G/AG/N/PER/28  
13 février  2024 
(24-1292) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 9 février 2024 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2019. 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/PER/28  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 201 9 
Mesure globale du soutien totale courante  
Les seules mesures à avoir été appliquées par le Pérou pendant l'année civile 2019 sont celles qui figurent dans les tableaux  explicatifs DS:1 et DS:2 ci-joints. 
    
  G/AG/N/PER/28  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 201 9 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'Annexe 2  Valeur monétaire  Source des données  Note  
  Millions d'USD    
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Institut national d'innovation agricole - INIA. - Conformément au Décret législatif  
n° 997 de 2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles est 
rebaptisé Institut national d'innovation agricole. Gère des programmes d'élaboration, 
de transfert et d'adaptation de techniques; la production de semences, de jeunes 
plants, de végétaux et d'animaux d'une valeur génétique élevé e; la formation et le 
transfert technologique; la formation aux cultures fruitières.  10,37  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Programme de compensation pour la compétitivité. - Avec le soutien des autorités 
régionales et locales, le programme couvrira partiellement les frais d'investissement 
associés à l'adoption de technologies visant à améliorer la compétitivité de la 
production des moyens et des petits producteurs agricoles. Il favorisera aussi les 
liens associatifs au moyen d'actions destinées à couvrir les dépenses liées à la 
constitution des associations d'agriculteurs.  37,91  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité  au niveau des autorités 
régionales et locales . - Ensemble de mesures appliquées dans le cadre de projets 
spéciaux, du Programme de développement productif agricole et rural et par 
l'Administration centrale, à des fins de planification et de p romotion agricoles pour 
accroître la production et la rentabilité. Comprend des mesures de promotion du 
développement des connaissances scientifiques et technologiques.  9,49 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Mesures pour l'innovation et la compétitivité mises en œuvre par les autorités 
régionales et locales  14,37  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  72,14    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Service agrosanitaire national - SENASA. - Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitaire et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasites et les maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du bon 
emploi des pesticides et des agents biologiques dans  le cadre du Programme 
national de lutte biologique.  51,1  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Programme de développement de la sécurité agrosanitaire - PRODESA. - Lutte 
contre la mouche des fruits et l'éradication de ce parasite, laboratoire de diagnostic 
agricole, lutte biologique, renforcement institutionnel, défense agrosanitaire, 
surveillance agrosanitaire, lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, l utte 
contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des camélidés, éradication de la 
fièvre aphteuse.  5,92 Ministère de l'économie  
et des finances  (1)   
  G/AG/N/PER/28  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'Annexe 2  Valeur monétaire  Source des données  Note  
  Millions d'USD    
1 2 3 4  
Projets et mesures en matière de santé et de  lutte contre les parasites et les 
maladies  mis en œuvre par les autorités régionales et locales . 69,72  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  126,74    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Mesures destinées à améliorer la productivité des producteurs agricoles. - Fournir 
une assistance technique et une formation, assurer le transfert d'informations et 
fournir d'autres services permettant d'améliorer la productivité des agriculteurs 
ruraux.  50,27  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Services d'assistance technique et d'information en faveur des producteurs agricoles 
mis à disposition  par les autorités régionales et locales . 7,94 Ministère de l'économie  
et des finances   
Sous -total  58,21    
2 f) Services de commercialisation et de 
promotion  Mesures destinées à améliorer l'accès des producteurs agricoles ruraux aux 
marchés. - Améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et 
internationaux de biens et services au moyen de la fourniture de services 
d'information, de la formation entrepreneuriale et de la modernisation de la gestion 
du secteur public agricole.  80,52  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Programme d'exportation pour la Sierra et les zones forestières. - Mise en place 
conformément à la Loi n° 28890 en octobre 2006, modifiée par la Loi n° 30495 pour 
étendre le champ d'application aux zones forestières. Ses objectifs sont la 
promotion, la stimulation et le développement des activités économiques rurales 
dans la Sierra et les zones forestières, l'accent étant mis sur l'agriculture, l'élevage, 
l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la joaillerie, la reforestation, 
l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les activités de transformation et 
d'indus trialisation des produits de ces secteurs, afin de créer des marchés nationaux 
et d'exportation pour lutter contre la pauvreté et de créer des emplois productifs.  3,1 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et locaux. - Il s'agit de 
mener à bien aux niveaux régional et local des activités d'organisation agricole, de 
promotion de la production agricole et de l'élevage, de conservation des ressources 
naturelles renouvelables et de promotion et développement rural.  38,82  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  122,44    
2 g) Services d'infrastructure  Projet d'irrigation sous -sectoriel - PSI. - Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en 
vue du développement durable. De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infrastructure hydraulique et les é quipements de contrôle 
des vannes et portes d'écluses. Ce projet porte également sur le développement 
d'un système d'information et de formation destiné aux usagers et au Conseil des 
usagers, mettant à leur disposition les services offerts.  68,85  Ministèr e de l'économie  
et des finances  (1) 
 Gestion de l'infrastructure d'irrigation. - Favorise des mesures de gestion et 
d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une 
agriculture durable. Comprend aussi des mesures élaborées dans le cadre des 
projets spéciaux, du programme AGRORURAL et par l'Administration c entrale, en 
vue d'améliorer l'accès aux ressources en eau pour les activités agricoles et à rendre 
leur utilisation plus rationnelle.  108,5  Ministère de l'économie  
et des finances  (1)   
  G/AG/N/PER/28  
- 5 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'Annexe 2  Valeur monétaire  Source des données  Note  
  Millions d'USD    
1 2 3 4  
 Travaux de prévention des risques de catastrophes naturelles . - Améliore la mise en 
valeur des ressources en eau disponibles, moyennant des activités tendant à 
atténuer les dommages que risquent d'entraîner les inondations et les débordements 
des fleuves et des rivières et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses 
vallées du pays.  Comprend les mesures prises par l' Administration centrale, les 
programmes et projets spéciaux, ainsi que les mesures prises par les autorités 
régionales et locales . 73,79  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
 Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs publics régionaux et locaux.  
- Favorise des mesures de gestion et d'entretien de l'infrastructure hydraulique dans 
l'objectif de parvenir à une agriculture durable.  366,56  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
 Projet spécial d'infrastructure du transport rural - PROVIAS décentralisé. - Porte sur 
des travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et de 
rénovation des routes de campagne et des routes secondaires.  104,95  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
 Sous -total  722,65    
2 h) Autres services de caractère général  Agence nationale de l'eau - ANA. - Applique des mesures en vue de l'utilisation 
multisectorielle et durable des ressources hydriques des bassins hydrographiques, 
dans le cadre de la gestion intégrée des ressources naturelles e t de la gestion de la 
qualité de l'environnement national, en établissant des alliances stratégiques avec 
les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs sociaux 
et économiques concernés.  47,54  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
 Service national des forêts et de la faune sauvage - SERFOR. - Est chargé de 
promouvoir l'utilisation durable, la conservation et la protection des ressources des 
forêts et de la faune sauvage, de gérer l'accès aux ressources génétiques et de 
mettre en œuvre les engagements internationaux contractés par le Pérou conc ernant 
le patrimoine forestier et la faune sauvage.  21,66  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
 Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles. - Ce programme est 
axé sur deux éléments principaux: la protection de la flore et de la faune et la 
conservation des sols. Pour ce qui est de la protection de la flore et de la faune, il 
assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, l a gestion de la 
flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et le contrôle de 
l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural et réalise des études 
et des projets liés aux ressources naturelles. Inclut en outre des m esures élaborées 
dans le cadre des projets spéciaux,  ainsi que par les autorités régionales et locales,  
axées sur la protection des ressources naturelles.  23,8 Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
 Sous -total  93   
 Sous total services de caractère général  1 195,18    
4. Aide alimentaire intérieure  Programme national alimentaire scolaire "Qali Warma". - Mise en œuvre d'actions 
destinées à garantir un service alimentaire pour les enfants des établissements 
d'enseignement publics du niveau préscolaire, à partir de 3 ans, et du niveau 
primaire.  419,13  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
Sous -total  419,13      
  G/AG/N/PER/28  
- 6 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'Annexe 2  Valeur monétaire  Source des données  Note  
  Millions d'USD    
1 2 3 4  
7. Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus  Fonds agricoles. - Renforcement des marchés en favorisant la compétitivité et 
l'accès aux garanties. Mise en œuvre du Fonds de garantie rurale et d'assurance 
agricole – FOGASA.  16,16  Ministère de l'économie  
et des finances  (1) 
 Sous -total  16,16    
Total catégorie verte  1 630,47    
Note:  
(1) Source:  Ministère de l'économie et des finances : https://apps5.mineco.gob.pe/transparencia/Navegador/default.aspx . 
    
  G/AG/N/PER/28  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 201 9 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
Millions d'USD  Source des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux d'intérêt. - Le 
différentiel de taux d'intérêt correspond au taux actif appliqué par la Banque agricole et au taux  
d'intérêt actif moyen appliqué dans le système bancaire.  37,61  Banque agricole - 
AGROBANCO  (1) 
Sous -total  37,61    
b) Subventions aux intrants agricoles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus 
ou sont dotés de ressources limitées  AGRORURAL - Composante de l'aide relative aux intrants agricoles permettant d'assurer la 
production des agriculteurs, comme mesure de prévention des catastrophes. Fourniture d'intrants 
agricoles et d'élevage aux agriculteurs des zones rurales, comme mesure  préventive contre 
l'intensification de la variabilité du climat.  5,8 Ministère de l'économie  
et des finances  (2) 
Sous -total  5,8   
c) Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures illicites de 
plantes narcotiques illicites  DEVIDA  (Commission nationale pour le développement et la vie sans drogues) - Grâce à son axe 
stratégique de développement alternatif intégré et durable, cette mesure vise à acquérir la 
crédibilité nécessaire au rétablissement des populations et des vallées soumi ses à l'influence du 
trafic de drogues. À cette fin, les actions menées dans un premier temps concernent la phase 
suivant l'éradication (socialisation, organisation communautaire, encouragement de la production et 
autres mesures d'aide immédiate), la créat ion d'associations, le financement, la certification et les 
infrastructures de base.  11,93  Ministère de l'économie  
et des finances  (2) 
Reconversion de la production dans la vallée des rivières Apurímac, Ene et Mantaro (VRAEM)  
- Mesures destinées à élever le niveau de développement rural dans le cadre d'une approche 
territoriale, de manière compétitive, durable, inclusive, coordonnée et m ultisectorielle, en faisant 
intervenir des acteurs publics et privés, dans le but de remédier à la situation critique actuelle et de 
garantir une présence accrue des pouvoirs publics en vue de la création de possibilités au niveau 
local permettant de dével opper l'activité économique, l'accent étant mis sur l'inclusion des familles 
les plus défavorisées.  9,3 Ministère de l'économie  
et des finances  (2) 
Sous -total  21,23    
Total programmes de développement  64,64   
Note:  
(1) Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyés par la Banque a gricole (Agrobanco) par le 
différentiel entre les taux d'intérêt actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le sy stème bancaire conventionnel tels que publiés par la Surintendance 
des banques et des assurances (SBS) . Le taux d'intérêt actif moyen d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs , tandis que le taux d'intérêt actif appliqué par le 
système bancaire co nventionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de production (crédits aux microentreprises) . Les montants calculés ont 
été convertis en dollars en utilisant le taux de change annuel nominal moyen soles/ dollars des États -Unis publié par la Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP) .   
  G/AG/N/PER/28  
- 8 - 
 
Données utilisées : taux d'intérêt appliqué par Agrobanco : 16,0%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire : 31,72 %; m ontant prêté : 819,971  millions de soles ; 
taux de change : 3,34 (soles pour 1 dollar).  
 Sources : 
 AGROBANCO: https://www.agrobanco.com.pe . 
 SBS: https://www.sbs.gob.pe/estadisticas -y-publicaciones/estadisticas -/sistema -financiero . 
(2) Source:  Ministère de l'économie et des finances : http://apps5.mineco.gob.pe/transparencia/Navegador/default.aspx . 
 
__________