G/SG/N/7/PHL/10  
G/SG/N/8/PHL/11  
G/SG/N/11/PHL/12  
24 mai 2019 
(19-3590) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE  
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES  
IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
(Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique)  
La communication ci -après, datée du 20 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.1 
 
_______________  
 
 
Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/1 2 daté du 11 janvier  2019 et conformément à l'article  12 
et à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Mission permanente des Philippines 
auprès de l'OMC notifie par la présente au Comité des sauvegardes les constatat ions énoncées dans 
la détermination préliminaire effectuée dans le cadre de l'enquête concernant l'importation de 
carreaux de sol et de revêtement mural en céramique en provenance de divers pays, avant de 
prendre une mesure de sauvegarde provisoire au titr e de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DES PRODUITS EN CAUSE  
Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique relevant des positions 6907.2123, 6907.2124, 
6907.2193, 6907.2194, 6907.2213, 6907.2214, 6907.2293, 69 07.2294, 6907.2313, 6907.2314, 
6907.2393, 6907.2394 et 6907.4092 de l'AHTN . 
2  INDIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un montant 
de 3,00 pesos philippins (PHP) p ar kilogramme pour toutes les importations de carreaux de sol et 
de revêtement mural en céramique relevant des positions 6907.2123, 6907.2124, 6907.2193, 
6907.2194, 6907.2213, 6907.2214, 6907.2293, 6907.2294, 6907.2313, 6907.2314, 6907.2393, 
6907.2394 et 6 907.4092 de l'AHTN pour une durée de 200 jours à compter de la date de publication, 
par l'Administration des douanes (BOC), du mémorandum douanier (CMO) pertinent ou quinze 
(15) jours après la publication de l'Ordonnance du Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) 
                                                
1 Une copie de l'Ordonnance administrative du Ministère du commerce et de l'industrie a été 
communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards 
(anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/7/PHL/10 • G/SG/N/8/PHL/11 • G/SG/N/11/PHL/12  
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  dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu . L'Ordonnance a été signée 
par le secrétaire du DTI le 7 mai 2019. 
Les importations originaires des pays en développement énumérés à l'annexe A ne seront pas 
soumises à la mesure de sauvegarde provisoire . En outre, les carreaux non émaillés, en porcelaine, 
en mosaïque et en marbre sont exclus de l'enquête puisqu'ils ne sont pas produits l ocalement . Par 
ailleurs , l'enquête préliminaire a exclu les carreaux en céramique émaillé s importés de l'Union 
européenne car ils  n'entrent pas en concurrence avec les carreaux produits localement.  
3  INDIQUER LA DATE D'INTRODUCTION PRÉVUE DE LA MESURE DE SAU VEGARDE 
PROVISOIRE  
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur dès la publication du 
mémorandum douanier (CMO) pertinent par l'Administration des douanes (BOC) ou quinze 
(15) jours après la publication de l'Ordonnance du Ministèr e du commerce et de l'industrie (DTI) 
dans deux (2)  journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu . L'Ordonnance signée par 
le Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie a été publiée le 17 mai 2019 dans deux 
journaux à grand tirage . 
4  INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE, SI UNE 
DÉCISION SUR LA DURÉE DE LA MESURE A ÉTÉ PRISE  
La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant deux cents (200) jours.  
5  INDIQUER LA BASE SUR LAQUELLE:  
a) Il a été détermi né à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer 
un dommage grave.  
Un examen des éléments de preuve dont dispose le DTI montre:  
 
1) que le volume des impor tations de  carreaux de sol et de revêtement mural en céramique : 
 
• s'est, en termes absolus, accru entre 2013 et 201 6. En 2017, les importations sont 
inférieures de 13 % par rapport au niveau de 2016, mais supérieures de 2  170% par 
rapport au niveau de 2014 ou d'avant la poussée;  
•  en termes relatifs, le rapport  des importations à la production nationale est passée de 
4% en 2013 à 641 % en 2016 . En 2017, la part des importations se situait à 549 %, un 
niveau inférieur de 92 % à celui de 2016, mais supérieur de 523 % à celui de 2014 ou 
d'avant la poussée . En 2018, la part des importations était de 542%, en baisse de 7 % 
par rapport à 201 6 mais en hausse de 516 % par rapport à 2014; 
2) que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production 
nationale, car: 
 
• pendant la période couverte par l'enquête, malgré une augmentation importante de la 
taille du marché, la part de marché des fabricants nationaux est tombée de  96% 
en 2013 à 15 % en 2017 et 2018 ; 
• la part des carreaux de sol et de revêtement mural en céramique importé s est passée 
de 4% en 201 3 à 87% en 201 6; 
• les bénéfices avant intérêts et impôts ont baissé  de 71 % en 2014 , ont chuté  
brutale ment (203%) en 2015, les transactions s'étant  soldées par une perte, puis ont 
augmenté  de 92 % en 2016, ce qui montre une amélioration de la situation par rapport 
à 2015 , bien que la branche de production soit restée déficitaire . En 2017, les activités 
du secteur ont continué de décroître, affich ant alors la  baisse la plus forte (1 067%), 
avant  une nouvelle baisse en 2018 ( 157%); G/SG/N/7/PHL/10 • G/SG/N/8/PHL/11 • G/SG/N/11/PHL/12  
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  3) que l'accroissement des importations était la cause substantielle  du dommage grave subi par 
la branche de production nationale:  
 
• l'accroissement important du volume de  carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique importé s a précédé le dommage grave subi par la branche de production 
nationale de 2015 à 2017; et 
• les conditions de concurrence montrent que la part de marché des c arreaux de sol et 
de revêtement mural en céramique produit s sur place a subi essentiellement une 
éviction pendant la période couverte par l'enquête à mesure que la part des 
importations sur le marché national augmentait substantiellement.  
b) Il a été déter miné qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer.  
Certains facteurs ont contribué à l'existence de circonstances critiques, comme des taux de droits 
nuls pour le s carreaux de sol et de revêtement mural en céramique  importé s qui ont permis aux 
exportateurs de pénétrer facilement le marché . De plus, l 'application de mesures correctives 
commerciales par d'autres pays risque de provoquer une poussée des importations de carreaux de 
sol et de revêtement mural en céramique sur le marché intérieur . 
6  OFFRE DE CONSULTATIONS  
Le gouvernement des Philippines propo se de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde 
provisoires.  
ANNEXE  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS  
EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISANT LES IMPORTATIONS  DE CARREAUX  
DE SOL  ET DE REVÊTEMENT MURAL EN CÉRAMIQUE   
Afrique de l'Est et 
Afrique australe  Afrique de l'Ouest  Afrique du Nord  Asie du Sud  
Afrique du Sud  
Angola  
Botswana  
Burundi  
Comores  
Congo, Rép. dém. du  
Djibouti  
Érythrée  
Eswatini  
Éthiopie  
Kenya  
Lesotho  
Madagascar  
Malawi  
Maurice  
Mozambique  
Namibie  
Ouganda  
Réunion  
Rwanda  
Seychelles  
Somalie  
Soudan  
Tanzanie  
Zambie  
Zimbabwe  Bénin  
Burkina Faso  
Cabo Verde  
Cameroun  
Congo, Rép. du  
Côte d'Ivoire  
Gabon  
Gambie  
Ghana  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guinée équatoriale  
Libéria  
Mali 
Mauritanie  
Niger  
Nigéria  
République centrafricaine  
Sao Tomé -et-Principe  
Sénégal  
Sierra Leone  
Tchad  
Togo Algérie  
Égypte, Rép. arabe d'  
Libye 
Maroc  
Tunisie  Afghanistan  
Bangladesh  
Bhoutan  
Inde 
Maldives  
Népal  
Pakistan  
Sri Lanka  
Territoire britannique de 
l'océan Indien  
Timor -Leste  
 
 
  G/SG/N/7/PHL/10 • G/SG/N/8/PHL/11 • G/SG/N/11/PHL/12  
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  Europe et  
Asie centrale  Moyen -Orient  Amériques  Asie de l'Est  
et Pacifique  
Albanie  
Arménie  
Azerbaïdjan  
Bélarus  
Bosnie -Herzégovine  
Bulgarie  
Chypre  
Croatie  
Estonie  
Fédération de Russie  
Géorgie  
Groenland  
Hongrie  
Kazakhstan  
Lettonie  
Lituanie  
Macédoine (ERY)  
Malte  
Moldova  
Ouzbékistan  
Pologne  
République kirghize  
République tchèque  
Roumanie  
Slovaquie  
Slovénie  
Tadjikistan  
Turkménistan  
Turquie  
Ukraine  
Yougoslavie, Rép. féd. de  Arabie saoudite  
Bahreïn  
Cisjordanie et Gaza  
Émirats arabes unis  
Iran, Rép. islamique d'  
Iraq 
Israël  
Jordanie  
Koweït  
Liban  
Oman  
Qatar  
Rép. arabe syrienne  
Yémen, Rép. du  Anguilla  
Antigua -et-Barbuda  
Antilles néerlandaises  
Argentine  
Aruba  
Bahamas  
Barbade  
Belize  
Bermudes  
Bolivie  
Brésil  
Caïmanes (îles)  
Chili 
Colombie  
Costa Rica 
Cuba 
Dominique  
El Salvador  
Équateur  
Falkland (îles) (Malvinas)  
Grenade  
Guadeloupe  
Guatemala  
Guyana  
Guyane française  
Haïti 
Honduras  
Jamaïque  
Martinique  
Mexique  
Montserrat  
Nicaragua  
Norfolk (île de)  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Porto Rico  
République dominicaine  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Pierre -et-Miquelon  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Sainte -Hélène  
Sainte -Lucie 
Suriname  
Trinité -et-Tobago  
Turques et Caïques (îles)  
Uruguay  
Venezuela  
Vierges américaines (îles)  
Vierges britanniques (îles)  Brunéi Daruss alam 
Cambodge  
Christmas (île)  
Cocos (îles des) (Keeling)  
Corée, Rép. de  
Corée, Rép. dém. de  
Fidji 
Guam  
Hong Kong, Chine  
Îles Cook  
Îles Marshall  
Îles Salomon  
Johnston (île)  
Kiribati  
Macao, Chine  
Malaisie  
Mariannes du Nord (îles)  
Micronésie (États  fédérés de) 
Midway (îles)  
Mongolie  
Myanmar  
Nauru  
Nioué  
Nouvelle -Calédonie  
Palaos  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Pitcairn (île)  
Polynésie française  
RDP lao  
Samoa  
Samoa américaines  
Singapour  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Tokélaou  
Tonga  
Tuvalu  
Vanuatu  
Wake (île)  
Wallis -et-Futuna (îles)  
 
 
__________