G/TBT/N/UKR/219  
15 août 2022 
(22-6170) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et ingrédients alimentaires traités par ionisation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the Requirements for Foods and Food Ingredients 
Treated with Ionising Radiation" (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de 
l'Ukraine portant approb ation des exigences relatives aux aliments et aux ingrédients 
alimentaires traités par ionisation) 8 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des exigences relatives aux 
aliments et aux ingrédients alimentaires traités par ionisation . Certaines dispositions de 
ces exigences ont aussi trait aux prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage des 
aliments traités par ionisation.  
L'adoption du texte notifié mettra la législation de l'Ukraine concernant la sécurité et la 
qualité des aliments en conformité avec celle de l'UE et favorisera la mise en œuvre de la 
Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 2 février  1999 relative au 
rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients  
alimentaires traités par ionisation et de la Directive 1999/3/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 2 2 février  1999 établissant une liste communautaire de denrées et 
ingrédients alimentaires traités par ionisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Lois ukrainiennes relatives à l'information des consommateurs concernant les produits 
alimentaires, aux principes  et aux exigences de base concernant la qualité et l'innocuité 
des denrées alimentaires, aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité G/TBT/N/UKR/219  
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  avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -
produits animau x, la santé animale et le bien -être des animaux et à la protection des 
humains vis -à-vis de l'exposition aux rayonnements ionisants  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le décret entrera en vigueur 9 mois après sa 
publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://moz.gov.ua/up loads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/07/20/01/%
D0%9D%D0%B0%D0%BA%D0%B0%D0%B7_%D0%BF%D1%96%D0%B4%D0%BF%
D0%B8%D1%81%D0%B0%D0%BD%D0%B8%D0%B9.pdf  
https://moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D 0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/07/20/01/%
D0%92%D0%B8%D0%BC%D0%BE%D0%B3%D0%B8.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5561_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5561_01_x.pdf