WT/TPR/OV/W/14  
10 juillet  2020 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL À L'OEPC SU R 
LES FAITS NOUVEAUX R ELATIFS AU COMMERCE  
(MI-OCTOB RE 2019 À MI-MAI 2020) 
TABLE DES MATIÈRES  
PRINCIPALES CONSTATA TIONS  ................................ ................................ .......................  2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .........  12 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMI QUE ET COMMERCIALE R ÉCENTE  ................................ .............  16 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
2.2  Évolutions écon omiques  ................................ ................................ .............................  17 
2.3  Commerce des marchandises  ................................ ................................ ......................  18 
2.4  Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ...........  23 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  25 
3  POLITIQUES COMMER CIALES ET LIÉES AU C OMMERCE  ................................ ..............  28 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 28 
3.1.1  Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 .....................  36 
3.2  Mesures correct ives commerciales  ................................ ................................ ...............  43 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ .. 53 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 60 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC  ...........................  69 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  75 
3.7  Mesures générales de soutien économique  ................................ ................................ .... 90 
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  ...............................  94 
4  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES RELATIVES AU  COMMERCE DES SERVIC ES ................  108  
5  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES RELATIVES AU  COMMERCE DE LA PROP RIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ..........  125  
ANNEXE  1 − MESURES D E FACILITATION DES É CHANGES  ................................ ...........  135  
ANNEXE  2 − MESURES C ORRECTIVES COMMERCIA LES................................ .................  144  
ANNEXE  3 – AUTRES ME SURES LIÉES AU COMME RCE ................................ ...................  159  
ANNEXE 4 – MESURES A FFECTANT LE COMMERCE  DES SERVICES  ................................  171  
ANNEXE  5 – MESURES C OMMERCIALES ET LIÉES  AU COMMERCE PRISES DANS LE 
CONTEXTE DE LA COVID -19 (MARCHANDISES)  ................................ ............................  207  
ANNEXE  6 – MESURES C OMMERCIALES ET LIÉES  AU COMMERCE PRISES DANS LE 
CONTEXTE DE LA COVID -19 (SERVICES)  ................................ ................................ ...... 243  WT/TPR/OV/W/14  
- 2 - 
  PRINCIPALES CONSTATATIONS  
• Le présent  rapport  passe  en revue  les nouvelles  mesures  commerciales  et liées au commerce  
appliquées  par les Membres  de l'OMC  entre le 16 octobre  2019 et le 15 mai 2020.  Cette  
période  inclut  le début  de la pandémie  de COVID -19, qui a déjà provoqué  un choc quasiment  
sans précédent  pour l'économie  mondiale  et entraîné d'importantes  perturbations  sociales.  
Les statistiques  commerciales  ne reflètent  pas encore  pleinement  l'impact  de la pandémie  
mais on s'attend  à ce qu'il soit considérable.  
• Dans ses prévisions commerciales du 8  avril 2020, l'OMC a envisagé deux scénarios pour la 
crise, l'un relativement optimiste et l'autre plus pessimiste. Dans le scénario optimiste, le 
volume du commerce mondial des marchandises diminuerait de 12,9% et le PIB mondial 
reculerait de 2,5%. Dans le scénario pessimiste, le commerce enregistrerait une chute de 
31,9% et le PIB une contraction de 8,8%. À la mi -juin, les données commerciales préliminaires 
et les indicateurs liés au commerce pour le premier semestre de 2020 étaient  plus conformes 
au scénario optimiste qu'au scénario pessi miste, mais les résultats définitifs pourraient aussi 
bien se situer dans la fourchette prévue qu'en dehors, selon l'évolution de la crise.  
• Plombé par des tensions commerciales croissantes et un ralentissement de la croissance 
économique mondiale, le comme rce mondial fléchissait déjà avant que la pandémie ne 
commence à sévir. Le commerce des marchandises avait diminué de 0,1% en volume en 
2019, marquant la première baisse depuis 2009. La croissance du commerce s'est également 
ralentie en termes nominaux en 2019, la valeur en dollars des exportations de marchandises 
ayant diminué de 3% pour s'établir à 18  890 milliards d'USD. Les exportations de services 
commerciaux ont augmenté de 2% pour atteindre 6  030 milliards d'USD en 2019  mais le 
rythme de croissance a  fortement diminué par rapport aux 9% de l'année précédente.  
• Dans l'ensemble, les Membres et observateurs de l'OMC ont mis en œuvre 363  nouvelles 
mesures commerciales et liées au commerce au cours de la période considérée, dont 198 
étaient de nature à faci liter les échanges et 165 étaient restrictives pour le commerce. 
Soixante -dix % de ces mesures (256 au total) étaient liées à la pandémie de COVID -19. Sur 
ces 256  mesures, 147 ont facilité les échanges commerciaux et 109 les ont restreints. Dans 
les premie rs stades de la pandémie, plusieurs des mesures introduites par les Membres et 
observateurs de l'OMC ont restreint la libre circulation des marchandises, principalement pour 
les exportations. Mais à la mi -mai 2020, 57% de toutes les mesures liées à la COVI D-19 
étaient des mesures de facilitation des échanges. Environ 28% des restrictions commerciales 
spécifiques à la COVID -19 mises en œuvre par les Membres et observateurs de l'OMC avaient 
été abrogées à la mi -mai. 
• En excluant les mesures liées à la COVID -19, les Membres et observateurs de l'OMC ont 
appliqué, au cours de la période considérée, 107  mesures commerciales et liées au commerce, 
dont 51  nouvelles mesures visant à faciliter les échanges. La valeur des échanges visés par 
ces mesures de facilitation d es importations non liées à la COVID -19 introduites pendant la 
période considérée était estimée à 739,4  milliards d'USD, soit la deuxième valeur la plus 
élevée enregistrée pour ce type de mesures depuis octobre  2012. Les Membres et 
observateurs de l'OMC on t également mis en place 56  nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce sans rapport avec la pandémie. La valeur estimée des échanges visés par ces 
nouvelles mesures de restriction des importations était de 423,1  milliards d'USD, soit le 
troisième mont ant le plus élevé enregistré depuis octobre  2012. La valeur des échanges visés 
par des mesures restrictives à l'importation mises en œuvre depuis 2009, et toujours en 
vigueur, continue de croître. Selon les estimations, 8,7% des importations mondiales (soi t 
1 700 milliards d'USD) sont affectées par des mesures de restriction des importations mises 
en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur.  
• Toutes les questions relatives à l'OMC qui sont régulièrement couvertes par ce rapport ont été 
caractérisées par une activité importante aussi bien avant qu'après le déclenchement de la 
pandémie. Pendant la période considérée, 239  mesures correctives commerciales ont été 
enregistrées pour les Membres de l'OMC. La moyenne mensuelle des nouvelles mesures 
correctives commer ciales a été légèrement plus élevée que la moyenne des huit dernières 
années tandis que pour la même période, la moyenne mensuelle des mesures correctives 
commerciales abrogées a été la plus faible. Pendant la période considérée, les ouvertures 
d'enquêtes antidumping ont représenté environ 80% de l'ensemble des ouvertures d'enquêtes WT/TPR/OV/W/14  
- 3 - 
  en matière de mesures correctives commerciales, y compris les mesures de sauvegarde et les 
mesures compensatoires.  
• Dans le secteur des services, la plupart des nouvelles mesures  introduites par les Membres et 
observateurs de l'OMC entre la mi -octobre  2019 et la mi -mai 2020 visaient à faciliter les 
échanges, mais un certain nombre de nouvelles politiques semblaient être restrictives pour le 
commerce, y compris dans des domaines li és aux investissements étrangers et dans des 
domaines considérés comme stratégiques ou liés à la sécurité nationale. La plupart des 
99 mesures relatives aux services adoptées par les Membres et observateurs de l'OMC en 
réponse à la pandémie semblaient être  de nature à faciliter les échanges commerciaux.  
• Les Membres  de l'OMC  ont continué  à mettre  en œuvre  des mesures  générales  de soutien  
économique  dans le cadre  de leur politique  commerciale  globale,  un fait confirmé  par l'analyse  
du Secrétariat,  malgré  le faible taux de réponse  des gouvernements  concernant  ces mesures.  
En outre,  les Membres  et observateurs  de l'OMC  ont également  mis en œuvre  un grand  
nombre  de mesures  de soutien  d'urgence  en réponse  aux perturbations  économiques  et 
sociales  causées  par la pandémie  de COVID -19. La plupart  des 468 mesures  générales  de 
soutien  économique  liées à la COVID -19 qui ont été identifiées,  y compris  les mesures  
monétaires,  fiscales  et financières  ainsi que les prêts préférentiels,  les garanties  de crédit  et 
les plans  de relance,  d'une  valeur  collective  de plusieurs  milliers  de milliards  de dollars  EU, 
paraissaient  avoir un caractère  temporaire.  Ces mesures  de soutien  d'urgence  sont au cœur 
des stratégies  des gouvernements  pour faire face au ralentissement  économique  induit par la 
pandémie  et préparer  le terrain  pour une reprise  vigoureuse.  Un suivi régulier  des mesures  
de soutien  introduites  dans le cadre  de la pandémie  sera important  pour que les Membres  
puissent  suivre  leur évolution  et leurs effets  alors que le monde  sort de la crise sanitaire  et 
entre dans une période  de reprise.  
• Les Membres de l'OMC ont été très actifs au sein des Comités SPS et OTC pendant la période 
considérée, et ont notifié un volume plus important de mesures SPS et OTC que durant la 
période précé dente. La plupart des nouvelles notifications ont été présentées par des Membres 
en développement. Du 1er février au 15  mai 2019, 19  Membres ont notifié 29  mesures SPS 
prises en réponse à la pandémie. La nature de la plupart de ces mesures a évolué, passan t de 
restrictions initiales sur les importations et/ou le transit d'animaux en provenance des zones 
touchées et de prescriptions supplémentaires en matière de certification à des mesures de 
facilitation des échanges telles que le recours aux certificats él ectroniques pour les contrôles, 
à partir d'avril. Au 15  mai 2020, 14  Membres de l'OMC avaient soumis 
53 notifications/communications OTC sur les normes et règlements en réponse à la pandémie 
de COVID -19, couvrant un large éventail de produits, y compris de s équipements de protection 
individuelle, du matériel médical, des fournitures médicales, des médicaments et des denrées 
alimentaires.  
• Les Membres de l'OMC ont continué à recourir largement au processus d'examen du Comité 
de l'agriculture et ont soulevé au  total 298  questions en rapport avec les notifications 
individuelles de divers Membres et relatives à la mise en œuvre. En ce qui concerne la 
pandémie de COVID -19, trois Membres de l'OMC ont informé le Comité de quatre mesures 
temporaires visant à répondre  à des menaces pour la sécurité alimentaire.  
• Le rapport couvre également les évolutions intervenues dans les pays Membres de l'OMC en 
ce qui concerne les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC). Plusieurs Membres de l'OMC ont mis en œuvre des mesures spécifiques liées à la PI 
visant à faciliter le développement et la diffusion de technologies médicales liées à la 
COVID -19, ainsi qu'à assouplir les prescriptions en matière de procédure et à prolonger les 
délais pour le s questions administratives en rapport avec la PI.  
• Les travaux se sont poursuivis au cours des premiers mois de 2020 pour faire avancer les 
négociations, notamment sur les subventions à la pêche, en s'appuyant sur la décision prise 
par les Membres lors de la CM11. Des groupes de Membres ont aussi continué à examiner 
d'autres sujets comme le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, 
l'autonomisation économique des femmes, la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et les micr o, petites et moyennes entreprises (MPME). Toutefois, la capacité des 
délégations à s'engager dans des négociations détaillées a été limitée par les restrictions de 
mouvement et le recentrage des priorités sur la lutte contre la pandémie de COVID -19. WT/TPR/OV/W/14  
- 4 - 
  Mesur es de facilitation des échanges et mesures restrictives pour le commerce 
appliquées par les Membres et observateurs de l'OMC de la mi -octobre  2019 à la 
mi-mai 2020  
(par nombre)  
 
Note:  Y compris les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec  la COVID -19. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19, à la 
mi-mai 2020  
(par nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures commerciales et liées au commerce, de la mi -octobre  2019 à la mi -mai 2020  
(par nombre)  
 
Note:  Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
198 165 
Mesures de facilitation des échanges Mesures de restriction des échanges363
147 109 
Mesures de facilitation des échanges Mesures de restriction des échanges256
177 62 51 56 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce346WT/TPR/OV/W/14  
- 5 - 
  Commerce visé par les mesures commerciales et liées au commerce, de la 
mi-octobre  2019 à la mi -mai 2020  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des importations au 
cours de  chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) et non l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les chiffres ne 
tiennent pas compte de la libéralisation associée à l'élargissement en 2015 de l'Accord sur les 
technologies de l'information de l'OMC. Les mes ures commerciales et liées au commerce en rapport 
avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
353
739 423
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce1200
2581 183
170249
169296545739
02004006008001 0001 2001 400
mi-oct. 2012 -
mi-oct. 2013mi-oct. 2013 -
mi-oct. 2014mi-oct. 2014 -
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020WT/TPR/OV/W/14  
- 6 - 
  Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à l'importation au cours 
de chaque période d'établissement des rapports ( non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence de ces mesures commerciales. Les mesures commerciales et liées au commerce en 
rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
201214228
101
79588747
423
0100200300400500600700800
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020WT/TPR/OV/W/14  
- 7 - 
  Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation prises 
dans le cadre de l'OMC en vigueur depuis 2009  
(Milliards d'USD et  % des importations mondiales de marchandises)  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cu mulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la base de données sur le suivi du commerce (TMDB) concernant 
les mesures à l'importation enregistrées depuis 2009 et considérées comme ayant un effet restrictif 
sur le commerce. L 'estimation prend en compte les mesures à l'importation pour lesquelles les codes 
du SH étaient disponibles. Ces chiffres n'incluent pas les mesures correctives commerciales. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont  pas incluses. Les 
valeurs des importations ont été extraites de la base de données Comtrade de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
73126234306407467598 5708141 4571 696
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,77,58,7
012345678910
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Restrictions à l'importation en vigueur (axe de gauche) % des importations mondiales (axe de droite)(%)WT/TPR/OV/W/14  
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC recense les nouvelles mesures commerciales et 
liées au commerce mises en œuvre par les Membres de l'Organisation entre le 16  octobre  2019 et 
le 15 mai 2020.1 
Ce rapport a été établi dans le contexte de la pandémie de COVID -19, qui a provo qué un choc 
quasiment sans précédent pour l'économie mondiale et entraîné des perturbations sociales 
exceptionnelles dans le monde entier.2 Les statistiques commerciales ne reflètent pas encore 
pleinement l'impact de la pandémie, mais on s'attend à ce qu'i l soit considérable. Dans ses prévisions 
commerciales du 8  avril 2020, l'OMC a envisagé deux scénarios pour la crise, l'un relativement 
optimiste et l'autre plus pessimiste. Dans le scénario optimiste, le volume du commerce mondial des 
marchandises diminue rait de 12,9% et le PIB mondial reculerait de 2,5%. Dans le scénario 
pessimiste, le commerce enregistrerait une chute de 31,9% et le PIB une contraction de 8,8%. Le 
commerce devrait reprendre en 2021 selon les deux scénarios, mais seul le scénario optimist e 
prévoit un retour du commerce à sa tendance pré -pandémique. Les prévisions ne concernent que le 
commerce des marchandises, mais le commerce des services commerciaux devrait également être 
gravement touché en raison des restrictions générales en matière d e voyage et des mesures de 
distanciation sociale. Les données commerciales préliminaires et les indicateurs liés au commerce 
pour le premier semestre de 2020 suivent davantage le scénario optimiste que le scénario 
pessimiste, mais les résultats réels pourr aient aussi bien se situer dans la fourchette prévue qu'en 
dehors de celle -ci, selon l'évolution de la crise.  
Le commerce mondial fléchissait déjà avant que le virus ne commence à sévir, plombé par des 
tensions commerciales croissantes et un ralentissement de la croissance économique. Le commerce 
des marchandises avait diminué de 0,1% en volume en 2019, ce qui avait marqué la première baisse 
depuis 2009. La croissance du commerce s'est également ralentie en termes nominaux en 2019, la 
valeur e n dollars des exportations de marchandises ayant diminué de 3% pour s'établir à 
18 890 milliards d'USD. Les exportations de services commerciaux ont augmenté de 2% pour 
atteindre 6  030 milliards d'USD en  2019 mais le rythme de croissance a fortement diminu é par 
rapport aux 9% de l'année précédente.  
Le présent rapport montre que, à la mi -mai 2020, les Membres de l'OMC avaient mis en œuvre 
256 mesures commerciales et liées au commerce explicitement liées à la pandémie de COVID -19. 
La mise en œuvre de ces mesu res semblait s'être produite en deux vagues clairement identifiables. 
Dans les premiers stades de la pandémie, plusieurs des mesures introduites par les Membres et 
observateurs de l'OMC ont restreint la libre circulation des marchandises, principalement po ur les 
exportations. Par contre, à la mi -mai 2020, 147  mesures (57%) étaient des mesures de facilitation 
des échanges contre 109  mesures (43%) qui pourraient être considérées comme ayant un effet 
restrictif sur le commerce. Les prohibitions à l'exportation  ont représenté la totalité des restrictions 
à l'exportation liées à la pandémie enregistrées. Début mai, certains Membres ont commencé à 
supprimer progressivement les contraintes à l'exportation, en ciblant des produits tels que les 
masques chirurgicaux, les gants, les médicaments et les désinfectants. D'autres éléments montrent 
qu'une élimination des autres mesures commerciales et liées au commerce prises aux premiers 
stades de la pandémie est également en cours. Par exemple, environ 28% des mesures restr ictives 
pour le commerce liées à la COVID -19 mises en œuvre par les Membres et observateurs de l'OMC 
avaient été abrogées à la mi -mai. 
Les Membres et observateurs de l'OMC ont également appliqué 51  nouvelles mesures visant à 
faciliter les échanges pendant la période considérée, principalement en supprimant ou en réduisant 
les droits d'importation, en éliminant les taxes à l'importation, en simplifiant les procédures 
douanières et en réduisant les droits d'exportation. La valeur des échanges visés par les me sures 
de facilitation des importations non liées à la COVID -19 pendant la période considérée était estimée 
à 739,4  milliards d'USD, une valeur sensiblement plus élevée que celle enregistrée dans le précédent 
rapport (544,7  milliards d'USD). Il s'agit de la  deuxième plus haute valeur des échanges rapportée 
pour les mesures de facilitation des importations depuis octobre  2012.  
 
1 Sauf mention contraire dans la section pertinente.   
2 Une page dédiée du site  Web de l'OMC 
(https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm ) fournit des renseignements détaillés sur les 
mesures commerciales et liées au commerc e en rapport avec la COVID -19 et est régulièrement mise à jour.  WT/TPR/OV/W/14  
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  Le présent rapport montre également que, pendant la période considérée, les Membres et 
observateurs de l'OMC ont mis en place 56  nouve lles mesures restrictives pour le commerce sans 
rapport avec la pandémie, principalement des augmentations tarifaires, des interdictions d'importer, 
des droits à l'exportation et des procédures douanières plus strictes pour les exportations. La valeur 
des échanges visés par les nouvelles mesures restrictives à l'importation non liées à la COVID -19 
était estimée à 423,1  milliards d'USD. Cela représente la troisième valeur la plus élevée enregistrée 
depuis octobre  2012.  
Les estimations établies par le Secréta riat de l'OMC du stock de restrictions à l'importation mises en 
œuvre par les Membres et observateurs de l'OMC depuis 2009, et toujours en vigueur, semblent 
indiquer qu'elles affectent 8,7% des importations mondiales. Fin 2019, il a été estimé que des 
importations pour un montant de 1  700 milliards d'USD, sur un total de 19  500 milliards d'USD 
d'importations mondiales, étaient affectées par des restrictions à l'importation mises en place par 
des Membres et des observateurs de l'OMC au cours des dix dernière s années. Le stock des 
restrictions à l'importation en vigueur imposées par les Membres et observateurs de l'OMC connaît 
une croissance constante depuis 2009 – en termes de valeur et de pourcentage des importations 
mondiales – et une augmentation notable d e la valeur et du pourcentage est intervenue entre 2017 
et 2018. Cette hausse spécifique s'explique en grande partie par les mesures introduites visant 
l'acier et l'aluminium et par les augmentations tarifaires mises en place du fait de tensions 
commercial es bilatérales.  
Pendant la période considérée, 239  mesures correctives commerciales ont été enregistrées pour les 
Membres de l'OMC. La moyenne mensuelle des nouvelles mesures correctives commerciales 
adoptées par les Membres de l'OMC a été légèrement plus élevée que la moyenne des huit dernières 
années tandis que pour la même période, la moyenne mensuelle des mesures correctives 
commerciales abrogées a été la plus faible. Pendant la période considérée, les ouvertures d'enquêtes 
antidumping sont restées la m esure corrective commerciale la plus fréquente et ont représenté 
environ 80% de l'ensemble des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales, y compris les mesures de sauvegarde et les mesures compensatoires. La valeur des 
échanges v isés par des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
rapportée dans le présent rapport était estimée à 34,7  milliards d'USD (montant inférieur aux 
46,2 milliards d'USD enregistrés dans le dernier rapport) et celle des échanges visés par des clôtures 
d'enquêtes ou la levée de mesures à 2,9  milliards d'USD (montant inférieur aux 24,8  milliards d'USD 
enregistrés dans le dernier rapport). Au 15  mai 2020, seulement deux Membres avaient notifié des 
mesures antidumping en lien avec la pandémie de COVID -19. 
S'agissant des mesures générales de soutien économique, seulement 21% des Membres de l'OMC 
ont fait part de mesures de soutien régulières en réponse à la demande de renseignements envoyée 
par le Directeur général. En conséquence, le S ecrétariat n'a malheureusement pas été en mesure, 
cette fois encore, de justifier l'inclusion d'une annexe distincte consacrée à ces mesures dans le 
présent rapport. Au vu des quelques renseignements reçus, et d'après les recherches entreprises 
par le Secr étariat, la période considérée actuelle confirme que les Membres de l'OMC continuaient 
apparemment d'utiliser des mesures de ce type dans le cadre de leur politique commerciale générale. 
De nombreuses mesures de soutien ayant des conséquences potentielleme nt importantes pour le 
commerce n'avaient pas été communiquées par les Membres pour la période considérée. Il convient 
de faire une distinction entre ces politiques de longue date et le grand nombre de nouvelles mesures 
de soutien d'urgence que les Membres  de l'OMC ont mises en place en réponse aux perturbations 
économiques et sociales causées par la pandémie de COVID -19. Les discussions menées à la réunion 
de l'OEPC en décembre  2019 ont renforcé le besoin d'orientations plus claires sur la manière dont le 
Secrétariat devrait traiter les mesures de soutien économique générales dans les rapports de suivi 
du commerce. Des points de vue analogues ont été exprimés à la réunion informelle du Conseil 
général sur les mesures relatives à la COVID -19 qui s'est tenue le 15 mai. Au cours de la période 
considérée, on a recensé un nombre sans précédent de mesures générales de soutien économique 
mises en place par les gouvernements en tant que mesures d'urgence pour faire face aux 
perturbations économiques et sociales caus ées par la pandémie de COVID -19. Ces mesures, prises 
en réponse à l'urgence sanitaire mondiale, visaient avant tout à soutenir les secteurs de l'économie 
fortement touchés par la crise, les économies du monde entier s'étant essentiellement mises à l'arrêt 
pour freiner la propagation du virus. Vingt -neuf % des Membres ont proposé au Secrétariat des 
mesures de soutien liées à la COVID -19. La plupart des 468  mesures générales de soutien 
économique liées à la COVID -19 qui ont été identifiées paraissaient avoir un caractère temporaire. 
Ces mesures comprenaient des aides financières, des mesures monétaires, des mesures 
budgétaires, des mesures financières, des mesures visant spécifiquement les PME, des prêts, des WT/TPR/OV/W/14  
- 10 - 
  garanties de crédit et des plans de relance. Plusie urs mesures consistaient en des subventions 
ponctuelles, tandis que d'autres comprenaient des décaissements échelonnés sur des périodes allant 
de quelques mois à trois ans. Certaines de ces mesures faisaient partie de plans de sauvetage 
d'urgence d'une val eur de plusieurs milliers de milliards de dollars  EU. 
Le présent rapport couvre aussi tout un éventail d'autres thèmes. Pendant la période considérée, les 
Membres ont notifié au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et au Comité des 
obstac les techniques au commerce (OTC) un volume plus important de mesures comparativement 
à la période précédente. La plupart des nouvelles notifications ont été présentées par des Membres 
en développement. Les obligations de notification SPS et OTC ont pour bu t de renforcer la 
prévisibilité et la transparence des mesures prises pour atteindre des objectifs de politique publique 
légitimes. Comme pour les précédents rapports, la majorité des notifications SPS périodiques 
concernaient la sécurité sanitaire des pro duits alimentaires, alors que l'essentiel des mesures SPS 
d'urgence étaient liées à la santé animale. L'objectif déclaré de la majeure partie des mesures OTC 
concernait principalement la protection de la santé ou de la sécurité des personnes. Du 1er févrie r 
au 15  mai 2019, 19  Membres ont notifié 29  mesures SPS prises en réponse à la pandémie de 
COVID -19. Même si initialement ces mesures concernaient surtout des restrictions à l'importation 
et/ou au transit d'animaux en provenance des zones touchées et des e xigences accrues en matière 
de certification depuis le début du mois d'avril, la plupart des notifications et communications SPS 
liées à la COVID -19 ont porté sur des mesures prises pour faciliter les échanges par l'octroi d'une 
souplesse temporaire aux au torités de contrôle pour leur permettre d'utiliser les versions 
électroniques des certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, car la situation causée par la 
COVID -19 avait rendu problématique la transmission des certificats originaux sur papier. Au 
15 mai 2020, 14  Membres de l'OMC avaient également soumis 53  notifications/communications OTC 
sur des normes et règlements en réponse à la pandémie de COVID -19, couvrant un large éventail 
de produits, y compris des équipements de protection individuelle, du m atériel médical, des 
fournitures médicales, des médicaments et des denrées alimentaires. Au Comité SPS comme au 
Comité OTC, les Membres ont consacré énormément de temps à l'examen de préoccupations et de 
problèmes commerciaux spécifiques (PCS), ce qui lais se penser qu'ils considèrent de plus en plus 
ces comités comme des instances dans lesquelles ces préoccupations et ces problèmes peuvent être 
traités sans litige. Aucun des PCS examinés ne faisaient directement référence aux mesures prises 
en réponse à la pandémie.  
Dans le domaine de l'agriculture, les Membres de l'OMC ont continué à recourir largement au 
processus d'examen du Comité de l'agriculture et ont soulevé au total 298  questions en rapport avec 
les notifications individuelles de divers Membres et r elatives à la mise en œuvre. Les questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre ont suivi la même tendance à la hausse que les années 
précédentes, faisant de  2019 l'année où le nombre de questions posées est le plus élevé depuis la 
création du Comité. La plupart des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient sur 
les politiques de soutien interne, y compris celles mises en place pour répondre à l'incidence 
potentielle des accords commerciaux bilatéraux et/ou de l'augmentation des droits  de douane 
appliqués par des pays tiers. En ce qui concerne la pandémie de COVID -19, quatre notifications de 
trois Membres de l'OMC concernant des restrictions et des prohibitions à l'exportation liées à des 
menaces pour la sécurité alimentaire ont été sou mises au Comité de l'agriculture. Ces mesures, de 
nature temporaire, concernaient les denrées alimentaires de base (c'est -à-dire les œufs, les pâtes, 
le blé, la farine de blé, le riz et le sucre) et les aliments pour animaux. Le 22  avril 2020, un groupe 
de 23 Membres de l'OMC qui, collectivement, représentent respectivement 63% et 55% des 
exportations et des importations mondiales de produits agricoles et agroalimentaires ont publié une 
déclaration conjointe dans laquelle ils s'engagent à soutenir un commer ce ouvert et prévisible des 
produits agroalimentaires tout en luttant contre la pandémie.  
Le rapport fait également le point sur les nombreuses questions et préoccupations commerciales 
soulevées par les Membres dans les divers organes de l'OMC entre la mi -octobre  2019 et la 
mi-mai 2020. Plusieurs des préoccupations commerciales soulevées pendant la période considérée 
l'avaient déjà été lors de précédentes périodes, ce qui montre que des questions persistent et 
demeurent irrésolues. Certaines préoccupations commerciales ont été soulevées dans plus d'un 
organe de l'OMC, ce qui laisse penser que ces préoccupations portent sur des questions 
transversales, techniquement complexes, et que les Membres de l'OMC continuent d'utiliser de 
multiples plates -formes pour a border divers aspects.  WT/TPR/OV/W/14  
- 11 - 
  Le travail sur la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges allait de l'avant. De 
nombreux Membres ont achevé leurs processus internes de ratification, ce qui portait le nombre 
total d'acceptations à environ 92% de l 'ensemble des Membres de l'OMC.  
En ce qui concerne le commerce des services, la plupart des nouvelles mesures introduites par les 
Membres et observateurs de l'OMC entre la mi -octobre  2019 et la mi -mai 2020 visaient à faciliter 
les échanges. Cependant, un n ombre notable de nouvelles politiques paraissaient être restrictives 
pour le commerce. Une grande partie des mesures adoptées au cours de la période considérée 
concernaient les services de télécommunications, le commerce électronique et les services fourni s 
en ligne, y compris différents types de mesures fiscales. Comme lors du rapport précédent, plusieurs 
gouvernements ont introduit de nouvelles mesures relatives aux investissements étrangers dans des 
domaines considérés comme stratégiques ou liés à la séc urité nationale. Jusqu'à la mi -mai 2020, la 
plupart des 99  mesures visant le commerce des services ont été adoptées par les Membres de l'OMC 
en réponse à la pandémie de COVID -19, et semblaient faciliter le commerce. La pandémie a eu un 
fort impact global s ur les secteurs des services et le commerce des services, et les gouvernements 
ont adopté un large éventail de mesures liées à des secteurs de services et des modes de fourniture 
spécifiques en réponse à la crise, y compris celles visant à atténuer l'impac t des mesures de 
distanciation sociale adoptées pour des raisons de santé publique.  
Le rapport attire également l'attention sur les évolutions intervenues en ce qui concerne les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ), puisque, pendant la période 
considérée, les Membres de l'OMC ont continué d'affiner leurs cadres nationaux de propriété 
intellectuelle (PI). Plusieurs Membres ont mis en œuvre des mesures spécifiques liées à la PI visant 
à faciliter le développement et la diffusion de technologies médicales liées à la COVID -19, ainsi qu'à 
assouplir les prescriptions en matière de procédures et à prolonger les délais pour les questions 
administratives en rapport avec la PI. Ces mesures gouvernementales ont été complétées par une 
action volontaire des détenteurs de droits de PI, en particulier le partage des DPI, afin de soutenir 
la recherche et le développement et l'égalité d'accès aux technologies médicales pertinentes.  
Les travaux se sont poursuivis au cours des premiers  mois de 2020 pour faire avancer les 
négociations, notamment sur les subventions à la pêche, en s'appuyant sur la décision prise par les 
Membres lors de la CM11. Des groupes de Membres ont aussi continué à examiner d'autres sujets 
comme le commerce électro nique, la facilitation de l'investissement, l'autonomisation économique 
des femmes, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les micro, petites et 
moyennes entreprises. Toutefois, la capacité des délégations à s'engager dans des négocia tions 
détaillées a été limitée par les restrictions de mouvement et le recentrage des priorités sur la lutte 
contre la pandémie de COVID -19. WT/TPR/OV/W/14  
- 12 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport de suivi du commerce1 passe en revue les faits nouveaux relatifs au 
commerce survenus pendant la période allant du 16  octobre  2019 au 15  mai 2020.2 Il représente 
une première contribution de milieu d'année au rapport annuel que le Directeur général doit établir, 
conformément a u paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC), et vise à aider l'OEPC à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international ayant une incidence sur le système commercial multila téral.  
1.2.  Le présent rapport est établi sous la seule responsabilité du Directeur général de l'OMC. Il s'agit 
d'un exercice de transparence basé sur les faits et n'a aucun effet juridique sur les droits et 
obligations des Membres de l'OMC. Il est sans préjudi ce des positions de négociation des Membres 
et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord 
ou une disposition d'un accord de l'OMC. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure 
commerciale est p rotectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des Membres de prendre 
certaines mesures commerciales (voir l'encadré  1.2 plus bas).  
1.3.  Le rapport vise à mettre en lumière les toutes dernières tendances dans la mise en œuvre de 
diverses mesures qui  restreignent ou facilitent les flux commerciaux. Il donne des renseignements 
actualisés sur les principaux indicateurs de l'économie mondiale et sur l'état du commerce mondial. 
Les rapports ont continué d'évoluer en ce qui concerne les questions relatives  au commerce visées 
et analysées et ils tiennent compte des discussions entre les Membres de l'OMC et des contributions 
de ces Membres.  
1.4.  Le présent rapport a été établi dans un contexte sans précédent, radicalement différent de celui 
des rapports antérieurs . La pandémie de COVID -19 apparue dans la deuxième moitié de la période 
considérée, qui a déclenché une crise sanitaire mondiale avec d'importantes conséquences sociales 
et économiques, est largement couverte dans ce rapport. Le 24  mars 2020, reconnaissant  la crise 
sanitaire sans précédent entraînée par la pandémie et notant que les Membres y répondaient 
naturellement en introduisant des législations et des politiques pour faire face à l'urgence, le 
Directeur général a formellement demandé aux Membres de l' OMC et aux observateurs de fournir 
au Secrétariat de l'Organisation des renseignements concernant les mesures commerciales et liées 
au commerce prises dans ce contexte. Il a souligné que cette demande de renseignements avait 
pour seul but d'assurer la tran sparence, afin de permettre aux délégations d'avoir une 
compréhension globale des mesures liées au commerce prises en réponse à la crise. Il a noté qu'une 
approche similaire avait été adoptée dans le contexte de la situation d'urgence liée au H1N1 en 
2009-2010. Le présent rapport contient deux annexes ad hoc séparées (annexes  5 et 6) contenant 
des renseignements sur les mesures commerciales et liées au commerce enregistrées prises par les 
Membres dans le domaine des marchandises et des services en réponse à  la pandémie de COVID -19 
jusqu'au 15  mai 2020. Ces annexes sont incluses à des fins de transparence et n'impliquent aucun 
questionnement ni jugement sur le droit des Membres de mettre en œuvre l'une quelconque des 
mesures qui y figurent. Ni l'une ni l'autr e de ces annexes n'est exhaustive.  
1.5.  Le 15  mai 2020, le Conseil général a tenu une session extraordinaire virtuelle afin de permettre 
aux Membres de l'OMC d'échanger des renseignements et des vues sur les mesures liées au 
commerce prises dans le contexte de la COVID -19. 
1.6.  Du point de vue pratique et méthodologique, et conformément à la pratique de longue date de 
l'exercice de suivi du commerce par l'OMC consistant à vérifier les renseignements et les mesures 
avec les Membres, le Secrétariat de l'OMC a mis en pl ace un processus de vérification ad hoc  des 
mesures liées à la COVID -19 avec les Membres. Étant donné qu'initialement certaines mesures 
n'émanaient pas de sources publiques officielles, la mise à jour quotidienne concernant ces mesures 
 
1 Le précédent rapport de suivi du commerce de l'OMC présenté à l'OEPC (document de l'OMC 
WT/TPR/OV/22 du 29  novembre  2019) portait sur les mesures prises pendant la période allant de 
mi-octob re 2018 à mi -octobre 2019. Les rapports de l'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le 
Secrétariat de l'OMC depuis 2009. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les secrétariats de l'OCDE et de 
la CNUCED, a publié, le 29  juin 2020, un rapport su r les mesures relatives au commerce et à l'investissement 
prises par les économies du G -20 durant la période allant de mi -octobre  2019 à mi -mai 2020 (disponible sur le 
site Web de l'OMC).  
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente. Outre les mesur es de politique commerciale mises 
en œuvre pendant la période considérée et dont il est fait état dans le présent rapport, d'autres mesures ayant 
une incidence sur les flux commerciaux ont pu être prises par les Membres de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/14  
- 13 - 
  apparaissait uniquem ent sur le site Web des Membres de l'OMC en attendant la vérification par la 
délégation pertinente. Pour les mesures commerciales et liées au commerce visant les marchandises 
et les services présentées par les délégations, ou dont il a été établi qu'elles émanaient de sources 
officielles, une liste séparée a été mise à disposition sur le site Web public de l'OMC.3 La coopération 
des Membres de l'OMC, dans la confirmation des mesures, l'identification des sources officielles et 
la communication de renseignem ents additionnels pour accroître la transparence, a été constructive 
et efficace, surtout si l'on tient compte des difficultés liées aux conditions du travail à distance. Cela 
ressortait particulièrement de la baisse constante du nombre de mesures pour les quelles il n'y avait 
pas de sources officielles. Les Membres de l'OMC méritent d'être salués pour la coopération active 
dont ils ont fait preuve en aidant le Secrétariat dans cet exercice de transparence, y compris par le 
biais du processus de notification  aux comités pertinents de l'OMC. Enfin, les mesures énumérées 
dans les annexes 5 et 6 dressent un rapport de la situation jusqu'au 15  mai 2020. Toutes les mesures 
commerciales et liées au commerce prises en réponse à la crise de la COVID -19 ont en commun 
d'avoir fait l'objet de changements ou d'ajustements fréquents et parfois même d'un retrait 
progressif afin de tenir compte de l'évolution de la situation. Les listes actualisées de mesures mises 
en œuvre dans le contexte de la pandémie sont disponibles su r la page du site Web de l'OMC 
consacrée à la COVID -19.4 La liste complète des notifications reçues par le Secrétariat de l'OMC dans 
le contexte de la pandémie de COVID -19 est aussi disponible sur le site Web de l'OMC.5 
1.7.  L'organisation du présent rapport es t différente de celle des éditions antérieures. Chaque 
section, à l'exception de la section  2, couvrira d'abord le suivi régulier des mesures commerciales et 
liées au commerce mises en œuvre pendant la période considérée puis traitera, le cas échéant, les 
faits nouveaux survenus dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
1.8.  La section  2 du présent rapport fait un tour d'horizon des évolutions économiques et 
commerciales récentes et on y trouvera les dernières prévisions sur la croissance mondiale tenant 
comp te de la pandémie. La section  3 donne un aperçu de certaines tendances en matière de 
politiques commerciales et liées au commerce, y compris des faits nouveaux spécifiques concernant 
les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniqu es au commerce (OTC). On 
trouvera dans les sections  4 et 5, respectivement, une présentation générale de l'évolution des 
politiques relatives au commerce des services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC).  
1.9.  Les annexes  1 à 4 du présent rapport incluent les nouvelles mesures enregistrées pour les 
Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période considérée. Les mesures appliquées en 
dehors de cette période ne sont pas incluses dans les annexes. Toutes les  mesures mentionnées 
dans les rapports de suivi du commerce depuis octobre  2008 sont répertoriées dans la base de 
données sur le suivi du commerce.6 Les annexes 5 et 6 incluent les mesures appliquées dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19 dans le domaine des marchandises et des services, 
respectivement.  
1.10.  Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributio ns présentées par les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que d'autres sources 
officielles et publiques. Des réponses à la demande initiale de renseignements du Directeur général 
concernant les mesures prises pendant la période considérée et aux dem andes de vérification ont 
été reçues de 87  Membres7 (encadré  1.1), qui représentent 53% des Membres et totalisent environ 
96% des importations mondiales.8 Quatre observateurs ont également répondu à la demande de 
renseignements. Au total, 99 Membres étaien t visés par les demandes de vérification des mesures 
adressées par le Secrétariat. La participation au processus de vérification a été inégale et, dans de 
nombreux cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles et souvent après la date limite 
indiquée. Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
 
3 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . Cette page dédiée 
du site Web de l'OMC fournit des renseignements détaillés sur les mesures commerciales et liées au commerc e 
prises en relation avec la COVID -19 et est régulièrement mise à jour.  
4 OMC. Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
5 OMC. Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . 
6 Les mesures énumér ées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent rapport figureront dans la base de 
données sur le suivi du commerce après la réunion informelle de l'OEPC du 24  juillet  2020. Adresse 
consultée:  http://tmdb.wto.org . 
7 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
8 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. WT/TPR/OV/W/14  
- 14 - 
  1.11.  L'OCDE a contribué au présent rapport sous la forme de trois encadrés thématiques. Le 
premier encadré donne un aperçu des données de fait et des enseignements tirés de la chaîne de 
valeur mondiale pour les masques durant la pandémie de COVID -19. Le deuxième encadré examine 
les incidences de la pandémie sur le secteur agroalimentaire et les mesures de politique prises en 
réponse à cette pandémie. Le troisième encadré se concentre s ur la question du soutien des pouvoirs 
publics dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
Encadré 1. 1 Participation à l'élaboration du présent rapport  
Argentine  
Australie  
Azerbaïdjana 
Bangladesh  
Bélarusa 
Brésil  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Costa Rica  
Corée, République de  
Équateur  
Égypte  
Guatemala  
El Salvador  
États-Unis 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  Israël  
Japon  
Kazakhstan  
République kirghize  
Mexique  
Macao, Chine  
Malaisie  
Maldives  
Maurice  
Mexique  
Nigéria  
Moldova , République de  
Monténégro  
Maroc  
Myanmar  
Népal  
Nouvelle -Zélande  
Norvège  
Pakistan  
Paraguay  
Pérou  Philippines  
Qatar  
Fédération de Russie  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Serbiea 
Singapour  
Afrique du Sud  
Sri Lanka  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Gambie  
Turquie  
É.A.U.  
Royaume -Unib 
Ukraine  
Uruguay  
Union européenne  
Venezuela , République 
bolivarienne du  
Viet Nam  
Ouzbékistana 
Zimbabwe  
a Observateur.  
b Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Pendant la période de 
transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, sauf dans le cas de 
quelques exceptions, continue de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du Royaume -Uni. Pendant la 
période de transiti on, les renseignements communiqués par l'Union européenne en rapport avec le 
présent document continuent d'inclure le Royaume -Uni. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
WT/TPR/OV/W/14  
- 15 - 
  Encadré 1. 2 À propos du rapport de suivi du commerce de l'OMC  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC. Il est sans préjudice 
des positions de négociation des Membres  et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état 
du commerce mondial. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est 
protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des  Membres de prendre certaines mesures 
commerciales. Les rapports continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de questions relatives 
au commerce et ils tiennent compte des discussions entre les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales (OEPC).  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains 
comme  une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire 
commercial. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions de l'OMC autorisent les Membres à imposer 
des droits antidumping ou des droits compensateurs pour co mpenser ce qui est perçu comme un dumping ou 
un subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre. Les rapports ne peuvent 
pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où et quand. Ils n'ont 
jamais dit que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste ou incompatible avec 
les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé. La surveillance de ces mesures a pour 
principal objectif d'assurer p lus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances qui se dessinent dans 
l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionné s dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges. La tendance à l'augmentation 
du nombre de notifications concernant ces mesures est reli ée uniquement aux dispositions des Accords 
relatives à la transparence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le nombre plus 
élevé de notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protec tionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indique plutôt une plus 
grande transparence concernant ces mesures. Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS 
et OTC autorisent expressément les Membres à prend re des mesures pour atteindre un certain nombre 
d'objectifs de politique publique légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs. Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à  présenter un point de vue nuancé sur les évolutions 
dans le domaine du commerce international. Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, 
bien que le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques et souvent à long terme re ste un sujet 
de préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce. Au cours 
des discussions sur les rapports de suivi du commerce à l'OEPC, les Membres ont aussi appelé l'attention sur 
ce point et sur le fait q ue, dans les deux cas, il faut absolument demeurer vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/14  
- 16 - 
  2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCI ALE RÉCENTE  
2.1  Aperçu général  
2.1.  La pandémie COVID -19 a provoqué un choc sans précédent dans l'économie mondiale, avec 
des millions de cas confirmés dans le monde. En l'absence d'un vaccin ou d'un traitement médical 
efficace, les gouvernements du monde entier ont adopté des mesures de distanciation sociale pour 
ralentir la propagation de la maladie. Ces mesures exigent que les personnes restent confinées et, 
si possible, qu'elles travaillent depuis la maison, afin de réduire au minimum les déplacements e t 
les contacts sociaux. Des secteurs entiers des économies nationales ont été contraints de fermer, ce 
qui a entraîné une chute brutale de la production et de l'emploi. L'impact de la pandémie n'est pas 
encore pleinement reflété dans la plupart des données  commerciales, mais il devrait être très 
important. Plusieurs sections du présent rapport décrivent les mesures commerciales et liées au 
commerce adoptées dans le monde entier en réponse à la pandémie de COVID -19. 
2.2.  Dans ses prévisions commerciales du 8  avril 2020, l'OMC a estimé que le volume du commerce 
mondial des marchandises perdrait entre 13% et 32% en 2020, en fonction de la durée de l'épidémie 
et de l'efficacité des réponses politiques. Les projections du PIB disponibles lors du dernier exercice 
de pr évision ne tenaient pas compte de l'évolution de la situation économique mondiale depuis 
mars 2020. En conséquence, le Secrétariat de l'OMC a jugé nécessaire de produire ses propres 
estimations sur la base d'hypothèses plausibles concernant l'évolution de la pandémie. Si ces 
hypothèses se réalisaient, la croissance du PIB mondial pourrait se contracter de 2,5% à 8,8% 
en 2020.1 
2.3.  Les prévisions ont été établies sur la base de deux scénarios distincts: i)  un scénario 
relativement optimiste, avec un net recul du commerce et de la production suivi par une forte reprise 
à partir de la deuxième moitié de 2020; et ii) un scénario plus pessimiste avec une baisse initiale 
plus forte et une reprise prolongée et incomplète. Dans les deux scénarios, la baisse du c ommerce 
mondial devait être plus importante que lors de la crise financière de 2008 -2009. Ces scénarios ont 
été présentés comme des explorations de différentes trajectoires possibles pour la crise plutôt que 
comme des prévisions précises. Les données comme rciales préliminaires et les indicateurs liés au 
commerce pour le premier semestre de 2020 suivent davantage le scénario optimiste que le scénario 
pessimiste, mais les résultats réels pourraient aussi bien se situer dans la fourchette prévue qu'en 
dehors d e celle -ci, selon l'évolution de la crise.  
2.4.  Les secteurs caractérisés par la complexité de leurs liens dans la chaîne de valeur seront 
probablement parmi les plus touchés par la crise. Les prévisions ne couvrent que le commerce des 
marchandises, mais le com merce des services commerciaux devrait également connaître un fort 
déclin, car plusieurs catégories de services sont directement touchées par les restrictions mondiales 
en matière de transport et de voyage. Les services informatiques constituent une except ion, leur 
demande ayant explosé pendant la crise avec les entreprises qui cherchent des solutions 
technologiques pour faciliter le travail à domicile de leurs employés.  
2.5.  Le commerce faiblissait déjà avant que le virus ne commence à sévir, plombé par des ten sions 
commerciales croissantes et un ralentissement de la croissance économique mondiale, comme 
l'indiquaient les rapports précédents. Le volume du commerce mondial des marchandises a reculé 
de 0,7% en glissement annuel au second semestre de  2019, après av oir enregistré une hausse 
de 0,6% au premier semestre. La baisse s'est accélérée au quatrième trimestre, avec une chute du 
commerce de marchandises de 1,2% par rapport à la période précédente, soit une baisse de 4,6% 
en rythme annuel. Pour l'ensemble de l' année 2019, le volume du commerce de marchandises était 
en baisse de 0,1%, marquant ainsi le premier recul depuis 2009.  
2.6.  La croissance du commerce exprimée en dollars  EU nominaux a aussi connu un ralentissement 
en 2019. Les exportations mondiales de marchan dises ont chuté de 3% pour s'établir à 
18 890 milliards d'USD sur l'année. Les exportations mondiales de services commerciaux ont 
augmenté de 2% sur la même période pour atteindre 6  030 milliards d'USD, mais le rythme de 
croissance a fortement diminué par rapport à celui de  2018 où il était de 9%. Ce ralentissement 
généralisé a touché la plupart des grandes économies et régions, pour les exportations comme pour 
les importations.  
 
1 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/news_f/ pres20_f/pr855_f.htm . WT/TPR/OV/W/14  
- 17 - 
  2.7.  La croissance économique a ralenti dans les principales économies en  2019, en p articulier vers 
la fin de l'année. Nous ne disposons pas de statistiques trimestrielles sur le produit intérieur brut 
(PIB) mondial, mais les estimations de l'OCDE concernant le groupe d'économies du G -20 fournissent 
une approximation assez raisonnable. La  croissance trimestrielle annualisée du PIB pour le G -20 est 
restée égale ou supérieure à 3% au cours des trois premiers trimestres de  2019, avant de tomber 
à 2,4% au quatrième trimestre.  
2.2  Évolutions économiques  
2.8.  Plusieurs facteurs ont contribué à l'atonie d e la croissance économique mondiale en 2019, 
y compris les tensions commerciales persistantes. Les accords commerciaux entre les États -Unis et 
la Chine, d'une part, et entre les États -Unis et le Japon, d'autre part, ont sans doute permis de les 
apaiser que lque peu, mais toute incidence positive découlant de cet assouplissement sera 
probablement éclipsée en  2020 par la pandémie de COVID -19. Parmi les autres facteurs qui ont 
contribué à l'incertitude économique pendant la période considérée, on peut citer l'i mpasse politique 
liée au Brexit au Royaume -Uni et les changements de politique monétaire de la part de la Réserve 
fédérale des États -Unis et de la Banque centrale européenne.  
2.9.  Les États -Unis ont vu la croissance trimestrielle de leur PIB ralentir, tombant d 'un taux moyen 
de 0,6% au premier semestre de  2019 à 0,5% au second semestre. Dans le même temps, la 
croissance de la zone euro a reculé de 0,3% à 0,2% et la croissance de la Chine est restée stable à 
1,5% sur la même période. La croissance du PIB est deve nue négative au premier trimestre de 2020 
aux États -Unis ( -1,3%), dans la zone euro ( -3,8%) et en Chine ( -9,8%). D'autres baisses sont 
attendues au deuxième trimestre.  
2.10.  Les prix des produits de base et les taux de change influencent considérablement les 
statistiques du commerce en valeur nominale, qui sont généralement exprimées en dollars  EU. C'est 
ce qu'illustrent le graphique  2.1, qui montre les tendances récentes des prix des produits de base, 
et le graphique  2.2, qui indique les taux de change effectifs  pour les principales devises.  
Graphique 2. 1 Prix des produits de base, janvier  2014 -avril 2020  
(Indice, janvier  2014 = 100) 
 
Source:  Prix des produits de base du FMI.  
2.11.  Au second semestre de  2019, les fluctuations des prix ont été les plus fortes pour les 
combustibles, avec une chute de 22% en glissement annuel (graphique  2.1). Les prix des denrées 
alimentaires sont restés stables au cours de la même période (0%), tandis que les prix des matières 
premières agricoles ont chuté de  6%. En revanche, les prix des métaux ont augmenté de 14%. 
Depuis le début de l'année  2020, les prix de tous les produits de base ont reculé en raison de la 
faiblesse de la demande liée à la pandémie de COVID -19. De fortes baisses ont été enregistrées 
20406080100120
Denrées alimentaires Matières premières agricoles Métaux CombustiblesWT/TPR/OV/W/14  
- 18 - 
  entre janvier et avril pour les denrées alimentaires ( -11%), les matières premières agricoles ( -10%), 
les métaux ( -14%) et les combustibles ( -59%).  
2.12.  Les taux de change sont restés relativement stables au cours du second semestre de  2019 
(graphique  2.2). Le doll ar EU s'est apprécié de 1,5% par rapport à un large panier de monnaies, 
tandis que le yuan et l'euro ont chuté de 1,3% et 1,9%, respectivement. La livre sterling a maintenu 
sa valeur, avec une baisse de seulement 0,3% au cours de la même période. En revanc he, le yen 
japonais s'est apprécié de 5,4% au cours du second semestre de l'année.  
2.13.  Le dollar EU s'est encore plus apprécié depuis le début de la pandémie de COVID -19, reflétant 
son rôle historique de monnaie refuge. Il a gagné 7,1% en termes de taux effect if nominal entre 
janvier et avril  2020, alors que le virus se propageait dans le monde entier. Un nouveau 
renforcement pourrait accroître la pression financière sur les emprunteurs nets étrangers ayant 
d'importantes dettes libellées en dollars.  
Graphique 2 .2 Indices du taux de change pour certaines économies, 
janvier  2014 - avril 2020a 
(Indice, janvier  2014 = 100) 
 
a Indices du taux de change effectif nominal par rapport à un large panier de monnaies.  
Source:  Banque des règlements internationaux (BRI).  
2.3  Commerce des marchandises  
2.14.  Le graphique  2.3 montre la croissance du commerce mondial des marchandises exprimée en 
dollars  EU (ligne rouge), ainsi que les contributions des pays à cette croissance par niveau de revenu 
(barres  empilées). La croissance des exportations et des importations mondiales peut différer 
légèrement en raison de différences liées à l'enregistrement des transactions. En  2019, la croissance 
en glissement annuel était négative au cours des quatre trimestres,  avec des baisses comprises 
entre 2,4% et 3,3%. Les pays à revenus élevés ont davantage contribué au ralentissement que les 
pays à revenus faibles et intermédiaires, tant aux niveaux des exportations que des importations. 
Bien que les premiers cas de COVID -19 soient apparus en décembre  2019, il est peu probable qu'ils 
aient eu un impact mesurable sur les flux commerciaux puisque le nombre de cas était relativement 
faible à l'époque et les politiques de lutte contre la maladie n'avaient pas encore été mises en place.  
2.15.  Le graphique  2.4 montre les indices du volume des exportations et des importations de 
marchandises pour certaines économies. En 2019, les exportations ont stagné dans la plupart des 
pays en raison de l'incertitude toujours très forte liée aux ten sions commerciales. Le volume des 
exportations de la Chine a chuté de 4% au quatrième trimestre après avoir augmenté de 3% au 
troisième trimestre, maintenant une croissance stable à -1% en glissement annuel. Les expéditions 
8090100110120130140
États-Unis Japon Chine Zone euro Royaume-UniWT/TPR/OV/W/14  
- 19 - 
  des États -Unis et de l'Union eur opéenne vers le reste du monde sont également restées 
pratiquement inchangées au quatrième trimestre par rapport à l'année précédente, tandis que le 
commerce intra -UE a diminué de 1%. Du côté des importations, les États -Unis et l'Inde ont 
enregistré des ba isses trimestrielles de 5% et 11%, respectivement, au quatrième trimestre, tandis 
que les importations de la Chine ont augmenté de 6%. Les importations extra -UE ont enregistré une 
légère baisse de 2% au quatrième trimestre.  
2.16.  Les statistiques mensuelles du c ommerce des marchandises en dollars  EU nominaux sont 
disponibles plus rapidement que les statistiques trimestrielles en volume. Le graphique  2.5 présente 
ces statistiques pour certaines économies jusqu'en mars ou avril, en fonction de la disponibilité des 
données. Les États -Unis et la Chine ont tous deux enregistré une forte baisse de leurs importations 
en avril, respectivement de -21% et -14% en glissement annuel. Les importations extra -UE ont 
baissé de 14% en mars, mais une contraction plus forte est atte ndue pour avril compte tenu des 
restrictions en matière de transport et de voyage dues à la pandémie de COVID -19. Les exportations 
chinoises ont augmenté de 3% en avril après avoir chuté de 7% en mars. Dans le même temps, les 
expéditions en provenance des États-Unis ont chuté de 29%. Les exportations extra -UE étaient déjà 
en baisse de 12% en mars et une contraction plus importante était attendue pour le mois avril.  
2.17.  Les chiffres du commerce concernant les autres pays ayant communiqué des données pour le 
mois d'avril étaient fortement négatifs. Pour ce mois, les exportations et les importations de l'Inde 
étaient en baisse de 60% par rapport à l'année précédente. Les expéditions à destination et en 
provenance de la République de Corée avaient aussi fortement di minué, les exportations ayant chuté 
de 25% et les importations de 16%. Les exportations et les importations de l'Afrique du Sud ont 
baissé respectivement de 61% et 37% en avril. Les statistiques du commerce en valeur nominale 
doivent être interprétées avec  prudence car elles peuvent être fortement influencées par les prix et 
les taux de change, mais ces baisses reflètent clairement de grandes variations dans les quantités 
et les prix.  WT/TPR/OV/W/14  
- 20 - 
  Graphique 2. 3 Contributions à la croissance,  en glissement annuel, des exportations et 
des importations mondiales de marchandises, 2016 T1 -2019 T4  
(Variation en  % des valeurs en USD)  
 
Note:  En raison du manque de données, l'Afrique et le Moyen -Orient sont sous représentés dans les totaux 
mondiaux.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données compilées conjointement par l'OMC et la 
CNUCED.  
-4,3-0,9 -0,5 1,86,6
3,76,88,09,58,2
4,4
1,7
-2,1 -2,5 -2,3 -1,7
-4,6-2,7-1,40,75,0
3,84,25,05,1
5,1
4,8
2,3
-0,3-0,6 -1,0-0,8
-8,9-3,6-1,92,511,6
7,511,012,914,6
13,3
9,2
3,9
-2,4-3,2 -3,3-2,5
-20-15-10-505101520
2016T1
2016T2
2016T3
2016T4
2017T1
2017T2
2017T3
2017T4
2018T1
2018T2
2018T3
2018T4
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
Économies à revenus élevés Économies à revenus faibles et intermédiaires
Monde, variation annuelle en pourcentage-4,0-…-0,6
0,85,9
4,16,58,99,78,0
5,0
3,0
-1,6 -1,8 -1,6-3,0
-4,1-2,1-1,50,95,3
3,84,54,85,0
5,0
4,6
1,4
-1,0 -0,8 -1,4
-0,2
-8,1-3,3-2,01,711,2
7,911,013,614,7
13,0
9,6
4,4
-2,6 -2,6 -3,0-3,2
-20-15-10-505101520
2016T1
2016T2
2016T3
2016T4
2017T1
2017T2
2017T3
2017T4
2018T1
2018T2
2018T3
2018T4
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/W/14  
- 21 - 
  Graphique 2. 4 Volume des exportations et des importations de certaines économies, 
2012T1 -2019T4  
(Indic es du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1 = 100)  
 
Note:  Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant la Chine et l'Inde sont des est imations du 
Secrétariat corrigées des variations saisonnières.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
8090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2
T3
T48090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2
T3
T4Exportations
Importations
JaponC ommerce extra -UE C ommerce extra -UE États -Unis
C hine IndeWT/TPR/OV/W/14  
- 22 - 
  Graphique 2. 5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier  2014 -avril 2020  
(Milliards d'USD)  
 
 
États -Unis Japon
Union européenne (comme extra -UE) Chine
Canada Turquie050100150200250300
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-200102030405060708090
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20
050100150200250
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20050100150200250300
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20
0102030405060
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20051015202530
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20Australie République de Corée
051015202530354045
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-200510152025
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20
05101520
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20Indonésie
0510152025
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20BrésilWT/TPR/OV/W/14  
- 23 - 
   
Source:  Statistiques financières internationales du FMI, base de données Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services et statistiques nationales.  
2.4  Commerce des services commerciaux  
2.18.  Le graphique  2.6 montre l'évolution récente du commerce des services commerciaux pour 
certains pays entre le quatrième trimestre de  2018 et le quatrième trimestre de  2019. Il y a eu des 
disparités dans les exportations de services des grandes économies en  2019, les pays à revenus 
élevés comme les États -Unis et la zone euro enregistrant une croissance modeste de la valeur en 
dollars  EU en glissement annuel, et les économies asiatiques telles que la Chine, le Japon et l'Inde, 
enregistrant une croissance plus rapide. L'Inde et la Chine ont toutes deux vu l a croissance de leurs 
exportations s'affaiblir au cours de l'année 2019. Au quatrième trimestre, la croissance des 
Fédération de Russie Inde
MalaisieViet Nam
Mexique Argentine
Importations Exportations01020304050
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-2005101520253035404550
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20
024681012
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20Afrique du Sud
01020304050
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20Singapour
0510152025
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20051015202530
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20
01020304050
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20012345678
Janv.-14 Janv.-15 Janv.-16 Janv.-17 Janv.-18 Janv.-19 Janv.-20WT/TPR/OV/W/14  
- 24 - 
  exportations de l'Inde s'est ralentie, tombant de 10% en 2018 à près de 0%. La croissance des 
exportations de la Chine s'est ralentie, tomban t de 14% à 6% au cours de la même période. Les 
autres évolutions du commerce des services sont traitées dans la section  4. 
Graphique 2. 6 Exportations et importations de services commerciaux de certaines 
économies, 2018T4 -2019T4  
(Variation en pourcentage en glissement annuel, valeurs en USD courants)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
-15-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(extra)Royaume-Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie-15-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(extra)Royaume-Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2019T3 2018T4 2019T1 2019T2 2019T4WT/TPR/OV/W/14  
- 25 - 
  2.19.  Il ne s'est pas dégagé de tendances systématiques en ce qui concerne les importations. Les 
États-Unis ont enregistré une croissance modérée,  entre 4% et 6%, sur les quatre trimestres. La 
croissance a fluctué entre -2% et 8% dans l'Union européenne, tandis que les importations de la 
Chine se sont contractées au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres.  
2.20.  Le commerce mondial des servi ces devrait subir un fort impact négatif en raison de la 
pandémie de COVID -19, car les restrictions de voyage empêchent la prestation et la consommation 
de services à l'étranger. Une catégorie du secteur tertiaire qui pourrait connaître un regain d'activit é 
en raison de la pandémie est celle des services informatiques, dont la demande a augmenté pour 
répondre à l'augmentation du nombre de personnes travaillant à distance.  
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.21.  Les projections commerciales de l' OMC pour 2020 et 2021, établies en avril dernier, sont 
présentées dans le tableau  2.1 et illustrées par le graphique  2.7 ci -après. Les prévisions ont tenu 
compte de deux scénarios possibles pour le déroulement de la crise liée à la COVID -19: i)  un scénario  
optimiste dans lequel la pandémie est de courte durée et les politiques de distanciation sociale sont 
abandonnées assez rapidement; et ii)  un scénario pessimiste dans lequel l'épidémie se prolonge et 
les mesures de distanciation sociale restent en place b eaucoup plus longtemps. Le volume du 
commerce mondial de marchandises se contracterait de 12,9% en 2020 dans le premier scénario et 
de 31,9% dans le second. En outre, le PIB réel mondial aux taux de change du marché diminuerait 
de 2,5% dans le premier cas et de 8,8% dans le second (tableau  2.1). Par conséquent, les données 
commerciales préliminaires et les indicateurs liés au commerce pour les premier et deuxième 
trimestres correspondent davantage au scénario optimiste qu'au scénario pessimiste. Toutefois, une 
évolution défavorable de la situation, y compris une deuxième vague de cas de COVID -19, pourrait 
toujours entraîner d'autres résultats négatifs.  
Graphique 2. 7 Volume du commerce mondial des marchandises, 2000 -2022  
Indice, 2 015 = 100 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
2.22.  Selon le scénario le plus optimiste, il y aurait un rebond de 21,3% en 2021, suffisamment fort 
pour permettre au commerce de retrouver la tendance antérieure à la pandémie, représentée par la 
ligne pointillée orang e dans le graphique  2.7. Selon un ensemble d'hypothèses plus pessimistes, la 
reprise en  2021 serait plus importante en pourcentage (24%), mais encore insuffisante pour 
provoquer un retour à la tendance antérieure à la pandémie. Il convient de rappeler que le commerce 
n'est jamais revenu à sa tendance initiale après la crise financière mondiale survenue il y a un peu 
plus de 10 ans. Si la reprise économique était plus lente que prévue en  2021, l'expansion du 
commerce pourrait être inférieure à ces projection s. 
405060708090100110120130140
Commerce de marchandises Scénario optimiste Scémarop pessimiste
Tendance 1990-2008 Tendance 2011-2018WT/TPR/OV/W/14  
- 26 - 
  2.23.  Les prévisions actuelles sont très incertaines en raison de la nature sans précédent du choc 
subi par l'économie mondiale avec la pandémie de COVID -19. À l'avenir, les projections devront 
régulièrement être vérifiées en tenant compte des nouvelles donné es. Les indicateurs liés au 
commerce donnent des indices sur l'ampleur du ralentissement en  2020 et permettent d'effectuer 
une comparaison avec les crises précédentes. Par exemple, les ventes d'automobiles ont baissé de 
78% dans l'Union européenne et de 47 % aux États -Unis en avril par rapport à l'année précédente, 
ce qui est indicateur d'une faible demande des consommateurs. Un indice des nouvelles commandes 
à l'exportation dérivé des indices des directeurs d'achat a également atteint un creux record de  27,3 
en avril, encore inférieur au niveau minimum précédent de  30,6 établi en décembre  2008 
(graphique  2.8). Ensemble, ces statistiques laissent entrevoir un grave effondrement du commerce 
de marchandises qui se prolongera au moins jusqu'au deuxième trimestre , et probablement au -delà. 
Graphique 2. 8 Nouvelles commandes à l'exportation d'après les indices des directeurs 
d'achat, janvier  2008 -avril 2020  
(Indice, base =  50) 
 
Source:  Indice mondial des directeurs d'achat d'IHS Markit et de JP Morgan.  
Tableau 2. 1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel, 
2018 -2021  
(Variation annuelle en pourcentage)   
Valeur 
précédente  Scénario 
optimiste  Scénario 
pessimiste  
2018  2019  2020a 2021a 2020a 2021a 
Volume du commerce mondial de marchandisesb 2,9 -0,1 -12,9 21,3 -31,9 24,0 
Exportations  
Amérique du Nord  3,8 1,0 -17,1 23,7 -40,9 19,3 
Amérique du Sud et Amérique centrale  0,1 -2,2 -12,9 18,6 -31,3 14,3 
Europe  2,0 0,1 -12,2 20,5 -32,8 22,7 
Asie 3,7 0,9 -13,5 24,9 -36,2 36,1 
Autres régionsc 0,7 -2,9 -8,0 8,6 -8,0 9,3 
Importations  
Amérique du Nord  5,2 -0,4 -14,5 27,3 -33,8 29,5 
Amérique du Sud et Amérique centrale  5,3 -2,1 -22,2 23,2 -43,8 19,5 
Europe  1,5 0,5 -10,3 19,9 -28,9 24,5 
Asie 4,9 -0,6 -11,8 23,1 -31,5 25,1 
Autres régionsc 0,3 1,5 -10,0 13,6 -22,6 18,0 
PIB réel et taux de change du marché  2,9 2,3 -2,5 7,4 -8,8 5,9 
Amérique du Nord  2,8 2,2 -3,3 7,2 -9,0 5,1 
Amérique du Sud et Amérique centrale  0,6 0,1 -4,3 6,5 -11,0 4,8 
Europe  2,1 1,3 -3,5 6,6 -10,8 5,4 
Asie 4,2 3,9 -0,7 8,7 -7,1 7,4 
Autres régionsc 2,1 1,7 -1,5 6,0 -6,7 5,2 
a Les chiffres pour 2020 et 2021 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
30.627.3
2530354045505560New export orders from purchasing managers' indices, January 2008 -April 2020
Source:  IHS Markit, JP Morgan Global PMI.Index, base=50WT/TPR/OV/W/14  
- 27 - 
  c. Afrique, Moyen -Orient et Communauté d'États indépendants (CEI), y compris les anciens États 
membres et les États membres associés.  
Source:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB.  
2.24.  L'encadré ci -dessous fournit les dernières tendances du commerce mondial de marchandises 
telles que relevées par le Baromètre du commerce des marchandises de l'OMC.  
Encadré 2. 1 Baromètre du commerce des marchandises de l'OMC  
Le dernier Baromètre du commerce des marchandis es de l'OMC, daté du 20  mai 2020, était le premier à refléter 
pleinement les étapes initiales de la pandémie de COVID -19. Il est conçu pour fournir des renseignements "en 
temps réel" sur la trajectoire du commerce mondial de marchandises par rapport aux te ndances récentes, 
quelques mois avant les statistiques commerciales classiques. Les renseignements concernant plusieurs 
variables liées au commerce sont combinés pour produire un indice avancé composite unique, les valeurs 
supérieures à 100 indiquant une c roissance supérieure à la tendance et les valeurs inférieures à 100 indiquant 
le contraire. Le Baromètre du commerce des marchandises a chuté précipitamment à 87,6 en mai, bien en 
dessous de la valeur de référence de l'indice (100), laissant entrevoir une forte contraction du commerce de 
marchandises pouvant se prolonger jusqu'au deuxième trimestre. (Voir le graphique ci -dessous. Notez que le 
Baromètre du mois de mai est principalement basé sur les données du mois de mars).  
Les indices qui composent le Baro mètre sont les suivants:  
• les nouvelles commandes à l'exportation, d'après les indices des directeurs d'achat;  
• les chiffres de la production et des ventes de véhicules automobiles dans les principales économies;  
• le trafic de conteneurs dans les ports,  en unités équivalentes à 20 pieds (EVP);  
• un indice du fret aérien de l'Association du transport aérien international (IATA);  
• les données douanières sur le commerce des composants électroniques, en unités physiques;  
• les données douanières sur le comm erce des matières premières agricoles, en unités physiques.  
En mai, tous les indices composant le Baromètre étaient inférieurs à la tendance. L'indice des produits 
automobiles était le plus faible (79,7), reflétant la forte baisse des ventes et de la produ ction de voitures dans 
les principales économies. Une chute de l'indice prévisionnel des commandes à l'exportation (83,3) laisse 
entrevoir une faible croissance des échanges à court terme. Les baisses du transport maritime de conteneurs 
(88,5) et du fret a érien (88,0) semblent refléter la faiblesse de la demande de marchandises échangées et les 
contraintes liées à l'offre découlant des mesures prises pour empêcher la propagation de la COVID -19. Seuls 
les composants électroniques (94,0) et les matières premi ères agricoles (95,7) ont montré des signes de 
stabilisation, bien qu'ils soient restés, eux aussi, en dessous de la tendance.  
Le commerce ralentissait déjà en 2019 avant la pandémie de COVID -19, en raison des tensions commerciales 
persistantes qui pesaien t sur l'économie mondiale. Les statistiques commerciales de l'OMC montrent que le 
volume du commerce mondial de marchandises a diminué de 0,1% en 2019, marquant ainsi la première 
contraction depuis 2009.  
 
Note:  le Baromètre du commerce des services de l'OMC sera mis à jour dans le courant de l'année.  
Source:  Secrétariat de l'OMC  
 
Goods trade barometer 
Index value, Mar 2020 Index history, trend = 100
859095100105110
2011M01
2011M07
2012M01
2012M07
2013M01
2013M07
2014M01
2014M07
2015M01
2015M07
2016M01
2016M07
2017M01
2017M07
2018M01
2018M07
2019M01
2019M07
2020M01Goods trade barometer
World merchandise trade volume
Baromètre du com merce des m archandises  
 
Volume du  commerce mondial des 
marchandises  
87,6  
Historique de l'indice, tendance = 100  Baromètre du commerce des marchandises  
Valeur de l'indice, mars 2020  WT/TPR/OV/W/14  
- 28 - 
  3  POLITIQUES COMMERCIA LES ET LIÉES AU COMM ERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
Introduction  
3.1.  La présente section offre une analyse d'un certain nombre d'évolutions des politiques 
commerciales et liées au commerce qui ont eu lieu pendant la période allant de la mi -octobre  2019 
à la mi -mai 2020. E lle est divisée en deux parties. La première partie traite des mesures ordinaires, 
c'est-à-dire des mesures ne se rapportant pas à la COVID -19 mises en œuvre pendant la période 
considérée, y compris le calcul habituel de la valeur des échanges visés.1 La deuxième partie, dans 
la section  3.1.2, porte sur les mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Les 
mesures figurant dans la deuxième partie ne sont pas incluses dans le calcul de la valeur des 
échanges visés et ne sont pas prises en compte dans le nombre total de la première partie.  
3.2.  Au total, 346  mesures commerciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique 3.1 ).2 Ce chiffre comprend les mesures de 
facilitation des éch anges, les mesures correctives commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce. Le graphique 3.2 montre la valeur des échanges visés par les mesures 
enregistrées par les Membres et observateurs de l'OMC pendant la période considérée. Ces  mesures 
sont examinées de manière détaillée plus bas.  
Graphique 3. 1 Aperçu des mesures prises par les Membres et les observateurs de l'OMC, 
mi-octobre  2019 à mi -mai 2020  
(Nombre)  
 
Note:  Les mesures commerciales et liées au co mmerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
  
 
1 Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses. 
Ces mesures sont couvertes dans la section  3.1.2 et l 'annexe  5. 
2 Voir les annexes  1 à 3. Ces annexes n 'incluent pas les mesures SPS et OTC qui sont visées par les 
sections  3.3 et  3.4. Les mesures relatives aux services sont analysées à la section  4 et énumérées à 
l'annexe  4. 
177 62 51 56 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce346WT/TPR/OV/W/14  
- 29 - 
  Graphique 3. 2 Valeur des échanges visés par les mesures, mi -octobre  2019 à 
mi-mai 2020  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  
Mesures de facilitation des échanges  
3.3.  L'annexe 1 du présent rapport recense les mesures qui facilitent manifestement les échanges . 
3.4.  Pendant la période considérée, 51  nouvelles mesures visant à faciliter les échanges ont été 
enregistrées par les Membres et observateurs de l'OMC (tableau  3.1), dont 24 de caractère 
temporaire. Cela représente 15% du nombre total de mesures enregistrées. B ien que la valeur des 
échanges visés par des mesures de facilitation des importations soit la deuxième plus élevée depuis 
2012, la moyenne mensuelle de 7,3  mesures de facilitation des échanges constatée pour la période 
est la plus faible depuis 2012 . 
3.5.  Le tableau 3.1 montre que, comme lors des périodes précédentes, la réduction ou l'élimination 
des droits de douane à l'importation continue de représenter la majorité des mesures de facilitation 
des échanges, devant la suppression des taxes à l'importation3 et la simplification des procédures 
douanières. Du côté des exportations, une réduction des droits d'exportation a été enregistrée.4 
Table 3. 1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Mi-octobre  2018 à  
mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Mi-octobre  2019 à  
mi-mai 2020  
(7 mois)  
Importations  176 140 176 208 151 115 135 100 104 48 
- Droits de douane  154 109 147 165 116 94 111 85 93 43 
- Procédures douanières  12 26 17 32 28 18 14 2 4 2 
- Impositions  2 4 2 6 4 3 7 5 6 3 
- Restrictions quantitatives  7 1 10 5 1 0 3 1 1 0 
- Autres  1 0 0 0 2 0 0 7 0 0 
Exportations  17 8 9 40 32 24 18 14 16 2 
- Droits  7 3 3 18 5 1 6 10 10 2 
- Restrictions quantitatives  8 4 3 3 1 2 0 1 1 0 
- Autres  2 1 3 19 26 21 12 3 5 0 
Autres  6 1 1 4 3 0 0 1 0 1 
Total  199 149 186 252 186 139 153 115 120 51 
Moyenne mensuelle  16,6 12,4 15,5 21,0 15,5 11,6 12,8 9,6 10,0 7,3 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
 
3 Par exemple, les importations de certains produits exemptés de la surtaxe sociale et de la taxe 
parafiscale sanit aire par l 'Inde.  
4 Par exemple, la réduction des droits d 'exportation sur les cuirs et peaux; et l 'augmentation du taux de 
remboursement de la TVA sur 1  084 produits.  
353
739 423
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges Mesures restrictives pour le commerce1200WT/TPR/OV/W/14  
- 30 - 
  mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses. Ces 
mesures sont couvertes dans la section  3.1.2 et l'annexe 5.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.6.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges introduites pendant 
la période considérée était estimée à 739,4 milliards d'US D, soit 3,79% de la valeur des importations 
mondiales de marchandises.5 Cette part est la deuxième valeur la plus élevée enregistrée pour ce 
type de mesures depuis octobre  2012 (tableau  3.2 et graphique 3.3). Les chapitres du SH à l'égard 
desquels la plupa rt des mesures de facilitation des importations ont été prises incluent: les machines 
électriques et leurs parties (SH 85) – 28,2%; les appareils et engins mécaniques (SH 84) – 10,2%; 
les matières plastiques et ouvrages en ces matières (SH  39) – 6,3%; et l es combustibles minéraux 
et huiles minérales (SH 27) – 5,9%.  
Tableau 3. 2 Part du commerce visée par des mesures de facilitation des échanges   
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à 
mi-mai 2020  
Part des importations 
mondiales totales  6,4%  0,91%  1,51%  1,07%  1,68%  2,80%  3,79%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour l'année civile complète précédente. Par exemple, 
les données pour la période de la mi -octobre  2018 à la mi -octobre  2019 sont fondées sur les 
données de l'année civile 2018. Pour certains pays, les do nnées relatives aux importations de 2019 
n'étaient pas encore disponibles. Les données pour l'année civile complète précédente ont été 
utilisées pour ces pays. Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la 
COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
3.7.  Contrairement aux rapports précédents qui rendaient compte de la valeur très élevée des 
échanges visés par des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI, une seule mesure de ce type a été prise au cours de la période considérée 
ici, à savoir par la Colombie.  
  
 
5 Ces chiffres incluent une mesure de la Chine (droits provisoires entraînant la réductio n temporaire des 
droits d 'importation sur certains produits), représentant 61,6 % du total; et une mesure des États -Unis 
(réduction des droits additionnels ad valorem  visant les produits en provenance de Chine), représentant 20,2 % 
du total.  WT/TPR/OV/W/14  
- 31 - 
  Graphique 3. 3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importati ons au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés  en provenance des économies 
affectées par les mesures) et non l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les chiffres ne 
tiennent pas compte de la libéralisation associée à l'élargissement en 2015 de l'Accord sur les 
technologies de l'information de  l'OMC. Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport 
avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures correctives commerciales  
3.8.  Pendant la période considérée, 239  mesures correctives commerciales ont été enregistrées par 
les Membres et observateurs de l'OMC, soit  69% du total des mesures liées au commerce ne se 
rapportant pas à la COVID -19 recensées dans le présent rapport.6 L'annexe offre un aperçu de ces 
mesures. La moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes en mati ère de mesures correctives 
commerciales au cours de la période était de 25,3 (tableau  3.3 et graphique  3.4), soit un peu moins 
que la moyenne des huit dernières années (24,5). L'ouverture d'une enquête antidumping reste la 
mesure corrective commerciale la plus fréquente; elle a représenté  environ 80% des ouvertures 
d'enquêtes pendant la période considérée . La moyenne mensuelle des mesures correctives 
commerciales abrogées est la plus basse depuis  2012.  
 
6 La même méthode est appliquée dans tout le rapport pour dénombrer les enquêtes antidumping et les 
enquêtes en matière de droits compensateurs: on s 'appuie sur le nombre de pays ou territoires douaniers 
exportateurs visés par une enquête ou par la clôture d 'une enq uête ou la suppression d 'une mesure. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes. De même, la clôture d 'une enquête ou la suppression 
d'une mesure antidumping ou compensatoire compte pour n clôtures/suppressions.  
2581 183
170249
169296545739
02004006008001 0001 2001 400
mi-oct. 2012 -
mi-oct. 2013mi-oct. 2013 -
mi-oct. 2014mi-oct. 2014 -
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020WT/TPR/OV/W/14  
- 32 - 
  Tableau 3. 3 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  
2012  
2013  
2014  
2015  
2016  
2017  
2018  
2019  
Mi-octobre  2018 à  
mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Mi-octobre  2019 à  
mi-mai 2020  
(7 mois)  
Ouverture d'enquêtes  255 338 304 277 343 298 273 267 270 177 
- Antidumping  208 287 236 229 298 249 202 201 212 140 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 55 36 32 28 
- Sauvegardes  24 18 23 17 11 8 16 30 26 9 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 22,8 22,3 22,5 25,3 
Expirations  208 186 220 212 171 157 221 167 193 62 
- Antidumping  177 160 185 167 141 128 197 149 172 55 
- Droits compensateurs  21 17 23 25 15 12 24 8 12 1 
- SGa 10 9 12 20 15 17 0 10 9 6 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,3 17,7  14,3 13,1 18,4 13,9 16,1 8,9 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i) enquêtes closes au cours de 
l'année considérée sans imposition de mesure; et ii) toutes les mesures imposées qui ont expiré au 
cours de l'année considérée. Les chiffres sont normalement pris en octobre de  chaque année.  
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2012 à 2019 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi basés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres. Les mesures 
commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses. Ces mesures 
sont couvertes dans la section  3.1.2 et l'annexe 5.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Grap hique 3. 4 Ouvertures et clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales à l'OMC  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
2128
25
2329
25
23
222325
17
1618 18
14
1318
1416
9
05101520253035
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 De mi-oct. 2018
à mi-oct.2019De mi-oct. 2019
à mi-oct.2020
Moyenne mensuelle du nombre d’ouvertures Moyenne mensuelle du nombre de clôturesWT/TPR/OV/W/14  
- 33 - 
  3.9.  En termes de produits, les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période 
considérée incluaient les enquêtes ouvertes au sujet de la fonte, du fer et de l'acier (SH  72) – 11,3%; 
des véhicules automobiles (SH  87) – 14,1%; des ouvrages en fonte, fer ou acier (SH  73) – 13,1%; 
et de l'aluminium et des ouvrages en aluminium (SH  76) – 11,1%.  
3.10.  La valeur des échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales ouvertes pendant la période considérée s'élevait à 34,7 milliards d'USD, soit 0,18% 
de la vale ur des importations mondiales de marchandises (tableau  3.4). S'agissant des clôtures, la 
valeur des échanges visés s'élevait à 2,9  milliards d'USD (0,01% de la valeur des importations 
mondiales de marchandises).  
Tableau 3. 4 Part du commerce visé par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales   
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-mai 2020  
Part des importations 
mondiales totales  0,20%  0,17%  0,55%  0,48%  0,53%  0,24%  0,18%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour l'année civile complète précédente. Par exemple, 
les données pour la période de la mi -octobre  2018 à la mi -octobre  2019 sont fondées sur les 
données de l'année civile 2018. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2019 
n'étaient pas encore disponibles. Les do nnées pour l'année civile complète précédente ont été 
utilisées pour ces pays.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.11.  L'annexe  3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 
un effet de restriction des échanges.  
3.12.  Au total, 56  nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été enregistrées pour les 
Membres et les observateurs de l'OMC collectivement. Les majorations de droits de douane 
représentent plus de la moitié des mesures restrictives à l'importation enregistrées, suivies par les 
interdictions.7 S'agissant des exportations, l'imposition de droits et des procédures administratives 
et douanières plus strictes ont été enregistrées (tab leau 3.5).8 
3.13.  Les mesures recensées à l'annexe 3 couvrent une vaste gamme de produits. Les principaux 
secteurs (chapitres du SH) affectés étaient les machines électriques et leurs parties (SH 85) – 
24,1%; les appareils et engins mécaniques (SH 84) – 15%; les métaux précieux et les pierres 
gemmes (SH 71) – 9,3%.  
 
7 Par exemple, des restrictions quantitatives visant les paillettes de PET, l 'or, l'argent, les pois, l 'huile de 
palme, les noix de coco, les oignons, les œufs, le sarrasin et les c igarettes électroniques.  
8 Par exemple, des prescriptions en matière de licences d 'exportation et des autorisations préalables à 
l'exportation.  WT/TPR/OV/W/14  
- 34 - 
  Tableau 3. 5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Mi-octobre  2018 à  
mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Mi-octobre  2019 à  
mi-mai 2020  
(7 mois)  
Importations  135 147 133 167 99 85 113 78 81 46 
- Droits de douane  75 86 83 107 64 47 70 46 47 24 
- Procédures douanières  31 28 19 32 16 19 6 6 7 2 
- Impositions  6 5 8 10 6 10 12 7 6 5 
- Restrictions quantitatives  16 17 8 12 12 7 16 14 12 10 
- Autres  7 11 15 6 1 2 9 5 9 5 
Exportations  23 31 26 44 20 18 18 19 19 9 
- Droits  3 5 12 13 6 4 9 7 6 5 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 4 3 4 3 
- Autres  8 16 6 24 4 6 5 9 9 1 
Autres  12 7 12 15 12 14 0 2 2 1 
- Autresa 7 1 1 0 4 2 0 1 1 1 
- Teneur en éléments locaux  5 6 11 15 8 12 0 1 1 0 
Total  170 185 171 226 131 117 131 99 102 56 
Moyenne mensuelle  14,2 15,4 14,3 18,8 10,9 9,8 10,9 8,3 8,5 8,0 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses. Ces 
mesures sont couvertes dans la section  3.1.2 et l'annexe  5. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.14.  La valeur estimée des échanges visés par les mesures restrictives pour  le commerce affectant 
les importations qui ont été mises en œuvre pendant la période considérée était de  423,1  milliards  
d'USD, soit 2,2% de la valeur des importations mondiales de marchandises (tableau  3.6).9 Cela 
représente  la troisième  valeur  la plus élevée  enregistrée  depuis  octobre  2012 (graphique  3.5). 
Tableau 3. 6 Part du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(annexe  3)  
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-mai 2020  
Part des importations 
mondiales totales  1,17%  1,23%  0,62%  0,50%  3,33%  3,84%  2,17%  
Note:  Toutes les données sont fondées sur les données pour l'année civile complète précédente. Par 
exemple, les données pour la période de la mi -octobre  2018 à la mi -octobre  2019 sont fondées sur 
les données de l'année civile 2018. Pour certains pays, les données relatives aux importations de 
2019 n'étaient pas encore disponibles. Les données pour l'année civile complète précédente ont été 
utilisées pour ces pays.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
 
9 Ces chiffres incluent une mesure des États -Unis (imposition d 'un taux additionnel de 15 % sur certains 
produits  en provenance de Chine), représentant 50,8.  % du total; une mesure de l 'Inde (augmentation des 
droits d 'importation sur certains produits), représentant 16,8 % du total; et une mesure de l 'Argentine 
(nouvelle augmentation de la redevance statistique), repr ésentant 15,7 % du total.  WT/TPR/OV/W/14  
- 35 - 
  Graphique 3. 5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence de ces mesures commerciales. Les mesures commerciales et liées au commerce en 
rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Le stock des mesures restrictives à l'importation  
3.15.  Estimer avec précision le retrait des mesures restrictives à l'imp ortation et, finalement, le 
stock global de ces mesures, est rendu plus complexe par le fait qu'un grand nombre de mesures 
temporaires tendent à rester en vigueur bien après la date d'expiration envisagée. En outre, le 
Secrétariat ne reçoit pas toujours de  renseignements sur les modifications apportées aux mesures 
notifiées. Il s'ensuit que les chiffres donnés ci -dessous sont des estimations fondées sur les 
renseignements enregistrés dans la base de données sur le suivi du commerce depuis 2009. Ces 
estimati ons sont également subordonnées à la disponibilité des dates d'expiration des mesures 
restrictives à l'importation et des codes SH des produits visés.10 
3.16.  Le tableau  3.7 montre que le stock des restrictions à l'importation en vigueur imposées par 
les Membres et observateurs de l'OMC connaît une croissance constante depuis 2009 – en termes 
de valeur et de pourcentage des importations mondiales – et qu'une augmentation notable de la 
valeur et du pourcentage est intervenue entre 2017 et 2018. Cette hausse spécifi que s'explique en 
grande partie par les mesures introduites visant l'acier et l'aluminium et par les augmentations 
tarifaires mises en place du fait des tensions commerciales bilatérales (mais en excluant les mesures 
qui ont été abrogées). Il est estimé qu 'à la fin de 2019, 8,7% environ des importations mondiales 
étaient affectées par des restrictions à l'importation mises en œuvre depuis 2009 et toujours en 
vigueur. Cette part représente 1  700 milliards d'USD sur un total de 19  500 milliards d'USD 
d'import ations mondiales.  
 
10 Seules les mesures à l 'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul.  
201214228
101
79588747
423
0100200300400500600700800
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020WT/TPR/OV/W/14  
- 36 - 
  3.17.  Le tableau  3.7 montre en outre que les échanges visés par les restrictions à l'importation 
abrogées représentent 0,07% des importations mondiales, ce qui indique que le retrait de ces 
mesures reste négligeable.  
Tableau 3. 7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation depuis 2009  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Importations 
totales (monde 
entier)  12 486 15 163 18 109 18 193 18 483 18 654 16 360 15 812 17 500 19 483 19 523 
Total des 
restrictions à 
l'importation en 
vigueur  73,07  125,75  234,42  305,91  407,26  467,39  598,43  570,24  814,45  1 457,15  1 696,11  
Part des 
importations 
mondiales (%)  0,59 0,83 1,29 1,68 2,20 2,51 3,66 3,61 4,65 7,48 8,69 
Total des 
restrictions à 
l'importation 
abrogées   1,68 15,43  59,41  37,15  34,05  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  
Part des 
importations 
mondiales (%)   0,01 0,09 0,33 0,20 0,18 0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 
Note:  Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2019 n'étaient pas encore disponibles. 
Les données pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
Source:  Calculs de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU.  
3.1.1   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.18.  L'annexe  5 du présent rapport recense les mesures commerciales et liées au commerce dans 
le domaine des marchandises qui ont été mises en œuvre spécifiquement  en rapport avec la 
pandémi e de COVID -19 ou y faisant référence. Les mesures figurant à l'annexe  5 ont été mises en 
œuvre entre fin février et la mi -mai 2020. Les renseignements ci -après ainsi que l'annexe  5 
constituent un effort de transparence en ce qui concerne les mesures prises par les Membres et 
observateurs de l'OMC face aux multiples défis découlant de la pandémie de COVID -19. 
3.19.  À la mi -mai 2020, 256  mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la 
COVID -19 avaient été recensées pour 87  Membres et observateurs  de l'OMC11, la plupart adoptées 
à titre temporaire. Les mesures recensées mais non confirmées représentent 14% du nombre total 
de mesures. Bien qu'aux premiers stades de la pandémie, la majorité des mesures aient limité la 
liberté des échanges, il ressort du tableau d'ensemble à la mi -mai que 147  mesures (57% de toutes 
les mesures) visaient à faciliter les échanges. Au total, 109 mesures (43%) pouvaient être 
considérées comme ayant un effet de restriction des échanges. Les interdictions d'exporter 
représent ent la totalité des mesures de restriction à l'exportation recensées.  
3.20.  La mise en œuvre des mesures commerciales et liées au commerce énumérées à l'annexe  5 
semble s'être produite en deux vagues clairement identifiables. Premièrement, aux premiers stades 
de la réponse commerciale à la pandémie de COVID -19, les Membres et observateurs de l'OMC ont 
réglementé plus strictement les exportations d'équipements de protection individuelle, tels que les 
gants et les masques, de médicaments utilisés dans le traitement  contre le virus, de certains 
équipements médicaux, tels que les ventilateurs ou autres appareils d'assistance respiratoire, et de 
désinfectants, tels que les désinfectants pour les mains. La réglementation des exportations a pris 
la forme de nouvelles pre scriptions relatives à l'autorisation d'exporter, de contingents spécifiques 
et, dans certains cas, d'interdictions pures et simples. Deuxièmement, les mesures commerciales 
restrictives ultérieures ont principalement visé les produits alimentaires de base,  tels que le sucre, 
les céréales, le sarrasin, le méteil, le riz, les légumes, les fèves de soja, les graines de tournesol, les 
préparations et les huiles, afin de garantir l'approvisionnement local en produits alimentaires.  
3.21.  S'agissant des importations, ce rtains Membres ont relevé les droits de douane et les taxes 
visant par exemple l'essence et les huiles dans le but principal, semble -t-il, de générer des recettes 
 
11 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seule entité.  WT/TPR/OV/W/14  
- 37 - 
  pour aider à financer toute une série de mesures et de programmes d'aide économique d'urgence . 
Ces programmes ont été mis en œuvre en réponse aux crises économiques et sociales de grande 
ampleur entraînées par la pandémie (section  3.7). 
3.22.  L'annexe  5 montre que la réduction ou l'élimination des droits d'importation représente 
environ les deux tiers d es mesures de facilitation des importations, suivie de la simplification des 
procédures douanières (20%) et de la réduction/l'exonération des droits et taxes à l'importation 
(11%). Certains Membres et observateurs (principalement les importateurs nets) ont  réduit leurs 
droits de douane sur toute une série de marchandises, telles que les équipements de protection 
individuelle, les antiseptiques, les désinfectants, le matériel médical et les médicaments. Dans de 
nombreux cas, les réductions tarifaires se sont  également accompagnées d'exonérations de la TVA 
et d'autres taxes. Des procédures administratives et douanières allégées ont également été mises 
en œuvre dans le monde entier.  
3.23.  Début mai, une élimination progressive des restrictions à l'exportation visant des produits tels 
que les masques chirurgicaux, les gants, les médicaments, les désinfectants et certains produits 
alimentaires avait commencé. D'autres éléments montrent qu'une élimination des autres mesures 
commerciales et liées au commerce prises aux pr emiers stades de la pandémie est également en 
cours. Par exemple, environ 28% des mesures restrictives en rapport avec la COVID -19 mises en 
œuvre avaient été abrogées à la mi -mai. 
3.24.  À la mi -mai, 99 mesures visant le commerce des services en rapport avec la C OVID -19 ont 
été recensées, la plupart facilitant les échanges. Ces mesures concernaient 45  Membres de l'OMC et 
sont traitées séparément dans la section  4 et l'annexe  6.12 
3.25.  Fin mai  2020, 152  notifications et communications formelles sur les mesures liées au 
commerce en rapport avec la COVID -19 avaient été reçues, par le Secrétariat, des Membres et 
observateurs de l'OMC. Certains Membres de l'OMC ont présenté plusieurs notifications dans un 
même domaine. Les notifications portaient essentiellement sur les mesur es SPS, les OTC et les 
restrictions quantitatives. Les deux tiers environ de l'ensemble des notifications étaient liées aux 
mesures SPS et OTC, telles que le commerce des équipements de protection individuelle, des 
produits alimentaires, des animaux vivant s et du matériel médical. Nombre de ces mesures visaient 
à simplifier les procédures de certification et à passer à des procédures plus 
électroniques/numériques, y compris la certification électronique, afin de faciliter l'accès aux 
équipements de protecti on individuelle et autres équipements médicaux nécessaires dans la lutte 
contre la pandémie, ainsi qu'aux produits alimentaires. Certaines notifications portaient également 
sur les risques liés au commerce international d'animaux vivants en rapport avec la  COVID -19. Dans 
le cas des notifications relatives aux restrictions quantitatives, les Membres ont notifié des 
prohibitions et des restrictions à l'exportation d'équipements de protection individuelle, 
d'antiseptiques et de désinfectants, et de produits ph armaceutiques. Certains Membres ont 
également limité l'exportation de denrées alimentaires et l'ont notifié au Comité de l'agriculture. La 
moitié environ des mesures de restriction à l'exportation ont été notifiées comme des mesures 
temporaires. Ces notifi cations sont décrites plus en détail dans les sections suivantes du présent 
rapport.  
3.26.  Vingt-huit mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
en rapport avec la COVID -19 ont été recensées pour les Membres de l'OMC – et vérifiés par les 
Membres respectifs – jusqu'à la mi -mai 2020, sur lesquelles 13  étaient des mesures de fond de 
11 Membres différents et 15  des mesures administratives également de 11  Membres différents. Un 
certain nombre de ces mesures visaient à faciliter l'innovation ou l'accès dans le domaine des 
technologies de la santé liées à la COVID -19, tandis que d'autres ont assoupli certaines règles de 
procédure ou les délais pour les questions administratives. Ces mesures sont traitées plus en détail 
dans la sect ion 5. 
3.27.  L'encadré ci -après donné un aperçu non exhaustif des restrictions à l'exportation liées à la 
COVID -19. 
  
 
12 73% des mesures é numérées dans l 'annexe ont été expressément vérifiées par les Membres.  WT/TPR/OV/W/14  
- 38 - 
  Encadré 3. 1 Restrictions à l'exportation liées à la COVID -19 
Combien de pays ont mis en place des prohibitions ou des restrictions à l'exportation?  
Au 18  mai 2020, 85 pays et territoires douaniers distincts avaient introduit des prohibitions et des restrictions 
à l'exportation pour lutter contre la pandémie de COVID -19 (en comptant séparément les États  membres de 
l'UE), parmi lesquels 76 Membres de l'OMC (en comptant individuellement les États membres de l'UE) et neuf 
pays non Membres de l'OMC, toutes régions confondues.  
Ces mesures ont pris différentes formes, y compris des interdictions d'exporter et des procédures de licences 
d'exportation non automatiques, mais ont pour point commun d'avoir surtout empêché les exportations de ces 
produits. Bien que les types de produits visés par des restrictions à l'exportation soient très divers, la majorité 
des me sures ont limité l'exportation de produits de protection faciaux, de vêtements de protection et de gants 
chirurgicaux, parfois désignés sous l'expression équipements de protection individuelle ou produits de 
protection individuelle. Les désinfectants, les produits pharmaceutiques et les denrées alimentaires ont 
également fait l'objet de limitations à l'exportation, mais dans une moindre mesure.  
Figure 1 Prohibitions et restrictions à l'exportation mises en place pour lutter contre la pandémie 
de COVID -19, p ar type de produit  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données provenant du Rapport de suivi du commerce.  
Pendant combien de temps ces mesures resteront -elles en vigueur?  
Bien qu'il ne soit pas possible de déterminer la durée de toutes les  mesures qui ont été récemment introduites, 
et que celles -ci puissent éventuellement être reconduites, il est possible d'analyser si les mesures sont assorties 
d'une date de fin connue et, le cas échéant, leur durée prévue. Selon les renseignements dont di spose le 
Secrétariat de l'OMC, près de la moitié de ces mesures ont une durée précise (47%), tandis que pour l'autre 
moitié il n'y a pas d'indication claire de la période pendant laquelle elles sont censées rester en vigueur (53%). 
S'agissant des mesures d ont la date de fin est connue, leur durée moyenne devrait être de 98,4  jours, la valeur 
médiane étant de 77  jours. Si 70% environ de ces mesures sont censées rester en vigueur moins de trois mois, 
trois mesures indiquent qu'elles resteront en vigueur penda nt un an. Voir la figure  2. 
77
52
49
30
22
20
12
11
7
2
3Produits de protection faciaux
Vêtements de protection
Gants chirurgicaux
Antiseptiques/désinfectants
Produits pharmaceutiques
Denrées alimentaires
Appareils médicaux, dont ventilateurs
Autres fournitures médicales
Kits de tests de la COVID-19
Papier toilette
SavonCatégories de produits
Membres Non-MembresWT/TPR/OV/W/14  
- 39 - 
  Figure 2 Durée en semaines des mesures à l'exportation, nombre de mesures  
 
* Pourcentage de mesures assorties d'une date connue.  
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données provenant du Rapport de suivi du commerce . 
Dans quelle mesure le commerce est -il affecté par ces restrictions à l'exportation?  
Bien qu'il ne soit pas possible techniquement de mesurer exactement la valeur des exportations affectées par 
les prohibitions et les restrictions à l'exportation (la plupart des produits visés par ces mesures n'ayant pas de 
ligne tarifaire ou de sous -position du SH précise permettant de les identifier pleinement et les données n'étant 
disponibles qu'au niveau des sous -positions du SH), il est possible d'estimer de manière approximative la part 
des exportations mondiales affectées par ces mesures. Une façon de procéder dans le cas d'un groupe restreint 
de produits consiste à faire correspondre les restrictions à l'exportation avec les codes du SH de la liste conjoint e 
de l'Organisation mondiale des douanes et de l'Organisation mondiale de la santé des produits liées à la 
COVID -19. Étant donné qu'une partie seulement d'une sous -position du SH donnée a trait aux produits 
concernés, ces estimations doivent être considéré es comme des limites supérieures du flux commercial affecté 
(c'est -à-dire qu'elles sont susceptibles de surestimer la valeur réelle des exportations). Malgré ces limites sur 
le plan de la méthodologie et des données, il semblerait que les prohibitions et l es restrictions à l'exportation 
affectent en particulier les vêtements de protection et les désinfectants et produits de stérilisation, pour lesquels 
jusqu'à 21,5% et 17% des échanges mondiaux, respectivement, pourraient être affectés par ces mesures. Voir  
le tableau 1.  
Tableau 1. Prohibitions et restrictions à l'exportation mises en place pour lutter contre la 
pandémie de COVID -19, par type de produit  
(Nombre)  
Section (catégorie de produits)  Part des exportations mondiales (%)  
Kits de tests de la COVID -19 0,1 
Vêtements de protection et produits similaires  21,5 
Désinfectants et produits de stérilisation  17,0 
Appareils d'oxygénothérapie et oxymètres de pouls  4,8 
Autres appareils et dispositifs médicaux  3,0 
Autres consommables médicaux  12,0 
Véhicules  0,0 
Autres  0,5 
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données provenant du Rapport de suivi du commerce et de la 
base de données Comtrade de l'ONU.  
Ces mesures ont -elles été notifiées à l'OMC?  
Outre les renseignements communiqués par les Membres dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce, les 
Membres sont tenus en vertu de la Décision de  2012 sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1) de notifier tous les deux ans l'ensemble des prohibitions et d es restrictions qu'ils 
appliquent, y compris à l'exportation. En principe, les nouvelles mesures doivent être notifiées au plus tard six 
mois après leur entrée en vigueur.  
Au 18  mai 2020, 16  Membres (les États membres de l'UE et le Royaume -Uni comptant pou r 1) avaient notifié 
au Comité de l'accès aux marchés l'introduction de prohibitions ou de restrictions à l'exportation dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19 dans le cadre des notifications relatives aux restrictions quantitatives. 
La plupart des mes ures notifiées portent sur les produits médicaux et, en particulier, les équipements de 
051015202530
≤30 (30, 97] (97, 164] (164, 231] (231, 298] (298, 365]Nombre de mesures
Nombre de jours (fourchette)53%
n'ont pas de date de fin 
connue
98,4 jours
(durée moyenne)70% *
ont une durée prévue 
inférieure à 3 moisWT/TPR/OV/W/14  
- 40 - 
  protection individuelle. Enfin, trois Membres ont également notifié l'introduction de prohibitions ou de 
restrictions à l'exportation visant les denrées alimentaires, q ui ont aussi été notifiées au Comité de l'agriculture.  
Jusqu'à présent, deux Membres (Bangladesh, Ukraine) ont notifié l'élimination des mesures et un Membre 
(Union européenne) a notifié la réduction du nombre de produits visés par les mesures. En termes d e 
transparence et de mise à jour des données au milieu de la crise actuelle, ces notifications ont clairement 
augmenté la prévisibilité de ces politiques commerciales.  
Toutefois, il convient de noter que le respect des prescriptions en matière de notification reste partiel. Les 
renseignements confirmés dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce montrent que 22 autres Membres 
ont imposé des prohibitions et des restrictions à l'exportation et que 11 autres pourraient en imposer (non 
confirmé). Ainsi, le retard de notification semble concerner entre 22 et 33 Membres, qui n'ont pas encore 
présenté de notification relative aux restrictions quantitatives au Comité de l'accès aux marchés. De même, 
des renseignements donnent à penser que d'autres Memb res qui ont levé des restrictions à l'exportation ne les 
ont pas non plus notifiées.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.28.  L'encadré ci -après sur la chaîne de valeur mondiale des masques de protection dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19 a été fourni par l 'OCDE.  
Encadré 3. 2 La chaîne de valeur mondiale des masques de protection dans le contexte 
de la pandémie de COVID -19 
La pandémie de COVID -19 a provoqué une grave pénurie de masques de protection, qui s'explique 
principalement pa r une hausse soudaine de la demande, qui a atteint un niveau dépassant largement la capacité 
de production mondiale d'avant la crise. Par exemple, la Chine était le principal fabricant de masques 
chirurgicaux au début de la crise, avec une production journ alière de 20  millions de masques. Cela n'a toutefois 
pas suffi pour satisfaire la demande intérieure, estimée à 240  millions de masques par jour pour équiper les 
travailleurs des secteurs de la santé, de la fabrication et des transports – soit plus de 10  fois la capacité de 
production. Aucun pays n'étant en mesure de répondre seul à la demande de masques, le commerce est 
essentiel.  
Cette explosion de la demande en raison de la pandémie a entraîné des goulets d'étranglement dans la chaîne 
d'approvisionnement  des masques de protection, les intrants spécialisés s'avérant difficiles à fabriquer 
rapidement. Les non -tissés fabriqués à partir de polypropylène, composante essentielle des masques de 
protection, sont notamment venus à manquer. La chaîne de valeur des masques de protection est présentée 
ci-après.  
La chaîne de valeur des masques de protection et ses principaux goulets d'étranglement pendant 
la pandémie de COVID -19 
 
Source:  OCDE, 2020.  
Des goulets d'étranglement en aval sont également apparus. Malgré des variations d'un pays à l'autre, y 
compris en raison du degré de préparation des infrastructures sanitaires, il y a parfois eu pénurie de masques, 
non pas en raison des chaînes de production internationales, mais du fait de la perturbation du tra nsport, de la 
logistique et de la distribution au niveau national.  
Pour faire face à ces pénuries sur le marché intérieur, de nombreux pays ont mis en place des restrictions à 
l'exportation ou des mesures équivalentes, comme l'achat obligatoire par l'État de tous les stocks disponibles. 
Ces interdictions à l'exportation et ces achats obligatoires sont généralement temporaires, certains ayant déjà 
été levés. Les pays interdisant les exportations ne sont pas tous des producteurs ou des exportateurs de 
masques ; les pays non producteurs, par exemple, peuvent avoir été motivés par la volonté de prévenir la 
Matières 
premièresIntrants 
transformés 1Intrants 
transformés 2Chaîne de 
montageStérilisationEssai et 
emballageDistribution
Huile de pétrole
Métal
Pâteà papier
(Coton)Polypropylène
Nylon -spandex
Aluminium
Ferouacier
galvanisé
CartonNon-tissés
Bandes métalliques
Boucles latérales
Boîtes pour l’emballage
(Autres tissus)
Pénurie de polypropylène gonflé par fusion
fabriqué par un nombre limité d’entreprises.[Soudage par
ultrasons ]
Si le soudage par ultrasons est utilisé 
dans divers secteurs, les chaînes de 
montage de masques de protection sont 
très spécifiques et en nombre insuffisant.
D’autres machines peuvent être utilisées
mais nécessitent quelques ajustements.La plupart des pays 
fabriquant des 
masques de protection 
ou d’Autres mesures 
équivalentes. La 
distribution est plus 
compliquée dans le 
contexte d’une pénurie.WT/TPR/OV/W/14  
- 41 - 
  constitution de réserves ou d'empêcher que des masques déjà importés soient exportés à l'étranger pour y être 
vendus à un prix plus élevé.  
Les restrictions à l 'exportation ont plusieurs conséquences. Les interdictions sont préjudiciables pour les pays 
ne disposant pas de capacité de production, mais elles peuvent aussi se retourner contre le pays qui les impose 
lorsque celui -ci a besoin d'importer des intrants, des masques supplémentaires ou d'autres biens essentiels. 
Les droits de douane ou les licences d'exportation peuvent ralentir les échanges commerciaux, en plus 
d'augmenter les prix. Les restrictions à l'exportation peuvent également créer des incertitudes ayant des 
répercussions sur les stratégies d'investissement des entreprises et, à terme, réduire la confiance dans les 
marchés internationaux.  
D'autres pays ont facilité le commerce des masques et d'autres équipements de protection en éliminant les 
droits de douane ou en suspendant les prescriptions en matière de licences et de certification. Plusieurs pays 
ont affirmé leur détermination à garantir la connectivité de la chaîne d'approvisionnement dans le contexte de 
la pandémie de COVID -19 et de nombreux pa ys ont supprimé temporairement les droits d'importation sur les 
masques de protection.  
Toutefois, le libre -échange et la facilitation des échanges n'ont pas suffi à remédier à la pénurie; une hausse 
importante de l'offre était nécessaire, ce qui exigeait u ne planification par les pouvoirs publics et des mesures 
d'incitation pour que les entreprises convertissent leurs chaînes de production existantes et créent des capacités 
supplémentaires. Les principaux exportateurs de masques de protection, notamment la Chine, ont accéléré leur 
production. Au final, les chaînes d'approvisionnement mondiales ont progressivement comblé la pénurie, les 
procédures de certification ayant été accélérées pour permettre la commercialisation des masques produits par 
de nouvelles e ntreprises.  
L'exemple des masques de protection dans le contexte de la COVID -19 démontre l'importance de chaînes 
d'approvisionnement solides et résilientes. Il faut pour cela des stratégies donnant la priorité à l'évaluation des 
risques et à la planificati on, au partage de renseignements, à la redondance de l'offre, à la souplesse et à la 
réactivité. Les obstacles au commerce peuvent limiter les options dont disposent les entreprises pour maintenir 
leurs activités, tandis qu'un environnement du commerce et de l'investissement stable offre la transparence et 
la prévisibilité nécessaires à la gestion des risques. À l'avenir, il serait excessivement coûteux pour chaque pays 
de développer une capacité de production qui réponde à la demande en temps de crise et q ui englobe l'ensemble 
de la chaîne de valeur. Une autre solution, plus efficace et économique à long terme, combinerait des stocks 
stratégiques, des accords en amont avec les entreprises pour une conversion rapide des chaînes de production 
en temps de cris e (avec éventuellement des mesures d'incitation et une coordination avec les pouvoirs publics) 
et des mesures de soutien du commerce international.  
Source:  OCDE, 2020.  
3.29.  L'encadré ci -après donne un aperçu non exhaustif des déclarations collectives et indiv iduelles 
récentes de Membres de l'OMC sur les mesures liées au commerce agissant sur les chaînes de valeur 
dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
Encadré 3. 3 Déclarations collectives et individuelles récentes de Membres de l'OMC sur 
les mesures liées au commerce agissant sur les chaînes de valeur dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19 
Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, plusieurs déclarations volontaires et collectives de Membres de 
l'OMC ont été annoncées ou p résentées. Elles contiennent essentiellement des engagements à veiller à ce que 
les chaînes d'approvisionnement restent ouvertes et connectées, à réduire ou à éliminer les droits de douane 
visant les marchandises essentielles à la lutte contre la COVID -19 et à s'abstenir d'imposer des restrictions à 
l'importation de ces marchandises ou des produits agricoles. On trouvera ci -après un aperçu non exhaustif de 
ces initiatives.  
Le 20  mars 2020, la Nouvelle -Zélande et Singapour ont publié une Déclaration ministérielle conjointe 
confirmant l'engagement de garantir la connectivité des chaînes d'approvisionnement dans le contexte de la 
COVID -19.a Le 25  mars 2020, l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili et le Myanmar se sont 
associés à cette déclaration ministérielleb, suivis, le 6  avril, de la République démocratique populaire lao et de 
l'Uruguay .c Le 15  avril 2020, la Nouvelle -Zélande et Singapour ont lancé une déclaration sur le commerce des 
marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie de COVID -19.d Suite à cette déclaration, la 
Nouvelle -Zélandee et Singapourf se sont toutes deux engagées, à titre individuel, à supprimer les droits de 
douane sur les produits nécessaires à la lutte c ontre la COVID -19 et à s'abstenir d'imposer des prohibitions ou 
restrictions à l'exportation visant les marchandises essentielles. Le 22  avril 2020, 23 Membres de l'OMC (29 au 
29 mai 2020)g ont publié une déclaration conjointe intitulée " Répondre à la pand émie de COVID -19 par un 
commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires ".h 
Le 1er mai 2020, les membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) ont publié trois 
déclarations sur la COVID -19.i Le 4 mai 2020, le Groupe des PMA a publié une communication intitulée " Assurer 
l'accès d'urgence des PMA aux produits médicaux et alimentaires essentiels pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19".j Le 5 mai 2020, les ministres du commerce des pays membres du Forum de coopération  
économique Asie -Pacifique (APEC) ont publié une Déclaration sur la COVID -19.k Le 5 mai 2020 également, WT/TPR/OV/W/14  
- 42 - 
  42 Membres de l'OMC (46 au 29  mai 2020)l ont publié une Déclaration ministérielle sur la COVID -19 et le 
système commercial multilatéral .m Le 12  mai 2020, l'Australie, le Canada, la République de Corée, la 
Nouvelle -Zélande et Singapour ont publié une Déclaration ministérielle conjointe sur des plans d'action visant 
à faciliter les flux de marchandises et de services ainsi que les mouvements essentiels de p ersonnes .n Le 
14 mai 2020, les ministres du commerce et de l'investissement du G -20 ont publié une Déclaration approuvant 
les actions du G -20 pour soutenir le commerce et l'investissement au niveau mondial en réponse à la 
COVID -19.o Enfin, le 14  mai 2020 é galement, 49 Membres de l'OMC (52 au 26  mai 2020)p ont publié une 
Déclaration sur l'importance des MPME en période de COVID -19.q 
Certains Membres de l'OMC ont fait part de leur volonté de mener des initiatives sur les mesures liées au 
commerce agissant sur  les chaînes de valeur dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Le 16  avril 2020, 
la Commission de l'UE a évoqué une mesure possible de l'Union européenne en vue de la suspension temporaire 
des droits de douane sur le matériel médical et un appel à pre ndre un engagement international de suspendre 
les droits de douane sur les produits liés à la lutte contre la COVID -19 et de faciliter l'accès aux médicaments .r 
a adresse consultée: 
https://www.mti.gov.sg/ -/media/MTI/Newsroom/Press -Releases/2020/03/Joint -Ministerial -Statement -by-SG-and
-NZ-Affirming -Commitment -to-Ensuring -Supply -Chain -Connectivity.pdf . 
b Adresse consultée: 
https://www.sgpc.gov.sg/sgpcmedia/media_releases/mti/press_release/P -20200325 -2/attachment/JOINT%20MI
NISTERIAL%20STATEMENT%20AFFIRMING%20COMMITMENT%20T O%20ENSURING%20SUPPLY%20CHAIN%20
CONNECTIVITY%20AMIDST%20THE%20COVID -19%20SITUATION.pdf . 
c Adresse consultée: 
https://www.mti.gov.sg/ -/media/MTI/Newsroom/Press -Releases/2020/03/Updated -Joint-Ministerial -Statement -o
n-supply -chain -connectivity -as-of-6-april.pdf . 
d Document de l'OMC G/C/W/777 du 16  avril 2020.  
e Document de l'OMC G/C/W/778; G/MA/W/ 150 du 16  avril 2020.  
f Document de l'OMC G/C/W/779; G/MA/W/151 du 16  avril 2020.  
g Australie; Brésil; Canada; Chili; Colombie; Costa Rica; Équateur; Union européenne; Géorgie; Hong Kong, Chine; 
Japon; République de Corée; Malawi; Malaisie; Mexique; Nouvel le-Zélande; Nicaragua; Paraguay; Pérou; Qatar; 
Royaume d'Arabie saoudite; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Ukraine; Émirats arabes unis; Royaume -Uni; 
États-Unis; et Uruguay.  
h Adresse consultée: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S _S006.aspx?MetaCollection=WTO&SymbolList=%22WT%2fG
C%2f208%22+OR+%22WT%2fGC%2f208%2f*%22&Serial=&IssuingDateFrom=&IssuingDateTo=&CATTITLE=&
ConcernedCountryList=&OtherCountryList=&SubjectList=&TypeList=&FullTextHash=371857150&ProductList=&B
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&PostingDateTo=&DerestrictionDateFrom=&DerestrictionDateTo=&ReferenceList=&Language=ENGLISH&SearchP
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List=&ICSClassificationList=&ICSClassificationDescList:EnvironmentClassificationDescList:ServicesClassificationDe
scList:HSClassificationDescList=&languageUIChanged=true . 
i Document de l'OMC WT/GC/210 du 1er mai 2020.  
j Document de l'OMC WT/GC/211 du 4  mai 2020.  
k Document de l'OMC WT/GC/213 du 8  mai 2020.  
l Afghanistan; Australie; Barbade; Bénin; Cambodge; Canada; Chili; Colombie; Costa Rica; Équateur; El Salvador; 
Guatemala; Guyana; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Jamaï que; Japon; Kenya; République de Corée; Koweït; 
Liechtenstein; Madagascar; Mauritanie; Maurice; Mexique; République de Moldova; Monténégro; Népal; 
Nouvelle -Zélande; Nigéria; Macédoine du Nord; Norvège; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Pérou; Qatar; Sainte -Lucie;  
Royaume d'Arabie saoudite; Seychelles; Singapour; Îles Salomon; Suisse; Ukraine; Émirats arabes unis; 
Royaume -Uni; et Uruguay.  
m Adresse consultée: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollection=WTO&SymbolList=%22WT%2 fG
C%2f212%22+OR+%22WT%2fGC%2f212%2f*%22&Serial=&IssuingDateFrom=&IssuingDateTo=&CATTITLE=&
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List=&ICSClass ificationList=&ICSClassificationDescList:EnvironmentClassificationDescList:ServicesClassificationDe
scList:HSClassificationDescList=&languageUIChanged=true . 
n Document de l'OMC WT/GC/214 du 13  mai 2020.  
o Document de l'OMC WT/GC/216 du 20  mai 2020.  
p Afghan istan; Albanie; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Costa Rica; Côte  d'Ivoire; 
Équateur; El Salvador; Union européenne; Guatemala; Guyana; Honduras; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; 
Japon; Kazakhstan; Kenya; République de Corée;  République démocratique populaire lao; Liechtenstein; Malaisie; 
Maldives; Mexique; République de Moldova; Mongolie; Monténégro; Myanmar; Nouvelle -Zélande; Macédoine du 
Nord; Norvège; Paraguay; Philippines; Qatar; Fédération de Russie; Saint -Vincent -et-les Grenadines; Royaume 
d'Arabie saoudite; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Royaume -Uni; Uruguay; 
Vanuatu; et Viet  Nam.  
q Adresse consultée: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollection=W TO&SymbolList=%22WT%2fG
C%2f215%22+OR+%22WT%2fGC%2f215%2f*%22&Serial=&IssuingDateFrom=&IssuingDateTo=&CATTITLE=&
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nList=&ICSClassificationList=&ICSClassificationDescList:EnvironmentClassificationDescList:ServicesClassification
DescList:HSClassificationDescList=&languageUIChanged=true . WT/TPR/OV/W/14  
- 43 - 
  r Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019 -2024/h ogan/announcements/introductory -statement -com
missioner -phil-hogan -informal -meeting -eu-trade-ministers_en .  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.2  Mesures correctives commerciales13 
3.30.  La présente section présente une évaluation des tendances en matière de mesures correctives 
commerciales au cours des périodes allant de janvier à décembre  2017, de janvier à décembre  2018 
et de janvier à décembre  2019.14 En ce qui concerne l'antidumping, les données font état d'une 
légère augmentation du nombre d'ouvertures d' enquêtes en 2019 par rapport à 2018. Le nombre 
d'enquêtes ouvertes en matière de droits compensateurs a nettement baissé en 2019, tandis que 
celui des enquêtes ouvertes en matière de sauvegardes a augmenté. Le nombre total d'enquêtes 
ouvertes pour ces deux  derniers types de mesures correctives commerciales est resté beaucoup plus 
faible que le nombre d'enquêtes antidumping.  
Mesures antidumping15 
3.31.  À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a diminué de 19 % 
en 2018 pour s'établir à 202, contre 249 en 2017, et a augmenté de 2,5 % en 2019 pour s'établir à 
207 (tableau  3.8). Le tableau indique également les Membres qui ont ouvert des enquêtes 
antidumping au cours des trois dernières années.  
Tableau 3.8 Ouvertures d'enquêtes antidumping, 2017 -2019  
Membre notifiant  2017  2018  2019  
Afrique du Sudc 0 3 0 
Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats 
arabes unis; Koweït, État 
du; Oman; Qatara 4 3 2 
Argentine  8 19 17 
Australie  16 12 7 
Brésil  7 7 1 
Canada  14 14 6 
Chili 1 2 0 
Chine  24 16 14 
Colombie  8 3 0 
Corée, République de  7 5 5 
Égypte  0 1 6 
El Salvador  1 0 0 
États-Unis 55 34 33 
Fédération de Russieb 1 6 4 
Inde 49 32 52 
Indonésie  1 0 6 
Israël  3 0 0 
Japon  2 0 1 
Madagascar  0 0 1 
Malaisie  4 2 7 
Maroc  1 0 0 
Mexique  8 3 6 
Nouvelle -Zélande  2 2 0 
Pakistan  3 8 6 
Pérou  3 0 1 
République dominicaine  0 1 0 
Taipei chinois  0 2 0 
Thaïlande  3 1 2 
Turquie  8 6 2 
 
13 La présente section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
14 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
15 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes.  WT/TPR/OV/W/14  
- 44 - 
  Membre notifiant  2017  2018  2019  
Ukraine  7 10 8 
Union européenne  9 8 11 
Viet Nam  0 2 9 
Total  249 202 207 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG.  
b Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 
30 novembre  2015), République kirghize et Bélarus (non Membre de l'OMC) – collectivement.  
c Notifié par l'Afr ique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe 
(Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.32.  Le graphique  3.6 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est passé 
de 165 en 2011 à 287 en  2013, puis est tombé à 236 en  2014 et à 229 en  2015, avant de remonter 
à 298 en  2016. C'est le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis  2002 (311  enquêtes 
ouvertes), mais on reste loin du record absolu de 372 atteint en  2001. Une tenda nce à la baisse a 
été observée en 2017 et 2018. En 2019, en revanche, une légère augmentation du nombre 
d'ouvertures d'enquêtes antidumping a été constatée (207).  
Graphique 3. 6 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping, 2008 -2019  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.33.  Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une diminution du nombre d'enquêtes est un premier indicateur d'une diminution probable 
du nombre de mesures imposées.  
3.34.  Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 541  mesures antidumping ont été imposées 
(tableau  3.9). Toutefois, étant donné qu'une enquête antidumping peut durer jusqu'à 18  mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la m ême période.  
Tableau 3.9 Nombre de mesures antidumping imposées, 2017 -2019  
Membre notifiant  2017  2018  2019  
Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats 
arabes unis; Koweït, État 
du; Oman; Qatara 1 0 2 
218 217
173165208287
236229298
249
202207
050100150200250300350
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Total anti -dumping investigation initiations, 2008 -19
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/14  
- 45 - 
  Membre notifiant  2017  2018  2019  
Argentine  2 13 13 
Australie  14 5 12 
Brésil  10 9 6 
Canada  10 7 8 
Chili 2 0 1 
Chine  5 23 12 
Colombie  1 8 0 
Corée, République de  4 7 2 
Costa Rica  1 0 0 
Égypte  6 0 1 
El Salvador  0 1 0 
États-Unis 33 41 33 
Fédération de Russieb 1 0 2 
Inde 47 37 13 
Indonésie  3 1 1 
Israël  0 0 3 
Japon  1 2 0 
Malaisie  0 4 6 
Maroc  2 3 1 
Mexique  2 7 8 
Pakistan  12 19 4 
Pérou  0 1 0 
Philippines  1 0 0 
République dominicaine  1 0 0 
Taipei chinois  0 0 2 
Thaïlande  7 0 0 
Turquie  10 10 0 
Ukraine  2 2 9 
Union européenne  11 3 4 
Viet Nam  3 0 3 
Total  192 203 146 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG.  
b Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 
30 novembre  2015), République kirghize et Bélarus (non Membre de l'OMC) – collectivement.  
Sourc e: Secrétariat de l'OMC.  
3.35.  Le graphique  3.7 montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant 
les trois périodes examinées n'ont guère changé, la majorité des enquêtes visant les secteurs des 
métaux, des produits chimiques et des mat ières plastiques et du caoutchouc.  
3.36.  Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
période, à savoir 33 % du nombre total en  2017, 40 % en 2018 et 38 % en 2019. Au cours de chaque 
période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 78  ouvertures d'enquêtes, dont 81 %-85% 
concernaient des ouvrages en acier (chapitres  72 et 73 de la classification du SH). Sur l'ensemble 
des trois périodes, plus de la moitié des  240 nouvelles enquêtes concernant des métaux ont été 
ouvertes par les États -Unis (61), l'Inde (26), l'Australie (18), le Canada (16) et l'Union européenne 
(14). Une diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes relatives à des ouvrages en métaux a été 
observée en 2019, avec 22  ouvertures d'enquêtes par l'Inde; 17 par les États -Unis; 6 par la Malaisie; 
4 par l'Union européenne, la Fédération de Russie, l'Indonésie et l'Argentine; 3 par l'Ukraine, le 
Canada et le Mexique; et 2 par le Viet Nam, l'Australie, la  Thaïlande et le Pakistan. La plupart des 
enquêtes concernant des métaux ouvertes pendant les trois  périodes visaient des produits en 
provenance de Chine (74  enquêtes, dont 56 visaient des produits en acier), de République de Corée 
(19 enquêtes, dont 18 vi saient l'acier), du Viet Nam (16 enquêtes, dont 14 visaient l'acier), du 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) (11  enquêtes, dont 
10 visaient l'acier), de Turquie (9  enquêtes, dont 8 visaient l'acier) et d'Inde (9  enquêtes, dont 
8 visaient l'acier). Dans de nombreux cas, l'enquête était ouverte au sujet du même produit en 
provenance de plusieurs pays exportateurs. Par exemple, 8  produits en acier ont fait l'objet de 
92 enquêtes.  WT/TPR/OV/W/14  
- 46 - 
  Graphique 3.7 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit  
 
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.37.  Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours des trois  périod es considérées, soit 26 % en 2017, 16 % en 2018 et 15 % 
en 2019. La Chine a ouvert  33 des 127  nouvelles enquêtes visant des produits dans ce secteur 
durant les 3 périodes, devant l'Inde (30) et les États -Unis (22). Ces enquêtes visaient principalement 
des pro duits chimiques provenant de Chine (16), de la République de Corée (10), du Japon (9), de 
Thaïlande (8), de la Fédération de Russie (7) et des États -Unis (7). Comme pour le secteur des 
métaux, les enquêtes concernant les produits chimiques visaient souvent  le même produit provenant 
de différents pays: 72 des enquêtes ouvertes dans ce domaine concernaient 16  produits.  
3.38.  Les matières plastiques et le caoutchouc arrivaient au troisième  rang pour les trois  périodes 
examinées, avec 11 % du nombre total d'enquêtes o uvertes en  2017, 15 % en 2018 et 19 % en 2019. 
L'Inde (29), les États -Unis (14) et la Chine (12) ont ouvert plus de la moitié des 97  enquêtes sur les 
matières plastiques et le caoutchouc. La Chine a de nouveau été le principal pays visé par des 
enquêtes dans  ce secteur (19), suivie par la République de Corée (12), la Thaïlande (9) et les 
États-Unis et le Taipei chinois (6 chacun).  
2017 2018
Produits chimiques
26%Papier 
4%
Métaux
33%Métaux
40%
Produits chimiques
16%Matières plastiques
15%Autres
8%Machines
5%
Textiles
6%Pierres/plâtre
4%
Textiles
10%Pierres/plâtre
3%Machines
3%
Autres
10%
Matières plastiques
11%Papier
6%
2019
Matières plastiques
19%Textiles
7% Métaux
38%Machines
6%
Produits chimiques
15%Autres
9%Papier
2%Pierres 
/plâtre
5%WT/TPR/OV/W/14  
- 47 - 
  3.39.  En ce qui concerne les pays visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 49  Membres 
exportateurs ont été visés en  2017, 46 en 2018 et 35 en  2019. La Chine est restée de loin le Membre 
le plus visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping durant les trois  périodes avec 27 % du 
nombre total d'enquêtes. Le deuxième Membre le plus visé durant les trois  périodes – la République 
de Corée  – a représenté 7 % du total des enquêtes ouvertes, suivi par le Taipei chinois, la Thaïlande, 
la Malaisie et l'Inde avec 4 % chacun.  
3.40.  Au 15  mai 2020, seuls deux Membres avaient pris des décisions en matière de lutte contre le 
dumping liées à la pandémie  de COVID -19. En mars  2020, le Brésil a suspendu les droits 
antidumping sur les importations de tubes à vide en plastique pour prélèvement sanguin et de 
seringues, et l'Argentine a suspendu les droits antidumping sur les importations de seringues et de 
solutions parentérales.  
Mesures compensatoires  
3.41.  Comme l'indique le tableau  3.10, à l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs a fortement baissé pour tomber à  36 en  2019, après avoir 
augmenté pour s'établir à 55 en  2018, contre 41 en  2017.  
3.42.  Parmi les 13  Membres qui ont eu recours à des mesures compensatoires durant les 
trois périodes considérées, les États -Unis sont celui qui a ouvert le plus d'enquêtes (65), 
représentant ainsi 49 % de toutes les enquêtes ouvertes au cours de ces périodes. L'Inde arrive en 
deuxième  position (19), avec 14 %, suivie par le Canada (18) avec  14%. Les enquêtes restantes ont 
été menées par dix  autres Membres.  
Tableau 3. 10 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits  compensateurs, 2017 -2019  
Membre notifiant  2017  2018  2019  
Australie  0 3 0 
Brésil  1 0 0 
Canada  11 4 3 
Chine  1 3 1 
Colombie  0 0 1 
États-Unis 24 24 17 
Inde 0 10 9 
Nouvelle -Zélande  1 1 0 
Pérou  1 1 0 
Taipei chinois  0 5 0 
Turquie  0 1 0 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  2 2 5 
Total  41 55 36 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.43.  Le graphique  3.8, qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs entre 2010 et 2014, malgré 
une fluctuation en  2012. Après une diminution en  2015, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs a augmenté jusqu'en  2018, atteignant le niveau record enregistré 
en 1999 avec l'ouverture de 55  nouvelles enquê tes. Le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes a 
toutefois fortement baissé en  2019.  WT/TPR/OV/W/14  
- 48 - 
  Graphique 3.8 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 2008 -2019  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.44.  Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Toutefois, une augmentation du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une hausse probable du nom bre de 
mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des 3 périodes, 81  mesures compensatoires ont été 
imposées (tableau  3.11). Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer jusqu'à 18  mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes  pendant la même période. Cet 
intervalle de temps peut expliquer l'augmentation considérable du nombre de mesures appliquées 
en 2019 par rapport à 2018, en dépit de la baisse enregistrée du nombre d'ouvertures d'enquêtes.  
Tableau 3. 11 Nombre de mesures compensatoires imposées, 2017 -2019  
Membre notifiant  2017  2018  2019  
Australie  3 0 1 
Brésil  0 1 1 
Canada  1 6 0 
Chine  1 1 0 
États-Unis 11 18 20 
Inde 1 0 5 
Pérou  0 1 0 
Taipei chinois  0 0 5 
Union européenne  1 1 3 
Total  18 28 35 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.45.  En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de droits compensateurs, 
le graphique  3.9 montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au cours 
des trois  périodes considérées, représentant 37 % des ouvertures d'enquêtes en 2017 et 44 % en 
2018 et 2019. Au total, sur l'ensemble des trois  périodes, 55 des 132  enquêtes ouvertes portaient 
sur les métaux, et 33  d'entre elles visaient les produits e n acier. Les États -Unis ont ouvert 24 des 
65 enquêtes visant des produits en acier. Sur les 43  enquêtes visant des produits en acier ouvertes 
au cours des trois  périodes, 21 concernaient des produits provenant de Chine.  
1628
925
233345
31344155
36
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019Initiations of countervailing investigation, 2008 -19
Source:      WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/14  
- 49 - 
  Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.46.  Pendant les 3 périodes considérées, les produits chimiques et les matières plastiques étaient 
les 2ème et 3ème catégories de produits les plus visées, avec 20 et 14  ouvertures d'enquêtes, 
respectivement, suivis par les véhicules et les ouvrages en pierre et en plâtre, avec 6  ouvertures 
d'enquêtes visant chacune de ces catégories.  
3.47.  S'agissant des Membres visés par de nouvelles enquêtes en matière de droits compensateurs, 
18 Membres exportateurs ont été visés en  2017, et 14 en  2018 et  2019. La Chine a été le Membre 
le plus  fréquemment visé par des enquêtes, faisant l'objet de 39 % de l'ensemble des enquêtes 
pendant ces trois  périodes. Viennent ensuite l'Inde, visée par 11 % des enquêtes, puis le Viet Nam, 
visé par 6 % des enquêtes.  
3.48.  Au 15  mai 2020, aucune action en matière de d roits compensateurs liée à la pandémie de 
COVID -19 n'avait été notifiée par les Membres de l'OMC.  
2017 2018
Métaux
37%
Métaux
44%
Produits chimiques
13%Autres
13%Véhicules
7%
Matières 
plastiques
15%Autres
10%
Produits chimiques
29%Véhicules
5%
Matières plastiques
13%Textiles
5% Textiles
5%Minéraux
5%
2019
Matières plastiques
3%
Métaux
44%A utres
14%Minéraux
6%Produitschimiques
3%
P ierres/plâtre
17%Bois
14%WT/TPR/OV/W/14  
- 50 - 
  Mesures de sauvegarde  
3.49.  Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant un dommage grave et qui visent des 
produits provenant de toutes les sources (c'est -à-dire tous les pays exportateurs).16 C'est pourquoi 
les mesures de sauvegarde se distinguent des mesures antidumping et des mesures compensatoires 
par les règles auxquelles elles sont soumises, ainsi que par leur calendrier d'application, et elles ne 
sont donc pas directement comparables.  
3.50.  Le graphique  3.10 présente l'évolution des ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 
côte à côte avec l'év olution des impositions de mesures par année civile. L'année  2019 a été 
marquée par le 2ème plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes (30) et le 3ème plus grand nombre 
de mesures imposées (12) depuis 1995. Le plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes a été  
enregistré en 2002 (34). Les années  2003 (15) et 2002 (14) figurent en 1ère et 2ème positions 
s'agissant du nombre de mesures imposées.  
Graphique 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes et mesures imposées, 
2008 -2019 
 
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement la date d'entrée en vigueur de la mesure. Dans ce 
cas, les Membres présentent parfois par la suite une notification complémentaire qui précise, 
a posteriori , la date d'entrée en vigueur. Pour cette raison,  le nombre de mesures imposées indiqué 
dans les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le présent rapport. Étant 
donné que les mesures sont imposées, le cas échéant, après la conclusion des enquêtes, et que 
celles -ci durent habi tuellement plus d'un ou de deux  mois, les mesures imposées ne résultent pas 
nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période/année.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.51.  Les tableaux  3.12 et 3.13 présentent le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de 
sauvegardes et de mesures imposées entre 2017 et 2019 par Membre notifiant. Comme on peut le 
voir, depuis 2018, les grands partenaires commerciaux comme les États -Unis, l'Union européenne 
et le Canada ont imposé des mesures de sauvegarde. Ces Membres re couraient peu à ce type de 
mesures dans le passé. Les États -Unis avaient imposé une mesure de sauvegarde pour la dernière 
fois en  2002 et l'Union européenne en  2005. Pour le Canada, la toute première mesure de 
sauvegarde a été imposée en  2018.  
 
16 À l'exception du traitement spécial et différencié prévu pour certains pays en développement 
Membres à l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1025
20
1224
1823
17
11
81630
610
411
6811 11
69
712
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Initiations Ouvertures d'enquêtesWT/TPR/OV/W/14  
- 51 - 
  Tableau  3.12 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 2017 -2019  
(Nombre)  
Membre notifiant  2017  2018  2019  
Afrique du Sudc 0 1 1 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats arabes unis; 
Koweït, État du; Oman; Qatara 1 0 1 
Canada  0 1 0 
Chili 0 1 0 
Colombie  0 0 1 
Costa Rica  0 1 1 
Égypte  0 0 1 
Équateur  0 0 1 
États-Unis 2 0 0 
Fédération de Russieb 0 1 2 
Guatemala  0 0 1 
Inde 1 0 3 
Indonésie  0 2 5 
Jordanie  0 0 1 
Madagascar  0 3 4 
Maroc  0 1 2 
Panama  0 0 1 
Philippines  0 2 2 
Turquie  2 2 0 
Ukraine  1 0 3 
Union européenne  0 1 0 
Viet Nam  1 0 0 
Total  8 16 30 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
b La Fédération de Russie est indiquée aux fins de ce tableau, cependant, les enquêtes sont ouvertes 
par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu 
Membre de l'OMC le 30  novembre  2015), République kirghize et Bélarus (non Membre de l'OMC)  – 
collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud;  les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe au 
nom de tous ses membres collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.13 Mesures de sauvegarde imposées, 2017 -2019  
(Nombre)  
Membre notifiant  2017  2018  2019  
Afrique du Sudc 1 0 1 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats arabes unis; 
Koweït, État du; Oman; Qatara 0 1 1 
Canada  0 0 1 
Chine  1 0 0 
Égypte  0 0 1 
États-Unis 0 2 0 
Fédération de Russieb 0 0 1 
Inde 0 1 0 
Indonésie  0 1 1 
Jordanie  1 0 0 
Madagascar  0 0 2 
Malaisie  2 0 0 
Maroc  1 0 1 
Philippines  0 0 1 
Thaïlande  1 0 0 
Turquie  1 0 1 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  0 0 1 
Viet Nam  1 1 0 
Total  9 7 12 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
b La Fédération de Russie est indiquée aux fins de ce tableau, cependant, les enquêtes sont ouvertes 
par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres – Arménie, Kazakhstan (devenu WT/TPR/OV/W/14  
- 52 - 
  Membre de l'OMC le 30  novembre  2015), République kirghize et Bélaru s (non Membre de l'OMC)  – 
collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe au 
nom de tous ses membres collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.52.  Le graphique  3.11 présente les produits visés par des enquêtes en matière de sauvegardes. 
La part d'enquêtes ouvertes dans le secteur des métaux (dont la vaste majorité porte sur les produits 
en acier) était exceptionnellement faible (0 %) en 2017, après avoir atteint un niveau très élev é de 
91% en 2016. Cette part a augmenté pour s'établir à 44 % en 2018, puis est tombée à 23 % en 2019. 
Jusqu'à la mi -mai 2020, aucune mesure de sauvegarde liée à la pandémie de COVID -19 n'a été 
notifiée à l'OMC.  
Graphique 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC. Jusqu'au 30  avril 2020, aucune mesure de sauvegarde liée à la pandémie de 
COVID -19 n'a été notifiée à l'OMC.  
2017 2018
Produits 
chimiques
38%
Textiles
13%Métaux
44%Produits 
chimiques
6%
Produits 
animaux
6%Métaux
6%
P ierres/plâtre
13%P réparations 
alimentaires
6%
Machines
38%Produits 
manufacturés 
divers
13%
Matières
plastiques
13%Bois
6%
2019
Préparations 
alimentaires
13%Textiles
10%Métaux
23%Machines
7%
Produits 
chimiques
17%
A utres
17%Pierres/plâtre
7%
Instruments
7%WT/TPR/OV/W/14  
- 53 - 
  3.3  Mesures sanitaires  et phytosanitaires (SPS)17 
3.53.  La section ci -après porte sur les questions liées à la transparence dans le domaine SPS, y 
compris les problèmes commerciaux spécifiques (PCS) examinés aux réunions du Comité SPS 
pendant la période allant du 1er octobre  2019 au 3 1 mars 2020. De plus, les nouvelles mesures SPS 
prises en réponse à la pandémie de COVID -19 sont signalées dans une sous -section distincte 
couvrant la période allant du 1er février au 30  avril 2020.  
Activités/faits nouveaux dans le domaine SPS (1er octobre  2019 au 31 mars  2020)  
3.54.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes18, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le  respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce 
international. Ainsi, une augment ation du nombre de notifications n'est pas nécessairement le signe 
d'une hausse du protectionnisme, mais peut être imputable à une plus grande transparence et/ou à 
un nombre plus élevé de mesures légitimes de protection sanitaire.  
3.55.  Du 1er octobre  2019 au 31  mars 2020, 972  notifications SPS (notifications périodiques et 
notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées à l'OMC. Les 
notifications présentées par des pays en développement Membres ont représenté 67% du total. Au 
cours de la période de 6  mois précédente, d'avril à septembre  2019, un total de 806  notifications 
périodiques a été présenté, dont 64% par des pays en développement Membres (graphique  3.12).  
3.56.  S'agissant des notifications périodiques (y compris les addenda) soumis es pendant la période 
considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 802  notifications, dont 63% émanaient de pays en 
développement Membres. Au cours de la période de 6  mois précédente, d'avril à septembre  2019, 
un total de 747  notifications périodiques a é té présenté, dont 64% par des pays en développement 
Membres. Globalement, pendant la période considérée, le nombre total de notifications périodiques 
a augmenté de 7% par rapport à la période précédente.  
3.57.  Le nombre total de notifications de mesures d'urgenc e présentées par des Membres de l'OMC 
a augmenté par rapport à la période précédente. En outre, la part des notifications de mesures 
d'urgence présentées par des pays en développement Membres a aussi augmenté par rapport à la 
période précédente. Au cours d e la période considérée, 86% des 170  notifications de mesures 
d'urgence ont été présentées par des pays en développement Membres. Durant la période de 6  mois 
précédente, 73% des 59  notifications de mesures d'urgence avaient été présentées par des pays en 
développement Membres. Cette part importante des mesures d'urgence notifiées par des pays en 
développement Membres pourrait s'expliquer par le fait que ces pays n'ont pas de cadres de 
réglementation SPS aussi élaborés que ceux des pays développés Membres. A insi, lorsqu'ils sont 
confrontés à des situations d'urgence, ils sont davantage amenés à adopter de nouvelles 
réglementations ou à modifier des réglementations existantes.  
 
17 La présente section contient des renseignements extraits du Système de gestion des renseignements 
SPS (SPS  IMS: http://spsims.wto.org ). De plus amples renseignements so nt disponibles dans les rapports 
annuels G/SPS/GEN/804/Rev.12  et G/SPS/GEN/204/Rev.20 . 
18 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article  7 et à l'annexe  B de l'Accord SPS. 
L'Annexe  B dispos e que les Membres doivent notifier les mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procédures re commandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, mises à jour en dernier lieu en  2018 (document de 
l'OMC G/SPS/7/Rev.4  du 4 juin 2018), il est recommandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées 
sur les normes internationales pertinentes et de donner une interprétation large de leurs effets sur le 
commerce.  WT/TPR/OV/W/14  
- 54 - 
  Graphique 3. 12 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications périodiques, les 
notifications de mesures d'urgence et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.58.  De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même lorsque 
celles -ci sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela renforce la transparence. Au 
total, 47% des 578  notifications périodiques (à l'exclusion des addenda) présentées au cours de la 
période considérée indiquaient qu'au moins une norme, d irective ou recommandation internationale 
était pertinente pour la mesure notifiée. Parmi elles, 54% mentionnaient le Codex, 23% l'OIE et 
23% la CIPV (graphique  3.13). En outre, le modèle de notification comprend une rubrique dans 
laquelle il est demandé s i la réglementation projetée est conforme à la norme internationale 
pertinente. Parmi les notifications indiquant l'existence d'une norme internationale pertinente, 69% 
indiquaient que la mesure était conforme à la norme, directive ou recommandation intern ationale 
existante, ou qu'elle était en substance la même. Les normes internationales donnent souvent des 
indications utiles sur les mesures à prendre pour faire face aux épidémies et autres situations 
d'urgence.  
Graphique 3. 13 Notifications SPS périodiques (à l'exclusion des addenda) et normes 
internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétaria t de l'OMC.  
747
475802
50859
43170
147
02004006008001 0001 200
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications périodiques Notifications de mesures d'urgenceAvril2019 à septembre 2019 Octobre 2019 à mars 2020
Codex
54%
OIE
23%
CIPV
23%Aucune
53%Norme
internationale 
pertinente
47%WT/TPR/OV/W/14  
- 55 - 
  3.59.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Par exemple, 89% des 133  notifications 
de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) pr ésentées pendant la période considérée 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était pertinente pour la 
mesure notifiée; dans de nombreux cas, il s'agissait d'une norme de l'OIE sur la santé des animaux 
(graphique  3.14). Au tot al, 93% de ces notifications indiquaient que la mesure était conforme à la 
norme internationale existante.  
Graphique 3. 14 Notifications de mesures SPS d'urgence (à l'exclusion des addenda) et 
normes internationales  
 
Note:  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.60.  La majorité (59%) des 57 8 notifications périodiques (à l'exclusion des addenda) présentées 
pendant la période con sidérée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires.19 Les 
notifications restantes concernaient la santé des animaux (13%), la préservation des végétaux 
(12%), la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des vé gétaux (9%) 
et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages causés par des parasites 
(7%). Plusieurs notifications périodiques définissaient plus d'un objectif par mesure.  
3.61.  Au total, 49% 133  mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda ) concernaient la santé des 
animaux; venaient ensuite la sécurité sanitaire des produits alimentaires (24%), les mesures 
relatives à la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux 
(19%), la préservation des végétaux (5%) et la protection du territoire des Membres contre les 
autres dommages provoqués par des parasites (3%). La plupart des mesures d'urgence notifiées 
définissaient plus d'un objectif par mesure.  
3.62.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "con tre-notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des préoccupations au sujet 
d'une mesure notifiée ou au sujet de la non -notification d'une mesure SPS, lors des trois réunions 
ordinaires du Comité SPS  qui ont lieu chaque année. À la réunion du Comité tenue le s 7 et 
 
19 L'objectif d'une mesure SPS relève de l 'une au moins des catégories ci -après:  i) innocuité des 
produits alimentaires; ii) santé des animaux ; iii) préservation des végétaux; iv) protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes; et v) protection du territoire  contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. Les Membres sont tenus d'identifier l'objectif de la mesure dans leurs 
notifications. Il n'est pas inhabituel de voir plus d'un objectif identifié pour une mesure. Les pourcentages 
indiqués représente nt la fréquence avec laquelle chaque objectif a été cité dans des notifications ordinaires et 
des notifications de mesures d'urgence.  
OIE
91%
CIPV
9%Aucune
11%Norme 
internationale 
pertinente
89%WT/TPR/OV/W/14  
- 56 - 
  8 novembre  201920, cinq nouveaux PCS ont été soulevés.21 L'un concernait la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, un autre la santé des animaux, un autre encore la préservation des vég étaux 
et les deux autres d'autres types de problèmes (le premier visant les retards injustifiés dans les 
procédures d'homologation et le second le manque de transparence dans ces procédures pour 
l'importation de produits d'origine animale) (tableau 3.14).  
Tableau 3. 14 Nouveaux PCS soulevés à la réunion du Comité SPS de novembre  2019  
PCS Titre du document  Membres 
maintenant 
la mesure  Membres 
soulevant 
le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
465 Procédures 
d'importation de la 
Thaïlande pour les 
importations de viande 
de porc et d'autres 
produits d'origine 
animale  Thaïlande  Brésil,  
Union 
européenne   07/11/ 2019 Autres 
problèmes  
466 Restrictions 
commerciales 
imposées par les 
Philippines aux 
importations de viande  Philippines  Union 
européenne   07/11/ 2019 Santé des 
animaux  
467 Prescription sanitaire 
de l'UE concernant les 
importations de sabots 
et de cornes  Union 
européenne  Indonésie   07/11/ 2019 Autres 
problèmes  
468 Limitation imposée par 
la Fédération de 
Russie sur les teneurs 
maximales en 
3-monochloropropane
diol (3MCPD) et en 
esters glycidyliques 
(EG) dans les produits 
contenant de l'huile de 
palme  Fédération de 
Russie  Indonésie  Colombie; 
Malaisie  07/11/ 2019 Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  
469 Règlement de l'UE sur 
les végétaux à haut 
risque (Règlement 
(UE) 2016/2031)  Union 
européenne  Israël  Canada; 
États-Unis; 
Kenya  07/11/ 2019 Préservation 
des 
végétaux  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.63.  Douze PCS soulevés précédemment ont été examinés au cours de la réunion du Comité  SPS 
de novembre  2019. Sur ce nombre, 3 PCS portaient sur des problèmes persistants qui avaient été 
examinés respectivement 10, 15 et 37  fois (ta bleau 3.15).  
Tableau 3. 15 PCS soulevés précédemment examinés à nouveau à la réunion du 
Comité  SPS de novembre  2019  
PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieurement  
(nombre de fois)  
193 Restrictions 
générales à 
l'importation en 
raison de 
l'encéphalopathie 
spongiforme 
bovine (ESB)  Certains 
Membres  États-Unis; 
Union 
européenne  Canada; Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  Santé des 
animaux  37 
 
20 Document de l'OMC G/SPS/R/97/Rev.1.  
21 La réunion du Comité SPS des 19 et 20 mars 2020 a été suspendue en raison de la pandémie de 
COVID -19 (JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1).  WT/TPR/OV/W/14  
- 57 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieurement  
(nombre de fois)  
382 Législation 
européenne sur 
les perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine; 
Chine; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Inde; 
Panama; 
Paraguay  Afrique du Sud; 
Australie; Bénin;  
Brésil; 
Burkina  Faso; 
Burundi; 
Canada;  
Chili; Colombie; 
Corée, 
République de;  
Costa Rica; 
Égypte;  
El Salvador; 
Gambie;  
Ghana; 
Guatemala; 
Guinée; 
Honduras; 
Indonésie; 
Jamaïque; 
Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; 
Mexique; 
Nigéria; 
Nouvelle - 
Zélande; 
Pakistan;  
Pérou; 
Philippines; 
République 
centrafricaine; 
République 
dominicaine; 
Sénégal; 
Sierra  Leone; 
Taipei  chinois; 
Thaïlande;  
Togo;  
Uruguay; 
Viet Nam; 
Zambie  25/03/2014  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  15 
386 Mesures sur les 
importations de 
fleurs d'hibiscus  Mexique  Nigéria; 
Sénégal  Burkina  Faso 26/03/2015  Préservation 
des 
végétaux  2 
406 Restrictions à 
l'importation 
imposées par la 
Chine en raison 
de l'influenza 
aviaire 
hautement 
pathogène  Chine  États-Unis; 
Union 
européenne   16/03/2016  Santé des 
animaux  10 
431 Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées 
par l'Afrique du 
Sud en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement 
pathogène  Afrique du Sud  Union 
européenne   02/11/2017  Santé des 
animaux  6 
439 Restrictions à 
l'importation de 
pommes et de 
poires imposées 
par les États -Unis  États-Unis  Union 
européenne   01/03/2018  Préservation 
des 
végétaux  5 
441 Procédures 
d'approbation de 
l'Indonésie pour 
les produits 
d'origine animale 
et végétale  Indonésie  Union 
européenne  Brésil  12/07/2018  Autres 
problèmes  4 
447 Nouvelle 
définition de l'UE Union 
européenne  Chine   12/07/2018  Sécurité 
sanitaire des 4 WT/TPR/OV/W/14  
- 58 - 
  PCS Titre du 
document  Membres 
maintenant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé 
pour la 
première 
fois Objectif 
principal  Problème 
soulevé 
ultérieurement  
(nombre de fois)  
pour le fongicide 
folpet   produits 
alimentaires  
448 LMR de l'UE pour 
la buprofézine, le 
chlorothalonil, le 
diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, 
le glufosinate, 
l'imazalil, 
l'ioxynil, 
l'iprodione, le 
molinate, la 
picoxystrobine et 
le tépraloxydim  Union 
européenne  Colombie; 
Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala;  
Inde, 
Panama; 
Paraguay  Argentine; 
Brésil;  
Canada;  
Chili; 
El Salvador; 
Honduras; 
Nicaragua; 
Pérou; 
République 
dominicaine; 
Turquie; 
Uruguay  01/11/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  3 
459 Nouvelles LMR de 
l'UE pour la 
lambda -
cyhalothrine  Union 
européenne  Chine  Paraguay  18/07/2019  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  1 
461 Restrictions à 
l'importation de 
bovins vivants 
imposées par la 
Turquie pour 
cause de fièvre 
aphteuse  Turquie  Argentine   18/07/2019  Santé des 
animaux  1 
463 Restrictions de 
l'Ukraine visant 
les produits du 
porc Ukraine  Brésil   18/07/2019  Santé des 
animaux  1 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.64.  Sur les 17  PCS examinés au cours de la période considérée, 5 portaient sur des mesures mises 
en œuvre par les Membres concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 6 la santé des 
animaux, 3 la préservation des végétaux et 3 d'autres types de problèmes (par exemple les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation).  
Mesures SPS l iées à la COVID -19 (1er février  au 15 mai 2020)  
3.65.  L'Accord SPS exige des Membres qu'ils fondent leurs mesures commerciales dans le domaine 
SPS sur les normes, directives et recommandations internationales, notamment celles qui sont 
élaborées par la Commissio n FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex) pour la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour la santé des 
animaux et les zoonoses; et par la Convention internationale pour la protection des végéta ux (CIPV). 
Les trois organismes de normalisation et l'OMS surveillent la situation causée par l'épidémie de 
COVID -19 et à ce jour, n'ont pas recommandé de restriction des échanges. En l'absence de normes 
internationales pertinentes, les mesures SPS doivent  être fondées sur une évaluation des risques. 
Cependant, un certain laps de temps s'écoulera sans doute avant que des éléments de preuve 
scientifiques suffisants soient disponibles. Dans le contexte de la pandémie, certains Membres ont 
estimé devoir agir r apidement pour garantir la protection de la santé. L'Accord SPS autorise les 
Membres à adopter des mesures provisoires fondées sur les renseignements disponibles. Dès lors 
que des éléments de preuve plus scientifiques se font jour et qu'une évaluation des risques peut 
être effectuée, ces mesures doivent être réexaminées dans une période de temps raisonnable.  
3.66.  Entre le 1er février et le 15  mai 2020, 14  Membres (en comptant l'Union européenne comme 
un seul Membre) ont notifié des mesures SPS prises en rapport avec la pandémie de COVID -19. Dix 
mesures ont été notifiées sous la forme de notifications ordinaires (y compris un addendum22) et 
12 mesures23 sous la forme de notifications de mesures d'urgence. De plus, cinq Membres ont 
présenté leurs mesures au moyen d'u ne communication d'information (document de la série GEN); 
 
22 Addendum à une notification ordinaire de  2019 notifiant la prolongation du délai pour la présentation 
des observations en raison de la pandémie de COVID -19. 
23 Deux addenda ultérieurs ont été notifiés, l'un pour retirer l'une des mesures d'urgence et l'autre pour 
prolonger la période d'application d'une autre mesure d'urgence.  WT/TPR/OV/W/14  
- 59 - 
  un document de la série GEN additionnel a été présenté par plusieurs Membres. Les documents 
communiqués sont affichés par Membre dans le graphique  3.15 et par mois dans le graphique  3.16. 
Graphique  3.15 Nombre de notifications SPS (notifications ordinaires, notifications de 
mesures d'urgence et addenda) et documents de la série GEN en rapport avec la 
pandémie de COVID -19, par Membre  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3. 16 Nombre de notifications SPS (notifications ordinaires, notifications de 
mesures d'urgence et addenda) et documents de la série GEN en rapport avec la 
pandémie de COVID -19, par mois  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
0123456
Périodiques Add. Périodiques Mesures d'urgence Add. Mesures d'urgence Documents série GEN
0510152025
Février Mars Avril Mai
Périodiques (y compris les add.) Mesures d'urgence (y compris les add.) Documents série GENWT/TPR/OV/W/14  
- 60 - 
  3.67.  Initialement, ces mesures concernaient surtout des restrictions visant les importations et/ou 
le transit d'animaux en provenance de régions affectées (certaines d'entre elles ont ensuite été 
levées) et des prescriptions renforcées en matière de certificat ion. Depuis le début du mois d'avril, 
la plupart des notifications et communications ont trait à des mesures prises pour faciliter les 
échanges en accordant des flexibilités temporaires aux autorités de contrôle pour l'utilisation des 
versions électronique s des certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, étant donné que la situation 
liée à la COVID -19 a rendu problématique la transmission des certificats originaux sous format 
papier. Globalement, deux tiers des 29  notifications et communications présent ées concernaient des 
mesures considérées comme facilitant les échanges.  
Encadré 3. 4 Améliorer le suivi et la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut constituer un problème majeur, en particulier pour les PME. L'OMC aide à 
surmonter cet obstacle potentiel au commerce grâce à l'association des prescriptions en matière de 
transparence contenues d ans les Accords SPS et OTC et d'outils en ligne permettant d'accéder facilement aux 
renseignements: les systèmes de gestion des renseignements SPS et OTC (SPS -IMS/TBT -IMS) et le 
système  ePing.  
Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qu'ils envisagent de prendre si celles -ci 
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce international. Chaque année, l'OMC reçoit plus de 
3 500 notifications de ce type.  
Des outils en ligne accessibles au public permettent aux parties pren antes de consulter les notifications 
pertinentes pour leurs échanges:  
 - SPS-IMS: www.spsims.wto.org.  
 - TBT-IMS: www.tbtims.wto.org . et 
 - ePing: www.epingalert.org.  
Les systèmes SPS -IMS et TBT -IMS sont des plates -formes permettant, entre autres, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif de 
la mesure. Le système ePing est un système d'alerte en ligne qui permet aux utilisateurs (gouvernements, 
opérateurs économique s, société civile) de recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou 
hebdomadaires concernant les notifications  SPS et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent.  
Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en tem ps voulu étant donné qu'une période de 60  jours 
devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations concernant les mesures de 
réglementation, qui sont généralement encore à l'état de projet. La plate -forme ePing facilite aussi le dialogue 
et l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui 
permet aux parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycle de vie 
des mesures de réglementation.  
Source: Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)24 
Notifications présentées au Comité OTC pendant la période considérée  
3.68.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier l'imposition de 
mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de notification 
dans le domaine des OTC a principalement pour objet l'information des autres Membr es des mesures 
de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent affecter notablement le commerce.25 Par 
conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas nécessairement un recours accru à 
 
24 Pour la section sur les OTC, la période considérée va du 1er octobre  2019 au 15  mai 2020.  
25 Au titre de l'Accord OTC,  les Membres de l'OMC ne sont pas tenus de notifier toutes les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité). En revanche, ils doivent, au 
minimum, notifier les mesures qui peuvent  avoir un "effet notable sur le commerce" d'autres Membres et qui 
ne sont pas  conformes à une "norme internationale pertinente" existante (dans le cas des règlements 
techniques) ou à des "guides ou recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité 
normative" (dans  le cas des procédures d'évaluation de la conformité). Cependant, lors de son sixième examen 
triennal, le Comité OTC a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence 
lorsqu'il est difficile d'établir ou de prévoir si un  projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation 
de la conformité peut avoir un "effet notable sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesures". 
Cette recommandation a été réitérée par le Comité OTC lors de son huitième  – et plus réce nt – examen 
triennal (novembre 2018).  WT/TPR/OV/W/14  
- 61 - 
  des mesures restrictives pour le commerce. Les obli gations de notification concernant les OTC sont 
plutôt destinées à favoriser la transparence au sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs 
stratégiques légitimes tels que la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, 
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.26 
3.69.  Entre le 1er octobre  2019 et le 15  mai 2020 (la "période considérée"), les Membres de l'OMC 
ont présenté 1  329 nouvelles notifications "ordinaires" de mesures OTC27, soit légèrement plus que 
le volume des notifications ordinaires enregistré au cours de la période de 7  mois précédente.28 
Pendant la période considérée, la majorité (près de 85%) des notifications ordinaires de mesures 
OTC ont encore été présentées par des pays en développement. Les M embres qui ont notifié le plus 
grand nombre de mesures au cours de la période considérée  – représentant 60% environ de la 
totalité des nouvelles notifications ordinaires  – sont: la Tanzanie (152); l'Ouganda (93); le Brésil 
(91); les États -Unis (90); Israël  (66); le Rwanda (58); la Chine (54); l'Union européenne (52)29; et 
l'Inde (39).  
3.70.  Le principal objectif indiqué dans la majorité des 1  329 nouvelles notifications OTC ordinaires 
reçues pendant la période  considérée était la protection de la santé ou de la sé curité des personnes30, 
y compris, comme expliqué plus en détail ci -dessous, diverses mesures liées à la pandémie de 
COVID -19. Les autres notifications concernaient l'information des consommateurs, l'étiquetage, la 
prévention des pratiques de nature à indui re en erreur et la protection des consommateurs et les 
prescriptions en matière de qualité.  
3.71.  Au total, 989  "notifications complémentaires"31 ont été présentées pendant la période 
considérée, soit une augmentation de 43% par rapport aux 693  reçues pendant la période de 7  mois 
précédente. Le fait que les Membres ont recours de façon fréquente et continue à ce type de 
notifications constitue une évolution positive car elles contribuent à accroître la transparence et la 
prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesures de réglementation.  
Mesures examinées au Comité OTC (PCS)  
3.72.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures 
d'éva luation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité OTC ou à la mise en œuvre de 
mesures existantes. Elles peuvent aller de simples demandes de renseignements complé mentaires 
 
26 Les obligations découlant de l'Accord OTC font aussi l'objet de 25  dispositions distinctes relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD), qui accordent certaines flexibilités aux pays en développement 
Membres,  notamment aux PMA Membres. L'Accord OTC contient plus de dispositions relatives au TSD que tout 
autre Accord de l'OMC, à l'exception du GATT de 1994. De plus amples renseignements sont disponibles dans 
le document WT/CMTD/W/239 (octobre 2018), section  2.5 (OTC), ainsi qu'au tableau comparatif en pages  6 
et 7. 
27 Adresse consultée: http://tbtims.wto.org . Ces chiffres concernent uniquement les notifications 
"ordinaires" (dans lesquelles le projet de mesure initial est co mmuniqué) et n'englobent pas les notifications 
"complémentaires".  
28 Entre le 1er mars et le 30  septembre  2019, 1  284 nouvelles notifications ordinaires ont été 
présentées.  
29 Quarante notifications ordinaires de l'UE, plus 12  notifications présentées par certains États membres 
de l'UE: République tchèque (4); Suède (3); Espagne (2); Lituanie (2); et France (1).  
30 Une mesure OTC peut poursuivre tout un éventail d'objectifs légitimes, même si, habituellement, la 
majorité de ces mesures relèven t des catégories suivantes: Protection de la vie ou de la santé et animaux et 
préservation des végétaux; protection de l'environnement. Les Membres sont tenus d'identifier l'objectif de la 
mesure dans leurs notifications. Il n'est pas inhabituel de voir pl us d'un objectif identifié pour une mesure.  
31 Les notifications "complémentaires" peuvent prendre la forme d'"addenda", de "corrigenda" ou de 
"suppléments". Elles peuvent aussi être des "révisions" quand la mesure initiale a été substantiellement 
remaniée avant son adoption ou son entrée en vigueur. Les notifications "complémentaires" ont pour but de 
signaler tous les nouveaux renseignements disponibles après que la mesure initiale a été notifiée. Ces 
nouveaux renseignements peuvent indiquer, par exemple: l orsque la période prévue pour la présentation des 
observations est prolongée (addenda); qu'une mesure est retirée ou abrogée (addenda); que sa formulation a 
été substantiellement remaniée avant adoption ou entrée en vigueur (révision); ou que le texte fina l adopté 
devient disponible (addenda). On trouvera des renseignements plus détaillés sur les différents types de 
notifications OTC dans le document G/TBT/35/Rev.1.  WT/TPR/OV/W/14  
- 62 - 
  et d'éclaircissements à des questions sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées 
dans l'Accord OTC.  
3.73.  Au total 198  préoccupations commerciales spécifiques (45  nouvelles PCS et 153  PCS 
soulevées précédemment) ont été examinées au cours de 3 réunions du Comité qui se sont tenues 
pendant la période considérée: 62  PCS (12  nouvelles et 50  soulevées précédemment) à la réunion 
de novembre  2019, 64  PCS (12  nouvelles et 52  soulevées précédem ment) à la réunion de 
février  2020 et 72 PCS (21  nouvelles et 51  soulevées précédemment) à la réunion de mai  2020.  
3.74.  Comme indiqué dans le tableau  3.16, ces 45  nouvelles PCS concernaient des mesures OTC 
prises par l'Inde (8), l'Union européenne (6), le Royau me d'Arabie saoudite (4), la Colombie (3), la 
Fédération de Russie (3), les États -Unis (3), le Brésil (2) et le Mexique, la Chine, la Mongolie, la 
France, le Pérou, l'Équateur, le Ghana, le Qatar, la Turquie, la République de Corée, le Pakistan, le 
Banglad esh, le Viet Nam, le Kazakhstan, la République kirghize, l'Arménie, la Nouvelle -Zélande, 
l'Australie et le Myanmar (1 chacun). Ces nouvelles PCS concernaient des réglementations portant 
sur un éventail de produits (fromage, raisin et produits vitivinicoles , aliments pré -emballés, 
cosmétiques et produits d'hygiène, véhicules automobiles, matériel électrique et électronique, 
dispositifs médicaux, boissons alcooliques, etc.) et sur des sujets divers (étiquetage et emballage, 
procédures d'évaluation de la confo rmité, harmonisation, qualité des produits, certification halal, 
santé et sécurité, protection de l'environnement, efficacité énergétique, etc.).  
Tableau 3. 16 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre  2019,  
février  2020 et mai  2020  
Nouvelles PCS  
Union européenne: Projet de Règlement révisé de l'Union européenne établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les sources d'alimentation externes (ID 596) (soulevée par la Chine)  
Brésil: Arrêté n°  79 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement (MAPA), du 
13 mai 2019, ouvrant une consultation publique en vue de modifier le Règlement technique n°  67, du 
5 novembre  2018, établissant les procédures et les prescriptions régissan t la certification à l'exportation et à 
l'importation de boissons, de produits obtenus par fermentation acétique, de vins et de produits dérivés du 
vin et du raisin (ID  597) (soulevée par les États -Unis, l'Afrique du Sud et la Nouvelle -Zélande)  
Inde: Décret de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs parties (ID 598) (soulevée par 
la République de Corée et les États -Unis)  
Équateur: Exigences en matière d'efficacité énergétique des sèche -linge à usage domestique (ID 599) 
(soulevée pa r la République de Corée)  
Ghana: Procédure administrative pour l'homologation d'un modèle de véhicule automobile et de ses variantes 
(ID 600) (soulevée par les États -Unis et le Canada)  
États -Unis: Modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la  publicité des vins, des eaux -de-vie 
distillées et des boissons maltées (ID 601) (soulevée par l'Union européenne)  
Qatar: Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de conservation du fromage (ID 602) 
(soulevée par les États -Unis et l'Union européenne)  
Turquie: Projet de modification du règlement sur les produits cosmétiques (ID 603) (soulevée par les 
États-Unis)  
Brésil: Ordonnance n°  259 du 27  mai 2019 corrigeant et actualisant les prescriptions en matière d'évaluation 
de la con formité visant les dispositifs médicaux soumis au système de surveillance sanitaire prévu par 
l'Ordonnance n°  54 du 1er février  2016 (IMS  604) (soulevée par les États -Unis)  
Royaume d'Arabie saoudite: Exigences relatives à la performance énergétique et éti quetage des 
sèche -linge électriques /ID 605) (soulevée par la République de Corée)  
République de Corée: Loi sur la gestion des eaux de ballast (ID 606) (soulevée par l'Union européenne)  
Pakistan: Modification de la Loi pakistanaise de  1950 sur le contrôle des importations et des exportations: 
Décret réglementaire spécial (SRO) n°  237 sur l'étiquetage, la durée de conservation et la certification halal 
(ID 607) (soulevée par les États -Unis et l'Union européenne)  
Mexique: Projet de modification de la Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, "Spécifications 
générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés" (ID 608) (soulevée par 
l'Union européenne, les États -Unis, la Suisse, le Costa Rica et le Guatemala)  
Colombie: Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière de certification (ID 609) 
(soulevée par les États -Unis et le Guatemala)  
États -Unis: Loi portant modification de la Loi sur la protection de l'environnement en  ce qui concerne la 
réglementation des substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants (État de 
New York) – projet de loi n°  501B du Sénat/projet de loi n°  6296A de l'Assemblée) (ID 610) (soulevée par 
l'Union européenne)  
Chine: Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments 
importés (ID 611) (soulevée par le Mexique, la République de Corée, la Suisse, les États -Unis, le Japon, 
l'Union européenne et le Taipei chinois)  WT/TPR/OV/W/14  
- 63 - 
  Nouvelles PCS  
Fédération de Russie: Loi n°  425 portant modification de l'article  4 de la Loi de la Fédération de Russie sur 
la protection des droits des consommateurs (ID 612)(soulevée par les États -Unis, le Japon et 
l'Union  européenne)  
Inde: Projet de règlement sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(étiquetage et affichage) (ID 613) (soulevée par les États -Unis et l'Union européenne)  
Union européenne: Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30  mai 2018 re latif 
à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (ID 614) (soulevée par la République 
dominicaine, le Canada, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l'Équateur, la Colombie et le Chili)  
Royaume d'Arabie saoudite: Plate-forme en ligne  d'évaluation de la conformité SABER/Programme de la 
sécurité des produits Saleem (ID 615)(soulevée par l'Union européenne)  
Mongolie: Prescription obligatoire concernant l'enrichissement des produits agricoles en vitamines (ID 616) 
(soulevée par la Fédéra tion de Russie)  
France: Étiquetage obligatoire relatif au débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements 
radioélectriques (ID 617) (soulevée par la Chine)  
Pérou: Décret suprême n°  015-2019-SA modifiant le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au 
moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA (ID 618) (soulevée par le Costa Rica, le Chili, les États -Unis, le 
Brésil, la Colombie, l'Union européenne et le Guatemala)  
Royaume d'Arabie saoudite: Lave-linge électriques – Prescription s en matière d'efficacité énergétique et 
hydrique et étiquetage (ID 619) (soulevée par la République de Corée)  
Bangladesh: Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets électroniques) (ID 620) (soulevée 
par le Canada, les États -Unis, la Féd ération de Russie et l'Union européenne)  
Viet Nam: Projet de circulaire remplaçant la Circulaire n°  42/2016/TT -BTTTT du 9  juillet  2019 établissant la 
liste des produits et marchandises potentiellement non sûrs réglementés par le Ministère de l'information et 
des communications (ID 621) (soulevée par les États -Unis) 
Inde: Projet de règles sur les produits chimiques (Gestion et sécurité), 2020 (ID 622) (soulevée par les 
États-Unis) 
Colombie: Établissement du Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique de certains équipements 
d'utilisation finale fonctionnant à l'énergie électrique et au gaz combustible aux fins de leur commercialisation 
et de leur utilisation en Colombie (ID 623) (soulevée par la République de Corée et les États -Unis)  
Fédération de Russie; Kazakhstan; République kirghize; Arménie Prescriptions relatives à l'efficacité 
énergétique des produits liés à l'énergie (ID 624) (soulevée par la République de Corée)  
États -Unis: Directives relatives aux activités fédérales  d'évaluation de la conformité (ID 625) (soulevée par 
l'Union européenne)  
Union européenne: Révision de la Directive relative aux batteries (ID 626) (soulevée par le Japon)  
Union européenne: Non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozeb (ID 627) 
(soulevée par la Colombie, le Brésil, le Costa Rica, les États -Unis, l'Équateur, le Paraguay, le Guatemala, 
l'Indonésie et le Nicaragua)  
Union européenne: Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe  III du Règlement (C E) 
n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces botaniques contenant des 
dérivés d'hydroxyanthracène (ID 628) (soulevée par le Mexique)  
Nouvelle -Zélande: Règlement de 2019 sur les normes relatives à l'information des con sommateurs 
(origines des aliments) (ID 629) (soulevée par le Canada)  
Inde: Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et pétrochimiques (ID 630) 
(soulevée par le Canada, l'Union européenne et le Taipei chinois)  
Inde: Loi de 2006 su r la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires, datée du 
27 janvier  2020 et portant sur la mise en œuvre de la modification du Règlement de 2020 relatif à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et aux normes alimentai res (Normes alimentaires et additifs alimentaires) 
(ID 631) (soulevée par les États -Unis) 
Inde: Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131); Modification des conditions (n°  2 
iii)) applicables aux articles relevant du chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I 
(Politique d'importation) (IND/143) (ID 632) (soulevée par les États -Unis, l'Union européenne et le Canada)  
Inde: Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité sanitaire des produits alimentair es et les normes 
alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les additifs alimentaires), et mise en œuvre du 
nouveau certificat vétérinaire pour les produits laitiers (ID 633) (soulevée par l'Union européenne)  
Union européenne: Règlement (UE) 2 019/2013 de la Commission relatif à l'étiquetage énergétique des 
dispositifs d'affichage énergétique (ID 634) (soulevée par la Chine)  
Royaume d'Arabie saoudite: SASO  2663 Performance énergétique minimum des climatiseurs, prescriptions 
relatives à l'étique tage et à l'essai des appareils à faible capacité de type fenêtre et monobloc, et 
certifications correspondantes (ID 635) (soulevée par la Chine)  
Australie: Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé (ID 636) (soulevée par le Brésil)  
Fédération de Russie: Règlement sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques, Règlement technique 
TR EAEU  047/2018 (ID 637) (soulevée par le Mexique)  
Colombie: Circulaire externe 002 de la SIC sur les renseignements devant figurer sur les emballages 
d'appareils mobiles (ID 638) (soulevée par les États -Unis) 
Inde: Élargissement de la certification BIS aux prises de courant et aux cordons d'alimentation (ID 639) 
(soulevée par la Chine)  
Myanmar: Règlement relatif à l'importation de boiss ons alcooliques (ID 640) (soulevée par le Mexique)  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/14  
- 64 - 
  3.75.  Comme le montre le graphique  3.17, les PCS sont fréquemment examinées au cours des 
réunions ordinaires du Comité  OTC; en effet, ces dernières années, quelque 60  PCS ont été 
examinées à chaque réunion. Selon l'ampleur du caractère restrictif et l'importance de la question 
pour les Membres qui soulèvent la PCS, la même mesure peut être examinée au cours d'une ou de 
plusieurs réunions du Comité OTC. Par exemple, une PCS peut  être examinée au cours d'une seule 
réunion en tant que nouvelle PCS, puis être résolue. Une PCS peut aussi être examinée au cours de 
réunions ultérieures en tant que PCS soulevée précédemment. Les PCS soulevées précédemment, 
notamment celles qui le sont d epuis longtemps (les PCS "persistantes"), portent généralement sur 
des préoccupations plus sérieuses et/ou complexes. Depuis  1995, les Membres ont soulevé 
638 nouvelles PCS.  
Graphique 3. 17 PCS soulevées par réunion du Comité, d e 2009 à mai  2020  
 
Note:  La méthode de comptabilisation des PCS soulevées précédemment a été révisée. La nouvelle 
méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour 
la première fois, elle est comptabilisée  en tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, 
elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.76.  Globalement, le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté 
chaque année. Lors  des trois réunions tenues par le Comité en 2019, par exemple, 185  PCS ont été 
examinées, ce qui représente une hausse de 137% par rapport à 2007, année au cours de laquelle 
seulement 78  PCS avaient été soulevées. Les 185  PCS examinées par les Membres en 2 019 
constituent un nouveau record dans les discussions du Comité; par ailleurs, le nombre de nouvelles 
PCS a augmenté de 35, soit 13 de plus qu'en 2018 (graphique 3.18). Cela interrompt la tendance à 
la baisse du nombre de nouvelles préoccupations soulevée s au sein du Comité depuis 2014 (47). En 
revanche, le nombre de PCS soulevées précédemment a chuté à 150, soit 12 de moins qu'en 2018.32 
La tendance globale suggère que le Comité OTC est de plus en plus utilisé par les Membres pour 
soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon non litigieuse.  
 
32 Voir le 25ème examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC, G/TB T/44 
(19 février  2020), paragraphe  4.2. 
44354465
40515560 58 59 596447
365160
39465056 5962 647240
465535
515156576263 62
131
117150160
130148161173179184 185
136
020406080100120140160180200
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Réunion février/mars Réunion mai/juin Réunion novembreWT/TPR/OV/W/14  
- 65 - 
  Graphique 3. 18 PCS soulevées, de 1995 à mai  2020  
 
Note:  La méthode de comptabilisation des PCS soulevées précédemment a été révisée. La nouvelle 
méthode consiste à comptabiliser une PCS chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour 
la première fois, elle est comptabilisée en tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, 
elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.77.  Le nombre de fois qu'une PCS est soulevée peut -être lié à la l'importance que les Membres 
attachent à cette préoccupation ou peut indiquer si des progrès ont été réalisés dans la recherche 
de solutions à la préoccupation. Les PCS qui s ont soulevées à une ou deux réunions seulement 
peuvent être des préoccupations à propos desquelles des solutions ont été trouvées. En revanche, 
les PCS existant depuis longtemps soulevées lors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des 
préoccupations pour lesquelles moins de progrès ont été réalisés. Comme indiqué ci -dessus, les PCS 
souvent examinées au cours de réunions ultérieures en tant que PCS soulevées précédemment 
portent habituellement sur des préoccupations plus sérieuses. Entre 1995 et 2019, par exemple, la 
majorité des PCS (56%) ont été soulevées au cours d'une ou de deux réunions du Comité, alors que 
25% l'ont été trois à cinq fois. Seules 19% des PCS ont été soulevées plus de cinq fois 
(graphique  3.19).  
4
6
11
13
5
13
15
20
15
14
12
24
27
32
46
29
43
35
42
47
37
31
27
22
35
334
6
12
12
32
20
34
22
35
20
41
51
74
85
88
107
125
88
101
124
142
152
162
150
1034
10
17
25
17
45
35
54
37
49
32
65
78
106
131
117
150
160
130
148
161
173
179
184
185
136
020406080100120140160180200
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemment(Nombre)WT/TPR/OV/W/14  
- 66 - 
  Graphique 3. 19 PCS soulevées au Comité OTC, 1995 -2019  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.78.  Lors des trois réunions tenues par le Comité pendant la période considérée, 7 PCS 
"persistantes"  – c'est-à-dire des PCS soulevées plus de 16  fois au cours de réunions du Comité  – 
ont été examinées (tableau  3.17). Elles concernaient toutes des mesures prises par des économies 
du G-20. 
Tableau 3. 17 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2019 et le 15  mai 2020  
PCS persistantes  
Inde: Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, 
n° 842 725/2005 VAS/vol.  III (3  décembre  2009); n°  10-15/2009 AS III/193 (18  mars 2010); et 
n° 10-15/2009 AS.III/vol.  II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des tél écommunications, 
n° 10 15/2009 AS.III/vol.  II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID 274) – soulevée 29 fois  depuis 2010  
Chine: Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) – soulevée 28 fois  depuis 2011  
Fédération de Russie: Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID 332) – soulevée 25 fois  depuis 2012  
Union européenne: Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le 
règlement  (CE) n° 607/2009  fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°  479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains  produits du secteur vitivinicole (ID 345) – 
soulevée 23 fois  depuis 2012  
Inde: Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire) (ID 367) – soulevée 22 fois  depuis 2013  
Union européenne: Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations (ID 393) – soulevée 21 fois  depuis 2013  
Chine: Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n°  650 du 
Conseil d'État) (ID 428) – soulevée 18 fois  depuis 2014  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Notifications OTC liées à la COVID -19 pendant la période considérée33 
3.79.  Au cours de la période considérée, l es Membres de l'OMC ont présenté 
53 notifications/communications OTC sur les normes et réglementations adoptées spécifiquement 
en réponse à la pandémie de COVID -19.34 La majorité de ces communications ont été présentées 
 
33 De plus amples renseignements sont disponibles dans la note d'information intitulée " Normes, 
réglementations et COVID -19 – Quelles sont les mesures prises par les Membres de l'OMC? " (OMC, 2020)  
34 Les notifications OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COVID -19 si elles contiennent 
les termes "coronavirus", "COVID", SARS -COV-2" ou "nCov". Cela inclut non seulement des  notifications 
ordinaires mais aussi huit notifications complémentaires (sous la forme de révisions ou d'addendas de 
notifications ordinaires antérieures).  
1-2 réunion(s)
56%
3-5 réunions
25%Plus de 5 réunions
19%(Nombre de fois)WT/TPR/OV/W/14  
- 67 - 
  au titre des dispositions de l'Accord  OTC relatives aux notifications de mesures d'urgence.35 Au titre 
de ces dispositions, les Membres de l'OMC peuvent adopter des mesures directement et les notifier 
sans délai à l'OMC, sans ménager l'habituelle période de 60 jours pour la présentation d'obse rvations 
(ou la période de transition de six mois avant l'entrée en vigueur).  
3.80.  Comme indiqué dans le graphique  3.20, les notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19 
ont été présentées par 14  Membres de l'OMC. Environ la moitié des mesures notifiées l' ont été en 
tant que mesures temporaires, souvent assorties d'une période d'application de six mois.  
Graphique 3. 20 Notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19, par Membre  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.81.  Les notifications OTC en rapport avec la pandémie de COVID -19 concernent une vaste gamme 
de produits tels que les équipements de protection individuelle (EPI), les équipements médicaux, les 
fournitures médicales, les médicaments et les produits alimentaires, o u ont une portée générale 
(graphique  3.21).36,37  
 
35 Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), articles  2.10, 2.12, 5.7 et  5.9. 
36 S'agissant des produits médicaux, le présent rapport reprend les catégories de produits définies dans 
la note d'information " Le commerce des produits médicaux dans le contexte de  la lutte contre la COVID -19" 
(OMC , 2020), page  2 et annexe  1. 
37 La catégorie "Généralités" inclut les notifications ne visant pas un produit spécifique. La catégorie 
"Autres" inclut par exemple les vêtements, les textiles et les produits du tabac.  
15
14
7
3 3
2 2
1 1 1 1 1 1 1
0246810121416Nombre de notifications OTC liées à la pandémie de C OVID -19WT/TPR/OV/W/14  
- 68 - 
  Graphique 3. 21 Produits visés par les notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19 
(situation au 15  mai 2020)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.82.  Les mesures notifiées relèvent généralement de trois catégories principales: rationaliser les 
procédures de certification; garantir l'innocuité des produits médicaux; et rendre les denrées 
alimentaires disponibles en assouplissant les règlements techniques.  
Discussions du Comit é OTC durant la pandémie de COVID -19 
3.83.  Le Comité OTC a poursuivi ses travaux ordinaires sur les PCS durant la pandémie de 
COVID -19. À titre exceptionnel, il a tenu sa réunion des 13 et 14  mai 2020 au moyen d'une 
procédure écrite rendue possible grâce à la no uvelle plate -forme en ligne eAgenda. Les Membres 
ont échangé des déclarations sur 72  PCS, dont 21 étaient nouvelles. L'utilisation de la plate -forme 
a facilité une plus forte participation.  
3.84.  Bien qu'aucune des PCS examinées durant la procédure écrite n'ait concerné des mesures 
liées à la COVID -19 (voir ci -dessus), les Membres ont soulevé divers éléments relatifs à la COVID -19 
dans leurs déclarations. Par exemple, des Membres ont mentionné les difficultés rencontrées par les 
pays en développement, notamment, pour faire face à la pandémie en raison du manque de 
ressources financières et sanitaires  – des difficultés exacerbées par la mise en œuvre de mesures 
visant les produits agricoles qui créait des obstacles supplémentaires au commerce international.  
3.85.  Plusieu rs Membres ont demandé une prolongation des périodes de transition, ainsi que des 
flexibilités dans les prescriptions en matière de production et d'étiquetage afin de permettre aux 
Membres de conserver les ressources essentielles nécessaires pendant la cri se, ressources qui 
devraient sinon être consacrées à la mise en conformité avec ces prescriptions additionnelles. Les 
Membres de l'OMC ont également évoqué l'urgence sanitaire mondiale lorsqu'ils ont mentionné des 
problèmes logistiques entraînant des retar ds dans la mise en œuvre de certaines mesures.  
3.86.  Enfin, les Membres ont insisté sur la nécessité d'une coopération internationale dans tous les 
domaines pour faire face à la pandémie de COVID -19, y compris par la promotion de mesures qui 
facilitent les échan ges, plutôt que de mesures créant des obstacles supplémentaires au commerce 
et qui freineraient le processus de reprise économique mondiale.  
25
11
8
6 6
4 4
051015202530
EPI Équipements
médicauxFournitures
médicalesMédicaments
(produits
pharmaceutiques)Produits
alimentairesAutres GénéralitésNombres de notifications OTC liées à la pandémie de C OVID -19WT/TPR/OV/W/14  
- 69 - 
  3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC38 
3.87.  Au cours de la période à l'examen, plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées 
par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente section 
dresse un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi -octobre  2019 et 
mi-mai 2020.39 Les préoccup ations commerciales visées dans cette section n'ont ni le statut ni le 
cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu à 
jour des questions commerciales qui font l'objet de discussions de la part des Membres da ns 
l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent une transparence importante. Cette section ne vise 
pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les Membres de 
l'OMC, mais elle fournit une référence à la (aux) réunion (s) formelle(s) au cours de laquelle 
(desquelles) une question particulière a été soulevée. Les comptes rendus formels des organes 
respectifs de l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte de ces préoccupations. 
La liste des préoccupat ions et des questions mentionnées dans la présente section n'est pas 
exhaustive.  
3.88.  À la réunion du Conseil général du 3  mars 202040, des préoccupations ont été soulevées 
concernant les restrictions à la frontière visant les marchandises en transit imposées pa r le 
Kazakhstan41 (préoccupation soulevée par la République kirghize).  
3.89.  À la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) des 14 et 15  novembre  201942, 
de nouvelles préoccupations ont été soulevées concernant l'utilisation, par l'Union européenne, de  
mesures correctives commerciales et, en particulier, les modifications introduites par les règlements 
de l'UE n°  2017/2321 et 2018/825 pour ce qui est du calcul de la valeur normale des produits visés 
par des enquêtes antidumping et le droit de l'Union eu ropéenne de ne pas appliquer la "règle du 
droit moindre" pour calculer les droits antidumping (préoccupations soulevées par la Fédération de 
Russie).  
3.90.  À la même réunion, des préoccupations ont de nouveau été soulevées sur les sujets 
suivants:  i) la modifica tion projetée des engagements de l'Union européenne en matière de 
contingents tarifaires en réponse au Brexit (préoccupation soulevée par l'Australie, le Brésil, le 
Canada, le Chili, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la Nouvelle -Zélande et  l'Uruguay); 
ii) l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie (préoccupation soulevée par la Fédération de 
Russie); iii)  la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles 
(préoccupation soulevée par l'Argentine, l'Aus tralie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, 
la Côte  d'Ivoire, l'Équateur, les États -Unis, le Guatemala, le Honduras, la Jamaïque, la Malaisie, le 
Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et l'Uruguay); iv)  une ta xe 
sélective appliquée par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn et les Émirats arabes 
unis à certains produits importés (préoccupation soulevée par les États -Unis, la Suisse et 
l'Union  européenne); v)  les politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations (préoccupation soulevée par les États -Unis, le Japon, le Taipei 
chinois et l'Union européenne); vi)  les droits de douane de l'Inde frappant les produits des TIC 
(préoccupation  soulevée par le Canada et les États -Unis); vii)  les systèmes européens de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et l'enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques (préoccupation  soulevée par 
l'Argentine, les États -Unis et l'Uruguay); viii)  le système égyptien d'enregistrement du fabricant 
(préoccupation soulevée par la Fédération de Russie et l'Union européenne); ix)  les restrictions 
quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie à l'importation de certains produits agricoles 
(préoccupation soulevée par la Fédération de Russie); et x)  le Décret du Viet Nam établissant les 
conditions applicables à la fabrication, à l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles et  
aux services de garantie et d'entretien des véhicules automobiles (préoccupation soulevée par les 
États-Unis et la Fédération de Russie).  
 
38 Cette  section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part). Les questions abordées dans 
cette section peuvent avoir fait ensuite l'objet d'un différend.  
39 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Section du suivi du commerce 
de la Division de l'examen des politiques commerciales de l'OMC les questions commerciales qu'ils ont 
soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont pertinentes pour l'exercice de suivi.  
40 Document de l'OMC WT/GC/M/182.  
41 Documents de l'OMC G/C/W/774 et G/TFA/W/20.  
42 Document de l'OMC G/C/M/136.  WT/TPR/OV/W/14  
- 70 - 
  3.91.  Des préoccupations additionnelles ont été réitérées sur les sujets suivants: xi) les mesures 
restrictives de la Chine  pour l'importation de matériaux de rebut (préoccupation soulevée par les 
États-Unis); xii) les restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses appliquées 
par l'Inde (préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, l a Fédération de Russie 
et l'Union européenne); xiii)  les droits de douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés 
(préoccupation soulevée par le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne); xiv)  le projet de 
règlement d'exécution de l'UE en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de 
certains produits du secteur vitivinicole (préoccupation soulevée par les États -Unis); xv)  le projet de 
nouvelle loi de la Chine sur le contrôle des exportations (préoccupation soulevée par le Japon); 
xvi) le projet des États -Unis visant les équipements ou services de communication, publié par la 
Commission fédérale des communications (préoccupa tion soulevée par la Chine); xvii)  la prohibition 
discriminatoire de l'Australie concernant l'accès au marché de la technologie  5G (préoccupation 
soulevée par la Chine); xviii)  les mesures des États -Unis concernant la prohibition de l'accès aux 
marchés pou r les produits des TIC (préoccupation soulevée par la Chine); xix)  les mesures des 
États-Unis concernant le contrôle des exportations pour les produits des TIC (préoccupation soulevée 
par la Chine); xx)  le Règlement de l'UE CE n°  1272/2008 (règlement relat if à la mise à jour de la 
classification, l'étiquetage et l'emballage) (préoccupation soulevée par les États -Unis et la Fédération 
de Russie); xxi)  les mesures des États -Unis concernant les équipements de sécurité aérienne 
(préoccupation soulevée par la Ch ine); xxii)  les mesures restrictives pour le commerce appliquées 
par la Fédération de Russie (préoccupation soulevée par l'Union européenne et les États -Unis); 
xxiii) les modifications de l'UE à la Directive 2009/28/CE relative à l'énergie produite à parti r de 
sources renouvelables (préoccupation soulevée par la Colombie et la Malaisie); xxiv)  la 
réglementation de l'UE concernant les dispositifs médicaux et la réglementation concernant les 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (préoccupation soulevée par les États -Unis); et xxv)  les 
pratiques de restriction des importations appliquées par l'Angola (préoccupation soulevée par la 
Fédération de Russie).  
3.92.  À la réunion du Comité de l'accès aux marchés43 du 11  novembre  201944, des préoccupations 
commerciales no uvelles et persistantes ont été soulevées comme indiqué dans le tableau  3.18. 
Tableau 3.18 Préoccupations soulevées au Comité de l'accès aux marchés  
Mesure mise en œuvre par  Préoccupations exprimées par  
Angola  – Pratiques de restriction des importations  États-Unis 
Chine  – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Taipei chinois et Union européenne  
Croatie  – règlement relatif à l'importation et à la vente de 
certains produits pétroliers  Fédération de Russie  
Élargissement de l'Union européenne en vue d'inclure la 
Croatie  – Négociations au titre de l'article  XXIV:6 du GATT 
de 1994  Fédération de Russie  
Fédération de Russie  – Restrictions quantitatives aux 
exportations de déchets et débris de métaux ferreux  Union européenne  
Inde – Droits de douane sur les produits des 
télécommunications et autres produits  Chine et États -Unis 
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines 
légumineuses  Australie; Canada; États -Unis; Fédération de 
Russie; et Union européenne  
Indonésie  – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications  États-Unis 
Mongolie  – Restrictions quantitatives et prohibitions 
d'importation de certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Royaume d'Arabie saoudite  – Droit de timbre numérique  Suisse  
Royaume -Uni – Renégociation des contingents tarifaires au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Union européenne  – Renégociation des contingents 
tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
43 Le Comité de l'accès aux marchés devait tenir une autre réunion le 2 avril 2020, mais celle -ci a dû 
être reportée du fait de la pandémie de COVID -19. 
44 Document de l'OMC G/MA/M/71 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/14  
- 71 - 
  3.93.  À la même réunion, les Membres ont aussi soulevé des préoccupations dans le contexte de 
l'examen des notifications au titre de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives.45 
3.94.  À la réunion du Comité des licences d'importation  du 4 octobre  201946, des préoccupations 
commerciales persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  le régime de licences 
d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes 
(préoccupation soulevée par les États -Unis); ii)  les procédures et permis d'importation du Ghana 
pour la volaille (préoccupation soulevée par les États -Unis); iii)  les prescriptions de l'Inde en matière 
de licences d'importation concernant l'acid e borique (préoccupation soulevée par les États -Unis); 
iv) les restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses appliquées par l'Inde 
(préoccupation soulevée par l'Australie et le Canada); v)  l'importation de déchets par la Chine et les  
modifications aux licences d'importation pour certaines matières récupérables (préoccupation 
soulevée par les États -Unis et l'Union européenne); vi)  les procédures d'importation de la Thaïlande 
pour le blé fourrager (préoccupation soulevée par l'Union eur opéenne); vii)  les licences d'importation 
du Brésil pour la nitrocellulose industrielle (préoccupation soulevée par l'Union européenne); et 
viii) les prescriptions en matière de licences d'importation du Myanmar pour les produits agricoles 
(préoccupation s oulevée par les États -Unis).  
3.95.  À la réunion du Comité de l'évaluation en douane  du 25  octobre  201947, des préoccupations 
ont été réitérées au sujet de la détermination par le Pakistan de la valeur en douane des papiers 
offset non couchés pour l'écriture, l'im pression et la photocopie importés de Thaïlande 
(préoccupation soulevée par la Thaïlande).  
3.96.  À la réunion du Comité de la facilitation des échanges  du 11  février  202048, des 
préoccupations ont été soulevées concernant les restrictions à la frontière visant le s marchandises 
en transit imposées par le Kazakhstan49 (préoccupation soulevée par la République kirghize).  
3.97.  Aux réunions du Comité de l'agriculture , un total de 298  questions ont été soulevées, au sujet 
des notifications individuelles (159  questions), des q uestions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre au titre de l'article  18.6 (123  questions sur  72 questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre) et sur les notifications tardives (16 questions). Ces questions ont été soulevées dans le cadre 
des 92ème et 93ème réunions du Comité de l'agriculture.50 La 92ème réunion du Comité de l'agriculture 
s'est tenue les  30 et 31  octobre  2019 et la 93ème réunion du Comité de l'agriculture, initialement 
prévue les  24 et 25  mars 2020, a été repoussée du fait de la pand émie de COVID -19. Les questions 
déjà exprimées pour la 93ème réunion ont été incorporées à la section  3.6 du présent rapport à des 
fins de référence uniquement, car les Membres peuvent toujours ajouter ou supprimer des questions 
jusqu'à la convocation effe ctive de la 93ème réunion du Comité de l'agriculture.  
3.98.  À la réunion du Comité des pratiques antidumping51 du 20  novembre  2019, des 
préoccupations ont été soulevées comme indiqué dans le tableau  3.19. 
Tableau 3.19 Préoccupations soulevées au sujet des pratiqu es antidumping  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s)  
soulevant la préoccupation  
Arménie, Kazakhstan, République kirghize et Fédération de Russie   
Enquête sur les produits laminés plats en acier, plaqués ou revêtus de zinc  Ukraine  
Mesures visant les cylindres de travail forgés  Ukraine  
Brésil   
Mesures sur les pneumatiques pour voitures particulières  Ukraine  
 
45 Document de l'OMC G/L/59/Rev.1.  
46 Document de l'OMC G/LIC/M/50.  
47 Document de l'OMC G/VAL/M/69.  
48 Document de l'OMC G/TFA/M/10.  
49 Document de l'OMC G/TFA/W/20.  
50 Le contenu des questions soulevées dans le cadre du processus d'examen pour les 92ème et 93ème 
réunions du Comité de l'agriculture figurent dans les documents de l'OMC  G/AG/W/202 et G/AG/W/205, 
publiés les 17  octobre  2019 et 13  mars 2020, respectivement. Les questions, réponses et observations 
complémentaires sont disponible s à la section questions et réponses du système de gestion de l'information sur 
l'agriculture. Adresse consultée: http://agims.wto.org/ . 
51 Document de l'OMC G/ADP/M/57.  WT/TPR/OV/W/14  
- 72 - 
  Mesure mise en œuvre par  Membre(s)  
soulevant la préoccupation  
Canada   
Révision des valeurs normales sur certains tubes de canalisation en acier 
au carbone et en acier allié  Corée, République de  
Déterminat ion finale visant certaines tôles d'acier laminées à chaud  Corée, République de  
Détermination finale visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  Corée, République de  
Enquête sur certains produits tubulaires pour champs pétrolifères  Turquie  
Chine   
Enquête sur le phénol  Corée, République de  
Détermination finale visant le méthylisobuthylcétone  Corée, République de  
Détermination finale visant le styrène monomère  Corée, République de  
Détermination finale visant le caoutchouc acrylonitrile butadiène  Corée, République de  
Détermination préliminaire sur les billettes en acier inoxydable et sur les 
tôles et rouleaux laminés à chaud  Japon  
États -Unis  
Examen annuel des mesures sur les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  Corée, République de  
Examen annuel des mesures sur les tubes et tuyaux de section circulaire 
en acier non allié  Corée, République de  
Examen annuel des mesures sur les tubes de canalisation soudés  Corée, République de  
Examen annuel des mesures sur les tubes et tuyaux en acier au carbone 
soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses  Corée, République de  
Examen annuel des mesures sur les tubes soudés de grand diamètre  Corée, République de  
Examen annuel des mesures sur l'acier résis tant à la corrosion  Corée, République de  
Inde   
Enquête concernant les produits laminés plats en acier étamés  Japon  
Malaisie   
Enquête concernant les barres d'armature en acier pour le béton  Turquie  
Mexique   
Maintien en application de mesures visant les tôles laminées à froid (depuis 
juin 1999)  Kazakhstan  
Turquie   
Mesures visant les papiers pour couverture, dits "krafliner", écrus  Brésil  
Ukraine   
Enquête concernant les roulements à billes  Kazakhstan  
Mesure concernant le ciment  Fédération de Russie  
Union européenne   
Ouverture d'un réexamen à l'expiration des mesures sur le nitrate 
d'ammonium  Fédération de Russie  
Mesures sur les mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.99.  À la réunion du Comité des pratiques antidumping du 20  novembre  2019, des questions et 
préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  le fait que certains 
Membres n'ont pas notifié la situation de leur législation au Comité antidump ing alors qu'ils l'avaient 
fait dans le contexte de l'OEPC (question soulevée par les États -Unis); ii)  les modifications apportées 
par l'Union européenne à son règlement antidumping concernant la non -application de la règle du 
droit moindre en cas de disto rsions des prix des matières premières dans le pays exportateur et 
l'utilisation par l'Union européenne de la méthode d'ajustement des frais dans ses enquêtes 
(question soulevée par la Fédération de Russie); iii)  l'application par les États -Unis des données de 
fait disponibles défavorables et la détermination de l'existence d'une situation particulière du marché 
dans les enquêtes (question soulevée par la République de Corée); et iv)  les méthodes du Mexique 
applicables aux économies autres que de marc hé dans le cadre des enquêtes et des réexamens 
antidumping et des examens visant certains produits en provenance du Kazakhstan (question 
soulevée par le Kazakhstan).  
3.100.   À la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires52 du 
19 novembre  2019,  des préoccupations ont été soulevées sur les programmes de subventions 
allégués de la Chine dans le secteur sidérurgique (préoccupation soulevée par l'Union européenne 
et les États -Unis).  
 
52 Document de l'OMC G/SCM/M/111.  WT/TPR/OV/W/14  
- 73 - 
  3.101.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  l'élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii) le niveau faible et décroissant de conformité avec les obligations 
en matière de notification et de  transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) les demandes de 
renseignements conformément aux articles 25.8 et 25.9 (préoccupation soulevée par les 
États-Unis); iv)  les subventions et la surcapacité (préoccupation soulevée par le Canada, les 
États-Unis, l e Japon et l'Union européenne); et v) la mise en œuvre du paragraphe 2 de la Décision 
ministérielle sur les subventions à la pêche (préoccupation soulevée par l'Argentine, l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée, 
le Taipei  chinois et l'Union européenne).  
3.102.   Aux réunions du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) le 6  juin et le 13  novembre  201953 des préoccupations nouvelles ou persistantes ont été 
soulevées, comme indiqué dans le tableau 3.20:  
Tableau 3.20 Préoccupations soulevées au Comité des MIC  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Argentine   
Argentine – Loi n°  27.263 sur le développement et le 
renforcement du secteur argentin des pièces 
détachées automobiles54 Mexique  
Chine   
Dispositions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans les mesures de cybersécurité (y compris des 
dispositions relatives à l'informatisation du système 
d'assurance)55 États-Unis 
Indon ésie  
Réexamen complet des mesures de localisation  États-Unis, Japon, Union européenne  
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs 
médicaux56 États-Unis, Japon, Union européenne  
Fédération de Russie   
Mesures mettant en œuvre la politique de 
remplacement des importations de la Russie57 États-Unis, Union européenne  
Mesures destinées à soutenir l'industrie automobile en 
remplacement des programmes d'incitations à 
l'investissement da ns ce secteur  États-Unis 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.103.   À la réunion du Comité des sauvegardes58 du 18  novembre  2019, des préoccupations ont 
été soulevées au sujet de certaines actions en matière de sauvegardes comme indiqué dans le 
tableau 3.21.  
Tableau 3.21 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulev ant la 
préoccupation  
Canada   
Enquête sur certains produits en acier  Japon  
Colombie   
Enquête concernant les feuilles de carton et de polyéthylène  Brésil  
 
53 Documents de l 'OMC G/TRIMS/M/46 et G/TRIMS/M/47.  
54 Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/ARG/1, 1er mai 2017; G/TRIMS/Q/ARG/2, 22  mai 2017; 
G/TRIMS/Q/ARG/3, 11  octobre  2017; G/TRIMS/Q/ARG/4, 5  février  2018; G/TRIMS/Q/ARG/5, 3  mai 2018; 
G/TRIMS/Q/ARG/6, 7  juin 2018; G/TRIMS/Q/ARG /7, 25  septembre  2018; G/TRIMS/Q/ARG/8, 
22 octobre  2018; G/TRIMS/Q/ARG/9, 24  avril 2019; et G/TRIMS/Q/ARG/10, 28  octobre  2019.  
55 Document de l'OMC G/TRIMS/Q/CHN/1 du 3  juin 2016.  
56 Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/3, 21  septembre  2018; G/TRIMS/Q/IDN/4, 28  février  2019; et 
G/TRIMS/Q/IDN/5, 14  mai 2019.  
57 Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/RUS/4, 26  mai 2016; G/TRIMS/Q/RUS/5, 27  septembre  2016; 
G/TRIMS/Q/RUS/6, 27  avril 2017; G/TRIMS/Q/RUS/8, 24  janvier  2018; G/TRIMS/Q/RUS/7, 8  novembre  2017 
et G/TRIMS/Q/RUS/9, 22  mars 2018.  
58 Document de l'OMC G/SG/M/56.  WT/TPR/OV/W/14  
- 74 - 
  Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulev ant la 
préoccupation  
Égypte   
Enquête sur les demi -produits en fer ou en aciers non alliés et les 
barres d'armature en acier utilisées pour la construction  Ukraine  
Arménie, Kazakhstan, République kirghize et Fédération de 
Russiea  
Enquête sur les produits laminés plats en acier  Japon  
Union européenne   
Enquête sur certains produits en acier  Japon; Corée, République de; 
Fédération de Russie; Suisse; 
Turquie  
Guatemala   
Enquête sur les produits laminés plats en autres aciers alliés  Corée, République de  
Bahreïn, Royaume de; Koweït, État du; Oman; Qatar; Arabie 
saoudite, Royaume d'; et Émirats arabes unisb  
Enquête sur certains produits en acier  Union européenne; Japon; Corée, 
République de; Norvège; Suisse; 
Ukraine  
Inde   
Enquête sur la fibre optique monomode  Japon  
Enquête sur le phénol  Japon; Corée, République de  
Indonésie   
Enquête sur les tissus  Taipei chinois  
Enquête sur les fibres synthétiques ou artificielles discontinues  États-Unis 
Madagascar   
Enquête sur les savons  États-Unis 
Enquête sur les huiles lubrifiantes  États-Unis 
Enquête sur les huiles végétales alimentaires et margarines  États-Unis 
Enquête sur les pâtes alimentaires  Maurice, États -Unis, Égypte  
Maroc   
Enquête sur les tubes et tuyaux soudés en fer ou en acier  Union européenne, Ukraine, 
États-Unis 
Philippines   
Enquête sur les carreaux de sol et de revêtement mural en céramique  Taipei chinois, Union européenne  
Turquie   
Enquête sur les fils de nylon ou d'autres polyamides  Taipei chinois, Union européenne, 
États-Unis 
Ukraine   
Enquête sur les engrais complexes  Union européenne, Kazakhstan, 
Ukraine  
Enquête sur les plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de 
polyuréthane  Union européenne  
États -Unis  
Mesures prises par suite des enquêtes au titre de l'article 232  Turquie  
Viet Nam   
Enquête sur certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou 
non alliés  Japon  
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union économique eurasiatique.  
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.104.   À la réunion du Groupe de travail des e ntreprises commerciales d'État du 
1er novembre  201959, des préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) 
la décision qu'a pris l'Inde de ne pas désigner certaines entités en tant qu'entreprises commerciales 
d'État dans ses notifi cations de 2018 et 2019 (préoccupation soulevée par les États -Unis et l'Union 
européenne); ii) la notification par le Brésil de l'absence d'entreprises commerciales d'État 
(préoccupation soulevée par les États -Unis); iii) la non -notification continue des e ntreprises 
commerciales d'État par la Fédération de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis, 
l'Ukraine et l'Union européenne); iv) la non -notification continue des entreprises commerciales d'État 
par les Émirats arabes unis (préoccupation soulevé e par les États -Unis et l'Union européenne); et v) 
le faible niveau de respect des obligations en matière de notification concernant les entreprises 
commerciales d'État (préoccupation soulevée par les États -Unis).  
 
59 Document de l'OMC G/STR/M/36.  WT/TPR/OV/W/14  
- 75 - 
  3.105.   À la réunion du Conseil du commerce des se rvices du 30  octobre  2019, des préoccupations 
ont été réitérées au sujet des mesures de cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet Nam 
(préoccupation soulevée par le Japon et les États -Unis).60 
3.106.   À la réunion du Comité du commerce et du développement (CCD) du 22  novembre  201961, 
le Groupe des PMA a exprimé des préoccupations au sujet de la sous -exploitation du potentiel 
d'exportation des PMA et a insisté sur la nécessité de déterminer quels étaient les obstacles à 
l'utilisation des préfére nces et comment ils pouvaient être supprimés. Les Membres ont aussi été 
informés que le Groupe des PMA avait récemment distribué une communication exposant certaines 
des préoccupations des PMA dans le domaine du commerce électronique. À la réunion de la se ssion 
spécifique du CCD consacrée aux petites économies du 1er novembre  201962, des préoccupations 
commerciales ont été réitérées concernant la vulnérabilité des petites économies face aux 
catastrophes naturelles. En outre, des préoccupations ont été soulev ées concernant les difficultés 
rencontrées par les petites économies pour attirer l'investissement.  
3.107.   La section ci -dessus montre les nombreuses préoccupations commerciales soulevées dans 
les divers organes de l'OMC entre mi -octobre  2019 et mi -mai 2020. Au c ours de la période 
considérée, plusieurs réunions des comités et conseils de l'OMC ont été repoussées du fait de la 
pandémie de COVID -19. Malgré la réduction du nombre de réunions tenues pendant la période à 
l'examen, plusieurs conclusions présentées dans de précédents rapports demeurent valides. Par 
exemple, plusieurs préoccupations commerciales soulevées pendant la période considérée avaient 
déjà été soulevées à de précédentes périodes, ce qui montre que des questions persistent et 
demeurent irrésolues. E n outre, pendant la période à l'examen, certaines préoccupations 
commerciales ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, ce qui suggère que ces 
préoccupations portent sur des questions techniquement complexes et transversales. Cela semble 
indiquer q ue les Membres de l'OMC continuent d'utiliser de multiples plates formes, dans la structure 
des comités de l'OMC, pour aborder divers aspects de ces préoccupations. Du point de vue 
systémique, cela est important en raison de la transparence accrue qui en r ésulte, mais aussi parce 
que cela montre que les Membres utilisent activement les comités de l'OMC pour dialoguer avec 
leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui suscitent ou peuvent susciter des frictions 
commerciales. Néanmoins, dans le même temp s, le fait que les mêmes préoccupations et questions 
commerciales reviennent au sein de divers organes de l'OMC sans être résolues peut également 
susciter des préoccupations. Le Secrétariat continuera de suivre de près l'évolution de la situation 
dans ce d omaine.  
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.108.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions concernant la mise  
en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le travail 
d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées par les Membres au sujet de leurs 
engagements. De plus, l'article 18:6 de l'Accord sur l'agricu lture permet aux Membres de soulever 
toute question concernant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de cet Accord . 
3.109.   Pendant la période considérée (mi -octobre  2019 à mi -mai 2020), le Comité de l'agriculture 
devait se réunir pour la 92ème et la 93ème fois. Si la 92ème réunion s'est déroulée les 
30 et 31 octobre  2019, la 93ème réunion du Comité de l'agriculture, qui devait avoir lieu les 
24 et 25 mars 2020, a été reportée en raison de la pandémie de COVID -19. Malgré le report de cette 
réunion et conformément aux procédures de réunion du Comité, les Membres ont présenté leurs 
questions et préoccupations pour la 93ème réunion prévue.63 Le présent rapport ne couvre les 
questions et préoccupations soulevées pour la 93ème réunion qu'à titre de réf érence car les Membres 
peuvent encore ajouter ou supprimer des questions jusqu'à ce que cette réunion du Comité de 
l'agriculture ait effectivement lieu.  
 
60 Document de l'OMC S/C/M/141.  
61 Document de l'OMC WT/COMTD/M/110.  
62 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/M/39.  
63 Document de l'OMC WTO/AIR/AG/41 du 20 février 2020.  WT/TPR/OV/W/14  
- 76 - 
  3.110.   Les Membres ont posé 298 questions au total pour les 92ème et 93ème réunions du Comité de 
l'agriculture64, y compris des questions sur différentes notifications et des questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre au titre de l'article 18:6. La majorité des questions sur les différentes 
notifications (plus de 65%) portaient sur les notifications concern ant le soutien interne. La moitié 
des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient sur les politiques de soutien interne, 
33% sur les politiques relatives à l'accès aux marchés et les 17% restant sur les politiques dans le 
domaine de la con currence à l'exportation et d'autres types de politiques.  
3.111.   Au total, 15  Membres ont soulevé 123  questions portant sur 72  questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre (article  18:6) pour les 92ème (30 et 31 octobre  2019) et 93ème (reportée) 
réunions du  Comité de l'agriculture.65 Comme le montre le graphique  3.22, le nombre moyen de 
questions soulevées au titre de l'article  18:6 par réunion augmente depuis 2011 et a atteint 51 
en 2019. Ces chiffres incluent les questions qui ont été réitérées d'une réunio n à l'autre parce que 
les réponses n'avaient pas été apportées dans les délais.  
Graphique 3.22 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion, 1995 -2020a 
 
a Les données de 2020 comprennent les questions soulevées pour la 93ème réunion du Comité de 
l'agriculture qui devait avoir lieu les 24  et 25 mars 2020 et qui a été reportée en raison de la 
pandémie de COVID -19. Ces questions n'apparaissent qu'à titre de référence et peuvent êt re 
modifiées jusqu'à ce que la 93ème réunion du Comité de l'agriculture ait effectivement lieu.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.112.   Sur les 72  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre soulevées au Comité de 
l'agriculture pendant la période considérée, 43 étaient examinées pour la première fois. Les autres 
avaient été examinées au moins une fois au cours des réunions précédentes du Comité dans le cadre 
des questions soulevées au titre de l'article  18:6.  
 
64 Dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture, les Membres peuvent soulever des 
questions et des préoccupations au sujet des notifications de divers Membres et des questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre au titre de l'article  18:6. Ces questions doivent être soulevées au moins 11  jours 
avant les réunions du Comité de l'agriculture et les réponses correspondantes doivent être fournies par le ou 
les Membres concernés lors des réunions formelles du Comité.  
65 Australie, Brésil, Canada , Chine, Colombie, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Japon, Mexique, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Thaïlande, Ukraine  et Union européenne.  
010203040506070WT/TPR/OV/W/14  
- 77 - 
  3.113.   Soutien interne: plus de la moitié des nouvelles qu estions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre soulevées concernaient les politiques de soutien interne visant les producteurs de boissons 
alcooliques (Fédération de Russie – Droits d'accise sur les vins et les champagnes), de céréales 
(Turquie – Office des céréales), de café (Colombie – Fonds de stabilisation du prix du café), de maïs 
(Japon – Politiques relatives au maïs et États -Unis – Politiques sur les biocarburants), de viande et 
d'animaux vivants (Chine – Programmes de réserves de l'État) et de riz  et d'huile de palme 
(Thaïlande – Soutien en faveur du riz et de l'huile de palme). Les Membres ont aussi soulevé des 
questions sur les politiques de soutien interne de plus vaste portée telles que les subventions aux 
carburants (Angola), les prêts subvent ionnés (Brésil), l'assurance agricole (Chine), le Rapport de la 
Cour des comptes européenne (Union européenne), le Programme d'État pour le développement des 
régions rurales (Fédération de Russie), le financement de stocks de sécurité dans les secteurs 
agricoles (Suisse) et le soutien à l'agriculture (États -Unis). Plusieurs questions soulevées visaient à 
obtenir des renseignements additionnels sur des politiques affichant des objectifs environnementaux 
ou en matière SPS (UE: politiques environnementales, su bventions à la production résultant de la 
mise en œuvre de mesures SPS, et paiements au titre des programmes écologiques); d'autres 
questions soulevées concernaient les politiques mises en place pour faire face aux conséquences 
potentielles de nouveaux acc ords commerciaux ou des hausses des droits de douane mises en œuvre 
par d'autres Membres (Chine – Exemptions de droits institués à titre de rétorsion, Japon – Budget 
supplémentaire pour faire face à l'impact du nouvel accord commercial, UE – Compensation a ccordée 
aux agriculteurs pour leur permettre de s'adapter à de nouveaux accords commerciaux, et UE – 
Mesures prévues contre les droits de douane appliqués par les États -Unis). Deux questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre demandaient des renseign ements concernant les politiques 
et les pratiques de notification en matière de soutien interne des États -Unis. Enfin, une question 
spécifique relative à la mise en œuvre demandait au Royaume -Uni des renseignements actualisés 
sur sa politique agricole suit e au Brexit.  
3.114.   Accès aux marchés: Environ 33% des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre 
soulevées se rapportaient à des mesures qui restreignaient ou risquaient de restreindre le commerce 
des produits agricoles, y compris les œufs (Thaïlande – Droit de "licence" sur les œufs), la viande 
de bœuf et de porc (Japon – Mesures de sauvegarde spéciale pour la viande de bœuf et mesures de 
sauvegarde pour la viande de porc), le riz (Taipei chinois – Système d'appel d'offres pour les 
contingents de riz) et  les produits laitiers (Nigéria – Restrictions de change pour les importations de 
produits laitiers). Des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portant sur plusieurs 
produits ont également été soulevées (Angola – Éventuelles restrictions à l'i mportation, Canada – 
Réexamen du système de contingents tarifaires, Égypte – Régime de licences d'importation, UE – 
Stratégie de lutte contre la déforestation et la destruction des forêts, Royaume d'Arabie saoudite – 
Nouveau régime de délivrance de licence s d'importation, et Viet Nam – Réductions tarifaires 
potentielles pour certains produits agricoles). Certaines questions ont été soulevées concernant 
d'éventuels nouveaux accords commerciaux (Accord économique et commercial entre la Chine et les 
États-Unis et Accord commercial entre le Japon et les États -Unis).  
3.115.   Concurrence à l'exportation et autres domaines: Au total, trois questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre ont été soulevées dans le but d'obtenir des éclaircissements sur des 
politiques subv entionnant potentiellement les exportations de produits agricoles (Inde – Subventions 
à l'exportation/crédits à l'exportation, Fédération de Russie – Subventions à l'exportation, et Chine 
– Entreprises commerciales d'État). La Colombie a soulevé deux autre s questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre afin d'obtenir des renseignements généraux concernant les politiques 
agricoles mises en œuvre par l'Union européenne (UE – Stratégie "de la ferme à l'assiette" et UE – 
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières).  
3.116.   Le tableau 3.22 indique les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre qui ont été 
examinées pour la première fois aux deux réunions du Comité de l'agriculture visées par le présent 
rapport. La liste complète des questions et des répon ses est accessible par le système de gestion de 
l'information sur l'agriculture (AG -IMS) au moyen des numéros ID indiqués dans le tableau 3.22.66 
 
66 Dans le système AG -IMS ( https://agims.wto.org/fr ), sélectionnez la fonction "Rechercher les 
questions et réponses présentées depuis 1995" et entrez le numéro ID de la question concernée.  WT/TPR/OV/W/14  
- 78 - 
  Tableau 3. 22 Nouvelles questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18:6)  
Question spécifique 
relative à la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  
les Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
États-Unis – Accord 
économique et 
commercial entre la Chine 
et les États -Unis Australie, 
Canada, Ukraine   
3 93 93078, 93080, 
93082  
Canada  – Réexamen du 
système de contingents 
tarifaires  Australie, 
Nouvelle -Zélande  Viande de 
volaille, 
produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, œufs  3 92, 93  93045, 93046, 
92088  
Chine  – Accord 
économique et 
commercial entre la Chine 
et les États -Unis Australie, Canada   
2 93 93049, 93050  
UE – Politiques 
environnementales  Nouvelle -Zélande, 
Paraguay   
2 93 93057, 93059  
Nigéria  – Restrictions de 
change pour les 
importations de produits 
laitiers  Union 
européenne, 
Nouvelle -Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
laits en 
poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  2 93 93073, 93016  
Turquie  – Office des 
céréales (TMO)  États-Unis Céréales, blé, 
maïs, riz, malt, 
céréales 
secondaires  2 93 93019, 93021  
Thaïlande  – Soutien en 
faveur du riz et de l'huile 
de palme  États-Unis Riz, huiles et 
graisses 
végétales  2 92 92014, 92015  
États-Unis – Soutien à 
l'agriculture  Canada, 
Union  européenne   
2 92 92020, 92050  
Brésil  – Prêts 
subventionnés  Inde  
1 93 93044  
Chine  – Exemptions de 
droits institués à titre de 
rétorsion  Canada   
1 93 93052  
Chine  – Assurance 
agricole  Canada   
1 93 93051  
Taipei chinois  – Système 
d'appel d'offres pour les 
contingents de riz  Australie  Riz 1 93 93053  
Colombie  – Fonds de 
stabilisation du prix du 
café États-Unis Café 1 93 93006  
Égypte  – Régime de 
licences d'importation  Brésil  Animaux 
vivants des 
espèces 
bovine, 
porcine, ovine, 
caprine, 
chevaline, 
volailles 
vivantes, 
autres, viande 
bovine, viande 
de volaille  1 93 93054  
UE – Stratégie "de la 
ferme à l'assiette"  Colombie   
1 93 93127  WT/TPR/OV/W/14  
- 79 - 
  Question spécifique 
relative à la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  
les Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
UE – Mécanisme 
d'ajustement carbone aux 
frontières  Colombie   
1 93 93143  
UE – Subventions à la 
production résultant de la 
mise en œuvre de 
mesures SPS  Paraguay   
1 93 93060  
Inde – Subventions à 
l'exportation/crédits à 
l'exportation  États-Unis  
1 93 93007  
Japon  – Accord 
commercial entre le Japon 
et les États -Unis Canada   
1 93 93071  
Japon  – Budget 
supplémentaire pour faire 
face à l'impact du nouvel 
accord commercial  Australie   
1 93 93069  
Japon  – Mesures de 
sauvegarde spéciale pour 
la viande de bœuf et 
mesures de sauvegarde 
pour la viande de porc  Canada  Viande bovine, 
de porc  1 93 93070  
Fédération de Russie  – 
Subventions à 
l'exportation  Union européenne   
1 93 93017  
Royaume d'Arabie 
saoudite  – Nouveau 
régime de délivrance de 
licences d'importation  Brésil   
1 93 93074  
Thaïlande  – Droit de 
"licence" sur les œufs  Nouvelle -Zélande  Œufs 1 93 93075  
UE – Stratégie de lutte 
contre la déforestation et 
la destruction des forêts  Colombie   
1 93 93128  
États-Unis – Politiques et 
notifications en matière de 
soutien interne  Inde  
1 93 93085  
Royaume -Uni – Mise à 
jour de la politique à la 
suite du Brexit  Canada   
1 93 93077  
États-Unis – Accord 
commercial entre le Japon 
et les États -Unis Canada   
1 93 93081  
Viet Nam  – Réductions 
tarifaires potentielles pour 
certains produits agricoles  Ukraine  Viande de 
porc, viande de 
volaille, 
légumes frais, 
blé 1 93 93083  
Chine  – Entreprises 
commerciales d'État  États-Unis Semences  1 92 92004  
Angola  – Subventions aux 
carburants  Ukraine   
1 92 92087  
Angola  – Éventuelles 
restrictions à l'importation  Canada   
1 92 92045  
Chine  – Programmes de 
réserves de l'État  Canada  Viande bovine, 
ovine, caprine 
et chevaline, 
viande de porc, 
de volaille, 
autres  1 92 92047  
UE – Compensation 
accordée aux agriculteurs 
pour leur permettre de 
s'adapter à de nouveaux 
accords commerciaux  Australie   
1 92 92089  WT/TPR/OV/W/14  
- 80 - 
  Question spécifique 
relative à la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  
les Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
UE – Mesures prévues 
contre les droits de 
douane appliqués par les 
États-Unis Australie   
1 92 92090  
UE – Rapport de la Cour 
des comptes européenne  Brésil   
1 92 92093  
UE – Paiements au titre 
des programmes 
écologiques  Brésil   
1 92 92092  
Japon  – Politiques 
relatives au maïs  Australie  Maïs 1 92 92097  
Fédération de Russie  – 
Programme d'État pour le 
développement des 
régions rurales  Union européenne   
1 92 92017  
Fédération de Russie  – 
Droits d'accise sur les vins 
et les champagnes  Union européenne  Boissons 
alcooliques  1 92 92121  
Suisse  – Financement de 
stocks de sécurité dans 
les secteurs agricoles  Union européenne  Sucre, graisses 
et huiles, 
céréales et 
produits 
destinés à 
l'alimentation 
animale  1 92 92019  
États-Unis – Politiques sur 
les biocarburants  Ukraine  Maïs, 
semences  1 92 92103  
États-Unis – Pratiques de 
notification du soutien 
interne  Chine   
1 92 92086  
Note:  La 93ème réunion du Comité de l'agriculture, initialement prévue les 24  et 25 mars 2020, a été 
reportée en raison de la pandémie de COVID -19. Les questions spécifique s relatives à la mise en 
œuvre soulevées pour la 93ème réunion n'apparaissent qu'à titre de référence car les Membres 
peuvent encore ajouter ou supprimer des questions jusqu'à ce que la réunion ait effectivement lieu.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.117.   Les autr es questions spécifiques relatives à la mise en œuvre qui ont été examinées pendant 
la période considérée étaient des questions complémentaires portant sur des domaines de 
préoccupation persistants (tableau  3.23). Certaines de ces questions ont été soulevé es à plusieurs 
reprises au Comité de l'agriculture. Deux questions ont été soulevées à 15  réunions du Comité et 
ont suscité respectivement  56 et 27 questions (par exemple, Canada – Nouvelle classe d'ingrédients 
du lait, et Canada – Politique en matière de vente de vins). Les questions relatives aux politiques de 
l'Inde concernant les légumineuses, à la dérogation des Philippines concernant le riz et au régime 
de contingents à l'importation de la Mongolie ont été soulevées respectivement au cours de  10, 8 et  
7 réunions du Comité de l'agriculture. Les mesures de soutien interne proposées par les États -Unis 
et les politiques de l'Inde concernant le sucre ont été examinées à 6  réunions du Comité de 
l'agriculture et suscité respectivement  25 et 12  questions. Des préoccupations au titre de 
l'article  18:6 ont aussi été réitérées au sujet d'autres politiques du Brésil, du Canada, de la Chine, 
de l'Égypte, des États -Unis, de l'Inde, de l'Indonésie, du Nigéria, du Royaume -Uni, de la Suisse, de 
la Turquie  et de l'Union européenne. La liste complète des questions et des réponses est accessible 
via le système AG -IMS au moyen des numéros ID indiqués dans le tableau 3.23.67 
 
67 Dans le système AG -IMS ( https://agims.wto.org/fr ), sélectionnez la fonction " Rechercher les 
questions et réponses présentées depuis 1995" et entrez le numéro ID de la question concernée.  WT/TPR/OV/W/14  
- 81 - 
  Tableau 3. 23 Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18:6) soulevées 
précédemment  
Question 
spécifique 
relative à 
la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre de 
questions  Nombre de 
réunions au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro  
ID 
Canada  – 
Nouvelle 
classe 
d'ingrédients 
du lait  Australie, Inde, 
Nouvelle -Zélande, 
États-Unis Produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  56 15 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 
88, 89, 90, 
91, 92, 93  93048, 93002,  
93003, 92076, 
92078, 92002, 
91132, 90018, 
90120, 90039, 
89020, 89053, 
89055, 88120, 
88121, 88065, 
88064, 88061, 
87015, 87063, 
87064, 87065, 
87159, 87160, 
86002, 86030, 
86033, 85002, 
85003, 85004, 
85005, 85006, 
85008, 85011, 
85051, 85052, 
85053, 85054, 
85055, 85056, 
84012,  84018, 
84020, 84021, 
84022, 84023, 
84025, 84027, 
84029, 84030, 
84035, 84111, 
84107, 84031, 
83054, 83039, 
82012, 82059, 
82013, 82001, 
81001, 81009, 
81049, 81054, 
81055, 81056, 
80003, 80005, 
80006, 80025, 
79035  
Canada  – 
Politique en 
matière de 
vente de 
vins Australie, Union  
européenne, 
Nouvelle -Zélande
, États -Unis Boissons 
alcooliques  27 15 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 
88, 89, 90, 
91, 92, 93  93004, 93005, 
92003, 91137, 
90040, 89021, 
89054, 88096, 
87016, 87066, 
86034, 85012, 
85057, 84017, 
84106, 84033, 
84112, 84105, 
83007, 83041, 
83104, 83135, 
82057, 82002, 
81003, 81011, 
81024, 81046, 
81047, 81097, 
80008, 80009, 
80094, 80095, 
79003  
Inde – 
Politiques 
concernant les 
légumineuses  Australie, 
Canada, 
Fédération de 
Russie, Ukraine, 
États-Unis Légumes 
transformés  47 10 84, 85, 86, 
87, 88, 89, 
90, 91, 92, 93  93058, 93066, 
93067, 92096, 
92008, 92094, 
92049, 91005, 
91008, 91075, 
91076, 91077, 
91140, 90032, WT/TPR/OV/W/14  
- 82 - 
  Question 
spécifique 
relative à 
la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre de 
questions  Nombre de 
réunions au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro  
ID 
90088, 90029, 
90004, 90043, 
89004, 89007, 
89024, 89057, 
88060, 88066, 
88092, 88095, 
88109, 87001, 
87017, 87073, 
87074, 87087, 
87088, 87077, 
87070, 87071, 
87072, 87075, 
87076, 86061, 
86062, 86063, 
86065, 86039, 
86035, 85064, 
84044  
Philippines  – 
Dérogation 
pour le riz  Australie, Japon, 
Thaïlande, 
États-Unis Riz 11 8 84, 85, 86, 
87, 88, 89, 
91, 92  92100, 92099, 
91012, 89063, 
88032, 87082, 
86008, 85071, 
84057, 84015, 
84079  
Mongolie  – 
Régime de 
contingents 
à 
l'importation  Fédération de 
Russie  Lait, 
céréales  7 7 86, 87, 88, 
90, 91, 92, 93  93072, 92098, 
91011, 90027, 
88104, 87094, 
86001  
États-Unis – 
Proposition 
de mesures 
de soutien 
interne  Australie, 
Canada, Chine, 
Colombie, Union 
européenne, 
Inde, Japon, 
Mexique, 
Nouvelle -Zélande
, Ukraine  Porcins, lait, 
légumes à 
l'état frais, 
blé, maïs, 
céréales 
secondaires  25 6 88, 89, 90, 
91, 92, 93 93079, 93084, 
93144, 93086, 
93087, 92082, 
92072, 92102, 
91013, 91014, 
91016, 91023, 
91024, 91027, 
91063, 91080, 
90035, 89047, 
89066, 88030, 
88048, 88028, 
88047, 88029, 
88098  
Inde – 
Politiques 
concernant 
le sucre  Australie, Brésil, 
Canada, Union 
europée nne, 
Fédération de 
Russie  Sucre, 
sucres de 
canne ou 
de 
betterave, 
autres  12 6 87, 88, 89, 
90, 92, 93  93001, 92007, 
92048, 90033, 
89058, 89090, 
88046, 88130, 
88129, 88128, 
88127, 88039, 
88042, 88043, 
87002, 87079  
Inde – 
Subventions 
à 
l'exportation 
de lait 
écrémé en 
poudre  Australie, Union 
européenne, 
Nouvelle -Zélande
, États -Unis Produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  7 5 88, 89, 90, 
91, 93  93008, 91151, 
90002, 89026, 
88070, 88037, 
88122, 88040  
Inde – 
Soutien des 
exportations 
de riz  Japon, Thaïlande, 
États-Unis Riz 4 4 90, 91, 92, 93  93009, 92013, 
91153, 90111, 
90130  
Union 
européenne 
– 
Modification Canada, 
Nouvelle -Zélande
, Thaïlande, 
Australie   
6 4 89, 90, 91, 92  92101, 92091, 
91015, 90087, 
90028, 90128, 
90129, 89001  WT/TPR/OV/W/14  
- 83 - 
  Question 
spécifique 
relative à 
la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre de 
questions  Nombre de 
réunions au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro  
ID 
de la liste 
des 
engagement
s dans le 
domaine de 
l'agriculture  
Inde – Prêts 
au secteur 
laitier  États-Unis Produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  4 4 89, 91, 92, 93  93011, 92011, 
91149, 89027  
États-Unis – 
Soutien au 
secteur du 
coton  Brésil, Union 
européenne, Inde  Coton  4 4 86, 87, 90, 92  92073, 90036, 
87103, 86069  
Brésil  – 
Contingent 
pour le blé  Ukraine, Canada  Blé 3 3 91, 92, 93  93043, 92046, 
91001  
Canada  – 
Compensations  
pour les 
agriculteurs 
liées à des 
concessions 
commerciales  Australie, Union 
européenne, 
Nouvelle -Zélande
, États -Unis Produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, 
viande de 
volaille, 
produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres, 
œufs 5 3 91, 92, 93  93047, 92075, 
92077, 92001, 
91002, 91018  
Inde – Prêts 
agricoles à 
court terme  États-Unis Produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  3 3 91, 92, 93  93012, 92010, 
91147  
Inde – Aide 
au transport 
et à la 
commerciali
sation  Australie, 
États-Unis Produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  5 3 91, 92, 93  93065, 93010, 
92095, 91006, 
91154  
Inde – 
Constitution 
de stocks 
publics de 
blé États-Unis Blé 3 3 91, 92, 93  93014, 92009, 
91141  
Indonésie  – 
Mesure 
n° 18 dans 
les DS477 
et DS478  Nouvelle -Zélande   
3 3 91, 92, 93  93068, 92081, 
91010  
UE – 
Paiements 
couplés  Brésil, Inde   
3 3 91, 92, 93  93055, 92071, 
91061  WT/TPR/OV/W/14  
- 84 - 
  Question 
spécifique 
relative à 
la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre de 
questions  Nombre de 
réunions au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro  
ID 
Royaume -Uni – 
Modification de 
la Liste 
d'engagements 
dans le 
domaine 
agricole  Indonésie, Inde   
3 3 83, 88, 93  93076, 88011, 
83069  
Nigéria  – 
Prohibitions 
à 
l'importation 
concernant 
certains 
produits 
agricoles et 
utilisation de 
prix de 
référence 
aux fins de 
l'évaluation 
en douane  États-Unis Viande de 
porc, viande 
de volaille, 
fruits, 
céréales, 
blé, maïs, 
riz, malt, 
céréales 
secondaires
, eaux  4 3 48, 51, 93  93015 48012, 
51004, 51005  
Inde – 
Politiques 
concernant 
le blé  États-Unis, 
Ukraine  Blé 2 2 91, 93  93013, 91009  
Politiques 
de la Chine 
concernant 
le riz États-Unis Riz 5 2 91, 92  92005, 91133, 
91134, 91135, 
91136  
Égypte  – 
Subventions 
à 
l'exportation 
et 
Programme 
de paiement 
des arriérés  États-Unis  
2 2 91, 93  93042, 91138  
Inde – Plan 
laitier 
national 
Phase I  États-Unis Produits 
laitiers, 
lait, laits 
en poudre, 
beurre, 
fromages, 
autres  2 2 91, 92  92012, 91152  
UE – 
Ensemble 
de mesures 
de soutien 
en faveur 
des 
producteurs 
de bœuf 
irlandais  Australie  Viande 
bovine  2 2 91, 92  92079, 91004  
Turquie  – 
Exportations 
de farine et 
Office des 
céréales  Union 
européenne, 
États-Unis Blé 2 2 90, 93  93018, 90009  
UE – Politique 
en matière 
d'intervention  Nouvelle -Zélande
, États -Unis Laits en 
poudre  2 2 90, 92  92080, 92006, 
90026  WT/TPR/OV/W/14  
- 85 - 
  Question 
spécifique 
relative à 
la mise en 
œuvre  Question 
soulevée par  les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre de 
questions  Nombre de 
réunions au 
cours 
desquelles la 
question a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro  
ID 
Suisse  – Loi 
chocolatière 
et mise en 
œuvre de la 
Décision de 
Nairobi sur 
la 
concurrence 
à 
l'exportation  Union 
européenne  Cacao 
(autres)  2 2 90, 92  92018, 90020  
Note:  La 93ème réunion du Comité de l'agriculture, initialement prévue les 24  et 25 mars 2020, a été 
reportée en raison de la pandémie de COVID -19. Les questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre soulevées pour la réunion n'apparaissen t qu'à titre de référence car les Membres peuvent 
encore ajouter ou supprimer des questions jusqu'à ce que la réunion ait effectivement lieu.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.118.   Les Membres ont continué de prendre des mesures pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation de décembre  2015. Sur les 16  Membres 
qui avaient des niveaux d'engagement positifs en matière de subventions à l'exportation dans leurs 
listes au moment de l'adoption de la Décision, 11 ont fait cert ifier leurs listes révisées concernant 
les subventions à l'exportation (Afrique du Sud, Australie, Colombie, États -Unis, Islande, Israël, 
Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay); 2 Membres (Canada et Union européenne) ont 
distribué leurs projets de l istes révisées, lesquelles sont encore en attente de certification; et 
3 Membres doivent encore distribuer leurs projets de listes révisées concernant les subventions à 
l'exportation (Brésil, Indonésie et République bolivarienne du Venezuela).  
3.119.   En plus de l a discussion spécifique annuelle relative à la mise en œuvre de la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, les Membres ont la possibilité de poser 
des questions concernant cette décision à chaque réunion du Comité de l'agricul ture. Lors des deux 
réunions visées par le présent rapport, neuf  questions ont été soulevées au sujet des politiques 
concernant les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assura nce et l'aide alimentaire internationale (tableau  3.24). La 
liste complète des questions et des réponses est accessible via le système AG -IMS au moyen des 
numéros ID indiqués dans le tableau 3.24.68 
Tableau 3.24 Questions posées aux 92ème et 93ème réunions du Comité de l'agriculture en 
lien avec la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
Numéro 
ID Réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question 
soulevée par 
les Membres 
suivants  Réponse 
apportée par les 
Membres 
suivants  Domaines  
93024  93 États-Unis Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
93142  93 États-Unis Viet Nam  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
93173  93 États-Unis Japon  Subventions à l'exportation  
93174  93 Australie  Myanmar  Subventions à l'exportation  
93175  93 États-Unis Fédération de 
Russie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
93176  93 États-Unis Thaïlande  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
92031  92 États-Unis Chine  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance; 
entreprises commerciales d'État; aide 
alimentaire internationale  
 
68 Dans le système AG -IMS ( https://agims.wto.org/fr ), sélectionnez la fonction "Rechercher les 
questions e t réponses présentées depuis 1995" et entrez le numéro ID de la question concernée.  WT/TPR/OV/W/14  
- 86 - 
  Numéro 
ID Réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question 
soulevée par 
les Membres 
suivants  Réponse 
apportée par les 
Membres 
suivants  Domaines  
92032  92 États-Unis Fédération de 
Russie  Subventions à l'exportation  
92044  92 Union 
européenne  Fédération de 
Russie  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance  
Note:  La 93ème réunion du Comité de l'agriculture, initialement prévue les 24  et 25 mars 2020, a été 
reportée en raison de la pandémie de COVID -19. Les questions spécifiques rela tives à la mise en 
œuvre soulevées pour la réunion n'apparaissent qu'à titre de référence car les Membres peuvent 
encore ajouter ou supprimer des questions jusqu'à ce que la réunion ait effectivement lieu.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.120.   Le Comité de l'agric ulture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. Cet examen est en grande partie effectué sur la 
base des notifications présentées par les Membres. Il existe 12  prescriptions distinc tes en matière 
de notification qui s'appliquent au domaine de l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: 
accès aux marchés, soutien interne, subventions à l'exportation, prohibitions ou restrictions à 
l'exportation et suite donnée à la Décision d e Marrakech sur les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires (PDINPA). La question de savoir si une prescription de notification 
s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre 
de l'Ac cord sur l'agriculture. Sur les 12  prescriptions de notification, les 5  prescriptions ci -après 
concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles": i)  importations dans le cadre de 
contingents tarifaires et autres (MA:2); ii)  sauvegardes spéciales (M A:5); iii)  soutien interne 
(DS:1);  iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v)  exportations totales (ES:2). Les notifications 
annuelles doivent être présentées au plus tard dans les jours qui suivent la fin de l'année en question, 
conformément aux délais  indiqués dans le document de l'OMC G/AG/2.  
3.121.   Plus de 5  570 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le 
cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période 1995 -2020 (y compris 
les renseignements pour la 93ème réunion du Comité initialement prévue les 24  et 25 mars 2020 et 
reportée en raison de la pandémie de COVID -19). Au fil des ans, la majorité des questions ont porté 
sur les notifications concernant le soutien interne (DS:1 et DS :2), suivies par les questions 
concernant l'accès aux marchés, notamment les contingents tarifaires (MA:1 et MA:2)  
(graphique  3.23). En particulier, depuis 2010, le nombre de questions relatives aux notifications 
concernant le soutien interne est très élev é et ces questions représentent entre 70% et 80% de 
l'ensemble des questions soulevées au Comité au sujet des notifications individuelles.  
Graphique 3. 23 Nombre de questions soulevées au sujet des notifications individuelles, 
par domaine et par année, 1995 -2020a 
 
050100150200250300
Soutien interne Accès aux marchés Concurrence à l'exportation
Restrictions à l'exportation Décision sur les PDINPAWT/TPR/OV/W/14  
- 87 - 
  a Les données de 2020 comprennent les questions soulevées pour la 93ème réunion du Comité de 
l'agriculture initialement prévue les 24  et 25 mars 2020 et reportée en raison de la pandémie de 
COVID -19. Ce s questions n'apparaissent qu'à titre de référence et peuvent être modifiées jusqu'à ce 
que la réunion ait effectivement lieu.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.122.   Entre le 15  octobre  2019 et le 15  mai 2020, les Membres de l'OMC ont présenté 
212 notifications (ad denda et corrigenda compris). Au total, 159 questions ont été posées au sujet 
des notifications individuelles au cours des réunions du Comité qui se sont tenues durant cette 
période. Comme le montre le graphique 3.24, et conformément à la tendance antérieu re, la plupart 
de ces questions concernaient les notifications du soutien interne (67%). Au total, 16  questions ont 
été posées à l'Afrique du Sud, à la Chine, à l'Égypte, à l'Inde, au Kazakhstan, au Maroc, à la 
République de Corée, à la Turquie, à l'Union européenne et au Viet Nam au sujet des notifications 
tardives.  
Graphique 3. 24 Nombre de questions soulevées par domaine, 
mi-octobre  2019 -mi-mai 2020a 
 
a Ce graphique comprend les questions soulevées pour les 92ème (octobre  2019) et 93ème réunions du 
Comité de l'agriculture. La 93ème réunion du Comité de l'agriculture, initialement prévue les 
24 et 25 mars 2020, a été reportée en raison de la pandémie de COVID -19. Ces questions 
n'apparaissent qu'à titre de référence  car les Membres peuvent encore ajouter ou supprimer des 
questions jusqu'à ce que la 93ème réunion ait effectivement lieu.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture en réponse à la pandémie de 
COVID -19 
3.123.   Le 22  avril 2020, un groupe de 23  Membres qui, collectivement, représentent 
respectivement 63 % et 55 % des exportations et des importations mondiales de produits agricoles 
et agroalimentaires ont distribué une déclaration conjointe intitulée "Faire face à la pandém ie de 
COVID -19 avec un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires".69 Dans 
cette déclaration présentée au Conseil général et au Comité de l'agriculture, ils s'engagent à soutenir 
un commerce des produits agroalimentaires ouvert et prévisible tout en faisant face à la pandémie 
de COVID -19. Entre autres choses, la communication encourageait les Membres à mettre en œuvre 
des solutions temporaires pragmatiques pour faciliter les échanges et notait que l'application de 
restrictions à l'e xportation et de mesures similaires restrictives pour le commerce des produits 
agricoles et agroalimentaires pourrait créer un environnement commercial imprévisible qui nuirait à 
 
69 Documents de l'OMC G/AG/30 et WT/GC/208.  
Notifications
individuelles
16
A ccès aux marchés
41
C oncurrence à 
l'exportation
12Article 
18.6
123Notifications 
individuelles
159
Soutien interne
106WT/TPR/OV/W/14  
- 88 - 
  la disponibilité des produits alimentaires et entraînerait des flambées des p rix, une volatilité accrue 
des prix, et aboutirait à des pénuries de produits alimentaires importants.  
3.124.   Dans leur communication, les coauteurs ont pris plusieurs engagements visant à garantir le 
bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement mondiales a gricoles et agroalimentaires, et 
notamment la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures d'urgence liées aux produits 
agricoles et agroalimentaires destinées à faire face à la pandémie de COVID -19. Ils ont demandé à 
que ces mesures soient ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires, et qu'elles ne créent 
pas d'obstacles non nécessaires au commerce, ni de perturbations des chaînes d'approvisionnement 
mondiales en produits agricoles et agroalimentaires. Les coauteurs se sont également engagé s à 
assurer la transparence et la prévisibilité de ces mesures et à donner aux Membres la possibilité de 
les examiner.  
3.125.   L'Accord sur l'agriculture établit des disciplines pour les cas où les Membres introduisent des 
prohibitions ou des restrictions à l'expo rtation pour prévenir une situation critique due à une pénurie 
de produits alimentaires, ou pour remédier à cette situation (article  12 de l'Accord). La transparence 
est au cœur de ces disciplines. Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, i)  les Membres prendront 
dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire des 
Membres importateurs; et ii)  avant d'instituer une prohibition ou une restriction à l'exportation, le 
Membre informera le Comité de l'agricultur e, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, en 
lui adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la nature et la durée de cette 
mesure, et procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure. Ces avis écrits 
correspondent aux notifications sous la forme du tableau ER:1. L'Accord sur l'agriculture contient 
une disposition relative au traitement spécial et différencié  en vertu de laquelle les prescriptions 
susmentionnées ne s'appliquent pas aux pays en développement Membres, à moins que la mesure 
ne soit prise par un pays en développement Membre qui est exportateur net du produit alimentaire 
spécifique considéré.  
3.126.   Au total, pendant la période considérée, le Comité de l'agriculture a reçu quatre notifications 
l'informant de restrictions et de prohibitions à l'exportation en rapport avec la pandémie de 
COVID -19. La première a été présentée le 31  mars 2020. Les produits vis és par ces restrictions sont 
les œufs, les aliments pour animaux, les pâtes alimentaires, le riz, le sucre, le blé et la farine de blé. 
La durée de ces restrictions et la cote des notifications figurent dans le tableau 3.25. Toutes ces 
notifications peuven t être consultées via le système AG -IMS ( https://agims.wto.org/fr ). 
Tableau 3. 25 Restrictions à l'exportation notifiées (tableau ER:1) en rapport avec la 
pandémie de COVID -19 
Date de 
publication  Membre  Cote de la no tification  Durée de la 
restriction  Produits visés par  
les mesures  
31 mars 2020 Thaïlande  G/AG/N/THA/107  Une semaine  Œufs 
2 avril 2020 Thaïlande  G/AG/N/THA/107/Add.1  Prorogation de la 
mesure d'un mois  Œufs 
31 mars 2020 République 
kirghize  G/AG/N/KGZ/8  6 mois  Blé, farine de blé, riz, pâtes 
alimentaires, sucre, œufs, 
aliments pour animaux  
2 avril 2020 Macédoine du 
Nord G/AG/N/MKD/26  40 jours  Blé et farine de blé  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré. 3.5 La COVID -19 et le secteur alimentaire et agricole: conséquences et 
réponses politiques  
Les conséquences de la pandémie de COVID -19 se font sentir dans le secteur agricole et alimentaire, à la fois 
directement et par le biais de s mesures nécessaires mises en place pour contenir la propagation du virus.  
Production. Les secteurs agricoles de nombreux pays souffrent d'une pénurie saisonnière de main -d'œuvre. À 
l'avenir, les agriculteurs pourraient également rencontrer des difficulté s pour se procurer des intrants agricoles 
en raison des restrictions visant la circulation des personnes et des marchandises. Dans certains cas, des 
perturbations en aval des exploitations engendrent une accumulation d'excédents, qui exercent une pression 
excessive sur les installations de stockage et de transformation, et augmentent les pertes de produits 
alimentaires.  WT/TPR/OV/W/14  
- 89 - 
  Évolution de la demande des consommateurs. L'effondrement de la consommation d'aliments à l'extérieur 
du foyer et le choc économique causé par la pandémie affectent la demande de produits haut de gamme de 
plus grande valeur et de produits offrant plus de services. La baisse des prix du pétrole fait également chuter 
la demande de cultures destinées à produire des biocarburants.  
Perturbations d es chaînes d'approvisionnement alimentaires. Les coûts de production et de distribution 
ont augmenté et la main -d'œuvre disponible a également diminué. Les services de transport et de logistique 
sont sources de perturbations, tandis que la fermeture des fr ontières et des procédures additionnelles ont causé 
des problèmes de congestion et des retards, et affecté le transit des produits périssables.  
Moyens de subsistance. Enfin, et peut -être surtout, les conséquences sur les moyens de subsistance et la 
sécurit é alimentaire dans les pays en développement pourraient être plus graves car leurs systèmes 
alimentaires utilisent davantage de main -d'œuvre, les chaînes d'approvisionnement alimentaires sont moins 
bien développées et le choc macroéconomique de la pandémie  risque de faire basculer un grand nombre de 
personnes dans la pauvreté. Si un grand nombre d'agriculteurs et de travailleurs agricoles venaient à tomber 
malades, cela pourrait avoir des effets négatifs importants sur la production agricole. L'ampleur de c es 
dommages dépendra des réponses politiques nationales et internationales à court, moyen et long terme. 
L'OCDE a recensé les réponses de politique commerciale nationales dans 54 pays et enregistré plus de 
400 interventions.  
Au niveau national , les gouvern ements ont mis en œuvre des mesures sectorielles et institutionnelles: par 
exemple, des activités clés de production agricole et alimentaire et de commercialisation ont été exemptées 
des restrictions liées au confinement. De nombreux gouvernements ont égal ement introduit des mesures visant 
à préserver la santé de leur main -d'œuvre dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation, et à garantir la 
disponibilité de la main -d'œuvre saisonnière. La plupart ont également pris un large éventail de mesures 
destinées à soutenir le secteur grâce à une aide financière directe élargie, même si certains ont accordé un 
soutien par le biais de mesures visant les intrants et les produits dans certaines chaînes alimentaires 
spécifiques. Un grand nombre de gouvernements  ont également fourni une assistance alimentaire additionnelle 
aux populations vulnérables et agi pour garantir le caractère abordable des produits de consommation 
alimentaires. Plusieurs gouvernements ont pris des mesures pour décourager les achats motivé s par la panique 
et la constitution de stocks en assurant la diffusion en temps utile de renseignements concernant la disponibilité 
et la sécurité des stocks alimentaires.  
Les gouvernements ont également pris des mesures spécifiques pour remédier aux pertu rbations des 
chaînes alimentaires et du commerce des produits agricoles . Dans de nombreux cas, ces mesures ont 
efficacement éliminé les goulets d'étranglement et permis la circulation des produits alimentaires à l'intérieur 
et au-delà des frontières. Les g ouvernements de nombreux pays ont adopté des mesures dans le domaine de 
la logistique et du transport pour faciliter la circulation des produits alimentaires et agricoles, comme la création 
de voies prioritaires pour le transport des produits agricoles, l' accélération du transport, l'exemption des 
mesures de quarantaine pour les conducteurs de poids lourds, la simplification des procédures, et la facilitation 
de l'accès aux intrants agricoles essentiels tels que les pesticides ou les médicaments vétérinaire s. Les pays 
exportateurs ont pris diverses mesures pour faciliter des flux commerciaux agricoles, y compris la mise à jour 
des manuels contenant les prescriptions à l'importation à l'intention des exportateurs, la création de fonds pour 
contribuer aux coût s additionnels liés au fret aérien encourus par les exportateurs de produits spécifiques vers 
des marchés établis, et l'octroi de flexibilités au regard des prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage. 
Plusieurs importateurs ont réduit les droits de douane ou augmenté les contingents tarifaires, ou encore 
introduit des flexibilités additionnelles pour les contingents. Les gouvernements ont également davantage utilisé 
les outils numériques pour faciliter les procédures à la frontière et réduire les délais, par exemple en autorisant 
les certificats SPS sous forme électronique.  
De nombreux pays se sont également engagés dans des efforts de coopération internationale . Les Ministres 
de l'agriculture du G -20 ont découragé les restrictions commerciales et souligné la nécessité de prendre les 
mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement des chaînes alimentaires, soutenir les populations 
affectées et mettre en place des systèmes alimentaires plus résilients et plus durablesa. Les Ministres du 
commerce  et de l'investissement du G -20 ont également souligné l'importance de ne pas imposer de restrictions 
à l'exportation de produits agricoles et d'éviter la constitution de stocks inutilesb. À l'initiative du Canada, 
23 Membres de l'OMC se sont engagés à maintenir les chaînes d'approvisionnement ouvertes et à supprimer 
toutes les mesures restrictives pour le commerce qui visaient les produits agricolesc. Les Ministres de 
l'agriculture de 25  pays d'Amérique latine se sont également engagés à mener  une série d'actions, et 
notamment à aider les producteurs et les consommateurs vulnérables, à garantir le bon fonctionnement des 
marchés et à limiter les perturbations du commerce internationald. Les membres du G -20 et les principaux pays 
qui commercialis ent des céréales utilisent également le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) 
pour partager des renseignements et renforcer la transparence du marché mondial.  
Dans le même temps, plusieurs pays ont imposé des mesures de restriction des éch anges, y compris pour les 
produits alimentaires de base. Pour l'essentiel, elles ont pris la forme d'interdictions temporaires d'exporter ou 
de contingents d'exportation. Ces mesures sont particulièrement dommageables. Il est nécessaire de maintenir 
les ma rchés agroalimentaires nationaux, régionaux et internationaux ouverts, transparents et prévisibles. Le 
bon fonctionnement des marchés nationaux, la coopération régionale et un système commercial international 
ouvert sont importants pour connecter les produ cteurs aux possibilités de marché et contribuer à acheminer 
les produits alimentaires là où ils sont nécessaires.  WT/TPR/OV/W/14  
- 90 - 
  Des solutions de coopération au niveau mondial pourraient également être nécessaires pour répondre aux 
besoins des pays les plus pauvres, évit er que la pandémie de COVID -19 ne cause une crise alimentaire et faire 
en sorte de satisfaire les besoins des populations vulnérables en matière de sécurité alimentaire et de nutrition.  
Enfin, au -delà des conséquences immédiates de la pandémie, il s'agit d 'une opportunité pour renforcer la 
résilience, la durabilité et la productivité du secteur agricole et alimentaire. Les gouvernements, les 
organisations internationales et autres parties prenantes peuvent collaborer pour tirer les enseignements de la 
crise et accélérer les investissements et les réformes afin de renforcer la résilience des systèmes alimentaires 
face à un ensemble de risques, y compris ceux associés au changement climatiquee. 
a Adresse consultée: 
https://g20.org/en/media/Documents/G20_Agriculture%20Ministers%20Meeting_Statement_EN.p
df. 
b Adresse consultée: 
https://g20.org/en/media/Documents/G20SS_Statement_G20%20Second%20Trade%20&%20Inv
estment%20Ministerial%20Meeting_EN.pdf . 
c Adresse consultée: https://t.co/bm RPVVBPDn?amp=1 . 
d Adresse consultée: 
http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/rlc/docs/covid19/statement_ministers_agriculture_26co
untries.pdf . 
e OCDE (2020), COVID -19 and the Food and Agriculture Sector: Issues and Policy Responses, 
Éditions OCDE, Paris, adresse consultée: 
https://read.oecd -ilibrary.org/view/?ref=130_130816 -9uut45lj4q&title=Covid -19-and-the-food-and
-agriculture -sector -Issues -and-policy -responses . 
Source:  OCDE (2020), Politiques agricoles: suivi et évaluation, 2020,  Éditions OCDE, Paris.  
3.7  Mesures générales de soutien économique  
3.127.   À la réunion de décembre  2019 de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) 
consacrée au Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international établi par le 
Directeur général, plusieurs Membres de l'OMC ont exprimé leur préoccupation quant au faible taux 
de réponse à la demande de renseignements du Directeur général sur les mesures générales de 
soutien économique et quant au fait qu'il n'y avait pas d'annexe s ur ces mesures. En outre, lors de 
la présentation de son rapport à la réunion, le Directeur général a à nouveau invité les Membres à 
fournir au Secrétariat des indications sur la manière dont ces mesures devraient être reflétées dans 
les futurs rapports de  suivi du commerce.  
3.128.   Depuis juillet  2017, le Secrétariat n'a pas pu justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur 
les mesures générales de soutien économique dans les rapports de suivi du commerce. Cela 
s'expliquait en partie par le faible taux de partic ipation et de réponse des Membres de l'OMC à la 
demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été biaisée à l'encontre 
des Membres qui communiquent et publient généralement des renseignements détaillés sur ces 
mesures et pro grammes. Compte tenu de l'insuffisance des renseignements communiqués 
volontairement par les Membres, certaines délégations ont souvent insisté sur la nécessité d'exclure 
les mesures générales de soutien économique identifiées par le Secrétariat à partir d e sources 
publiques et pour lesquelles une vérification s'imposait. La réunion de l'OEPC de décembre  2019 a 
donné lieu à un échange de vues sur la manière de traiter cette question, plusieurs Membres 
soulignant la nécessité de préserver et de renforcer la transparence au moyen de l'exercice de suivi 
du commerce et exprimant leur ferme soutien aux rapports indépendants du Secrétariat.  
3.129.   En réponse à la demande de renseignements formulée par le Directeur général en mars  2020 
aux fins du présent rapport de suivi  du commerce, 34  Membres de l'OMC70 (Hong Kong, Chine; 
Pérou; Suisse; Thaïlande; Turquie; et Union européenne71) ont communiqué volontairement des 
renseignements sur les mesures générales de soutien économique. Même s'il est possible que de 
nombreux Membres n'aient pas adopté de telles mesures lors de la période à l'examen, le taux de 
participation reste faible, seuls 21% des Membres ayant communiqué des mesures de soutien 
ordinaires. D'après les recherches du Secrétariat, il apparait que de nombreuses mesure s ayant des 
 
70 En comptant les 27 États membres de l'UE et le Royaume -Uni séparément.  
71 Le Royaume -Uni a quitté l'Union européenne le 1er février 2020. Pendant la période de transition, qui 
prendra fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, sauf dans quelques exceptions, continue de 
s'appliquer au Royaume -Uni. Pendant la période de transition, les renseignements communiqués par 
l'Union européenne en rapport avec le présent document continuent de s'appliquer au Royaume -Uni. WT/TPR/OV/W/14  
- 91 - 
  conséquences potentiellement importantes pour le commerce ont été mises en œuvre par les 
Membres pendant la période considérée.  
3.130.   En tout, 57  mesures générales de soutien économique non explicitement liées à la pandémie 
de COVID -19 ont été commun iquées par les Membres de l'OMC. Il ressortait de ces mesures ainsi 
que de celles recensées par le Secrétariat que les secteurs ayant reçu d'importants versements 
étaient l'agriculture, le secteur alimentaire, les transports et l'énergie. Plusieurs mesures  de soutien 
prévoyaient des investissements dans les technologies, un appui à l'industrie, un soutien à la 
recherche et au développement, et des programmes d'innovation. Ont aussi été mis en place des 
mesures budgétaires, des prêts consentis à des conditio ns libérales, des incitations à l'exportation 
et des garanties de prêt pour les PME. Plusieurs de ces mesures étaient des programmes pluriannuels 
prévoyant des décaissements échelonnés sur toute la durée d'un projet, tandis que d'autres 
consistaient en des  dons ou des programmes d'aide ponctuels.  
Mesures de soutien économique liées à la COVID -19 
3.131.   En réponse à la demande de renseignements formulée par le Directeur général en mars  2020 
aux fins du présent rapport de suivi du commerce, 47  Membres72 (Afrique du S ud; Argentine; 
Australie; Canada; Chili; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Macao, Chine; Maldives; 
Moldova, République de; Norvège; Pérou; Qatar; Royaume d'Arabie saoudite; Suisse; Turquie; 
Union européenne) et un observateur (Azerbaïdjan) ont  communiqué volontairement des 
renseignements sur les mesures générales de soutien économique en lien avec la COVID -19. Cela 
représente un faible taux de participation, seuls 29% des Membres ayant fait part de mesures de ce 
type au Secrétariat.  
3.132.   Au cours de  la période à l'examen, on a recensé un nombre sans précédent de mesures 
générales de soutien économique mises en place par les gouvernements en tant que mesures 
d'urgence pour faire face aux effets économiques et sociaux de la pandémie de COVID -19. Si le 
nombre de mesures de soutien liées à la COVID -19 et leur portée rappelaient quelque peu les 
mesures prises lors de la crise financière mondiale de 2008 -2009, il est devenu évident, à mesure 
que la pandémie s'accélérait, que les actions menées cette fois ét aient différentes et plus globales 
que celles menées lors de la crise financière. Les mesures adoptées visent avant tout à faire face à 
une urgence sanitaire mondiale et à remédier aux profonds bouleversements socioéconomiques que 
celle-ci a causés. Pour e nrayer la propagation du virus, les économies du monde entier ont été en 
grande partie mises à l'arrêt et les gouvernements ont adopté dans l'urgence des plans de sauvetage 
massifs. Ceux -ci comprenaient des mesures de soutien pour les secteurs économiques fortement 
touchés par la crise; des fonds visant à accroître la capacité des systèmes de santé nationaux et à 
stimuler la recherche relative aux vaccins, aux tests de diagnostic et aux traitements pour la 
COVID -19; des programmes d'aide pour soutenir les P ME et les entreprises en général; des 
programmes destinés à compenser la perte de revenu ou les coûts additionnels découlant des effets 
financiers de la pandémie; un soutien financier aux ménages, aux travailleurs indépendants et aux 
employés; et des subve ntions salariales pour aider les entreprises touchées par la crise à payer les 
salaires. Parmi les secteurs visés jusqu'à présent figuraient la santé, l'aviation, le tourisme, la 
restauration, les services de nettoyage et la sécurité, l'agriculture, la pêc he, les services de garde 
d'enfants, les industries créatives et le sport.  
3.133.   Un autre ensemble de mesures de soutien mis en place par les gouvernements en réponse 
à la pandémie de COVID -19 comprenait notamment des mesures appliquées par les banques 
centrales  pour assouplir les politiques monétaires, abaisser les taux directeurs, les taux de réserve 
obligatoire et les taux des prises en pension, émettre et acheter des obligations d'État et assouplir 
les conditions relatives aux dettes et rééchelonner les repor ts des versements de remboursement 
pour réduire les coûts de financement dans l'économie. Les mesures prises par les gouvernements 
consistaient également en des mesures financières et budgétaires visant à garantir la stabilité 
économique, y compris le renf orcement de l'accès au crédit pour les ménages et les entreprises; 
l'injection de liquidités supplémentaires dans le système bancaire; l'assouplissement des conditions 
de prêt et d'emprunt; l'octroi de moratoires; l'octroi de garanties de crédit; et la réd uction des taxes 
et des redevances. Les mesures prises par les économies à revenu élevé sont beaucoup plus 
nombreuses, variées et généreuses en termes de fonds alloués que celles des économies à faible 
revenu. Les mesures adoptées par les économies les plu s pauvres sont moins nombreuses et 
 
72 En comptant les 27  États membres de l'UE et le Royaume -Uni séparément.  WT/TPR/OV/W/14  
- 92 - 
  reposent en grande partie sur le financement ou le soutien accordé par les organisations 
internationales et/ou les donateurs.  
3.134.   D'après les recherches du Secrétariat et les communications présentées par les Membres, 
468 mesures de soutien ont été mises en place par 79  Membres de l'OMC73 et trois observateurs74 
en réponse à la pandémie de COVID -19 entre le début du mois de mars  2020 et le 15  mai 2020. Au 
fil du temps, plusieurs de ces mesures ont été revues et étendues par les gouvernements afin de 
répondre à la gravité croissante de la pandémie. Dans le cadre de ses recherches, le Secrétariat 
s'est basé sur les mesures de soutien liées à la COVID -19 figurant principalement sur les sites Web 
officiels des gouvernements et des ba nques centrales. Les renseignements concernant environ 7% 
des mesures sont issus des médias. Compte tenu de l'ampleur de la crise, le catalogue des mesures 
recensées par le Secrétariat ou communiquées par les Membres n'est pas exhaustif. En outre, les 
recherches du Secrétariat ne couvraient pas les programmes de soutien financier prévus par le FMI, 
la Banque mondiale et les banques régionales (telles que la Banque asiatique d'investissement dans 
les infrastructures, la Banque asiatique de développement ou l a Banque africaine de 
développement).  
3.135.   Sur les 468  mesures de soutien économique liées à la COVID -19 recensées durant la période 
à l'examen, 301 (64%) ont été communiquées au Secrétariat par 47  Membres de l'OMC75 (Afrique 
du Sud; Argentine; Australie; Canada ; Chili; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Macao, 
Chine; Maldives; Norvège; Pérou; Qatar; République de Moldova; Royaume d'Arabie saoudite; 
Suisse76; Turquie; et Union européenne77) et un observateur (Azerbaïdjan). Au cours de la période 
considé rée, les mesures de soutien liées à la COVID -19 recensées par le Secrétariat et 
communiquées par les Membres relevaient des catégories suivantes: aides financières (40%), 
mesures monétaires (13%), mesures budgétaires (11%), mesures financières (9%), mesure s visant 
spécifiquement les PME (9%), prêts (8%), garanties de crédit (6%) et plans de relance (4%) 
(graphique 3.25). Les mesures générales de soutien économique liées à la COVID -19 semblaient à 
première vue être temporaires. Plusieurs mesures consistaient  en des subventions ponctuelles, et 
d'autres comprenaient des décaissements échelonnés sur des périodes allant de quelques mois à 
trois ans. Certaines de ces mesures faisaient partie de plans de sauvetage et de relance d'une valeur 
de plusieurs milliers de  milliards de dollars  EU. 
Graphique 3. 25 Mesures de soutien économique liées à la COVID -19, par type  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
73 En comptant les 27  États membres de l'UE et le Royaume -Uni séparément.  
74 Azerbaïdjan, Éthiopie et Serbie.  
75 En comptant les 27  États membres de l'UE et le Royaume -Uni séparément.  
76 Le Royaume -Uni est sorti de l'Union européenne le 1er février 2020. Pendant la période de transition, 
qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de  l'Union européenne, sauf dans quelques exceptions, continue de 
s'appliquer au Royaume -Uni. Pendant la période de transition, les renseignements communiqués par l'Union 
européenne en rapport avec le présent document continuent de s'appliquer au Royaume -Uni.  
77 Via la plate -forme d'échange de renseignements du Groupe de travail informel sur les MPME.  
Aides financières
40%
Mesures monétaires
13%Mesures budgétaires
11%Mesures financières
9%PME
9%Prêts
8%Granties
6%Mesures de relance
4%Autres
0%WT/TPR/OV/W/14  
- 93 - 
  3.136.   Ci-dessus ont été décrites les actions menées en matière de soutien économique général 
entre l a mi-octobre  2019 et la mi -mai 2020. Il est cependant évident que, dans le contexte des 
mesures prises en réponse à la COVID -19, de nouvelles mesures ou des modifications des mesures 
existantes ont régulièrement été introduites pour faire face à l'évolutio n de la situation. Ainsi, de 
nombreuses banques centrales, qui ont expressément indiqué qu'il convenait de rester flexible en 
ce qui concerne les outils, les programmes de prêt et les décisions relatives aux taux d'intérêt 
nécessaires pour faire face aux n ouvelles difficultés à mesure qu'elles se présentaient.  
3.137.   L'exercice de suivi du commerce n'implique aucun jugement quant à la compatibilité des 
mesures figurant dans la présente section avec les règles de l'OMC. S'il est possible que ces mesures, 
qu'elles f assent partie de la stratégie commerciale globale d'un Membre ou qu'elles aient été prises 
en tant que mesure d'urgence face à la pandémie, aient des effets sur le commerce, il n'est pas 
toujours aisé de déterminer si elles restreignent ou facilitent le co mmerce (et dans quelle mesure), 
ou si elles faussent la concurrence. Toutefois, et même si d'autres organisations internationales sont 
souvent mieux placées pour faire rapport sur un grand nombre de ces mesures et les analyser, il est 
important, aux fins d e la transparence des développements que connaît le système commercial 
international, de fournir un bref aperçu des mesures prises au cours de la période considérée. Le 
Secrétariat continuera de suivre les mesures générales de soutien économique et de fair e rapport 
sur ces mesures dans les limites des ressources disponibles. La surveillance des mesures de soutien 
temporaires introduites dans le contexte de la pandémie sera un élément important, qui permettra 
aux Membres suivre leur évolution et leurs effets  à mesure que le monde sort de la crise sanitaire 
et entre dans une phase de reprise.  
3.138.   L'encadré ci -après sur le soutien des pouvoirs publics dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19 est une contribution de l'OCDE.  
Encadré 3. 6 Soutien des pouvoirs publics dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
Les conséquences économiques de la pandémie de COVID -19 nécessitent une action urgente pour soutenir les 
ménages et les entreprises. Toutefois, la forme que prendra ce soutien sera dé terminante pour ne pas causer 
de distorsions persistantes sur les marchés mondiaux. Si la préoccupation première des gouvernements est à 
présent de redynamiser l'activité économique, l'expérience tirée de la crise de 2008 -2009 montre que des plans 
de relan ce mal conçus peuvent avoir des effets néfastes durables, à la fois sur le commerce mondial et sur le 
bien-être national. Même s'il y a une nécessité urgente de mettre en place des mesures de relance, il convient 
de veiller à ce qu'elles ne plantent pas le s germes de distorsions commerciales persistantes qui seraient 
politiquement difficiles et économiquement coûteuses à démanteler. L'expérience nous montre que le soutien 
pourrait être axé de manière plus efficace sur les mesures qui bénéficient aux petites  entreprises (généralement 
les moins à même de faire face aux chocs et les moins susceptibles d'entraîner des effets de distorsion sur les 
échanges mondiaux tout en étant les plus "rentables" en termes d'emploi et de stabilité sociale) et sur les 
investiss ements visant à renforcer et étendre les filets de protection dans les domaines de la santé et de la 
protection sociale qui aident les personnes et, au bout du compte, contribueront à relancer la demande une fois 
la crise passée.  
Des programmes de soutien temporaires, ciblés, fondés sur des versements en espèces et compatibles avec 
des objectifs à plus long terme sont fondamentaux pour garantir une reprise durable. Une manière de faire en 
sorte que les mesures de relance économique ne causent pas des distor sions des échanges et de la concurrence 
mondiale est de les limiter dans le temps, par exemple au moyen de clauses d'extinction. Cela aidera à atténuer 
le risque qu'un soutien temporaire ne devienne permanent et ne réponde plus à son objectif d'origine. Un  autre 
moyen est de privilégier des mesures ciblant les entreprises et les secteurs qui subissent le plus de perturbations 
en raison de la pandémie en vue d'éviter les bénéfices exceptionnels ou le sauvetage d'entreprises qui auraient 
de toute manière fait  faillite. Cela permettra de minimiser le risque que les mesures de relance ne donnent 
naissance à de nouvelles entreprises "zombies" qui restreignent la concurrence, freinent la croissance de la 
productivité intérieure, causent des distorsions sur les mar chés internationaux, entravent la reprise économique 
et, dans certains cas, exacerbent les disparités économiques.  
S'agissant du soutien ciblant directement les ménages, les gouvernements devraient privilégier les mesures qui 
laissent les consommateurs déc ider de la manière dont ils souhaitent dépenser l'argent qu'ils reçoivent. Cela 
contraste avec les mesures conditionnant le soutien à la consommation de marchandises ou de services 
spécifiques (par exemple les subventions aux combustibles fossiles ou les a chats subventionnés de produits 
fabriqués localement), qui peuvent causer des distorsions des prix, envoyer des signaux erronés aux 
producteurs et réduire les choix qui s'offrent aux consommateurs. En outre, les gouvernements pourraient 
obtenir des retombé es positives supplémentaires en prévoyant des mesures de soutien qui produisent des 
"doubles avantages" et veiller à ce que les objectifs de politique générale à plus long terme (par exemple, 
l'atténuation des changements climatiques) ne soient pas sacrifi és au profit de mesures de relance économique 
à court terme.  
Le soutien fourni par l'intermédiaire du système financier jouera un rôle crucial, mais doit faire l'objet d'une 
surveillance. Jusqu'à présent, de nombreuses mesures semblent prévoir un financement à des conditions WT/TPR/OV/W/14  
- 94 - 
  préférentielles. Une situation de crise peut réduire considérablement la disponibilité des financements privés, 
les entreprises, en particulier les MPME, se retrouvant ainsi sans capital d'exploitation au moment où elles en 
ont le plus besoin. L'intervention des gouvernements est essentielle pour combler les lacunes laissées par les 
organismes financiers privés, mais il convient de veiller à ce que les risques de crédit spécifiques aux entreprises 
soient différenciés des risques  plus systémiques découlant de la crise. Cela est important afin d'éviter une 
mauvaise répartition du capital. Les gouvernements peuvent aussi devoir injecter du capital dans des 
entreprises fortement endettées. Cette forme de soutien peut fortement pertur ber la concurrence et l'allocation 
efficace des ressources, d'où la nécessité de la transparence et d'une stratégie de sortie claire.  
La transparence des politiques est fondamentale à tous les stades de l'action menée en réponse à la crise. Elle 
est utile ex ante pour gérer les attentes des entreprises et la coordination, et renforcer le soutien public au 
niveau national, et elle permet aux pays d'échanger des renseignements sur ce que chacun fait pour stimuler 
l'économie. Il s'agit d'un élément essentiel p our renforcer la confiance dont les gouvernements ont besoin dans 
le pays et à l'étranger en périodes de difficultés. À mesure que les pays se relèvent de la pandémie de 
COVID -19, il sera nécessaire que les gouvernements évaluent les mesures qu'ils ont mis es en place; la 
transparence des politiques permettra une plus grande responsabilisation et une meilleure surveillance, et 
aidera les pays à tirer des enseignements de l'expérience actuelle afin de mieux se préparer à l'avenir.  
Source:  OCDE.  
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  
3.139.   La section ci -après donne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale 
dans lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée. Elle 
donne aussi des renseignements complémentaires sur certaines questions pour lesquelles des 
résultats ont été obtenus à la CM11.  
Commerce et environnement  
3.140.   Les discussions qui ont eu lieu à la réunion du Comité du commerce et de l'environnement 
(CCE) tenue les 26 et 27  novembre ont continué de porter sur des questions importantes au niveau 
mondial qui se trouvent à l'intersection entre les politiques commerciales et les politiques 
environnementales. Les Membres de l'OMC ont eu des discussions spécifiques au CCE,  ainsi que lors 
d'activités parallèles – dans le cadre de ce qu'on a appelé la "Semaine de l'environnement" – sur le 
rôle potentiel du commerce comme facilitateur de l'"économie circulaire" et sur la pollution plastique. 
Les délégations ont fait état de le ur expérience concernant les mesures adoptées pour promouvoir 
une économie circulaire et l'efficacité des ressources, et pour lutter contre la pollution plastique, les 
déchets électroniques et la pollution marine. Les organisations internationales concerné es ont 
également informé les délégations de leurs travaux sur ces questions.78 Plusieurs ateliers pilotés par 
les Membres sur ce sujet ont eu lieu juste après la réunion du CCE79, ce qui a permis aux Membres 
de rendre compte de ces événements lors de la réun ion officielle du CCE. La plupart des Membres 
ont utilisé ce cadre pour réaffirmer avec plus de force l'importance des questions de commerce et 
d'environnement, notamment dans la perspective de la CM12.  
3.141.   Les délégations ont également été informées des résul tats pertinents de la dernière 
Conférence des Parties sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES)80, lors de laquelle le Canada a fait part des récentes 
mesures commerciales qu'il a  adoptées pour lutter contre la pratique de l'enlèvement des ailerons 
de requin.81 Par ailleurs, les délégations ont été informées des travaux en cours concernant, entre 
autres, des domaines d'intérêt potentiel en rapport avec l'accès au marché des services  
environnementaux, un colloque consacré aux liens entre le commerce et les catastrophes naturelles, 
une initiative lancée par la Nouvelle -Zélande, la Norvège, l'Islande, le Costa  Rica et les Fidji en vue 
de négocier un accord sur les changements climatique s, le commerce et la durabilité (ACCTS), et 
des travaux pertinents sur le commerce et l'environnement réalisés par des organisations ayant le 
statut d'observateur.82 
3.142.   Compte tenu du vif intérêt suscité par le thème de l'économie circulaire, le Président du C CE 
a informé les Membres que la prochaine réunion, prévue pour mars  2020, continuerait de porter sur 
 
78 Rapport annuel  2019, documents de l 'OMC WT/CTE/26 et WT/CTE/M/68 du 17  mars 2020.  
79 Document de l 'OMC WT/CTE/M/68 du 17  mars 2020, paragraphes  2.40 à 2.46.  
80 Rapport annuel  2019, document de l 'OMC WT/CTE/26 du 9  décembre  2019, paragraphe  2.1. 
81 Document de l 'OMC WT/CTE/M/68 du 17  mars 2020, paragraphes  3.11à 3.18. 
82 Document de l 'OMC WT/CTE/M/68 du 17  mars 2020, paragraphes  1.17 à 1.2 4, 2.24 et 4.2 -5. WT/TPR/OV/W/14  
- 95 - 
  la question.83 Plusieurs Membres ont également annoncé leur intention d'organiser des ateliers sur 
l'économie circulaire et sur la pollution plastique, immé diatement après la réunion du CCE. Toutefois, 
en raison des mesures d'urgence adoptées en rapport avec l'épidémie de COVID -19, la réunion du 
CTE a été reportée à une date ultérieure.  
Facilitation des échanges  
3.143.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE)  est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation. À la fin de la 
période considérée, les données faisaient état de 151  ratifications, soit 92% des Membres de l'OMC. 
Le Secrétaria t a reçu six instruments d'acceptation supplémentaires après le 1er octobre  2019.  
3.144.   Les Membres ont également continué de présenter des notifications concernant la mise en 
œuvre. Les notifications de 37  Membres comportaient 9  engagements de la catégorie  A, 
42 engagements de la catégorie  B et 26  engagements de la catégorie  C (graphique  3.26). Parmi les 
37 Membres, 6 sont passés de la catégorie  B à la catégorie  C et 5 de la catégorie  C à la catégorie  B. 
Un Membre a demandé et obtenu un délai supplémentaire pour  mettre en œuvre une disposition. 
Au titre de l'article  16.2 b) de l'AFE, neuf pays les moins avancés Membres ont demandé, et obtenu, 
une prorogation du délai expirant le 22  février  2020 afin de communiquer les dates définitives de 
notification de leurs di spositions de la catégorie  B. 
3.145.   Des notifications ont également été présentées à des fins de transparence. Vingt -huit 
Membres ont présenté des notifications au titre des articles  1.4, 10.4.3, 10.6.2 et  12.2.2, et trois de 
ces Membres ont présenté des notific ations en matière de transparence en lien avec les mesures 
prises dans le contexte de la COVID -19. En outre, deux Membres ont notifié leurs activités 
d'assistance technique et de renforcement des capacités, conformément à l'article  22 de l'AFE. En 
ce qui c oncerne les notifications au titre de l'article  22.3, 11  Membres ont présenté des notifications 
concernant les points de contact chargés de coordonner le soutien pour le renforcement des 
capacités. Quatre Membres ont notifié les arrangements et progrès acc omplis concernant la 
fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités.  
Graphique  3.26 Nombre de Membres de l'OMC ayant présenté des notifications au titre 
de l'AFE, du 1er octobre  2019 au 15  mai 2020  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC. Adresse consultée: 
https://tfadatabase.org . 
3.146.   Pendant la période considérée, le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges 
(le Mécanisme ou le TFAF) a organisé neuf activités déterminées par la demande – ou il y a pris 
part – contribuant à la pleine mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
 
83 Rapport annuel  2019, document de l 'OMC WT/CTE/26, paragraphe  4.8 et WT/CTE/M/68, 
paragraphe  6.10 du 17  mars 2020.  
9
42
26
6
5
1
28
3
2
11Category A
Category B
Category C
Category shift from B to C
Category shift from C to B
Extension of time to implement
Transparency notifications
COVID-19 related transparency
notifications
Arts. 22.1 and 22.2
Art. 22.3Number of WTO Members that presented TFA notifications, 1 October 2019 to 15 May 2020
Source:  https://www.tfadatabase.orgCatégorie A  
Catégorie B  
Catégorie C  
Transfert de  Catégorie B  à C 
Transfert de  Catégorie C à B  
Prorogation du délai de mise en 
œuvre  
Notifications en matière de 
transparence  
Notifications en matière de 
transparence liées à la  COVID -19 
Articles  22.1 et 22.2 
Article  22.3 WT/TPR/OV/W/14  
- 96 - 
  dans les pays Membres de l'OMC. Des  formations et des exposés de fonctionnaires de l'OMC ont été 
présentés à plus de 350  participants, ce qui représentait environ 90  Membres de l'OMC, dont 
33 étaient des PMA. Grâce à ces activités, les Membres qui avaient participé à la formation donnée 
par le TFAF ont présenté 31  notifications au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC dans un 
délai de 8 semaines. En outre, le TFAF a également aidé 14  Membres à présenter une manifestation 
d'intérêt comme première étape pour demander un don au titre du TFAF, c'est -à-dire une aide 
disponible pour les Membres qui n'ont pas pu trouver de soutien auprès de donateurs "traditionnels" 
et de partenaires de développement.  
3.147.   Depuis l'émergence de la pandémie de COVID -19 en mars, le TFAF a agi sur la base de son 
mandat pour coordonner les autres organisations internationales œuvrant à la mise en œuvre de 
l'AFE. Le Mécanisme a immédiatement rassemblé les ressources et les outils pertinents des 
partenaires de l'Organisation mondiale des douanes, du Groupe de la Banqu e mondiale, de la 
CNUCED, de l'Alliance mondiale et du Forum économique mondial, de l'Association du transport 
aérien international, du Secrétariat du Commonwealth, de la Commission économique des 
Nations  Unies pour l'Europe, de l'Union internationale des chemins de fer et d'autres organismes afin 
de fournir des liens et une brève explication de chacun, et les à publiés sur le site  Web du 
Mécanisme.84 
Accords commerciaux régionaux (ACR)  
3.148.   Entre octobre  2019 et mai  2020, cinq nouveaux ACR ont été notifiés à l'O MC. Parmi ceux -ci, 
deux ont été notifiés au titre de l'article  XXIV du GATT et de l'article  V de l'AGCS (qui couvrent le 
commerce des marchandises et des services), deux au titre de l'article  XXIV du GATT et un au titre 
de la Clause d'habilitation (qui cou vrent seulement le commerce des marchandises). Cela porte à 
303 le nombre total d'ACR notifiés et en vigueur (soit 490  notifications si l'on compte séparément 
les marchandises, les services et les accessions).  
3.149.   Parmi les ACR notifiés au cours de cette pério de, six concernaient des Membres de l'OMC en 
Asie, un en Amérique latine, un au Moyen -Orient, un dans la région de la CEI et un autre en Europe. 
Alors que la plupart des ACR notifiés à l'OMC sont bilatéraux, certaines négociations d'ACR impliquent 
plusieur s parties. Parmi ces ACR plurilatéraux figurent l'Accord Canada -États-Unis-Mexique 
(ACEUM), qui doit entrer en vigueur au plus tard en  2020; l'accord entre l'Union européenne et le 
MERCOSUR (qui est complété, mais pas signé); l'Accord de partenariat économ ique régional global 
(RCEP) conclu entre dix parties (qui devrait être signé à la fin de 2020); et la Zone de libre -échange 
continentale africaine établie entre 54  économies africaines (ratifiée par 28 jusqu'à présent), dont 
l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet  2020.  
3.150.   Les ACR profitent à leurs parties en réduisant les droits de douane et autres restrictions, tant 
aux frontières qu'à l'intérieur de celles -ci. En cette période de pénurie d'approvisionnement due à la 
pandémie de COVID -19, une coopération étroite entre les partenaires d'ACR peut contribuer à 
répondre à la demande intérieure. En fait, les 10 premiers exportateurs mondiaux de produits 
médicaux85 ont tous ratifié entre 14 et 44  ACR.86 L'Allemagne et les États -Unis, qui représ entent 
ensemble plus d'un quart des exportations de produits médicaux, en exportent respectivement 67% 
et 28% vers leurs partenaires d'ACR, tandis que la Chine expédie environ 28% de ses exportations 
de produits médicaux vers ses partenaires d'ACR. La part  des exportations de produits de protection 
individuelle vers les partenaires d'ACR est plus élevée que pour les autres catégories pour tous les 
négociants, à l'exception de la Chine.87 
 
84 TFAF de l 'OMC. Adresse consultée: https://www.tfafacility .org/covid -19-resources . 
85 La liste des produits médicaux répartis en quatre catégories (équipements médicaux; fournitures 
médicales; médicaments; et produits de protection individuelle) a été établie par le Secrétariat de l 'OMC, 
comme indiqué dans la note d 'information "Le commerce des produits médicaux dans le contexte de la lutte 
contre la COVID -19". Adresse consultée: https://www.wto.org/english/news_e/news20_e/rese_03apr 20_e.pdf .  
86 À l'exception de la Chine, des États -Unis et de la Suisse, tous les autres pays, y compris le 
Royaume -Uni, sont actuellement parties à l 'Union douanière de l 'Union européenne. Si le Royaume -Uni s'est 
retiré de l 'Union européenne le 1er février  2020, il reste membre de l 'Union douanière jusqu 'au 
31 décembre  2020.  
87 Les chiffres sur le commerce avec les partenaires d 'ACR représentent le commerce total et pas 
nécessairement le commerce effectué dans le cadre de régimes préférentiels qui ne sont pa s 
systématiquement déclarés par les Membres. Par exemple, des produits peuvent ne pas être considérés WT/TPR/OV/W/14  
- 97 - 
  3.151.   En ce qui concerne les ACR qui ont été notifiés à l'OMC, près de 84% de s droits de douane 
applicables aux produits médicaux devaient être éliminés d'ici 2020, 99,5% étant éliminés par les 
Membres développés, et 84,3% et 68,4% par les Membres en développement et les Membres les 
moins avancés, respectivement.88 Une fois que ces ACR seront pleinement mis en œuvre, seulement 
0,5% des produits médicaux resteront soumis à des droits dans les pays développés Membres, 
tandis que 11% et près de 19% des importations de produits médicaux resteront passibles de droits 
de la part des parten aires d'ACR dans les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres, respectivement.  
3.152.   Par rapport à la moyenne des droits NPF appliqués pour l'échantillon de pays analysés, qui 
est de 3,8%, le droit préférentiel actuel est deux fois moins élevé  puisqu'il est de 1,6% 
(graphique  3.27). La moyenne pour les Membres développés est de 0,2%, par rapport à une 
moyenne NPF de 0,9%, tandis que pour les Membres en développement et les Membres les moins 
avancés, la moyenne préférentielle est de 1,7% et 1,8% , respectivement (par rapport à une 
moyenne NPF correspondante de 4,3% et 3,3%, respectivement). Si les droits préférentiels moyens 
sont considérablement inférieurs aux taux NPF pour les quatre catégories de produits médicaux, la 
libéralisation est plus ma rquée pour les fournitures médicales et les produits de protection 
personnelle pour tous les Membres. Les droits préférentiels moyens restent néanmoins les plus 
élevés dans ces catégories pour les Membres en développement et les Membres les moins avancés.  
Graphique  3.27 Moyenne des taux NPF par rapport aux engagements pris dans les ACR 
concernant les produits médicaux, 2020  
 
 
comme originaires et donc ne pas bénéficier du droit préférentiel, ou les exportateurs/importateurs peuvent 
décider de ne pas demander le traitement préfé rentiel pour diverses raisons.  
88 Les données incluent les ACR notifiés à l 'OMC au titre de l 'article  XXIV du GATT de 1994 ainsi que du 
paragraphe  2 c) de la Clause d 'habilitation (celle -ci portant essentiellement sur un petit nombre de lignes 
tarifaires u niquement). Les calculs des droits moyens NPF incluent les équivalents ad valorem  (EAV) pour les 
droits incluant des droits spécifiques; pour le droit préférentiel, seule la partie ad valorem  du droit a été prise 
en compte et les droits spécifiques ont été  exclus. Alors que les taux de droits NPF reflètent les droits appliqués 
en vigueur, les taux préférentiels sont ceux que les parties se sont engagées à appliquer dans leurs ACR. Ainsi, 
les taux préférentiels effectivement appliqués peuvent être différents .  
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,5
Tous Développés En
développementPMA0,00,51,01,52,02,53,03,5
Tous Développés En développement PMAa)Toutes catégories b)Équipements médicauxWT/TPR/OV/W/14  
- 98 - 
   
 
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR et BDI de l'OMC.  
3.153.   Bien que les données présentées ici se réfèrent aux droits de douan e éliminés par les ACR, 
il peut y avoir des raisons pour lesquelles les importations ne bénéficient pas de conditions 
préférentielles, mais sont plutôt admises dans le cadre du taux de droit NPF appliqué. L'une des 
principales raisons est liée aux règles d 'origine. Pour les produits pharmaceutiques, par exemple, 
des règles d'origine alternatives sont utilisées pour faciliter la conformité. Elles peuvent être basées 
sur le processus de production (comme une règle relative à la réaction chimique, ou une règle  
concernant la modification de la taille des particules), ou sur un changement de classification 
tarifaire. Plus la complexité de ces règles augmente (par exemple, la combinaison de plusieurs 
exigences de ce type), plus la probabilité d'utiliser des préfér ences diminue.  
3.154.   D'autres dispositions des ACR peuvent simplifier le commerce des produits médicaux. Par 
exemple, un certain nombre d'ACR comportent des dispositions sectorielles, notamment en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques et les dispositifs m édicaux. Ces dispositions sectorielles 
concernent actuellement surtout des Membres en Asie, les États -Unis, l'Union européenne, le Canada 
et certains pays d'Amérique latine. La plupart de ces ACR portent principalement sur la coopération, 
la transparence e t/ou les procédures d'obtention d'un certificat d'enregistrement de produit. Certains 
ACR récents sont allés plus loin en incluant des protocoles sur l'acceptation des bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) des produits pharmaceutiques et l'acceptation des certificats BPF délivrés par des 
autorités qu'ils reconnaissent comme équivalentes. Dans ces ACR il est également souvent convenu 
que des dispositions supplémentaires sur les normes, les réglementations et les procédures 
d'évaluation de la conformité soien t discutées par l'intermédiaire de comités ou de sous -comités 
créés par l'ACR. Plus généralement, plusieurs Membres de l'OMC ont négocié et signé des accords 
de reconnaissance mutuelle (ARM) bilatéraux reconnaissant l'évaluation de la conformité effectuée 
par les autorités réglementaires des autres pays. Ces ARM peuvent accélérer la fourniture de 
produits essentiels et réduire le coût des inspections de sites dans d'autres pays.  
0,01,02,03,04,05,06,0
Tous Développés En
développementPMA0,00,51,01,52,02,53,0
Tous Développés En développement PMAc)Fournitures médicales d)Médicaments
0,02,04,06,08,010,012,0
Tous Développés En
développementPMA
NPF Par année 2020 Fin de la mise œuvree)Produits de protection individuelleWT/TPR/OV/W/14  
- 99 - 
  3.155.   Enfin, alors que les pays tentent de lutter contre la pandémie, certains ont im posé des 
restrictions ou des interdictions à l'exportation de produits médicaux. Même si environ un tiers des 
ACR notifiés contiennent des interdictions explicites de recourir à des restrictions à l'exportation89, 
ils les autorisent si elles sont conformes aux règles de l'OMC.  
Marchés publics  
3.156.   L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) est un instrument de plus en plus important 
pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans les marchés publics. L'Accord compte 
actuellement 20  Parties, lesquell es représentent 48  Membres de l'OMC90,91 Trente -cinq 
Membres/observateurs de l'OMC participent au Comité des marchés publics en qualité 
d'observateurs, l'Équateur et les Philippines ayant obtenu le statut d'observateur en juin  2019 et le 
Royaume -Uni en févri er 2020. La Suisse a indiqué que ses procédures internes de ratification de 
l'AMP révisé ont été conclues, ce qui lui permettra de déposer son instrument de ratification de l'AMP 
révisé en décembre  2020. Par la suite, l'AMP révisé devrait être applicable à  toutes ses Parties à 
partir du début de 2021.  
3.157.   Des progrès importants ont été accomplis concernant plusieurs accessions à l'Accord.92 La 
Chine a distribué une nouvelle offre révisée en matière d'accès au marché en octobre  2019 et indiqué 
qu'elle en était au  stade final des procédures internes d'approbation pour faire circuler les réponses 
révisées à la liste de questions et informer le Comité des marchés publics de l'évolution récente de 
la législation et du régime des marchés publics de la Chine. Le Tadjiki stan a distribué une nouvelle 
offre révisée en matière d'accès au marché en février  2020. Conformément à une décision antérieure 
du Comité sur l'accession du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel, le Royaume -Uni a distribué ses 
réponses révisées à la list e de questions en avril  2020 et reconfirmé son intention de devenir une 
Partie à part entière après l'expiration de l'accord de retrait avec l'Union européenne. La Macédoine 
du Nord, la République kirghize et la Fédération de Russie ont également poursuivi  activement leur 
accession à l'AMP. Le Kazakhstan a lancé son processus d'accession à l'AMP en soumettant sa lettre 
de candidature en novembre  2019, conformément aux dispositions de son protocole d'accession à 
l'OMC. Les accessions de quatre autres Membres  de l'OMC – Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman – 
sont en cours. Quatre autres Membres ont inclus des dispositions concernant l'accession à l'Accord 
dans leurs protocoles d'accession à l'OMC, à savoir l'Afghanistan, la Mongolie, le Royaume d'Arabie 
saoudite  et les Seychelles.  
3.158.   Le Comité des marchés publics a poursuivi ses programmes de travail portant, entre autres, 
sur i)  les marchés durables; ii)  l'établissement et la communication de données statistiques; et 
iii) les PME.93 Des discussions ont également été  menées concernant la distribution restreinte et la 
mise en distribution générale des documents du Comité et l'amélioration du partage de 
renseignements au sein du Comité.  
3.159.   En réponse à la pandémie de COVID -19, divers Membres de l'OMC ont adopté des politiq ues 
et/ou des orientations sur les marchés publics pendant l'épidémie dans les situations d'urgence. Ces 
mesures visent, par exemple, à améliorer l'efficacité des activités de passation de marchés afin de 
garantir l'accès en temps utile aux marchandises et  services liés à la santé. Des orientations ont été 
publiées pour attirer l'attention des autorités chargées des marchés publics et des fournisseurs sur 
l'existence de dispositions relatives aux marchés publics en situation d'urgence dans la législation 
existante. Ces dispositions permettent aux entités contractantes de s'écarter des procédures de 
passation de marchés types pour faire face aux difficultés et aux défis qui surviennent dans des 
situations d'extrême urgence, comme la pandémie de COVID -19. Un c ertain nombre de Parties à 
l'AMP ont fourni, à des fins de transparence, des informations sur leurs mesures à l'OMC.94 
 
89 D'après une enquête portant sur 287  ACR pour lesquels des informations sont disponibles.  
90 L'Union européenne et ses 27  États membres et le Royaume -Uni, tous visés par l 'Accord, comptant 
comme une Partie.  
91 Conformément à la décision du Comité des marchés publics du 27  février  2019 (GPA/CD/2) et à 
l'accord sur le retrait du Royaume -Uni de l 'Union européenne qui prévoit une période de transition durant 
laquelle le droit de l 'Union européenne s 'appliquerait au Royaume -Uni et sur le territoire de celui -ci, le 
Royaume -Uni est visé par l 'AMP jusqu 'à la date d 'expiration de cette période de transition. Durant cette période 
de transition, le Royaume -Uni est traité comme un État membre de l 'Union européenne.  
92 Document de l 'OMC GPA/AR/2.  
93 Document de l 'OMC GPA/AR/2.  
94 Document de l 'OMC RD/GPA/103.  WT/TPR/OV/W/14  
- 100 - 
  Aide pour le commerce  
3.160.   Les décaissements mondiaux au titre de l'Aide pour le commerce se sont élevés à 
451,6  milliards d'USD au cours de la  période  2006-2018.95 En partant d'un point de référence de 
20,3 milliards d'USD pour l'année  2006 jusqu'à 45,1  milliards d'USD en 2018, les décaissements ont 
augmenté de 122% dans l'ensemble. Les dépenses effectuées en 2018 au titre de l'Aide pour le 
comme rce ont été globalement équivalentes à celles de 2017 (une année record, au cours de laquelle 
les décaissements ont atteint un sommet de 45,2  milliards d'USD). En 2018, 56% du soutien ont 
été consacrés aux infrastructures économiques, 41% au renforcement d es capacités et 3% à la 
politique et à la réglementation commerciales. En termes de répartition géographique, les deux plus 
grands bénéficiaires ont été l'Afrique (38% des décaissements) et l'Asie (36%), suivis de l'Europe 
(8%), des Amériques (7%) et de l' Océanie (1%). Dix pour cent  des décaissements ont soutenu des 
projets mis en œuvre au niveau mondial.  
3.161.   Les PMA, un groupe cible particulier de l'initiative Aide pour le commerce, ont reçu 
13,5 milliards d'USD de financement au titre de l'Aide pour le commerce (30% du total en 2018). 
Le total de 2018 représente une augmentation de 0,7  milliard d'USD par rapport au financement 
de 2017. Les pays à revenu moyen inférieur ont reçu 38% du total; les pays à revenu moyen 
supérieur, 14%.  
3.162.   Les 10 principaux donat eurs de l'Aide pour commerce en 2018 ont été les institutions de l'UE 
(7,5 milliards d'USD), le Japon (7,3  milliards d'USD), le groupe de la Banque mondiale (6,4  milliards 
d'USD), l'Allemagne (4,7  milliards d'USD), la France (2,5  milliards d'USD), le Royau me-Uni 
(2,4 milliards d'USD), les États -Unis (2,2  milliards d'USD), l'État du Koweït (1,4  milliard d'USD), la 
Banque asiatique de développement (1,2  milliard d'USD) et la Banque africaine de développement 
(1,0 milliard d'USD). Les dix premiers bénéficiaire s pour 2018 étaient l'Inde (3,5  milliards d'USD), 
le Bangladesh (2,1  milliards d'USD), l'Égypte (1,9  milliard d'USD), l'Éthiopie (1,7  milliard d'USD), 
l'Indonésie (1,4  milliard d'USD), la Turquie (1,4  milliard d'USD), le Viet  Nam (1,4  milliard d'USD), le 
Kenya (925,6  millions d'USD) et la Tanzanie (845,4  millions d'USD). En outre, 4,4  milliards d'USD 
ont été déboursés pour des projets au niveau mondial, 1,2  milliard d'USD pour des projets à l'échelle 
de l'Afrique subsaharienne et 1 ,0 milliard d'USD pour des  projets à l'échelle de l'Afrique. Les 
engagements mondiaux d'Aide pour le commerce ont atteint un total de 602,7  milliards d'USD au 
cours de la période  2006-2018. S'établissant à 57,7  milliards d'USD pour l'année  2018, ils sont 
légèrement inférieurs au re cord enregistré en 2017 (60  milliards d'USD).  
3.163.   Pour la période biennale en cours, les travaux menés dans le cadre de l'initiative Aide pour 
le commerce de l'OMC sont prévus autour du Programme de travail  2020-2021, dont le thème est 
"Autonomiser le commerce  connecté et durable" (WT/COMTD/AFT/W/81). Ce programme est axé 
sur les possibilités qu'offrent la connectivité numérique et la durabilité pour la diversification de 
l'économie et des exportations – et sur la manière dont l'Aide pour le commerce peut contr ibuer à 
autonomiser les différents acteurs économiques pour concrétiser ces possibilités. L'élément central 
du Programme de travail devrait être le huitième  Examen global de l'Aide pour le commerce. 
L'exercice de suivi et d'évaluation (S&E) qui sous -tendra  le huitième  Examen global mettra en 
particulier l'accent sur la compréhension des possibilités qu'offrent la croissance verte et la 
connectivité numérique pour atteindre plusieurs objectifs de l'Agenda  2030 tout en favorisant la 
diversification de l'écono mie et des exportations.  
3.164.   L'encadré  3.7 résume le soutien au commerce et au développement mobilisé jusqu'à la 
mi-mai 2020 par le FMI et les banques multilatérales de développement dans le cadre de 
l'intervention d'urgence pour faire face aux conséquences éc onomiques de la pandémie de 
COVID -19. Les informations présentées dans l'encadré ne sont pas exhaustives.  
  
 
95 Les chiffres de l 'Aide pour le commerce ont été recueillis et compilés par l 'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) par le biais du Système de notification des pays créanciers. Au 
1er mai 2020, les chiffres disponibles couvraient la période  2006-2018 (c 'est-à-dire depuis le lancement de 
l'initiative Aide pour le commerce jusqu 'à la dernière année pour laquelle des chiffres ont été compilés).  WT/TPR/OV/W/14  
- 101 - 
  Encadré  3.7 Soutien d'urgence au commerce et au développement dans le cadre de 
l'intervention d'urgence pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie 
de COVID -19  
Le FMI a annoncé que sa réponse à la pandémie de COVID -19 et à la crise économique serait quintuple:  
• instauration d'un financement d'urgence pour répondre à la demande attendue de 100  milliards 
d'USD par 102 de ses p ays membres à ce jour;  
• approbation d'un allègement immédiat du service de la dette pour 25  pays dans le cadre du 
Fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes réagencé du FMI, que le Fonds 
s'efforce de tripler (de 500  milliards d'USD à 1  400 milliards d'USD) pour couvrir et prolonger 
la durée de l'aide;  
• appel à l'allègement de la dette bilatérale, auquel le G20 a répondu le 15  avril en suspendant le 
remboursement du crédit bilatéral officiel des pays les plus pauvresa; 
• renforcement de la liqu idité en approuvant la création d'une ligne de liquidité à court terme 
(SLL) pour consolider encore la sécurité financière mondiale; et  
• ajustement des accords de prêt existants et augmentation des programmes de prêt existants 
pour répondre aux nouveaux bes oins urgents découlant de la pandémie de COVID -19. 
Le Groupe de la Banque mondiale (GBM) a annoncé une enveloppe de 14  milliards d'USD pour faire face aux 
conséquences sanitaires et sociales immédiates de l'épidémie. En outre, il envisage d'allouer jusqu'à  
160 milliards d'USD de soutien financier pour aider les efforts de relance économique au cours des 15  prochains 
mois. En avril  2020, avec le FMI, le GBM s'adressant au G20 a demandé la suspension de la dette des pays les 
plus pauvres et les plus fragiles.  
Parmi les développements régionaux, la Banque asiatique de développement (BAsD) a triplé son programme 
d'intervention initial à 20  milliards d'USD pour soutenir ses pays membres en développement afin de les aider 
dans leurs efforts de lutte contre la pand émieb. 
Début avril  2020, la Banque africaine de développement (BAfD) a annoncé la création d'une enveloppe de 
10 milliards d'USD. La Facilité de réponse à la COVID -19 comprend 5,5  milliards d'USD pour des opérations 
souveraines dans les pays de la BAfD et 3,1 milliards d'USD pour des opérations souveraines et régionales dans 
les pays relevant du Fonds africain de développement pour les pays les plus fragiles. Un montant 
supplémentaire de 1,35  milliard d'USD sera consacré aux opérations du secteur privéc. 
La Banque islamique de développement (BIsD) a mis en place une enveloppe globale de 2  milliards d'USD, dont 
une partie importante est consacrée au soutien et à l'autonomisation du secteur des MPME dans les pays 
membresd. 
La Banque européenne pour la reconstr uction et le développement (BERD) a dévoilé un ensemble de mesures 
de solidarité d'urgence d'une valeur de 1  milliard d'EUR pour aider les entreprises de la région à faire face à 
l'impact de la pandémie de COVID -19. 
La Banque interaméricaine de développeme nt (BID) a injecté un montant additionnel de 3,2  milliards d'USD 
consacrés à la pandémie de COVID -19. Par conséquent, environ 12  milliards d'USD sont mis à la disposition 
des membres de la BID pour contribuer aux efforts d'aide et de soutien.  
La Banque des  BRIC/Nouvelle Banque de développement a approuvé une aide d'urgence d'un montant de 
7 milliards de RMB (environ 985  milliards d'USD) pour aider la Chine. Il convient de noter qu'il s'agit des 
premiers programmes d'aide de la Banque à ses membres en situat ion d'épidémie.  
a FMI. Adresse consultée: https://www.imf.org/fr/About/FAQ/imf -response -to-covid-19. 
b BAsD. Adresse consultée: 
https://www.adb.org/news/adb -triples -covid-19-response -package -20-billion . 
c BAfD. Adresse consultée: 
https://www.afdb.org/fr/ne ws-and-events/press -releases/covid -19-la-banque -africaine -de-develop
pement -cree-un-fonds -dote-de-10-milliards -de-dollars -35175 . 
d BIsD. Adresse consultée: https://www.isdb.org/fr/node/44432 . 
Source:  FMI. 
3.165.   L'encadré suivant donne un aperçu non exhaustif des défis auxquels sont confrontés les PMA 
dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
  WT/TPR/OV/W/14  
- 102 - 
  Encadré  3.8 COVID -19 et PMA  
La pandémie de COVID -19 a créé de très sérieuses difficultés pour le commerce et la croissance économique 
des pays les moins avancés (PMA), d'autant plus que leurs exportations de marchandises et de serv ices avaient 
connu en 2019 un déclin plus important (1,6%) que les exportations mondiales (1,2%).  
Les mesures liées au commerce ont été l'un des grands instruments politiques adoptés par les gouvernements 
des PMA pour atténuer les conséquences néfastes de la pandémie. Plus d'un quart des PMA ont mis en place 
des mesures visant à simplifier les procédures d'importation ainsi que des exemptions temporaires de droits de 
douane sur les fournitures médicales essentielles et les produits alimentaires.  
Par exemple , le Bangladesh a officiellement notifié à l'OMC sa suppression temporaire des droits d'importation 
sur les vêtements de protection, les désinfectants et les trousses de diagnostic de la COVID -19 (G/MA/W/156). 
Des sources officielles du Tchad ont confirmé des mesures similaires, tandis que la République démocratique 
du Congo, la RDP Lao et la Zambie ont libéralisé de manière autonome les droits de douane sur les produits 
médicaux et les produits alimentaires. Le Libéria est un exemple de PMA qui a supprimé les mesures non 
tarifaires pour accélérer les importations, en levant les exigences d'inspection avant expédition.  
Afin d'assurer la sécurité alimentaire pendant la période de pandémie, certains PMA avaient introduit des 
mesures de restriction des exportat ions, mais les ont retirées dans un délai d'un mois, comme le Myanmar 
(report temporaire de la délivrance de nouvelles licences d'exportation de riz). Des interdictions temporaires 
d'exporter ont également été constatées pour le Cambodge (riz), le Mali (su cre, viande, blé et riz), le Soudan 
(maïs) et la Gambie (produits de base essentiels et pétrole).  
Le groupe des PMA a présenté une communication (WT/GC/211) dans laquelle il appelle les Membres de l'OMC 
à s'abstenir d'imposer des interdictions ou des restr ictions à l'exportation de produits médicaux et alimentaires, 
et à faciliter les flux de ces produits vers les PMA pour leur usage domestique. Certains PMA se sont également 
joints à d'autres Membres pour soutenir un commerce ouvert et prévisible des produ its agricoles et alimentaires 
(WT/GC/208/Rev.2) ainsi que pour souligner l'importance d'un système commercial mondial transparent et 
fondé sur des règles (WT/GC/212/Rev.1).  
À la suite de l'apparition de la pandémie de COVID -19, deux tiers des PMA ont mis e n place des mesures de 
confinement. Comme les PMA sont répartis sur toute la planète, ils ont été touchés à des degrés divers et à 
des moments différents, l'épicentre de la pandémie s'étant déplacé entre les continents. Malgré des contraintes 
importantes e n matière de ressources, les gouvernements des PMA ont dû mettre en place des plans de relance 
pour renforcer la capacité du secteur de la santé et étendre les filets de sécurité sociale, en soutenant les PME, 
les industries axées sur l'exportation et les entreprises touchées. La plupart des mesures visent à fournir des 
liquidités, à invoquer des moratoires sur le remboursement des prêts, à alléger la charge fiscale, à garantir les 
salaires des travailleurs et à soutenir les communautés les plus vulnérables . La distribution de nourriture, les 
transferts directs d'espèces et les réductions des factures de services publics font partie intégrante des mesures 
d'aide sociale prises par les PMA, et certaines comprennent un soutien ciblé aux femmes et aux jeunes, c omme 
le "Fonds d'aide aux jeunes entrepreneurs" au Tchad.  
Les PME figurent dans les plans de relance de plusieurs PMA, avec des mesures allant de prêts à faible taux 
d'intérêt, à l'aide aux salaires, en passant par des exemptions de TVA. Au Bangladesh, les  PME peuvent accéder 
à un programme de prêts de fonds de roulement à des taux d'intérêt préférentiels, dans le cadre duquel le 
gouvernement partage le paiement des intérêts avec ces entreprises. Au Népal, les PME devraient bénéficier 
de facilités de refina ncement et d'exonérations fiscales allant de 25% à 75% pour l'exercice 
budgétaire  2020-2021. Les mesures axées sur les PME dans les PMA d'Afrique vont de la subvention des loyers 
au Lesotho à des programmes de transfert de fonds d'urgence au Malawi, en pas sant par la suspension de la 
TVA au Rwanda. En outre, les entreprises touchées au Rwanda peuvent bénéficier d'un financement de 
sauvetage au titre du Fonds de relance économique (FRE) d'un montant de 200  millions d'USD géré par la 
Banque centrale.96 Dans le  Pacifique, le gouvernement du Vanuatu a annoncé qu'il allait fournir 60  000 VT aux 
PME dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200  millions de VT, selon l'autorité nationale.97 
Les entreprises œuvrant dans le secteur du tourisme – l'un des secteu rs les plus touchés par la COVID -19 – 
sont également incluses dans les plans de relance des PMA. Par exemple, le gouvernement du Bhoutan a 
renoncé à facturer le loyer des entreprises liées au tourisme qui louent des bâtiments publics. Le Ministère de 
l'hôtellerie et du tourisme du Myanmar a renoncé aux droits de licence pour les hôtels et les opérateurs 
touristiques pendant une période d'un an. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration au Togo ont bénéficié 
d'une réduction de la TVA, tandis que des  reports d'impôts ont été proposés aux hôtels et restaurants au Mali.  
La communauté internationale a apporté une réponse rapide en soutenant les PMA pendant la pandémie de 
COVID -19. Conformément à la déclaration des dirigeants du G20, les Ministres des fin ances du G20 ont lancé 
le 15  avril 2020 l'"Initiative de suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres".98 Cette 
initiative permet de suspendre les remboursements du principal et le paiement des intérêts par les PMA et les 
 
96 Adresse consultée: https://www.newtimes.co.rw/news/covid -19-businesses -invited -apply -bailout -
govt-rolls-out-rwf100bn -fund, consulté le 9  juin 2020.  
97 Gouvernement du Vanuatu, Finan ces et Trésor. Adresse consultée: 
https://doft.gov.vu/index.php/covid -19, consulté le 9  juin 2020.  
98 Communiqué des Ministres des finances du G20. Adresse consultée: 
https://g20.org/en/media/Documents/G20_FMCBG_Communiqué_EN%20(2).pdf , consulté le 15  mai 2020.  WT/TPR/OV/W/14  
- 103 - 
  autres pays pou vant bénéficier de l'Association internationale de développement (IDA) du 1er mai 2020 jusqu'à 
la fin de l'année  2020.  
Les institutions financières internationales ont proposé des facilités rapides pour atténuer la crise de liquidités 
dans les pays les plu s pauvres, ainsi que pour renforcer les systèmes nationaux de santé publique en cas 
d'urgence. Plus de 60% des PMA ont déjà reçu un soutien financier d'urgence du FMI, dont le montant total 
atteint 5  milliards d'USD (3,7  milliards d'USD en droits de tirage  spéciaux).99 Environ 90% du financement 
d'urgence du FMI en faveur des PMA a été acheminé par le biais de la facilité de crédit rapide et de l'instrument 
de financement rapide visant à fournir des liquidités.100 Le soutien de la Banque mondiale à la lutte co ntre la 
pandémie de COVID -19 s'élève à 160  milliards d'USD, les dons et les financements à des conditions de faveur 
aux pays admis à emprunter à l'IDA représentant près d'un tiers du montant total.101 Au 8 juin 2020, 30  PMA 
ont déjà commencé la mise en œuvre  des projets de préparation et de riposte à la COVID -19 s'élevant à près 
de 700  millions d'USD dans le cadre du Mécanisme de suivi rapide pour lutter contre la COVID -19.102 
La Société financière internationale a également annoncé une aide de 14 milliards d'USD dans le cadre de la 
COVID -19, dont près de 60% (8  milliards d'USD) sont consacrés au financement du commerce, au soutien des 
fonds de roulement et au financement à moyen terme des entreprises privées. Les entreprises des PMA et des 
autre s pays admis à emprunter à l'IDA devraient bénéficier d'au moins 40% de cette enveloppe de 8  milliards 
d'USD. En outre, plusieurs projets de la SFI contribuent également à la réponse à la pandémie de COVID -19. 
L'IFC accorde un prêt de 11  millions d'USD pou r étendre un réseau de laboratoires de diagnostic clinique dans 
neuf pays d'Afrique subsaharienne, dont cinq PMA: Mozambique, Ouganda, Rwanda, Tanzanie et Zambie.103 
La durée de la pandémie reste incertaine, et son impact économique menace d'être plus grave que les 
projections actuelles. Avec la chute brutale des recettes d'exportation, la récession prolongée qui menace au 
niveau mondial et la diminution des ressources des gouvernements des PMA, un soutien concerté de la 
communauté internationale reste essent iel pour que les PMA puissent sortir de la crise.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Financement du commerce  
3.166.   Pendant la période considérée, les importateurs comme les exportateurs ont rencontré de 
grandes difficultés à la suite de la pandémie de COVID -19 sur l e plan du coût et de la disponibilité 
du financement du commerce à court terme. Selon le groupe d'experts sur le financement du 
commerce, qui s'est réuni le 30  mars104, une perception accrue du risque par les institutions 
financières et les problèmes de liqu idité rencontrés soit par les institutions financières, soit par 
d'autres fournisseurs de financement du commerce, sont les principales raisons de ces difficultés. 
Les banques mondiales ont réduit leurs lignes de crédit ou confirmation des lettres de crédi t pour 
les économies considérées comme à haut risque – principalement les économies en développement 
et les moins avancées. En effet, la perception du risque de non -paiement est élevée, car les banques 
prévoient un nombre croissant de défaillances parmi le urs clients. Les problèmes de liquidité 
exacerbent les mesures relatives à la COVID -19 mises en place par les gouvernements en réduisant 
l'activité économique et en retardant ou en prolongeant les délais de paiement. Les pays développés 
sont également conf rontés à de graves problèmes de financement du commerce, bien que les 
banques accordent des avances de paiement massives à leurs principaux clients. Les clauses de 
paiement de "force majeure"105 dans les contrats de financement du commerce ont été activées 
dans certains secteurs, tels que le transport aérien, le tourisme, et l'industrie automobile et 
mécanique.  
3.167.   Comme lors de la crise financière de 2008 -2009, de nombreux gouvernements ont mis en 
place des programmes de soutien aux entreprises participant au co mmerce international, sous forme 
de garanties, de fonds de roulement, de financement avant expédition, de garanties à l'importation 
ou de capacité de réassurance par des assureurs publics (organismes de crédit à l'exportation). 
L'Union de Berne, l'Union d' assureurs des crédits et des investissements internationaux, tient un 
 
99 Afghanistan, Bangladesh, Bénin, Burkina  Faso, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, 
Guinée -Bissau, Haïti, Îles  Salomon, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, 
Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, São  Tomé -et-Príncipe, 
Sénégal, Sierra  Leone, Tchad, Togo, Yémen.  
100 Outil de suivi de l 'aide financière d 'urgence pour lutter contre la COVID -19 du FMI, 
https://www.imf.org/en/Topics/imf -and-covid19/COVID -Lending -Tracker , consulté le 5  juin 2020.  
101 Voir: https://ida.worldbank.org/about/borrowing -countries , consulté le 20  mai 2020.  
102 Voir: https://ida.worldbank.o rg/financing/responding -covid-19, consulté le 7  juin 2020.  
103 Voir: https://disclosures.ifc.org/#/projectDetail/SII/40794 , consulté le 7  juin 2020.  
104 Document de l 'OMC WT/WGTDF/W/95.  
105 Les clauses de "force majeure" visent à retarder, à reporter, à suspendre ou même à annuler des 
obligations contractuelles. Dans le cas du financement du commerce, des clauses ont été invoquées pour 
annuler des commandes, retarder des paiements ou repor ter des livraisons.  WT/TPR/OV/W/14  
- 104 - 
  registre des mesures annoncées. L'Union européenne a temporairement dérogé à certaines règles 
sur les aides d'État, afin de permettre aux organismes de crédit à l'exportation des États m embres 
d'apporter un soutien aux négociants. Les banques multilatérales de développement (BMD) ont 
également mis en place des programmes et des dispositifs de soutien d'urgence consacrés au 
financement du commerce et aux fonds de roulement des entreprises touchées par l'effondrement 
des échanges commerciaux dû à la pandémie. La demande de facilités de financement du commerce 
a toujours été un indicateur des lacunes du marché. Cette demande a augmenté de 40% pour la 
Société financière internationale (SFI), d e 80% pour la BAsD et de 100% pour la BERD, la BAfD et 
l'Afreximbank. Cette demande provient soit directement des entreprises, par exemple sous forme 
de fonds de roulement pour l'achat d'intrants, soit des producteurs de denrées alimentaires pour 
accéder à  des avances de fonds pour leurs exportations, soit des banques des pays en 
développement qui risquent de se voir retirer la confirmation de leurs lettres de crédit par les 
banques mondiales. Des demandes de facilités bancaires multilatérales ont été prése ntées par plus 
de 80  pays, ce qui montre l'ampleur mondiale de la crise. La Réserve fédérale américaine a réactivé 
les échanges de dollars avec plusieurs banques centrales, ce qui constitue une évolution positive 
pour le commerce international et le financ ement du commerce, dont 80% dépendent encore de la 
devise américaine. La BCE et les banques centrales chinoises sont également intervenues, afin 
d'assurer une liquidité suffisante sur les marchés interbancaires.  
3.168.   L'OMC suit de près la situation, car la rédu ction du soutien du système bancaire et la 
diminution du crédit commercial interentreprises peuvent avoir des répercussions importantes sur 
la solvabilité des négociants au sein des chaînes de valeur, et donc nuire au recouvrement. Le 
financement du commer ce est un domaine dans lequel les statistiques internationales sont rares. 
L'OMC est en contact avec les BMD et les représentants du secteur privé dans le cadre de son effort 
de surveillance. Depuis l'apparition de la pandémie de COVID -19, le groupe d'expe rts sur le 
financement du commerce s'est réuni virtuellement. Par ailleurs, le B20 a publié une déclaration sur 
les finances et le commerce, qui appelle notamment à "permettre la poursuite des échanges 
commerciaux pendant la crise par le biais du financeme nt du commerce".  
Subventions à la pêche  
3.169.   Bien que la fin de l'année  2019 ait été considérée comme la date limite pour un accord sur 
les disciplines de l'OMC sur les subventions à la pêche, il n'a pas été possible d'atteindre cet objectif. 
Toutefois, lors d' une série de réunions du Groupe de négociation sur les règles fin  2019, les Membres 
ont déclaré qu'ils étaient pleinement déterminés à parvenir à un accord lors de la prochaine 
Conférence ministérielle de l'OMC qui devait avoir lieu en juin  2020 à Nour -Sultan, au Kazakhstan. 
Ils ont également déclaré qu'ils recherchaient un résultat ambitieux fondé sur le mandat établi en 
vertu de l'objectif de développement durable  14.6 et de la Décision ministérielle adoptée à la CM11, 
qui consiste à parvenir à un accord sur des disciplines interdisant certaines formes de subventions 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche et éliminant les subventions qui 
contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des PMA Membres devant 
faire partie intégrante de ces négociations.  
3.170.   Des progrès considérables ont été réalisés à la fin de 2019; dans les premiers mois de 2020, 
alors que le Président et les facilitateurs s'engageaient auprès des délégations, les facilitateurs ont 
préparé de nouvelles versions de leurs documents de travail et le Président a été invité à préparer 
un projet de texte consolidé sur lequel les Membres pourraient se concentre r en vue d'une 
participation de haut niveau et de la Conférence ministérielle de juin où une décision finale serait 
prise.  
3.171.   Toutefois, en raison de la pandémie de COVID -19, la CM12, prévue pour juin  2020, a été 
reportée sans qu'une nouvelle date soit fixée.  La capacité des délégations à s'engager dans des 
négociations détaillées a été fortement réduite par les restrictions de mouvement et le recentrage 
des priorités pour faire face à la pandémie. En outre, les questions juridiques, techniques et 
politiques c omplexes doivent être abordées et les défis logistiques que de nombreuses délégations 
doivent relever avec les technologies à distance et la coordination à distance ont fait qu'il n'a pas 
été possible d'utiliser les réunions virtuelles pour poursuivre les discussions de négociation. Malgré 
ces difficultés, les délégations ont continué à échanger sur les propositions en utilisant des 
procédures écrites, et les Membres indiquent qu'ils restent attachés à un résultat significatif 
conformément au mandat.  WT/TPR/OV/W/14  
- 105 - 
  Commer ce électronique  
3.172.   Les discussions sur le commerce électronique menées à l'OMC se poursuivent sur deux voies 
parallèles – au niveau multilatéral dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires 
pertinents, et au titre de la Déclaration conjoint e relative à l'initiative sur le commerce électronique. 
Au niveau multilatéral, les efforts se poursuivent pour relancer le Programme de travail sur le 
commerce électronique de 1998. Depuis la CM11, les Membres de l'OMC se sont concentrés sur 
l'impact et l a portée de la décision de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques (le moratoire). En octobre  2019, la Présidente du Conseil général a engagé des 
consultations avec les Membres sur la voie à suivre concernant le Programme de travail et le 
moratoire. Cela a abouti à une décision du Conseil général en décembre  2019 de redynamiser le 
Programme de travail et de prolonger le moratoire jusqu'à la CM12. Les Membres sont également 
convenus de mener des discussions structurées au début  de 2020 portant sur tous les sujets d'intérêt 
liés au commerce proposés par les Membres, notamment sur la portée, la définition et l'incidence 
du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques.  
3.173.   En mars  2020, deux communications  par les Membres sur l'impact du moratoire ont été 
distribuées.106 Un atelier destiné à examiner différents aspects concernant l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques, prévu pour mars  2020, ainsi que toutes les autres 
réunions, y  compris une réunion informelle ouverte pour discuter des communications des Membres, 
ont été suspendus en raison de la pandémie de COVID -19. Dans le cadre de la Déclaration conjointe 
relative à l'initiative sur le commerce électronique, 76  Membres de l'OM C ont publié, en janvier  2019, 
une déclaration conjointe lançant des négociations à l'OMC sur les aspects du commerce électronique 
liés au commerce. Depuis, huit Membres supplémentaires ont souscrit à l'initiative, ce qui porte à  84 
le nombre total de part icipants. Les négociations sont organisées en six groupes de réflexion: 
facilitation du commerce numérique/électronique; ouverture et commerce numérique/électronique; 
confiance et commerce numérique/électronique; questions transversales, telles que la tran sparence, 
la réglementation intérieure et la coopération; télécommunications; et accès aux marchés et droits 
de douane sur les transmissions électroniques. Afin de garantir que la dimension du développement 
reste partie intégrante des discussions, les délé gations sont également encouragées à examiner les 
possibilités et les défis uniques auxquels sont confrontés les pays en développement et les PMA, 
ainsi que les MPME, en relation avec chaque question examinée.  
3.174.   À ce jour, 7 groupes de négociation ont été or ganisés et plus de 30  propositions ont été 
présentées. Les négociations sont basées sur des textes simplifiés des propositions des Membres. 
En 2020, davantage de temps a été alloué aux réunions en petits groupes et aux réunions informelles 
afin d'aider les  délégations à rationaliser davantage le texte et à réduire le nombre de propositions 
de libellés différentes. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID -19, les séries de réunions de 
mars et d'avril ont été reportées. Les coorganisateurs des discussions  encouragent tous les Membres 
de l'OMC à participer afin de renforcer encore les avantages du commerce électronique pour les 
entreprises, les consommateurs et l'économie mondiale. Certains Membres se sont opposés à ces 
négociations au motif qu'elles ne rel evaient pas du mandat de négociation actuel.  
Facilitation de l'investissement  
3.175.   Les discussions sur la facilitation de l'investissement pour le développement se sont 
poursuivies au cours de la période considérée. En novembre  2019, à la suite de la réunion 
ministérielle informelle de l'OMC à Shanghai, 98  Membres de l'OMC ont publié une déclaration 
ministérielle conjointe dans laquelle ils s'engageaient à intensifier les travaux en vue d'obtenir un 
résultat concret sur la facilitation de l'investissem ent pour le développement à la CM12 et 
encourageaient tous les Membres de l'OMC à participer activement à ce processus.107 D'autres 
Membres s'opposent à des discussions sur la facilitation de l'investissement dans le cadre de l'OMC, 
principalement au motif q ue cela ne fait pas partie du mandat de négociation actuel.  
3.176.   En décembre  2019, les Membres de l'OMC participants sont convenus de passer en mode de 
négociation en mars  2020, et ont demandé au coordonnateur de préparer un "texte simplifié", en 
 
106 Documents de l 'OMC WT/GC/W/798 et WT/GC/W/799.  
107 Document de l 'OMC WT/L/1072/Rev.1 du 22  novembre  2019. Cette déclaration ministérielle 
conjointe fait suite à celle publiée par 70  Membres de l 'OMC en décembre  2017 en marge de la CM11, qui 
appelait à entamer "des discussions structurées dans le but d 'élaborer un cadre multilatéral pour la facilitation 
de l'investissement" (document WT/MIN(17)/59 du 13  décembre  2017).  WT/TPR/OV/W/14  
- 106 - 
  vue d'aider le s Membres à poursuivre l'élaboration d'éléments et de dispositions particulières pour 
un cadre multilatéral sur la facilitation de l'investissement pour le développement.108 Lors d'une 
réunion d'organisation ouverte à tous les Membres de l'OMC tenue en févri er 2020, les délégations 
participantes ont adopté un calendrier des réunions et une méthodologie de travail pour la période 
mars-mai 2020.109 Les réunions qui devaient se tenir en mars et avril  2020 ont été annulées en 
raison de la pandémie de COVID -19. À la  mi-mai 2020, des propositions de négociation avaient été 
soumises par la Chine110, le Japon111, la Turquie112 et l'Union européenne113Comme convenu à la 
réunion d'organisation, le coordonnateur a préparé un "texte récapitulatif informel", sur la base du 
"texte si mplifié" et des propositions écrites et contributions sous forme de texte présentées à ce jour 
par les Membres. Le texte récapitulatif informel vise à aider les Membres à poursuivre l'élaboration 
des éléments et des dispositions particulières d'un cadre mu ltilatéral sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement dans la phase de négociation actuelle des discussions 
structurées, ainsi qu'à aider les délégations à mener des consultations dans leurs capitales 
respectives et à faire des efforts d e sensibilisation. La structure, la teneur et le libellé du texte ne 
préjugent en rien de la position ou des vues de toute délégation sur les questions faisant l'objet de 
négociations.  
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.177.   Pendant la période consid érée, le Groupe de travail informel sur les MPME a tenu quatre 
réunions ouvertes pour discuter des propositions de groupe pour la CM12. En outre, le Groupe a 
organisé deux ateliers sur des sujets liés aux MPME, notamment une liste de questions pour la CM12  
soumise par le DIHK, l'Association des Chambres de commerce et d'industrie allemandes; et sur le 
développement du potentiel commercial des MPME au moyen de la technologie de la solution 
commerciale globale basée en Afrique du Sud. Un rapport annuel détail lant les activités du Groupe 
en 2019 a été adopté lors de la réunion -bilan de fin d'année de décembre  2019.114 Le Royaume 
d'Arabie saoudite a rejoint le Groupe en novembre  2019, portant le nombre de Membres de l'OMC 
participant à l'initiative à  91. Les effor ts de sensibilisation se sont concentrés sur la nature 
horizontale des MPME, y compris leur présence dans chaque économie et dans une variété de sujets 
commerciaux. Certains Membres s'opposent ou ne sont pas favorables à des discussions sur cette 
question,  signalant qu'elle ne fait pas partie des discussions initiales du Cycle de Doha et que la 
priorité devrait être donnée aux questions relevant du PDD.  
3.178.   La série de réunions et de discussions prévues par le Groupe en vue de la CM12 s'est 
poursuivie de manièr e informelle après l'épidémie de COVID -19. Les questions actuellement 
examinées par le Groupe comprennent le soutien au Service d'assistance sur le commerce mondial 
de l'ITC; le soutien aux initiatives prises dans d'autres comités officiels de l'OMC, notam ment la mise 
en œuvre intégrale de l'AFE et la décision sur l'accès aux marchés visant à fournir volontairement 
des informations à la base de données intégrée115; l'inclusion volontaire par les Membres des 
renseignements concernant les MPME dans les rapports  d'examen des politiques commerciales de 
l'OMC; la participation des MPME à l'élaboration de la réglementation commerciale; et le soutien à 
l'accès des MPME au financement du commerce. Le Groupe développe également une plate -forme 
Web pour les MPME et les décideurs politiques qui propose des liens vers des informations 
commerciales pertinentes pour les petites entreprises et les décideurs politiques, y compris des liens 
vers les exigences douanières pour les MPME, ainsi que des études et des bonnes pratique s pour les 
responsables politiques. Reconnaissant la nature transversale des MPME, le Groupe continue d'inviter 
régulièrement les présidents et secrétaires des comités et organes de l'OMC à l'informer des 
évolutions liées aux MPME dans leurs organes respec tifs. Le Groupe travaille en étroite collaboration 
 
108 Le document de l 'OMC INF/IFD/R/10 du 17 janvier  2020 contient un résumé informel de la réunion 
tenue le 12  décembre  2019. Le texte simplifié a été publié sous la cote INF/IFD/RD/45 du 17  janvier  2020.   
109 Le document de l 'OMC INF/IFD/R/11 (9  mars 2020) contient un résumé informel de la réunion  tenue 
le 27 février  2020. La méthode de travail figure dans l 'annexe du document INF/IFD/W/16 (Ordre du jour 
annoté de la réunion du 27  février  2020). Le calendrier des réunions est reproduit dans le 
document  INF/IFD/W/15/Rev.1.  
110 Document de l 'OMC INF/IF D/RD/48 du 27  mars 2020.  
111 Document de l 'OMC INF/IFD/RD/47 du 25  mars 2020.  
112 Document de l 'OMC INF/IFD/RD/49 du 31  mars 2020.  
113 Document de l 'OMC INF/IFD/RD/46 du 27  février  2020.  
114 Document de l 'OMC INF/MSME/R/13 du 9  décembre  2019.  
115 Document de l 'OMC G /MA//367 du 28  mai 2019.  WT/TPR/OV/W/14  
- 107 - 
  avec diverses autres organisations intergouvernementales, notamment le Centre du commerce 
international (ITC) et la Chambre de commerce internationale (CCI).  
3.179.   L'importance des MPME pour l'économie mondiale est devenue encore plus évidente pendant 
la crise actuelle liée à la COVID -19. Le Groupe a publié une déclaration commune de soutien aux 
MPME, soulignant l'impact sans précédent de la crise sur ces dernières et la nécessité de renforcer 
leur résilience. Le  Groupe a souligné la nécessité d'améliorer l'accès des MPME aux renseignements 
sur la réglementation et les marchés, à un financement du commerce abordable, ainsi qu'à des 
procédures et prescriptions douanières simplifiées. De nombreux gouvernements ont m is en place 
des mesures urgentes de relance et d'encadrement pour soutenir leurs MPME, et le Groupe a invité 
ses membres à fournir des informations sur les mesures de soutien aux MPME mises en place 
pendant la crise liée à la COVID -19. Le Groupe a poursuiv i les discussions sur la voie à suivre après 
la crise, notamment en ce qui concerne la finalisation de l'ensemble des résultats pour la MC12.  
Autonomisation économique des femmes  
3.180.   Lancée en décembre  2017 en marge de la CM11, la Déclaration de Buenos  Aires s ur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes offre un cadre permettant aux Membres de 
l'OMC d'échanger des renseignements et des bonnes pratiques sur la manière dont ils intègrent la 
question de l'égalité hommes -femmes dans leurs politiques et stratégies commerciales. La 
Déclaration, signée par 127  Membres de l'OMC et observateurs, qui représentent 75% du commerce 
mondial, vise à faire en sorte que l'OMC s'emploie à rendre le commerce plus inclusif et à accroître 
la participation des femmes au c ommerce. Toutefois, certains autres Membres sont d'avis que 
l'autonomisation des femmes n'est pas une question commerciale.  
3.181.   Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) a été identifié par les auteurs 
de la Déclaration comme l'un des instrument s de l'OMC qui pourraient aider les Membres à recueillir 
et échanger des renseignements sur leurs politiques commerciales en faveur de l'autonomisation 
économique des femmes. En effet, certains gouvernements ont inclus dans leurs récents rapports 
sur l'exa men des politiques commerciales des renseignements sur cette question. Les Membres 
utilisent des instruments commerciaux divers et complémentaires pour intégrer la question de 
l'égalité hommes -femmes dans leur politique commerciale. Certains Membres ont ex aminé et mis à 
jour leurs stratégies en matière d'Aide pour le commerce, en mettant notamment davantage l'accent 
sur l'autonomisation des femmes. D'autres intègrent des chapitres particuliers sur cette question 
dans leurs accords commerciaux bilatéraux et dans leurs accords commerciaux préférentiels. Dans 
le cadre de leurs travaux sur l'intégration régionale, ils ont également mis l'accent sur les questions 
relatives au commerce et à l'égalité hommes -femmes. Au niveau national, de nombreux Membres 
continuen t d'intégrer les questions liées à l'égalité hommes -femmes dans leurs stratégies nationales 
de développement et dans leurs objectifs de politique commerciale.  
 WT/TPR/OV/W/14  
- 108 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  
4.1.  La présente section, consacrée à l'évolution des politiques relatives au commerce des services, 
comprend trois parties. La première, comme dans les rap ports précédents, traite des nouvelles 
mesures visant le commerce des services prises par les Membres de l'OMC et les observateurs entre 
la mi-octobre  2019 et la mi -mai 2020. La deuxième partie présente les mesures visant le commerce 
des services qui ont é té adoptées par les gouvernements en réponse à la pandémie de COVID -19 
jusqu'à la mi -mai 2020. La troisième partie de la présente section examine les premiers effets de la 
pandémie de COVID -19 sur le commerce des services dans différents secteurs et modes de 
fourniture.  
SUIVI RÉGULIER DES MESURES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES  
4.2.  Un grand nombre de nouvelles mesures visant le commerce des services ont été introduites 
par les Membres de l'OMC et les observateurs entre la mi -octobre  2019 et la mi -mai 2020. Bien que 
la plupart de ces nouvelles mesures visent à faciliter les échanges, un nombre important de celles -ci 
semblent être restrictives pour le commerce. Une grande partie des mesures adoptées pendant la 
période considérée concernent les servic es de télécommunication, le commerce électronique et les 
services fournis en ligne, y compris différents types de mesures fiscales. Comme dans le rapport 
précédent, divers gouvernements ont adopté de nouvelles mesures concernant l'investissement 
étranger d ans des domaines considérés comme stratégiques ou liés à la sécurité nationale. 
L'annexe  4 donne des renseignements supplémentaires sur les 101  nouvelles mesures enregistrées, 
qui concernent 41  Membres de l'OMC et 2 observateurs.1 
Mesures visant la fournit ure par le biais d'une présence commerciale dans divers secteurs  
4.3.  Les Membres de l'OMC ont adopté un certain nombre de nouvelles mesures en lien avec leurs 
régimes d'investissement étranger, qui affectent la fourniture par le biais d'une présence 
commercial e (mode  3). Par exemple, le Japon  a modifié sa Loi sur les changes et le commerce 
extérieur et exige désormais que les investisseurs étrangers demandent une notification préalable 
au gouvernement pour obtenir une participation de 1% ou plus dans une entreprise japonaise cotée 
en bourse ex erçant des activités dans les secteurs de l'armement, de l'énergie nucléaire, des 
semi-conducteurs, des chemins de fer et autres. Avant ces modifications, le seuil était de 10%.  
4.4.  Le gouvernement allemand  a adopté des modifications de la Loi sur le commerce et les 
paiements extérieurs qui durcissent le contrôle de l'investissement étranger et précisé que tous les 
investissements étrangers proposés seraient examinés en vue de déterminer tout "effet néfaste 
probable" sur l'ordre public, la sûreté ou la sécurité . Avant les modifications, le critère appliqué 
concernait la "menace réelle et grave". En France , de nouvelles mesures élargissent et clarifient les 
autorisations pour l'investissement étranger dans le pays. Le 1er avril 2020, le seuil de détention des 
droits de vote d'une entité française pour les investisseurs étrangers de pays non -membres de l'UE 
nécessitant une autorisation préalable ont été abaissés de 33,33% à 25%. Les nouvelles mesures 
ajoutent aussi de nouveaux secteurs d'activités au champ d'applic ation de la réglementation sur 
l'investissement étranger, parmi lesquels la presse écrite et les médias numériques, ainsi que les 
technologies critiques.  
4.5.  Aux États-Unis, une nouvelle réglementation a élargi les compétences du Comité des 
investissements étr angers aux États -Unis (CFIUS) en étendant son droit de regard sur les 
investissements étrangers dans les entreprises du pays. Cette nouvelle réglementation met en 
application la Loi de modernisation de l'analyse des risques liés aux placements étrangers 
("FIRRMA") de 2018, qui vise à permettre au CFIUS de mieux répondre aux préoccupations 
concernant la sécurité nationale. Sous le nouveau régime, le CFIUS est expressément habilité à 
examiner les investissements non majoritaires dans les entreprises du domain e des technologies 
essentielles, des infrastructures essentielles et des données personnelles sensibles.  
4.6.  L'Office de la sécurité d' Israël  a établi un comité consultatif chargé d'évaluer les incidences de 
l'investissement étranger sur la sécurité nationale dans les secteurs de la finance, des 
 
1 La mention d 'une mesure dans l 'annexe n 'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l 'OMC 
sur la question de savoir si une mesure ou son objectif ont un caractère protectionniste. En outre, aucun 
élément de l 'annexe ne v aut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d 'une mesure donnée avec 
les dispositions de tel ou tel Accord de l 'OMC.  WT/TPR/OV/W/14  
- 109 - 
  communications, des infrastructures, des transports et de l'énergie. En Algérie , pays ayant le statut 
d'observateur à l'OMC, la Loi de finances de 2020, promulguée le 1er janvier  2020, a supprimé la 
règle limitant à 49%  la participation étrangère au capital des entreprises dans les secteurs non 
stratégiques. Le 25  décembre  2019, le gouvernement de l' Ouzbékistan , pays ayant lui aussi le statut 
d'observateur à l'OMC, a adopté une nouvelle Loi sur les investissements qui pr évoit que les 
entreprises à participation étrangère soient traitées de la même manière que les entreprises 
nationales.  
Mesures relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés sur les technologies numériques  
4.7.  Un certai n nombre de gouvernements ont adopté des taxes sur les services numériques, étendu 
leurs taxes intérieures sur les ventes ou sur la valeur ajoutée aux services fournis en ligne, y compris 
depuis l'étranger, ou adopté d'autres types de mesures fiscales conc ernant les services de 
communication et autres services.2 
4.8.  En octobre  2019, l'Autriche  a adopté une nouvelle loi introduisant une taxe de 5% sur la 
publicité en ligne pour les entreprises dont les recettes annuelles globales dépassent 
750 millions  d'EUR  et dont les recettes publicitaires dépassent 25  millions d'EUR  dans le pays. En 
Turquie , le gouvernement a adopté, en décembre  2019, une taxe sur les services numériques (TSN) 
sous la forme d'une taxe de 7,5% frappant les recettes issues de la publicité en li gne et de la vente 
de tout service de contenu audio, visuel ou numérique par l'intermédiaire de plates -formes 
numériques. Les réseaux sociaux et les services intermédiaires numériques sont également soumis 
à la TSN. Cette taxe s'applique aux services réput és avoir été fournis en Turquie. Les entreprises 
sont assujetties à la taxe si les recettes qu'elles tirent des services en question s'élèvent à au moins 
750 millions d'EUR  dans le monde et 20  millions de TRY en Turquie.  
4.9.  En Italie, la Loi sur le budget pou r 2020 a introduit une taxe sur les services numériques de 
3% perçue sur les recettes tirées de certains services numériques fournis aux utilisateurs situés 
dans le pays. La taxe s'applique aux entités qui atteignent certains seuils de recettes, à savoir u n 
montant total des recettes mondiales égal ou supérieur à 750  millions d'EUR et un montant des 
recettes provenant de services numériques qualifiés en Italie égal ou supérieur à 5,5  millions d'EUR . 
Les services numériques visés par cette taxe relèvent de trois catégories: la publicité numérique 
ciblée, les services d'intermédiation et les services de transmission de données. Au Royaume -Uni, 
le gouvernement a introduit la taxe sur les services numériques, une nouvelle taxe de 2% sur les 
recettes provenant de s moteurs de recherche, des services de réseaux sociaux et des marchés en 
ligne fournis aux utilisateurs du Royaume -Uni. Ces entreprises sont assujetties à la taxe lorsque 
leurs recettes tirées de ces activités numériques dépassent 500  millions de GBP dans  le monde et 
25 millions GBP au Royaume -Uni. 
4.10.  Le 23  mars 2020, le Parlement de l' Inde a approuvé un budget national modifié, qui élargit le 
champ d'application de la taxe de péréquation de l'Inde pour inclure une nouvelle taxe de 2% sur 
toutes les ventes de marchandises et de services réalisées en Inde, sur Internet, par des entreprises 
non indiennes. Cette taxe est perçue sur les activités des opérateurs du commerce électronique 
non-résidents . 
4.11.  Le 2 mars 2020, le Président du Chili a promulgué un projet de loi qui exige des fournisseurs 
non-résidents de services numériques qu'ils s'enregist rent et facturent la taxe sur la valeur ajoutée 
de 19%. À Singapour , depuis le 1er janvier  2020, la taxe sur les marchandises et les services (GST) 
frappe les services numériques entre entreprises et consommateurs finals importés à Singapour. Les 
fournisse urs étrangers de services numériques et les opérateurs de marchés électroniques doivent 
s'enregistrer dans le cadre du régime d'enregistrement des fournisseurs étrangers (OVR) et 
appliquer la GST si leur chiffre d'affaires annuel global et la valeur des se rvices numériques entre 
entreprises et consommateurs finals fournis à Singapour dépassent certains seuils. Auparavant, 
seuls les services achetés auprès d'entreprises nationales étaient assujettis à la GST.  
4.12.  En Malaisie , depuis le 1er janvier  2020, les four nisseurs de services établis à l'étranger qui 
fournissent des services numériques aux consommateurs en Malaisie doivent facturer la taxe sur les 
services de 6%, comme les fournisseurs nationaux. La loi s'applique uniquement aux fournisseurs 
 
2 Certaines lois introduisant des taxes sur les services numériques prévoyaient que ces taxes seraient 
abrogées dès qu 'une s olution internationale aurait été trouvée à ce sujet.  WT/TPR/OV/W/14  
- 110 - 
  étrangers dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 500  000 MYR pour ce qui est des 
services numériques fournis aux consommateurs du pays. Une nouvelle loi adoptée en Équateur  
instaure une taxe spéciale à la consommation sur les services de télévision pay ante et certains 
services de téléphonie fixe et mobile (appels vocaux et transfert de données), dont les taux varient 
entre 10% et 15%.  
4.13.  Au Kenya , la Loi de finances de  2019 a élargi le champ d'application de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu pour y i nclure les revenus tirés des activités exercées sur les marchés numériques, et 
une modification a été apportée à la Loi relative à la TVA pour assujettir les services des marchés 
numériques à la taxe sur la valeur ajoutée. La Loi définit un marché numériqu e comme une 
plate-forme permettant des interactions directes entre les acheteurs et les vendeurs de 
marchandises et de services par des moyens électroniques. Au Tchad , le gouvernement a exempté 
les communications fixes et les services Internet de la taxe d e 18% sur le chiffre d'affaires mensuel 
imposée aux opérateurs de téléphonie mobile.  
4.14.  En Argentine , le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour taxer certaines 
transactions impliquant l'acquisition de devises. La taxe, en vigueur depuis le 23  décembr e 2019, 
s'applique à un certain nombre de transactions, y compris les suivantes: achats effectués par des 
résidents argentins à l'étranger au moyen de cartes de crédits, de débit ou d'achat, y compris les 
retraits d'espèces effectués hors de l'Argentine; a chats en devises effectués en ligne via des portails 
ou des sites Web; achats de services fournis à l'étranger par l'intermédiaire d'agences de voyage 
argentines; et achats de services de transport terrestre, aérien et maritime de voyageurs à 
destination d e pays étrangers (à l'exception des services de transport terrestre de voyageurs vers 
les pays voisins). La taxe est de 30%, sauf pour l'achat de services numériques, pour lesquels elle 
est de 8%.  
4.15.  Outre les mesures fiscales, diverses autres modifications d e politiques ont été adoptées 
concernant le secteur des communications, le commerce électronique ou les services basés sur les 
technologies numériques. Par exemple, en Indonésie , le gouvernement a publié un nouveau 
règlement (GR 80), en vigueur depuis le 2 5 novembre  2019, qui vise à réglementer les activités de 
commerce électronique dans le pays. Ce règlement exige que toutes les entreprises de commerce 
électronique obtiennent une licence commerciale pour mener leurs activités. Il s'applique aussi aux 
entités constituées en sociétés en dehors de l'Indonésie qui mènent des activités commerciales en 
ligne dans le pays. Les fournisseurs étrangers dont les activités commerciales en Indonésie 
atteignent un certain seuil doivent désigner un représentant indonésien  pour agir en leur nom. Le 
GR 80 dispose que les données personnelles collectées par les entreprises de commerce électronique 
ne peuvent pas être transférées à l'étranger, sauf si l'on estime que la juridiction du pays de 
destination offre le même niveau d e protection des données personnelles que celui prévu par 
l'Indonésie. En outre, les opérateurs du commerce électronique doivent privilégier l'utilisation d'un 
nom de domaine indonésien et faciliter le respect des politiques publiques, telles que celles re latives 
à la teneur en éléments locaux.  
4.16.  Le gouvernement indonésien  a également publié, en octobre  2019, un nouveau règlement 
(GR 71) sur les systèmes et transactions électroniques, qui autorise les opérateurs privés de 
systèmes électroniques à transférer, traiter et stocker des données en dehors du pays. Les 
opérateurs publics de systèmes électroniques doivent quant à eux conserver leurs systèmes et 
données électroniques en Indonésie, sauf disposition contraire. Au Kenya , le gouvernement a adopté 
la Loi sur  la protection des données, qui établit des prescriptions sur la manière de traiter, de stocker 
et de partager les données personnelles identifiables obtenues par les entreprises et les organismes 
publics. Conformément à la Loi, la preuve doit être apporté e que les données personnelles seront 
sécurisées pour pouvoir transférer des données hors du Kenya. Elle prescrit aussi que le transfert 
transfrontières de données personnelles sensibles ne peut se faire sans le consentement de la 
personne concernée par ce s données.  
4.17.  Au Pakistan , le gouvernement a adopté une nouvelle loi régissant les réseaux sociaux. Cette 
loi oblige les plates -formes à bloquer ou supprimer les contenus jugés répréhensibles. Elle exige 
aussi des entreprises de réseaux sociaux qu'elles établ issent une présence physique dans le pays. 
Le 7 avril 2020, le Président de la Fédération de Russie  a signé une nouvelle loi visant à améliorer 
le système des services universels de communication dans le pays. Aux termes de cette loi, au moins 
un point d'a ccès à Internet devrait être créé dans les zones ayant une population de 100 à 
500 personnes qui ne disposent pas de services de transmission de données et d'accès à Internet.  WT/TPR/OV/W/14  
- 111 - 
  4.18.  En Thaïlande , la Commission nationale des technologies électroniques et informat iques a 
publié de nouveaux critères et procédures concernant l'octroi de licences pour les satellites étrangers 
fournissant des services dans le pays. En Ouganda , la Commission des communications a modifié 
son cadre relatif à la délivrance de licences pour  le secteur des télécommunications, en introduisant 
diverses catégories de licences et en obligeant tous les opérateurs nationaux de télécommunication 
à placer au moins 20% de leurs actions à la Bourse des valeurs de l'Ouganda dans les deux années 
suivant l'acquisition d'une nouvelle licence.  
4.19.  Aux États-Unis, un décret exécutif publié le 4  avril 2020 a officialisé, par l'établissement d'un 
comité, le groupe de travail ad hoc  connu sous le nom de "Team Telecom", qui assistera la 
Commission fédérale des commun ications dans l'examen de la participation étrangère dans les 
services de télécommunication des États -Unis, afin de renforcer la sécurité nationale. Team Telecom 
dispose désormais de 120  jours pour effectuer des évaluations des demandes de licence du point  de 
vue de la sécurité nationale.  
4.20.  En décembre  2019, le gouvernement de la France  a publié un décret visant à faciliter la mise 
en œuvre d'une loi qui a pour objet de préserver les intérêts de la sécurité nationales dans le contexte 
du lancement des réseaux  5G. Les opérateurs seront tenus d'obtenir l'approbation préalable du 
Premier ministre français pour pouvoir exploiter la technologie 5G. En Italie, une nouvelle loi adoptée 
en novembre  2019 a établi un "périmètre national de cybersécurité" et modifié le r égime de 
l'investissement étranger direct (IED) pour ce qui est des "pouvoirs spéciaux", qui permettent au 
gouvernement d'imposer des conditions ou d'opposer son veto à certaines transactions dans des 
secteurs stratégiques. Entre autres choses, la nouvelle  loi précise les critères utilisés pour déterminer 
si un investissement étranger est susceptible d'affecter la sécurité nationale ou l'ordre public. La loi 
dispose que pour établir cette détermination, il convient désormais aussi de déterminer si les 
contrats et acquisitions étrangers pourraient compromettre l'intégrité et la sécurité des réseaux et 
des données passant par ces réseaux.  
Services financiers  
4.21.  Pendant la période considérée, les gouvernements ont adopté un certain nombre de nouvelles 
mesures conc ernant les services financiers. Ils ont notamment supprimé ou assoupli les limites de 
participation étrangère, ou introduit de nouvelles mesures discriminatoires.  
4.22.  Par exemple, en Inde, la limite de la participation étrangère à 49% pour les entreprises 
d'intermédiation en assurance (par exemple les courtiers, les agents) a été supprimée le 
1er janvier  2020. En Chine , la restriction concernant la participation étrangère dans les compagnies 
d'assurance -vie en coentreprise a été supprimée le 1er janvier  2020, et la participation étrangère 
peut désormais atteindre 100%. La Chine a également supprimé la limite de 51% de participation 
étrangère dans les sociétés de gestion de fonds, les maisons de titres et les sociétés d'opérations à 
terme à participation étrangè re. 
4.23.  En Indonésie, le gouvernement a adopté une nouvelle réglementation assouplissant les limites 
de la participation étrangère dans les services d'assurance. Depuis avril  2018, la participation 
étrangère au capital des compagnies d'assurance est plafonnée à 80%. Les augmentations de capital 
supplémentaires devaient respecter la proportion 80% d'actionnaires étrangers et de 20% 
d'actionnaires nationaux. La nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 20  janvier  2020, a 
assoupli cette règle et apporté des pr écisions concernant la capacité des assureurs d'augmenter le 
capital et de gérer leurs opérations conformes à la charia.  
4.24.  La Banque du Ghana  a prorogé de six mois, jusqu'au 31  décembre  2020, le délai prévu pour 
remplir les nouvelles exigences minimales de f onds propres applicables à tous les fournisseurs de 
services de paiement, émetteurs de monnaie électronique, banques et établissements spécialisés 
dans les dépôts existants. Elle a fait passer les exigences minimales de fonds propres pour les 
fournisseurs de services de paiement de 5  millions de GHS à 20  millions de GHS. Les nouvelles 
exigences minimales de fonds propres donnent effet à la loi sur les systèmes et services de paiement, 
adoptée en  2019. Cette loi exige notamment que les sociétés de services d e paiement détiennent 
au moins 30% de participation nationale au capital, qu'elles maintiennent un montant minimum de 
fonds propres au Ghana et qu'elles traitent toutes les transactions de paiement électronique de détail 
dans le pays.  WT/TPR/OV/W/14  
- 112 - 
  4.25.  En Ouganda , le gouver nement a adopté une nouvelle mesure imposant l'achat d'assurance 
maritime auprès de fournisseurs locaux à compter du 1er juin 2020. Toutes les importations doivent 
avoir une couverture d'assurance maritime valide souscrite par une compagnie d'assurance 
enregistrée en Ouganda avant d'être autorisées par l'Administration fiscale de l'Ouganda. Au Nigéria , 
la Banque centrale a publié une nouvelle réglementation sur les opérations des participants indirects 
au système de paiement, permettant ainsi aux opérateurs  de réseaux mobiles, entre autres, de 
fournir pour la première fois des services d'argent mobile.  
4.26.  La Banque centrale de Malaisie  a publié de nouvelles règles qui, depuis le 11  novembre  2019, 
obligent les plates -formes et réseaux de commerce électronique à obtenir l'approbation préalable de 
la Banque centrale avant de proposer des services dans le pays. Aux Philippines , une nouvelle 
mesure permet aux banques étrangères d'ouvrir des succursales bancaires islamiques. Les banques 
conventionnelles, qu'elles soie nt nationales ou étrangères, seront autorisées à ouvrir une unité 
d'opérations bancaires islamiques ou à établir une filiale de banque islamique.  
4.27.  Le gouvernement du Viet Nam  a adopté de nouvelles mesures pour réglementer la fourniture 
transfrontières de services auxiliaires de l'assurance. Les fournisseurs de services offshore doivent 
être originaires de pays avec lesquels le Viet Nam a contracté des engagements en matière d' accès 
aux marchés pour la fourniture transfrontières de tels services. En outre, dans le cas de la fourniture 
transfrontières de services aux compagnies d'assurance ou aux sociétés de courtage en assurance, 
le fournisseur doit également satisfaire à des ex igences spécifiques, par exemple avoir exercé 
légalement ses activités pendant au moins 10 ans. Concernant la fourniture transfrontières à des 
particuliers et à d'autres organisations, le fournisseur étranger doit coopérer avec un fournisseur de 
services a uxiliaires de l'assurance légalement établi au Viet Nam.  
Services de transport  
4.28.  Dans l'Union européenne , en ce qui concerne le transport maritime, la Commission 
européenne a prolongé de quatre années supplémentaires le règlement établissant les conditions 
auxquelles les consortiums de transport maritime de ligne peuvent fournir des services en commun 
sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre 
entreprises. Le règlement d'exemption par catégorie en fa veur des consortiums autorise, sous 
certaines conditions, les opérateurs de transport maritime de ligne dont la part de marché cumulée 
est inférieure à 30% à conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services 
de transport maritime d e ligne. L'actuel règlement d'exemption par catégorie en faveur des 
consortiums devait expirer le 25  avril 2020.  
4.29.  Au Costa Rica , une nouvelle mesure supprime le plafond de la participation étrangère pour les 
services de transport terrestre international de passagers. Auparavant, 60% des parts des 
entreprises fournissant ces services devaient être détenus par des investisseurs citoyens d'un pays 
d'Amérique centrale. Le 18  novembre  2019, le gouvernement du Viet Nam  a publié un décret faisant 
passer de 30% à 34 % la participation étrangère au capital des compagnies aériennes.  
Autres secteurs de services  
4.30.  En ce qui concerne les services de santé, la télémédecine en Inde est désormais régie par des 
lignes directrices pratiques publiées par le Conseil médical de l' Inde, par l'intermédiaire de son 
Conseil d'administration. Ces lignes directrices rendent possible la pratique des médecins praticiens 
enregistrés (MPE) au moyen de la télémédecine. En Indonésie , le Ministère de la santé a publié un 
nouveau règlement sur les  services de télémédecine qui donne des orientations officielles concernant 
la portée de la télémédecine, les exigences, les droits et obligations, les coûts, le financement et la 
surveillance. En outre, le Ministère de la santé a publié un nouveau règleme nt sur la classification 
des hôpitaux et la délivrance de licences aux hôpitaux, qui a supprimé les limitations aux 
investissements étrangers dans certains types d'hôpitaux. Singapour  a approuvé le projet de Loi sur 
les services de santé, un nouveau régime  réglementaire qui introduit un régime de licences fondé 
sur les services, selon lequel les fournisseurs de services de santé doivent obtenir une licence sur la 
base du type de service qu'ils fournissent, à la différence du régime précédent, fondé sur les 
installations. Aux Émirats arabes unis , l'Autorité sanitaire de Doubaï a publié des normes qui 
établissent les exigences minimales pour la fourniture des services de télésanté.  WT/TPR/OV/W/14  
- 113 - 
  4.31.  Dans le secteur des services de distribution, l' Indonésie  a publié un nouveau r èglement sur le 
franchisage. La mesure supprime l'obligation d'utiliser 80% de matières premières, équipements ou 
produits d'origine locale, et n'oblige le franchiseur à donner la priorité à l'utilisation de marchandises 
et de services locaux que dans la m esure où ces marchandises et services répondent aux objectifs 
de qualité fixés par le franchiseur. En outre, le nouveau règlement élimine la restriction concernant 
le nombre maximum de points de vente. Sous le régime précédent, le nombre maximum de points 
de vente applicable aux franchiseurs était de  150 pour les "entreprises offrant des boutiques 
modernes" et de  250 pour les entreprises offrant des produits alimentaires et des boissons. Le 
gouvernement de l' Arabie saoudite  a adopté la nouvelle loi sur le f ranchisage, entrée en vigueur le 
22 avril 2020, qui établit un cadre réglementaire pour les relations entre franchiseurs et franchisés.  
4.32.  En Chine , les établissements d'enseignement étrangers, ainsi que d'autres organisations ou 
individus, sont autorisés à c réer séparément des établissements de formation professionnelle non 
obligatoires dans les zones franches expérimentales. Au Costa Rica , le gouvernement a adopté une 
nouvelle loi réglementant l'offre de services de tourisme par la location de maisons, d'app artements, 
de villas, de chalets, de maisons de vacances et de chambres. Cette loi a pour objet de protéger les 
droits des utilisateurs de ces services et de réglementer les plates -formes de services ou les sociétés 
intermédiaires. En outre, la loi dispose  que les hôtes doivent s'inscrire auprès de l'Institut du 
tourisme et payer la taxe sur la valeur ajoutée de 13%.  
Mesures visant la fourniture au moyen du mouvement des personnes physiques  
4.33.  Une nouvelle mesure du Royaume d'Arabie saoudite  exige que les ress ortissants étrangers 
voyageant pour affaires obtiennent un visa avant de présenter une demande de visa de visite 
commerciale.  
4.34.  En Allemagne , une nouvelle loi sur l'immigration, en vigueur depuis mars  2020, élargit le 
cadre dans lequel les professionnels qua lifiés issus de pays non membres de l'UE peuvent travailler 
dans le pays. Cette loi permet aux ressortissants étrangers ayant reçu une formation professionnelle 
d'être employés en Allemagne dans des professions qui ne connaissent pas de pénurie de 
compéten ces. Elle supprime l'obligation de vérifier qu'aucun ressortissant allemand ou ressortissant 
de l'UE n'est disponible avant d'autoriser des ressortissants non communautaires à exercer une 
profession qualifiée. En France, le Ministère de l'intérieur a chang é son programme "passeport 
talent", et a notamment accéléré et simplifié la procédure de traitement des demandes.  
4.35.  Le gouvernement du Nigéria  a introduit une nouvelle voie d'obtention de visa pour les 
ressortissants étrangers hautement qualifiés et un visa à l'arrivée de 90  jours pour tous les 
ressortissants de pays membres de l'Union africaine, les cadres voyageant fréquemment et les 
travailleurs de services de secours d'urgence. Le Département de l'emploi de la Thaïlande  a introduit 
des changements en vue de faciliter la procédure de délivrance des permis de travail en permettant 
de déposer les demandes au guichet unique et d'accélérer le traitement dans le pays. En Chine , les 
cadres et le personnel technique étrangers prenant part à des activités de coopér ation technique et 
à des activités économiques et commerciales dans le pays peuvent désormais demander un visa ou 
un permis de séjour valable de  deux à cinq ans. 
Accords sur les services aériens  
4.36.  Le tableau  4.1 donne des renseignements concernant les accord s sur les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés. À en juger d'après les sources disponibles, la grande majorité de ces ASA offrent 
des conditions d'accès pl us libérales qu'auparavant.  
Tableau 4. 1 Accords sur le transport aérien3 conclus ou modifiés pendant la période 
considérée (octobre  2019 -mai 2020)  
Parties  Date de 
signature  Source  
Belize  Taipei chinois  08/10/2019  https://www.breakingbelizenews.com/2019/10/08/deputy -p
rime-minister -tourism -minister -and-nemo -minister -visit-taiw
an/ 
 
3 L'expression "accords sur le transport aérien" désigne ici les accords, protocoles d 'accord, échanges de 
notes et autres instruments pertinents sur les services de transport aérien.  WT/TPR/OV/W/14  
- 114 - 
  Parties  Date de 
signature  Source  
Jamaïque  Afrique du Sud  08/10/2019  https://jis.gov.jm/jamaica -and-south -africa -sign-air-service -
agreement/  
Îles Salomon  Émirats arabes 
unis 11/10/2019  https://www.solomontimes.com/news/govt -signs-air-service
s-agreement -with-turkey -and-uae/9406  
Îles Salomon  Turquie  11/10/2019  https://www.solomontimes.com/news/govt -signs-air-service
s-agreement -with-turkey -and-uae/9406  
États-Unis Kazakhstan  06/01/2020  Washington Trade Daily, 7  janvier  2020 
Gabon  Burkina  Faso 01/10/2019  https://www.agenceecofin.com/transports/0110 -69674 -le-b
urkina -faso-et-le-gabon -signent -un-accord -aerien -qui-ouvre
-l-afrique -centrale -a-air-burkina  
Turquie  Serbie  10/2019  https://www.exyuaviation.com/2019/10/serbia -turkey -appro
ve-rigid-air.html  
Maroc  Mexique  02/11/2019  https://aaco.org/media -center/news/aeropolitical/morocco -a
nd-mexico -sign-mou-to-establish -direct -air-service  
Barbade  Allemagne  11/2019  https://www.eturbonews.com/380104/european -expantion -
new-direct -flight-from-germany -to-barbados/  
Ukraine  Qatar  11/11/2019  https://112.international/finance/ukraine -and-qatar -liberaliz
e-air-transportations -45457.html  
Taipei chinois  Nauru  13/12/2019  https: //www.taiwannews.com.tw/en/news/3836462  
Sainte -Lucie Émirats arabes 
unis 12/2019  https://www.stlucianewsonline.com/saint -lucia-negotiates -a
nd-signs-new-bilateral -air-services -agreement/  
Inde Suisse  12/2019  https://www.traveldailymedia.com/india -swiss -air-service -p
act-to-be-amended/  
Pakistan  Arabie saoudite  01/2020  https://www.thenews.com.pk/print/599048 -pakistan -saudi -
arabia -revise -air-service -agreement  
Bahamas  États-Unis 27/01/2020  https://ewnews.com/baha mas-and-united -states -sign-into-f
orce-historic -air-service -agreement  
Bangladesh  Japon  03/02/2020  https://www.newagebd.net/article/98579/dhaka -tokyo -air-s
ervice -deal-revised  
États-Unis Kenya  02/2020  https://www.the -star.co.ke/news/2020 -02-06-us-kenya -add
-all-cargo -rights -to-air-transport -agreement/  
Somalie  Rwanda  07/02/2020  https://allafrica.com/stories/202002080045.html  
Rwanda  Tunisie  08/02/2020  https://www.ktpress.rw/2020/02/rwanda -tunisia -sign-air-se
rvice-agreement/  
Ghana  Trinité -et-Tobag
o 08/03/2020  https://www.looptt.com/content/trinidad -and-tobago -ghana -
sign-air-service -agreement -mou 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
MESURES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES PRISES DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -194 
4.37.  Dans le cadre de son exercice de suivi du comm erce, le Secrétariat a compilé des 
renseignements sur 99  mesures visant le commerce des services qui avaient été adoptées par les 
gouvernements en réponse à la pandémie de COVID -19 jusqu'à la mi -mai 2020.  
4.38.  La plupart de ces mesures semblent faciliter les éc hanges. Certaines visent notamment à 
mettre plus de capacités en matière de télécommunication à la disposition des opérateurs; à faciliter 
l'accès de la population à Internet et aux données mobiles ainsi qu'aux services d'éducation et de 
santé en ligne; à offrir et, dans certains cas, à réintroduire une certaine flexibilité pour les 
fournisseurs de services de transport et à faciliter la poursuite du transport transfrontières de 
marchandises; et à alléger les exigences imposées aux banques (exigences en mat ière de liquidités 
et de fonds propres) pour qu'elles soient en mesure de continuer à fournir des crédits. En outre, 
deux Membres ont assoupli certaines limitations concernant la fourniture de services de voix sur 
protocole Internet (VoIP). Dans le même te mps, divers gouvernements ont pris des mesures pour 
 
4 Les renseignements qui figurent dans la présente section et dans l 'annexe 6 ont été compilés par le 
Secrétariat de l 'OMC pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce 
qui concerne les mesures visant le commerce des ma rchandises prises dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19. Ils ne portent pas de jugement sur le droit des Membres de l 'OMC de prendre ces mesures ni ne 
remettent ce droit en question. Le Secrétariat n 'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si le s mesures 
énumérées dans le tableau de l 'annexe  6 avaient des effets de restriction ou de facilitation des échanges. Les 
renseignements ne sont pas exhaustifs et n 'incluent pas d 'information sur les mesures générales de soutien 
relatives aux services. Par ailleurs, l 'objectif n 'est pas de recenser toutes les mesures liées à la COVID -19 
adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour limiter les mouvements, ni les mesures prises pour 
atténuer l 'impact des restrictions à la frontière ou des autres li mites aux mouvements.  WT/TPR/OV/W/14  
- 115 - 
  renforcer les régimes d'investissement étranger, ce qui a eu une incidence sur l'offre selon le mode  3 
(présence commerciale).  
4.39.  L'annexe 6 donne des renseignements supplémentaires sur les mesures visant le  commerce 
des services dans le contexte de la COVID -19, dont la plupart concernent les services financiers 
(43%), les services de télécommunication (19%), les services de transport (14%) et les services de 
santé (6%) ou plusieurs secteurs (12%). Les mesure s compilées concernaient 45  Membres de l'OMC. 
Soixante -treize pour cent  des mesures énumérées dans l'annexe ont été expressément vérifiées par 
les Membres. Un certain nombre de mesures prises par les gouvernements en réponse à la crise ont 
été présentées c omme temporaires et deux ont déjà été retirées, comme indiqué dans l'annexe.  
Mesures visant la fourniture par le biais d'une présence commerciale  
4.40.  Plusieurs Membres de l'OMC ont adopté des mesures visant à renforcer les régimes 
d'investissement étranger afi n d'empêcher les prises de contrôle étrangères dans des secteurs 
considérés comme stratégiques, ce qui a eu une incidence sur l'offre selon le mode  3 dans divers 
secteurs, notamment les services de télécommunication, les services de santé et les services d e 
transport.  
4.41.  Le 25  mars 2020, la Commission européenne a publié de nouvelles orientations concernant le 
filtrage des IED dans les entreprises et les actifs critiques situés dans l' Union européenne . L'objectif 
était de répondre au risque accru pour les industries stratégiques consécutif au choc économique 
causé par la COVID -19. Les États membres sont ainsi invités, entre autres choses, à faire pleinement 
usage de leurs mécanismes de filtrage des IED, de manière à tenir dûment compte des risques 
représent és pour les infrastructures critiques des soins de santé, la fourniture d'intrants critiques et 
d'autres secteurs essentiels.  
4.42.  En Espagne , le gouvernement a modifié ses règles relatives à l'investissement étranger pour 
empêcher les investisseurs des pays ho rs UE et AELE de prendre le contrôle d'entreprises 
stratégiques espagnoles. La nouvelle mesure exige une autorisation préalable pour les 
investissements dans un certain nombre de secteurs, y compris les infrastructures critiques (par 
exemple l'énergie, le transport, l'eau, la santé, les communications, les médias et le traitement ou 
le stockage des données), les secteurs ayant accès à des informations sensibles et d'autres secteurs 
si le gouvernement considère que l'investissement peut porter atteinte à la sécurité publique, à 
l'ordre public et à la santé publique. Une autorisation préalable est également exigée, quel que soit 
le secteur, si l'investisseur étranger est contrôlé de façon directe ou indirecte par un gouvernement 
étranger. La nouvelle prescript ion concerne les situations dans lesquelles les investisseurs étrangers 
viennent à détenir une participation d'au moins 10% du capital social d'une entreprise espagnole ou 
les situations dans lesquelles ils participent effectivement, comme conséquence de l a transaction, à 
la gestion ou au contrôle de l'entreprise espagnole.  
4.43.  Le 29  mars, l'Australie a annoncé des modifications temporaires apportées à son cadre 
d'examen des investissements étrangers afin de préserver les intérêts nationaux pendant la crise. 
Au cours de cette période, tous les investissements étrangers proposés relevant de la Loi de 1975 
sur les acquisitions et prises de contrôle par des étrangers sont soumis à approbation, quelle que 
soit leur valeur ou la nature de l'investisseur étranger. Ce changement résulte de la réduction des 
seuils de filtrage monétaire à 0  AUD. En Italie, le 9  avril 2020, le gouvernement a étendu ses 
pouvoirs de sélection des investissements étrangers à de nouveaux secteurs, comme la sécurité 
alimentaire, la santé, les b anques et les compagnies d'assurance, l'infrastructure financière ainsi 
qu'aux acquisitions de 10% ou plus des actions d'entreprises nationales.  
4.44.  Le 18  avril, le gouvernement du Canada  a publié un énoncé de politique indiquant qu'il 
soumettrait certains inv estissements étrangers à un examen approfondi aux termes de la Loi sur 
Investissement Canada. Les IED de toute valeur dans des entreprises canadiennes qui sont liées à 
la santé publique ou qui participent à l'approvisionnement en biens et en services essen tiels aux 
Canadiens ou au gouvernement doivent désormais être soumis à un examen approfondi. Le 
gouvernement soumet aussi à un examen approfondi aux termes de la Loi tous les investissements 
étrangers réalisés par des investisseurs publics, quelle que soit  leur valeur, ou par des investisseurs 
privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs 
directives.  WT/TPR/OV/W/14  
- 116 - 
  4.45.  En Inde, le gouvernement a modifié sa politique relative à l'IED afin de freiner les prises de 
contrôle ou les  acquisitions d'entreprises indiennes consécutives à la pandémie de COVID -19. Selon 
cette modification, une entité d'un pays qui partage une frontière terrestre avec l'Inde – ou dans 
lequel se trouve le propriétaire bénéficiaire d'un investissement en Inde  ou dont il est un 
ressortissant  – ne peut investir qu'avec l'accord préalable du gouvernement.  
4.46.  En France , le Ministre de l'économie et des finances a annoncé, le 29  avril 2020, une mise à 
jour de la procédure de contrôle des IED dans le contexte de la cri se sanitaire et économique actuelle. 
La nouvelle mesure inclut les biotechnologies dans la liste des technologies critiques susceptibles 
d'être soumises à la procédure de contrôle. En outre, le seuil de prise de participation dans la société 
acquise qui dé clenche la procédure de contrôle est abaissé de 25% à 10%.  
4.47.  La Chine  a adopté de nouvelles politiques visant à faciliter et à retenir l'investissement 
étranger. En février  2020, le gouvernement a publié une circulaire imposant aux départements du 
commerce locaux, entre autres choses, d'aider les entreprises à participation  étrangère à reprendre 
des activités de production et un fonctionnement normaux et de renforcer les services fournis aux 
grands projets d'investissement étranger.  
Mesures visant les services de télécommunication et le commerce électronique  
4.48.  Les Membres de l 'OMC ont adopté diverses mesures relatives aux services de 
télécommunication. Dans les économies développées comme dans les économies en développement, 
les opérateurs ont suspendu les limites de données et augmenté les capacités en réponse à la 
pandémie sa ns frais additionnels, et de nombreux gouvernements ont temporairement émis des 
fréquences supplémentaires pour les opérateurs, ou ont pris d'autres mesures pour permettre aux 
fournisseurs de services de télécommunication de mieux fonctionner.  
4.49.  Par exemple,  l'Autorité nationale des communications du Ghana  a temporairement accordé 
des fréquences supplémentaires sans frais pour une durée de trois mois aux deux principaux 
opérateurs de téléphonie mobile du pays afin de les aider à faire face à une augmentation 
significative du trafic Internet pendant le confinement dû à l'épidémie de COVID -19. Pour assurer 
une transmission efficace des informations de santé à destination et en provenance des zones 
rurales, le Kenya  a accéléré la délivrance d'une licence d'exploi tation à la société Alphabet's Loon en 
vue d'élargir la disponibilité du wifi dans les zones éloignées. À Oman , l'Autorité de réglementation 
des télécommunications a alloué gratuitement à titre temporaire un spectre mobile supplémentaire 
aux opérateurs de réseaux titulaires de licences.  
4.50.  Un certain nombre de gouvernements ont également adopté différents types de mesures pour 
garantir l'accès aux services de télécommunication. Par exemple, en Colombie , le gouvernement a 
imposé aux opérateurs de téléphonie mob ile de maintenir des niveaux de service minimum même 
s'ils ne reçoivent pas une rémunération adéquate de l'utilisateur. Aux États-Unis, la Commission 
fédérale des communications (FCC) a lancé l'initiative "Maintenir les Américains connectés" afin que 
les Américains ne perdent pas leur connectivité à large bande ou téléphonique dans le contexte de 
la COVID -19. 
4.51.  Cependant, la crise liée à la COVID -19 a également entraîné le report d'un certain nombre 
d'enchères concernant les fréquences  5G. Par exemple, l'Auto rité de réglementation de la 
radiodiffusion et des télécommunications de l' Autriche  a retardé la deuxième mise aux enchères des 
fréquences 5G, qui devait avoir lieu en avril. En Espagne , le gouvernement a reporté les plans de 
vente aux enchères du spectre destiné à la 5G, le "deuxième dividende numérique".  
4.52.  La crise a conduit certains Membres de l'OMC à lever les restrictions concernant les services 
de VoIP. Aux Émirats arabes unis , l'Office de réglementation des télécommunications a décidé, le 
24 mars 2020,  d'autoriser certaines applications VoIP afin de faciliter le télétravail et de contribuer 
à prévenir la propagation de la COVID -19. Certaines applications ont été autorisées, mais d'autres 
demeurent interdites. De même, l'organisme de réglementation des t élécommunications d' Oman  a 
débloqué l'accès aux applications VoIP afin de faciliter la continuité des activités pendant la pandémie 
pour les organisations, les institutions éducatives et les organismes gouvernementaux.  
4.53.  Enfin, en réponse à la crise, l' Indon ésie a introduit une taxe sur les activités de commerce 
électronique menées par des fournisseurs étrangers ayant une présence économique importante WT/TPR/OV/W/14  
- 117 - 
  dans le pays. Dans le cadre du projet de loi d'urgence sur la COVID -19 signé par le Président le 
31 mars 2020, un nouveau règlement impose aux fournisseurs étrangers de services numériques 
de s'enregistrer et de facturer la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure prévoit également l'imposition 
d'une taxe sur les activités de commerce électronique menées par des fo urnisseurs établis à 
l'étranger ayant une présence économique importante en Indonésie. L'importance de la présence 
économique sera déterminée plus spécifiquement par les autorités en tenant compte de facteurs tels 
que les revenus bruts, les ventes et les u tilisateurs actifs en Indonésie.  
Mesures visant les services de transport  
4.54.  Les mesures liées à la mobilité et les restrictions aux frontières imposées par les Membres de 
l'OMC pour des raisons de santé publique ont naturellement eu des répercussions importa ntes sur 
les services de transport, en particulier les services de transport transfrontières. Dans une deuxième 
phase de réponse à la crise, plusieurs gouvernements ont révisé certaines de leurs mesures relatives 
aux voyages et aux frontières, par exemple pour faire en sorte que la circulation des travailleurs des 
services étrangers "essentiels", y compris les travailleurs du secteur des transports, ne soit pas 
excessivement entravée.  
4.55.  S'agissant des services de transport aérien, les gouvernements ont réagi à la crise de diverses 
manières. Plusieurs organismes de réglementation ont suspendu les prescriptions relatives aux 
créneaux horaires concernant la règle "utiliser ou perdre" qui obligent les compagnies aériennes à 
continuer d'exploiter des créneaux horai res pendant une période minimale afin de conserver leurs 
droits pendant la saison de voyage suivante. Les prescriptions réglementaires ont également été 
assouplies dans d'autres domaines, par exemple pour offrir une certaine flexibilité aux compagnies 
aériennes et au personnel de bord.5 
4.56.  Par exemple, au Mexique , l'Agence fédérale de l'aviation civile a prorogé de 3 mois la validité 
des permis, licences et certificats du personnel technique. Au Royaume -Uni, l'Autorité de l'aviation 
civile a publié plusieurs e xemptions réglementaires pour soutenir le secteur, y compris la prorogation 
des périodes de validité des licences, certificats et qualifications. Le 30  mars 2020, 
l'Union  européenne  a suspendu pour tout l'été la règle imposant aux transporteurs aériens 
d'exploiter au moins 80% des créneaux horaires qui leur ont été attribués pour pouvoir conserver 
leurs droits au cours de la saison équivalente suivante. Aux Émirats arabes unis , la Direction générale 
de l'aviation civile a publié une décision accordant une f lexibilité pour les périodes de validité des 
licences, qualifications et certificats applicables au personnel navigant et au personnel de cabine. La 
Fédération de Russie  a exempté le personnel navigant de la quarantaine de 14  jours.  
4.57.  En ce qui concerne le t ransport maritime, les gouvernements ont adopté diverses mesures 
concernant les ports depuis le début de la pandémie de COVID -19. Depuis février  2020, tous les 
grands ports ont instauré une période de quarantaine de 14  jours pour les navires arrivant des p ays 
touchés ou ayant transité par ces pays. De nombreux ports ont cessé d'accueillir des navires de 
passagers. Bien que les navires de charge puissent encore faire escale et être exploités dans la 
plupart des ports, ils sont soumis à des exigences plus str ictes en matière de déclaration maritime 
de santé et de contrôle. En outre, des restrictions sévères ont été imposées en ce qui concerne le 
débarquement des équipages, les congés à terre et les remplacements.6 
 
5 De nombreux gouvernements ont également annoncé des mesures de soutien en faveur du secteur, 
comme des réductions des redevances d 'aéroport, de navigation aérienne et autres, ainsi que des mesures de 
soutien financier plus larges, n otamment des garanties de prêts, des prêts à long terme et la prise de 
participations dans des compagnies aériennes.  
6 Compte tenu de l 'augmentation des restrictions portuaires, le 21  février  2020, l 'Organisation maritime 
internationale (OMI) et l 'Organisa tion mondiale de la santé ont publié une déclaration conjointe concernant les 
mesures prises face à l 'épidémie de COVID -19. Le 27  mars 2020, l 'OMI a distribué à ses États membres une 
liste préliminaire de recommandations à l 'intention des gouvernements et des autorités nationales compétentes 
sur la facilitation du commerce maritime pendant la pandémie de COVID -19, proposée par un large éventail 
d'associations professionnelles internationales représentant le secteur des transports maritimes. Cette liste a 
pour but de fournir une assistance aux gouvernements pour qu 'ils évitent de faire obstacle aux opérations 
maritimes et portuaires, y compris le mouvement des gens de mer et du personnel maritime, lorsqu 'ils mettent 
en œuvre des politiques et mesures visant à  remédier à la COVID -19. Les recommandations portent sur des 
mesures visant à assurer l 'accès des navires aux postes d 'amarrage dans les ports, à faciliter les changements 
d'équipage et les opérations portuaires et à protéger la santé publique.  WT/TPR/OV/W/14  
- 118 - 
  4.58.  En ce qui concerne le transport routier, la pl upart des pays ont suspendu ou largement réduit 
les services de transport transfrontières de passagers. Les frontières sont généralement restées 
ouvertes pour le transport de marchandises, mais les conducteurs ont été soumis à des contrôles 
aux frontières à des fins de quarantaine. Pour atténuer les perturbations et faciliter le transport de 
marchandises, un certain nombre de gouvernements ont adopté différents types de mesures de 
secours. Par exemple, dans l' Union européenne , les États membres ont adopté d es mesures telles 
que la suspension des interdictions de circuler le week -end pour les poids lourds et un 
assouplissement temporaire et limité de l'application des temps de conduite et de repos pour les 
conducteurs de véhicules transportant des marchandise s.7 Le 16  mars 2020, la Commission 
européenne a publié des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à 
protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels. Ces 
lignes directrices dé finissent les principes d'une approche intégrée de gestion efficace des frontières 
visant à protéger la santé publique tout en préservant l'intégrité du marché unique.  
Mesures visant les services de santé  
4.59.  Au Brésil , le gouvernement a adopté en mars une nou velle mesure qui autorise, à titre 
exceptionnel et temporaire, le recours à la télémédecine dans les services médicaux, y compris les 
consultations médicales et les ordonnances médicales numériques. En France , le gouvernement a 
assoupli les règles relative s à l'utilisation des services de télémédecine. Jusqu'au 31  mai 2020, 
toutes les personnes atteintes ou potentiellement infectées par la COVID -19 (et d'autres patients 
dans certaines circonstances) pouvaient bénéficier de la téléconsultation même si le méd ecin 
téléconsultant ne les connaissait pas préalablement.  
4.60.  En Afrique du Sud , le Conseil des professions de santé a publié une note d'orientation sur 
l'application de la télémédecine durant la pandémie de COVID -19, afin de faciliter le recours aux 
appels vi déo ou téléphoniques par les médecins et les thérapeutes pour soigner les patients. 
Précédemment, ces services étaient essentiellement réservés aux cas où il y avait déjà une relation 
établie entre le praticien et le patient.  
4.61.  Aux États-Unis, la FCC a voté pour adopter un programme de télésanté de 200  millions d'USD 
destiné à aider les prestataires de santé à répondre à la pandémie de COVID -19. Le programme vise 
à aider les prestataires de santé à acheter les télécommunications, la connectivité à large bande et 
les dispositifs nécessaires pour fournir des services de télésanté. La FCC a également lancé un 
programme pilote de soins connectés d'une durée de trois ans, qui permettra d'apporter jusqu'à 
100 millions d'USD de soutien provenant du Fonds pour le  service universel afin de prendre en 
charge les frais de prestation de soins de santé connectés encourus par les prestataires de santé.  
4.62.  Des mesures ont également été prises pour faciliter la circulation temporaire ou le séjour 
prolongé des travailleurs de  la santé étrangers. Par exemple, au Royaume -Uni, depuis le 
31 mars 2020, les visas des médecins et du personnel infirmier et paramédical qui arrivent à 
expiration avant le 1er octobre  2020 sont automatiquement et gratuitement prorogés d'un an. En 
Australi e, le gouvernement a introduit de nouvelles mesures en réponse à la COVID -19 pour 
permettre à certains titulaires d'un visa de travail temporaire employés dans des secteurs critiques, 
dont la santé, les soins aux personnes âgées et aux handicapées, et la g arde d'enfants, de rester en 
Australie et de continuer à travailler jusqu'à ce qu'il leur soit possible de rentrer dans leur pays en 
toute sécurité.  
Mesures visant les services financiers  
4.63.  Compte tenu du rôle clé que joue le secteur des services financiers pour soutenir toutes les 
autres activités économiques en stabilisant les marchés et en assurant les flux des crédits et de 
paiements, les banques centrales et les organismes de réglementation financière du monde entier 
sont intervenus de manière proactive.  Entre autres mesures, les banques centrales ont agi de 
manière coordonnée afin de garantir la disponibilité de liquidités en dollars  EU pour les transactions 
internationales, et les gouvernements ont pris une série de mesures monétaires et réglementaires 
pour atténuer les conséquences sur la stabilité économique et financière dans leur pays.  
 
7 Comme les  États membres de l 'Union européenne allègent progressivement les mesures de 
confinement, l 'assouplissement des règles relatives au temps de conduite et de repos a pris fin le 31  mai 2020.  WT/TPR/OV/W/14  
- 119 - 
  4.64.  Les autorités monétaires se sont montrées actives et créatives en ayant recours à différents 
instruments monétaires, notamment l'abaissement des taux d'intérêt directe urs ou de base, 
l'assouplissement quantitatif et la réduction des réserves obligatoires. Outre la réduction des 
tampons de capitaux anticycliques, les autorités réglementaires de divers pays (par exemple le 
Brésil; le Canada; l'Inde; Hong Kong, Chine; les Philippines; et la République de Corée) ont assoupli 
les exigences en matière de liquidités et de fonds propres pour faire en sorte que les banques soient 
en mesure de continuer à accorder des crédits à l'économie. Plusieurs pays ont interdit la vente à 
découvert de certains titres en vue de stabiliser les marchés de capitaux (la Belgique, l'Indonésie, 
par exemple). Certaines autorités ont assoupli les provisions pour pertes sur prêts en vue de 
permettre aux banques de prolonger les échéances des prêts aux entreprises et aux ménages ou de 
renoncer aux prêts improductifs, tandis que d'autres ont relevé le plafond du ratio positions nettes 
de change à terme.  
4.65.  De nombreuses banques centrales ont levé certaines restrictions et prescriptions appliquées 
aux système s de paiement électronique. Cela a particulièrement été le cas en Afrique, où les 
paiements mobiles sont courants. Le Ghana , par exemple, a adopté de nouvelles politiques relatives 
aux transactions monétaires mobiles pour une période de trois mois, de tell e sorte que les petits 
retraits n'impliquent pas de frais, et les plafonds pour les transactions et les portefeuilles numériques 
ont été augmentés. Le Rwanda  a supprimé les redevances sur toutes les transactions monétaires 
mobiles et augmenté les plafonds journaliers et mensuels en fonction du type d'utilisateur.  
EFFETS DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
4.66.  La présente sous -section vise à fournir des renseignements sur les premiers effets de la 
pandémie de COVID -19 sur le commerce des serv ices dans différents secteurs et modes de 
fourniture.8 
4.67.  Les secteurs des services ont été fortement touchés par l'épidémie de COVID -19. Étant donné 
le rôle que jouent ces secteurs dans la fourniture d'intrants pour d'autres activités économiques, y 
compris s'agissant de favoriser le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement et de faciliter le 
commerce des marchandises, les perturbations de l'offre de services ont une grande incidence sur 
l'économie et le commerce. En outre, étant donné que le secteur de s services emploie la majeure 
partie des femmes dans le monde et représente une grande partie de l'activité des micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME), les perturbations dans l'offre de services ont également une 
incidence sur l'inclusion sociale et  économique.  
4.68.  Le recul de la demande et de l'offre a eu une forte incidence sur le commerce des services, 
mais la nature et l'ampleur de cette incidence varient selon le secteur et le mode de fourniture. Les 
services qui supposent une proximité physique ent re les fournisseurs et les consommateurs ont été 
les plus touchés par les restrictions à la mobilité et les mesures de distanciation sociale imposées 
pour des raisons de santé publique. Si le contact direct peut parfois être remplacé par une prestation 
à distance, ce n'est pas nécessairement le cas dans tous les secteurs des services ou dans tous les 
pays. Des secteurs tels que la distribution (en particulier les services de commerce de détail), le 
tourisme et le transport de passagers ont été fortement tou chés. Les mesures liées à la mobilité ont 
entraîné d'importantes perturbations dans les transports aériens, maritimes et terrestres, ce qui a 
eu de graves répercussions sur le commerce des marchandises et les chaînes d'approvisionnement.  
4.69.  En conséquence, le  commerce suivant certains modes de fourniture a fortement diminué. La 
fourniture selon le mode  2 (consommation à l'étranger), particulièrement importante pour le 
tourisme, a été paralysée. Les restrictions en matière de voyage ont aussi fortement limité l e 
mode  4, qui implique le mouvement temporaire de personnes physiques à travers les frontières. La 
pandémie a également des répercussions négatives sur la fourniture de services selon le mode  3 
(présence commerciale), à la fois en raison de son incidence s ur les opérations effectuées sur les 
marchés étrangers et de son influence sur les décisions concernant la création de nouveaux 
établissements.9 
 
8 La présente sous -section s 'inspire de la note d 'information du Se crétariat intitulée "Le commerce des 
services dans le contexte de la crise liée à la COVID -19", qui a été mise à disposition sur le site Web de l 'OMC 
le 29 mai 2020.  
9 La CNUCED prévoyait que la pandémie de COVID -19 pourrait ramener les flux mondiaux 
d'investissement étranger direct à leur niveau le plus bas depuis la crise financière de WT/TPR/OV/W/14  
- 120 - 
  4.70.  La baisse du commerce des marchandises résultant du ralentissement économique contribue 
à une diminution du commerce des services connexes, comme le transport maritime international 
de marchandises. En outre, les restrictions à la mobilité des personnes affectent également les 
services de transport de marchandises transfrontières, et donc le commer ce des marchandises. Par 
exemple, des restrictions strictes imposées pour le débarquement et le remplacement des équipages 
maritimes ont entraîné des perturbations du transport maritime, qui ont eu d'importantes 
répercussions sur le commerce des marchandis es et sur la viabilité des chaînes d'approvisionnement.  
4.71.  Comme le souligne la discussion sur les secteurs spécifiques ci -après, en raison de la crise, 
l'accent est davantage mis sur l'offre en ligne dans des secteurs tels que le commerce de détail, la 
santé , l'éducation, les télécommunications et les services audiovisuels. Dans le contexte de la crise, 
les entreprises redoublent d'efforts pour développer leurs activités en ligne et les consommateurs 
adoptent de nouvelles habitudes et de nouveaux comportement s qui sont susceptibles de contribuer 
à une réorientation profonde et à long terme vers les services en ligne et l'économie numérique. À 
l'avenir, l'augmentation de l'offre de services par l'intermédiaire des réseaux numériques pourrait 
avoir une forte inc idence sur le commerce, ce qui entraînerait une augmentation de la fourniture 
selon le mode  1 (fourniture transfrontières). La crise souligne également l'importance que revêtent 
les services de transport, les services financiers et les services de distribu tion et de logistique dans 
la facilitation du commerce et la croissance économique.  
Services relatifs au tourisme et aux voyages  
4.72.  Le secteur mondial du tourisme et des voyages a sans doute été le plus durement touché par 
la crise jusqu'à présent, étant donn é que les restrictions à la mobilité et la fermeture des frontières 
ont stoppé la circulation des touristes à l'étranger. Ce secteur dépend largement du commerce selon 
le mode  2. Les restrictions en matière de déplacements intérieurs et les prescriptions r elatives au 
télétravail ne cessent de peser sur ce secteur car elles limitent les activités touristiques intérieures, 
qui sont importantes pour la fourniture de services au moyen d'une présence commerciale ( mode  3). 
4.73.  En mars  2020, l'Organisation de coopérat ion et de développement économiques (OCDE) a 
déclaré que des estimations préliminaires prévoyaient une baisse de 45% du tourisme international 
en 2020. Ce chiffre pourrait atteindre 70% si la reprise se fait attendre jusqu'en septembre.10 Le 
27 mars 2020, l 'Organisation mondiale du tourisme (OMT) a estimé que les arrivées de touristes 
internationaux pourraient baisser de 20 à 30% en 2020. Cela pourrait se traduire par une diminution 
des recettes du tourisme international (exportations) de l'ordre de 300 à 45 0 milliards d'USD, – soit 
près d'un tiers des 1  500 milliards d'USD de recettes générées à l'échelle mondiale en 2019 et 
l'équivalent d'une perte de cinq à sept années de croissance.11 Le 26  mars 2020, le Conseil mondial 
du voyage et du tourisme (WTTC) a es timé que le nombre d'emplois directement menacés dans les 
secteurs des voyages et du tourisme pourrait atteindre 100  millions.12 En mai, l'OMT a indiqué que 
les scénarios actuels laissaient entrevoir une baisse potentielle de 58% à 78% des arrivées de 
touristes internationaux pour l'année, en fonction des mesures de confinement et de la durée des 
restrictions de voyage, et prévoyaient que 100 à 120  millions d'emplois dans le secteur du tourisme 
seraient directement menacés.13 
4.74.  Le recul du secteur a de vastes c onséquences économiques étant donné son importance 
globale dans l'économie de nombreux pays et régions. Selon le WTTC, l'impact direct, indirect et 
induit du tourisme en  2019 a contribué au PIB mondial à hauteur de 8  900 milliards d'USD (10,3%) 
ainsi qu'à la création de 330  millions d'emplois (1 sur 10).14 Pour certaines économies, en particulier 
les plus petites, le tourisme représente non seulement la majeure partie des exportations totales, 
mais aussi une part importante du PIB (par exemple 67% pour les S eychelles, 62% pour 
 
2008-2009:  https://unctad.org/en/pages/newsdetails.aspx?OriginalVersionID=2299&Sitemap_x0020_Taxono
my=UNCTAD%20Home;#6 . 
10 Adresse consul tée: http://www.oecd.org/about/Secretary -General/extraordinary -g20-tourism -
ministerial -virtual -meeting -april-2020.htm . 
11 Adress e consultée: https://www.unwto.org/fr/news/omt -les-arrivees -de-touristes -internationaux -
pourraient . 
12 Adresse consultée: 
https://wttc.org/Portals/0/Documents/WTTC%20Coronavirus%20Brief%20External%2026.05.pdf?ver=2020 -
05-26-124919 -680. 
13 Adresses consultées: https://www.unwto.org/fr/evaluation -de-l-impact -de-la-flambee -de-covid-19-
sur-le-tourisme -international  et https://www.e -unwto.org/doi/pdf/10.18111/978928442197 8. 
14 Adresse consultée: https://wttc.org/Research/Economic -Impact . WT/TPR/OV/W/14  
- 121 - 
  Saint-Kitts-et-Nevis et 48% pour Vanuatu).15 Selon les statistiques de la balance des paiements, 
en 2018, les voyages représentaient 25% des exportations mondiales de services commerciaux, 
32% des exportations de services des pays en dév eloppement et 50% de celles des pays les moins 
avancés (PMA).  
Services de distribution  
4.75.  Les services de distribution ont été fortement touchés par la pandémie de COVID -19, car les 
mesures de distanciation sociale prises dans plusieurs pays ont entraîné la f ermeture de magasins 
considérés comme non essentiels (à l'exclusion en général des épiceries et des pharmacies). 
Naturellement, cela a eu une incidence notable sur la fourniture selon le mode  3 (présence 
commerciale), qui occupe une place importante dans c e secteur.  
4.76.  Par exemple, en janvier/février  2020, au plus fort de l'épidémie en Chine, les données 
publiées par le Bureau national de statistique ont révélé que le commerce de détail dans le pays 
avait diminué de 20,5% par rapport à l'année précédente.16 Même si les ventes dans les magasins 
physiques ont sensiblement augmenté à partir de la mi -mars en Chine à mesure que les restrictions 
étaient assouplies, les consommateurs sont restés prudents et les ventes dans ces magasins n'ont 
pas retrouvé leur niveau d' avant la crise. On peut s'attendre à des tendances similaires dans d'autres 
économies, la situation variant en fonction de l'impact de la pandémie et des politiques de 
distanciation sociale adoptées. Au Royaume -Uni, par exemple, les ventes au détail totale s ont 
diminué de 18% en avril car de nombreux magasins ont fermé pendant le confinement.17 Dans 
plusieurs pays, un nombre important de détaillants ont déposé leur bilan ou fermé des magasins.18 
4.77.  En raison de la fermeture de nombreux magasins de vente au détail de produits non essentiels 
et d'autres mesures visant à garantir la distanciation sociale, les grossistes et les détaillants ont 
augmenté leurs ventes en ligne, en particulier de produits de santé et de produits ménagers, y 
compris les produits d'ép icerie. Face à la réduction du nombre de clients, plusieurs points de vente 
traditionnels se tournent donc aussi vers la vente en ligne et les services de livraison et de retrait, 
ou développent ces activités. En Chine, au début de l'année 2020, les ventes  en ligne de certains 
produits dont la pénétration en ligne était traditionnellement limitée, comme divers produits 
essentiels d'usage quotidien, ont gagné entre 50% et 150% par rapport à l'année précédente.19 
Toutefois, la réduction des dépenses des ménage s en raison du ralentissement économique et de 
l'incertitude a une incidence négative sur les ventes de produits non essentiels, tant sur les 
plates -formes en ligne que dans les magasins physiques. Les ventes en ligne de produits 
discrétionnaires (par exem ple l'alcool) se sont maintenues à des niveaux similaires, tandis que les 
ventes de produits non essentiels ont diminué.  
4.78.  Aux États -Unis, les ventes au détail en ligne au cours du premier trimestre de 2020 ont 
augmenté de 14,5% par rapport à l'année précéde nte. Les ventes en ligne ont considérablement 
progressé à partir de la mi -mars et certaines études indiquent que celles -ci ont augmenté d'environ 
50% en avril par rapport à début mars.20 En Arabie saoudite , le détaillant en ligne local BinDawood 
a annoncé f in mars que ses ventes moyennes avaient augmenté de 200% sur une période de 
10 jours, et en Indonésie, le centre commercial en ligne Blibli  a indiqué avoir enregistré en avril une 
augmentation des ventes d'un certain nombre de produits ménagers, y compris des produits 
d'épicerie.21 
 
15 Adresse consultée: 
https://knoema.com/search?query=tourism+as+%25+of+GDP&pageIndex=&scope=&term=&correct=&source
=Header . 
16 Cela est conforme à l 'analyse du Fonds monétaire international (FMI): 
https://www.imf.org/fr/News/Articles/2020/03/20/blog032020 -early-lessons -from-china . 
17 La part des ventes en ligne dans le total des ventes au détail a attein t un niveau record de 30,7 %. 
Voir https://www.bbc.com/news/business -52766856 . 
18 Adresse consultée: https://www.forbes.com/sites/pamdanziger/2020/04/03/retail -companies -on-
death -watch -is-growing -fast-as-covid-19-puts-non-essential -retailers -on-life-support/#3d1f f74725ea . 
19 Adresse consultée: https://www.bain.com/insights/chinas -consumer -industry -prepares -for-the-
coronavirus -legacy/ . 
20 Adresse consultée: https://www.digitalcommerce360.com/2020/05/20/ecommerce -during -
coronavirus -pandemic -in-charts/ . 
21 Adresses consultées: https://oxfordbusinessgroup.com/news/saudi -arabia -turns-e-commerce -during -
covid-19-outbreak  et https://oxfordbusinessgroup.com/news/e -commerce -provides -economic -boost -indonesia -WT/TPR/OV/W/14  
- 122 - 
  Services de télécommunication, services liés aux TIC et services audiovisuels  
4.79.  Étant donné qu'un plus grand nombre de personnes travaillent ou sont scolarisées à distance 
et dépendent ainsi davantage d'Internet pour se divertir et avoir des contacts sociaux, la demande 
de services liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et à l'infrastructure 
connexe a été sans précédent et inattendue. En mars  2020, Facebook a indiqué que dans les pays 
durement touchés par  la pandémie, l'utilisation de son service de messagerie en ligne avait 
augmenté de plus de 50% et les communications vocales et vidéo avaient doublé.22 En Italie, 
Facebook a enregistré une hausse de 70% en termes d'utilisation globale et une augmentation d e 
1 000% en termes de temps passé sur des appels de groupe, mais a signalé une baisse des recettes 
publicitaires mondiales.23 En Thaïlande, le nombre d'utilisateurs de Zoom et de Skype a augmenté 
de 828% et de 215% respectivement.24 Le groupe Vodacom a quant  à lui enregistré une hausse de 
40% du volume de données en Afrique du Sud pendant le confinement.25 
4.80.  Les mesures de distanciation sociale adoptées par les gouvernements ont stimulé la demande 
de contenu audiovisuel, aussi bien à des fins de divertissement q ue d'information. Par exemple, 
selon certaines estimations, la diffusion en continu de contenu multimédia en ligne aux États -Unis 
pendant les trois premières semaines de mars a augmenté de 85% par rapport à la même période 
en 2019.26 Étant donné que, dans d e nombreux pays, une grande partie du contenu audiovisuel 
consommé provient de l'étranger, l'augmentation de la demande est associée à un accroissement 
du commerce dans ce secteur. Cependant, les mesures prises en réponse à la crise engendrent 
également de s interruptions dans la production de nouveaux films, séries et autres contenus.  
4.81.  À plus long terme, l'augmentation des achats et autres activités en ligne pourrait entraîner 
une hausse des revenus. Avec l'assouplissement des mesures de confinement, les ent reprises des 
secteurs des télécommunications et des TIC commencent à rouvrir leurs points de vente aux clients. 
Toutefois, les fournisseurs ne peuvent pas encore évaluer si ces augmentations seront permanentes. 
En attendant, la crise pose des difficultés a ux fournisseurs qui dépendent des recettes publicitaires. 
Le marché mondial de la publicité devrait connaître un déclin important en 2020, car les entreprises 
réduisent leurs dépenses en raison de la pandémie et du ralentissement économique qui en résulte.27 
Services de transport  
4.82.  La pandémie a eu un impact considérable sur le secteur des services de transport aérien. En 
mai, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a estimé que, pour toute l'année 2020, 
le trafic mondial de passagers aériens  pourrait chuter de près de deux tiers par rapport aux 
prévisions initiales, entraînant une baisse potentielle des recettes des compagnies aériennes de 244 
à 420 milliards d'USD. L'Europe et la région Asie -Pacifique seraient les plus touchées en termes de 
capacités internationales et d'impact sur les recettes, suivies par l'Amérique du Nord. L'OACI s'attend 
en outre à ce que la réduction la plus importante du nombre de passagers se produise en Europe, 
en particulier pendant la haute saison estivale, tandis que la baisse la plus marquée du trafic intérieur 
de passagers est prévue dans la région Asie -Pacifique, suivie par l'Amérique du Nord.28 
4.83.  Le Conseil international des aéroports (ACI), l'organisme chargé du secteur aéroportuaire, 
prévoyait en mai que les ann ulations de vols et les fermetures d'aéroports entraîneraient une baisse 
 
shoppers -migrate -online -during-covid-19-
pandemic?utm_source=feed&utm_medium=rss&utm_campaign=eus_all_all . 
22 Adresse consultée: https://about.fb.com/news/2020/03/keeping -our-apps-stable -during -covid-19/. 
23 Adresse consultée: https://www.mobileworldlive.com/apps/news -apps/facebook -ad-revenue -falls-
victim -to-covid-
19/?ID=a6g1r000001RURqAAO&JobID=411117&utm_source=sfmc&utm_medium=email&utm_campaign=MWL
_20200325&utm_content=https%3 A%2F%2Fwww.mobileworldlive.com%2Fapps%2Fnews -apps%2Ffacebook -
ad-revenue -falls-victim -to-covid-19 pour cent2F . 
24 Adresse consultée: https://techsauce.co/en/pr -news/dtac -work-from-home-covid-19. 
25 Adresse consultée: https://www.mobileworldlive.com/featured -content/top -three/vodacom -data-
traffic -surges -during -lockdow n/. 
26 Adresse consultée: https://thehill.com/homenews/media/490423 -nielsen -records -85-percent -
increase -in-americans -streaming -video . 
27 Adresses consultées: https://www.omdia.com/resources/product -content/global -advertising -market -
set-for-tough-2020-as-covid-19-impact -hits-global -economy  et 
https://www.digitalcommerce360.com/2020/04/30/facebook -signals -online -advertising -to-take-a-big-hit/. 
28 Adresse consultée: https://www.icao.int/sustainability/Documents/COVID -
19/ICAO%20COVID%202020%2005%2025%20Economic%2 0Impact.pdf . WT/TPR/OV/W/14  
- 123 - 
  de plus de 4,6  milliards de passagers dans le monde pour 2020 et que les pertes de recettes 
aéroportuaires pour l'année dépasseraient 45  milliards d'USD.29 En outre, comme environ 35% du 
commerce mondial (en valeur) se fait par voie aérienne, la chute du trafic de passagers a eu une 
incidence notable sur les capacités de fret aérien. Les derniers chiffres disponibles (avril  2020) de 
l'Association du transport aérien international (IATA)  révèlent que la capacité pour le fret aérien 
international a diminué de 43,7% en mars  2020 par rapport à l'année précédente.30 Bien que cette 
baisse ait été partiellement compensée par une augmentation de 6,2% de la capacité grâce à 
l'utilisation accrue d' avions -cargos, y compris l'utilisation d'avions de transport de passagers 
inutilisés pour les opérations tout -cargo, la capacité est actuellement insuffisante pour répondre à 
la demande résiduelle de transport de fret aérien, même si cette dernière a égale ment diminué.31 
En conséquence, les tarifs du fret aérien ont considérablement augmenté, de 20 à 30% selon les 
estimations dans la région Asie -Pacifique et jusqu'à 50% pour certaines liaisons. Les temps de transit 
ont également presque doublé et chaque expé dition doit attendre d'être traitée.32 
4.84.  Compte tenu des mesures de confinement et de quarantaine mises en œuvre dans la plupart 
des pays depuis l'apparition de la COVID -19, le secteur du transport maritime est lui aussi soumis à 
une pression accrue. Les esca les des porte -conteneurs et leur capacité cumulée ont fortement 
diminué de janvier à mars  2020. Dans le même temps, le nombre d'escales manquées (c'est -à-dire 
les escales de navires programmées qui ne sont pas effectuées) a fortement augmenté. Par exemple,  
les opérateurs portuaires en Chine ont indiqué que le volume du trafic de conteneurs avait diminué 
de 20 à 40% entre le 20  janvier et le  10 février  2020 par rapport à la même période en 2019.33 Le 
volume du trafic international de conteneurs a diminué de 8 ,6% en février  2020 par rapport au 
même mois de 2019.34 En février  2020, 46% des départs prévus sur la principale voie entre l'Asie 
et l'Europe du Nord avaient été annulés35, et le port de Los Angeles, le plus grand port de conteneurs 
des États -Unis, avait a nnoncé que les volumes de fret avaient diminué d'environ 25% par rapport à 
l'année précédente.36 Le ralentissement dans les escales se fait sentir dans le monde entier. Les 
compagnies maritimes ont réduit leur capacité régulière et la proportion de navires porte -conteneurs 
inutilisés est plus importante aujourd'hui que pendant la crise financière mondiale de 2008. Cela 
entraîne une augmentation des coûts du transport maritime et des problèmes au niveau des chaînes 
d'approvisionnement. En outre, en raison du confinement et de la quarantaine, on observe une 
pénurie de travailleurs dans les ports pour le transport des conteneurs et une pénurie de chauffeurs 
de camion pour le transport des marchandises.  
4.85.  La pandémie de COVID -19 a aussi sérieusement perturbé les tr ansports terrestres dans le 
monde entier. La plupart des pays ont suspendu ou largement réduit les services de transport 
transfrontières de passagers. Si les frontières sont restées ouvertes pour le transport de 
marchandises, les conducteurs ont été soumis  à des contrôles aux frontières à des fins de 
quarantaine, ce qui a entraîné un ralentissement des flux logistiques. Par exemple, pour lutter contre 
la pandémie, les pays européens de l'espace Schengen ont temporairement réintroduit des contrôles 
aux front ières à compter de la mi -mars 2020. Depuis lors, le transport transfrontières de passagers 
par route et par rail a été en grande partie suspendu. Si la réintroduction des contrôles aux frontières 
ne s'applique pas au transport transfrontières de marchandis es, elle a néanmoins entraîné des 
perturbations considérables à ce niveau.37 Depuis le 1er juin, les contrôles aux frontières ont été 
progressivement assouplis.  
 
29 Adresse consultée: https://aci.aero/news/2020/05/05/predicted -global -impact -of-covid-19-on-
airport -industry -escalates/ . 
30 Adresse consultée: 
https://go.updates.iata.org/webmail/123902/1142448399/72a3a9b684836680e5223fada07076a577d47f56b9d
e5c849b0 6dd66c7de445a . 
31 Voir, par exemple, https://www.wired.com/story/airlines -use-empty -passenger -jets-ease-cargo -
crunch/ . 
32 Financial Times, "Passenger planes are the new ships", 14  avril 2020.  
33 Adresse consultée: https://www.hellenicshippingnews.com/what -does-coronavirus -mean-for-
container -shipping/ . 
34 Adresse consultée: https://www.itf -oecd.org/sites/default/files/global -container -shipping -covid-
19.pdf . 
35 "Coronavirus impact  raises red flags at European ports", Journal of Commerce, 19  février  2020.  
36 "Port of Los Angeles Sees Coronavirus Impact Sharply Reducing Imports", Wall Street Journal, 
25 février  2020.  
37 Adresse consultée: https://www.iru.org/resources/newsroom/covid -19-urgent -eu-action -needed -
road-borders -drivers -and-financial -support . WT/TPR/OV/W/14  
- 124 - 
  Services de santé  
4.86.  La crise liée à la COVID -19 a suscité une forte augmentation de l'utilisation des services de 
télémédecine. En Chine, par exemple, elle a considérablement accéléré le développement des 
plates-formes médicales en ligne, dont certaines ont affiché des taux de croissance à trois chiffres 
entre décembre  2019 et janvier  2020. Le nombre d 'utilisateurs de ce type de plate s-formes dans les 
économies asiatiques (par exemple, en Australie, en Indonésie et à Singapour) a augmenté 
rapidement au cours des derniers mois.38 Certains prestataires développent également leurs 
activités pour permettre a ux patients de bénéficier de services provenant de l'étranger, par exemple 
des seconds avis. Le recours à la télémédecine a également augmenté en Europe et en Amérique 
du Nord, où l'épidémie de COVID -19 a incité les populations à se tourner davantage vers ce type de 
médecine. Certains pays ont révisé leurs lois et réglementations pour favoriser ces services, 
principalement à titre provisoire.39 
Services d'éducation  
4.87.  La fermeture d'écoles et d'établissements d'enseignement supérieur en réponse à la pandémie 
a eu de graves conséquences sociales et économiques. L'UNESCO a estimé qu'au plus fort de la 
crise, les fermetures d'écoles et d'universités dans 190  pays avaient affecté plus de 90% de la 
population étudiante mondiale.40 Ces fermetures ont également eu des r épercussions sur l'offre de 
services d'éducation à travers le monde et provoqué une hausse fulgurante de la demande pour 
l'apprentissage en ligne. La pandémie aura également un impact économique important sur le 
secteur de l'enseignement supérieur, notamme nt en raison d'une baisse potentielle du nombre 
d'étudiants. On estime que, dans certains pays, les inscriptions pour la prochaine année universitaire 
pourraient diminuer de 15%, incluant une baisse de 25% du nombre d'étudiants internationaux.  
4.88.  À mesure que  les systèmes évoluent massivement vers l'apprentissage en ligne, la fracture 
numérique en matière de connectivité, d'accès aux appareils et de niveaux de compétences ne cesse 
de se creuser. À l'avenir, la crise actuelle aura probablement des effets signif icatifs et durables sur 
la fourniture de services d'éducation et, partant, sur le commerce international de ces services, ce 
qui se traduira notamment par une augmentation de la demande et de l'offre de services d'éducation 
en ligne.  
 
38 Adresse consultée: https://www.bain.com/fr/insights/covid -19-accelerates -the-adoption -of-
telemedicine -in-asia-pacific -countries/ . 
39 Adresse consultée, par exemple: https://www.service -public.fr/particuliers/actualites/A13924  et 
https://ahpcsa.co.za /wp-content/uploads/2020/03/GUIDELINES_TELEHEALTH -
TELEMEDICINE_1_24Mar2020.pdf . 
40 Adresse consultée: https://fr.unesco.org/covid19/educationresponse . WT/TPR/OV/W/14  
- 125 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DE LA PROPRIÉ TÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période à l'examen, les Membres de l'OMC ont continué à affiner leur cadre national 
de la propriété intellectuelle, comme le montrent les communications concernant l'exercice de suivi 
du commerce et les notifications présentées au  Conseil des ADPIC. En réponse à la pandémie de 
COVID -19, plusieurs Membres ont mis en œuvre des mesures spécifiques liées à la propriété 
intellectuelle, visant à faciliter le développement et la diffusion des technologies de la santé liées à 
la COVID -19, ainsi qu'à assouplir les règles de procédure et à prolonger les délais pour les questions 
administratives en rapport avec la propriété intellectuelle (voir ci -après). Ces mesures 
gouvernementales ont été complétées par des mesures volontaires prises par le s détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle (DPI), en particulier pour partager ces droits afin de soutenir les 
activités de recherche -développement (R&D) et l'égalité d'accès aux technologies de la santé 
pertinentes.1 
Acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
5.2.  Le Burundi, le Niger et la Barbade ont déposé leurs instruments d'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC2 en décembre  2019 et en mars et avril  2020, 
respectivement.3 Ainsi, la grande majorité des Membres de l'OMC sont liés par l'Accord sur les ADPIC 
amendé. La flexibilité additionnelle incluse dans l'Accord vise à répondre aux besoins de santé 
publique des pays dont les capacités de production de produits pharmaceutiques s ont limitées ou 
inexistantes et qui dépendent des importations dans ce domaine. Le mécanisme ouvre une voie 
juridique sûre qui permet aux Membres exportateurs potentiels d'octroyer des licences obligatoires 
spéciales exclusivement pour la production et l'e xportation de médicaments génériques destinés aux 
pays importateurs.  
Graphique 5. 1 Acceptation de l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC  
 
 
1 Adresses consultées (entre autres): https://opencovidpledge.org/ ; https://www. medtronic.com/us -
en/e/open -files.html?cmpid=vanity_url_medtronic_com_openventilator_Corp_US_Covid19_FY20 ; 
https://wellcome.ac.uk /press -release/publishers -make -coronavirus -covid-19-content -freely -available -and-
reusable ; et https://www.sanofi.com/en/media -room/press -releases/2020/2020 -04-14-13-00-00. 
2 Document de l'OMC WT/L/641, 8 décembre 2005.  
3 L'Accord sur les ADPIC amendé est entré en vigueur en janvier 2017 et s'applique à tous les Membres 
qui ont accepté le Protocole. Une liste actualisée des Membres qui ont accepté le Protocole est di sponible à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . Une dérogation, 
approuvée en 2003 (document de l'OMC WT/L/540, 2 septembre 2003 et son c orrigendum WT/L/540/Corr.1, 
29 juillet 2005), continue à s'appliquer aux Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole.  
WT/TPR/OV/W/14  
- 126 - 
  Note:  En bleu, les Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole portant amendement de l 'Accord sur les 
ADPIC; en rouge, les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore accepté le Protocole; et en blanc, les 
pays non Membres de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
5.3.  En outre, plusieurs Membres ont adhéré à des instruments internationaux spécifiques l iés à la 
propriété intellectuelle: le Canada a accédé au Traité sur le droit des brevets4; l'Union européenne 
a accédé à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les 
indications géographiques5; le Royaume d'Arabie sao udite a accédé à l' Arrangement de Vienne 
instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques  et à l' Arrangement 
de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels6; et 
l'Inde a accéd é à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et 
des services aux fins de l'enregistrement des marques, à l' Arrangement de Vienne instituant une 
classification internationale des éléments figuratifs des marques  et à l' Arrangement de Locarno 
instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels .7 
Accords bilatéraux et régionaux  
5.4.  Aux échelles bilatérales et régionales, les Membres de l'OMC ont continué de mettre en œuvre 
et de négocier un réseau d'accords commerciaux qui contiennent des dispositions de fond relatives 
à la PI. À l'heure actuelle, plus de 70 % des accords commerciaux régionaux (ACR) en vigueur notifiés 
à l'OMC contiennent des dispositions spécifiques en rapport avec la PI. Les  ACR ont encore renforcé 
l'interaction entre la PI et le commerce des marchandises et des services, et les liens entre le régime 
de la PI et d'autres domaines normatifs comme l'investissement, le commerce électronique et la 
politique de la concurrence.  
5.5.  Pendant la période à l'examen, les parties à l'accord États -Unis-Mexique -Canada (ACEUM) ont 
achevé leurs procédures internes de ratification respectives, ouvrant ainsi la voie à l'entrée en 
vigueur de l 'accord le 1er juillet  20208; les États -Unis et la Chine ont atteint la première phase d'un 
accord économique et commercial9; et l'Union européenne et le Mexique ont annoncé la conclusion 
des négociations sur la version actualisée de leur accord commercial.10 Ces accords comprennent 
des dispositions détaillées en  matière de propriété intellectuelle. Selon les renseignements 
disponibles, des questions de fond relatives à la propriété intellectuelle ont été examinées lors des 
négociations menées dans le cadre de l'Alliance du Pacifique11 et entre le MERCOSUR et l'Uni on 
européenne.12 Dans le cadre de la deuxième phase des négociations sur la Zone de libre -échange 
continentale africaine, qui doit commencer en 2020, il est aussi prévu que des dispositions de fond 
concernant la propriété intellectuelle soient examinées.13 
5.6.  L'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a signé un accord de procédure accélérée 
d'examen des brevets avec l'Office des brevets et des marques des États -Unis, un mémorandum 
d'accord sur la coopération avec l'Office japonais des brevets et un mé morandum d'accord avec 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour établir un centre national de 
formation.14 L'Office indien des brevets, en collaboration avec l'Office japonais des brevets, a lancé 
 
4 Communication présentée par le Canada pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
5 Document de l'OMC IP/N/1/EU/35.  
6 Communica tion présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le rapport de suivi du commerce de 
l'OMC.  
7 Communication présentée par l'Inde pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
8 Adresse consultée: https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -
releases/2020/april/usmca -enter -force-july-1-after-united -states -takes-final-procedural -steps -implementation  
9 Adresse consultée: https://ustr.gov/countries -regions/china -mongolia -taiwan/peoples -republic -
china/phase -one-trade -agreement . 
10 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_756  
11 Adresse consultée: https://alianzapacifico.net/inicio -en-chile-la-tercera -ronda -de-negociaciones -con-
los-candidatos -a-estado -asociado . 
12 Adresse consultée: https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2048  
13 Adresses consultées: https://ww w.wipo.int/about -wipo/fr/dgo/news/2020/news_0008.html  et 
https://www.tralac.org/blog/article/14066 -the-proposed -afcfta -protocol -on-intellectual -property -rights.html  
14 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le rapport de suivi du commerce de 
l'OMC.  WT/TPR/OV/W/14  
- 127 - 
  un programme pilote concernant une  procédure accélérée d'examen des brevets d'une durée de 
trois ans .15 
Législation nationale et évolution administrative  
5.7.  Sur le plan national, les Membres de l'OMC et les observateurs s'efforcent d'intégrer la PI dans 
leur économie. La relation entre la PI e t le commerce a continué de se développer et de se diversifier 
pendant que les Membres continuaient de moderniser et d'affiner leurs dispositions législatives et 
administratives relatives à la PI (encadré 5.1).  
Encadré 5. 1 Législ ation nationale et évolution administrative  
Australiea 
Entre octobre et décembre  2019, des consultations publications ont été tenues concernant les modifications 
apportées au système d'enregistrement des dessins et modèles industriels. En février  2020, la Loi de 2020 
portant modification de la législation en m atière de propriété intellectuelle  est entrée en vigueur, éliminant 
progressivement le système des brevets d'innovation et introduisant une clause relative aux objets dans la Loi 
sur les brevets de 1990.  
Azerbaïdjanb 
En novembre  2019, le Cabinet des minist res a publié la Résolution n° 437 sur les prescriptions relatives aux 
demandes de brevet et la Résolution n° 453 sur les règles relatives à l'inclusion des inventions, des modèles 
d'utilité et des dessins et modèles industriels dans le registre d'État.  
Canadac 
En mars  2020, les modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et à la Loi sur les marques de commerce 
sont entrées en vigueur.  
Chilid 
En octobre  2019, les modifications apportées aux procédures de comparution devant l'Institut national de la 
propriété intellectuelle sont entrées en vigueur.  
Indee 
En avril  2020, le programme de protection des droits de propriété intellectuelle des jeunes entreprises a été 
prolongé de trois ans, afin de faciliter les demandes de brevet, de dessins  et modèles industriels, et de marques 
de fabrique ou de commerce. Les demandes peuvent aussi être présentées par l'intermédiaire du réseau de 
Centres d'appui à l'innovation, créé en collaboration avec l'OMPI.  
Indonésief 
En décembre  2019, le Ministre de la  justice et des droits de l'homme a publié le Règlement n° 30, qui établit 
des procédures détaillées concernant l'octroi des licences obligatoires.  
Royaume d'Arabie saouditeg 
Entre octobre  2019 et avril  2020, l'organisme national d'administration de la PI a été remanié, les compétences 
en matière de droit d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de schémas de configuration 
de circuits intégrés, d'obtentions végétales et de dessins et modèles industriels ayant été transférées à l'Autorité  
saoudienne de la propriété intellectuelle et l'instruction des affaires civiles et pénales ayant été transférée aux 
tribunaux de commerce. En janvier  2020, le Conseil du respect de la propriété intellectuelle, composé de 
représentants des secteurs public et privé, a été créé.  
Singapourh 
En novembre  2019, la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle est entrée en vigueur, conformément 
à l'accord de libre -échange entre l'UE et Singapour. Elle prévoit la saisie, sur demande des détendeurs de DPI, 
des marchandises soupçonnées de porter atteinte à ces droits et dont l'exportation est prévue au titre de la Loi 
sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  
Taipei chinoisi 
En novembre  2019, les modifications apportées au Règlement d'application de la Loi sur les brevets sont entrées 
en vigueur. Les modifications apportées à la Loi sur les secrets commerciaux, qui sont entrées en vigueur en 
janvier  2020, visent à renforcer la confidentialité dans le cadre des procédures d'e nquête.  
Ukrainej 
Les modifications apportées au Code des douanes sont entrées en vigueur en novembre  2019, élargissant 
l'application des mesures à la frontière et introduisant la possibilité de mise en circulation anticipée des 
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI. En janvier  2020, les modifications destinées à améliorer 
la protection des indications géographiques sont entrées en vigueur.  
a Communication présentée par l'Australie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
b Communication présentée par l'Azerbaïdjan pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
 
15 Communication présentée par l'Inde pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/14  
- 128 - 
  c Communication présentée par le Canada pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
d Communication présentée par le Chili pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
e Commun ication présentée par l'Inde pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
f Communication présentée par l'Indonésie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
g Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le rapport de suivi du comm erce 
de l'OMC.  
h Communication présentée par Singapour dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de 
l'OMC et des notifications au Conseil des ADPIC.  
i Communication présentée par le Taipei chinois dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de 
l'OMC et des notifications au Conseil des ADPIC.  
j Communication présentée par l'Ukraine dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de l'OMC 
et des notifications au Conseil des ADPIC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures liées à la COVID -19 
5.8.  Les mesures relatives à la propriété intellectuelle prises par les Membres vont des mesures 
visant à faciliter l'innovation ou l'accès aux technologies de la santé liées à la COVID -19 à des 
mesures qui assouplissent certaines règles de procédure et prolongent les délais pour les démarches 
administratives . En mars  2020, les assemblées législatives du Chili et de l'Équateur ont publié des 
résolutions exprimant leurs points de vue respectifs concernant la nécessité de prendre des 
initiatives pour faciliter l'accès  aux technologies liées à la COVID -19, y compris par le biais de la 
délivrance de licences obligatoires. Au moment de la rédaction du présent rapport, les autorités 
gouvernementales pertinentes étaient en train d'examiner ces résolutions, qui n'avaient pas  de 
valeur juridique.  
5.9.  Certains Membres se sont efforcés de faciliter l'accès aux renseignements sur les brevets ou 
aux normes de produit liés à la lutte contre la COVID -19 et/ou ont introduit des mesures qui peuvent 
faciliter l'octroi de licences d'utilisation par les pouvoirs publics ou de licences obligatoires pour les 
technologies brevetées pertinentes dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Ces mesures de 
fond figurent dans le tableau 5.1.  
Tableau 5. 1 Mesures de fond liées à la propriété intellectuelle mises en œuvre dans le 
cadre de la COVID -19 
Membre  Mesure  Source  Date  
Allemagne  Une modification apportée à la Loi 
allemande sur la prévention et la lutte 
contre les maladies infectieuses 
humaines habilite le Parlement à 
déterminer l'existence d'une "situation 
épidémique d'importance nationale". 
Pour des motifs d'intérêt public ou de 
sécurité nationale, le Ministère fédéral 
de la santé est autorisé à ordonner à 
l'autorité compétente d'autoriser 
l'utilisation d'inventions protégées par 
un brevet afin de garantir 
l'approvisionnement en diverses 
technologies de la santé, y compris 
des médicaments, des produits de 
diagnostic et des équipements de 
protection individuelle.  https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav
#__bgbl__%2F%2F*%5B%40attr_id%3D
%27bgbl120s0587.pdf%27%5D__15888
50035945   Entrée en 
vigueur le 
27/03/2020  
Argentin e L'Argentine a publié un bulletin, 
élaboré en collaboration avec les pays 
membres du PROSUR, sur certaines 
technologies de la santé liées à la 
COVID -19. https://www.argentina.go b.ar/noticias/bo
letin-prosur -covid-19  26/04/2020  WT/TPR/OV/W/14  
- 129 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Australie  Le service d'assistance téléphonique 
Trademark COVID -19 aide et assiste 
les petites et moyennes entreprises 
australiennes qui doivent s'adapter 
rapidement à l'évolution des 
circonstances en raison de la 
COVID -19, à étudier l'utilisation de 
leur(s) marque(s) sur des 
marchandises et des services 
différents de ceux actuellement visés 
par la demande d'enregistrement ou 
l'enregistrement de la marque 
correspondants.   https://www.ipaustralia.gov.au/trade -mar
ks/managing -your-trade -mark/introducin
g-trade -mark-covid-19-helpline  20/05/2020  
Brésil  L'Institut national de la propriété 
industrielle (INPI) a publié des 
cartographies des brevets ou des 
demandes de brevets déposées 
auprès de l'INPI sur les méthodes 
diagnostiques du nouveau coronavirus 
et d'autres virus respiratoires, sur les 
respir ateurs et le Remdesivir. Ce 
projet s'inscrivait dans le cadre du 
Système de coopération sur les 
renseignements opérationnels et la 
propriété industrielle (PROSUR), qui a 
publié un bulletin sur certaines 
technologies de la santé liées à la 
COVID -19. http://www.inpi.gov.br/menu -servicos/pa
tente/tecnologias -para-covid-19/ESTUDO
S  06/04/2020  
Brésil  En vertu de l'Ordonnance (Portaria, en 
portugais) n° 149/2020, l'Inst itut 
national brésilien de la propriété 
industrielle donnera la priorité à 
l'examen des demandes de brevets 
liées à des innovations qui peuvent 
être utilisées pour lutter contre la 
COVID -19, du 7  avril 2020 au 
30 juin 2021.  http://www.inpi.gov.br/noticias/inpi -vai-a
celerar -exame -de-patentes -relativas -ao-c
ombate -do-covid-19/view   07/04/2020  
Canada  Le projet de loi C -13 (Loi concernant 
certaines mesures en réponse à la 
COVID -19) a reçu la sanction royale. 
Le projet de loi C -13 modifie la Loi sur 
les brevets du Canada afin d'habiliter 
le commissaire aux brevets, sur 
demande du ministre de la Santé, à 
autoriser le gouvernement du Canada 
ou une autre personne déterminée à 
fournir une invention brevetée dans la 
mesure nécessaire pour répondre à 
une urgence de santé publique 
d'intérêt national. Ces modifications 
comprennent des garanties visant à 
protéger les intérêts des titulaires de 
brevets; par exemple en veillant à ce 
que le titulaire d'un brevet reçoive 
une rémunération adéquate pour 
l'utilisation du brevet, en limitant la 
durée de l'autorisation, en informant 
le titulaire du brevet de l'autorisation, 
et en veillant à ce que le titulaire du  
brevet ait recours aux tribunaux si 
une personne autorisée agit en dehors 
du cadre de l'autorisation.  https://www.parl.ca/DocumentViewer/en/
43-1/bill/C -13/royal -assent  
Notifié au Conseil des ADPIC dans le 
document de l'OMC.  Entrée en 
vigueur le 
25/03/2020  
Chine  Le Centre d'information sur les 
brevets de la Chine a créé une base 
de données librement accessible sur 
divers brevets liés au coronavirus.  https://ncp.patentstar.cn/en  Février 
2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 130 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Corée, 
République 
de L'Office coréen de la propriété 
intellectuelle a mis à disposition des 
renseignements sur les brevets 
concernant des technologies relatives 
au diagnostic et au traitement de la 
COVID -19, y compris des analyses de 
brevets et des rapports de tendance.  https://www.kipo.go.kr/ncov/index_e .ht
ml  24/04/2020  
États-Unis L'USPTO a lancé un site Web intitulé 
"Patents 4 Partnerships", qui donne 
une liste de brevets et de demandes 
publiées en relation avec la COVID -19 
qui ont été signalés comme 
disponibles pour l'octroi de licences 
par leurs titulaires, accompagnée des 
coordonnées pertinentes.  https://content.govdelivery.com/accounts
/USPTO/bulletins/28971ab   04/05/2020  
États-Unis L'Office des brevets et des marqu es 
des États -Unis a lancé le programme 
pilote d'examen prioritaire des brevets 
liés à la COVID -19 dans le cadre 
duquel il accèdera aux demandes 
d'examen prioritaire des brevets 
présentées par des requérants 
admissibles au statut de micro ou de 
petite entre prise dans les cas où les 
demandes concernent un produit ou 
un procédé assujetti à l'approbation 
de l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) en vue d'une 
utilisation dans le cadre de la 
prévention et/ou du traitement de la 
COVID-19. https://ww w.uspto.gov/about -us/news -u
pdates/uspto -announces -covid-19-prioriti
zed-examination -pilot-program -small -and
?utm_campaign=subscriptioncenter&utm
_content=&utm_medium=email&utm_na
me=&utm_source=govdelivery&utm_ter
m=  08/05/2020  
Israël  Le 18  mars 2020, le Mini stre israélien 
de la santé a délivré un permis 
autorisant le gouvernement à 
importer des versions génériques du 
lapinovir/ritonavir en provenance 
d'Inde aux fins du traitement des 
patients atteints par la COVID -19. En hébreu: 
http://freepdfhosting.com/645a6a5b51.p
df  18/03/2020  
Singapour  Enterprise Singapore, l'Organisation 
internationale de normalisation et la 
Commission électrotechnique 
internationale donnent accès, en libre 
consultation, à un certain nombre de 
normes internationales et 
singapouriennes qui soutiennent les 
efforts déployés pour lutter contre la 
COVID -19. https://www.enterprisesg.gov.sg/quality -
standards/standards/for -companies/acces
s-free-standards -to-combat -covid-19  16/04/2020  
Union 
européenne  Le Comité européen de normalisation 
et le Comité européen de 
normalisation électrotechni que, en 
collaboration avec leurs membres, 
sont convenus de mettre gratuitement 
à disposition certaines normes 
européennes protégées par le droit 
d'auteur relatives à certains dispositifs 
médicaux et équipements de 
protection individuelle.  https://ec.europa.eu/commission/pressco
rner/detail/fr/ip_20_502   20/03/2020  
Source:  Secrétariat de l'OMC. Communications présentées pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
5.10.  Un certain nombre de Membres ont pris des mesures visant à assouplir les règles de 
procédures, les délais ou les redevances applicables aux questions administratives liées à la PI, 
comme indiqué dans le tableau  5.2. En règle générale, ces mesures semblent pre ndre en compte 
toute difficulté que les requérants, les détenteurs de droits ou les autres parties prenantes peuvent 
rencontrer en raison de la COVID -19.16 L'OMPI a lancé une plate -forme en ligne, l'Instrument de 
 
16 Par exemple: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet -internetopic.nsf/eng/wr00050.html . WT/TPR/OV/W/14  
- 131 - 
  suivi de la politique en matière de propriét é intellectuelle en rapport avec la COVID -19, qui fournit, 
entre autres choses, des renseignements sur les mesures adoptées par les offices de la PI en réponse 
à la pandémie.17 
Tableau 5. 2 Mesures administratives liées à la prop riété intellectuelle mises en œuvre 
dans le cadre de la COVID -19 
Membre  Mesure  Source  Date  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  L'Autorité saoudienne de la propriété 
intellectuelle a prolongé certains 
délais légaux concernant tous les DPI.  https://www.saip.gov.sa/en/ت-الفكرية-الملكية
ال-المهل-تمديد-عن-علن/ 
https://www.saip.gov.sa/en/   27/03/2020  
Argentine  Conformément à la Résolution 
n° 34/20 de l'INPI, l'Institut national 
de la propriété industrielle a suspendu 
toutes les procédures de fond dont il 
était saisi, y compris en suspendant 
certains délais.  https://back.argentina.gob.ar/sites/defa
ult/files/p -034-20.pdf  
https://www.argentina.gob.ar/inpi/instit
ucional/legislacion  
https://www.argentina.gob.ar/inpi   12/04/2020  
Australie  Les prolongations de délais simplifiées 
dues aux perturbations liées à la 
COVID -19 seront  maintenues jusqu'au 
30 juin 2020. Leur maintien est 
régulièrement réexaminé en fonction 
de la gravité des perturbations liées à 
la pandémie de COVID -19. Un préavis 
d'au moins 1 semaine sera donné 
avant qu'il ne soit mis fin à la mesure.  https://www.ipaustralia.gov.au/free -str
eamlined -extensions -time-covid-19-disr
uptions   22/04/2020 
au 
30/06/2020 
(à 
réexaminer)  
Chine  L'Administration nationale de la 
propriété intellectuelle de la Chine a 
publié l'avis n° 350, qui définit les 
mesures d'aide applicables aux parties 
qui, en conséquence de la COVID -19, 
dépassent les délais établis pour les 
démarches liées aux brevets, aux 
marques de commerce ou de fabriqu e 
et aux schémas de configuration de 
circuits intégrés.  http://english.sipo.gov.cn/news/officiali
nformation/1147236.htm  
http://english.sipo.gov.cn/index.htm  28 janvier  20
20 
États-Unis L'USPTO estime que  les effets du 
coronavirus créent une "situation 
extraordinaire" au sens de 37 
CFR 1.183 et 37 CFR  2.146 pour les 
déposants de demandes de brevets et 
de marques touchés, les titulaires de 
brevets, les parties à un réexamen et 
les titulaires de marques. Par  
conséquent, l'USPTO renonce à 
l'application des taxes de requête 
dans certaines situations pour les 
clients affectés par le coronavirus. Des 
renseignements détaillés sur les 
demandes et les procédures de 
réexamen admissibles sont 
accessibles via le lien.  https://www.uspto.gov/sites/default/file
s/documents/coronavirus_relief_ognotic
e_03162020.pdf   16/03/2020  
États-Unis L'Office des brevets et des marques 
des États -Unis a prolongé certains 
délais pour les questions relatives aux 
brevets et aux marques.  https://www.uspto.gov/about -us/news -
updates/uspto -extends -certain -patent -a
nd-trademark -deadlines -june-1 
https://www.uspto.gov/   27/03/2020  
 
17 Source: https://www.wipo.int/covid19 -policy -tracker/#/covid19 -policy -tracker/ipo -operations.  WT/TPR/OV/W/14  
- 132 - 
  Membre  Mesure  Source  Date  
États-Unis L'USPTO renonce à l'application de la 
prescription énoncée dans 37 CFR  1.4 
e) 1) et 2) relative  à la signature 
manuscrite originale pour certaines 
pièces de correspondance avec l'Office 
de l'inscription au rôle et de la 
discipline et certains paiements par 
carte de crédit.  https://www.uspto.gov/sites/default/file
s/documents/85%20FR%2017502.pdf   30/03/2020  
États-Unis Jusqu'à nouvel avis, l'USPTO 
acceptera les demandes de brevet de 
protection des végétaux et les 
documents suivants présentés au 
moyen de son système de dépôt 
électronique des brevets (EFS -Web ou 
Patent Centre).  https://www.uspto.gov/about -us/uspto -
allow-filing-plant-patent -applications -an
d-correspondence -patent -electronic -filin
g  06/05/2020  
Inde Le Contrôleur général indien des 
brevets, des dessins et modèles 
industriels et des marques a prolongé 
certains délais pour des questions 
concernant les brevets, les dessins et 
modèles industriels et les marques.  http://www.ipindia.nic.in/newsdetail.ht
m?681/  
http://www.ipindia.nic.in/index.htm   19/03/2020  
Italie L'Office italien des brevets et des 
marques a prolongé les délais p our les 
procédures administratives 
concernant les marques, les brevets, 
les dessins et modèles industriels.  https://uibm.mise.gov.it/index.php/en/
202-news-english/2036408 -covid-19-ex
tension -of-the-deadline -for-administrati
ve-proceedings -to-15-may 
https://uibm.mise.gov.it/index.php/en/   08/04/2020  
Philippines  L'Office philippin de la propriété 
intellectuelle a pris certaines mesures 
procédurales, y compris la 
prolongation des délais, la suspension 
des auditions, la prolongation des 
paiements de redevances, 
l'acceptation des dépôts de demandes 
en ligne.  https://www.ipophil.gov.ph/advisories/  
https://www.ipophil.gov.ph/   16/03/2020  
Royau me-Uni L'Office britannique de la propriété 
intellectuelle a prolongé certains 
délais relatifs aux questions 
concernant les brevets, les certificats 
de protection complémentaires, les 
marques et les dessins et modèles.  https://www.gov.uk/government/news/
coronavirus -important -update -on-ipo-se
rvices  
https://www.gov.uk/governmen t/organi
sations/intellectual -property -office   24/03/2020  
Thaïlande  L'Administration thaïlandaise de la 
propriété intellectuelle a prolongé 
certains délais concernant les 
procédures administratives en matière 
de DPI.  https://www.ipthailand.go.th/images/3
534/2563/00018058.pdf  
https://www.ipthailand.go.th/en/home -
eng.html   24/03/2020  
Thaïlande  L'Administration thaïlandaise de la 
propriété intellectuelle a introduit des 
méthodes de certification électronique 
et de signature électronique.  https://www.ipth ailand.go.th/images/3
534/2563/Covid19/DIPCACOVID19.pdf  
https://www.ipthailand.go.th/en/home -
eng.html   30/03/2020  
Union 
européenne  L'Office de l'Union européenne pour la 
propriété intellectuelle  a prolongé 
certains délais pour des questions 
concernant les marques et les dessins 
et modèles.  https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/
web/guest/news/ -/action/view/5 644669  
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/h
ome  16/03/2020  
Source:  Secrétariat de l'OMC. Communications présentées pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Conseil des ADPIC  
5.11.  Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni deux fois (les 17 et 
18 octobre  2019 et le 6  février  2020). À la réunion d'octobre  2019, le Conseil a examiné une WT/TPR/OV/W/14  
- 133 - 
  proposition relative à la transparence et aux prescriptions en matière de noti fication .18 Il a procédé 
à l'examen annuel des activités de coopération technique prévues à l'article 67, sur la base des 
rapports présentés par les pays développés Membres19, les organisations intergouvernementales20 
et le Secrétariat de l'OMC21; il a effectué l'examen  annuel du système de licences obligatoires 
spéciales ; et il a entrepris l'examen annuel des incitations relatives au transfert de technologie vers 
les PMA prévues à l'article 66:2, sur la base des rapports présentés par les pays développés 
Membres.22 Les d élégations sont convenues de proroger le délai d'acceptation du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la fin de l'année 2021; et un projet de décision a été 
communiqué au Conseil général pour qu'il l'adopte à sa réunion de décembre  2019.23 
5.12.   La réunion de février  2020 a été précédée d'un atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC concernant les incitations relatives au transfert de technologie, durant 
lequel des spécialistes des PMA en poste dans les capi tales ont examiné les rapports des Membres 
mettant en œuvre. Ces spécialistes ont enrichi les discussions tenues dans le cadre de la conclusion 
de l'examen de l'application de l'article 66:2 mené par le Conseil et ont présenté une proposition de 
rationalis ation des procédures de présentation de rapports.24 Le Conseil était saisi d'une 
communication concernant un projet de norme du Codex Alimentarius qui interdisait la "promotion 
croisée" des produits de différentes catégories sur les étiquettes (par exemple les préparations pour 
nourrissons, les préparations de suite et les préparations destinées à des fins médicales ) et qui 
pouvait avoir une incidence sur les DPI, en particulier les droits relatifs à une marque de fabrique 
ou de commerce relevant de l'Accord  sur les ADPIC.25 
5.13.  Lors des deux réunions, les Membres ont activement partagé leurs expériences nationales et 
ont engagé des discussions sur deux thèmes, à savoir la PI et l'innovation, et la PI et l'intérêt public. 
Les points spécifiques de l'ordre du jour concernaient les thèmes suivants: "Collaborations 
public -privé en faveur de l'innovation – Commercialisation de la PI26; "Coûts de la R&D et fixation 
des prix des médicaments et des technologies de la santé"27; "Rendre les MPME plus compétitives à 
l'aide de marques de commerce"28; et "Accord sur les ADPIC de l'OMC et triple critère relatif au droit 
d'auteur".29 
5.14.  Pendant la période à l'examen, 14 Membres30 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article 63:2. La plupart d'entre eux ont présenté leurs no uvelles lois ou les modifications apportées 
aux lois lors des réunions du Conseil, donnant un aperçu des évolutions dans différents domaines, 
comme le droit d'auteur, les marques de fabrique et de commerce, les brevets, les secrets 
commerciaux, la protecti on des savoirs traditionnels, le respect des DPI et la concurrence. Sept 
Membres ont fourni des renseignements sur leurs points de contact pour l'échange de 
renseignements et la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle, au titre de l'article 69.31 Un Membre a communiqué ses points de 
contact pour la coopération technique, conformément à l'article 67.32 
Système e -TRIPS  
5.15.  Le système e -TRIPS, composé de deux plates -formes en ligne conviviales, a ét é lancé en 
mars 2019 pour faciliter la présentation et la consultation des documents liés aux ADPIC. Le système 
de présentation permet aux Membres de facilement présenter des notifications, des documents 
 
18 Docume nt de l'OMC JOB/IP/33/Rev.2  
19 Document de l'OMC IP/C/W/655 et ses addenda.  
20 Document de l'OMC IP/C/W/645 et ses addenda.  
21 Document de l'OMC IP/C/W/658.  
22 Document de l'OMC IP/C/W/656 et ses addenda.  
23 Document de l'OMC WT/L/1081.  
24 Document de l'OMC RD/I P/37.  
25 Documents de l'OMC IP/C/W/660 et IP/C/M/94/Add.1.  
26 Document de l'OMC IP/C/W/657.  
27 Document de l'OMC IP/C/W/659.  
28 Document de l'OMC IP/C/W/661 et ses addenda.  
29 Document de l'OMC IP/C/W/663.  
30 Canada; Brésil; Chine; République tchèque; Union européenne; Hong Kong, Chine; Japon; Corée, 
République de; République kirghize; Mexique; Fédération de Russie; Arabie saoudite, Royaume d'; Taipei 
chinois; et Ukraine.  
31 Belize; Inde; Corée, République de; République kirghize; Qatar; Arabie saoudite, Royau me d'; et 
Vanuatu.  
32 Chili. WT/TPR/OV/W/14  
- 134 - 
  d'examen et des rapports concernant les ADPIC. Jusqu 'ici, 27 Membres et 3 observateurs ont 
présenté 139 communications via le système e -TRIPS.33 Le portail associé est un portail 
d'information en ligne permettant aux utilisateurs de rechercher et d'extraire l'ensemble des 
renseignements liés aux ADPIC gérés par le Secrétariat.34 Les deux sites sont disponibles dans les 
trois langues officielles de l'OMC. Le Secrétariat organise des séances de formation et donne 
régulièrement des renseignements actualisés aux Membres.  
Discussions relatives aux ADPIC dans les ex amens des politiques commerciales  
5.16.  Les examens des politiques commerciales du Pérou, de la République démocratique populaire 
lao, de l'Union européenne et de l'Australie ont inclus des discussions et des échanges de 
renseignements concernant diverses questi ons relatives à la PI ayant une incidence sur la politique 
commerciale.  
 
33 Les données visent la période allant du 1er mars 2019 au 30 avril 2020. Adresse consultée: e-
trips.wto.org  
34 Adresse consultée: https://e -trips.wto.org/fr.  WT/TPR/OV/W/14  
- 135 - 
  ANNEXE  1 − MESURES DE FACILITA TION DES ÉCHANGES1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -MAI 2020)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  
Suppression de la prescription relative au 
certificat d'origine à des fins statistiques  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Résolution n° 1288/2019, Ministère de la 
production et du travail 
(22 novembre  2019)  En vigueur depuis le 
26 novembre  2019 
Suppr ession temporaire des droits 
d'exportation ( derechos de exportación ) 
pour les cuirs et peaux (positions 4101, 
4102, 4103 et 4104 de la NCM), dans le 
cadre d'un contingent d'exportation  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Décret n° 847/2019 
(DCTO -2019-847-APN-PTE-Desgravación
) (6 décembre  2019)  En vigueur du 
10 décembre  2019 au 
31 décembre  2021 
Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux supprimées de la liste des 
produits nécessitant une licence 
d'importation non automatique (4 lignes 
tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres ; positions 2709.00.10, 
2709.00.90, 2710.12.59 et 2710.19.21 de 
la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Disposition n° 3/2020 du 
Sous-Secrétariat à l a politique et à la 
gestion commerciales  – Ministère du 
développement productif 
(11 mars 2020)  En vigueur depuis le 
11 mars 2020 
Azerbaïdjan  
Prorogation de la réduction temporaire (de 
15% à 5%) des droits d'importation pour le 
beurre et les autres matières grasses 
provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières 
(position 0405 du SH)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (12  mai 2020)  En vigueur du 
31 décembre  2019 au 
31 décembre  2021 
Suppression temporaire des droits 
d'importation (de 15%) pour les pigments 
et les préparations à base de dioxyde de 
titane ; les produits anioniques ; le 
polyéthylène d'une densité inférieure à 
0,94; les films en polymères du chlorure de 
vinyle ; certains papiers et cartons Kraft 
écrus ; les fils de jute simples ; les fils de 
filaments synthétiques (en vigueur du 
18 janvier  2020 au 18  janvier  2022) 
(positions 3206.11.00, 3402.11.90, 
3901.10.10, 3920.43.10, 4804.51.00, 
5307.10.00, 5402.53.00 et 5402.62.00 du 
SH) Diminution des droits d'importatio n 
pour certains produits, par exemple 
certaines huiles de pétrole et l'alcool 
éthylique non dénaturé (positions 
2710.19.21, 2710.19.25, 2208.20, 
2208.90.69 et 2208.90.78 du SH)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (5  juin 2020)  En vigueur  depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement , direct ou indirect,  de 
la part du Secrétariat de l'OMC  quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements  qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/14  
- 136 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Azerbaïdjan  (suite)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour les pièces détachées de 
bicyclettes destinées à l'industrie du 
montage (en vigueur du 9  janvier  2020 au 
9 janvier  2021) et pour les pièces 
détachées de véhicules pour le transport de 
personnes (production complète) destinées 
à l'industrie du montage (en vigueur du 
6 mars 2020 au 6  mars 2027) (chapitres 
39, 40, 42, 70, 73, 76, 82, 83, 84, 85, 87, 
90, 95 et 96  du SH)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (12  mai 2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Brésil  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour certains vaccins pour la 
médecine humaine ( hépatite B ) (contingent 
d'importation : 30 millions de doses) (en 
vigueur depuis le 16  octobre  2019) ; pour 
certains vaccins pour la médecine humaine 
(diphtérie, tétanos et coqueluche ) 
(contingent d'importation : 10 millions de 
doses) (en vigueur dep uis le 
1er décembre  2019) ; pour certains vaccins 
pour la médecine humaine ( vaccin 
recombinant contre le virus du papillome 
humain)  (contingent d'importation : 
18 millions de doses) (en vigueur depuis le 
1er décembre  2019) ; pour certains vaccins 
pour la méde cine humaine ( hépatite A ) 
(contingent d'importation : 10 millions de 
doses) (en vigueur depuis le 
24 octobre  2019) ; et pour certains vaccins 
pour la médecine humaine (rage) 
(contingent d'importation : 4 millions de 
doses) (en vigueur depuis le 
16 octobre  2019) Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), 
Ordonnance  Secint  Portaria  n° 468/2019 
(27 juin 2019)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation pour 
certains produits, par exemple les produits 
chimiques inorganiques, les composés 
inorganiques ou organiques de métaux 
précieux, d'éléments radioactifs, de métaux 
des terres rares ou d'isotopes ; les produits 
chimiques organiques ; les matières 
plastiques et ouvrages en ces matières ; le 
papier et le carton ; les machines et 
appareils et engins mécaniques ; les 
machines, appareils et matériels 
électriques ; les aiguilles tubulaires en 
métal ; les skis ; et les cirques ambulants et 
ménageries ambulantes (96 lignes 
tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres, chapitres 28, 29, 39, 48, 84, 85, 
90 et 95 du SH) . Suppression des droits 
d'importation (de 10%) pour les diodes 
émettrices de lumière (position 8541.40.16 
de la NCM)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (27  mai 2020), Résolutions de 
la CAMEX n° 4/2019 (24  octobre  2019) 
et n° 25/2019 (30  décembre  2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 137 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Brésil  (suite)  
Réduction des droits d'importation (à 2%) 
pour les parties et accessoires de véhicules 
automobiles (non produits dans les pays 
membres du MERCOSUR) (chapitres 39, 
40, 68, 69, 70, 73, 74, 76, 83, 84, 85, 87, 
90 et 94 de la NCM), dans le cadre du 
régime de positions "ex" (mécanisme 
destiné à réduire temporairement les droits 
d'import ation pour les biens d'équipement 
et le matériel informatique et de 
télécommunication non produits 
localement)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Résolutions de 
la CAMEX n° 23/2019 
(30 décembre  2019),  
n° 8/2020 (30  janvier  2020) , 
n° 27/2020 (1er avril 2020) et 
n° 42/2020 (4  mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 janvier  2020 
Réduction temporaire des droits 
d'importation (à 2%) pour la 
p-phénylènediamine, les diaminotoluènes 
et leurs dérivés ; sels de ces produits 
(position 2921.51.33 de la NCM) 
(contingent d'importation : 10 440 t) (en 
vigueur du 29  octobre  2019 au 
28 octobre  2020) ; pour les plaques, 
feuilles, bandes, rubans, pellicules et 
autres formes plates, auto -adhésifs, en 
matières plastiques, même en rouleaux 
(position  3919.90.90 de la NCM) 
(contingent d'importation : 200 t) (en 
vigueur du 29  octobre  2019 au 
28 octobre  2020) ; pour le 
6-hexanelactame (epsilon -caprolactame) 
(position 2933.71.00 de la NCM) 
(contingent d'importation : 667 t) (en 
vigueur du 29  octobre  2019 au 
13 janvier  2020) ; pour le dichlorure 
d'éthylène (ISO) (1,2 -dichloroéthane) 
(position 2903.15.00 de la NCM) 
(contingent d'importation : 400 000 t) (en 
vigueur du 26  novembre  2019 au 
25 novembre  2020) ; pour les fils à haute 
ténacité de polyester, même texturé s 
(position 5402.20.00 de la NCM) 
(contingent d'importation : 688 t) (en 
vigueur du 26  novembre  2019 au 
25 novembre  2020) ; pour certains 
polymères acryliques sous formes 
primaires (position 3906.90.49 de la NCM) 
(contingent d'importation : 800 t) (en 
vigueur  du 7 décembre  2019 au 
6 décembre  2020) ; pour le jute (position 
5303.10.10 de la NCM) (contingent 
d'importation : 7 000 t) (en vigueur du 
28 décembre  2019 au 27  décembre  2020) . 
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour le froment (blé) et le 
méteil (positions 1001.19.00 et 1001.99.00 
de la NCM) (contingent d'importation : 
750 000 t) (en vigueur du 
18 novembre  2019 au 17  novembre  2020) ; 
et pour certains vaccins pour la médecine 
humaine (position 3002.20.21 de la NCM) 
(contingent d'importation : 20 millions de 
doses) (en vigueur du 26  novembre  2019 
au 25  novembre  2020)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Résolutions de 
la CAMEX n° 5/2019 et n° 6/2019 
(23 octobre  2019), n° 10/2019 
(12 novembre  2019), n° 11/2019 
(19 novembre  2019) et n° 17/2019 
(28 novembre  2019) et Ordonnances du 
SECEX n° 42/2019 (25  octobre  2019), 
n° 44/2019 (18  novembre  2019), 
n° 46/2019, n° 47/2019 
(25 novembre  2019) et n° 50/2019 
(4 décembre  2019)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation pour 
certains bateaux pour le transport de 
marchandises (position 8901.90.00 de la 
NCM)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Résolution de 
la CAMEX n°  10/2019 
(12 novembre  2019)  En vigueur depuis le 
18 novembre  2019 WT/TPR/OV/W/14  
- 138 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Brésil  (suite)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour 1  500 lignes tarifaires 
concernant des biens d'équipement et 
141 lignes tarifaires concernant du matériel 
informatique et de télécommunication 
(chapitres 82, 84, 85, 86, 87 et 90 de la 
NCM), dans le cadre du régime de positions 
"ex" (mécanisme destiné à réduire 
temporairement les droits d'importation 
pour les biens d'équipement et le matériel 
informatique et de télécommunication  non 
produits localement)  Résolutions de la CAMEX n° 2/2019 et 
n° 3/2019 (22  octobre  2019), 
n° 14/2019 et n° 15/2019 
(19 novembre  2019), n°  29/2019 et 
n° 30/2019 (30  décembre  2019), 
n° 10/2020 et n°  11/2020 
(30 janvier  2020), n° 14/2020 et 
n° 15/2020 (19  février  2020) ; 
n° 29/2020 et n° 30/2020 
(1er avril 2020), n°  39/2020 et 
n° 40/2020 (4  mai 2020)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021 
Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation pour la lessive de soude 
caustique (position 2815.12.00 de la NCM) 
(contingent d'importation : 88 000 t) (en 
vigueur du 28  décembre  2019 au 
27 décembre  2020) ; pour le sulfate de 
disodium (position 2833.11.10 de la NCM) 
(contingent d'importation : 910 000 t) (en 
vigueur du 31  janvier  2020 au 
30 janvier  2021) ; pour les disjon cteurs de 
générateurs et les appareils de 
commutation (position 8537.20.90 de la 
NCM) (contingent d'importation : 
340 unités) (en vigueur du 16  janvier  2020 
au 15  janvier  2021) ; pour le poly(éthylène 
téréphtalate) d'un indice de viscosité de 
78 ml/g ou plus  (position 3907.61.00 de la 
NCM) (contingent d'importation : 10 000 t) 
(en vigueur du 30  décembre  2019 au 
29 décembre  2020) ; et pour certains fils de 
polyester (position 5402.47.10 de la NCM) 
(contingent d'importation : 2 200 t) (en 
vigueur du 2  janvier  2020 au 
1er janvier  2021)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Résolutions de 
la CAMEX n° 27/2019 et 
n° 28/2019(30  décembre  2019) et 
Ordonnances du SECEX n° 1/2020, 
n° 4/2020 et n° 5/2020 
(16 janvier  2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/14  
- 139 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Brésil  (suite)  
Prorogation de la réduction temporaire des 
droits d'importation (à 2%) pour certains 
sulfates (position 2833.29.60 de la NCM) 
(contingent d'importation : 25 000 t) (en 
vigueur du 17 janvier  2020 au 
30 juin 2020) ; pour certains pigments 
(contenant en poids 82% ou plus de 
dioxyde de titane) (position 3206.11.10 de 
la NCM) (contingent d'importation : 4 836 t) 
(en vigueur du 17  janvier  2020 au 
30 juin 2020) ; pour le polyamide -6 et 6 -6 
(position 3908.10.24 de la NCM) 
(contingent d'importation : 7 100 t) (en 
vigueur du 17  janvier  2020 au 
30 juin 2020) ; et pour certains papiers et 
cartons non couchés ni enduits (position 
4805.92.90 de la NCM) (contingent 
d'importation : 15 993 t) (en vigueur du 
17 janvier  2020 au 30  juin 2020) . 
Prorogation de la réduction temporaire des 
droits d'importation (à 6%) pour les 
pigments et les préparations à base de 
dioxyde de titane (position 3206.11.10 de 
la NCM) (contingent d'importation : 
50 000 t) (en vigueur d u 17 janvier  2020 
au 30  juin 2020) . Prorogation de la 
suppression temporaire des droits 
d'importation pour l'aluminium sous forme 
brute, non allié (position 7601.10.00 de la 
NCM) (contingent d'importation : 150 000 t) 
(en vigueur du 17  janvier  2020 au 
30 juin 2020) ; pour le p -Xylène (position 
2902.43.00 de la NCM) (contingent 
d'importation : 145 000 t) (en vigueur du 
17 janvier  2020 au 30  juin 2020) ; et pour 
les sardines (position 0303.53.00 de la 
NCM) (contingent d'importation : 110 000 t) 
(en vigueur du 9  février 2020 au 
31 décembre  2020)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Résolution de 
la CAMEX n° 32/2019 
(30 décembre  2019) et Ordonnances du 
SECEX n° 2/2020 et n°  3/2020 
(16 janvier  2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiqu ées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/14  
- 140 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Brésil  (suite)  
Réduction temporaire des droits 
d'importation (de 35% à 2%) pour 
certaines citernes (position 8716.39.00 de 
la NCM) (contingent d'importation : 
35 unités) (en vigueur du 16  janvier  2020 
au 15 janvier  2021) ; (de 26% à 2%) pour 
certains velours et peluches de fibres 
synthétiques ou artificielles (position 
6001.92.00 de la NCM) (contingent 
d'importation : 55 000 t) (en vigueur du 
16 janvier  2020 au 15  janvier  2021) ; (de 
14% à 2%) pour les encres  d'imprimerie 
(position 3215.19.00 de la NCM) 
(contingent d'importation : 860 t) (en 
vigueur du 16  janvier  2020 au 
15 janvier  2021) ; pour les polycarbonates 
(position 3907.40.90 de la NCM) 
(contingent d'importation : 35 040 t) (en 
vigueur du 16  janvier  2020 au 
15 janvier  2021) ; et pour les encres 
d'imprimerie noires (position 3215.11.00 
de la NCM) (contingent d'importation : 
545 t) (en vigueur du 23  janvier  2020 au 
22 janvier  2021) ; et (de 12% à 2%) pour 
les feuilles et bandes minces en aluminium, 
sans support, simplement laminées 
(position 7607.11.90 de la NCM) 
(contingent d'importation : 2 137 t) (en 
vigueur du 1er février  2020 au 
31 janvier  2021) . Suppression temporaire 
des droits (de 8%) pour certains produits 
pharmaceutiques (position 3004.90.69 de 
la NCM) (en vigueur depuis le 
16 janvier  2020)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Résolution de 
la CAMEX n°  26/2019 
(30 décembre  2019) et Ordonnances du 
SECEX n°  6/2020, n°  7/2020 et 
n° 8/2020 (16  janvier  2020)  En vigueur depuis le: 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Chine  
Le 15  décembre  2019, prorogation de la 
suspension de l'imposition de droits 
additionnels pour les importations de 
certains véhicules et de leurs parties et 
accessoires (211 lignes tarifaires au niveau 
des positions à 8 chiffres, chapitre 87 du 
SH) en provenance des États -Unis 
(initialement en vigueur du 1er janvier  2019 
au 31  mars 2019, puis prorogée le 
1er avril 2019)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Annonce de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État concernant la suspension 
de l'imposition de droits pour les 
automobiles et leurs parties et 
composants originaires des États -Unis 
(Annonce n° 2019/7 de la Commission 
tarifaire) . Adresse consultée : 
http://www.gov.cn/xinwen/2019 -12/15/
content_5461332.htm  En vigueur depuis le 
15 décembre  2019 
Imposition de droits provisoires entraînant 
une réduction temporaire des droits 
d'importation pour certains produits 
(chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 15, 
18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 
30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 
43, 44, 45, 48, 49, 52, 53, 56, 61, 62, 63, 
68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 79, 81, 82, 
84, 85, 87, 90, 91, 92 et 96 du SH)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Commission tarifaire du Conseil d'État, 
circulaire sur les ajustements des droits 
de douane, y compris les droits 
d'importation provisoires, en 2020 
(SCTC [2019], n° 50) . Adresse 
consultée : 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu
/2019 12/P020191227623109204309.pdf  En vigueur du 
1er janvier  2020 au 
31 décembre  2020 
Relèvement des taux d'abattement de la 
TVA (à 13%) pour les exportations de 
1 084 produits (chapitres 15, 28, 29, 32, 
33, 34, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 48, 67, 68, 
69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 78, 80, 81, 82, 
83 et 96 du SH) et (à 9%) pour 
380 produits (chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 
8, 9, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 23, 
38, 51, 53 et 71 du SH)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Administration générale des impôts du 
Ministère des finances  – Annonce 
n° 15/2020 . Adresse consultée : 
http://www.chinatax.gov.cn/chinatax/n8
10341/n810755/c5146338/content.html  En vigueur depuis le 
20 mars 2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 141 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Colombie  
Réduction (à 5%) des droits d'importation 
pour certains véhicules automobiles 
équipés d'un moteur à essence (en vigueur 
depuis le 28  novembre  2019) . Suppression 
des droits d'importation pour certains 
véhicules automobiles équipés d'un moteur 
électrique (en vigueur depuis le 
28 novemb re 2019) et pour certains 
appareils électroménagers (en vigueur 
depuis le 5  décembre  2019) (positions 
8701.20.00, 8702.90.20, 8703.22.10, 
8703.22.90, 8703.23.10, 8703.23.90, 
8703.24.10, 8703.24.90, 8704.31.10, 
8702.40.10, 8702.40.90, 8703.80.10, 
8703.80.90 , 8704.90.51, 8704.90.59, 
8509.90.00, 8516.90.00 et 8536.90.10 du 
SH) Délégation permanente de la Colombie 
auprès de l'OMC (30  avril 2020) et 
Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme, Décrets n° 2051 
(13 novembre  2019) et n° 2074 
(18 novembre  2019) En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) 
(213 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 10 chiffres, chapitres 32, 35, 
37, 39, 49, 84, 85, 88, 90 et 95 du  SH) Délégation permanente de la Colombie 
auprès de l'OMC (30  avril 2020) et 
Décret n° 2367 du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme 
(27 décembre  2019)  En vigueur depuis le 
11 janvier  2020 
Costa Rica  
Le 13  février  2020, le contingent 
d'importation en franchise de droits pour le 
riz en paille (riz paddy) (position 
1006.10.90 du SH) est passé de 19  520 tm 
à 39 662 t m Délégation permanente du Costa Rica 
auprès de l'OMC (25  mai 2020)  En vigueur 
d'août  2019 à 
juin 2020 
El Salvador  
Prorogation des délais pour le paiement 
des droits de douane  Délégation permanente d'El Salvador 
auprès de l'OMC (25  mai 2020)  En vigueur depuis le 
27 janvier  2020 
Inde 
Suppression des droits d'importation pour 
certains produits, par exemple les chevaux 
reproducteurs de race pure ; (de 10%) pour 
le fioul à très faible teneur en soufre et 
certaines parties de microphones ; et (de 
7,5%) pour les polymères à cristaux 
liquides (PCL) destinés à être utilisés dans 
la fabrication de connecteurs ; et pour les 
micro -fusibles . Réduction des droits 
d'importation (de 10% à 7,5%) pour le 
coke de pétrole calciné ; (de 10% à 5%) 
pour les feuilles en matières plastiques 
calandrées destinées à  être utilisées dans 
la fabrication de cartes intelligentes, de 
papier journal, de papier non couché utilisé 
dans la fabrication de journaux et de papier 
couché léger ; (de 12,5% à 7,5%) pour le 
platine et le palladium destinés à la 
fabrication de produits chimiques contenant 
des métaux précieux et de catalyseurs 
contenant des métaux précieux ; et (de 
12,5% à 11,85%) pour les catalyseurs 
épuisés ou les cendres contenant des 
métaux précieux servant à la récupération 
des métaux précieux (positions 
0101.21.00, 3 907.99.00, 8518.90.00, 
8538, 2712.12.10, 2713.12.90, 
3920.10.99, 4801, 4810 et 7110 et 
chapitres 27 et 48 du SH)  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 février  2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 142 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde (suite)  
Modifications apportées à la notification 
n° 11/2018 -Customs du Ministère des 
finances (Département des recettes 
publiques) entraînant la suppression de la 
surtaxe sociale (de 10%) pour les amandes 
sans coques ; les noix en coques ; les noix 
sans coques ; le jus d'orange c ongelé ; le 
jus d'orange non congelé ; les marbres, 
travertins, écaussines et autres pierres 
calcaires de construction (positions 
0802.12.00, 0802.31.00, 0802.32.00, 
2009.11.00, 2009.12.00, 2009.19.00, 
2515.12.20, 6802.10.00, 6802.21.10, 
6802.21.20, 6802.21. 90, 6802.91.00 et 
6802.92.00 du SH)  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 février  2020 
Ajout de nouveaux produits à la liste des 
produits exemptés de la surtaxe sociale 
(chapitres 84, 85 et 90 du SH)  Délégati on permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 février  2020 
Exemption de la "taxe parafiscale sanitaire" 
pour les importations de certains 
instruments et appareils médicaux et 
chirurgicaux (positions 9018, 9019, 9020, 
9021 et 9022 du SH)  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Département 
des recettes publiques du Ministère des 
finances  – Notification 
n° 8/2020 -Customs (2  février  2020)  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 
Japon  
Suppression des droits d'importation pour 
le 1,4 -cyclohexanedimethanol (position 
2906.19 du SH) ; la 
1,1,1,3,5 -tétraméthylpipéridine -1- 
iumhydroxyde (position 2933.39 du SH) ; 
pour les allumeurs utilisés dans la 
fabrication de parties de véhicules 
automobiles (position 3603.00 du SH) ; 
pour les alkylbenzènes en mélanges 
(position 3817.00 du SH) ; pour les 
dentelles (position 5804.21 du SH)  Délégation permanente du Japon auprès 
de l'OMC (22  mai 2020)  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 
Népal  
Réduction temporaire (de 50%) des droits 
d'importation pour les œufs fécondés 
destinés à l'incubation (positions 
0407.11.00 et 0407.19.00 du SH)  Délégation permanente du Népal auprès 
de l'OMC (31  mars 2020)  En vigueur depuis le 
4 novembre  2019 
Philippines  
Réduction des droits d'importation pour 
certains produits, par exemple les articles 
en matières plastiques pour le transport ou 
l'emballage de marchandises ; et les 
machines, appareils et matériels 
électriques (positions 3923, 8518, 8519, 
8527,  8528, 8536, 9025 et 9030 du SH)  Délégation permanente des Philippines 
auprès de l'OMC (27  mai 2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Turquie  
Suppression des droits d'importation (de 
2%) pour certains produits en fonte brute ; 
et (de 2,7%) pour certains produits en 
ferro-alliages (positions 7201.10.11, 
7201.10.30 et 7202.11 du SH)  Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (24  avril 2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 143 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Turquie (suite)  
Suppression des droits d'importation (de 
29%) pour l'inuline utilisée dans la 
fabrication de produits médicaux et 
nutritionnels (en vigueur depuis le 
1er janvier  2020) ; (de 135%) pour 
l'oligofructose utilisé dans la fabrication de 
produits médicaux et nutritionnels (en 
vigueur d epuis le 1er janvier  2020) ; (de 
46,8%) pour certaines matières grasses 
utilisées dans la fabrication de préparations 
pour nourrissons (en vigueur depuis le 
1er janvier  2020) ; et (de 31,5%) pour les 
mélasses utilisées dans la fabrication de 
levure (en vigueur depuis le 3  avril 2020) 
(positions 1108.20, 1702.90.95, 
1517.90.99, 1703.10 et 1703.90 du SH), 
conformément à la réglementation sur 
l'utilisation finale  Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3  juin 2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Union économique eurasiatique  
(Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize)  
Prorogation de la suppression temporaire 
des droits d'importation pour certains types 
de cacao et certaines préparations à base de 
cacao (positions 1803.10.00 et 1804.00.00 
du SH)  Délégation permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)  En vigueur du 
1er janvier  2020 au 
31 décembre  2022 
Suppression temporaire des droits 
d'importation (de 10%) pour le vanadium 
(en vigueur du 1er janvier  2020 au 
31 décembre  2021) ; (de 5%) pour le surimi 
(en vigueur du 26  mars 2020 au 
30 avril 2023) ; pour les feuilles pour le 
marquage au fer (en vigueur du 
6 mars 2020 au 31  août 2022) ; et pour les 
oxydes et hydroxydes de vanadium (du 
22 février  2020 au 31  décembre  2020) ; (de 
14%) pour les barres et baguettes de verre 
optique (en vigueur du 23  janvier  2020 au 
31 décembre  2020) ; pour l'acide 
téréphtalique (du 14  avril 2020 au 
31 décembre  2021) ; pour les accessoires 
destinés à la production d'outils électriques 
portatifs (en vigueur du 8  mai 2020 au 
30 juin 2022) ; pour les voitures électriques 
(en vigueur du 4  mai 2020 au 
31 décembre  2021) ; pour le polyuréthane et 
les revêtements époxydiques dest inés à la 
production de fibres optiques (en vigueur du 
14 avril 2020 au 31  décembre  2020) ; et 
pour certains types de crustacés et de krills 
(en vigueur du 26  mars 2020 au 
1er avril 2023) (positions 0304.99.11, 
3212.10.00, 2825.30.00, 7002.20.10, 
2917.36.00 , 8536.50.80, 8545.20.00, 
8483.40.23, 8703.80.00, 3907.30.00, 
3909.50.90, 8112.92.92, 0307.43.38, 
0307.43.90, 0307.52.90, 1605.40.00 et 
1605.53.90 du SH).  Délégation permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure" (à 
l'exclusion des 
positions 
8483.40.23.09, 
8536.50.80.00 et 
8545.20.00.00 du SH)  
Création d'une nouvelle ligne tarifaire pour 
"certaines lampes à DEL" (positions 
8539.50.00.01, 8539.50.00.02 et 
8539.50.00.09 du SH) entraînant la 
suppression temporaire de droits 
d'importation  Délégation permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)  En vigueur du 
2 février  2020 au 
1er janvier  2021 WT/TPR/OV/W/14  
- 144 - 
  ANNEXE  2 − MESURES CORRECTIVES  COMMERCIALES1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -MAI 2020)  
Renseignements vérifiés2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  
Suppression, le 30  octobre  2019, de droits 
antidumping sur les importations de 
réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et 
récipients similaires, pour toutes matières 
(à l'exception des gaz comprimés ou 
liquéfiés), en fonte, fer ou acier, sans 
dispositifs mécaniques ou thermiques, 
même avec revêt ement intérieur ou 
calorifuge, d'une contenance de 200 à 300 l 
(NCM  7310.10.90) en provenance du Chili 
(enquête ouverte le 1er juin 2012 et droit 
définitif imposé le 29  novembre  2013)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/ARG 
du 1er mai 2020  
Suppression, le 19  novembre  2019, de 
droits antidumping sur les importations de 
courroies transporteuses ou de 
transmission, en caoutchouc vulcanisé, 
renforcées seulement de matières textiles 
(NCM  4010.12.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 1er juin 2012 et droit 
définitif imposé le 29  novembre  2013)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/ARG 
du 1er mai 2020  
Ouverture, le 3  février  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
tondeuses à gazon avec moteur électrique 
(SH 8467.29.99 ; 8433.11.00) en 
provenance de Chine  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Résolution No.  7/2020 – 
(RESOL -2020-7-APN-SIECYGCE#MDP) 
du Ministère du développement 
productif (30  janvier  2020)   
Ouverture, le 3  mars 2020, d'une enq uête 
antidumping sur les importations de mètres 
à ruban (SH  9017.80.10) en provenance 
d'Inde  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Résolution No.  23/2020 – 
(RESOL -2020-23-APN-SIECYGCE#MDP) 
du Ministère du développement 
produ ctif – Secrétariat à l'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la 
gestion du commerce extérieur 
(28 février  2020)   
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement , direct ou indirect,  de 
la part du Secrétariat de l'OMC quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la dema nde du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/14  
- 145 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  (suite)  
Suppression, le 6  mars 2020, des droits 
antidumping sur les importations de papiers 
et cartons couchés au kaolin ou à d'autres 
substances inorganiques sur une ou sur les 
deux faces, avec ou sans liants, à 
l'exclusion de tout autre couchage ou 
enduction, même coloriés en surface, 
décorés en surface ou imprimés, en 
rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire, de tout format 
(NCM  4810.13.89 ; 4810.13.90 ; 
4810.19.89 ; 4810.19.90) en provenance 
d'Autriche, de Chine, des États -Unis et de 
Finlande (enquête ouverte 
le 15 décembre  2010 et droits provisoires 
et définitifs imposés le 20  mars et le 
14 juin 2012,  respectivement)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Résolution No.  79/2020 du Ministère du 
développement productif (4  mars 2020)   
Suppression, le 6  mars 2020, des droits 
antidumping sur les importations de papiers 
et cartons couchés (NCM  4810.29.90) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
7 décembre  2016 et droit définitif imposé le 
20 juillet  2017)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Résolution n° 79/2020 du Ministère du 
développem ent productif (4  mars 2020)   
Australie  
Reprise, le 9  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de barres d'armature en acier (SH 
7213.10.00 ; 7214.20.00 ; 7227.90.10 ; 
7227.90.90 ; 7228.30.10 ; 7228.30.90 ; 
7228.60.10) en provenance de Turquie 
(enquête initialement ouverte le 
16 novembre  2018 et droit provisoire 
imposé le 15  janvier  2019. Enquête close le 
20 juin 2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/AUS 
du 20  février  2020  
Reprise, le 9  décembre  2019, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
barres d'armature en acier (SH  7213.10.00 ; 
7214.20.00 ; 7227.90.10 ; 7227.90.90 ; 
7228.30.10 ; 7228.30.90 ; 7228.60.10) en 
provenance de Turquie (enquête 
initialement ouverte le 16  novembre  2018 
et close l e 20 juin 2019)  Document de l'OMC G/SCM/N/356/AUS, 
du 21  février  2020  
Suppression, le 10  décembre  2019, des 
droits antidumping sur les importations de 
transformateurs de puissance 
(SH 8504.22.00 ; 8504.23.00) en 
provenance de Thaïlande (enquête ouverte 
le 29 juillet  2013 et droit définitif imposé le 
10 décembre  2014)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/AUS 
du 20  février  2020  
Clôture (pas de mesure), le 
31 janvier  2020, de l'enquête antidumping 
sur les importations de transformateurs de 
puissance (SH 8504.22.00 ; 8504.23.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
18 mars 2019)  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping n°  2020/10 
(31 janvier  2020)   
Ouverture, le 17  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de micro -extrusions d'aluminium 
(SH 7604.10.00 ; 7604.21.00 ; 7604.29.00 ; 
7608.10.00 ; 7608.20.00 ; 7610.10.00 ; 
7610.90.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping n°  2020/13 
(17 février  2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 146 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Australie (suite)  
Ouverture, le 24  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'extrusions d'aluminium semi -ouvrées 
(SH 7604.10.00 ; 7604.21.00 ; 7604.29.00 ; 
7608.10.00 ; 7608.20.00 ; 7610.10.00 ; 
7610.90 .00) en provenance de Malaisie  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping n°  2020/18 
(24 février  2020)   
Ouverture, le 24  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'extrusions d'aluminium, finition 
superficielle (SH 7604.10.00 ; 7604.21.00 ; 
7604.29.00 ; 7608.10.00 ; 7608.20.00 ; 
7610.10.00 ; 7610.90.00) en provenance de 
Malaisie  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping n°  2020/19 
(24 février 2020)   
Clôture (pas de mesure), le 
28 février  2020, de l'enquête antidumping 
sur les importations de polyéthylène haute 
densité (PEHD) (SH  3901.20.00 ; 
3901.90.00) en provenance de Corée, Rép. 
de; des États -Unis; de Singapour ; et de 
Thaïlande (enquête ouverte le 
24 juin 2019)  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping n°  2020/22 
(28 février  2020)   
Ouverture, le 30  mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de cartons 
Kraft (SH  4810.39.00 ; 4810.1 ; 4810.2) en 
provenance des États -Unis Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping n°  2020/32 
(30 mars 2020)   
Ouverture, le 31  mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes 
et tuyaux de précision en acier 
(SH 7306.30.00 ; 7306.50.00 ; 7306.61.00) 
en provenance de Chine ; de Corée, Rép. 
de; du Taipei  chinois et du Viet Nam  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping  n° 2020/30 
(25 mars 2020)   
Ouverture, le 31  mars 2020, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de tubes et tuyaux de 
précision en acier (SH 7306.30.00 ; 
7306.50.00 ; 7306.61.00) en provenance de 
Chine et du Viet Nam  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Avis 
antidumping n°  2020/30 
(25 mars 2020)   
Brésil  
Suppression, le 30  octobre  2019, des droits 
antidumping sur les importations de tubes 
sans soudure en alliage acier chrome 
(NCM  7304.51.19 ; 7304.59.11 ; 
7304.59.19) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 18  novembre  2013. 
Droits provisoires et définitifs imposés le 
14 avril et le 30  octobre  2014, 
respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/BRA 
du 7 avril 2020  
Le 1er novembre  2019, suspension 
temporaire des droits antidumping sur les 
importations d'éthanolamines, types MEA 
(monoéthanolamine) et TEA 
(triéthanolamine) (NCM  2922.11.00 ; 
2922.13.10 ; 3824.90.89) en provenance 
d'Allemagne (enquête ouverte le 
10 mai 2012 et d roit définitif imposé le 
4 novembre  2013)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/BRA 
du 7 avril 2020  
Le 8 novembre  2019, suspension 
temporaire des droits antidumping sur les 
importations de tuyaux en fer 
(NCM  7303.00.00) en provenance de Chine, 
des Émirats arabes unis et d'Inde (enquête 
ouverte le 8  mai 2018 et droits définitifs 
imposés le 7  novembre  2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/BRA 
du 7 avril 2020  WT/TPR/OV/W/14  
- 147 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Brésil (suite)  
Le 13  novembre  2019, suspension 
temporaire des droits antidumping sur les 
importations de cadenas (NCM  8301.10.00) 
en provenance de Chine (imposés le 
29 décembre  1995)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/BRA 
du 7 avril 2020  
Suppression, le 14  janvier  2020, des droits 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques, des types utilisés pour les 
voitures de tourisme (NCM  4011.10.00) en 
provenance de Corée, Rép. de (enquête 
ouverte le 20  juillet  2012 et droit définitif 
imposé le 16  janvier  2014)  Résolution du GECEX n° 3/2019 
(14 janvier  2020)   
Suppression, le 15  janvier  2020, des  droits 
antidumping sur les importations d'acier 
laminé à chaud (NCM  7208.10.00 ; 
7208.25.00 ; 7208.26.10 ; 7208.26.90 ; 
7208.27.10 ; 7208.27.90 ; 7208.36.10 ; 
7208.36.90 ; 7208.37.00 ; 7208.38.10 ; 
7208.38.90 ; 7208.39.10 ; 7208.39.90 ; 
7208.40.00 ; 7208.53.00 ; 7208.54.00 ; 
7208.90.00 ; 7225.30.00 ; 7225.40.90) en 
provenance de Chine et de Fédération de 
Russie (enquête ouverte le 20  juillet  2016 
et droit définitif imposé le 19  janvier  2018. 
Droit suspendu le 19  janvier  2018)  Résolution de la CAMEX n° 5/2020 
(15 janvier 2020)   
Suppression, le 16  janvier  2020, des droits 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques, des types utilisés pour les 
voitures de tourisme (NCM  4011.10.00) en 
provenance d'Ukraine (enquête ouverte le 
20 juillet  2012 et droit définitif imposé le 
16 janvier  2014)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Circulaire du 
SECEX n ° 2/2020 (15  janvier  2020)   
Ouverture, le 31  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de récipients pour gaz comprimés ou 
liquéfiés, en fonte, fer ou acier (cylindres à 
GNC) (SH 7311.00.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Circulaire du 
SECEX n ° 8/2020 (29  janvier  2020)   
Ouverture, le 20  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'anhydride phtalique (SH  2917.35.00) en 
provenance d'Israël et de Fédération de 
Russie  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Circulaire du 
SECEX n ° 11/2020 (19  février  2020) et 
n 28/2020 (24  avril 2020)  Clôture (pas de 
mesure) le 
27 avril 2020 
Suppression, le 5  mars 2020, des droits 
antidumping sur les importations de 
plaques d'aluminium présensibilisées pour 
impression offset (NCM  3701.30.21 ; 
3701.30.31) en provenance de  
Hong Kong, Chine (enquête ouverte le 
25 février  2014 et droit définitif imposé le 
5 mars 2015)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (27  mai 2020), Circulaire du 
SECEX n ° 13/2020 (4  mars 2020)   
Suppression, le 12  mai 2020, des droits 
antidumping sur les importations d'aimants 
à segments de ferrite (NCM  8505.19.10) en 
provenance de Chine et de Corée, Rép. de 
(enquête ouverte le 16  juin 2014. Droits 
provisoires et définitifs imposés le 
30 octobre  2014 et le 4  mai 2015, 
respectivement)  Résolution de la CAMEX  n° 35/2020 
(4 mai 2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 148 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Canada  
Ouverture, le 8  novembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de certaines feuilles d'acier résistant à la 
corrosion 2 (SH  7210.30.00 ; 7210.49.00 ; 
7210.61.00 ; 7210.69.00 ; 7212.20.00 ; 
7212.30.00 ; 7212.50.00 ; 7225.91.00 ; 
7225.92.00 ; 7226.99.00) en provenance 
des Émirats arabes unis, de Turquie et du 
Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/335/CAN 
du 26  mars 2020 et Agence des services 
frontaliers du Canada  – Avis de décision 
provisoire COR2 2019 IN 
(20 mars 2020)  Droit provisoire 
imposé le 
20 mars 2020 
Ouverture, le 8  novembre  2019, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
certaines feuilles d'acier résistant à la 
corrosion 2 (SH  7210.30.00 ; 7210.49.00 ; 
7210.61.00 ; 7210.69. 00; 7212.20.00 ; 
7212.30.00 ; 7212.50.00 ; 7225.91.00 ; 
7225.92.00 ; 7226.99.00)) en provenance 
des Émirats arabes unis, de Turquie et du 
Viet Nam  Document de l'OMC G/SCM/N/356/CAN 
du 30  mars 2020 et Agence des services 
frontaliers du Canada  – Avis de décision 
provisoire COR2 2019 IN 
(20 mars 2020)  Droit provisoire 
imposé le 
20 mars 2020 
Chili 
Ouverture, le 27  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de boulets 
en acier forgés pour broyeurs, d'un 
diamètre inférieur à 4 pouces 
(SH 7326.11.10) en provenance de Chine  Délégation permanente d u Chili auprès 
de l'OMC (27  mai 2020) et Commission 
des distorsions  – Commission nationale 
chargée d'enquêter sur l'existence de 
distorsions du prix des marchandises 
importées  – Normes générales  
CVE 1754510 (27  avril 2020)   
Chine  
Suppression, le 20  novembre  2019, des 
droits antidumping sur les importations de 
pyridine (SH  2933.31.00) en provenance 
d'Inde et du Japon (enquête ouverte le 
21 septembre  2012. Droits provisoires et 
définitifs imposés le 27  mai et le 
21 novembre  2013, respectivement)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/CHN 
du 21  avril 2020  
Suppression, le 20  novembre  2019, des 
droits antidumping sur les importations de 
méthyléthylcétone (SH  2914.12.00) en 
provenance du Japon et du Taipei  chinois 
(droits imposés le 22  novembre  2007)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/CHN 
du 21  avril 2020  
Colombie  
Clôture, le 20  décembre  2019, de l'enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de feuilles de carton et 
polyéthylène, à feuille intermédiaire en 
aluminium, faisant obstacle à l'oxygène, du 
type utilisé pour l'emballage aseptique des 
produits traités selon le procédé UHT, dans 
l'industrie alimentaire (SH  4811.59.20) 
(ouverte le 11  avril 2019)  Docume nt de l'OMC G/SG/N/9/COL/6 du 
9 mars 2020  
Conseil de coopération du Golfe  
(Arabie saoudite, Royaume d' ; Bahreïn ; Émirats arabes unis ; Oman; Qatar)  
Ouverture, le 23  octobre  2019, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de certains produits en acier 
(SH 7208; 7209; 7210; 7211; 7212; 7213; 
7214; 7215; 7216; 7222; 7225; 7227; 
7228; 7301; 7304; 7305; 7306; 7308) Document de l'OMC G/SG/N/6/SAU/3 du 
24 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 
28 novembre  2019, de l'enquête 
antidumping sur les importations de 
polymères superabsorbants (SH  3906.90) 
en provenance du Japon et du 
Taipei  chinois (enquête ouverte le 
14 février  2019)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/SAU 
du 18  mai 2020  WT/TPR/OV/W/14  
- 149 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Conseil de coopération du Golfe  (suite)  
(Arabie saoudite, Royaume d' ; Bahreïn ; Émirats arabes unis ; Oman; Qatar)  
Ouverture, le 2 9 avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles et 
bandes en alliages d'aluminium 
(SH 7606.12.00 ; 7606.92.00) en 
provenance de Chine  Délégation permanente du Royaume 
d'Arabie saoudite auprès de l'OMC 
(5 mai 2020)   
Corée, Rép. de  
Ouverture, le 3  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de contreplaqué (SH  4412.31 ; 4412.33 ; 
4412.34 ; 4412.39 ; 4412.99) en 
provenance du Viet Nam  Document de l'OMC G/ADP/N/335/KOR 
du 28  mai 2020  
Égypte  
Ouverture, le 16  avril 2020, d'une enquête 
en matière de sauvegarde sur les 
importations d'aluminium brut (lingots, 
billettes et fil machine) (SH  7601.10 ; 
7601.20 ; 7605.11)  Document de l'OMC G/SG/N/6/EGY/15 
du 23  avril 2020  
Équateur  
Ouverture, le 26  novembre  2019, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de céramique plate 
(SH 6907.21.00 ; 6907.22.00 ; 6907.23.00)  Document de l'OMC G/SG/N/6/ECU/10 
du 6 décembre  2019  
États -Unis d'Amérique  
Ouverture, le 12  novembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de raccords en acier forgé (SH 7307.92.30 ; 
7307.92.90 ; 7307.93.30 ; 7307.93.60 ; 
7307.93.90 ; 7307.99.10 ; 7307.99.30 ; 
7307.99.50) en provenance d'Inde et de 
Corée,  Rép. de Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -533-891 et A -580-904, 
Federal Register/Vol. 84, No.  225 FR 
No. 64265 (21  novembre  2019)   
Ouverture, le 12 novembre  2019, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
raccords en acier forgé (SH 7307.92.30 ; 
7307.92.90 ; 7307.93.30 ; 7307.93.60 ; 
7307.93.90 ; 7307.99.10 ; 7307.99.30 ; 
7307.99.50) en provenance d'Inde  Département du comme rce, 
administration du commerce 
international C -533-892, Federal 
Register/Vol. 84, No.  225 FR No.  64270 
(21 novembre  2020)   
Ouverture le 7  janvier  2020 d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
cigarettes de catégorie inférieure (4th tier) 
(SH 2402.20.80) en provenance de Corée, 
Rép. de.  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -580-905, Federal 
Register/Vol. 85, No.  10 FR No. 2390 
(15 janvier  2020)   
Ouverture, le 8  janvier  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de blocs 
en acier forgé pour bouts fluidiques 
(SH 7218.91.00 ; 7218.99.00 ; 7224.90.00 ; 
7326.19.00 ; 7326.90.86 ; 8413.91.90) en 
provenance d'Allemagne, d'Inde et d'Italie  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -428-847, A -533-893 et 
A-475-840, Federal Register/Vol. 85, 
No. 10 FR No.  2394 (15  janvier  2020)   
Ouverture, le 8  janvier  2020, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de blocs en acier forgé pour 
bouts fluidiques  (SH 7218.91.00 ; 
7218.99.00 ; 7224.90.00 ; 7326.19.00 ; 
7326.90.86 ; 8413.91.90) en provenance 
d'Allemagne, de Chine, d'Inde et d'Italie  Département du commerce, 
administration du commerce 
international C -428-848, C -533-894 
C-475-841 et C -570-116, Federal 
Register/Vol. 85, No.  10 FR No. 2385 
(15 janvier  2020)   
Ouverture, le 28  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de moulures en bois et produits de la 
menuiserie (SH  4409.10.40 ; 4409.10.45 ; 
4409.10.50 ; 4409.10.60 ; 4409.10.65 ; 
4409.22.40 ; 4409.22.50 ; 4409.22.60 ; 
4409.22.65 ; 4409.29.41 ; 4409.29.51 ; 
4409.29.61 ; 4409.29.66 ; 4418.99.95 ; 
4421.99.97) en provenance du Brésil et de 
Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -351-853 et A -570-117, 
Federal Reg ister/Vol. 85, No. 24 FR 
No. 6502 (5  février  2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 150 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
États -Unis d'Amérique  (suite)  
Ouverture, le 28  janvier  2020, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
moulures en bois et produits de la 
menuiserie (SH 4409.10.40 ; 4409.10.45 ; 
4409.10.50 ; 4409.10.60 ; 4409.10.65 ; 
4409.22.40 ; 4409.22.50 ; 4409.22.60 ; 
4409.22.65 ; 4409.29.41 ; 4409.29.51 ; 
4409.29.61 ; 4409.29.66 ; 4418.99.95 ; 
4421.99.97) en provenance de Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international C -570-118, Federal 
Register/Vol. 85, No.  24 FR No. 6513 
(5 février  2020)   
Ouverture, le 4  février  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certains moteurs à axe vertical d'une 
puissance comprise entre 225 et 999 cm3, 
et leurs parties (SH  8407.90.10 ; 
8407.90.90 ; 8409.91.99) en provenance de 
Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -570-119, Federal 
Register/Vol. 85, No.  24 FR No. 8809 
(18 février  2020)   
Ouverture, le 4 février  2020, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains moteurs à axe 
vertical d'une puissance comprise entre 225 
et 999 cm3, et leurs parties 
(SH 8407.90.10 ; 8407.90.90 ; 8409.91.99) 
en provenance de Chine  Départem ent du commerce, 
administration du commerce 
international C -570-120, Federal 
Register/Vol. 85, No.  24 FR No. 8835 
(18 février  2020)   
Ouverture, le 12  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de Difluorométhane "R -32" 
(SH 2903.39.20 ; 3824.78.00) en 
provenance de Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -570-121, Federal 
Register/Vol. 85, No.  36 FR No.  10406 
(24 février  2020)   
Ouverture, le 25  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de certains inhibiteurs de corrosion 
(SH 2933.99.82) en provenance de Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -570-122, Federal 
Register/Vol. 85, No.  42 FR No.  12506 
(3 mars 2020)   
Ouvertur e, le 25  février  2020, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
certains inhibiteurs de corrosion 
(SH2933.99.82) en provenance de Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international C -570-123, Federal 
Register/Vol. 85, No.  42 FR No.  12502 
(3 mars 2020)   
Ouverture, le 24  mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
polyéthylène d'un poids moléculaire très 
élevé (SH 3901.10.10 ; 3901.20.10) en 
provenance de Corée,  Rép. de.  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -580-907, Federal 
Register/Vol. 85, No.  62 FR No.  17861 
(31 mars 2020)   
Ouverture, le 30  mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de feuilles 
en alliage d'aluminium commun 
(SH 7606.11.30 ; 7606.11.60 ; 7606.12.30 ; 
7606.12.60 ; 7606.91.30 ; 7606.91.60 ; 
7606.92.30 ; 7606.92.60) en provenance 
d'Afrique du Sud ; d'Allemagne ; de Bahreïn , 
Royaume de ; du Brésil ; de Corée, Rép. de ; 
de Croatie ; d'Égypte ; d'Espagne ; de Grèce ; 
d'Inde; d'Indonésie ; d'Italie ; d'Oman ; de 
Roumanie ; de Serbie ; de Slovénie ; du 
Taipei chinois et de Turquie  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -525-001, A -351-854, 
A-891-001, A -729-803, A -428-849, 
A-484-804, A -533-895, A-560-835, 
A-475-842, A -580-906, A -523-814, 
A-485-809, A -801-001, A -856-001, 
A-791-825, A -469-820, A -583-867 et 
A-489-839, Federal Register/Vol. 85, 
No. 67 FR No. 19444 (7  avril 2020)   
Ouverture, le 30  mars 2020, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de feuilles en alliage 
d'aluminium commun (SH 7606.11.30 ; 
7606.11.60 ; 7606.12.30 ; 7606.12.60 ; 
7606.91.30 ; 7606.91.60 ; 7606.92.30 ; 
7606.92.60) en provenance de Bahreïn, 
Royaume, de; du Brésil ; d'Inde ; et de 
Turquie  Département du commer ce, 
administration du commerce 
international C -351-855, C -489-840, 
C-525-002, C -533-896, Federal 
Register/Vol. 85, No.  67 FR No. 19449 
(7 avril 2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 151 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
États -Unis d'Amérique  (suite)  
Ouverture, le 16  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
certains cylindres en acier non 
rechargeables (SH 7310.29.00 ; 
7311.00.00) en provenance de Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -570-126, Federal 
Register/Vol. 85, No.  78 FR No.  22402 
(22 avril 2020)   
Ouverture, le 16  avril 2020, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains cylindres en acier 
non rechargeables (SH 7310.29.00 ; 
7311.00.00) en provenance de Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international C -570-127, Federal 
Register/Vol. 85, No.  78 FR No.  22407 
(22 avril 2020)   
Ouverture, le 20  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
matelas (SH 9404.21.00 ; 9404.29.10 ; 
9404.29.90 ; 9401.40.00 ; 9401.90.50) en 
provenance du Camb odge, d'Indonésie, de 
Malaisie, de Serbie, de Thaïlande, de 
Turquie et du Viet Nam  Département du commerce, 
administration du commerce 
international A -555-001, A -560-836, 
A-557-818, A -801-002, A -549-841, 
A-489-841 et A -552-827, Federal 
Register/Vol. 85, No . 80 FR No.  23002 
(24 avril 2020)   
Ouverture, le 20  avril 2020, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de matelas (SH  9404.21.00 ; 
9404.29.10 ; 9404.29.90 ; 9401.40.00 ; 
9401.90.50) en provenance de Chine  Département du commerce, 
administration du commerce 
international C -570-128, Federal 
Register/Vol. 85, No.  80 FR No.  22998 
(24 avril 2020)   
Guatemala  
Clôture (pas de mesure), le 9  janvier  2020, 
de l'enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de produits laminés plats 
en autres aciers alliés, d'une largeur de  
600 mm ou plus (SH 7225.91.00 ; 
7225.92.00 ; 7225.99.00) (enquête ouverte 
le 27 août 2019)  Document de l'OMC G/SG/N/9/GTM/1 
du 28  janvier  2020  
Inde  
Ouverture, le 18 octobre  2019, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
produits plats en acier inoxydable 
(SH 7219; 7220) en provenance 
d'Indonésie  Document de l'OMC G/SCM/N/356/IND 
du 6 mai 2020  
Ouverture, le 29 octobre  2019, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
caoutchouc styrène -butadiène 
(SH 4002.19) en provenance de 
Corée,  Rép. de  Document de l'OMC G/SCM/N/356/IND 
du 6 mai 2020  
Ouverture, le 4 novembre  2019, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations d'alcool isopropylique 
(SH 2905.12.20)  Document de l'OMC G/SG/N/6/IND/47 
du 15  novembre  2019.   
Ouverture, le 5  novembre  2019, d'une 
enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
panneaux de fibres (SH 4411.12 ; 4411.13 ; 
4411.93 ; 4411.14 ; 4411.92) en 
provenance d'Indonésie, de Malaisie, de 
Sri Lanka, de Thaïlande et du Viet  Nam Document de l'OMC G/SCM/N/356/IND 
du 6 mai 2020  
Suppression, le 20  novembre  2019, des 
droits antidumping sur les importations de 
disques numériques polyvalents 
enregistrables (DVD -R) (SH 8523) en 
provenance de Chine ; de 
Hong Kong,  Chine ; et du Taipei chinois 
(imposés le 23  juillet  2008)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/IND 
du 18  mai 2020  WT/TPR/OV/W/14  
- 152 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde (suite)  
Ouverture, le 3  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de pneumatiques neufs en caoutchouc pour 
autobus et camions, avec ou sans 
chambres à air et/ou "flaps" 
(SH 4011.20.10) en provenance de 
Thaïlande  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/30/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
22/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correct ives commerciales 
(2 décembre  2019)   
Suppression, le 8  décembre  2019, des 
droits antidumping sur les importations de 
ligatures de câbles (SH  3926.90) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois 
(imposés le 31  octobre  2008)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/IND 
du 18  mai 2020  
Ouverture, le 9  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de monoéthylène glycol (MEG ou éthylène 
glycol) (SH  2905.31.00) en provenance 
d'Arabie  saoudite, Royaume de ; des 
Émirats arabes unis ; du Koweït ; d'Oman et 
de Singapour  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/29/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
21/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(9 décembre  2019)   
Ouverture, le 23  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de 1-phényl -3-méthyl -5-pyrazolone 
(SH 2933.19.20) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26 mai 2020) et Notification 
F. n° 6/32/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
24/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(23 décembre  2019)   
Suppression, le 30  décembre  2019,  des 
droits antidumping sur les importations de 
pentaérythritol -I (SH 2905.42) en 
provenance du Taipei chinois (imposés le 
27 mars 2002)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/IND 
du 18  mai 2020  
Ouverture, le 10  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de chlorhydrate de ciprofloxacine "PUC" 
(SH 2941.90.30) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/36/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
32/2019), Ministère du commerce et de 
l'industri e – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(10 janvier  2020)   
Ouverture le 14  janvier  2020 d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
diméthylformamide "DMF" (SH 2921.11.10) 
en provenance de Arabie saoudite, 
Royaume de et de Chine  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/37/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
29/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesure s 
correctives commerciales 
(14 janvier  2020)   
Ouverture, le 14  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de filés de viscose (SH  5510.11.10 ; 
5510.12.10 ; 5510.11.90 ; 5510.12.90 ; 
5510.90.10 ; 5510.90.90) en provenance de 
Chine, d'Indonésie  et du Viet Nam  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/41/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
32/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives com merciales 
(14 janvier  2020)   
Ouverture, le 20  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de papier journal en rouleaux ou en feuilles, 
à l'exception du papier journal satiné 
(SH 4801.00.90 ; 4801.00.10) en 
provenance d'Australie ; du Canada ; des 
Émirats arabes unis ; de Fédération de 
Russie ; de Hong  Kong,  Chine ; de l'Union 
européenne et de Singapour  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/40/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
31/2019 ), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(20 janvier  2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 153 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde (suite)  
Ouverture, le 22  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de cendres de soude (SH  2836.20) en 
provenance de Turquie et des États -Unis Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/39/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
30/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(22 janvier  2020)   
Ouverture, le 24  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'aniline (SH  2921.41.10) en provenance 
de Chine  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26 mai 2020) et Notification 
F. n° 6/42/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
33/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(24 janvier  2020)   
Ouverture, le 31 janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de toluène diisocyanate  (SH 2929.10.20) 
en provenance d'Arabie  saoudite, Royaume 
de; des Émirats arabes unis ; du 
Taipei  chinois et de l'Union européenne  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/43/2019 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
34/2019), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(31 janvier  2020)   
Clôture, le 2  février  2020, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'acide 
téréphtalique purifié (SH  2917.36.00) en 
provenance de Corée, Rép. de et de 
Thaïlande (enquête ouverte le 
8 octobre  2013. Droits provisoires et 
définitifs imposés le 25  juillet  2014 et le 
27 mai 2015, respectivement)  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
douanière (ADD) n° 3/2020  – Ministère 
des finances  – Département des 
recettes publiques (2  février  2020)   
Suppression, le 2  février  2020, des droits 
antidumping sur les importations d'acide 
téréphtalique purifié (SH  2917.36.00) en 
provenance de Chine ; d'Indonésie, d'Iran, 
République islamique d' ; de Malaisie et du 
Taipei  chinois (enquête ouverte le 
18 juin 2015. Droits provisoires et définitifs 
imposés  le 10 décembre  2015 et le 
5 juillet  2016, respectivement)  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
douanière (ADD) n° 3/2020  – Ministère 
des finances  – Département des 
recettes publiques (2 février  2020)   
Ouverture, le 7  février  2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de film de 
polychlorure de vinyl auto -adhésif 
(SH 3919.90.90 ; 3919.10.00 ; 3919.90.10 ; 
3919.90.20 ; 3920.99.19 ; 3920.99.59 ; 
3920.99.99 ; 3921.90.99 ; 3926.90.99) en 
provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/1/2020 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
1/2020), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures  
correctives commerciales 
(7 février  2020)   
Ouverture, le 10  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'encre en poudre noire (SH 3707.90.10 ; 
3707.90.90) en provenance de Chine, de 
Malaisie et du Taipei chinois  Délégation permanente de  l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 06/06/2020 -DGTR (Affaire n°  (OI) 
5/2020), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(10 février  2020)   
Ouverture, le 25  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de phénol (SH  2907.11) en provenance de 
Thaïlande et des États -Unis Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 06/03/2020 -DGTR (Affaire n ° (OI) 
2/2020), Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce  
– Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(25 février  2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 154 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Inde (suite)  
Ouverture, le 2  mars 2020, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de cendres de soude 
(SH 2836.20) en provenance de Turquie  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/38/2019 -DGTR (Affaire n°  OI 
(CVD) 10/2019), Ministère du 
commerce et de l'ind ustrie  – 
Département du commerce  – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales (2  mars 2020)   
Clôture (pas de mesure), le 13  avril 2020, 
de l'enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de phénol (SH  2907.11.10) 
(enquête ouverte le 23  août 2019)  Document de l'OMC G/SG/N/9/IND/17 
du 21  avril 2020.   
Ouverture, le 20  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
produits laminés plats en cuivre et en 
cuivre allié (SH 7409.11.00 ; 7409.19.00 ; 
7409.21.00 ; 7409.2 9.00; 7409.31.00 ; 
7409.39.00 ; 7409.40.00 ; 7409.90.00 ; 
7410.11.00 ; 7410.12.00) en provenance de 
Chine ; de Corée, Rép. de ; de Malaisie ; du 
Népal ; de Sri Lanka et de Thaïlande  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 06/07/2020 -DGTR (Affaire 
n° ADD-OI 6/2020), Ministère du 
commerce et de l'industrie  – 
Département du commerce  – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales (20  avril 2020)   
Ouverture, le 22  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
panneaux de fibres de moyenne densité 
bruts ayant une épaisseur égale ou 
supérieure à 6 mm (SH  4411.12.00 ; 
4411.13.00 ; 4411.92.19 ; 4411.92.29 ; 
4411.93.19 ; 4411.94.19) en provenance 
d'Indonésie, de Malaisie, de Thaïlande et du 
Viet Nam  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 6/13/2020 -DGTR (Affaire 
n° ADD-OI 11/2020), Ministère du 
commerce et de l'industrie  – 
Département du commerce  – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales (22  avril 2020)   
Ouverture, le 9  mai 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
pigments industriels nacrés à base de mica 
naturel, sauf de qualité cosmétique 
(SH 3206.11) en provenance de Chine  Notification F. n° 06/08/2020 -DGTR 
(Affaire n°  ADD-OI 7/2020), Ministère 
du commerce et de l'industrie  – 
Département du commerce  – Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales (9  mai 2020)   
Indonésie  
Ouverture, le 23  octobre  2019, d'une 
enquête antidumping su r les importations 
d'acier inoxydable laminé à froid 
(SH 7219.32.00 ; 7219.33.00 ; 7219.34.00 ; 
7219.35.00 ; 7219.90.00 ; 7220.20.10 ; 
7220.20.90 ; 7220.90.10 ; 7220.90.90) en 
provenance de Chine et de Malaisie  Document de l'OMC G/ADP/N/335/IDN 
du 20  mai 2020  
Ouverture, le 13  novembre  2019, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de sirop de fructose 
(SH 1702.60.20)  Document de l'OMC G/SG/N/6/ IDN/34 
du 15  novembre  2019  
Ouverture, le 9  mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
bobines d'autres aciers alliés laminées à 
chaud (SH 7225.30.90) en provenance de 
Chine  Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC (3  juin 2020)   
Ouverture, le 23  mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de lysine 
(SH 2922.41.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC (7  mai 2020)   
Japon  
Suppression, le 24  avril 2020, des droits 
antidumping sur les importations de toluène 
diisocyanate (SH 2929.10) en provenance 
de Chine (enquête ouverte le 
14 février  2014. Droits provisoires et 
définitifs imposés le 25  décembre  2014 et 
le 25 avril 2015, respectivement)  Délégation permanente du Japon auprès 
de l'OMC (22  mai 2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 155 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Jordanie  
Clôture (pas de mesure), le 14  mai 2020, 
de l'enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de pommes de terre frites 
et pommes de terre préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non congelées 
(SH 2005.20.90 ; 2106.90. 99) (enquête 
ouverte le 1er septembre  2019)  Document de l'OMC G/SG/N/9/JOR/10 
du 18  mai 2020  
Malaisie  
Ouverture, le 17  mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
produits laminés plats en aciers non alliés, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium 
et de zinc (SH  7210.61.11 ; 7210.61.12 ; 
7210.61.19 ; 7210.61.91 ; 7210.61.92 ; 
7120.61.99 ; 7212.50.23 ; 7212.50.24 ; 
7212.50.29) en provenance de Chine ; de 
Corée, Rép. de et du Viet Nam  Délégation permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC (2 juin 2020)   
Mexique  
Ouverture, le 1er novembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de crics et vérins hydrauliques 
(SH 8425.42.02) en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/335/MEX 
du 16  mars 2020  
Ouverture, le 19 mars 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
phtalate de dioctyle (SH  2917.32.01) en 
provenance de Corée, Rép. de et des 
États-Unis Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et Diario 
Oficial de la Federación (Journa l officiel), 
19 mars 2020  
Ouverture le 31  mars 2020 d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
filaments textiles de polyester texturés 
(SH 5402.33.01) en provenance de Chine 
et d'Inde  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (22 mai 2020) et Diario 
Oficial de la Federación (Journal officiel), 
31 mars 2020  
Pakistan  
Ouverture, le 7  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'anhydride phtalique (SH  2917.35.00) en 
provenance de Chine ; de Corée, Rép. de ; 
de Fédération de Russie et du Taipei chinois  Document de l'OMC G/ADP/N/335/PAK 
du 16  mars 2020  
Ouverture, le 23  janvier  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de certains condensateurs électriques 
(SH 8532.10.00 ; 8532.22.00 ; 8532.25.00 ; 
8532.29.00 ; 8532.30.90) en provenance de 
Chine  Avis n°  57/2020/NTC/CAP de la 
Commission tarifaire nationale 
(23 janvier  2020)   
Ouverture le 29  février  2020 d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
pigment inorganique jaune de chrome 
(SH 3206.20.10) en provenance de Corée, 
Rép. de et d'Inde  Avis n°  58/2020/NTC/IYCP de la 
Commission tarifaire nationale 
(29 février  2020)   
Pérou  
Ouverture le 6  février  2020 d'une enquête 
antidumping sur les importations de tissus 
de fibres synthétiques discontinues 
contenant au moins 85% en poids de fibres 
synthétiques discontinues (SH  5512.11.00 ; 
5512.19.00) en provenance de Chine  Délégation permanente du Pérou auprès 
de l'OMC (1er mai 2020) et Résolution 
n° 10-2020/CDB -INDECOPI   
Clôture (pas de mesure), le 
22 janvier  2020, de l'enquête antidumping 
sur les importations de tissus de type 
popeline, constitués d'un mélange 
(SH 5407.81.00 ; 5407.82.00 ; 5512.11.00 ; 
5512.19.00 ; 5513.11.00 ; 5513.21.00 ; 
5514.11.00 ; 5514.21.00) en provenance  de 
Chine (ouverte le 15  février  2019)  Délégation permanente du Pérou auprès 
de l'OMC (1er mai 2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 156 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Pérou  (suite)  
Clôture (pas de mesure), le 
22 janvier  2020, de l'enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations 
de maïs (SH  1005.90.11) en provenance 
des États -Unis (enquête ouverte le 
24 juillet  2018)  Délégation permanente du Pérou auprès 
de l'OMC (1er mai 2020) et Résolution 
n° 4-2020/CDB -INDECOPI   
Philippines  
Suppression, le 8  janvier  2020, des droits 
antidumping sur les importations de farine 
de froment (SH  1101.00.10) en provenance 
de Turquie (enquête ouverte le 7  juin 2013. 
Droits provisoires et définitifs imposés le 
2 juin 2014 et le 9  janvier  2015, 
respectivement)  Délégation permanente des Philippines 
(27 mai 2020)   
Suppression, le 28  janvier  2020, des droits 
de sauvegarde sur les importations de 
carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique (SH  6907.21.23 ; 6907.21.24 ; 
6907.21.93 ; 6907.21.94 ; 6907.22.13 ; 
6907.22.14 ; 6907.22.93 ; 6907.22.94 ; 
6907.23.13 ; 6907.23.1 4; 6907.23.93 ; 
6907.23.94 ; 6907.40.92) (enquête ouverte 
le 20 décembre  2018 et droit provisoire 
imposé le 8  août 2019)  Document de l'OMC G/SG/N/9/PHL/4 du 
28 janvier  2020  
Ouverture, le 6  février  2020, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de véhicules automobiles 
(SH 8703; 8704) Document de l'OMC G/SG/N/6/PHL/15 
du 18  février  2020  
SACU − Union douanière d'Afrique australe  
(Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Ouverture, le 15  mai 2020, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de boulons à tête hexagonale 
en fer ou en acier (SH  7318.15.43)  Document de l'OMC G/SG/N/6/ZAF/8 du 
25 mai 2020  
Thaïlande  
Ouverture, le 17  octobre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de produi ts peints en acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium 
zinc par immersion à chaud 
(SH 7210.70.11 ; 7210.70.91 ; 7212.40.11 ; 
7212.40.12 ; 7212.40.19 ; 7212.40.91 ; 
7212.40.92 ; 7212.40.99 ; 7225.99.90 ; 
7226.99.19 ; 7226.99.99) en provenance de 
Chine et de Corée, Rép. de  Document de l'OMC G/ADP/N/335/THA,  
du 11  février  2020  
Ouverture, le 21  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de produits plats en acier laminé à froid 
enroulés et non enroulés galvanisés par 
immersion à chaud (SH  7210.49.00 ; 
7210.49.00 ; 7208.27.19 ; 7208.27.91 ; 
7210.49.99 ; 7212.30.11 ; 7212.30.12) en 
provenance de Chine  Délégation permanente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC (24  avril 2020)   
Ouverture, le 7  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
fer-blanc (SH  7210.12.90) en provenance 
de Chine ; de Corée, Rép. de ; du Taipei 
chinois et de l'Union européenne  Délégation permanente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC (27  mai 2020)   
Turquie  
Suppression, le 13  novembre  2019, des 
droits antidumping sur les importations de 
panneaux dits "oriented strand board" 
(OSB) (SH  4410.12) en provenance du 
Canada et des États -Unis (imposés le 
18 décembre  2008)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/TUR 
du 20  févrie r 2020  WT/TPR/OV/W/14  
- 157 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Turquie  (suite)  
Suppression, le 13  novembre  2019, des 
droits antidumping sur les importations de 
crochets et boucles (SH  5806.32.90) en 
provenance de Chine et du Taipei  chinois 
(imposés le 13  décembre  2002)  Document de l'OMC G/ADP/N/335/TUR 
du 20  février  2020  
Ouverture, le 14  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'aliments 
pour bébés contenant des céréales 
(SH 1901.10.00) en provenance de Croatie  Délégation permanente de Turquie 
auprès de l'OMC (3 juin 2020)   
Suppression, le 10  mai 2020, des droits 
antidumping sur les importations de 
chaînes à maillons à étais et chaînes à 
maillons soudés en fonte, fer ou acier 
(SH 7315.81 ; 7315.82) en provenance de 
Chine (imposés le 20  décembre  2003)  Délégation  permanente de Turquie 
auprès de l'OMC (3  juin 2020)   
Ukraine  
Ouverture, le 7  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'éléments de fixation en acier 
(SH 7318.15.69 ; 7318.15.81 ; 7318.15.89 ; 
7318.15.90 ; 7318.16.91 ; 7318.16.99) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/335/UKR 
du 4 mars 2020  
Ouverture, le 7  décembre  2019, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de seringues (SH  9018.31.10)  Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/15 
du 10 décembre  2019  
Ouverture, le 11  février  2020, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de soude caustique 
(SH 2815.12.00)  Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/16 
du 19  février  2020  
Ouverture, le 21  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de dispositifs (mécanismes) d'inclinaison à 
pivot pour cadres de fenêtre et de porte de 
balcon (SH  8302.41.50) en provenance de 
Turquie  Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès de l'OMC (20  mai 2020) et 
Décision de la comm ission 
interorganisme sur le commerce 
international AD -439/2020/4411 -03  
Ouverture, le 25  février  2020, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de matériaux polymériques 
(SH 3901.20.90 ; 3904.10.00)  Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/17 
du 28  février  2020  
Union économique eurasiatique  
(Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize)  
Ouverture, le 24  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de tubes soudés en acier inoxydable 
(SH 7306.40.20 ; 7306.40.80 ; 7306.61.10 ; 
7306.69.10) en provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/335/RUS 
du 6 mai 2020  
Clôture (pas de mesure), le 
27 décembre  2019, de l'enquête en matière 
de sauvegarde sur les importations de 
tubes soudés  en acier inoxydable 
(SH 7306.40.20 ; 7306.40.80 ; 7306.61.10 ; 
7306.69.10) (ouverte le 4  mars 2019)  Document de l'OMC G/SG/N/9/RUS/2 du 
17 janvier  2020  
Ouverture, le 9  avril 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations 
d'électrodes en graphite (SH 8545.11.00) 
en provenance de Chine  Délégation permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 158 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Union européenne  
Ouverture, le 18  décembre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'épingles et agrafes (SH  7317.00.20 ; 
7317.00.60 ; 7317.00.80 ; 7326.20.00 ; 
7616.10.00 ; 8305.20.00 ; 8308.10.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC G/ADP/N/335/EU 
du 17  avril 2020.   
Ouverture, le 14  février  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'extrusions d'aluminium (SH 7604.10.10 ; 
7604.10.90 ; 7604.21.00 ; 7604.29.10 ; 
7604.29.90 ; 7608.10.00 ; 7608.20.81 ; 
7608.20.89 ; 7610.90.90) en provenance de 
Chine  Communication de la Commission 
2020/C 51/12 (14  février  2020)   
Ouverture, le 14  mai 2020, d'une  enquête 
antidumping sur les importations de 
certains produits plats en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés, laminés à 
chaud (SH  7208.10.00 ; 7208.25.00 ; 
7208.26.00 ; 7208.27.00 ; 7208.36.00 ; 
7208.37.00 ; 7208.38.00 ; 7208.39.00 ; 
7208.40.00 ; 7208.52.10 ; 7208.52.99 ; 
7208.53.10 ; 7208.53.90 ; 7208.54.00 ; 
7211.13.00 ; 7211.14.00 ; 7211.19.00 ; 
7225.19.10 ; 7225.30.90 ; 7225.40.60 ; 
7225.40.90 ; 7226.19.10 ; 7226.91.91 ; 
7226.91.99) en provenance de Turquie  Communication de la Commission 
2020/C 16 6/05 (14  mai 2020)   
Viet Nam  
Ouverture, le 31  octobre  2019, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
de glutamate monosodi que (SH 2922.42) 
en provenance de Chine et d'Indonésie  Document de l'OMC G/ADP/N/335/VNM, 
du 31  mars 2020  
  WT/TPR/OV/W/14  
- 159 - 
  ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES  AU COMMERCE3 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -MAI 2020)  
Renseignements vérifiés4 
Mesure  Source/date  Situation  
Argentine  
Modifications apportées à la législation sur 
les droits d'exportation ( derechos de 
exportación ). Pour certains produits 
exportés (dans les chapitres 01 ; 02; 03; 
04; 05; 07; 10; 11; 15; 20; 44; 47; 51; 52 
de la NCM) avec un droit fixé à 9%  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Décret n°  37/2019 
(DCTO -2019-37-APN-Decreto 
No. 793/2018 . Modificación) 
(14 décembre  2019)  En vigueur depuis le 
14 décembre  2019 
Augmentation temporaire (jusqu'à 33%) 
des droits d'exportation ( derechos de 
exportación ) sur certains produits, par 
exemple les animaux vivants ; les viandes et 
abats comestibles ; les poissons et 
crustacés ; les produits d'origine animale ; 
les légumes à cosse secs ; les céréales ; les 
farines de froment (blé) ou de méteil ; les 
farines de céréales ; les gruaux, semoules et 
agglomérés sous forme de pellets, de 
céréales ; les graines et fruits oléagineux ; 
les graines diverses ; les graisses et huiles 
animales ou végétales et les produits de 
leur dissociation ; les graisses alimentaires 
élaborées ; les cires d'origine animale ou 
végétale ; les conserves d'arachides ; les 
résidus et déchets des industries 
alimentaires ; les aliments préparés pour 
animaux ; le biodiesel et ses mélanges ; le 
bois et le charbon de bois ; la laine, non 
cardée ni peignée ; et le coton, non cardé ni 
peigné (539 lignes tarifaires au niveau des 
positi ons à 8  chiffres relevant des chapitres 
01; 02; 03; 05; 07; 10; 11; 12; 15; 20; 
23; 38; 44; 51 de la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Décret n°  230/2020 
(DCTO -2020-230-APN-PTE- Fíjase 
alícuota del derecho de export ación ) – 
Nomenclature Commune du MERCOSUR 
(4 mars 2020)  En vigueur depuis le 
6 mars 2020 
Nouvelle augmentation de la redevance 
statistique ( tasa de estadística ) (de 2,5% à 
3%) (initialement appliquée de mai  2019 au 
31 décembre  2019) pour toutes les 
importations . Certaines exemptions en 
vigueur  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et Loi 
n° 27541 sur la solidarité sociale et la 
relance du secteur productif dans le 
cadre des mesures d'urgence publique 
(21 décembre  2019)  En vigueur du 
21 décembre  2019 au 
31 décembre  2020 
 
3 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de 
la part du Secrétariat de l'OMC quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.  
4 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/14  
- 160 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Azerbaïdjan  
Prorogation de l'augmentation temporaire 
des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les viandes et abats 
comestibles des volailles ; les œufs ; les 
fruits et fruits à coque comestibles ; les jus 
de fruits et de légumes ; les eaux ; certains 
argiles ; les matières minérales ; les 
ouvrages en ciment ; les ouvrages en 
plâtre ; et les produits céramiques 
(chapitres 2 ; 4; 7; 8; 2 0; 22; 25; 68; 69 du 
SH) Délégation permanente de l'Azerbaï djan 
auprès de l'OMC (12  mai 2020)  En vigueur du 
15 décembre  2019 au 
31 décembre  2021 
Augmentation des taux de droit d'accise 
imposés à certains produits importés, par 
exemple l'alcool éthylique non dénaturé et 
les cigares (y compris ceux à bouts 
coupés),  cigarillos et cigarettes, en tabac ou 
en succédanés de tabac (positions 
2207.10.00 ; 2208.90.91 ; 2208.90.99 ; 
2208.30 ; 2208.40 ; 2208.50 ; 2208.60 ; 
2208.70 ; 2208.90.11 ; 2208.90.78 ; 
2402.10.00 ; 2402.90.00 ; 2402.20 du SH)  Délégation permanente de l'Azerbaïdjan 
auprès de l'OMC (5  juin 2020)   
Brésil  
Augmentation des droits d'importation (de 
zéro à 20%) sur certains équipements 
d'attraction foraine ( carrosséis ) (positions 
9508.90.19 ; 9508.90.22 de la NCM) et (de 
6% à 12%) sur les "cartes intelligentes" 
(position 8523.52.10 de la NCM)  Délégation permanente du Brésil auprès 
de l'OMC (20  mai 2020), Résolutions de 
la CAMEX n° 4/2019 (24  octobre  2019) 
et 13/2019 (19  novembre  2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Chine  
Le 15  décembre  2019, suspension de 
l'imposition de taux de droit ad valorem  
additionnels de 10% et de 5% sur certains 
produits en provenance des États -Unis 
(troisième série)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020), 
Annonce de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État sur l'application de droits 
de douane additionnels sur certaines 
marchandises importées des États -Unis 
(troisième série), et Annonce n° 7 de la 
Commission tarifaire du Conseil d'État 
sur la suspension des droits de do uane 
additionnels sur certaines importations 
en provenance des États -Unis [2019] 
Adresse consultée : 
http://www.gov.cn/xinwen/2019 - 
12/15/content_5461332.htm  En vigueur depuis le 
15 décembre  2019 
(12h01)  
Suspension, du 26  décembre  2019 au 
25 décembre  2020,  des droits de douane 
additionnels appliqués à certains produits 
(positions 2710.19.99 ; 2712.90.10 ; 
3901.20.00 ; 3901.40.10 ; 3910.40.20 ; 
3902.10.00 du SH) importés des États -Unis Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Annonce de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État (SCTC) sur la deuxième 
liste d'exclusion de la première série 
d'importations en provenance des 
États-Unis soumises à des droits de 
douane additionnels (Annonce du SCTC 
[2019] n° 8) . Adresse consultée : 
http://www.mo f.gov.cn/zhengwuxinxi/z
hengcefabu/201912/P02019121936246
7972158.pdf  En vigueur du 
26 décembre  2019 au 
25 décembre  2020 
Publication du catalogue 2020 des 
marchandises soumises à licence 
d'importation (chapitres 29 ; 38; 84; 89; 90 
du SH)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Annonce n° 65 de l'Administration 
générale des douanes du Ministère du 
commerce [2019] . Adresse consultée : 
http://www.mofcom.gov.cn/article/b/c/
201912/20191202927133.shtml  En vigueur depuis  le 
1er janvier  2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 161 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Chine  (suite)  
Publication du catalogue 2020 des 
marchandises soumises à licence 
d'exportation (chapitres 1 ; 2; 1 0; 11; 12; 
13; 14; 25; 26; 27; 28; 29; 32; 38; 44; 
46; 52; 71; 72; 75; 80; 81; 84; 87; 94 du 
SH) Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Annonce n° 66 de l'Administration 
générale des douanes du Ministère du 
commerce [2019] . Adresse consultée : 
http://www.mofcom.gov.cn/article/b/e/
201912/20191202927141.shtml  En vigueur depuis le 
1er janvier 2020 
Réduction temporaire des droits 
d'importation (de 10% à 5% et de 5% à 
2,5%) sur certains produits (1  717 
marchandises relevant des chapitres 1 ; 2; 
3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 1 0; 11; 12; 13; 14; 15; 
16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 
27; 28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 36; 
37; 38; 39; 40; 41; 42; 43; 44; 48; 49; 
50; 51; 52; 53; 54; 55; 57; 58; 61; 62; 
63; 64; 65; 67; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 
80; 81; 82; 83; 84; 85 du SH) en 
provenance des États -Unis Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Annonce de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État sur l'ajustement des 
droits de douane additionnels sur 
certaines importations en provenance 
des États -Unis (Annonce n°  1 [2020] de 
la Commission tarifaire du Conseil 
d'État) . Adresse consultée : 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu
/201908/P020190823604938915640.pd
f En vigueur depuis le 
14 février  2020 
Suspension, du 28  février  2020 au 
27 février  2021, des droits de douane 
additionnels appliqués à 65 produits 
(chapitres 44 ; 47; 49; 84; 85; 90 du SH) 
importés des États -Unis. Pour certains 
produits, les droits perçus seront 
remboursés.  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Annonce de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État sur la deuxième liste 
d'exempt ion des droits de douane pour 
les États -Unis, annonce n° 3 de la 
commission fiscale [2020] . Adresse 
consultée : 
http://gss.mof.gov.cn/gzdt/zhengcefabu
/202002/t20200221_3472600.htm 
(21 février  2020)  En vigueur du 
28 février  2020 au 
27 février  2021 
Colombie  
Imposition de droits d'importation sur les 
chaussures (chapitre 64 du SH) . Droits 
ad valorem  (35%) sur : i) les chaussures 
étanches (position 6401 du SH), les autres 
chaussures à semelles extérieures et 
dessus en caoutchouc ou en matière 
plastique (positio n 6402 du SH), et les 
chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc, matière plastique, cuir naturel 
ou reconstitué et dessus en matières 
textiles (position 6404 du SH) pour une 
valeur f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 
6 USD/kg ; ii) les autres chauss ures 
(position 6405 du SH) pour une valeur 
f.a.b. déclarée égale ou inférieure à 
7 USD/kg ; iii) les chaussures à semelles 
extérieures en caoutchouc, matière 
plastique, cuir naturel ou reconstitué et 
dessus en cuir naturel (position 6403 du 
SH) pour une val eur f.a.b. déclarée égale 
ou inférieure à 10  USD/kg ; et iv) les dessus 
de chaussures et leurs parties, à l'exclusion 
des contreforts et bouts durs (position 
6406.10.00 du SH) pour une valeur f.a.b. 
déclarée égale ou inférieure à 5  USD/kg 
(exemption pour le s partenaires d'accords 
de libre -échange)  Délégation permanente de la Colombie 
auprès de l'OMC (30  avril 2020) et 
Décret n° 2279 du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme 
(16 décembre  2019)  En vigueur du 
17 décembre  2019 au 
17 décembre  2020 
Augmentation temporaire (de zéro à 10%) 
des droits d'importation sur certains 
produits céramiques (position  6910.90.00 
du SH)  Délégation permanente de la Colombie 
auprès de l'OMC (30  avril 2020) et 
Décret n°  199 du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme 
(10 février  2020)  En vigueur depuis le 
26 février  2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 162 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Égypte  
Nouvelle prorogation et augmentation des 
taxes temporaires à l'exportation (de 
6 000 EGY/t à 7  000 EGY/t) sur le plomb et 
certains ouvrages en plomb (positions 
7801.10 ; 7801.91 ; 7801.99 ; 7804.19 ; 
7806.00 du SH)  Délégation permanente de l'Égypte 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Décret ministériel n° 1156 
(20 décembre  2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020 
Imposition de taxes temporaires à 
l'exportation (3  000 EGY/t) sur les chiffons, 
ficelles, cordes et cordages, en matières 
textiles, sous forme de déchets ou d'articles 
hors d'usage (position 6310 du SH)  Délégation permanente de l'Égypte 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et 
Décret ministériel n° 195/2020  En vigueur depuis le 
30 mars 2020, pour 
un an  
Nouvelle prorogation des taxes temporaires 
à l'exportation (600 EGY/) sur les pailles et 
balles de céréales brutes, même hachées, 
moulues, pressées ou agglomérées sous 
forme de pellets, à l'exception des pailles et 
balles de riz ; (700 EGY/) sur le foin, le trèfle 
et d'autres produits fourragers ; (900 EGY/t) 
sur les sons, remoulages et autres résidus, 
même agglomérés sous forme de pellets, du 
criblage, de la mouture ou d'autres 
traitements des céréales ou des 
légumineuses, à l'exclus ion des résidus de 
riz; les matières végétales et déchets 
végétaux, résidus et sous -produits végétaux, 
même agglomérés sous forme de pellets, 
des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux, à l'exclusion des épis de maïs ; 
(300 EGY/t) sur l'ensilage de maïs (en 
vigueur du 16  décembre  2019 au 
31 décembre  2020) ; (2 000 EGY/t) sur les 
mattes de cuivre, le précipité de cuivre, le 
cuivre non raffiné ; les anodes en cuivre pour 
affinage électrolytique, le cuivre affiné et les 
alliages de cuivre sous forme brute , les 
déchets et débris de cuivre, les barres, tubes 
et formes spéciales en cuivre, les ouvrages 
en cuivre coulés, moulés, estampés ou 
forgés, mais non autrement travaillés 
(7 000 EGY/t) sur le plomb sous forme 
brute, les déchets et débris de plomb, les 
tables, feuilles et bandes en plomb d'une 
épaisseur excédant 0,2 mm, les autres 
ouvrages en plomb et les déchets et débris 
d'aluminium ; (1 300 EGY/t) sur les déchets 
et débris de fonte, les déchets et débris 
d'acier inoxydable, les déchets et débris 
d'aciers  alliés, autres que d'acier inoxydable 
ou de fer ou d'acier étamé, les déchets ou 
débris ferreux, les tournures, frisons, 
copeaux, meulures, sciures, limailles et 
chutes d'estampage ou de découpage, même 
en paquets, les déchets ou débris ferreux, 
les déche ts lingotés en fer ou en acier ; 
(2 600 EGY/t) sur les scories, cendres et 
résidus (autres que ceux provenant de la 
fabrication du fer ou de l'acier) contenant 
principalement du zinc, des mattes de 
galvanisation et autres, du zinc sous formes 
brutes, des dé chets et débris de zinc et des 
poussières, poudres et paillettes, de zinc ; 
(3 600 EGY/t) sur les déchets et rebuts de 
papier et de carton (en vigueur du 
23 décembre  2019 au 31  décembre  2020) ; 
(1 200 EGY/t) sur les blocs de talc et le talc 
broyé ; (500 EGY/t ) sur la poudre de talc ; 
(300 EGY/t) sur la poudre de talc ultra -fine; 
(150 EGY/t) sur le quartz brut ; (200 EGY/t) Délégation permanente de l'Égypte 
auprès de l'OMC (22  mai 2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/14  
- 163 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
sur les blocs de feldspar ; (100 EGY/t) sur le 
feldspar brut broyé ou pulvérisé ; 
(400 EGY/t) sur les marbres bruts ou 
dégrossis ; le granit, br ut ou dégrossi ; et 
(100 EGY/t) sur le sable (en vigueur depuis 
le 9 février  2020)  
États -Unis d'Amérique  
Imposition d'une taxe d'importation 
additionnelle de 15% sur certains produits 
en provenance de la Chine (555  lignes 
tarifaires au niveau des positions à 8  chiffres 
relevant des chapitres 03 ; 05; 06; 08; 12; 
14; 15; 16; 22; 28; 29; 32; 33; 36; 38; 39; 
40; 41; 43; 44; 49; 52; 54; 55; 58; 60; 61; 
62; 63; 64; 66; 67; 69; 70; 71; 72; 73; 76; 
79; 82; 83; 84; 85; 87; 89; 90; 91; 92; 93; 
94; 95; 96 du SH)  Département d'État des États -Unis, 
communiqués de presse (13 et 
23 août 2019) . Adresses consultées : 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/
press -office/press -releases/2019/august
/ustr-announces -next-steps -proposed et 
https://ustr.gov/about -us/policy -offices/
press -office/press -releases/2019/august
/ustr-statement -section -301-tariff En vigueur depuis le 
15 décembre  2019 
Taux ad valorem  additionnel de 25% 
imposé en sus du taux ad valorem  
additionnel de 25% appliqué aux droits 
frappant les produits dérivés de l'acier 
(chapitres 72 et 73 du SH) pour des raisons 
de sécurité nationale (initialement imposé 
le 23 mars 2018) . Les importations en 
provenance d'Argentine ; d'Australie ; du 
Brésil ; du Canada, de la Corée, Rép. de ; et 
du Mexique sont exemptées.  Proclamation présidentielle sur 
l'ajustement des importations de 
produits dérivés de l'aluminium et de 
produits dérivés de l'acier aux 
États-Unis (24  janvier  2020) . Adresse 
consultée : 
https://www .whitehouse.gov/presidenti
al-actions/proclamation -adjusting -impor
ts-derivative -aluminum -articles -derivati
ve-steel-articles -united -states/  En vigueur depuis le 
8 février  2020 
Taux ad valorem  additionnel de 10% 
imposé en sus du taux ad valorem  
additionnel d e 10% appliqué aux droits 
frappant les produits dérivés de l'aluminium 
(chapitre 76 du SH) pour des raisons de 
sécurité nationale (initialement imposé le 
23 mars 2018) . Les importations en 
provenance d'Argentine, d'Australie, du 
Canada et du Mexique sont e xemptées.  Proclamation présidentielle sur 
l'ajustement des importations de 
produits dérivés de l'aluminium et de 
produits dérivés de l'acier aux 
États-Unis (24  janvier  2020) . Adresse 
consultée : 
https://www.whitehouse.gov/presidenti
al-actions/proclamation -adjusting -impor
ts-derivative -aluminum -articles -derivati
ve-steel-articles -united -states/  En vigueur depuis le 
8 février  2020 
Inde  
Modification des conditions d'importation 
n° 2 du chapitre 39 du Code tarifaire de 
l'Inde (SH), 2017, Annexe I (Politique 
d'importation), entraînant la prohibition à 
l'importation de poudre de bouteilles en 
polyéthylène téréphtalate  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
24 octobre  2019 
Ouverture le 7 novembre  2019 d'une 
enquête en matière de sauvegarde 
bilatérale sur les importations de 
caoutchouc de polybutadiène (PBR) 
(position 4002.20.00 du SH) en provenance 
de Corée, Rép. de  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notific ation 
F. n° 22/7/2019 -DGTR  – (affaire 
n° (SG) 7/2019)  – Enquête en matière 
de sauvegarde bilatérale, Ministère du 
commerce et de l'industrie  – 
Département du commerce, Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales (7  novembre  2019)   WT/TPR/OV/W/14  
- 164 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Inde  (suite)  
Modification de la politique d'importation de 
l'or (sous toutes ses formes, autres que l'or 
monétaire et l'argent sous toutes ses 
formes) de "Sans restriction" à "Soumis à 
restriction" . Les importations ne sont 
autorisées que par l'intermédiaire 
d'organismes désignés par la Banque 
centrale de l'Inde (pour les banques) et la 
Direction générale du commerce extérieur 
(pour les autres organismes) . Sont 
exemptées les importations bénéficiant 
d'une autorisation préalable et la fourniture 
d'or directemen t par les acheteurs 
étrangers aux exportateurs au titre du 
paragraphe 4.45 de la Politique de 
commerce extérieur en contrepartie de 
commandes d'exportation.  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
18 décembre  2019 
Modification de la politique d'importation de 
pois (position 0713.10.00 du SH) . 
Restrictions à l'importation de pois ( Pisum 
sativum , y compris les pois jaunes, les pois 
verts et les pois des variétés Dun et 
Kaspa) . Les importations sont soumises à 
un prix à l'importation minimal c.a.f. 
(INR 200/kg) et ne sont autorisées que via 
le port maritime de Calcutta  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
18 décembre  2019 
Modification de la politique d'importation 
d'huile de palme raffinée et de ses fractions 
(position 1511.90 du SH), ayant conduit à 
une restriction des importations.  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
n° 39/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie, 
Département du commerce 
(8 janvier  2020)  En vigueur depuis le 
8 janvier  2020 
Modification de la politique d'importation de 
noix de coco (position 0801.11.00 du SH) . 
Les importations de noix de coco 
desséchées d'une valeur c.a.f. égale ou 
supérieure à 150 INR/kg sont "Sans 
restriction" . Les importations d'une valeur 
c.a.f. inférieure à 150 INR/kg sont 
"Interdites"  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
8 janvier  2020 
Augmentation des droits d'importation (de 
zéro à 30%) sur les appâts pour thon et les 
aliments pour poissons ; (de 30% à 40%) 
sur le lactosérum et le fromage ; (de 5% à 
30%) sur le pancréas ; (de 5% à 10%) sur 
les bulbes et oignons ; les films 
cinématographiques en couleur 
positifs/n égatifs non exposés en rouleaux ; 
les films à développement et tirage 
instantanés ; et les barres, profilés et fils de 
plomb ; (de zéro à 100%) sur le méteil, les 
semences de froment (blé) dur et les 
semences de froment (blé) (autres que les 
semences de frome nt (blé) dur) ; (de 5% à 
10%) sur les lecteurs MP3, MP4 ou MPEG  4 
avec ou sans réception radio ou vidéo ; les 
tôles, feuilles et bandes d'étain d'une 
épaisseur excédant 0,2 mm ; les feuilles et 
bandes minces d'étain (même imprimées ou 
fixées sur papier, carton, matière plastique 
ou supports similaires), d'une épaisseur 
n'excédant pas 0,2 mm (support non 
compris) ; et les poudres et paillettes 
d'étain ; (de 5% à 30%) sur les betteraves 
sucrières ; (de 5% à 150%) sur l'"angostura 
bitter" ; (de 80% à 100 %) sur la margarine, 
les graisses et huiles animales ou végétales 
relevant des positions 1517 et 1518 du SH ; Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
F. n° 22/7/2019 -DGTR  – (affaire 
n° (SG) 7/2019)  – Enquête en matière 
de sauvegarde bilatérale, Ministère du 
commerce et de l'industrie  – 
Département du commerce, Direction 
générale des mesures correctives 
commerciales (7  novembre  2019)   WT/TPR/OV/W/14  
- 165 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
(de 20% à 30%) sur le glycérol brut ; les 
eaux et lessives glycérineuses (autres que 
la glycérine brute), et le dextrose 
monohydraté ; (de 10% à 30%)  sur les 
mélasses résultant du raffinage du sucre ; 
(de 30% à 45%) sur les gommes à mâcher ; 
(de 17,5% à 30%) sur certaines 
préparations pour l'alimentation des 
nourrissons, conditionnées pour la vente au 
détail ; (de 30% à 50%) sur certaines 
préparations pou r l'alimentation des 
nourrissons, conditionnées pour la vente au 
détail ; (de 30% à 35%) sur les pommes de 
terre conservées ; (de 7,5% à 30%) sur le 
beurre d'arachide ; (de 7,5% à 10%) sur les 
métaux précieux à l'état colloïdal ; les 
composés de métaux précieu x; les 
amalgames de métaux précieux, certains 
moteurs ; et les tubes, tuyaux et 
accessoires de tuyauterie en zinc ; (de 5% à 
7,5%) sur l'acrylate de butyle, les sels de 
kaïnite, le zircon cubique poli, le platine et 
le palladium utilisés dans la fabrication de 
convertisseurs catalytiques, les substrats 
bruts (céramique) ; les substrats recouverts 
d'une couche de lavis (céramique) ; les 
substrats bruts (métal) ; les substrats 
recouverts d'une couche de lavis (métal) ; 
les bandes de toile métallique en fils d'acier  
inoxydable (relevant de la position 
7314.14.10 du SH) ; le lavis utilisé dans la 
fabrication de convertisseurs catalytiques et 
leurs parties ; les arroseurs automatiques et 
systèmes d'irrigation goutte à goutte ; et les 
couveuses et éleveuses pour l'avicultu re; 
(de 10% à 20%) sur la protéine isolée de 
soja; (de zéro à 10%) sur les films 
cinématographiques exposés mais non 
développés ; les pelleteries tannées ; 
certains moteurs/sonneries à vibrations ; et 
les afficheurs ; (de zéro à 7,5%) sur les 
polymères compost ables ou bioplastiques ; 
(de 7,5% à 25%) sur les bandes  
d'étanchéité ; (de zéro à 10%/15%) sur les 
pelleteries brutes ; (de zéro à 0,5%) sur 
certaines pierres gemmes ou fausses  
synthétiques ou reconstituées ; (de zéro à 
12,5%) sur les fils en or ayant un dopag e 
au phosphore ou à l'antimoine, l'or sous 
forme de fils, ruban, préforme d'une pureté 
de 99,9% ; (de 10% à 15%) sur les casques 
d'écoute et écouteurs ; le cuivre et les 
ouvrages en cuivre utilisés pour la 
fabrication de certains produits 
électroniques ; et (de 2,5% à 7,5%) sur les 
fraises rotatives/sarcleuses  WT/TPR/OV/W/14  
- 166 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Inde  (suite)  
Augmentation des droits d'importation (de 
30% à 40%) sur les véhicules entièrement 
montés à usage commercial (autres que les 
véhicules électriques) ; (de 25% à 40%) sur 
les véhicules électriques entièrement 
montés à usage commercial ; (de 15% à 
30%) sur les véhicules électriques 
semi-assemblés pour le transport de 
personnes ; (de 15% à 25%) sur les 
véhicules électriques semi -assemb lés (bus, 
camions et véhicules à 2 roues) ; et (de 
10% à 15%) sur les véhicules électriques 
entièrement en pièces détachées (véhicules 
pour le transport de personnes, véhicules à 
3 roues, véhicules à  2 roues, bus et 
camions) (positions 8702 ; 8703; 8704; 
8711 du SH)  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
2 février  2020 
Augmentation des taxes sur la circulation et 
les infrastructures (à 10 INR/L) pour les 
importations de pétrole et de carburant 
pour moteurs diesel rapides (position 2710 
du SH) . Ces taxes ont à nouveau été 
augmentées le 6  mai 2020, à 18 INR/L  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et  Notifications 
n° 15/2020 -Customs (13  mars 2020) et 
21/2020 -Customs (5  mai 2020) du 
Dépar tement des recettes publiques, 
Ministère des finances  En vigueur depuis le 
14 mars 2020 
Modification de la politique d'exportation 
des oignons (positions 0703.10.10 ; 
0712.20.00 du SH), entraînant une 
libéralisation des exportations  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Notification 
n° 49/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie  – 
Département du commerce, Direction 
générale du commerce extérieur 
(2 mars 2020)  En vigueur depuis le 
15 mars 2020 
Retrait de l'exemption relative aux droits de 
douane de base sur certains produits, par 
exemple l'or utilisé dans la fabrication de 
dispositifs à semi -conducteur ou de diodes 
émettrices de lumière ; le cuivre et les 
ouvrages en cuivre utilisés pour la 
fabrication de p roduits visés par l'ATI 
(positions 7108.12.00 ; 7108.13.00 du SH)  Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et  Notifications 
n° 5/2020 -Customs, 6/2020 -Customs et 
7/2020 -Customs (2  février  2020) du 
Département des recettes publiques, 
Ministère des finances  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 
Augmentation des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple (de 30% à 
100%) sur les noix en coques (position 
0802.32.00 du SH) ; (de 10% à 17,5%) sur 
certains produits divers des industrie s 
chimiques (position 3824.99.00 du SH) ; (de 
25% à 35%) sur les chaussures 
(chapitre  64 du SH) ; (de 10% à 20%) sur 
les fleurs, feuillages et fruits artificiels et 
leurs parties ; les articles confectionnés en 
fleurs, feuillages ou fruits artificiels 
(positi on 6702 du SH) ; la vaisselle, les 
autres articles de ménage ou d'économie 
domestique et les articles d'hygiène ou de 
toilette, en porcelaine (position 6911 du 
SH); la vaisselle, les autres articles de 
ménage ou d'économie domestique et les 
articles d'hygiène ou de toilette, en 
céramique, autres qu'en porcelaine 
(position 6912 du SH) ; les objets en verre 
(position 7013 du SH) ; les perles de verre, 
imitations de perles fines ou de culture, 
imitations de pierres gemmes et articles en 
verre similaires (p osition 7018.10.20 du 
SH); Délégation permanente de l'Inde auprès 
de l'OMC (26  mai 2020) et Projet de loi 
de finances pour 2020 (Projet de loi 
n° 26 de 2020) (1er février  2020) . 
Adresse consultée : 
https://www.indiabudget.gov.in/doc/Fin
ance_Bill.pdf  En vigu eur depuis le 
1er avril 2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 167 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Inde  (suite)  
les articles de ménage ou d'économie 
domestique, d'hygiène ou de toilette, et 
leurs parties, en cuivre ; les éponges, 
torchons, gants et articles similaires pour le 
récurage, le polissage ou usages analogues, 
en cuivre (position 7418.10 du SH) ; les 
articles de ménage ou d'économie 
domestique, d'hygiène ou de toilette, et 
leurs parties, en aluminium ; les éponges, 
torchons, gants et articles similaires pour le 
récurage, le polissage ou usages analogues , 
en aluminium (position 7615.10 du SH) ; et 
certains ouvrages divers en métaux 
communs (positions 8301 ; 8304; 8305; 
8306; 8310 du SH) ; certains ventilateurs 
(position 8414.51 du SH) ; certaines 
machines, appareils et matériels électriques 
(positions 8504 ; 8509; 8510 du SH) ; les 
chauffe -eau électriques (position 8516) ; 
certaines marchandises et certains produits 
divers (positions 9603 ; 9604; 9615; 9617 
du SH) ; (de 10% à 12,5%) sur les 
monnaies (position 7118 du SH) ; les 
compresseurs des types utilisés dans le s 
équipements frigorifiques (position 
8414.30.00 du SH) et certaines hottes 
(position 8414.80.11 du SH) ; (de 15% à 
20%) sur certaines parties de chaussures 
(position 6406 du SH) ; les articles de 
ménage ou d'économie domestique et leurs 
parties, en fonte, f er ou acier ; les paille de 
fer ou d'acier ; éponges, torchons, gants et 
articles similaires pour le récurage, le 
polissage ou usages analogues, en fer ou 
en acier (position 7323 du SH) ; (de 7,5% à 
10%) sur certains ventilateurs (positions 
8414.51.40 ; 8414.59 du SH) ; les 
réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs 
et autres matériel (position 8418 du SH) ; 
certaines machines (position 8419.89.10 du 
SH); et les machines et appareils pour le 
brasage fort ou tendre (position  8515 du 
SH); (de 7,5%  à 20%) sur certains 
ventilateurs (positions 8414.51.90 ; 
8414.59.20 du SH) ; (de 10% à 15%) sur 
certains appareils pour la filtration ou 
l'épuration des gaz (position 8421.39 du 
SH); et (de 20% à 25%) sur les 
marchandises et produits divers (positions 
9401; 9403; 9404; 9405 du SH) ; (de 20% 
à 60%) sur les tricycles, trottinettes, autos 
à pédales et jouets à roues similaires, les 
poupées, les puzzles et les modèles pour le 
divertissement (position 9503 du SH)    WT/TPR/OV/W/14  
- 168 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Inde  (suite)  
Modification des conditions d'importation 
d'argent au titre du chapitre 71 du Code 
tarifaire de l'Inde (SH), 2017, Annexe I 
(Politique d'importation) . Restriction des 
importations . Les importations ne sont 
autorisées que par l'intermédiaire 
d'organismes désignés par la Ban que 
centrale de l'Inde (pour les banques) et la 
Direction générale du commerce extérieur 
(pour les autres organismes) . Sont 
exemptées les importations d'argent 
(poudres, sous formes brutes, feuilles, 
plaques, bandes, conduits et tuyauteries) 
bénéficiant d' une autorisation préalable et 
la fourniture d'or directement par les 
acheteurs étrangers aux exportateurs au 
titre du paragraphe 4.45 de la Politique de 
commerce extérieur en contrepartie de 
commandes d'exportation (position 7106 du 
SH). Notification n°  05/2015 -2020, Ministère 
du commerce et de l'industrie  – 
Département du commerce, Direction 
générale du commerce extérieur 
(13 mai 2020)  En vigueur depuis le 
13 mai 2020 
Indonésie  
Règlement révisé concernant les licences 
d'importation pour le fer et l'acier, les aciers 
alliés et leurs produits dérivés 
(chapitres  72; 73 du SH)  Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC (3  juin 2020) et 
Règlement du Ministre du commerce 
n° 3/2020  En vigueur depuis le 
31 janvier  2020 
Mexique  
Prorogation de l'augmentation temporaire 
des droits d'importation (de 20% à 
25%-30%) sur certaines chaussures 
(32 lignes tarifaires au niveau des positions 
à 8 chiffres relevant du chapitre 64) et (de 
20% à 25%) sur certains vêtements et 
accessoires du vêtement (285 lignes 
tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 61 ; 62; 
63) (initialement en vigueur depuis le 
6 mai 2019, pendant 180 jours)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et Diari o 
Oficial de la Federación (Journal officiel), 
28 octobre  2019 En vigueur depuis le 
29 octobre  2019 
Prohibition à l'importation de cigarettes 
électroniques (positions 3824.90.83 ; 
8543.70.18 ; 8543.90.03 du SH)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (22  mai 2020) et Diario 
Oficial de la Federación (Journal officiel), 
19 février  2020 En vigueur depuis le 
20 février  2020 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(precios estimados ) pour les importations 
de fibres synthétiques discontinues, d e de 
feutre, de nontissés, de velours et 
peluches, de vêtements et d'accessoires du 
vêtement, de chiffons et de chaussures 
(positions 5509 ; 5602; 5603; 6001; 6107; 
6108; 6110; 6210; 6310; 6402; 6403; 
6404 du SH)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l 'OMC (22  mai 2020) et Diario 
Oficial de la Federación (Journal officiel), 
3 mars 2020 En vigueur depuis 
mars 2020 
Népal  
Augmentation des droits d'importation (à 
6 500 Rs/10 g) sur l'or et (75 Rs/10 g) sur 
l'argent (positions 7106 ; 7108 du SH)  Délégation permanente du Népal auprès 
de l'OMC (31  mars 2020)  En vigueur depuis le 
4 novembre  2019 
Nouvelle -Zélande  
Augmentation du taux des prélèvements 
sur les gaz synthétiques à effet de serre 
pour 2020 en raison de la hausse des prix 
par unité émise (chapitres 39 ; 84; 86; 87; 
88; 89 du SH)  Délégation permanente de la 
Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC 
(21 mai 2020), Ministère de 
l'environnement . Adresse consultée : 
https://www.mfe.govt.nz/climate -chang
e/new -zealand -emissions -trading -schem
e/participating -nz-ets/synthetic -greenho
use-gases  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
Pakistan  
Interdiction temporaire d'exporter des 
oignons  Délégation permanente du Pakistan 
auprès de l'OMC (30  avril 2020)   WT/TPR/OV/W/14  
- 169 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
SACU − Union douanière d'Afrique australe  
(Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Augmentation des droits d'importation (de 
12% et 37% à 42% et 62%) sur les 
viandes et abats comestibles congelés de 
volailles de l'espèce Gallus 
domesticus  (position 0207 du SH) (en 
vigueur depuis le 13  mars 2020) ; (de zéro 
à 30%) sur les machines à laver 
entièrement automatiques à chargement 
par le haut (position 8450.11.10 du SH) (en 
vigueur depuis le 30  mars 2020) ; et (à 
15%) sur le polyéthylène téréphtalate 
(position 3907 du SH) (en vigueur depuis le 
30 mars 2020) . Sont exemptées les 
importations en pro venance de l'Union 
européenne et des membres de la 
Communauté de développement de 
l'Afrique australe (SADC).  Délégation permanente de l'Afrique du 
Sud auprès de l'OMC (25  mai 2020) et 
Avis n° R. 309  – Journal officiel 
n° 43091 (13  mars 2020), et n° 425 et 
426 – Journal officiel n° 43179 
(30 mars 2020) de la Commission en 
charge de l'administration du commerce 
international  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Thaïlande  
Interdiction temporaire d'exporter des œufs 
de volailles de l'espèce Gallus 
domesticus  (positions 0407.21.00 ; 
0407.29.90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/THA/2/Add.2 du 
30 mars 2020.  En vigueur du 
26 mars au 
1er avril 2020 
Prohibition à l'importation de véhicules 
automobiles d'occasion  Délégation permanente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC (27  mai 2020)  En vigueur depuis le 
10 décembre  2019 
Turquie  
Augmentation des droits d'importation (de 
10%/15%) sur certains produits textiles (en 
vigueur depuis le 18  octobre  2019) ; (de 
17%) sur certains produits en acier 
inoxydable (en vigueur depuis le 
1er janvier  2020) ; et (de 6,5%/15%) sur les 
chariots -gerbeurs (en vigueur depuis le 
25 janvier  2020) (positions 5803 ; 5804; 
5806; 5807; 5808; 5809; 5810; 5811; 
8427.10 ; 8427.20 ; 8427.90 ; 7219.31 ; 
7219.32 ; 7219.33 ; 7219.34 ; 7219.35 ; 
7220.20.21 ; 7220.20.29 ; 7220.20.41 ; 
7220.20.49 ; 7220.20.81 ; 7220.20.89 du 
SH) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3  juin 2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Mise en œuvre d'une autorisation préalable 
temporaire pour l'exportation d'oignons et 
de pommes de terre (positions 0701.90 ; 
0703.10.19 du SH) (en vigueur depuis le 
7 janvier  2020) et de citron frais (position 
0805.50.10 du SH) (en vigueur depuis le 
7 avril 2020)  Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (8  mai 2020)  En vigueur depuis le : 
voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Turquie (suite)  
Règlement sur les droits d'importation sur 
l'huile de tournesol (18% jusqu'au 
31 mai 2020 et 30% jusqu'au 
30 juin 2020) ; et sur les graines de 
tournesol (9% jusqu'au 31  mai 2020 et 
13% jusqu'au 30  juin 2020) (positions 
1512.11.91 ; 1206.00.91 ; 1206.00.99 du 
SH) Délégation permanent e de la Turquie 
auprès de l'OMC (3  juin 2020)  En vigueur depuis le 
18 avril 2020 
Ukraine  
Restrictions temporaires à l'exportation de 
sarrasin et de graines de sarrasin (non 
enrobées) (positions 1008.10.00 ; 
1104.29.17 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/UKR/4/Add.3 du 
15 avril 2020 En vigueur du 9  avril 
au 1er juillet  2020 
Union économique eurasiatique  
(Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize)  
Augmentation temporaire des droits 
d'importation (de zéro à 5%) sur les lampes 
et tubes à diodes émettrices de lumière 
(LED) (position 8539.50.00 du SH)  Délégation permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2020)  En vigueur du 
2 février  2020 au 
31 décembre  2020 WT/TPR/OV/W/14  
- 170 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés1 
Mesure  Source/date  Situation  
Indonésie  
Interdiction temporaire d'importer des 
produits laitiers et des boissons alcooliques 
en provenance de l'Union européenne  Agence France Presse ECOFI 
(13 mars 2020)  En vigueur depuis 
janvier  2020 
Kazakhstan  
Retard aux douanes pour les marchandises 
en transit à destination de la République 
kirghize  Akipress.com (13  février  2020)   
Kenya  
Interdiction temporaire d'importer des 
articles de friperie (position  6309.00 du SH)  The Star (27  mars 2020)   
Sénégal  
Interdiction de circulation au Sénégal pour 
les camions enregistrés en Gambie  The Point (Gambie) (4  mars 2020)   
Tanzanie  
Imposition d'un droit d'accise (80%) sur les 
cigarettes importées du Kenya  Tobacco Journal International 
(27 février  2020)   
 
1 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pa s encore été confirmés par la délégation concernée.    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 171 - 
 
ANNEXE 4 – MESURES AFFECTANT L E COMMERCE DES SERVI CES1 
(DE MI -OCTOBRE  2019 À MI -MAI 2020) 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Mesures affectant divers secteurs  
Algérie (observateur)  
La Loi de finances de 2020, promulguée le 1er janvier, a 
supprimé la règle limitant à 49% la participation étrangère au 
capital des entreprises dans les secteurs non stratégiques . Les 
secteurs concernés seront définis dans un texte de loi distinct.  
La nouvelle loi permet aussi l'utilisation du financ ement 
extérieur pour les "projets stratégiques, phares et ciblés" . 
Auparavant, seul le financement local était autorisé.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Loi de finances de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.a
spx?g=5a5ea290 -25ad-47c8-907c-fec4bd
940849  28 novembre  2019  
Allemagne  
Le gouvernement a adopté des modifications de son régime 
d'investissement étranger qui visent à empêcher les flux 
sortants d'informations ou de technologies susceptibles d'avoir 
de graves conséquences pour l'ordre public, la sûreté et la 
sécurité en Allemagne.  
Entre autres choses, les  modifications durcissent le contrôle de 
l'investissement étranger . Tous les investissements étrangers 
proposés seront examinés en vue de déterminer tout "effet 
néfaste probable" sur l'ordre public, la sûreté ou la sécurité – 
conformément au Règlement de l 'UE sur le filtrage des IED . 
Jusqu'à présent, la Loi sur le commerce et les paiement 
extérieurs  prévoyait l'utilisation du seul critère la "menace 
réelle et grave".  
Dans le futur, le contrôle national des investissement pourrait 
aussi tenir compte de toute incidence possible sur l'ordre 
public, la sûreté ou la sécurité d'un autre État membre de 
l'Union européenne, ou sur tout projet ou programme affectant 
les intérêts de l'Union.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Modifications de la Loi sur le commerce et 
les paiement extérieurs  
 
Adresse consultée:  
https://www.bundesregierung.de/breg -en
/news/aussenwirtschaftsgesetz -1742278  8 avril 2020 OUI 
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions 
d'un quelconque Accord de l'OMC .   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 172 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Argentine  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour taxer 
certaines transactions impliquant l'acquisition de devises . En 
vigueur depuis le 23  décembre  2019 pour une durée de 5 
ans, la taxe s'applique à un certain nombre de transactions, 
y compris les suivantes : 
- achats de devises sans but spécifique par des résidents 
argentins, dans les limites imposées par la Banque centrale;  
- achats de marchandises ou de services depuis l'étranger ou 
achats effectués par des résidents argentins à l'étranger au 
moyen de cart es de crédit, de débit ou d'achat, y compris les 
retraits d'espèces effectués hors de l'Argentine;  
- achats en devises effectués en ligne via des portails ou des 
sites Web;  
- achats de services fournis à l'étranger par l'intermédiaire 
d'agences de voyage a rgentines ; et 
- achats de services de transport terrestre, aérien et 
maritime de voyageurs à destination de pays autres que 
l'Argentine (à l'exception des services de transport terrestre 
de voyageurs vers les pays voisins).  Modes 1  
et 2 Divers secteurs  Résolution générale n°  4659/2020  
 
Décret n°  99/2019 – Ley de Solidaridad 
Social y Reactivación Productiva en el 
Marco de la Emergencia Pública (Loi sur la 
solidarité sociale et la relance de la 
production dans le cadre de l 'urgence 
publique);  
 
Adresse consult ée: 
https://taxinsights.ey.com/archive/archiv
e-news/argentina -implements -new-tax-on
-purchase -of-foreign -currency.aspx  
 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleA
viso/primer  Publiée au Journal 
officiel le 7 janvier  2020 
 
En vigueur depuis le 
23 décembre  2019  
La taxe est de 30%, sauf pour l'achat de services 
numériques, pour lesquels elle est de 8% . Cette taxe 
s'applique tant aux particuliers argentins qu'au entités 
argentines . Les établissements financiers argentins, les 
organismes émetteurs de cartes de crédi t, les agences de 
voyage et les sociétés de transport doivent prélever cette 
taxe.      
Autriche  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi introduisant une 
taxe de 5% sur les recettes publicitaires en ligne pour les 
entreprises dont les recettes annuelles globales dépassent 
750 millions d' EUR (toutes sources confondues) et dont les 
recettes publicitaires dépassent 25 millions d' EUR en 
Autriche.  
 
Cette loi s'applique aux services de publicité en ligne 
nationaux, qui s'entendent des services reçus p ar un 
utilisateur ayant une adresse IP nationale et dont le contenu 
et la conception sont destinés aux utilisateurs nationaux . La 
Société autrichienne de radiodiffusion (ORF) n'est pas 
assujettie à la taxe sur la publicité.  Plusieurs modes  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Loi de 2020 sur la taxe numérique  
 
Adresse consultée:  
https://www.bdo.global/en -gb/mi crosites/
digital -services -taxation/countries -cit-ma
p/austria -digital -services -tax Publiée au Journal 
officiel fédéral le 
22 octobre  2019.  
 
En vigueur depuis le  
1er janvier  2020. OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 173 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Bénin  
L'Agence de promotion des investissements et des 
exportations du Bénin a lancé une nouvelle plate -forme en 
ligne (monentreprise.bj) permettant d'accomplir toutes les 
formalités réglementaires requises pour créer une entreprise 
numérique à moindre coût et plus rapidement.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Adresse consultée:  
https://cio -mag.com/le -benin -lance-sa-pl
ate-forme -de-creation -dentreprise -en-lign
e/ 17 février  2020  
Chili 
La réforme fiscale (loi n° 21210, publiée le 24  février  2020) a 
introduit des modifications à la loi sur la TVA afin de créer un 
nouveau régime simplifié d'enregistrement et de conformité à 
la TVA pour les fournisseurs non résidents afin de faciliter la 
conformité des transactions e ntre entreprises et 
consommateurs (B2C), conformément aux Principes 
directeurs internationaux de l'OCDE pour la TVA/TPS . À cette 
fin, la réforme fiscale a regroupé dans une nouvelle 
disposition spéciale (article 8, lettre n, de la loi sur la TVA) 
les faits imposables à la TVA suivants, qui consistent tous en 
des services rémunérés fournis par des non -résidents:  
- i) L'intermé diation de  ce qui suit : a) tout service rendu au 
Chili, ou b) les ventes effectuées au Chili ou à l'étranger pour 
autant  que ces dernières donnent lieu à une importation au 
Chili; 
- ii) La fourniture ou la livraison de contenus numériques de 
divertissement , tels que vidéos, musique, jeux ou autres 
analogues, par téléchargement, streaming ou autre 
technologie, y compris, à ces fins, des textes, magazines, 
journaux et livres;  
- iii) la fourniture de logiciels, de stockage, de plates -formes 
ou d'infrastructure s informatiques ; et 
- iv) La publicité, quel que soit le support ou le moyen par 
lequel elle est livrée, réalisée ou exécutée.  
 
Tous ces services sont soumis au taux général de TVA de 
19%.  Mode 1 Certains 
secteurs  Loi n°21210  
 
Adresse consultée:  
https://www.leychile.cl/Navegar?idN
orma=1142667 https://cio -mag.com/l
e-benin -lance-sa-plate-forme-de-cre
ation-dentreprise -en-ligne/  En vigueur depuis le 
1er juin 2020 OUI 
Chine  
Le 26 décembre  2019, le Règlement d'application de la Loi 
sur l'investissement étranger de la République populaire de 
Chine a été publié par le Conseil d'État . Ce règlement est 
entré en vigueur le 1er janvier  2020.2 Mode 3  Tous les 
secteurs  Décret n°  723 du Conseil d 'État de la RPC  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
 
2 La nouvelle Loi sur l'investissement étranger  est traitée dans le document  WT/TPR/OV/22, annexe 4.   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 174 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
De nouvelles mesures sur la communication de 
renseignements concernant l'investissement étran ger ont été 
adoptées.  Mode 3  Tous les 
secteurs  MOFCOM et Décret n°  2 de 
l'Administration nationale de la 
réglementation du marché [2019] No. 2  Publiée le 
30 décembre  2019; en 
vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Colombie  
Une nouvelle mesure établit la procédure relative à 
l'utilisation volontaire du système alternatif de paiement par 
prélèvement à la source pour la TVA applicable aux services 
numériques fournis à l'étranger par des fournisseurs de 
services étrangers à des résidents colombiens . Mode 1  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Résolution n°  000017 du 2 8 février  2020 
 
Adresse consultée:  
https://www.dian.gov.co/normatividad/No
rmatividad/Resolución%20000017%20de
%2028 -02-2020.pdf  11 mars 2020  OUI 
Égypte  
Le gouvernement a modifié la réglementation régissant le 
régime d'investissement pour obliger toutes les entreprises à 
participation étrangère qui sont ou seront constituées en 
sociétés en Égypte à fournir aux autorités certaines 
informations et données afin de calculer la participation 
étrangère directe et indirecte au capital . En cas de 
non-respect de la réglementation, des amendes pouvant aller 
jusqu'à 50  000 livres égyptiennes peuvent être imposées.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Décret n°  2731 de 2019 modifiant le 
règlement d 'application de la  Loi n° 72 de 
2017 sur l 'investissement  
 
Adresse consultée:  
https://wwww.dailynewssegypt.com/2019
/11/1 3/egypts -pm-approves -new-amend
ments -to-investment -laws-executive -regu
lations/  En vigueur depuis le 
7 novembre  2019 OUI 
États -Unis 
Une nouvelle réglementation a élargi les compétences du 
Comité des investissements étrangers aux États -Unis 
(CFIUS) en étendant son droit de regard sur les 
investissements étrangers dans les entreprises des 
États-Unis. 
 
Cette nouvelle réglementation met en application la Loi de 
modernisation de l'analyse des risques liés aux placements 
étrangers ("FIRRMA") de 2018, qui vis e à permettre au 
CFIUS de mieux répondre aux préoccupations concernant la 
sécurité nationale . Les nouvelles règles clarifient et révisent 
les projets de règlements publiés par le Département du 
Trésor en septembre  2019. 
 
Sous le nouveau régime, le CFIUS es t expressément habilité 
à examiner les investissements non majoritaires dans les 
entreprises du domaine des technologies essentielles, des 
infrastructures essentielles et des données personnelles 
sensibles . Cette compétence est limitée aux situations dans 
lesquelles un investisseur étranger obtient : l'accès à des Mode 3  Tous les 
secteurs  Dispositions relatives à certaines 
transactions effectuées par des personnes 
étrangères et concernant des biens 
immobiliers aux États -Unis (31 C.F.R., 
partie 802 ) 
 
Adresse consultée:  
https://home.treasury.gov/news/press -rel
eases/sm872  En vigueur depuis le 
13 février  2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 175 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
renseignements techniques non publics importants liés à des 
technologies essentielles ou à des infrastructures essentielles 
dans le cadre des investissements visés ; des droits de 
membre ou d'observ ateur auprès d'un conseil 
d'administration, ou le droit de nommer une personne à ce 
conseil ; ou la possibilité de participer au processus de prise 
de décision d'entreprises des États -Unis. Les opérations 
impliquant des entités contrôlées par les pouvoirs p ublics de 
certains pays étrangers sont exemptées de ces dispositions.  
France  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures qui 
élargissent et clarifient les autorisations pour l'investissement 
étranger en France.  
 
Les mesures abaissent de 33,33% à 25% le seuil de 
détention des droits de vote d'une entité de droit français  
pour les investisseurs étrangers de pays non -membres de 
l'UE, sous réserve d'autorisation préalable. des droits de vote 
dans une entité régie par la loi Française . Elles ajoutent aussi 
de nouveaux secteurs d'activités au champ d'application de 
la réglementation sur l'investissement étranger, parmi 
lesquels la pres se écrite et les médias numériques, ainsi que 
les technologies critiques (comme la cybersécurité, 
l'intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, 
les semi -conducteurs, les technologies quantiques et le 
stockage de l'énergie) . En outre, les contrôle viseront aussi à 
déterminer si un investisseur étranger entretient des liens 
avec un gouvernement étranger ou un organise public 
étranger . Ainsi, les investisseurs sont tenus de fournir dans 
leurs demandes des renseignements sur les éventuels liens 
financiers importants ou sur tout soutien financier reçus d'un 
État ou d'un organisme public d'un État non -membre de 
l'Union européenne au cours des 5 dernières années . Par 
ailleurs, les nouvelles mesures visent à conférer une plus 
grande sécurité juridique aux investisseurs (première 
réponse dans un délai de 30 jours, possibilité de demander 
un avis sur la sensibilité des activités).  Mode 3  Tous les 
secteurs  Décret n°  2019-1590 du 
31 décembre  2019 et Ordonnance 
ministérielle du 3 1 décembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://www.legifrance.gouv.fr/affichText
e.do?cidTexte=JORFTEXT000039727443&
categorieLien=id  
 
https://investmentpolicy.unctad.org/inves
tment -policy -monitor/measures/3468/fra
nce-expands -and-clarifies -its-fdi-screenin
g-regime  
 
https://www.lexology.com/library/detail.a
spx?g=7ffc3378 -9939-4291-bfe2-092a45
934b1f  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 176 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
Le 23 mars, le Parlement indien a approuvé budget national 
modifié, qui élargit le champ d'application de la taxe de 
péréquation de l'Inde pour inclure une nouvelle taxe de 2% 
sur toutes les ventes de marchandises et de services 
réalisées en Inde, sur Internet , par des entreprises non 
indiennes.  
Cette taxe est perçue sur les activités des opérateurs du 
commerce électronique, à savoir des non -résidents qui 
possèdent, exploitent ou gèrent un système ou une 
plate-forme numérique ou électronique pour la vente de 
marchandises en ligne, la fourniture de services en ligne, ou 
les 2. Mode 1  Tous les 
secteurs  
 Modifications de la Loi de finances de 
2020 
 
Adresse consultée:  
https://mnetax.com/indias -new-2-percent
-equalisation -levy-on-the-digital -economy
-enters -into-force-38297  En vigueur depuis le 
1er avril 2020  
Indonésie  
Le gouvernement a publié le Règlement n°  80/2019 sur le 
commerce par voie de systèmes électronique (GR 80), qui 
vise à réglementer les activités de commerce électronique en 
Indonésie . Entre autres choses, ce règlement exige que 
toutes les entreprises de commerce électronique obtiennent 
une licence commerciale pour mener leurs activ ités. 
Le Règlement s'applique aussi aux entités constituées en 
sociétés en dehors de l'Indonésie qui mènent des activités 
commerciales en ligne en Indonésie . Un fournisseur étranger 
dont les activités commerciales en Indonésie atteignent un 
certain seuil devra désigner un représentant indonésien pour 
agir en son nom . Le seuil en question doit être précisé dans 
un règlement distinct.  
Le GR 80 dispose que les données personnelles collectées par 
les entreprises de commerce électronique ne peuvent pas 
être transférées à l'étranger, sauf si le Ministère du 
commerce estime que la juridiction du pays de destination 
offre le même niveau de protection des données personnelles 
que celui offert par l'Indonésie.  Plusieurs modes  Divers secteurs  Règlement gouverne mental n°  80/2019 
sur le commerce par voie de systèmes 
électronique (GR 80)  
 
Adresse consultée:  
https://www.bakermckenzie.com/en/insig
ht/publications/2019/12/indonesia -specifi
c-e-commerce -regulation  
 
https://www.aseanbriefing.com/news/ind
onesias -law-on-e-commerce -clear-guideli
nes-and-compliance -by-november -2021/  En vigueur dep uis le 
25 novembre  2019    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 177 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
En outre, les opérateurs du commerce électronique doivent 
privilégier l'utilisation d'un nom de domaine indonésien et 
faciliter le respect des politiques publiques, telles que celles 
relatives à la teneur en éléments locaux . Les opérateurs sont 
également tenus de protéger les droits des consommateurs 
conformément à la législation indonésienne et de mettre en 
place un mécanisme permettant de répondre aux plaintes 
des consommateurs et de les traiter.  
Le Règlement, bien qu'en vigueur  depuis le 
25 novembre  2019, prévoit une période de transition de 
2 ans.      
Le gouvernement a publié un nouveau règlement sur les 
systèmes et transactions électroniques abrogeant le 
règlement antérieur de 2012 sur le même sujet . Le nouveau 
règlement autorise les opérateurs privés de systèmes 
électroniques à transférer, traiter et stocker des données en 
dehors de l'Indonésie . Les opérateurs publics de systèmes 
électroniques doivent quant à eux conserver leurs systèmes 
et données électroniques  en Indonésie, sauf disposition 
contraire.  
Les opérateurs privés de systèmes électroniques doivent 
permettre aux organismes publics d'exercer un contrôle, y 
compris en donnant accès aux systèmes et données 
électroniques à des fins de suivi et de contrôle d u respect de 
la législation.  
Le Règlement dispose que les institutions qui disposent de 
données électroniques "stratégiques" doivent connecter leurs 
documents électroniques et archives électroniques à certains 
centres de données au cas où un incident se produirait, 
lequel devrait être signalé à l'autorité chargée de la 
cybersécurité . Les données électroniques stratégiques qui 
doivent être protégées incluent celles concernant des 
secteurs tels que les transports, la finance, les soins de 
santé,  les technologies de l'information et de la 
communication, et l'énergie.  Modes 1  
et 2 Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Règlement gouvernemental n°  71 de sur 
la mise en œuvre des systèmes et des 
transactions électroniques (GR 71), q ui 
abroge le Règlement gouvernemental 
n° 82 de 2012 sur le même sujet 
(GR 82). 
 
Adresse consultée:  
https://www.bakermckenzie.com /en/insig
ht/publications/2019/10/new -regulation -e
lectronic -system -and-transactions  21 octobre  2019    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 178 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Israël  
L'Office israélien de la sécurité a établi un comité consultatif 
chargé d'évaluer les incidences de l'investissement étranger 
sur la sécurité nationale dans les secteurs de la finance, des 
communications, des infrastructures, des transports et de 
l'énergie . Lorsqu'une transaction présente des risques 
potentiels pour la sécurité nationale, les organismes de 
réglementation peuvent consult er le comité sur une base 
volontaire.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Adresse consultée:  
https://www.gov.il/en/departments/news
/spoke_national_security301019  
 
https://investmentpolicy.unctad.org/inves
tment -policy -monitor/measures/3426/isra
el-government -establishes -a-committee -t
o-evaluate -national -security -implications -
of-foreign -investment  30 octobre  2019 OUI 
Italie  
Une nouvelle loi italienne établit un "périmètre national de 
cybersécurité" qui vise à garantir un niveau élevé de sécurité 
des réseaux, des systèmes d'information et des services 
informatiques . Le gouvernement doit publier une liste des 
entités et entreprises soumises à des obligations en matière 
de sécurité.  
 
La nouvelle loi modifie aussi le régime de l'IED pour ce qui 
est des "pouvoirs spéciaux", qui permettent au 
gouvernement d'imposer des conditions ou d'opposer son 
veto à certaines transactions dans des secteurs stratégiques . 
Entre autres choses, la nouvelle loi prolonge de 15 à 45  jours 
le délai pendant lequel le gouvernement peut exercer ses 
pouvoirs spéciaux, élargit la teneur des renseignements à 
fournir au gouvernement et précise les critères utilisés pour 
déterminer si un investissement étranger est susceptible 
d'affecter la sé curité nationale ou l'ordre public . La Loi 
dispose que pour établir cette détermination, il convient 
désormais aussi de déterminer si les contrats et acquisitions 
étrangers pourraient compromettre l'intégrité et la sécurité 
des réseaux et des données passa nt par ces réseaux.  Mode 3  Divers secteurs  Loi n°  133/2019  
 
Adresse consultée:  
https://bakerxchange.com/rv/ff00572f12
700e271e452d323a4d8e8d81e03882  
 
https://investmentpolicy.unctad.org/inves
tment -policy -monitor/measures/3493/ital
y-cybernetic -national -security -perimeter -l
aw-tightens -the-fdi-screening -regime  En vigueur depuis le 
21 novembre  2019  
La Loi sur le budget de l'Italie pour 2020 a introduit une taxe 
sur les services numériques de 3% perçue sur les recettes 
tirées de certains services numériques fournis aux 
utilisateurs situés en Italie.  
 
La taxe s'applique aux entités qui atteignent certains seuils 
de recettes : – montant total des recettes mondiales (toutes 
sources confondues) égal ou supérieur à 750 millions d' EUR 
et montant des recettes provenant des services numériques 
qualifiés en Italie égal ou supérieur à 5,5  millions d' EUR. Plusieurs modes  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Loi n°  160 du 2 7 décembre , 2019  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.a
spx?g=a45c9cc5 -3b43-407d-9b4d-74e7a
b3859cc  
 
https://www.ey.com/en_gl/tax -alerts/ey -i
talys-digital -services -tax-enters -into-force
-as-of-1%C2%A0january -2020 En vigueur depuis le  
1er janvier  2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 179 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La taxe doit être payée par les c ontribuables italiens et par 
les entreprises non résidentes et s'applique à la fois aux 
transactions entre entreprises et consommateurs finals et 
aux transactions interentreprises . Les dispositions relatives à 
la taxe sur les services numériques incluent u ne clause 
d'extinction prévoyant que la taxe sera automatiquement 
abrogée une fois qu'un accord sur la portée d'une taxe sur 
les services numériques sera conclu au niveau de l'OCDE.  
Les services numériques visés par cette taxe relèvent de 
3 catégories:  
- la publicité numérique ciblée, à savoir la publicité sur une 
plate-forme numérique destinée aux utilisateurs de cette 
plate-forme;  
- les services d'intermédiation, qui concernent les 
plates -formes en ligne et les interfaces numériques 
multifaces offrant aux  utilisateurs des possibilités 
d'interaction et facilitant la fourniture de marchandises ou de 
services ; et 
- les services de transmission de données, qui impliquent la 
transmission de données collectées et générées par les 
utilisateurs dans le cadre de leurs activités sur les interfaces 
numériques.  
Japon  
La Diète du Japon a adopté des modifications de la Loi sur les 
échanges et le commerce extérieur . Entre autres choses, les 
modifications obligent les investisseurs étrangers à demander 
une notification préalable au gouvernement pour obtenir une 
participation de 1% ou plus dans une entreprise japonaise 
cotée en bourse exerçant des activités dans les secteurs de 
l'armement, de l'énergie nucléaire, des semi -conducteurs, 
des chemins de fer et autres . Avant les modifications, le seuil 
était de 10% . À cela s'ajoute un système en vertu duquel les 
investisseurs étrangers peuvent être exemptés de l'obligation 
de notification préalable s'ils remplissent certaines 
conditions.  
 
Certaines actions d'investisseurs étranger s feront aussi 
l'objet d'une notification préalable après avoir été achetées, à 
savoir : i) lorsque des investisseurs étrangers ou des 
personnes étroitement liées deviennent membres du conseil 
d'administration de l'entreprise dans laquelle les 
investissemen ts ont été faits ; et ii) lorsque des investisseurs 
étrangers proposent le transfert ou la cession d'un domaine Mode 3  Tous les 
secteurs  Modification de la Loi sur les changes et le 
commerce extérieur  
 
Adresse consultée:  
https://investmentpolicy.unctad.org/inves
tment-policy -monitor/measures/3457/jap
an-revises -rules-on-foreign -investment  
 
https://asia.nikkei.com/Economy/Japan -ti
ghtens -entry -of-foreign -investors -in-12-st
rategic -sectors  En vigueur depuis le 
mai 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 180 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
d'activité essentiel de l'entreprise dans laquelle les 
investissements ont été faits aux réunions des actionnaires.  
Kenya  
Le gouvernement a adopté la Loi sur la protection des 
données, qui établit des prescriptions sur la manière de 
traiter, de stocker et de partager les données personnelles 
identifiables obtenues par les entreprises et les organismes 
publics . Un bureau indépend ant enquêtera sur les infractions 
en matière de données.  
 
La Loi exige d'apporter la preuve que les données 
personnelles seront sécurisées pour pouvoir transférer des 
données hors du Kenya . Elle prescrit aussi que le transfert 
transfrontières de données pe rsonnelles sensibles ne peut se 
faire sans le consentement de la personne concernée par ces 
données.  Plusieurs modes  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Loi de 2019 sur la protection des données  
 
Adresse consultée:  
http://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdown
loads/Acts/2019/TheDataProtectionAct__
No24of2019.pdf  
 
https://qz.com/africa/1746202/kenya -has
-passed -new-data-protection -laws-in-com
pliance -with-gdpr/  8 novembre  2019  
La Loi de finances de 2019 élargit le champ d'application de 
la Loi relative à l'impôt sur le revenu pour y inclure les 
revenus tirés des activités exercées sur les marchés 
numériques . En outre, une modification analogue a été 
apportée à la Loi relative à la TVA pour assujettir les services 
des marchés numériques à la taxe  sur la valeur ajoutée . La 
Loi définit un marché numérique comme une plate -forme 
permettant des interactions directes entre les acheteurs et 
les vendeurs de marchandises et de services par des moyens 
électroniques.  Tous les modes  Services 
d'accès à 
Interne t et 
autres services 
de réseau  Loi de finances de 2019  
 
Adresse consultée:  
https://theconversation.com/kenyas -tax-
on-digital -trade -and-services -whats -know
n-and-not-known -127366  
 
https://www.bowmanslaw.com/insights/ta
x/what -new-digital -taxes -contemplated -in
-the-finance -act-mean -for-digital -trade -a
nd-services -in-kenya/ En vigueur depuis le 
7 novembre  2019  
Une nouvelle mesure promulguée par le Président le 
19 mars 2020 a élargi l'utilisation de la signature 
électronique et de l'authentification électronique . Le nouveau 
projet de loi, qui modifie la Loi sur l'information et la 
communication, permet aussi, entre autres choses, le 
transfert numérique de biens et de valeurs mobilières.  Tous les modes  Tous les 
secteurs  Projet de loi sur les entreprises 
(modification), 2019  
 
Adresse consultée:  
https://techweez.com/2020/03/19/busine
ss-law-bill-electronic -signatures  Promulgation le 
19 mars 2020  
Macédoine du Nord  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi visant à 
encourager les investissements stratégiques . La Loi accorde 
un traitement préférentiel à ces investissements, qui doivent 
dépasser une certaine valeur de seuil et figurer sur une liste 
définie de secteurs, y compris l'énergie, les transports, les 
télécommu nications, le tourisme, la santé, le traitement des 
eaux usées et la gestion des déchets.  Mode 3  Divers secteurs  Loi sur les investissement stratégiques  
 
Adresse consultée:  
https://www.karanovicpartners.com/news
/law-on-strategic -investments -adopted -in
-north -macedonia/  Publiée au Journal 
officiel le 
20 janvier  2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 181 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Malaisie  
Depuis le 1er janvier  2020, les fournisseurs de services 
étrangers qui fournissent des services numériques aux 
consommateurs en Malaisie doivent facturer une taxe sur les 
services de 6% aux consommateurs, qu'il s'agisse de 
particuliers ou d'entreprises.  
En vertu de la Loi, les services numériques s'entendent des  
services fournis ou souscrits sur Internet ou sur un autre 
réseau électronique qui ne peuvent pas être obtenus sans 
recourir aux technologies de l'information et dont la 
fourniture est essentiellement automatisée . Cela inclut:  
 
- la fourniture de contenus /produits numériques, comme les 
livres électroniques, les jeux, les applications, les films, les 
émissions de télévision et la musique;  
- l'octroi de licences en ligne pour les logiciels, y compris les 
jeux sur ordinateur;  
- les bases de données, y compris  leurs mises à jour et 
extensions;  
- les services de publicité sur Internet (plates -formes de 
publicité en ligne);  
- la souscription d'abonnements ou l'adhésion à des sites 
d'information;  
- les webinaires ou les cours de formation à distance;  
- la fournitu re et l'hébergement de sites Web, la maintenance 
à distance de logiciels et de matériel;  
- le stockage et le traitement de données sur Internet, 
comme les services d'informatique en nuage;  
- la fourniture d'accès aux systèmes de recherche sur 
Internet;  
- la fourniture de services de nom de domaine ; et 
- les plates -formes de distribution électronique.  
 
La Loi s'applique uniquement aux fournisseurs de services 
étrangers dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou 
supérieur à 500 000 MYR pour ce qui est des services 
numériques fournis aux consommateurs en Malaisie . Les 
fournisseurs doivent s'enregistrer auprès des autorités 
malaisiennes.  
 
 
 
 Mode 1  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Loi de 2019 relative à la taxe sur les 
services (modification)  
 
Règlement de 2020 relatif à la taxe sur 
les services (modification)  
 
Règlement de 2019 relatif à la taxe sur 
les services (services numériques) 
(modification)  
 
Adresse consultée:  
http://www.federalgazette.agc.gov.my/ou
tputaktap/20190709_A1597_BI_Act%20A
1597%20BI.pdf  
 
https://www.mysst.customs.gov.my/asse
ts/document/SST%20Regulations/regula/
Service%20Tax%20Regulations%20(Ame
ndment)%202020.pdf  
 
https://www.mysst.customs.gov.my/asse
ts/document/SST%20Regulations/regula/
Service%20Tax%20(Digital%20Services)
%20Amendment%20Regulations%20201
9.pdf En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 
 
En vigueur depuis le 
14 mai 2020 
 
En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 182 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Ouzbékistan (observateur)  
Le gouvernement a adopté, le 2 5 décembre  2019, une 
nouvelle Loi sur les investissements . Cette loi établit un 
cadre pour la protection et la promotion des investissements 
nationaux et étrangers.  
 
Entre autres choses, la Loi garantit aux investisseurs 
étrangers la liberté de transférer des fonds et la protection 
contre l'expropriation . En outre, elle pré voit que les 
entreprises à participation étrangère soient traitées de la 
même manière que les entreprises nationales.  
 
Enfin, la Loi prévoit la création d'un service de guichet unique 
par le Ministère de l'investissement et du commerce 
extérieur.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Loi n°  498 sur l 'investissement et les 
activités d 'investissement  
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.a
spx?g=372e53 d5-7a4f-45bf-9eb7-8b56dc
c8f365  En vigueur depuis le 
27 janvier  2020  
Pakistan  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi régissant les 
réseaux sociaux . La nouvelle mesure oblige les plates -formes 
à bloquer ou supprimer les contenus jugés répréhensibles.  
 
L'organisme de réglementation peut aussi obtenir, sur 
demande, des données et informations sur les utilisateurs 
auprès des entreprises . La réglementation vise à surveiller et 
réduire les contenus en ligne qui ont un rapport avec le 
terrori sme, l'extrémisme, les discours de haine, les fausses 
informations, l'incitation à la violence et la sécurité nationale . 
Les contenus illicites doivent être supprimés dans un délai de 
24 heures . En cas d'infraction, les services fournis par une 
entreprise peuvent être bloqués et une amende pouvant 
atteindre 500 millions de roupies peut être imposée.  
 
La Loi exige aussi des entreprises de réseaux sociaux qu'elles 
établissent une présence physique dans le pays et qu'elles 
désignent un point de contact qui fer a rapport à un 
coordonnateur national au Ministère de l'information et des 
télécommunications du Pakistan.  Plusieurs modes  Réseaux 
sociaux  Règles de 2020 sur la protection des 
citoyens (contre les préjudices en ligne)  
 
Adresse consultée:  
https://www.dw.com/en/pakistans -new-in
ternet -laws-tighten -control -over-social -m
edia/a -52375508  
 
https://gulfnews.com/world/asia/pakistan
/pakistan -rethinks -social -media -laws-1.70
073974  28 janvier  2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 183 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume -Uni 
Le gouvernement a introduit la taxe sur les services 
numériques (TSN), nouvelle taxe de 2% sur les recettes 
provenant des moteurs de recherche, des services de 
réseaux sociaux et des marchés en ligne fournis aux 
utilisateurs du Royaume -Uni. Ces entreprises sont assujetties 
à la TSN lorsque leurs recettes tirées de ces activit és 
numériques dépassent 500 millions de GBP dans le monde et 
25 millions de GBP au Royaume -Uni. Si les recettes d'une 
entreprise dépassent ces seuils, ses recettes provenant des 
utilisateurs du Royaume -Uni sont taxées au taux de 2% . Il 
existe une franchise  de 25 millions de GBP, ce qui signifie 
que, pour une entreprise, la première tranche de 25  millions 
de GBP de recettes provenant des utilisateurs du 
Royaume -Uni n'est pas soumise à la TSN.  
 
Le gouvernement a indiqué qu'il s'engageait à cesser 
d'appliquer le TSN une fois qu'une solution internationale 
appropriée sera en place.  Plusieurs modes  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Adresse consultée:  
https://www.gov.uk/government/publicati
ons/introduction -of-the-digital -services -ta
x/digital -services -tax 
 
https://www.gov.uk/hmrc -internal -manua
ls/digital -services -tax En vigueur depuis le 
1er avril 2020 OUI 
Singapour  
La Commission de protection des données à caractère 
personnel a révisé ses lignes directrices concernant la Loi sur 
la protection des données personnelles, y compris en 
ajoutant un nouveau chapitre sur les services d'informatique 
en nuage . Le nouveau chapitre 8 définit plus clairement les 
responsabilités des fournisseurs de services d'i nformatique 
en nuage et des organisations utilisant ces services pour 
traiter les données personnelles.  Modes 1  
à 3 Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Mise à jour des lignes directrices relatives 
aux concepts clés de la Loi sur la 
protection des données personnelles  
Adresse consultée:  
https://www.pdpc.gov.sg/guidelines -and-
consultation/2020/03/advisory -guidelines
-on-key-concepts -in-the-personal -data-pr
otection -act 9 octobre  2019 OUI 
En outre, le chapitre 6 a été révisé pour clarifier les 
obligations des organisations et des intermédiaires lors du 
transfert de données person nelles à l'étranger . Le 
chapitre  15 a été révisé pour fournir des précisions sur les 
situations dans lesquelles les organisations ne sont pas 
obligées d'accepter une demande d'accès, le prélèvement de 
redevances, les demandes d'accès relatives à des procéd ures 
judiciaires et les bonnes pratiques concernant la conservation 
des données personnelles après avoir refusé une demande 
d'accès.         
  WT/TPR/OV/W/14  
- 184 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Depuis le 1er janvier  2020, la taxe sur les marchandises et les 
services (GST) a été étendue aux services numériques entre 
entreprises et consommateurs finals importés à Singapour 
dans le cadre d'un régime d'enregistrement des fournisseurs 
étrangers (OVR) . Il s'agit d'une taxe à la consommation 
perçue sur les services numériques transfrontières achetés 
par des  consommateurs qui ne résident pas dans la même 
juridiction que les fournisseurs de ces services . Les 
fournisseurs étrangers de services numériques et les 
opérateurs de marchés électroniques doivent s'enregistrer 
dans le cadre du régime OVR et appliquer la GST à leurs 
services numériques si leur chiffre d'affaires annuel global et 
la valeur des services numériques entre entreprises et 
consommateurs finals fournis à Singapour dépassent certains 
seuils . Auparavant, seuls les services achetés auprè s 
d'entreprises nationales enregistrées comme étant visées par 
la GST étaient assujettis à cette taxe.  
 
Pour les autorités, l'imposition de la GST sur les services 
numériques importés est conforme aux normes convenues au 
niveau international formulées par le Forum mondial de 
l'OCDE sur la TVA pour harmoniser l'application de la TVA et 
de la GST dans le contexte du commerce international.  Mode 1  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Adresse consultée:  
https://www.iras.gov.sg/irashome/GST/G
ST-registered -businesses/GST -and-Digital
-Economy/GST -on-Imported -Services/   En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Turquie  
Le gouvernement a adopté une taxe sur les services 
numériques (TSN) . Cette nouvelle mesure instaure une taxe 
de 7,5% sur les recettes issues de la fourniture de services 
tels que la publicité en ligne, la vente de tous contenus 
audio, visuels ou numériques via des plates -formes 
numériques et les services fournis sur des médias en ligne 
pour l'écoute, l'enregistrement, l'exécution, le visionnage ou 
l'utilisation de l'un quelconque de ces contenus.  
Tous les services qui permettent aux uti lisateurs d'interagir 
mutuellement, ou qui fonctionnent de façon à le leur 
permettre, tels que les réseaux sociaux et les services 
intermédiaires numériques relatifs aux services en question, 
sont également soumis à la TSN . Cette taxe s'applique aux 
servic es réputés avoir été fournis en Turquie . Les entreprises 
sont assujetties à la taxe si les recettes qu'elles tirent des 
services en question s'élèvent à au moins 750 millions d' EUR 
dans le monde et 20 millions de livres turques en Turquie.  Plusieurs 
modes  Services 
d'accès à 
Internet et 
autres services 
de réseau  Loi n°  7194 relative à la taxe sur les 
services numériques  
 
Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/turkey/Tax/87
3488/A -Summary -Of-The-New-Legislation
-Regarding -Digital -Services -Tax 
 
https://www.ey.com/Pu blication/vwLUAss
ets/Turkeys_7.5_Digital_Services_Tax_to
_be_effective_1_March_2020/$FILE/2020
G_000230 -20Gbl_Indirect_Turkey%20 -%
20Digital%20Services%20Tax%20to%20
be%20effective%201%20March%202020.
pdf Publiée au Journal 
officiel le 
7 décembre  2019. 
 
En vigu eur depuis le 
1er mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 185 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Ukraine  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures simplifiant 
les procédures d'enregistrement pour les bureaux de 
représentation des entreprises étrangères en Ukraine . Les 
redevances d'enregistrement ont été réduites et les délais 
ont été réduits de 60 à 20 jours ouvrables.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Résolution n°  893 du Conseil des 
ministres de l 'Ukraine du 2 3 octobre  2019 
sur certaines questions concernant 
l'enregistreme nt des bureaux de 
représentation des entités commerciales 
étrangères en Ukraine  
 
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/893
-2019-%D0%BF  En vigueur depuis le 
2 novembre  2019 OUI 
Union européenne  
Le 1er janvier  2020, la Directive de l'Union européenne sur 
les transformation, fusions et scissions transfrontalières est 
entrée en vigueur.  
 
La Directive vise à créer un cadre juridique pour l'ensemble 
de l'Union européenne afin de renforcer le principe 
fondamental de la liberté d'établissement . Les nouvelles 
règles introduisent des procédures pour les transformation et 
scissions transfrontalières et prévoient des règles 
additionnelles pour les fusions tran sfrontalières de sociétés à 
responsabilité limitée établies dans un État membre de l'UE.  Mode 3  Tous les 
secteurs  Directive (UE) 2019/2121 du 
27 novembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/en/TXT/?uri=CELEX:32019L2121  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D 'INGÉNIERIE CONNEXES  
Chine  
Annulation des mesures administratives concernant 
l'investissement étranger dans les entreprises de 
construction (Décret MOHURD -MOFCOM n° 49) et des 
dispositions complémentaires aux mesures administratives 
concernant l'investissement étranger dans les entreprises de 
construction (Décret MOHURD -MOFCOM n° 121). Les 
entreprises à participation étrangère sont traitées de la 
même manière que les entreprises nationales et sont 
autorisées à exercer diverses activités dans le secteur de la 
construction conformément à la législation.  Mode 3  Services de 
constructio n et 
services 
d'ingénierie 
connexes  Dispositions du Ministère du logement et 
du développement urbain et rural et  du 
Ministère du commerce annulant certaines 
règles, y compris les mesures 
administratives concernant 
l'investissement étranger dans les 
entrepr ises de construction 
(Décret  MOHURD -MOFCOM n°  49) 
 
Adresse consultée:  
http://www.mohurd.gov.cn  En vigueur depuis le 
17 janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 186 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES DE DISTRIBUTION  
Arabie saoudite, Royaume d ' 
Le gouvernement a adopté la nouvelle loi sur le franchisage , 
qui établit un cadre réglementaire pour les relations entre 
franchiseurs et franchisés . Cette loi s'appliquera à tous les 
accords de franchisage mis en œuvre en Arabie saoudite . Les 
accords de franchise étaient traités précédemment comme 
des agences commerciales et étaient régis par la Loi sur les 
agences commerciales.  Modes 1  
et 3 Services de 
distribution  Loi n°  122/1441 sur le franchisage 
commercial  
 
Adresse consultée:  
https://www.twobirds.com/en/news/articl
es/2020/uae/saudi -franchise -law-and-the
-implications -on-existing -franchise -agree
ments  Publiée au Journal 
officiel le 
22 octobre  2019.  
 
En vigueur depuis le 
22 avril 2020.  OUI 
Indonésie  
Le Ministère du commerce a publié un nouveau règlement 
sur le franchisage . Entre autres choses, cette mesure 
supprime l'obligation d'utiliser 80% de matières premières, 
équipements ou produits d'origine locale, et n'oblige le 
franchiseur à donner la priorité à l'utilisation de 
marchandises locales que dans la mesure où les 
marchandises et les services répondent aux objectifs de 
qualité fixés par le fra nchiseur.  
En outre, le nouveau règlement élimine la restriction 
concernant le nombre maximum de points de vente . Sous le 
régime précédent, les franchiseurs le nombre maximum de 
points de vente applicable aux franchiseurs était de 150  pour 
les "entreprises offrant des boutiques modernes" et de 250 
pour les entreprises offrant des produits alimentaires et des 
boissons.  Mode 3  Services de 
franchisage  Règlement n°  71 de 2019 du Ministère du 
commerce sur les franchises  
 
Adresse consultée:  
https://www.fieldfisher.com/en/insights/i
ndonesia -key-changes -to-franchising -law-
as-minist  Septembre 2019   
SERVICES D 'ÉDUCATION  
Chine  
Les établissements d'enseignement étrangers, ainsi que 
d'autres organisations ou individus, sont autorisés à créer 
séparément des établissements de formation professionnelle 
non obligatoires dans les zones franches expérimentales, afin 
d'approfondir le processus de réforme e t d'ouverture dans le 
domaine de l'éducation.  Mode 3  Services 
d'éducation  Mesures administratives spéciales 
concernant l 'accès de l 'investissement 
étranger aux zones franches 
expérimentales (liste négative) 
(édition  2019)  
 
Adresse consultée:  
http://www.gov.cn/xinwen/2019 -06/30/c
ontent_5404702.htm?from=singlemessag
e&isappinstalled=0  En vigueur au 
30 juin 2019 jusqu 'à la 
publication des Mesu res 
administratives 
spéciales concernant 
l'accès de 
l'investissement 
étranger aux zones 
franches expérimentales 
(liste négative) (édition 
2020)  OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 187 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Costa Rica  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur l'éducation et 
la formation de type dual, qui autorise les étudiants à suivre 
une formation professionnelle en plus de leurs études 
théoriques.  Mode 3  Services 
d'éducation  Loi n°  9728 (Loi sur l 'éducation et la 
formation de type dual)  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/
Normativa/Normas/nrm_texto_completo.a
spx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
89820&nValor3=118020&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
15 octobre  2019 OUI 
Ukraine  
Une nouvelle procédure a été adoptée afin de clarifier la 
terminologie et de simplifier la procédure d'obtention des 
licences autorisant la fourniture de services d'enseignement 
supérieur.  Mode 3  Services 
d'éducation  Loi n°  392 du 1 8 décembre  2019 portant 
modification de certains actes législatifs 
sur l'amélioration de l 'activité 
d'enseignement dans le secteur de 
l'enseignement supérieur  
 
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/392
-20 En vigueur depuis le 
16 janvier  2020 
 OUI 
SERVICES DE SANTÉ  
Allemagne  
Les applications numériques concernant la santé qui satisfont 
à certaines exigences seront couvertes par les régimes 
d'assurance santé de l'État allemand à partir de 2020 . Les 
patients devront obtenir une prescription d'un médecin ou 
d'un psychothérapeute ou l'approbation préalable de leur 
régime d'assurance santé . Pour remplir les conditions 
requises, une applic ation doit être un dispositif médical 
numérique à faible risque . De plus, le fabricant doit 
demander son inscription à un nouveau registre qui sera tenu 
par l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs 
médicaux . Les prescriptions détaillées concer nant 
l'enregistrement sont établies dans un règlement qui est 
entré en vigueur le 2 1 avril 2020. Ce règlement contient des 
dispositions relatives, entre autres choses, à la sécurité, à la 
protection des données et la sécurité et à la qualité des 
données . De plus, les applications numériques concernant la 
santé doivent présenter des indices probants concernant un 
effet positif sur les soins (à savoir un intérêt médical ou des 
améliorations de procédure ou structurelles apportées aux 
soins).  Plusieurs 
modes  Services de 
santé  Adresse consultée:  
https://www.bundesrat.de/DE/plenum/bu
ndesrat -kompakt/19/983/12.html;jsessio
nid=C5D4768B55129D47A44E9774F4D75
CB9.1_cid382?nn=4352768#top -12 19 décembre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 188 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Émirats arabes unis  
L'Autorité sanitaire de Doubaï a publié des normes pour les 
services de télésanté . Ces normes établissent des exigences 
minimales pour la fourniture des services de télésanté, 
centrées sur la fourniture de soins de haute qualité la 
protection des données relatives aux patients et de la 
confidentialité . Les services de télésanté comprennent, mais 
pas exclusivement,  l'organisation des rendez -vous, les 
évaluations, la fourniture de conseils médicaux , les 
traitements, les thérapies, les essais en laboratoire, les 
diagnostics, la chirurgie, le suivi des affections chroniques, 
l'expertise médicale, ainsi que la prescript ion et 
l'administration de médicaments.  Plusieurs 
modes  Services de 
santé  Normes concernant les services de 
télésanté  
 
Adresse consultée:  
https://services.dha.gov.ae/sheryan/wps/
portal/home/circular -details?circularRefNo
=CIR-2019-00000368&isPubli cCircular=1
&fromHome=true  
 
https://www.dha.gov.ae/Documents/HRD
/RegulationsandStandards/standards/Stan
dards%20for%20T elehealth%20Services
%20Final.pdf  Octobre 2019   
Inde  
La télémédecine en Inde est désormais régie par les "Lignes 
directrices pour la pratique de la télémédecine" publiées par 
le Conseil d'administration (en remplacement du Conseil 
médical de l'Inde) . Ces lignes directrices rendent possible la 
pratique des médecins praticiens enregistrés (MPE) au 
moyen de la télémédecine . Elles ont été ajoutées en tant 
qu'Appendice 5 du Conseil médical de l'Inde (Règlement de 
2002 sur la conduite, l'étiquette e t l'éthique professionnelles 
Professional) . La liberté est accordée aux médecins praticiens 
d'utiliser toute technologie appropriée pour les consultations 
avec leurs patients . Le champ d'application des Lignes 
directrices couvre les types d'interactions suivants : 
patients -MPE, soignants -MPE, personnels de santé -MPE, 
MPE-MPE et situations d'urgence . Il ne couvre pas les 
consultations impliquant des médecins ou des patients en 
dehors de l'Inde . Enfin, il couvre les plate s-formes 
technologique s rendant possible la télémédecine.  Mode 3  Services de 
santé  Adresse consultée:  
https://www.mohfw.gov.in/pdf/Telemedici
ne.pdf  25 mars 2020 OUI 
Indonésie  
Le Ministère de la santé a publié un nouveau règlement sur 
les services de télémédecine qui donne des orientations 
officielles concernant la portée de la télémédecine, les 
exigences, les droits et obligations, les coûts, le financement 
et la surveillance.  Mode 3  Services de 
santé  Règlement du  Ministère de la santé n°  20 
de 2019 sur la mise en œuvre des 
services de télémedecine entre 
établissements de services de santé 
("Règlement n°  20 du Ministère de la 
santé"), portant application du Règlement 
n° 90 de 2015 du Ministère de la santé 
sur la fo urniture des services de santé 
dans les zones reculées et très reculées  Novembre 2019     
  WT/TPR/OV/W/14  
- 189 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Adresse consultée: 
https://www.bakermckenzie.com/en/insig
ht/publications/2019/09/updates -on-tele
medicine -services -in-indonesia  
Le Ministère de la santé a publié un nouveau règlement sur la 
classification des hôpitaux et la délivrance de licences aux 
hôpitaux, ce qui abroge un règlement adopté en 2019, 
éliminant ainsi certaines limitations aux investissements 
étrangers dans certains types d'hôpitaux rangés dans les 
catégories C et D . Les investissements étrangers (jusqu'à 
hauteur de 67% pour les investisseurs de pays non membres 
de l'ASEAN) ne sont plus liés à la classification des hôpitaux 
mais sont fonction du nombre de lits disponibles (par 
exemple 200 lits ou un autre nombre de lits conformément 
aux exigences des accords ou des arrangements de 
coopération internationaux pertinents).  Mode 3  Services 
hospitaliers  Règlement n°  3 de 2020 du Ministère de 
la santé sur la classification des hôpitaux 
et la délivrance de licences aux hôpitaux 
("Règlement n°  3 du Ministère de la 
santé ") 
 
Adresse consultée:  
https://www.bakermckenzie.com/ -/media
/files/insight/publication s/2020/02/client -
alert-on-the-minister -of-health -finally -rev
okes-the-controversial -regulation -no30-of
-2019-on-the-classification -and-licensing -
of-hospitals.pdf  Février 2020   
Singapour  
Le Parlement de Singapour a approuvé le projet de Loi sur 
les services de santé, qui remplace la Loi sur les cliniques et 
hôpitaux privés . Le nouveau régime réglementaire introduit 
un régime de licences fondé sur les services, selon lequel les 
fournisseurs de services de santé doivent obtenir une licence 
sur la base du type de service qu'ils fournissent, à la 
différence du régime précédent, fondé sur les installations . 
L'objectif est d'améliorer la clarté et la flexibilité dans la 
délivrance de licences pour les services de santé . Certains 
services qui ne reposent pas  sur des installations, tels que la 
télémédecine, les services médicaux mobiles et les services 
d'ambulance seront soumis au nouveau régime de licences . 
Le projet de loi devrait être mis en œuvre en 3 étapes, entre 
la première moitié de 2021 et la fin de 2 022. Mode 3  Services de 
santé  Loi sur les services de santé  
 
Adresse consultée:  
https://ww w.moh.gov.sg/docs/librariespr
ovider8/default -document -library/healthc
are_services_(draft)_bill_2017122241b0a
3bc9c8c4d65b2ac0bbfa0aa81bf.pdf  6 janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 190 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES POSTAUX ET DE COUR RIER 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Le gouvernement a modifié la Loi postale, qui vise à faire en 
sorte que les services postaux se développent intégralement 
et soient fournis d'une façon accessible, équitable et 
raisonnable.  Tous les modes  Services 
postaux  Modification de la loi postale du 
5 décembre  2018 
 
Adresse consultée:  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/La
wAll.aspx?pcode=K0050001  
https://law.moj.gov.tw/ENG/News/NewsD
etail.aspx?msgid=11793  1er novembre  2019 OUI 
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS/SERVICES RELATIFS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Colombie  
Le gouvernement a modifié la Loi postale, qui vise à faire en 
sorte que les services postaux se développent intégralement 
et soient fournis d'une façon accessible, équitable et 
raisonnable.  Plusieurs 
modes  Services 
audiovisuels  Décret n°  474 du 2 5 mars 2020 
 
Loi n°  2010 (article 91) du 
27 décembre  2019 et Décret 
réglementaire n°  286 du 2 6 février  2020 
 
Adresse consultée:  
https://dapre.presidencia.gov.co/normati
va/normativa/DECRETO%20474%20DEL
%2025%20DE%20MARZO%20DE%20202
0.pdf 
 
https://dapre.presidencia.gov.co/normati
va/normativa/LEY%202010%20DEL%202
7%20DE%20DICIEMBRE%20DE%202019
.pdf Publication le 
25 mars 2020 
 
Publication le 
27 décembre 2019 OUI 
Équateur  
Une nouvelle législation fiscale instaure une taxe spéciale à la 
consommation de 15% pour les services de télévision 
payante ; de 15% pour les services de téléphonie fixe et les 
plans de services mobiles d'appels vocaux, de transfert de 
données et de SMS fournis aux entreprises ; et de 10% pour 
les services et plans de téléphonie mobile offrant uniquement 
des services mobiles d'appels vocaux, de transfert de 
données et de SMS aux personnes physiques, à l'exclusion 
des services  prépayés.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunicat
ions et services 
audiovisuels  Article 35, Loi organique n°  111 du 
31 décembre  2020 sur la simplification et 
la progressivité des impôts, publiée au 
Registre officiel  
 
 
Adresse consultée:  
https://www.sri.gob.ec/web/guest/ley -org
anica-de-simplificacion -y-progresividad -tri
butaria   En vigueur depuis le 
1er janvier  2020  OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 191 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
États -Unis 
Un décret exécutif publié le 4 avril 2020 officialise, par 
l'établissement d'un comité, le groupe de travail ad hoc  
connu sous le nom de "Team Telecom", qui assistera la 
Commission fédérale des communications (FCC) dans 
l'examen de la participation étrangère dans les services de 
télécommunications des États -Unis, afin de renforcer la 
sécurité nationale.  
 
Team Telecom d isposera désormais de 120 jours pour 
effectuer des évaluations des demandes de licence du point 
de vue de la sécurité nationale.  Mode 3  Services de 
télécommunicat
ions Décret exécutif sur l 'établissement du 
Comité d 'évaluation de la participation 
étrangère dans le secteur des services de 
télécommunications des États -Unis 
 
Adresse consultée:  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/
DOC-363550A1.pdf  4 avril 2020  
Fédération de Russie  
La Commission d'État pour les fréquences radioélectriques 
(SCRF) a attribué une part du spectre 5G à un nombre 
indéterminé d'utilisateurs, y compris des entreprises 
industrielles et des opérateurs de télécommunications . La 
décision en ce sens a été prise par le Comité d'État pour les 
situations d'urgence le 17  mars 2020. Mode 3  Services de 
télécommunicat
ions Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.com/articles/2
020/03/20/24ghz -mmwave -5g-spectrum -
available -without -auction -megafonrostele
com-receive -test-mmwave -band/  20 mars 2020 
 OUI 
Le 7 avril, le Président a signé une nouvelle loi visant à 
améliorer le système des services universels de 
communication en Fédération de Russie . Aux termes de cette 
loi, au moins un point d'accès à Internet devrait être créé 
dans les zones ayant une population de 100 à 500 personnes 
qui ne disposent pas de services de transmission de données 
et d'accès à Internet.  
 
De plus, si les zones en question ne disposent pas de 
services mobiles de communication radiotéléphonique, au 
moins un point d'accès doit être équipé de moyens de 
communication permettant leur fourniture.  Mode 3  Services de 
télécommunicat
ions Loi fédérale portant modification de la Loi 
fédérale sur les  communications  
 
Adresse consultée:  
http://en.kremlin.ru/acts/news/63161  7 avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 192 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
France  
En décembre, le gouvernement a publié un décret visant à 
faciliter la mise en œuvre d'une loi (n°  2019-810) qui a pour 
objet de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité 
nationales françaises dans le contexte du lancement des 
réseaux 5G.  
 
Les opérateurs seront tenus d'obtenir l'approbation préalable 
du Premier ministre français pour pouvoir exploiter la 
technologie 5G sur le territoire français . L'obligation 
d'approbation préalable s'applique à tous les opérateurs  qui 
projettent d'exploiter, sur le territoire français, certains 
dispositifs qui, de par leurs fonctions, présentent un risque 
pour la continuité, l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du 
réseau ou pour la confidentialité des communications . Ces 
dispositions s'appliquent aux exploitants de toutes 
nationalités.  Mode 3  Services de 
télécommunicat
ions  Décret n°  2019-1300 du 
6 décembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://www.legifrance.gouv.fr/affichText
e.do?cidTexte=JORFTEXT000039455649&
categorieLien=id  6 décembre  2019 OUI 
Népal  
L'Autorité népalaise des télécommunications (NTA) a réduit 
les redevances d'interconnexion . À compter de 
mi-mars 2020, les redevances seront plafonnées à 0,20 NPR 
par minute pour les appels entre 2 lignes fixes, 0,10 NPR 
pour les appels d'une ligne fixe à une ligne mobile, 0,20 NPR 
pour les appels d'une ligne mobile à une ligne fixe et 0,10 
NPR po ur les appels entre 2 réseaux mobiles.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunicat
ions Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.com/articles/2
020/01/27/regulator -slashes -interconnect
ion-fees/?utm_source=CommsUpdate&ut
m_campaign=596bcbc413 -CommsUpdate
+27+January+2020&utm_m edium=email
&utm_term=0_0688983330 -596bcbc413 -
11663509  Mars 2020  OUI 
Ouganda  
La Commission ougandaise des communications (UCC) a 
modifié son cadre relatif à la délivrance de licences pour le 
secteur des télécommunications, en introduisant diverses 
catégories de licences et en obligeant tous les opérateurs 
nationaux de télécommunica tions à placer au moins 20% de 
leurs actions à la Bourse des valeurs de l'Ouganda dans les 
2 années suivant l'acquisition d'une nouvelle licence.  Mode 3  Services de 
télécommunicat
ions Adresse consultée:  
http://www.connectingafrica.com/author.
asp?doc_id=757077&itc=newsletter_conn
ectingafricainsig hts&utm_source=newslett
er_connectingafrica_connectingafricainsig
hts&utm_medium=email&utm_campaign
=01312020  Octobre 2019  
 
En vigueur depuis le 
30 juin 2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 193 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pérou  
Une nouvelle  mesure  modifie  diverses  dispositions  de la Loi 
sur les télécommunications,  y compris  en ce qui concerne  la 
commercialisation  ou la revente,  l'enregistrement  des 
entreprises  de commercialisation  et l'enregistrement  des 
services  à valeur  ajoutée.  Mode 3  Services de 
télécommunicat
ions Décret  suprême  n° 033-2019-MTC 
 
Adresse consultée:  
https://cdn.www.gob.pe/uploads/docume
nt/file/419370/DS_033 -2019-MTC.pdf  9 novembre  2019 OUI 
Tchad  
Le gouvernement a modifié la Loi postale, qui vise à faire en 
sorte que les services postaux se développent intégralement 
et soient fournis d'une façon accessible, équitable et 
raisonnable.  Mode 3  Services de 
télécommunicat
ions Loi de finances de 2020  
 
Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.com /articles/2
020/01/13/chad -exempts -internet -service
s-from-cellco -tax/?utm_source=CommsU
pdate&utm_campaign=22ce2102c8 -Com
msUpdate+13+January+2020&utm_medi
um=email&utm_term=0_0688983330 -22
ce2102c8 -11663509  Décembre 2019   
Thaïlande  
La Commission nationale des technologies électroniques et 
informatiques (NTBC) a publié une notification précisant les 
critères, les procédures, les conditions et les redevances 
concernant l'octroi de licences pour les satellites étrangers 
fournissant des services en Th aïlande . Cette nouvelle mesure 
autorise les entrepreneurs thaïlandais à utiliser des chaînes 
satellitaires étrangères pour fournir des services et se 
conformer à la politique gouvernementale concernant 
l'autorisation accordée aux satellites étrangers de fo urnir des 
services en Thaïlande.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunicat
ions Notification de la NTBC – Critères et 
procédures concernant l 'octroi de licences 
à des satellites étrangers en vue de 
fournir des services en Thaïlande  
(Journal officiel, vol. 137, section spéciale 
n° 37, en date du 1 8 février  2020) En vigueur depuis le 
19 février  2020 OUI 
Ukraine  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour 
encourager l'investissement étranger dans les productions 
cinématographiques . L'applicabilité du système de remise en 
espèces pour les coûts de production encourus par des 
cinéastes étrangers sur le territoire ukrainien est passée de 
16,6% à 25%.  Mode 3  Services 
audiovisuels  Loi n°  130 du 2 0 septembre  2019 portant 
modification de la Loi sur le soutien public 
à la production cinématographique en 
Ukraine  
 
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/130
-20 En vigueur depuis l e 
19 octobre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 194 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES FINANCIERS  
Arabie saoudite, Royaume d ' 
Le conseil d'administration de l'Autorité des marchés 
financiers a publié une résolution visant à approuver les 
modifications des instructions relatives au processus de 
carnet d'ordres et à la méthode d'attribution des 
introductions en bourse (les instructions).  Mode 3  Services 
financiers  Résolution du Conseil d 'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 17 septembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/Instructions_Book
Building_Allocation.pdf   En vigueur depuis le 
6 octobre  2019  OUI 
Le conseil d'administration de l'Autorité des marchés 
financiers a publié une résolution visant à approuver les 
modifications des règles relatives à l'offre de valeurs 
mobilières et aux obligations continues (les règles).  Mode 3  Services 
financiers  Résolutio n du Conseil d 'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 30 septembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/OSRCI_en.pdf  En vigueur depuis le 
6 octobre  2019, sauf 
pour les paragraphes 1 
et 3 de l 'article 90 des 
Règles, qui sont entrés 
en vigueur le 
1er janvier  2020 OUI 
Le conseil d'administration de l'Autorité des marchés 
financiers a publié une résolution visant à approuver les 
modifications des instructions relatives aux annonces 
d'entreprises (les instructions).  Mode 3  Services 
financiers  Résolution du Conseil d 'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 30 septembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/Instructions -FSI-O
wnership -Listed -Companies -en.pdf   En vigueur depuis  le 
6 octobre  2019 OUI 
Le conseil d'administration de l'Autorité des marchés 
financiers a publié une résolution visant à approuver les 
modifications du glossaire des termes employés dans les 
règles et règlements de l'Autorité du marché des capitaux 
(le glossaire).  Mode 3  Services 
financiers  Résolution du Conseil d 'administration de 
l'Autorité du marché des capitaux, en date 
du 30 septembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/CMA_Glossary_en.
pdf  En vigueur depuis le 
6 octobre  2019  OUI 
Le conseil d'administration de l'Autorité des marchés 
financiers a publié une résolution visant à adopter les 
règlements relatifs aux contreparties centrales de valeurs 
(les règlements).  Mode 3  Services 
financiers  Résolution du Conseil d 'administration de 
l'Autorité  du marché des capitaux, en date 
du 18 novembre  2019 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/Securities -Central -
Counterparties -Regulations -en.pdf   En vigueur de puis le 
8 janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 195 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Australie  
La Commission australienne des valeurs mobilières et de 
l'investissement (ASIC) a adopté un nouveau cadre 
réglementaire d'all égement pour les fournisseurs de services 
financiers étrangers (FFSP) qui souhaitent fournir des 
services financiers à des clients du marché de gros ou à des 
investisseurs professionnels en Australie . Ce dispositif 
remplace l'ancien cadre d'all égement pour FFSP.  
 
Le nouveau cadre se compose de 2 éléments clés : un 
nouveau régime "étranger" de licences pour services 
financiers en Australie (licences AFS) destiné aux FFSP ; et un 
régime d'all égement destiné aux FFSP fournissant des 
services financiers de gestion de fonds, qui vise à encourager 
certains types d'investisseurs professio nnels.  Modes 1  
et 3 Services 
bancaires et 
autres services 
financiers  Cadre réglementaire pour nouveaux FFSP:  
- Régime de licences étrangères de l 'AFS: 
Instrument n°  2020/198 relatif aux 
entreprises relevant de l 'ASIC 
(Fournisseurs de services financiers 
étrangers – Détenteurs de licences 
étrangères de l 'AFS) 
- Aides pour licences concernant la 
gestion de fonds : Instrument 
n° 2020/199 relatif aux entreprises 
relevant de l 'ASIC (Fournisseurs de 
services financiers étrangers – Services 
financiers de gestion de  fonds)  
 
Cadre de l 'aide pour anciens FFSP:  
- Aide pour équivalence suffisante : 
Instrument n°  2016/196 relatif aux 
entreprises relevant de l 'ASIC (abrogation 
et régime transitoire)  
- Aide pour équivalence suffisante relative 
aux entités du Luxembourg : Instrument 
n° 2016/1109 relatif aux entreprises 
relevant de l 'ASIC (Fournisseurs de 
services financiers réglementés par la 
CSSF)  
- Aide pour connexion limitée : Instrument 
n° 2017/182 rel atif aux entreprises 
relevant de l 'ASIC (Fournisseurs de 
services financiers étrangers – connexion 
limitée)  Régime de licences 
étrangères de l 'AFS: 
entrée en vigueur le 
1er avril 2020 pour les 
nouveaux FFSP et le 
1er avril 2022 pour les 
FFSP existants 
bénéficiant de l 'ancienne 
aide pour équivalence 
suffisante.  
 
Ancienne aide pour 
équivalence suffisante 
(contenue 
précédemment dans 
7 instruments distincts) : 
expiration le 
31 mars 2020 pour les 
nouveaux FFSP, le 
31 mars 2022 pour les 
FFSP existants 
bénéficiant  d'une 
période de transition 
pour l 'ancienne aide 
pour équivalence 
suffisante.  
 
Aide pour licences 
concernant la gestion de 
fonds : entrée en vigueur 
le 1er avril 2022. 
 
Aide pour connexion 
limitée (à l 'origine CO 
03/824) : publication au 
Journal officiel le 
1er octobre  2003, 
expiration le 
31 mars 2022.  OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 196 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chine  
La Commission chinoise de réglementation des assurances et 
des banques (CBIRC) a révisé et publié récemment les  
Règles  d'application relatives à l 'autorisation administrative 
des banques à participation étrangère . 
 
Les Règles d'application sont conformes au Règlement sur 
l'administration de banques à capitaux étrangers, autorisant  
des banques étrangères à établir des succursales et des 
filiales  ayant le statut de personnes morales en Chine . Elles 
suppriment l'obligation imposée  aux banques étrangères en 
matière d'actif total pour établir des entités commerciales en 
Chine, et élargi ssent les moyens d 'action des actionnaires 
chinois dans les banques en coentreprise sino -étrangères.   Mode 3  Services 
bancaires  Règlement d 'application concernant 
l'octroi de licences administratives aux 
banques financées par des capitaux 
étrangers  
 
Adress e consultée:  
https://www.cbirc.gov.cn/en/view/pages/
ItemDetail.html?docId=882439&itemId=9
80 3 janvier  2020 OUI 
La restriction concernant la participation étrangère dans les 
compagnies d' assurance -vie en coentreprise  a été supprimée 
le 1er janvier  2020. La participation étrangère dans les 
compagnies d' assurance -vie en coentreprise  peut atteindre  
100% . Les parties concernées peuvent présenter de s 
demandes  à la CBIRC conformément au Règlement sur les  
compagnies d'assurance à participation étrangère , aux 
Règles d'application du  Règlement sur les  compagnies 
d'assurance à participation étrangère et au présent avis . La 
CBIRC commencera la révision de la disposition selon 
laquelle  "la participation étrangère ne doit pas dépasser  51% 
du total des capitaux propres de la société ", qui figure dans 
les Règles d'application existantes du  Règlement sur les  
compagnies d'assurance à participation étrangère , lesquelles 
feront l'objet d'une nouvelle publication après leur révision . Mode 3  Services 
d'assurance -vie Avis du Bureau général de la CBIRC 
précisant le calendrier de l 'élimination des 
restrictions relatives à la participation 
étrangère au capital social de compagnies 
d'assurance -vie créées sous forme de 
coentreprises  
(Bureau général de la CBIRC [2019] 
n° 230) 
 
Adresse consultée:  
https://www.cbirc.gov.cn/e n/view/pages/
ItemDetail.html?docId=858743&itemId=9
80 En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Élimination de la limitation de la  participation étrangère à  
51% dans les sociétés  de gestion de fonds . Mode 3  Services 
financiers  Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/pub/csrc_en/new
sfacts/release/201910/t20191015_36444
1.html  En vigueur depuis le  
1er avril 2020 OUI 
Élimination de la limitation de la participation étrangère à 
51% dans les maisons de titres . L'élimination  du 
plafonnement de la participation étrangère  était initialement  
prévue pour le 1er décembre  2020, mais cette échéance a été 
repoussée au  16 mars. Mode 3  Services 
financiers  Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/pub/csrc_en/new
sfacts/release/202003/t20200318_37219
7.html  En vigueur depuis le  
1er avril 2020 OUI 
Élimination de la limitation de la participation étrangère à 
51% dans les sociétés  d'opérations à terme à participation 
étrangère . Mode 3  Services 
financiers  Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/pub/csrc_en/new
sfacts/release/201910/t20191015_36444
0.html  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 197 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chine (suite)  
Depuis le  1er janvier  2020, les ratios de fonds propres 
cumulés  (qu'il s'agisse de participation directe ou indirecte ) 
des actionnaires étrangers  dans les sociétés  d'opérations à 
terme à participation étrangère peuvent atteindre 100%.  Mode 3  Services 
financiers  
 Article 7 des mesures administratives 
concernant l 'investissement étranger d ans 
les sociétés d 'opérations à terme 
(Commission chinoise de réglementation 
des valeurs mobilières, n°  149) 
 
Adresse consultée:  
http://www.csrc.gov.cn/zjhpublic/zjh/201
808/t20180824_343039.htm  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Costa Rica  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi réglementant les 
nouveaux  instruments  financiers , y compris les produits 
dérivés .  Plusieurs 
modes  Services 
financiers  Loi n°  9746 
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/
Normativa/Normas/nrm_texto_completo.a
spx?param1=NRTC&nValor1=1& nValor2=
89892&nValor3=118131&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
22 octobre  2019 OUI 
Une nouvelle mesure réglemente le montant maximum des 
commissions  prélevée s par les fournisseurs de services pour 
traiter  les transactions effectuées au moyen de dispositifs de 
paiement . De même, elle réglemente le système de cartes de 
crédit  pour promouvoir sa sûreté et son efficacité . Le 
montant maximum des commissions sera  déterminé par la 
Banque centrale sur la base d'études techniques  et fera 
l'objet d'une  consultation  publique . Plusieurs 
modes  Services 
financiers  Loi n°  9831 – Commissions maximales du 
système de cartes de crédit  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/
Normativa/Normas/nrm_texto_completo.a
spx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
90791&nValor3=0&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
26 mars 2020 OUI 
Ghana  
La Banque du Ghana a décidé de proroger de 6 mois, 
jusqu'au 3 1 décembre  2020, le délai prévu pour remplir les 
nouvelles exigences minimales de fonds propres applicables à 
tous les fournisseurs de services de paiement, émetteurs de 
monnaie électronique, ban ques et établissements spécialisés 
dans les dépôts existant . Elle a augmenté les exigences 
minimales de fonds propres pour les fournisseurs de services 
de paiement de 5 millions de GHC à 20 millions de GHC.  
 
Les nouvelles exigences minimales de fonds propr es donnent 
effet à la loi sur les systèmes et services de paiement, 
adoptée en 2019 . Cette loi exige notamment que les sociétés 
de services de paiement détiennent au moins 30% de 
participation nationale au capital, qu'elles maintiennent un 
montant minimum de fonds propres au Ghana et qu'elles Plusieurs 
modes  Services de 
paiement  Avis n°  BG/GOV/SEC/2020/02  
 
Loi sur les systèmes et services de 
paiement  
 
Adresse con sultée:  
https://www.bog.gov.gh/wp -content/uplo
ads/2020/03/NOTICE -EXTENSION -OF-DE
ADLINE -FOR-MEETING -THE-MINIMUM -CA
PITAL -REQUIREMENTS.pdf  
 
https://www.bog.gov.gh/wp -content/uplo
ads/2019/08/Payment -Systems -and-Servi
ces-Act-2019-Act-987-.pdf 
 Publication le 
30 mars 2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 198 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
traitent toutes les transactions de paiement électronique de 
détail sur le territoire du Ghana.  https://thebftonline.com/2019/editors -pic
k/bog -to-announce -new-capital -for-momo
-players/  
Inde  
Depuis cette année, la limite de la participation étrangère à 
49% pour les entreprises d'intermédiation en assurance (par 
exemple les courtiers, les agents) a été supprimée . La 
précision sur la politique concernant les IED fait suite à 
l'annonce du Ministre des finances dans le budget de l'Union 
en 2019.  Mode 3  Services 
d'assurance  Adresse consultée:  
https://pib.gov.in/PressReleseDetail.aspx
?PRID=1601507  
 
https://dipp.gov.in/sites/default/files/pn1
_2020.pdf  En vigueur depuis le 
27 avril 2020 OUI 
Indonésie  
L'autorité indonésienne des services financiers a publié un 
nouveau règlement sur la fusion, la consolidation, 
l'acquisition, l'intégration et la conversion des banques 
commerciales . Cette mesure introduit, entre autres, des 
mécanismes visant à faciliter la transformation des 
succursales de banques étrangères en filiales.  Mode 3  Services 
bancaires  Règlement n°  41/POJK.03/2019 de 
l'autorité indonésienne des services 
financiers  
 
Adresse consultée:  
https://www.allenovery.com/en -gb/global
/news -and-insights/publications/indonesia
-introduces -new-bank-m-and-a-rules En vigueur depuis le 
26 décembre  2019  
Le gouvernement a adopté une nouvelle réglementation 
assouplissant les limites de la participation étrangère dans 
les services d'assurance . La participation étrangère au capital 
des compagnies d'assurance est plafonnée à 80% depuis 
avril 2018. Les augmentations de capital supplémentaires 
devaient respecter la proportion 80% d'actionnaires 
étrangers et de 20% d'actionnaires nationaux . La nouvelle 
réglementation a assoupli cette règle et apporté des 
précisions concernant la capacité des assureurs d'augmenter 
le capital et de gérer leurs opérations conformes à la charia.  
La nouvelle réglementa tion prévoit les 2 changements 
essentiels suivants : 1) aucune obligation que les 
augmentations de capital respectent la proportion de 80 r% – 
20% – l'obligation pour un actionnaire indonésien de 
procéder à un apport de capitaux de 20% en cas 
d'augmentation de capital est désormais supprimée ; et 2) les 
cessions d'actifs conformes à la charia peuvent être soumises 
au plafonnement de la participation étrangère existant qui 
est applicable à la compagnie d'assurance mère, plutôt qu'à 
la proportion de 80% – 20%.  Mode 3  Services 
bancaires  Règlement gouvernemental n°  3/2020 du 
20 janvier  2020 (GR 3/2020) modifiant le 
Règlement gouvernemental n°  14 de 
2018 sur la participation étrangère au 
capital des compagnies d 'assurance 
(GR 14/2018).  
 
Adresse consultée:  
https://theinsiderstories.com/indonesia -ra
ises-foreign -ownership -in-insurance -comp
anies-above -80/ En vigueur depuis le 
20 janvier  2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 199 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Malaisie  
La Banque centrale de Malaisie a publié de nouvelles règles 
exigeant que les plate s-formes et réseaux de commerce 
électronique obtiennent l'approbation préalable de la banque 
centrale avant de proposer des services en Malaisie.  Plusieurs 
modes  Services 
financiers  Document de politique générale sur le 
cadre des plate s-formes de commerce 
électronique  
 
Adresse consultée:  
https://www.bnm.gov.my/index.php?ch=
57&pg=150& ac=859&bb=file  En vigueur depuis le 
11 novembre  2019 OUI 
Nigéria  
La Banque centrale du Nigéria  a publié une nouvelle 
réglementation sur les opérations des participants indirects 
au système de paiement, permettant ainsi aux opérateurs de 
réseaux mobiles, entre autres, de fournir pour la première 
fois des services d'argent mobile.  
 
Les opérateurs de réseaux mobiles, les détaillants, les 
opérateurs fournissant des services d'argent mobile et les 
agents bancaires disposant de fonds propres suffisants 
(14 millions d'USD au minimum) peuvent demander à 
devenir une banque de services de paieme nt, qui peut fournir 
des services de paiement et accepter des dépôts pouvant 
être investis dans des titres d'État ou déposés dans une 
banque . Ils ne peuvent pas fournir de produits de crédit ou 
d'assurance.  Plusieurs 
modes  Services 
financiers  Circulaire ré glementant les opérations des 
participants indirects au système de 
paiement  
 
Adresse consultée:  
https://www.cbn.gov.ng/Out/2019/PSMD/
Circular%20and%20Regulation%20for%2
0the%20Operation%20of%20Indirect%20
Participants%20in%20the%20Payment%
20System%20(002).pdf  
 
https://www.mondaq.com/Nigéria/Financ
e-and-Banking/854160/New -Payment -Re
gulations -Open -The-Door-To-MNOs -In-Nig
éria En vigueur depuis le 
11 novembre  2019 
  
Ouganda  
Une nouvelle mesure impose d'acheter une assurance 
maritime aux fournisseurs locaux.  
 
L'Autorité de réglementation de l'assurance met en place une 
police locale d'assurance des cargaisons maritimes . À 
compter du 1er mars 2020, une assurance maritime 
volontaire sera fournie localemen t par des compagnies 
d'assurance agréées par l'Autorité de réglementation de 
l'assurance et l'obligation d'acheter une telle assurance à des 
fournisseurs locaux prendra effet le 1er juin 2020. Les 
importateurs qui utilisent ce système bénéficieront d'une 
compensation des taxes plus favorable.  
Dans le cadre du régime d'assurance maritime obligatoire, 
toutes les importations doivent avoir une couverture 
d'assurance maritime valide souscrite par une compagnie 
d'assurance enregistrée en Ouganda avant d'être aut orisées 
par l'Administration fiscale de l'Ouganda.  Modes 1  
et 3 Services 
d'assurance 
autre que sur la 
vie Adresse consultée:  
https://ira.go.ug/news_details.php?  
det=96  En vigueur depuis le 
1er juin 2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 200 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Philippines  
Une nouvelle mesure permet aux banques étrangères 
d'ouvrir des succursales bancaires islamiques . Le 
1er mars 2020, le Conseil monétaire a approuvé les initiatives 
politiques préliminaires de la Bangko Sentral ng Pilipinas 
(BSP) visant à mettre en œuvre la loi républicaine (R.A.) 
n° 11439 (loi portant réglementation et organisation des 
banques islamiques et dispositions applicables aux activités 
bancaires islamiques), qui est entrée en vigueur le 
15 septembre  2019.  
 
Sous rés erve de l'approbation du Conseil monétaire, les 
banques conventionnelles, qu'elles soient nationales ou 
étrangères, seront autorisées à ouvrir une unité d'opérations 
bancaires islamiques ou à établir une filiale de banque 
islamique . Les banques étrangères peuvent fonctionner aux 
Philippines selon l'un des modes d'entrée prévus par la loi 
républicaine n° 7721, telle que modifiée, ou "Loi portant 
libéralisation de l'admission et du champ des opérations des 
banques étrangères aux Philippines et énonçant d'autr es 
dispositions".  Modes 1  
et 3 Services 
bancaires et 
autres services 
financiers  Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/publications/medi
a.asp?id=5255  En vigueur depuis le 
1er mars 2020 OUI 
La Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale des 
Philippines) a adopté une série de nouvelles mesures 
affectant les services bancaires et autres services financiers . 
Celles-ci concernent, entre autres, des modifications du 
cadre de traitement des banques d'importance systémique 
nationales, des modifications des réserves obligatoires et 
l'adoption d'une norme nationale relative aux codes "Quick 
Response" pour garantir la sécurité, l'efficacité et la fiabilité 
des systèmes de paiement.  Mode 3  Services 
bancaires et 
autres services 
financiers  Circulaires n°  1050 à 1082  
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Octobre 2019 – 
mai 2020 OUI 
Suisse  
La loi et son ordonnance d'exécution contiennent les règles 
de comportement que les fournisseurs de services financiers 
doivent respecter à l'égard de leurs clients . Elles distinguent 
2 principales catégories de clients : les privés et les 
professionnels.  
 
Elles prévoient des obligations en matière de prospectus pour 
l'offre des valeurs mobilières et exigent qu'une feuille 
d'information de base aisément compréhensible soit remise 
aux clie nts privés pour les instruments financiers.  
 Plusieurs 
modes  Services 
financiers  Loi fédérale du 1 5 juin 2018 sur les 
services financiers (SR 950.1);  
Ordonnance du 6 novembre  2019 sur les 
services financiers (SR 950.11 ) 
 
Adresse consultée:  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -co
mpilation/20152661/index.html  
 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -co
mpilation/20192374/index.html  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 201 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La loi et son ordonnance d'exécution introduisent un registre 
des conseillers avec une obligation d'enregistrement pour 
certains conseillers . Finalement, la loi et son ordonnance 
d'exécution obligent en outre to us les prestataires de 
services financiers à s'affilier à un organe de médiation.  S/C/N/987  
La loi et son ordonnance d'exécution uniformisent la 
réglementation des autorisations pour les prestataires de 
services financiers . Elles définissent des règles de 
surveillance différenciées pour les gestionnaires de fortune, 
les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds 
et les maisons de titres.  
Les trustees et les gestionnaires de fortune administrant des 
valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou 
d'institutions de prévoyance sont également soumis à une 
surveillance prudentielle.  Plusieurs 
modes  Services 
financiers  Loi fédérale du 1 5 juin 2018 sur les 
établissements financiers (SR 954.1);  
Ordonnance du 6 novembre  2019 sur les 
établissements financiers (SR 954.11)  
 
Adresse consultée:  
https://www.admin.ch/opc/en/classified -c
ompilation/20152662/index.html  
 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -co
mpilation/19960659/index.html  
 
S/C/N/988  En vigueur depuis le 
1er janvier  2020 OUI 
Thaïlande  
Une nouvelle mesure modifie le régime de licence des 
experts en sinistres . Tout nouveau candidat à une licence 
d'expert en sinistres doit s'enregistrer en tant que personne 
morale et avoir un siège social ou une succursale en 
Thaïlande.  Mode 3  Services de 
règlement de 
sinistres  Article 35/3 (b) sur l 'assurance autre que 
sur la vie (No.4)  
 
Clause 6 de la notification de la 
Commission des assurances : spécification 
des règles, procédures,  conditions, 
demandes d 'autorisation et 
renouvellement concernant les experts en 
sinistres, l 'inspection et le règlement de 
sinistres, 2562 E.B. (2019)  21 novembre  2019 OUI 
La Commission des opérations de bourse (SEC)  de Thaïlande  
a adopté une série de mesures concernant les services 
financiers . Celles-ci concernent, par exemple, l'abrogation de 
certaines réglementations sur les rapports de comptabilité 
pour les maisons de titres, et les modifications des exigences 
de fonds propres  pour les entreprises de ressources 
numériques.  Mode 3  Services 
financiers  Adoption par la SEC de la Circulaire 
relative aux lignes directrices de 
l'Association thaïlandaise de maisons de 
titres sur le conseil en gestion de 
portefeuille et le program tradi ng; 
Notification de la SEC n°  GorThor 6/2562, 
63/2562, 8/2562, 34/2562 ; Notification 
du Conseil consultatif du marché des 
capitaux, TorJor 14/2563  En vigueur de 
novembre  2019 à 
mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 202 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Turquie  
La Commission des marchés de capitaux de la Turquie (CMB) 
a publié une modification réglementaire afin de faciliter 
l'utilisation d'instruments des marchés de capitaux turc 
comme garantie dans les opérations internationales ainsi que 
les investissements étrangers dans les instruments des 
marchés de capitaux turc.  Mode 1  Services 
financiers  Communiqué n°  II-13.1 du CMB relatif 
aux procédures et principes de la 
comptabilité relative aux instruments des 
marchés de capitaux dématérialisés – 
Journal officiel (en date du 2 2 juin 2019 – 
n° 30809)  22 juin 2019 OUI 
Ukraine  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui vise à 
renforcer la capacité des instruments juridiques de détecter 
et de prévenir la criminalité financière et d'assurer une plus 
grande transparence du secteur financier ukrainien dans le 
cadre du processus de coopération financière en cours avec 
l'Europe.  Mode 3  Services 
financiers  Loi n°  361 sur la prévention et la lutte 
contre la légalisation (blanchiment) du 
produit des activités criminelles, le 
financement du terrorisme et le 
financeme nt de la prolifération des armes 
de destruction massive  En vigueur depuis le  
28 avril 2020 OUI 
Viet Nam  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour 
réglementer la fourniture transfrontières de services 
auxiliaires de l'assurance.  
 
Les fournisseurs de services offshore doivent être originaires 
de pays avec lesquels le Viet Nam a contracté des 
engagements en matière d'accès aux marchés en matière de 
fourniture transfrontières de tels services.  
 
Un fournisseur de services offshore peut êtr e assujetti à des 
conditions additionnelles . En cas de fourniture transfrontières 
de services aux compagnies d'assurance ou aux sociétés de 
courtage en assurance, le fournisseur doit, par exemple : 
avoir exercé légalement ses activités pendant au moins 
10 ans avant de pouvoir fournir ses services ; avoir dégagé 
un bénéfice d'exploitation pendant 3 exercices consécutifs 
avant de pouvoir fournir ses services . Concernant la 
fourniture transfrontières à des particuliers et à des 
organisations autres que les entit és mentionnées ci -dessus, 
le fournisseur étranger doit coopérer avec un fournisseur de 
services auxiliaires de l'assurance légalement établi au 
Viet Nam.  Mode 1  Services 
auxiliaires de 
l'assurance  Décret n°  80 portant application de la Loi 
n° 42 modifiant la Loi sur les activités 
d'assurance  
 
Circulaire n°  65 du Ministère des finances  
 
Adresse consultée:  
https://www.bakermckenzie.com/en/ insig
ht/publications/2019/12/new -regulations -i
nsurance -vietnam  En vigueur depuis le  
1er novembre  2019    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 203 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Costa Rica  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui vise à 
réglementer l'offre de services de tourisme sous forme de 
location de maisons, d'appartements, de villas, de chalets, de 
maisons de vacances et de chambres . Cette loi a pour objet 
de protéger les droits des utilisateurs de ces services et de 
réglementer les plate s-formes de services ou les sociétés 
intermédiaires, qui assurent le lien entre les utilisateurs et 
les fournisseurs d'hébergement non traditionnel.  
 
En outre, la loi dispose que les hôtes doivent s'inscrire auprès 
de l'Institut du tourisme et payer la taxe sur la valeur 
ajoutée de 1 3%. Plusieurs 
modes  Services 
touristiques  Loi n°  9742 – Loi-cadre pour la 
régularisation des activités non 
traditionnelles d 'hébergement et 
d'intermédiation par l 'intermédiaire des 
plates -formes numériques  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/
Normativa/Normas/nrm_te xto_completo.a
spx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
90073&nValor3=118473&strTipM=TC  Publiée en 
novembre  2019; en 
vigueur depuis le 
1er juin 2020 OUI 
SERVICES DE TRANSPORT  
Costa Rica  
Une nouvelle mesure supprime le plafond de la participation 
étrangère dans les société qui fournissent des services de 
transport terrestre international de passagers . Auparavant, 
60% des parts des entreprises fournissant ces services 
devaient être détenus par des investisseurs citoyens 
d'Amérique centrale.  Mode 3  Services de 
transports 
routiers  Décret exécutif n°  42072  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/
Normativa/Normas/nrm_texto_completo.a
spx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=
90232&nValor3=118737&strTipM=TC  En vigueur depuis le  
13 décembre  2019 OUI 
Philippines  
La Direction des affaires maritimes a adopté de nouvelles 
mesures concernant, par exemple, l'octroi de licences aux 
entités de réparation de navires et l'assurance obligatoire 
pour couvrir la responsabilité en cas de préjudices aux 
navires utilisés dans les services maritimes natio naux.  Plusieurs 
modes  Services de 
transport 
maritime  Circulaires n°  SR-2019-01, 
n° SR-2019-02 et n°  SR-2019-03 
 
Adresse consultée:  
https://marina.gov.ph  Octobre -décembre  2019 OUI 
La Direction des affaires maritimes a adopté une modification 
de la circulaire MC n° 2013 -04 prévoyant les "Règles 
générales relatives à la délivrance d'un permis spécial pour 
l'utilisation temporaire de navires nationaux immatriculés aux 
Philippines pour effectuer des voyages inte rnationaux".  Plusieurs 
modes  Services de 
transport 
maritime  Circulaire n°  OS-2020-01 
 
Adresse consultée: https://marina.gov.ph  Publiée le 2 3 avril 2020 OUI 
Union européenne  
La Commission européenne a prolongé de 4 années 
supplémentaires le règlement établissant les conditions 
auxquelles les consortiums de transport maritime de ligne 
peuvent fournir des services en commun sans enfreindre les 
règles de concurrence de l'UE qui interdisent les accords 
anticoncurrentiels entre entreprises.  Modes 1  
et 3 Services de 
transport 
maritime  Règlement relatif à l 'octroi d 'une 
exemption globale aux consortiums  
 
Adresse consultée:  
https://ec.europa.eu/commission/pressco
rner/detail/en/ip_20_518  24 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 204 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Union européenne  (suite)  
Le règlement d'exemption par catégorie en faveur des 
consortiums  autorise, sous certaines conditions, les 
opérateurs de transport maritime de ligne dont la part de 
marché cumulée est inférieure à 30% de conclure des 
accords de coopération afin de fournir en commun des 
services de transport maritime de ligne ( "consortiums "). 
Toutefois, ces accords ne peuvent pr évoir la fixation des prix 
ou la répartition des marchés . L'actuel règlement 
d'exemption par catégorie en faveur des consortiums devait 
expirer le 2 5 avril 2020.      
Viet Nam  
Le 18  novembre  2019, le gouvernement a publié un décret 
faisant passer de 30% à 34% la participation étrangère au 
capital des compagnies aériennes.  Mode 3  Services de 
transport aérien  Décret n°  89/2019/ND -CP 
 
Adresse consultée:  
https://vietnamnews.vn/economy/548582
/foreign -investors -allowed -34-per-cent-ho
lding-at-vietnamese -airlines.html  En vigueur depuis le  
1er janvier  2020  
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Allemagne  
Une nouvelle loi sur l'immigration élargit le cadre dans lequel 
les professionnels qualifiés issus de pays non membres de 
l'UE peuvent travailler en Allemagne . Elle permet aux 
ressortissants étrangers ayant reçu une formation 
professionnelle d'ê tre employés en Allemagne également 
dans des professions qui ne connaissent pas de pénurie de 
compétences . Cette mesure supprime l'obligation de vérifier 
qu'aucun ressortissant allemand ou ressortissant de l'UE 
n'est disponible avant d'autoriser des ressor tissants non 
communautaires à exercer une profession qualifiée . En outre, 
les employeurs peuvent lancer une procédure accélérée pour 
les professionnels qualifiés auprès du bureau 
d'enregistrement des étrangers compétent en Allemagne, ce 
qui réduit considér ablement la durée de la procédure 
administrative pour la délivrance du visa.  Mode 4  Tous les 
secteurs  Adresse consultée:  
https://www.make -it-in-germany.com/en
/visa/skilled -immigration -act/ En vigueur depuis le 
1er mars 2020 OUI 
Arabie saoudite, Royaume d ' 
Les ressortissants étrangers voyageant pour affaires doivent 
désormais obtenir une approbation de visa préalable avant 
de présenter une demande de visa pour voyage d'affaires.  Mode 4  Tous les 
secteurs  Adresse consultée:  
http://www.tradearabia.com/news/MISC_
364167.html  En vigueur depuis 
février  2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 205 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Chine  
Les cadres et le personnel technique étrangers prenant part à 
des activités de coopération technique et à des activités 
économiques et commerciales en Chine peuvent désormais 
demander un visa ou un permis de séjour valable de 2 à 
5 ans.  Mode 4  Tous les 
secteurs  Adresse co nsultée:  
https://www.nia.gov.cn/n741440/n74157
7/c1076430/content.html   En vigueur depuis le  
1er août 2019 OUI 
France  
Le Ministère de l'intérieur français a changé son programme 
"passeport talent", et a notamment accéléré et simplifié la 
procédure de traitement des demandes.  Mode 4  Tous les 
secteurs  Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/france/Immigr
ation/882460/Talent -Passport -Improveme
nts-Implemented  En vigueur depuis 
janvier  2020  
Japon  
L'Agence des services d'immigration au Japon a étendu le 
système de demande de résidence en ligne pour les 
entreprises afin de demander divers certificats pour, entre 
autres, le statut de résidence des "dirigeants d'entreprises", 
des "personnes transférées à l'intérieur d'une société" et des 
"spécialistes hautement qualifiés".  Mode 4  Tous les 
secteurs  Adresse c onsultée:  
http://www.immi -moj.go.jp/tetuduki/zair
yukanri/onlineshinsei.html  En vigueur depuis le 
24 mars 2020 OUI 
Nigéria  
Une nouvelle politique de visas a été mise en œuvre et 
prévoit, entre autres, une nouvelle voie d'obtention de visa 
pour les ressortissants étrangers hautement qualifiés et un 
visa à l'arrivée de 90 jours pour tous les ressortissants de 
pays membres de l'Union africaine, les cadres voyageant 
fréquemme nt et les travailleurs de services de secours 
d'urgence.  Mode 4  Tous les 
secteurs  Adresse consultée:  
https://assets.kpmg/content/dam/kpmg/
ng/pdf/tax/fg -launches -nigeria -visa-policy
-2020.pdf  En vigueur depuis 
janvier  2020  
Thaïlande  
Le Département de l'emploi a introduit des changements qui 
facilitent la procédure de délivrance des permis de travail en 
permettant de déposer les demandes au guichet unique et 
d'accélérer le traitement dans le pays.  Mode 4  Tous les 
secteurs  Adresse consultée:  
https://blog.newlandchase.com/th ailand -f
aster-processing -of-certain -pre-work-per
mit-approval -applications  En vigueur depuis 
octobre  2019 OUI 
Le 1er avril 2020, le gouvernement a délivré une notification 
ministérielle sur les travaux interdits aux étrangers.  
Celle-ci établit  4 catégories de travaux interdits:  
 
1- les travaux intégralement réservés aux travailleurs 
thaïlandais : 27 travaux;  
2- les travaux que les travailleurs étrangers peuvent exercer 
au titre d'accords entre la Thaïlande et d'autres Parties;  
3- les travaux que les travailleurs étrangers semi -qualifiés ou 
qualifiés peuvent effectuer à la condition qu'ils aient des 
employeurs;  Mode 4  Tous les 
secteurs  Notification du Ministère de travail sur les 
activités que les travailleurs étrangers ne 
sont pas autorisés à exercer, en date du 
1er avril 2020, adoptée au titre du  Décret 
d'urgence sur la gesti on de la 
main-d'œuvre étrangère (n°  2), 2561 E.B. 
(2018).   Publiée au Journal 
officiel le 2 1 avril 2020; 
en vigueur après 
60 jours suivant la 
publication au Journal 
officiel  OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 206 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
4- les travaux que les travailleurs étrangers sont autorisés à 
effectuer à la condition d'avoir des employeurs et d'être 
autorisés à entrer en Thaïlande par la loi sur l'immigration en 
vertu de protocoles d'accord ou d'accords entre le 
gouvernement thaïland ais et des gouvernements étrangers.    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 207 - 
 
ANNEXE 5 – MESURES COMMERCIALE S ET LIÉES AU COMMER CE PRISES  
DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 (MARCHANDISES)1 
Renseignements confirmés2 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du Sud  "Réglementation sur le contrôle des exportations en lien avec la COVID -19" 
concernant certains équipements de protection individuelle (par exemple les 
masques faciaux, les désinfectants) (positions  3008.94, 6307.90, 9020.00, 
2933.39, 2933.49, 2933.99, 3002.12, 3002.20 et 3004 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Les marchandises ne doivent pas être exportées, sauf 
dans le cas d'un permis d'exportation.  Délégation permanente de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC (6  avril 2020) et Avis n°  R.424 
du Département du commerce et de l'industrie – 
Journal officiel n°  43177  (27 mars 2020)  En vigueur depuis le 
27 mars 2020 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Report de la perception des droits de douane à l'importation pendant une durée de 
30 jours couverts par une garantie bancaire, pour les 3  prochains mois, et 
établissement des critères nécessaires pour prolonger la période de report pour les 
activités les plus touchées, au besoin, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Arabie saoudite 
auprès de l'OMC (3  mai 2020)   
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Interdiction temporaire d'exporter des produits pour la détection et la prévention 
de la COVID -19 (par exemple, les équipements de protection individuelle, les 
masques faciaux, les tests de diagnostic), du matériel médical et des produits 
pharmaceu tiques (268  lignes tarifaires au niveau des positions à 10  chiffres 
relevant des chapitres  22, 25, 30, 33, 34, 38, 39, 40, 44, 48, 62, 63, 65, 84 et 90 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Arabie  saoudite 
auprès de l'OMC  (3 mai 2020), Décrets royaux 
n° 35700 pour l'année  1441H du 09/7/1441H 
(4 février  2020) et n°  46009 pour l'année  1441H 
du 28/7/1441H (23  mars 2020)  En vigueur depuis le 
4 février  2020 
Argentine  Suppression de certains produits (par exemple le matériel médical et le matériel de 
protection individuelle) de la liste des produits nécessitant une licence d'importation 
non automatique (15 lignes tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres, 
chapitres  22, 38, 62, 63, 65 et 90 de la NCM) en raison d e la pandémie de 
COVID -19 Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 4 avril 2020) et Disposition n° 5/2020 du 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales – Ministère du développement 
productif  (18 mars 2020). Adresse consultée : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/ane
xos/335000 -339999/335690/norma.htm  En vigueur depuis le 
19 mars 2020 
 
1 Le présent tableau a été compilé par le Secrétariat de l'OMC pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effor t de transparence, en ce qui c oncerne les 
mesures visant le commerce des marchandises prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Il ne porte pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre 
ces mesures ni ne remet ce droit en question. Le Secrétariat n'a pas ch erché à déterminer ni à indiquer si les mesures énumérées dans le tableau avaient des effets de restriction 
ou de facilitation des échanges. Les renseignements figurant dans ce tableau ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas d'information sur les mesures générales de soutien. Les 
mesures énumérées dans ce tableau rendent compte de la situation jusqu'au 15 mai 2020. Une caractéristique constante des mesu res commerciales et liées au commerce prises 
en réponse à la crise liée à la COVID -19 est que ces mesures  sont fréquemment modifiées ou ajustées et parfois retirées en fonction de l'évolution de la situation. Les listes 
actualisées des mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie actuelle sont disponibles sur la page du site Web de l 'OMC consacrée à  la COVID -19: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_goods_measure_f.htm . 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat .   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 208 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Argentine  Mise en œuvre temporaire de prescriptions en matière de licences d'exportation 
pour les respirateurs à usage médical (systèmes de respiration artificielle) 
(position  9019.20.10 de la NCM) en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 4 avril 2020) et Décret n° 301/2020 
(19 mars 2020) et Résolution n° 140/2020 du 
Ministère du développement productif 
(6 avril 2020) . Adresse consultée : 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/pri
mera/227045/20200320?busqueda=1  En vigueur depuis le 
20 mars 2020 
Argentine  Le 21 mars 2020, suspension temporaire des droits antidumping pour les  
importations de seringues hypodermiques en matières plastiques, jetables, stériles, 
avec ou sans aiguilles  (positions 9018.31.11 et 9018.31.19 de la NCM) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 15  septembre  2009 et droit définitif 
imposé le 1 5 mars 2011) Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 4 avril 2020) et Résolution n° 114/2020 
du Ministère du développement productif 
(20 mars 2020). Adresse consultée : 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/pri
mera/227095/20200321?busqueda=1  En vigueur depuis le 
21 mars 2020 
Argentine  Le 24 mars 2020, suspension temporaire des droits antidumping pour les 
importations de solutions de nutrition parentérale (positio n 3004.90.99 de la NCM) 
en provenance du Brésil et du Mexique (enquête ouverte le 2 9 juin 2018 et droit 
définitif imposé le 2 décembre  2019) Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 4 avril 2020) et Résolution n° 118/2020 
du Ministère du déve loppement productif 
(23 mars 2020). Adresse consultée : 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/pri
mera/227118/20200324?busqueda=1  En vigueur depuis le 
24 mars 2020 
Argentine  Mise en œuvre temporaire de prescriptions en matière de licences d'exportation 
pour certains produits (chapitres 22, 28, 29, 30, 38, 39, 40, 62, 63, 84 et 90 de la 
NCM) en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (1 4 avril 2020) et Décret n° 317/2020 – 
Nomenclature commune d u MERCOSUR 
(28 mars 2020) et Résolution n° 140/2020 du 
Ministère du développement productif 
(6 avril 2020 et Décret n° 405/2020 – 
Nomenclature commune du MERCOSUR . Adresse 
consultée : 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/pri
mera/228212/20200424  En vigueur depuis le 
28 mars 2020 
Argentine  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits (chapitre s 
22, 29, 38, 39, 40, 63, 65, 84, 90 et 94 de la NCM), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont également exonérées de la taxe de statistique 
(tasa de estadística ). Décret n°  333/2020 – Droits d'importation 
extrazonale (1er avril 2020) et n°  455/2020 
(10 mai 2020), et Résolution générale 
n° 4696/2020 – Administration fédérale des 
recettes publiques (14  avril 2020) En vigueur depuis le 
3 avril 2020 
Argentine  Exonération temporaire de la TVA pour certains produits importés (chapitres  22, 
29, 38, 39, 40, 63, 65, 84, 90 et 94 de la NCM), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Décret n°  333/2020 - Droits d'importation 
extrazonale (1er avril 2020) et n°  455/2020 
(10 mai 2020) et Résolution générale 
n° 4696/2020 - Administration fédérale des 
recettes publiques (14  avril 2020)  En vigueur à 
compter du 
15 avril 2020 pour 
une durée de 
60 jours   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 209 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Argentine  Autorisation temporaire d'accepter exceptionnellement le document d'origine sous 
forme électronique pour l'accréditation et la détermination de l'origine des 
marchandises importées et accès aux préférences tarifaires prévues par les accords 
préférentiels signés par l'Argentine (ALADI, Israël, Égypte et SACU).  Il n'est pas 
nécessaire de présenter l'original aux douanes en raison de la pandémie de COVID -
19. Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC et Circulaire n°  2/2020 - Administration  
fédérale des recettes publiques (6  avril 2020)   
Argentine  Suppression temporaire du formulaire de déclaration sous serment concernant la 
composition des produits ( Declaración Jurada de Composición de Productos "DJCP" ) 
pour certains équipements de protect ion individuelle (positions  6210.10.00, 
6307.90.10, 6307.90.90 et 6505.00.22 d e la NCM), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (14  avril 2020) et Résolution  n° 107/2020 
du Ministère du développement prod uctif, 
Secrétariat du commerce intérieur (2  avril 2020) . 
Adresse consultée : 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/pri
mera/227415/20200403  En vigueur du 
3 avril 2020 au 
2 juin 2020 
Australie  Restrictions temporaires concernant l'exportation non commerciale d'équipements 
de protection individuelle et de produits d'assainissement, indispensables à la lutte 
contre la pandémie de COVID -19. Les mesures visent à empêcher les individus et 
groupes criminels d'accumuler des stocks, de fi xer des prix à des niveaux 
exorbitants et de faire du profit sur les exportations non commerciales depuis 
l'Australie . Les exportations légitimes effectuées à des fins commerciales et 
humanitaires sont exemptées, ainsi que les colis réconfort à l'intention  des familles 
expatriées, bien que les produits ne puissent pas être envoyés par courrier . Les 
mesures ne s'appliquent qu'à une liste spécifique de produits : équipements de 
protection individuelle pouvant être portés par des particuliers afin de limiter la  
transmission d'organismes : masques faciaux jetables, gants jetables, jaquettes 
jetables, équipements de protection pour les yeux tels que des lunettes ou des 
visières ; et tampons à l'alcool et désinfectant pour les mains (positions  3401.11, 
3401.19, 3401. 20, 3808.94, 3926.20, 4015.11, 4015.19, 6116.10, 6210.10, 
6210.20, 6210.30, 6210.40, 6210.50, 6216.00, 6307.90, 6505.00, 9004.90 et 
9020.00 du SH).  Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1/Corr.1 du 29  avril 2020 En vigueur depuis le 
30 mars 2020 et 
pendant  la période 
d'urgence en 
matière de 
biosécurité des 
personnes ; 
c'est-à-dire, pendant 
que la Déclaration 
en matière de 
biosécurité pour 
l'année  2020 
(Urgence liée à la 
biosécurité des 
personnes) 
(Coronavirus à 
potentiel 
pandémique) est en 
vigueur (depuis le  
18 mars 2020 pour 
une durée de 
3 mois)    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 210 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Australie  Mesure de concession tarifaire temporaire visant à faciliter l'importation de 
certaines marchandises (masques faciaux, gants, jaquettes/vêtements, 
préparations désinfectantes (à l'exception des désinfectan ts pour les mains), 
savons, kits de tests de la COVID -19 et réactifs, et milieu de transport pour les 
virus) nécessaires pour gérer la crise créée par la pandémie de COVID -19. La 
mesure a été publiée le 1er mai 2020 dans l'Avis n°  2020/20 des douanes 
australiennes . La mesure sera mise en place jusqu'au 31  juillet  2020, des 
remboursements étant disponibles pour les droits de douane acquittés sur les 
marchandises prescrites importées à compter du 1er février  2020. La mesure peut 
être prorogée à la suite d'un examen (positions  3002.15.10, 3401.11.00, 
3401.19.00, 3401.20.00, 3808.94.00, 3821.00.10, 3822.00.19, 3822.00.20, 
3822.00.39, 3822.00.40, 3926.20.21, 3926.20.29, 3926.90.90, 4015.11.00, 
4015.19.90, 4015.90.21, 4015.90.29, 4018.50.00, 4818.50.00, 6210.10.10 , 
6210.10.90, 6210.50.10, 6210.50.90, 6307.90.10, 6307.90.29, 6307.90.40, 
6307.90.99 et 9004.90.00).  Document de l'OMC G/MA/W/152 du 4  mai 2020 En vigueur du 
1er février  2020 au 
31 juillet  2020 
Azerbaïdjan  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits, par 
exemple les gants médicaux, les couvre -chaussures stériles, les mitaines, les 
masques stériles, les respirateurs (en vigueur du 5  mars 2020 au 1er juin 2020) ; 
pour les matières premières servant à fabriquer des masques médicaux (en vigueur 
du 5 mars 2020 au 31  décembre  2022) (positions  3926.20.00, 4015.19.00, 
6307.90.98, 5603.12.10 et 5603.13.10 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Délégation  permanente de l'Azerbaïdjan auprès 
de l'OMC (10  avril 2020), Résolution  n° 84 et 
114 – Conseil des ministres   
Azerbaïdjan  Interdiction temporaire d'exporter certaines fournitures et préparations médicales 
(gants stériles, attelles, masques médicaux et lunettes médicales, désinfectants, 
vêtements spéciaux et autres fournitures et préparations médicales nécessaires, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Azerbaïdjan auprès 
de l'OMC (12  mai 2020), Résolution  n° 42 et 
n° 152 – Conseil des ministres  En vigueur du 
14 février  2020 au 
1er mai 2020. 
Prolongée jusqu'au 
1er juillet  2020 
Bangladesh  Interdiction temporaire d'exporter des masques chirurgicaux, des masques faciaux 
et des désinfectants (assainissant pour les mains)  (en vigueur depuis le 
12 mars 2020) (positions  6307.90.40, 6307.90.90 et 3808.94.91 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/BGD/1 du 
16 avril 2020 En vigueur du 
2 mars 2020 au 
2 avril 2020 
Bangladesh  Suppression temporai re des droits d'importation pour les vêtements de protection, 
les désinfectants et les trousses de diagnostic de la COVID -19 
(positions  2905.12.90, 3002.15.00, 3822.00.00, 9027.80.00, 3808.94.91, 
9018.90.90, 9020.00.00, 3926.20.20, 3926.20.90, 6210.10.00, 6210.40.00, 
6210.50.00, 6211.33.00, 6211.39.00, 6211.43.00, 6211.49.00 et 9004.90.00 du 
SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi exonérées 
de la TVA et des autres taxes.  Document de l'OMC G/MA/W/156 du 29  mai 2020 En vigueur d u 
22 mars 2020 au 
30 juin 2020 
Bélarus  Restrictions temporaires à l'exportation de certains équipements de protection 
individuelle (par exemple les respirateurs, les masques faciaux, les gants 
médicaux, les tenues de protection contre les agents chimiques, les bottes 
chirurgicales et les couvre -bottes, les appareils respiratoires) (chapitres  30, 39, 40, 
56, 59, 62, 63, 84 et 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Bélarus 
(15 avril 2020) et Décision du Conseil des  
ministres n°  149 (17  mars 2020)  En vigueur du 
16 mars 2020 au 
1er juin 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 211 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Bélarus  Restriction temporaire à l'exportation de certains produits alimentaires de base (par 
exemple le sarrasin, les oignons, l'ail) (positions  1008.10.00, 1103.19.90, 
1104.29.30, 1904.90.80, 0703.10.11, 0703.10.19 et 0703.20.00 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Bélarus 
(15 avril 2020) et Décision du Conseil des 
ministres n°  185 (31  mars 2020)  En vig ueur du 
3 avril 2020 au 
3 juillet  2020 
Brésil  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle (chapitres  17, 22, 25, 28, 29, 30, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 48, 
55, 56, 59, 61, 62, 63, 65, 70, 72, 73, 76, 8 4, 85, 87, 90 et 94 de la NCM), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Resolução Ministério da 
Economia/Secretaria -Executiva da Câmara de 
Comércio Exterior  n° 17/2020 (17  mars 2020), 
22/2020 (25 mars 2020), 28/2020 
(1er avril 2020), 31/2020 (7  avril 2020), 32/2020 
(16 avril 2020), 33/2020, 34/2020 
(29 avril 2020) et 44/2020 (14  mai 2020)  En vigueur du 
18 mars 2020 au 
30 septembre  2020 
Brésil  Mise en œuvre d'un régime spécial de licences d'exp ortation pour les marchandises 
destinées à la lutte contre la pandémie de COVID -19 (chapitres, 22, 29, 38, 39, 40, 
56, 62, 63, 73 et 90 de la NCM)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1 du 
3 juin 2020 En vigueur depuis le 
18 mars 2020 
Brésil  Suppression temporaire des prescriptions en matière de licences d'exportation pour 
certains produits (par exemple les tubes à vide en plastique pour prélèvement 
sanguin et les seringues) (positions  3822.00.90, 3926.90.40, 9018.39.99, 
9018.31.11 et 9018.31. 19 de la NCM), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Ordonnance du SECEX 
n° 18/2020 (20  mars 2020)  En vigueur depuis le 
23 mars 2020 
Brésil  Le 25  mars 2020, suspension temporaire des droits  antidumping pour les 
importations de tubes à vide en plastique pour prélèvement sanguin et de 
seringues (positions  3822.00.90, 3926.90.40, 9018.39.99, 9018.31.11 et 
9018.31.19 de la NCM) en provenance d'Allemagne, de Chine, des États -Unis et du 
Royaume -Uni, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Resolução n°  23/2020, 
Ministério da Economia/Secretaria -Executiva da 
Câmara de Comércio Exterior (25  mars 2020)  En vigueur du 
25 mars 2020 au 
30 septembre  2020 
Brésil  Mise en œuvre temporaire d'une autorisation préalable pour exporter de la 
chloroquine, de l'hydroxychloroquine, de l'azithromycine, du fentanyl, du 
midazolam, de l'éthosuximide, du propofol, de l'alcuronium, du vécuronium, du 
rocuronium,  du succinylcholine, de l'ivermectine et de la nitazoxanide 
(positions  2941, 3003, 3004, 3005, 3006, 2907, 2923, 2932, 2933, 2934 et 3001 
de la NCM), en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1 du 
3 juin 2020; Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (1er mai 2020) et Resolution 
Ministério da Saúde/Agência Nacional de 
Vigilância Sanitária n°  352, 370 et 371  En vigueur depuis 
mars 2020 
Brésil  Suppression temporaire des prescriptions en matière de licences d'importation pour 
certains produits ( dispensa de licenciamento de anuência da Subsecretaria de 
Operaçðes de Comércio Exterior "SUEXT" ) (NCM) utilisés dans le traitement de la 
COVID -19 (positions  3921.13.90, 5503.20.10, 6210.10.00 et 9018.90.10 de la 
NCM).  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) ; Notícia Siscomex n°  23/2020 et 
12/2020 ; et Résolutions du GECEX/de la CAMEX 
n° 17/2020 et  31/2020  En vigueur depuis le 
20 mars 2020 
Brésil  Suppression temporaire de l'impôt pour les produits  industriels (IPI – Imposto 
sobre Produtos Industrializados ) pour certains produits (positions  2207.20.19, 
3808.94.11, 3808.94.19, 3808.94.29, 3926.20.00, 3936.90.40, 3926.90.90, 
3926.90.90, 4015.19.00, 7326.20.00, 9004.90.20, 9004.90.90, 9018.19.80, 
9018. 39.23, 9018.39.99, 9019.20, 9020.00.90 et 9025.11.10 de la NCM), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Décret n°  10.285 
(20 mars 2020) et  n° 10.302 (1er avril 2020)  En vigueur de 
mars 2020 j usqu'au 
30 septembre  2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 212 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Brésil  Interdiction temporaire d'exporter des équipements de protection individuelle, des 
ventilateurs mécaniques et des moniteurs (positions  3926, 6116, 6216, 6307, 
9018, 9004 et 8473 de la NCM), en raison de la pandémie de COVI D-19 
(l'interdiction fait l'objet d'exceptions à condition que les besoins de la population 
brésilienne soient satisfaits).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1 du 
3 juin 2020 En vigueur depuis le 
24 avril 2020 
Brésil  Assouplissement temporaire des procédures administratives relatives aux 
importations de certains équipements et appareils médicaux d'occasion et leurs 
parties, en raison de la pandémie de COVID -19. Ordonnance du SECEX n°  25/2020 (8  mai 2020)  En vigueur depuis le 
11 mai 2020 
Canada  À compter du 16  mars 2020, le Canada exonère jusqu'à nouvel ordre les tarifs et 
les taxes de vente sur tous les produits importés par ou pour le compte 
d'organismes de santé publique, d'hôpitaux et des sites d'essai et d'organisations 
de première intervention (par exemple la police, les pompiers et les groupes locaux 
de protection civile, y compris les équipes d'intervention médicale) . À compter du 
6 avril 2020, le Canada exonère également les tarifs et les taxes de vente sur les 
produit s importés par ou pour le compte de résidences de soins publiques ou 
privées, telles que les résidences pour personnes âgées, les maisons de retraite, les 
maisons de soins infirmiers et les refuges.  Document de l'OMC G/MA/W/145 du 
1er avril 2020; Délégatio n permanente du Canada 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) . Avis des douanes 
de l'ASFC  20-08: Marchandises importées qui 
doivent être utilisées dans des cas d'urgence en 
réponse à la COVID -19. Adresse consultée : 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/c
n20-08-fra.html   
Canada  Les biens importés au Canada sont généralement soumis à la taxe sur les produits 
et services (TPS), au taux de 5 %, ainsi qu'aux droits de douane applicables, qui 
varient selon le produit et le pays d'origine . En général, les paiements pour les 
droits de douane et la TPS sur les importations sont dus sur une base mensuelle . 
Afin de fournir un soutien en matière de trésorerie et de liquidités aux 
importateurs, le Canada a annoncé le 27  mars 2020 qu'il reporterait au 
30 juin 2020 les dates limites de paiement pour les mois de mars, avril et mai.  Document de l'OMC G/MA/W/145 du 
1er avril 2020; Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (25  mai 2020) et Agence des 
services frontaliers du Canada, Avis des douanes 
20-11 (27  mars 2020) . Adresse consultée : 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/c
n20-11-fra.html  Annoncé le 
27 mars 2020 
jusqu'à nouvel ordre  
Canada  Exonération temporaire des droits de douane autrement applicables pour les 
importations de fournitures médicales  spécifiées, y compris l'équipement de 
protection individuelle (EPI), afin de soutenir les efforts visant à lutter contre la 
propagation de la COVID -19. La mesure s'applique à tous les importateurs de 
certains biens, y compris les entreprises, les distribu teurs et les particuliers 
canadiens . Les principales catégories de produits visées par la mesure 
comprennent les trousses de tests diagnostiques, les produits de protection 
faciaux, les gants chirurgicaux, les vêtements de protection, les 
désinfectants/produits de stérilisation, les dispositifs médicaux, les thermomètres, 
les lingettes et les produits médicaux consommables, ainsi que d'autres produits 
(par exemple le savon) . L'étendue de l'aide est basée sur la liste indicative des 
fournitu res médicales et des EPI identifiés conjointement par l'OMS et l'OMD 
comme étant essentiels pour lutter contre la COVID -19, ainsi que sur les directives 
de classification connexes de l'Agence des services frontaliers du Canada.  Document de l'OMC G/MA/W/153  du 14  mai 2020 En vigueur du 
5 mai 2020 au 
30 juin 2020 
Chine  Avis du MOFCOM orientant et encourageant activement les entreprises à déposer 
des demandes de licences d'importation et d'exportation sans papier ; simplifiant 
davantage le matériel requis pour les demandes de licences d'importation et 
d'exportation sans papier ; optimisant les processus de demande et de mise à jour 
des clés électroniques ; et encourageant les entreprises à demander et mettre à 
jour des clés électroniques en ligne.  Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (27  avril 2020) . Adresse consultée : 
http://www.mofcom.gov.cn/article/ae/ai/202002/
20200202934222.shtml  En vigueur depuis le 
6 février  2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 213 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Chine  Circulaire du Ministère de l'agriculture et des affaires rurales  mettant en œuvre 
neuf mesures de facilitation concernant 3  catégories d'autorisation administrative 
pour les produits agricoles (renouvellement des licences, simplification de la 
procédure d'approbation et optimisation des processus d'approbation).  Déléga tion permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (27  avril 2020) . Adresse consultée : 
http://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2020 -02/
13/content_5478044.htm  En vigueur depuis le 
12 février  2020 
Chine  Mesures de facilitation des échanges au moyen de la tenue de la 1 27ème foire 
internationale de Canton en ligne, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Chine auprès de 
l'OMC (27  avril 2020) . Adresse consultée : 
http://www.mofcom.gov.cn/article/ae/ai/202004/
20200402956113.shtml  En vigueur du 
15 juin 2020 au 
24 juin 2020 
Colombie  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle, matières premières et biens d'équipement non produits 
localement, en raison de la pandémie de COVID -19 (chapitres  21, 25, 28, 30, 32, 
34, 35, 38, 39, 40, 42, 48, 56, 58, 62, 63, 70, 73, 74, 76, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 
94 et 96 du SH).  Document de l'OMC G/MA/W/146/Corr.1 du 
8 avril 2020; et Décrets du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme 
n° 410/2020 (16  mars 2020) et 463/2020 
(22 mars 2020)  En vigueur depuis le 
22 mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Colombie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
(chapitres  22; 30; 34; 38; 39; 40; 48; 63; 90; 94 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/COL/1 du 
2 avril 2020; et Décret n°  462/2020 du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du tourisme 
(22 mars 2020)  En vigueur depuis le 
22 mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Colombie  Suppression temporaire des droits d'importation pour le maïs ; le sorgho à grains ; 
les fèves de soja ; les tourteaux et autres résidus, même broyés ou agglomérés 
sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja ( sorgo y torta de soya ) 
(positions  1005.90.11, 1007.90.00, 1201.90.00 et 2304.00.00 du SH), dans le 
cadre de certains contingents d'importation, en raison de la pandémie de 
COVID -19. Décret n°  523/2020 – Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme (7  avril 2020) . Adresse 
consultée : 
https://dapre.presidencia.gov.co/normativa/norm
ativa/DECRETO%20523%20DEL%207%20DE%2
0ABRIL%20DE%202020.pdf  En vigueur du 
7 avril 2020 au 
30 juin 2020 
Corée, Rép. de  Interdiction temporaire d'exporter des masques chirurgicaux et des masques 
sanitaires, ainsi que des filtres de fusion -soufflage (positions  6307.90.90, 
5603.12.90 et 5603.92.00 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/KOR/2/Add.1 du 
14 avril 2020 En vigueur du 
6 mars 2020 au 
30 juin 2020 
Corée, Rép. de  Suppression temporaire des droits d'importation pour les masques chirurgicaux et 
les masques sanitaires, ainsi que pour les filtres de fusion -soufflage 
(positions  6307.90.90, 5603.12.10, 5603.12.90 et 5603.92.00 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/147 du 
14 avril 2020 En vigueur du 
18 mars 2020 au 
30 juin 2020 
Costa  Rica Prescriptions temporaires en matière de contrôle des exportations de certains 
équipements de protection individuelle à des fins statistiques (par  exemple les 
masques faciaux, les désinfectants) et équipements médicaux (positions  6505.00, 
9004.90, 6402.99, 9020.00, 6307.90, 6211.49, 4015.11, 4015.19, 9018.90, 
3822.00, 3005.10 et 3005.90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC  G/MA/W/155 du 28  mai 2020 En vigueur depuis le 
18 mars 2020 
Costa  Rica Moratoire sur les droits d'importation pendant les mois d'avril à juin  2020, pour 
tous les produits relevant des chapitres  25 à 97 du SH, en raison de la pandémie 
de COVID -19. Les redevances visées par ce moratoire doivent être annulées avant 
le 31 décembre  2020.  Document de l'OMC G/MA/W/155 du 28  mai 2020 En vigueur depuis le 
19 mars 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 214 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Costa  Rica Prescriptions temporaires en matière de licences d'exportation pour certains 
équip ements de protection individuelle (par exemple, les masques faciaux, les 
gants) (positions  9004.90.10, 6307.90.20, 4015.19.00 et 6210.10.90 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/CRI/3/Add.1 du 
17 avril 2020; Délégation p ermanente du 
Costa  Rica auprès de l'OMC (14  avril 2020) ; et 
Décret exécutif  n° 42291 -MEIC-S-COMEX 
(8 avril 2020) . Adresse consultée : 
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/2020/0
4/10/ALCA82_10_04_2020.pdf  En vigueur depuis le 
10 avril 2020 
Costa  Rica Mise en œuvre de périodes de séjour maximales strictes au Costa  Rica pour les 
transporteurs routiers, en raison de la pandémie de COVID -19 (Guatemala, 
Honduras, Nicaragua : 10 jours; El Salvador et République dominicaine : 72 heures 
(réciprocité) ; Panama : 4 jours (réciprocité) ; autres nationalités : 10 jours) . Les 
chauffeurs de camions doivent avoir un résultat négatif au test de dépistage de la 
COVID -19 afin de pouvoir exercer leurs activités sur le territoire costaricain .  Délégation permanente du Costa  Rica auprès de 
l'OMC (26  mai 2020) . Adresse consultée : 
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/2020/0
5/09/ALCA109_09_05_2020.pdf  En vigueur depuis le 
7 mai 2020 
Égypte  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
et fournitures médicales (par exemple tous les types d'alcool et ses dérivés, à 
l'exception de l'alcool méthylique ; les lunettes protectrices et les lunettes -masque ; 
les écrans faciaux en plastique (couvrant plus que la zone des yeux) ; les gan ts, les 
masques faciaux, les combinaisons et vêtements de protection, les filets à cheveux, 
les chaussures ; les désinfectants ; les produits de stérilisation ; le chlore (pour la 
désinfection), à l'exception du chlore liquide ayant une concentration de 99% ( gaz 
stocké dans des tubes sous pression de 10  Pa); savon, à l'exception des pains de 
savon ; les thermomètres ; les abaisse -langue en bois ; les sacs en plastique 
(rouges) pour déchets médicaux ; et les sacs mortuaires (chapitres  22, 28, 30, 34, 
38, 39, 40, 44 , 48, 61, 62, 63, 64, 65, 84 et 90 du SH), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1 du 
28 avril 2020 En vigueur à partir 
du 17  mars 2020 
pour une durée de 
3 mois 
Égypte  Interdiction temporaire d'exporter des légumes à cosse et leurs produits, à 
l'exception des arachides ; des pois, à l'état frais ou réfrigéré ; des haricots, à l'état 
frais ou réfrigéré ; des légumes à cosse congelés ; des haricots blancs ; et des pois 
chiches en conserve (positions  0708, 0713, 1106 , 2004 et 2005 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1 du 
28 avril 2020 En vigueur depuis le 
28 mars pour une 
durée de 3  mois 
El Salvador  Suppression temporaire du Tarif commun centraméricain pour les importations de 
certains produits alimentaires, produits pharmaceutiques et équipements de 
protection individuelle (chapitres  4, 7, 10, 11, 19, 20, 21, 28, 30, 34, 38, 40 et 96 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Certains produits sont aussi 
exonérés de la TVA.  Délégation permanente d'El Salvador auprès de 
l'OMC ( 5 juin 2020) et Décrets n°  604 
(20 mars 2020) et 616 (2  avril 2020) ; et Bulletin 
d'information  n° DGA-009-2020 de la Direction 
générale des douanes . Adresse consultée: 
https://www.diariooficial.gob.sv/diarios/do -2020/
03-marzo/20 -03-2020.pdf  En vigueur depuis le 
20 mars 2020 
El Salvador  Interdiction temporaire d'exporter certains légumes secs ( frijol rojo en grano ) 
(position  0713.33.40 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente d'El Salvador auprès de 
l'OMC ( 5 juin 2020) et Décision exécutive n°  512 
du Ministère de l'économie, de l'agriculture et de 
l'élevage et Bulletin  
d'information  n° DGA-009-2020 de la Direction 
générale des douanes  En vigueur du 
26 mars 2020 au 
31 décembre  2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 215 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Équateur  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
et ingrédients pharmaceutiques (chapitres  28, 30, 34, 38, 39, 40, 42, 56, 62, 63, 
65 et 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Équateur auprès de 
l'OMC (9  avril 2020) et Décision du Ministère de 
la santé publique n°  00126 (11  mars 2020)  En vigueur de puis le 
5 mars 2020 pour 
une durée de 
12 mois 
Équateur  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle et ingrédients pharmaceutiques (chapitres  28, 30, 39, 40, 
62, 65 et 90 du  SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Équateur auprès de 
l'OMC (9  avril 2020) et Résolution n°  004-2020 
du Comité du commerce extérieur 
(22 mars 2020) . Adresse consultée : 
https://www.produccion.gob.ec/dispositivos -medi
cos-con-arancel -cero-para-enfrentar -emergencia -
sanitaria/  En vigueur depuis le 
22 mars 2020 
États -Unis 
d'Amérique  Exclusion temporaire de certains produits de la liste de 19  produits en provenance 
de Chine soumis à un droit additionnel de 25% (imposée le 1er septembre  2019) . 
Publié le 20 mars 2020, mais avec effet rétroactif à compter du 
1er septembre  2019.  Bureau du Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales, Avis 
d'exclusion de produits : actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait au transfert de 
technologies, à la propriété intellectuelle et à 
l'innovation . Federal Register, 
volume  85,n°  47 FR n° 13970 (10  mars 2020)  En vigueur du 
1er septembre  2019 
au 
1er septembre  2020 
États -Unis 
d'Amérique  Exclusion temporaire de certains produits  de la liste de produits en provenance de 
Chine soumis à un droit additionnel de 25% (imposée le 1er septembre  2019) . 
Publié le 20  mars 2020, mais avec effet rétroactif à compter du 
1er septembre  2019.  Bureau du Représentant des États -Unis pour les 
questio ns commerciales internationales, Avis 
d'exclusion de produits : actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait au transfert de 
technologies, à la propriété intellectuelle et à 
l'innovation . Federal Register, volume  85, n°  50 FR 
n° 15247 (15  mars 2020) En vigueur du 
1er septembre  2019 
au 
1er septembre  2020 
États -Unis 
d'Amérique  Mémorandums présidentiels assignant au pays l'usage de certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les masques de protection respiratoire avec 
filtres  N-95; les masques de protection respiratoire avec filtres d'autres types ; les 
respirateurs purificateurs d'air en élastomère et les filtres/cartouches à particules 
appropriés ; les masques chirurgicaux d'EPI ; et les gants d'EPI ou les gants pour 
chirurgie) (positions  3926.20.10, 4015.11.01, 4015.19.00, 6116.10.00, 
6216.00.09, 6307.90.99 et 9020.00.80 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/USA/4/Add.1  du 
14 mai 2020 En vigueur du 
7 avril 2020 au 
10 août 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 216 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
États -Unis 
d'Amé rique  Ouverture d'une enquête par la Commission du commerce international des 
États-Unis visant à identifier les produits importés pour lutter contre la pandémie 
de COVID -19, leurs pays d'origine, les classements tarifaires et les taux de droits 
applicable s. La Commission s'efforcera de communiquer : i) la position à 10  chiffres 
du SH dont relève l'article ; ii) sa description juridique ; iii) le taux de droit général ; 
iv) les taux de droits spéciaux ou additionnels imposés ; v) les dates auxquelles les 
taux on t été imposés ; vi) les autorités en vertu desquelles ils ont été imposés ; 
vii) si de tels droits ont été suspendus et, dans l'affirmative, la date de suspension, 
ainsi que la durée prévue ; viii) le taux de droit total imposé sur l'article en 
question, y co mpris tout taux de droit spécial ou additionnel ; et ix) les principaux 
pays d'origine de chacun de ces articles, ainsi que leur valeur d'importation pour 
chacun des pays pour les années  2017-2019.  Commission du commerce international des 
États-Unis – Enquê te n° 332-576 – COVID -19, 
Related Goods : U.S. Imports and Tariffs 
(13 avril 2020) . Adresse consultée : 
https://usitc.gov/press_room/news_release/2020
/er0504ll1540.htm  Le rapport sera 
remis dès que 
possible, mais pas 
plus tard que le 
30 avril 2020. 
Rapport rendu le 
4 mai 2020.  
États -Unis 
d'Amérique  Règle temporaire de l'Agence fédérale de gestion des situations d'urgence (FEMA) 
affectant certains matériaux rares ou menacés à un usage national, de sorte que 
ces matériaux ne puissent pa s être exportés à l'extérieur des États -Unis sans 
l'approbation explicite de la FEMA, en raison de la pandémie de COVID -19. La règle 
porte sur cinq types d'équipements de protection individuelle (EPI) : les masques de 
protection respiratoire avec filtres N -95; les masques de protection respiratoire 
avec filtres d'autres types ; les respirateurs purificateurs d'air en élastomère et les 
filtres/cartouches à particules appropriés ; les masques chirurgicaux d'EPI ; et les 
gants d'EPI ou les gants pour chirurgie.  Département de la sécurité intérieure – Agence 
fédérale de gestion des situations d'urgence 
(44 CFR partie  328 – RIN 1660-AB01) : 
Prioritization and Allocation of Certain Scarce or 
Threatened Health and  Medical Resources to 
Domestic Use, Federal Register, vol ume 85, 
n° 70 FR n°  20195 (10  avril 2020) . Adresse 
consultée : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04
-10/pdf/2020 -07659.pdf  En vigueur du 
7 avril 2020 au 
10 août 2020 
États -Unis 
d'Amérique  Report temporaire du délai de versement à titre de dépôt de certains droits, taxes 
et redevances estimés pendant l'urgence nationale causée par la pandémie de 
COVID -19. Les importateurs bénéficient d'un report de 90  jours pour certains 
paiements (applicable aux marchandises importées en mars et avril  2020) . Les 
importations assujetties à des droits antidumping ou compensateurs, et les 
sections  201, 232 et 301 des mesures correctives commerciales ne sont pas 
incluses dans ces aides.  Département de la sécurité intérieure, Bureau des 
douanes et de la protectio n des frontières des 
États-Unis, Département du Trésor (19  CFR 
partie  24 USCBP -2020-0017 CBP Dec. 20 -05 
RIN 1515-AE54) (19  avril 2020) . Adresse 
consultée: 
https://www.cbp.gov/sites/default/files/assets/doc
uments/2020 -Apr/Temporary -Postponement -of-Pa
yment -Period%20for -DTF-20-4-2020-1.pdf  
Fédération de 
Russie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
(par exemple les masques faciaux) (chapitres  30, 38, 39, 40, 56, 59, 62, 63, 84 et 
90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et D écret 
n° 223 (2  mars 2020).  En vigueur du 
2 mars 2020 au 
1er juin 2020 
Fédération de 
Russie  Exemption temporaire (un mois) du contrôle du poids des véhicules transportant 
des produits de première nécessité alimentaires et non alimentaires dans des 
remorques et des semi -remorques recouvertes d'une bâche, ainsi que dans des 
fourgonnettes, des remorques et des semi -remorques réfrigérées et isothermes, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC  (23 avril 2020) et Décrets 
du Service fédéral de supervision des 
transports  n° ВБ-101-р(фс) (19  mars 2020) et 
n° ВБ-107-р(фс) (24  mars 2020)  En vigueur du 
21 mars 2020 au 
25 avril 2020 
Fédération de 
Russie  Contingent d'exportation temporaire (7  millions de t) visant le froment (blé) et le 
méteil, le seigle, l'orge et le maïs (positions  1001, 1002, 1003 et 1005 du SH)  Délégation permanente de la délégation de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(20 avril 2020) et Décret n°  385 (31  mars 2020)  En vigueur  du 
1er avril au 
30 juin 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 217 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Fédération de 
Russie  Élargissement de la liste des produits médicaux importés exonérés de la TVA 
(chapitres  29, 30, 38, 39, 40, 62, 63, 65, 84, 85 et 90), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et Décret 
n° 419 (2  avril 2020).  En vigueur depuis le 
6 avril 2020 
Fidji Suppression temporaire des droits d'accise à l'importation (à partir de 15%) 
applicables à l'éthanol pour la production de désinfectant pour les mains . 
Suppression temporaire des droits à caractère fiscal appliqué à l'importation de 
certains produits, par exemple les désinfectants et le savon antibactérien pour les 
mains ; les gants, les masques ; les filets à cheveux jetables ; les lingettes 
désinfectantes ; les papiers minces ; les écrans faciaux (à usage médical) ; les 
lunettes médicales ; les vêtements de protection ; les blouses médicales à manches 
longues ; l'éthanol pour les entreprises qui produis ent du désinfectant pour les 
mains ; les désinfectants/produits de stérilisation ; les lits d'hôpital ; le peroxyde 
d'hydrogène ; les draps en papier ; les thermomètres ; les purificateurs d'air ; et les 
bottes (spécifiquement utilisées en milieu médical), en rai son de la pandémie de 
COVID -19. Ministère de l'économie : Economic and Fiscal 
Update Supplement to the COVID -19 Response 
Budget Address (26  mars 2020) . Adresse 
consultée : 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid19/C
OVID_FJI_1.pdf  En vigueur depuis 
mars 2020 
Fidji Suppression temporaire de la TVA pour les importations de certains produits, par 
exemple les vaccins et les produits pharmaceutiques (chapitre  30 du SH) ; les 
équipements médicaux (chapitre  90 du SH) ; les scanners et caméras utilisés dans 
les examen s médicaux ; les désinfectants et le savon antibactérien pour les mains ; 
les gants, les masques ; les filets à cheveux jetables ; les lingettes désinfectantes ; 
les papiers minces ; les écrans faciaux (à usage médical) ; les lunettes médicales ; 
les vêtements de protection en tissu caoutchouté ; les blouses médicales à manches 
longues ; l'éthanol pour les entreprises qui produisent du désinfectant pour les 
mains ; les désinfectants/produits de stérilisation ; les lits d'hôpital ; le peroxyde 
d'hydrogène ; les draps en papier ; les thermomètres ; les purificateurs d'air ; et les 
bottes (spécifiquement utilisées en milieu médical), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Ministère de l'économie : Economic and Fiscal 
Update Supplement to the COVID -19 Response 
Budget Address (26  mars 2020) . Adresse 
consultée : 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid19/C
OVID_FJI_1.pdf  En vigueur depuis 
mars 2020 
Fidji Augmentation temporaire des droits à caractère fiscal appliqué à l'importation 
(de 0,2 FJD/l pour les combustibles (die sel et essence), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Ministère de l'économie : Economic and Fiscal 
Update Supplement to the COVID -19 Response 
Budget Address (26  mars 2020) . Adresse 
consultée : 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid19/C
OVID_FJI_1.pdf  En vigueur depuis 
mars 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 218 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Géorgie  Interdiction temporaire d'exporter des réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur 
tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés 
sur un support, autres que ceux des n°  3002 ou 3006 du SH; matériaux de 
référence certifiés ; autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres 
matières des n°  3901 à  3914 du SH ; vêtements et accessoires du vêtement (y 
compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour 
tous usages ; gants, mitaines et moufles ; vêtements confectionnés en produits des 
n° 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 du SH ; masques faciaux, masques ; charlottes 
médicales ; thermomètres ; appareils de mécanothérapie ; et désinfectants 
(positions  3808.94, 3926.20.00, 3822.00.00, 4015.11.00, 4015.19.90, 
6210.10.90, 6307.90.99, 6506.99.90, 9025.19.20, 9019.20.00 et 3808.94 du SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/GEO/2/Add.1 du 
15 avril 2020 En vigueur du 
3 avril 2020 au 
10 mai 2020 
Honduras  Interdiction temporaire d'exporter certains légumes secs ( frijol rojo en grano ) 
(position  0713.33.40 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Présidence de la République, Salle de presse . 
Adresse consultée : 
https:/ /presidencia.gob.hn/index.php/sala -de-pre
nsa/7140 -gobierno -prohibe -exportaciones -de-frij
ol-rojo-para-garantizar -abastecimiento -en-emerg
encia-por-coronavirus  En vigueur depuis le 
30 mars 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des équipements de protection 
individuelle/masques faciaux (positions  3926.90, 6217.90, 6307.90, 9018.50, 
9018.90 et 9020), entraînant une restriction à l'exportation en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Inde auprè s de l'OMC 
(1er mai 2020) et Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du commerce, Direction 
générale du commerce extérieur, 
Notifications  n° 44/2015 -2020 (31  janvier  2020) 
et n° 48/2015 -2020 (25  février  2020)  En vigueur depuis le 
31 janvier  2020 
Inde  Exonération de certains produits (par exemple les masques chirurgicaux/jetables 
(2/3 plis), tous les gants à l'exception des gants en NBR, tous les instruments et 
appareils d'ophtalmologie relevant de la position  9018.50 du SH à l'exception des 
lunettes médicales, les lames chirurgicales, les couvre -chaussures non tissés 
(jetables), les appareils respiratoires utilisés par les aviateurs, les plongeurs, les 
grimpeurs et les pompiers, les masques à gaz avec absorbant chimique pour l a 
filtration des vapeurs, de la fumée et des gaz toxiques, les bâches en 
PEHD/plastique, les courroies transporteuses en PVC et les emporte -pièce à 
biopsie) de l'interdiction d'exporter mise en œuvre en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permane nte de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce, Direction 
générale du commerce extérieur, Notification 
n° 47/2015 -2020 (8  février  2020)  En vigueur depuis 
février  2020 
Inde  Modifications ap portées à la politique d'exportation des ingrédients 
pharmaceutiques actifs (IPA) et des formulations à base de ces IPA 
(positions  2922.29.33, 2933.29.10, 2933.29.20, 2933.59.90, 2936.22.10, 
2936.25.00, 2936.26.10, 2937.23.00, 2941.40.00, 2941.50.00, 2941. 90.50, 
2941.90.90, 2942.00.90, 3004.20.50, 3004.20.61, 3004.20.95, 3004.39.19, 
3004.50.32, 3004.50.34, 3004.50.39, 3004.90.15, 3004.90.21, 3004.90.22, 
3004.90.23 et 3004.90.99 du SH), ayant conduit à une restriction des 
exportations, en raison de la pandém ie de COVID -19. Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification n°  50/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce, Direction générale 
du commerce extérieur (3  mars 2020)  En vigueur depuis le 
3 mars 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 219 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des masques, des ventilateurs 
et des matières premières textiles destinées aux masques et aux combinaisons 
(positions  3926.90, 6217.90, 6307.90, 9018, 9020, 5603.11, 5603.12, 5603.13, 
5603.14, 5603.91, 5603.92, 5603.93 et 5603.94 du SH), ayant conduit à une 
restriction des exportations, en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification n°  52/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce, Direction générale 
du commerce extérieur (19  mars 2020)  En vigueur depuis le 
19 mars 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des ventilateurs, y compris tout 
appareil respiratoire artificiel ou d'oxygénothérapie ou tout autre appareil 
respiratoire et les désinfectants (positions  3004.90.87, 3401, 3402, 3808.94, 9018, 
9019 et 9020 du SH), ayant conduit à une restriction des exportations, en raison 
de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification n°  53/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce, Direction générale 
du commerce extérieur (24  mars 2020)  En vigueur depuis le 
24 mars 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation de l'hydroxychloroquine 
(positions  3004.90.87, 3401, 3402, 3808.94, 9018, 9019 et 9020 du SH), ayant 
conduit à une restriction des exportations (sous certaines conditions), en raison de 
la pandémi e de COVID -19. Le 4 avril 2020, suppression des exceptions ayant 
conduit à une interdiction d'exporter de l'hydroxychloroquine.  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du comme rce, Direction 
générale du commerce extérieur, Notifications 
n° 54/2015 -2020 (25  mars 2020) 
et 01/2015 -2020 (4  avril 2020)  En vigueur depuis le 
25 mars 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'importation du fer et de l'acier et 
incorporation de  conditions dans les chapitres  72, 73 et 86 du SH, Annexe  I 
(politique d'importation), ayant abouti à un prolongement de la validité à 135  jours 
du numéro d'enregistrement automatique dans le cadre du Système de surveillance 
des importations d'acier (SIMS)  jusqu'au 31  mars 2020, en raison de la pandémie 
de COVID -19 Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification n°  58/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce, Direction générale 
du commerce e xtérieur (31  mars 2020)  En vigueur depuis le 
31 mars 2020 
Inde  Exonération de certains instruments et appareils médico -chirurgicaux 
(positions  9018, 9019, 9020, 9021 et 9022 du SH) de la "taxe parafiscale 
sanitaire".  Ministère des finances – Département des 
recettes publiques – Notification  n° 8/2020 – 
Customs (2  février  2020)  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation de kits de diagnostic (réactifs 
de diagnostic ou de laboratoire sur tout support, réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n°  3006 
ou 3008 du  SH; matériaux de référence certifiés) (position  3822 du SH), ayant 
conduit à une restriction des exportations, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification n°  59/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce, Direction générale 
du commerce extérieur (4  avril 2020)  En vigueu r depuis le 
4 avril 2020 
Inde  Nouvelles modifications apportées à la politique d'exportation des ingrédients 
pharmaceutiques actifs (IPA) et des formulations à base de ces IPA 
(positions  2933.29.10, 2933.29.20, 2933.59.90, 2936.22.10, 2936.25.00, 
2936.26. 10, 2937.23.00, 2941.40.00, 2941.50.00, 2941.90.90, 2942.00.90, 
3004.20.50, 3004.20.61, 3004.20.95, 3004.39.19, 3004.50.32, 3004.50.34, 
3004.50.39, 3004.90.15, 3004.90.21, 3004.90.22, 3004.90.23 et 3004.90.99 du 
SH), passant de l'exportation soumise à rest riction à l'exportation libre, en raison 
de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification n°  02/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce, Direction générale 
du co mmerce extérieur (6  avril 2020)  En vigueur depuis le 
6 avril 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 220 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Inde  Suppression temporaire des droits d'importation sur : i) les appareils respiratoires 
de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire (ventilateurs) 
(positions  9018 et 9019 du SH) ; ii) les masques faciaux et les masques 
chirurgicaux (chapitre  63 du  SH); iii) les équipements de protection individuelle 
(chapitre  62 du SH) ; iv) les kits de tests de la COVID -19 (chapitres  30 et 38 du 
SH); et v) les intrant s pour la fabrication de matériel i) à iv) à condition que 
l'importateur suive la procédure établie dans les Règles douanières de 2012 
(Importations de marchandises à un taux de droit préférentiel), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Les importations so nt aussi exonérées de la taxe 
parafiscale sanitaire.  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification douanière 
n° 20/2020, Ministère des finances – 
Département des recettes (9  avril 2020)  En vigueur du 
9 avril 2020 au 
30 septembre  2020 
Inde  Nouvelles modifications apportées à la politique d'exportation des préparations à 
base de paracétamol (y compris les FDC) (position  3004.90.99 du SH), passant de 
l'exportation soumise à restriction à l'exportation libre, en raison de la pa ndémie de 
COVID -19. L'exportation des IPA du paracétamol restera soumise à restriction.  Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Notification n°  03/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce, Direc tion générale 
du commerce extérieur (17  avril 2020)  En vigueur depuis le 
17 avril 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des désinfectants . Seuls "les 
désinfectants pour les mains à base d'alcool" sont interdits à l'exportation 
(positions  3004, 3401, 3402 et 3808.94 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Tous les autres articles relevant des codes du SH mentionnés peuvent 
être exportés librement.  Notification no 04/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'in dustrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (6  mai 2020)  En vigueur depuis le 
6 mai 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des masques, autorisant 
l'exportation de masques non médicaux/non chirurgicaux de tous types (coton, 
soie, laine, bonneterie) (positions  3926.90, 6217.90, 6307.90, 9018.90 et 90209 
du SH) . L'exportation de tous les autres types de masques relevant des codes du 
SH continue d'être interdite.  Notification n°  06/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérieur (16  mai 2020)  En vigueur depuis le 
16 mai 2020 
Inde  Modifications apportées à la politique d'exportation des IPA du paracétamol 
(positi on 2922.29.33 du SH), rendant les exportations "en franchise" avec effet 
immédiat, en raison de la pandémie de COVID -19. Notification n°  07/2015 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du commerce 
extérie ur (18  mai 2020)  En vigueur depuis le 
28 mai 2020 
Indonésie  Suppression temporaire des prescriptions relatives à la certification des 
importations pour les oignons et l'ail (position  0703 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente  de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (1er avril 2020) et Règlement  n° 27 du 
Ministère du commerce  En vigueur du 
18 mars 2020 au 
31 mai 2020 
Indonésie  Interdiction temporaire d'exporter des antiseptiques, des matières premières 
servant à fabriquer des masques, des équipements de protection individuelle (EPI), 
de l'alcool éthylique et des masques (chapitres  22, 30, 38, 56, 62 et 63 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (1er avril 2020) et Règle ments n°  23 et 31 
du Ministère du commerce . Adresse consultée : 
http://jdih.kemendag.go.id/peraturan/detail/198
3/2. En vigueur du 
18 mars 2020 au 
30 juin 2020 
Indonésie  Suppression temporaire des prescriptions relatives à la certification des 
importations pour certains produits, par exemple les masques et les équipements 
de protection individuelle, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (1er avril 2020) et Règlement n°  28 du 
Ministère du comme rce En vigueur du 
23 mars 2020 au 
30 juin 2020 
Indonésie  Report du paiement des droits d'accise pour les importations de certaines 
marchandises, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (13 mai 2020) et Règlement 
n° 30/PMK  04/2020 du Ministère des finances  En vigueur depuis le 
9 avril 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 221 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Indonésie  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits médicaux et 
pharmaceutiques utilisés dans le traitement de la COVID -19 (73  lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8  chiffres relevant des chapitres  29, 30, 34, 38, 39, 40, 62, 
63, 64, 65 et 90 du SH) . Les importations sont aussi exonérées de la TVA et des 
impôts sur le revenu.  Délégation permanente de l'Indonésie aupr ès de 
l'OMC (13  mai 2020) et Règlement 
n° 34/PMK  04/2020 du Ministère des finances  En vigueur depuis le 
17 avril 2020 
Israël  Prescriptions temporaires en matière de licences d'exportation pour les 
équipements médicaux (par exemple l'alcool, les masques fa ciaux, l'oxygène 
médical, les écouvillons, les produits de nettoyage personnels contenant de l'alcool 
éthylique/isopropylique, les produits de désinfection, les appareils de respiration 
artificielle (positions  2207, 2208, 2804.40, 3005, 3402.20, 3808.90, 6 210, 
6307.90, 8413, 8414, 8481.80, 9018, 9019.20 et 9020 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/ISR/1 du 
6 mai 2020 En vigueur jusqu'au 
31 mai 2020 
Jamaïque  Réduction temporaire des redevances et impositions à l'exportation, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Ministère de l'industrie, du commerce, de 
l'agriculture et de la pêche – Communication 
(18 avril 2020) . Adresse consultée : 
https://www.micaf.gov.jm/content/cut -export -fee
s-boost -manufacturers -–-floyd-green  En vigueur depuis le 
1er avril 2020 
Japon  Établissement d'un ordre de priorité pour le dédouanement des marchandises de 
première nécessité relatives aux contre -mesures à l'encontre de la COVID -19 et 
des autres marchandises exigeant un dédouan ement en urgence pour des 
questions de survie.  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC 
(19 mai 2020) . Adresse consultée : 
www.customs.go.jp/english/news/covid -19/index.
htm En vigueur depuis le 
3 mars 2020 
Japon  Formules de déclaration d'importation et d'exportation simplifiées pour les 
marchandises de première nécessité relatives aux contre -mesures à l'encontre de 
la COVID -19 etc.  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC 
(19 mai 2020) . Adresse consultée : 
www.customs.go.jp/english/ news/covid -19/index.
htm En vigueur depuis le 
3 mars 2020 
Japon  Exonération des droits de douane et de la taxe (intérieure) de consommation pour 
les marchandises importées dont il est prouvé qu'elles sont fournies gratuitement.  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC 
(19 mai 2020) . Adresse consultée : 
https://www.customs.go.jp/english/news/covid -1
9/index.htm   
Japon  Prolongation des délais applicables aux procédures douanières, y compris pour le 
paiement des droits de douane dans cert ains cas, en raison de la pandémie de 
COVID -19.  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC 
(22 mai 2020) . Avis n°  122/2020 du Ministère 
des finances . Adresse consultée : 
https://www.customs.go.jp/news/news/2020051
1_index.htm  En vigueur depuis le 
11 mai 2020 
Japon  Remboursement, réduction ou exonération de certaines redevances douanières, en 
raison de la pandémie de COVID -19.  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC 
(22 mai 2020) . Avis n°  122/2020 du Ministère 
des finances . Adresse consultée : 
https://www.customs.go.jp/news/news/2020051
1_index.htm  En vigueur depuis le 
11 mai 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 222 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle, 
en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Kazakhstan auprès de 
l'OMC (6  mai 2020), Ordonnance no 56-НҚ du 
Ministère de la santé "sur l'interdiction de délivrer 
des permis pour l'exportation d'équipements de 
protection individuelle" (20  février  2020) . Adresse 
consultée : 
https://www.zakon.kz/5008316 -vveden -zapret -n
a-vyvoz -sredstv.html  En vigueur depuis le 
20 février  2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'exporter certains produits (par exemple le sarrasin ; le 
sucre blanc ; les pommes de terre (à l'exclusion des semences  relevant de la 
position  0701.10.00 du SH) ; les graines de tournesol, même concassées ; l'huile de 
tournesol raffinée (en contenants de 10  l ou moins) ; l'huile de tournesol raffinée 
(en contenants de plus de 10  l); et les gruaux de céréales) (positions  1008.10.00, 
1701.99, 0701, 1206, 1512.11.91 et 1103.19.90 du SH), en raison de la pandémie 
de COVID -19 (initialement en vigueur du 2 avril 2020 au 1er septembre  2020).  Délégation permanente du Kazakhstan auprès de 
l'OMC ( 4 juin 2020), Ordonnance no 111 
(2 avril 2020) du Ministère de l'agriculture, 
modifiée par l'Ordonnance no 123  Mesure supprimée 
en mai  2020 
Kazakhstan  Restrictions quantitatives (contingent d'exportation) temporaires visant certains 
produits, par exemple la farine de froment (blé) ou de méteil ; le blé tendre et le 
méteil ; les pommes de terre destinées à l'ensemencement ; l'huile de tournesol non 
raffinée (en contenants de 10  l ou moins) ; et l'huile de tournesol non raffinée (en 
contenants de plus de 10  l) (positions  1101.00, 1001.99.00, 07 01.100.00, 
1512.11.91 et 1512.11.91 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19 
(initialement en vigueur du 2 avril 2020 au 1er septembre  2020).  Délégation permanente du Kazakhstan auprès de 
l'OMC ( 4 juin 2020), Ordonnance no 111 
(2 avril 2020) du Ministè re de l'agriculture, 
modifiée par l'Ordonnance no 123  Mesure supprimée 
en mai  2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'importer des ciments non pulvérisés dits "clinkers" ; des 
ciments Portland ; d'autres ciments Portland ; des ciments alumineux ; et d'autres 
ciments hydrauliques (position  2523 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente du Kazakhstan auprès de 
l'OMC (6  mai 2020), Ordonnance no 191 
(9 avril 2020) du Ministère de l'industrie et du 
développement des infrastructure s En vigueur du 
27 avril 2020 au 
27 octobre  2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'importer certains produits pétroliers (essence ; autres 
distillats – gazoles de pétrole ou de minéraux bitumeux) (position  2710 du SH) en 
provenance de la Fédération de R ussie livrés par voie ferroviaire, en raison de la 
pandémie de COVID -19.  Délégation permanente du Kazakhstan auprès de 
l'OMC (6  mai 2020), Ordonnances no 112 et 
no 163 du Ministère de l'énergie  En vigueur du 
1er mai 2020 au 
1er août 2020 
Kazakhstan  Interdiction temporaire d'exporter certains types de bois d'œuvre (positions  4401, 
4403, 4404, 4406 et 4407 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Kazakhstan auprès de 
l'OMC (6  mai 2020), Ordonnance no 238 
(27 avril 2020) du Ministère de l'industrie et du 
développement des infrastructures  En vigueur du 
15 mai 2020 au 
15 novembre  2020 
Macédoine du 
Nord  Interdiction temporaire d'exporter du froment (blé) et du méteil 
(positions  1001.19.00, 1001.91.00 et 1001.99.00 du SH), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/MKD/1 du 
1er avril 2020 En vigueur jusqu'au 
30 avril 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 223 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Malaisie  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux (positions 6307.90.40 et 
6307.90.90 du SH), en r aison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Malaisie auprès de 
l'OMC (17  avril 2020) et Décret (n°  2) de 2020 
sur les douanes (exportations interdites) 
(modification), Journal officiel Jil  64 – n° 6 
(19 mars 2020) . Adresse consultée : 
http://www.customs.gov.my/ms/cp/Documents/P
.U%20%28A%29%2092%20 -%20Perintah%20K
astam%20%28Larangan%20Mengenai%20Ekspo
rt%29%20%28Pindaan%29%20%28No.%202%
29%20 -%202020.pdf  En vigueur depuis le 
20 mars 2020 
Malaisie  Suppression temporaire des droits d'importatio n pour les masques faciaux (en 
vigueur depuis le 23  mars 2020) ; et pour la matière première alcool éthylique non 
dénaturé et alcool éthylique dénaturé utilisés pour la fabrication de désinfectant 
pour les mains (en vigueur depuis le 30  mars 2020) (position s 3808.94.90, 
6307.90.40 et 6307.90.90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Les 
importations sont aussi exonérées des taxes sur les ventes et des droits d'accise.  Délégation permanente de la Malaisie auprès de 
l'OMC (17  avril 2020) . Adresses consultées : 
http://www.mysst.customs.gov.my/assets/docu
ment/Annoucement/PENGECUALIAN%20DI_DE_C
J%20KEPADA%20PENGILANG%20HAND%20SAN
ITIZER.pdf et 
http://mysst.customs.gov.my/assets/document/A
nnoucement/PENGECUALIAN%20DUTI%20IMPOR
T%20DAN%20CUKAI%20JUAL AN%20MULAI%20
23%20MAC%202020.pdf   
Maldives  Réduction temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les antiseptiques pour les mains, les 
désinfectants, les masques de protection, les produits pour le lavage des mains, les 
gants utilisés à des fins médicales, et les écrans faciaux), en raison de la pandémie 
de COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la redevance de 
traitement.  Délégation permanente des Maldives auprès de 
l'OMC (27  avril 2020)  En vigueur depuis le 
17 mars 2020 
Maroc  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux, des masques de protection 
et des préparations antiseptiques (positions  6307.90.50, 3808.94, 3401.11, 
3402.20.00, 3926.90.92, 4818.90, 4823.90, 6307.90 .40, 6307.90.90 et 
9020.00.00 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Maroc auprès de 
l'OMC (8  avril 2020), Arrêtés et du Ministre de 
l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte 
et Numérique n°  859-20 (2  mars 2020) et 
n° 926-20 (10  mars 2020)  En vigueur depuis 
mars 2020 
Maurice  Suppression temporaire de la TVA pour les importations de masques de protection, 
d'appareils respiratoires et de désinfectants pour les mains (positions  6307.90.30, 
9020.00.00 et 3808.94.10 duSH) ; et pour les marchandises (à l'exception des 
meubles) utilisées pour la construction d'un établissement de soin avec 
hébergement, en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de Maurice auprès de 
l'OMC (16  avril 2020) . Adresse consultée : 
https://www.mra.mu/download/Notice240320.pd
f En vigueur depuis le 
24 mars 2020 
Moldova , 
République de  Restriction temporaire à l'exportation de certains équipements médicaux (par 
exemple les masques médicaux, les gants médicaux, les produits biocides 
(désinfectants médicaux)) (positions  6307.90, 4818.90, 4015.11, 4015.19 et 3808 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/MDA/1/Add.1 du 
29 mai 2020 En vigueur du 
11 mars 2020 au 
15 mai 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 224 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Moldova , 
République de  Suppression temporaire des droits d'accise pour les importations d'alcool éthylique 
non dénaturé destiné à être utilisé dans des produits antiseptiques (désinfectants, 
biocides et cosmétiques antibactériens) (position  2207.10.00 du SH), en raison de 
la pan démie de COVID -19. Délégation permanente de la République de 
Moldova auprès de l'OMC (27  avril 2020) . 
Adresse consultée: 
https://gov.md/sites/default/files/dispozitia_cse_
nr.6.pdf  En vigueur depuis le 
26 mars 2020 
Myanmar  Ajournement temporaire des nouvelles licences d'exportation pour le riz de fin mars 
à fin avril, afin d'équilibrer la production locale et les besoins de consommation, 
d'assurer la sécurité alimentaire, et d'atténu er les effets de la pandémie de 
COVID -19. La délivrance des nouvelles licences d'exportation a repris le 
1er mai 2020.  Délégation permanente du Myanmar auprès de 
l'OMC (18  mai 2020)   
Nigéria  Suppression temporaire des droits d'importation pour les fournitures médicales 
essentielles (chapitres  30, 38, 39, 40, 48, 61, 62, 65, 84 et 90 du SH) utilisées 
dans le traitement de la COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la 
TVA.  Délégation permanente du Nigéria auprès de 
l'OMC (29  avril 2020)  En vigueur depuis le 
1er mai 2020, pour 
une durée de 6  mois 
Norvège  
 Mise en œuvre temporaire des prescriptions en matière de licences d'exportation 
pour les équipements de protection individuelle (chapitres  39, 40, 61, 62, 63 et 90 
du SH), en raison de la pandémie de COVID -19 (liste mise à jour le 28  avril 2020) 
(initialement en vigueur du 6 mars 2020 au 1er janvier  2021).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/NOR/1/Add.1 du 
5 juin 2020 
 Ne s'applique plus 
depuis le 
27 mai 2020 
Nouvelle -Zélande  Suppression tempor aire des droits d'importation pour certains savons, kits de tests, 
réactifs de diagnostic (positions  3401 et 3822 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC (16  avril 2020) et Avis 
d'approbati on, de retrait et de refus (n°  11) de 
concessions tarifaires pour 2020 (25  mars 2020)  En vigueur du 
25 mars 2020 à 
juin 2020 
Nouvelle -Zélande  Réduction temporaire des droits d'importation pour certains produits médicaux et 
d'hygiène (chapitres  19, 21, 30, 34, 38, 39, 61, 62, 63, 65, 84, 85, 90 et 96 du 
SH), en raison de la pandémie de COVID -19. La suspension immédiate de ces 
droits se produit par l'application de concessions tarifaires, dans le cadre de la 
Partie  2 du Tarif d'usage de  la Nouvelle -Zélande . Une fois que la Nouvelle -Zélande 
aura entamé la phase de relance post -COVID -19, les suspensions tarifaires seront 
incorporées à la Partie  1 du Tarif d'usage de la Nouvelle -Zélande et cela complétera 
le processus d'élimination des droi ts NPF appliqués . Ces mesures n'ont pas 
d'incidence sur les engagements tarifaires consolidés de la Nouvelle -Zélande.  Délégation permanente de la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC (16  avril 2020) ; documents de 
l'OMC G/C/W/777, G/C/W/778 et G/MA/W/150, 
16 avril 2020, et Avis d'approbation, de retrait et 
de refus (n°  14) de concessions tarifaires pour 
2020 (15  avril 2020) . Adresse consultée : 
https://www.customs.govt.nz/business/tariffs/wo
rking-tariff-document/working -tariff-document/  En vigueur depuis le 
16 avril 2020 
Oman  Interdiction temporaire d'exporter des masques de protection en raison de la 
pandémie de COVID -19  Délégation permanente d'Oman auprès de l'OMC 
(5 juin 2020)    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 225 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Ouzbékistan  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits, par 
exemple les viandes et les abats comestibles de volailles ; le poisson ; le lait et la 
crème ; le beurre ; les œufs ; les légumes ; les légumes à cosse secs ; les farines de 
froment (blé) ou de méteil ; les grains de céréales autrement travaillés (mo ndés, 
aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du 
riz (position  1006 du SH) ; les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou 
moulus ; les huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées ; le sucre blanc ; les pâtes ; la levure de 
boulanger ; les ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, 
sparadraps, sinapismes), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques 
ou conditionnés pour la  vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, 
dentaires ou vétérinaires ; les préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire ; les 
savons ; les agents de surface organiques (autres que les savons) ; les préparations 
tensio -actives, préparations pour l essives (y compris les préparations auxiliaires de 
lavage) et préparations de nettoyage ; les bougies ; les chandelles ; les allumettes ; 
les gants, mitaines et moufles en caoutchouc vulcanisé ; les papiers des types 
utilisés pour papiers de toilette, pour serv iettes à démaquiller, pour essuie -mains, 
pour serviettes ; les papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour 
papiers similaires ; les non tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés ; les appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapi e, d'aérosolthérapie, 
appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire ; 
et les couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières 
(chapitres  2, 3, 4, 7, 11, 15, 17, 19, 21, 30, 33, 34, 36, 40, 48, 56,  90 et 96 du 
SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi exonérées 
des droits d'accise.  Délégation permanente de l'Ouzbékistan auprès 
de l'OMC (4  mai 2020)  En vigueur 
d'avril  2020 au 
31 décembre  2020 
Pakistan  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
(par exemple les masques faciaux, les gants, les désinfectants, les lunettes, les 
"combinaisons Tyvek"), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Pakis tan auprès de 
l'OMC (30  avril 2020) et Ministère du commerce – 
SRO n° 239(I)/2020 (24  mars 2020) . Adresse 
consultée : 
http://www.commerce.gov.pk/wp -content/upload
s/2020/03/S.R.O -239I2020.pdf  En vigueur depuis le 
24 mars 2020 
Pakistan  Interdiction temporaire d'exporter des médicaments contre le paludisme, en raison 
de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Pakistan auprès de 
l'OMC (30  avril 2020) et Ministre du commerce – 
SRO n° 297(I)/2020 (9  avril 2020) . Adresse 
consultée : 
http://www.commerce.gov.pk/wp -content/upload
s/2020/04/SRO -297-Anti-Malarial -fldrugs.pdf  En vigueur le 
9 avril 2020 
Panama  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits 
(chapitres  28, 34, 38, 40, 48, 62, 63 et 94 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Conseil des ministres, Décret du Cabinet n°  7 
(18 mars 2020)  En vigueur depuis le 
19 mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Paraguay  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle et produits pharmaceutiques, en raison de la pandémie de 
COVID -19 Ministère des finances, Noticia Completa 
(16 mars 2020)     
  WT/TPR/OV/W/14  
- 226 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Paraguay  Mise en œuvre temporaire de prescriptions en matière de licences d'exportation 
(licencia previa de exportación ) pour les masques faciaux et l'alcool éthylique 
(positions  3808.94.19, 3808.94.29, 6307.90.10 et 9020.00.90 de la NCM), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/PRY/1/Add,1 du 
29 mai 2020 En vigueur depuis le 
17 mars 2020 pour 
une durée de 
12 mois 
Paraguay  Prorogation de la réduction temporaire des droits d'importation pour certains 
produits figurant dans la liste d'exception au Tarif extérieur commun du MERCOSUR 
du Paraguay ( lista de excepciones ) (chapitres  18, 20, 22, 29, 34, 37 , 39, 40, 42, 
66, 67, 69, 70, 71, 73, 76, 82, 83, 84, 85, 90, 91, 92, 94, 95 et 96 de la NCM), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Décret n°  3474 du Ministère des finances 
(19 mars 2020)  En vigueur du 
12 mars 2020 au 
30 juin 2020 
Paraguay  Réduction temporaire de la TVA pour les importations de certains équipements de 
protection individuelle et produits pharmaceutiques (positions  2828.90.11, 
3808.94.19, 3808.94.29, 4015.11.00, 6210.10.00, 6307.90.10, 6307.90.90 et 
9020.00.90 de la NCM), en r aison de la pandémie de COVID -19. Décret n°  3477 du Ministère des finances 
(20 mars 2020)  En vigueur du 
20 mars 2020 au 
30 juin 2020 
Pérou  Suppression temporaire des droits d'importation (de 11% et 6%) pour les produits 
pharmaceutiques et équipements de p rotection individuelle (77  lignes tarifaires au 
niveau des positions à 10  chiffres relevant des chapitres  22, 28, 29, 30, 40, 62, 63, 
65 et 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC 
(14 avril 2020) et D écrets suprêmes 
n° 051-2020-EF (13  mars 2020) et 
n° 59-2020-EF (28  mars 2020)  En vigueur depuis 
mars 2020 
Pérou  Mise en œuvre temporaire de prescriptions relatives à l'autorisation d'exporter des 
masques faciaux, des gants et des équipements de protection  individuelle 
(positions  6307.90.30, 4015.10.90, 4015.11.00, 4015.19.90, 5603.11.00, 
5603.12.90 et 6210.10.00 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Pérou auprès de l'OMC 
(1er mai 2020) et Décrets suprêmes 
n° 13-2020-SA (8  avril 2020) et n°  15-2020-SA 
(16 avril 2020) . Adresse consultée: 
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/6
04958/DS_015 -2020-SA.pdf  En vigueur depuis 
avril 2020 
Philippines  Suppression temporaire des droits d'importation pour les fabricants et fournisseurs 
qualifiés de médicaments, les équipements et dispositifs médicaux, les 
équipements de protection individuelle (EPI), le matériel et les fournitures 
opératoires, le matériel et les réactifs de laboratoire et leur emballage, les 
fournitures, outils et consommables médicaux (alcool, désinfectants, 
thermomètres), les matières premières, les kits de tests de la COVID -19, ou tout 
autre article requis tout a u long de la chaîne d'approvisionnement, comme les biens 
d'équipement, les pièces de rechange et les accessoires (chapitres  22, 28, 29, 30, 
33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 44, 48, 52, 54, 55, 59, 62, 63, 65 70, 84, 90, 94 et 96 
du SH), en raison de la pandémie  de COVID -19. Les importations sont aussi 
exonérées des autres taxes et redevances.  Délégation permanente des Philippines auprès de 
l'OMC (5  mai 2020) et Ministère des finances – 
Ministère du commerce et de l'industrie, 
Circulaire conjointe n°  2020-02. 
Adresse consultée: 
https://drive.google.com/file/d/1eYAL2qIOVk8pg
6k-yyrWRI3vu55DIt1f/view  
 En vigueur du 
24 mars 2020 au 
23 mai 2020 
Philippines  Augmentation temporaire des droits d'importation (de zéro à 10%) pour le pétrole 
brut et les produits pétroliers raffinés (positions  2709, 2710 et 2711 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente des Philippines auprès de 
l'OMC (5  mai 2020), Déc ret exécutif présidentiel 
no 113 (2  mai 2020) . Adresse consultée : 
https://www.officialgazette.gov.ph/downloads/20
20/05may/20200502 -EO-113-RRD.pdf  En vigueur depuis le 
2 mai 2020 
Qatar  Suppression temporaire des droits d'importation pour certaines fournitu res 
médicales et certains produits alimentaires, en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente du Qatar auprès de l'OMC 
(23 avril 2020)  En vigueur pour une 
durée de 6  mois   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 227 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
République 
dominicaine  Exonération temporaire de la TVA pour les importations d'alcool éthylique 
(position  2207.20 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/149 du 
15 avril 2020; et Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de l'OMC 
(14 avril 2020)  En vigueur depuis le 
19 mars 2020 
République 
dominicaine  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle (par exemple les gants, les masques faciaux) 
(positions  6210.10.00, 4015.11.00, 4015.19.11, 6307.90.30 et 9019.20.00 du SH), 
en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/149 du 
15 avril 2020; et Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de l'OMC 
(14 avril 2020) et Aviso Aduanas (2  avril 2020) . 
Adresse consultée : 
https://www.ad uanas.gob.do/media/14050/aviso
-eliminacio -n-temporal -impuestos -arti-culos-me-
dicos.pdf  En vigueur depuis le 
2 avril 2020 
République 
dominicaine  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements 
médicaux, de thermomètres et de perox yde d'hydrogène (positions  8419.20.00, 
2847.00.00, 9022.12.00, 9018.90.19 et 9025.11.10 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA (ITBIS) 
et des autres droits et impositions.  Document de l'OMC G/MA/W/149/ Add.1 du 
12 mai 2020; et Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de l'OMC 
(1er mai 2020)  En vigueur depuis le 
16 avril 2020 
République 
kirghize  Interdiction temporaire d'exporter des lingettes et autres produits antibactériens, et 
des désinfectants, en raison de la pandémie de COVID -19 (positions  3401 et 3408 
du SH).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.1 du 
24 mars 2020 En vigueur depuis le 
22 mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
République 
kirghize  Interdiction temporaire d'exporter certains produits alimentaires (par exemple le 
froment (blé) et le méteil, la farine de blé, l'huile de cuisson, le riz, les pâtes, les 
œufs de poule, le sucre, le sel de table iodé, les aliments pour animaux (foin, paill e, 
aliments mélangés, son et céréales fourragères)), en raison de la pandémie de 
COVID -19 (positions  0407.11.00, 0407.21.00, 1001, 1006, 1101.00, 1214.90.90, 
1512, 1902, 2302, 2309 et 2501.00.91 du SH).  Documents de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.1 
du 24  mars 2020 et G/AG//N/KGZ/8 du 
31 mars 2020 En vigueur depuis le 
22 mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Royaume -Uni Interdiction temporaire d'exporter (y compris d'exporter en parallèle à partir du 
Royaume -Uni) certains médicaments (chapitres  25, 28, 29, 30, 31 e t 39 du SH) 
nécessaires pour traiter les patients atteints de la COVID -19 dans les 
établissements de soins intensifs et autres établissements pour la protection de la 
santé publique des Britanniques . Les restrictions ne s'appliquent pas aux 
médicaments fab riqués ou destinés à d'autres pays et s'appliquent dont 
uniquement à l'exportation des médicaments mis dans la chaîne 
d'approvisionnement pour les patients britanniques . Les règlements  43(2) et 78 
des Règlements relatifs aux médicaments à usage humain de 2 012 exigeant des 
grossistes et des titulaires d'autorisations de mise sur le marché qu'ils continuent 
d'approvisionner les patients britanniques constituent le fondement juridique des 
restrictions . Ce sont des mesures temporaires, instaurées pour prévenir une grave 
pénurie de médicaments nécessaires à la protection de la santé des personnes.  Mission du Royaume -Uni à Genève (9  avril 2020) . 
Adresse consultée : 
https://assets.publishing.service.gov.uk/governm
ent/uploads/system/uploads/attachment_data/fil
e/87696 1/Medicines_that_cannot_be_parallel_ex
ported_from_the_UK_MASTER__4_.csv/preview     
  WT/TPR/OV/W/14  
- 228 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Royaume -Uni Suppression temporaire des droits d'importation pour les fournitures médicales, les 
équipements et les vêtements de protection (chapitres  22, 28, 30, 34, 38, 39, 40, 
48, 56, 61, 62, 63, 65, 84 et 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. 
Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Mission du Royaume -Uni à Genève (9  avril 2020) ; 
GOV.UK : activités commerciales et industrielles, 
commerce et investissem ent, déclarations en 
douane, droits de douane (importation et 
exportation) . Adresses consultées : 
https://www.gov.uk/guidance/pay -no-import -dut
y-and-vat-on-medical -supplies -equipment -and-pr
otective -garments -covid-19?utm_source=mirage
news&utm_medium=miragene ws&utm_campaign
=news ; et 
https://assets.publishing.service.gov.uk/governm
ent/uploads/system/uploads/attachment_data/fil
e/877754/COVID_19_commodity_codes_list.csv/
preview  En vigueur du 
27 mars 2020 au 
31 juillet  2020 
Saint -Kitts -et-Ne
vis Suppression tempor aire des droits d'importation pour certains produits, par 
exemple les légumes, les fruits, les jus de fruits, les préparations froides, les 
vitamines, les désinfectants pour les mains, les distributeurs de désinfectant pour 
les mains, l'alcool à friction, les gants, les masques, ainsi que les lingettes 
nettoyantes ou désinfectantes (chapitres  7, 8, 20, 21, 29, 30, 34, 39, 40, 48, 63 et 
90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont aussi 
exonérées de la TVA.  Saint-Kitts-et-Nevis – Département des douanes 
et de l'accise – Mémorandum (26  mars 2020)  En vigueur depuis le 
26 mars 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Serbie  Suppression temporaire des droits d'importation pour l'alcool éthylique (non 
dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de  80% vol. ou plus) 
(position  2207.10.00 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Serbie auprès de 
l'OMC (19  mai 2020) et Décisions sur les 
prescriptions relatives à l'exemption des droits de 
douane pour certains produits – Journal 
officiel  n° 48/20 (31  mars 2020) . Adresse 
consultée : 
http://www.pravno -informacioni -sistem.rs/SlGlas
nikPortal/eli/rep/sgrs/vlada/odluka/2020/48/2/re
g En vigueur depuis le 
1er avril 2020. 
Terminée le 
1er mai 2020 
Serbie  Interdiction temporaire d'exporter des médicaments (à usage humain) (en vigueur 
depuis le 15  avril, pour une durée de 30  jours) (positions  2844, 3002, 3003 et 
3004 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation de la Serbie auprès de l'OMC 
(19 mai 2020) ; Décisions sur l'interdiction 
d'exporter des médicaments – Journal officiel 
n° 55/20 (13  avril 2020) et n°  60/2020 
(24 avril 2020)  Levée le 
24 avril 2020.    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 229 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Serbie  Interdiction temporaire d'exporter certains produits (par exemple les savons, 
certains produits sa nitaires, les désinfectants, les produits de protection 
individuelle, les lingettes pour bébé, les nettoyants pour cuvettes de toilette, les 
pastilles pour lave -vaisselle et le lave -glace, les masques entièrement 
confectionnés en tissus tissés) (chapitres  22, 28, 34, 38, 39, 40, 48, 62, 63, 90 et 
96 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Le 1er mai 2020, les 
exportations vers l'Union européenne d'équipements de protection individuelle 
(positions  3926.00.00, 4015.90.00, 6210.10.92, 6307.90.98 et 9004. 90.10 du SH) 
ont été exemptées.  Délégation permanente de la Serbie auprès de 
l'OMC (19  mai 2020) ; Décision sur l'interdiction 
temporaire d'exporter des produits essentiels au 
grand public – Journal officiel n°  54/20 
(10 avril 2020), modifiée par les Décisi ons 
n° 59/20 (22  avril 2020) et  n° 63/20 
(30 avril 2020)  En vigueur depuis le 
13 avril 2020 pour 
une durée de 
30 jours. Certains 
produits exclus de 
l'interdiction : 
lingettes pour bébé 
(position  
3401.11.00.00 du 
SH); nettoyants pour 
cuvettes de toilettes, 
pastilles pour 
lave-vaisselle et 
lave-glace (position  
3402.90.90.00 du 
SH); masques 
entièrement 
confectionnés en 
tissus tissés (position  
6307.90.98.00 du 
SH). L'interdiction 
d'exporter a été 
levée le 7  mai 2020 
Serbie  Interdiction temporaire d'exporter certains produits (par exemple l'huile de 
tournesol, l'huile de graines et l'huile brute, la mélasse de betteraves à sucre), en 
raison de la pandémie de COVID -19 (contingent d'exportation de maïs de 
400 000 t) (positions  1206.00.99, 1512.11.91, 1703.90.00 et 1005.90.00 du SH).  Délégation permanente de la Serbie auprès de 
l'OMC (19  mai 2020) ; Décision sur l'interdiction 
temporaire d'exporter des produits essentiels au 
grand public – Journal officiel n°  54/20 
(10 avril 2020), modifiée par la Décisi on n°  59/20 
(22 avril 2020) et Règlement de la RS n°  66/20 
(7 mai 2020)  En vigueur depuis le 
13 avril 2020 pour 
une durée de 
30 jours. 
L'interdiction 
d'exporter a été 
levée le 7  mai 2020 
Singapour  Assouplissement temporaire des prescriptions en matière de  licences d'importation 
pour le désinfectant pour les mains, les masques, les thermomètres et les 
équipements de protection (positions  3926.20, 4015.11, 4015.19, 4818.50, 
6116.10, 6210.10, 6210.20, 6210.30, 6210.40, 6210.50, 6216.00, 6307.90, 
6505.00, 9004 .90, 9020.00 et 9025.19 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importateurs n'ont pas besoin d'une licence d'importation de l'Office 
des sciences de la santé (HSA) de Singapour . À la place, les importateurs ont 
seulement besoin d'aviser le HSA d e leur intention d'importer, et de fournir des 
renseignements sur la marque et la quantité d'équipements à importer.  Délégation permanente de Singapour auprès de 
l'OMC (24  avril 2020) . Adresse consultée : 
https://www.hsa.gov.sg/announcements/regulato
ry-updates/import -of-hand-sanitisers -masks -ther
mometers -and-protective -gear En vigueur depuis le 
31 janvier  2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 230 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Singapour  Suppression temporaire des droits d'importation et de tous autres droits et 
impositions pour les produits essentiels comme les produits médicaux, hygiéniques 
et pharmaceutiques ainsi que les produits agricoles (chapitres  19, 21, 30, 34, 38, 
39, 61, 62, 63, 65, 84, 85, 90 et 96 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Singapour : i) s'abst iendra d'imposer des prohibitions ou des restrictions 
à l'importation des produits essentiels comme les produits médicaux, hygiéniques 
et pharmaceutiques ainsi que les produits agricoles ; et ii) accélérera la circulation 
de ces produits essentiels par voie  maritime et aérienne.  Documents de l'OMC G/C/W/777, G/C/W/779 et 
G/MA/W/151 du 16  avril 2020 En vigueur depuis le 
15 avril 2020 
Sri Lanka  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux de type N95 et des 
masques faciaux jetables utilisés en chirurgie (mise en œuvre le 20  mars 2020), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de Sri  Lanka auprès de 
l'OMC (25  avril 2020) et Règlements n°  2/2020 
relatif aux dispositifs médicaux (disponibilité à 
Sri Lanka), Édition spéciale du Jo urnal officiel 
n° 2167/17 (20  mars 2020) et  n° 2170/9 
(11 avril 2020) . Adresse  consultée : 
https://nmra.gov.lk/images/PDF/gazzet/2167 -17
_EPUBLISH.pdf" et 
"https://nmra.gov.lk/images/PDF/gazzet/nmraGa
zzete/2170 -09_E.pdf  Terminée le 
11 avril 2020 
Suisse  Moratoire temporaire sur les intérêts en souffrance en cas de paiement tardif des 
droits de douane, en raison de la pandémie de COVID -19 Ordonnance  641.207.2 (20  mars 2020) . Adresse 
consultée : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilati
on/20200842/index.h tml#a2  En vigueur du 
21 mars 2020 au 
31 décembre  2020 
Suisse  Exportations d'équipements de protection individuelle et de biens médicaux 
importants (chapitres  30, 39, 40, 48, 61, 62, 63 et 90 du SH) soumises à 
l'autorisation d'exportation du Secrétariat d' État à l'économie, en raison de la 
pandémie de COVID -19. Exonération, sous certaines conditions, des exportations 
vers les membres de l'UE, les membres de l'AELE, le Royaume -Uni, les îles Féroé, 
Andorre, Saint -Marin et la Cité du Vatican, ainsi que les pay s et territoires 
d'outre -mer énumérés à l'annexe  II du traité européen (tant que la réciprocité est 
garantie, c'est -à-dire tant que les exportations similaires des États et territoires 
indiqués ci -dessus vers la Suisse ne nécessitent pas de licence ou ne s ont pas 
interdites par ailleurs).  Délégation permanente de la Suisse auprès de 
l'OMC (8  avril 2020) et Ordonnance  2 COVID -19. 
Adresse  consultée : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilati
on/20200744/index.html  En vigueur depuis le 
26 mars 2020 
révisé e le 
4 avril 2020 
Suisse  Augmentation temporaire des contingents d'importation de 2020 pour les œufs 
d'oiseaux n°  7 et 9, le lait et la crème, et le beurre (positions  0402.21.11, 
0402.29.11, 0405.10.11, 0405.10.91, 0405.90.10, 0407.21.10 et 0407.90.10 du 
SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Suisse auprès de 
l'OMC (16  avril 2020)  En vigueur depuis le 
2 avril 2020 
Suisse  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle et biens médicaux (chapitres  28, 38, 39, 40, 48, 61, 62, 63, 
65 et 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/W/154 du 27  mai 2020 En vigueur du 
10 avril 2020 au 
9 octobre  2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 231 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Tchad  Suppression tempora ire des droits d'importation pour certains produits 
(chapitres  10, 11, 15, 19, 22, 25, 28, 30, 34, 38, 39, 40, 48, 61, 62, 63, 73, 84 et 
90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Arrêté n°  76/PR/MFB/DGSDDI/2020 – Ministère 
des finances et du budget (24 avril 2020) . 
Adresse consultée : 
https://macmap.org/OfflineDocument/Covid19/C
OVID_TCD_1.pdf  En vigueur du 
24 avril 2020 au 
31 décembre  2020 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu  Interdiction temporaire d'exporter des masques munis d'un filtre efficace à 94% ou 
plus, en matière textile (position  6307.90.50 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19.  Délégation permanente du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (29  avril 2020) En vigueur du 
24 janvier  2020 au 
30 juin 2020 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu  Réduction temporaire des droits d'importation (de 20% à 10%) pour les autres 
alcools éthyliques non dénaturés d'un titre alcoométrique volumiqu e de 90% vol. 
ou plus . Suppression temporaire des droits d'importation (de 7,5%) pour les 
masques, munis d'un filtre efficace à 94% ou plus, en matière textile (positions 
2207.10.90 et 6307.90.50 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation per manente du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
auprès de l'OMC (15  avril 2020)  En vigueur du 
27 février  2020 au 
26 mai 2020 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu  Restriction temporaire à l'exportation d'alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 80% (position  2208.90.10 du SH) et de 
produits désinfectants (position  3808.94.20 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Pour les exportations de produits de base relevan t de ces catégories de 
médicaments à usage humain, une photocopie d'un permis de médicaments délivré 
par le Ministère de la santé et des affaires sociales est nécessaire.  Délégation permanente du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu 
auprès de l'OMC (19  mai 2020)  En vigueur depuis le 
1er mai 2020 
Thaïlande  Interdiction temporaire d'exporter des masques chirurgicaux, des masques de 
protection contre les poussières, la fumée ou les substances toxiques utilisés dans 
les appareils de sécurité et autres (positions  6307.90.40 et 6307.90.90 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/THA/2/Add.3 du 
2 avril 2020 En vigueur depuis le 
5 février  2020 pour 
une durée de 
12 mois 
Thaïlande  Interdiction temporaire d'exporter des œufs de volaille de l'espèce Gallus 
domesticus  (positions  0407.21.00 et 0407.29.90 du SH).  Document de l'OMC G/MA/QR/N/THA/2/Add.3 du 
2 avril 2020 Initialement en 
vigueur du 
26 mars 2020 au 
1er avril 2020. Durée 
prolongée du 
2 avril 2020 au 
30 avril 2020.  
Turquie  Suppression temporaire des droits d'importation pour l'alcool éthylique . 
Suppression temporaire des droits de douane additionnels (13% et 20%) appliqués 
aux appareils respiratoires et masques médicaux, en rai son de la pandémie de 
COVID -19 (positions  2207.20.00, 6307.90.98 et 9019.20.00 du SH).  Délégation permanente de la Turquie auprès de 
l'OMC (24  avril 2020)  En vigueur depuis le 
25 mars 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 232 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Turquie  Mise en œuvre d'une autorisation/d'un enregistrement préalable temporaire pour 
l'exportation de masques munis d'un filtre contre les gaz, la poussière et la 
poussière radioactive, d'équipements de protection, de tabliers étanches (blouses 
de protection contre les produits chimiques), de lunett es de protection, de masques 
médicaux et chirurgicaux, de gants médicaux stériles/non stériles (en vigueur 
depuis le 4  mars 2020) ; d'alcool éthylique, d'eau de Cologne, de désinfectant, de 
peroxyde d'hydrogène et tissus non tissés (en vigueur depuis le 18  mars 2020) ; de 
ventilateurs, d'oxygénation par membrane extracorporelle, de concentrateurs 
d'oxygène, d'appareils respiratoires, de circuits d'anesthésie et de ventilation, de 
canules, d'appareils pour l'intubation et de moniteurs de soins intensifs (en vi gueur 
depuis le 26  mars 2020) ; et de citrons frais (en vigueur depuis le 7  avril 2020) 
(positions  2207, 2208.90.91, 2208.90.99, 3303.00.90, 3402.90.10, 3808.94.10, 
3808.94.20, 3808.94.90, 2905.12.00, 2847, 5603, 8481 , 9019.20.00, 9018.90.84,  
9026, 9027.10, 9018, 9018.90.60, 9018.39, 9019, 9019.20, 9018.19.10 et 
0805.50 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Turquie auprès de 
l'OMC (24  avril 2020)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesur e" 
Turquie  Expiration de l'autorisation/enregistrement préalable pour l'exportation de certains 
produits, par exemple d'alcool éthylique, d'eau de Cologne, de désinfectant, de 
peroxyde d'hydrogène, de ventilateurs, d'oxygénation par membrane 
extracorporel le, de concentrateurs d'oxygène, d'appareils respiratoires, de circuits 
d'anesthésie et de ventilation, de canules, d'appareils pour l'intubation et de 
moniteurs de soins intensifs (positions  2207, 2208.90.91, 2208.90.99, 3303.00.90, 
3402.90.10, 3808.94.10 , 3808.94.20, 3808.94.90, 2905.12.00, 2847, 8481, 
9019.20.00, 9018.90.84, 9026, 9027.10, 9018, 9018.90.60, 9018.39, 9019, 
9019.20 et 9018.19.10 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation de la Turquie auprès de l'OMC 
(8 mai 2020)  En vigueur d epuis le 
2 mai 2020 
Ukraine  Restriction temporaire à l'exportation de combinaisons de laboratoire isolantes et 
imperméables, de combinaisons médicales isolantes jetables (à usage unique), de 
gants en autres matériaux polymères, de gants médicaux en nitrile non stériles et 
sans amidon, de gants non poudrés en nitrile, de masques faciaux médicaux et 
chirurgicaux, de verres de sécurité, de visières complètes, de respirateurs avec un 
indice de protection non inférieur à FFP2, d'alcool éthylique non dénat uré d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% ou plus, d'alcool éthylique et d'eaux -de-vie, à 
l'exception du bioéthanol, des boissons distillées, dénaturées, de tous titres et 
similaires (positions  3926.20.00, 6210.10.92, 6210.10.98, 4015.11.00, 
4015.19.00 , 6307.90.98, 9004.90.10, 9004.90.90, 9020.00.00 et 2207 du SH), en 
raison de la pandémie de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/4/Add.2 du 
31 mars 2020 En vigueur du 
14 mars 2020 au 
1er juin 2020 (pour 
l'alcool éthylique – 
en vigueur du 
25 mars 2020 au 
1er juin 2020)  
Ukraine  Suppression temporaire des droits d'importation pour les médicaments, les produits 
médicaux et le matériel médical (chapitres  22, 28, 29, 30, 34, 38, 39, 40, 42, 48, 
61, 62, 63, 65, 70, 84, 85, 90 et 94 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Délégation permanente de l'Ukraine auprès de 
l'OMC (13  avril 2020) et Résolution du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine n°  224 
(20 mars 2020) . Adresse consultée : 
https://zakon.rada.gov.u a/laws/show/224 -2020-
п?fbclid=IwAR2E5 -us7p3rAan_KeyY7pDbCfLAZBy
Yu7eYmEhuwzvwI80BBWOFxjAdSuE#n9%E2%80
%8B En vigueur depuis le 
21 mars 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 233 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Ukraine  Expiration de la restriction temporaire à l'exportation d'alcool éthylique et 
d'eaux -de-vie, à l'exception du  bioéthanol, des boissons distillées, dénaturées, de 
tous titres, et similaires (position  2207 du SH), imposée en raison de la pandémie 
de COVID -19 (initialement en vigueur du 25  mars 2020 au 1er juin 2020)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/4/Add.4 du 
19 mai 2020 En vigueur jusqu'au 
15 mai 2020 
Union 
économique 
eurasiatique  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits, par 
exemple les produits chimiques organiques, les composés à fonction amine, les 
agents de surface organiques anioniques, les agents de surface organiques non 
ioniques, les antisérums, les ouates, gazes, bandes et articles analogues, les gants 
pour chirurgie, les équipements de protection individuelle et les instruments et 
appareils po ur la médecine, la chirurgie (chapitres  17, 21, 25, 28, 29, 30, 34, 35, 
38, 39, 40, 42, 55, 56, 59, 62, 70, 76, 84, 94 et 96 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et 
Décision n°  21 du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique (16  mars 2020)  En vigueur depuis le 
3 avril 2020 
Union 
économique 
eurasiatique  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
(par exemple les masques faciaux) (chapitres  29, 30, 38, 39, 40, 56, 59, 62, 63, 
84 et 90 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et 
Décision n°  41 du Conseil de la Commission 
économique  eurasiatique (24  mars 2020)  En vigueur du 
5 avril 2020 au 
30 septembre  2020 
Union 
économique 
eurasiatique  Interdiction temporaire d'exporter certains produits alimentaires (par exemple, les 
bulbes d'oignons ; les aulx ; les navets ; le seigle ; le riz; le sarrasin ; le millet ; les 
gruaux ; les semoules et pellets de céréales ; les grains de sarrasin perlés ; les fèves 
de soja, même concassées ; les graines de tournesol, même concassées ; les 
aliments préparés à base de sarrasin (chapitres  7, 10, 11, 12 et 19 du SH) , en 
raison de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et 
Décision n°  43 du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique (31  mars 2020)  En vigueur du 
12 avril 2020 au 
30 juin 2020 
Union  
économique 
eurasiatique  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits alimentaires 
(par exemple les pommes de terre, les oignons, les aulx, les choux, les carottes, 
les poivrons, le seigle, le riz, le sarrasin, les gruaux de sarra sin, les aliments pour 
nourrissons et les matières premières destinées à leur production, les jus), et les 
médicaments, les pipettes, les systèmes de désinfection, les endoscopes et les 
thermomètres sans contact, les substances médicales, les réfrigérateur s et 
conteneurs utilisés à des fins médicales (chapitres  7, 10, 11, 17, 19, 20, 21, 28, 
29, 30, 35, 38, 39, 42, 48, 76, 84, 87 et 90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (20  avril 2020) et 
Décisions n°  33 et n° 34 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique 
(3 avril 2020).  En vigueur du 
18 avril 2020 au 
30 juin 2020 
Union 
économique 
eurasiatique  Simplification temporaire de la procédure de confirmation du pays d'origine 
appliquée aux marchandises importées de pays en développement et de PMA, y 
compris par la possibilité de fournir une copie électronique ou papier du certificat 
d'origi ne Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (23  avril 2020) et 
Décision du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique n°  36 (3  avril 2020)  En vigueur du 
18 avril 2020 au 
30 septembre  2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 234 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Union 
européenne  Exportations d'équip ements de protection individuelle (chapitres  39, 40, 61, 62, 63 
et 90 du SH) soumises à la présentation temporaire d'une autorisation 
d'exportation, en raison de la pandémie de COVID -19. À compter du 19  mars 2020, 
les exportations vers les membres de l'AEL E, les îles Féroé, Andorre, Saint -Marin et 
la Cité du Vatican, ainsi que les pays et territoires d'outre -mer énumérés à 
l'annexe  II du traité sont exonérées.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.1 du 
8 avril 2020; et Règlement 
d'exécution  n° 2020/402 (14  mars 2020), modifié 
par les Règlements n°  2020/426 (19  mars 2020)  En vigueur depuis le 
15 mars 2020 pour 
une durée de 
6 semaines . N'est 
plus en vigueur, 
abrogée par le 
Règlement  2020/  
568 (23  avril 2020)  
Union 
européenne  Exportations d'équipements de protection individuelle soumises à une autorisation 
d'exportation . Les membres de l'AELE, les Balkans occidentaux, les îles Féroé, 
Andorre, Saint -Marin et la Cité du Vatican, ainsi que les pays et territoires 
d'outre -mer énumérés à l'annex e II du traité sont exemptés du champ d'application 
des mesures . Le nouveau règlement est plus ciblé, visant 3 catégories de produits 
au lieu des 5 figurant dans le régime d'autorisation d'exportation initiale indiqué 
plus haut (seules les exportations de masques, de lunettes et de vêtements de 
protection sont soumises à une autorisation d'exportation) (positions  9004.90.10, 
9004.90.90, 6307.90.98, 9020.00.00, 3926.20.00, 4015.90.00, 6113.00, 6114, 
6210.10.10, 6210.10.92, 6210.10.98, 6210.20.00, 6210.30.00,  6210.40.00, 
6210.50.00, 6211.32.10, 6211.32.90, 6211.33.10, 6211.33.90, 6211.39.00, 
6211.42.10, 6211.42.90, 6211.43.10, 6211.43.90 et 6211.49.00 du SH) . 
Dorénavant, le nouveau régime fait explicitement obligation aux États membres 
d'autoriser les exportat ions de fournitures d'urgence dans un contexte d'aide 
humanitaire et de traiter les demandes pertinentes rapidement . Il demande aux 
États membres d'évaluer de façon positive les exportations destinées aux 
organismes publics chargés de distribuer les équipe ments de protection individuelle 
ou impliqués dans la lutte contre la flambée de COVID -19. Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/4/Add.2 du 
7 mai 2020; et Règlement d'exécution (UE) 
2020/568 de la Commission (23  avril 2020) . 
Adresse consultée : 
https://eur -lex.eur opa.eu/legal -content/FR/TXT/P
DF/?uri=CELEX:32020R0568&from=FR et 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cf
m?id=2147  En vigueur depuis le 
26 avril 2020 pour 
une durée de 
30 jours. Terminée 
le 26 mai 2020 
Union 
européenne  Franchise des droits à l'importation et exonération de la TVA pour les importations 
octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la 
pandémie de COVID -19 au cours de l'année  2020. Les marchandises sont destinées 
à l'un des usages suivants : i) distri bution gratuite par les organismes et 
organisations aux personnes ayant contracté ou risquant de contracter la COVID -19 
ou qui sont impliquées dans la lutte contre l'épidémie de COVID -19; ii) mise à 
disposition gratuite pour les personnes ayant contracté o u risquant de contracter la 
COVID -19 ou qui sont impliquées dans la lutte contre l'épidémie de COVID -19 tout 
en restant la propriété des organismes et des organisations ; et iii) mise en libre 
circulation par ou pour le compte d'organismes d'État, y compris  les organismes 
publics et autres organismes de droit public, ou par ou pour le compte 
d'organisations accréditées par les autorités compétentes des États membres.  Décision de la Commission 
européenne  n° 2020/491 (3  avril 2020)  En vigueur du 
30 janvier  2020 au 
31 juillet  2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 235 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Union 
européenne  Mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux 
mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir 
la disponibilité des biens et des se rvices essentiels . Afin de préserver l'activité des 
chaînes d'approvisionnement à l'échelle de l'UE et d'assurer le fonctionnement du 
marché unique des biens, dans les cas où des contrôles aux frontières intérieures 
existent ou ont été instaurés, les États  membres sont tenus de désigner 
immédiatement tous les points de passage aux frontières intérieures du réseau 
transeuropéen de transport (RTE -T), ainsi que des points supplémentaires qui 
auront le statut de points de passage frontaliers pour les "voies rés ervées", et ce, à 
l'intention des services de transport terrestres (ferroviaires et routiers), maritimes 
et aériens.  Communication de la Commission 
européenne  n° 2020/C  96 I/01 (24  mars 2020)   
Union 
européenne  Orientations de la Commission de l'UE sur l'u tilisation des marchés publics dans la 
situation d'urgence liée à la crise de la COVID -19. Le document rappelle les options 
et les flexibilités prévues par le cadre existant des marchés publics de l'UE dans les 
situations d'urgence telles que celles causée s par la flambée de COVID -19. Il donne 
un aperçu des choix offerts aux acheteurs publics en matière de procédures d'appel 
d'offres et indique les délais applicables.  Communication de la Commission européenne  n 
2020/C  108 I/01 (1er avril 2020)   
Union 
européenne  Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger 
la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels . 
Ces lignes directrices énoncent les principes d'une approche intégrée à l 'égard 
d'une gestion des frontières efficace visant à protéger la santé publique tout en 
préservant l'intégrité du marché unique de l'UE.  C(2020) 1753 final (16  mars)   
Union 
européenne  Communication de la Commission – Lignes directrices de la Commission 
européenne : faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19. 
Les lignes directrices visent à garantir les flux de transport essentiels . Les États 
membres sont priés de faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de 
COVID-19. Lignes directrices de la Commission européenne : 
faciliter les opérations de fret aérien pendant 
l'épidémie de COVID -19 (C(2020) 2010 final 
(26 mars 2020)) . Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/fil
es/legislation/c20202010_en.pdf   
Union 
européenne  Orientations sur les questions douanières relatives à l'urgence liée à la COVID -19. 
En raison de la crise créée par la pandémie de COVID -19, des questions se sont 
posées concernant l'application des dispositions douanières relatives au processus 
décisionnel des douanes, aux procédures et aux forma lités douanières . L'objectif de 
cette page est d'orienter les divers intervenants quant aux solutions pratiques 
s'inscrivant dans le cadre juridique actuel de l'UE.  Commission européenne . Adresse  consultée : 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/covid -19-
taxud-response/guidance -customs -issues -related
-covid-19-emergency_en     
  WT/TPR/OV/W/14  
- 236 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Union 
européenne  Orientations pour un approvisionnement optimal et rationnel en médicaments afin 
d'éviter toute pénurie au cours de la pandémie de COVID -19. Les présentes 
orientations rép ondent à l'objectif de protéger la santé publique et de préserver 
l'intégrité du marché unique, tout en veillant à ce que l'Europe dispose de 
médicaments à un prix abordable tout au long de la pandémie de COVID -19. Les 
orientations soulignent que : i) "Levé e des interdictions et des restrictions à 
l'exportation" : Les États membres se doivent de protéger la santé publique dans un 
esprit de solidarité européenne . Pour atteindre cet objectif, il est crucial que les 
États membres lèvent les interdictions à l'exp ortation de médicaments sur le 
marché intérieur . S'il est compréhensible que les pays souhaitent garantir la 
disponibilité de médicaments essentiels au niveau national, les interdictions 
d'exportation nuisent à la disponibilité des médicaments pour les pat ients 
européens, même si elles ont une justification juridique . Les mesures conduisant à 
la réquisition de médicaments, de produits intermédiaires ou de PPA ou celles qui 
empêchent leur production, ne devraient pas être considérées comme une solution . 
Ces mesures, tout particulièrement lorsqu'elles concernent des ingrédients 
pharmaceutiques actifs (IPA) ou des substances intermédiaires, mettent en péril 
l'approvisionnement car elles entraînent un ralentissement de la production 
industrielle ; et ii) "Éviter la constitution de stocks nationaux" : La pandémie de 
COVID -19 touche tous les États membres . Ils doivent veiller à ce que les 
médicaments essentiels soient disponibles dans les hôpitaux et les pharmacies qui 
en ont le plus besoin, quelle que soit leur loca lisation . La constitution préventive de 
stocks par des États membres met en péril l'approvisionnement de tous les pays . A 
fortiori, la constitution de stocks à un niveau localisé peut être encore plus nuisible ; 
les États membres devraient donc veiller à ce  que la constitution de stocks par les 
grossistes et les pharmacies (y compris les pharmacies hospitalières) soit évitée.  Communication de la Commission 
européenne  2020/C  116 I/01 (8  avril 2020)   
Allemagne  Déclaration de pénurie d'approvisionnement en vaccins pneumococciques, en 
raison de la pandémie de COVID -19. La déclaration facilite la réattribution et 
l'importation de vaccins.  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE  En vigueur depuis le 
17 mars 2020 
Belgique  Restriction applicable à la vente de produits médicaux et de matériel de protection 
individuelle  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE, Arrêté ministériel portant des 
mesures particulières dans le cadre la pand émie 
de SRAS -CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code 
de droit économique . Adresse consultée : 
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_l
g.pl?language=fr&la=F&cn=2020050201&table_n
ame=loi  En vigueur depuis le 
23 mars 2020, 
modifications 
apportées le 
27 mars, le 7 avril et 
le 2 mai 
Bulgarie  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments à base de quinine, en 
raison de la pandémie de COVID -19 (en vigueur depuis le 20  mars 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE . Adresse consultée : 
http://www.mh.government.bg/bg/novini/aktualn
o/zabranyava -se-iznost -na-lekarstva -na-hininova
-osno/  Mesure supprimée le 
14 mai 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 237 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Danemark  Ordonnance concernant : i) les mesures relatives à la fourniture d'équipements de 
protection individuelle ; ii) l'intervention d'urgence concernant les produits 
médicaux ; et iii) les mesures relatives à la fourniture de désinfectants, en raison de 
la pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE et Or donnance  BEK n°  252, 
253 (22  mars 2020) et 277 (25  mars 2020)  En vigueur jusqu'au 
31 août 2020 
Espagne  Prolongation des délais pour le paiement de certaines dettes douanières et taxes 
similaires (pour la période allant du 2  mars 2020 au 30 mai 2020), en raison de la 
pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE . Décret royal -Loi n°  11/2020  En vigueur du 
2 mars 2020 au 
30 mai 2020 
Espagne  Décret royal n°  463/2020 autorisant la réquisition de toutes les  marchandises 
nécessaires à la protection de la santé des personnes, en raison de la pandémie de 
COVID -19. Décret royal n°  463/2020  En vigueur depuis le 
14 mars 2020 
Estonie  Liste des médicaments visés par des restrictions à l'exportation, en raison de la  
pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE.  
Adresse consultée: 
https://www.ravimiamet.e e/en/import -and-expor
t-goods -require -special -authorisation -including -m
edicinal -products  Dernière 
modification : 
26 mars 2020 
France  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments (hydroxychloroquine) et 
mesure de réquisition concernant les masques faciaux, en raison de la pandémie de 
COVID -19 (en vigueur depuis le 23  mars 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE, Décret  n° 2020-293 (articles  12 
et 12-2) (23  mars 2020) . Adresse consultée: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidT
exte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=cid  Mesure abrogée le 
11 mai 2020 
Hongrie  Interdiction temporaire d'exporter certa ins médicaments, en raison de la pandémie 
de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE . Décision OGYÉI 
n° 22268 -2/2020  Mesure supprimée le 
14 mai 2020 
Italie  Renforcement des mesures du Système national de santé et du soutien 
économique aux familles, aux travailleurs et aux entreprises  Renseignements publics communiqués par l'UE . 
Decreto -Legge n°  18 (17  mars 2020) . Adresse 
consultée : 
https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2020/03/1
7/20G00034/sge  Mesure abrogée  
Italie  Interventions d'urgence supplémentaires en matière de protection civile concernant 
le risque d'urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par l'UE . 
Décrets n°  639 (25  février  2020) et n°  641 
(28 février  2020) . Adresse consultée: 
https://www.gazzettaufficiale.it/atto/serie_gen er
ale/caricaDettaglioAtto/originario?atto.dataPubbli
cazioneGazzetta=2020 -02-28&atto.codiceRedazio
nale=20A01349&elenco30giorni=false   
Lettonie  Interdiction temporaire d'exporter des produits médicaux, en raison de la pandémie 
de COVID -19 (initialement en vigueur jusqu'au 9 juin 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE . Arrêté n°  68 du Ministère de 
la santé (2  avril 2020)  Mesure abrogée en 
mai 2020 
Pays -Bas Interdiction temporaire d'exporter des équipements de protection individuelle vers 
des pays tiers, en raison de la pandémie de COVID -19. Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE  En vigueur le 
23 mars 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 238 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Pologne  Annonce du Ministre de la santé concernant la liste des médic aments, des denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière et des dispositifs médicaux 
menacés par un manque de disponibilité sur le territoire polonais.  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE.  
Adresse consultée: 
http://dziennikmz.mz.gov.pl/compatible/Keyword
sSearch/55  En vigueur depuis le 
17 avril 2020 
République 
tchèque  Interdiction d'exporter des désinfectants pour les mains du Groupe  1, du typ e de 
produit  1 énuméré à l'annexe  V du Règlement de l'UE n°  528/2012 (à l'exception 
de petites quantités destinées à un usage personnel) pour toutes les entités, à 
l'exception des fabricants de ces produits, à partir du territoire de la République 
tchèque (en vigueur depuis le 5  mars 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE et mesures extraordinaires du 
Ministère de la santé n°  MZDR  5503/2020 -9/PRO 
et MZDR  16771/2020 -2/MIN/KAN  Mesure abrogée le 
20 avril 2020 
République 
tchèque  Interdiction d'exporter certains médicaments liés à la COVID -19 (976  produits) à 
partir du territoire de la République tchèque . S'applique uniquement aux 
réexportations de médicaments destinés au marché tchèque . Les médicaments 
fabriqués directemen t dans le cadre d'une commande étrangère peuvent être 
exportés (en vigueur depuis le 2  avril 2020).  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE et Règlement gouvernemental 
n° 146/2020 portant modification du Règlement 
gouvernemental n°  104/2020 . Adresse consultée : 
http://www.sbirka.cz/POSL4TYD/NOVE/20 -104.ht
m Mesure expirée le 
18 mai 2020 
Roumanie  Interdiction temporaire d'exporter certains produits alimentaires, par exemple les 
céréales et le méteil ; l'orge; l'avoine ; le maïs ; le riz; la farine de blé et de méteil ; 
les fèves de soja ; les graines de tournesol ; le sucre de canne ou de betterave ; les 
produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, les hosties, les 
gélules vides faites à partir de feuilles d'amidon utilisées  pour les médicaments, le 
pain à cacheter, les pâtes sèches à base de farine, à base d'amidon, l'amidon 
extrait des pommes de terre et de produits analogues ; les tourteaux et autres 
résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ext raction 
de l'huile de soja (positions  1001, 1003, 1004, 1005, 1006, 1101, 1201, 1206, 
1512, 1701, 1905, 2304 et 2306 du SH), en raison de la pandémie de COVID -19 
(initialement en vigueur du 1er avril 2020 au 16  avril 2020).  Ordonnance militaire n°  8 sur le s mesures visant 
à empêcher la propagation de la COVID -19 
(9 avril 2020) . Adresse consultée : 
https://www.mai.gov.ro/wp -content/uploads/202
0/04/Military -Ordinance -no-8.pdf Mesure supprimée le 
16 avril 2020 
Roumanie  Interdiction d'exporter certains équipements médicaux et fournitures médicales 
partiellement levée (exportations autorisées uniquement vers les autres membres 
de l'UE et avec une autorisation préalable de l'Agence nationale des médicaments 
et des appareils médicaux) . L'interdiction d'expo rter reste en vigueur pour les 
médicaments utilisés dans le traitement de la COVID -19.  Renseignements publics communiqués par la 
délégation de l'UE, Arrêté n°  672/2020 du 
Ministère de la santé portant modification de 
l'Arrêté n°  428/2020  En vigueur depui s le 
23 avril 2020 pour 
une durée de 6  mois 
Uruguay  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains équipements de 
protection individuelle et produits pharmaceutiques, en raison de la pandémie de 
COVID -19 (chapitres  28, 30, 34, 35, 38, 39, 40, 56, 62, 63, 65, 90 et 94 de la 
NCM) . Les importations sont aussi exonérées des autres droits et taxes.  Délégation permanente de l'Uruguay auprès de 
l'OMC (30  avril 2020) et Résolutions du Ministère 
de l'économie et des finances – (24 mars et 
14 avril 2020)  En vigueur depuis le 
24 mars 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 239 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Viet Nam  Suppression temporaire des taxes à l'importation pour les équipements médicaux 
et certains équipements de protection individuelle utilisés pour lutter contre la 
pandémie de COVID -19 (chapitres  38, 39, 56 , 60, 63, 72, 73 et 76 du SH)  Délégation permanente du Viet  Nam auprès de 
l'OMC (6  mai 2020), Décision no 155/QD -BCT – 
Ministère des finances (7  février  2020) . Adresse 
consultée : 
https://thuvienphapluat.vn/van -ban/xuat -nhap-k
hau/Quyet -dinh-155-QD-BTC-2020-mat-hang-mi
en-thue-nhap-khau-chong -dich-viem-duong -ho-h
ap-cap-434146.aspx  En vigueur depuis le 
7 février  2020 
Viet Nam  Prescriptions temporaires en matière de licences d'exportation pour les masques 
faciaux (positions  6307.90.40 et 6307.90.90 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19 Délégation permanente du Viet  Nam auprès de 
l'OMC (6  mai 2020)  En vigueur depuis le 
11 mars 2020. 
Terminée le 
29 avril 2020.  
Viet Nam  Mise en œuvre de contingents d'exportation temporaires pour le riz (position  1006 
du SH) à des fins de sécurité alimentaire nationale, en raison de la pandémie de 
COVID -19 Délégation permanente du Viet  Nam auprès de 
l'OMC (6  mai 2020)  En vigueur du 
10 avril 2020 au 
1er mai 2020 
Zimbabwe  Suppression temporaire des dro its d'importation pour l'alcool éthylique non 
dénaturé ; le peroxyde d'hydrogène ; les produits immunologiques, présentés sous 
forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail ; les thermomètres et 
pyromètres ; et les équipements médicaux (positions  2207.10.90, 2208.90.99, 
2847.00.00, 3002.15.00, 9025.11.00, 9025.19.00 et 9027.80.00 du SH), en raison 
de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du Zimbabwe auprès de 
l'OMC (16  avril 2020) et Règlement (général) 
(n° 101) de 2020 sur les droits de douan e et 
d'accise (Modification)  En vigueur depuis le 
30 mars 2020 
Zimbabwe  Interdiction temporaire d'exporter des fournitures médicales utilisées dans le 
traitement de la COVID -19. Texte réglementaire n°  93 de 2020 – Santé 
publique (Prévention, endiguement et traitement 
de la COVID -19) (Confinement national) 
(Modification) Ordonnance de 2020 (no 3). 
Adresse consultée : 
https://www.veritaszim.net/sites/veritas_d/files/
SI%202020 -093%20Public%20Health%20%28C
OVID -19%20Prevention%2C%20Containment%2
0and%20Treatment%29%20%28National%20Loc
kdown%29%20%28Amendment%29%20Order%
2C%202020%20%28No.%203%29.pdf  En vigueur depuis le 
30 mars 2020 
Note Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Pendant la période de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, 
sauf dans le cas de quelques exceptions, continue de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire . Pendant la période de transition, les renseignements communiqués par 
l'Union européenne qu i sont pertinents pour le présent document continuent de couvrir le Royaume -Uni. 
    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 240 - 
 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du Sud  Suppression de l'interdiction temporaire d'exporter du vin et des produits frais, 
imposée en raison de la pandémie de COVID -19. Business Day (Afrique du Sud) (9  avril 2020)   
Arménie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle, 
produits pharmaceutiques et équipements médicaux (chapitres  29, 30, 35, 38, 39, 
40, 56, 59, 62, 63, 84, 85, 87, 90 et 94 du SH), en raison de la pandémie de 
COVID -19. Articles de presse faisant référence à la Décision 
n° 31 (3  avril 2020) . Adresse  consultée : 
https://www.arlis.am/DocumentView.aspx?DocI
D=141432  En vigueur depuis le 
3 avril 2020 
Bahreïn , 
Royaume de  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux, en raison de la pandémie de 
COVID -19  Articles de presse faisant référence au Journal 
officiel  n° 3466. Adresse consultée : 
https://www.mia.gov.bh/wp -content/uploads/20
20/04/official -gazette -3466.pdf  En vigueur depuis le 
9 avril 2020, pour 
une durée de 3  mois 
Bangladesh  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments (par exemple 
l'hydroxychloroquine) utilisés dans le traitement de la COVID -19  Bangladesh Sangbad Sanstha (19  avril 2020)   
Bolivie , État 
plurinational de  Suppression temporaire des droits d'importation  pour certains produits 
pharmaceutiques, en raison de la pandémie d e COVID -19. Emol.mundo (18  mars 2020)   
Cambodge  Interdiction temporaire d'exporter du riz et du riz paddy et du poisson, en raison de 
la pandémie de COVID -19.  Reuters (30  mars 2020) et Khmer Times 
(6 avril 2020)  En vigueur depuis le 
5 avril 2020 
Cambodge  Expiration de l'interdiction temporaire d'exporter du riz, en raison de la pandémie de 
COVID -19.  Reuters (13  mai 2020)  En vigueur depuis le 
20 avril 2020 
Cameroun  Suppression temporaire des droits d'importation  pour les produits pharmaceutiques 
et équipements médicaux, en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations 
sont aussi exonérées de la TVA et des autres droits d'importation.  Radio Okapi (28  mars 2020)   
Côte d'Ivoire  Suppression temporaire des droits d'impo rtation  pour les produits pharmaceutiques 
et équipements médicaux, en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations 
sont aussi exonérées de la TVA et des autres droits d'importation.  Articles de presse faisant référence à 
l'Ordonnance Ministérielle et Communiqué du 
Conseil des Ministres (8  avril 2020)   
Côte d'Ivoire  Interdiction temporaire d'exporter du gel désinfectant à base d'alcool, en raison de la 
pandémie de COVID -19.  abidj@n.net faisant référence à la Mesure n°  6 
du Conseil National de Sécurité (24  mars 2020)  En vigueur depuis le 
25 mars 2020 
Émirats arabes 
unis Suppression temporaire des droits de douane  pour les marchandises importées.  KPMG – mesures fiscales juridictionnelles et 
aides apportées par les pouvoirs publics pour 
lutter contre la COVID -19 En vigueur depuis le 
12 mars 2020 
Fédération de 
Russie  Interdiction temporaire d'exporter du froment (blé) et du méteil, du seigle, de l'orge 
et du maïs ( positions  1001, 1002, 1003 et 1005 du SH ), en raison de la pandémie de 
COVID -19.  La Croix (France) et Bloomberg (28  avril 2020)  En vigueur de mai à 
juillet  2020 
Gambie  Interdiction temporaire d'exporter des produits essentiels et des produits pétroliers, 
en raison de la pandémie de COVID -19.  The Chronicle (24  mars 2020) fa isant référence 
au Règlement relatif à la compétence en cas 
d'urgence concernant les produits essentiels, 
2020   
Guatemala  Suppression temporaire des droits d'importation  pour le maïs ( maíz blanco y 
amarillo ), dans le cadre de certains contingents, en raison de la pandémie de 
COVID -19.  República (22  mars 2020)   
 
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais n'ont pas encore été confi rmés par la délégation concernée.    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 241 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Guyana  Suppression temporaire de la TVA  pour les importations de produits 
pharmaceutiques et médicaux utilisés dans le traitement de la COVID -19.  Guyana Times (23  avril 2020)   
Iran, Rép. 
islamique d'  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
(par exemple les masques faciaux), en raison de la pandémie de COVID -19. [ The Tehran Times (10  mars 2020)   
Iran, Rép. 
islamique d'  Suppression de  l'interdiction d'importer de l'éthanol, en raison de la pandémie de 
COVID -19.  Azer press (18  mars 2020)   
Jordanie  Interdiction temporaire d'exporter certains équipements de protection individuelle 
(par exemple les masques faciaux, les désinfectants, les assainissants), en raison de 
la pandémie de COVID -19.  The Jordan Times (25  mars 2020)   
Kenya  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux, en raison de la pandémie de 
COVID -19.  The East African (3  mars 2020)   
Laos  Suppressi on temporaire des droits d'importation et autres droits  pour les dispositifs 
médicaux et autres produits de prévention et de lutte (par exemple les masques, les 
désinfectants, le matériel médical), en raison de la pandémie de COVID -19.  Tilleke & Gibbins ( 3 avril 2020)   
Liban  Interdiction temporaire d'exporter des fournitures médicales et des équipements de 
protection, en raison de la pandémie de COVID -19.  Naharnet (22  février  2020)   
Libye  Interdiction temporaire d'exporter des masques faciaux et du matériel de 
stérilisation, en raison de la pandémie de COVID -19.  The Libya Observer (16  mars 2020)   
Mali Interdiction temporaire d'exporter certains produits alimentaires (par exemple le 
sucre, la viande, le blé, le riz), les masques faciaux, les désinfectants, le gaz et le 
bétail, en raison de la pandémie de COVID -19.  L'Essor (21  avril 2020)   
Maroc  Suppression temporaire des droits d'importation  pour le blé.  Le Temps (25  mars 2020)   
Norvège  Suppression temporaire des droits d'importation  pour certains équipements de 
protection individuelle et produits pharmaceutiques, en raison de la pandémie de 
COVID -19 (chapitres  39, 40, 61, 62, 63 et 90 du SH).  Articles de presse faisant référence au 
Règlement du Ministère de la santé et des 
services de soins (6  mars 2020)  En vigueur du 
20 mars 2020 au 
1er janvier  2021 
Pakistan  Interdiction temporaire d'exporter des produits comestibles, en raison de la 
pandémie de COVID -19.  Dawn et Daily Times du Pakistan (1er mai 2020)   
Pakistan  Expiration de l'interdiction temporaire d'exporter du riz et certains assainissants, en 
raison de la pandémie de COVID -19.  Pakistan Today (6  mai 2020)   
République 
arabe syrienne  Interdiction temporaire d'exporter des légumes, des œufs, du lait, du fromage et 
articles de stérilisation, en raison de la pandémie de COVID -19.  OCHA Services – Reliefweb (10  avril 2020) . 
Adresse consultée : 
https://reliefweb.int/report/syrian -arab-republic/
syrian -arab-republic -covid-19-update -no-05-10-
april-2020  
République 
démocratique 
du Congo  Suppression temporaire des droits d'importation pour certains produits 
pharmaceutiques et équipements médicaux, en raison de la pandémie de COVID -19. 
Les importations sont aussi exonérées de la TVA.  Financial Afrik (30  mars 2020)  En vigueur pour une 
durée de 3  mois 
République 
démocratique 
du Congo  Suppression temporaire de la TVA et autres impositions à l'importation pour certains 
produits alimentaires de base, en raison de la pandémie de COVID -19.  Financial Afrik (30  mars 2020)  En vigueur pour une 
durée de 3  mois 
Soudan  Interdiction temporaire d'exporter du maïs.  Middle East Monitor (Royaume -Uni) 
(3 avril 2020)  En vigu eur depuis le 
15 avril 2020   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 242 - 
 
Membre/ 
Observateur  Mesure  Source/date  Situation  
Tadjikistan  Interdiction temporaire d'exporter des produits alimentaires (par exemple les 
légumes, les céréales, la viande, la farine, les œufs, le blé), en raison de la 
pandémie de COVID -19.  Asia-Plus (5  mai 2020)  En vigueur depuis le 
25 avril 2020 
Viet Nam  Interdiction temporaire d'exporter certains médicaments utilisés dans le traitement 
de la COVID -19  Nhan Dan (16  avril 2020)   
Viet Nam  Suppression temporaire des droits d'importation pour les tissus non tissés servant à 
produire les vêtements de protection utilisés dans la lutte contre la pandémie de 
COVID -19 (position  5603 du SH ). Viet Nam News Summary (17  avril 2020) faisant 
référence à  la Décision n°  436/QD -BCT – 
Ministère des finances (27  mars 2020) . 
Adresse  consultée : 
https://luatvietnam.vn/thue/quyet -dinh-436-qd-
btc-2020-bo-sung-hang-duoc-mien-thue-nhap-k
hau-phong -chong -covid-182246 -d1.html  En vigueur depuis le 
27 mars 2020 
Viet Nam  Expiration de l'interdiction temporaire d'exporter certains médicaments (37) utilisés 
dans le traitement de la COVID -19  Journal Tuoi  Tre (7  mai 2020) faisant référence 
l'Office des médicaments du Viet  Nam   
Zambie  Suppression temporaire des droi ts d'accise pour les importations d'éthanol destiné à 
être utilisé dans les désinfectants, en raison de la pandémie de COVID -19  Rapports de la Zambie (27  mars 2020)   
   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 243 - 
 
 
ANNEXE 6 – MESURES COMMERCIA LES ET LIÉES AU COMM ERCE PRISES DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 (SERVICES)1 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Afrique du 
Sud Services de 
télécommunication  L'Office indépendant des communications d'Afrique du Sud (ICASA) 
proroge de trois mois la validité des licences relatives aux spectres de 
fréquences en raison du confinement dû à la COVID -19. Le 
renouvellement des licences relatives aux spectres de fréquences 
radioélectriques et le paiement des droits correspondants ont 
normalement lieu le 3 1 mars de chaque année.  Adresse consultée: 
https://www.icasa.org.za/news/2020/
due-date-for-the-renewal -of-radio-fre
quency -spectrum -licences -extended  31 mars 2020  
Afrique du 
Sud Services de santé  Le Conseil des professions de santé d'Afrique du Sud (HPCSA) a publié 
une note d'orientation sur l'application de la télémédecine durant la 
pandémie de COVID -19, afin de faciliter le recours aux appels vidéo ou 
téléphoniques par les médecins et les thérapeute s pour soigner les 
patients . Précédemment, ces services étaient essentiellement réservés 
aux cas où il y avait déjà une relation établie entre le praticien et le 
patient.  Adresse consultée:  
https://ahpcsa.co.za/wp -content/uplo
ads/2020/03/GUIDELINES_TELEHEAL
TH-TELEMEDICINE_1_24Mar2020.pdf  25 mars 2020  
Allemagne  Services financiers  Le 18 mars, l'Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) a 
abaissé de 0,25% à 0% le volant de fonds propres contracyclique à 
compter du 1er avril.  Adresse consultée: 
https://www.bundesbank.de/en/tasks
/topics/statement -on-the-countercycli
cal-capital -buffer -by-the-german -fina
ncial-stability -committee -828822  
  1er avril 2020 OUI 
 
1 Le présent table au a été compilé par le Secrétariat de l'OMC pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparenc e, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des services prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Il ne por te pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre ces 
mesures ni ne remet ce droit en question.  Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures énumérées dans le tableau avaient des effets de rest riction ou 
de facilit ation des échanges. Les renseignements figurant dans ce tableau ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas d'information sur le s mesures générales de soutien relatives aux 
services. Par ailleurs, ce tableau n'a pas pour objet de recenser toutes les mesures l iées à la COVID -19 adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour limiter le 
mouvement, ni les mesures prises pour atténuer l'impact des restrictions à la frontière ou des autres limites au mouvement. L es mesures énumérées dans ce tableau rendent  
compte de la situation jusqu'au 15 mai 2020. Une caractéristique constante des mesures commerciales et liées au commerce pris es en réponse à la crise liée à la COVID -19 est 
que ces mesures sont fréquemment modifiées ou ajustées et parfois retirées en fonc tion de l'évolution de la situation. Les listes actualisées des mesures mises en œuvre dans le 
contexte de la pandémie actuelle sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -19: 
https://www.wto.org/frenc h/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm#measures .   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 244 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Australie  Tous les secteurs  Le 29 mars 2020, le gouvernement au stralien a annoncé des 
modifications temporaires apportées au cadre d'examen des 
investissements étrangers, afin de préserver l'intérêt national pendant 
la crise due à la pandémie de COVID -19. Au cours de cette période, les 
seuils monétaires relevant de la Loi de 1975 sur les acquisitions et 
prises de contrôle par des étrangers seront de 0 AUD pour les 
investissements étrangers effectués à compter du 2 9 mars 2020 à 
22h30 (AEDT).  Adresse consulté e: 
https://firb.gov.au/qa -temporary -cha
nges-foreign -investment -framework  En vigueur 
depuis le 
29 mars 2020 à 
22h30 (AEDT)  OUI 
Australie  Services financiers  Le 19 mars, la Commission australienne de réglementation prudentielle 
(APRA) a annoncé un soutien aux volants de fonds propres pour 
promouvoir les prêts en cours à l'économie.  Adresse consultée:  
https://www.apra.gov.au/news -and-p
ublications/apra -adjusts -bank-capital -
expectations  19 mars 2020 OUI 
Australie  Certains secteurs  Le gouvernement a introduit de nouvelles mesures en réponse à la 
COVID -19 pour permettre à certains titulaires d'un visa de travail 
temporaire employés dans des secteurs critiques, dont l'agriculture, la 
transformation des produits alimentaires, la santé, les soins aux 
personnes âgées et aux handicapées, et la garde d'enfants, de res ter 
en Australie et de continuer à travailler jusqu'à ce qu'il leur soit 
possible de rentrer dans leur pays en toute sécurité . Les visas peuvent 
être accordés pour des séjours pouvant aller jusqu'à  12 mois.  Adresse consultée: 
https://covid19.govcms.gov.au/stayin
g-australia#15  Introduite le 
1er avril 2020 OUI 
Autriche  Services de 
télécommunication  L'Autorité autrichienne de réglementation de la radiodiffusion et des 
télécommunications (RTR) a retardé la deuxième mise aux enchères 
des fréquences 5G en raison de la pandémie de COVID -19. Cette mise 
aux enchères devait avoir lieu en avril.   Adresse consultée: 
https://www.rtr.at/en/pr/pinfo310320
20TK 
https://www.commsupdate.com/articl
es/2020/03/27/austria -postpones -mu
ltiband -5g-spectru m-auction/   17 mars 2020 OUI 
Belgique  Services financiers  Le 11  mars, la Banque nationale de Belgique (BNB) a annoncé qu'elle 
supprimerait le coussin de fonds propres contracyclique en abaissant 
son taux de 0,5% à  0%. Cette mesure a été adoptée par arrêté  royal et 
est entrée en vigueur le 1er avril 2020. En supprimant le coussin de 
fonds propres contracyclique, la BNB a pour objectif de soutenir l'octroi 
de crédits et d'éviter les effets procycliques potentiels susceptibles de 
découler de la crise de la CO VID-19.  Adresse consultée: 
https://www.nbb.be/en/articles/natio
nal-bank-belgium -releases -full-counte
rcyclical -buffer  11 mars 2020 OUI 
Belgique  Services financiers  Le 17  mars, l'Autorité des services et marchés financiers a interdit la 
vente à découvert de titres et les transactions similaires sur le marché 
réglementé Euronext Bruxelles pour une durée d'un  mois. 
Le 15 avril 2020, la FSMA a renouvelé cette mesure pour un  mois 
supplémentaire.  Adresse consultée: 
https://www.fsma.be/en/news/prohib
ition-short-selling -update -19032020  
https://www.fsma.be/fr/news/renewa
l-prohibition -short-selling  17 mars et 
15 avril 2020 OUI 
Brésil  Services financiers  Le 16  mars, la Banque centrale du Brésil a abaissé de  2,5% à 1,25% le 
volant de conservation de fonds propres pour une durée d'un  an. Adresse consultée: 
https://www.bcb.gov.br/en/pressdeta
il/2322/nota  16 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 245 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Brésil  Services de santé  Pour faire face à l'urgence sanitaire, le recours à la télémédecine dans 
les services médicaux, y compris les consultations médicales et les 
ordonnances médicales numériques, est autorisé à titre exceptionnel et 
temporaire en vertu de l'ordonnance  n° 467/20.  Ordonnance n° 467/20  
 
Adresse consultée: 
http://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/p
ortaria -n-467-de-20-de-marco -de-20
20-249312996  20 mars 2020 OUI 
Bulgarie  Services financiers  Le Conseil d'administration de la Banque nationale de Bulgarie a 
approuvé le report et le règlement des remboursements aux banques 
et autres établissements financiers ; il s'agira d'un moratoire privé au 
sens des Orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les 
moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts 
appliqués en raison de la pandémie de COVID -19. Adresse consultée: 
http://bnb.bg/Press Office/POPressRel
eases/POPRDate/PR_20200410_BG  10 mars 2020 OUI 
Canada  Tous les secteurs  Le 18  avril 2020, le gouvernement a publié un énoncé de politique 
indiquant que, dans le contexte de la pandémie, il soumettrait certains 
investissements étrangers à un examen approfondi aux termes de la 
Loi sur Investissement Canada (LIC) . Le gouvernement soumettra à un 
examen approfondi les investissements étrangers directs de toute 
valeur, avec ou sans contrôle, dans des entreprises canad iennes qui 
sont liées à la santé publique ou qui participent à l'approvisionnement 
en biens et en services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement . 
Le gouvernement soumettra à un examen approfondi aux termes de la 
LIC tous les investissements étrangers  réalisés par des investisseurs 
publics, quelle que soit leur valeur, ou par des investisseurs privés 
considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements 
étrangers ou soumis à leurs directives . Cela peut impliquer que le 
ministre demande un complém ent d'information ou une prolongation du 
délai prévu pour l'examen, comme l'autorise la LIC, afin de s'assurer 
que le gouvernement est en mesure de bien évaluer ces 
investissements . Ce contrôle renforcé de certains investissements 
étrangers s'appliquera ju squ'à ce que l'économie se remette des effets 
de la pandémie de la COVID -19. Adresse consultée:  
https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica -lic.n
sf/eng/lk81224.html  18 avril 2020 OUI 
Canada  Services financiers  Le 13  mars, le Bureau du surintendant des institutions financières 
(BSIF) a abaissé la réserve pour stabilité intérieure de 2,25% à 1% des 
actifs pondérés en fonction des risques.  Adresse consultée:  
https://www.osfi -bsif.gc.ca/Eng/osfi -
bsif/med/Pages/nr_20200313.aspx  13 mars 2020 OUI 
Canada  Services financiers  Le 27  mars, le BSIF a annoncé une série d'ajustements aux exigences 
en matière de fonds propres et de liquidités en vigueur (par exemple, 
ratio de liquidité à court terme et ratio de liquidité à long terme) afin 
d'accorder aux institutions plus de souplesse dans les conditions 
provoquées par la pandémie de COVID -19, tout en contribuant à la 
résilience et à la stabilité financières.  Adresse consultée:  
https://www.osfi -bsif.gc.ca/Eng/fi -if/i
n-ai/Pages/DTI20200327_let.aspx  27 mars 2020 OUI 
Chine  Services de 
transport aérien  L'Administration de l'aviation civile de Chine (CAAC) a reconnu le 
besoin de souplesse dans l'administration de la formation en salle de 
classe et la conformité aux exigences de formation continue . Elle a 
aussi permis l'extensi on des périodes de validité de certains éléments 
de formation des pilotes, ingénieurs, équipages de cabine et 
répartiteurs.  Adresse consultée: 
https://www.iata.org/en/pressroom/p
r/2020 -03-21-01/ 21 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 246 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Chine  Tous les secteurs  Le 10  février  2020, le Bureau général du MOFCOM a publié une 
Circulaire sur le renforcement des services fournis aux entreprises à 
participation étrangère et du travail de promotion des investissements 
tout en luttant activement contre la pandémie de COVID -19, qui 
impose aux départements du commerce locaux de fournir les services 
nécessaires aux entreprises à participation étrangère et d'attirer des 
investissements à condition d'assurer une prévention et une lutte 
efficaces contre la pandémie de COVID -19. 
 
En particulier, la Circulaire impose aux départements du commerce 
locaux : 1) d'aider activement les entreprises à participation étrangère à 
reprendre des activités de production et un fonctionnement normaux ; 
2) de renforcer les services fournis aux grands projets d'investissement 
étranger ; 3) d'innover et d'améliorer le travail de promotion des 
investissements ; 4) d'offrir une assistance ciblée fondée sur les 
conditions locales ; et 5) de continuer à améliorer  les conditions de 
l'activité des entreprises.  Circulaire sur le renforcement des 
services fournis aux entreprises à 
participation étrangère et du travail 
de promotion des investissements 
tout en luttant activement contre la 
pandémie de COVID -19 
 
Adresse c onsultée:  
http://english.mofcom.gov.cn/  10 février  2020 OUI 
Chine  Services financiers  Le 3 avril 2020, la Banque populaire de Chine a décidé d'abaisser le 
coefficient de réserve obligatoire d'un point de pourcentage, dans le 
cadre de 2  réductions de  0,5 points de pourcentage le 15  avril et le 
15 mai, pour les coopératives de crédit rurales, les banques 
commerciales rurales, les banques coopératives rurales, les banques 
villageoises, ainsi que les banques c ommerciales urbaines qui opèrent 
exclusivement au niveau des régions administratives provinciales.  Adresse consultée: 
http://www.pbc.gov.cn/en/3688110/
3688172/4002931/index.html  3 avril 2020 OUI 
Colombie  Services de 
télécommunication  Une nouvelle mesure impose aux opérateurs de téléphonie mobile 
(téléphonie vocale et données) de maintenir des niveaux de service 
minimum même s'ils ne reçoivent pas une rémunération adéquate de 
l'utilisateur.  Décret n°  464 du 23  mars 2020 
Adresse consultée: 
https://dapre.presidencia.gov.co/nor
mativa/normativa/DECRETO%20464
%20DEL%2023%20DE%20MARZO%
20DE%202020.pd f 23 mars 2020 OUI 
Corée , Rép. 
de Services financiers  Le 16 mars, la FSC a annoncé que le gouvernement durcirait la 
réglementation sur la vente de titres à découvert pendant 6 mois à 
compter du 1 6 mars. Adresse consulté e: 
http://www.fsc.go.kr/eng/new_press/
releases.jsp  16 mars 2020 OUI 
Corée , Rép. 
de Services financiers  Le 19 mars, l'organisme de réglementation coréen a relevé le plafond 
du ratio des positions sur produits dérivés en devises de 40% à 50% 
pour les banques locales et de 200% à 250% pour les banques 
étrangères.  Adresse consultée: 
http://www.moef.go.kr/nw/nes/detail
NesDtaView.do?menuNo=4010100&s
earchNttId1=MOSF_00000000003270
5&searchBbsId1=MOSFBBS_0000000
00028  19 mars 2020 OUI 
Costa Rica  Services 
touristiques  L'Office du tourisme du Costa Rica a adopté plusieurs mesures pour 
faire face à la COVID -19, dont un moratoire sur le paiement de la taxe 
touristique sur les billets d'avion d'avril à juin  2020 pour les 
compagnies ayant des problèmes de liquidité.  Adresse consultée:  
https://www.ict.go.cr/es/noticias -dest
acadas -2/1684 -ict-acuerda -moratoria
-a-empresas -en-pago-de-impuestos -t
uristicos.htm l 31 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 247 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Costa Rica  Distribution de 
combustibles  Le gouvernement a accordé des prorogations automatiques de 
trois mois des concessions, autorisations et permis d'exploitation pour 
les fournisseurs de combustibles, y compris les stations -service.  Adresse consultée: 
http://direcciondecombustiblesminaec
r.blogspot.com/2020/03/prorroga -de-
3-meses -las-concesiones.html  31 mars 2020 OUI 
Costa Rica  Services financiers  Le gouvernement a publié une directive incitant les banques à prendre, 
sur la demande des débiteurs affectés par la COVID -19, des mesures 
pour réajuster les conditions de prêt et réduire les taux d'intérêt.  Directive n° 075 -H 
 
Adresse consultée: 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busque
da/Normativa/Normas/nrm_texto_co
mpleto.aspx?param1=NRTC&param2
=1&nValor1=1&nValor2=90784&nVal
or3=119725&strTipM=TC&lResultado
=4&nValor4=1&strSelect=sel  18 mars 2020 OUI 
Costa Rica  Services financiers  Les autorités ont pris des mesures monétaires et financières 
temporaires pour atténuer l'impact économique de la COVID -19, y 
compris l'abaissement à  0% du volant contracyclique pour aider les 
banques à accorder des facilités de crédit à leurs clients.  Résoluti on SGF -0902-2020;  
Accord n° SGV -A-239 de la Direction 
générale des valeurs mobilière s 
 
Adresse consultée: 
https://www.sugef.fi.cr/normativa/ac
uerdos_superintendente.aspx  
https: //www.sugeval.fi.cr/noticiasyev
entos/Noticias/Modificación%20tempo
ral%20en%20el%20plazo%20de%20
entrega%20de%20reportes%20regul
atorios%20en%20el%20contexto%20
del%20COVID -19.pdf  
 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busque
da/Normativa/Normas/nrm_texto_co
mpleto.aspx?param1=NRTC&param2
=1&nValor1=1&nValor2=91074&nVal
or3=120164&strTipM=TC&lResultado
=1&nValor4=1&strSelect=sel  
 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busque
da/Normativa/Normas/nrm_texto_co
mpleto.aspx?param1=NRTC&param2
=1&nValor1=1&nValor2=91082&nVal
or3=120171&strTipM=TC&lResultado
=2&nValor4=1&strSelect=sel  Mars-avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 248 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Costa Rica  Tous les secteurs  Une nouvelle mesure prescrit aux entités publiques pertinentes 
d'envisager de simplifier les procédures et les prescriptions et de 
réexaminer la validité des permis, licences, autorisations ou 
concessions qui permettent aux personnes physiques ou morales 
d'exe rcer toute activité économique ou commerciale.  Directive n° 079 -MP-MEIC.  
 
Adresse consultée:  
http:/ /www.pgrweb.go.cr/scij/Busque
da/Normativa/Normas/nrm_texto_co
mpleto.aspx?param1=NRTC&nValor1
=1&nValor2=91015&nValor3=120088
&strTipM=TC   8 avril 2020 OUI 
Émirats 
arabes unis  Services de 
transport aérien  La Direction générale de l'aviation civile (GCAA) a publié une décision 
accordant une flexibilité pour les périodes de validité des licences, 
qualifications et certificats applicables au personnel navigant et au 
personnel de cabine.  Adresse consultée:  
https://www.iata.org/en/pressroom/p
r/2020 -03-21-01/ 21 mars 2020  
Émirats 
arabes unis  Services de 
télécommunication  Les Émirats arabes unis ont levé certaines restrictions concernant les 
services de voix sur protocole Internet (VoIP) . L'Office de 
réglementation des télécommunications a décidé d'autoriser certaines 
applications VoIP afin de faciliter le télétravail et de contribuer à 
prévenir la propagation de la COVID -19. Les applications au torisées 
sont, entre autres, les suivantes : Microsoft Teams, Skype for Business, 
Google Hangouts Meet, Cisco Webex et Zoom . Les applications VoIP 
telles que Skype, WhatsApp et FaceTime restent interdites.  Adresse consultée:  
https://www.tra.gov.ae/en/media -hu
b/dgspeech/2020/3/30/additional -app
s-for-distance -learning.aspx  
 
https://www.gsmarena.com/uae_has
_unbanned_google_hangouts_meet_c
isco_webex_and_a_few_other_servic
es-news-42364.php  
 
https://www.tahawultech.com/region
/uae/uae -tra-authorises -voip-tools-a
mid-the-coronavirus -pandemic/  24 mars 2020 OUI 
Espagne  Tous les secteurs  Le gouvernement espagnol a modifié ses règles relatives à 
l'investissement étranger pour empêcher les investisseurs des pays 
hors UE et AELE de prendre le contrôle d'entreprises stratégiques 
espagnoles . Un nouveau décret royal a précisé la Loi n° 19/2003 pour 
ce qui est des critères et des circonstances dans le c adre desquels le 
gouvernement pourrait suspendre le régime d'IED et en conséquence 
desquels l'investissement en question nécessiterait une autorisation 
préalable . Le but du gouvernement est d'éviter que les investisseurs 
potentiels ne profitent de la volat ilité du marché et de la baisse de 
valeur des actions résultant de la COVID -19 pour acquérir des 
entreprises espagnoles . La nouvelle prescription concerne les situations 
dans lesquelles les investisseurs étrangers viennent à détenir une 
participation d'au moins 10% du capital social d'une entreprise 
espagnole ou les situations dans lesquelles ils participent effectivement, 
comme conséquence de la transaction, à la gestion ou au contrôle de 
l'entreprise espagnole . Des autorisations préalables seraient exigée s 
pour les investissements dans les secteurs suivants:  
 
- les infrastructures critiques, y compris l'énergie, le transport, l'eau, la 
santé, les communications, les médias, le traitement ou le stockage de 
données, l'aérospatiale, la défense, les infrastruc tures électorales ou Décret -loi royal espagnol n° 8/2020 
du 17 mars sur les mesures urgentes 
extraordinaires destinées à faire face 
à l'impact économique et social de la 
COVID -19. 
 
Décret -loi royal espagnol n° 11/2020 
du 31 mars adoptant des mesures 
urgentes additionnelles dans le 
domaine social et économique pour 
faire f ace à la COVID -19. 
 
Adresse consultée: 
https://www.reuters.com/article/healt
h-coronaviru s-spain -bme/update -1-sp
ains-move -to-stop-foreign -companies
-swooping -spooks -bme-investors -idU
SL8N2BA7FD  
 
https://www.lexology.com/library/detApprouvé par le 
gouvernement le 
18 mars 2020; 
approuvé par le 
Parlement le 
9 avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 249 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
financières et les installations sensibles ainsi que les terrains et les 
biens immobiliers essentiels pour l'utilisation desdites infrastructures;  
 
- les technologies critiques et les biens à double usage, y compris 
l'intelligence arti ficielle, la robotique, les semi -conducteurs, la 
cybersécurité, l'aérospatiale, la défense, le stockage de l'énergie, les 
technologies quantiques et nucléaires, ainsi que les nanotechnologies et 
les biotechnologies;  
 
- l'approvisionnement en intrants essen tiels, notamment l'énergie, les 
produits de base et la sécurité alimentaire;  
- les secteurs ayant accès à des informations sensibles, notamment des 
données personnelles, ou ayant la capacité de contrôler de telles 
informations;  
 
- les médias;  
- d'autres se cteurs si le gouvernement considère que l'investissement 
peut porter atteinte à la sécurité publique, à l'ordre public et à la santé 
publique . En outre, une autorisation préalable sera exigée, quel que 
soit le secteur, si l'investisseur étranger : est contr ôlé de façon directe 
ou indirecte par un gouvernement étranger ; a réalisé des 
investissements qui affectent la sécurité, l'ordre public et la santé 
publique dans un autre État membre de l'UE ; ou est soumis à une 
procédure administrative ou judiciaire pour activités criminelles ou 
illégales . Le Décret -loi royal n° 11/2020 du 3 1 mars a précisé les 
éléments suivants du Décret -loi royal n° 8/2020:  
 
i) la définition de l'IED (un investisseur de l'UE dont le propriétaire en 
dernier ressort n'est pas un résident e st considéré comme relevant de 
l'IED. Le propriétaire en dernier ressort détient plus de 25% du capital 
social et a le contrôle effectif de l'entité);  
 
ii) la période de transition pour les transactions en cours . Le cadre 
juridique antérieur s'applique aux ententes ayant déjà été signées par 
les deux parties et pour lesquelles le prix a été fixé avant 
l'effondrement du marché boursier intervenu au début du mois de 
mars. La nouvelle mesure introduisait également une règle de minimis , 
selon laqu elle les investissements dans les secteurs énumérés dans le 
Décret -loi royal n° 8/2020 et dont le montant est inférieur à 1 million 
d'EUR sont exemptés de l'autorisation préalable, et les investissements 
supérieurs à 1 million d'EUR et inférieurs à 5 milli ons d'EUR bénéficient 
d'une procédure accélérée durant au maximum 30 jours.  ail.aspx?g=6e34f 7ee-7fe9-4155-98c7
-aa37aef764d0    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 250 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Espagne  Services de 
télécommunication  Le gouvernement espagnol a reporté les plans de vente aux enchères 
du spectre 694 MHz 790 MHz (700 MHz) destiné à la 5G – dénommé 
"deuxième dividende numérique" – en raison de préoccupations d'ordre 
opérationnel et financier . Des décisions semblables ont été prises par 
d'autres pays européens . Le deuxième dividende numérique est 
actuellement ut ilisé par la télévision en clair . La radiodiffusion en clair 
est jugée essentielle durant la pandémie .  Adresse consultée:  
https://www.televisiondigital.gob.es/
ayuda -ciudadano/sala -prensa/Paginas
/comunicado -aplazamiento -fecha -limi
te.aspx  20 mars 2020 OUI 
Espagne  Services de 
télécommunication  Le gouvernement espagnol a temporairement suspendu la portabilité 
pour les opérateurs fixes et mobiles pendant la durée de la pandémie . 
Il a également interdit d'augmenter les tarifs des services, car les 
abonnés ne pouvaient pas changer d'opérateur . Cette mesure 
temporaire a été retirée le 2 6 mai 2020. Décret -loi royal n° 8/2020  
 
 
Décret -loi royal espagnol n° 11/2020 
du 31 mars adoptant des mesures 
urgentes additionnelles dans le 
domaine social et économique pour 
faire face à la COVID -19 
 
 
Adresse consultée: 
https://www.commsupdate.com/articl
es/2020/03/19/spanish -govt-suspend
s-portability -during -pandemic -9-5m-n
umbers -ported -in-2019/  
 
Décret -loi royal n° 19/2020 du 
26 mai 2020 
 
Adresse consultée:  
https://www.boe.es/buscar/doc.php?i
d=BOE -A-2020-5315 Approuvé par le 
gouvernement le 
18 mars 2020 et 
par le Parlement 
le 9 avril 2020; 
mesure retirée le 
26 mai 2020. OUI 
Espagne  Services financiers  Le 31 mars, la Banque centrale a annoncé le maintien à 0% du volant 
de fonds propres contracyclique.  Adresse consultée: 
https://www.bde.es/f/webbde/GAP/S
ecciones/SalaPrensa/NotasInformativ
as/20/presbe2020_29en.pdf  31 mars 2020 OUI 
Espagne  Services financiers  Le 16 mars, le gouvernement a interdit temporairement la vente à 
découvert . Cette mesure temporaire a été retirée le 1 8 mai 2020.  Adresse consultée:  
http://cnmv.es/portal/verDoc.axd?t=
%7b5baf609e -ed4e-4dad-a697-80c5
5548e181%7d  
 
http://www.cnmv.es/Portal/verDoc.ax
d?t=%7bfcdd0a76 -57cb-4603-b0fa-1
91527c9cf86%7d  Introduite le 
16 mars 2020; 
ne s'applique 
plus depuis le 
18 mai 2020 à 
23h59  OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 251 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
États -Unis Services de 
télécommunication  La Commission fédérale des communications (FCC) a lancé l'initiative 
"Maintenir les Américains connectés" afin que les Américains ne 
perdent pas leur connectivité à large bande ou téléphonique dans le 
contexte d e la COVID -19. À la mi-mars, plus de 550 entreprises et 
associations s'étaient engagées à maintenir les Américains connectés.  Adresse consultée:  
https://www.fcc.gov/keep -americans -
connected  13 mars 2020  
États -Unis Services de 
télécommunication  La FCC a modifié temporairement ses réglementations concernant les 
programmes de soins de santé en milieu rural et E rate afin de 
permettre aux fournisseurs de services à large bande d'offrir plus 
facilement aux participants des connexions améliorées ou du matériel 
supplémentaire pour la télémédecine et l'apprentissage à distance 
durant la pand émie Ces modifications resteront en vigueur jusqu'au 
30 septembre.  Adresse consultée:  
https://docs.fcc.gov/public/attachme
nts/DOC -363137A1.pdf  16 mars 2020  
États -Unis Services de 
télécommunication 
et services de 
santé  La FCC a voté pour adopter un programme de télésanté de 200 millions 
d'USD destiné à aider les prestataires de santé à répondre à la 
pandémie de COVID -19. Les fonds ont été autorisés par le Congrès 
dans le  cadre de la Loi CARES . Le programme vise à aider les 
prestataires de santé à acheter les télécommunications, la connectivité 
à large bande et les dispositifs nécessaires pour fournir des services de 
télésanté . La FCC a également lancé un programme pilote de soins 
connectés d'une durée de 3 ans, qui permettra d'apporter jusqu'à 
100 millions d 'USD de soutien provenant du Fonds pour le service 
universel (USF) afin de prendre en charge les frais de prestation de 
soins de santé connectés encourus par les presta taires de santé et 
d'aider à évaluer comment l'USF peut être utilisé à long terme pour 
soutenir la télésanté.  Adresse consultée: 
https://docs.fcc.gov/public/attachme
nts/DOC -363498A1.p df 2 avril 2020  
États -Unis  Services de 
télécommunication  La FCC a accordé une autorisation temporaire spéciale à T -Mobile USA 
pour lui permettre d'utiliser le spectre supplémentaire de la bande de 
600 MHz afin de répondre à la demande accrue des clients pour les 
services à large bande durant la pandémie de COVID -19. L'entreprise a 
demandé cette autorisation pour que les Américains puissent plus 
facilement bénéficier de la télésanté, de l'apprentissage à distance et 
du télétravail et rester connectés tout en appliquant la distanciation 
sociale recommandée . Le 18 mars, la FCC a annoncé qu'une 
autorisation temporaire spéciale similaire avait été accordée à US 
Cellular pour lui permettre d'utiliser un spectre supplémentaire afin de 
mieux répondr e à la demande accrue des consommateurs pour les 
services mobiles à large bande durant la pandémie.  Adresse consultée: 
https://docs.fcc.gov/public/attachme
nts/DOC -363051A1.pdf  
 
https://www.commsupdate.com/articl
es/2020/03/18/fcc -grants -us-cellular -
access -to-extra-aws-3-spectrum/  15 et 
18 mars 2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 252 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
États -Unis Service s de 
télécommunication  Verizon a reçu de la FCC l'autorisation d'utiliser temporairement 
(pendant 60 jours) un spectre supplémentaire afin de mieux répondre à 
la demande accrue des consommateurs concernant l'accès à la large 
bande mobile durant la pandémie . La FCC avait déjà accordé la même 
autorisation à 2 entreprises : T-Mobile et US Cellular.  Adresse consultée:  
https://www.fcc.gov/document/fcc -gr
ants-verizon -temporary -spectrum -acc
ess-during -covid-19-pandemic  
 
https://www.fcc.gov/document/fcc -gr
ants-t-mobile -temporary -spectrum -ac
cess-during -coronavirus  
 
https://www.commsupdate.com/articl
es/2020/03/20/verizon -is-the-latest -u
s-cellco -to-receive -temporary -spectru
m-boost/  20 mars 2020  
États -Unis Services de 
transport aérien  Le 11 mars, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) a levé ses 
prescriptions relatives à l'utilisation des créneaux jusqu'au 3 1 mai pour 
les compagnies aériennes nationales et étrangères qui exploitent des 
vols affectés . Elle escompte que les transporteurs des États -Unis 
bénéficieront d'un allégement réciproque de la part des autorités 
étrangères dans les aéroports de leurs pays et pourrait décider de ne 
pas accorder de dérogation à un transporteur étranger dont la 
juridiction nationale n'appli querait pas la réciprocité.  Adresse consultée: 
https://www.faa.gov/news/press_rele
ases/news_story.cfm?newsId=24736  En vigueur 
depuis le 
11 mars 2020  
Fédération 
de Russie  Services de 
transport aérien  La Fédération de Russie a exempté le personnel navigant de la 
quarantaine de 14 jours.  Adresse consult ée: 
https://tiaca.org/news/covid -19-tiaca
s-weekly -update -governments -are-ur
ged-to-facilitate -the-flow-of-air-cargo
-to-fight-covid-19-and-its-effects/  26 mars 2020 OUI 
Finlande  Services financiers  Le 16  mars, l'Autorité de surveillance financière (FIN -FSA) a dispensé 
temporairement les banques de respecter certaines exigences 
supplémentaires en matière de fonds propres et de liquidité.  Adresse consultée: 
https://www.finanssivalvonta.fi/en/pu
blications -and-press -releases/Press -r
elease/2020/financial -supervisory -aut
hority -enhances -monitoring -of-financi
al-sector/  16 mars 2020 OUI 
Finlande  Services financiers  Le 17  mars, l'Autorité de surveillance financière (FIN -FSA) a réduit de 
1% les exigences de fonds propres imposées aux banques en 
supprimant le coussin pour le risque systémique.  Adresse consultée: 
https://www.finanssivalvonta.fi/en/pu
blications -and-press -releases/P ress-r
elease/2020/macroprudential -decisio
n-fin-fsa-board -lowers -credit -instituti
ons-capital -requirements/  17 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 253 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
France  Tous les secteurs  Le 29 avril 2020, le Ministre de l'économie et des finances a annoncé 
une mise à jour de la procédure de contrôle des investissements 
étrangers directs (IED) dans le contexte de la crise sanitaire et 
économique actuelle.  
 
La nouvelle mesure inclut les biotechnologies dans la liste des 
technologies critiques susceptibles d'être soumises à la procé dure de 
contrôle des IED . Elle abaisse aussi, de 25% à 10%, le seuil de prise de 
participation dans la société acquise qui déclenche la procédure de 
contrôle . Cette modification du seuil s'appliquera pendant une durée 
limitée, uniquement pour les entrepris es cotées et pour les 
investisseurs de pays tiers (les investisseurs de l'Union européenne et 
de l'Espace économique européen sont exemptés).  Texte n° 22 du Journal officiel de la 
République française n° 0105 du 
30 avril 2020 
 
 
Adresse consultée:  
https://www.tresor.economie.gouv.fr/
Articles/2020/04/30/covid -19-update -
of-the-foreign -direct -investment -scre
ening -procedure -in-france  En vigueur 
depuis le 
30 avril 2020 OUI 
France  Services de santé  Le gouvernement a assoupli les règles relatives à l'utilisation des 
services de télémédecine . Jusqu'au 31  mai 2020, toutes les personnes 
atteintes ou potentiellement infectées par la COVID -19 (et d'autres 
patients dans certaines circonstances) peuvent bénéficier de la 
téléconsultation même si le médecin téléconsultant ne les connaît pas 
préalablement . Ces consultations à distance sont réalisées en utili sant 
les moyens de vidéotransmission (lieu équipé pour le prestataire, 
plate-forme dédiée, site Web ou application Internet) . Lorsque le 
patient ne dispose pas du matériel nécessaire, les activités de télésoin 
peuvent être effectuées par téléphone.  Décret n° 2020 -227 du 9  mars 2020;  
Décret n° 2020 -277 du 
19 mars 2020;  
Arrêté du 23  mars 2020 
 
Adresse consultée: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affich
Texte.do?cidTexte=JORFTEXT000041
704122&categorieLien=id  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affich
Texte.do?cidTexte=JORFTEXT000041
737421&dateTexte=20200 410 
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affich
Texte.do?cidTexte=JORFTEXT000041
746744&categorieLien=id  9, 19 et 
23 mars 2020 OUI 
France  Services financiers  Le 18  mars, le Haut Conseil de stabilité financière (l'autorité 
macroprudentielle française) a abaissé le volant de fonds propres 
contracyclique de 0,25% à 0% des actifs pondérés en fonction du 
risque.  Adresse consultée: 
https://www.economie.gouv.fr/files/fi
les/directions_services/hcsf/HCSF_20
200318_Communique_de_presse_de
_seance.pdf  18 mars 2020 OUI 
France  Services financiers  Le 17  mars, l'Autorité des marchés financiers a annoncé l'interdiction 
de la vente à découvert pendant un  mois.  Adresse consultée:  
https://www.amf -france.org/en/news
-publications/news -releases/amf -new
s-releases/amf -announces -short-selli
ng-ban-one-month 17 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 254 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Ghana  Services financiers  La Banque du Ghana a modifié les politiques relatives aux transactions  
monétaires mobiles pour une période de trois mois . Depuis le 
20 mars 2020, les petits retraits et les petites transactions (d'un 
montant in férieur à 100 GHS) peuvent être effectués sans frais . Cela 
s'ajoute à l'augmentation des plafonds pour les transactions et les 
portefeuilles numériques pour tous les clients .  Adresse consultée:  
https://www.mobileworldlive.com/fea
tured -content/money -home -banner/a
frican -nations -back-mobile -money -in-
virus-battle/  20 mars 2020  
Ghana  Services de 
télécommunication  L'Autorité nationale des communications du Ghana a temporairement 
accordé des fréquences supplémentaires sans frais pour une durée de 
trois mois aux deux principaux opérateurs de téléphonie mobile du 
pays (Vodafone et MTN  Ghana) afin de l es aider à faire face à une 
augmentation significative du trafic Internet pendant le confinement dû 
à l'épidémie de COVID -19. Adresse consultée:  
http://www.africanwirelesscomms.co
m/news -details?itemid=3149&post=t
wo-ghanaian -operators -receive -additi
onal-temporary -spectrum -293333  15 avril 2020  
Hong Kong, 
Chine  Services financiers  Le 16  mars, la Direction des affaires monétaires de Hong Kong a 
abaissé de 2,0% à 1,0% le volant de fonds propres contracyclique pour 
aider les banques à accorder des crédits.  Adresse consultée: 
https://www.hkma.gov.hk/eng/news -
and-media/press -releases/2020/03/2
0200316 -5/ 16 mars 2020 OUI 
Hong Kong, 
Chine  Services financiers  Le 3 avril, la Direction des affaires monétaires de Hong  Kong a écrit à 
l'industrie pour encourager les banques à envisager d'utiliser les 
volants de liquidité mis en place conformément au cadre réglementaire 
en matière de liquidité pour répondre à leur demande de liquidité et 
soutenir les activités des entreprises . Elle est p rête à accepter en 
conséquence que les banques opèrent temporairement à un niveau 
inférieur de ratio de liquidité.  Adresse consultée: 
https:/ /www.hkma.gov.hk/media/eng
/doc/key -information/guidelines -and-
circular/2020/20200403e1.pdf  3 avril 2020 OUI 
Hong Kong, 
Chine  Services financiers  Le 8 avril, la Direction des affaires monétaires de Hong  Kong a abaissé 
de 50% la réserve légale obligatoire pour les institutions agréées 
constituées en société dans le pays.  Adresse consultée:  
https://www.hkma.gov.hk/media/eng
/doc/key -information/guidelines -and-
circular/2020/20200408e1.pdf  8 avril 2020 OUI 
Inde  Tous les secteurs  Le gouvernement a modifié sa politique relative à l'investissement 
étranger direct (IED) afin de freiner les prises de contrôle ou les 
acquisitions d'entreprises indiennes consécutives à la pandémie de 
COVID -19. Selon cette modification, une entité d'un pays qui partage 
une frontière terrestre avec l'Inde  – ou dans lequel se trouve le 
propriétaire bénéficiaire d'un investissement en Inde ou dont il es t un 
ressortissant  – ne peut investir qu'avec l'accord préalable du 
gouvernement.  Adresse consultée:  
https://pib.gov.in/PressReleasePage.a
spx?PRID=1615711  18 avril 2020  
Inde  Services de 
télécommunication  Afin d'assurer la continuité du service pour les utilisateurs de 
téléphones à carte prépayée pendant le confinement, l'Autorité de 
réglementation des télécommunications de l'Inde (TRAI) a demandé 
aux opérateurs de télécommunic ation de proroger la validité des 
services prépayés . Par ailleurs, le Congrès indien a demandé à ces 
opérateurs de renoncer à facturer les appels des travailleurs migrants 
pendant un  mois, car des centaines de milliers d'entre eux tentent de 
quitter les vi lles pour rentrer chez eux.  Adresse consultée: 
https://www.commsupdate.com/articl
es/2020/03/30/india -industry -adapts -
to-pandemic -challenges/  30 mars 2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 255 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Inde  Services de 
télécommunication  Le Département des télécommunications a assoupli les lignes 
directrices applicables aux autres fournisseurs de services (sociétés 
fournissant des "services d'applications" tels que la banque 
électronique, la télémédecine, l'enseignement à distance, les 
transactions en ligne, le commerce électronique, les centres d'appel, les 
centres d'exploitation de réseau et les autres services basés sur les 
technologies de l'information).  Adresse consultée:  
https://dot.gov.in/sites/default/files/R
elaxation%20inT%26C%20of%20OSP
%2013.3.20.PDF?download=1  13 mars 2020 OUI 
Inde  Services financi ers La Banque centrale de l'Inde a autorisé les banques à maintenir 
temporairement des niveaux de liquidité plus faibles et a introduit une 
flexibilité additionnelle dans la mise en œuvre des exigences de fonds 
propres applicables aux banques, en particuli er le volant de fonds 
propres contracyclique et le volant de conservation des fonds propres, 
entre autres mesures visant à aider les banques compte tenu de l'arrêt 
des activités en Inde à la suite de la pandémie de  COVID -19. Adresse consultée:  
https://www.rbi.org.in/home.aspx  Mars-avril 2020 OUI 
Inde  Services financiers  La Banque centrale de l'Inde a autorisé les banques à effectuer des 
transactions sur les marchés étrangers des produits dérivés en roupies 
non livrables (marchés étrangers en roupies des contrats de change à 
terme non livrables) . Les banques en Inde qui exercent leurs activités 
dans des unités bancaires du Centre des services financiers 
internationaux pourront prendre part au marché d es contrats de 
change à terme non livrables à compter du 1er juin 2020. Les banques 
peuvent participer par l'intermédiaire de leurs succursales en Inde, de 
leurs succursales à l'étranger ou de leurs unités bancaires . Auparavant, 
les banques indiennes n'éta ient pas autorisées à prendre part aux 
marchés des produits dérivés en roupies ou aux marchés étrangers des 
contrats de change à terme non livrables.  Adresse consultée:  
https://www.rbi.org.in/home.aspx  Mars 2020; en 
vigueur depuis le 
1er juin 2020 OUI 
Indonésie  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Dans le cadre du projet de loi d'urgence sur la COVID -19 signé par le 
Président le 31  mars 2020, un nouveau règlement impose aux 
fournisseurs étrangers de services numériques de s'enregistrer et de 
facturer la taxe sur la valeur ajoutée . La mesure prévoit également 
l'imposition d'une taxe sur les activités de commerce électronique 
menées par des fournisseurs étrangers ayant une prés ence économique 
importante en Indonésie.  
 
L'importance de la présence économique sera déterminée plus 
spécifiquement par les autorités en tenant compte de facteurs tels que 
les revenus bruts, les ventes et les utilisateurs actifs en Indonésie . Les 
acteurs ayant une présence économique importante seront déclarés 
comme des établissements permanents et seront donc soumis à la 
réglementation fiscale intérieure . Le règlement prévoit l'imposition 
d'une taxe sur les transactions électroniques liées aux ven tes de 
l'entreprise en Indonésie si des conventions fiscales empêchent de 
déclarer une entreprise comme un établissement permanent.  
 
La loi réglementaire gouvernementale (Perppu) vise à assouplir certains 
règlements nécessaires à la gestion de la COVID -19 et au maintien de Loi réglem entaire gouvernementale 
(Perppu) n°  1 pour l'année 2020 
relative à la politique de stabilité 
financière de l'État et du système 
financier pour gérer la pandémie de 
maladie à coronavirus 2019 
(COVID -19) et/ou anticiper les 
dangers qui menaceront l'économie 
nationale et/ou la stabilité du 
système financier.  
 
Adresse consultée: 
https://www.thejakartapost.com/new
s/2020/04/01/indonesia -taxes -tech-c
ompanies -through -new-regulation.ht
ml 
 
https://www.taxathand.com/article/1
3314/Indonesia/2020/Measu res-intro31 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 256 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
la stabilité du système financier en Indonésie . La réglementation porte 
sur des mesures relatives à l'établissement des budgets et au 
financement, à l'imposition y compris la réduction des taux généraux 
de l'impôt sur les sociétés, à la p rolongation de la période 
d'application/de règlement de l'administration fiscale, et aux facilités 
douanières . D'autres dispositions sont réglementées par les Règlements 
du Ministère des finances n ° 46/2020, 38/2020, 36/2020, 35/2020 et 
43/2020.  duced -in-response -to-COVID -19-inclu
de-immediate -CIT-rate-reduction  
Indonésie  Services financiers  Le 23  mars, la Direction des services financiers (OJK) a interdit les 
opérations de vente à découvert jusqu'à une date à déterminer.  Adresse consultée:  
https://www.ojk.go.id/en/berita -dan-
kegiatan/siaran -pers/Pages/Joint -Pres
s-Release -OJK-and-SRO-Maintain -Con
tinuous -Stock -Exchange%e2%80%99
s-Orderly, -Fair.aspx  23 mars 2020  
Italie  Certains secteurs  Le 9 avril 2020, le gouvernement a étendu, pour la durée de la période 
d'urgence, ses pouvoirs de sélection des investissements étrangers à 
de nouve aux secteurs, comme la sécurité alimentaire, la santé, les 
banques et les compagnies d'assurances, l'infrastructure financière, 
ainsi qu'aux acquisitions réalisées dans l'Union européenne, non 
seulement en vue d'une prise de contrôle, mais également pour 
l'acquisition d'une participation de 10% ou plus . La nouvelle mesure 
permet également au gouvernement de commencer à exercer d'office 
des pouvoirs spéciaux pour les transactions non notifiées . La nouvelle 
mesure est valable jusqu'au 31  décembre  2020.  Décret -loi n°  23 de 2020  
 
Adresse consultée: 
https://www.gazzettaufficiale.it/gazze
tta/serie_genera le/caricaDettaglio?da
taPubblicazioneGazzetta=2020 -04-08
&numeroGazzetta=94&elenco30giorni
=tru 9 avril 2020 OUI 
Italie  Services financiers  Le 20  mars, la Banca d'Italia a autorisé toutes les banques et tous les 
intermédiaires non bancaires à opérer temporairement en dessous du 
niveau de l'exigence au titre du pilier 2 et du volant de conservation de 
fonds propres, ainsi qu'en dessous du ratio de liquidité.  Adresse consultée: 
https://www.bancaditalia.it/media/co
municati/documenti/2020 -01/Deadlin
es-extension -COVID -19.pdf?language
_id=1  20 mars 2020 OUI 
Italie  Services financiers  Le 17  mars, la Consob, organe gouvernemental chargé de réglementer 
le marché italien des valeurs mobilières, a interdit la prise ou 
l'augmentation des positions courtes nettes (vente à découvert et 
autres transactions baissières) pour tous les titres échangés sur le 
marché réglementé i talien pendant une durée de trois mois.  Adresse consultée: 
http://www.consob.it/documents/461
80/46181/press_release_20200317.p
df/0f50 bec8-8dda-439a-a2fd-f63bbd3
9f2e3  17 mars 2020 OUI 
Japon  Services financiers  En réponse à la propagation récente de la COVID -19, les autorités 
compétentes ont pris des mesures, dont les suivantes : i) le 16 avril, le 
Ministre des services financiers a publi é une communication sur le 
maintien du fonctionnement du système et des marchés financiers dans 
le cadre de la Déclaration de l'état d'urgence en réponse à la 
propagation de la COVID -19; ii) le 8 avril, l'Autorité des services 
financiers (FSA) a élaboré un e brochure mise à la disposition des 
personnes qui rencontrent des difficultés de trésorerie du fait de la 
propagation de l'épidémie actuelle de  COVID -19; iii) le 28 février, la 
FSA a créé une permanence téléphonique dédiée à la COVID -19 à 
l'intention des utilisateurs de services financiers ; iv) dans des avis 
publiés les 7  février, 6 mars, 13 mars, 24  mars, 7  avril, 1 0 avril, Adresse consultée:  
https://www.fsa.go.jp/en/ordinary/co
ronavirus202001/press.html   Actualisée le 
19 mai 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 257 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
16 avril et 2 1 avril, la FSA a demandé aux établissements financiers 
d'adopter rapidement des mesures de souplesse afin de fournir un  
soutien de trésorerie aux entreprises et aux particuliers dans le 
contexte de la propagation de la COVID -19; v) le 27 mars, la FSA a 
publié un recueil de référence des réponses et pratiques positives mises 
en place par les établissements financiers pour r épondre aux besoins 
des acteurs affectés par la COVID -19; vi) le 10 février, la FSA a défini 
les conditions pour la prolongation du délai de présentation des 
rapports annuels sur les valeurs mobilières et autres pour des raisons 
de force majeure liées à l' infection de la  COVID -19; et vii) le 3 avril, la 
FSA a créé le Groupe de réseautage sur la divulgation de 
renseignements sur les entreprises, l'établissement de rapports 
financiers et les audits visant les sociétés cotées pour tenir compte de 
l'impact de l 'infection de la COVID -19. 
Kenya  Services de 
télécommunication  Pour assurer une transmission efficace des informations de santé à 
destination et en provenance des zones rurales, le Kenya a accéléré la 
délivrance d'une licence d'exploitation à la société Alphabet's Loon en 
vue d'élargir la disponibili té du wifi dans les zones éloignées.  Adresse consultée: 
https://www.president.go.ke/2020/03
/23/kenya -approves -roll-out-of-googl
e-loon-4g-to-mitigate -coronavirus -wo
rk-disruptions/  
https://www.developingtelecoms.com
/telecom -technology/wireless -networ
ks/9362 -internet -connectivity -comes -
to-rural-kenya -by-balloon.html  24 mars 2020  
Lituanie  Services financiers  Le 31 mars, la Banque nationale de Lituanie a abaissé de 1% à 0% le 
volant de fonds propres contracyclique à compter du 1er avril. Adresse consultée:  
https://www.lb.lt/en/  En vigueur 
depuis le 
1er avril 2020 OUI 
Malte  Services de santé  Les aides familiaux résidents et les professionnels de soins de santé 
dont le permis unique arrive à expiration peuvent envoyer un courriel à 
l'adresse medical.ima@gov.mt pour faire proroger leur permis par 
retour de courriel pour une période de trois mois.  Adresse consultée: 
https://lovinmalta.com/news/foreign -
healthcare -workers -living -on-work-pe
rmit-in-malta -get-automatic -three -m
onth-extension -amid-covid-19-concer
ns/ 19 mars 2020 OUI 
Malte  Tous les secteurs  Suite à la décision du gouvernement, l'Agence Identity Malta n'accepte 
pas de nouvelles demandes de permis unique, sauf pour les travailleurs 
hautement qualifiés (Key Employee Initiative) et les professionnels de 
la santé . Ces demandes doivent être déposées en ligne à l'adresse 
https://singlepermit.gov.mt , dès lors que l'employeur s'est enregistré 
sur le site: onlinesinglepermit.ima@gov.mt . Adresse consultée:  
https://identitymalta.com/covid -19-c
hange -in-expatriates -unit-central -visa
-unit-service -provision/  16 mars 2020 OUI 
Mexique  Services de 
transp ort aérien  L'Agencia Federal de Aviación Civil  (AFAC) proroge de  3 mois la validité 
des permis, licences et/ou certificats du personnel technique.  Adresse consultée:  
https://www.iata.org/e n/pressroom/p
r/2020 -03-21-01/ 21 mars 2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 258 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Moldova , 
République 
de Services financiers  Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans le secteur 
des services financiers visant, par exemple, à autoriser les banques 
commerciales à rééchelonner les prêts hypothécaires pour les 
personnes physiques, à donner aux banques la possibilité de différer de 
trois mois le remboursement des crédits pour les particuliers (jusqu'au 
30 juin 2020), et à encourager l'octroi de prêts par des entités n on 
bancaires (organismes de microfinancement) à des taux d'intérêt 
inférieurs .  Décision n° 69 du 1 7 mars 2020 de la 
Banque nationale de Moldova;  
Décision n° 81 du 2 7 mars 2020 du 
Conseil d'administration de la Banque 
nationale de Moldova;  
Décision n° 13/5  du 24 mars 2020 de 
la Commission nationale des marchés 
financiers (NCFM)  Adoptée en 
mars 2020 OUI 
Moldova, 
République 
de Services 
touristiques  Le gouvernement a abaissé le taux de la TVA de 20% à 15% pour les 
secteurs de l'hôtellerie et de la restauratio n et les cafés.  Loi n° 60 du 2 3 avril 2020  En vigueur 
depuis le 
1er mai 2020 OUI 
Moldova, 
République 
de Services de 
transport  Le gouvernement a adopté plusieurs mesures visant les services de 
transport dans le contexte de la crise . Par exemple, les chauffeurs de 
camions et le personnel des services de transport qui assurent le 
transport des marchandises, ainsi que les membres d'équipage des 
aéronefs/navires/trains, sont exemptés de l'obligation d'isolement et de 
mise en quarantaine pendant 14 jours ( s'ils ne présentent aucun signe 
clinique d'infection respiratoire).  Dispositions n° 2 du 2 0 mars 2020 et 
n° 6 du 2 6 mars 2020 de la 
Commission pour les situations 
exceptionnelles de la République de 
Moldova.  
 
Adresse Consultée: 
https://gov.md/sites/default/files/dis
pozitia_2_din_20.03.2020_a_cse_a_r
m_cu_modificari_0.pdf  
 
https://gov.md/sites/default/files/dis
pozitia_cse_nr.6.pdf  20 et 
26 mars 2020 OUI 
Moldova, 
République 
de Divers secteurs  Le gouvernement a adopté une série de mesures pour faire face à la 
crise, y compris en ce qui concerne les signatures numériques 
publiques, le mouvement des personnes physiques, les activités des 
avocats, des notaires et des huissiers, et les travailleurs du secteur 
médical/de la santé .  Dispositions n° 6 du 2 6 mars 2020, 
n° 8 du 2 8 mars 2020, n° 10 du 
31 mars 2020 et n° 16 du 
10 avril 2020 de la Commission pour 
les situations exceptionnelles de la 
République de Moldova  
Décision n° 9 du 1 5 mars 2020 de la 
Commission extraordinaire pour la 
santé publique de la République de 
Moldova  
 
Adresse consultée:  
https://gov.md/sites/default/files/dis
pozitia_nr_8.pdf  
https://gov.md/sites/default/files/dis
pozitia_cse_nr.6.pdf  
https://gov.md/sites/default/files/dis
pozitia_cse_nr.10.pdf  
https://gov.md/sites/default/files/dis
pozitia_cse_nr.3_anexa.pdf  Mars-avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 259 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Népal  Services de 
transport routier  Tous les points de passage aux frontières sont fermés . Ces restrictions 
s'appliquent aussi au fret international .  Adresse consultée:  
https://www.iru.org/apps/flash -getfile
-action?id=889&file=global -coronavir
us-covid-19-outbreak.pdf   24 mars 2020  
Oman  Services de 
télécommunication  L'organisme de réglementation des télécommunications a débloqué 
l'accès aux applications VoIP, y compris Skype, Google Meet et Zoom, 
afin de faciliter la continuité pendant la pandémie pour les 
organisations, les institutions privées et é ducatives et les organismes 
gouvernementaux.  Adresse consultée:  
https://www.tra.gov.om/media -cente
r/media -center/1848 -notice -issued -b
y-tra-oman -on-the-measures -taken -b
y-the-sultanate -of-oman -to-guarante
e-the-provision -of-telecommuni cation
-services -limit-the-spread -of-the-coro
navirus -covid-19-pandemic -and-mitig
ate-its-effects  18 mars 2020  
Oman  Services de 
télécommunication  L'Autorité de réglementation des télécommunications (TRA) a alloué 
gratuitement à titre temporaire un spectre mobile supplémentaire aux 
opérateurs de réseaux titulaires de licences.  Adresse consultée:  
https://www.tra.gov.om/media -cente
r/media -center/1848 -notice -issued -b
y-tra-oman -on-the-measures -taken -b
y-the-sultanate -of-oman -to-guarante
e-the-provision -of-telecommunication
-services -limit-the-spread -of-the-coro
navirus -covid-19-pandemic -and-mitig
ate-its-effects  26 mars 2020  
Pays -Bas Services financiers  Le 17 mars, la Banque centrale a abaissé les volants systémiques de 
3% des engagements pondérés en fonction des risques à 2,5% pour 
ING, 2% pour Rabobank et 1,5% pour ABN Amro.  Adresse consultée:  
https://www.dnb.nl/en/news/news -an
d-archive/persberichten -2020/dnb387
870.jsp  17 mars 2020 OUI 
Pérou  Services de 
télécommunication  Un nouveau décret impose aux opérateurs de télécommunication de 
donner la priorité au trafic de télécommunications provenant des 
entités publiques, en particulier celles du secteur de la santé, afin 
d'empêcher que des communications vitales soient ralenties par 
l'utilisation croissante des réseaux pour le télétravail, l'enseignement à 
distance et les  activités de loisirs . Le décret impose aussi aux 
opérateurs de fournir un meilleur accès aux services de 
télécommunication aux ministères impliqués dans la lutte contre la 
pandémie, y compris les ministères de l'intérieur, de la défense et de 
l'éducation.  Décret d'urgence n° 035 -2020 
 
Adresse consultée:  
https://busquedas.elperuano.pe/no
rmaslegal es/decreto -de-urgencia -
que-establece -medidas -
complementarias -pa-decreto -de-
urgencia -n-035-2020-1865377 -1/ Publication:  
3 avril 2020  
 
Entrée en 
vigueur:  
4 avril 2020  
 
Expiration: 31 
décembre 2020  OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 260 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Philippines  Services financiers  La Banque centrale des Philippines (BSP) a adopté un ensemble de 
nouvelles mesures visant les services bancaires et d'autres services 
financiers . Ces mesures portent, par exemple, sur l'allégement de la 
réglementation pour les établissements financiers supervisés pa r la BSP 
et affectés par l'épidémie de COVID -19, et sur la facilitation de l'accès 
aux ressources en devises pour les transactions financières.  
 
En outre, le Conseil monétaire a adopté une série de mesures, y 
compris l'augmentation des plafonds pour les em prunteurs uniques, 
l'assouplissement des sanctions maximales en cas de réserves 
insuffisantes, l'assouplissement de certaines prescriptions en matière 
de notification, l'allongement du délai de mise en conformité avec les 
prescriptions de la BSP en matière  de surveillance et des mesures 
visant à faciliter l'octroi de prêts aux MPME.  Mémorandums n°s M-2020-008, 
011-013, 015, 017 et 039;  
Circulaires n°s 1079, 1080 et 1083;  
Résolution n° 403.A du Conseil 
monétaire  
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Mars-mai 2020 OUI 
Portugal  Services de 
télécommunication  L'Autorité nationale des communications (ANACOM) a suspendu la 
migration numérique et reporté la mise à disposition de la bande de 
700 MHz pour la 5G (prévue à l'origine pour juin), indiquant que la 
reprise aurait lieu dès que les conditions liées à la pandémie le 
permettraient.  Adresse consultée: 
https://www.commsupdate.com/articl
es/2020/03/17/anacom -suspends -dig
ital-migration -postpones -release -of-7
00mhz -band/  17 mars 2020  
République 
tchèque  Services financiers  Le 16 mars 2020, le Conseil de la Banque nationale tchèque (CNB) a 
révisé sa décision antérieure adoptée en mai 2019 de porter à 2% le 
taux du volant de fonds propres contracyclique pour les engagements 
situés en République tchèque à compter du 1er juillet  2020. Cette 
décision signifiait que les banques continuaient d'appliquer le taux 
actuellement en vigueur de ce volant, soit 1,75% . Le 26 mars 2020, le 
taux de ce volant a été abaissé à 1% à compter du 1er avril 2020. Adresse consultée:  
 https://www.cnb.cz/en/  Mars-avril 2020 OUI 
Roumanie  Services financiers  Une ordonnance d'urgence retarde le paiement des échéances de prêts 
pour une période comprise entre un et neuf mois . L'initiative vise à la 
fois les citoyens et les personnes morales touchés économiquement par 
la pandémie de COVID -19.  Ordonnance d'urgence n° 37/2020  30 mars 2020 OUI 
Royaume -Uni Services de 
télécommunication  Le gouvernement est convenu avec les entreprises de 
télécommunications de mesures destinées à soutenir les 
consommateurs vulnérables durant la pandémie de COVID -19. Les 
principaux fournisseurs de services Internet et mobiles du 
Royaume -Uni, à savoir BT/EE, Openreach, Virgin Media, Sky, TalkTalk, 
O2, Vodafone, Three, Hyperoptic, Gigaclea r et KCOM, ont tous accepté 
les engagements suivants applicables immédiatement:  
 
- veiller à ce que les clients qui ont du mal à payer leur facture en 
raison de la COVID -19 soient traités équitablement et soutenus comme 
il convient;  
 
- supprimer tous les p lafonds de données autorisés sur tous les 
services fixes à large bande actuels;  
 Adresse consultée: 
https://www.gov.uk/government/new
s/government -agrees -measures -with-
telecoms -companies -to-support -vulne
rable-consumers -through -covid-19 29 mars 2020    
  WT/TPR/OV/W/14  
- 261 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
- offrir de nouveaux forfaits généreux pour la téléphonie mobile et 
filaire afin d'assurer la connexion des personnes et de continuer à 
soutenir les plus vulnérables . Par exem ple, certains de ces forfaits 
incluent des volumes de données supplémentaires à bas prix et des 
appels gratuits à partir des lignes filaires et mobiles;  
- veiller à ce que les consommateurs vulnérables ou confinés disposent 
de méthodes de communication de remplacement chaque fois que c'est 
possible si les réparations prioritaires des lignes fixes à large bande et 
des lignes filaires ne peuvent être effectuées.  
Royaume -Uni Services de santé  Depuis le 3 1 mars 2020, les visas des médecins et du personnel 
infirmier et paramédical qui arrivent à expiration avant le 
1er octobre  2020 sont automatiquement et gratuitement prorogés d'un 
an. Cela concerne aussi les membres de leur famille.  Adresse consultée: 
https://www.gov.uk/government/new
s/nhs -frontline -workers -visas-extende
d-so-they-can-focus-on-fighting -coro
navirus   31 mars 2020  
Royaume -Uni Services de 
transport aérien  L'Autorité de l'aviation civile du Royaume -Uni a publié plusieurs 
exemptions réglementaires pour soutenir le secteur, y compris la 
prorogation des périodes de validité des licences, certificat s et 
qualifications.  Adresse consultée: 
https://publicapps.caa.co.uk/modalap
plication.aspx?catid=1&pagetype=65
&appid=11&mode=list&t ype=sercat&i
d=17   23 mars 2020 OUI 
Royaume -Uni Services financiers  Le 11 mars, la Banque d'Angleterre a abaissé de 1% à 0% le taux du 
volant de fonds propres contracyclique et a accordé une flexibilité pour 
le respect des exigences en matière de liquidité afin d'aider les banques 
à accorder des crédits.  Adresse consultée: 
https://www.bankofengland.co.uk/ne
ws/2020/march/boe -measures -to-res
pond-to-the-economic -shock -from-co
vid-19 11 mars 2020 OUI 
Rwanda  Services financiers  Le Rwanda a temporairement supprimé les redevances sur les 
transferts entre les comptes bancaires et les portefeuilles mobiles et 
sur les transferts d'argent par téléphone mobile . Les frais imputés aux 
commerçants pour tous les paiements sans contact ont également été 
supprimés afin de réduire les risques de transmission de la COVID -19.  Adresse consultée:  
https://www.newtimes.co.rw/news/m
obile-money -transfers -made -free-boo
st-cashless -payments  18 mars 2020  
Suède  Services financiers  Le 16  mars, l'Autorité de surveillance financière a abaissé de 2,5% à 
0% le taux du volant de fonds propres contracyclique pour aider les 
banques à accorder des crédits.  Adresse consultée: 
https://www.fi.se/en/published/press
-releases/2020/fi -lowers -the-counterc
yclical -capital -buffer -to-zero/ 16 mars 2020 OUI 
Suède  Services financiers  Le 16  mars, l'Autorité de surveillance financière a autorisé les banques 
à opérer temporairement en dessous du ratio de liquidité.  Adresse consultée:  
https://www.fi.se/en/pu blished/press
-releases/2020/fi -on-liquidity -coverag
e-ratios -lcr-for-swedish -banks/  16 mars 2020 OUI 
Suède  Services financiers  Le 14  avril, l'Autorité de surveillance financière a décidé que les 
banques auraient la possibilité d'offrir à tous les débiteurs 
hypothécaires, nouveaux ou existants, une exemption des prescriptions 
de remboursement en raison de la propagation du coronavirus et de 
ses conséquences sur l'économie suédoise . L'exemption sera en 
vigueur jusqu'à la fin du mois d'août  2021.  Adresse consultée: 
https://www.fi.se/en/published/news/
2020/banks -may-now-grant -amortisa
tion-exemption/   14 avril 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 262 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Suisse  Services financiers  Le 26  mars, la Banque nationale suisse (BNS) a créé la facilité de 
refinancement BNS -COVID -19. Cette mesure a pour objectif de 
renforcer l'accès de l'économie suisse au crédit, en mettant des 
liquidités supplémentaires à la disposition du systèm e bancaire . Après 
avoir consulté l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers, la BNS a également présenté au Conseil fédéral une 
proposition consistant à désactiver sans délai le volant anticyclique de 
fonds propres . Cette mesure est destiné e à accroître la marge de 
manœuvre dont disposent les banques pour octroyer des crédits . Le 
Conseil fédéral a approuvé la proposition le 27  mars 2020.  Adresse consultée:  
https://www.snb.ch/en/mmr/referenc
e/pre_20200325/source/pre_202003
25.en.pdf  
 
https://www.efd.admin.ch/efd/en/ho
me/dokumentation/nsb -news_list.ms
g-id-78604.html  26 et 
27 mars 2020 OUI 
Tadjikistan  Services de 
transport routier  L'enregistrement et les autres opérations douanières portant sur les 
marchandises importées sont effectués dans les terminaux frontaliers, 
et l'acheminement de ces marchandises jusqu'à leur destination doit 
être effectué par des opérateurs nationaux.  Adresse consultée:  
https://www.iru.org/apps/flash -getfile
-action?id=889&file=global -coronavir
us-covid-19-outbreak.pdf  16 mars 2020  
Turquie  Services financiers  Le 26  mars, les autorités turques ont introduit de la souplesse eu égard 
au respect des ratios de liquidité jusqu'à la fin de 2020.  Adresse consultée:  
https://www.reuters.com/article/healt
h-coronavirus -turkey -banks/turkish -b
anking -watchdog -eases -banks -liquidit
y-ratio-due-to-coronavirus -idUSL8N2
BJ8BU  
 
https://www.bddk.org.tr/ContentBdd
k/dokuman/mevzuat_0954.pdf  26 mars 2020 OUI 
Ukraine  Services de 
distribution  Les titulaires d'une licence autorisant la vente au détail de 
médicaments sont autorisés à faire le commerce à distance de 
médicaments et de produits connexes, à organiser la livraison de 
médicaments et de produits connexes directement au consommateur et 
à l'effectuer en respectant les conditions de stockage des médicaments 
fixées par le fabricant au cou rs du transport, notamment avec la 
participation des opérateurs postaux sur une base contractuelle.  Résolution n° 220 du Conseil des 
ministres du 23  mars 2020 
 
Adresse consultée:  
https://www.kmu.gov.ua/npas/pro -v
nesennya -zmin-do-licenzijnih -umov -p
rovadzhennya -gospodarskoyi -diyalnos
ti-z-virobnictva -likarskih -zasobiv -opto
voyi-ta-rozdribnoyi -torgivli -likarskimi -
i230320 -220 En vigueur 
depuis le 
10 avril 2020 OUI 
Union 
européenne  Tous les secteurs  La Commission européenne a publié de nouvelles orientations 
concernant le filtrage des investis sements étrangers directs dans les 
entreprises et les actifs critiques situés dans l'Union européenne, y 
compris celles qui opèrent dans les domaines de la santé, de la 
recherche médicale, des biotechnologies et des infrastructures jugées 
essentielles à la  sécurité et à l'ordre public . Il s'agit de répondre au 
risque accru pour les industries stratégiques consécutif au choc 
économique causé par la COVID -19. 
 
Ces orientations offrent des conseils à appliquer dans le contexte du 
cadre adopté récemment pour le  filtrage et l'examen des IED par l'UE . 
Les États membres sont ainsi invités, entre autres choses:  
- à faire pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IED, de Adresse consultée: 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/doc
s/2020/march/tradoc_15867 6.pdf 25 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 263 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
manière à tenir dûment compte des risques représentés pour les 
infrastructures critiqu es des soins de santé, la fourniture d'intrants 
critiques et d'autres secteurs essentiels;  
- pour les États membres qui ne disposent pas d'un mécanisme de 
filtrage, à mettre en place un mécanisme complet de filtrage et, dans 
l'intervalle, à utiliser toutes  les autres options possibles pour traiter les 
situations où l'acquisition ou la prise de contrôle d'une entreprise, d'une 
infrastructure ou d'une technologie donnée risque d'engendrer un 
risque pour la sécurité ou l'ordre public dans l'UE, notamment un ri sque 
pour les infrastructures sanitaires critiques et la fourniture d'intrants 
essentiels.  
Union 
européenne  Services de 
transport aérien  Le 30 mars, l'Union européenne a suspendu pour tout l'été et jusqu'au 
24 octobre  2020 la règle imposant aux transporteurs aériens d'exploiter 
au moins 80% des créneaux horaires qui leur ont été attribués pour 
pouvoir conserver leurs droits au cours de la saison équivalente 
suivante.  Règlement du Parlement européen et 
du Conseil modifiant le Règlement 
(CEE) n° 95/93 fixant des règles 
communes en ce qui concerne 
l'attribution des créne aux horaires 
dans les aéroports de la Communauté  
 
Adresse consultée: 
http://data.consilium.europa.eu/doc/
document/PE -4-2020-REV-1/en/pdf  En vigueur 
depuis le 1er 
mars 2020 et 
rétroactivement 
depuis le 
23 janvier  pour 
les vols entre 
l'UE et la Chine 
ou Hong Kong, 
Chine.  OUI 
Union 
européenne  Services de 
transport aérien  La Commission européenne a publié des lignes directrices énonçant des 
mesures opérationnelles destinées à faciliter les opérations de fret 
aérien pendant l'épidémie de COVID -19. Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transport/sites/t
ransport/files/legislation/c20202010_
en.pdf  26 mars 2020 OUI 
Union 
européenne  Services de 
transport aérien  L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a autorisé 
l'extension des périodes de validité des licences, des qualifications, des 
endos, des certificats et des attestations des équipages, des 
instructeurs, des examinateurs, des détenteurs de licence d'entretien 
des aéronefs et des contrôleurs aériens, ainsi que l'extension des 
certificats d'examen de la navigabilité.  Adresse consultée:  
https://www.iata.org/en/pressroom/p
r/2020 -03-21-01/ 21 mars 2020 OUI 
Union 
européenne  Services financiers  Le 12 mars, la Banque centrale européenne a fait savoir que les 
banques dont elle ass ure directement la surveillance peuvent utiliser 
pleinement les volants de fonds propres et que les banques 
bénéficieront d'un allégement pour la composition du capital selon les 
exigences relevant du pilier 2 . Il est aussi demandé aux banques de ne 
pas au gmenter les remboursements de capital en réponse à ces 
mesures . Les banques seront également autorisées à opérer 
temporairement en dessous du ratio de liquidité.  Adresse consultée: 
https://www.bankingsupervision.euro
pa.eu/press/pr/date/2020/html/ssm.p
r200312~43351ac3ac.en.html  12 mars 2020 OUI 
Union 
européenne  Services de 
transport routier  Le 16 mars 2020, la Commission européenne a publié des lignes 
directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à 
protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des 
services essentiels . Ces lignes directrices définissent les principes d'une 
approche intégrée de gestion efficace des frontières visant à protéger la 
santé publique tout en préservant l'intégrité du marché unique.  Adresse consultée:  
https://ec.europa.eu/home -affairs/sit
es/homeaffairs/files/what -we-do/polic
ies/european -agenda -migration/2020
0316_covid -19-guidelines -for-border -
management.pdf  16 mars 2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/14  
- 264 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date Confirmée 
par le 
Membre  
Union 
européenne  Services de 
transport routier et 
services 
environnementaux  Le 30 mars 2020, la Commission européenne a publié des lignes 
directrices spécifiques afin d'assurer la poursuite des expéditions de 
déchets nationales et transfrontières dans l'UE . Ces lignes directrices 
indiquent que les voies réservées s'appliquent mutatis mutandis  aux 
expéditions de déchets et invitent les États membres à appliquer ce 
principe .  Adresse consultée: 
https://ec.europa.e u/environment/wa
ste/shipments/pdf/waste_shipment_a
nd_COVID19.pdf?utm_source=POLITI
CO.EU&utm_campaign=7ef90fbd23 -E
MAIL_CAMPAIGN_2020_03_31_02_4
9&utm_medium=email&utm_term=0
_10959edeb5 -7ef90fbd23 -190580935  30 mars 2020 OUI 
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