G/TBT/N/USA/2011  
26 juin 2023 
(23-4346) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2042]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La mesure notifiée porte actualisation de la réglementation  de sorte 
à recenser neuf substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence doit 
être déclarée, en application de la Loi d'autorisation de défense nationale pour l'exercice 
budgéta ire 2020 promulguée le 20  décembre  2019.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances perfluoroalkylées et polyflu oroalkylées ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Production dans 
l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Impleme nting Statutory 
Addition of Certain Per - and Polyfluoroalkyl Substances (PFAS) to the Toxics Release 
Inventory Beginning With Reporting Year 2023  (Incorporation réglementaire de certaines 
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'inventaire  des rejets toxiques 
débutant avec l'année de notification 2023), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) actualise la 
liste des produits chimiques devant faire l'objet d'une communication de rens eignements 
sur l'émission de substances chimiques toxiques au titre de la Loi sur la planification 
d'urgence et le droit à l'information des collectivités (EPCRA)  et de la Loi sur la prévention 
de la pollution (PPA).  En particulier, la mesure notifiée porte actualisation de la 
réglementation  de sorte à recenser neuf substances perfluoroalkylées et 
polyfluoroalkylées  dont la présence doit être déclarée, en application de la Loi 
d'autorisation de défense nationale pour l'exercice budgétaire 2020 promulguée le 20  
décembre  2019. Cette mesure étant prise pou r mettre la réglementation en conformité 
avec un mandat d'élaboration de règles émis par le Congrès, il n'est pas nécessaire de 
présenter un avis ou des observations.  G/TBT/N/USA/2011  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 41035, 2 3 juin 2 023; Titre 40 du Code of Federal Regulations 
(CFR) Partie 372:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-23/html/2023 -13280.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-23/pdf/2023 -13280.pdf  
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2023-0223. Le 
dossier relatif à cette demande de renseignements est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-
OPPT-2023-0223/document  et permet d'accéder aux docum ents principaux et aux 
documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
Les documents notifiés sous les cotes G/TBT/N/USA/1897 et G/TBT/N/USA/1897/Corr.1  
porte nt le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-TRI-2022-0453. 
9. Date projetée pour l'adoption : 23 juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 juillet 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10562_00_e.pdf