G/TBT/N/UKR/16/Add.1  
20 mai 2022 
(22-3892) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Intitulé : "Technical regulation on construction products , buildings and structures" approved by 
Resolution of the Cabinet of ministers of Ukraine of 20 December 2006 No 1764  (Règlement 
technique relatif aux produits de construction, aux bâtiments et aux structures, approuvé par la 
décision n°  1764 du 20  décembre  2006 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 22 mars 2022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 mars 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 23 mars 2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/347 -2022-%D0%BF#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
L'Ukraine annonce que la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n°  347 portant 
modification de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine  n° 1764 du 
20 décembre  2006 a été adoptée le 2 2 mars 2022 (publication et entrée en vigueur le 
23 mars 2022).  
Le texte est accessible à l'adresse https://zakon.rada.gov.u a/laws/show/347 -2022-
%D0%BF#Text . 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/modification/22_3552_00_x
.pdf 
Nouveau délai pour la présenta tion des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/16/Add.1  
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  [ ] Autres:  
 
Teneur : La décision notifiée apporte des modifications au Règlement technique relatif aux produits 
de construction, aux bâtiments et aux structures (nouveau titre du document : Réglementation 
technique relatif aux produits de construction (marchandises)) . Ces modifications prévoient 
notamment que préalablement à la levée ou à l'annulation de la loi martiale en Ukraine et sou s un 
délai de 90  jours ouvrables, les produits de construction (marchandises) importés sur le territoire 
douanier de l'Ukraine provenant des États membres de l'UE pourront être mis sur le marché, sur la 
base de la déclaration des caractéristiques de ces pr oduits émise par l'entité commerciale étrangère 
dans sa langue originale (accompagnée d'un exemplaire de cette déclaration traduite en ukrainien) 
confirmant la conformité de ces produits aux exigences du Règlement (UE) n°  305/2011 du 
9 mars 2011 établissan t des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil . Dans ce cas, l'établissement d'une 
déclaration de conformité au titre du paragraphe  18 du Règlement technique et l'applicat ion d'une 
marque de conformité à la réglementation technique au titre du paragraphe  23 du Règlement ne 
seront pas requis.  
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