G/TBT/N/USA/1691  
13 janvier  2021 
(21-0427) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Office of Environmental Health Hazard Assessment  - OEHHA 
(Bureau d'évaluation des risques liés à l'hygiène de l'environnement), État de Californie 
[1720]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme  
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'i nformation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Messages d'avertissem ent en matière d'exposition concernant les produits de 
consommation ; Sécurité domestique (ICS  13.120), Produits alimentaires en général 
(ICS 67.040), Aliments pré -emballés et cuisinés ( ICS 67 .230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to Article 6, 
Clear and Reasonable Warnings Short -form Warnings  (Amendements à l'article  6, 
Messages d'avertissement clairs et raisonnables - Messages d'avertissement courts), 
6 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de règlement - Il est proposé de modifier certaines parties 
de l'article 6 du Titre 27 du Code des règlements de la Californie . En août 2 016, l'OEHHA 
a adopté un nouveau règlement concernant les messages d'avertissement clairs et 
raisonn ables au titre de l'article 6, qui ont pris effet en août 2 018. Ce règlement a adopté 
des méthodes d'avertissement fondées sur la règle d'exonération, ainsi que des 
dispositions concernant la teneur des messages d'avertissement liés à l'exposition pour 
les produits de consommation pouvant faire l'objet de messages courts . Toutefois, 
l'utilisation de ces messages d'avertissement courts a été largement répandue, au -delà 
de ce qui était prévu et d'une manière incompatible avec les objectifs de la proposition  65. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/1691  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• No. 2 -Z, California Regulatory Notice Register, 8 janvier 2 021 (pages 28 à 31): 
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166 /2021/01/2021 -Notice -
Register -Number -2-Z-Janaury -8-2021.pdf  
• Notice of Proposed Rulemaking : Amendments to Article 6, Clear and Reasonable 
Warnings Short -form Warnings : https://oehha.ca.gov/proposition -
65/crnr/notice -proposed -rulemaking -amendments -article -6-clear-and-
reasonable -warnings -0 
• Exposé des motifs initial  
• Amendements proposés au texte réglementaire relatif aux messages 
d'avertissement courts  
• G/TBT/N/USA/1586 et G/TBT/N/US A/1586 /Add.1  - State of California Office of 
Environmental Health Hazard Assessment (OEHHA), Consumer Product Exposure 
Warnings  
Toute observation écrite concernant cette proposition d'action réglementaire, quelle que 
soit la forme ou la méthode de communicatio n, doit être reçue par l'OEHHA de la Californie 
d'ici au 8 mars 2 021. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États-Unis d'ici au 
8 mars 2 021 à 16 heures, heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et pu bliées sur le site 
https://oehha.ca.gov/proposition -65/comments/comment -submissions -notice -
proposed -rulemakin g-amendments -article -6-clear conformément aux instructions de 
l'OEHHA . Les observations communiquées par le public au sujet de cette action sera 
disponibles à l'adresse suivante: https://oehha.ca.gov/comments . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_0388_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0388_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0388_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0388_03_e.pdf