G/TBT/N/EU/831  
9 août 2021 
(21-6134) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs à courte portée (équipements radioélectriques) ; 
Radiocommunications ( ICS 33.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision amending Implementing Decision (EU) 2018/1538 on the 
harmonisation of radio spectrum for use by short range devices within the 874 -876 and 
915-921 MHz frequency bands  (Projet de décision d'exécution de la Commission portant 
modification de la Décision d'exécution (UE) 2018/1538 relative à l'harmonisation du 
spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les 
bandes de fréquences 874 -876 et 915 -921 MHz), 4 pages + annexe de 8 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié oblige les États 
membres de l'Union européenne à désigner et à mettre à disposition de manière non 
exclusive, sans interférence et sans protection, à moins que des exceptions soient 
strictement nécessaires afin de protéger les services de radiocommunicatio n existants, 
les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte portée, dans le 
respect des conditions spécifiques et dans le délai de mise en œuvre prévus dans l'annexe 
technique . Cette décision couvre principalement des applications RFI D de la prochaine 
génération et des applications en réseau de l'Internet des objets (IoT) utilisant les 
dispositifs à courte portée . Étant donné que ces bandes de fréquences sont régies par 
une réglementation différente, afin de protéger les utilisateurs actuels du spectre, il est 
nécessaire d'établir une décision distincte.  G/TBT/N/EU/831  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié modifiera la Décision 
d'exécution (UE) 2018/1538 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue 
de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes de fréquences 874 -876 et 
915-921 MHz en en remplaçant l'annexe technique existante par une version mise à jour . 
Les modifications portent sur les points suivants : 1) définitions clés relatives aux 
dispositifs à courte portée, afin d'éviter toute ambiguïté et d'assurer la compatibilité avec 
la Décision 2006/771/CE de la Commission ; et 2) paramètres techniques  pour les 
catégories de dispositifs à courte portée visées par la Décision d'exécution (UE) 
2018/1538 . Autres.  
8. Documents pertinents:  
Décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission relative à l'harmonisation du 
spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les 
bandes 874 -876 MHz et 915 -921 MHz: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/T XT/PDF/?uri=CELEX:32018D1538&from=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : novembre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5098_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5098_00_e.pdf