Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE 
Décret no 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l’Institut national de 
la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation 
et de libre exploitation des inventions 
NOR : ECOP2118694D 
Publics concernés : personnes physiques et morales concernées par la procédure d’interdiction de divulgation 
et de libre exploitation des brevets d’invention ainsi qu’à la prorogation et à la levée de ces décisions 
d’interdiction. 
Objet : transfert au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions 
d’autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation 
des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, relevant du ministre chargé 
de la propriété industrielle. 
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le transfert de ces décisions du ministre chargé de l’industrie au directeur de l’INPI vise à une plus 
grande fluidité et une simplification des échanges entre le ministère chargé de la défense et l’INPI, une plus grande 
sécurité avec la limitation de la circulation de pièces sensibles et une simplification pour les opérateurs avec 
la réduction du nombre de points d’entrée dans l’administration. 
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 
d’accélération et de simplification de l’action publique, qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. 
legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant 
de l’article 28 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, 
et ses articles R. 612-26 à R. 612-28 ; 
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, 
Décrète : 
Art. 1er. – Après le 1o de l’article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 1o bis ainsi 
rédigé : 
«1o bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation 
des brevets d’invention mentionnées à l’article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, 
la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention 
mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ;». 
Art. 2. – Au premier alinéa de l’article R. 612-26 du même code, après les mots : «été portés à la connaissance 
du», sont insérés les mots : «directeur de l’Institut national de la propriété industrielle et». 
Art. 3. – L’article R. 612-27 du même code est ainsi modifié : 
1o La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : «L’autorisation est notifiée 
au demandeur par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet 
européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété 
industrielle. »; 
2o Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «Si l’autorisation particulière porte sur la cession de 
la demande de brevet ou sur la concession d’une licence d’exploitation, le ministre de la défense notifie copie de 
sa décision au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen 
et pour les demandes internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété industrielle. » 19 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 99 Art. 4. – L’article R. 612-28 du même code est ainsi modifié : 
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre 
exploitation d’une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme 
d’une demande provisoire, est adressée au directeur de l’Institut national de la protection industrielle et doit lui 
parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l’article L. 612-9. »; 
2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur 
de l’Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d’interdiction 
en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. »; 
3o Au quatrième alinéa, les mots : «L’arrêté » sont remplacés par les mots : «La décision » et les mots : 
«ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : «directeur de l’Institut national de 
la propriété industrielle »; 
4o A la première phrase du sixième alinéa, les mots : «ministre chargé de la propriété industrielle » sont 
remplacés par les mots : «directeur de l’Institut national de la propriété industrielle » et à la deuxième phrase de cet 
alinéa les mots : «un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de 
brevet » sont remplacés par les mots : «une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle 
notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre 
de la défense. » 
Art. 5. – Au premier alinéa de l’article R. 613-42 du même code, après les mots : «Lorsqu’un recours est 
formé contre », sont insérés les mots : «une décision ou». 
Art. 6. – Le livre VIII du même code est ainsi modifié : 
I. – Le tableau du a du 6o de l’article R. 811-1-1 est ainsi modifié : 
1o La ligne : 
« 
Articles R. 612-26 à R. 612-29 Décret no no 2020-15 du 8 janvier 2020  
» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles R. 612-26 à R. 612-28 Décret no 2022-196 du 17 février 2022 
Article R. 612-29 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
»; 
2o La ligne : 
« 
Article R. 613-42 Décret no 2020-15 du 8 janvier 2020  
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article R. 613-42 Décret no 2022-196 du 17 février 2022  
». 
II. – Le 6o de l’article R. 811-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret 
no 2022-196 du 17 février 2022 ;». 
Art. 7. – Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre 
des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié 
au Journal officiel de la République française. 
Fait le 17 février 2022. 
JEAN CASTEX 
Par le Premier ministre : 19 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 99 Le ministre de l’économie,  
des finances et de la relance, 
BRUNO LE MAIRE 
La ministre des armées, 
FLORENCE PARLY 
Le ministre des outre-mer, 
SÉBASTIEN LECORNU  19 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 99