G/SCM/N/343/ISL  
20 juin 2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 D U GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 D E L'ACCORD SUR LES S UBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSA TOIRES  
ISLANDE  
 La communication ci -après, datée du 21  mai 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Islande.  
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/343/ISL  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
2017  ................................ ................................ ................................ ................................  4 
1  SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
2  SOUTIEN À LA RECH ERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION TE CHNOLOGIQUE  . 6 
2.1  Fonds de développement technique  ................................ ................................ ................  6 
2.2  Fonds pour la recherche  ................................ ................................ ................................  7 
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  ...................  7 
3  SOUTIEN AUX PETIT ES ET MOYENNES ENTRE PRISES  ................................ ...................  8 
3.1  Initiative pour la création d'emplois (avant 1996 connue sous le nom de subventions 
spécifiques pour les entreprises et promotion des exportations (dossier 93 221)).  .......................  8 
3.2  Fonds de développement régional  ................................ ................................ ...................  9 
4  SOUTIEN À L'EMPLO I ET À LA FORMATION  ................................ ................................ .. 9 
4.1 Soutien à la formation professionnelle du Fonds de formation professionnelle  .......................  9 
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales ................................ ............... 10 
4.3  Réinsertion professionnelle  ................................ ................................ ........................... 11 
4.4  Emploi des personnes handicapées  ................................ ................................ ................ 11 
5  SOUTIEN RÉGIONAL  ................................ ................................ ................................ ... 12 
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  ................................ ............................. 12 
5.2  Aide au développement économique local  ................................ ................................ .......12 
6  REMBOURSEMENT TEM PORAIRE DES COÛTS DE  PRODUCTION DES ŒUVR ES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET T ÉLÉVISUELLES PRODUIT ES EN ISLANDE  ...........................  13 
7  TOURISME RURAL  ................................ ................................ ................................ ...... 14 
8  AIDE À LA PROMOTI ON DU TOURISME ISLAN DAIS  ................................ ....................  15 
9  PROGRAMME DE SOUT IEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  ................................ ...... 16 
10  AIDE AU FINANCEM ENT DES RISQUES POUR  LES PME  ................................ .............  16 
2018  ................................ ................................ ................................ ..............................  17 
1  SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ... 17 
2  SOUTIEN À LA RECH ERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION TE CHNOLOGIQUE  19 
2.1  Fonds de développement technique  ................................ ................................ ............... 19 
2.2  Fonds pour la recherche  ................................ ................................ ............................... 20 
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  .................. 20 
3  SOUTIEN AUX PETIT ES ET MOYENNES ENTRE PRISES  ................................ .................  21 
3.1  Initiative pour la création d'emplois (avant 1996 connue sous le nom de subventions 
spécifiques pour les entreprises et promotion des exportations (dossier  93 221)).  ...................... 21 
3.2  Fonds de développement régional  ................................ ................................ .................. 22 
4  SOUTIEN À L'EMPLO I ET À LA FORMATION  ................................ ................................  22 
4.1 Soutien à la formation professionnelle du Fonds de formation professionnelle  ...................... 22 
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales ................................ ............... 23 
4.3  Réinsertion professionnelle  ................................ ................................ ........................... 24 
4.4  Emploi des personnes handicapées  ................................ ................................ ................ 24 
5  SOUTIEN RÉGIONAL  ................................ ................................ ................................ ... 25 G/SCM/N/343/ISL  
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  5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  ................................ ............................. 25 
5.2  Aide au développement économique local  ................................ ................................ .......25 
6  REMBOURSEMENT TEM PORAIRE DES COÛTS DE  PRODUCTION DES ŒUVR ES 
CINÉMATOGRAPHIQUES E T TÉLÉVISUELLES PROD UITES EN ISLANDE  ...........................  26 
7  TOURISME RURAL  ................................ ................................ ................................ ...... 28 
8  AIDE À LA PROMOTI ON DU TOURISME ISLAN DAIS  ................................ ....................  28 
9  PROGRAMME DE SOUT IEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  ................................ ...... 29 
10  AIDE AU FINANCEM ENT DES RISQUES POUR  LES PME  ................................ .............  29 
  G/SCM/N/343/ISL  
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  2017  
1  SECTEUR AGRICOLE  
A. TITRE DU PROGRAMME  
Accords sur les produits agricoles;  versements en faveur de la production de lait, de l'élevage d'ovins 
et de la production horticole (Postes budgétaires n°  04-801, 04 -805 et 04 -807).  
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de l'industrie et de l'innovation.  
C. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le principal object if de l'accord est de renforcer l'agriculture islandaise et d'offrir au secteur l'éventail 
de possibilités d'expansion le plus large possible. L'accord vise à donner au secteur agricole un cadre 
propice à la création de valeur économique qui lui permette d e tirer le meilleur parti des possibilités 
existant dans les zones rurales du pays, dans l'intérêt des agriculteurs, des consommateurs et de la 
société en général. Ce développement doit être fondé sur la spécificité, la durabilité et la diversité. 
À cette fin, l'accord contient des dispositions concernant de nouveaux projets conçus pour renforcer 
la base opérationnelle du secteur agricole et favoriser le développement et l'innovation.  
D. FORME DE LA SUBVENTION  
En Islande, les subventions à l'agriculture pre nnent essentiellement la forme de versements directs 
aux producteurs, déterminés sur la base des droits au paiement, qui sont directement ou 
indirectement associés à des facteurs de production. Les bénéficiaires de ces versements directs 
sont les éleveurs de bovins (surtout laitiers) et d'ovins et, sur une plus petite échelle, certains 
exploitants de serres. Les allocations au titre des accords sur les produits agricoles pour 2017 sont 
imputées sur les postes n°  04-801, 04 -805 et 04 -807 du budget de l'État (Ministère de l'industrie et 
de l'innovation).  
E. MONTANT DE LA SUBVENTION  
Le tableau 1 ci -après indique le montant du soutien mesuré d'après le total des coûts inscrits dans 
les comptes publics de 2018.  
Tableau 1 Montant du soutien en 2017 (comptes publics); (millions d'ISK)  
 2017  
Fonds d'encouragement de la productivité agricole  134 
Versements directs aux éleveurs d'ovins  2 531 
Système de contrôle de la qualité; éleveurs d'ovins  1 731 
Utilisation de la laine; subventions  451 
Versements directs aux producteurs laitiers  4 618 
Versements directs aux horticulteurs  341 
Subventions pour l'électricité en faveur des horticulteurs (exploitants de 
serres)  244 
F. RÈGLES ET CONDITIONS  
La mise en œuvre de la politique agricole repose sur les accords sur les produits agricoles, négociés 
entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs. En vertu de la Loi n°  99/1993 sur les 
produits agricoles, le Ministre de la pêche et de l'agriculture est autorisé à négocier avec l'Association 
des agriculteurs, au nom du gouvernement, l'objectif total de soutien pour le lait, l'objectif total de 
soutien pour les droits relatifs à la viande d'ovins et les versements directs à la production horticole. 
Le lait bénéficie de prix administrés.  
Un soutien est accordé aux p roducteurs de lait, aux éleveurs d'ovins et aux horticulteurs (exploitants 
de serres).  G/SCM/N/343/ISL  
- 5 - 
  1. Producteurs de lait  
Les producteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics pour les 
quantités livrées aux laiteries et pour les droits à un so utien interne. Les quantités annuelles 
doivent se situer dans les limites des objectifs de soutien fixés. Le montant du soutien financier 
par litre est le même pour tous les producteurs du pays. Des versements additionnels doivent 
être effectués chaque moi s pour la totalité du lait livré, indépendamment des droits à un 
soutien interne.  
2. Éleveurs d'ovins  
Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les 
objectifs de soutien pour les droits relatifs à la viande d'ovi ns, pour lesquels ils doivent 
posséder 70% d'ovins sur pied. Les versements additionnels à ces éleveurs sont liés à un 
système de contrôle de la qualité de la viande d'ovins reposant sur le bien -être animal, la 
qualité du produit et la traçabilité, ainsi q ue sur des critères de durabilité.  
3. Éleveurs d'ovin; laine  
Les éleveurs d'ovins bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics sur la base de la quantité 
de laine produite et de sa qualité.  
4. Horticulteurs  
Les horticulteurs cultivant des concombres, des  poivrons et des tomates en serre, 
principalement sous lumière artificielle, bénéficient de versements directs des pouvoirs 
publics. Ces derniers subventionnent également dans une certaine mesure la distribution de 
l'électricité utilisée pour l'éclairage a rtificiel.  
G. Durée  
Les accords sur les produits agricoles conclus entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs 
sont applicables du 1er janvier 2017 à la fin de 2026.  
H. Fondement juridique  
Loi n°  99/1993 sur les produits agricoles. Budget de l' État. 
I. Effets sur le commerce  
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués. On trouvera cependant dans les 
tableaux  2, 3 et 4 ci -dessous des chiffres relatifs à la production et aux exportations des produits 
agricoles visés.  
Tableau 2  Quantités de lait livrées aux laiteries et exportations de produits laitiers 
estimées sur la base de la teneur en matières grasses pour 2017 (milliers de l)  
Année  Lait livré aux laiteries, sur la 
base de la teneur en  
matières grasses  Produits exportés, s ur la base 
de la teneur en matières 
grasses (%)  
2017 145 114 2% 
Tableau 3 Production et exportations de viande d'ovins pour 2017 (milliers de kg)  
Année  Lait livré aux laiteries, sur la 
base de la teneur en  
matières grasses  Produits exportés, sur la base  
de la teneur en matières 
grasses (%)  
2017 10 619 30% G/SCM/N/343/ISL  
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  Tableau 4 Production et exportations de tomates, concombres, et poivrons pour 2017 
(milliers de kg)  
Tomates  Concombres  Poivrons  Exportations totales 
(%) 
1 334 1 857 191 <1% 
2  SOUTIEN  À LA RECHERCHE -DÉVE LOPPEMENT ET À L'INN OVATION TECHNOLOGIQU E 
2.1  Fonds de développement technique  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Ministère de l'industrie et de l'innovation.  
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds de développement technique a pour objectif de favoriser l'innovation en soutenant la 
recherche et le développement technologique.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en 2017: 2,425 millions d'ISK.  
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le Fonds  de développement technique a pour rôle de soutenir la recherche -développement axée sur 
l'innovation dans l'industrie islandaise. Il fonctionne généralement comme un fonds concurrentiel 
donnant aux entreprises, instituts de recherche et universités la poss ibilité de financer des projets 
de soutien au développement technologique et à l'innovation. Le Fonds vise à soutenir les nouvelles 
entreprises dérivées et les entreprises innovantes afin que les avantages économiques découlant de 
leurs connaissances scien tifiques et techniques et de leurs innovations bénéficient à la société.  
Le Conseil de la politique scientifique et technique attache une grande importance à l'existence d'une 
étroite coordination entre le Fonds pour la recherche et le Fonds de développeme nt technique et 
d'une coopération avec d'autres fonds publics et les investisseurs de capital -risque. Le Fonds de 
développement technique peut prendre l'initiative d'établir des programmes et d'effectuer des 
actions spécifiques, qui sont élaborés en concer tation avec le monde des affaires, les instituts de 
recherche et les universités. Enfin, il est autorisé à créer des partenariats avec des investisseurs de 
capital -risque afin d'apporter un financement à risque au stade de démarrage en vue de la création 
d'entreprises fondées sur la recherche et le développement technologique et constituant une 
nouveauté pour l'économie.  
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique, et ses modifications ultérieures.  
F. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds de développement technologique est opérationnel depuis 2004 . Il a remplacé le Fonds 
technologique, qui est arrivé à son terme en 2004.  G/SCM/N/343/ISL  
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  2.2  Fonds pour la recherche  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Ministère de la culture et de l'éducation.  
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds po ur la recherche a pour objectif de faciliter les travaux de recherche fondamentale réalisés 
par des instituts universitaires et d'autres instituts publics de recherche -développement.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en 2017 : 2,512 millions d'ISK.  
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet. Les 
aides financières accordées au titre du Fonds sont destinées à la recherche fondamentale des 
universités, et la p articipation des entreprises privées est très limitée, voire nulle.  
Le Fonds pour la recherche est le meilleur outil dont dispose le secteur public pour renforcer les 
infrastructures mises au service des chercheurs par le biais d'aides versées à des projet s présentés 
par des scientifiques, des entreprises commerciales et des institutions. Le Conseil de la politique 
scientifique et technique encourage le Fonds à donner à de jeunes chercheurs l'occasion 
d'approfondir leurs travaux et de contribuer à l'enrichi ssement des connaissances scientifiques et 
techniques.  
Le Fonds pour la recherche verse les aides en fonction des priorités établies par le Conseil de la 
politique scientifique et technique et de la stratégie en matière d'aide définie par le Comité 
scienti fique, sur la base d'une évaluation par les pairs de la qualité des projets soumis, de la 
compétence des personnes concernées et des moyens existants pour mener à bien le projet.  
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique, et ses modifications ultérieures.  
F. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds pour la recherche est opérationnel depuis 2004. Il a remplacé le Fonds pour la science, qui 
est arrivé à son terme en 2004.  
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
 Ministère de la pêc he et de l'agriculture.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
 Accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine.  
C. FORME DU SOUTIEN  
 Aides financières.  G/SCM/N/343/ISL  
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  D. MONTANT DU SOUTIEN  
 2017: 32,71 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides son t accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour un  an.  
G. Fondement juridique  
Loi n°  72/2008 sur la Direction des pêch eries.  
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce car il est limité.  
3  SOUTIEN AUX PETIT ES ET MOYENNES ENTRE PRISES  
3.1  Initiative  pour la création d'emplois (avant 1996 connue sous le nom de subventions 
spécifiques pour les entreprises et promotion des exportations (dossier 93 221)).  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation, relevant du Ministère de l'emploi et de l'innovation.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites et 
moyennes entreprises, notamment dans les domaines de la gestion, des finances, du développement 
de produits, de la commercialisation et de  l'innovation.  
C. FORME DU SOUTIEN  
Les frais afférents au recrutement de consultants, au développement de produits, à la 
commercialisation et à l'innovation peuvent donner droit à une aide. D'une manière générale, le 
soutien ne doit pas couvrir plus de 50%  des dépenses admissibles.  
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2017: 67 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les entreprises et les particuliers domiciliés en Islande peuvent demander une aide financière. 
Conformément à la règle de minimis , les particuliers qui présentent une demande doivent déclarer 
qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des trois années précédentes, d'une aide du gouvernement d'un 
montant supérieur à 200 000 euros, y compris le montant de l'aide demandée.  
F. DURÉE  
Il n'y a  pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour un  an.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n°  04-528-198. G/SCM/N/343/ISL  
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  H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un carac tère général et 
que le soutien est limité.  
3.2  Fonds de développement régional  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation ( Nýsköpunarmiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de l'emploi et de 
l'innovation.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Promouvoir la coopération entr e les administrations locales, protéger leurs intérêts, soutenir les 
branches de production, et améliorer la qualité de la vie dans l'ensemble de la région sur les plans 
économique, social et culturel.  
C. FORME DU SOUTIEN  
Aides financières.  
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2017: 190,5 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  69/2015 ( Lög um byggðaáætlun og sóknaráætlun ) et poste budgétaire n°  04-541-115. 
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère général et 
que le soutien est limité.  
4  SOUTIEN À L'EMPLO I ET À LA FORMATION  
4.1 Soutien à la formation professionnelle du Fonds de formation professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de l'éducation et de la culture.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à encourager la formation et le perfectionnement profess ionnels, 
généralement en cours d'emploi.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières.  G/SCM/N/343/ISL  
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  D. MONTANT DE L'AIDE  PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2017: 1  465,8 millions d'ISK.  
E. RÈGLES  ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées aux organismes qui présentent une demande au Fonds de formation 
professionnelle. Elles sont destinées principalement à la préparation de cours et d'autres matériels 
didactiques pour les stages de formation professionnelle.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en 1992. Sa durée n' a pas été précisée.  
G. FONDEMENT  JURIDIQUE  
Loi n°  27/2010 sur l'enseignement pour adultes et postes budgétaires n°  02-452.110, 02 -462.110, 
02-463.110 et 02 -461.110.  
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales  
A. AUTORITÉ  COMPÉTENTE  
Ministère de la pêche et de l'agriculture et Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
B. OBJECTIF  GÉNÉRAL  
Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes. Il est spécialement 
tenu compte des zones dans lesquelles le c hômage des femmes est élevé.  
C. FORME  DE L'AIDE  PUBLIQUE  
Aides financières couvrant jusqu'à 50% des coûts afférents à la recherche -développement de base, 
à l'innovation et au développement de nouveaux produits, procédés et systèmes de production 
industrie lle. L'Institut de développement régional verse les aides et en contrôle l'utilisation.  
D. MONTANT  DE L'AIDE  PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2017: 116,5 millions d'ISK.  
Il est difficile de donner des renseignements précis sur le nombre d'emplois cr éés ou maintenus, car 
il ne s'agit, dans bien des cas, que d'emplois à temps partiel.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à l'Institut de 
développement régional, le plus souvent pour la mise au point et la commercialisation de nouveaux 
produits. L'aide ne peut être accordée qu'à des entreprises dont au moins 50% du capital est détenu 
par des femmes ou qui ont été créées par des femmes.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en 1990. Sa durée n'a pas été  précisée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Décision du gouvernement de 1990.  G/SCM/N/343/ISL  
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  4.3  Réinsertion professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Ce programme vise principalement à mettre sur pied des services de réinsert ion professionnelle, à 
les intégrer et à en assurer le suivi; il vise de manière systématique à procurer un emploi à des 
personnes à la suite d'une maladie ou d'un accident.  
C. FORME  DE L'AIDE  PUBLIQUE  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans l es centres de réinsertion.  
D. MONTANT  DE L'AIDE  PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2017: 1 140,5 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les centres de réinsertion doivent être titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le Ministère 
de la protection sociale pour pouvoir présenter une demande de subvention au Ministère.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en 1992. Sa durée n'a pas été  précisée.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  60/2012 ( lög um atvinnutengda starfsendurhæfingu og starfsemi starfsendurhæfingasjóða ) 
et postes budgétaires n°  08-856 et 08 -857. 
4.4  Emploi des personnes handicapées  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à garantir que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité 
en matière de droits humains et de libertés et qu'elles reçoivent le soutien nécessaire à cet effet.  
C. FORME de l'ai de publique  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans les centres de réinsertion.  
D. Montant de l'aide publique  
Dépenses effectives totales en 2017: 84,4 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Il convient de créer des établissements de services  aux personnes handicapées en vue de répondre 
à leurs besoins particuliers afin qu'elles puissent vivre de façon autonome.  G/SCM/N/343/ISL  
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  F. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
G. FONDEMENT JUR IDIQUE  
Loi n°  59/1992 sur les personnes handicapées et poste budgétaire n°  08-842.121.  
5  SOUTIEN RÉGIONAL  
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de favoriser le développement économique des régions d'Islande 
bénéficiant d'une aide nationale. Les aides sont destinées à de petits projets portant sur le 
développement de l'emploi, la formation et l'innovation.  
C. FORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées aux projets de développement de l'emploi qui correspondent aux objectifs 
de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2017: 198,5 milli ons d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés de développement 
local et aux municipalités. Les aides financières sont soumises aux conditions énoncées dans les 
lignes directrices de l'Auto rité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte 
des aides régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  10 de la Loi  n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542. 
5.2  Aide au développement économique local  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programm e a pour but d'aider les sociétés de développement économique local et de financer 
des projets audacieux dans le domaine du développement de l'emploi et de l'innovation à l'échelle 
locale.  G/SCM/N/343/ISL  
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  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières destinées à financer des projets audacieux dans le domaine du développement de 
l'emploi et de l'innovation à l'échelle locale.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2017: 115,7 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Conformément à la Loi n°  106/1999 sur  l'Institut de développement régional, les aides financières 
doivent respecter les règles établies par le Ministère de l'emploi et de l'innovation. Ces règles n'ont 
pas encore été publiées. Les aides financières sont soumises aux conditions énoncées dans l es lignes 
directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte des aides 
régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  12 de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542.1.10.  
H. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
En vertu de l'article  11 de la Loi n°  106/1999, l'Institut de développement régio nal est autorisé à 
accorder des prêts et des garanties, conformément à son rôle tel qu'il est défini par la loi. Ces prêts 
et garanties sont offerts aux conditions du marché, les taux d'intérêt étant ceux qui sont pratiqués 
sur le marché libre.  
6  REMBOURS EMENT TEMPORAIRE DES  COÛTS DE PRODUCTION  DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES E T TÉLÉVISUELLES PROD UITES EN ISLANDE  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre islandais de la cinématographie ( Kvikmyndamiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de 
l'industrie.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
La loi a pour objectif de promouvoir la culture et le patrimoine historique et naturel islandais en 
soutenant d'une façon temporaire les œuvres cinématographiques et les programmes de télévision 
produits en Islande.  
La loi autorise le remboursement par l e Trésor public d'une partie des coûts liés à la production 
d'œuvres cinématographiques et de programmes de télévision en Islande.  
Dans les cas où plus de 80% du coût de production total d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision sont s upportés en Islande, le montant du remboursement sera calculé sur 
la base du coût de production total encouru dans l'Espace économique européen.  
Les coûts de production sont tous les coûts supportés en Islande qui sont déductibles du revenu des 
sociétés, c onformément aux dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur l'actif net 
des sociétés. Les coûts liés au personnel et aux fournisseurs ne sont inclus dans les coûts de 
production que s'ils sont imposables en Islande d'une manière qui puis se être établie.  G/SCM/N/343/ISL  
- 14 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
La société de production sera établie en Islande; elle pourra être une succursale ou une agence 
islandaise d'une société enregistrée dans un autre État membre de l'Espace économique européen.  
D. MONTANT DE L'AID E PUBLIQUE  
Dépense totale (remboursement des coûts de production) en 2017: 1.167,2 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le remboursement d'une partie des coûts de production d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision est accordé si les conditions ci -après sont remplies:  
la production assure la promotion de la culture et du patrimoine historique et naturel  islandais;  
la production met en valeur l'expérience, les connaissances et l'ambition artistique de ceux qui y 
participent;  
la société de production est établie en Islande; elle peut être aussi une succursale ou une agence 
islandaise d'une société de produ ction enregistrée dans un autre État membre de l'EEE;  
des renseignements sont fournis au sujet des principaux intervenants dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision;  
des renseignements sont fournis au sujet des nationaux intervenant dan s la production de l'œuvre 
cinématographique ou du programme de télévision et de la part qu'ils y prennent;  
une estimation détaillée des coûts de production et des sources de financement est présentée, 
accompagnée d'un engagement des bailleurs de fonds et d'une déclaration du producteur aux termes 
de laquelle la production est conforme aux objectifs de la Loi  n° 43/1999;  
des renseignements sont fournis au sujet du contenu de l'œuvre cinématographique ou du 
programme de télévision proposés, y compris un manuscrit, un synopsis et des informations 
concernant les lieux de tournage;  
un plan de production est fourni (plan  de tournage, de post -production et de commercialisation); il 
prévoit l'achèvement du projet dans un délai de trois ans à compter de la réception de la demande 
de remboursement;  
une déclaration est présentée aux termes de laquelle le matériel produit est d estiné à être distribué 
dans les salles de cinéma ou aux chaînes de télévision, et son contenu n'enfreint pas la Loi 
n° 47/1995 sur la censure cinématographique et l'interdiction des œuvres cinématographiques 
violentes ni l'article  210 du Code pénal n°  19/1940.  
F. DURÉE  
Le programme se termine à la fin de 2021.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  43/1999 sur le remboursement temporaire des coûts de production des œuvres 
cinématographiques et télévisuelles produites en Islande et ses modifications. Poste 
budgétair e n° 04-521.  
7  TOURISME RURAL  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des transports et des communications.  G/SCM/N/343/ISL  
- 15 - 
  B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme rural et le tourisme dans les musées locaux 
et les lieux historiques.  
C. FORME  DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en 2017: 228  millions d'ISK.  
E. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n°  14.10.  
G. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
L'Autorité de surveillance de l'AELE ayant été saisie d'une plainte, elle examine actuellement les 
subventions versées pour la promotion du tourisme islandais (Affa ire n°  47859).  
8  AIDE À LA PROMOTI ON DU TOURISME ISLAN DAIS  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des transports et des communications et Office islandais du tourisme ( Ferðamálastofa ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme islandais. Voir la correspondance avec 
l'Autorité au sujet de l'affaire n°  47859.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en 2017: 55,4 millions d'ISK.  
E. DURÉE  
Le progr amme est censé être temporaire et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n°  04-559.1.44.  G/SCM/N/343/ISL  
- 16 - 
  9  PROGRAMME DE SOUT IEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des finances et de  l'économie  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise à promouvoir la recherche -développement et à améliorer la compétitivité des 
entreprises innovantes en leur accordant des rabais fiscaux pour le coût des projets d'innovation.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en 2017: 3  104,39  millions d'ISK.  
E. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  152/2009 sur le soutien aux entreprises innova ntes. 
10  AIDE AU FINANCEM ENT DES RISQUES POUR  LES PME  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des finances et de l'économie et Direction des impôts ( Ríkisskattstjóri ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise à améliorer la compétitivité des entreprises islandaises  et à soutenir l'innovation 
et le développement.  
Il ne s'applique pas aux investissements dans les sociétés immobilières, dans les activités de location 
de biens mobiliers ou immobiliers, dans les sociétés de portefeuille et d'investissement, dans 
certaine s entités réglementées, dans les activités de services et de conseil d'experts rémunérés, 
dans la production cinématographique, dans la construction d'immeubles, dans l'hébergement et la 
restauration, dans l'import/export de produits élaborés par d'autres sociétés et dans les industries 
extractives.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en 2017: 74,55 millions d'ISK.  
E. DURÉE  
Le programme a démarré le 30  juin 2016 et se  terminera à la fin de 2018.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  30 1), section B, de la Loi n°  90/2003 de l'impôt sur le revenu.   G/SCM/N/343/ISL  
- 17 - 
  2018  
1  SECTEUR AGRICOLE  
A. TITRE DU PROGRAMME  
Accords sur les produits agricoles; versements en faveur de la production de lait, de l'élevage d'ovins 
et de la production horticole (postes budgétaires n°  04-801, 04 -805 et 04 -807).  
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de l'industrie et de l'innovation.  
C. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le principal objectif de l'accord est de renforcer l'agriculture is landaise et d'offrir au secteur l'éventail 
de possibilités d'expansion le plus large possible. L'accord vise à donner au secteur agricole un cadre 
propice à la création de valeur économique qui lui permette de tirer le meilleur parti des possibilités 
existant dans les zones rurales du pays, dans l'intérêt des agriculteurs, des consommateurs et de la 
société en général. Ce développement doit être fondé sur la spécificité, la durabilité et la diversité. 
À cette fin, l'accord contient des dispositions concerna nt de nouveaux projets conçus pour renforcer 
la base opérationnelle du secteur agricole et favoriser le développement et l'innovation.  
D. FORME DE LA SUBVENTION  
En Islande, les subventions à l'agriculture prennent essentiellement la forme de versements dir ects 
aux producteurs, déterminés sur la base des droits au paiement, qui sont directement ou 
indirectement associés à des facteurs de production. Les bénéficiaires de ces versements directs 
sont les éleveurs de bovins (surtout laitiers) et d'ovins et, sur une plus petite échelle, certains 
exploitants de serres. Les allocations au titre des accords sur les produits agricoles pour 2018 sont 
imputées sur les postes n°  04-801, 04 -805 et 04 -807 du budget de l'État (Ministère de l'industrie et 
de l'innovation).  
E. MONTANT DE LA SUBVENTION  
Le tableau 1 ci -après indique le montant du soutien mesuré d'après le total des coûts inscrits dans 
les comptes publics de 2018.  
Tableau 1 Montant du soutien en 2018 (comptes publics); (millions d'ISK)  
 2018  
Fonds d'encouragement de la productivité agricole  127 
Versements directs aux éleveurs d'ovins  2 341 
Système de contrôle de la qualité; éleveurs d'ovins  1 734 
Utilisation de la laine; subventions  451 
Versements directs aux producteurs laitiers  4 702 
Versements directs aux horticulteurs  281 
Subventions pour l'électricité en faveur des horticulteurs (exploitants de serres)  255 
F. RÈGLES ET CONDITIONS  
La mise en œuvre de la politique agricole repose sur les accords sur les produits agricoles, négociés 
entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs. En vertu de la Loi n°  99/1993 sur les 
produits agricoles, le Ministre de la pêche et de l'agriculture est autorisé à négocier avec l'Association 
des agriculteurs, au nom du gouvernement, l'objectif t otal de soutien pour le lait, l'objectif total de 
soutien pour les droits relatifs à la viande d'ovins et les versements directs à la production horticole. 
Le lait bénéficie de prix administrés.  
Un soutien est accordé aux producteurs de lait, aux éleveurs d'ovins et aux horticulteurs (exploitants 
de serres).  G/SCM/N/343/ISL  
- 18 - 
  1. Producteurs de lait  
Les producteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics pour les 
quantités livrées aux laiteries et pour les droits à un soutien interne. Les quantités annuelles 
doivent se situer dans les limites des objectifs de soutien fixés. Le montant du soutien financier 
par litre est le même pour tous les producteurs du pays. Des versements additionnels doivent 
être effectués chaque mois pour la totalité du lait li vré, indépendamment des droits à un 
soutien interne.  
2. Éleveurs d'ovins  
Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les 
objectifs de soutien pour les droits relatifs à la viande d'ovins, pour lesquels ils doivent 
posséder 70% d'ovins sur pied. Les versements additionnels à ces éleveurs sont liés à un 
système de contrôle de la qualité de la viande d'ovins reposant sur le bien -être animal, la 
qualité du produit et la traçabilité, ainsi que sur des critères de durabil ité. 
3. Éleveurs d'ovin; laine  
Les éleveurs d'ovins bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics sur la base de la quantité 
de laine produite et de sa qualité.  
4. Horticulteurs  
Les horticulteurs cultivant des concombres, des poivrons et des tomates en se rre, 
principalement sous lumière artificielle, bénéficient de versements directs des pouvoirs 
publics. Ces derniers subventionnent également dans une certaine mesure la distribution de 
l'électricité utilisée pour l'éclairage artificiel.  
G. DURÉE  
Les accord s sur les produits agricoles conclus entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs 
sont applicables du 1er janvier 2017 à la fin de 2026.  
H. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  99/1993 sur les produits agricoles. Budget de l'État.  
I. EFFETS SUR LE COMMERC E 
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués. On trouvera cependant dans les 
tableaux  2, 3 et 4 ci -dessous des chiffres relatifs à la production et aux exportations des produits 
agricoles visés.  
Tableau 2 Quantités de lait livrées aux  laiteries et exportations de produits laitiers 
estimées sur la base de la teneur en matières grasses pour 2018 (milliers de l)  
Année  Lait livré aux laiteries, sur la 
base de la teneur en  
matières grasses  Produits exportés, sur la base 
de la teneur en mat ières 
grasses (%)  
2018 144 779 5% 
Tableau 3 Production et exportations de viande d'ovins pour 2017 (milliers de kg)  
Année  Lait livré aux laiteries, sur la 
base de la teneur en  
matières grasses  Produits exportés, sur la base 
de la teneur en matières 
grasses (%)  
2018 10 487 33% G/SCM/N/343/ISL  
- 19 - 
  Tableau 4 Production et exportations de tomates, concombres, et poivrons pour 2017 
(milliers de kg)  
Tomates  Concombres  Poivrons  Exportations totales 
(%) 
1 213 1 927 181 <1% 
2  SOUTIEN  À LA RECHERCHE -DÉVE LOPPEMENT ET À L'INN OVATION TECHNOLOGIQU E 
2.1  Fonds de développement technique  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Ministère de l'industrie et de l'innovation.  
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds de dé veloppement technique a pour objectif de favoriser l'innovation en soutenant la 
recherche et le développement technologique.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en 2018: 2,520 millions d'ISK.  
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le Fonds de développement technique a pour rôle de soutenir la recherche -développement axée sur 
l'innovation dans l'industrie islandaise. Il fonctionne généralement comme un fonds concurrentiel 
donnant aux entreprises, instituts de recherche et universités la possi bilité de financer des projets 
de soutien au développement technologique et à l'innovation. Le Fonds vise à soutenir les nouvelles 
entreprises dérivées et les entreprises innovantes afin que les avantages économiques découlant de 
leurs connaissances scient ifiques et techniques et de leurs innovations bénéficient à la société.  
Le Conseil de la politique scientifique et technique attache une grande importance à l'existence d'une 
étroite coordination entre le Fonds pour la recherche et le Fonds de développemen t technique et 
d'une coopération avec d'autres fonds publics et les investisseurs de capital -risque. Le Fonds de 
développement technique peut prendre l'initiative d'établir des programmes et d'effectuer des 
actions spécifiques, qui sont élaborés en concert ation avec le monde des affaires, les instituts de 
recherche et les universités. Enfin, il est autorisé à créer des partenariats avec des investisseurs de 
capital -risque afin d'apporter un financement à risque au stade de démarrage en vue de la création 
d'entreprises fondées sur la recherche et le développement technologique et constituant une 
nouveauté pour l'économie.  
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique, et ses modifications ultérieures.  
F. EFFETS SUR LE C OMMERCE  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds de développement technologique est opérationnel depuis 2004. Il a remplacé le Fonds 
technologique, qui est arrivé à son terme en 2004.  G/SCM/N/343/ISL  
- 20 - 
  2.2  Fonds pour la recherche  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais ( Rannís ), relevant du Ministère de la culture et de l'éducation.  
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds pour  la recherche a pour objectif de faciliter les travaux de recherche fondamentale réalisés 
par des instituts universitaires et d'autres instituts publics de recherche -développement.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en 2018: 2,735  millions d'ISK.  
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet. Les 
aides financières accordées au titre du Fonds sont destinées à la recherche fondamentale des 
universités, et la par ticipation des entreprises privées est très limitée, voire nulle.  
Le Fonds pour la recherche est le meilleur outil dont dispose le secteur public pour renforcer les 
infrastructures mises au service des chercheurs par le biais d'aides versées à des projets présentés 
par des scientifiques, des entreprises commerciales et des institutions. Le Conseil de la politique 
scientifique et technique encourage le Fonds à donner à de jeunes chercheurs l'occasion 
d'approfondir leurs travaux et de contribuer à l'enrichiss ement des connaissances scientifiques et 
techniques.  
Le Fonds pour la recherche verse les aides en fonction des priorités établies par le Conseil de la 
politique scientifique et technique et de la stratégie en matière d'aide définie par le Comité 
scientifi que, sur la base d'une évaluation par les pairs de la qualité des projets soumis, de la 
compétence des personnes concernées et des moyens existants pour mener à bien le projet.  
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  3/2003 sur l'aide publique à la recherche scient ifique, et ses modifications ultérieures.  
F. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds pour la recherche est opérationnel depuis 2004. Il a remplacé le Fonds pour la science, qui 
est arrivé à son terme en 2004.  
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
 Ministère de la pêche et de l'agriculture.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
 Accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine.  
C. FORME DU SOUTIEN  
 Aides financières.  G/SCM/N/343/ISL  
- 21 - 
  D. MONTANT DU SOUTIEN  
 2018: 35,95 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour un  an.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  72/2008 sur la Direction des pêcheries.  
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce car il est limité.  
3  SOUTIEN AUX PETIT ES ET MOYENNES ENTRE PRISES  
3.1  Initiative  pour la création d'emplois (avant 1996 connue sous le nom de subventions 
spécifiques pour les entreprises et promotion des exportations (dossier 93 221)).  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation, relevant du Ministère de l'emploi et de l'innovation.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites et 
moyennes entreprises, notamment dans les domaines de la gestion, des finances, du développement 
de produits, de la commercialisation et de  l'innovation.  
C. FORME DU SOUTIEN  
Les frais afférents au recrutement de consultants, au développement de produits, à la 
commercialisation et à l'innovation peuvent donner droit à une aide. D'une manière générale, le 
soutien ne doit pas couvrir plus de 50%  des dépenses admissibles.  
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2018: 65,7 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les entreprises et les particuliers domiciliés en Islande peuvent demander une aide financière. 
Conformément à la règle de minimis , les particuliers qui pré sentent une demande doivent déclarer 
qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des trois années précédentes, d'une aide du gouvernement d'un 
montant supérieur à 200  000 euros, y compris le montant de l'aide demandée.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée, m ais la décision concernant chaque programme est prise pour un  an.  
G. FONDEMENT JURIDIQ UE 
Poste budgétaire n°  04-528-198. G/SCM/N/343/ISL  
- 22 - 
  H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère général et 
que le sou tien est limité.  
3.2  Fonds de développement régional  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation ( Nýsköpunarmiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de l'emploi et de 
l'innovation.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Promouvoir la coopération entre les administrations loca les, protéger leurs intérêts, soutenir les 
branches de production, et améliorer la qualité de la vie dans l'ensemble de la région sur les plans 
économique, social et culturel.  
C. FORME DU SOUTIEN  
Aides financières.  
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2018:  209,5 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  69/2015 ( Lög um byggðaáætlun og sóknaráætlun ) et poste budgétaire n°  04-541-115. 
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère général et 
que le soutien est limité.  
4  SOUTIEN À L'EMPLO I ET À LA FORMATION  
4.1 Soutien à la  formation professionnelle du Fonds de formation professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de l'éducation et de la culture.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à encourager la formation et le perfectionnement professionnels, 
général ement en cours d'emploi.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières.  G/SCM/N/343/ISL  
- 23 - 
  D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2018: 1  404,1  millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées aux organismes qui présentent une demande au  Fonds de formation 
professionnelle. Elles sont destinées principalement à la préparation de cours et d'autres matériels 
didactiques pour les stages de formation professionnelle.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en 1992. Sa durée n'a pas été précisée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  27/2010 sur l'enseignement pour adultes et postes budgétaires n°  02-452.110, 02 -462.110, 
02-463.110 et 02 -461.110.  
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la pêche et de l'agriculture et Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes. Il est spécialement 
tenu compte des zones dans lesquelles le chômage des femmes est élevé.   
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières couvrant jusqu'à 50% des coûts afférents à la recherche -développement de base, 
à l'innovation et au développement de nouveaux produits, procédés et systèmes de production 
industrielle. L'Institut de développe ment régional verse les aides et en contrôle l'utilisation.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2018: 44 millions d'ISK.  
Il est difficile de donner des renseignements précis sur le nombre d'emplois créés ou maintenus, car 
il ne s'a git, dans bien des cas, que d'emplois à temps partiel.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à l'Institut de 
développement régional, le plus souvent pour la mise au point et la commercialisation de n ouveaux 
produits. L'aide ne peut être accordée qu'à des entreprises dont au moins 50% du capital est détenu 
par des femmes ou qui ont été créées par des femmes.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en 1990. Sa durée n'a pas été précisée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Décision du gouvernement de 1990.  G/SCM/N/343/ISL  
- 24 - 
  4.3  Réinsertion professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Ce programme vise principalement à mettre sur pied des services de réinsertion professionnelle, à 
les intégre r et à en assurer le suivi; il vise de manière systématique à procurer un emploi à des 
personnes à la suite d'une maladie ou d'un accident.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans les centres de réinsertion.  
D. MONT ANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2018: 1,149  millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les centres de réinsertion doivent être titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le Ministère 
de la protection sociale pour pouvoir présen ter une demande de subvention au Ministère.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en 1992. Sa durée n'a pas été précisée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  60/2012 ( lög um atvinnutengda starfsendurhæfingu og starfsemi starfsendurhæfingasjóða ) 
et postes budgétaires  n° 08-856 et 08 -857. 
4.4  Emploi des personnes handicapées  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à garantir que les personnes handicapées bénéficient de l'égalité 
en matière de dro its humains et de libertés et qu'elles reçoivent le soutien nécessaire à cet effet.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Subventions publiques aux salaires bruts versés dans les centres de réinsertion.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 20 18: 85 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Il convient de créer des établissements de services aux personnes handicapées en vue de répondre 
à leurs besoins particuliers afin qu'elles puissent vivre de façon autonome.  G/SCM/N/343/ISL  
- 25 - 
  F. DURÉE  
La durée du programme n'es t pas limitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  59/1992 sur les personnes handicapées et poste budgétaire n°  08-842.121.  
5  SOUTIEN RÉGIONAL  
5.1  Aide à des projets de développement de l'emplo i  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de favoriser le développement économique des régions d'Islande 
bénéficiant d'une aide nationale. Les aides sont destinées à de petits projets portant sur le 
développement de l'emploi, la formation et l'innovation.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées aux projets de développement de l'emploi qui correspondent aux objectifs 
de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en 2018: 204,8 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés de développement 
local et aux municipali tés. Les aides financières sont soumises aux conditions énoncées dans les 
lignes directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte 
des aides régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  10 de la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542. 
5.2  Aide au développement économique local  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Institut de développement régional ( Byggðastofnun ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour but d'aider les sociétés de développement économique local et de financer 
des projets audacieux dans le domaine du développement de l'emploi et d e l'innovation à l'échelle 
locale.  G/SCM/N/343/ISL  
- 26 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières destinées à financer des projets audacieux dans le domaine du développement de 
l'emploi et de l'innovation à l'échelle locale.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effective s totales en 2018: 243,9 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Conformément à la Loi n°  106/1999 sur l'Institut de développement régional, les aides financières 
doivent respecter les règles établies par le Ministère de l'emploi et de l'innovation. Ces rè gles n'ont 
pas encore été publiées. Les aides financières sont soumises aux conditions énoncées dans les lignes 
directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte des aides 
régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE 
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  12 de la Loi  n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional et poste 
budgétaire  n° 04-542.1.10.  
H. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
En vertu de l'article  11 de la Loi n°  106/1999, l'Institut de développement régional est autorisé à 
accorder des prêts et des garanties, conformément à son rôle tel qu'il est défini par la loi. Ces prêts 
et garanties sont off erts aux conditions du marché, les taux d'intérêt étant ceux qui sont pratiqués 
sur le marché libre.  
6  REMBOURSEMENT TEM PORAIRE DES COÛTS DE  PRODUCTION DES ŒUVR ES 
CINÉMATOGRAPHIQUES E T TÉLÉVISUELLES PROD UITES EN ISLANDE  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre islan dais de la cinématographie ( Kvikmyndamiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de 
l'industrie.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
La loi a pour objectif de promouvoir la culture et le patrimoine historique et naturel islandais en 
soutenant d'une façon temporaire les œuvres  cinématographiques et les programmes de télévision 
produits en Islande.  
La loi autorise le remboursement par le Trésor public d'une partie des coûts liés à la production 
d'œuvres cinématographiques et de programmes de télévision en Islande.  
Dans les cas  où plus de 80% du coût de production total d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision sont supportés en Islande, le montant du remboursement sera calculé sur 
la base du coût de production total encouru dans l'Espace économique européen.  
Les coûts de production sont tous les coûts supportés en Islande qui sont déductibles du revenu des 
sociétés, conformément aux dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur l'actif net 
des sociétés. Les coûts liés au personnel et aux four nisseurs ne sont inclus dans les coûts de 
production que s'ils sont imposables en Islande d'une manière qui puisse être établie.  G/SCM/N/343/ISL  
- 27 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
La société de production sera établie en Islande; elle pourra être une succursale ou une agence 
islandaise d'une société enregistrée dans un autre État membre de l'Espace économique européen.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense totale (remboursement des coûts de production) en 2018: 1 131,2 millions d'ISK.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le remboursement d'un e partie des coûts de production d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision est accordé si les conditions ci -après sont remplies:  
a. la production assure la promotion de la culture et du patrimoine historique et naturel 
islandais;  
b. la production met en valeur l'expérience, les connaissances et l'ambition artistique de 
ceux qui y participent;  
c. la société de production est établie en Islande; elle peut être aussi une succursale ou 
une agence islandaise d'une société de production enregi strée dans un autre État 
membre de l'EEE;  
d. des renseignements sont fournis au sujet des principaux intervenants dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision;  
e. des renseignements sont fournis au sujet des nationaux intervenant dans la p roduction 
de l'œuvre cinématographique ou du programme de télévision et de la part qu'ils y 
prennent;  
f. une estimation détaillée des coûts de production et des sources de financement est 
présentée, accompagnée d'un engagement des bailleurs de fonds et d'u ne déclaration 
du producteur aux termes de laquelle la production est conforme aux objectifs de la 
Loi n° 43/1999;  
g. des renseignements sont fournis au sujet du contenu de l'œuvre cinématographique ou 
du programme de télévision proposés, y compris un manu scrit, un synopsis et des 
informations concernant les lieux de tournage;  
h. un plan de production est fourni (plan de tournage, de post -production et de 
commercialisation); il prévoit l'achèvement du projet dans un délai de trois ans à 
compter de la récept ion de la demande de remboursement;  
i. une déclaration est présentée aux termes de laquelle le matériel produit est destiné à 
être distribué dans les salles de cinéma ou aux chaînes de télévision et son contenu 
n'enfreint pas la Loi n°  47/1995 sur la censu re cinématographique et l'interdiction des 
œuvres cinématographiques violentes ni l'article  210 du Code pénal n°  19/1940.  
F. DURÉE  
Le programme se termine à la fin de 2021.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n°  43/1999 sur le remboursement temporaire des coûts de production des œuvres 
cinématographiques et télévisuelles produites en Islande et ses modifications. Poste 
budgétaire  n° 04-521.  G/SCM/N/343/ISL  
- 28 - 
  7  TOURISME RURAL  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des transports et des communications.  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme rural et le tourisme dans les musées locaux 
et les lieux historiques.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AID E PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en 2018: 175  millions d'ISK.  
E. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n°  04-551. 
G. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
L'Autorité de surveillance de l'AELE ayant été saisie d'une plainte, elle examine actuellement les 
subventions versées pour la promotion du tourisme islandais (Affaire n°  47859).  
8  AIDE À LA PROMOTI ON DU TOURISME ISLAN DAIS  
A. AUTORITÉ COMP ÉTENTE  
Ministère des transports et des communications et Office islandais du tourisme ( Ferðamálastofa ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme islandais. Voir la correspondance avec 
l'Autorité au sujet de l'affaire n°  47859. 
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en 2018: 55,4  millions d'ISK.  
E. DURÉE  
Le programme est censé être temporaire et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel.  G/SCM/N/343/ISL  
- 29 - 
  F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n°  04-559.1.44.  
9  PROGRAMME DE SOUT IEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des finances et de l'économie  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise à promouvoir la recherch e-développement et à améliorer la compétitivité des 
entreprises innovantes en leur accordant des rabais fiscaux pour le coût des projets d'innovation.  
C. FORME DE L'AIDE P UBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AIDE  PUBLIQUE  
Dépens es totales autorisées en 2018: 3,300  millions d'ISK.  
E. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée.  
F. FONDEMENT JURIDIQ UE 
Loi n°  152/2009 sur le soutien aux entreprises innovantes.  
10  AIDE AU FINANCEM ENT DES RISQUES POUR  LES PME  
A. AUTORITÉ COMPÉTEN TE 
Ministère des finances et de l'économie et Direction des impôts ( Ríkisskattstjóri ). 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise à améliorer la compétitivité des entreprises islandaises et à soutenir l'innovation 
et le développement.  
Il ne s'applique pas aux inv estissements dans les sociétés immobilières, dans les activités de location 
de biens mobiliers ou immobiliers, dans les sociétés de portefeuille et d'investissement, dans 
certaines entités réglementées, dans les activités de services et de conseil d'expert s rémunérés, 
dans la production cinématographique, dans la construction d'immeubles, dans l'hébergement et la 
restauration, dans l'import/export de produits élaborés par d'autres sociétés et dans les industries 
extractives.  
C. FORME DE L'AIDE P UBLIQUE  
Aides financières versées à des projets.  
D. MONTANT DE L'AIDE  PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en 2018: 999,856  millions d'ISK.  
E. DURÉE  
Le programme a démarré le 30  juin 2016 et se terminera à la fin de 2018.  G/SCM/N/343/ISL  
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  F. FONDEMENT JURIDIQ UE 
Article  30 1), sect ion B, de la Loi n°  90/2003 de l'impôt sur le revenu.  
 
 
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