G/TBT/N/UKR/261  
22 juin 2023 
(23-4275) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Communities, Territories and Infrastructure Development of Ukraine  
(Ministère ukrainien du développement des communautés, des territoires et de 
l'infrastructure)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier é lectronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-linge ménagers, lave -linge séchants ménagers.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
for Communities, Territories and Infrastructure Development of Ukraine "On Approval of 
Technical Regulation for Energy Labelling of Household Washing Machines and Household 
Washer -Dryers"  (Projet de décret du Ministère ukrainien du développement des 
communautés, des territoires et de l'infrastructure portant approbation du Règlement 
techn ique sur l'étiquetage énergétique des lave -linge ménagers et des lave -linge séchants 
ménagers), 50 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié est élaboré pour établir des exigences en matière 
d'étiquetage énergétique applicables aux lave -linge ménagers et aux lave -linge séchants 
ménagers conformes à la législation de l'UE actualisée ainsi que pour fournir aux 
consommateurs des informations sur le niveau de consommation d'énergie des lave -linge 
ménagers et des lave -linge séchants ménagers e t des informations additionnelles qui leur 
permettront de choisir les produits les plus énergétiquement efficaces.  
Le règlement technique approuvé prévoit les exigences fondamentales en matière 
d'étiquetage énergétique et la fourniture de renseignements ad ditionnels sur les lave -
linge ménagers et les lave -linge séchants ménagers alimentés par le secteur, y compris 
ceux qui peuvent également être alimentés par des batteries, ainsi que sur les lave -linge 
ménag ers et les lave -linge séchants ménagers intégrés.  
Ce règlement techn ique correspond au Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la 
Commission du 11  mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave -linge ménagers et des G/TBT/N/UKR/261  
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  lave-linge s échants ménagers et abrogeant le Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de 
la Commission et la Directive 96/60/CE de la Commission.  
À ce jour en Ukraine, c'est le Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des lave -
linge ménagers approuvé par la Décision n° 702 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
7 août 2013, élaboré conformément au Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la 
Commission du 28  septembre  2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l 'indication, par voie d 'étiquetage, de la 
consommation d 'énergie des lave -linge ménagers (abrogé), qui est appliqué.  
Après l'entrée en vigueur du décret notifié, ce règlement technique sera annulé.  
Le projet de décret prévoit également que la mise sur le marché de lave -linge ménagers 
et de lave -linge séchants ménagers avant l'entrée en vigueur du décret ne peut pas être 
interdite ou restreinte en raison d'une non conformité à l'ensemble ou à certaines des 
exigenc es établies par le Règlement technique approuvé par ce décret.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et pro tection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; exigences  en matière  de qualité ; harmonisation ; réduction des 
coûts et accroissement de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations a nd Conformity Assessment"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le décret notifié entrera en vigueur en même 
temps que la Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine annulant la Décision du 
Conseil des ministres de l'Ukraine n° 702 du 7 août 2013 portant approbation du 
Règlement technique sur l'étiquetage énergétique , mais au plus tôt le jour de sa 
publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/261  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_06_x.pdf  
https:// members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_09_x.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_10_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10463_11_x.pdf