G/TBT/N/USA/1813  
15 décembre  2021 
(21-9409) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Department of Food and Agriculture, State of California  
(Département de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de Californie) [1841]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Œufs; exigences en matière de marquage ; Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, 
conservés ou cuits (SH  0407) ; Volailles  et œufs ( ICS 67.120.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Marking Requirements - 
Cage-Free Eggs (Exigences en matière de marquage - œufs de poules en liberté) 2  pages, 
en anglais  
6. Teneur : L'avis relatif à une proposition de r ègle - Proposition de modification du Code 
des règlements de la Californie (CCR), titre  3, division  3, section  1354. Plus 
particulièrement, le texte réglementaire notifié précise et établit spécifiquement que les 
emballages dans lesquels sont distribués aux consommateurs les œufs de poules en 
liberté  soient marqués comme tel s. 
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
No. 49 -Z, California Regulatory Notice Register  3 décembre 2021 (pages 1653 à 1656):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2021/12/2021 -Notice -Regiter -
Number -49-Z-December -3-2021.pdf  
Proposition d'action réglementaire concernant les œufs de poules en liberté : 
https://www.cdfa.ca.gov/ahfss/regulations.html#mpes1354  G/TBT/N/USA/1813  
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  • Avis de proposition d'action  
• Texte réglementaire proposé  
• Exposé des motifs initiaux  
Division de la sécurité sanitaire de la viande, de la volaille et des œufs, gestion de la 
sécurité sanitaire et de la qualité des œufs - Définition de "en liberté " CCR 1354  (d)(3)  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
14 janvier  2022 à 16 heures , heure normale de l'Est étant donné que la date limite 
effective pour la présentation des observations : est un jour férié  aux États -Unis et que le 
point d'information OTC des États -Unis et d'autres bureaux fédéraux seront fermés . Les 
observations reçues par le point d'info rmation OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes d'ici au 1 4 janvier  2022 seront transmises à 
l'organisme de réglementation et aux fonctionnaires des États -Unis chargés du 
commerce.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 janvier  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7848_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7848_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7848_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_ 7848_03_e.pdf