G/TBT/N/CAN/620/Add.1  
 
 
10 mai 2022  
(22-3644) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  10 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre:  Abrogation de l'article 8 du Règlement sur les substances électroniques  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[ ] Adoption de la mesure notifiée – date:   
[ ] Publication de la mesure notifiée – date:   
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
[ ] Accès au  texte final de la mesure1:  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[X] Autres:   
Abrogation de l'article 8 du Règlement sur les substances électroniques – date : 4 avril 
2022 
https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/186_2020#section
8 
Le règlement sur les substances électroniques est disponible à partir de l'adresse 
suivante : https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/crbc/crbc/186_2020  
 
Description:  La Colombie -Britannique (C. -B.) a promulgué le règlement sur les substances 
électroniques (ESR) en juillet 2020 dans le cadre d'un effort à plusieurs volets visant à faire face à 
l'augmentation du vapotage chez les jeunes et à protéger les utilisateurs des méfaits potentiels 
associés à l'u tilisation des produits de vapotage. L'ESR a introduit des exigences pour les détaillants 
de la Colombie -Britannique en restreignant la vente et la distribution de certains produits de 
vapotage, en imposant des restrictions sur la force de la nicotine cont enue dans les substances 
électroniques, en mettant en œuvre des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, et en 
établissant des exigences de déclaration et de notification.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/620/Add.1  
 
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 L'article 8 de l'ESR énonçait les exigences en matière d'emballage et d'éti quetage des produits du 
vapotage vendus par les détaillants de la Colombie -Britannique. Ces exigences comprenaient:  
1. L'indication de la concentration de nicotine de la substance électronique.  
2. L'indication du volume total de la substance électronique  
3. La mention de l'avertissement suivant : "AVERTISSEMENT : la nicotine crée une forte 
dépendance".  
4. L'affichage d'un symbole d'avertissement spécifique (annexe 1 de l'ESR).  
5. Indiquer les coordonnées du fabricant, la marque et le nom du produit, ainsi q ue le type de 
produit.  
Le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada a introduit le Règlement sur l'étiquetage et 
l'emballage des produits du vapotage (VPLPR), qui comprend de nouvelles exigences en matière 
d'emballage et d'étiquetage des produits du vapo tage. Les exigences en matière d'étiquetage et 
d'emballage du VPLPR sont très semblables à celles de l'ESR de la C. -B., et font donc double emploi.  
La Colombie -Britannique a pris des mesures pour abroger l'article 8 de l'ESR en raison de 
l'introduction du VPLPR et des préoccupations soulevées par les fabricants et les détaillants quant à 
leur capacité de se conformer aux exigences d'emballage et d'étiquetage énoncées dans l'ESR. La 
Colombie -Britannique est convaincue que le VPLPR maintient des normes complè tes et exécutoires 
qui garantissent que les utilisateurs ont accès à des détails transparents, précis et informatifs sur 
les produits. En abrogeant la section 8 de l'ESR, B.C. vise à éliminer toute confusion potentielle pour 
les fabricants qui pourrait êtr e créée par l'existence de deux ensembles d'exigences en matière 
d'étiquetage et d'emballage.  
Suite à l'abrogation de l'article 8 de l'ESR, les fabricants seront uniquement tenus de se conformer 
aux exigences en matière d'emballage et d'étiquetage en vertu  du VPLPR pour que leurs produits 
soient vendus par les détaillants de la Colombie -Britannique.  
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