G/SPS/N/IND/301  
8 janvier  2024 
(24-0174) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Farmers Welfare, Ministry of 
Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de l'agriculture et 
de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fraxinus excelsior  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Allemagne  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) Order, 
2003 (Eighteenth Amendment) 2023 (Projet d'Ordonnance de 2023 portant dix -huitième 
modification de l'Ordon nance de 2003 sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation 
des importations en Inde)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnat tachments/2024/SPS/IND/24_00196_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet d'Ordonnance sur la quarantaine phytosanitaire (réglementation des 
importations en Inde) (dix -huitième modification) de 2023 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de graines Fraxinus excelsior  en provenance 
d'Allemagne.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inter nationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numér o 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analy se du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP) n°  2 et 11 de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  G/SPS/N/IND/301  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 mars 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Sh. Ashish Kumar Srivastava, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture 
and Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No. 227 A, Krishi 
Bhawan, New Del hi - 110011 (Inde) . Téléphone : +(91 11) 2338 2444 ; courrier 
électronique: jspp-dac@nic.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Sh. Ashish Kumar Srivastava, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agricult ure 
and Farmers Welfare, Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Room No. 227 A, Krishi 
Bhawan, New Delhi - 110011 (Inde) . Téléphone : +(91 11) 2338 2444 ; courrier 
électronique: jspp-dac@nic.in