G/TBT/N/USA/1491  
 
6 juin 2019 
(19-3925) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables) , Department of Energy  
- DOE (Département de l'énergie)  [1518]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et le s 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme sus mentionné:   
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Processus concer nant les dérogation s provisoires  en matière de procédure 
d'essai ; Modes opératoires et conditions d'essai en général  (ICS 19.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Test Procedure Interim 
Waiver Process  (Processus concernant les dérogation s provisoires  en matière de 
procédure d'essai  ), 10 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le Département de l'énergie  (DOE) des États -Unis propose de rationaliser son 
processus décisionnel concernant les dérogation s en matière de procédure d'essai de 
manière à obliger le Département à notifier, par écrit, les personnes requérant une 
dérogation provisoire  de la suite donnée à sa demande dans un délai de 30 jours 
ouvrables à compter de la réception de leurs demandes . En cas de non -respect de cette 
obligation par le DOE, la demande de dérogation provisoire sera it réputée acceptée 
conformément à la réglementa tion du Département . En particulier, cette réglementation 
prescrit que le DO E serait  tenu d’accorder une dérogation provisoire s’il détermin ait qu’il 
est souhaitable pour des motifs de politique publique d’accorder une dispense immédiate 
en attendant une d écision concernant la demande de dérogation . Une dérogation 
provisoire resterait en vigueur jusqu’à ce qu’une décision sur la dérogation soit publiée 
ou que le DOE publie une procédure d’essai nouvelle ou modifiée tenant  compte des 
questions soulevées dans  la demande , la date antérieure étant retenue . Cette proposition 
vise à remédier aux délais de la procédure actuelle suivie par le DOE pour examiner les 
demandes de dérogation et de dérogation provisoire concernant ses méthodes d’essai, 
qui peuvent entraîn er des retards importants  pour les fabricants introduisant  des produits 
nouveaux et innovants sur le marché . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/USA/1491  
 
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  8. Documents pertinents :  
• Federal Register (FR) 18414, 1er mai 2019; Titre 10 du Code des règlements 
fédéraux  (CFR) Part ies 430 et 431: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-01/html/2019 -08699.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2019-05-01/pdf/2019 -08699.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er juillet 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3319_00_e.pdf