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2 novembre  2020 
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RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ADOPTÉ LE 26 OCTOBRE  2020)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Le Comité d es sauvegardes ("le Comité") s'acquitte des fonctions énoncées à l'article 13 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de 
l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord . Il porte sur la pér iode allant du  
18 novembre  2019 au 26 octobre  2020 ( la "période considérée "). 
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu  seulement une1 réunion ordinaire le  
18 novembre  2019 (G/SG/M/57) et trois réunions  inform elles le 10 mars 2020, le 27 juillet  2020 et 
le 29 septembre  2020. 
3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut au Comité . Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité . La CNUCED a le statut d'observateur par décision 
du Comité . Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l'OCDE à assister à ses réunions sur 
une base ad hoc . 
4.  Au début de la période considérée, Mme  Katherine Dellar (Australi e) était Présidente et  
M. Madi Sarsenov (Kazakhstan) Vice -Président du  Comité. Au terme de sa réunion ordinaire 
d'octobre  2020, le Comité a élu  M. Mustafa Tuzcu (Tur quie) en tant que Président et  
Mme Noriko  Teranishi (Jap on) en tant que Vice-Présidente . 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
5.  Conformément à l'a rticle 12 :6 de l'Accord et aux dé cisions prises  par les Comités en  1995, tous 
les Membres ayant des lois , réglementations et  procédures administratives relatives aux mesures 
de sauvegarde sont invités à notifier  au Comité le texte complet et intégral desdites lois, 
réglementations et procédures . Les modifications apportées aux législations et/ou réglementations 
d'un Membre doivent également être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a aucune législation ou 
réglementation de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé qu e les 
 
1 En raison de la pandémie de COVID -19, la réunion du Comité qui était prévue au printemps au cours 
de la semaine du 27 avril 2020 a dû être annulée. La Présidente du Comité, Mme Katherine Dellar, a envoyé 
aux Membres une communication à cet effet le 17 mars 2020. Elle a tenu des consultatio ns avec les Membres 
afin d'étudier des possibilités pour mener les travaux à distance et/ou au moyen d'une procédure de 
questions/réponses écrites sur au moins certains des points de l'ordre du jour qui auraient été examinés lors 
de la réunion ordinaire du  printemps et elle a informé les Membres dans une communication datée du 
13 mai 2020 qu'aucun consensus n'avait été atteint sur l'une quelconque des solutions proposées. Le 
5 juin 2020, elle a envoyé une autre communication aux Membres au sujet de la date de la réunion d'octobre. 
Le document habituel indiquant les délais fixés pour la communication des divers documents concernant cette 
réunion a été distribué le 22 juin 2020 sous la cote G/SG/W/247. Les points de l'ordre du jour qui auraient été 
traités pen dant la réunion du printemps ont été reportés à la réunion d'octobre 2020.  G/L/1367 • G/SG/251  
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  gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de 
notification . 
6.  Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications  relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes . Pour les Membres qui disposent de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent l eur texte complet et intégral ; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de  ce fait.  
7.  Les Membres qui avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de 
sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet sont indiqués dans 
l'annexe  1. Au 26 octobre 2020, 72  Membr es1 avaient  notifié leurs législations, alors que  
46 Membr es avaient notifié qu'ils n'avaient pas de  législation  en la matière . Ces notifications figurent 
dans les document s de la série  G/SG/N/1/ … Au 26 octobre 2020, 19 Membr es n'avaient pas présenté 
de notification . Le Président  a rappelé au Comité l'importance de ces notifications . 
8.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation et /ou 
de réglementation présentées par les  Membr es ci-après : Bolivie; Costa Rica ; Ghana; Inde; 
République démocratique populaire lao ; Royaume -Uni; Tonga; Viet Nam; et Zimbabwe . Les 
questions écrites en suspens posées au sujet des notifications de législation du Cameroun et du  
Libéria sont restées à l'ordre du jour de la réunion d'o ctobre. En outre , à sa réunion d'octobre, le 
Comité  a poursuivi l'examen des notifications des législations du  Kenya et des Émirats arabes unis  
que le Comité avait examinées  antérieurement . Les questions et les réponses écrites concernant les 
notifications de législation figu rent dans les documents de la série  G/SG/Q1/…  
9.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses écrites 
des Membres . Il est fait référence à ces questions et réponses pour chaque notification dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées  (G/SG/M/57).  
3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
10.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures d e sauvegarde . Un résumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe  2. Un récapitulat if 
des enquêtes en cours et des mesures applicables au  26 octobre  2020 figure à l'annexe 3 . 
11.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées  (G/SG/M/57) . Les 
questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série  G/SG/Q2/…  
4  MESURES  DES ÉTATS -UNIS  VISANT L'ACIER ET L' ALUMIN IUM (POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE  PAR L'INDE, LE JA PON, LA TURQUIE ET L'UNION 
EUROPÉENNE ) 
12.  À la réunion  d'octobre  2020, quatre  Membr es ont demandé l'inscription d'un point à l'ordre du 
jour au titre duquel ils ont versé au dossier les diverses  notifications qu'ils avaient présentées au 
Conseil du commerce d es marchandises au sujet de la mesure des États-Unis visant l'acier et 
l'alumin ium. 
 
1 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Un ion européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir 
les documents WT/LET/ 1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément ses 
notifications de législation au Comité. Ces notifications, qui sont indiquées à l'annexe 1 dans une ligne distincte 
prévue pour le Royaume -Uni, ont été établies sous la seule re sponsabilité du Royaume -Uni et comptent parmi 
les notifications des Membres ayant présenté des notifications de législation.  G/L/1367 • G/SG/251  
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  5  ROYAUME -UNI – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
(POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA SUISSE)  
13.  À la réunion d' octobre  2020, la Suisse a deman dé l'inscription d'un point à l'ordre du jour au 
titre duquel elle demandait au Royaume -Uni d'expliquer son annonce récente concernant une 
certaine  détermination établie au sujet de la conversion par le Royaume -Uni d'une mesure de 
sauvegarde visant certains produits en acier . Le Royaume -Uni a fourni des explications . 
6  PROCÉDURES DES MEMBRES PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID -19 (POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS)  
14.  À la réunion d' octobre  2020, deux Membr es ont demandé l 'inscription d'un point à l'ordre du 
jour au titre duquel ils ont invité les  Membr es à expliquer si des  procédures spéciales ont été mises 
en place pour les  procédures en matière de sauvegardes en réponse à la pandémie de  COVID -19. 
Les Membr es ont échangé des renseignements de manière informelle . 
7  NON-IMPOSITION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE : IMPORTANCE DE LA 
NOTIFICATION AU COMITÉ (DOCUMENT G/SG/2) (POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL)  
15.  À la réunion d' octobre  2020, le Brésil a demandé l'inscri ption d'un point à l'ordre du jour au titre 
duquel il a rappelé aux Membr es l'importance de notifier au Comité qu'une enquête a été close sans 
qu'une mesure soit imposée . 
8  DEMANDE AU TITRE DE L'ARTI CLE 13:1 E) DE L'ACCORD  
16.  À la réunion d' octobre  2020, le Président a  présenté l'état d'avancement le plus récent des  
discussion s au sujet de la demande de l'Union européenne au titre de l'a rticle 13 :1 e) de l'Accord . 
9  NOTIFICATIONS CONCERNANT LES RECOMMANDATIONS D'IMPOSER UNE MESURE  
17.  À la réunion d' octobre  2020, le Comité a approuvé les modifications  projetées  et a adopté le 
modèle de  notification  révisé . 
10  AUTRES QUESTIONS  
18.  Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions à la réunion d' octobre  2020. 
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  ANNEXE 1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
(Notifications présentées au  26 octobre 2020) 
Membr e Notification pr ésentée  
Afghanistan  G/SG/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SG/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/SG/N/1/ALB/2/Rev1  
Angola  G/SG/N/1/AGO/1 (*)  
Antigua -et-Barbuda  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SG/N/1/SAU/2 + G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/SG/N/1/ARG/3 (et G/SG/N/1/ARG/3/Corr.1) + 
G/SG/N/1/ARG/3/Suppl.1(et 
G/SG/N/1/ARG/3/Suppl.1/Corr.1)  
Arménie  G/SG/N/1/ARM/3  
Australie  G/SG/N/1/AUS/2 et G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1  
Bahreïn, Royaume de  G/SG/N/1/BHR/3 (et G/SG/N/1/BHR/3/Corr.1) + 
G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1  
Bangladesh  G/SG/N/1/BGD/1  
Barbade  G/SG/N/1/BRB/1 (*)  
Belize  G/SG/N/1/BLZ/1 (*)  
Bénin  G/SG/N/1/BEN/1 (*)  
Bolivie, État plurinational de  G/SG/N/1/BOL/2  
Botswana  G/SG/N/1/BWA/1 (*)  
Brésil  G/SG/N/1/BRA/3 + G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.7  
Brunéi Darussalam  G/SG/N/1/BRN/1 (*)  
Burkina Faso  G/SG/N/1/BFA/1 (*)  
Burundi  G/SG/N/1/BDI/1 (*)  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SG/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SG/N/1/CMR/1 (et G/SG/N/1/CMR /1/Corr.1) + 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1  
Canada  G/SG/N/1/CAN/3 + G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.2  
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2  
Chine  G/SG/N/1/CHN/2 + G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/CHN /2/Suppl.5  
Colombie  G/SG/N/1/COL/2  
Congo  G/SG/N/1/COG/1 (*)  
Corée, République de  G/SG/N/1/KOR/5  
Costa Rica  G/SG/N/1/CRI/4 + G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SG/N/1/CIV/1 (*)  
Cuba G/SG/N/1/CUB/1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SG/N/1/DMA/1 (*)  
Égypte  G/SG/N/1/EGY/2 + G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1  
El Salvador  G/SG/N/1/SLV/3 + G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SG/N/1/ARE/2 + G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
Équateur  G/SG/N/1/ECU/6  
Eswatini  Néant  
États-Unis d'Amérique  G/SG/N/1/USA/1 + G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.2  
Fédération de Russie  G/SG/N/1/RUS/2  
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*)  
Gabon  G/SG/N/1/GAB/2  
Gambie  G/SG/N/1/GMB/1 (*)  
Géorgie  G/SG/N/1/GEO/1 (*)  
Ghana  G/SG/N/1/GHA/2  
Grenade  Néant  
Guatemala  G/SG/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SG/N/1/GIN/1 (*)  G/L/1367 • G/SG/251  
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  Membr e Notification pr ésentée  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SG/N/1/GUY/1 (*)  
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*)  
Honduras  G/SG/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SG/N/1/HKG/1 (*)  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SG/N/1/IND/3 + G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1  
Indonésie  G/SG/N/1/IDN/3  
Islande  G/SG/N/1/ISL/1 (*)  
Israël  G/SG/N/1/ISR/2 + G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1  (et 
G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1/Corr.1)  
Jamaïque  G/SG/N/1/JAM/2  
Japon  G/SG/N/1/JPN/3 ( et G/SG/N/1/JPN/3/Corr.1)  
Jordanie  G/SG/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SG/N/1/KAZ/1 + G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/SG/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1 + G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1  
Lesotho  G/SG/N/1/LSO/1 (*)  
Libéria  G/SG/N/1/LBR/1 (et G/SG/N/1/LBR/1/Corr.1)  
Liechtenstein  G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Macao, China  G/SG/N/1/MAC/3 (*)  
Macédoine du Nord  G/SG/N/1/MKD/1  
Madagascar  G/SG/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/SG/N/1/MYS/2  
Malawi  G/SG/N/1/MWI/1 (*)  
Maldives  G/SG/N/1/MDV/1 (*)  
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*)  
Maroc  G/SG/N/1/MAR/2  
Maurice  G/SG/N/1/MUS/1 (*)  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SG/N/1/MEX/1 + G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl. 4  
Moldova, République de  G/SG/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SG/N/1/MNG/1 (*)  
Monténégro  G/SG/N/1/MNE/1 + G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SG/N/1/MYM/1 (*)  
Namibie  G/SG/N/1/NAM/2 (*)  
Népal  G/SG/N/1/NPL/1 (*)  
Nicaragua  G/SG/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SG/N/1/NGA/1 (*)  
Norvège  G/SG/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SG/N/1/NZL/2  
Oman  G/SG/N/1/OMN/3 + G/SG/N/1/OMN /3/Suppl.1.  
Ouganda  G/SG/N/1/UGA/1 (*)  
Pakistan  G/SG/N/1/PAK/3 (et G/SG/N/1/PAK/3/Corr.1) + 
G/SG/N/1/PAK/3/Suppl.1 (G/SG/N/1/PAK/3/Suppl.1/Corr.1)  
Panama  G/SG/N/1/PAN/2 + G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SG/N/1/PNG/1 (*)  
Paraguay  G/SG/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SG/N/1/PER/2 + G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2  
Philippines  G/SG/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SG/N/1/QAT/3 + G/SG/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SG/N/1/LAO/2  
République dominicaine  G/SG/N/1/DOM/2 + G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 + 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2  
République kirghize  G/SG/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni1 G/SG/N/1/GBR/1 + G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/GBR /1/Suppl.10  
 
1 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de G/L/1367 • G/SG/251  
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  Membr e Notification pr ésentée  
Rwanda  Néant  
Sainte -Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*)  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-Grenadines  Néant  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SG/N/1/SEN/1 (*)  
Seychelles  G/SG/N/1/SYC/1(*)  
Sierra Leone  G/SG/N/1/SLE/1 (*)  
Singapour  G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka  G/SG/N/1/LKA/1 (*)  
Suisse  G/SG/N/1/CHE/1 (*)  
Suriname  G/SG/N/1/SUR/1 (*)  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SG/N/1/TPKM/3  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SG/N/1/TCD/1 (*)  
Thaïlande  G/SG/N/1/THA/3  
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*)  
Tonga  G/SG/TON/1 (*)  
Trinité -et-Tobago  G/SG/N/1/TTO/1 (*)  
Tunisie  G/SG/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SG/N/1/TUR/3 + G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.2  
Ukraine  G/SG/N1/UKR/1 + G/SG/N1/UKR/1/Suppl.1  
Union européenne2 G/SG/N/1/EU/2  
Uruguay  G/SG/N/1/URY/1 + G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1  
Vanuatu  G/SG/N/1/VUT/1 (*)  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SG/N/1/VEN/2  
Viet Nam  G/SG/N/1/VNM/2  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SG/N/1/ZMB/2  
Zimbabwe  G/SG/N/1/ZWE/3 (*)  
L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de sauvegardes . 
Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis févrie r 2020, le Royaume -Uni présente 
séparément ses notifications de législation au Comité. Ces notifications, qui sont indiquées dans une ligne 
distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été établies sous la seule responsabilité du Royaume -Uni et 
comptent parmi  les notifications des Membres ayant présenté des notifications de législation.  
2 L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31 janvier 2020). Le 
Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et  l'Union européenne ont 
indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union 
européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir 
les documents WT /LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément ses 
notifications de législation au Comité. Ces notifications, qui sont indiquées dans une ligne distincte prévue pour 
le Royaume -Uni, ont été établies sous la seule responsabi lité du Royaume -Uni et comptent parmi les 
notifications des Membres ayant présenté des notifications de législation.    
  G/L/1367 • G/SG/251  
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ANNEXE 2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE  
LE 19 NOVEM BRE 2019 ET LE  26 OCT OBRE 20201 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Afrique du Sud  Attaches filetées en 
fer ou en acier  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7  
[n: 04/03/2019]   (peu  clair)5 
G/SG/N/10/ZAF/5  
[n: 10/02/2020]  
 
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.16,7   
Afrique du Sud  Boulons à tête 
hexagonale en fer 
ou en acier  15/05/2020  
G/SG/N/6/ZAF/8  
[n: 21/05/2020]  02/10/20208 
G/SG/N/7/ZAF/5  
[n: 11/09/2020]     
Afrique du Sud  Certains produits 
laminés plats, en 
fer, en aciers non 
alliés ou en  
autres aciers alliés 
(à l'exclusion des 
aciers inoxydables)  24/07/2020  
G/SG/N/6/ZAF/4/  
Suppl.1  
[n: 31/07/2020]  
(réexamen – 
prorogation)      
 
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant da ns ce tableau sont les dates 
effectives de l'ouverture de l'enquête et de l'imposition de la mesure provisoire/finale. Les dates indiquées entre [ ] en co mmençant par un "n" sont les dates auxquelles les 
notifications d'ouverture d'enquête ont été soumises . Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont indiquées dans chaque case. Les corrigenda ne sont 
pas indiqués dans ce tableau. Les notifications de réexamen de la série N/12 ne figurent pas dans ce tableau.  
2 Afin de replacer le s renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période considérée. Lorsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le co ntexte. Pour les autres colonnes, si la notification présentée n'est pas 
pertinente quant à la date de la mesure, aucune date n'est indiquée au -dessus de cette notification.  
3 Par "proposition", dans cette colonne ainsi que dans la colonne "mesures de sauv egarde provisoires", on indique que la notification vise une proposition/recommandation 
d'imposer une mesure.  
4 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concern é a notifiées par é crit comme telles.  
5 Cette mesure entrera en vigueur entre mars 2020 et avril 2020.  
6 Une copie de la détermination finale a été communiquée.  
7 Le document G/SG/N/8/ZAF/7 -G/SG/N/10/ZAF/6 -G/SG/N/11/ZAF/6 a été rendu nul et non avenu en raison d'une erreur d ans la cote. (Voir le 
document  G/SG/N/8/ZAF/7/Corr. 1 -G/SG/N10/ZAF/6/Corr.1 -G/SG/N/11/ZAF/6/Corr.1).  
8 Il s'agit de la date projetée pour l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire.    
  G/L/1367 • G/SG/251  
- 8 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Afrique du Sud  Profilés en U, en  I, 
en H, en L et en T 
en fer ou en aciers 
non alliés  19/06/2020  
G/SG/N/6/ZAF/9  
[n: 23/06/2020]      
Colombie  Feuilles de carton et 
polyéthylène  09/04/2019  
G/SG/N/6/COL/8  
[n: 16/04/2019]    20/12/2019  
G/SG/N/9/COL/6  
[n: 09/03/2020]   
Conseil de 
coopération du 
Golfe (États 
membres)  Certains produits en 
acier 23/10/2019  
G/SG/N/6/SAU/39 
[n: 24/10/2019]   G/SG/N/8/SAU/310 
[n: 23/07/2020]  
   
Costa Rica  Sucre à l'état 
solide, en poudre, 
connu sous le nom 
de sucre blanc  20/06/2019  
G/SG/N/6/CRI/5  
[n: 09/07/2019]   G/SG/N/10/CRI/2  
[n: 08/07/2020]  
(proposition)  
 
19/08/2020  
G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1  
[n: 24/08/2020]    
Costa Rica  Barres en acier 
pour béton armé  19/03/2018  
G/SG/N/6/ CRI/4  
[n: 26/03/2018]    28/01/201911 
G/SG/N/9/CRI/2  
[n: 23/04/2020]   
Égypte  Aluminium brut 
(lingots, billettes et 
fil machine)  16/04/2020  
G/SG/N/6/EGY/15  
[n: 22/04/2020]      
Équateur  Céramique plate  28/10/201912 
G/SG/N/6/ECU/10  
[n: 06/12/2019]    31/07/2020  
G/SG/N/9/ECU/3  
[n: 03/08/2020]   
États-Unis Gros lave -linge à 
usage domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12  
[n: 12/06/2017]   G/SG/N/10/USA/8/Suppl.513 
   
 
9 La cote complète est: G/SG/N/6/ARE/3 -G/SG/N/6/BHR/4 -G/SG/N/6/KWT/4 -G/SG/N/6/OMN/3 -G/SG/N/6/QAT/3 -G/SG/N/6/SAU/3.  
10 La cote complète est: G/SG/N/8/ARE/3 -G/SG/N/8/BHR/3 -G/SG/N/8/KWT/3 -G/SG/N/8/OMN/3 -G/SG/N/8/QAT/3 -G/SG/N/8/SAU/3.  
11 Il s'agit de la date à laquelle la clôture de l'enquête a été a nnoncée.  
12 La Résolution annonçant l'ouverture de l'enquête a été publiée au Journal officiel de l'Équateur le 26 novembre 2019.  
13 Cette notification concerne les résultats du réexamen.    
  G/L/1367 • G/SG/251  
- 9 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
États-Unis Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11  
[n: 25/05/2017]   G/SG/N/10/USA/7/Suppl.714 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.815 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.916 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.1017 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.1118 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.1219   
États-Unis Myrtilles fraîches, 
réfrigérées ou 
congelées  06/10/202020 
G/SG/N/6/USA/13  
[n: 07/10/2020]      
Guatemala  Produits laminés 
plats en autres 
aciers alliés, d'une 
largeur de 600 mm 
ou plus  27/08/2019  
G/SG/N/6/GTM/1  
[n: 04/09/2019]    09/01/2020  
G/SG/N/9/GTM/1  
[n: 28/01/2020]   
Inde Phénol  23/08/2019  
G/SG/N/6/IND/45  
[n: 11/09/2019]    13/04/2020  
G/SG/N/9/IND/17  
[n: 21/04/2020]   
Inde Fibre optique 
monomode  23/09/2019  
G/SG/N/6/IND/46  
[n: 30/09/2019]  G/SG/N/10/IND/2321 
[n: 19/11/2019 ] G/SG/N/10/IND/23/Suppl.1  
[n: 14/09/2020]  
(proposition)   
  
Inde Cellules solaires, 
même assemblées 
en modules ou en 
panneaux  19/12/2017  
G/SG/N/6/IND/44  
[n: 28/12/2017]  
 
(enquête initiale)   G/SG/N/10/IND/22/Suppl.2  
[n: 31/07/2020]  
(prorogation  – proposition)  
 
30/07/2020  
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.3  
[n: 06/08/2020]  
(prorogation – imposition )   
 
14 A engagé une procédure en vue de donner des avis au Président sur les effets économiques probables sur la branche de production pertinente.  
15 A notifié que l'avis d'engagement de la procédure a été publié.  
16 A annoncé le rapport établi par l'USITC sur les résultats de la surveillance.  
17 Décision visant à re tirer l'exclusion des panneaux solaires double face de la mesure de sauvegarde.  
18 Annule le retrait de l'exclusion des panneaux solaires double face.  
19 Cette notification concerne les résultats du réexamen.  
20 Il est expliqué dans la notification des États -Unis que l'ouverture de l'enquête a pris effet aux fins de la législation des États -Unis le  29 septembre 2020.  
21 Il s'agit d'une notification d'une constatation préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage gra ve au sujet d'une mesure provisoire. Cette 
mesure provisoire n'a pas été imposée. (Voir le document G/SG/N10/IND/23/Suppl.1.)    
  G/L/1367 • G/SG/251  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Inde Alcool iso 
propylique  04/11/2019  
G/SG/N/6/IND/47  
[n: 15/11/2019]      
Indonésie  Évaporateurs  12/06/2019  
G/SG/N/6/IDN/30  
[n: 13/06/2019]   11/01/2020  
G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1  
[n: 24/01/2020]    
Indonésie  Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31  
[n: 20/09/2019]   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/23 /Suppl.1  
[n: 29/05  /2020]    
Indonésie  Fils (autres que les 
fils à coudre) de 
fibres synthétiques  
ou artificielles 
discontinues  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/32  
[n: 20/09/2019]   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/25 /Suppl.1  
[n: 29/05/2020]    
Indonésie  Vitrages, rideaux et 
stores d'intérieur; 
cantonnières et 
tours de lits;  
et autres articles 
d'ameublement  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/33  
[n: 20/09/2019]   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.1  
[n: 29/05  /2020]  
   
Indonésie  Sirop de fructose  13/11/2019  
G/SG/N/6/IDN/34  
[n: 15/11/2019]   G/SG/N/10/IDN/26  
[n: 18/05/2020]  
(proposition)  
 
17/09/2020  
G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.1  
[n: 21/09/2020]    
Indonésie  Tapis et autres 
revêtements de sol 
en matières textiles  10/06/2020  
G/SG/N/6/IDN/35  
[n: 12/06/2020]   (peu clair)22 
G/SG/N/10/IDN/2723 
[n: 21/09/2020]    
Indonésie  Carreaux et dalles 
de pavement ou de 
revêtement, en 
céramique  29/03/2018  
G/SG/N/6/IDN/28  
[n: 03/04/2018]   G/SG/N/11/IDN/17/Suppl.124   
 
22 "Après la publication au Journal officiel du décret du  Ministre des finances de la République d'Indonésie."  
23 Voir aussi son corrigendum.  
24 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure.    
  G/L/1367 • G/SG/251  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Indonésie  Vêtements et 
accessoires du 
vêtement  01/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/36  
[n: 01/10/2020]      
Jordanie  Pommes de terre 
frites et pommes de 
terre préparées ou 
conservées  
autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide 
acétique, non 
congelées  01/09/2019  
G/SG/N/6/JOR/19  
[n: 03/09/2019]    (peu clair)25 
G/SG/N/9/JOR/10  
[n: 14/05/2020]   
Madagascar  Pâtes alimentaires 
(2) 18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/426 
[n: 22/07/2019]   G/SG/N/10/MDG/4  
[n: 20/02/2020]  
(proposition)    
Madagascar  Huiles végétales 
alimentaires et 
margarines  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/727 
[n: 27/08/2019]   G/SG/N/8/MDG/5  
[n: 17/07/2020]  
 
(janvier  2021)  
G/SG/N/10/MDG/5  
[n: 17/09/2020]    
Madagascar  Huiles lubrifiantes  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/628 
[n: 27/08/2019]   G/SG/N/8/MDG/7  
[n: 17/07/2020]  
 
(janvier  202129) 
G/SG/N/10/MDG/6  
[n: 17/09/2020]    
 
25 La notification n'indique pas la date à laquelle l'enquête a été close.  
26 Il s'agit du même document que le docum ent G/SG/N/7/MDG/4.  
27 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/7.  
28 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/6.  
29 "La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'avis y afférent vers le mois de janvier 2021."    
  G/L/1367 • G/SG/251  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Madagascar  Savons  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/530 
[n: 27/08/2019]   G/SG/N/8/MDG/6  
[n: 17/07/2020]  
 
(janvier  202131) 
G/SG/N/10/MDG/7  
[n: 17/09/2020]    
Malaisie  Carreaux de sol et 
de revêtement 
mural en céramique  13/09/2020  
G/SG/N/6/MYS/6  
[n: 23/09/2020]      
Maroc  Tôles laminées à 
froid et tôles 
plaquées ou 
revêtue  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/8/  
Suppl.1  
[n: 27/07/2018]  
(réexamen – 
prorogation)   G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.432 
   
Maroc  Tôles laminées à 
chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/11  
[n: 27/05/2019]   (peu clair)33 
G/SG/N/10/MAR/7  
[n: 12/05/2020]    
Maroc  Tubes et tuyaux 
soudés en fer ou en 
acier 02/10/2019  
G/SG/N/6/MAR/12  
[n: 07/10/2019]   (peu clair)34 
G/SG/N/10/MAR/8  
[n: 07/09/2020]    
Philippines  Carreaux de sol et 
de revêtement 
mural en céramique  20/12/2018  
G/SG/N/6/PHL/1235 
[n: 11/01/2019]  
et 
30/05/2019  
G/SG/N/6/PHL/12/  
Suppl.136 
[n: 03/06/2019]    (peu clair)37 
G/SG/N/9/PHL/4  
[n: 28/01/2020]  
 
  
 
30 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/5.  
31 " La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'avis y afférent vers le mois  de janvier 2021."  
32 Cette notificati on concerne la modification de la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure.  
33 La mesure entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement la date de publication au Journal officiel.  
34 La mesure sera applicable à compter de  la date de publication au Journal officiel du Maroc.  
35 Cette notification concerne une "enquête préliminaire en matière de sauvegardes".  
36 Cette notification concerne l'ouverture d'une "enquête formelle".  
37 La notification n'indique pas la date à laquelle  l'enquête a été close.    
  G/L/1367 • G/SG/251  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Philippines  Verre flotté  19/02/2019  
G/SG/N/6/PHL/13  
[n: 13/03/2019]     G/SG/N/8/PHL/  
12/Suppl.1  
[n: 25/08/2020]  
Philippines  Véhicules 
automobiles  06/02/2020  
G/SG/N/6/PHL/15  
[n: 18/02/2020]      
Philippines  Feuilles, rouleaux et 
bandes en fer 
galvanisé  17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/18  
[n: 19/06/2020]      
Philippines  Fer galvanisé 
prépeint  et 
aluminium -zinc 
prépeint  17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/17  
[n: 19/06/2020]      
Philippines  Feuilles, rouleaux et 
bandes en 
aluminium -zinc 
(GL) 17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/16  
[n: 19/06/2020]      
Philippines  Pellets et granules 
de polyéthylène 
haute densité et de 
polyéthylène basse 
densité linéaire  04/09/2020  
G/SG/N/6/PHL/19  
[n: 04/09/2020]      
Royaume -Uni Certains produits en 
acier38 01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1  
[n: 08/10/2020]      
Thaïlande  Feuilles et bandes 
minces en 
aluminium  18/09/2020  
G/SG/N/6/THA/6  
[n: 24/09/2020]      
 
38 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui 
prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les 
documents  WT/LET/1462 et WT/GC/206. Le Royaume -Uni présente séparément cette notification au Comité. Cette notification a été établie sous la seule respon sabilité du 
Royaume -Uni.   
  G/L/1367 • G/SG/251  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Thaïlande  Produits plats en 
aciers non alliés 
laminés à chaud, 
enroulés ou non 
enroulés  09/01/2020  
G/SG/N/6/THA/4/  
Suppl.2  
[n: 16/01/2020]  
(réexamen – 
prorogation)  
    G/SG/N/6/THA/  
4/Suppl.3  
 
07/06/2020  
G/SG/N/6/THA/  
4/Suppl.4  
[n: 16/06/2020]  
(clôture – 
réexamen en vue 
d'une prorogation)  
Turquie  Copeaux de 
polyéthylène 
téréphtalate  11/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/27  
[n: 17/06/2020]      
Turquie  Brosses à dents  03/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/23/  
Suppl.1  
[n: 05.06.2020]  
(réexamen – 
prorogation)      
Turquie  Fibres discontinues 
de polyester  30/05/2020  
G/SG/N/6/TUR/26  
[n: 08/06/2020]      
Ukraine  Engrais complexes  28/08/2019  
G/SG/N/6/UKR/13  
[n: 02/09/2019]     24/06/2020  
G/SG/N/10/  
UKR/7/Suppl.1  
[n: 30/06/2020]  
Ukraine  Certains engrais 
azotés  28/08/2019  
G/SG/N/6/UKR/14  
[n: 05/09/2019]     24/06/2020  
G/SG/N/10/  
UKR/8/Suppl.1  
[n: 30/06/2020]  
Ukraine  Seringues  07/12/2019  
G/SG/N/6/UKR/15  
[n: 10/12/2019]    04/09/202039 
G/SG/N/9/UKR/7  
[n: 09/09/2020]   
Ukraine  Soude caustique  11/02/2020  
G/SG/N/6/UKR/16  
[n: 18/02/2020]    05/09/202040 
G/SG/N/9/UKR/8  
[n: 14/09/2020]   
 
39 Il s'agit de la date à laquelle la décision de clore l'enquête en question a été publiée au Journal officiel de l'Ukraine.  
40 Il s'agit de la date à laquelle la décision de clore l'enquête en question a été publiée au Journal officiel de l'Ukraine.    
  G/L/1367 • G/SG/251  
- 15 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Ukraine  Matériaux 
polymères  25/02/2020  
G/SG/N/6/UKR/17  
[n: 28/02/2020]  22/05/2020  
G/SG/N/7/UKR/2  
[n: 02/06/2020]     
Ukraine  Roses fraîches 
coupées  28/05/2020  
G/SG/N/6/UKR/18  
[n: 12/06/2020]      
Ukraine  Fils 28/07/2020  
G/SG/N/6/UKR/19  
[n: 09/09/2020]      
Ukraine  Acide sulfurique et 
oléum  12/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12  
[n: 18/08/2017]   04/09/2020  
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.1  
[n: 14/09/2020]    
Union 
économique 
eurasiatique 
(États membres)  Tubes soudés en 
acier inoxydable  04/03/2019  
G/SG/N/6/**/**41 
[n: **/**/2019]42   27/12/2019  
G/SG/N/9/**/**43 
[n: **/**/202044  
Union 
européenne  Certains produits en 
acier45 26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1  
[n: 27/03/2018]  
et 
G/SG/N/6/EU/1/  
Suppl.146  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.547 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.648 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.749 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.8/  
Rev.150   
 
41 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/6/ARM/5, G/SG/N/6/KAZ/3, G/SG/N/6/KGZ/9 et G/SG/N/6/RUS/7.  
42 Se lit comme suit: n:  05/04/2019 (Arménie), n:  03/04/2019 (Kazakhstan), n:  03/04/2019 (République kirghize) et n:  19/03/2019 (Fédération de Russie).  
43 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/9/ARM/2, G/SG/N/9/KAZ/2, G/SG/N/9/KGZ/2 et G/SG/N/9/RUS/2.  
44 Se lit comme suit: n:  20/02/2020 (Arménie), n: 20/01/2020 (Kazakhstan),  n: 31/01/2020 (République kirghize) et n:  16/01/2020 (Fédération de Russie).  
45 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui 
prenait fin l e 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les 
documents  WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément une noti fication au Comité. Cette notification, qui est indiquée dans une ligne 
distincte prévue pour le Royaume -Uni, a été établie sous la seule responsabilité du Royaume -Uni. 
46 Il s'agit de la notification d'une modification relative à l'enquête en vue d'inclure  deux autres produits en acier dans la liste des produits visés par l'enquête.  
47 Il s'agit d'une proposition visant à supprimer un système fondé sur la destination finale.  
48 L'Union européenne a supprimé le système fondé sur la destination finale qui était  applicable à certains produits.  
49 Il s'agit de la notification d'une modification relative à l'enquête concernant des ajustements qu'il était projeté d'apporte r à des mesures de sauvegarde à la suite d'une 
enquête aux fins du réexamen.  
50 Cette notificatio n révisée remplace le document G/SG/N/10/EU/1/Suppl.8.    
  G/L/1367 • G/SG/251  
- 16 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une  
mesure existante )3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Viet Nam  Engrais minéraux 
ou chimiques  03/09/2019  
G/SG/N/6/VNM/6/  
Suppl. 1 
[n: 03.02.2020]  
(réexamen – 
prorogation )  G/SG/N/8/VNM/6/Suppl.1  
 
G/SG/N/10/VNM/5/Suppl.151 
[n: 11/03/2020]    
Viet Nam  Certains 
demi-produits et 
produits finis en 
aciers alliés ou non 
alliés 22/08/2019  
G/SG/N/6/VNM/5/  
Suppl.1  
[n: 03/02/2020]  
(réexamen – 
prorogation   G/SG/N/11/VNM/4/Suppl.252 
[n: 13/12/2019]  
 
G/SG/N/8/VNM/3/Suppl.2  
(concernant la prorogation)  
 
22/03/2020  
G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2  
[n: 27/03/2020]  
(prorogation – imposition)    
 
 
51 La mesure de sauvegarde a été prorogée jusqu'au 6 septembre 2022.  
52 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure.  G/L/1367 • G/SG/251  
- 17 - 
  ANNEXE 3 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES  
AU 26 OCTO BRE 20201 
Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête (date  
d'ouverture  
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur (première 
imposition) et forme 
de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3  Note4 
Afrique du Sud  
Certains produits laminés 
plats, en fer, en aciers non 
alliés ou  
en autres aciers alliés  24/07/2020  
G/SG/N/6/ZAF/4/  
Suppl.1     
Autres vis entièrement 
filetées à tête hexagonale 
en acier  20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6   15/02/2019  
G/SG/N/10/ZAF/4/  
Suppl.1   
Attaches filetées en fer ou 
en acier  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7   Mars-avril 2020 
G/SG/N/10/ZAF/5/  
Suppl.1   
Boulons à tête hexagonale 
en fer ou en acier  15/05/2020  
G/SG/N/6/ZAF/8  02/10/2020  
G/SG/N/7/ZAF/5    
Profilés en U, en I, en H, 
en L et en T en fer ou en 
aciers non alliés  19/06/2020  
G/SG/N/6/ZAF/9     
Canada  
Certain s produits en acier  11/10/2018  
G/SG/N/6/CAN/4   13/05/2019  
G/SG/N/10/CAN/1   
CCG (États membres)  
Certains produits en acier  23/10/2019  
G/SG/N/6/SAU/35    
Produits laminés plats en 
fer ou en acier non allié  09/06/2016  
G/SG/N/6/SAU/16  15/05/2018  
G/SG/N/10/SAU/1/  
Suppl.27  
Additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/38  21/06/2019  
G/SG/N/10/SAU/2/  
Suppl.19  
 
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. S'agissant des mesures provisoires, celles qui sont en vigueur à compter de cette date apparaissent 
dans ce tableau.  
2 Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale sont indiquées 
dans ce tableau.  
3 En principe, les notifications indiquées comme étant des "propositions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas 
dans cette colonne. Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'imposition de la mesure sont 
indiquées dans ce tableau.  
4 Le terme "Prorogation" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois. Les notifications 
relatives aux prorogations n'apparaissent pas dans ce tableau.  
5 La cote complète est: G/SG/N/6/ARE/3 -G/SG/N/6/BHR/4 -G/SG/N/6/KWT/4 -G/SG/N/6/OMN/3 -
G/SG/N/6/QAT/3 -G/SG/N/6/SAU/3 . 
6 La cote complète est: G/SG/N/6/BHR/1 -G/SG/N/6/KWT/1 -G/SG/N/6/OMN/1 -G/SG/N/6/QAT/1 -
G/SG/N/6/SAU/1 -G/SG/N/6/ARE/1.  
7 La cote complète est: G/SG /N/10/ARE/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/BHR/1/Suppl.2 -
G/SG/N/10/KWT/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/OMN/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/QAT/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/SAU/1/Suppl.2.  
8 Le Royaume de Bahreïn a présenté une notification concernant l'ouverture par le Bureau du 
Secrétariat technique d u CCG chargé de la lutte contre les pratiques commerciales internationales 
dommageables d'une enquête en matière de sauvegardes visant le produit spécifié.  
9 La cote complète est: G/SG/N/10/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/BHR/2/Suppl.1 -
G/SG/N/10/KWT/2/Suppl.1 -G/SG /N/10/OMN/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/QAT/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/SAU/2/Suppl.1  G/L/1367 • G/SG/251  
- 18 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête (date  
d'ouverture  
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur (première 
imposition) et forme 
de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3  Note4 
Costa Rica  
Sucre à l'état solide, en 
poudre, connu sous le 
nom de sucre blanc  20/06/2019  
G/SG/N/6/CRI/5   19/08/2020  
G/SG/N/10/CRI/2 /Rev.1   
Égypte  
Demi-produits en fer ou 
en aciers non alliés et 
barres d'armature en acier 
(barres, tiges et rouleaux) 
pour la construction.  31/03/2019  
G/SG/N/6/EGY/14   12/10/2019  
G/SG/10/EGY/9   
Aluminium brut (lingots, 
billettes et fil machine)  16/04/2020  
G/SG/N/6/EGY/15     
États -Unis 
Gros lave -linge à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/8   
Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/7   
Myrtilles fraîches, 
réfrigérées ou congelées  06/10/2020  
G/SG/N/6/USA/13     
Inde 
Cellules solaires, même 
assemblées en modules ou 
en panneaux  19/12/2017  
G/SG/N/6/IND/44   06/08/2020  
G/SG/N/10/IND/22/  
Suppl. 1 Prorogation  
Fibre optique monomode  23/09/2019  
G/SG/N/6/IND/46     
Alcool i sopropyl ique 04/11/2019  
G/SG/N/6/IND/47     
Indon ésie  
Profilés en I ou en H en 
autres aciers alliés  12/02/2014  
G/SG/N/6/IDN/25   21/01/2015  
G/SG/N/10/IDN/17/  
Suppl.1  Prorogation  
Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement, en 
céramique ; cubes,  dés et 
articles similaires pour 
mosaïques, en céramique,  
même sur un support  29/03/2018  
G/SG/N/6/IDN/28   12/10/2018  
G/SG/N/10/IDN/20/  
Suppl.1   
Feuilles et bandes minces 
en aluminium  09/10/2018  
G/SG/N/6/IDN/29   06/11/2019  
G/SG/N/10/IDN/21/  
Suppl.1   
Évaporateurs  12/06/2019  
G/SG/N/6/IDN/30   06/01/2020  
G/SG/N/10/IDN/22/  
Suppl.1   
Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/23/  
Suppl.1   
Fils (autres que les fils à 
coudre) de fibres 
synthétiques ou 
artificielles discontinues  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/32   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/25/  
Suppl.1   
Vitrages, rideaux et stores 
d'intérieur ; cantonnières 
et tours de lits;  et autres 
articles d'ameublement  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/33   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/24/  
Suppl.1   
Sirop de f ructose  13/11/2019  
G/SG/N/6/IDN/34   17/09/2020  
G/SG/N/10/IDN/26/  
Suppl.1   G/L/1367 • G/SG/251  
- 19 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête (date  
d'ouverture  
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur (première 
imposition) et forme 
de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3  Note4 
Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles  10/06/2020  
G/SG/N/6/IDN/35   Septembr e 202010 
G/SG/N/10/IDN/27   
Vêtements et accessoires 
du vêtement  01/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/36     
Madagascar  
Pâtes alimentaires  (2) 18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/4   Février  202011 
G/SG/N/10/MDG/4   
Couvertures  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/2   Juin 201912 
G/SG/N/10/MDG/2   
Détergent en poudre  31/12/2018  
G/SG/N/6/MDG/3   Juin 201913 
G/SG/N/10/MDG/3   
Huiles végétales 
alimentaires et margarines  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/7   Janvier 2021 
G/SG/N/10/MDG/5   
Huiles lubrifiantes  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/6   Janvier 2021 
G/SG/N/10/MDG/6   
Savons  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/5   Janvier 2021 
G/SG/N/10/MDG/7   
Mala isie 
Carreaux de sol et de 
revêtement mural en 
céramique  13/09/2020  
G/SG/N/6/MYS/6     
Maroc 
Fil machine et fer à béton  25/09/2012  
G/SG/N/6/MAR/7   Avril 201414 
G/SG/N/10/MAR/3/  
Suppl.1  Prorogation  
Tôles laminées à froid et 
tôles plaquées ou revêtues  11/06/2014  
G/SG/N/6/MAR/8   Mai 201515 
G/SG/N/10/MAR/4  Prorogation  
Papier en bobine et papier 
en rame  09/06/2015  
G/SG/N/6/MAR/9   01/01/2017  
G/SG/N/10/MAR/5/  
Suppl.1   
Panneaux de bois revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/1
0  Juillet 201916 
G/SG/N/10/MAR/6   
Tôles laminées à chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/1
1  Mai 202017 
G/SG/N/10/MAR/7   
Tubes et tuyaux soudés en 
fer ou en acier  07/10/2019  
G/SG/N/6/MAR/1
2  Septembr e 202018 
G/SG/N/10/MAR/8   
Philippines  
Ciment 10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11   11/09/2019  
G/SG/N/10/PHL/9   
Véhicules automobiles   06/02/2020  
G/SG/N/6/PHL/15     
Feuilles, rouleaux et 
bandes en fer galvanisé  17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/18     
Fer galvanisé prépeint  et 
aluminium -zinc prépeint  17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/17     
Feuilles, rouleaux et 
bandes en aluminium -zinc 
(GL) 17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/16     
 
10 Il s'agit de la date de la notification.  
11 Il s'agit de la date de la notification.  
12 Il s'agit de la date de la notification.  
13 Il s'agit de la date de la notification  
14 Il s'agit de la  date de la notification.  
15 Il s'agit de la date de la notification.  
16 Il s'agit de la date de la notification.  
17 Il s'agit de la date de la notification.  
18 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1367 • G/SG/251  
- 20 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête (date  
d'ouverture  
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur (première 
imposition) et forme 
de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3  Note4 
Pellets et granules de 
polyéthylène haute densité 
et de polyéthylène basse 
densité linéaire  04/09/2020  
G/SG/N/6/PHL/19     
Royaume -Uni 
Certains produits en 
acier19 01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1     
Thaïlande  
Feuilles et bandes minces 
en aluminium  18/09/2020  
G/SG/N/6/THA/6     
Turquie 
Brosses à dents  22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23   Octobre 201720 
G/SG/N/10/TUR/16  Réexamen 
en vue 
d'une 
prorogation 
en cours  
Polyéthylène téréphtalate  28/02/2011  
G/SG/N/6/TUR/16   Juin 201121 
G/SG/N/10/TUR/13  Prorogation  
Papiers peints et 
revêtements muraux 
similaires  12/12/2014  
G/SG/N/6/TUR/20   Juin 2015  
G/SG/N/10/TUR/15  Prorogation  
Fils de nylon ou d'autres 
polyamides  30/12/2018  
G/SG/N/6/TUR/25   22/11/2019  
G/SG/N/10/TUR/17   
Copeaux de polyéthylène 
téréphtalate  11/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/27     
Fibres discontinues de 
polyester  30/05/2020  
G/SG/N/6/TUR/26     
Ukraine  
Plaques, blocs et feuilles 
poreux souples de mousse 
de polyuréthane  07/07/2015  
G/SG/N/6/UKR/11   Juin 201622 
G/SG/N/10/UKR/5  Prorogation  
Acide sulfurique et oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12   01/09/2018  
G/SG/N/10/UKR/6   
Matériaux polymères  25/02/2020  
G/SG/N/6/UKR/17  22/05/2020  
G/SG/N/7/UKR/2    
Roses fraîches coupées  28/05/2020  
G/SG/N/6/UKR/18     
Fils 28/07/2020  
G/SG/N/6/UKR/19     
Union économique eurasiatique (États membres)  
Certains produits laminés 
plats en acier  07/08/2018  
G/SG/N/6/ARM/3, 
G/SG/N/6/KAZ/1, 
G/SG/N/6/KGZ/7 
et 
G/SG/N/6/RUS/5   01/12/2019  
G/SG/N/10/ARM/3/  
Suppl.1,  
G/SG/N/10/KAZ/1/  
Suppl.1,  
G/SG/N/10/KGZ/1/  
Suppl.1,  
G/SG/N/10/RUS/4/  
Suppl.1   
 
19 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Le Royaume -Uni présente séparément cette 
notification au Comité. Cette notification a été établie sous la seule responsabilité du Royaume -Uni. 
20 Il s'agit de la date de la notificatio n. 
21 Il s'agit de la date de la notification.  
22 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1367 • G/SG/251  
- 21 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date 
d'ouverture de 
l'enquête (date  
d'ouverture  
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en 
vigueur (première 
imposition) et forme 
de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3  Note4 
Union européenne  
Certains produits en 
acier23 26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1   02/02/2019  
G/SG/N/10/EU/1/  
Suppl.1   
Viet Nam  
Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6   07/03/ 2018 
G/SG/N/10/VNM/5  Prorogation   
Certains demi -produits et 
produits finis en aciers 
alliés ou non alliés  06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5   02/08/ 2016 
G/SG/N/10/VNM/2  Prorogation  
 
__________  
 
23 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui pr enait fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente 
séparéme nt une notification au Comité. Cette notification, qui est indiquée dans une ligne distincte prévue pour 
le Royaume -Uni, a été établie sous la seule responsabilité du Royaume -Uni.