G/SPS/GEN /2217  
28 mars 2024 
(24-2774) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION  
RELATIVE AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES  –  
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE  
SPÉCIFIQUE N° 446  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après,  reçue le 2 6 mars 2024, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 20 -22 mars 2024 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Il s'agit de la quatorzième fois que les États -Unis font part de leurs préoccupations concernant la 
mise en œuvre de l'article 118 du Règlement (UE) 2019/6 dans le cadre de ce comité.  
2.  Les États -Unis continuent d'insister sur le fait que le Règlement de l'UE limitera inuti lement l'accès 
à des pratiques de production animale qui sont nécessaires et appropriées pour les agriculteurs et 
les producteurs dans leurs propres pays et qui ne comportent pas de risque en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
3.  Les Éta ts-Unis demandent à l'Union européenne d'envisager d'autres approches réglementaires 
qui existent dans les systèmes de pays tiers et qui permettent d'atteindre son niveau de protection . 
Les Membres ont besoin de flexibilité quant au mode d'utilisation des médicaments vétérinaires . La 
restriction unilatérale appliquée par l'Union européenne à l'utilisation de certaines pratiques de 
production dans d'autres pays entrave inutilement la capacité des producteurs de ces pays d'élever 
des animaux de la manière la plus efficace et la plus durable pour les conditions locales et restreindra 
inutilement le commerce de produits agricoles sûrs.  
4.  Les États -Unis demandent à nouveau des preuves scientifiques démontrant que cette mesure de 
l'UE réduira considérablement et eff ectivement l'incidence de la résistance aux antimicrobiens 
d'origine alimentaire.  
5.  L'Organisation mondiale de la santé et le Codex Alimentarius font une distinction entre les 
antimicrobiens d'importance médicale et ceux qui ne le sont pas . Il s'agit d'une d istinction 
importante, car les antimicrobiens qui n'ont pas d'importance médicale ont été jugés sûrs pour une 
utilisation en tant que stimulateurs de croissance . Les stimulateurs de croissance augmentent le 
rendement de façon sure et efficace ; leur utilisa tion permet de tirer le meilleur parti des aliments 
pour animaux et des autres intrants afin que les animaux atteignent le poids de marché plus 
rapidement, ce qui peut aboutir à des systèmes de production plus durables d'un point de vue 
économique et envir onnemental.  
6.  Les États -Unis croient savoir que l'Union européenne a annoncé avoir fixé la date de mise en 
œuvre à septembre  2026, ce qui ne laisserait qu'une période de transition de 24 mois . Une période 
de transition aussi courte poserait des difficultés d 'ordre pratique pour la mise en œuvre de ces 
mesures, car elle ne tient pas compte de la durée de vie des différentes espèces animales ou de la 
durée de conservation et d'entreposage des produits déjà présents dans la chaîne 
d'approvisionnement.  G/SPS/GEN/2217  
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  7.  En outre, dans des indications écrites fournies précédemment aux États -Unis, l'Union européenne 
a déclaré ce qui suit : "les conditions d'entrée dans l'Union européenne des envois d'animaux ou de 
produits s'appliqueront uniquement 24 mois après la date d'appli cation de ce règlement 
d'application".  
8.  Toutefois, le 6 mars dernier, elle a déclaré que seuls les produits issus d'animaux qui , au cours 
de leur vie, n'avaient pas été traités aux antimicrobiens figurant sur la liste des produits soumis à 
restrictions ni a ux antimicrobiens visant à favoriser la croissance pouvaient être exportés vers 
l'Union  européenne.  
9.  Les États -Unis demandent une fois encore à l'Union européenne de faire en sorte que cette 
législation produise ses effets dans l'avenir . Ce règlement ne dev rait pas avoir d'incidence sur les 
animaux qui ont été traités avec un antimicrobien figurant sur la liste de l'article 118 du 
Règlement  (UE) 2019/6 avant son entrée en vigueur ni sur les produits dérivés de ces animaux, y 
compris les produits d'origine an imale déjà produits mais entreposés avant la mise en œuvre.  
10.  Logiquement, toute approche qui est rétroactive au lieu de produire ses effets sur l'avenir 
pourrait sembler ne pas être justifiée et donc être considérée par les membres comme étant un 
obstacle a rbitraire au commerce.  
11.  Dans le cadre de nos progrès à venir, nous attendons de l'Union européenne qu'elle dialogue de 
façon constructive avec les Membres dans le cadre de consultations bilatérales afin de réduire toute 
perturbation potentielle du commerce . Les États -Unis restent prêts à poursuivre les discussions sur 
la mise en œuvre de l'article  118. 
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