G/TBT/N/USA/1637/Add.1  
20 janvier  2023 
(23-0469) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : National Organic Program ; Strengthening Organic Enforcement  (Programme national pour 
les productions biologiques . Renforcement des mesures d'application concernant les productions 
biologiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 janvier  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 20 mars 2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-19/html/2023 -00702.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-19/pdf/2023 -00702.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_0 511_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1637/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : National Organic Program (NOP) ; Strengthening Organic Enforcement  
(Programme national pour les productions biologiques . Renforcement des mesures d'application 
concernant les productions biologiques)  
ORGANISME : Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits 
agricoles du Département de l'agriculture des États -Unis) 
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle notifiée modifie le règlement du Département de l'agriculture des États -Unis 
(USDA) sur les productions biologiques, afin de renforcer le contrôle de la production, de la 
manutention et de  la vente des produits de l'agriculture biologique ainsi que l'application des 
mesures associées . Les modifications permettent de protéger l'intégrité de la chaîne 
d'approvisionnement des produits biologiques et d'obtenir la confiance des consommateurs et de 
l'industrie quant au label biologique de l'USDA en renforçant les systèmes de contrôle des 
productions biologiques, en améliorant la traçabilité entre la ferme et le marché ainsi qu'en 
garantissant l'application rigoureuse du règlement de l'USDA sur les  productions biologiques . La 
règle notifiée porte sur les sujets suivants : Applicabilité du règlement et exemptions concernant la 
certification des productions biologiques; certificats d'importation du Programme national pour les 
productions biologiques ; tenue d'archives et traçabilité des produits ; certification des qualifications 
et de la formation du personnel ; certificats no rmalisés pour les exploitations biologiques ; inspections 
surprises sur site des exploitations certifiées ; contrôle des activités de certification ; systèmes 
étrangers d'évaluation de la conformité ; certifications des activités des groupes de producteurs ; 
étiquetage des emballages non destinés à la vente au détail ; mise à jour annuelle des exigences 
applicables aux exploitations certifiées ; conformité et procédures de recours ; et calcul de la teneur 
en éléments biologiques des produits contenant plusieurs ingrédients.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : 20 mars 2023 
Date de mise en œuvre : 19 mars 2024 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1637  portent le numéro 
de dossier ( docket ) AMS -NOP-17-0065. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur 
le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/AMS -NOP-17-
0065/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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