G/RO/W/161/Rev.1  
29 septembre  2023 
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Comité des règles d'origine   
 
  
MODALITÉS POUR LE CALCUL DE L'"UTILISATION DES PRÉFÉRENCES"  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
En 2015, la Décision ministérielle de Nairobi ( WT/L/917/Add.1 ) sur les règles d'origine pour les pays 
les moins avancés (PMA) a donné pour mandat au Comité des règles d'origine (CRO) de convenir de 
modalités pour le calcul des taux d'utilisation (paragraphe 4.3) . Ces modalités ont été convenues 
par les Memb res en 2016 -2017 (point 3.3 du document G/RO/M/67  et point 4.4 du 
document  G/RO/M/68 ). La présente note révisée met à jour une note précédente élaborée par le 
Secrétariat qui a aidé les Membres dans ces discussions . Elle prend en considération des questions 
méthodolo giques qui ont été soulevées récemment au CRO au sujet du calcul des taux d'utilisation.  
 
1  DÉFINIR L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES AUX FINS DES TRAVAUX DU CRO  
1.1.  Il existe de nombreuses définitions possibles de l'expression "utilisation des préférences" . Par 
exemple, l'utilisation des préférences commerciales peut être interprétée plus généralement comme 
la capacité des pays bénéficiaires d'accroître les exportations, d'attirer des investissements 
productifs, de créer des emplois et d'augment er le revenu . Selon cette définition au sens large, les 
bénéficiaires ayant réussi seraient ceux qui "utilisent activement les préférences" pour stimuler le 
développement économique .2 Selon cette définition, les facteurs qui empêchent les préférences de 
porter pleinement leurs fruits comprennent, par exemple, l'absence d'infrastructures liées au 
commerce, le manque de ressources, l'absence d'une stratégie d'exportation claire, ou encore le 
manque de connaissances au niveau des entreprises, entre autres rai sons.3 
1.2.  Cette interprétation générale de l'"utilisation des préférences" est pertinente . Elle vise à 
répondre à la question suivante : "dans quelle mesure y a -t-il des stratégies en place pour utiliser 
activement les préférences commerciales disponibles et promouvoir le développement 
économique?" . Toutefois, une telle définition n'est pas suffisamment précise pour guider les travaux 
des Membres de l'OMC dans le cadre du CRO . Les travaux du CRO visent à répondre à cette autre 
question : "dans quelle mesure les  règles d'origine et les prescriptions en matière d'origine 
applicables facilitent -elles ou entravent -elles l'utilisation de ces préférences?".  
1.3.  C'est pourquoi, dans le cadre des travaux du CRO, une définition plus spécifique est nécessaire . 
On peut décrire  simplement l'"utilisation des préférences" comme étant la mesure dans laquelle les 
flux commerciaux admissibles à bénéficier de préférences font, dans la pratique, l'objet 
d'importations dans le cadre de ces préférences plutôt que du régime de la nation l a plus favorisée 
(NPF) . En termes plus techniques, le taux d'utilisation des préférences est le montant des 
importations bénéficiant d'un droit préférentiel à l'entrée, rapporté à la valeur totale des importations 
pouvant être admises au bénéfice d'un droi t préférentiel . Les taux d'utilisation désignent donc la 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Telle est l'interprétation donnée dans des articles tels que "AGOA Utilization 101", Mwangi S. Kimenyi, 
23 mars 2015. https://www.brookings.edu/articles/agoa -utilization -101/ (consulté le 28 juillet 2023) ou 
"African Growth and Opportunity Act: Program us age, trends, and sectoral highlights", Landry Signé, 
1er août 2022. https://www.brookings.edu/articles/african -growth -and-opportunity -act-program -usage -trends -
and-sectoral -highlights/  (consulté le 28 juillet 2023).  
3 "Here's why US -Africa trade under AGOA has been successful for some countries but not others", 
Landry  Signé, 11 juillet 2023. https://www.brookings.edu/articles/heres -why-us-africa -trade-under -agoa-has-
been-successful -for-some -countries -but-not-others/  (consulté le 28 juillet 2023) . G/RO/W/161/Rev.1  
- 2 - 
  capacité des opérateurs économiques de tirer parti effectivement des possibilités d'accès aux 
marchés qui leur sont offertes dans le cadre de préférences réciproques ou non réciproques.  
1.4.  Cette définit ion permet d'identifier les tendances des flux commerciaux et constitue donc un 
indicateur de l'effet des règles d'origine et des prescriptions en matière d'origine sur la capacité des 
entreprises à tirer partie des programmes de préférences.  
2  LES TAUX D'UTILISATION COMME OUTIL D'EXAMEN DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1.  Si une préférence tarifaire est disponible, il semblerait paradoxal que les opérateurs 
économiques paient des droits NPF au lieu d'utiliser des préférences commerciales . Ce choix ou cette 
incapacité d 'utiliser des préférences pourraient néanmoins s'expliquer par diverses raisons . L'une 
d'entre elles concerne la conception des règles d'origine et des prescriptions en matière de 
documents requis relatives aux règles d'origine . En fait, l'octroi de préfér ences commerciales 
nécessite le respect de conditions spécifiques . Dans la pratique, une marchandise doit 
simultanément satisfaire à trois prescriptions:  
i) un produit doit avoir été entièrement obtenu dans le pays bénéficiaire ou respecter les 
prescriptio ns minimales relatives à la transformation substantielle ( c'est-à-dire être conforme 
aux règles d'origine générales ou par produit);  
ii) un produit doit être accompagné de la preuve de l'origine prescrite, démontrant qu'il respecte 
ces prescriptions (à sav oir un certificat d'origine délivré par une autorité compétente désignée 
ou un organisme de certification compétent désigné, ou une autodéclaration de l'origine) ; et 
iii) un produit doit en principe être expédié directement du pays bénéficiaire vers le pay s donneur 
de préférences afin d'éviter tout risque de nouvelle manipulation dans des pays tiers ou en 
transit ou, en cas de transit, les produits doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux 
preuves documentaires concernant la non -manipulation (ou la  non-modification) en transit.  
2.2.  Ce n'est que lorsque ces trois conditions sont toutes réunies que le taux de droit préférentiel 
est accordé par les autorités douanières de la partie importatrice qui donne la préférence.  
2.3.  C'est pour cette raison que les taux d'utilisation ont été proposés comme indicateurs utiles pour 
suivre et évaluer l'efficacité des préférences en général et des règles d'origine préférentielles en 
particulier .4 La pleine utilisation d'une préférence indique qu'il a été satisfait à toutes l es prescriptions 
à l'importation : la règle d'origine et les autres prescriptions en matière d'origine ont été entièrement 
respectées . Inversement, la non -utilisation d'une préférence indique que l'importateur a choisi de 
ne pas demander à bénéficier de cet te préférence ou n'a pas été en mesure de satisfaire à toutes 
les prescriptions qui doivent être respectées pour en bénéficier . Cela pourrait donc être un indice 
que les prescriptions applicables en matière d'origine sont soit trop strictes, soit mal compr ises. 
2.4.  Néanmoins, il convient de noter que l'emploi du taux d'utilisation comme outil permettant 
d'examiner l'effet des règles d'origine comporte des limites . En réalité, le fait qu'un taux d'utilisation 
soit faible peut être dû à des raisons qui ne sont pa s nécessairement liées à la façon dont une règle 
d'origine est conçue ou aux prescriptions administratives qui s'y rapportent . Il est possible, entre 
autres explications courantes, que l'opérateur économique ne sache pas qu'une préférence est 
disponible ou  qu'il préfère payer des droits NPF parce que la marge préférentielle n'est pas 
suffisamment intéressante (autrement dit, la marge préférentielle ne constitue pas une incitation à 
l'utilisation des préférences) pour couvrir les coûts liés au respect des rè gles d'origine.  
2.5.  Une autre explication de la faiblesse d'un taux d'utilisation est que les importations bénéficient 
de préférences tarifaires dans le cadre d'autres régimes préférentiels disponibles . Si de multiples 
préférences sont disponibles, les opérateurs économiques peuvent opter pour le régime qui offre 
des avantages préférentiels équivalents ou supérieurs . Par exemple, ils pourraient préférer tirer parti 
d'un accord commercial régional réciproque au lieu d'un accord commercial préférentiel non  
réciproque (ACPr) en raison d'une meilleure connaissance des prescriptions, d'une marge 
préférentielle plus attractive ou de règles d'origine moins restrictives . Le même raisonnement 
 
4 Par exemple, une communication du Groupe des PMA indiquait les taux d'utilisation pour les 
exportations préférentielles des PMA vers le Canada, les États -Unis, le Japon et l'Union  européenne; et 
examinait de façon approfondie dans quelle mesure les règles d'origine pouvaient influer sur les taux 
d'utilisation (document G/RO/W/148 ). G/RO/W/161/Rev.1  
- 3 - 
  s'applique lorsque d'autres concessions tarifaires sont disponibles, par  exemple des concessions 
tarifaires temporaires ou des systèmes de ristourne de droits.  
2.6.  C'est pour cette raison que le Secrétariat de l'OMC a proposé de compléter l'analyse des taux 
d'utilisation par l'analyse de la "non -utilisation" ou de la "sous -utilisa tion".5 Les taux de 
sous-utilisation montrent la mesure dans laquelle des échanges ont lieu dans des conditions NPF 
bien que les importations puissent bénéficier d'une ou de plusieurs préférences . Par conséquent, les 
taux de "non -utilisation" ou de "sous -utilisation" constituent un outil complémentaire pour identifier 
les domaines dans lesquels des prescriptions en matière d'origine pourraient avoir un effet restrictif.  
2.7.  En somme, les règles d'origine ont une incidence directe sur la capacité des acteurs du  
commerce d'utiliser des préférences commerciales . Les taux d'utilisation sont donc utiles pour 
apprécier si des prescriptions en matière de règles d'origine sont appropriées ou restrictives . 
Toutefois, d'autres facteurs pouvant eux aussi influer sur la ca pacité des producteurs d'exporter 
dans le cadre des préférences commerciales, on ne peut pas fonder de conclusion définitive sur les 
seuls taux d'utilisation.  
3  MÉTHODES DE CALCUL  
3.1.  L'utilisation des préférences est la part des importations bénéficiant de fait  d'un traitement 
tarifaire préférentiel à l'importation dans le total des importations qui pourraient bénéficier de toute 
préférence tarifaire . Le taux d'utilisation étant un rapport entre de nombreuses transactions dans 
une période donnée, il est exprimé en pourcentage et sa valeur se situe entre zéro et 100 . Toutefois, 
en général, toutes les importations ne sont pas nécessairement admissibles à bénéficier de 
préférences ; c'est pourquoi les taux d'utilisation devraient tenir compte uniquement des échanges 
qui, si toutes les conditions sont réunies, seraient admissibles à bénéficier du traitement préférentiel . 
Ces données sont recueillies par les douanes, sur la base du traitement accordé aux importateurs 
au moment de l'importation.  
3.2.  Il existe différentes mét hodes possibles pour calculer les taux d'utilisation des préférences . On 
trouvera ci -après une description de certaines des principales méthodes de calcul possibles6: 
a) La première option consiste à fonder les taux d'utilisation des préférences ( purvalue) sur la 
"valeur déclarée" des importations préférentielles : il s'agit de la valeur des importations 
déclarées comme ayant bénéficié d'un régime de droits préférentiel rapportée aux 
importations de produits relevant des lignes tarifaires admissibles au bén éfice du traitement 
préférentiel.  Cette méthode met en lumière l'utilisation des programmes de préférences 
considérés un par un et ne tient pas compte de l'existence d'autres préférences tarifaires . Les 
lignes tarifaires à taux NPF nul sont exclues des cal culs, car un régime préférentiel n'offre pas 
d'avantage supplémentaire pour ces lignes.  
Les Membres sont convenus d'utiliser cette méthode pour calculer les taux d'utilisation des 
programmes de préférences considérés un par un dans le contexte du CRO.  
𝑝𝑢𝑟𝑖𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒=∑∑𝑃𝑇𝐴𝑖,𝑗,𝑝𝑟𝑒𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑑
𝑝 𝑗
∑∑𝑃𝑇𝐴𝑖,𝑗,𝑝𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗 
𝑝𝑢𝑟𝑖𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒: Taux d'utilisation des préférences  (en %) sur la base de la valeur (ou du volume) des importations 
par Membre donneur de préférences  
où: i 
j = Membre donneur de préférences  
= Membre bénéficiant de préférences  
 P = produit  
 PTAreported = importations déclarées comme ayant eu lieu dans le cadre du régime de droits 
préférentiel  
 PTAeligible = importations relevant de toutes les lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire pour 
lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF.  
 
5 Voir aussi les documents G/RO/W/185 , G/RO/W/187 , G/RO/W/187/Rev.1 , G/RO/W/203 , G/RO/W /204 
et G/RO/W/212 . 
6 Il existe d'autres méthodes possibles, y compris, par exemple, une méthode fondée sur les droits de 
douane payés (voir le paragraphe 3.2 b) du document G/RO/W/161 ). Pour une appréhension plus générale, 
voir Keck, A. et Lendle, A. (2012) "New evidence on preference utilization", document de travail de 
l'OMC  ERSD -2012-12, révisé à l'intention du Journal of International Economics . G/RO/W/161/Rev.1  
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  b) Une deuxième option pourrait consister à fonder les taux d'utilisation des préférences ( purvalue) 
sur la somme de la "valeur déclarée" des importations dans le cadre tant de l'ACPr 
que d'autres régimes préférentiels  (soit des accords commerciaux régionaux (ACR), soit 
d'autres concessions tarifaires temporaires ou spéciales) . Cette méthode consiste à comparer 
le montant des importations ayant bénéficié d'une préférence tarifaire et le montant des 
importations qui pourraient bénéficier de préférences dans le cadre de tout régime existant . 
Elle tient compte de l'existence de toute possibilité de régime tarifaire préférentiel au lieu de 
mettre l'accent sur un seul régime . Les lignes tarifaires à taux NPF nul sont exclues des calculs, 
car un régime préférentiel n'offre pas d'avantage supplémentaire pour ces lignes.  
Cette formule présente l'avantage de prendre en con sidération les préférences tarifaires 
reçues dans le cadre de tout régime préférentiel disponible . Elle donne un aperçu plus complet 
des avantages reçus par les PMA . Toutefois, elle pourrait conduire à des hypothèses erronées 
concernant l'utilisation de pr ogrammes de préférences considérés un par un.  
𝑝𝑢𝑟𝑖𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒=∑∑𝑃𝑇𝐴𝑖,𝑗,𝑝𝑟𝑒𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑑+𝑂𝑡ℎ𝑒𝑟𝑠𝑖,𝑗,𝑝𝑟𝑒𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑑
𝑝 𝑗
∑∑𝑃𝑟𝑒𝑓𝑒𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒𝑖,𝑗,𝑝𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗 
𝑝𝑢𝑟𝑖,𝑝𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒: Taux d'utilisation des préférences  (en %) sur la base de la valeur (ou du volume) des importations 
par Membre donneur de préférences  
où: i 
j = Membre donneur de préférences  
= Membre bénéficiant de préférences  
 p = produit  
 PTAreported  
 
Othersreported = importations déclarées comme ayant eu lieu dans le cadre du régime de droits 
préférentiel  
= importations déclarées comme ayant eu lieu dans le cadre d'autres régimes de 
droits préférentiels  
 Preferenceeligible = importations relevant de toutes les lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire 
pour lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF.  
 
c) Enfin, il existe une approche qui évite les lacunes des méthodes décrites ci -dessus et qui est 
axée sur la "non -utilisation" ou la "sous -utilisation" plutôt que sur l'utilisation . Le taux de 
sous-utilisation correspond aux échanges admissibles effectués dans le cadre du régime de la 
nation la plus favorisée (NPF) bien qu'ils puissent bénéficier d'un traitement préférentiel dans 
le cadre de tout programme disponible:  
 
𝑝𝑢𝑢 𝑟𝑖𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒=∑∑𝑀𝐹𝑁𝑖,𝑗,𝑝𝑝𝑟𝑒𝑓  𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗
∑∑𝑃𝑟𝑒𝑓𝑒𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒𝑖,𝑗,𝑝𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗 =1− ∑∑𝑃𝑇𝐴𝑖,𝑗,𝑝𝑟𝑒𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑑+𝑂𝑡ℎ𝑒𝑟𝑠𝑖,𝑗,𝑝𝑟𝑒𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑑
𝑝 𝑗
∑∑𝑃𝑟𝑒𝑓𝑒𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒𝑖,𝑗,𝑝𝑒𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒
𝑝 𝑗 
𝑝𝑢𝑢 𝑟𝑖,𝑝𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒: Taux de sous -utilisation des préférences  (en %) sur la base de la valeur des importations par 
Membre donneur de préférences  
où: i 
j = Membre donneur de préférences  
= Membre bénéficiant de préférences  
 p = produit  
 PTAreported  
 
Othersreported  
 
MFNpref eligible  = importations déclarées comme ayant eu lieu dans le cadre du régime de droits 
préférentiel  
= importations déclarées comme ayant eu lieu dans le cadre d'autres régimes 
de droits préférentiels.  
= importations relevant de toutes le s lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire 
pour lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF et déclarées comme 
ayant eu lieu dans le cadre du traitement de la nation la plus favorisée (NPF).  
 Preferenceeligible = importations relevant d e toutes les lignes tarifaires admissibles, c'est -à-dire 
pour lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF.  
 
3.3.  En résumé, le fait d'utiliser à la fois les taux d'utilisation des différents régimes préférentiels et 
les taux de "non -utilisation" de tout système disponible présente des avantages et des 
inconvénients . De ce fait, les deux méthodes de calcul sont complémentaires et peuvent être 
utilement associées à l'identification des programmes, secteurs ou produits pour lesquels des règles 
d'origine pourraient entraver l'accès préférentiel aux marchés pour les PMA.  
4  NOTIFICATION ET LIMITES RELATIVES AUX DONNÉES  
4.1.  Le calcul des taux d'utilisation (quelle que soit la méthode choisie) suppose la disponibilité 
d'ensembles complets de données  décrivant les échanges effectués entre les Membres donneurs de 
préférences et les PMA bénéficiaires . En fait, les données disponibles auprès du Secrétariat de l'OMC G/RO/W/161/Rev.1  
- 5 - 
  sont fondées sur les notifications des données relatives aux droits de douane et aux échan ges 
(importations) présentées annuellement par les Membres conformément au Mécanisme pour la 
transparence des arrangements commerciaux préférentiels (ACPr), établi par la Décision du Conseil 
général du 14  décembre  2010 ( WT/L/806 ). Les Membres notifieront chaque a nnée7: 
a) les droits d'importation NPF appliqués suivant la nomenclature tarifaire nationale (au niveau 
le plus détaillé, par exemple les codes du SH à 8, 9 ou 10 chiffres, tels qu'ils sont normalement 
appliqués par l'administration des douanes);  
b) les statistiques sur les importations suivant la même nomenclature tarifaire nationale que les 
droits NPF appliqués correspondants pour la même année (c'est -à-dire la même version du 
SH et le même niveau de désagrégation), y compris la valeur (en USD ou en monn aie 
nationale) et le volume (quantité et unité), par pays d'origine et par ligne tarifaire;  
c) les données requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels8, à savoir:  
i) les statistiques concernant les droits  préférentiels appliqués et les importations, pour 
les préférences accordées par les pays développés aux pays en développement et aux 
pays les moins avancés conformément au Système généralisé de préférences (SGP)9, y 
compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés;  
ii) les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, en cas 
de traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits des pays les moins 
avancés, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts concernés;  
iii) les statistiques concernant les droits préférentiels appliqués et les importations, en cas 
d'arrangements préférentiels non réciproques autorisés dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC, y compris la liste des  pays ou territoires douaniers distincts concernés.  
4.2.  En outre, les Membres sont encouragés10 à fournir des renseignements détaillés sur les droits 
appliqués et les importations, dans la mesure du possible et en particulier lorsque ces 
renseignements sont dé jà mis à la disposition du public sur un site Web national, en notifiant les 
renseignements ci -après:  
a) les droits non NPF appliqués, y compris:  
i) les droits préférentiels appliqués dans le contexte d'accords commerciaux régionaux 
(par exemple des accord s de libre -échange ou des unions douanières) – dont les 
arrangements conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du paragraphe 2 c) 
de la Décision intitulée "Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et 
participation plus complète de s pays en voie de développement" (Clause 
d'habilitation)11 –, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts visés par 
chacun de ces accords ; et 
ii) les autres droits non NPF  appliqués, par exemple les droits de douane appliqués aux 
importations originaires de non -Membres de l'OMC, le cas échéant, y compris la liste 
des pays ou territoires douaniers distincts concernés.  
b) les statistiques sur les importations préférentielles au titre d'accords commerciaux régionaux 
(par exemple des accords de libre -échange ou des unions douanières) – dont les arrangements 
conclus au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation –, y compris la valeur  (en USD ou en monnaie nationale) et le volume (quantité 
et unité), désagrégés par pays d'origine, par ligne tarifaire, et par régime de droits 
d'importation appliqué pour chaque produit. (les statistiques devraient établir une distinction 
 
7 Document G/MA/367 , paragraphe 1.1.  
8 Document WT/L/806 , section D, paragraphes 15 à 17, et annexe 1.  
9 Paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation.  
10 Paragraphe 1.2 du document G/MA/367 . 
11 Décision du 28  novembre  1979, document du GATT L/4903 . Le paragraphe 2 c) dispose ce qui suit: 
"arrangements  régionaux ou mondiaux conclus entre [Membres en développement] en vue de la réduction ou 
de l'élimination de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui 
pourraient être prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES , en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une 
base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits que ces parties contractantes importent en 
provenance les unes des autres".  G/RO/W/161/Rev.1  
- 6 - 
  au niveau de la ligne tarifaire, et pour chacun des partenaires bénéficiaires, entre les 
importations NPF et les importations préférentielles);  
c) les équivalents ad valorem  (EAV) de droits non ad valorem  (NAV) calculés par le Membre 
concerné;  
d) les taxes intérieures app liquées et les autres droits et impositions, lorsqu'ils sont disponibles 
au niveau de la ligne tarifaire;  
e) les importations ou parts des importations (valeur et volume) effectuées dans le cadre de 
contingents tarifaires, pour chaque ligne tarifaire assoc iée à un contingent déterminé, en 
particulier dans le cas où les importations contingentaires et hors contingent sont enregistrées 
sous le même code et, si le contingent tarifaire est consolidé, son code d'identification (TQ ID) 
tel qu'il figure dans la ba se de données LTC.  
4.3.  Ces renseignements devraient inclure une liste de pays ou territoires douaniers distincts visés 
par chaque accord ainsi que des statistiques sur les importations préférentielles, telles que la valeur 
et le volume (quantité et unité) des importations, désagrégées par pays d'origine, ligne tarifaire et 
régime de droits . Il est essentiel de distinguer les importations effectuées dans le cadre du régime 
de la nation la plus favorisée (NPF) de celles qui bénéficient de régimes préférentiels au  niveau de 
la ligne tarifaire pour chaque partenaire bénéficiaire . Même si cette pratique n'est pas obligatoire, 
les Membres sont encouragés à présenter des données complètes, y compris les lignes tarifaires 
visées par des d'accords commerciaux régionaux, pour éviter toute incohérence potentielle dans le 
calcul du taux d'utilisation des préférences et du taux de sous -utilisation des préférences.  
4.4.  Deuxièmement, le régime préférentiel notifié à l'OMC par certains Membres peut être le régime 
tarifaire "demandé"  ou "réclamé" par les opérateurs économiques (à savoir les importateurs) et pas 
nécessairement le régime effectivement appliqué après dédouanement . De ce fait, les chiffres relatifs 
au commerce préférentiel peuvent être quelque peu surestimés.  
4.5.  En troisième lieu, les données peuvent aussi subir l'effet des variations des taux de droits 
survenues au cours d'une même année . En fait, les notifications de données d'importation 
communiquées par les Membres à la base de données intégrées (BDI) de l'OMC so nt annuelles et 
peuvent ne pas tenir compte des variations temporaires . Ce facteur peut être particulièrement 
important en cas d'application de droits saisonniers ou de contingents tarifaires.  
4.6.  Enfin, la comparaison entre droits préférentiels et droits NPF peut être influencée en outre par 
l'existence d'un droit non  ad valorem . En pareil cas, la conversion en équivalents ad valorem  est 
nécessaire.12 
5  DISPONIBILITÉ DES TAUX D'UTILISATION AU MOYEN DES OUTILS DE L'OMC  
5.1.  Le Secrétariat de l'OMC permet aux Membres e t aux utilisateurs autorisés d'accéder aux 
données sur les importations préférentielles grâce à son portail d'analyse tarifaire en ligne 
(http://tao.wto.org ). La fonctionnalité accrue du rapport par ligne tarifaire permet de consulter les 
données relatives aux importations pour les arrangements commerciaux préférentiels (telles qu'elles 
ont été notifiées au Secrétariat après l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr, décrit 
dans le document WT/L/806 ). Des statistiques récapitulatives agrégées peuvent être consultées au 
moyen de la base de données en ligne sur les ACPr ( http://ptadb.wto.org ). Ces deux ressources en 
ligne donnent accès aux données sur les importations préférentielles conformément à la Décision 
intitulée "Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée", adoptée par le Comité de 
l'accès aux marchés (voir le document G/MA/36 7). 
5.2.  Comme les Membres donneurs de préférences au titre d'un ACPr sont tenus de notifier des 
statistiques d'importation détaillées par ligne tarifaire, il est possible de calculer les taux d'utilisation 
des préférences po ur chaque ACPr notifié par les Membres au moyen d'une simple application de la 
méthode décrite au paragraphe 3.2  a) ci-dessus.  
__________  
 
12 On trouvera une explication détaillée concernant les droits non ad valorem  et leur conversion dans la 
Note du Secrétariat portant la cote TN/MA/20 .