G/SPS/N/EU/455/Add.1  
20 mai 2021 
(21-4260) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 7 mai 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Statut de certains produits en tant qu'additifs pour l'alimentation animale et retrait du marché de 
certains additifs pour l'alimentation animale  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/455 (1 6 décembre 2 020) a été adoptée en 
tant que Règlement d 'exécution (UE) 2021/758 de la Commission du 7 mai 2 021 relatif au statut 
de certains produits en tant qu 'additifs pour l 'alimentation animale relevant du champ 
d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et au retrait 
du marché de certains additifs pour l 'alimentation animale (Texte présentant de l 'intérêt pour 
l'EEE) [JO L 162, 1 0 mai 2 021, page 5].  
Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de publication au Journal Officiel 
de l'Union européenne . 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_3502_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_3502_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_3502_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en v igueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/EU/455/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des obs ervations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales  multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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