G/TBT/N/USA/1663  
28 octobre  2020 
(20-7543) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1691]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de contrôle de la pollution marine ; Qualité ( ICS 03 .120), Déchets 
(ICS 13 .030), Qualité de l'ea u (ICS 13 .060), Construction navale et structures maritimes 
en général ( ICS 47 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Vessel Incidental Discharge 
National Standards of Performance  (Normes nationales de performance applicables aux  
rejets accidentels de navires), 86 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des 
États-Unis publie, aux fins de la présentation d'observations par le public, une proposition 
de règle au titre  de la Loi sur les rejets accidentels de navires ( Vessel Incidental Discharge 
Act) qui établirait des normes nationales de performances applicables aux dispositifs de 
contrôle de la pollution marine pour les rejets accidentels principalement lors de 
l'opér ation normale de navires non militaires et autres que de plaisance, d'une longueur 
minimale de 79 pieds, naviguant dans les eaux des États -Unis ou dans les eaux des zones 
contiguës . Les normes nationales de performance proposées ont été élaborées en 
coordi nation avec la Garde côtière des États -Unis (USGC) et en consultation avec les 
Gouverneurs intéressés . Les normes proposées, une fois parachevées et appliquées 
conformément aux règlements de l'USGC correspondants concernant la mise en 
application, la mise en conformité et l'exécution, réduiraient les rejets de polluants de 
navires et simplifieraient l'ensemble hétérogène d'exigences fédérales, étatiques et 
locales en ce qui concerne les rejets des navires . En outre, l'EPA propose aux États des 
procédures qu 'ils pourront suivre s'ils choisissent de demander à l'EPA la publication d'un 
décret d'urgence, le réexamen des normes de performance, des règlements ou des 
mesures, de demander des exigences supplémentaires en ce qui concerne les rejets dans 
les Grands L acs, ou de demander à l'EPA d'interdire un ou plusieurs types de rejets de G/TBT/N/USA/1663  
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  navires proposés mentionnés dans ce règlement dans des eaux spécifiées afin de mieux 
protéger l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgen ts, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 67818, 2 6 octobre 2 020; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 139:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-26/html/2020 -22385.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-26/pdf/2020 -22385.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de  
consultation ( docket ) EPA -HQ-OW-2019-0482. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OW-2019-
0482 et permet d'accéder aux documents principaux et a ux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le 
point d'information OTC des É tats-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulation s.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 novembr e 2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_6508_00_e.pdf