G/L/1374  
G/SG/N/12/CAN/1  
13 novembre  2020 
(20-8174) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVE GARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJ ETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRA PHE 2 DE L'ARTI CLE 8 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
CANADA  
La notification  ci-après, datée du 13 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet  1996, modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 ), le Canada  présente au Conseil du commerce des 
marchandises l a notification immédiate de la suspension projetée de concessions et d'autres 
obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8  de l'Accord . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article 8:2 . 
Le Canada . 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure duquel le Membre projette 
une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2. 
Le 19 août 2020, le Costa Rica a imposé une mesure de sauvegarde définitive consistant en un ajout 
de 27,68 % au niveau du droit de douane à l'importation existant de 45 %, soit un total de 72,68 % 
sur la valeur c.a.f., pour toutes les importations au Costa Rica de sucre à l'état solide, en poudre, 
connu sous le nom de sucre blanc raffiné, utilisé pour la consommation des ménages et de 
l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, s péciaux et raffinés, relevant de la 
position tarifaire 1701.99.00.00, quelle que soit l'origine.  
La mesure en cause a été notifiée par le Costa  Rica dans les documents de l'OMC  G/SG/N/8/CRI/2 -
G/SG/N/10/CRI/2 -G/SG/N/11/CRI/2 ; et G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1 -G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1 -
G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1 . 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet . 
Par la présente notification, le Canada  se réserve le droit de suspendre l'application de concessions 
ou d'autres obligations  substantiellement équivalentes , conformément à l'article 8 de l'Accord sur 
les sauvegardes.  Les détails de la suspension de concessions ou d'autres obligations seront 
communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant son application .  
Le Canada se réserve le droit de suspendre l' application de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes à compter du 19  août 2023, à condition que  la mesure de G/L/1374 • G/SG/N/12/CAN/1  
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  sauvegarde du Costa Rica a it été prise par suite d'un accroissement des importations en termes 
absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes  
Le Canada se réserve également le droit de suspendre l'application de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes après l'expiration du délai de 30  jours à compter de celui 
où le Conseil du commerce des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, 
si la mesure de sauvegarde du Costa Rica n'a pas été prise par suite d'un accroissement des 
importations en termes absolus ou qu'elle n'est pas en conformité  avec les Accords de l'OMC . La 
suspension de l'application des concessions et autres obligations continuera à s'appliquer jusqu'à la 
levée de la mesure de sauvegarde du Costa  Rica, ou jusqu'à ce qu'un accord soit conclu entre le 
Costa Rica et le Canada sur un moyen adéquat pour compenser sur le  plan commercial les effets 
défavorables de la mesure . 
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