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  Royaume du Maroc  
*********  
Ministère de l’Agriculture, 
de la Pêche Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forêts   
 
Projet de décret n°.. …du…… (…….) pris pour 
l’application des dispositions de la loi n°34 -18 
relative aux produits phytopharmaceutiques . 
 
 
 
 
 
 
 
Pour contreseing  
 
Le Ministre de 
l’Agriculture, de la Pêche 
Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forêts  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
Le Chef du gouvernement,  
 
 
Vu la loi n°34 -18 relative aux produits phytopharmaceutiques 
promulguée par le dahir n° 1-21-67 du 3 hijja 1442 (14 juillet 2021 ) ; 
 
 
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le…… 
(…………),  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DECRETE  : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
     2 
 TITRE PREMIER  : DISPOSITIONS GENERALES  ET PHYTOPHARMACOVIGILANCE  
 
Article premier  : Le présent décret s’applique au x produits phytopharmaceutiques  sans préjudice de 
toute autre disposition législative ou réglementation particulière à certains produits notamment en raison 
de leur nature, de leur origine ou de leur production.  
 
Article  2 : Le plan national de phytopharmacovigilance , prévu à l’article 6 de la loi susvis ée n°34 -18, 
vise la collecte des données relatives aux effets indésirables des produits phytopharmaceutiques et des 
adjuvants sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et prend en compte notamment 
les résultats des dispositifs de surveillance concernant  :  
− la santé des personnes et des travailleurs,  
− les animaux d'élevage, les abeilles, les pollinisateurs  et la faune sauvage  ;  
− l'eau, sol et l'air ;  
− les plantes cultivées et la flore sauvage  ;  
− les produits végétaux  ; 
− la résistance des organismes nuisibles aux produits phytopharmaceutiques.  
Les données sur les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques  et des adjuvants  doivent être 
transmises par toute personne physique ou morale  titulaire  de l’agrément prévu à l’article 61 de la loi  
précitée n° 34-18. Ces données peuvent être aussi transmises par les utilisateurs des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants  et les conseillers agricoles  à l’administration concernée  et 
compren dre au moins :  
− toute  information permettant de caractériser les populations humaines, animales  ou végétales ou 
les milieux ayant subi l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit  phytopharmaceutique 
ou de l'adjuvant incriminé ; 
− la description du produit phytopharma ceutique ou de l'adjuvant incriminé ; 
− la nature et les circonstances de l'effet indésirable incriminé  ; 
− l’identité et la qualité du déclarant.  
−  
 
L'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires , dénommé ci -après «  l’Office », met en 
place tout moyen permettant aux personnes sus -indiquées de déclarer toute information dont elle s 
aurai ent connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable ou à une résistance, liée 
ou susceptible d'être liée à un produit ph ytopharmaceutique ou à un adjuvant.  
 
Article  3 : Les administrations , visées à l’article 5 ci-dessous, concerné es par le plan national de 
phytopharmcovigilance , sont chargé es chacun e en ce qui lui concerne de : 
− inciter  leurs services à leur déclarer tout incident ou effet indésirable lié ou susceptible d'être lié 
à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  dont ils auraient connaissance;  
− transmettre une fois par an à l’Office le rapport synthétique comportant les informations dont 
elles disposent dans leur domaine de compétence issues des déclarations après en avoir vérifié 
leur fiabilité et leur pertinence  ou celles issues de  leurs dispositifs de surveillance ainsi que des 
recommandations pratiques  ; 
− donner accès à l'Office et à sa demande à toute autre information nécessaire à la 
phytopharmacovigilance ;  
− alerter sans délai l'Office lorsqu' elles ont pris connaissance d'un risque immédiat, grave ou 
inattendu pour la santé humain e, la santé  animale ou pour l'environnement lié ou susceptible 
d'être lié à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant.      3 
  
Article  4 : Dans le cadre du  plan national de phytopharmacovigilance , l’Office est chargé  de : 
− procéder  à l'exploitation des informations recueillies et à l'évaluation des risques ;  
− prendre, le cas échéant, les mesures destinées à prévenir ou faire cesser les effets indésirables des 
produits phytopharmaceutiques  ou des adjuvants dans le cadre de ses missions concernant les 
autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ;  
− fournir aux administrations visées à l’article 5 ci-dessous les informations sur les risques qu' il 
évalue et sur la mise en œuvre des mesures d e gestion des risques ;  
− inviter , en cas de risque s grave s pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et 
ce dans les plus brefs délais le (s) administration (s) concernée(s)  pour identifier les mesures 
appropriées  pour réduire ces risques  à soumettre à l’avis de la commission.  
 
Lorsque ces mesures peuvent affecter une ou plusieurs  conditions ayant permis la délivrance de  
l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant incriminé, l’Office 
informe son titulaire de son intention et les raisons pour réévaluer son produit et lui accorde un délai 
pour y répondre. Ce délai varie d’ un (1) mois à six (6) mois  selon la gravité de l’incident . A l’expiration 
de ce délai , l’Office élabore un rapport à ce sujet et le transmet à l’avis de la commission.  
Après examen et étude de ce rapport, la commission peut proposer l’un des avis suivants :  
− le maintien de l’autorisation de mise sur l e marché avec éventuellement des modif ications de  
certains éléments  de l’autorisation  ;  
− la dema nde d’informations supplémentaires sur les effets indésirables du produit ;  
− le retrait de l’autorisation de mise sur l e marché  dûment motivé . 
 
Article  5 : Le contenu et les modalités d’établissement, de mise à jour et de mise en œuvre du plan 
national de phytopharmacovigilance sont fixés par arrêté conjoint d u ministre chargé de l’intérieur, du 
ministre chargé de l’agriculture,  du ministre chargé  de la santé, du ministre chargé de l'environnement, 
du ministre chargé de l’eau  et du ministre chargé de l’emploi . 
 
TITRE II  : DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES  
 
CHAPITRE PREMIER  : DES SUBSTANCES ACTIVES, PHYTOPROTECTEURS , 
SYNERGISTES ET CO -FORMULANTS  
 
Section 1  : APPROBATION DES SUBSTANCES ACTIVES , PHYTOPROTECTEURS ET SYNERGISTES  
 
Article 6 : La demande d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste , 
visée à l’articl e 9 de la loi précitée n°34 -18 doit être déposée  à l’Office  accompagnée  des pièces et 
documents suivants  : 
1) le formulaire de demande d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un 
synergiste dûment rempli , signé et cacheté par le demandeur et dont le modèle est fixé par décision 
du directeur général de l’Office ;  
2) le dossier administratif et le dossier technique comportant les rapports d’essais, d’expérimentation  
et d’études contenant les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques 
et biologiques fixées par arrêté du mi nistre chargé de l’agriculture  ; 
3) le rapport d’évaluation ou les informations sur l ’approbation  de la substance active, du 
phytoprotecteur ou du synergiste émanant  d’un pays qui figure dans la liste  fixée par arrêté du 
ministre chargé de l’agriculture .     4 
  
Le demandeur doit préciser éventuellement dans la demande d’approbation de la substance active, 
phytoprotecteur ou synergiste les informations qui doivent être traitées de façon confidentielle en 
appo rtant la preuve que la divulgation de ces informations peut porter atteinte aux intérêts commerciaux 
du demandeur. Le type et la nature de ces informations sont fixés par arrêté du ministre chargé de 
l’agriculture.  
 
Article 7  : Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle origine d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un 
synergiste, la demande d’approbation doit être accompagnée des pièces et documents fixés à l’article 6 
ci-dessus.  Toutefois, le dossier technique visé au 2) à l’a rticle 6 ci-dessus peut ne contenir que les 
données nécessaire s pour l’évaluation d’équivalence .  
 
Article 8 : La demande de renouvellement d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un 
synergiste doit être introduite auprès de l’Office au moins une (1) année avant  son expiration sous peine 
de rejet  de la demande . Elle doit être accompagnée des pièces et documents fixés à l’article 6 ci-dessus. 
Toutefois, le dossier technique visé au 2) à l’article 6 ci-dessus pour la demande de renouvellement peut 
ne contenir que les nouvelles données non soumises lors de la dernière approbation .  
 
Article 9 : L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour 
statuer sur la recevabilité de la demande . 
 
L’Office peut accorder au demandeur un délai qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date de 
la notification pour qu’il complète  son dossier.  A l’expiration de ce délai, et si le demandeur n’a pas 
remis le (s) complément(s) demandés , il est alors informé par lettre sur les motifs de l’irrecevabilité.  
 
Article 10 : Lorsque la demande d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un 
synergiste ou de son renouvellement est jugé recevable,  les données du dossier accompagnant la 
demande sont évalué es conformément aux dispositions de l’article 9 de la lo i précitée n°34 -18 par 
l’Office  qui élabore le rapport d’évaluation à soumettre à l’avis de la Commission.  
 
Après examen  et étude du rapport d’évaluation, la commission peut proposer, sur la base des critères 
d’approbation fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, l’un des avis suivants :   
− l’approbation ou le renouvellement de l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur 
ou du synergiste  ;  
− le maintien en étude de la demande pour approfondir l’évaluation ; 
− le refus d’approbation  ou le refus de renouvellement de l’approbation dûment motivé . 
 
La décision de non -renouvellement de l’approbation implique le retrait des autorisations de mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, le phytoprotecteur ou le 
synergiste concerné par le refus de renouvellement de l ’approbation.  
 
Article 11 : La décision d’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ou 
de son renouvellement doit comprend re les informations suivantes  : 
− le numéro d’approbation  ; 
− la date d’expiration de la durée de validité de l’approbation  ; 
− le nom comm un ou dénomination scientifique   de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste  ; 
− le numéro usuel d’identification , quand il existe, de la substance active, du phytoprote cteur ou 
du synergiste ; 
− le degré de pureté  minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste  ; 
− le nom et le pays du fabricant de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ; 
− la classification  ;     5 
 − les conditions et restrictions  d’emploi , le cas échéant  ; 
− toute autre information  utile.  
 
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée n°34 -18, l ’Office peut 
reconnaitre, après avis de la commission,  toute substance active comme substance de base selon les 
conditions et les modalités fixées par  arrêté du ministre chargé de l’agriculture .  
 
Toutefois, l’Office peut retirer , après avis de la commission, toute substance de base de cette liste, à la 
lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, notamment à cause de  ses effets 
indésirables sur la santé humaine, la santé animale ou sur l’environnement.  
 
Article 1 3 : En application des dispositions de l’article 12 de la loi précitée n°34 -18, l’Office informe 
le(s) titulaire (s) de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste de son 
intention et les raisons de la  réévalu ation de  leur subs tance active, phytoprotecteur ou synergiste  et leur 
accorde un délai qui ne peut excéder six (6) mois  pour y  répondre.  Passé ce délai, l’Office élabore un 
rapport d’évaluation indiquant les raisons et les conclusions de la dite réévaluation à soumettre à l’avis 
de la commission.  
 
Après examen et étude du rapport de réévaluation, la commission peut proposer l’un des avis suivants  :  
− le maintien de l’approbation  ;  
− la modification des conditions de l’approbation  ;  
− le maintien en étude pour approfondir l’évaluation  ; 
− le retrait de l’approbation dûment motivé.  
 
La décision de retrait de l’approbation implique le retrait de s autorisation s de mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, l e phytoprotecteur ou le synergiste  retiré . 
 
La décision de modification  des conditions de l’approbation implique soit la modification des 
autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, le 
phytoprotecteur ou le synergiste , soit leur retrait selon la nature de  la modification  actée . 
 
Article 14 : La demande  de modification de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur 
ou d’un synergiste d’un ou plusieurs éléments de l’approbation  est déposée à l’Office , et doit être 
accompagnée  d’un dossier contenant les pièces et documents suivants :  
1) le formulaire de demande de modification de l’approbation dûment rempli, signé et cacheté par le 
demandeur et dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l’Office;  
2) le dossier administratif et le dossier technique contenant les données  selon la nature de la modification 
et qui sont fixés par arrêté du m inistre chargé de l’agriculture.  
 
La modification peut concerner  notamment :  
− le degré de pureté minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste  ; 
− la classification  ; 
− les conditions d’emploi  ; 
− toute me ntion à caractère administratif .  
 
Article 15 : L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour 
statuer sur la recevabilité de la demande.  
     6 
 L’Office peut accorder au demandeur un délai qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date de 
la notification pour qu’il complète son dossier. A l’expiration de ce délai, et si le demandeur n’a pas 
remis le (s) complément(s) demandés , il est alors informé par lettre sur les motifs de l’irrecevabilité.  
 
Article 1 6 : Lorsque la demande de modification de l’approbation d’une substance active, d’un 
phytoprotecteur ou d’un synergiste est jugée recevable, l’Office élabore le rapport d ’évaluation de la 
demande à soumettre à l’avis de la Commission.  
 
Suite à l’examen et étude du rapport d’évaluation, et sur la base des critères d’approbation fixés par 
arrêté du ministre chargé de l’agriculture, l’un e des décisions suivant es peut être proposée :   
− la modification  de l’approbation ;  
− le maintien en étude de la demande pour approfondir l’évaluation ; 
− le refus de modification de l’approbation dûment motivé . 
 
Lorsque la demande de modification concerne le(s) mention(s) à caractère administratif portées sur la 
décision d’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste, l’Office procède à 
l’instruction de la demande et émet l’une des décis ions citées ci -dessus.   
 
Article 17 : La demande d ’approbation  d’une substance active à faible risque , de sa modification , de 
son renouvellement  ainsi que le processus  de sa réévaluation sont soumis aux mêmes dispositions 
appliquées aux substances actives, aux phytoprotecteurs ou aux des synergistes.  
 
Article 18 : La décision  d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur , d’un synergiste,  
d’une substance  à faible risque, de sa modification, de son renouvellement, de son refus ou  de son retrait 
est prise , après avis de la commission, par  le directeur général de l’Office.  
 
Article 19 : La liste des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, la liste des substances 
à faible risque approuvées et la liste des substances de base reconnues est fixée par arrêté du ministre 
chargé de l’agriculture.  
 
 
Section 2  : AUTORISATION D ’IMPORTATION DES SUBSTANCES ACTIVES , PHYTOPROTECTEURS ET 
SYNERGISTES  
 
Article 2 0 : Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi précitée n°34 -18, la demande 
d’autorisation d’importation  d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste  approuvé , 
ou de son renouvellement est déposée  à l’Office par toute personne morale agréée pour la fabrication 
des produits phytopharmaceutiques.  La demande doit être accompagnée  des pièces et documents 
suivants :  
1) le formulaire de demande d’autorisation d’importation d’une substance active, d’un phytoprotecteur 
ou d’un synergiste dûment rempli, signé et cacheté par le demandeur et dont le modèle est fixé par 
décision du directeur général de l’Office;  
2) la lettre d’assen timent du fabricant par laquelle il notifie son accord pour fournir au demandeur la 
substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné . 
 
Article 21 : La demande de renouvellement de l’autorisation d’importation d’une substance active, d’un 
phytoprotecteur ou d’un synergiste approuvé doit être introduite auprès de l’Office au moins trois (3) 
mois avant son expiration faute de quoi elle sera rejetée.  
 
Article 2 2 : L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour 
statuer sur la recevabilité de la demande.      7 
  
L’Office peut accorder au demandeur un délai qui ne peut excéder un (1) mois à compter de la date de 
la notification pour qu’il complète son dossier . A l’expiration de ce délai, si le demandeur n’a pas remis 
le(s) complément(s) demandés pièces  ou les documents manquants , il est alors informé par lettre sur les 
motifs de l’irrecevabilité.  
 
Article 2 3 : Lorsque la demande d’autorisation d’importation de la substance active, du phytoprotecteur 
ou du synergiste ou de son renouvell ement est jugé recevable, l’Office procède  à l’instruction  de la 
demande visée par l’article 20 ci-dessus  et peut  prendre l’une des décisions suivantes :  
− l’octroi de l’autorisation d’importation ;   
− le refus de l’octroi de l’autorisation d’importation  dûment motivé .  
 
Article 2 4 : L’autorisation d’importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ou 
de son renouvell ement doit comprend re les informations suivantes  : 
− le numéro de la décision d’autorisation d’importation  ; 
− la date d’expiration de l’autorisation d’importation  ; 
− le nom commun ou dénomination scientifique de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste ;  
− le numéro usuel d’identification,  quand il existe, de la substance active, du phytoprotecteur ou 
du synergiste;  
− le degré de pureté minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste  ; 
− son numéro d’approbation ,  
− le nom et le pays du fabricant de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste;  
− la destination de la substance active, du phytopro tecteur ou du synergiste ;  
− le nom du titulaire de l’autorisation d’importation  ; 
− la classification  ; 
− les conditions et restrictions d’emploi, le cas échéant.  
− toute autre information utile.  
 
Article 25 : L’Office peut procéder au retrait de l’autorisation d’importation lorsque  l’approbation de la 
substance active , du phytoprotecteur ou du synergiste a été retiré e conformément  aux dispositions  de 
l’article 1 3 ci-dessus. En outre, cette autorisation peut être retirée  en application des dispositions de s 
article s 15 et 20 de la loi précitée n°34 -18. 
 
Conformément à l’article 21 de la loi précitée n°34 -18, le titulaire de l’autorisation d’importation retirée 
doit déclarer à l’ Office , dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la décision de retrait, 
les quantités des substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes à exporter ou à céder selon les 
modalités fixées par arrêté de ministre chargé  de l’agriculture.  
 
Les conditions et les modalités d’élimination  des substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes 
non exportés ou cédés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre 
chargé de l’environnement.  
 
Article 26 : La décision d ’autorisation d’importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste, de son renouvellement , de son refus ou de son retrait est prise par le directeur général de 
l’Office.  
  
Section 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CO -FORMULANTS  
     8 
 Article 27 : L’inscription d’un co -formulant qui ne peut pas être inclus dans la composition de s produits 
phytopharmaceutiques ou dans la composition des adjuvants  est prononcée après avis de la commission 
qui peut proposer, l’un e des décisions  suivantes :   
− l’inscription du co -formulant sur la liste prévue à l’article 23 de la loi précitée n°34 -18; 
− le maintien en étude  pour approfondir l’évaluation ; 
− la non -inscr iption du co -formulant .    
 
La liste des co -formulants qui ne doivent pas être inclus  dans la composition d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant  est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
CHAPITRE 2 : DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DES ADJUVANTS  
 
Section 1  : Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des 
adjuvants  
 
Article 28 : Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi précitée n°34 -18, la demande 
d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant est déposée à 
l’Office  accompagnée des pièces et documents suivants  : 
1) le formulaire de demande d’autorisation de mise sur le march é d’un produit phytopharmaceutique ou 
d’un adjuvant dûment rempli dont le modèle est fixé par décision du  directeur général de l’Office  ; 
2) le dossier composé d’une partie administrative et d’une partie scientifique et technique contenant les 
données  toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques  fixés par 
arrêté du ministre chargé de l’agriculture  ; 
3) le rapport d’évaluation ou les informations sur l ’autorisation de mise sur le marché lorsque le produit 
phytopharmaceutiq ue ou l’adjuv ant est autorisé dans un pays qui figure sur  la liste fixée par arrêté du 
ministre chargé de l’agriculture.  
 
Le demandeur doit préciser éventuellement dans la demande d’autorisation de mise sur le marché du 
produit phytopharmaceutique ou d’adjuvant les informations qui doivent être traitées de façon 
confidentielle en apportant la preuve que la divulgation de ces informations peut porter atteinte aux 
intérêts commerciaux du demandeur. Le type et la nature de ces infor mations sont fixés par arrêté du 
ministre chargé de l’agriculture.  
 
Article 29 : La demande de renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant doit être introduite auprès de l’Office au moins une (1) année 
avant son expiration sous peine de rejet. Elle doit être accompagnée des  pièces et documents fixés à 
l’article 28 ci -dessus. Toutefois, le dossier visé au 2)  à l’article 28 ci -dessus pour la demande de 
renouvellement peut n’être composée que d’une partie administrative et de nouvelles données 
scientifique s et technique s non so umises lors de la dernière autorisation de mise sur le marché.  
 
Article 30 : L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour 
statuer sur la recevabilité de la demande . 
 
L’Office peut accorder un délai au demandeur qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date de 
la notification pour qu’il complète son dossier . A l’expiration de ce délai, si le demandeur n’a pas remis 
le(s) complément(s) demandés , il est alors info rmé par lettre sur les motifs de l’irrecevabilité.  
 
Article 31 : Lorsque la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique 
ou d’un adjuvant , ou de son renouvellement e st jugé recevable, les données du dossier accompagnant la     9 
 demande sont évalué es conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi précitée n°34 -18 par 
l’Office qui élabore le rapport d’évaluation à soumettre à l’avis de la Commission.  
 
Après examen et étude du rapport d’évaluation, la commission peut proposer, sur la base des critères 
d’autorisation de mise sur le marché  fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, l’un des avis 
suivants :  
− l’octroi de l’ autoris ation  de la mise sur le marché ;   
− le maint ien en étude de la demande pour approfondir l’évaluation  ; 
− le refus de l’autorisation de mise sur l e marché  dûment motivé . 
 
Article 32 : La décision d ’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de 
l’adjuvant ou de son renouvellement comprend les informations suivantes  : 
− le numéro de l’autorisation de mise sur le marché  ; 
− la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché  ; 
− le nom commercial du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ;  
− la teneur en substance(s) active(s), phytoprotecteur(s) et/ou synergiste(s)  lorsqu’il s’agit d’un  
produit phytopharmaceutique  ou la teneur en co -formulant(s) lorsqu’il s’agit d’un adjuvant  ; 
− le type de formulation  ; 
− le nom du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché  ; 
− le nom du fournisseur du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant;  
− le(s) usages autorisé (s) ; 
− les pratiques agricoles  pour chaque usage  ;  
− la classification , les phrases de risque et les phrases de prudence;  
− les précautions à prendre par les détenteurs, les utilisateurs et manipulateurs  du produit;  le cas 
échéant  ; 
− les restrictions , le cas échéant ; 
− les contre -indications et antidotes  quand elles existent ; 
− la description de l’emballage  ;  
− toute autre mention  utile.  
 
Article 3 3 : Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi précitée n°34 -18, lorsqu’un  produit 
phytopharmaceutique ou un adjuvant nécessite des conditions particulières d’utilisation, l’Office peut 
fixer ces conditions, par arrêté du ministre chargé de l’agri culture.  
 
Article 34 : En application des dispositions de l’article 30 de la loi précitée n°34 -18, l’Office informe le  
titulaire de l’a utorisation de mise sur le marché  d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant de 
son intention et les raisons de la réévaluation de son produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant et 
lui accorde un délai qui ne peut excéder six (6) mois  pour y  répondre.  Passé ce délai, l’Office élabore un 
rapport d’évaluation indiquant les raisons et les conclusions de la dite réévaluation à  soumettre à  l’avis 
de la commission.  
 
Après examen et étude du rapport de réévaluation, la commission peut proposer l’un des avis suivants  :  
− le maintien de l’a utorisation de mise sur l e marché ;  
− la modification des conditions de l’a utorisation de mise sur le marché;  
− le retrait de l’a utorisation de mise sur l e marché  dûment motivé.  
 
Article 35 : Toute personne titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant peut demander la modification de certaines mentions portées sur 
son autorisation . La modification peut concerner  notamment :      10 
 − la composition lorsqu’il s’agit de changement mineur  ; 
− le(s) propriété (s) physicochimiques  ; 
− le(s) usages  ; 
− les conditions d’utilisation  y compris les pratiques agricoles  ; 
− la classification  ; 
− l’emballage  ; 
− toute mention  à caractère administratif .  
 
Cette demande est déposée à l’Office et doit être accompagnée des pièces et documents suivants :  
1) le formulaire de demande de modification de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant dûment rempli  par le demandeur et dont le modèle est 
fixé par décision du  directeur général de l’Office;  
2) le dossier composé d’une partie administrative fixée par arrêté du ministre chargé de 
l’agriculture  ; 
3) lorsque la demande de modification concerne  le changement de sa  composition, de ses propriétés 
physico -chimiques, de ses usage s, ses conditions d’utilisation,  sa classification ou son emballage , 
un dossier composé d’une partie scientifique et technique fixée par arrêté du ministre chargé de 
l’agriculture  selon la nature de la modification . 
 
Article 36 : Lorsque l a demande de modification de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique 
ou d’un adjuvant est jugé recevable, l’instruction de la demande est effectuée par l’Office qui élabore 
un rapport d’évaluation.  
  
Lorsque la demande de modification concerne la composition, les propriétés physicochimiques, les usages , les 
conditions d’utilisation , la classification ou l’emballage , l’Office  élabore  le rapport d’évaluation à soumettre à 
l’avis de la Commission .  
 
Après examen et étude du rapport d’évaluation, et sur la base des critères d’autorisation de mise sur le 
marché  fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, la Commission peut proposer l’une des 
décisions suivantes :   
− la modification de l’autorisation ;  
− le maintien en étude de la demande pour approfondir l’évaluation ; 
− le refus d e la modification de l’autorisation dûment motivée.  
 
Lorsque  la demande de modification concerne le(s) mention(s) à caractère administratif  portée (s) sur la 
décision d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant, l’Office 
procède  à l’instruction de  la demande et émet l’une des décision s citées ci -dessus.   
 
Article 37 : La demande d ’autorisation de mise sur le marché  pour un produit phytopharmaceutique à 
faible risque , de sa modification ou de son renouvellement ainsi que le processus de sa réévaluation sont 
soumis aux mêmes dispositions appliquées aux produit s phytopharmaceutique s ou aux adjuv ants. 
  
Article 38 : Outre le s cas prévu s aux article s 4 et 34 ci-dessus, l’Office peut retire r l’autorisation de mise 
sur le marché d’un produit phy topharmaceutique ou d’un adjuvant en application  des dispositions des 
article s 35 et 36 de la loi précitée n°34 -18.  
 
Article 39 : Conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 60 de la loi précitée n°34-18, les modalités du 
retrait du marché des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants  par le titulaire de l’autorisation de 
mise sur le marché sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
     11 
 Article 40 : Conformément aux articles 36 et 37 de la loi précitée n°34-18, les modalités d’élimination  
des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de 
l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement.  
 
Article 41 : La décision d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un 
adjuvant, de sa modification, de son renouvellement, de son refus ou de son retrait est prise par le 
directeur général de l’Office.  
 
Article 42 : En application de l’article 32 de la loi précitée n°34 -18, l’ organisation agricole 
professionnelle  demand ant l’extension de l’utilisation, pour un usage mineur  d’un produit 
phytopharmaceutique , bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché  doit accompagn er sa 
demande  des pièces et documents suivants  : 
 
1) le formulaire de demande d’extension de l’autorisation  de mise sur le marché  d’un produit 
phytopharmaceutique sur un usage mineur dûment rempli  par le demandeur dont le modèle est fixé 
par décision du directeur général de l’Office  ; 
2) le dossier scientifique et technique fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour statuer sur la 
recevabilité de la demande et peut accorder un délai au demandeur qui ne peut excéder six (6) mois à 
compter de la date de la notification pour qu’il complète son dossier. A l’expiration de ce délai, si le 
demandeur n’a pas remis le(s) complément(s) demand és, il est alors informé par lettre sur les motifs de 
l’irrecevabilité.  
Lorsque la demande est jugée  recevable, l’O ffice élabore le rapport d’évaluation de la demande et prend 
la décision d’octroi de l’extension de l’utilisation, pour un usage mineur, d’un produit 
phytopharmaceutique ou son refus.  
Lorsque l’usage mineur est accordé, l’Office en informe le demandeur et le titulaire d e l’autorisation de 
mise sur le marché d u produit phytopharmaceutique concerné.  
 
Article 43 : Les étiquettes apposée s ou collée s sur les emballages  du produit phytopharmaceutique et d e 
l’adjuvant mis sur le marché , et le cas échéant la notice qui accompagne l’emballage, doivent être 
conforme s aux indications et aux informations relatives  à l’étiquetage portées sur l’autorisation de la 
mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant.  
 
Les spécifications de classification , d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques et 
des adjuvants sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
Les étiquettes des produits phytopharmaceutiques et les adjuvants destinés à l’expérimentation doivent 
porter les indications et informations p révues à l’article  56 ci-dessous.  
 
Les indications et informations inscrites sur les étiquettes doivent être écrites obligatoirement en langue 
arabe et en langue française.  
 
Article 4 4 : Sauf indication contraire dans la lettre accompagnant la décision de la modification de 
l’autorisation de mise sur le marché, l’étiquette d u produit  phytopharmaceutique ou de l’adjuvant 
concerné  doit être conforme à l’autorisation de mise sur le marché dûment modifiée. Toutefois, des 
délais pour modifier  l’étiquetage sont accordés au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché comme 
suit : 
 
− un délai maximum de t rois (3) mois à compter de la notification de la décision de modification 
d’autorisation de mise sur le marché pour modifier les étiquettes du produit phytopharmaceutique     12 
 ou de l’adjuvant détenus par le titulaire  sans pouvoir les céder à quic onque qu'une fois les 
étiquettes sont modifiées ;  
− un délai maximum de d ouze (12) mois à compter de la notification de la décision de modification 
d’autorisation de mise sur le marché pour modifier les étiquettes du produit phytopharmaceutique 
ou de l’adjuvant mis sur le  marché  ; 
− un délai maximum de dix -huit (18) mois à compter de la notification de la décision de 
modification d’autorisation de mise sur le marché pour modifier les étiquettes du produit 
phytopharmaceutique ou de l’adjuvant d ans le cas où la modification co nsiste en un 
élargissement des usages ou en un allégement de ses précautions d'utilisation .  
 
Section 2 : Importation des semences traitées  par un produit phytopharmaceutique  
Article 4 5 : Sans préjudice de la législation et à la réglementation applicable à l’importation des 
semences,  peuvent être importées les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique disposant 
de l’autorisation d e mise sur le marché prévu à l’article 24 de la loi  précitée  n°34 -18. 
Si le produit phytop harmaceutique utilisé pour le traitement des semences importées ne bénéficie pas de 
l’autorisation de mise sur le marché précitée, l’importation de celles -ci peut être autorisée si le pays 
d’exportation figure sur la liste des pays prévue à l’article 27 de  la loi précitée  n°34 -18, et si elles sont 
traitées avec un produit phytopharmaceutique disposant de l’autorisation de mise sur le marché dans 
ledit pays.  
L’étiquetage  accompagnant la semence traitée  importée doit mentionner  : 
− le nom de(s) substance(s) active(s)  ; 
− le nom de(s) produit(s) phytopharmaceutique(s) , le cas échéant  ; 
− les phrases de danger  ; 
− la mention « Interdit à la consommation humaine ou animale  » ; 
− les mesures de réduction du risque, le cas échéant.  
 
Article 46 : En application des dispositions de l’article 43 de la loi précitée n°34 -18, sont fixées par 
arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, les 
modalités de destruction ou d’exportation des semence s traitées importées retirées par le titulaire de 
l’autorisation d’importation à ses frais et risques.  
 
 
Section 3  : Expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants  
 
Article 47 : Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi précitée n°34 -18, l a demande 
d’autorisation d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant est déposée à 
l’Office accompagnée des pièces et documents suivants  : 
1) le formulaire de demande d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant 
dûment rempli  par le demandeur et dont le modèle est fixé par  décision du directeur général de 
l’Office ; 
2) lorsque le produit ne dispose pas de l’autorisation de  mise sur le marché , la fiche de données de 
sécurité du produit  ;  
3) les justificatifs relatifs aux pratiques agricoles pour l’usage revendiqué, le cas échéant.  
 
Article 48 : L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour 
statuer sur la recevabilité de la demande et peut accorder un délai au demandeur qui ne peut excéder un 
(1) mois à compter de la date de la notification pour qu’il complète son dossier. A l’expiration de ce     13 
 délai, si le demandeur  n’a pas remis le(s) complément(s) demandés, il est alors informé par lettre sur les 
motifs de l’irrecevabilité.  
 
Article 49 : Lorsque la demande visée par l’article 47 ci-dessus est jugé e recevable, l’Office procède à 
son instruction  et peut prendre l’une des décisions suivantes :  
− l’octroi de l’autorisation d’expérimentation ;   
− le refus d’ octroi de l’ autoris ation d ’expérimentation  dûment motivé . 
 
La décision d ’autorisation d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant est 
prise par le directeur général de l’Office  pour un seul usage.  
 
Article 50 : L’Office peut retirer l’autorisation d’expérimentation d’un produit phy topharmaceutique ou 
d’un adjuvant en application des  dispositions de  l’article 48 de la  loi précitée n°34 -18.  
 
La décision de retrait de l’autorisation d’expérimentation est prise par le directeur général de l’Office 
avec e ffet immédiat.  
 
Le titulaire de l’autorisation d’expérimentation doit arrêter sans délai toutes les expérimentations du 
produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant co ncerné.  
 
Article 5 1 : La décision d’autorisation d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un 
adjuvant ou de son modification comprend les informations suivantes  : 
− le numéro de l’autorisation d’expérimentation  ; 
− la date d’expiration de l’autorisation d’expérimentation  ; 
− le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant  ; 
− la catégorie  ; 
− la teneur en substance(s) active(s), phytoprotecteur(s) et/ou synergiste(s) lor squ’il s’agit d’un 
produit phytopharmaceutique  ou la teneur en co -formulant(s) lorsqu’il s’agit d’un adjuvant  ; 
− le nom du titulaire de l’autorisation d’expérimentation  ; 
− l’usage autorisé et les pratiques agricoles associées  ; 
− toute autre mention utile.  
 
Article 52 : Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi précitée n°34 -18, la  demande 
d’autorisation d’importation d’échantillons d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ne 
disposant pas de l’autorisation de mise sur le marché  est déposée à l’Office accompagnée des pièces et 
documents suivants :   
1) le formulaire de demande d’autorisation d’importation d’échantillon s d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant dûment rempli  par le demandeur dont le modèle est fixé par 
décision du directeur général de l’Office  ; 
2) la fiche de données de sécurité du produit.  
 
Article 53  : L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour 
statuer sur la recevabilité de la demande et peut accorder un délai au demandeur qui ne peut excéder un 
(1) moi s à compter de la date de la notification pour qu’il complète son dossier. A l’expiration de ce 
délai, si le demandeur n’a pas remis le(s) complément(s) demandés, il est alors informé par lettre sur les 
motifs de l’irrecevabilité.  
     14 
 Article 54 : Lorsque la demande d’autorisation d’importation d’échantillons d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant est jugé recevable, l’Office procède à son instruction et peut 
prendre l’une des décisions suivantes :  
− l’octroi de l’autorisation d’importatio n d’échantillons ;   
− le refus d’octroi  de l’autorisation  d’importation d’échantillons  dûment motivé . 
 
La décision d ’autorisation d’importation d’échantillon d’un produit phytopharmaceutique ou d’un 
adjuvant  est accordée par le directeur général de l’Office  pour une quantité limité e, à importer en une 
seule fois , et calculé e en tenant compte des expérimentations concernées par ledit produit . La durée 
validité de cette décision ne peut excéder celle  de l’autorisation d’expérimentation à laquelle elle est 
attachée . 
 
Article 5 5 : La décision d’autorisation d’importation d’échantillons d’un produit phytopharmaceutique 
ou d’un adjuvant ou de son modification comprend  les informations suivantes  : 
− le numéro de l’autorisation d’importation d’échantillon  ; 
− la date d’expiration de l’autorisation d’importation d’échantillon  ; 
− le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant  ; 
− la teneur en substance(s) active(s), phytoprotecteur(s) et/ou synergiste(s) lorsqu’il s’agit d’un 
produit phytopharmaceutique  ou la teneur en co -formulant(s) lorsqu’il s’agit d’un adjuvant  ; 
− le nom du titulaire de l’autorisation d’importation des échantillon  ; 
− la quantité du produit autorisée  ; 
− le numéro de la décision de l’autorisation d’expérimentation à laquelle elle est attachée  ; 
− toute autre mention utile.  
 
Article 56 : Les échantillons d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant destiné  à 
l’expérimentation doivent porter une étiquette collée sur leur emballage et portant les indications 
suivantes:  
− la mention «  Produit phytopharmaceutique destiné à l’expérimentation  » ou «  Adjuvant destiné 
à l’expérimentation  » selon le cas  ; 
− le numéro de l’autorisation d’importation d’échantillons  : 
− le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant  ; 
− la catégorie  ; 
− la teneur en substance(s) active(s), phytoprotecteur(s) et/ou synergiste(s) lorsqu’il s’agit d’un 
produit phytopharmaceutique  ou la teneur en co -formulant(s) lorsqu’il s’agit d’un adjuvant  ; 
− le nom du titulaire de l’autorisation d’importation des échantillon s ; 
− le nom du fournisseur des échantillons  ; 
− les phrases de risque et les phrases de prudence associées  ; 
− les précautions à prendre par les utilisateurs et les manipulateurs  ; 
− les contre -indications et antidotes le cas échéant  quand elles existent . 
 
Article 57 : L’Office peut retirer l’autorisation d’importation d’échantillons d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant lorsqu’il est constaté que le titulaire de l’autorisation n’a pas 
respecté l’une des conditions ayant permis sa délivrance nota mment l’utilisation de l’échantillon à des 
fins autres que celles prévues dans les autorisation s d’expérimentation accordées et en cours de validité 
ou que l’ étiquetage  des échantillons  n’est pas conforme aux dispositions  de l’article 56 ci-dessus.  
 
Article 5 8 : Les modalités de transfert d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants 
à une personne morale titulaire de l’agrément prévu à l’article 49 de la loi précitée n°34 -18 aux fins de 
poursuite de l’expérimentation son t fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
     15 
 Article 5 9 : En application des dispositions de  l’article s 52 de la loi précitée n°34 -18, sont fixées par 
arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, les 
modalités d’élimination d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants . 
 
Article 6 0 : En application des dispositions de l’article 53 de la loi précitée n°34 -18, sont fixées par  : 
- arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, les 
modalités d’élimination d’échantillons  non utilisés  et les reliqu ats d’échantillons de produits 
phytopharmaceutiques ou d’adjuvants  à l’issue des expérimentations ;  
- arrêté du ministre chargé de l’agriculture, les conditions et modalités de destruction des végétaux et 
des produits végétaux sur lesquels l’expérimentatio n des échantillons a été effectuée . 
 
Article 61 : Conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi précitée n°34-18, l a demande 
d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des 
adjuvants , de son modification, ou de son renouvellement est  introduite par un organisme public ou une 
personne morale de droit privé. Cette demande doit être a ccompagnée par les pièces  et documents 
suivants : 
1) le formulaire de d emande  d’agrément  pour exercer les activités d’expérimentation des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants  dûment rempli par le demandeur de l’agrément  et dont le modèle 
est fixé par décision du directeur général de l’Office  ; 
2) le cahier des charges  dûment rempli  et signé  par le demandeur  de l’agrément c onformément au mod èle 
fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture  ; 
3) les copies des justificatifs des moyens humains qualifiés pour réaliser les activités d’expérimentation 
des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants  ; 
4) les copies des justificatifs des moyens maté riels nécessaires pour la réalisation d es activités 
d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants  ; 
5) les copies des justificatifs des locaux, installations, laboratoires et/ou moyens de transport mis à la 
disposition pour la réalisati on des activités d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des 
adjuvants.  
 
Article 62 : L’Office accuse réception de la demande et vérifie ensuite la complétude du dossier pour 
statuer sur la recevabilité de la demande . 
 
L’Office peut accorder un délai qui ne peut excéder six (6) mois au demandeur pour qu’il complète  son 
dossier. A l’expiration de ce délai, et si le demandeur n’a pas remis le(s) complément(s) demandés , il 
est alors informé par lettre avec sur les motifs de l’irrecevabilité.  
 
Article 63 : Lorsque la demande  d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants , de s a modification,  ou de son renouvellement est jugé recevable, 
l’Office procède  à son instruction qui consiste  en l’examen des pièces , et des documents et à l ’étude du 
rapport d’audit élaboré  par les agents de l’Office suite à l eur visite sur place  conformément  à l’article 49 
de la loi précitée n°34-18.  
 
Lorsqu’il  apparait qu’une ou plusieurs exigences nécessaire s à la délivrance de l’agrément  ne sont pas 
remplies, l e demandeur est invité à corriger les non -conformités ou les insuffisances constatées d ans un 
délai qui ne peut excéder trois (3) mois . Passé ce délai et s’il ne s’est pas conform é, la demande est 
rejetée.  
 
Article 64 : Lorsqu ’il est établi que le demandeur répond aux exigences requises, l’agrément lui est 
délivré  par l’Office pour exercer les activités d’expérimentation demandé es et pour une durée de validité 
qui ne peut exc éder cinq (5) ans  à compter de la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé pour la 
même durée  et dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance. La demande de     16 
 renouvellement de l’agrément doit être introduite auprès de l’Office au moins une (1) année avant son 
expiration sous peine de rejet.  
 
L’agrément délivré pour exercer les activités d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et 
des adjuvants est personnel et ne peut être ni cédé ni transmis à quelque titre que ce soit.  
 
Article 6 5 : Le titulaire de l’agrément d’expérimentation doit tenir et mettre à jour un registre retraçant 
dans l’ordre chronologique toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre dudit agrément selon  le 
modèle fixé  par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
Article 66 : Le titulaire de l’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des produits 
phytopharmaceutiques et les adjuvants est tenu de se soumettre aux contrôles  et aux audits des agents de 
l’Office  aux fins de s’assurer du respect des conditions ayant permis la délivrance dudit agrément.  
 
Article 67 : Tout changement d’une ou plusieurs conditions ou exigences ayant donné lieu à l’agrément 
doit être notifié par le titulaire de l’agrément à l’Office dans un délai n’excédant pas quinze  (15) jours à 
compter de la date du changement. A cet effet, l’Office e xamine le changement opéré et décide de mettre 
en demeure le titulaire de l’agrément pour qu’il se conforme de nouveau aux conditions et exigences de 
l’agrément dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois. Passé ce délai, et si les conditions et les 
exigences de délivrance de l’agrément ne sont toujours pas corrigées, l’agrément est suspendu  pour une 
durée n’excédant pas (6) mois .  Toutefois, les changements susceptible s de mettre en cause la fiabilité 
des résultats d’expérimentations  entraîne la suspe nsion  immédiat e de l’agrément . 
 
Avant expiration de ce délai, le titulaire de l’agrément doit introduire une demande de levée de 
suspension , sous peine de rejet,  accompagnée par les pièces et documents justifiant la correction des non 
conformités ou insuffisances relev ées. 
 
A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux  non-conformités  ou insuffisances constatées, 
l’agrément est retiré. Par contr e, si les non -conformités ou insuffisances ont été corrigées, la suspension  
de l’agrément est levée . 
 
Article 68 : La décision  de l’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants, de son modification, de son renouvellement, de sa suspension , 
de levée de suspension, de son refus ou de son retrait est prise par le directeur général de l’Office.  
 
 
TITRE III : DE L’ AGREMENT ET CERTIFICATS INDIVIDUELS  
 
CHAPITRE PREMIER : AGREMENTS  
 
Article 69 : Conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi précitée n°34 -18, le présent chapitre 
fixe les modalités d’ octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément délivré par 
l’Office pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution 
en gros, de distribution au détail des produits phytopharmaceutique s et des adjuvants ainsi que la 
prestation de service pour leur utilisation.   
 
Article 70 : Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi précitée n°34 -18, l a demande 
d’agrément pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement,  d’importation, de 
distribution en gros, de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi 
que la prestation de service pour leur utilisation , ou de son renouvellement , doit être déposée par toute 
personne morale  déposée à l’Office  accompagnée des pièces et documents suivants  :  
1) le formulaire de demande d’agrément dûment rempli  par le demandeur dont le modèle est fixé par     17 
 décision du directeur général de l’Office  ; 
2) le cahier des charges  dûment rempli et signé , par le demandeur  de l’agrément c onformément au 
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture  ; 
3) la copie du  certificat individuel , en cours de validité , de la personne employée par le demandeur pour 
exercer  l’activité demandée  ; 
4) la copie de l’attestation de déclaration des salaires de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la 
personne disposant du certificat individuel  ; 
5) la copie de l’attestation de la souscription d’une assurance pour la responsabilité civile 
professionnelle en cours de validité  ; 
6) la copie de l’autorisation d’exploitation du local délivrée par les autorités compétentes 
conformément à la réglementation en vigueur  ; 
7) la copie de justificatif de la propriété ou de bail du loca l ;  
8) la copie du statut de la société.  
 
Article 71 : La demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution au détail des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants, ou de son renouvellement, peut être déposée par t oute personne 
physique à l’Office  accompagnée des pièces et documents suivants  : 
 
1) le formulaire de demande d’agrément dûment rempli, signé et cacheté par le demandeur dont le 
modèle est fixé par décision du directeur général de l’Office;  
2) le cahier des charges  dûment rempli et signé , par le demandeur  de l’agrément c onformément au 
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture  ; 
3) la copie du certificat individuel , en cours de validité , du demandeur ou celle de la personne employé e 
par le demandeur pour exercer l’activité de  distribution au détail ; 
4) la copie de l’attestation de déclaration des salaires de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la 
personne disposant du certificat individuel  s’il s’agit d’un employé  ; 
5) la copie de l’attestation de la souscription d’une assurance pour la responsabilité civile 
professionnelle en cours de validité  ; 
6) la copie de l’autorisation d’exploitation du local délivrée par les autorités compétentes 
conformément à la réglementation en vigueur  ; 
7) la copie de justificatif de la propriété ou de bail du local.  
 
Article 72 : Les exigences pour exercer les activités citées à l’article 6 9 ci-dessus sont fixées par arrêté 
du ministre chargé de l’agriculture.  A cet effet, le demandeur doit s’assurer qu’il remplit ces exigences 
notamment celles rela tives à l’organisation et la gestion de son local ou de son entreprise, la gestion de 
ses moyens matériels et humains selon la nature de l’activité demandée et la tenue du registre 
correspondant à l’exercice de son activité.    
 
Sans préjudice des autres réglementations applicables aux locaux d’exercice des activités industrielles 
et économiques , les activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation  et de distribution en 
gros sont exercées dans des locaux situé s dans u ne zone reconnue zone industrielle ou agropole , ou dans 
des locaux conforme s à la réglementation sur les études d’impact sur l’environnement  en vigueur . 
 
Article 73 : L’Office accuse réception de la demande d’agrément ou de son renouvellement et vérifie 
ensuite la complétude du dossier pour statuer sur la recevabilité de la demande . 
 
L’Office peut accorder au demandeur un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de la 
notification pour qu’il complète son dossier . A l’expiration de ce délai, si le demandeur n’a pas remis 
le(s) complément(s) demandés, il est alors informé par lettre avec sur les motifs de l’irrecevabilité.      18 
  
Article 74 : Lorsque la demande d’agrément ou de son renouvellement est jugé recevable, l’Office 
procède  à son instruction qui consiste en l’examen des pièces  et des documents , et si nécessaire à la 
visite des lieux par les agents de l’Office  pour s’assurer qu’elle  répond aux exigences prévues à l’article 
72 ci-dessus.  
 
Lorsqu’il  apparait qu’une ou plusieurs exigences ne sont pas remplies, le demandeur est invité à corriger 
les non -conformités ou les insuffisances constatées dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois . 
Passé ce délai et s’il ne s’est pas conformé, la  demande est re fusée .  
 
Lorsque suite à l’instruction, il est établi que le demandeur répond aux exigences requises, l’agrément 
lui est délivré  pour l ’activité demandée pour une durée de validité de dix (10) ans . Il peut être renouvelé  
pour la même durée dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance. La demande de 
renouvellement de l’agrément doit être introduite auprès de l’Office au moins une (1) année avant son 
expiration sous peine de rejet.  
 
Article 75 : Le titulaire de l’agrément pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, 
d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et 
des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leu r utilisation doit tenir et mettre à jour un registre 
retraçant dans l’ordre chronologique toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre dudit agrément 
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
 
Article 76 : Tout changement d’une ou plusieurs conditions ou exigences ayant donné lieu à l’agrément 
doit être notifié par le titulaire de l’agrément à l’Office dans un délai n’excédant pas quinze  (15) jours à 
compter de la date du changement. A cet effet, l’Office examine le changem ent opéré et décide de mettre 
en demeure le titulaire de l’agrément pour qu’il se conforme de nouveau aux conditions et exigences de 
l’agrément dans un délai qui ne peut excéder trois mois . Passé ce délai, et si les conditions et les 
exigences de délivrance de l’agrément ne sont toujours pas corrigées, l’agrément est suspendu  pour une 
durée n’excédant pas (6) mois .  
 
Avant expiration de ce délai, le titulaire de l’agrément doit introduire une demande de levée de 
suspension , sous peine de rejet,  accompagnée par les pièces et documents justifiant la correction des non 
conformités ou insuffisances relevées.  
 
A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non -conformités ou insuffisances relevées , l’agrément 
est retiré. Par contre, si les non-conformités ou insuffisances ont été corrigées, la suspension de 
l’agrément est levée.  
 
Article 77 : Outre le cas prévu à l’article 76 ci-dessus, l’Office peut retirer  l’agrément en cas du  non-
respect  des dispositions de l’article 65 de la loi précitée n°34 -18. 
 
La décision de retrait de l’agrément pour exercer les activités d’importation ou de fabrication des 
produits phytopharmaceutiques et des adjuvants implique le retrait des  autorisations de mise sur le 
marché , le retrait  des autorisations d’importation des substances actives, des phytoprotecteurs et 
synergistes , le retrait des autorisations d’ expérimen tation , le retrait des autorisations d’importation 
d’échantillons  détenues par le titulaire de l’agrément retiré.  
 
Article  78 : En cas de retrait de l’agrément pour exercer les activités d’importation ou de fabrication , de 
reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leur utilisation ou en cas 
d’expiration de la durée de sa validité , le titulaire  de l’agrément retiré doit cesser toute activité à compter 
de la date de la décision de retrait .     19 
   
En cas de de suspension  de l’agrément , le titulaire de l’agrément  suspendu  doit cesser d’exercer toute 
activité à compter de la date de la décision de suspension jusqu’à la levée de la suspension.  
 
Article 7 9 : Les stocks prévus à l’article 66 de la loi précitée n°34-18 détenus par les personnes 
concernées par l’expiration de la durée de validité de l’agrément ou de son retrait sont gérés selon les 
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture .  
 
Article 80 : La décision d ’agrément pour exercer les activités de fabrication, de reconditionnement, 
d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et 
des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leur utilisation , de son renouvellement, de sa 
suspension, de sa levée de suspen sion, de son refus ou de son retrait est prise par le directeur général de 
l’Office.  
 
Les personnes agréées font référence dans leurs documents commerciaux à l’agrément qu’elles 
détiennent et procèdent à son affichage dans les locaux accessibles à la clientèle.  
 
CHAPITRE 2  : DES CERTIFICATS INDIVIDUELS  
Article 81 : La demande de certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de 
reconditionnement et d’importation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ou de son 
renouvellement doit être déposée  à l’Office  accompagnée des pièces et documents suivants  :  
 
1) le formulaire de demande du certificat individuel  dûment rempli  par le demandeur dont le modèle 
est fixé par décision du directeur général de l’Office;  
2) la copie de la carte nationale d’identité  du demandeur ;  
3) la copie du diplôme exigée . 
 
Article 82 : La demande de certificat individuel d’exercice de l’activité de distribution en gros, de 
distribution au détail ou de prestation de service des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ou 
de son renouvellement doit être déposée à l’Office accompagnée des pièces et documents suivants :  
 
1) le formulaire de demande du certificat individuel dûment rempli par le demandeur dont le modèle 
est fixé par décision du directeur général de l’Office;  
2) la copie de la carte nationale d’identité du demandeur;  
3) la copie du diplôme exigée ou l’attestation de formation qualifiante pour exercer l’activité 
demandée.  
 
Article  83 : L’Office accuse réception de la demande d’agrément ou de son renouvellement et vérifie 
ensuite la complétude du dossier pour statuer sur la recevabilité de la demande.  
 
L’Office procède à l’ instruction  de la demande du certificat individuel ou de son renouvellement et 
accorde un délai au demandeur n’ excédant  pas trois (3) mois pour qu’il complète son dossier . A 
l’expiration du délai accordé, et si le demandeur n’a pas remis le(s) complément(s) demandés , il est alors 
informé par lettre sur les motifs de l’irrecevabilité . 
 
Lorsque la demande est jugée recevable, l’O ffice procède à son instruction a u terme de laquelle il peut 
soit octroyer le certificat individuel soit de refuser la demande .  
     20 
 A l’occasion de l’instruction de la demande de renouvellement du certificat individuel, son titulaire doit 
justifier avoir maintenu ses connaissances et ses compétences dans le domaine d’activité demandée 
conformément aux conditions et aux  modalités fixées  par arrêté du ministre chargé de l’agriculture . A 
défaut, le titulaire doit reprendre sa formation lorsqu’il est constaté qu’il n’a pas maintenu ses 
connaissances ou ses compétences dans le domaine d’activité couvert par le certificat individuel 
demandé.  La demande de renouvellement du certificat individuel doit être introduite auprès de l’Office 
au moins six (6 ) mois  avant son expiration sous peine de rejet.  
 
Article 84 : La décision  du certificat indi viduel, de son renouvellement, de son refus ou de son retrait 
est prise par le directeur général de l’Office.  
 
Article 85 : Conformément à l’article 68 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté du ministre 
chargé de l’agriculture  : 
− la nature des diplômes exigé s pour l’obtention des  certificat s individuel s ; 
− les conditions, les modalités, le contenu et la durée de formation pour la délivrance des 
attestations de formation qualifiantes  ; 
− la liste des établissements assurant les formation s et délivrant les attestations de formation 
qualifiantes.  
 
Article 86 : Afin d’assurer une bonne application des bonnes pratiques phytosanitaires visées à l’article 
54 de la loi précitée n°34 -18, toute personne utilisateur de produits phytosanitaires dans le cadre de ses 
activités professionnelles ne peut effectuer l’applicati on des produits phytopharmaceutiques et des 
adjuvants que par le biais de service d’une personne morale agréée pour exercer la prestation de service 
conformément à l’article 61  de la loi précitée n°34 -18.  
Toutefois, l’application des produits phytopharmac eutiques et des adjuvants peut être effectuée par 
l’agriculteur pour ses propres cultures ou par l’un de ses employés à condition qu’il soit lui -même ou 
son employé titulaire d’une carte de qualification d’application des produits phytopharmaceutiques .  
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture  : 
− les conditions, les modalités, le contenu et la durée de formation pour la délivrance de la carte de 
qualification d’application des produits phytopharmaceutiques  ; 
− la liste des organisations et des établissements assurant les formations et délivrant les cartes de 
qualification d’application des produits phytopharmaceutiques.  
 
TITRE IV : DES CONTROLES , RECHERCHES ET CONSTATIONS DES INFRACTIONS  
 
Article  87 : Conformément à l’article 70 de la loi précitée  n°34 -18, les agents habilités à constater et 
rechercher les infractions aux dispositions de cette loi et de  ses textes  pris pour son application  sont les 
agents titulaires relevant  des services compétents de l’Office . 
 
Pour exercer en qualité d’agent verbalisateur, ces agents  prêtent serment conformément à la législation 
en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Ils doivent être munis et porter de manière 
apparente, lors de l’exercice de leurs missions, une carte professionnelle  délivrée par le directeur général 
de l’O ffice selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, permettant leur 
identification et celle du service auquel ils sont rattachés.   
 
Article 88 : Les agents visés par l’article 87 ci-dessus réalisent des  opérations de contrôle afin de vérifier 
le respect d es dispositions de la loi  précitée  n°34 -18. 
     21 
 En cas de constatation d’infraction, les agents habilités de l’Office peuvent dresser un procès -verba l 
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Dans ce cas, et sans préjudice des 
mesures qui peuvent être prises par l’Office à l’e ncontre du contrevenant  conformément aux dispositions 
de la loi précitée n°34 -18, le procès -verbal d’infraction est trans mis à la juridiction compétente.  
 
En outre , lorsqu’il est constaté que des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des substances 
actives, des phytoprotecteurs  ou des synergistes  ne répondant pas aux dispo sitions de la loi précitée 
n°34 -18, les agents habilités de l’Office peuvent dresser un procès -verbal de consignation selon le 
modèle fixé par arrêté du ministre chargé d e l’agriculture.  
 
Article 89 : Le contrôle des produits phytopharmaceutiques  et des adjuvants  fabriqués, reconditionnés, 
détenus, distribués, vendus  ou mis en vente  est réalisé par les agents habilités de l’Office pour vérifier 
si ces produits sont conformes à leur  autorisatio n de mise sur le marché.  Ce contrôle est réparti en trois 
étapes :  
- le contrôle documentaire ;  
- le contrôle d’identité et physique ;  
- le contrôle analytique chaque fois que c’est nécessaire.  
 
Lorsque l es agents habilités de l’Office ordonnent  le prélèvement d'échantillons des produits 
phytopharmaceutiques  ou des adjuvants, ils peuvent les consigner en attente d es résultats d’analyses de 
laboratoire.  
 
A l'issue de ce contrôle, les agents habilités de l’Office notifient  par tout moyen le  détenteur de(s) 
produit(s) la décision de conformité de(s) produit(s) concerné(s) ou procède à la verbalisation de 
l’infraction conformément à l’article 88 ci-dessus . 
 
Ces dispositions s’appliquent également aux échantillons de produits phytopharmaceutiques et 
d’adjuvants destinés à l’expérimentation.  
 
Article 90 : Le contrôle des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes fabriqués, 
détenus, distribués, vendus  ou mis en vente est réalisé par les agents habilités de l’Office pour vérifier 
s’ils sont conformes à leur approbation . Ce contrôle est réparti  en trois étapes : 
- le contrôle documentaire ;  
- le contrôle d’identité et physique ;  
- le contrôle analytique chaque fois que c’est nécessaire.  
 
Lorsque les agents habilités de l’Office ordonnent  le prélèvement d'échantillons des substances actives, 
des phytoprotecteurs ou des synergistes , ils peuvent les consigner en attente des résultats d’analyses de 
laboratoire.  
 
A l'issue de ce contrôle, les agents habilités de l’Office notifient  au détenteur la décision de conformité 
de(s) produit(s) concerné(s) ou procède à la verbalisation de l ’infractio n conformément à l’article 88 ci-
dessus . 
 
Article 91 : Conformément aux dispositions des articles 74 et 75 de la loi précitée n°34 -18, les agents 
habilités de l’Office, peuvent au cours de leurs opérations de contrôle ordonner le prélèvement 
d’échantillons des produits phytopharmaceutiques et adjuvants pour des fins d’analyses au laboratoire . 
Dans ce cas, les produits concernés sont consignés jusqu’à réception des résultats d’analyses.  
     22 
 Le prélèvement est effectué en trois échantillons, dont un est transmis au laboratoire pour analyse, le 
deuxième est remis au détenteur du produit ou son représentant et le troisième est gardé comme témoin 
pouvant servir éventuellement pour une deuxième an alyse de contre -expertise .  
 
Si le détenteur du produit phytopharmaceutique, de l’adjuvant, de la substance active, du phytoprotecteur 
ou du synergiste refuse de conserver l’échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce refus sur 
le procès -verbal de prélèvement.  
 
Tout échantillon prélevé est mis sous scellé et lui  est attribué un numéro d’identification. Les 
prélèvements d’échantillons font l’objet d’un procès -verbal de prélèvement  conformément aux 
dispositions de l’article 73 de la loi précitée n°34 -18 selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé 
de l’agriculture . 
 
Après réception des  résultats d’analyses du laboratoire, les  agents habilités de l’Off ice peuv ent ordonner 
la levée de consignation  des produits visés par le contrôle  lorsque ces résultats  sont jugés conformes . 
Par contre, ils peuvent ordonner l’élimination des produits  consignés  lorsque les  résultats d’analyses au 
labor atoire sont jugés non -conformes.  
 
Le modèle  de l’ordonnance  de la levée de consignation et le modèle de l’ordonnance d’élimination des 
produits sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.  
  
Article 92 : Lorsque les  agents  habilités de l’Office ordonne nt l’élimination d es produits 
phytopharmaceutiques , les adjuvants , les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les 
semences traitées, les végétaux et produits végétaux traitées, le contrevenant doit prendre en charge le 
transport des produits mis en cause  vers les entreprises spécialisés dans le stock age et l’élimination des 
produits dangereux conformément à la réglementation en vigueur dans le  délai fixé dans le procès -verbal  
et qui ne peut excéder six (6) mois.  Si à l’expiration de ce dé lai, le contrevenant n’a pas procédé  à 
l’élimination  des produit s mis en cause , l’Offi ce saisit la juridiction compétente .    
 
Sans préjudice des dispositions de la loi n°28 -00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et 
des textes pris pour son application, l es conditions et les modalités pour procéder à l’élimination  des 
produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des substances actives, des phytoprotecteurs, des 
synergistes , des semences traitées , des végétaux et produits végétaux  ou à leur exportation sont fixées 
par arrêté conjoint des ministre s chargé s de l’agriculture  et de l’environnement . 
 
Article 93 : Le contrôle à l’importation de s produits phytopharmaceutiques, des adjuv ants, des 
substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes est réalisé soit au point d'entrée sous douane 
soit dans un lieu agréé sous douane. Dans ce dernier cas, les produits phytopharmaceutiques, les  
adjuvants , les substances actives, les phytopr otecteurs ou les synergistes doivent rester sous scellé 
douani er jusqu’à l’arrivée des agents habilités de l’Office chargés  du contrôle.  
 
L’importateur titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de 
l’adjuvant , de l’ autorisation d’importation des substances actives, des phytoprotecteurs et des 
synergistes, ou titulaire de l’autorisation d’importation d’échantillons d’un produit phytopharmaceutique 
ou d’un adjuvant ou son représentant doit dépose r une demande de contrôle auprès de l’Office après 
enregistrement de sa déclaration en douane de la marchandise importée. Après réception de la demande, 
l’Office procède  au contrôle de  la marchandise  importé e. Ce contrôle  est réparti  en trois étapes à savoi r: 
- le contrôle documentaire ;  
- le contrôle d’identité et physique ;      23 
 - le contrôle analytique  chaque fois que c’est nécessaire .  
 
Les agents habilités de l’Office peuvent ordonner  le prélèvement d'échantillons des produits 
phytopharmaceutiques , des adjuvants , des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes  
importés  et qui restent bloqués  sous douane  jusqu’à réception des résultats d’analyses  de laboratoire . 
 
A l'iss ue du contrôle à  l’importation , l'une des décisions suivantes est prise :  
- admission des produits à l'importation, ou  ; 
- consignation dans l’attente des résultats d’analyses du laboratoire  ou dans l’attente d’une mise en 
conformité  ; 
- refoulement ou élimination  des produits aux frais de l’importateur.  
 
La décision prise dûment signée  par les agents habilités de l’Office ayant effectué le  contrôle est notifiée 
à l’importateur.   
 
Ces dispositions s’appliquent également à l’importation d’échantillons de produits 
phytopharmaceutiques et d’un adjuvant .  
 
Article 94 : Sans préjudice de la réglementation et des procédures de contrôle applicable s à l’importation 
des semences, l es agents de l ’Office procèdent  au contrôle d es semences traitées importées  par un produit 
phytopharmaceutique, soit au point d'entrée sous douane soit dans un lieu agréé sous douane , afin  de 
vérifier si elles respectent les conditions de leur importation . 
  
A l'issue du contrôle  à l’importation de semences traitées , l'une des décisions suivantes  est prise :  
- admission des semences traitées  à l'importation, ou  ; 
- refoulement ou élimination  des semences traitées aux frais de l’importateur.  
 
Article 95 : Durant la période de validité de l’agrément pour exercer les activités de fabrication, de 
reconditionnement, d’importation, de distribution en gros ou de distribution au détail des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leur utilisation, les agents 
habilités peuvent effectuer des contrôles pour s’assurer si les conditions et les exigences de sa délivrance 
sont encore respectées.  
 
Si, à l’occasion du contrôle ou de visite  effectuée sur place , il est constaté qu’une ou plusieurs des 
conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies, celui -ci peut être suspendu 
afin de permettre à son titulaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer de n ouveau à ces 
conditions.  
La décision de suspension d’agrément mentionne les non -conformités ou insuffisances constatées et le 
délai dans lequel le titulaire de l’agrément doit remédier auxdites non -conformités ou insuffisances qui 
ne peut excéder six (6)  mois à partir de la date de ladite décision.  
Avant expiration de ce délai, le titulaire de l’agrément doit introduire une demande de levée de 
suspension , sous peine de rejet,  accompagnée des pièces et documents justifiant la correction des non -
conformités ou insuffisances constatées.   
 
Selon la nature des non -conformités ou insuffisances, des visites de vérification sur place peuvent être 
menées par les agents de l’Office.  
 
A l’issue de ce dé lai, s’il n’a pas été remédié aux non -conformités ou insuffisances constatées, 
l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, la suspension de l’agrément est levée.  
     24 
 Article 96 : Durant la période de validité de l’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des 
produits phytopharmaceutiques et  des adjuvants , les agents habilités peuvent effectuer des contrôles pour 
vérifier  si : 
- les conditions d’obtention de l’agrément et  les exigences pour exercer l’activité sont respectées par 
le titulaire de l’agrément ;   
- les produits phytopharmaceutiques et des adjuvants destinés à l’expérimentation sont autorisés pour 
leur mise sur le marché ou s’ils disposent de l’autorisation d’importation d’échantillons  
correspondante  ;   
- les végétaux ou produits végétaux sur lesquels l’expérimentation a porté sont détruits conformément 
à l’article 60 ci-dessus . 
 
Si, à l’occasion du contrôle ou de visite effectuée sur place, il est constaté qu’une ou plusieurs des 
conditions ayant permis la dé livrance de l’agrément ne sont plus remplies, celui -ci est retiré.  
La décision de retrait  d’agrément mentionne les non -conformités ou insuffisances constatées .  
Le titulaire de l’agrément retiré ne peut introduire une nouvelle demande d’agrément conformément à 
l’article 69 ci-dessus qu’après expiration d’un délai de six ( 6) mois à compter de la date de la décision 
de retrait  de l’agrément.  
Lorsque, il est constaté qu’un produit phytopharmaceutique ou  adjuvant destiné à l’expérimentation 
n’est pas autorisé, ou des végétaux ou produits végétaux sur lesquels l’expérimentation a porté ne sont 
pas détruits, les agents habilités de l’Office procèdent  à la verbalisation de l’infraction conformément à 
l’artic le 88 ci-dessus . 
 
Article 97  : Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi précitée n°34 -18, les conditions et 
modalités de destruction des végétaux ou produits végétaux lorsqu'il est constaté l’utilisation non 
conforme des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants a des effets inacceptables pour la santé 
humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de 
l’agriculture, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de  l’intérieur.  
 
Article 98 : Les agents habilités de l’Office contrôlent  la tenue et la mise à jour des registres prévus aux 
articles 65 et 75 ci-dessus et peut demander notamment les factures ou tout document professionnel afin 
de vérifier la véracité des informations renseignées sur le registre.  
Lorsque, il est constaté que le registre n’est pas tenu  ou n’est pas mis à jour , les agents habilités de 
l’Office procèdent  à la verbalisation de l’infr action conformément à l’article 88 ci-dessus . 
 
Article 99 : Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi précitée n°34 -18, la publicité des 
produits phytoph armaceutiques et des adjuvants peut être faite par le biais  : 
- des affichages à l'intérieur des locaux de vente  ; 
- des sites internet  appartenant aux distributeurs  avec mise en garde «  Site réservé exclusivement aux 
professionnels des produits phytopharmaceutiques  » ; 
- des catalogues promotionnels  ; 
- des revues et magazines professionnelles  ; 
- des rencontres limitées aux professionnelles.  
 
Toute publicité pour un produ it phytopharmaceutique et adjuvant doit être accompagnée de manière 
claire et lisible  des phrases  :     25 
 - avant toute utilisation, assurez -vous que le produit phytopharmaceutique est indispensable  ; 
- avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les info rmations concernant le produit  
phytopharmaceutiqu e ; 
- utilisez  le produit phytopharmaceutique avec précaution selon les prescriptions de l'étiquette.  
 
La publicité des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ne doit pas comporter d’information  
ou d’allégation trompeuse ou d’allégation de confusion qu’elles soient sous forme de texte ou 
d’illustration.  
Article 100 : La publicité ne peut être destinée au grand public notamment à travers la télévision, la 
radio, les journaux, les réseaux sociaux, les véhicules, les panneaux publicitaires , les affichages  et les 
enseignes à l’extérieur des locaux.   
 
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES  ET TRANSITOIRES  
 
Article 101 : A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les substances actives, les phytoprotecteurs 
et les synergistes entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants 
disposant d’une homologation ou d’une autorisation de vente, au  titre de la loi n°42 -95 relative au 
contrôle et à l’organisation du commerce des pesticides à usage agricole telle qu’elle a été modifiée et 
complétée, sont inscrites sur une liste provisoire tenue par l’ Office  pour une durée n’excédant pas dix 
(10) ans.  
 
Ces substances actives, phytoprotecteurs et synergistes do ivent faire l’objet de  demande s d’approbation 
conformément aux dispositions du présent décret selon un calendrier fixé et rendu public par l’ Office . 
 
Article 102 : Sont abrogés  : 
- le décret n°2-99-105 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’homologation des produits 
pesticides à usage agricole  à compter de la date de publication de s arrêté s prévus aux article s 6, 27, 
28 et 36 ci-dessus ; 
- le décret n°2 -99-106 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’exercice des activités 
d’importation, de fabrication et de commercialisation des produits pesticides à usage agricole  à 
compter de la date de publication de s arrêté s prévu s aux article s 70, 71 et 72 ci -dessus ; 
- le décret n°2 -01-416 du 08 joumada I 1423 (19 juillet 2002) réglementant la commercialisation et 
l’utilisation des nématicides liquides en agriculture  à compter de la date de publication du présent 
décret .   
 
Article 103 : Le ministre chargé de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui prend 
effet à compter de la date de  sa publication au Bulletin officiel.  
 
 
Fait à Rabat, le ……………. (………….)  
Le chef du gouvernement