G/SPS/GEN/2002  
22 mars 2022 
(22-2449) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES – LIMITES MAXIMALES  
DE RÉSIDUS (LMR) ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE POUR  
LES SUBSTANCES ALPHA -CIPERMÉTRINE, BUPROFÉZINE,  
CHLOROTALONIL, DIFLUBENZURON,  CHLORPYRIFOS,  
CHLORPYRIFOS -MÉTHYL, GLUFOSINATE,  IMAZALIL,  
IOXINIL, IPRODIONE, MANCOZEB,   
MOLINATE, PICOXISTROBINE  ET 
TÉPRALOXIDIM  – PCS Nº  448 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, L'ÉQUAT EUR, 
LE GUATEMALA ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 2 1 mars 2022, est distribuée à la demande des délégations de 
la Colombie , de l' Équateur , du Guatemala  et du Paraguay . 
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MODIFICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE DES LMR POUR LES PRODUITS 
PHYTOSANITAIRES  
Les délégations de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala et du Paraguay adressent les questions 
ci-après à l'Union  européenne suite aux réponses reçues de l'UE (document G/SPS/GEN/1970 ), et à 
la lumière des dispositions de l'article 5:8 de l'Accor d SPS:  
1.  S'agissant des procédures d'autorisation d'urgence (article 53 du Règlement n ° 1107/2009) et 
des tolérances à l'importation (article 6 du Règlement n ° 396/2005) : 
a) Quelle est la durée moyenne d'approbation pour une autorisation d'urgence et pour une 
tolérance à l'importation?  
b) Quel est le coût moyen du processus d'approbation d'une autorisation d'urgence et le coût 
moyen du processus d'approbation d'une tolérance à l'importation?  
2.  S'agissant des autorisations d'urgence:  
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer les raisons pour lesquelles la rubrique 11 
(concernant les LMR temporaires) des autorisations d'urgence est généralement en blanc ? 
En pareil cas, quelle est la LMR applicable?  
b) Si une LMR temporaire est accordée, cela signifie -t-il que le produit peut être commercialisé 
dans d'autres États membres de l' Union européenne ? 
c) Des États tiers n'appartenant pas à l' Union européenne , peuvent -ils bénéficier des LMR 
temporaires autorisées?  
d) Quelle est la LMR applicable aux autorisations d'urgence pour les cultures mineures ? 
Comment cette LMR est -elle déterminée?  
e) L'Union européenne pourrait -elle donner des chiffres concernant les autorisations d'urgence 
qui ont été rejetées?  
3.  Comment les tolérances à l'importation sont -elles évaluées pour les culture s mineures?  
4.  Les prescriptions auxquelles un requérant doit satisfaire pour obtenir une tolérance à 
l'importation sont plus strictes que celles auxquelles il doit satisfaire pour obtenir une autorisation G/SPS/GEN/2002  
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  d'urgence pour une nouvelle combinaison de substance et de produit de base . Est-ce exact ? Quel 
est le fondement de cette distinction?  
5.  Dans sa réponse à la question n° 4 du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union européenne renvoie 
aux décisions pertinentes de l'Organe de règlement des différends (ORD) . Quelles sont les décisions 
de l'ORD jugé es pertinentes par l' Union européenne ? 
6.  Nous croyons comprendre que, selon l' Union européenne , son régime de LMR n'est pas visé par 
l'article 5 : 7 de l'Accord SPS, malgré l'existence d'une incertitude scientifique . Est-ce exact?  
7.  Dans sa réponse à la question n° 6 du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union européenne présente 
un tableau résumé des statistiques d'harmonisation avec le Codex depuis l'année 2017 . Nous 
saurions gré à l' Union européenne  de bien vouloir fournir des données ventilées par : 
a) type de produit de protection phytosanitaire (par exemple insecticide, fongicide, etc.);  
b) substances actives qui ne sont pas alignées sur les CXL;  
c) substances actives ayant bénéficié i) d'auto risations d'urgence et ii) de tolérances à 
l'importation.  
8.  Dans sa réponse à la question n° 8 a) du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union européenne fait 
observer qu'environ 90 % des autorisations d'urgence concernent des produits 
phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui so nt approuvées dans l'Union 
européenne . S'agissant des 10 % de cas restants:  
a) Des prescriptions plus strictes s'appliquent -elles pour le requérant lorsqu'il demande une 
autorisation d'urgence concernant une substance active qui n'est plus approuvée dans 
l'Union européenne?  
b) Quel est le type de preuve scientifique qui est demandé au requérant en pareil cas?  
c) Quelle est la LMR imposée?  
9.  Dans sa réponse à la question n° 9 a) du document G/SPS/GEN/1970 , l'Union europé enne indique 
qu'aucune exportation n'est autorisée en raison d'une autorisation d'urgence en dehors de l'Union 
dans le cas où des denrées alimentaires ou aliments pour animaux ne sont pas conformes aux LMR 
de l'UE . Quels mécanismes les États membres introd uisent -ils pour faire en sorte que ces produits 
ne soient pas exportés ? L'Union européenne peut -elle donner des exemples concrets de ces 
mécanismes de contrôle?  
10.  Suite à la réponse donnée par l'Union européenne à la question n° 10 du 
document  G/SPS/GEN/1970 , selon laquelle l'Union res treint les autorisations d'urgence aux 27 États  
membres de l'Union européenne , quelle est l'explication concernant les 27 autorisations d'urgence 
délivrées par la Norvège?  
11.  Suite à la réponse donnée par l'Union européenne à la question n° 15 du 
document  G/SPS/GEN/1970 , quels seraient les Accords de l'OMC, et leurs articles pertinents, qui 
seraient applicables à des LMR établies en raison d'"autres facteurs légitimes"?  
12.  En ce qui concerne les substances considérées comme relevant d'une préoccupation de portée 
mondiale et pour lesquelles il a été annoncé que les tolérances à l'importation seraient supprimées, 
l'Union européenne pourrait -elle confirmer si, de la même manière, les autorisations d'urgence 
cesseraient d'être accordées?  
 
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