G/TBT/N/USA/1972  
13 mars 2023 
(23-1847) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de réglementation du nucléaire) 
[2003]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'infor mation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La NRC  publie des guides de réglementation sous forme de projet 
pour demander au public de formuler des observations et le faire participer à l 'élaboration 
des positions réglementaires.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon posi tion du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs numériques programmables dans les systèmes de sécurité des 
centrales nucléaires ; Qualité ( ICS 03  120); Centrales nucléaires . Sécurité ( ICS 
27.120.20) ; Applications informatiques dans d'autres domaines ( ICS 35 .240.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulatory Guide : 
Criteria for Programmable Digital Devices in Safety -Related Systems of Nuclear Power 
Plants  (Proje t de guide de réglementation : critères applicables aux dispositifs numériques 
programmables dans les systèmes de sécurité des centrales nucléaires) 2 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Projet de guide ; invitation à formuler des observations - La Commission de 
réglementation du nucléaire (NRC) des États -Unis publie un projet de guide de 
réglementation pour observations par le public, intitulé DG -1374, "Critères applicables 
aux dispositifs numériques programmables dans les systèmes de sécurité d es centrales 
nucléaires ". Le guide faisant l'objet de la présente notification constitue la quatrième 
révision du guide de réglementation (RG) 1.152, "Critères applicables à l 'utilisation 
d'ordinateurs dans les systèmes de sécurité des centrales nucléaires ". Le projet de guide 
DG-1374 décrit une approche acceptable pour que le personnel de la NRC réponde aux 
prescriptions réglementaires visant à promouvoir une fiabilité fonctionnelle élevée, une 
qualité de conception et un environnement de développement et d'exploitation sécurisé 
pour l'utilisation de dispositifs numériques programmables dans les systèmes de sécurité 
des centrales nucléaires de production d'électricité.  G/TBT/N/USA/1972  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 14957, 1 0 mars 2023; Titre 10 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 50 et 52: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-10/html/2023 -04805.htm  
https://www .govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-10/pdf/2023 -04805.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NRC -
2022-0143. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/NRC -2022-
0143/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 1 0 avril 2023, 16 
heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenant es seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des obser vations.  
Les projets de guides de réglementation n 'ont pas suivi l 'ensemble de la procédure 
d'examen par le personnel et, par conséquent, ne représentent pas les positions officielles 
du personnel de la NRC . Dans le cadre de l 'achèvement des guides, le per sonnel prend 
en considération l 'ensemble des observations reçues pendant la période consacrée à la 
présentation d'observations par le public, selon qu 'il est approprié . Pour de plus amples 
renseignements, veuillez consulter la page consacrée aux guides de réglementation de la 
NRC à l 'adresse suivante: https://www.nrc.gov/reading -rm/doc -collections/reg -
guides/index.html . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 avril 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2023/TBT/USA/23_1878_00_e.pdf