G/STR/N/17/MYS  
G/STR/N/18/MYS  
 
15 octobre  2021 
(21-7842) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d’État  Original: anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MALAISIE  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2021 et reçue ce même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Malaisie . 
 
_______________  
 
 
J'ai le plaisir de communiquer par la présente la notification de la Malaisie au titre de 
l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et du paragr aphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XVII , et en réponse aux demandes de notifications figurant dans les documents 
G/STR/N/17 et G/STR/N/18, pour les périodes 2016 -2017 et 2018 -2019, respectivement.  
 
1   ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) . 
 
B.  Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
 
Riz (SH 10.06)  
 
2   RAISON ET OBJET  
A.  Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) agit en tant qu'entreprise commerciale d'État pour 
l'importation de riz . Elle mène des activités non commerciales pour le compte du gouvernement 
malaisien . 
 
B.  Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 
L'Office national du  paddy et du riz (ci -après dénommé "NPRB") a obtenu le statut de société 
commerciale le 7 juillet  1994 puis a été privatisé le 1 2 janvier  1996. À la suite de ce changement de 
statut, l'Office a été dissout et la totalité de ses fonctions et activités de ré glementation ont été 
transférées au Ministère de l'agriculture . La société Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) a ensuite 
été établie en tant que société anonyme par actions enregistrée conformément à la Loi sur les 
sociétés de 1965 pour exécuter la fonction  correspondante pour le gouvernement, en plus de ses 
propres activités commerciales . Le gouvernement de la Malaisie, via MOF (Ministère des finances) 
Incorporated, détient des actions privilégiées remboursables de BERNAS auxquelles sont attachés 
des droits  spéciaux . G/STR/N/17/MYS • G/STR/N/18/MYS  
 
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  3   DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A.  Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
BERNAS mène des activités non commerciales pour le compte de l'État, qui sont notamment les 
suivantes : 
 
i. conserve r, maint enir et gérer des stocks de riz au niveau national ; 
 
ii. agir en tant qu 'acheteur de dernier recours pour les producteurs de paddy ; 
 
iii. gérer le versement des subventions aux producteurs de paddy au titre du dispositif de 
subvention des p rix du paddy ; 
 
iv. gérer les programmes applicables aux rizeries et aux grossistes des Bumiputera, y 
compris les programmes applicables aux coopératives des Bumiputera ; 
 
v. gérer et administrer la fourniture de machines agricoles et la mécanisation de la r écolte 
de paddy ; 
 
vi. développer et gérer les grandes exploitations rizicoles ainsi que les cultures locales de 
riz et de paddy ; 
 
vii. administ rer et gérer les stocks de paddy de semence au niveau national ; 
 
viii. contribu er au fonds pour les catastrophes naturelles créé par le gouvernement pour 
soutenir les producteurs de paddy ; 
 
ix. soutenir la mise en place par le gouvernement d 'un système d 'information pour le 
développement du secteur du paddy et du riz ; et 
 
x. soutenir le développement de nutriments pour le sol dans les rizières gérées par l 'État. 
 
Les activités commerciales de BERNAS comprennent : 
 
i.  la production de paddy de semence ; 
ii.  la culture du paddy ; 
iii.  l'achat de paddy et l'usinage du riz ; 
iv.  la distributi on et le commerce du riz et de ses sous -produits ; et 
v.  l'importation de riz . 
 
B.  Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
S'agissant des activités non commerciales menées pour le compte de l'État, BERNAS a obtenu le 
droit d'importer du riz en Malaisie (droit précédemment accordé à NPRB) . Toutefois, en tant que 
société, BERNAS n'a ni pouvoir ni autorité légale, mais est soumis e aux mêmes lois et 
réglementations que les autres rizeries et négociants du pays . 
 
C.  Type d'entités  autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérat ions 
 
BERNAS est la seule société autorisée à importer du riz sans restriction concernant le pays d 'origine . 
La distribution du riz importé dans le pays par BERNAS se fait par des ventes directes aux vendeurs 
en gros, qui à leur tour distribuent le riz aux  détaillants . BERNAS n'est pas en la concurrence avec 
les vendeurs en gros qui distribuent le riz directement aux détaillants . À partir de 2023, d'autres G/STR/N/17/MYS • G/STR/N/18/MYS  
 
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  entreprises seront autorisées à importer du riz d 'Australie  (uniquement pour le riz australien ) en 
raison de l 'accord de libre -échange conclu entre les deux pays . 
 
D.  Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
C'est pour compléter la production nationale et à des fins de sécurité alimentaire que le riz est 
importé . Les deux principaux critères servant à déterminer la quantité annuelle à importer sont le 
déficit annuel en riz du pays et les besoins de stockage/la sécurité alimentaire . Le déficit est 
déterminé par le manque de produc tion par rapport à la consommation et aux besoins estimés 
nationaux . Le volume importé est également fonction du niveau des stocks . 
 
E.  Modalités de détermination  des prix à l'exportation  
 
BERNAS n'exporte pas de riz . 
 
F.  Modalités de détermination  des prix de revente des produits importés  
 
En vertu du Décret de 1992 relatif au contrôle des qualités et des prix du riz, le riz commercialisé 
en Malaisie est classé en trois grandes catégories : qualité supérieure, premier choix et standard . Les 
prix maximums des qualités inférieures, c'est -à-dire premier choix et standard, sont fixés par la loi . 
En revanche, il n'y a pas de prix plafond pour le riz importé de qualité supérieure, dont le prix est 
fixé par le marché . Toutefois, pour le riz loc al de qualité supérieure, le prix plafond pour le 
consommateur est établi par l'État . 
 
La stratégie de fixation des prix adoptée par BERNAS est déterminée par la qualité et par les marchés 
cibles . Le riz importé en Malaisie est de qualité supérieure, confo rmément aux préférences des 
consommateurs . Le riz importé est le plus souvent de meilleure qualité que la qualité supérieure 
d'origine locale : de ce fait, il est d'un prix plus élevé que celui des qualités supérieures d'origine 
locale et il est principalem ent destiné aux segments de niche du marché . 
 
G.  Indiquer si l'entreprise  commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
 
BERNAS n'achète pas de riz par contrats à long terme . Elle achète du riz au comptant ou sur la base 
de contrats de courte durée en fonction du marché international et des conditions de l'offre . La durée 
des contrats sur le riz est en général de tr ois à six mois . 
 
H.  Brève description de la structure du marché  
 
Les importations de riz obéissent également à des considérations touchant le commerce et la 
commercialisation . Le type, le classement et la qualité du riz importé sont déterminés par les 
préférences et les besoins du marché national . Les fournisseurs sont choisis sur la base de 
considérations d'ordre commercial, à savoir la qualité, le prix, la disponibilité et la demande . BERNAS 
achète le riz à des négociants internationaux et à des expor tateurs de divers pays d'exportation 
essentiellement sur la base d'offres de prix ou de soumissions . Pour des raisons stratégiques, elle 
diversifie également ses sources d'approvisionnement afin de réduire sa dépendance à l'égard d'un 
seul fournisseur, don t l'approvisionnement pourrait être affecté en cas de sécheresse ou de crise . 
 
4    RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS ) 
5    RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
La Malaisie est un importateur net de riz . 
 
6    RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT )   
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TABLE AU I 
COMMERCE D'ÉTAT : PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée1 
(milliers de tm ) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation 
(RM/tm)  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur3 
(RM/ tm) Majoration de prix2 Production 
nationale  
(milliers de tm)  
1 2 3 4 5 6 7 
RIZ (SH 10.06)  
2013   Sans objet   853 1 918 2 100 – 2 800   Sans objet   1 685 
2014   Sans objet   863 1 855 2 100 – 2 800   Sans objet   1 847 
2015   Sans objet   960 2 068 2 100 – 2 800   Sans objet   1 909 
2016   Sans objet   748 2 540  2 100 – 2 800   Sans objet   1 969 
2017   Sans objet   726 2 599  2 100 – 2 800   Sans objet   1 735 
2018   Sans objet   776 2 689  2 100 – 2 800   Sans objet   1 748 
2019   Sans objet   890 2 618  2 100 – 2 800   Sans objet   1 686 
2020   Sans objet   1 110 2 632  2 100 – 2 800   Sans objet   1 817 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 Toutes les importations de riz ont été effectuées par l'intermédiaire de l'entreprise commerciale d'État (BERNAS) . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5, soit la colonne 6 . 
3 Correspond au prix normal du riz sur le marché de détail ; la qualité du riz se situe entre bonne et acceptable . 
    
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TABL EAU II 
COMMERCE D'ÉTAT : PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen 
d'achat2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 Sans objet   Sans objet   Sans objet   Sans objet   Sans objet   Sans objet   Sans objet  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués . 
    
  G/STR/N/17/MYS • G/STR/N/18/MYS  
 
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TABLE AU III 
COMMERCE D'ÉTAT : PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR  
LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s)  
du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(milliers de tm)  Production nationale1 
(milliers de tm ) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur2 
(milliers de tm ) Consommation 
nationale3 
(milliers de tm ) 
1 2 3 4 5 
RIZ (SH 10.06)  
2013  527 1 685 1 274  2 666 
2014  623 1 847 1 311  2 728 
2015  681 1 909 1 476  2 815 
2016  861 1 969 1 289  2 721 
2017  744 1 735 1 170  2 826 
2018  554 1 748 1 003  2 827 
2019  440 1 686 1 069  2 617 
2020  448 1 817 1 191  2 654 
 
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