RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/9  
3 septembre  2020 
(20-6007) Page: 1/2 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LÉGISLATION  
Les textes ci -après, communiqués par le gouvernement de la République démocratique du 
Timor -Leste, peuvent être consultés1 au Secrétariat . Des versions électroniques sont disponibles 
dans la section "Législation et règlements d'application" du Portail d'information sur les accessions2 
ou, sur demande, à l'adr esse suivante: accessions@wto.org : 
 
1. Loi n° 5/2014 du 1 9 novembre  2014 sur les médias;  
2. Loi n° 11/2017 du 2 4 mai 2017 sur l'immigration et l'asile;  
3. Loi n° 14/2017 du 2 août 2017 sur le cadre juridique applicable à la sylviculture;  
4. Loi n° 6/2019 du 4 décembre  2019 sur la deuxième modification de la Loi n° 13/2005 du 
2 septembre  2019 (sur les activités pétrolières);  
5. Règlement du Parlement national n° 1/2016 du 1 1 mai 2016; 
6. Décret -loi n° 13/2003 du 2 2 juillet  2003 établissant les bases pour le système national 
d'électricité;  
7. Décret -loi n° 4/2004 du 1 1 février  2004 sur l'approvisionnement en eau pour la 
consommation publique;  
8. Décret -loi n° 31/2011 du 2 7 juillet  2011 sur Timor G as & Petroleum (Timor Gap);  
9. Décret -loi n° 51/2011 du 2 1 décembre  2011 sur le cadre juridique pour les activités 
publicitaires;  
10. Décret -loi n° 35/2012 du 1 8 juillet  2012 portant création du Service des enregistrements 
commerciaux et de la vérification (SERVE) et du nouveau système d'enregistrement des 
entreprises;  
11. Décret -loi n° 10/2014 du 1 4 mai 2014 sur le régime de licences pour les abattoirs;  
12. Décret -loi n° 13/2014 du 1 4 mai 2014 sur les conditions sanitaires et d'hygiène relative s à 
la préparation, au transport et à la vente de viande et de produits à base de viande;  
13. Décret -loi n° 32/2014 sur la sécurité privée;  
14. Décret -loi n° 5/2015 du 2 2 janvier  2015 sur les statuts de la région administrative spéciale 
d'Oe-Cusse Ambeno;  
 
1 En anglais seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/tls_f/a1_timor_leste_f.htm . WT/ACC/TLS/9  
- 2 - 
  15. Décret -loi n° 6/2016 du 20  avril 2016 sur le régime juridique relatif à l'octroi de licences, à 
l'exploitation et au contrôle pour les activités liées aux jeux et au divertissement, les 
machines de jeu et les jeux traditionnels;  
16. Décret -loi n° 12/2016 du 1 1 mai 2016 sur la première modification du Décret -loi n° 2/2009 
du 15 janvier  2009 sur la fourniture indépendante de médicaments et de matériel de santé;  
17. Décret -loi n° 35/2016 du 7  septembre  2016 sur la Commission d'établissement de l'Autor ité 
d'inspection et de supervision des activités économiques, agroalimentaires et sanitaires;  
18. Décret -loi n° 8/2017 du 2 6 avril 2017 sur l'expropriation à des fins d'intérêt public;  
19. Décret -loi n° 28/2017 du 2 août 2017 sur le régime de contrôle des mouvements de 
véhicules à l'entrée et à la sortie du territoire national;  
20. Décret -loi n° 14/2018 du 1 7 août 2018 sur la structure du VIIIème gouvernement 
constitutionnel;  
21. Décret -loi n° 27/2020 du 1 9 juin 2020 sur la deuxième modification du Décret -loi 
n° 14/2018 sur la structure organique du VIIIème gouvernement constitutionnel;  
22. Décret gouvernemental n° 4/2005 du 27  juillet  2005 établissant des règles de procédure 
pour l'investissement national;  
23. Décret gouvernemental n° 1/2015 du 7 janvier 2015 sur les procédures relatives aux 
finances publiques et les règles d'exécution du budget général de l'État de 2015;  
24. Résolution gouvernementale n° 43/2017 du 5 juillet  2017 sur l'élaboration de documents 
techniques relatifs aux procédures de p assation de marchés pour l'exécution de travaux 
publics;  
25. Résolution gouvernementale n° 9/2017 du 1 5 février  2017 sur la politique nationale relative 
aux technologies de l'information et de la communication (TIC) (2017 à 2019);  
26. Arrêté ministériel n° 64/2016 du 1 6 novembre  2016 sur le régime de licences pour les 
activités minières;  
27. Règlement de l'ANMP n° 2/2016 du 2 8 décembre  2016 sur les activités de commercialisation 
en aval;  
28. Règlement de la Banque centrale du Timor -Leste n° 1/2013 du 6 septembre  2013 sur le 
régime de licences et la surveillance des organismes de transfert de fonds;  
29. Instruction de la Banque centrale du Timor -Leste n° 4/2017 du 2 8 mars 2017 sur 
l'importation et l'exportation d'argent liquide;  
30. Loi portan t approbation du cadre juridique relatif à l'arbitrage volontaire et de la modification 
du Code de procédure civile (projet);  
31. Décret -loi sur la santé animale et la quarantaine (projet, décembre  2019);  
32. Décret -loi sur la préservation des végétaux et la quarantaine (projet, décembre  2019).  
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