G/TBT/N/USA/1276/Rev.1/Add.1  
7 mai 2024 
(24-3627) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Procedures for Chemical Risk Evaluation Under the Amended Toxic  Substances Control Act  
(Procédures d'évaluation des risques liés aux substances chimiques, requises au titre de la Loi 
modifiée sur le contrôle des substances toxiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 3 mai 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 juillet 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 37028 ; Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
702: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-05-03/html/2024 -09417.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-05-03/pdf/2024 -09417.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_03115_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1276/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Description : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA, l 'Agence) parachève les 
modifications apportées aux règles du cadre procédural pour mener des évaluations des risques  au 
titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) . Au titre de la TSCA, les 
évaluations de s risques visent à déterminer si une substance chimique présente un risque excessif 
pour la santé ou pour l'environnement dans les conditions d'utilisation, sans considération de coûts 
ou de facteurs autres que de risques, y compris pour une sous -populatio n potentiellement exposée 
ou sensible considérée comme pertinente pour l 'évaluation des risques par l 'EPA. L'EPA a réexaminé 
les règles du cadre procédural pour la réalisation de ces évaluations des risques et a révisé certains 
aspects de ce cadre pour mie ux s'aligner sur le texte législatif et les décisions de justice applicables, 
de sorte à tenir compte des données d'expérience de l'Agence dans la mise en œuvre du programme 
d'évaluation des risques après la promulgation des amendements de la TSCA de 2016,  et pour 
permettre la prise en compte des progrès scientifiques futurs dans le processus d'évaluation des 
risques sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau lesdites règles.  
La règle finale notifiée entre en vigueur le 2 juillet 2 024 
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 702 . 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1276/Rev.1  portent le 
numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2023-0496. Le dossier relatif à cette demande de 
renseignements est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2023-0496/do cument  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulat ions.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
__________