G/TBT/N/USA/1939  
8 novembre  2022 
(22-8362) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agricultural Marketing Service (AMS), Department of Agriculture (USDA)  (Service de la 
commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA)) [1971]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Emballages en papier et à base de papier ; matériaux d'emballage et 
accessoires ( ICS 55 .040) ; produits en papier ( ICS 85 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Harmonized Tariff Schedule 
Numbers for the P aper and Paper -Based Packaging Products  (Codes du Tarif douanier 
harmonisé correspondant aux emballages en papier et à base de papier), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La proposition notifiée invite à formuler des observations 
concer nant les mises à jour des codes du Tarif douanier harmonisé (HTS) correspondant 
aux emballages en papier et à base de papier dans l'Ordonnance sur la promotion des 
emballages en papier et à base de papier et sur la recherche et les renseignements sur 
ces e mballages . En outre, cette mesure propose un nouveau libellé permettant de 
continuer le recensement des évaluations même en cas de modification ultérieure des 
codes du HTS . Le Conseil des papiers et des emballages administre l'ordonnance avec la 
supervisio n du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges  G/TBT/N/USA/1939  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 66960, 7 novembre 2 022; Titre 7 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1222:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-07/html/2022 -24108.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-07/pdf/2022 -24108.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docke t) AMS -
SC-22-0050. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/AMS -SC-22-
0050/docu ment et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 7 décembre 2 022 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes ser ont transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
L'Ordonnance sur la promotion des emballages en papier et à base de papier et sur la 
recherche et les renseignements sur ces emballages est entrée en vi gueur en 
janvier  2014 (79 FR 3696) et le recensement des évaluations a commencé en mars 2 014 
pour les emballages en papier et à base de papier . Les documents principaux et les 
documents justificatifs sont disponibles sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/search?filter=AMS -FV-11-0069%20FR . 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2014-01-22/html/2014 -01002.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2014-01-22/pdf/2014 -01002.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7516_00_e.pdf