G/AG/N/GBR/18  
2 mars 2023 
(23-1437) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 28 février 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de l'engagement de réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
  
 
 G/AG/N/GBR/18  
- 2 - 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Mesures relatives à la tuberculose bovine:  
• Contrat successif du Service consultatif sur la tuberculose (TBAS)  
• Don en faveur du Farming Community Network (FCN)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales, article 98.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ces deux mesures visent à lutter contre la t uberculose bovine.  
• Le Service consultatif de la tuberculose (TBAS) fournit gratuitement, à la demande, des 
services de conseil en matière de biosécurité concernant la tuberculose bovine aux éleveurs 
de bovins et d'espèces d 'élevage autres que les bovins ( camélidés sud -américains, cervidés, 
caprins, porcins et ovins) en Angleterre.  
• Le don en faveur du Farming Community Network (FCN) est une subvention permettant au 
FCN de continuer à fournir un soutien complet et à répondre aux besoins pratiques et 
pastorau x de la communauté agricole, en particulier pour permettre de renforcer la résilience 
future des agriculteurs et de leurs familles, dont les moyens de subsistance et le bien -être 
sont gravement touchés par une flambée de tuberculose bovine dans leur chepte l bovin ou 
laitier, par exemple, en dispensant une formation, en améliorant l'adoption de lignes 
directrices en matière de biosécurité et en faisant davantage appel au Service consultatif sur 
la tuberculose.  
La portée territoriale de ces deux mesures sera limitée à l'Angleterre.  
Ces deux mesures relèvent du soutien de la catégorie verte. Les dons sont conformes au 
paragraphe  1 de l'annexe 2 car: a) il s'agit de programmes publics financés par des fonds publics 
qui n'impliquent aucun transfert de la part des  consommateurs; et b) le soutien accordé ne constitue 
pas un soutien des prix aux producteurs. En outre, ces deux mesures satisfont aux critères 
spécifiques énoncés au:  
Paragraphe 2 – Services de caractère général  
Le TBAS bénéficie à la communauté agricole  car il facilite la lutte contre la tuberculose bovine et 
n'implique pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs. Il répond aux critères 
spécifiques prévus aux points suivants:  
2b. Lutte contre les parasites et les maladies, y compris mesures générales et mesures 
par produit pour la lutte contre les parasites et les maladies; et  
2d. Services de vulgarisation et de consultation  
Le FCN fournit des services de conseil aux producteurs agricoles et répond aux conditions spécifiques 
prévues au point suivant:  G/AG/N/GBR/18  
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  2d. Services de vulgarisation et de consultation , y compris la fourniture de moyens destinés à 
faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux 
consommateurs.  
Aucun versemen t direct aux producteurs ou transformateurs agricoles ne sera effectué dans le cadre 
du FCN.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
• TBAS: le coût total de la mesure est de 900  000 GBP par an.  
• Don en faveur du FCN: le coût total de la mesure est de 95  000 GBP par an.  
5) DAT E D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
• TBAS: 5 octobre 2021  
• Don en faveur du FCN: 1er novembre 2022  
6) PÉRIODE D 'APPLICATION:  
• TBAS: octobre 2021 à septembre 2024  
• Don en faveur du FCN: novembre 2022 à octobre 2024  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
• TBAS: animaux vivants de l'espèce bovine; animaux vivants de l'espèce porcine; animaux 
vivants des espèces ovine et caprine; autres animaux vivants (camélidés et cervidés)  
• Don en faveur du FCN: le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  G/AG/N/GBR/18  
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programmes de transition du Programme d'agriculture durable (SFS):  
• Diversification agricole  
• Culture en faveur de l'environnement  
• Développe ment de l'horticulture  
• Investissement dans la gestion des nutriments  
• Programme de conversion à l 'agriculture biologique  
• Petits dons – Efficacité  
• Petits dons – Environnement  
• Petits dons – Jeune entreprise horticole  
• Petits dons – Couverts  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Législation de l 'UE maintenue: Règlement n°  1305/2013 du Conseil via le Règlement de 2021 sur le 
soutien à l'agriculture (modifications diverses) (Pays de Galles) (sortie de l'UE) (legislation.gov.uk)  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les neuf programmes énumérés plus haut visent à aider les agriculteurs du Pays de Galles à passer 
sans heurts du régime de paiement de base (RPB) au futur Programme d'agriculture durable (SFS). 
Ces programmes de transition sont spécialement conçus pour fournir chacune des formes de soutien 
suivantes:  
• Diversification agricole: élargir ou développer des activités agricoles non traditionnelles, p ar 
exemple la traite des brebis.  
• Culture en faveur de l'environnement: encourager la diversification agricole et la production 
de cultures bénéfiques pour l 'environnement.  
• Développement de l'horticulture: permettre aux producteurs horticoles existants de s e 
diversifier et d'améliorer l'efficacité de leur production et la qualité de leurs produits.  
• Gestion des nutriments: améliorer la gestion des nutriments et la qualité de l'eau, de l'air et 
des sols.  
• Programme de conversion à l 'agriculture biologique: encourager la conversion des terres à 
l'agriculture biologique.  
• Petits dons – Efficacité: permettre l'investissement dans de nouveaux équipements et de 
nouvelles technologies qui amélioreront les performances techniques, financières (réduction 
des coûts) et environnementales des entreprises agricoles, et leur achat.  
• Petits dons – Environnement: permettre des améliorations environnementales au sein de 
l'exploitation, comme la restauration et la création de haies, la plantation d'arbres, etc.  
• Petits dons – Jeune entreprise horticole: encourager la création de nouvelles entreprises 
horticoles ou le lancement de nouvelles activités horticoles au sein d'entreprises agricoles 
établies.  G/AG/N/GBR/18  
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  • Petits dons – Couverts: améliorer la gestion des nutriments en inv estissant dans les 
infrastructures existantes au sein des exploitations agricoles afin de séparer les eaux de 
pluie/propres des eaux sales, du lisier animal, du fumier animal ou des effluents d'ensilage.  
La portée territoriale de tous ces programmes sera limitée au Pays de Galles.  
Tous ces programmes relèvent du soutien de la catégorie verte. Ils sont conformes au paragraphe  1 
de l'annexe 2 car: a) il s'agit de programmes publics financés par des fonds publics qui n'impliquent 
aucun transfert de la part de s consommateurs; et b) le soutien accordé ne constitue pas un soutien 
des prix aux producteurs.  
En outre, ces programmes satisfont aux critères spécifiques énoncés au:  
Paragraphe 11 – Aides à l'ajustement des structures fournie s au moyen d'aides à 
l'invest issement  
• Petits dons – Diversification agricole  
Le droit à bénéficier de versements, sous forme de subventions en capital, est limité aux 
entreprises agricoles dans le but d 'élargir et de développer les activités agricoles non 
traditionnelles. Par exemple aider les producteurs confrontés à des désavantages structurels 
à diversifier leurs sources de revenus (par exemple grâce à la production de lait de brebis) et 
à restructurer leurs entreprises.  
• Petits dons – Efficacité  
Le droit  à bénéficier de versements, sous forme de subventions en capital, est limité à l'achat 
de matériel et de technologies qui augmentent l'efficacité de l 'entreprise agricole.  
• Développement de l'horticulture  
Le droit à bénéficier de versements sera limité aux  producteurs horticoles existants dans le 
but d'atténuer les difficultés importantes auxquelles le secteur est confronté, en les aidant à 
mieux s'adapter à un environnement économique en mutation.  
Le montant des versements pour chacun des programmes susmen tionnés n 'est pas lié aux éléments 
ci-après ni n 'est fondé sur ceux -ci: le type ou le volume de production (b) et les prix (c). En outre, 
les versements (d) sont limités au temps nécessaire pour déterminer les investissements nécessaires 
à la diversification, à l'amélioration de l'efficacité et au développement des entreprises agricoles, 
respectivement, et (e) n'obligent pas à produire des produits agricole s. Conformément au 
paragraphe  11 f), les versements sont limités au montant requis pour compenser le désavantage 
structurel.  
Paragraphe 12 – Versements au titre de programmes de protection de l'environnement  
Le droit à bénéficier de versements au titre des  cinq programmes suivants dépend de la réalisation 
des objectifs d'un certain nombre de programmes du gouvernement gallois, y compris le Plan 
d'assainissement de l 'air (2020), les versements étant limités aux coûts encourus et aux recettes 
sacrifiées, conf ormément au paragraphe 12 b).  
• Petits dons – Couverts  
Renforcer le contrôle des émissions et aider le secteur agricole à pratiquer une agriculture 
durable grâce à la gestion des nutriments et à d'autres méthodes.  
• Investissement dans la gestion des nutrimen ts 
Investir dans les infrastructures afin d'améliorer la gestion des nutriments dans les 
exploitations et la qualité de l'eau, de l'air et des sols.  G/AG/N/GBR/18  
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  • Culture en faveur de l'environnement  
Permettre une réduction des émissions au rythme et à l'échelle fixés d ans les objectifs 
climatiques prévus par la loi.   
• Programme de conversion à l 'agriculture biologique  
Encourager la conversion des terres à l 'agriculture biologique, afin de permettre une réduction 
des émissions au rythme et à l'échelle fixés dans les objec tifs climatiques prévus par la loi.  
• Petits dons – Environnement  
Permettre une réduction des émissions au rythme et à l'échelle fixés dans les objectifs 
climatiques prévus par la loi.  
• Petits dons – Jeune entreprise horticole  
Le droit à bénéficier de versements dépend de la contribution à la réduction des émissions, 
selon le rythme et l'échelle fixés dans nos objectifs climatiques prévus par la loi.   
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total des neuf mesures est de 47,6 millions de GBP.  
5) DATE  D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
• Culture en faveur de l 'environnement: juin 2022  
• Développement de l'horticulture: avril 2022  
• Investissement dans la gestion des nutriments: juillet 2022  
• Programme de conversion à l 'agriculture biologique: août 2022  
• Petits dons – Diversification agricole: novembre 2022  
• Petits dons – Efficacité: mai 2022  
• Petits dons – Environnement: avril 2022  
• Petits dons – Jeune entreprise horticole: mai 2022  
• Petits dons – Couverts: juin 2022  
6) PÉRIODE D 'APPLICATION:  
• Culture en faveur de l 'environnement: juin 2022 à mars 2025  
• Développement de l'horticulture: avril 2022 à mars 2025  
• Investissement dans la gestion des nutriments: juillet 2022 à mars 2025  
• Programme de conversion à l 'agriculture biologique: août 2022 à mars 2025  
• Petits dons – Diversification agricole: novembre 2022 à mars 2025  
• Petits dons – Efficacité: mai 2022 à mars 2025  
• Petits dons – Environnement: avril 2022 à mars 2025  
• Petits dons – Jeune entreprise horticole: mai 2022 à mars 2025  
• Petits dons – Couverts: juin 2022 à mars 2025 
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
• Programme de culture en faveur de l'environnement – le soutien concerne une série de 
cultures (sans s 'y limiter) connues pour leurs effets bénéfiques sur l'environnemen t:  
o mélange de plantes fourragères,  
o cultures protéagineuses,  
o céréales non traitées,  
o cultures de couverture, etc.  
• Pour le reste des programmes, le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
 G/AG/N/GBR/18  
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
 Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programmes du Nature for Climate Fund (NCF):   
• Fonds d 'impact Big Nature (BNIF)   
• Programme de création de surfaces boisées en Angleterre   
• Partenariat pour les forêts de Forestry England (modèle de bail)   
• Fonds d'aménagement paysager des collectivités locales (LATF)   
• Programme d 'aide en faveur des tourbières   
• Subvention pour l'approvisionnement en semences (SSG)   
• Subvention en capital pour la production d'arbres (TPCG)   
• Fonds d'innovation pour la production d'arbres (TPIF)   
• Fonds d 'action pour les arbres (TCAF)   
• Projet de partenariats pour la création de surfaces boisées   
• Des forêts pour l'eau   
• Fonds d 'innovation pour la gestion des forêts   
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
• Loi de 1990 sur la protection de l 'environnement, article 153;   
• Loi de 1967 sur les forêts;   
• Loi de 1979 sur les forê ts;  
• Loi de 2003 sur les administrations locales, article 31;   
• Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales;   
• Loi de 2021 sur l'environnement.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Nature for Climate Fund (NC F) vise à à fournir une aide en faveur de la restauration des 
tourbières, de la plantation d'arbres (boisement initial de terres agricoles) et de la restauration 
d'espèces en Angleterre, afin de lutter contre la double crise mondiale: changement climatique  et 
perte de la biodiversité dans l'environnement terrestre. Si certaines mesures sont liées aux objectifs 
susmentionnés, le NCF est un programme plus large visant à étendre et à renforcer les zones 
protégées en Angleterre afin de protéger 30 % de ses terre s et de sa mer d'ici à 2030, ainsi qu 'à 
intégrer la planification, des partenariats et un financement en faveur de la protection de la nature.  
Certaines des mesures relatives aux surfaces boisées prévoient un financement en faveur des 
producteurs agricoles  et autres propriétaires et gestionnaires de terres:   
• pour créer de nouvelles surfaces boisées conformément à la norme du Royaume -Uni sur la 
sylviculture;   
• pour planter et gérer des surfaces boisées sur les terres de propriétaires fonciers en échange 
d'un loyer annuel;   
• pour déterminer ce qui peut être réalisé grâce à des mesures de plantation, et quel 
cofinancement peut être apporté, pour répondre aux différents objectifs et optimiser 
l'utilisation des ressources du DEFRA;   G/AG/N/GBR/18  
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  • pour financer l'innovation, la recherche et le développement afin d'améliorer l'état des habitats 
forestiers en Angleterre;   
• pour créer un réseau de corridors boisés riverains.   
Les mesures spécifiquement axées sur la production d'arbres visent à améliorer la quantité, la qualité 
et la diversité des plants disponibles pour la plantation en Angleterre et visent à installer des arbres 
en dehors des surfaces boisées dans le pays, tout en protégeant les arbres et les surfaces boisées 
existants afin de garantir une couverture  boisée d 'au moins 12 % d'ici au milieu du siècle.   
Le NCF vise également à soutenir des projets plus vastes liés à la nature et destinés à produire des 
résultats environnementaux conformes au Plan pour l'environnement sur 25 ans du gouvernement 
du Royaume -Uni, tels que l'assainissement de l'air et de l'eau, une flore et une faune sauvage 
prospères, la réduction des risques liés aux dangers environnementaux tels que les inondations et 
les sécheresses, l'utilisation plus durable et plus efficace des ressource s naturelles, etc. Le 
financement permettra de générer des revenus à partir des services écosystémiques afin d'attirer et 
de rembourser les investissements.   
La portée territoriale des mesures du NCF sera limitée à l'Angleterre.   
La présente notification p orte sur 12 programmes du Nature for Climate Fund (énumérés plus haut), 
qui relèvent tous du soutien de la catégorie verte.   
Les mesures au titre du NCF sont conformes au paragraphe 1 de l'annexe  2 car: a) il s'agit de 
programmes publics financés par des f onds publics qui n'impliquent aucun transfert de la part des 
consommateurs; et b) les versements au titre de ces mesures ne constituent pas un soutien des 
prix aux producteurs.   
Les mesures au titre du NCF répondent également aux critères spécifiques des p olitiques au titre de 
l'annexe 2:   
Paragraphe 2 – Services de caractère général  
2a. Recherche:   
Fonds d 'innovation pour la gestion des forêts (WiMFIF)  
La mesure bénéficiera aux collectivités rurales en finançant la recherche sur l'amélioration de la 
gestio n écologique des forêts existantes par les entreprises de gestion des forêts, les organismes de 
conservation et les organisations de recherche.   
Fonds d'innovation pour la production d'arbres (TPIF)  
La TPIF est un fonds destiné à réunir des partenariats de  recherche afin de faire progresser les 
nouvelles technologies et les nouveaux procédés dans le secteur des pépinières. Pour pouvoir 
bénéficier des versements, le requérant doit démontrer avec succès que son projet améliorera la 
quantité, la qualité et la diversité des plants d 'arbres disponibles pour la plantation en Angleterre.   
2c. Services de formation:   
Fonds d 'action pour les arbres (TCAF)  
Le TCAF profite aux collectivités rurales en proposant des formations, y compris, mais sans s 'y 
limiter, des serv ices spécialisés de niveau débutant dans le domaine de la gestion des arbres.   G/AG/N/GBR/18  
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  2d. Services de vulgarisation et de consultation:   
Fonds d 'action pour les arbres (TCAF)   
Le TCAF profite également aux collectivités rurales en leur fournissant des conseils sur la possibilité 
de demander à bénéficier d 'autres programmes de subvention en faveur de la plantation d 'arbres, 
sur la base des renseignements et des recherches dont dispose le partenariat.   
Des forêts pour l'eau   
La mesure bénéficie aux commun autés agricoles en conseillant aux propriétaires fonciers concernés 
d'appliquer les mesures au titre du NCF appropriées.   
2f. Services de commercialisation et de promotion:   
Fonds d 'action pour les arbres (TCAF)   
Le TCAF offrira des services de commerciali sation et de promotion afin de promouvoir d'autres 
subventions existantes au titre du NCF.  
Aucun des programmes relevant du paragraphe 2 n'implique de versements directs aux producteurs 
ou aux transformateurs.   
Paragraphe 11 – Aides à l'ajustement des str uctures fournie s au moyen d'aides à 
l'investissement   
Subvention pour l'approvisionnement en semences (SSG)  
La subvention est destinée à soutenir et à améliorer la restructuration physique des activités de 
semence des producteurs, y compris en soutenant de s activités telles que la gestion des zones 
productrices de semences enregistrées, les études théoriques/de terrain visant à identifier d'autres 
sources de semences in situ  aux fins de leur enregistrement et leur utilisation, ainsi que la 
planification et la plantation de nouvelles sources de semences ex situ  et in situ . Les versements 
sont déterminés en évaluant les offres sur les améliorations qu'elles sont susceptibles d 'apporter à 
partir de critères d'évaluation clairement définis.  
Subvention en capital  pour la production d'arbres (TPCG)  
Le droit à bénéficier de versements est limité au financement de la modernisation des pépinières ou 
des installations de traitement des semences, y compris par la mécanisation et l'automatisation, en 
réponse à la démonst ration d'un besoin en matériel/machines par les requérants.   
Ainsi, le montant du versement pour chacun des programmes susmentionnés ne sera pas lié aux 
éléments ci -après ni ne sera fondé sur ceux -ci: le type ou le volume de production (b) et les prix 
(c). En outre, les versements sont limités à la durée de validité de chaque programme (d) et 
n'obligent pas à produire des produits agricoles (e). Conformément au paragraphe 11 f), les 
versements sont limités au montant requis pour compenser le désavantage str ucturel.   
Paragraphe 12 – Versements au titre de programmes de protection de l'environnement    
Fonds d 'impact Big Nature (BNIF)   
Le droit à bénéficier d 'un investissement du BNIF est limité à un critère clair identifiant les projets 
pouvant bénéficier d'un financement et les objectifs de ce dernier.   
Programme de création de surfaces boisées en Angleterre   
Le droit à bénéficier de versements est limité aux requérants ayant des projets de création de 
surfaces boisées conformes à la norme du Ro yaume -Uni sur la sylviculture.  G/AG/N/GBR/18  
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  Modèle de bail du Partenariat pour les forêts de Forestry England   
Le droit à bénéficier de versements est limité aux propriétaires fonciers ayant loué leurs terres aux 
fins de la création de surfaces boisées. Les taux de ver sement maximaux pour les loyers ont été 
fixés par des économistes et éprouvés sur le marché, et représentent le paiement des revenus 
sacrifiés uniquement. Chaque loyer sera négocié en fonction des avantages offerts par le requérant 
en termes de capital nat urel, de façon à garantir l 'optimisation des ressources.   
Fonds d'aménagement paysager des collectivités locales (LATF)   
Le droit à bénéficier de versements est déterminé par un ensemble de critères clairs qui garantissent 
que le travail répondra aux objec tifs du Nature for Climate Fund, dont relève le LATF. Les versements 
seront limités au coût de la réalisation des travaux convenus dans le cadre du LATF.   
Programme d 'aide en faveur des tourbières   
Le droit à bénéficier de versements est limité à la gestio n des habitats et des sols et aux travaux 
associés à la restauration de tourbières en vue de parvenir à un écosystème pleinement fonctionnel. 
L'aide soutient les activités liées à la réhydratation des tourbières dégradées et au rétablissement 
des communaut és végétales formant des tourbières.  
Partenariat pour la création de surfaces boisées   
L'objectif commun des axes de travail dans le cadre de cette subvention est de créer des surfaces 
boisées dans le cadre de partenariats nouveaux et existants, dirigés a u niveau local, avec 
Great  Northumberland Forest, Forests for Cornwall, Northern Forest, la National Forest Company et 
England's Community Forests. Le droit à bénéficier de versements est limité aux propriétaires 
fonciers et autres parties prenantes qui ét ablissent des surfaces boisées.  
Fonds d 'innovation pour la gestion des forêts (WiMFIF)   
Le WiMFIF vise à contribuer à la restauration des habitats forestiers, y compris les surfaces boisées 
qui n'ont pas été gérées depuis un certain temps et celles qui subissent des dommages importants 
causés par des espèces animales.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total du programme est de 640 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Avril 2021   
6) PÉRIODE D 'APPLICATION:  
Les mesures seront appliquées d 'avril 2021 à août 2027.   
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.   
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