RESTRICTED  
  
GPA/W/350  
20 mars 2024 
(24-2412) Page: 1/11 
Comité des marchés publics   
 
  
ATELIER D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS ET LES NORMES DU TRAVAIL  
TENU AU CENTRE WILLIAM RAPPARD (SIÈGE DE L'OMC), À GENÈVE, SALLE S3,  
LE 9 NOVEM BRE 2023 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
1  REMARQUES LIMINAIRES (DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'OMC, 
NGOZI  OKONJO -IWEALA)  ................................ ................................ ................................  2 
2  LIENS ENTRE MARCHÉS PUBLICS ET NORMES DU TRAVAIL (ARIANNA ROSSI, 
CHARGÉE DE RECHERCHE PRINCIPALE ET COORDONNATRICE DES POLITIQUES, 
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT))  ................................ ..................  2 
3  RÉFORME GLOBALE DE LA LÉGISLATION SUISSE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 
(AMBASSADRICE VALÉRIE  BERSET  BIRCHER, AMBASSADRICE ET RESPONSABLE DES 
AFFAIRES INTERNATIONALES DU TRAVAIL AU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE 
(SUISSE))  ................................ ................................ ................................ ........................  3 
4  LOI AUSTRALIENNE DE 2018 SUR L'ESCLAVAGE MODERNE (EMMA GUO, DIRECTRICE 
PAR INTÉRIM DU SERVICE DE L'ESCLAVAGE MODERNE ET DE LA TRAITE D'ÊTRES 
HUMAINS, DÉPARTEMENT DU PROCUREUR GÉNÉRAL (AGD) (AUSTRALIE))  .....................  4 
5  NORMES DE TRAVAIL DANS LES PASSATIONS DE MARCHÉS PUBLICS: PERSPECTIVE 
DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE (KAREN ENGLISH, DIRECTRICE, MINISTÈRE DES 
ENTREPRISES, DE L'INNOVATION ET DE L'EMPLOI (NOUVELLE -ZÉLANDE))  ....................  5 
6  GARANTIR UNE PASSATION DE MARCHÉS ÉTHIQUE (LAURA  UNITT, CHEFFE DE 
L'ÉQUIPE CHARGÉE DE LA PASSATION DE MARCHÉS ÉTHIQUE, SERVICES PUBLICS ET 
APPROVISIONNEMENT CANADA (SPAC), GOUVERNEMENT DU CANADA)  .........................  6 
7  RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS 
CONCERNANT LE TRAVAIL FORCÉ ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS (ANA REED, 
SPÉCIALISTE PRINCIPALE DU COMMERCE INTERNATIONAL, DÉPARTEMENT DU 
COMMERCE DES ÉTATS -UNIS, ÉTATS -UNIS)  ................................ ................................ ..... 8 
8  LIGNES DIRECTRICES UK PPN  02/23 SUR LA PASSATION DES MARCHÉS CONCERNANT 
LA PRISE EN CHARGE DE L'ESCLAVAGE MODERNE DANS LES CHAÎNES 
D'APPROVISIONNEMENT PUBLIQUES (MARTINA LENAGHAN, CONSEILLÈRE POLITIQUE 
PRINCIPALE, ÉQUIPE CHARGÉE DES PETITES ENTREPR ISES ET DE LA POLITIQUE 
INTÉRIEURE)  ................................ ................................ ................................ ...................  9 
9  REMARQUES FINALES DE LA MODÉRATRICE  ................................ ..............................  11 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres de l'OMC ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  GPA/W/350  
- 2 - 
  THÈME DE L'ATELIER : "COMMENT EXÉCUTER LES MARCHÉS PUBLICS EN PROTÉGEANT ET 
EN FAISANT PROGRESSER LES NORMES DU TRAVAIL DANS LE RESPECT DES 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE COMMERCE INTERNATIONAL?"  
Modératrice : Nadine Nickner, Directrice, Direction des marchés publics,  
commerce et environnement, Affaires mondiales Canada)  
1  REMARQUES LIMINAIRES (DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'OMC,  NGOZI OKONJO -IWEALA)  
1.1.  La Directrice générale a dit qu'il était formidable d'assister à cette activité et a noté que c'était 
sa première interaction avec le Comité des marchés publics depuis sa prise de  fonctions . Elle se 
réjouissait de voir que le Comité avait repris ses activit és après une période difficile et qu'il obtenait 
déjà des résultats . Le résultat le plus évident était cet atelier . Cependant, elle savait que le Comité 
avait également adopté de nouvelles procédures concernant la sélection du Président et une décision 
importante liée à la transparence.  
1.2.  La Directrice générale était très heureuse que l'AMP de 2012 continue de susciter l'intérêt , 
même dans un environnement économique difficile . Elle a chaleureusement félicité la Macédoine du 
Nord d'être tout récemment devenue  la 22ème Partie à l'AMP et, ainsi, d'être le 49ème Membre de 
l'OMC à être couvert par l'Accord . Elle était également ravie que l'Albanie et le Costa Rica mènent 
leurs processus d'accession de façon énergique . Enfin, elle a vivement encouragé les Parties à  l'AMP 
à poursuivre vigoureusement leurs efforts en vue d'obtenir des résultats initiaux possibles dans leurs 
trois programmes de travail uniques sur les marchés publics durables, les PME et les données 
statistiques, à temps pour leur dixième anniversaire.  
1.3.  S'agissant de l'atelier, la Directrice générale a félicité les Parties à l'AMP d'avoir pris l'initiative 
de promouvoir le Comité en tant qu'instance d'apprentissage en matière de politiques et de dialogue 
entre les experts . La question soulevée dans le ca dre de l'atelier – à savoir la manière dont les 
marchés publics pourraient être utilisés pour promouvoir et préserver les droits du travail tout en 
permettant de participer au commerce international et de mainteni r les marchés ouverts – était un 
excellent exemple de la tâche à laquelle la communauté du commerce était confrontée : en quoi la 
politique commerciale pourrait -elle être adaptée et, de fait, être considérée comme adaptée, aux 
préoccupations des populations en ce qui concerne le commerce mondial ? La politique en matière 
de marchés publics pourrait être au premier plan de cet effort international . En effet, les 
gouvernements qui pass aient des marchés de marchandises et de services avec l'argent des 
contribuables étaient  particulièrement attentifs aux préoccupations du public concernant les chaînes 
d'approvisionnement publiques ainsi qu'aux  normes qu'ils fix aient, en tant que pouvoirs publics, lors 
de l'adjudication de  marchés publics par l'intermédiaire d'appels d'offres . La Directrice générale a 
félicité le Comité d'avoir pris l'initiative de réfléchir à ces questions importantes lors de l'atelier 
d'échange de renseignements et a souhaité aux participants un échange fructueux.  
2  LIENS ENTRE MARCHÉS PUBLICS ET NORMES DU TRAVAIL (ARIANNA ROSSI, CHARGÉ E 
DE RECHERCHE PRINCIPALE ET COORDONNATRICE DES POLITIQUES, ORGANISATION 
INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT))  
2.1.  L'intervenante a expliqué les liens entre normes du travail et commerce sous l'angle des chaînes 
d'approvisionnement mondiales . Un grand nombre d'élém ents de fait avaient été amassés, montrant 
les possibilités et les défis pour la main -d'œuvre découlant des chaînes d'approvisionnement 
mondiales fonctionnant dans le monde entier . S'agissant des liens entre normes du travail et 
marchés publics, il était i mportant que les normes internationales du travail de l'OIT soient 
considérées comme le fondement des efforts de durabilité . Il ne devrait pas y avoir de prolifération 
de normes qui ont été déterminées unilatéralement ou qui ont été fixées sans être négoci ées. De 
plus, pour favoriser le respect des normes du travail, il n'était pas suffisant de simplement disposer 
de normes du travail ; la question importante était de savoir comment faire en sorte que les 
entreprises et les chaînes d'approvisionnement respec tent celles -ci. L'intervenante estimait qu'il 
était essentiel d'investir dans la capacité des gouvernements nationaux, des partenaires sociaux, 
des entrepreneurs, des associations patronales et des syndicats en vue de pouvoir orienter les efforts 
vers le r espect de ces normes.  GPA/W/350  
- 3 - 
  2.2.  À titre d'exemple de l'importance du respect des normes internationales du travail dans les 
secteurs à haut risque, l'intervenante a pris note du Programme "Better Work" de l'OIT, mis en 
œuvre en partenariat avec la Société financière  internationale . Le Programme fonctionnait dans 
l'industrie mondiale du vêtement et fournissait des évaluations fondées sur des données et des 
éléments de fait indiquant le respect des normes internationales du travail et de la législation 
nationale au niv eau des entreprises . Les données montraient qu'une augmentation de 5 % du respect 
des normes se traduisait par une augmentation de 10 % des revenus des travailleurs et une 
augmentation de 9 % des envois de fonds . Le bien -être des travailleurs était également corrélé 
positivement avec certains aspects du respect des normes, tels que les salaires, le respect des règles 
en matière de sécurité et de santé, et l'absence de harcèlement (physique, verbal et sexuel), celui-ci 
étant un problème fréquent , en particulier  dans une production à forte intensité de main -d'œuvre 
comme le secteur du vêtement . Les éléments de fait montraient en outre que le respect des normes 
internationales du travail au niveau des usines entraînait une amélioration des résultats des 
entreprise s. Les entreprises de confection qui avaient investi dans de meilleures conditions de travail 
enregistraient un impact positi f en termes de résultats commerciaux au niveau de l'entreprise, de 
possibilités commerciales et de connexion aux marchés mondiaux . Ces entreprises progressaient à 
un rythme sensiblement plus élevé et affichaient des exportations plus élevées.  
2.3.  Les enseignements tirés du secteur privé pouvaient également s'appliquer aux marchés publics, 
car les autorités publiques pouvaient incorporer d es critères sociaux et environnementaux dans les 
procédures d'appel d'offres . En outre, étant donné que les gouvernements étaient de gros acheteurs, 
la possibilité d'avoir un impact était importante . Les appels d'offres publics offraient en particulier 
des moyens importants de soutenir et d'encourager les petites et moyennes entreprises à renforcer 
le respect des normes en vue d'accéder aux chaînes d'approvisionnement mondiales du secteur 
privé.  
2.4.  S'agissant des instruments normatifs de l'OIT pertinents pour les marchés publics, 
l'intervenante a mentionné la Recommandation (n°  84) de 1949 sur les clauses de travail (contrats 
publics) . Celle-ci fournissait un cadre permettant de faire en sorte que les marchés publics prennent 
en considération la protection soci ale et les droits du travail . Les autorités publiques étaient 
encouragées à être des employeurs modèles et à inspirer le secteur privé en termes de conduite 
responsable des entreprises . Deux autres instruments pertinents de l'OIT étaient i) la Déclaration 
relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; et ii) la Déclaration de principes tripartite 
sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration sur les EMN) . La première 
Déclaration était l'un des principaux ins truments de l'OIT pour ce qui était de définir les principes 
essentiels de la protection de la main -d'œuvre dans une économie mondialisée . Les cinq principes 
et droits fondamentaux mentionnés dans la Déclaration comprenaient l'élimination du travail forcé 
et du travail des enfants ; la non -discrimination ; le droit à la liberté syndicale et de négociation 
collective ; et le droit à un environnement de travail sûr et sain, qui venait d'être ajouté l'année 
dernière en tant que principe fondamental . La Déclaratio n sur les EMN réglementait la conduite 
responsable des entreprises . Elle visait principalement les entreprises multinationales, mais 
prévoyait aussi un rôle pour les gouvernements en tant qu'acheteurs et comme modèles en matière 
de conduite responsable des  entreprises.  
2.5.  En conclusion, l'intervenante a noté qu'il était important de rechercher l'intégration et la 
cohérence avec les actions des pouvoirs publics pour ce qui est de  l'ensemble des  différents outils 
disponibles dans la boîte à outils . Les marchés p ublics étaient l'un des moyens d'action essentiels 
des gouvernements pour favoriser la durabilité le long des chaînes d'approvisionnement et dans le 
monde du travail.  
3  RÉFORME GLOBALE DE LA LÉGISLATION SUISSE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 
(AMBASSADRICE VALÉ RIE BERSET  BIRCHER, AMBASSADRICE ET RESPONSABLE DES 
AFFAIRES INTERNATIONALES DU TRAVAIL AU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE 
(SUISSE) ) 
3.1.  L'intervenante a examiné la réforme de la législation suisse sur les marchés publics de 2012 
à 2021, qui visait à harmonise r la législation fédérale et cantonale pertinente avec l'AMP de 2012, 
en mettant l'accent sur l'accroissement de la concurrence, la promotion de la numérisation et le 
renforcement de la durabilité.  GPA/W/350  
- 4 - 
  3.2.  En ce qui concerne la durabilité, la nouvelle Loi fédérale  sur les marchés publics a introduit 
l'obligation de respecter les principes et droits fondamentaux au travail conformément aux 
conventions fondamentales de l'OIT ratifiées par la Suisse ainsi que d'autres normes internationales 
du travail . La Loi permetta it également que le marché soit adjugé à la soumission la plus 
avantageuse et établissait une distinction entre les situations selon que le lieu de l'exécution du 
marché se situait en Suisse ou à l'étranger . Dans le premier scénario, lorsque des marchandis es, 
des travaux et des services devaient être fournis en Suisse, l'entité contractante devait adjuger un 
marché public uniquement aux soumissionnaires qui respectaient les règlements de la Suisse en 
matière de santé et de sécurité au travail et les disposi tions relatives à l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en termes de salaire égal . Dans le second cas, lorsque des marchandises, des 
travaux et des services devaient être fournis à l'étranger, l'entité contractante était censée adjuger 
un marché p ublic uniquement aux soumissionnaires qui respectaient un minimum les Conventions 
fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) . En outre, l'entité contractante 
pouvait exiger le respect d'autres normes internationales importantes du trav ail et pouvait prendre 
des dispositions pour que des contrôles soient effectués.  
3.3.  La Suisse a mis en place les 5 principes et droits fondamentaux au travail, conformément à 
10 conventions fondamentales de l'OIT, en tant que conditions obligatoires de la par ticipation aux 
procédures de passation des marchés publics auxquelles les fournisseurs et les sous -traitants 
devaient satisfaire : i) un milieu de travail sûr et salubre (n°  155, n°  187), ii) le travail des enfants 
(n° 138, n°  182), iii) le travail forcé (n ° 29, n°  105), iv) la liberté syndicale (n°  87, n°  98) et v) la 
discrimination (n°  100, n° 111). En outre, l'entité contractante pouvait exiger le respect d'autres 
principes sociaux comme condition de la participation, tels que des normes sectorielles en matière 
de santé et de sécurité, la protection de la maternité, la protection contre les heures de travail 
excessives, la protection du droit au repos et la protection des jeunes . L'entité contractante pouvait 
aussi exclure un soumissionnai re d'une procédure d'adjudication ou abroger un contrat si le 
soumissionnaire i ) ne respectait pas les principes fondamentaux de l'OIT et les droits du travail 
(tolérance zéro, également pour les tierces parties dans la chaîne de valeur ); ii) enfreignait  les 
dispositions de lutte contre la corruption ; iii) refusait  d'autoriser les inspections qui avaient été 
ordonnées ; ou iv) ne s'acquittait pas des  taxes ou des cotisations de sécurité sociale qui étaient 
dues.  
3.4.  Les fournisseurs devaient présenter une autodé claration aux entités contractantes, tandis que 
les entités contractantes devaient procéder à une évaluation des risques pour identifier le niveau de 
risque . En cas de risques plus élevés, un audit pouvait être effectué . À cet égard, la Suisse, 
conjointeme nt avec le Centre du commerce international, avait élaboré un guide identifiant les 
étiquettes dans le secteur des textiles qui exigeaient le respect des conventions fondamentales de 
l'OIT et faisaient l'objet d'un suivi par des tierces parties indépendant es. S'agissant du salaire égal, 
le gouvernement suisse avait mis au point un outil appelé Logib.ch , qui était un outil gratuit 
d'auto -vérification renforcé par des contrôles additionnels de l'État . S'agissant de l'identification des 
risques dans la chaîne d'approvisionnement dans des secteurs spécifiques, comme les 
télécommunications et les technologies de l'information, la Suisse avait élaboré Relevanzmatrix , un 
outil qui aidait les entités contractantes à déterminer les questions écologiques et sociales 
pertinentes pour leurs marchés publics.  
3.5.  En conclusion, l'intervenante a noté que le respect des engagements en matière de commerce 
international était crucial . Tous les membres de l'OIT devaient respecter, promouvoir et concrétiser 
les principes et droits f ondamentaux au travail . Il serait important que les différents pays se 
réunissent et disposent d'une plate -forme commune qui pourrait être utilisée pour diverses questions 
relatives au travail ou à des critères sociaux.  
4  LOI AUSTRALIENNE DE 2018 SUR L'ESCLA VAGE MODERNE (EMMA GUO, DIRECTRICE 
PAR INTÉRIM DU SERVICE DE L'ESCLAVAGE MODERNE ET DE LA TRAITE D'ÊTRES 
HUMAINS, DÉPARTEMENT DU PROCUREUR GÉNÉRAL (AGD) (AUSTRALIE))  
4.1.  L'intervenante a commencé l'exposé par la Loi australienne sur l'esclavage moderne et sa 
pertinence pour les marchés publics nationaux . La Loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2019, 
a été promulguée pour lutter contre l'esclavage moderne, un phénomène mondial omniprésent 
impliquant une grave exploitation et une perte de liberté de la v ictime.  GPA/W/350  
- 5 - 
  4.2.  La Loi établissait un cadre pour la transparence assorti de prescriptions obligatoires en matière 
de présentation de rapports pour les entreprises et les gouvernements, en vue d'identifier  les risques 
d'esclavage moderne , d'améliorer la sensibilisa tion à ces risques et de lutter contre ceux-ci. Le 
ministre responsable était tenu d'établir une Déclaration du Commonwealth sur l'esclavage moderne 
pour chaque exercice financier au nom de toutes les entités du Commonwealth qui ne sont pas 
constituées en sociétés . Les entités du Commonwealth constituées en sociétés  atteignant le seuil de 
revenu pertinent étaient également admissibles à la présentation obligatoire de rapports . D'autres 
entités pouvaient présenter des déclarations volontaires.  
4.3.  La législation était unique en ce sens qu'elle exigeait d'un gouvernement qu'il fasse rapport sur 
les risques d'esclavage moderne dans l'ensemble de ses activités de passation des marchés publics 
et d'investissement, et en raison de l'influence que le gouve rnement avait sur les fournisseurs du 
fait du volume élevé de marchandises et de services qu'il achetait . L'intervenante a indiqué que la 
présentation de rapports par le gouvernement constituait également un modèle de meilleure 
pratique pour la présentatio n de rapports par des entités non gouvernementales.  
4.4.  Le gouvernement australien avait élaboré une série de ressources pour aider les fonctionnaires 
du Commonwealth chargés de la passation des marchés et de la gestion des contrats, mises à la 
disposition du public sur le Registre des déclarations sur l'esclavage moderne . La série de ressources 
comprend des outils pour le renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de la passation 
des marchés, tels que des modules d'apprentissage en ligne et  des outi ls d'évaluation des risques 
qui leur permettent d'évaluer les risques d'esclavage moderne et de déterminer les mesures 
appropriées.  
4.5.  Afin d'atténuer les risques d'esclavage moderne dans les marchés publics, le gouvernement 
suivait  l'approche prévue dans les  Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et 
aux droits de l'homme . En conséquence, le gouvernement avait choisi cinq domaines présentant un 
risque élevé pour concentrer ses efforts (services de nettoyage et de sécurité ; textiles ; construction ; 
matériel des TIC ; et investissements) . Parmi les mesures prises par le gouvernement australien 
dans ces cinq domaines présentant un risque élevé, on pouvait citer la collaboration avec les 
organisations de la société civile pour élaborer des év aluations des risques et des stratégies 
d'atténuation des risques, le recours à la certification au titre du Cadre de responsabilisation dans le 
domaine du nettoyage pour certains bâtiments publics, et l'engagement continu et le renforcement 
des capacités avec les fournisseurs de l'État.  
4.6.  Un examen officiel du fonctionnement de la Loi au cours de ses trois premières années avait 
été réalisé, le rapport d'examen ayant été présenté au Parlement en mai 2023. L'examen avait fait 
30 recommandations, y compris l'i ntroduction de sanctions en cas de non -respect, l'abaissement du 
seuil pour la présentation de rapports et l'établissement d'un arrangement formel en vue d'un 
examen annuel de la Déclaration du Commonwealth . En outre, le gouvernement s'était engagé à 
établir le premier Commissaire fédéral chargé de la lutte contre l'esclavage, ce qui représenterait 
une réforme clé complétant et renforçant les initiatives et fonctions existantes . Le Commissaire 
chargé de la lutte contre l'esclavage œuvrerait dans l'ensemble du gouvernement, de l'industrie et 
de la société civile pour soutenir le respect de la Loi sur l'esclavage moderne et améliorer la 
transparence dans les chaînes d'approvisionnement.  
4.7.  En conclusion, l'intervenant a souligné que le partenariat était crucial p our déceler l'esclavage 
moderne dans les chaînes d'approvisionnement . Il est nécessaire que le gouvernement œuvre  avec 
les fournisseurs, la société civile, les milieux universitaires, les victimes et les rescapés.  
5  NORMES DE TRAVAIL DANS LES PASSATIONS DE M ARCHÉS PUBLICS : PERSPECTIVE DE 
LA NOUVELLE -ZÉLANDE (KAREN ENGLISH, DIRECTRICE, MINISTÈRE DES ENTREPRISES, 
DE L'INNOVATION ET DE L'EMPLOI (NOUVELLE -ZÉLANDE))  
5.1.  L'intervenante a noté que, bien que la Nouvelle -Zélande ait obtenu de bons résultats en termes 
de points de repère internationaux tels que la perception de la corruption, elle n'était pas à l'abri 
d'abus de la main -d'œuvre par les entreprises, même si un cadre réglementaire était en place pour 
protéger les travailleurs . Elle a présenté un certain nombre  de manchettes parues dans les journaux 
et les médias, en mettant l'accent sur l'exemple de la société de télécommunications Chorus, qui 
était poursuivie pour plusieurs abus de la main -d'œuvre à l'encontre de la catégorie particulièrement 
vulnérable des travailleurs migrants , qui s'étaient produits pendant  la mise en œuvre de son projet GPA/W/350  
- 6 - 
  d'infrastructure d'une valeur de 2 milliards de NZD . Le fait de s'appuyer sur des travailleurs 
vulnérables (par exemple des migrants, des jeunes ou des travailleurs temporaires) pouvait souvent 
s'accompagner d'un manque de connaissances de base sur l'emploi, d'arrangements informels en 
matière d'emploi et d'une absence de dossiers ou de dossiers incomplets . Les entreprises qui ne 
respect aient pas les règles ternissaient la réputation de leurs secteurs et créaient un avantage 
concurrentiel déloyal et non durable en dévalorisant des entreprises . En ce qui concerne le 
gouvernement, ces situations présentaient un risque sérieux et important pour la réputation de 
l'organisme concerné et du gouvernement dans son ensemble.  
5.2.  Les marchés publics avaient un rôle à jouer dans la promotion d'un traitement équitable des 
travailleurs dans le cadre des procédures de passation des marchés . En tant que principe primordial, 
les entités contractantes devraient choisir des fournisseurs qui respectent le code de conduite des 
fournisseurs de la Nouvelle -Zélande et veiller à ce que tous les fournisseurs agissent de manière 
licite, responsable et avec intégrité . Le gouvernement s'attend ait à ce que tous les fournisseurs 
adhèrent aux normes internationales en matière de droits humains , s'engagent à surveiller et à 
traiter les questions connexes dans leur chaîne d'approvisionnement , se conforment aux normes 
d'emploi , maintiennent un lieu d e travail exempt de discrimination illicite et respectent les lois sur 
la santé et la sécurité . En outre, la Nouvelle -Zélande a élaboré une Charte des attentes du 
gouvernement (liste des actions que le gouvernement s'attend à ce que ses entités contractant es 
mènent) et l'une d'entre elles était de travailler avec des entreprises ayant de bonnes pratiques en 
matière d'emploi.  
5.3.  L'approche adoptée par la Nouvelle -Zélande dans la mise à jour des règles relatives aux 
marchés publics en 2019 était fondée sur les p rincipes suivants : i) renforcement de l'alignement sur 
les tendances et pratiques internationales ; ii) sensibilisation accrue aux droits humains et aux 
normes du travail dans le monde entier, et réalisation du fait que les marchés publics pourraient 
être u n levier pour les faire respecter ; iii) garantie de conditions égales pour que les bons 
fournisseurs de marchandises ne soient pas désavantagés dans les marchés publics nationaux et à 
l'étranger ; iv) évitement d'un coût ou d'une complexité importantes ; et v) évitement d'une 
surcharge objective dans une branche de production ou un type de marché quelconque . Dans 
certains secteurs désignés, c'est -à-dire les contrats de nettoyage, les gardes de sécurité et la 
sylviculture, la recherche de l'amélioration des conditions pour les travailleurs a été établie en tant 
que prescription obligatoire pour l'adjudication des marchés publics.  
5.4.  Des mesures pouvaient être prises à chaque étape d'un processus de passation d'un marché, 
du moment où il était planifié à son exécut ion, pour faire en sorte que les normes du travail soient 
respectées . En conséquence, au stade de la planification, les entités contractantes devraient 
procéder à une évaluation des risques, par exemple en tenant compte des secteurs qui avaient des 
antécéd ents en matière de questions relatives aux droits humains et à l'emploi, ou des secteurs qui 
faisaient appel à des migrants, des jeunes ou des travailleurs âgés . Ces risques ne se posaient 
peut-être pas seulement en ce qui concerne le fournisseur principal, mais la chaîne 
d'approvisionnement elle -même, de sorte qu'il était nécessaire d'examiner l'ensemble de la chaîne 
d'approvisionnement . Au stade de l'appel d'offres, l'essentiel  serait de définir clairement dans la 
documentation relati ve à l'appel d'offres les prescriptions types spécifiques en matière d'emploi . Au 
stade de la livraison, un suivi régulier était important, de même que la nécessité de signaler les 
incidents de non -conformité.  
5.5.  En conclusion, l'intervenant a noté que les go uvernements avaient la responsabilité de protéger 
les travailleurs contre les abus . Une législation relative à l'esclavage moderne existait dans de 
nombreux pays et il allait également y en avoir une en Nouvelle -Zélande . De plus , pour que les 
exportateurs réussissent sur les marchés publics mondiaux, il faudrait qu'ils observent les normes 
internationales du travail, d'où la nécessité  de commencer à renforcer les capacités pertinentes dans 
leur pays.  
6  GARANTIR UNE PASSATION DE MARCHÉS ÉTHIQUE (LAURA  UNITT, C HEFFE DE 
L'ÉQUIPE CHARGÉE DE LA PASSATION DE MARCHÉS ÉTHIQUE, SERVICES PUBLICS ET 
APPROVISIONNEMENT CANADA (SPAC), GOUVERNEMENT DU CANADA)  
6.1.  L'intervenante a indiqué que le Canada avait pris diverses initiatives pour lutter contre le travail 
forcé dans les c haînes d'approvisionnement, y compris en publiant en 2018, conjointement avec 
plusieurs pays partageant les mêmes idées, les Principes pour orienter les mesures 
gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement GPA/W/350  
- 7 - 
  mondiales. La Stratégie nationale canadienne de lutte contre la traite des personnes, annoncée le 
4 septembre  2019, a également été mise en avant. La Stratégie impliquait Services publics et 
Approvisionnement Canada (SPAC), principal organisme d'achat du go uvernement canadien, qui 
était responsable des achats de biens et de services d'origine éthique. La Stratégie prévoyait des 
engagements spécifiques pour SPAC, notamment les suivants: définir les attentes à l'égard des 
fournisseurs en matière de droits des personnes et des travailleurs; travailler en collaboration avec 
les fournisseurs pour créer et mettre en place des outils permettant d'assurer la conformité dans 
leurs chaînes d'approvisionnement; et examiner les approches à long terme de lutte contre la t raite 
des personnes et l'exploitation de la main -d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement fédérales.  
6.2.  Depuis le lancement de la Stratégie nationale, plusieurs engagements, sous forme de lettres 
de mandat, avaient également été pris en matière d'achat ét hique; dans ce cadre, il était demandé 
au gouvernement fédéral d'appliquer les principes éthiques et de durabilité les plus rigoureux au 
sein de leurs chaînes d'approvisionnement et de veiller à ce que les entreprises canadiennes opérant 
à l'étranger ne co ntribuent pas à des atteintes aux droits de l'homme.  
6.3.  Pour faire en sorte que les décisions puissent être fondées sur des données probantes, le 
Canada a analysé les risques de traite des êtres humains, travail forcé et travail d'enfants associés 
aux chaînes  d'approvisionnement de SPAC en faisant appel aux services du laboratoire des droits de 
l'Université de Nottingham. L'étude a servi de base à l'élaboration d'une approche fondée sur des 
données probantes pour lutter contre l'exploitation de la main -d'œuvre  dans les chaînes 
d'approvisionnement fédérales en montrant quelles catégories de biens présentaient le plus haut 
risque. Les conclusions, publiées dans un rapport rendu public, indiquaient que la plupart des 
fournisseurs dans les catégories à risque ne di sposaient pas de politiques ni de procédures adéquates 
pour traiter les risques de travail forcé et d'atteinte aux droits de l'homme dans leurs chaînes 
d'approvisionnement. SPAC a donc donné suite aux recommandations du rapport appelant à élaborer 
une poli tique d'approvisionnement éthique et un cadre de diligence raisonnable en matière de droits 
de la personne.  
6.4.  SPAC a également travaillé à la révision de son Code de conduite pour l'approvisionnement. Le 
Code mis à jour, qui a été publié le 13  août 2021, déf inissait les attentes à l'égard des fournisseurs 
et de leurs sous -traitants en matière de droits de l'homme et de normes du travail, en s'inspirant 
des instruments de l'OIT, de l'ONU et de l'OCDE. Afin d'en optimiser l'incidence, le Code a été élaboré 
à l'issue de consultations avec des fournisseurs, des universitaires et des ONG. Depuis le 
13 avril 2023, le Code de conduite pour l'approvisionnement mis à jour doit s'appliquer à tous les 
achats du gouvernement du Canada.  
6.5.  En 2021, de nouvelles clauses contra ctuelles contre le travail forcé ont été introduites pour 
permettre à SPAC de pouvoir résilier un contrat en cas de renseignements crédibles selon lesquels 
des biens sont issus du travail forcé ou de la traite d'êtres humains. Les clauses permettaient 
également à SPAC de se prémunir contre toute responsabilité financière si des produits importés ne 
franchissaient pas la frontière parce que leur importation était interdite par les lois canadiennes. 
En 2023, les clauses ont été étendues pour s'appliquer égale ment aux offres à commandes et aux 
accords d'approvisionnement.  
6.6.  Au début de 2023, SPAC a organisé des séances dans le but de mobiliser et de sensibiliser les 
secteurs à haut risque, et de connaître leur situation et leurs besoins. Les fournisseurs se sont 
intéressés à la question ainsi qu'aux stratégies d'atténuation, mais les risques en aval dans la chaîne 
d'approvisionnement étaient peu connus. SPAC s'employait également à préparer un ensemble de 
matériel de sensibilisation à distribuer aux fournisseurs f édéraux.  
6.7.  Parmi les autres projets préparés par SPAC, on peut citer la politique de passation de marchés 
éthique, qui développerait les attentes énoncées dans le Code de conduite pour l'approvisionnement 
mis à jour. La politique est à l'état de projet, et d es consultations internes ont été menées à bien et 
pourraient se poursuivre par la tenue de consultations externes avec des fournisseurs, des ONG et 
des universitaires. La politique servirait de base à l'élaboration du cadre de diligence raisonnable en 
matière de droits des personnes, qui établirait des principes directeurs et des mesures ciblées pour 
les fournisseurs fédéraux sur la base des normes acceptées au niveau international.  GPA/W/350  
- 8 - 
  6.8.  En conclusion, la question du travail forcé, du travail des enfants et de la traite des êtres 
humains était importante pour les fournisseurs fédéraux eux -mêmes. Il était nécessaire d'attirer 
l'attention sur ce qui se passait à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement et de 
promouvoir des stratégies d'atténuation ainsi  que des mesures concrètes à prendre.  
7  RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS 
CONCERNANT LE TRAVAIL FORCÉ ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS (ANA REED, 
SPÉCIALISTE PRINCIPALE DU COMMERCE INTERNATIONAL, DÉPARTEMENT DU 
COMMERCE DES  ÉTATS -UNIS, ÉTATS -UNIS)  
7.1.  L'intervenante a commencé par souligner que la protection des droits des travailleurs était un 
principe fondamental de la politique commerciale des États -Unis depuis 1988. La politique 
commerciale centrée sur les travailleurs de l' administration Biden poursuivait cet effort en cherchant 
à s'assurer qu'un commerce prospère profitait aux travailleurs dans le pays et à l'étranger. Le Décret 
exécutif n°  13126, publié en juin  1999, sur la prohibition de l'acquisition des produits issus d u travail 
d'enfants, forcé ou sous contrat, disposait que le Département du travail, en consultation avec le 
Département d'État et le Département de la sécurité intérieure, publiait et maintenait une liste de 
produits par pays d'origine pour lesquels il ex istait des motifs raisonnables de penser qu'ils auraient 
pu être extraits, produits ou fabriqués en recourant au travail d'enfants, forcé ou sous contrat. Les 
règlements en matière de passation des marchés qui mettent en œuvre le Décret exécutif prévoient 
que les entreprises fédérales qui fournissent des produits inscrits sur une liste publiée par le 
Département du travail doivent certifier qu'elles se sont efforcées de bonne foi de déterminer s'il y 
avait eu recours au travail d'enfants, forcé ou sous cont rat, pour produire les biens énumérés.  
7.2.  En outre, en avril  2006, le Règlement sur les achats fédéraux (FAR) a mis en œuvre des 
prohibitions visant les entrepreneurs recourant au travail forcé. Si un produit figurait sur la liste 
établie par le Département d u travail des marchandises issues du travail d'enfants, forcé ou sous 
contrat, l'entrepreneur était tenu de certifier i) qu'il ne fournirait aucun produit final en provenance 
de pays figurant sur la liste et ii) qu'il s'était efforcé de bonne foi de déterm iner s'il y avait eu recours 
au travail d'enfants, forcé ou sous contrat, pour produire les biens énumérés. Le non -respect de ces 
prescriptions pouvait entraîner la résiliation du contrat, la suspension de l'entrepreneur ou sa 
radiation. Cette liste était accessible en ligne et comprenait, en juillet  2022, 34 produits provenant 
de 26 pays. Si le fonctionnaire chargé des marchés n'avait pas effectivement connaissance qu'une 
certification était fausse, il devait s'appuyer sur les certifications du fournisseur  pour prendre les 
décisions d'adjudication. Si le personnel chargé de la passation des marchés de l'administration des 
États-Unis avait des raisons de croire qu'il y avait eu recours au travail d'enfants, forcé ou sous 
contrat, pour fabriquer un produit fi nal, il devait contacter l'inspecteur général de l'organisme, le 
Procureur général ou le Secrétaire au Trésor.  
7.3.  Quant au Décret exécutif n°  13627, son adoption visait à renforcer l'efficacité de la politique 
de tolérance zéro des États -Unis concernant la traite des êtres humains en interdisant expressément 
certains types d'activités liées au trafic. Le Congrès des États -Unis avait codifié toutes les 
prohibitions prévues par le Décret exécutif dans une loi. Dans le même temps, le FAR exigeait des 
entrepreneurs et des sous -traitants qu'ils informent le personnel chargé de la passation des marchés 
publics chaque fois qu'ils obtenaient des renseignements crédibles concernant la traite d'êtres 
humains ou des violations de l'interdiction de pratique s susceptibles d'être associées à la traite des 
êtres humains. Les organismes fédéraux pouvaient imposer des mesures correctives, y compris la 
suspension et la radiation, en cas de non -respect des prescriptions.  
7.4.  Il était contractuellement interdit aux entr epreneurs, aux employés des entrepreneurs et à 
leurs agents d'exercer des activités recourant au travail forcé ou à d'autres activités étroitement 
liées. En outre, les entrepreneurs participant à l'adjudication de marchés importants à l'étranger 
devaient c ertifier qu'ils avaient mené des enquêtes au titre du devoir de vigilance dans leurs chaînes 
d'approvisionnement. Il existait également des prescriptions relatives aux plans de conformité pour 
tous les marchés d'un montant supérieur à 550  000 USD exécutés à l'étranger (à l'exclusion des 
produits courants disponibles sur le marché). Chaque année, tous les entrepreneurs étaient tenus 
de certifier qu'ils avaient mis en œuvre un plan pour empêcher toute activité prohibée et surveiller, 
détecter et interrompre t out contrat de sous -traitance dans les cas où il était constaté que le 
sous-traitant exerçait des activités interdites.  GPA/W/350  
- 9 - 
  7.5.  L'intervenante a fait référence à l'article VIII:3  b) de l'AMP de 2012 en vertu duquel l'entité 
contractante doit effectuer son évaluati on du respect des conditions sur la base des conditions qu'elle 
a spécifiées à l'avance dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, ainsi qu'à 
l'article  VIII:4, qui énonce les motifs sur lesquels une Partie pourra exclure un fournisseur,  qui 
incluent les fausses déclarations et les fautes professionnelles ou les omissions portant atteinte à 
l'intégrité commerciale du fournisseur.  
7.6.  L'intervenante a également appelé l'attention sur certaines ressources pertinentes des 
États-Unis, notamment l es suivantes:  
• le Responsible Sourcing Tool  (outil pour un approvisionnement responsable) qui permet 
aux entités de visualiser les risques de traite des êtres humains par lieu, par branche de 
production, par secteur et par marchandise;  
• le cours de l'Institu t des achats fédéraux sur la lutte contre la traite des êtres humains, 
qui est accessible au public et que tous les responsables de la passation des marchés civils 
et les représentants des entrepreneurs doivent suivre;  
• l'outil Comply Chain (conformité des chaînes) du Département du travail des États -Unis, 
qui, en plus de proposer des pratiques normalisées à suivre par les entreprises, servait de 
cadre pour organiser les travaux de plusieurs organismes gouvernementaux sur le travail 
des enfants et le travail  forcé, les recherches centrées sur les chaînes d'approvisionnement 
et les projets d'assistance technique; et  
• le Better Trade Tool  (outil pour un commerce meilleur) du Département du travail, un 
instrument qui donne aux utilisateurs les moyens d'intensifie r leurs efforts en ce qui 
concerne la transparence de la chaîne d'approvisionnement et de faire avancer les priorités 
en matière d'approvisionnement stratégique.  
7.7.  En conclusion, le Règlement sur les achats fédéraux des États -Unis énonçait effectivement des 
règles clairement applicables pour lutter contre la traite des êtres humains et le travail forcé dans 
les processus de passation des marchés. Les responsables de la passation des marchés étaient tenus 
de suivre des formations, et le gouvernement des États -Unis encourageait l'échange de 
renseignements entre les organismes et au moyen de rapports de l'ensemble des sous -traitants.  
8  LIGNES DIRECTRICES UK PPN  02/23 SUR LA PASSATION DES MARCHÉS CONCERNANT 
LA PRISE EN CHARGE DE L'ESCLAVAGE MODERNE DANS LES CHAÎNES 
D'APPROVISIONNEMENT PUBLIQUES (MARTINA LENAGHAN, CONSEILLÈRE POLITIQUE 
PRINCIPALE, ÉQUIPE CHARGÉE DES PETITES ENTREPRISES ET DE LA POLITIQUE 
INTÉRIEURE)  
8.1.  L'intervenante a commencé par indique r que, depuis l'adoption de la Loi sur l'esclavage 
moderne de 2015 , une ambition importante du gouvernement du Royaume -Uni était de mettre fin 
à l'esclavage moderne. En septembre  2019, le Bureau du Cabinet a publié la Note d'orientation sur 
la passation des marchés (PPN  05/19) pour la lutte contre l'esclavage moderne dan s les chaînes 
d'approvisionnement publiques. La politique s'appliquait à l'ensemble des administrations publiques, 
de leurs organes exécutifs et des entités publiques ministérielles, et suivait l'approche fondée sur 
les risques selon laquelle plus le risqu e d'esclavage moderne était important, plus des mesures 
substantielles étaient nécessaires à sa gestion. Aucun seuil financier n'était appliqué car des marchés 
à haut risque de faible valeur pouvaient également être importants du point de vue des risques p our 
les victimes de l'esclavage moderne.  
8.2.  Les lignes directrices énonçaient quatre grands domaines d'activités pour les départements: 
i) identifier et gérer les risques concernant les nouveaux marchés; ii)  évaluer les marchés existants; 
iii) prendre des mes ures lorsque des victimes d'esclavage moderne étaient identifiées; et 
iv) renforcer les capacités. Ces domaines d'activité étaient soutenus par une série d'outils et de 
ressources, tels qu'une liste récapitulative à utiliser aux stades de la planification des marchés ainsi 
qu'un tableau comprenant six caractéristiques clés permettant d'identifier le niveau de risque en 
matière d'esclavage moderne (type d'industrie, lieu d'établissement du fournisseur, modèle des 
chaînes d'approvisionnement de l'entreprise, nature de la main -d'œuvre, contexte dans lequel le 
fournisseur opère et type de produit).  GPA/W/350  
- 10 - 
  8.3.  En février  2023, le Bureau du Cabinet a publié le document PPN  02/23, qui contient une mise 
à jour des Lignes directrices sur la passation des marchés concernant la p rise en charge de 
l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement publiques. Certains éléments, tels que 
la portée de la politique appliquée, restent les mêmes mais plusieurs modifications ont été apportées, 
notamment les suivantes:  
• Les catégories  relatives au type de produit et au lieu d'établissement des fournisseurs 
faisaient référence à la liste des États -Unis concernant les produits issus du travail 
d'enfants ou du travail forcé. Le Global Slavery Index était toujours considéré comme un 
outil utile, mais la liste des États -Unis constituait un autre outil précieux qui devait être 
utilisé par les équipes commerciales chargées de l'évaluation du risque lié au produit ou 
au lieu d'établissement des fournisseurs.  
• Des lignes directrices supplémentair es avaient été présentées sur les activités de 
vérification préalable et une utilisation plus efficace des motifs d'exclusion existants. Ainsi, 
l'entité contractante avait le pouvoir discrétionnaire d'exclure un fournisseur si elle pouvait 
démontrer qu'il y avait violation des obligations applicables dans les domaines du droit 
environnemental, social et du travail. Pour les fournisseurs opérant en dehors du 
Royaume -Uni, déterminer si un pays avait ratifié l'une quelconque des conventions de 
l'OIT pouvait êt re un point de départ utile pour comprendre quelles étaient les obligations 
du fournisseur. Pour ce qui était des fautes professionnelles graves, les autorités 
contractantes avaient le pouvoir discrétionnaire d'exclure un fournisseur si elles pouvaient 
démontrer que le fournisseur était coupable d'une "faute professionnelle grave rendant 
son intégrité contestable". Pour tous les marchés d'un montant supérieur au seuil, les 
fournisseurs étaient tenus de remplir le questionnaire de sélection type qui comprena it 
trois parties: i) des renseignements de base sur les fournisseurs, tels que les coordonnées 
et des renseignements sur les sociétés mères; ii) une autodéclaration indiquant si les 
motifs d'exclusion s'appliquaient ou non; et iii) des éléments de preuve a insi qu'une 
autodéclaration concernant la situation économique et financière et les capacités 
techniques et professionnelles. Les autorités contractantes pouvaient décider jusqu'à quel 
niveau de la chaîne d'approvisionnement elles collecteraient des rensei gnements.  
• Une prescription avait été introduite pour la fourniture de renseignements relatifs aux 
chaînes d'approvisionnement au stade de la sélection dans les nouveaux marchés 
considérés comme présentant un risque élevé d'esclavage moderne. Lorsque le 
fournisseur prévoyait d'avoir recours à une chaîne d'approvisionnement pour l'exécution 
du marché, des critères de sélection pouvaient être utilisés pour déterminer s'il avait mis 
en place des systèmes efficaces permettant de garantir la fiabilité de cette ch aîne 
d'approvisionnement. Le document PPN  02/23 créait également un lien entre l'évaluation 
du risque d'esclavage moderne et l'application de critères de valeur sociale. Par exemple, 
dans le cas de marchés à haut risque, des critères de valeur sociale devr aient être choisis 
et complétés par des conseils indiqués dans les lignes directrices figurant dans le document 
PPN. 
• D'autres mises à jour mineures devraient être publiées prochainement. Par exemple, étant 
donné que, dans le Global Slavery  Index 2023, le cacao et le riz avaient été remplacés par 
le textile et le bois, il convenait de refléter les modifications pertinentes. D'autres mises à 
jour s'imposeraient en raison de la Loi de 2023 sur les marchés publics, y compris 
l'élargissement des  motifs d'exclusion obligatoires afin de couvrir les infractions en lien 
avec les agences de placement, le salaire minimum national, les bandes organisées et le 
non-respect des ordonnances d'exécution relatives au marché du travail. Une nouvelle 
liste, gér ée au niveau central, serait également établie en ce qui concerne les radiations. 
Le nouveau régime devait voir le jour en octobre  2024.  
8.4.  En conclusion, étant donné que les chaînes d'approvisionnement étaient complexes et que les 
contrats de sous -traitance ne couvraient pas uniquement des activités dans le pays mais dans le 
monde entier, il était trop facile qu'une part des dépenses publiques consacrées aux biens et aux 
services soit attribuée à des marchés impliquant de l'esclavage moderne. Le gouvernement du 
Royaume -Uni avait dépensé à lui seul environ 259 milliards de GBP au cours de l'exercice 2021 /22, 
et il fallait veiller à ce que l'argent soit dépensé de manière responsable.  GPA/W/350  
- 11 - 
  9  REMARQUES FINALES DE LA MODÉRATRICE  
9.1.  La modératrice a observé que l'atelier ava it permis de présenter divers points de vue et 
approches, qui offraient d'excellents exemples des progrès qui pouvaient être réalisés sur les normes 
du travail dans le cadre des marchés publics d'une manière compatible avec les engagements 
commerciaux inte rnationaux. Un certain nombre de sujets avaient été examinés, y compris le lien 
entre les marchés publics et les normes du travail ainsi que les moyens de mettre les marchés 
publics au service de l'amélioration des normes du travail, d'utiliser la réglemen tation pour imposer 
le respect des conventions fondamentales de l'OIT, d'atténuer les risques d'esclavage moderne dans 
les chaînes d'approvisionnement publiques et de préserver les chaînes d'approvisionnement 
publiques contre les risques de traite des être s humains et de travail forcé. Tous les exposés 
reposaient sur l'idée que les gouvernements pouvaient jouer un rôle important pour utiliser les 
marchés publics en vue d'améliorer les normes du travail. Par conséquent, l'atelier avait pleinement 
atteint son  objectif d'améliorer les échanges de renseignements au sein du Comité.  
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