G/SPS/N/ESP/10  
3 juillet  2023 
(23-4511) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación/Dirección 
General de Sanidad de la Producción Agraria  (Ministère de l'agriculture, de la pêche et de 
l'alimentation/Direction générale de la salubrité de la production agricole)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de  l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments vétérinaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Real Decreto por el que se regula la Distribución, Prescripción, 
Dispensación Y Uso De Medicamentos Veterinarios  (Décret royal portant réglementation 
de la distribution, de l'ordonnance, de la délivrance et de l'utilisation de médicaments 
vétérinaires) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 67 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/ESP/23_10754_00_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié établ it les obligations applicables à la distribution en gros, à la 
vente au détail et à la vente par Internet de médicaments non soumis à ordonnance, les 
conditions de réalisation des ordonnances vétérinaires et les restrictions à l'utilisation 
d'antimicrobien s, ainsi que les obligations applicables à l'utilisation de médicaments dans 
les élevages.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/ESP/10  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre  2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 
2001/82/CE.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avant la fin de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Avant la fin de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour suivant celui de la publication au Journal 
officiel ( Boletín Oficial del Estado ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er septembre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations interna tionales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : (+32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : (+32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu