G/RO/ 96 
3 novembre  2022 
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Comité des règles d'origine   
 
  
VINGT -HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1. La présente note a été établie par le Secrétariat pour aider les Membres à procéder au 
vingt-huitième  examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  sur les règles 
d'origine . L'examen est régi par l'article  6:1 de l'Accord, qui dispose que " le Comité procédera chaque 
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnem ent des Parties  II et III du présent accord 
eu égard à ses objectifs ". Les résultat s de cet examen ser ont intégré dans le rapport annuel du 
Comité au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de 
l'Accord sur les règles d'origine.  
2  MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1. Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du Comité des règles d'origine (CRO) . Les organisations 
internati onales suivantes ont elles aussi le statut d'observateur auprès du CRO : ACP, AELE, Banque 
mondiale, BID, CNUCED, FMI, ITC, OCDE et OMD.  
3  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1 Le règlement intérieur des réunions du CRO a été adopté par le Comité en février  1997 
(G/L/149 et WT/L/161).  
4  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1 Mme Laura GAUER (Suisse ) a été élu e Président e du Comité en mai 2022. À la réunion 
d'octobre  2022, le Com ité a également envisagé la désignation d'un vice -président, mais l 'élection  
n'a pas pu être mené e à bien en raison de préoccupations soulevées par une délégation . 
5  RÉUNIONS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1 Le CRO a tenu deux réunions formelles en 202 2: le 7 avril et le 13 octobre . Les comptes 
rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/RO/M/7 8 et G/RO/M/7 92, 
respectivement.  
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 (RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES)  
6.1. Les nouvelles notifications ci -après, qui décrivent les pratiques des Membres au titre de 
l'article  5 de l'Accord, ont été reçues : Émirats arabes uni s (G/RO/N/231) ; Norvèg e 
(G/RO/N/232/Rev.1) ; Djibouti (G/RO/N/239) ; et Arméni e (G/RO/N/240) . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 À paraître.  G/RO/96  
- 2 - 
  6.2 Par suite de ces notifications et de ces renseignements actualisés, 53 Membres de l'OMC ont 
notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient des règles d'origine non préférentielles (l'UE et ses États 
membres comptant pour un). Soixante -trois Membres de l'OMC on t informé le Secrétariat qu'ils 
n'appliquaient pas de règle d'origine non préférentielle . Les 21 Membres restants n'ont pas encore 
présenté de notification au titre de l'article  5. La liste complète des Membres appartenant à chacune 
de ces catégories ainsi  que les renseignements pertinents notifiés au Secrétariat de l'OMC figurent 
dans les trois tableaux de l'annexe  1 de la présente note . De plus, toutes les  notifications et les lois 
ou références connexes notifiées sont accessibles dans la section "Notific ations" de la page du site 
Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm ). 
7  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ANNEXE II (RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉR ENTIELLES)  
7.1. Comme le Comité en est convenu en  2012 (G/RO/M/59), les notifications présentées au 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et du 
développement (CCD) sont réputées libérer les Membres de leurs obligations de  notification au titre 
de l'Accord sur les règles d'origine . Le Comité est donc convenu que les notifications initialement 
reçues par le CACR ou le CCD devraient être distribuées au CRO par le Secrétariat . Les 
renseignements concernant ces notifications, y  compris ceux ayant trait aux règles d'origine 
préférentielles, peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les 
accords commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les ac cords commerciaux 
préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
7.2. De plus, il convient de noter que le Comité a adopté un modèle spécifique pour la notification 
des règles d'origine préférentielles appliquées aux pays les m oins avancés au titre de préférences 
non réciproques (G/RO/84) . Tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences sont convenus de 
communiquer au moyen de ce modèle des renseignements détaillés sur leurs règles d'origine 
préférentielles . À ce jour, 21  Membres donneurs de préférences ont présenté des notifications de ce 
type. Ces dernières ont été distribuées dans les documents de la série  G/RO/LDC/N/ . Une vue 
d'ensemble complète de ces notifications se trouve dans le document  G/RO/W/163/Rev .10. 
8  FACILITATEUR  DES R ÈGLES D'ORIGINE  
8.1 Le Facilitateur des règles d'origine est une base de données en ligne accessible au public qui 
contient des données au niveau des tarifs sur les règles d'origine et les prescriptions procédurales 
relatives à l'ori gine. Il est le fruit d'une  collaboration entre le Secrétariat de l'OMC , le Centre du 
commerce international (ITC) et l'Organisation mondiale des douanes  (OMD). Il s'agit d'un outil 
convivial permettant d'extraire des renseignements sur les règles d'origin e, y compris les règles 
d'origine notifiées à l'OMC (par exemple, les règles d'origine préférentielles appliquées aux PMA Dans 
le cadre d'arrangements commerciaux non réciproques ). Le Facilitateur est accessible à l'adresse 
suivante : https://findrulesoforigin.org/fr/ . 
9  TRAVAUX DU COMITÉ RELATIFS AUX PARTIES I, II ET III DE L'ACCORD  
9.1. La Partie II de l'Accord porte sur les disciplines multilatérales qui régissent l'application des 
règles d'origine non préfé rentielles par les Membres de l'OMC au cours de la " période de transition ", 
c'est-à-dire la période précédant la mise en œuvre de règles d'origine non préférentielles 
entièrement harmonisées (article  2). Le programme de travail pour l'harmonisation des règles 
d'origine non préférentielles n'ayant pas encore été finalisé, les Membres n'ont pas adopté de règles 
d'origine non préférentielles harmonisées ni n'en appliquent . Par conséquent, c'est l'article  2 de 
l'Accord qui contient les di sciplines applicables actuellement aux Membres de l'OMC . Le Comité n'a 
pas tenu de discussions portant spécifiquement sur ces disciplines en  2022. 
9.2. Comme indiqué dans le rapport annuel 2013 du Comité au CCM (G/L/1047), la mise en œuvre 
et le fonctionne ment de l'Accord ne sont pas satisfaisants car l'impasse dans laquelle se trouve le 
programme de travail pour l'harmonisation compromet la réalisation des objectifs centraux de 
l'Accord (c'est -à-dire la facilitation du commerce mondial par l'harmonisation internationale des 
règles d'origine non préférentielles) . Les résultats préliminaires du programme de travail pour 
l'harmonisation figurent dans les documents G/RO/W/111/Rev.6 (SH96), JOB/RO/5/Rev.1 et 
JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1 (corrigés sur la base des versio ns 2002, 2007 et 2012 de la nomenclature G/RO/96  
- 3 - 
  du SH) . Pendant la période visée par le présent examen annuel, le Comité n'a examiné aucun point 
concernant spécifiquement le programme de travail pour l'harmonisation.  
9.3. Dans l'attente de la poursuite du program me de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu, en  2015, de lancer un "exercice instructif" pour échanger des renseignements sur les règles 
d'origine non préférentielles et pour mieux comprendre l'effet que les règles existantes ont sur le 
comme rce international . Une séance d'information a donc eu lieu en octobre  2022. Au cours de cette 
séance, le mandat, les objectifs et l'historique de ces négociations ont été présentés aux Membres . 
En outre, l es Membres ont examiné activement comment la transp arence des règles d'origine non 
préférentielles et des prescriptions en matière d'origine non préférentielle pourrait être accrue . Ils 
ont en particulier poursuivi l'examen d'un projet de décision, y compris un modèle qui permettrait 
d'uniformiser et d'act ualiser les notifications relatives aux règles d'origine non préférentielles et aux 
prescriptions connexes (G/RO/W/182/Rev. 4). Malgré un soutien de plus en plus large en faveur de 
cette proposition, il sera nécessaire de mener des consultations additionnel les avec certaines 
délégations qui ont posé des questions à ce sujet.  
9.4. Le 13  octobre, le Secrétariat a organisé une séance d'information3 sur l'harmonisation des 
règles d'origine non préférentielles . Il a présenté un aperçu des négociations sur cette question, 
suivi d'observations formulées par Vera Thorstensen, qui a présidé le Comité des règles d'origine 
entre 2004 et 2009  et qui est professeur à l'École d'économie de la Fondation Getulio Vargas et 
Directrice du Centre pour le commerce international et l'investissement.  
10  MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DE L'ACCORD  
10.1 Le Comité n'a traité aucune de ces questions pendant l'année sur laquelle porte l'examen.  
11  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DE S DIFFÉRENDS  
11.1. Le 30  octobre  2020, la délégation de Hong Kong, Chine a demandé l'ouverture de 
consultations avec la délégation des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
et à l'article  7 de l'Accord sur les règles d'origine (WT/DS597/1 ; G/RO/D/8) . La demande de 
consultations cite, entre autres, l'article  2 c), 2  d) et 2  e) de l'Accord sur les règles d'origine . Un 
groupe spécial a été ét abli le 2 9 avril 2021 et les procédures de règlement des différends sont en 
cours.  
12  AUTRES DOMAINES DE TRAVAIL DU CRO  
12.1. Les Membres ont continué de participer à la mise en œuvr e des Décisions ministérielles 
de 2013 et  2015 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1, 
respectivement) . En outre, les Membres ont souligné leur engagement de mettre en œuvr e des 
règles d'origine simples et transparentes pour les pays les moins avancés dans une décision adopt ée 
par le Comité en avril 2022 (G/RO/95) et au paragraphe  8 du document final de la douzième  
Conférence Ministérielle . 
12.2. Conformément aux prescriptions contenues dans les Décisions ministérielles sur les règles 
d'origine préférentielles pour les PMA , un rapport distinct sur les évolutions récentes dans ce 
domaine a été préparé à l'intention du Conseil général (G/RO/ 97). 
13  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
13.1. Le projet de rapport annuel du CRO au Conseil du commerce des marchandises (G/L/1440) a 
été examiné le 13 octobre  2022 et adopté au moyen de procédures écrites . 
 
_______________  
 
 
3 L'enregistrement est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.youtube.com/watch?v=nlxpmtLlWE8 . G/RO/96  
- 4 - 
  ANNEXE  1 
A. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient des règles 
d'origine non préférentielles1 
Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
1. Afghanistan  G/RO/N/143  05/08/2016  http://customs.mof.gov.af  
2. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/53  18/09/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/209  11/01/2021  1.http://www.dogana.gov.al/dokument/30
19/origjina -jo-preferenciale -kd 
2.http:/www.dogana.gov .al/dokument/301
8/origjina -jo-preferenciale -dz 
3.http://www.dogana.gov.al/dokument/30
23/aneksi -22-14-shtojca -b 
4.http://www.dogana.gov.al/dokument/30
22/aneksi -22-09-shtojca -b 
3. Argentine  G/RO/N/2  22/06/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/16  05/03/1997  Version numérisée disponible  
4. Arménie  G/RO/N/41  21/08/2003  Version numérisée disponible  
G/RO/N/240  18/08/2022  https://eec.eaeunion.org/en/comission/de
partment/dotp/prav_proish/default.php   
5. Australie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
6. Brésil  G/RO/N/14  02/12/1996  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/78  16/04/2012  http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato
2011-2014/2011/Lei/L12546.htm   
7. Botswana  G/RO/N/227  12/07/2021  Les sections 309 à 311 sont reproduites en 
annexe au document  
8. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
9. Canada  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
10. Chine  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  
G/RO/N/132  03/06/2002  
02/08/2002  
07/09/2015  n.d. 
Version numérisée disponible  
Version électronique disponible  
11. Colombie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/172  05/07/2018  http://www.mincit.gov.co/loader.php?lSer
vicio=Documentos&lFuncion=verPdf&id=5
263&name=DECRETO_637_DEL_11_DE_A
BRIL_DE _2018.pdf  
12. Cuba G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/125  13/01/2015  Version numérisée disponible  
13. Union européenne2 G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
14. Géorgie  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
 
1 Tous les documents notifiés au Secrétariat et les liens Internet pertinents sont également accessibles 
dans la section "Notifications" de la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine 
(https://www.wto.org/french/trato p_f/roi_f/roi_f.htm ). 
2 Toutes les notifications reçues des pays avant leur adhésion à l'UE n'apparaissent pas dans le tableau.  G/RO/96  
- 5 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
15. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/24  15/01/1999  Version numérisée disponible  
G/RO/N/30  21/11/2000  n.d. 
G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/46  15/02/2005  Version numérisée disponible  
G/RO/N/59  23/09/2008  Version numérisée disponible  
G/RO/N/67  02/12/2010  Version numérisée disponible  
 G/RO/N/73  15/09/2011  Version numérisée disponible  
 G/RO/N/86  01/10/2012  Version numérisée disponible  
16. Indonésie  G/RO/N/16  05/03/1997  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/196  16/04/2020  http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/deta
il/888/3  
17. Japon  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
18. Jordanie  G/RO/N/30  21/11/2000  Version numérisée disponible  
19. Kazakhstan  G/RO/N/148  
G/RO/N/148/Rev.1  12/09/2016  
27/10/2016  Traduction non officielle disponible  
Traduction non officielle disponible  
G/RO/N/175  15/11/2018  http://www.eurasiancommission.org/en/ac
t/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.as
px 
20. République kirghize  G/RO/N/177  28/11/2018  http://www.eurasiancommission.o rg/en/ac
t/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.as
px 
G/RO/N/205  27/10/2020  http://www.eurasiancommission.org/en/ac
t/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.as
px 
21. Corée, Rép. de  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/63  18/09/2009  Version numérisée disponible  
22. République 
démocratique populaire 
lao G/RO/N/96  24/07/2013  Version numérisée disponible  
23. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008  n.d. 
24. Liechtenstein  G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009  http://www.admin.ch/opc/fr/classified -com
pilation/19820160/index.html  
http://www.admin .ch/opc/fr/classified -com
pilation/20072514/index.html  
http://www.admin.ch/opc/fr/classified -com
pilation/20072515/index.html   
25. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996  Version numérisée disponible  
26. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
27. Moldova, Rép. de  G/RO/N/36  12/03/2002  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110  14/02/2014  Version numérisée disponible  
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014  Version numérisée disponible  
28. Mongolie  G/RO/N/20  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/164  03/04/2018  http://www.customs.gov.mn/en/images/p
ublishers/Customs_law_and_Customs_Tari
ff_and_Tax_law.pdf  
http://customs.gov.mn/2012 -03-14-03-12
-51/2017 -12-12-03-51-09 
www.legalinfo.mn/law/details/208   G/RO/96  
- 6 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
29. Monténégro  G/RO/N/126  20/02/2015  Version électronique disponible  
G/RO/N/203  22/07/2020  Version numérisée disponible - Site Web 
en monténégrin seulement  
https://www.paragraf.me/propisi -crnegore
/carinski -zakon.html ; 
http://www.upravacarina.gov.me/Resourc
eManager/FileDownload. aspx?rid=230824
&rType=2&file=Uredba%20o%20izmjena
ma%20Uredbe%20za%20sprov.%20Carin
skog%20zakona%20(SlCG%2011 -2016)%
20.pdf ; and 
http://www.upravacarina.gov.me/Resourc
eManager/FileDownload.aspx?rid=385912
&rType=2&file=Uredba%20za%20sprovodj
enje%20car.%20zakona%202019.pdf  
30. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995  n.d. 
31. Nouvelle -Zélande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
n.d. 
32. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998  n.d. 
33. Macédoine du Nord  G/RO/N/45  09/11/2004  Version numérisée disponible  
G/RO/N/197  16/04/2020  http://www.customs.gov.mk/index.php/en
/about -us-en/customs -regulations/custom
s-law 
http://www.customs.gov.mk/index.php/en
/about -us-en/customs -regulations/custom
s-law 
34. Norvège  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/62  26/05/2009  Version numérisée disponible  
G/RO/N/149  22/09/2016  http://www.toll.no/PageFiles/4684/Regulat
ions_to_the_act_on_customs_duties_and_
movement_of_goods_july2016.pdf  
G/RO/N/206  28/10/2020  https://www.toll.no/en/services/regulation
s/law -and-regulations/the -act-on-customs -
duties -and-movement -of-goods/  
https://www.toll.no/en/services/regulation
s/law -and-regulations/regulations -to-the-a
ct-on-customs -duties -and-movement -of-g
oods-customs-regulations/  
G/RO/N/232 ; 
G/RO/N/232/Rev.1  15/02/2022  
23/02/2022  1.https://www.toll.no/en/services/regulati
ons/law -and-regulations/the -act-on-custo
ms-dutiesand -movement -of-goods/ ; 
2.https://www.toll.no/en/services/regulati
ons/law -and-regulations/regulations -to-the
-act-oncustoms -duties -and-movement -of-
goods -customs -regulations ;  
35. Pérou  G/RO/N/4  07/08/1995  Aucune règle d'origine non préférentielle 
n'avait précédemment été notifiée  
G/RO/N/5  01/11/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/49  02/03/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/50  10/05/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/52  01/06/2007  Version numérisée disponible  
G/RO/N/77  12/03/2012  Version numérisée disponible  
36. Qatar  G/RO/N/25  13/04/1999  n.d. 
37. Fédération de Russie  G/RO/N/84  
G/RO/N/84/Corr.1  
G/RO/N/179  
 27/09/2012  
13/12/2012  
22/01/2019  
  
Versions électronique et numérisée 
disponibles  
http://www.eurasiancommission.org/en/ac
t/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.as
px 
 G/RO/N/207  02/11/2020  http://www.eurasiancommission.org/en/ac
t/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.as
px G/RO/96  
- 7 - 
  Membre  Applique des règles 
d'origine non 
préférentielles  Date Lien vers le texte législatif/  
version numérisée du texte législatif  
Cote du document  
38. Rwanda  G/RO/N/75  24/02/2012  http://www.comesa.int/attachments/articl
e/28/COMESA_Treaty.pdf  
http://www.eac.int/customs/index.php?opt
ion=com_content&view=article&id=3:rules
-of-origin&catid=3:key -documents   
39. Sénégal  G/RO/N/10  16/08/1996  n.d. 
G/RO/N/195  28/02/2020  http://www.douanes.sn/sites/default/files/
fichiers/Code_Des_Douanes.pdf  
40. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016  Obligations décrites dans la notification et 
version numérisée disponible  
41. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995  Version numérisée disponible  
42. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/43  15/03/2004  Version numérisée disponible  
43. Suisse  G/RO/N/4  07/08/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/60  
G/RO/N/60/Rev.1  26/01/2009  
08/04/2009  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_201.ht
ml 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_31.htm
l 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_311.ht
ml 
44. Taipei chinois  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002  
02/08/2002  n.d. 
Version numérisée disponible  
45. Togo G/RO/N/70  16/06/2011  n.d. 
46. Tunisie  G/RO/N/7  12/02/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/61  19/02/2009  Version numérisée disponible  
47. Türkiye  G/RO/N/8  05/03/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/28  30/05/2000  Version numérisée disponible  
48. Ukraine  G/RO/N/57  07/07/2008  n.d. 
G/RO/N/81  10/08/2012  Version numérisée disponible  
49. États-Unis G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  n.d. 
Version numérisée disponible  
G/RO/N/6  19/12/1995  Version numérisée disponible  
G/RO/N/12  01/10/1996  n.d. 
50. Royaume -Uni G/RO/N/214  23/02/2021  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/201
8/22/contents/enacted  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/
1433/contents/made  
https://www.gov.uk/government/publicati
ons/referen 
ce-document-for-the-customs -origin -of-ch
argeablegoods -eu-exit-regulations -2020 
51. Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  G/RO/N/1  09/05/1995  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/1/Add.1  22/06/1995  La non -application de règles d'origine non 
préférentielles avait précédemment été 
notifiée  
G/RO/N/10  16/08/1996  Version numérisée disponible  
G/RO/N/14  02/12/1996  Version numérisée disponible  
52. Yémen  G/RO/N/140  08/04/2016  Original disponible  
53. Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012  Version numérisée disponible  
B. Liste des Membres qui ont notifié au Secrétariat qu'ils n'appliquaient PAS de règle 
d'origine non préférentielle  
Membre  N'applique PAS de règle d'origine non préférentielle  Date 
Cote du document  
1. Angola  G/RO/N/176  27/11/2018  
2. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016  
3. Bénin  G/RO/N/150  10/11/2016  G/RO/96  
- 8 - 
  Membre  N'applique PAS de règle d'origine non préférentielle  Date 
Cote du document  
4. Bolivie, État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996  
5. Brunéi Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995  
6. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001  
7. Cambodge  G/RO/N/198  01/07/2020  
8. Cameroun  G/RO/N/99  22/08/2013  
9. Tchad  G/RO/N/22  16/09/1998  
10. Chili G/RO/N/6  19/12/1995  
11. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014  
12. Costa Rica  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
13. Côte d'Ivoire  G/RO/N/117  25/08/2014  
14. Dominique  G/RO/N/24  15/01/1999  
15. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996  
16. Djibouti  G/RO/N/239  12/05/2022 
17. Équateur  G/RO/N/180  18/03/2019  
18. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996  
19. Eswatini  G/RO/N/128  24/04/2015  
20. Fidji G/RO/N/17  10/04/1997  
21. Gambie  G/RO/N/109  31/01/2014  
22. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004  
23. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998  
24. Guyana  G/RO/N/42  
G/RO/N/42/Rev.1  10/12/2003  
12/09/2016  
25. Haïti G/RO/N/20  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998  
27/07/1998  
26. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995  
27. Islande  G/RO/N/5  01/11/1995  
28. Inde G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
29. Israël  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/163  15/02/2018  
30. Jamaïque  G/RO/N/4  07/08/1995  
31. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996  
32. Koweït, État du  G/RO/N/100  19/09/2013  
33. Libéria  G/RO/N/173  05/07/2018  
34. Macao, Chine  G/RO/N/21  20/07/1998  
35. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015  
36. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995  
37. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998  
38. Mali G/RO/N/116  
G/RO/N/146  11/07/2014  
12/09/2016  
39. Maurice  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
40. Myanmar  G/RO/N/151  23/05/2017  
41. Namibie  G/RO/N/26  02/09/1999  
42. Népal  G/RO/N/165  03/04/2018  
43. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996  
44. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001  
45. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997  
46. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998  
47. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001  
48. Paraguay  G/RO/N/21  20/07/1998  
49. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995  
50. Samoa  G/RO/N/97  02/08/2013  
51. Saint-Kitts-et-Nevis  G/RO/N/216  23/02/2021  
52. Arabie saoudite, Royaume d'  G/RO/N/48  08/11/2006  
53. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995  
54. Sri Lanka  G/RO/N/178  28/11/2018  
55. Tonga  G/RO/N/213  04/02/2021  
56. Thaïlande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995  
22/06/1995  
57. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996  
58. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996  G/RO/96  
- 9 - 
  Membre  N'applique PAS de règle d'origine non préférentielle  Date 
Cote du document  
59. Émirats arabes unis  G/RO/N/13  19/11/1996  
G/RO/N/17  
G/RO/N/231  10/04/1997  
18/01/2021  
60. Uruguay  G/RO/N/12  01/10/1996  
61. Vanuatu  G/RO/W/189  13/12/2019  
62. Viet Nam  G/RO/N/68  22/02/2011  
G/RO/N/79  01/06/2012  
63. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016  
C. Liste des Membres qui n'ont pas encore présenté de notifications au titre de 
l'article  5 de l'Accord sur les règles d'origine  
1. Antigua -et-Barbuda  
2. Bahreïn, Royaume de  
3. Bangladesh  
4. Barbad e 
5. Cabo Verde  
6. République 
centrafricaine  
7. République 
démocratique du Congo  
8. Égypte  
 9. Gabon  
10. Grenade  
11. Guinée  
12. Guinée -Bissau  
13. Mauritanie  
14. Mozambique  
15. Nigéria  
16. Sainte -Lucie 
17. Saint-Vincent -et-les Grenadines  
18. Sierra Leone  
 19. Îles Salomon  
20. Tadjikistan  
21. Tanzanie  
 
 
__________