RESTRICTED  
  
WT/BFA/181  
31 octobre  2019  
(19-7289 ) Page: 1/14 
Comité du budget, des finances et de l 'administration   
 
  
RAPPORT DES RÉUNIONS  TENUES LE 24  SEPTEMBRE  2019  
ET LE 3  OCTOBRE  2019  
Le Comité du budget, des finances et de l 'administration (CBFA) s 'est réuni le 2 4 septembre , puis à 
nouveau le 3 octobre  2019. Les points A, B et C de l 'ordre du jour ont été examinés le 2 4 septembre  
et les points D, E, F, G, H, I, J, K, L et M ont été examinés à la réunion du 3 octobre  2019. 
S.E. M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli, Représentant permanent de la Norvège auprès de l'OMC et de 
l'AELE, a souhaité la bienvenue aux M embres . Il a présenté l'ordre du jour, publié sous la cote 
WTO/AIR/BFA/33, et l'ordre du jour annoté, publié sous la cote JOB/BFA/36 . Le Président a demandé 
si des Membres souhaitaient soulever une question au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Au tres 
questions".  
À la demande d 'un Membre, le point ci -après a été a été inséré au titre des "Autres questions" : "La 
nécessité de la cohérence dans l 'établissement et la gestion des fonds d 'affectation spéciale de 
l'OMC". 
1  RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DU R ÈGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE – WT/BFA/W/494  
1.1.  Le Président a rappelé qu 'au cours de ses réunions précédentes le Comité avait examiné et 
approuvé un certain nombre d'articles révisés du Règlement financier . Il a dit que les modifications 
apportées aux article s 23, 28 et 29 n 'avaient pas encore été approuvées par le Comité . Le Président 
a indiqué qu 'à la suite de la réunion du 1 7 juin des consultations avaient été engagées en vue de 
trouver un consensus sur ces trois articles du Règlement financier . Il a précisé qu 'en dépit des 
progrès réalisés il n 'y avait pas eu d 'accord sur le texte.  
1.2.  Présentant le sujet, une fonctionnaire du Secrétariat a fait état des lacunes de l 'article 23 du 
Règlement financier auxquelles les modificatio ns étaient censées remédier . Il s'agissait notamment 
des difficultés que pos aient l'obligation de couvrir le déficit du compte d 'excédent par des transferts 
du Fonds de roulement et, si cela ne suffi sait pas, la nécessité d'inclure  le solde dans l'exercice  
budgétaire suivant . L'intervenante a aussi indiqué que les révisions proposées pour les articles 28 
et 29 étaient destinées à atténuer les risques pour l 'Organisation, et à garantir que ses avoirs nets 
ne soient pas ignorés quand une décision concernant l e Fonds de roulement était prise.  
1.3.  Un autre fonctionnaire du Secrétariat a établi un lien entre les changements proposés et 
l'exécution du budget pour l'exercice clos en 2018 , ainsi que l 'état des résultats financiers et l 'état 
de la situation financière po ur le même exercice.  
1.4.  Un Membre a déclaré que sa délégation était préoccupée car la formulation des articles 23, 28 
et 29 du Règlement financier suggérait que les Membres ne seraient pas inclus dans les discussions 
concernant l'excédent budgétaire.  
1.5.  Un Membr e a demandé quel serait le résultat financier initial si les modifications de l 'article 23 
étaient approuvées . Précisant que les économies budgétaires pour 2018 s 'établissaient à 
environ  1,3 million de CHF, il a dit que le résultat financier affichait un m ontant négatif important, 
ce qui signifiait qu 'il faudrait de nombreuses années pour pouvoir obtenir un résultat financier positif . 
Le délégué a dit que , dans les entreprises privées, il était aussi tenu compte des recettes futures 
lors de l'examen des avoirs . Il a précisé que les recettes futures engagées de l 'OMC correspondaient 
aux contributions versées par les États  Membres . L'intervenant a toutefois s ouligné que le calcul des 
résultats financiers de l 'OMC ne faisait pas réellement état des recettes, mais seulement des 
provisions pour imprévus.  WT/BFA/181  
- 2 - 
  1.6.  Plusieurs Membres ont estimé que les Membres devraient avoir voix au chapitre quant à 
l'utilisation des économ ies budgétaires et du Fonds de roulement, en s 'appuyant sur les 
recommandations du Directeur général.  
1.7.  Un Membre a demandé ce qui pourrait être fait pour rendre le résultat financier positif . Il lui a 
été répondu que, considérant que le résultat financier n égatif était principalement dû aux coûts 
actuariels pour l'assurance santé après cessation de service et le Régime des pensions, il pourrait 
être positif si les Membres versaient spécifiquement des contributions au budget pour couvrir ces 
postes.  
1.8.  Un Membre  a dit qu 'il était peu probable que le solde des fonds propres soit positif et, par 
conséquent, que le fait d 'inclure cet élément dans le Règlement financier créait un manque de clarté . 
Il a demandé ce que signifiait l 'expression "les fonds seront rembours és au prorata des parts 
respectives de chaque Membre ", dans l 'article 28 du Règlement financier, puisque les Membres 
versaient une contribution générale au budget de l 'OMC en fonction de leur part dans le commerce 
mondial . Il a demandé s 'il était présumé q ue le Fonds de roulement ne pouvait pas être réintégré 
dans le budget de l 'OMC.  
1.9.  Un Membre a souligné que l 'improbabilité que les fonds propres de l 'OMC soient positifs à court 
terme était préoccupante . La déléguée a déclaré que de nombreuses organisations internationales 
adoptaient désormais les normes IPSAS et elle a demandé comment ces normes avaient permis 
d'introduire les éléments inférés dans les articles 23, 28 et 29 du Règlement financier.  
1.10.   Un Membre a demandé au Secrétariat d 'expliquer en quoi le tex te actuel et le texte proposé 
pour le Règlement financier pourraient affecter les Membres dans le futur si un Membre quittait 
l'Organisation . L'intervenante a dit qu 'elle ne partageait pas les préoccupations exprimées par 
certains Membres au sujet des modi fications des articles 23, 28 et 29 . Elle a précisé que ces 
modifications ne privaient pas les Membres de leur capacité de décision, même si les fonds étaient 
transférés des économies budgétaires au Fonds de roulement.  
1.11.   Un Membre a déclaré que sa délégation  acceptait le texte révisé des articles  23, 28 et  29 du 
Règlement financier . Il a cependant fait observer que l 'article  28 semblait s 'écarter de ce que les 
autres organisations internationales avaient mis en place . Il a dit qu 'une comparaison avec d 'autres 
organisations était logique, car elle engloberait les décisions prises précédemment par les Membres . 
Il a ajouté que le Règlement financier devrait respecter les principes comptables et ne pas s 'en 
écarter en tentant de régler des questions existent ielles sans réel rapport avec les principes 
comptables et financiers fondamentaux.  
1.12.   Le DGA Brauner a réaffirmé que l 'article 29 du Règlement financier visait à protéger les 
Membres restants si certains Membres quittaient l 'Organisation, car il garantirait q ue ceux qui 
partent ne se contentent pas d 'emporter les avoirs, mais qu 'ils honorent aussi les engagements qui 
leur sont imputables.  
1.13.   Dans ses remarques finales concernant ce point de l 'ordre du jour, le Président a indiqué 
qu'une séance informelle ouverte serait organisée le 3  octobre pour examiner en particulier ces 
articles en suspens du Règlement financier et pour parvenir à une conclusion à ce sujet . Il a demandé 
au Secrétariat de distribuer le texte modifié avant cette dat e. 
2  PROPOSITION BUDGÉTAIRE DE L'ITC POUR  2020 -2021 – JOB/BFA/37  
2.1.  Le Président a souhaité la bienvenue à la réunion à la Directrice exécutive adjointe de l'ITC, 
Mme Dorothy Tembo, et à ses collègues, M. Gerry Lynch et M. Christophe Ahounsou.  
2.2.  La Directrice  exécutive adjointe a présenté la proposition budgétaire de l 'ITC pour 2020 -2021. 
Elle a indiqué que le budget était établi selon le modèle de l 'ONU et présenté conformément au 
format OMC également.  
2.3.  Mme Tembo a souligné les objectifs primordiaux de l 'ITC et les arrangements administratifs 
mis en place pour le financement de son budget ordinaire . Elle a mis en lumière certains objectifs 
clés de l 'ITC, notamment le fait que l 'Institut concrétise le potentiel des accords négociés à l 'OMC et 
à l'échelle régionale , et qu 'il vien ne compléter le soutien aux politiques apporté par la Conférence WT/BFA/181  
- 3 - 
  des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en influant sur les échanges 
commerciaux sur le terrain . La Directrice exécutive adjointe a précisé que le Progra mme de 
développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU était la boussole de l 'ITC et que les décisions 
convenues par l 'OMC, y compris à ses Conférences ministérielles, étaient instructives.  
2.4.  Mme Tembo a informé les Membres que , tandis que l 'OMC appliquait u n budget biennal, l 'ONU 
avait mis en place un cycle budgétaire annuel qui débuterait avec le budget programme pour 2020 . 
Ce cycle se déroulera it sur trois ans, à titre d 'essai . L'intervenante a dit que le contexte était l 'inverse 
de celui de 2004.  
2.5.  Mme Temb o a indiqué aux Membres que le budget proposé de l'ITC pour 2020 et 2021 se 
chiffrait à  73 372 500 CHF, y compris des recettes diverses d 'un montant de 400  000 CHF. La 
contribution totale de l 'OMC pour la période biennale 2020 -2021 était estimée à 36  486 250 CHF, 
soit une croissance nominale nulle par rapport à la période 2018 -2019 . Par conséquent, la 
contribution nette de chaque organisation de tutelle était estimée à 18  243 125 CHF pour 2020 et 
2021, respectivement.  
2.6.  Mme Tembo a rappelé que le nombre de po stes (160) de l 'ITC financés sur le budget ordinaire 
était identique depuis 2014 -2015. Elle a informé les Membres que le budget ordinaire continuerait 
de soutenir les travaux de l 'ITC dans ses six principaux domaines : les biens publics mondiaux, sous 
la forme d 'intelligence commerciale et de renseignements sur les marchés commerciaux ; les 
améliorations des conditions de l 'activité et des politiques des entreprises ; le renforcement des 
organismes de commerce et d 'investissement ; les connexions aux chaînes de valeur internationales ; 
le commerce inclusif et écologique ; et le commerce Sud -Sud et le commerce régional.  
2.7.  La Directrice exécutive adjointe a déclaré qu 'en 2020 l 'ITC mobiliserait son budget ordinaire 
pour mettre en œuvre un soutien d 'un montan t de 80 millions d 'USD financé par des contributions 
extrabudgétaires, soit plus que le s 75 millions d 'USD prévus en 2019 et les 64  millions d 'USD 
décaissés en 2018.  
2.8.  Mme Tembo a informé les Membres que les dépenses prévues sur le budget ordinaire pour 
2018 -2019 devaient atteindre 99,7 %, soit environ 73,2  millions de CHF.  
2.9.  Mme Tembo a remercié les Membres pour leur soutien constant et leurs conseils à l 'ITC et elle 
les a invités à examiner favorablement la proposition budgétaire de l 'Institut.  
2.10.   Un Membre a dem andé de quelle manière les changements apportés au budget de l 'ONU pour 
2021 seraient pris en compte dans le budget de l 'ITC. Mme Tembo a répondu que l 'ITC formulerait 
des suggestions au moment opportun en vue de modifier les arrangements administratifs.  
2.11.   Un Membre a demandé comment l 'ITC prévoyait de gérer le changement structurel découlant 
de la forte augmentation des fonds extrabudgétaires.  
2.12.   Un autre Membre a salué les liens étroits noués entre l 'ITC, l'OMC et les Membres . Il a suggéré 
que l'ITC accorde un e attention particulière à la dotation en personnel compte tenu de la modification 
du rapport de financement entre le budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires.  
2.13.   Mme Tembo a dit que les fonctionnaires de l 'ITC évaluaient constamment la structure e t que 
celle-ci serait ajustée pour couvrir les besoins des six domaines principaux.  
2.14.   Un Membre a estimé que l 'OMC n 'avait pas pleinement exploité les domaines de travail de 
l'ITC et il a déclaré que les discussions budgétaires permettaient d 'examiner les synergies possibles . 
Il a indiqué que sa délégation se félicitait de la relation de travail établie entre les organismes 
donateurs et l 'ITC. Il a ajouté qu 'il était possible de supprimer les activités de l 'OMC et de l 'ITC qui 
se chevauchaient . À cet égard, il considérait que certaines initiatives émanant du Secrétariat 
semblaient s 'orienter vers l 'assistance technique.  
2.15.   Mme Tembo a déclaré que les deux organisations étaient en contact permanent et que, 
lorsqu 'il existait des activités similaires , elles visaient à se compléter.  WT/BFA/181  
- 4 - 
  2.16.   Un autre fonctionnaire de l 'ITC a précisé que certains domaines tels que le suivi et l 'évaluation 
des activités extrabudgétaires étaient financés au titre des dépenses d 'appui aux programmes.  
2.17.   Pour conclure sur ce point de l 'ordre du jour, le Président a déclaré que , puisque les Membres 
n'avaient pas eu suffisamment de temps pour évaluer le budget de l 'ITC, la recommandation 
correspondante serait examinée à la réunion du Comité du 2 1 octobre . 
3  PROPOSITION BUDGÉTAIRE DE L'OMC P OUR 2020 -2021 – WT/BFA/ W/492 
3.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a présenté la Proposition budgétaire de l 'OMC pour 2020 -2021 
en déclarant que l 'Organisation entrerait dans une décennie de croissance nominale nulle à compter 
de 2020 . Elle a dit que le Secréta riat continuait à gérer les ressources avec une grande diligence et 
beaucoup de prudence . Elle a ajouté qu 'il avait dû prendre des mesures strictes pour rester dans les 
limites du budget, inchangé depuis des années . Ces mesures compren aient le remplacement  
progressif des fonctionnaires de classe élevée par des fonctionnaires recrutés à des classes 
inférieures . Les économies ainsi réalisées sur les traitements avaient  été utilisées pour financer les 
augmentations annuelles des traitements.  
3.2.  Un autre fonctionn aire du Secrétariat a présenté des diapositives montrant que le montant 
budgétisé pour 2020 et 2021 était le même que celui pour 2019 . Le budget total, soit 197,2  millions 
de CHF par an, sera it financé par les contributions des Membres à hauteur de 195,5  millions de CHF 
et par diverses recettes d 'un montant de  1,7 million de CHF.  
3.3.  Les réaffectations entre les rubriques du budget pour 2019 ont également été montrées . Elles 
comprennent la réaffecta tion de fonds des prestations familiales et avantages accordés au personnel 
international au budget pour les avantages au titre des pensions et après la cessation de service, 
l'assurance santé et invalidité du personnel et les autres dépenses de personnel ; et la réaffectation 
de fonds du poste des dépenses d 'équipement et des dépenses réalisées au titre des services 
généraux vers les frais financiers.  
3.4.  Notant que le budget proposé pour 2020 était le même que pour les années précédentes, un 
Membre a demandé p ourquoi la Revue de presse n 'était pas fournie en version électronique au lieu 
d'être distribuée sur papier . Pour approfondir la question, un autre Membre a déclaré qu 'il y avait 
probablement des questions de droit d 'auteur à prendre en considération, ce q ui permettait 
difficilement de télécharger la Revue de presse sous forme électronique . L'intervenant a toutefois 
dit que le Secrétariat devrait envisager de distribuer cette publication sous forme électronique afin 
de réduire les frais d 'imprimerie.  
3.5.  Un Mem bre a fait observer que la présentation du budget semblait mettre en avant l 'utilisation 
des postes vacants comme un facteur de gestion des activités du Secrétariat, parallèlement à un 
budget fixe . Le délégué a demandé s 'il avait été procédé à une évaluati on plus large des types 
d'activités que le Secrétariat de l 'OMC avait proposé s et préconisé s pour le futur car elles 
détermin aient aussi les besoins en personnel et en ressources . Il a noté que le budget serait un 
élément des discussions concernant les réf ormes de l 'OMC. Il a en outre indiqué qu 'il faudrait un 
effort commun des Membres et du Secrétariat pour faire en sorte que les initiatives qu 'ils proposent 
puissent être dotées en ressources.  
3.6.  Le Membre a dit qu 'il était important que la répartition du bud get réponde correctement aux 
grandes priorités . Il a illustré son propos en indiquant que le Secrétariat paraissait investir des 
sommes considérables dans des domaines comme la promotion de l 'OMC par le biais des réseaux 
sociaux, alors que le site Web des Membres était obsolète et avait besoin d 'être modernisé . Il a 
demandé quels étaient le but et les résultats exacts du développement des services de 
visioconférence . Il a souligné que s 'il servait uniquement des fins d 'assistance technique, des 
renseignemen ts supplémentaires devraient être fournis aux Membres au sujet des résultats obtenus 
au fil des ans, ainsi que pour expliquer pourquoi cette évolution ne devrait pas être considérée 
comme faisant partie des crédits globaux alloués à l 'assistance technique.  
3.7.  Le Membre a demandé des informations et des éclaircissements détaillés concernant la 
nomenclature "honoraires des membres des groupes spéciaux et de l 'Organe d 'appel ", et des 
éléments dérivés, ainsi que des montants correspondants figurant dans les tableaux 2, 12, 15, 22, 
29 et 30.  WT/BFA/181  
- 5 - 
  3.8.  L'intervenant  a demandé quelle partie du budget de l 'OMC finançait les procédures d 'arbitrage 
menées précédemment au titre de l 'article 25 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends . Il a également demandé ce q ui était fait des honoraires des membres de l 'Organe d 'appel 
pour 2018 qui n 'avaient pas été dépensés en raison du départ de membres de cet organe . Le Membre 
souhaitait par ailleurs que le Secrétariat fasse état des dépenses du Fonds de fonctionnement de 
l'Organe d'appel pour 2019 et pour l'exercice précédent.  
3.9.  L'intervenant  a demandé des explications additionnelles au sujet du budget par rubrique de 
produits . Il s'est interrogé sur la question de savoir pourquoi une négociation active représentait une 
somme aussi importante . Il a dit qu 'il convenait de noter que le budget de  45 millions de CHF affecté 
au produit "Administration des règles convenues de l'OMC " était approximativement le même que 
celui réservé pour le renforcement des capa cités, soit 42  millions de CHF . L'intervenant a souligné 
que cela soulevait des questions quant à la mission fondamentale de l 'Organisation et que cela 
mettait en évidence la nécessité d 'évaluer la manière d' affecter les ressources.  
3.10.   Une fonctionnaire du Se crétariat a expliqué le processus d 'établissement des rapports sur les 
produits, précisant que cette forme de rapports avait été mise en place en 2011, après un examen 
complet des objectifs de l 'Organisation entrepris par la haute direction et les Membres . 
L'intervenante a dit que les rapports reflétaient à la fois les dépenses des Divisions et le travail 
accompli par le personnel de certaines Divisions dans les domaines de travail d 'autres Divisions.  
3.11.   En réponse à la question posée au sujet des tableaux con cernant les honoraires des membres 
des groupes spéciaux et des membres de l 'Organe d 'appel, un fonctionnaire du Secrétariat a dit que 
ces tableaux présentaient le budget sous divers angles . Le tableau  2 montrait un budget consolidé . 
Certains des tableaux p résentant le budget détaillé incluaient le montant combiné des honoraires 
des membres des groupes spéciaux et de ceux des arbitres.  
3.12.   Une fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que les dépenses annuelles du Fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel étai ent consignées dans le Rapport sur les résultats financiers . 
Elle a dit que tout solde non utilisé était reporté sur l 'exercice financier suivant . Elle a ajouté que 
c'était la première fois qu 'un Membre avait des questions détaillées à propos du budget par r ubrique 
de produits . Elle a indiqué que les contributions aux rubriques par produit provenaient de chaque 
fonctionnaire du Secrétariat et qu 'il était donc crucial que les questions soient mentionnées et 
examinée s avec les collègues d 'autres Divisions avant  d'être de nouveau soumises au CBFA.  
3.13.   S'agissant de la question sur la visioconférence, la fonctionnaire du Secrétariat a précisé que  
ce service  avait été demandé par certains Membres et que, parfois, le Secrétariat se sentait incapable 
de refuser certaines  demandes des Membres car elles revêtaient une notion d 'importance et de 
nécessité formulée dans les Comités.  
3.14.   Un Membre s 'est félicité des activités que le Secrétariat menait et qu 'il prévoyait de mener 
pour réaliser un plan de travail ambitieux, assorti d 'un budget à croissance nominale nulle, et il a 
reconnu que cela nécessitait d 'adopter une approche stratégique d 'adaptation et de restructuration 
constantes, tout en mettant l'accent sur l 'efficacité . Il a déclaré que sa délégation était convaincue 
que le  Directeur général et son équipe veilleraient à ce que les ressources soient bien attribuées . 
Pour conclure, le Membre a dit que le budget à croissance nominale nulle concernait surtout les 
données financières de l 'OMC et que l 'Organisation se composait de s Membres ainsi que des femmes 
et des hommes qui travaillaient au Secrétariat . Il a fait part de la reconnaissance de sa délégation 
pour le dévouement du personnel.  
3.15.   Un Membre a déclaré que le règlement des différends était une fonction très importante de 
l'OMC et qu 'il était crucial que le budget garantisse qu 'elle soit exécutée correctement . Renvoyant 
au tableau  33 du document budgétaire, il a demandé pourquoi la dotation budgétaire à ce domaine 
était tombée de 44  millions de CHF en 2019 à 39  millions de C HF, selon la proposition pour 2020.  
3.16.   En réponse, un fonctionnaire du Secrétariat a dit que le budget prévu pour 2018 était d e 
44 millions de CHF, tandis que les dépenses pour l 'année s 'étaient  finalement chiffrées à 39  millions 
de CHF, contr e 25 millions de CHF en 2017 . En effet, l 'augmentation observée en 2018 a vait été 
moins importante que prévu, d 'où le budget  moins élevé pour cette rubrique de produits en 2020 et 
2021.  WT/BFA/181  
- 6 - 
  3.17.   Le Membre a demandé p ourquoi la dotation à la traduction était restée élevée . La déléguée a 
dit que , compte tenu des avancées technologiques, le Secrétariat devrait envisager la possibilité 
d'introduire progressivement la traduction automatique, grâce à l 'intelligence artifici elle, afin de 
réduire les coûts associés à la traduction . Ce Membre a demandé au Secrétariat de réaliser une 
étude de faisabilité sur l 'utilisation de l 'intelligence artificielle à l 'OMC.  
3.18.   Une fonctionnaire du Secrétariat a dit que le Secrétariat avait déjà  pris contact avec l 'OMPI 
pour évoquer son usage de l 'intelligence artificielle . Elle a dit que le Secrétariat reviendrait sur les 
observations formulées par les Membres au sujet de la Revue de presse après avoir consulté la 
Division concernée.  
3.19.   Le Membre a  relevé que les dépenses au titre du personnel engagé pour une courte durée 
étaient élevées et il a demandé s 'il existait des règles ou des règlements écrits concernant le 
recrutement de ce type de personnel.  
3.20.   Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que les d emandes adressées au Secrétariat par les 
Membres continuaient d 'augmenter alors que les effectifs restaient les mêmes . Il fallait donc 
notamment engager du personnel pour une courte durée pour faire face à ce travail supplémentaire . 
L'intervenant a dit qu 'un autre aspect était que le processus de recrutement présentait certaines 
difficultés car il fallait beaucoup de temps pour recruter du personnel dans une organisation 
internationale, et le nombre moyen de candidats par poste se comptait en centaines . Il a souligné 
qu'il fallait du temps pour étudier ces candidatures, faire passer des examens et accomplir les autres 
formalités jusqu 'à l'entrée en fonction s des candidats retenus . On engage ait du personnel pour une 
courte durée en attendant que ces postes soient pourvus . S'agissant de la surveillance de la 
désignation du personnel engagé pour une courte durée, le fonctionnaire du Secrétariat a informé 
le Comité qu 'un comité interne composé de t ous les DGA, du Chef de Cabinet, de la Directrice de 
l'AGSD et du Directeur de la DRH examinait chaque demande de recrutement de personnel pour une 
courte durée, pour toutes les Divisions, puis les approuvait ou les refusait . Il a ajouté que les 
demandes é taient présentées par écrit selon une méthode commune à toutes les Divisions.  
3.21.   Un Membre a dit que les économies réalisées au titre de différents postes et la réaffectation 
de fonds à certains domaines n 'étaient pas claires pour sa délégation . Il a demandé si la totalité des 
646 postes du Secrétariat étaient pourvus . Il a aussi souhaité savoir si les fonds extrabudgétaires 
étaient inclus dans le budget.  
3.22.   Une fonctionnaire du Secrétariat a dit que, d 'après le profil des dépenses prévues pour 2019, 
des fonds av aient été réaffectés de certaines parties du budget à d 'autres . Elle a par exemple indiqué 
que plusieurs réaffectations avaient été réalisées au titre des Dépenses d 'équipement, y compris un 
transfert du poste du matériel informatique au poste des logiciel s. L'intervenante a dit que le 
Secrétariat disposait de 646 postes approuvés et qu 'il fallait maintenir un certain taux de vacance 
pour pouvoir maîtriser les dépenses.  
3.23.   Un Membre a dit que le Secrétariat pouvait envisager de mettre en place la traduction 
automatique en utilisant l 'intelligence artificielle, et il a mentionné l'expérience de l 'OMPI et les 
économies qu 'elle projetait de faire grâce à cet outil . Notant la difficulté de conserver un budget à 
croissance nominale nulle dans un contexte d 'indexatio n du marché, un Membre s'est dit préoccupé 
par l'intérêt négatif et le montant élevé que l 'Organisation payait chaque année à ce titre . La 
déléguée a demandé au Secrétariat de tenir compte des propositions visant à résoudre cette 
question.  
3.24.   Un Membre a appe lé à la prudence pour ce qui était de remplacer les traducteurs par 
l'intelligence artificielle, du fait de la complexité des sujets traités à l 'OMC.  
3.25.   Un Membre a fait observer que le nombre de postes de la Division des services linguistiques 
du Secrétariat  semblait plus élevé que dans d 'autres organisations . Il a précisé que l 'OMPI comptait 
sept langues officielles et gérait des accords complexes, et qu 'elle avait recours à l 'intelligence 
artificielle pour les traductions.  
3.26.   Un Membre a brièvement mentionné c ertains aspects de la discussion budgétaire concernant 
le règlement des différends et leur incidence sur le budget . Il a dit que le paragraphe 4.16 de la 
page  29 de la proposition budgétaire prévoyait un nombre important de rapports de groupes WT/BFA/181  
- 7 - 
  spéciaux et que la charge de travail liée aux procédures d'appel resterait élevée en 2020 -2021. Il a 
déclaré que , si l'optimisme était une véritable  qualité, la réalité de la situation était telle que, toutes 
choses égales par ailleurs, l 'Organe d 'appel serait probablement paralysé en décembre  du fait de 
l'impasse dans laquelle il se trouvait actuellement . Toutefois, il a dit qu 'il convenait que le CB FA 
affecte le même niveau de ressources pour permettre son fonctionnement efficace et adéquat, en 
tenant compte des pratiques habituellement utilisées à cet effet et du fait qu 'à tout moment au cours 
du cycle budgétaire suivant, les Membres pouvaient trouv er une solution pour débloquer la situation.  
3.27.   Un fonctionnaire du Secrétariat a précisé que le libellé du paragraphe 4.16 tenait compte du 
nombre de groupes spéciaux en activité aux fins du règlement des différends indiqué dans les 
paragraphes 4.10 à 4.15 d e la proposition budgétaire . Cela étant, le Secrétariat a reconnu que les 
observations du Membre concernant le libellé du paragraphe 4.16 pouvaient être jugées trop 
optimistes.  
3.28.   Dans ses remarques finales sur ce point de l 'ordre du jour, le Président a dit que le Comité 
tiendrait des discussions de suivi sur le budget pour 2020 -2021 pendant sa réunion du 21  octobre . 
Il a indiqué qu 'à ce stade le but devrait être de trouver un consensus sur le budget . Il a ajouté que 
des dispositions seraient prises pour qu 'il rencontre les Membres qui souhaiteraient le consulter 
avant la réunion suivante au sujet du budget.  
3.29.   En outre, le Président a dit que , puisque le délai imparti pour la réunion du Comité avait été 
dépassé, les autres points de l 'ordre du jour seraient exam inés le 3  octobre  2019. Il a précisé que 
la réunion formelle débuterait à 10h30 le 3 octobre  et sera immédiatement suivie de la séance 
informelle, qui serait consacrée aux articles 23, 28 et 29 du Règlement financier.  
3.30.   La réunion a été close.  
4  RECOMMANDATION  AU CONSEIL GÉNÉRAL D'APPROUVER LE RAPPORT SUR LES 
RÉSULTATS FINANCIERS DE 2017 – WT/BFA/W/495  
4.1.  Reprenant la séance informelle du Comité le 3  octobre, le Président a rappelé que la réunion 
faisait suite à celle qui avait eu lieu le 24  septembre . Il a dit que le Comité poursuivrait l'examen de 
l'ordre du jour adopté tel qu 'il figur ait dans le document WT O/AIR/BFA/3 3 avec deux points inscrits 
au titre des "Autres questions " à la demande des États -Unis et de la Chine, respectivement.  
4.2.  Le Président a invité le Secrétariat à présenter le point D de l 'ordre du jour, à savoir la 
recommandation au Conseil général d 'approuver le Rapport sur les résultats financiers de 2017.  
4.3.  Une fonctionnaire du Secrétariat a dit que les articles 26 et 31 du Règlement financier 
dispos aient que tout virement entre les chapitres du budget ainsi que les états financiers de 
l'Organisation devaient être approuvés par le Conseil général . Elle a rappelé qu 'en juin 2018 le 
Comité avait adopté les recommandations, qui devaient être soumises au Conseil général pour 
approbation . Elle a indiqué qu 'au moment de présenter les recommandations au Conseil général, en 
novembre  2018, le point correspondant avait été retiré de l 'ordre du jour en raison de certaines 
discussions important es qui avaient lieu avec certains Membres.  
4.4.  Le Comité avait été prié d 'adopter de nouveau les recommandations pour qu'elles soient ensuite 
soumises au Conseil général.  
4.5.  Le Président a donné lecture des recommandations suivantes:  
4.6.  Le Comité du budget, des finances et de l 'administration recommande que le 
Conseil  général approuve les virements entre les chapitres du budget indiqués aux 
paragraphes 2.29 et 2.34 du document WT/BFA/W/450 . Le Comité recommande en outre 
que le Conseil général approuve les états financiers vérifié s de l'OMC pour l'exercice clos 
le 31  décembre  2017. 
4.7.  Le Comité a adopté les recommandations.  WT/BFA/181  
- 8 - 
  5  2ÈME TRIMESTRE  2019 – RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES – WT/BFA/W/493  
5.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le Rapport sur le budget et les finances pour le 
deuxième trimestre de 2019 . Les contributions reçues à la fin de juin 2019 étaient légèrement 
supérieures à celles reçues en juin 2018 car l 'un des dix principaux Membres avait réglé sa 
contribution plus tôt en 2019 . Au total, 78 % des cont ributions dues avaient été reçues des Membres, 
et 44 % des observateurs.  
5.2.  Le fonctionnaire du Secrétariat a donné lecture de la liste des Membres et des observateurs 
visés par des arrangements administratifs . Huit Membres relevaient de la catégorie I, un de la 
catégorie II et sept de la catégorie III . Deux observateurs relevaient de la catégorie I, un de la 
catégorie II et deux de la catégorie III.  
5.3.  Les dépenses budgétaires au 30  juin 2019 étaient conformes aux prévisions.  
5.4.  Un Membre a souligné l 'importance du travail de suivi accompli par le CBFA en ce qui concernait 
les Membres et les observateurs visés par des arrangements administratifs . Il a noté que l 'application 
de ces mesures n 'était pas cohérente . Il a suggéré que le Président rappelle l 'importance de 
l'application de ces mesures administratives, et il a indiqué qu 'il pourrait être utile de demander aux 
présidents des comités d 'en renforcer l 'importance au sein de leurs divers comités.  
5.5.  Le Comité a pris note du rapport.  
6  RAPPORT SUR LES FOND S EXTRABUDGÉTAIRES – DEUXIÈME TRIMESTRE  2019 – 
WT/BFA/W/490  
6.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a informé les Membres qu 'au cours des dernières années les 
dépenses du Fonds global d'affectation spéciale avaient dépassé les contributions annuelles versées 
au Fo nds. Il a dit que cela ne posait pas de grave problème auparavant, mais que le solde escompté 
à la fin de l 'année était inférieur aux dépenses prévues pour l 'année à venir . Il a invité les Membres 
à envisager de contribuer au Fonds global d 'affectation spé ciale.  
6.2.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que le Plan d 'assistance technique (AT) pour 2020 -2021 
serait présenté au CBFA le 2 1 octobre. I l a rappelé que le comité habilité à approuver les aspects de 
fond du Plan d 'AT était le Comité du commerce et du dé veloppement et que le CBFA en examinerait 
les aspects financiers.  
6.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que la plupart des fonds d 'affectation spéciale affichaient 
une position stable . Il a invité les Membres prévoyant de soutenir le STDF à envoyer leurs 
contributions rapidement car il disposait d 'une bonne réserve de projets.  
6.4.  Un Membre a dit qu 'à un moment donné il conviendrait d 'avoir une discussion pour déterminer 
la cause de la diminution des contributions au Fonds d'affectation spéciale . Il a demandé p ourquoi 
certains Membres cherchaient à créer de nouveaux fonds à contribution volontaire plutôt que 
d'utiliser les dispositifs existants . Il a dit que cela contribuait à recréer un système fragmenté . Il a 
rappelé que le Fonds avait été mis en place pour ra ssembler les divers fonds d'affectation spéciale 
qui existaient auparavant dans un unique fonds.  
6.5.  Le Membre a dit que sa délégation se félicitait du processus de notification récemment mis en 
œuvre pour les nouveaux fonds d'affectation spéciale . Il a indiqu é que , si ce processus permettait 
de répondre à certaines préoccupations, des améliorations étaient encore possibles pour avoir une 
politique pleinement fonctionnelle permettant de donner aux Membres les renseignements 
nécessaires en temps voulu . L'intervenant a  déclaré que même si les Membres n 'avaient sans doute 
pas leur mot à dire sur la question de savoir si le Directeur  général pouvait accepter des fonds 
volontaires dans certains cas, sa délégation estimait qu 'ils avaient le droit de comprendre et de 
comment er l'utilisation de ces fonds quand ils avaient une incidence sur d 'autres Membres, qui plus 
est lorsque de nouvelles structures institutionnelles étaient créées au sein de l 'Organisation pour 
appuyer les activités découlant de ces contributions . L'interve nant a dit que les nouveaux fonds 
d'affectation spéciale avaient des répercussions sur le fonctionnement et les activités des Divisions 
existantes du Secrétariat et les structures des Comités fondés sur un consensus.  WT/BFA/181  
- 9 - 
  6.6.  Faisant référence au tableau 3 du rappo rt du deuxième trimestre, le Membre a demandé 
pourquoi le "Programme de la Chine pour les PMA et les accessions " était inscrit dans la catégorie 
"Produit 1 ", alors que la note mentionnait le produit 2 . Il a dit qu 'il n'y avait aucune référence à ce 
program me dans le produit 2 . Il a ajouté que sa délégation ne comprenait pas comment les ateliers 
sur les accessions pouvaient contribuer à la mise en œuvre  des Accords de l 'OMC.  
6.7.  Au sujet du tableau  4, le Membre a demandé si les "tables rondes sur les accessions à l'OMC " 
correspondaient au Programme de la Chine pour les PMA et, dans l 'affirmative, pourquoi elles 
n'étaient pas présentées de manière cohérente et quelle pertinence elles avaient au regard du 
Produit  1. 
6.8.  Renvoyant au tableau  5, le Membre a demandé quel était le lien entre les "Missions dans des 
établissements universitaires " et le produit 1, étant donné qu 'il n'y avait pas de poste correspondant 
dans le produit 1 . Il a aussi dit que les définitions données dans le produit 3 manquaient de clarté.  
6.9.  Faisant référence au tableau  9, le Membre a dit que sa délégation invitait la Chine à présenter 
la notification requise en vertu de l 'article  22 de l 'Accord sur la facilitation des échanges . Il a précisé 
que le tableau montrait que la Chine était un important donateur au Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges et que, par conséquent, le fait qu 'elle n 'ait pas présenté de notifications au 
titre de l 'article  22 était préoccupant.  
6.10.   Le Membre a demandé comment le budget du Mécanisme était établi et quelles étaient les 
politiques en place pour vérifier les rapports correspondants sur les dépenses . Il a dit que ce fonds 
d'affectation spéciale n 'était pas distinct de la Division du Secrétariat de l 'OMC qui s 'occupait de 
cette question . Il a de mandé comment la comptabilité était effectuée pour ce domaine quand il 
n'était pas fait de distinction nette dans les dépenses  – y compris celles concernant le temps de 
travail  – entre les travaux courants de la Division et les activités liées à ce fonds. L'intervenant a 
ajouté que, d 'après les lignes directrices opérationnelles du Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges, le Mécanisme était piloté, géré et surveillé par le personnel de la Division 
de l'accès aux marchés . Il a demandé commen t on prévenait ou on empêchait les conflits d 'intérêts . 
Il a déclaré que, dans ses questions, sa délégation n 'alléguait pas qu 'il se passait quelque chose de 
fâcheux, mais elle souhaitait souligner que le personnel semblait exposé et sans protection dans c es 
situations car il ne pouvait pas recourir à des directives cohérentes en matière de gouvernance.  
6.11.   Le Membre a demandé comment les Membres pourraient être certains que le fonctionnement 
des fonds d 'affectation spéciale volontaires qui n 'étaient pas des en tités distinctes des Divisions 
ordinaires n 'entraînerait pas d 'engagement financier pour les Membres qui n 'étaient pas des 
donateurs.  
6.12.   Un fonctionnaire du Secrétariat a répondu aux questions concernant le Rapport sur les fonds 
extrabudgétaires  pour le d euxième trimestre . Il a dit que les tableaux 3, 4 et 5 faisaient référence 
à une partie du rapport qui avait été récemment établie pour donner des informations sur les 
domaines de résultats clés pour compléter les aspects comptables . L'intervenant a indiqué qu e les 
rapports trimestriels étaient provisoires et que les réponses aux questions posées par le Membre 
seraient données ultérieurement.  
6.13.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour les lignes directrices concernant la réception et la 
notification des contribut ions volontaires, qui figuraient dans le document WT/INF/219, et il a fait 
valoir que la transparence était évoquée au paragraphe  5 de ces lignes directrices . Il a déclaré que 
sa délégation ne parvenait pas à comprendre comment, dans une organisation reposant 
principalement sur des ressources humaines, on pouvait arriver à la conclusion qu 'il n'y avait pas 
d'obligations financières supplémentaires . L'intervenant a dit que toute personne travaillant pour 
l'OMC était un actif incorporel dont  les fonctions ne pouvaient pas être nettement réparties entre les 
activités financées par des contributions volontaires et celles couvertes par le budget ordinaire . Il a 
dit que cet aspect devait être clarifié.  
6.14.   Un Membre a dit que l 'Organisation devrait ê tre ouverte à des pays souhaitant fournir des 
ressources financières additionnelles pour soutenir ses travaux, et que cette ouverture devrait se 
fonder sur des règles et des directives claires et tenir compte du Plan d 'assistance technique . Il a 
ajouté que  l'Organisation devait systématiquement identifier les domaines de travail qui 
nécessitaient davantage de soutien . Il a dit que l 'établissement de rapports appropriés et la WT/BFA/181  
- 10 - 
  transparence étaient importants, mais que les Membres devraient éviter de faire de la microgestion 
pour chaque détail du budget des contributions volontaires car cela risquait de décourager des 
contributions supplémentaires aux fonds d'affectation spéciale . L'intervenant a dit que les aspects 
ci-après faciliteraient d'autres discussions sur ce sujet : des lignes directrices systématiques ; des 
lignes directrices en matière de procédures ; et une transparence appropriée concernant les aspects 
liés à la mise en œuvre . 
6.15.   Un Membre a déclaré que les contributions volontaires devaient être vues sou s un angle positif 
car aucun Membre n 'avait l 'obligation d 'en verser . La représentante  a dit que sa délégation convenait 
que, s 'il fallait des directives claires sur la manière de faire des contributions volontaires et de les 
gérer, toute politique éventue lle devait en outre encourager les Membres à continuer de contribuer 
volontairement à l 'Organisation . Elle a dit que cette dernière avait un budget extrêmement serré et 
davantage de tâches à accomplir.  
6.16.   Un fonctionnaire du Secrétariat a précisé certaines di fférences entre les fonds 
extrabudgétaires et le budget ordinaire . Il a dit que la majeure partie du budget ordinaire servait à 
rémunérer le personnel . Il a indiqué qu 'il était habituel que certains fonctionnaires consacrent une 
partie de leur temps à sout enir des activités financées par des fonds extrabudgétaires . Il a ajouté 
que le Secrétariat finançait des activités liées à celles des fonds d'affectation spéciale avec des 
ressources extrabudgétaires . L'intervenant a précisé que , dans le rapport par produ it, les 
fonctionnaires concernés indiquaient le temps qu 'ils consacraient à l 'assistance technique . Il a en 
outre indiqué que 13 % de frais d 'administration étaient imputés aux fonds d'affectation spéciale sur 
la base de leurs dépenses, et qu 'une partie de ces recettes était destinée au budget ordinaire . Le 
fonctionnaire du Secrétariat a aussi dit qu 'un certain nombre de postes au sein du Secrétariat étaient 
financés directement par les fonds d 'affectation spéciale.  
6.17.   Un Membre a demandé un examen de  la façon dont les fonds d 'affectation spéciale étaient 
classés par catégorie . Il a dit que le Fonds global d 'affectation spéciale était le principal fonds 
d'affectation spéciale . Il a souligné que le STDF et le CIR n 'étaient pas exclusivement des fonds 
d'affectation spéciale de l 'OMC et qu 'ils étaient dotés de structures de gouvernance claires . Il a fait 
observer que le Secrétariat avait classé d 'autres fonds d'affectation spéciale dans la catégorie des 
petits fonds affichant des dépenses inférieures à 1 million de CHF par an . Le délégué a dit que le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, doté de 6  millions de CHF, ne possédait 
pas de secrétariat propre ou de structure institutionnelle distincte . Il a déclaré que, lorsque des 
fonctionnair es occupant des postes financés par le budget ordinaire exerçaient des activités pour les 
fonds d'affectation spéciale, cela créait des obligations financières puisque des contributions étaient 
versées pour leur retraite et leur assurance maladie . L'interv enant a ajouté qu 'il demandait des 
précisions au sujet des structures institutionnelles des fonds d 'affectation spéciale depuis 2015.  
6.18.   Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que, bien que le Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges affiche un  solde de près de 5  millions de CHF, les dépenses annuelles au 
titre de ce fonds d'affectation spéciale étaient modestes . Il a dit que c 'était la raison pour laquelle il 
n'était pas considéré comme relevant de la même catégorie que le STDF et le CIR, dont les dépenses 
annuelles se chiffraient à plusieurs millions de dollars.  
6.19.   Le DGA Brauner a dit que tous les fonds d'affectation spéciale étaient pilotés par les Membres . 
Il a déclaré que chaque fonds dépendait des demandes des Membres qui avaient, dans le mêm e 
temps, donné de l 'argent . Il a félicité les membres du Comité pour leurs observations et leurs 
questions et a dit que le Secrétariat y réfléchirait . Il a indiqué que cette réflexion pourrait notamment 
mener à la conclusion que , lorsqu 'un Membre sollicitait le Secrétariat en vue de créer un nouveau 
fonds d 'affectation spéciale, ce Membre devrait être encouragé à verser ces contributions au Fonds 
global d 'affectation spéciale.  
6.20.   Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que le Secrétariat mènerait des consultations internes 
sur les questions soulevées et qu 'il reviendrait vers le CBFA avec un point distinct de l 'ordre du jour 
sur les fonds d'affectation spéciale, lors d 'une réunion future.  
6.21.   Le Comité a pris note du rapport et des déclaration s faites.  WT/BFA/181  
- 11 - 
  7  PROPOSITION CONCERNANT L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE 2018 – WT/BFA/W/496  
7.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a présenté le sujet en rappelant qu 'en 2018 le Comité avait 
longuement délibéré sur l'excédent budgétaire accumulé, soit 52,02  millions de CHF po ur la période 
se terminant le 31  décembre  2017, et qu 'il avait formulé une recommandation au Conseil général 
en vue de transférer ce montant au Fonds de roulement . Elle a dit que , depuis lors, le Secrétariat 
n'avait pas reçu de nouveau renseignement laissa nt entendre qu 'une proposition différente serait 
justifiée . Par conséquent, la proposition relative à l 'utilisation des économies budgétaires pour 2018 
était conforme à celle présentée en 2018.  
7.2.  Le Président a donné lecture des recommandations suivantes:  
7.3.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration recommande au Conseil 
général que l'excédent budgétaire de l'OMC au 31  décembre  2018, d'un montant de 
1,32  million de CHF, soit transféré au Fonds de roulement . 
7.4.  Le Comité a adopté la recommandation.  
8  RAPPORT SUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL  2017 -2018 
– WT/BFA/W/491  
8.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a fait le point sur les activités de formation et de 
perfectionnement exécutées en 2017 et 2018 . Elle a dit qu 'elles comprenaient non seulement des 
cours et des conférences, mais aussi des formes d 'apprentissage personnalisées et continues comme 
les réseaux d 'apprentissage, l'accompagnement individuel et le mentorat.  
8.2.  L'intervenante  a expliqué que les réseaux d 'apprentiss age étaient des initiatives s 'adressant 
aux fonctionnaires exerçant des activités s imilaires, et qu 'il en existait pour les secrétariats des 
Comités, les assistants administratifs, les économistes chargés de recherche, les professionnels 
débutants, les res ponsables et les supérieurs hiérarchiques, et les femmes occupant des postes de 
directeur à l 'OMC et à l'ONU . Elle a indiqué que le réseau pour les femmes occupant des postes de 
directeur avait été mis en place après la nomination du Directeur général en t ant que "champion 
international de l 'égalité des sexes " et qu 'il comptait pour l 'heure 26  directrices représentant 
11 organisations.  
8.3.  La fonctionnaire du Secrétariat a mis en lumière un certain nombre d 'initiatives menées à 
l'échelle du Secrétariat en 2017 et 2018, dont la production d 'une vidéo présentant l 'histoire et le 
rôle de l 'OMC, qui est utilisée pour le recrutement et l 'accueil ; un programme modulaire de gestion 
du comportement professionnel destiné à une centaine de responsables ; un défi bien -être; et une 
réunion publique sur l'éthique . La fonctionnaire du Secrétariat a aussi déclaré qu 'un groupe de travail 
interne serait réuni prochainement pour élaborer un programme complet de formation sur l 'éthique.  
8.4.  Un fonctionnaire du Secrétariat a signalé qu 'un cours d 'apprentissage en ligne intitulé 
"Respect&Harmony@WTO " avait été récemment lancé . Ce cours se fondait sur la politique du 
Secrétariat, "Droit de travailler dans un environnement exempt de discrimination, de harcèlement 
et d'abus de pouvoir ". Le programme d 'apprentissage en ligne contenait un message vidéo 
d'introduction du Directeur général dans lequel il déclarait attendre une tolérance zéro face à toute 
forme de conduite prohibée à l 'OMC.  
8.5.  Un Membre a dit que de nombreux éléments des activités d 'apprentissage et de 
perfectionnement qui avaient été présentés étaient familiers à toutes les délégations car les 
fonctionnaires internationaux suivent des modèles similaires . Il a demandé comment on mesurait le 
succès de ces cours.  
8.6.  Un Membre a  dit que sa délégation était déterminée à encourager les partenaires 
internationaux, y compris l 'OMC, à prévenir le harcèlement au sein des organisations et à l'extérieur, 
et à prendre des mesures efficaces dans les cas de discrimination, de harcèlement et  d'abus de 
pouvoir . Il a félicité le Secrétariat pour ses efforts et pour les résultats obtenus en matière d 'égalité 
des sexes parmi le personnel de l 'OMC. Il a appelé à faire des efforts pour continuer d 'augmenter le 
nombre de femmes occupant des postes d e haute direction . Il a demandé comment  le Secrétariat 
communiquait  avec les partenaires extérieurs et les consultants sur ces questions.  WT/BFA/181  
- 12 - 
  8.7.  Un Membre a fait part de la satisfaction de sa délégation quant aux activités d 'apprentissage 
et de perfectionnement, et il a encouragé le Secrétariat à poursuivre sur sa lancée à cet égard.  
8.8.  Un fonctionnaire du Secrétariat a répondu que l 'impact des initiatives de formation était évalué 
grâce à des questionnaires adressés à tous les membres du personnel et à des discussio ns avec les 
responsables.  
8.9.  Pour ce qui était de répercuter les normes de conduite attendues auprès des partenaires 
extérieurs et des consultants, le fonctionnaire du Secrétariat a dit que ces derniers savaient que la 
formation existait, et que certains d 'entre eux contribuaient à la dispenser.  
8.10.   Le Comité a pris note du rapport et des déclarations faites.  
9  PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PAR LA PRÉSIDENTE DU GROUPE 
DE TRAVAIL CHARGÉ DE LA SÉLECTION DE L'AUDITEUR EXTERNE – RAPPORT ORAL  
9.1.  La Présidente du  Groupe de travail chargé de la sélection d 'un auditeur externe a informé le 
Comité que le Groupe de travail s'était réuni à trois reprises depuis le rapport précédent au Comité . 
Elle a également informé le Comité qu 'après la présentation des offres le 1 5 juillet  le Groupe de 
travail avait été réorganisé conformément aux principes convenus précédemment pour garantir un 
examen objectif des offres . La Présidente a fait savoir au Comité qu 'elle avait été désignée à la 
présidence à cette époque . Elle a dit que deux ou trois autres réunions auraient lieu pour achever le 
processus d 'évaluation et soumettre un rapport au Comité, avec la recommandation concernant les 
nominations.  
9.2.  Le Comité a pris note du rapport.  
10  PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PAR LA PRÉSIDENTE DU GROUPE 
DE TRAVAIL CHARGÉ DE LA GESTION DU FONDS DE ROULEMENT – RAPPORT ORAL  
10.1.   La Présidente du Groupe de travail a informé le Comité que des progrès avaient été réalisés 
dans l 'élaboration d 'un projet de politique concernant la gestion du Fonds  de roulement . Elle a dit 
qu'un projet de document révisé avait été distribué début septembre au Groupe de travail ainsi qu 'à 
tous les membres du CBFA . Ce document tenait compte des observations, questions et suggestions 
formulées par le Groupe de travail et il précisait les lignes directrices pour les placements sur la base 
des renseignements donnés par le conseiller en placements du Régime des pensions de l 'OMC. Par 
la suite, le Groupe de travail s 'était réuni le 1 0 septembre; à  cette occasion, les membre s avaient 
formulé plusieurs observations constructives sur la nouvelle version du projet . La Présidente a dit 
que, compte tenu de la nature des commentaires qu 'elle avait reçus, elle était convaincue que 
d'importants progrès étaient accomplis en vue d 'établir une version qui pourrait être présentée aux 
Membres lors d 'une réunion ultérieure du CBFA.  
10.2.   Le Comité a pris note du rapport.  
11  RENSEIGNEMENTS ACTUALIS ÉS SUR LE FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE EN FAVEUR 
DES PMA POUR LA PARTICIPATION AUX CONFÉRENCES MINISTÉRI ELLES  
11.1.   Un fonctionnaire du Secrétariat a informé le Comité du budget initial prévu pour la 
participation de PMA parrainés à la douzième  Conférence ministérielle et il a invité les Membres à 
envisager de soutenir le Fonds d 'affectation spéciale correspondant . Il a dit que le Secrétariat 
enverrait des lettres formelles pour solliciter l 'appui des Membres.  
11.2.   Le Président a invité les Membres à transmettre cette information à leur capitale en vue 
d'obtenir des contributions au Fonds d 'affectation spéciale et de permettre aux PMA de participer à 
la CM12.  
12  LETTRE DU CONSEIL DU PERSONNEL DE L'OMC – WT/BFA/W/487  
12.1.   Le Président a informé le Comité qu 'il avait reçu une suggestion visant à reporter l 'examen de 
ce point de l 'ordre du jour à la réunion suivante du CBFA afin de permettre la tenue d 'autres 
consultations avec les Membres . Il a demandé aux Membres qui le souhaitaient de prendre contact 
avec lui à ce sujet pour arrêter les modalités  de ces rencontre s. WT/BFA/181  
- 13 - 
  12.2.   L'examen de ce point a été reporté à la réunion suivante du Com ité. 
13  AUTRES QUESTIONS  
13.1.   Un Membre a dit que sa délégation souhaitait que le CBFA examine des questions liées à la 
gestion et au fonctionnement des contributions volontaires . Il a dit qu 'il était nécessaire d 'élaborer 
un cadre de coordination et de gouvernanc e sur lequel les fonctionnaires du Secrétariat et les 
Membres pourraient s 'appuyer, qui assurerait la transparence préalable pour tous les Membres et 
qui établirait des règles claires pour les travaux projetés . Notant qu 'il s'agissait d 'une question 
horizo ntale, ce Membre a déclaré que le CBFA était bien placé pour apporter une contribution positive 
à cette initiative . Il a dit que sa délégation distribuerait prochainement une série de questions et il 
a exprimé l 'espoir que le Secrétariat serait en mesure d 'apporter certaines réponses pour aider sa 
délégation, ainsi que d 'autres, à mieux comprendre les politiques internes ou les directives sur la 
gestion qui étaient en place.  
13.2.   Le Membre a dit que les deux principaux critères étaient les suivants : les objectif s visés par 
les contributions étaient -ils conformes aux politiques et aux activités de l 'OMC; et l'acceptation de 
ces contributions entraînait -elle, directement ou indirectement, des obligations financières 
additionnelles pour l 'OMC. L'intervenant a déclaré qu 'il était important de respecter ces deux 
prescriptions pendant toute la durée d 'existence d 'un fonds d'affectation spéciale . Il a indiqué qu 'un 
système cohérent de gouvernance garanti ssant les fonds extrabudgétaires supplémentaires  
provenant de donateurs individuels ne relevant pas du principe de consensus serait créé 
conformément aux principes de gouvernance préétablis , qui protègent et préservent les intérêts de 
tous les Membres.  
13.3.   Le Membre estimait que des unités de gestion différ entes au sein du Secrétariat créaient et 
sollicitaient activement des fonds pour des mécanismes de financement ouverts . Il a dit que cela ne 
cadrait pas avec ce que sa délégation estimait être une contribution volontaire, ni avec ce qu 'elle 
estimait être l e rôle approprié, neutre et impartial du Secrétariat.  
13.4.   Mentionnant les observations formulées par d 'autres Membres au cours de la précédente 
réunion du Comité au sujet de la possibilité de télécharger la Revue de presse en version 
électronique, un Membre a déclaré que , depuis le début du mois d 'octobre, chaque mission ne 
recevait qu 'un seul exemplaire de cette revue. La représentante  a demandé que sa délégation 
reçoive davantage de copies de la Revue de presse.  
13.5.   Un Membre a rappelé qu 'une autre délégation ava it souhaité qu 'il soit discuté de la 
gouvernance des fonds d'affectation spéciale lors d 'une réunion future du Comité . Il a indiqué qu 'il 
était difficile de distinguer le budget ordinaire et les contributions volontaires . Il a estimé qu 'il serait 
quasi imp ossible de certifier que tout projet dépendant de contributions volontaires n 'aurait aucune 
incidence financière . Il a fait part du soutien de sa délégation aux activités telles que le renforcement 
des capacités, le CIR et le Fonds global d'affectation spé ciale. Il a dit que , compte tenu de la récente 
multiplication des fonds d'affectation spéciale, une gouvernance plus stricte et une transparence 
accrue étaient nécessaires.  
13.6.   Une fonctionnaire du Secrétariat a informé le Comité que le téléchargement électron ique de 
la Revue de presse serait contraire à la législation sur le droit d 'auteur . Elle a ajouté que le 
Secrétariat avait étudié des moyens d 'y remédier et qu 'il n'avait pas été en mesure de trouver 
comment faire paraître la Revue de presse sur le site Web des Membres sans transgresser le droit 
d'auteur des agences de presse qui publiaient effectivement les nouvelles . S'agissant de la réduction 
du nombre d'exemplaires distribués à chaque Membre, la fonctionnaire du Secrétariat a dit que 
certains Mem bres avaient demandé jusqu 'à 50 exemplaires papier . Elle a dit que, pour se montrer 
proactif, le Secrétariat avait estimé inopportun d 'envoyer une copie par Membre puisque chaque 
Membre avait ensuite la possibilité d 'imprimer le nombre de copies qu 'il souh aitait en interne.  
13.7.   Un Membre a exprimé l 'espoir qu 'une solution pourrait être trouvée pour fournir une version 
électronique de la Revue de presse sans porter atteinte au droit d 'auteur . La déléguée a aussi 
demandé que les diaporamas présentés pendant les r éunions du Comité soient envoyés aux 
Membres très rapidement après chaque réunion car ils servaient de référence pour rendre compte 
aux capitales.  WT/BFA/181  
- 14 - 
  13.8.   Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que les diapositives seraient distribuées rapidement 
après la réunion d u Comité, comme cela avait été fait en de précédentes occasions.  
13.9.   Le Président a rappelé au Comité qu 'une séance informelle consacrée aux articles 23, 28 et 
29 du Règlement financier commencerait immédiatement après.  
13.10.   Le Président a remercié les Membres pour  leur participation active et a déclaré la réunion 
formelle close . Il a annoncé que le réunion formelle suivante du CBFA aurait lieu le 21  octobre.  
__________