G/TBT/N/PAN/117  
12 mai 2022 
(22-3701) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio  de Comercio e Industrias/Dirección General de 
Normas y Tecnología Industrial  (Ministère du commerce et de l'industrie/Direction 
générale des normes et de la technologie industrielle)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la technologie industrielle)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er P iso. 
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5966  
Courrier électronique: harinadepescadodgnti@mici.gob.pa  
Site Web : www.mici.gob.pa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : 65.120  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedimiento para la 
certificación de la inspección del pre -embarque de las remesas de harina de pescado 
estabilizada, clasificada con la numeración ONU 2216 , clase 9 y grupo de 
embalaje/envase III  (Procédure de certification de l'inspection avant expédition de l ots 
de farine de poisson stabilisée, relevant du n°  ONU 2216, classe  9, et du groupe 
d'emballages/conditionnement  III), 6 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le texte notifié s'applique aux organismes d'inspection nationaux et 
internationaux accrédités ou reconnus par le Conseil national d'accréditation du Ministère 
du commerce et de l'industrie, conformément aux réglementations nationale et 
internation ale en vigueur ainsi qu'au Code maritime international des marchandises 
dangereuses (Code IMDG), en ce qui concerne la certification de l'inspection avant 
expédition de lots de farine de poisson stabilisée, relevant du n° ONU 2216, CLASSE 9, 
et du groupe d 'emballages/conditionnement III, transportés par voie maritime depuis la 
République du Panama conformément aux conditions établies dans le Code IMDG en 
vigueur . G/TBT/N/PAN/117  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de la procédure de certification de l'inspection avant expédition 
de lots de  farine de poisson stabilisée, relevant du n°  ONU 2216, classe  9, et du groupe 
d'emballages/conditionnement  III, transporté s par voie maritime depuis la République du 
Panama et classé s dans les marchandises dangereuses dans le Code IMDG en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
Convention MARPOL, modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997.  
Convention CSC - 1972, sécurité des conteneurs  
Code IMDG - adopté par l'Organisation maritime internationale.  
9. Date projetée pour l'adoption : À compter de la publication sur la page Web du 
Ministère du commerce et de l'industrie  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la prés entation des observations : 3 juillet  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5968/5967  
Courrier électronique: harinadepescadodgnti@mici.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PAN/22_3377_00_s.pdf