G/TFA/N/MNE/1/Add.1  
7 août 2019  
(19-5158) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MONTÉNÉGRO  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Monténégro pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 3 1 mai 2 017 (G/TFA/N/MNE/1), le gouvernement du 
Monténégro présente les notifications suivantes des dates définitives pour la m ise en œuvre de ses 
engagements des catégories B et C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/ description  Date définitive pour la 
mise en œuvre  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  1er janvier 2 025 
Article 7:8  Envois accélérés  1er janvier 2 021 
Article 7:9  Marchandises périssables  1er janvier 2 025 
Article 10:4  Guichet unique  1er janvier 2 025 
Article 11:5 à 11:10  Liberté de transit  1er janvier 2 022 
 
En outre, le Monténégro a l'honneur de notifier que les articles 1:2 (renseignements disponibles sur 
Internet), 1:3 (points d'information), 1:4 (notification), 5:1 (notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés), 6:1 (disciplines générales concernant les redevances et imposi tions 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation), 
7:4 (gestion des risques), 7:5 (contrôle après dédouanement) et 7:6 (établissement et publication 
des temps moyens nécessaires à la mainlevée) sont désormais désigné s comme relevant de la 
catégorie  A. 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Monténégro figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/MNE/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
  Article 1:1  Publication  A - - - 
  Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
  Article 1:3  Points d'information  A - - - 
  Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
  Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
  Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
  Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
  Article 5:2  Rétention  A - - - 
  Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
  Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
  Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
  Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  mainlevée et dédouanement des marchandises  
  Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 1er janvier 2 022 1er janvier 2 025 1. Assistance technique et soutien pour la 
modification/l'adaptation du cadre 
juridique en vue de l'harmonisation des 
processus et procédures de traitement 
avant arrivée des autorités présentes aux 
frontières    
  G/TFA/N/MNE/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     2. Assistance et soutien pour la formation et 
le renforcement des capacités des 
fonctionnaires des douanes et des 
fonctionnaires chargés des inspections à 
la frontière, concernant le traitement des 
déclarations et des documents avant 
l'arrivée des marchandises  
 
3. Assistance et soutien pour la formation 
des entités commerciales sur les 
avantages et les modalités d'utilisation de 
ce système  
 
4. Assistance technique, informatique et 
financière et soutien pour le 
développement du module logiciel du 
Système d'information douanière pour le 
traitement automatisé des déclarations et 
documents avant l'arrivée des 
marchandises  
 
5. Assistance et soutien pour  l'acquisition du 
matériel informatique nécessaire pour les 
inspections aux frontières, l'introduction 
d'un système informatique dans le cadre 
des inspections et la mise en réseau de 
ce dernier avec le Système d'information 
douanière  
  Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
  Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
  Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
  Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
  Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
  Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
  Article 7:8  Envois accélérés  B 1er janvier 2 020 1er janvier 2 021 -   
  G/TFA/N/MNE/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
  Article 7:9  Marchandises périssables  C 1er janvier 2 020 1er janvier 2 025 1. Assistance technique et soutien pour la 
modification/l'adaptation des dispositions 
et procédures juridiques relatives au 
traitement et à la mainlevée accélérée 
des produits périssables  
 
2. Assistance technique et soutien pour la 
définition et l'établissement d'accords 
interorganismes formels, et de lignes 
directrices ou normes opérationnelles afin 
d'assurer la coopération et la coordination 
entre  les autorités présentes aux 
frontières pour l'inspection et la 
mainlevée prioritaires des marchandises 
périssables  
 
3. Assistance et soutien pour le recrutement 
de personnel d'inspection, ainsi que pour 
la formation et le renforcement des 
capacités des fonct ionnaires des douanes, 
des officiers de police et du personnel 
d'inspection, en vue d'une mainlevée plus 
efficace et coordonnée des marchandises 
périssables  
 
4. Assistance technique, informatique et 
financière et soutien pour la mise à jour 
du Système d'infor mation douanière afin 
de faciliter le traitement avant arrivée et 
la mainlevée accélérée des marchandises 
périssables  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
  Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
  Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
  Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/MNE/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
  Article 10:4  Guichet unique  C 1er janvier 2 024 1er janvier 2 025 1. Assistance et soutien pour faire mieux 
connaître et comprendre le concept de 
guichet unique, les différents modèles de 
guichet unique, les phases de 
développement, les possibilités de 
financement, les modèles de 
coordination, les exemples de meilleures 
pratiques, etc.  
 
2. Assistance technique et soutien pour la 
réalisation d'analyses des lacunes et des 
besoins de toutes les a utorités 
concernées en matière de capacités 
juridiques, opérationnelles et techniques  
 
3. Assistance technique et soutien pour 
l'élaboration du plan stratégique de 
développement du modèle de guichet 
unique choisi, et pour la définition d'un 
modèle opérationne l et de gouvernance 
pour le suivi et la mise en œuvre du 
projet de guichet unique  
 
4. Assistance technique et soutien pour la 
modification/l'adaptation du cadre 
juridique en vue de l'introduction et de la 
définition de procédures tenant compte 
des caractérist iques spécifiques du 
guichet unique  
 
5. Assistance technique et soutien pour 
l'analyse du processus opérationnel et la 
reconfiguration du modèle de processus 
opérationnel (modèle "as is – to be")  
 
6. Assistance et soutien pour l'élaboration et 
la mise en œuvre d 'un plan de 
renforcement des capacités, y compris la 
formation et le recrutement de personnel 
supplémentaire    
  G/TFA/N/MNE/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     7. Assistance technique et financière et 
soutien pour l'élaboration et la mise en 
œuvre du projet de guichet unique (avec 
modèle tarifaire, modèle de gestion des 
risques et plan d'achats)  
 
8. Assistance technique, informatique et 
financière et soutien pour la création 
d'une plate -forme électronique et 
l'acquisition de matériel informatique  
 
9. Assistance technique et financière et 
soutien  pour la mise en service du 
guichet unique  
 
10. Soutien financier pour la mise en œuvre 
du projet de "système d'horodatage" – 
Achat du système, mise en œuvre, 
période de garantie et soutien  
 
11. Autre assistance technique et financière 
et soutien pour la mise en œ uvre de 
l'article 10:4  
  Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
  Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
  Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
  Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
  Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 Article 11:1 à 
11:3 Impositions, réglementations et formalités 
relatives au transit  A - - - 
 Article 11:4  Renforcement de la non -discrimination en 
matière de transit  A - - - 
 Article 11:5 à 
11:10  Procédures et contrôles relatifs au transit  B 1er janvier 2 022 1er janvier 2 022 - 
 Article 11:11 
à 11:15  Garanties relatives au transit  A - - -   
  G/TFA/N/MNE/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 11:16 
et 11:17  Coopération et coordination pour le trafic 
en transit  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________