à la Commission et aux 
secrétaires pertinents des Philippines, mais n 'avait reçu aucune réponse. De même, elle avait 
exprimé à plusieurs reprise s sa préoccupation lors de précédentes réunions du Comité des pratiques 
antidumping et avait transmis ses vues à la Mission permanente des Philippines à l 'OMC après les 
réunions du Comité. Pour éviter toute autre difficulté et résoudre ce problème au niveau  bilatéral, 
la Tür kiye attendait des autorités philippines qu 'elles corrigent cette incompatibilité. Elle a également G/ADP/M/64  
- 15 - 
  indiqué qu 'elle réservait tous ses droits découlant de l 'Accord antidumping et de la jurisprudence 
pertinente de l 'OMC.  
89. Les Philippines  ont pris note des p réoccupations soulevées par la Türkiye. Elles ont indiqué 
que la Commission était en train d 'achever son enquête et qu 'elles prévoyaient de présenter son 
rapport d 'ici à décembre 2023.  
90. S'agissant du rapport semestriel de l 'Ukraine , l'Ukraine  a indiqué que la guerre que la Russie 
menait contre elle avait des effets négatifs qui perturbaient fortement sa capacité à exercer ses 
droits et à remplir ses obligations au regard des exigences et des procédures antidumping de l 'OMC. 
L'invasion militaire russe avait déjà provoqué de terrifiantes pertes civiles et des destructions 
considérables d 'infrastructures civiles critiques, ce qui avait fortement perturbé les échanges 
commerciaux de l 'Ukraine. Les installations de production vitales  et même des branches de 
production entières étaient soit gravement endommagées soit irrémédiablement détruites, surtout 
dans les territoires temporairement occupés de l 'Ukraine. L'occupation militaire russe affectait 
l'Ukraine de la plus néfaste des façon s du point de vue de la production, des coûts de production, 
des capacités, du potentiel d 'exportation, des chaînes d 'approvisionnement et de la logistique.  Ces 
circonstances n 'avaient pas permis aux industries, aux producteurs et aux autres acteurs concer nés 
d'Ukraine de tirer pleinement parti des possibilités juridiques de défendre leurs intérêts dans le cadre 
d'enquêtes antidumping , ni d'exercer leurs droits au titre de l 'Accord antidumping.  L'Ukraine a ajouté 
qu'elle avait été privée de ces possibilités à cause de la guerre menée par la Russie.  Elle a également 
indiqué que dans ces conditions de guerre généralisée et d 'actions militaires de grande ampleur par 
les forces d 'occupation russes, elle s 'employait à garantir – dans toute la mesure d u possible – que 
ses engagements au titre de l 'Accord antidumping soient dûment respectés . Elle a fait valoir qu 'il 
convenait de tenir compte des réalités auxquelles elle faisait face chaque jour sur le terrain, des 
défis à long terme et des mutations de l 'économie ukrainienne du fait de la guerre menée par la 
Russie. En outre, cette situation démontrerait clairement que les marchandises ukrainiennes ne 
pouvaient présenter une quelconque menace significative de dommage important  pour les marchés 
étrangers, mais qu 'elles étaient davantage devenues condition de survie . L'Ukraine a indiqué qu 'elle 
comptait sur la compréhension de ses partenaires commerciaux pour prendre ces difficultés 
existantes en considération lors de l 'examen de la mise en œuvre des mesures  antidumping, et 
qu'elle demandait que l e réexamen  à l'extinction de ces mesures  soit positif et rapide. Elle a remercié 
ses partenaires pour leur soutien ferme, consolidé et sans faille et a demandé aux Membres de l 'OMC 
de priver la Fédération de Russie d es outils lui permettant de poursuivre sa guerre contre l 'Ukraine 
et de saper le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
91. S'agissant du rapport semestriel du Royaume -Uni, la Chine  a déclaré qu 'après le Brexit, le 
Royaume -Uni avait décidé de maintenir et d 'appliquer une partie des mesures correctives 
commerciales de l 'Union européenne et d 'effectuer des réexamens transitoires au cas par cas. Elle 
a ajouté que lors de précédentes réunions, elle avait exprimé ses préoccupations au sujet des 
problèmes de conformité que cette pratique posait de manière systématique. La Chine a réaffirmé 
que cette pratique était incompatible avec les règles de l 'OMC et a fait valoir qu 'elle portait atteinte 
aux intérêts légitimes des Membres concernés et qu 'il falla it y mettre fin immédiatement.  Sans 
préjudice de cette position, la Chine s 'est dite préoccupée par les périodes couvertes par les enquêtes 
aux fins de certains réexamens transitoires.  Elle avait observé que dans la plupart des réexamens 
transitoires, la p ériode couverte par l 'enquête excédait 12 mois, voire 24 mois dans certains cas. 
Par exemple, les périodes couvertes par les enquêtes aux fins des réexamens transitoires des 
mesures visant le fil machine et des mesures visant les fibres de verre à filament  avaient dépassé 
24 mois. La période couverte par l 'enquête aux fins du réexamen transitoire des mesures visant les 
roues en aluminium avait également dépassé 24 mois. La Chine était d 'avis que les périodes 
couvertes par les enquêtes aux fins de ces réexam ens transitoires étaient très excessives et 
dépassaient largement la période couverte par les enquêtes aux fins des réexamens stipulée à 
l'article 11.4 de l 'Accord antidumping, ce qui entraînait la prolongation de la période de mise en 
œuvre des mesures pe rtinentes, causait davantage d 'imprévisibilité et d 'incertitude, nuisait 
grandement aux résultats commerciaux des exportateurs et des importateurs concernés, et portait 
atteinte à leurs intérêts économiques et à leurs droits légitimes. La Chine priait inst amment le 
Royaume -Uni de remédier à ces violations le plus tôt possible et de mettre fin aux enquêtes 
concernées.  
92. Le Royaume -Uni a indiqué qu 'il avait pris note des vues de la Chine concernant sa politique 
en matière de réexamens transitoires et a renvoyé  la Chine aux précédentes déclarations qu 'il avait 
faites à des réunions antérieures du Comité.  G/ADP/M/64  
- 16 - 
  93. S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Japon  s'est dit préoccupé par l 'application 
prolongée de mesures antidumping visant des produits japonais par les États -Unis. Il a fait observer 
que les États -Unis appliquaient en ce moment 21 mesures contre des produits japonais. Les mesures 
dont la durée d 'application était la plus lon gue étaient en vigueur depuis 44 ans, et 18 d 'entre elles 
l'étaient depuis plus de 5 ans. Dans l 'un de ces cas, le réexamen à l 'extinction de la mesure visant 
les feuilles et bandes d 'acier inoxydable , le gouvernement japonais avait suivi de près le réexam en 
pour s 'assurer de sa compatibilité avec les dispositions pertinentes de l 'Accord de l 'OMC. Les 
entreprises faisant l 'objet des enquêtes avaient participé à l 'audition et le gouvernement japonais 
avait formulé un avis en août 2023. Malheureusement, la me sure avait été prolongée en 
octobre  2023. Le Japon a confirmé qu 'il ne considérait pas que tous les droits imposés depuis 
longtemps étaient incompatibles avec l 'Accord antidumping au seul motif que les mesures étaient 
anciennes et qu 'elles avaient été appl iquées pendant une longue période. Il a demandé aux 
États-Unis de fonder ses déterminations dans les réexamens à l 'extinction sur un examen 
approfondi, plutôt que de se contenter de présumer de la probabilité que le dumping ou le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient.  
94. La Chine  a de nouveau fait état des préoccupations qu 'elle avait soulevées aux précédentes 
réunions de ce comité concernant le refus des États -Unis d 'accorder aux entreprises chinoises la 
possibilité de répondre aux questions et le droit de bénéficier de taux de dumping séparés dans 
l'enquête antidumping des États -Unis contre les produits étamés ou chromés  en provenance de 
Chine. Dans cette enquête, les entreprises chinoises avaient activement coopéré avec l 'autorité 
chargée de l 'enquête, mais il leur avait été refusé d 'apporter des réponses aux questionnaires et un 
taux antidumping punitif s 'appliquant à tout le pays et atteignant 122,5% leur avait été imposé dans 
la détermination préliminaire datée du 17 août 2023.  L'article 6.10 de  l'Accord antidumping disposait 
que les autorités doivent, en règle générale, déterminer une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l 'enquête. Et l 'article 9.2 
disposait qu 'un "… droit, dont l es montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans 
discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu 'elles proviennent, dont il 
aura été constaté qu 'elles font l 'objet d 'un dumping et qu 'elles causent un dommage ", et qu e les 
"autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause ". La Chine a ajouté 
que dans la mesure où les États -Unis n 'avaient pas répondu aux préoccupations qu 'elle avait 
soulevées à la précédente réunion, elle les a de nouveau inv ités à faire la lumière sur les raisons et 
la cohérence des pratiques du Département du commerce  relatives à l 'Accord antidumping. 
Rappelant les préoccupations soulevées à maintes reprises par les Membres aux réunions ordinaires 
du Comité ces dernières ann ées, la Chine a rappelé aux États -Unis qu 'ils maintenaient des mesures 
antidumping depuis longtemps. Toutefois, la Chine avait noté que dans les récents rapports 
semestriels, les États -Unis semblaient avoir accéléré le rythme de suppression des mesures 
antidumping dans le cadre de réexamens à l 'extinction, ce que la Chine considérait comme un signe 
positif. La Chine a encouragé les États -Unis à continuer de travailler dans la bonne direction afin de 
faire en sorte que les exportateurs et les producteurs étr angers soient traités équitablement dans 
les réexamens à l 'extinction, conformément à l 'article 11.3 de l 'Accord antidumping.  
95. S'agissant des préoccupations du Japon,  les États-Unis ont indiqué que comme ils l 'avaient 
déclaré à plusieurs reprises, ils étaient d 'avis que les plaintes du Japon étaient sans fondement. Les 
procédures à l 'extinction conduites par les États -Unis étaient compatibles avec les obligations 
imposées par l 'Accord antidumping. Le but de la procédure à l 'extinction était de permettre  aux 
autorités compétentes de déterminer si le dumping et le dommage risquaient de se poursuivre ou 
de se reproduire en cas de suppression des mesures. Les États -Unis ont ajouté que leur processus 
d'extinction était fondé sur des éléments probants et que l a participation des entreprises japonaises 
aux procédures à l 'extinction serait utile tant du point de vue des renseignements pertinents à fournir 
que du point de vue des arguments à présenter par les parties intéressées. En outre, de nombreuses 
mesures co ncernant des exportations japonaises avaient en réalité été supprimées. Depuis le début 
des réexamens à l 'extinction, 70 des mesures réexaminées concerna ient le Japon.  Cinquante -deux 
de ces réexamens, soit plus de 74%, s 'étaient conclus par la suppression de la mesure. En ce qui 
concernait les six mesures les plus anciennes qui étaient encore en vigueur, la branche de production 
japonaise n 'avait pas participé de manière constructive à aucune des procédures de réexamen à 
l'extinction les plus récentes. L 'absence de participation des répondants, et l 'absence d 'éléments 
probants fournis par les répondants qui en résultait, limitaient les renseignements communiqués 
aux autorités chargées des enquêtes.  Autrement dit, les producteurs japonais étaient peut -être 
eux-mêmes responsables du résultat. Dans de nombreux processus relatifs à l 'extinction de mesures 
qui concern aient des importations en provenance du Japon et d 'autres Membres, les répondants 
d'autres Membres avaient participé de manière constructive au réexa men alors que le Japon ne G/ADP/M/64  
- 17 - 
  l'avait pas fait,  et ils avaient formulé des arguments pertinents justifiant les raisons pour lesquelles 
il devait être mis fin aux mesures concernant leurs propres pays, et il y avait été mis fin. Dans ces 
conditions, les États -Unis ont suggéré au Japon de s 'enquérir auprès de ses propres industries sur 
les raisons expliquant ce manque d 'intérêt à participer aux processus, surtout compte tenu du fait 
que la participation a vait constitué un élément fondamental de  la suppression des  mesures 
appliquées aux produits provenant d 'autres Membres ainsi qu 'aux produits provenant du Japon.  
96. S'agissant des observations de la Chine, les États-Unis ont pris note et ont demandé que la 
déclaration de la Chine leur soit fournie par écrit.  
97. S'agissant des rapports semestriels que le Comité n 'avait pas précédemment examiné du fait 
de leur présentation et de leur distribution tardives, aucune ob servation n 'a été faite et aucune 
question n 'a été posée par un Membre.  
98. Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations, des questions et des 
réponses.  
4 MESURES ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES:  NOTIFICATIONS 
PONCTUELLES  
99. La Présidente  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaire s et finales 
présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui figuraient dans les 
documents G/ADP/N/383 , G/ADP/N/385 , G/ADP/N/386/Rev.1 , G/ADP/N/387 , 
G/ADP/N/388  et G/ADP/N/389 . Durant cette période, les Membres ci -après avaient notifié des 
mesures antidumping préliminaires et/ou finales, qui étaient énumérées dans ces documents: 
Afrique du Sud; Argentin e; Arm énie; Australi e; Brésil; Canada; Corée, République de; États -Unis; 
Fédération de Russie; Inde; Indon ésie; Kazakhstan; Mexi que; Maroc; Nouvelle -Zélande ; Pakistan; 
Paraguay; République kirghize;  Royaume -Uni; Taipei  chinois ; Türkiye; Ukraine; Union européenne ; et 
Viet Nam.  Depuis la distribu tion du document G/ADP/N/389 , les M embres ci -après avaient 
communiqué de telles notification s, qui figureraient dans les prochaines listes de mesures distribuées 
par le Secrétariat: Argentine; Australie; Brésil; Fédération de Russie; et Mexique.   
100.  La Préside nte a appelé l 'attention des Membres sur le fait que , visiblement, cette importante 
obligation de notification n 'était toujours pas pleinement respectée. Ces notifications représentaient 
un élément clé de la transparence requise en ce qui concernait les me sures antidumping prises par 
les Membres, et le Comité ne pouvait pas s 'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance 
et d'examen si les Membres ne remplissaient pas leurs obligations à cet égard.  
101.  À l'instar de ses préd écesseurs, la Présidente a très instamment demandé à tous les Membres 
prenant des mesures antidumping de notifier, de façon régulière et systématique, et dans les délais 
prescrits, leurs mesures préliminaires et finales. À cet égard, elle a noté que le modèle de 
renseignements minimaux à fournir pour les notifications, adopté par le Comité en octobre 2006 et 
révisé en octobre 2009 (document G/ADP/2/Rev.2 ), contenait des indications importantes quant 
aux types d 'actions à notifier et aux renseignements à fournir.  
102.  La Türkiye  a fait r éférence à l'enquête antidumping conduite par le Maroc sur les fours 
électriques turcs. Elle a expliqué que suite à la demande d 'enquête antidumping concernant les 
importations de fours électriques en provenance de la Türkiye, le Ministère  de l'industrie et du 
commerce du Maroc (le "Ministère ") avait ouvert une enquête le 30 août 2023. S 'agissant de la 
demande et de l 'ouverture de l 'enquête, le gouvernement de la Türkiye avait communiqué ses vues 
par écrit le 5 octobre 2023, en faisant part  de graves préoccupations au sujet du lancement de cette 
enquête et de la violation de l 'Accord antidumping.  Premièrement, l e Ministère avait choisi de 
spécifier la période de dommage entre janvier 2019 et juin 2023 et la période couverte par l 'enquête 
entre janvier 2022 et juin 2023, bien qu 'il n'ait disposé d 'aucune donnée concernant le dumping 
allégué, les importations, le dommage allégué ou le lien de causalité allégué pour l 'année 2023. 
Dans ces conditions, le Ministère n 'avait aucune raison ni aucun motif de croire qu 'il existait des 
preuves suffisantes indiquant que le dumping, le dommage ou le lien de causalité allégués existaient  
pendant cette période. Ces circonstances ont également nui à l 'application du principe du droit des 
parties intére ssées à jouir pleinement de la possibilité de défendre leurs intérêts, contrairement à 
l'article 6.2 de l 'Accord antidumping.  Dans la mesure où aucune donnée n 'avait été présentée par 
les requérants  concernant l 'année 2023, et où le Ministère avait décidé d'inclure 2023 dans les G/ADP/M/64  
- 18 - 
  périodes d 'enquête et de dommage, la Türkiye n 'était pas complètement en situation de pouvoir 
défendre ses intérêts concernant les allégations de dumping, de dommage et de lien de causalité. 
Deuxièmement, comme le Ministère l 'avait reconnu, les importations avaient enregistré  une forte 
baisse en 2022 malgré une hausse en 2021. La Türkiye a fait observer que les importations 
provenant de son territoire avaient fortement baissé non seulement en 2022, mais aussi en 2023 
par rapport à 20 21, selon les données dont disposait le gouvernement turc. Selon les données 
relatives aux importations pour 2022, les importations en provenance de la Türkiye avaient baissé 
de 41,5% en 2022 par rapport à 2021. Il était donc clair qu 'il n'y avait aucune a ugmentation des 
importations; au contraire, elles avaient nettement baissé. Le Ministère l 'a reconnu dans le rapport 
d'ouverture de l 'enquête qui indiquait ce qui suit:  "En termes relati fs par rapport à la production et 
à la consommation nationales, les im portations de la Türkiye ont enregistré une évolution à la baisse 
pendant la période 2019 -2022,  …". Par conséquent, en contradiction avec  l'article 3.2 de l 'Accord 
antidumping, il n 'existait même pas de hausse des importations, ni en valeur absolue ni en v aleur 
relative. Enfin, comme elle l 'avait expliqué dans ses observations écrites, la Türkiye était d 'avis que 
le Ministère avait omis d 'examiner d 'autres facteurs ayant pu causer le dommage allégué pour la 
branche de production nationale, contrairement à l 'article 3.5 de l 'Accord antidumping. Dans ces 
conditions, la Türkiye espérait qu 'il serait mis fin immédiatem ent à cette enquête.  
103.  Le Maroc  a expliqué que l 'enquête avait été ouverte le 30 août 2023. Le Ministère marocain 
avait accordé une période suffisante pour permettre aux parties intéressées de participer activement 
à l'enquête. Au reste, il avait reçu des observations de la part du gouvernement de la Türkiye. Le 
calendrier avait été établi avec une date limite au 5 octobre 2023. Le Maroc a indiqué qu 'il avait 
examiné les observations turques et qu 'il répondrait à chacune d 'entre elle dans une communication 
officielle qui serait adressée au gouvernement de la Türkiye. Il a également fait observer que la 
procédure d 'enquête ve nait d 'être lancée et que le Maroc attendait encore les réponses des 
exportateurs turcs au questionnaire. Il a encouragé le gouvernement turc et ses exportateurs à 
participer activement à l 'enquête. Il a précisé que cette enquête serait totalement transpar ente, et 
que toutes les observations seraient prises en considération dans le calendrier pré -établi.  
104.  La Présidente  a réitéré une demande que ses prédécesseurs avaient également faite , qui avait 
en fait été formulée lors des exposés faits par le Secrétariat  à l'atelier de 2015 sur les notifications. 
Les Membres qui le souhaitaient pouvaient consulter les exposés présentés à l 'atelier sur la page 
consacrée aux mesures antidumping du site Web de l 'OMC.  La demande en question était qu 'une 
notification ponctuell e donnée, comme c 'était le cas pour toutes les autres notifications, devait être 
transmise directement, une seule fois et par voie électronique, au RCN, avec copie adressée au 
Secrétaire du Comité, et que les notifications présentées précédemment ne devaie nt pas être 
transmises de nouveau. Il était aussi demandé aux Membres de joindre directement le document 
pertinent concernant la mesure à notifier au format Word ou PDF au lieu de fournir des liens 
électroniques renvoyant vers un site Web général. La Prési dente a demandé d 'éviter les confusions, 
les répétitions et les doublons car les notifications, qui étaient distribuées dans les documents 
mensuels établis par le Secrétariat, constituaient la source des renseignements qui devaient figurer 
à l'annexe D du rapport annuel du Comité. La coopération des Membres à cet égard était grandement 
appréciée.  
105.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
5 RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
106.  La Présidente  a fait savoir que la réunion du Groupe informel  de l'anticontournement n 'avait 
pas eu lieu. S 'agissant de la réunion du Comité du printemps 2024, l 'approche adoptée au printemps 
2015 serait appliquée pour décider si le Groupe informel se réunira it. 
107.  L'approche était la suivante: Premièrement , si un nouveau document était présenté six 
semaines avant la réunion en tant que telle, le Groupe informel serait convoqué. Deuxièmement , si 
aucun nouveau document n 'était présenté dans ce délai, le projet d 'ordre du jour annoté le 
mentionnerait et indiqu erait qu 'une réunion du Groupe ne serait tenue qu 'à la demande d 'une 
délégation d 'ici à la date prévue pour présenter des observations indiquée dans ce document. 
Troisièmement , si une délégation demandait la tenue d 'une réunion d 'ici à la date indiquée dan s le 
projet d 'ordre du jour annoté, une réunion serait convoquée par aérogramme, conformément à la 
pratique actuelle. Si aucune délégation ne faisait une telle demande, aucune réunion ne serait 
convoquée.   G/ADP/M/64  
- 19 - 
  108.  Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre.  
109.  Le Comité a pris note  du rapport.  
6 RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR L A RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE  
110.  La Présidente  a renvoyé aux communications adressées aux Membres les 12 et 30  juin 2023 
indiquant que dans la mesure où la semaine des comit és des règles ne durerait cette fois -ci que trois 
jours plutôt qu 'une semaine entière, la réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre n 'aurait 
pas lieu et serait reportée afin de se tenir immédiatement après la réunion du Comité du 
printemps  2024.  
111.  La Présidente a rappelé que le Groupe de travail s'était réuni le 4 mai 2023 pour aborder des 
questions liées aux sujets suivants:  i) prix moyens, prix servant de points de repère, pris par compte 
et analyse des prix dans les procédures relatives aux  dommages; et ii) analyse aux fins de la 
non-imputation dans la détermination de l 'existence d 'un lien de causalité.  M. Greg Gallo, Directeur 
des services d 'enquête et économiste en chef au Tribunal canadien du commerce extérieur, avait 
agi en qualité de p résentateur. Il avait distribué une description succincte des questions à examiner 
qui figurait dans le document RD/ADP/WGI/18 . Le Groupe avait eu une excellente discussion au 
cours de laquelle les représentants de nombreuses autorités chargées des enqu êtes avaient fait 
connaître leurs pratiques s 'étaient mutuellement interrogés au sujet de leurs expériences.  
112.  Enfin, la Présidente a déclaré que les sujets et le présentateur de la réunion suivante du 
Groupe de travail n 'avaient pas encore été déterminés pa r les Membres et qu 'elle les contacterait 
en temps voulu pour décider de ces sujets et désigner un présentateur pouvant faciliter la tenue de 
la réunion de printemps  du Groupe de travail . 
113.  Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre.  
114.  Le Comité a pris note du rapport . 
7 PROJET DE RAPPORT DU COMIT É AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
("CCM") SUR LES AMÉLIORATIONS DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ – RD/ADP/40  
115.  La Présidente  a expliqué qu 'elle avait inscrit ce point à l 'ordre du jour pour faire rapport au 
Comité sur les faits nouveaux survenus à cet égard depuis la dernière réunion du Comité en mai 
2023, et pour recueill ir les observations/avis des Membres sur le projet de rapport au CCM qui avait 
été distribué dans le document RD/ADP/40  le 11 octobre 2023.  Elle a indiqué que le CCM attendait 
du Comité qu 'il présente ce rapport durant la première semaine de novembre 2023.  
116.  En guise de contexte, la Présidente a rappelé  les faits qui étaient survenus depuis la dernière 
réunion ord inaire du Comité en mai 2023.  Le 4 mai 2023, le Président sortant du Comité avait 
distribué le document RD/ADP/36  contenant en annexe la liste des quatre points que les Membres 
avaient demandé au Secrétariat d 'étudier ainsi que les trois questions qui étaient en core soumises 
à l'examen des Membres.  
117.  La Présidente a ajouté qu 'immédiatement après son élection et l 'élection des présidents du 
Comité des sauvegardes  et du Comité des subventions et des mesures compensatoires, le 8 juin 
2023, les trois présidents avaient invité les Membres, par le document 
ICN/RUL/ADP/1 -ICN/RUL/SCM/1 -ICN/RUL/SG/2 , à une réunion informelle conjointe des 
trois comités le 20  juin 202 3 afin d 'examiner la réforme du fonctionnement de ces comités sur la 
base des listes identiques de questions figurant dans les documents RD/ADP/36 , RD/SCM/62  et 
RD/SG/65 . 
118.  Sur la base des discussions informelles tenues le 20 juin 2023, deux documents avaient été 
publiés le 21 juin 2023. Le premier constituait un processus écrit énumérant les quatre questions 
qui avaient fait l 'objet d 'un consensus à la réunion informelle con jointe et fixant au 3 juillet 2023 la 
date limite de présentation des vues, des objections et des observations. Le second était le document 
de séance  RD/ADP/37 -RD/SG/67 -RD/SCM/64  indiquant la question en suspens qui concernait 
les trois comités et qui restait soumise à l 'examen des Membres  pour de futures discussions.  G/ADP/M/64  
- 20 - 
  119.  Le 4 juillet 2023, le document G/ADP/32 -G/SCM/165 -G/SG/284  a été publié pour 
recenser les quatre questions qui avaient fait l 'objet d 'un accord entre les trois comités dans le cadre 
de la réforme de leur fonctionnement.  
120.  Le 21 juillet 2023, les trois présidents ont envoyé une invitation à une réunion informelle 
conjointe des trois comités dans le document 
ICN/RUL/ADP/2 -ICN/RUL/SCM/2 -ICN/RUL/SG/3  demandant aux Membres de poursuivre 
l'examen des trois q uestions en suspens – l'adoption par les comités de l 'outil e -Agenda. Bien que 
la réunion ait été initialement prévue le 25  septembre 2023, elle a été reportée au 2 octobre 2023 
conformément au document ICN/RUL/ADP/3 -ICN/RUL/SCM/3 -ICN/RUL/SG/4 . Un rappel de 
cette date avait été envoyé le 11 septembre 2023 dans le document 
ICN/RUL/ADP/2/Rev.1 -ICN/RUL/SCM/2/Rev.1 -ICN/RUL/SG/3/Rev.1 . 
121.  À la réunion du 2 octobre, la question de l'e-Agenda avait été abordée, et il avait été convenu 
– sur une base expérimentale à réexaminer d 'ici à la réunion du printemps 2025 – d'utiliser, à 
compter de la réunion du printemps 2024, l 'outil e -Agenda afin de télécharger les déclarations des 
Membr es et de faciliter l 'accès aux documents pertinents pour les réunions. Ce résultat avait été 
publié dans le document RD/ADP/40 -RD/SG/70 -RD/SCM/68  et avait également fait l 'objet 
d'une procédure écrite qui s 'est conclue par l 'approbation par le Comité de l 'utilisation de ces 
caractéristiques de l 'e-Agenda. Cette décision a ensuite été distribuée en tant que question ayant 
fait l'objet de l 'accord  des trois comités dans le document G/ADP/3 3-G/SCM/166 -G/SG/285 . 
122.  La Présidente a également indiqué qu 'une pr ésentation du  Secrétariat sur le fonctionnement 
du Comité – qui était l 'une des questions dont il avait été convenu dans le document G/ADP/32  – 
avait été faite le 2 octobre 2023. Les Membres pouvaient, s 'ils le souhaitaient, consulter u n 
enregistrement de cette présentation et la présentation elle -même sur la nouvelle page Web du 
Comité des pratiques antidumping .  
123.  Le Comité a décidé  de conduire sa discussion sur le rapport au CCM relatif aux améliorations 
du fonctionnement du Comité en mode informel.  
124.  Après être revenue au mode formel , le Comité a adopté le rapport .6 
125.  Le Comité a pris note  de la déclaration faite en mode formel.  
8 MEXI QUE – RÉEXAMEN  À L'EXTINCTION D U DROIT ANTIDUMPING SUR LES 
EXPORTATIONS BRÉSILIENNES DE PAPIER COQUILLE, DIT "BOND" , COUPÉ – POINT 
DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
126.  Le Brésil  a indiqué qu 'il avait demandé l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour  pour soulever 
une question qui revêtait une i mportance élevée  pour le gouvernement brésilien au sujet du 
réexamen à l 'extinction conduit par le Mexique qui concernait sa mesure antidumping visant les 
exportations brésiliennes de papier dit "bond", coupé. Le Brésil a expliqué qu 'il se heurtait à des 
difficultés de contact, de procédure et sur le fond qui nuisaient à la régularité de la procédure pendant 
ce réexamen. Il a dit espérer que les exportateurs brésiliens auraient le droit de défendre leurs 
intérêts établis, car cette mesure était une source de forte préoccupation pour le secteur privé 
brésilien. Les entreprises brésiliennes participaient activement au réexamen, en s 'employant à 
prouver l 'absence de probabilité de reprise du dumping  et, chose  plus importante encore, du  
dommage.  Le Brésil a instamment prié le Mexique d 'accorder toute son attention aux données et 
arguments qu 'il avait présentés en ayant coopéré tout au long du processus. Il a indiqué que le 
maintien d 'une mesure en vigueur pend ant dix ans, qui avait fortement affecté la branche de 
production brésilienne, était un sujet de grave préoccupation pour le gouvernement brésilien. Le 
Brésil a remercié le Mexique d 'accepter l 'organisation d 'une réunion bilatérale pour discuter de ces 
préoccupations en détail et attendait cette discussion avec intérêt. Il a dit espérer que le réexamen 
se conclurait sans prorogation de la mesure.  
127.  Le Mexique  n'était pas présent à ce mom ent-là. 
 
6 Document G/L/1500 -G/ADP/34 . G/ADP/M/64  
- 21 - 
  128.  Le Comité a pris note  de la déclaration.  
9 TRAITEMENT EN TANT QU 'ÉCONOMIE AU TRE QUE DE MARCHÉ DANS DES ENQUÊTES 
ANTIDUMPING – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE  
129.  La Fédération de Russie  a indiqué que depuis son accession à l 'OMC, elle avait soulevé à 
plusieurs reprises des préoccupations au sujet de la tendance à ajuster les termes des procédures 
antidumping en vue de tenir compte des résultats de l 'influence de l 'État sur l 'économie. Plus 
précisément, dans le cadre des procédures antidumping, plusieurs Membres de l 'OMC s 'étaient 
écartés d e l'enquête sur le comportement des exportateurs en matière d 'établissement des prix pour 
analyser la conduite des gouvernements des pays exportateurs. Ces Membres avaient examiné 
différents éléments des politiques publiques. Ils les avaient baptisés "interventions publiques" ou 
"distorsions" dans l 'économie et les avaient utilisés comme prétexte pour ajuster la valeur normal e 
du produit similaire sur la base de prétendus prix "sans distor sion" hors du pays d 'origine ou pour 
appliquer la méthode du pays ana logue (ou de substitution). Ces pratiques exercées par certaines 
autorités avaient une incidence sur la comparaison entre la valeur normale et le prix des 
exportations, et permettait d 'introduire des taux plus élevés de droits antidumping. La Fédération 
de Russie considérait qu 'elles ignoraient les règles convenues au titre de l 'article VI du GATT et de 
l'Accord antidumping. Elle a fait observer qu 'il était difficile de trouver une seule économie qui soit 
totalement exempte d 'interférence gouvernementale. Elle a ajouté qu 'il s'était récemment produit 
de nombreux cas où les gouvernements avaient lourdement participé à différents processus 
d'importance critique pour l 'économie. En effet, ces temps -ci, les gouvernements faisaient face à de 
nombreux défis tels que les questions climatiques, le relèvement après la pandémie, l 'instabilité 
financière ou encore la fragilité des chaînes de valeur, entre autres. La Fédération de Russie a rappelé 
qu'à la dernière réunion du Comité, elle avait donné plu sieurs exemples d 'interventions publiques 
dans l 'une des principales économies de l 'OMC. Elle s 'est interrogée sur la manière dont une autorité 
chargée des enquêtes devait prendre ces interventions publiques en considération afin de compenser 
un dumping do mmageable.  
130.  La Fédération de Russie a ajouté qu'à l'origine, l 'objectif central des instruments antidumping 
était de lutter contre les politiques de prix déloyales des exportateurs. Sa principale préoccupation 
systémique tenait au fait que les pratiques ant idumping de plusieurs Membres de l 'OMC s 'écartaient 
de cet objectif central et que les investisseurs pourraient bientôt commencer non d 'analyser le 
dumping qui causait ou menaçait de causer un dommage important, mais de comparer les systèmes 
gouvernementau x et de punir les entreprises opérant dans un système donné qu 'ils jugeaient 
inapproprié. La Fédération de Russie était d 'avis que certains Membres de l 'OMC essayaient d 'utiliser 
les procédures antidumping pour atteindre leur s objectifs de politique commer ciale à long terme ou 
de simples objectifs politiques. Toutefois, les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs différaient 
considérablement des instruments prévus dans les règles de l 'OMC et par l 'esprit de l 'Accord 
antidumping. Ces pratiques n 'étaient  pas compatibles avec les règles de l 'OMC, causeraient des 
dommages supplémentaires au système multilatéral et devaient être réexaminées.  
131.  Au sujet de la question soulevée par la Fédération de Russie, l 'Indonésie  a fait observer que 
dans certains cas il pouvait devenir difficile pour les autorités d 'établir dans leurs enquêtes des 
comparaisons appropriées entre les valeurs normales face à certaines situations de marché. Comme 
l'avait souligné la Fédération de Russ ie, plusieurs Membres examinaient différents éléments des 
politiques publiques en tant qu 'interventions publiques ou distorsions dans l 'économie et les 
utilisaient comme prétexte pour ajuster la valeur normal e du produit similaire et pour appliquer une 
méthode de pays de substitution . À cet égard, l 'Indonésie a insisté sur le fait qu 'il serait important 
que les autorités chargées des enquêtes condui sent les enquêtes en question de manière équilibrée, 
au cas par cas, et qu'elles privilégie nt l'établissement des faits durant l 'enquête, comme le prévoyait 
l'Accord antidumping.  
132.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10 AUTRES QUESTIONS   
133.  La Présidente  a encourag é les Membres qui avaient des points à soulever avec d 'autres 
Membres au titre des "autres questions " à en informer les Membres concernés suffisamment à 
l'avance afin de s 'assurer qu 'une réponse pourrait ou non y être apportée à la réunion prévue.  G/ADP/M/64  
- 22 - 
  134.  Aucune question n 'a été soulevée par les Membres au titre des "autres questions ". 
135.  Le Comité a pris note  de la déclaration.  
11 DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  
136.  La Présidente  a rappelé que par une d écision du Comité, ses deux réunions ordinaires se 
tenaient chaque année au printemps et à l 'automne, pendant la dernière semaine d 'avril et la 
dernière semaine d 'octobre, respectivement. Elle a également rappelé que le Comité était convenu 
en juillet 2023, dans le document G/ADP/32 -G/SCM/165 -G/SG/284 , que les semaines au cours 
desquelles devaient se tenir les réunions ordinai res et les réunions formelles spéciales du printemps 
et de l 'automne de l'année suivante devaient être proposées dans les projets d 'ordre du jour annoté 
des réunions d 'octobre. Conformément à l 'ordre du jour annoté distribué le 15  septembre 2023, la 
Présidente avait proposé que les prochaines réunions ordinaires du printemps et de l 'automne que 
le Comité tiendrait en 2024, comme les réunions du Groupe informel de l 'anticontournement et du 
Groupe de travail de la mise en œuvre, se tiennent durant les s emaines du 22 avril et du 
28 octobre  2024, respectivement. Le calendrier exact de ces réunions serait communiqué aux 
Membres en temps voulu.  
137.  Il en a été ainsi décidé . 
12 RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ARTICLE 18.6)  
138.  Le Comité  a adopté  son rapport annuel pour 2023 au CCM .7 
__________  
 
7 Document  G/L/1501 -G/ADP/35 .