G/SCM/N/343/EU/Add.17  
13 septembre  2019 
(19-5882) Page: 1/16 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Lituanie . 
 
 
_______________  
 
 
   G/SCM /N/343/EU/Add.17  
- 2 - 
  LITUANIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  SOUTIEN EN FAVEUR D E LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE PANEVĖ ŽYS .................  3 
2  SOUTIEN EN FAVEUR D E LA ZONE FRANCHE ÉC ONOMIQUE DE KLAIPĖDA  ....................  4 
3  SOUTIEN EN FAVEUR D E LA ZONE FRANCHE ÉC ONOMIQUE DE KAUNAS  .......................  5 
4  SOUTIEN EN FAVEUR D E LA ZONE FRANCHE ÉC ONOMIQUE DE MARIJAMP OLĖ .............  6 
5  SERVICES DE CONSEIL  AUX ENTREPRISES  ................................ ................................ ... 7 
6  REMBOURSEMENT DU CO ÛT DES PERMIS DE POL LUER DANS LES PRIX  DE 
L'ÉLECTRICITÉ  ................................ ................................ ................................ .................  7 
7  AIDE DESTINÉE À COM PENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ANIMAUX 
PROTÉGÉS  ................................ ................................ ................................ ........................  8 
8  RÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE  ................................ ................................ ..........  10 
9  PROGRAMME  DE LA RÉGION DE LA MER BALTIQUE (RMB) 2 007-2013  .......................  11 
10  UTILISATION DES SOU RCES D'ÉNERGIE RENOU VELABLES POUR LA 
PRODUCTION D'ÉNERGIE  ................................ ................................ ...............................  12 
11  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ......................  13 
11.1  Aide pour une meil leure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage  ................................ ................................ ................................ .........................  13 
11.2  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêc he (FEAMP)  ................................ .... 14 
 
  G/SCM /N/343/EU/Add.17  
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  1  SOUTIEN EN FAVEUR DE  LA ZONE FRANCHE ÉCO NOMIQUE DE PANEVĖŽYS  
1. Titre du programme  
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Panevėžys . 
 
Brève description du programme : 
 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Panevėžys 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de ges tion de ladite zone . 
 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d' euros sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant dix 
exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, 
et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant les six exercices fiscaux suivants  (entrée en vigueur en 2018 ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les  investissements étrangers et à créer des emplois . 
 
4. Autorité compétente et législation  
 
Minist ère de l 'économie et de l 'innovation . 
 
Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches économiques, 
datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 31 mai 2 018 par la Loi n°  XIII-1219. 
 
Loi n°  XI-1924 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Panevėžys, datée 
du 13 mars 2 012, modifiée pour la dernière fois le 19 décembre 2 017 par la Loi  n° XIII-915. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Exonération fiscale . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
En 2017, la subvention a été accordée à deux entités  (0,231 million d'EUR), en 2018, à deux entités 
(0,172 million d'EUR). De plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève 
description du programme" . 
 
7. Dépenses au titre du programme  
 
 2017  2018  
TOTAL  0,231 million d 'EUR 0,172 million d 'EUR 
 
8. Durée du programme  
 
Illimitée . G/SCM /N/343/EU/Add.17  
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  2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE  KLAIPĖDA  
1. Titre du programme  
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de  Klaipė da. 
 
Brève description du programme : 
 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipėda  
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
 
Les entreprises établies dans la zone fra nche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération  de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'euros sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pe ndant dix 
exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, 
et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant les six exercices fiscaux suivants  (entrée en vigueur en 2018). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
 
4. Autorité  compétente et législation  
 
Ministère de l 'économie et de l 'innovation . 
 
Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches économiques, 
datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 31 mai 2 018 par la Loi n°  XIII-1219. 
 
Loi n°  1-1516 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Klaipėda , datée du 
12 septembre 1 996, modifiée pour la dernière fois le 6 juin 2 017 par la Loi n°  XIII-519. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Exonération fiscale . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
En 2017, la subvention a été accordée à 29 entités (3,679 millions d'EUR), en 2018, à 32 entités 
(7,505 millions d'EUR). De plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève 
description du programme" . 
 
7. Dépenses au titre du programme  
 
 2017  2018  
TOTAL  3,679 millions d'EUR 7,505 millions d'EUR 
 
8. Durée du programme  
 
Illimitée . G/SCM /N/343/EU/Add.17  
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  3  SOUTIEN  EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS  
1. Titre du programme  
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas . 
 
Brève description du programme : 
 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'euros sont exonérées d e l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant dix 
exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, 
et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant les six exercices  fiscaux suivants  (entrée en vigueur en  2018). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrange rs et à créer des emplois . 
 
4. Autorité compétente et législation  
 
Ministère de l 'économie et de l 'innovation . 
 
Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches économiques, 
datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 31 mai 2 018 par la Loi n°  XIII-1219. 
 
Loi n°  I-1591 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Kaunas, datée du 
22 octobre 1 996, modifiée pour la dernière fois le 27 juin 2 017 par la Loi n°  XIII-518. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Exonération fiscale . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
En 2017, la subvention a été accordée à 10 entités (8,691 millions d'EUR), en 2018, à 15 entités 
(15,554 millions d'EUR). De plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus 
"Brève description du programme" . 
 
7. Dépenses au titre du programme  
 
 2017  2018  
TOTAL  8,691 millions d'EUR 15,554 millions d'EUR 
 
8. Durée du programme  
 
Illimitée . G/SCM /N/343/EU/Add.17  
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  4  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE MARIJAMPOLĖ  
1. Titre du programme  
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de  Marijampolė . 
 
Brève description du programme : 
 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Marijampolė  
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demand er à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone . 
 
Les entreprises établies dans la zone franche é conomique jouissent d'un traitement fiscal favorable : 
• exonération de l'impôt foncier ; 
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'euros sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant dix 
exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, 
et bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant les six exercices fiscaux suivants  (entrée en vigueur en  2018) . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économique s et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois . 
 
4. Autorité compétent e et législation  
 
Ministère de l 'économie et de l 'innovation . 
 
Loi n°  I-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches économiques, 
datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la Loi n°  XIII-1219. 
 
Loi n°  XI-1907 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Marijampolė , datée 
du 23 décembre 2 011, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre 2 017 par la Loi n°  XIII-914. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Exonération fiscale . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
En 2017 , la subvention a été accordée à une entité (0,019 million d'EUR), en 2018 , à une entité 
(6,029 millions d'EUR). De plus amples renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève 
description du programme" . 
 
7. Dépenses au titre du programme  
 
 2017  2018  
TOTAL  0,019 million d'EUR 6,029 millions d'EUR 
 
8. Durée du programme  
 
Illimitée . G/SCM /N/343/EU/Add.17  
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  5  SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES  
1. Titre du programme  
 
Services de conseil en développement des entreprises sur les marchés étrangers . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Fournir des conseils aux entreprises lituaniennes opérant dans le secteur de la fabrication de parties 
et de composants de véhicules automobiles et aux développeurs de marque propre opérant dans ce 
secteur afin de faciliter leur accès au marché allemand et de leur permettre d 'y poursuivre avec 
succès le développement de leurs activité s. 
 
4. Autorité compétente et législation  
 
Minist ère de l 'économie et de l 'innovation . 
 
5.  Forme de l 'aide 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Conseils aux entreprises lituaniennes opérant dans le secteur de la fabrication de parties et de 
composants de véhicules automobiles et aux développeurs de marque propre opérant dans ce 
secteur afin de faciliter leur accès au marché allemand et de leur permettre d 'y poursuivre avec 
succès le développement de leurs activités . 
 
La subventi on est accordée pour couvrir 100 % des coûts des services de conseil . 
 
7.  Dépenses au titre du programme  
 
 2017  2018  
TOTAL  0,09 million d'EUR - 
 
8. Durée du programme  
 
2017. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
n.d. 
 
6  REMBOURSEMENT DU COÛT DES PERMIS DE POLLUER DANS LES PRIX DE 
L'ÉLECTRICITÉ  
1. Titre du programme  
 
Remboursement du coût des permis de polluer dans les prix de l'électricité . 
 
Brève description du programme : 
 
Le remboursement des coûts non admissibles vise à réduire le risque de fuite de carbone en 
maintenant l'objectif du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE de réaliser la 
décarbonisation avec un bon rapport coût -efficacité et en limitant au mini mum les distorsions de 
concurrence sur le marché intérieur . 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Couvrir les dépenses liées à la hausse des prix de l'électricité pour les entreprises industrielles qui 
incluraient les coûts imputables au SEQE1 de l'UE et contribuer à la réduction des émissions de 
dioxyde de carbone . 
 
4. Autorité compétente et législati on 
 
Minist ère de l 'économie et de l 'innovation . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
 
Décret n°  4-848 du Ministre de l'économie de la République de Lituanie, daté du 3 0 décembre 2015, 
portant sur les coûts inclus dans les prix de l'électricité dans le cadre de la période d'approbation 
2014-2020 de l'UE relative aux émissions de gaz à effet de serre et aux instruments de compensation 
pour les secteurs et sous -secteurs industriels . 
 
5. Forme de l 'aide 
 
Subvention directe prélevée sur le budget de l 'État en vertu du Décret du Ministère de l 'économie et 
de l'innovation . 
 
6. Procédure d'obtention de la subvention  
 
L'aide d'État est accordée seulement aux opérateurs ayant des contrats de fourniture d'électricité 
incluant les d épenses liées aux émissions de dioxyde de carbone . 
 
Pour obtenir l'aide d'État, l'opérateur doit adresser au Ministère de l'économie et de l 'innovation  une 
demande par voie électronique sous format libre, ainsi que les données nécessaires pour calculer le 
montant de l'aide . 
 
7. Dépenses au titre du programme  
 
 2017  2018  
TOTAL  1 036 030 EUR  237 695 EUR  
 
8. Durée du programme  
 
De 2017 à 2020. 
 
7  AIDE  DESTINÉE À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES  ANIMAUX PROTÉGÉS  
1. Titre du programme  
 
Aide destinée à compenser les dommages causés par les loups aux animaux d'élevage ainsi que les 
dommages causés par les bisons d'Europe . 
 
Brève description du programme : 
 
Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant des activités de production primair e de produits 
agricoles . Pour être admise à bénéficier de l'indemnisation, la partie ayant subi un dommage doit 
informer l'autorité compétente qui organisera l'inspection du lieu où s'est produit le dommage et 
évaluera ledit dommage . La demande d'aide doit  être présentée par écrit au plus tard dans les trois 
                                                
1 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système 
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l 'Union.  G/SCM /N/343/EU/Add.17  
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  jours ouvrables suivant la notification du dommage . L'aide est limitée au dommage résultant 
directement de l'événement en cause . 
 
L'indemnisation peut être versée pour les dommages causés aux animaux d' élevage et aux 
végétaux . Les frais vétérinaires résultant des soins apportés aux animaux blessés peuvent aussi être 
admis à faire l'objet d'une indemnisation . 
 
L'aide accordée peut représenter jusqu'à 80 % des frais vétérinaires et jusqu'à 100 % des autres 
coûts admissibles . L'indemnisation pour les animaux tués et pour les végétaux détruits est calculée 
en appliquant la méthode de calcul approuvée par le décret ministériel . 
 
L'aide est accordée et versée di rectement à l'entreprise concernée dans le mois suivant la date du 
calcul du montant du dommage (les montants perçus au titre d'une assurance pour les mêmes coûts 
admissibles et les frais qui n'ont pas été engagés par le bénéficiaire pour le dommage subi s ont 
déduits du montant de l'aide) . 
 
L'aide ne peut pas être cumulée avec une aide perçue au titre d'autres programmes locaux, 
régionaux, nationaux ou de l'Union pour couvrir les mêmes coûts admissibles . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015, 2017 et 2018. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Compenser les dommages causés par les loups aux animaux d'élevage ainsi que les dommages 
causés par les bisons d'Europe à la production primaire de produits agricoles . 
 
4. Autorité comp étente et législation  
 
Ministère de l'environnement . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
 
Loi n°  IX-966 de la République de Lituanie sur la chasse, datée du 2 0 juin 2 002, modifiée pour la 
dernière fois le 2 7 septembre 2 016 par la Loi n°  XII-2640. 
 
Décret n°  486/359 du Ministre de l'environnement et du Ministre de l'agriculture de la République 
de Lituanie portant sur la méthode de calcul des dommages causés par les animaux sauvages, daté 
du 2 3 septembre 2 002, modifié pour la dernière fois le 6 septembre 2 016 par la Loi 
n° D1-589/3D -504. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Indemnisation pour dommage (aide d'État) . 
 
6. Procédure d'obtention de la subvention  
 
Conformément aux dispositions de la Loi sur la chasse (voir aussi ci -dessus la section "Brève 
description du programme") . 
 
7. Dépenses au titre du programme  
 
 2015  2017  2018  
TOTAL  159 256  EUR*  279 340  EUR 433 151  EUR 
* Montant révisé . 
 
8. Durée du programme  
 
De 2015 à 2020.  
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  8  RÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE  
1. Titre du programme  
 
Régime de taxation au tonnage . 
 
Brève description du programme : 
 
Le régime prévoit une autre méthode d 'imposition des sociétés en Lituanie . Les entreprises qui sont 
imposables en Lituanie et qui effectuent du transport international par bateau, ou qui exercent une 
activité directement assimilée, peuvent choisir d 'être imposées sur la base du tonnage net de leur 
flotte ("taxation au tonnage"), plutôt que sur la base des bénéfices réels de leurs act ivités de 
transport maritime . La taxation au tonnage couvre les bénéfices et pertes commerciaux ajustés 
compte tenu des impôts générés par les activités de transport maritime admissibles ainsi que les 
gains et pertes imputables sur les actifs admissibles . Les autres bénéfices d 'une entreprise de 
transport maritime sont soumis à l 'imposition classique . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Le 25 avril 2 017, le régime de taxation au tonnage a été approuvé pour une période de dix ans par 
la Commission européenne sous le numéro SA.45764 (2016/N) puis mis en œuvre par la législation 
nationale . 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif du  régime lituanien de taxation au tonnage est de  préserver le secteur du transport 
maritime en Lituanie, de rendre le transport maritime plus sûr, plus efficace  et plus respectueux de 
l'environnement, et de protéger et de promouvoir l 'emploi des marins de l 'UE/EEE . Le régime vise à 
encourager les armateurs à rapatrier les navires battant pavillon de complaisance et à maintenir ou 
développer les activités maritimes en Lituanie . 
 
4. Autorité compétente et législation  
 
Le régime de taxation au tonnage a été adopté et notifié par la Commission européenne à l 'initiative 
du Ministère lituanien des transports et des communications . Le régime est mis en œuvre par la loi . 
Par conséquent, le Ministère des transports et des communications es t directement responsable de 
la question, mais aussi d 'autres institutions, telles que le Ministère des finances et d 'autres . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Forme indirecte de subvention . Exonération fiscale partielle fondée sur le régime d 'aide publique 
notifié à la Commission européenne . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Sont admissibles à la taxation au tonnage dans le cadre du régime les entités imposables 
lituaniennes ou les entités imposables étrangères enregistrées ou autrement organisées dans un 
État membre de l 'UE et exerçant leurs activités en République de Lituani e: 
• ayant leur domicile fiscal en Lituanie ; 
• effectuant du transport international par navire de mer ou exerçant une activité 
directement liée ; et 
• gérant les navires de mer en vertu du droit de propriété ou d 'un contrat de location 
(crédit -bail) prévoyant le transfert de propriété , ou d'un contrat d 'achat et de vente 
prévoyant le transfert de propriété à la suite du paiement par l 'entité de la valeur totale 
des actifs , ou la location sur la base d 'un affrètement coque nue ; et 
• dans le cas d 'une société de gestion de navires, la société  doit gérer en propriété au moins 
25% du tonnage net total des navires de mer qu 'elle gère ; et 
• fournissant en Lituanie des services de gestion stratégique, commerciale et technique aux 
navires de mer servant au transpo rt international . 
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  7. Dépenses au titre du programme  
 
On ne dispose pas de chiffres exacts, mais on estime que le manque à gagner pour le budget de 
l'État est d'environ 0,6 million d 'EUR par an sous forme d 'impôt sur le revenu . 
 
 2017  2018  
TOTAL 0,6 million d'EUR 0,6 million d'EUR 
 
8. Durée du programme  
 
Le 25 avril 2 017, le régime de taxation au tonnage a été approuvé pour une période de dix ans par 
la Commission européenne . Une entité qui a le droit d 'opter pour la  taxation au tonnage doit 
respecter l 'ensemble des prescriptions relatives à  l'application de la taxation au tonnage pendant 
toute la période (jusqu 'à dix ans) et, si elle ne les remplit plus, elle perd le droit d 'appliquer le taux 
fixe de taxation au tonn age et ne peut pas opter pour ce taux fixe pendant une période de dix ans 
suivant la perte de ce droit . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Quatre entités appliquent le régime . Ces entreprises de transport maritime utilisent les avantages 
et déclarent par conséquent leurs activités et paient leurs impôts en Lituanie . 
 
9  PROGRAMME  DE LA RÉGION DE LA MER BALTIQUE (RMB) 2007 -2013  
1. Titre du programme  
 
Programme de la région de la mer Baltique (RMB) 2007-2013. 
 
Brève description du programme : 
 
Le Programme de la région de la mer Baltique  (RMB)  2007-2013 s'inscrit dans le cadre de l'objectif 
de coopération territoriale de la Communauté européenne . Il s'appuie sur les deux programmes 
antérieurs en faveur de la coopération transnationale dans la région de la mer Baltique au titre des 
initiatives communautaires "INTERREG IIC " (1997 -1999) et "INTERREG III B " (2000 -2006).  
 
L'objectif stratégique primordial du Programme de la région de la mer Baltique est de soutenir le 
développement d'une région de la mer Baltique viable, compétitive et territorialement intégrée ; de 
stimuler la compétitivité socioéconomique de la région en p ariant sur la connaissance et de continuer 
de renforcer la cohésion territoriale, en unissant les potentiels par -delà les frontières . 
 
La région admissible comprend l 'intégralité du territoire du Danemark, de l 'Estonie, de la Finlande, 
de la Lettonie, de l a Lituanie, de la Pologne et de la Suède et les régions du nord de l 'Allemagne en 
tant qu 'États membres de l 'UE. Les pays voisins de la Norvège  (ensemble du pays ), de la Russi e 
(régions du nord -ouest ) et du Bélarus ( ensemble du pays ) font également partie de la zone couverte 
par le programme . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017 et 2018. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification  
 
Dans le cadre du Programme RMB 2017 -2018, les objectifs généraux sont fondés sur le programme 
de cofinancement de projets dans les domaines suivants : 
• Priorit é n° 1: promotion des innovations ; 
• Priorit é n° 2: amélioration de l 'accessibilité internet et externe ; 
• Priorit é n° 3: gestion de la mer Baltique comme ressource commune ; 
• Priorit é n° 4: villes et régions attrayantes et compétitives . 
 
Dans le cadre de ce projet , l'objectif général est d 'améliorer l 'accessibilité interne et externe : 
développement du transport multimodal et de la logistique dans la région sud -est de la mer Baltique , 
renforcement des connexions logistiques avec les pays voisins de l 'UE, le Bélarus, la Russie et G/SCM /N/343/EU/Add.17  
- 12 - 
  l'Ukraine . L'Autorité du port maritime d'État de Klaipeda , en tant que partenaire du projet, a bénéficié 
d'un échange de données d 'expérience, de savoir -faire et de meilleures pratiques, de la formation 
et de l 'éducation du personnel,  et de la diffusion de renseignements pertinents entre les acteurs du 
secteur . 
 
4. Autorité compétente et législation  
 
Une autorité de gestion unique est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme au 
nom des pays participants conformément aux règles communautaires et nationales pertinentes . 
Cette fonction est assumée par  Investitionsbank Schleswig -Holstein, située à  Kiel (Allemagne) . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Subvention directe . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Dans le cadre du Programme RMB 2017 -2018, les subventions sont accordées aux autorités 
publiques aux niveaux national, régional et local ainsi qu 'aux organismes publics équivalents (tels 
que les établissements de recherche et de formation , les institutions chargées du développement 
des entreprises et d'autres organisations à but non lucratif ). 
 
Le taux de cofinancement du FEDER peut aller jusqu 'à 85% pour les bénéficiaires situés en Estonie, 
en Lettonie, en Lituanie et en Pologne . 
 
Dans le cadre de ce projet , cette subvention a été accordée à l'Autorité du port maritime d 'État 
de Klaipeda  pour couvrir 85 % des dépenses admissibles liées au  projet, à savoir les frais 
d'administration, les dépenses de personnel et  les frais de voyage et d 'hébergement . 15% des 
dépenses admissibles liées au projet ont été financées par le budget de l'Autorité du port maritime 
d'État de Klaipeda, en tant que part de cofinancement du partenaire . Toutefois, une fois le projet 
achevé, l 'Autorité du po rt maritime d 'État de Klaipeda, conformém ent à la législation nationale 
lituanienne, en vertu de la convention générale de financement du projet de coopération territoriale 
européenne avec le Ministère de l 'intérieur de la République de Lituanie , a demandé et reçu 50 % de 
la part de cofinancement du partenaire financés par le budget de l 'État. 
 
7. Dépenses au titre du programm e 
 
 2017  2018  
TOTAL 0,001912 million d'EUR 0,00 million d'EUR 
 
8. Durée du programme  
 
De 2007 à 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
n.d. 
 
10  UTILISATION DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES POUR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme  
 
Réduction des droits d 'accise pour les biocarburants . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2011-2020. 
 G/SCM /N/343/EU/Add.17  
- 13 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d 'énergie du secteur des 
transports d 'au moins 10 % d'ici 2020 . Réduire la dép endance du secteur de l 'énergie à l 'égard des 
combustibles et des carburants dérivés du pétrole en encourageant la production et l 'utilisation de 
mélanges de biocarburants . 
 
4. Autorité compétente et législation  
 
Inspection nationale des impôts . 
 
5. Forme de l 'aide 
 
Aide d 'État SA.33313 . Réduction des droits d 'accise . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Tous les types de sociétés, aussi bien les PME que les grandes entreprises agissant en qualité de 
fournisseurs de biocarburants . 
 
7. Dépenses au titre du programme  
 
 2017  2018  
TOTAL 0,099 million d'EUR 0,164 million d'EUR 
 
8. Durée du programme  
 
De 2011 à 2020. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
n.d. 
 
11  PÊCHE  
11.1  Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage  
1. Titre du programme de subvention  
Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins d'élevage . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  programme  
• soutien à la conservation et à l'amélioration des ressources naturelles et de la biodiversité ; 
• soutien à l'aménagement des paysages des zones d'aqu aculture ; 
• protection du paysage environnemental traditionnel des zones d'aquaculture . 
 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie . 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Règlement (UE) n°  1388/2014 du 1 6 décembre 2 014 déclarant certaines catégories d'aides 
aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des 
produits d e la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application G/SCM /N/343/EU/Add.17  
- 14 - 
  des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  (J.O. 2014 
L 369, page 37) ; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-369 du 1 1 mai 2 015 
concernant l'aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les 
bassins d'élevage . 
 
5. Forme  de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'aquaculture . Procédure d'obtention de la 
subvention : dépôt à titre individuel d'une demande par les personnes admissibles . 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2017  2018  
TOTAL 0,280 million d 'EUR 0,2878 million d 'EUR 
 
8. Durée  du programme  
De 2015 à 2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Cette aide est destinée à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles dans 
les bassins d'élevage et ne semb lerait donc pas avoir d'effet sur le commerce . 
11.2  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)  
1. Titre du programme de subvention  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs du FEAMP sont les suivants : 
• limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin, y compris la prévention et la 
limitation, dans toute la mesure possible, des captures non désirées ; 
• protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques ; 
• garantie d'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes ; 
• renforcement de la compétitivité et de la v iabilité des entreprises de pêche, y compris des 
navires pratiquant la petite pêche côtière, et amélioration des conditions de sécurité et de 
travail ; 
• fourniture d'un soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation, 
y compris l'augm entation de l'efficacité énergétique, et du transfert des connaissances ; 
• renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, y compris 
l'amélioration des conditions de sécurité et de travail, en particulier des PME ; 
• protection et  restauration de la biodiversité aquatique, renforcement des écosystèmes liés 
à l'aquaculture et promotion d'une aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources ; 
• promotion d'une aquaculture offrant un niveau élevé de protection environnementale, de 
la santé et du bien -être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité ; 
• amélioration des connaissances scientifiques et de leur diffusion et amélioration de la 
collecte et de la gestion des données ; G/SCM /N/343/EU/Add.17  
- 15 - 
  • fourniture d'un soutien à la surveillance , au contrôle et à l'exécution, renforçant les 
capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique, sans augmenter la 
contrainte administrative ; 
• promotion de la croissance économique, de l'inclusion sociale et de la création d'emplois,  
et fourniture d'un soutien à l'aptitude à l'emploi et à la mobilité des travailleurs des 
communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de 
l'aquaculture, y compris la diversification des activités à l'intérieur du se cteur de la pêche 
et au profit d'autres secteurs de l'économe maritime ; 
• amélioration de l'organisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture ; 
• encouragement  à effectuer des investissements dans les secteurs de la transformation et 
de la commercialisation ; 
• élaboration et mise en œuvre de la politique maritime intégrée . 
• Axe n°  1: mise en œuvre de mesures de conservation ; limitation de l'incidence de la pêche 
sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces ; ports de pêche, 
sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements pour faciliter le respect 
de l'obligation de débarquer toutes les captures ; protection et restauratio n de la 
biodiversité marine ; soutien des systèmes d'attribution des possibilités de pêche ; valeur 
ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées ; ports de pêche, sites 
de débarquement, halles de criée et abris – investissements perm ettant d'améliorer 
l'infrastructure des ports de pêche et des halles de criée ou les sites de débarquement et 
les abris ; construction d'abris pour renforcer la sécurité des pêcheurs ; partenariats entre 
scientifiques et pêcheurs ; efficacité énergétique et a tténuation du changement climatique 
– remplacement ou modernisation des moteurs auxiliaires ; 
• Axe n°  2: investissements productifs dans l'aquaculture – augmentation de l'efficacité 
énergétique, énergie renouvelable ; une aquaculture fournissant des services 
environnementaux ; 
• Axe n°  3: collecte des données ; contrôle et exécution ; 
• Axe n°  4: aide préparatoire ; mise en œuvre de stratégies de développement local ; activités 
de coopération ; 
• Axe n°  5: plans de production et de commercialisation ; aide au stockage ; mesures de 
commercialisation ; 
• Axe n° 6: favoriser la mise en œuvre  de la politique maritime intégrée ; 
• Axe n°  7: assistance technique . 
Contribution nationale programmée (totaux pour la période 2014 -2020), ventilée par 
axe prioritaire (en  EUR) 
AXE PRIORITAIRE  FINANCEMENT NATIONAL (VERSÉ AUX BÉNÉFICIAIRES) EN  EUR 
2017  2018  
AXE N°  1 171 887 153 385 
AXE N°  2 609 069 743 991 
AXE N°  3 144 657 182 428 
AXE N°  4 30 478 61 256 
AXE N°  5 191 417 352 343 
AXE N°  6   
AXE N°  7 134 468 111 575 
TOTAL  1 281 976 1 604 978 
 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée : 
• Règlement ( UE) n°  508/2014 du Conseil du 2 0 mai 2 014 relatif au Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche ; 
• Règlement ( UE) n°  1303/2013 du Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural 
et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dis positions 
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche ; G/SCM /N/343/EU/Add.17  
- 16 - 
  • Programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Lituanie pour la  période 
2014-2020, tel qu'approuvé par la Décision n°  C/2015/5897 de la Commission du 
17 août 2015. 
5. Forme  de la subvention  
L'aide prend normalement la forme de dons . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Propriétaires de navires, entreprises, organisations de producteurs, organismes publics et privés, 
organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs . 
Procédure d'obtention de la subvention : appel de candidatures de personnes admissibles . 
7. Contribution nationale au programme,  totale et par année  
Contribution nationale totale au programme pour 2014 -2020 – 18 175 928 EUR. 
 
 2017  2018  
TOTAL 1 281 976 EUR  1 604 978 EUR 
 
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