G/SPS/N/USA/2502/Add.10  
2 novembre  2022 
(22-8232) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Current Good Manufacturing Practice, Hazard Analysis, and Risk -Based Preventive Controls for 
Human Food and Current Good Manufacturing Practice, Hazard Analysis, and Risk -Based 
Preventive Controls for Food for Animals ; Supply -Chain Programs and Onsite Audits ; 
Announcement of Effective Date (Bonnes pratiques de fabrication c ourantes, analyse des risques 
et contrôles préventifs fondés sur les risques applicables aux denrées alimentaires et bonnes 
pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur les 
risques applicables aux aliments pour  animaux ; programmes consacrés aux chaînes 
d'approvisionnement et aux audits sur place ; annonce de la date d'entrée en vigueur)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la date d 'entrée en vigueur 
des prescriptions relatives à la création et à la mise en œuvre des programmes consacrés aux 
chaînes d'approvisionnement, aux registres des documents relatifs à la chaîne 
d'approvisionnement et aux audits sur place dans deux règles finales, l 'une consacrée aux bonnes 
pratiq ues de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur les 
risques applicables aux denrées alimentaires et l 'autre aux bonnes pratiques de fabrication 
courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur les risqu es applicables aux 
aliments pour animaux, publiées au Federal Register du 17  septembre  2015.  
La date d 'entrée en vigueur des modifications aux textes 21 CFR 117 .405(a)(2), 117.435(d), et 
117.475(c)(2),publiées au Federal Register du 17  septembre  2015 (80 F R 55908), est le 
31 octobre  2022.  
La date d 'entrée en vigueur des modifications aux textes 21 CFR 507 .105(a)(2), 507.135(d), et 
507.175(c)(2),publiées au Federal Register du 17  septembre  2015 (80 FR 56170), est le 
31 octobre  2022.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-31/pdf/2022 -23534.pdf  
https://members.wt o.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_7403_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  G/SPS/N/USA/2502/Add.10  
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  [ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation  des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu  
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable de s notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Questions en rapport avec les bonnes pratiques de fabrication courantes, l'analyse des risques et 
les contrôles prévent ifs fondés sur les risques applicables aux denrées alimentaires : Jenny Scott, 
Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS -300), Food and Drug Administration, 5001 
Campus Dr., College Park, MD 20740, +(240) 402 2166.  
Questions en rapport avec les bonnes pratiques de fabrication courantes, l'analyse des risques et 
les contrôles préventifs fondés sur les risques applicables aux aliments pour animaux : Jennifer 
Erickson, Center for Veterinary Medicine (HFV -200), Food and Drug Administration, 7519 Stand ish 
Pl., Rockville, MD 20855, +(240) 402 7382.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 87, n° 209, page 65527, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/ FR-2022-10-31/pdf/2022 -
23534.pdf . 
 
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