G/SCM/N/401/KOR  
1er septembre  2023 
(23-5867) Page: 1/23 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L 'ARTICLE  25 DE L 'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci -après, datée du 4  août 2023 et reçue le 16  août 2023, est distribuée à la 
demande de la délégation de la République de Corée.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après est présentée dans un souci de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y compris la spécificité, ou des effets des programmes ou des mesures 
notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  
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  Table des matières  
1  AGRICULTURE, SYLVICULTURE  ................................ ................................ ....................  3 
1.1  Programme de gestion des céréales vivrières  ................................ ................................ ... 3 
1.2  Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des 
produits de l'élevage  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
1.3  Soutien en faveur des produits de l'élevage  ................................ ................................ ..... 6 
1.4  Programme d'aide à l'utilisation du bois.  ................................ ................................ ..........  7 
2  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  8 
2.1  Soutien en faveur de la gestion de la pêche.  ................................ ................................ .... 8 
2.2  Soutien en  faveur de la gestion de la pêche internationale  ................................ .................  9 
2.3  Soutien à la gestion des ressources hali eutiques  ................................ .............................  10 
2.4  Soutien en faveur du développement de l'aquaculture  ................................ .....................  11 
2.5  Soutien en faveur du désarmement de navires  ................................ ...............................  12 
3  INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ .................  13 
3.1  Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les 
ressources.  ................................ ................................ ................................ ......................  13 
3.2  Soutien en faveur de la construction de gazoducs transportant du gaz de ville  ...................  14 
3.3  Soutien en faveur des zones franches  ................................ ................................ ...........  15 
3.4  Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs  ................................ ...............  16 
3.5  Soutien en faveur de la production de matériel agricole  ................................ ...................  17 
3.6  Programme de prêts pour la recherche -développement dans les technologies de l'information 
et de la communication  ................................ ................................ ................................ ...... 18 
4  ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ..................  19 
4.1  Programme de prêts pour soutenir l'industrie de l'environnement  ................................ ..... 19 
4.2  Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement de 
technologies environnementales  ................................ ................................ .........................  20 
4.3  Projet relatif à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation. .....................  21 
4.4  Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx.  ...........................  22 
4.5  Subvention aux coûts d'installation et de gestion de systèmes de télémesure.  ...................  23 
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  1  AGRICULTURE, SYLVICULTURE  
1.1  Programme de gestion des céréales vivrières  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de gestion des céréales vivrières.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Maintenir et gérer des stocks adéquats de produits agroalimentaires de base à des fins de sécurité 
alimentaire.  
4. Fondement et législation  
Lois 
− Loi sur la gestion des céréales vivrières (article  4). 
− Loi sur la commercialisation et la stabilisation  des prix des produits de l'agriculture et de 
la pêche (article  13). 
Autorité : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention  
Dons et prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dons 
− Bénéficiaires : les exploitations agricoles qui produisent des fèves de soja.  
− Description de la subvention : les pouvoirs publics achètent un certain volume aux 
exploitations agricoles productrices.  
Prêts 
− Bénéficiaires : les entreprises qui achètent des céréales (à l'exception du riz).  
− Description de la subvention : les pouvoirs publics accordent des prêts aux entreprises 
pour qu'elles puissent acheter des céréales (à l'exception du riz) aux exploitations de 
céréales.  
− Intérêts et durée des prêts : taux fixe (entre 2,5 et 3,0 %) ou taux variable, 12  mois.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
Produit  Type  2019  2020  
Céréales  
(à l'exception du riz)  Subvention directe (a)  - - 
Prêt 9 349  8 930  
Avantage conféré par le prêt* (b)  - - 
Total (a + b)  - - 
Fèves de soja  Subvention directe (a)  11 722  85 634  
Prêt - - 
Avantage conféré par le prêt* (b)  - - 
Total (a + b)  11 722  85 634  
* Il n'y a pas eu de différence entre le taux du prêt accordé et le taux du marché depuis 2016, selon 
lequel les avantages conférés par les prêts pour les céréales en 2019 et 2020 sont nuls.  G/SCM/N/401/KOR  
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  8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que le soutien apporté par l e système d'achat public de céréales vivrières a des effets 
minimes sur le commerce en raison du faible niveau d'autosuffisance de la Corée.  
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  1.2  Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles 
et des produits de l'élevage  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des produits 
de l'élevage.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la qualité des produits agricoles et des produits de l'élevage (fruits, plantes à fleurs, 
kimchi, légumes, ginseng et produits de l'élevage) et réduire leurs coûts logistiques.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi-cadre sur l'agriculture et la pêche, les communautés rurales et l'industrie alimentaire 
(article  59). 
Autorité : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Exportate urs de fruits, de plantes à fleurs, de kimchi, de légumes, de ginseng et de 
produits de l'élevage.  
Description de la subvention : Soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de 
conditionnement et de transport.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
Type  2021  2022  
Transfert forfaitaire  35 316  28 606 - 
* Veuillez noter que les données pour 2022 sont provisoires et susceptibles d'être modifiées.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme apporte un soutien pour couvrir partiellement les frais, conformément à l'article  9:4 
de l'Accord sur l'agriculture et à la Décision ministérielle de Nairobi . Il devrait avoir de s effets 
minimes sur le commerce.  
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  1.3  Soutien en faveur des produits de l'élevage  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la sub vention  
Améliorer la compétitivité et le revenu des exploitations d'élevage de bovins de race Hanwoo en 
réduisant les coûts de production.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur l'élevage (article  3 et article  32). 
Autorité : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : les éleveurs de bovins participant au Programme de stabilisation de l'élevage de 
veaux.  
Description de la subv ention : le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le prix 
moyen des veaux sur le marché est inférieur au prix standard fixé par le programme.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
Type  2021  2022  
Transfert forfaitaire  2016 172 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ayant pour objet de stabiliser le revenu des éleveurs de bovins, ses effets sur le 
commerce devraient être minimes.   G/SCM/N/401/KOR  
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  1.4  Programme d'aide à l'utilisation du bois.  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à l'utilisation du bois.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention  
− Développer l'industrie du bois et de la transformation du bois.  
− Améliorer la productivité en remplaçant les installations vétustes.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la promotion de la sylviculture et des villages de montagne (article  10). 
Autorité : Service coréen des forêts.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
− Source de financement : Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones rurales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Fabricants de produits en bois.  
Conditions : Taux d'intérêt de 3,0 % ou taux d'intérêt variable.  
Conditions des prêts : 10 ans (amortissement sur 7  ans, avec un différé d'amortissement sur 3  ans). 
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts.  4 860 1 390 
Avantage conféré par les prêts* (b)  44 2 30 2 
Total (a + b)  44 2 30 2 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ces produits sont pour l'essentiel destinés à satisfaire la demande intérieure . Les effets de la 
subvention sur le c ommerce sont donc présumés être insignifiants.   G/SCM/N/401/KOR  
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  2  PÊCHE  
2.1  Soutien en faveur de la gestion de la pêche.  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la gestion de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à apporter un soutien financier aux pêcheurs confrontés à une conjoncture 
difficile, notamment des coûts élevés de gestion, à alléger leur fardeau financier et stabiliser la 
gestion des produits de la pêche.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la pêche (article  93). 
Autorité : Ministère des océans et de la pêche.  
5. Forme de la subvention  
Bonification d'intérêts pour les prêts consentis (en subventionnant l'écart entre le taux d 'intérêt du 
prêt accordé et le taux du marché).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Pêcheurs dûment titulaires d'une licence ou d'un permis, ou ayant présenté un rapport 
conformément à la législation pertinente relative à la pêche.  
Conditions : Priorité accordée au x pêcheurs et aux pêcheurs artisanaux participant à des projets 
pilotes de pêche autogérée . Restrictions concernant l'admissibilité en cas de sanction pour violation 
des lois pertinentes.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts.  2 396 639  2 473 012  
Avantage conféré par les prêts* (b)  59 277  67 792  
Total (a + b)  59 277  67 792  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S.O. (Le programme n 'est pas subordonné au commerce).  
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  2.2  Soutien en faveur de la gestion de la pêche internat ionale  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la gestion de la pêche internationale.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir le processus global de ges tion des entreprises qui comprend l 'entretien 
des installations, les coûts d'assurance, etc. et devrait accroître la stabilité des activités 
commerciales.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur le développement de la pêche lointaine (article  26). 
Autorité : Ministère des océans et de la pêche.  
5. Forme de la subvention  
Bonification d'intérêts pour les prêts consentis (en subventionnant l'écart entre le taux d 'intérêt du 
prêt et le taux du marché).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiair es: Pêcheurs pratiquant la pêche lointaine admissibles au titre de la Loi sur le 
développement de la pêche lointaine.  
Conditions : En cas de violation des mesures de conservation et de gestion prises par les États côtiers 
et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), l 'exploitant visé par une suspension 
ne peut en faire la demande.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts.  64 325  169 244  
Avantage conféré par les prêts (b)  876 2 055  
Total (a + b)  876 2 055  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S.O. (Le programme n 'est pas subordonné au commerce).  
  G/SCM/N/401/KOR  
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  2.3  Soutien à la gestion des ressources halieutiques  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à la gestion des ressources halieutiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à promouvoir l 'utilisation durable et la préservation des ressources halieutiques 
et à accroître encore les connaissances scientifiques et techniques en matière de gestion des 
ressources, y compris d e gestion  auto-réglementée  de la pêche . Il comprend notamment la gestion 
des ressources halieutiques, la reconstitution des ressources, l 'amélioration de l 'environnement des 
lieux de pêche et la promotion de pratiques volontaires de contrôle de la pêche.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la gestion des ressources halieutiques (article s 36, 41 etc.), Loi sur la pêche (article s 93). 
Autori té: Ministère des océans et de la pêche.  
5. Forme de la subvention  
Dons et prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Instituts nationaux et privés, y compris l'Institut national des sciences de la pêche 
(NIFS), pêcheurs et communautés de pêcheurs participant à la gestion de la pêche (total des prises 
autorisées, autogestion de la pêche, etc.).  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) 107 438  116 075  
Prêts.  9 045  10 500  
Avantage conféré par les prêts* (b)  - - 
Total (a + b)  107 438  116 075  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S.O. (Le programme n 'est pas subordonné au commerce).  
  G/SCM/N/401/KOR  
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  2.4  Soutien en faveur du développement de l 'aquaculture  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à assurer un approvisionnement stable en produits de l 'aquaculture, compte 
tenu des changements qui s 'opèrent dans l 'environnement de production, en créant de nouvelles 
exploitations aquacoles.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur le développement de l'aquaculture (article  66). 
Autorité : Ministère des océans et de la pêche.  
5. Forme de la subvention  
Dons et prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Aquaculteurs.  
Conditions des dons : 20 à 30 % des frais généraux.  
Conditions des prêts : Prêts sur deux ans à un taux d'intérêt annuel de 3 %. 
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) 20 979  18 718  
Prêts.  2 240  2 240  
Avantage conféré par les prêts* (b)  18 17 
Total (a + b)  20 997 18 735  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
S.O. (Le programme n 'est pas subordonné au commerce).  
  G/SCM/N/401/KOR  
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  2.5  Soutien en faveur du désarmement de navires  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du désarmement de navires.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à favoriser la conservation et la gestion des ressources halieutiques en réduisant 
le nombre de navires de pêche au large et de pêche côtière . Son objectif est de protéger les 
ressources halieutiques et d 'assurer une pêche durable.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur le Compte spécial pou r les projets liés à l'énergie et aux ressources (article  6.2). 
Autorité : Ministère des océans et de la pêche.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Pêcheurs pratiquant la pêche côtière et la pêche au large.  
Conditions des dons : Désarmement de navires de pêche au large (aide de l'État de 100 %), 
désarmement de navires de pêche côtière (aide de l' État de 80 % et aide provinciale de 20 %). 
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) 125 413  120 446  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts (b)  - - 
Total (a + b)  125 413  120 446  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Néant.   G/SCM/N/401/KOR  
- 13 - 
  3  INDUSTRIE  
3.1  Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les 
ressources.  
1. Titre du progr amme de subventions  
Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
− Stabiliser l 'offre et la demande d 'anthracite et de briquettes.  
− Favoriser la restructuration du secteur inefficace du charbon et apporter un soutien aux 
travailleurs à la retraite.  
4. Fondement et législation  
Loi: Article 27 et Décret d'application n°  22 de la Loi sur le secteur du charbon.  
Autorité : Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux exploitant s de mines de charbon, au x fabricant s de briquettes et 
aux mineur s, sous la forme d'un fonds de soutien à la stabilisation de la production, de primes 
d'assurance santé et de responsabilité civile dans le cadre du travail et d'une aide pour les coûts de 
fabrication des briquettes et les frais d'études.  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) 120 920  106 137  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts * (b)  - - 
Total (a + b)  120 920  106 137  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Néant.  
  G/SCM/N/401/KOR  
- 14 - 
  3.2  Soutien en faveur de la construction de gazoducs transportant du gaz de ville  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la construction de gazoducs transportant du gaz de ville  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financer la construction de gazoducs destinés à approvisionner les zones sous-desservies et 
marginalisées au moyen  d'un soutien financier.  
4. Fondement et législation  
Loi: Article 27 et Décret d'application n°  22 de la Loi sur le secteur du charbon.  
Autorité : Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est vers ée aux opérateurs de gaz de ville qui construisent des gazoducs destinés à 
approvisionner les zones rurales (80  ~100 %). 
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts.  30 000  27 000  
Avantage conféré par les prêts* (b)  - - 
Total (a + b)  30 000  27 000  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Néant.  
  G/SCM/N/401/KOR  
- 15 - 
  3.3  Soutien en faveur des zones franches  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur des zones franches  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objecti f général et/ou objet de la subvention  
− Améliorer le climat des affaires et créer des zones franches.  
− Favoriser l 'investissement des entreprises au niveau local et créer des centres de 
croissance à des fins d 'innovation au niveau régional.  
4. Fondement et légi slation  
Loi sur la désignation et la gestion des zones franches (article  49) 
Autorité : Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée pour la construction de bâtiments industriels standard destinés à être 
utilisés par des entreprises dans les zones franches.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) 5 150  9 228  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts (b)  - - 
Total (a + b)  5 150  9 228  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Néant.  
  G/SCM/N/401/KOR  
- 16 - 
  3.4  Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs  
1. Titre du programme de subventions  
Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En raison d 'un approvisionnement intérieur insuffisant, il est nécessaire de réduire les droits afin de 
répondre à la demande en favorisant l 'importation de parties d 'aéronefs.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi douanière (article  89). 
Autorité : Ministère de la stratégie et des finances.  
5. Forme de la  subvention  
Réduction des droits de douane.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes désignées comme constructeurs ou réparateurs d'aéronefs, conformément à la Loi 
visant à encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatial e. 
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire  (a) 50 532  66 850  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts (b)  - - 
Total (a + b)  50 532  66 850  
8. Durée de la subvention  
A. Pour les entreprises (à l 'exception des PME) 
i. Certains produits figurant dans la description citée à l'Annexe de l'Accord relatif au 
commerce des aéronefs civils (taux de réduction appliqué) : 100% (2021 -2024) → 
80% (2025) → 60% (2026) → 40% (2027) → 20% (2028) → suppression 
(après  2029).  
ii. Autres parties d 'aéronefs (taux de réduction appliqué) : 70% (2021)→ 60% (2022)→ 
50% (2023)  → 40% (2024) → 20% (2025) → suppression (apr ès 2026).  
B. Pour les PME : 100% 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La réduction des droits vise à encourager l'importation de parties d'aéronefs, de sorte qu'il n'y a 
aucun effet sur le commerce.   G/SCM/N/401/KOR  
- 17 - 
  3.5  Soutien en faveur de la production de matériel agricole  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien e n faveur de la production de matériel agricole.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
− Encourager la production hors saison de matériel agricole et aider les fabricants de 
matériel à répondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la campagne agricole.  
− Promouvoir la fabrication et l'offre de matériel agricole de haute qualité fabriqué en Corée 
en fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installations de pro duction 
de matériel nécessaire pour automatiser et moderniser les installations et le matériel 
agricoles.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture (article  4). 
Autorité : Ministère de l'agriculture, de l'aliment ation et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu des 
nouvelles technologies.  
Description de la subvention : Fournir une aide financière en vue de la production de matériel agricole 
ainsi que de l'implantation et de la construction d'installations de production de matériel agricole.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Subvention directe ( a) - - 
Prêts.  192 042  196 745  
Avantage conféré par les prêts* (b)  - 984 
Total (a + b)  - 984 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné que le montant de la subvention ne représente que 0,1 % de la valeur totale de la 
production de matériel agricole, les effets du programme sur le commerce devraient être quasi 
inexistants.   G/SCM/N/401/KOR  
- 18 - 
  3.6  Programme de prêts pour la recherche -développe ment dans les technologies de 
l'information et de la communication  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de prêts pour la recherche -développement dans les technologies de l'information et de 
la communication.  
2. Période sur laquelle porte la notificatio n 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire les charges et les risques excessifs auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu'elles 
développent des technologies en accordant des prêts pour des projets de recherche -développement 
de vaste portée dans le domaine de l'information et des communications.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la promotion du secteur des technologies de l'information et des communications.  
Autorité : Ministère des sciences et des TIC.  
5. Forme de la subventio n 
Financement (prêts).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises (secteur privé).  
Conditions : Taux d'intérêt à ajuster conformément au taux d'intérêt du marché.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire (a)    
Prêts.  25 589  16 388  
Avantage conféré par les prêts* (b)    
Total (a + b)  25 589  16 388  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Néant.  
  G/SCM/N/401/KOR  
- 19 - 
  4  ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
4.1  Programme de prêts pour soutenir l'industrie de l 'environn ement  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de prêts pour soutenir l'industrie de l 'environnement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder des prêts à long terme et à faible taux d' intérêt pour favoriser le développement de 
l'industrie de l 'environnement.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi en faveur des technologies et des industries environnementales (article  13.4), Loi sur la 
promotion de la conservation et du recyclage des ressources (article  31). 
Autorité : Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises du secteur de l 'environnement (secteur privé).  
Conditions des prêts:  
− Installations/Équipements : Amortissement sur sept ans en tranches égales, avec un 
différé d'amortissement de trois ans.  
− Exploitation : Amortissement sur trois ans en tranches égales, avec un différé 
d'amortissement de deux ans.  
7. Montant de la subventi on 
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire (a)  - - 
Prêts.  300 000  200 000  
Avantage conféré par les prêts* (b)  3 000  2 000  
Total (a + b)  3 000  2 000  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Néant.   G/SCM/N/401/KOR  
- 20 - 
  4.2  Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement de 
technologies environnementales  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement de technologies 
environnementales  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objecti f général et/ou objet de la subvention  
Développement durable au profit de la préservation de l'environnement ainsi que de l'économie 
nationale.  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi en faveur des technologies et des industries environnementales (article  5). 
Autorité : Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les instituts de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités et les 
entreprises privées.  
Conditions : soutien à hauteur de 100 % pour les organisations à but non lucratif et à hauteur de 
50 ~75% pour les entreprises participantes.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire (a)  363 630  385 259  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts (b)  - - 
Total (a + b)  363 630  385 259  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les effets de cette subvention sur le commerce sont minimes car le programme est axé sur le soutien 
à la recherche -développement dans le domaine des technologies fondamentales en  vue d'améliorer 
l'environnement.  
  G/SCM/N/401/KOR  
- 21 - 
  4.3  Projet relatif à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation.  
1. Titre du programme de subventions  
Projet relatif à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la qualité de l'air dans le pays.  
4. Fondement et législation  
Lois: Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans la zone sous gestion (article  6, 
paragraphe  5); Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article  58, paragraphe  3). 
Autorité : Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les instituts de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités et les 
entreprises privées.  
Conditions : soutien à hauteur de 50  ~60% aux autorités locales.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire (a)  434 599  279 931  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts (b)  - - 
Total (a + b)  434 599  279 931  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention couvre la totalité des coûts encourus par les propriétaires de véhicules diesel qui 
installent un dispositif de réduction des émissions, qui équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre" ou qui mettent leurs véhicules à la casse de façon anticipée . Elle ne fait pas de distinction 
entre un dispositif d'origine nationale et un dispositif importé, de sorte qu'elle ne crée pas un obstacle 
discriminatoire au commerce.  
  G/SCM/N/401/KOR  
- 22 - 
  4.4  Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx.  
1. Titre du programme de subventions  
Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx dans les sites d'activité des petites et 
moyennes entreprises, afin d'améliorer la qualité de l'air dans des zones métropolitaines et rura les 
très préoccupantes.  
4. Fondement et législation  
Lois: Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article  26, paragraphe  3), Loi sur la budgétisation 
et la gestion des subventions, Notifications n°  2009-13 (Projet de subventionnement de l'installation 
de brûleurs à faibles émissions de NOx, affaires déléguées) et n°  2023-49 (Projet de subvention du 
Ministère de l'environnement, affaires déléguées) du Ministère de l'environnement.  
Autorité : Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvent ion 
Dons.  
− Source de financement : Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les PME visées à l'article  3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises.  
Conditions : Les sociétés à but non lucratif, les immeubles commerciaux et les appartements (à 
l'exception des installations publiques) dans lesquels les brûleurs traditionnels de chaudières, de 
refroidisseurs d'eau ou de chauffe -eau et d'installations de séchage traditionnels (limité aux 
installations de chauffage indirect uniquement) sont remplacés par des brûleurs à faibles émissions 
de NOx.  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire (a)  2 183  2 593  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts (b)  - - 
Total (a + b)  2 183  2 593  
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Néant.   G/SCM/N/401/KOR  
- 23 - 
  4.5  Subvention aux coûts d'installation et de gestion de systèmes de télémesure.  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention aux coûts d'installation et de gestion d e systèmes de télémesure.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financer les coûts d'installation et de gestion des systèmes de mesure visant à améliorer la qualité 
de l'air grâce à des mesures constantes des polluants atmosphériques émis par les sites d'activité.  
4. Fondement et législation  
Lois: Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article  81), Loi spéciale sur l 'amélioration des 
contrôles de la qualité de l 'air dans les zones de contrôl e (article  39). 
Autorité : Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les PME visées à l'article  3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises ayant installé des équipements de mesure conformément aux dispositions de 
l'article  17 du Décret d'application de la Loi sur la préservation de la pureté de l'air et de l'article  22 
du Décret d'application de la Loi spéciale sur l 'amélioration des contrôles de la qualité de l 'air dans 
les zones de contrôle  de l'air , et dont les sites d'activité transmettent les mesures à un centre de 
contrôle Clean SYS.  
Conditions : Financement des coûts liés à l'installation et à la gestion de systèmes de téléme sure 
(40% par le gouvernement central et 20 % par les pouvoirs publics locaux).  
7. Montant de la subvention  
(Unité : million de KRW)  
 2021  2022  
Transfert forfaitaire (a)  1 974  1 974  
Prêts.  - - 
Avantage conféré par les prêts (b)  - - 
Total (a + b)  1 974  1 974 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et 
le taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur  le commerce  
Néant.  
 
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