WT/COMTD/RTA13/M/1  
5 novembre  2020 
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Comité du commerce et du développement  
Onzième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU 
SUD-EST (ASEAN) ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 29 SEPTEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. Mohammad Qurban Haqjo (Afghanistan)  
1.  La onzième  session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/COMTD/RTA/6/Rev.2 du 1 8 septembre  2020. Les participants pouvaient assister à la 
réunion en pers onne ou à distance . Au titre du point B III) de l'ordre du jour, le Comité a examiné 
l'Accord de libre -échange (ALE) entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la 
République de Corée (marchandises) (WT/COMTD/RTA13/N/1, WT/COMTD/RTA13/1 , 
WT/COMTD/RTA13/2) . Le présent document contient le compte -rendu de l'examen de cet Accord.1 
2.  Le Président  a indiqué que les aspects relatifs aux marchandises de l'ALE entre l'ASEAN et la 
République de Corée avaient été notifiés par les parties à l'ASEAN a u titre du paragraphe  4 a) de la 
Clause d'habilitation le 6  juillet  2010. La notification avait été initialement distribuée le 8  juillet  2010 
dans le document WT/COMTD/N/33, puis redistribuée le 1 4 janvier  2020 sous la 
cote WT/COMTD/RTA13/N/1, conformément aux nouvelles cotes des notifications et documents 
ultérieurs relatifs aux ACR adoptées le 5  avril 2019 par le CCD à sa cent huitième session . Il a 
rappelé que les aspects relatifs aux marchandises de l' Accord avaient également été notifiés au titre 
de l'article XXIV du GATT par la République de Corée, le 1 5 juin 2010, sous la cote WT/REG287/N/1 . 
Le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a entrepris son examen des aspects relatifs 
aux marchandises de l' Accord à  sa réunion du 27  juillet  2020. La présentation factuelle de l'accord, 
figurant dans le document WT/COMTD/RTA13/1 daté du 1 4 janvier  2020, avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . Les qu estions 
écrites du Brésil et des États -Unis, ainsi que les réponses des Parties, avaient été distribuées sous 
la cote WT/COMTD/RTA13/2.  
3.  Le représentant de la Thaïlande , s'exprimant au nom de l'ASEAN, s'est félicité de l'occasion qui 
lui était donnée de pré senter l'ALE ASEAN -Corée au CCD . Il a indiqué que les deux Parties  avaient 
signé l'Accord -cadre de coopération économique globale le 1 3 décembre  2005, et conclu l'Accord sur 
le commerce des marchandises au titre de l'Accord -cadre le 2 4 août 2006. L'Accord sur le commerce 
des marchandises était entré en vigueur pour toutes les Parties en juin  2007. Faisant fond sur les 
engagements existants dans le cadre de l'OMC, l'ALE ASEAN -Corée prévoyait la libéralisation 
progressive des échanges entre l'ASEAN et la Coré e dans un grand nombre de secteurs . L'Accord 
avait amélioré l'accès aux marchés entre l'ASEAN et la Corée pour un large éventail de secteurs et 
permis que 90 % des produits faisant l'objet d'échanges commerciaux entre l'ASEAN et la Corée 
bénéficient d'un tr aitement en franchise de droits . Il comportait 21  articles et pouvait être divisé en 
4 chapitres . Le chapitre I contenait des définitions et indiquait la portée de l'Accord applicable aux 
mesures affectant le commerce des marchandises . Le chapitre  II énonç ait les principales obligations 
et disciplines imposées aux Parties, y compris s'agissant du traitement national en matière 
d'impositions et de réglementation intérieures . Le chapitre  III contenait les engagements spécifiques 
des Parties relatifs à la tran sparence, aux règles d'origine, aux restrictions quantitatives, aux 
 
1 Le compte -rendu général de la onzième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document  WT/COMTD/RTA/M/11.  WT/COMTD/RTA13/M/1  
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  obstacles non tarifaires, aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu'aux mesures de 
sauvegarde . Le chapitre IV énonçait les dispositions finales et institutionnelles . L'Accor d contenait 
une annexe sur les règles d'origine . Les modalités de réduction et d'élimination des droits pour les 
lignes tarifaires relevant de la procédure normale et de la procédure sensible étaient aussi 
incorporées dans l'Accord . L'intervenant a poursui vi en indiquant que l'ALE ASEAN -Corée avait joué 
un rôle essentiel dans le renforcement continu du dialogue entre les deux Parties, en particulier dans 
le commerce et l'investissement . Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE ASEAN -Corée en  2007, la valeur 
des échanges bilatéraux avait augmenté de plus de 178 %, atteignant 156,48  milliards d'USD 
en 2019, contre 56,23  milliards d'USD en  2006. En outre, l'investissement étranger direct (IED) de 
la Corée à destination de l'ASEAN s'était élevé à 2,56 milliards d'USD en  2019. La Corée était 
actuellement le cinquième partenaire commercial de l'ASEAN et sa dixième source d'IED . 
L'intervenant a déclaré que l'ASEAN était fermement attachée au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles dans le  cadre de l'OMC . Grâce aux efforts collectifs de libéralisation et 
d'expansion du commerce des marchandises dans la région, l'ALE ASEAN -Corée complétait et 
renforçait le cadre multilatéral en vue de la libéralisation progressive du commerce des 
marchandise s. Pour finir, il a remercié le Brésil et les États -Unis pour leurs questions et indiqué que 
les parties à l'ASEAN étaient disposées à répondre à toute autre question des Membres.  
4.  Le représentant de la République de Corée  a fait savoir que sa délégation re connaissait les 
avantages majeurs du Mécanisme pour la transparence des ACR car celui-ci permettait aux Membres 
de rester informés des faits récents concernant les ACR des autres Membres et de mieux les 
comprendre . Il espérait que le processus aiderait les  Membres à mieux comprendre l'Accord sur le 
commerce des marchandises entre la Corée et l'ASEAN . Après avoir entamé les négociations 
relatives à l'ALE dont il était question  en décembre  2004, la Corée et l'ASEAN avaient officiellement 
signé l'Accord en aoû t 2006; celui-ci était entré en vigueur en  juin 2007 et était progressivement 
mis en œuvre depuis lors . Au titre de cet Accord, des calendriers différents étaient fixés pour 
l'élimination des droits de douane dans le commerce des marchandises entre la Coré e et l'ASEAN -6 
(Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande) ; la Corée et le Viet 
Nam; et la Corée et le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar . Cela 
visait à tenir compte des différents degrés de d éveloppement économique des Parties . Les 
calendriers d'élimination des droits de douane que les Parties étaient en principe convenues de suivre 
étaient les suivants : en 2010, la Corée aurait éliminé les droits sur 90,8 % de ses lignes tarifaires, 
le Brunéi Darussalam sur 99,24 %, l'Indonésie 91,1 %, la Malaisie 91 %, les Philippines 93,3 %, 
Singapour 100 % et la Thaïlande  88%. En 2016, le Viet  Nam aurait éliminé les droits sur 90,1 % de 
ses lignes tarifaires ; et en 2018, le Cambodge aurait éliminé 91,1 % de ses dro its de douane, le 
Myanmar 92,48 % et la République démocratique populaire lao 89,93 %. Depuis l'entrée en vigueur 
de l'ALE en juin  2007, le volume des échanges bilatéraux entre la Corée et l'ASEAN avait augmenté 
de 110 %, passant de 72  milliards d'USD en 2007  à 151  milliards d'USD en  2019. Sa délégation était 
convaincue que cette tendance se poursuivrait dans le contexte de l'étroite coopération entre les 
Parties . La Corée et l'ASEAN menaient actuellement des négociations visant à améliorer les 
conditions d'accès aux marchés pour les produits sensibles . Le but était de maximiser les effets de 
l'Accord afin que les deux Parties puissent en tirer des bénéfices supplémentaires . Pour conclure, il 
a dit partager l'avis de la Thaïlande selon lequel l'A ccord complétait et renforçait le cadre multilatéral 
en vue de la libéralisation progressive du commerce des marchandises . Il a remercié le Brésil et les 
États-Unis pour les questions présentées avant la réunion et encouragé les autres délégations à 
poser toute question qu'elles pourraient avoir au sujet de l'Accord.  
5.  La représentante  des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat d'avoir fait preuve de 
transparence au sujet de cet Accord, ce qui était attendu depuis longtemps selon elle . Elle a ajo uté 
que les États -Unis étaient d'avis que l'Accord aurait dû être notifié seulement au titre de l'article  XXIV 
du GATT, et non au titre de la Clause d'habilitation . 
6.  La représentante de l' Union européenne  a fait part des remerciements de sa délégation aux 
Parties pour la transparence dont celles -ci avaient fait preuve . 
7.  La représentante du Brésil  a remercié les Parties pour les réponses qu'elles avaient apporté es 
aux questions de sa délégation,  et pour avoir participé à l'exercice de transparence.  
8.  Le représen tant de la Thaïlande , s'exprimant au nom de l'ASEAN, a dit qu'il souhaitait évoquer 
l'avis émis par les États -Unis selon lequel l'ALE ASEAN -Corée aurait dû être notifié seulement au 
titre de l'article  XXIV du GATT, et non au titre de la Clause d'habilitati on. Il a fait remarquer que, 
jusque -là, les États -Unis n'avaient donné aucune raison spécifique pour justifier cet avis . Il a WT/COMTD/RTA13/M/1  
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  également noté qu'il existait des précédents d'ALE notifiés à la fois au titre de la Clause d'habilitation 
et de l'article XXIV du GATT . Conformément aux accords et décisions de l'OMC, chaque pays en 
développement Membre pouvait choisir les dispositions au titre desquelles il notifiait un ALE . L'ALE 
ASEAN -Corée avait été notifié au titre de la Clause d'habilitation à  juste titre, car il relevait du 
paragraphe 2 c) de celle -ci. 
9.  Le représentant de la Malais ie a indiqué que  sa délégation s'associait à l'intervention de la 
Thaïlande . Sa lecture du  document WT/REG/16 daté du 2 3 novembre  2006 la portait à croire  que 
les Mem bres notifiants avaient le droit de décider au titre de quelle disposition l'ALE devrait être 
notifié.  
10.  Le Président  a dit que la partie orale de l'examen de l'ALE entre l'ASEAN et la République de 
Corée pouvait être close conformément au paragraphe 11 du M écanisme pour la transparence des 
ACR. Les Membres désireux de poser des questions complémentaires étaient invités à les présenter 
par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, soit pour le 6 octobre  2020. Les Parties 
disposeraient alors de deux  semaines pour présenter leurs réponses par écrit, soit le 
20 octobre  2020 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence 
des ACR, toutes les communications écrites ainsi que le compte -rendu de la réunion en cours seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
11.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
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