WT/DS505/13  
 
19 juin 2020  
(20-4317) Page: 1/1 
  Original: anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOI RES VISANT LE PAPIER   
SUPERCALANDRÉ EN PRO VENANCE DU CANADA  
RECOURS DU CANADA À L'ARTICLE 22:2 DU MÉ MORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 18 juin 2020 et adressée par la délégation du Canada au 
Président  de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 5 mars 2020, l'Organe de règlement des dif férends (ORD) a adopté les rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Papier supercalandré . Les recommandations et 
décisions de l'ORD incluent des constatations selon lesquelles les États -Unis maintiennent une 
mesure constituant  une "conduite constante" qui consist e dans l'application par le Département du 
commerce des États -Unis de données de fait disponibles défavorables pour constater l'existence de 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire en relation avec des programmes 
découverts qui n' ont pas été déclarés en réponse à une question concernant les "autres formes 
d'aide"1 d'une manière incompat ible avec l'article 12.7 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires .2 
 
Les États -Unis n'ont pas informé l'ORD de leurs intentions concernant la mise en œuvre de ces 
recommandations et décisions conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). Ils n'ont pas non 
plus proposé de délai raisonnable pour se mettre en conformité. Vu que les États-Unis n'ont pas 
indiqué leurs intentions concernant la mise en œuvre, le Canada estime qu'ils ne se sont pas 
conformés aux recommandations et déci sions de l'ORD.  
 
Le Canada et les États -Unis ne sont pas parvenus à un accord sur la compensation. En conséquence, 
le Canada demande l'autorisation de suspendre, à l'égard des États -Unis, l'application de concessions 
ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  
 
Le Canada demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations  d'un niveau 
annuel proportionnel  aux effets sur le commerce de tous droits compensateurs futurs sur les 
importations d'un quelconque produit du Canada qui seront imputables à la "conduite constante" 
des États -Unis en cause dans le présent différend. La présente demande reflète l'annulation ou la 
réduction d'avantages que le Canada subira si la "conduite constante" continue d' exister et vise les 
exportations du Canada dans le futur.  
 
Le Canada demande que la présente communication soit distribuée aux Membres.  
 
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1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en 
provenance du Canada , WT/DS505/AB/R, adopté le 5 mars 2020, paragraphe 1.2. (" États-Unis – Papier 
supercalandré ") 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Papier supercalandré , paragraphes 6.2 à 6 .10; et rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada , 
WT/DS505/R et WT/DS505/R/ Add.1, adopté le 5 mars 2020, paragraphes 8.4 à 8.6.