G/VAL/N/3/RUS/1/Rev.1  
5 mai 2021 
(21-3845) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE LA D ÉCISION A.4 CONCERNANT  L'INTERPR ÉTATION  
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE  VII DE L 'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LES  TARIFS DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 1994  
NOTIFICATION CONCERNANT L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Révision  
La communication ci -après, datée du 28 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
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La Fédération de Russie notifie par la présente la législation ci -après concernant  la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données : 
- Décision n ° 19 du Collège de la Commission économique eurasiatique  sur la détermination de 
la valeu r en douane des  supports informatiques de logiciels , datée du 2 4 février 2 021. 
Le document susmentionné fait foi en langue russe et la traduction anglaise  (ci-jointe ) est fournie 
uniquement pour référence par le Comité et les Membres de l 'Organisation mondiale du commerce . 
La version originale, en langue russe, de ce document, est disponible sur le site Web suivant : 
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01428657/er r_27022021_19 . 
  G/VAL/N/3/RUS/1/Rev.1  
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  TRADUCTION NON OFFICIELLE  
 
COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE  
LE CONSEIL  
 
DÉCISION  
 24 février 2 021 n° 19 Mosco u 
sur la détermination de la valeur en douane  
des supports  informatiques de logiciels  
 
Conformément au paragraphe  17 de l'article  38 du Code des douanes de l 'Union économique 
eurasiatique  et conformément à l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de  1994, y compris les notes interprétatives y relatives , à la 
Décision  n° 4.1 du Comité de l 'évaluation en douane de l 'Organisation mondiale du commerce et  au 
commentaire  n° 13.1 du Comité technique de l 'évaluation en douane de l 'organisation mondiale des 
douanes,  le Conseil de la  Commission économique eurasiatique  a décidé : 
 
l. D'établir que la valeur en douane des  supports informatiques de logiciels  destinés à des 
équipements de traitement des données, importés sur le territoire douanier de l 'Union économique 
eurasiatique, ne devait pas comprendre  le coût des logiciels , à condition qu 'il soit distinct du prix 
effectivement payé ou à payer  et soit étayé par des  documents.  
 
Les supports informatiques s 'entendent  des supports magnétiques et optiques  permettant la 
sauvegarde de l 'information qui y est enregistrée , autres que les circuits intégrés , les 
semi-conducteurs et les dispositifs similaires  ou les  articles comportant de tels circuits ou dispositifs . 
 
Les logiciels s 'entendent  des programmes , des procédures, des règles et des documents connexes  
d'un équipement de traitement des données . Cette expression ne doit pas  être interprétée comme 
s'entendant des  enregistrements du son , ni des enregistrements cinématographiques ni des 
enregistrements vidéo . 
 
Les équipements de traitement des données s 'enten dent des équipements  exécutant des opérations 
relatives au stockage , à l'extraction , à l'analyse, à l 'évaluation et à l 'affichage  des données  pour les 
présenter comme information adaptée aux utilisateurs . 
 
2. La présente décision entrera en vigueur  après q ue 30 jours se soient écoulés à compter de la  
date de sa  publication  officielle . 
 
 
 
Le Président du Conseil  
de la Commission économique eurasiatique  M. Myasnikovich  
 
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