G/TBT/N/EU/1029  
7 novembre  2023 
(23-7512) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules et leurs remorques (des catégories  M, N et O), et systèmes, 
composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) 2021/535 as regards 
the second rear registration plate space for trailers and the mass of energy storage 
systems and correcting that Regulation  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2021/535 en ce qui concern e la 
deuxième plaque d 'immatriculation arrière des remorques et la masse des systèmes de 
stockage d'énergie et corrigeant ce règlement), 5 pages en ang lais, 11 pages en anglais.  
6. Teneur : Le Règlement d'exécution (UE) 2021/535 est modifié pour exiger que la masse 
des systèmes de stockage de l'énergie soit indiquée sur le certificat de conformité des 
véhicules à émission nulle pour sa prise en compte au x fins de la surveillance des 
émissions de CO2 à compter du 1er janvier  2025. Le projet notifié prévoit également des 
règles relatives à la capacité de remorquage des véhicules automobiles en détresse et 
prévoit des dispositions transitoires pour l'application de l'exigence concernant la 
deuxième plaque d'immatriculation arrière des remorques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sur la base des habilitations établies  dans les articles  4 7) et 10  3) du 
Règlement (UE) 2019/2144, le projet notifié modifie certaines exigences du Règlement 
d'exécution (UE) 2021/535 et corrige certaines erreurs typographique s et de référence G/TBT/N/EU/1029  
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  dudit règlement . Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilit ation des 
échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre 
2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à 
moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités 
techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité 
générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables 
de la route.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=fr ) 
• Règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission établissant des règles 
relatives à l 'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et 
du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques 
pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et 
entités techniques distinctes dest inés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs 
caractéristiques générales de construction et leur sécurité.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/A LL/?qid=1687878182223&uri=CELEX%3A32021R0535 ) 
• Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 
établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les 
voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et 
abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R0631 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la publication au Journal 
officiel (les exigen ces relatives à la capacité de remorquage et à la masse de systèmes 
de stockage d'énergie s'appliquent à compter du 1er janvier   2025).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'informa tion de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13365_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13365_01_e.pdf