WT/DS 603/R/Add.1  
 
 
26 mars 2024 
(24-2548) Page: 1/99 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS 603/R. 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS 603/R/Add.1  
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- 2 - 
  LIST E DES ANNEXES  
ANNEX E A 
DOCUMENTS  DU GROUPE SP ÉCIAL 
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  12 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  14 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine 27 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  45 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  69 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  71 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  72 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  77 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  81 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  83 
Annexe  C-7 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  86 
Annexe  C-8 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 91 
Annexe  C-9 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 94 
 
 
 
 
 WT/DS 603/R/Add.1  
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  ANNEX E A 
DOCUMENTS  DU GROUPE SP ÉCIAL 
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  12 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  14 
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 21  octobre 2022  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibératio ns du Groupe spécial et les documents qui lui auront été communiqués 
resteront  confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui 
auront été communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels 
par le M embre qui les aura communiqués.  
 2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
 3) Si une partie présente au Groupe  spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Une partie devrait s'eff orcer de fournir dans les moindres délais un 
résumé non confidentiel à tout Membre en faisant la demande, si possible dans un délai de 
10 jours à compter de la réception de la demande.  
 4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additi onnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communicat ion écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties le fera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Australie  considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. L'Australie  présenter a toute dema nde de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite  
au Groupe spécial . La Chine présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à u n moment qui sera déterminé par le Groupe 
spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunio n de fond ou il pourra différer une décision sur ces questions jusqu'à ce qu'il 
remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant l a première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La pré sente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de pre uve 
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux  questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
 2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail d e l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour l a traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
 2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la pre mière de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenu e du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
la Chine devraient être numérotées comme suit: CHN-1, CHN-2, etc. Les pièces présentées WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  par l'Australie  devraient être numérotées comme suit: AUS-1, AUS-2, etc. Si la dernière pi èce 
se rapportant à la première communication était la pièce AUS-5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce AUS-6. Si une partie retire une 
pièce ou laisse une ou plusieurs pièces intentionnellement en blanc, elle d evrait l'indiquer sur 
la page de couverture qui porte le numéro de la pièce en blanc.  
 2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel ) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions . 
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
 4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une commu nication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce, avec indication de la date à laquelle il a été consulté.  
Questions  
8. Le Groupe spécial pourra poser des questions  aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une 
réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 14 
et 22 ci -dessous.  
Réunions de fond  
9. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
10. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
11. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion a vec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum 
d'accord , aux présentes procédures de travail  et à toutes procédures de travail additionnelles 
du Groupe spécial concernant les RCC , en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
12. Chaqu e partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion 
avec le Groupe spécial.  
13. La procédure du présent G roupe spécial est menée  en anglais.  Une partie qui demande de s 
services d'interprétation d'une langue de l'OMC à l'autre  devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait 
suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Australie  à présenter son point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion un e version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 7 - 
  d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les  arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire 
à 75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en inf ormer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10  jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de 
sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le G roupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque  partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaratio n finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie d evrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes ques tions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se dér oulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que l'Australie  se verr a ménager la 
possibilité de présenter sa déclaration orale en premier. La partie qui aura fait sa déclaration 
liminaire en premier fera sa déclaration finale en p remier.  
16. Il sera ménagé à chaque partie la possibilité de formuler des observations sur les réponses 
aux questions données par l'autre partie après la deuxième réunion de fond, conformément 
au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
17. Si, en raison d e la crise sanitaire liée à la COVID -19 ou de toute autre situation, les réunions 
de fond ne peuvent pas avoir lieu physiquement à Genève aux dates prévues ou si l'une ou 
l'autre partie indique que sa délégation ne sera pas en mesure de se rendre à Genève,  le 
Groupe spécial pourra, en fonction des circonstances, choisir de modifier le calendrier et les 
procédures de travail après avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
18. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
19. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties trois semaines avant cet te séance .  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  20. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre d e sa délégation agit conformément au Mémorandum 
d'accord , aux présentes procédures de travail  et à toutes procédures de travail additionnelles 
du Groupe spécial concernant les RCC , en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
 3) Chaque tierce partie fournira, au plus tard trois jours ouvrables avant la séance avec 
les tierces parties, une liste des membres de sa délégation qui assisteront à la séance.  
21. Pour fai re en sorte que des interprètes soient disponibles, les tierces parties indiqueront 
également, au moins trois semaines avant la séance avec les tierces parties, si elles ont 
l'intention de faire leur déclaration dans une langue de l'OMC autre que l'anglais , qui est la 
langue dans laquelle la procédure du présent  Groupe spécial est menée, et si elles auront 
besoin de services d'interprétation depuis l'anglais vers toute autre langue de l'OMC.  
22. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les  parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance av ec les tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires 
pour la déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins 10 jours avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spé cial accordera le 
même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leur déclaration, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie af in d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la  fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la  
fin de la réunion.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  Partie descriptive et résumés analytiques  
23. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les 
tierces parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques 
ne remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans 
l'examen de l'affaire par le Groupe spécial.  
24. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Ce résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans ses première 
et deuxième communications écrites , et ses première et deuxième déclarations orales , et il 
pourra aussi inclure un résumé de ses première et deuxième déclarations finales, de ses 
réponses aux questions posées après les première et deuxième réunions de fond et de ses 
observations concernant les réponses de l'autre partie  après la deuxième réunion  de fond . Le 
délai de présentation du résumé analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par 
le Groupe spécial.  
25. Le résumé analytique intégré de chaque partie ne comportera pas plus de 30  pages.  
26. Le Groupe spécial pourra demander aux pa rties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe 
spécial pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
27. Chaque tierce partie présentera  un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux 
questions. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six 
pages. Si la communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six 
pages au total, elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette ti erce 
partie, à moins que celle -ci n'indique qu'elle ne souhaite pas que la communication et/ou la 
déclaration orale servent de résumé analytique, auquel cas elle présentera un résumé 
analytique distinct.  
Réexamen intérimaire  
28. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe 
spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue 
d'une tel le réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
29. Si aucune réunion n'est demandée, chaque partie pourra présenter des observations écrites 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, conformément a u calendrier adopté par 
le Groupe spécial.  Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de 
réexamen de l'autre partie.  
30. Si une réunion est demandée, le Groupe spécial consultera les parties au sujet de la date de 
la réunion et de tout es autres observations écrites.  
Rapports intérimaire et final  
31. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
32. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant par le biais de l'application du Greffe des différends en ligne (DORA) WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  https://dora.wto.org  avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. La v ersion électronique téléchargée dans l'application DORA constituera la 
version officielle aux fins des délais de soumission et du dossier du différend. Le 
téléchargement d'un document dans l'application DORA en constituera également la 
signification électr onique au Groupe spécial, à l'autre partie et aux tierces parties.  
b. Avant 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable suivant la présentation  
électronique, chaque partie ou tierce partie déposera une copie papier de tous les 
documents qu'elle présente  au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du greffe 
du règlement des différends (bureau n° 2047). Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. Si une pièce est conservée 
sous un format qu'il n'est pas  pratique de déposer  sur support papier, la partie pourra 
soumettre cette pièce  sous forme électronique uniquement . Dans ce cas, la page de 
couverture de la pièce devrait indiquer que celle -ci n'est disponible qu e sous forme  
électronique.  
c. Le Groupe spéc ial fournira aux parties la partie descriptive du rapport, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications 
qu'il aura présentés pendant la procédure, via l'application DORA.  
d. Les parties ou tierces partie s qui auraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant l'application DORA sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ). 
e. Si une partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17 heures 
en raison de problèmes techniques rencontrés lors du téléchargement de ces documents 
dans l'application DORA, elle en avertira le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) sans retard et fournira par courriel une version électronique de 
tous les documents devant être soumis au Groupe spécial, y compris les pièces quelles 
qu'elles soi ent. Ce courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au secrétaire du Groupe 
spécial  (huijian.zhu@wto.org ), à l'autre partie et, selon qu'il sera approprié, aux tierces 
parties. Les documents envoyés par courriel seront soumis au plus tard à 17h30 à la 
date fixée par le Groupe spécial. Si la taille des fichiers de pièces spécifiques rend la 
transmission par courriel impossible ou s'il faut plus de cinq messages, du fait du 
nombre de p ièces à déposer, pour les transmettre toutes par courriel, les pièces 
spécifiques dont les fichiers sont volumineux ou celles qui ne peuvent pas être jointes 
aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greffe du règlement des 
différends (bureau n ° 2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon qu'il sera 
approprié, aux tierces parties au plus tard à 9h30 le jour ouvrable suivant, sur un 
support électronique acceptable pour celui qui les reçoit. Dans ce cas, la partie ou tierce 
partie concerné e enverra au greffe du règlement des différends par courriel, en mettant 
en copie le secrétaire du Groupe spécial  (huijian.zhu@wto.org ), l'autre partie et les 
tierces parties, selon qu'il sera approprié, une notification indiquant le numéro des 
pièces qui ne peuvent pas être transmises par courriel.  
f. Dans le cas où une partie ou tierce partie ne sera pas en mesure d'accéder à un 
document déposé via l'application DORA en raison de problèmes techniques, elle 
avertira par courriel, dans les moindres délais e t, en tout cas, au plus tard à 17 heures 
le jour ouvrable suivant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement 
des différends, le secrétaire du Groupe spécial (huijian.zhu@wto.org ) et la partie ou 
tierce partie ayant déposé le document, qu'il y a un problème et, si possible, identifiera 
le ou les documents concernés. Le greffe du règlement des différends essaiera dans les 
moindres délais de trouver une solution à  ce problème technique. En attendant, la partie 
ou tierce partie ayant déposé ce ou ces documents fournira, par courriel, dans les 
moindres délais après avoir été avertie du problème, une version électronique du ou 
des documents concernés à la partie ou ti erce partie affectée, avec copie au greffe du 
règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ) et au secrétaire du Groupe spécial  
(huijian.zhu@wto.org ), pour permettre l'accès au(x) document(s) pendant que le 
problème technique est traité. Le greffe du règlement des différends pourra fournir par 
courriel une version électronique du ou des documents concernés si la partie ou tierce 
partie affectée le demande. Il mettra dans ce ca s en copie dans le courriel la partie ou 
tierce partie ayant déposé le ou les documents.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 11 - 
  g. Les parties et les tierces parties sont responsables, par l'intermédiaire de leurs 
administrateurs de compte DORA, de la création et de la mise à jour de leurs comp tes 
DORA. Le greffe du règlement des différends est prêt à fournir toute assistance 
concernant la gestion de ces comptes.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
33. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation 
des paragraphes et les erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer 
la nature des erreurs à corriger et devrai t être présentée dans les moindres délais après le 
dépôt de la communication en question.  
 
Procédures convenues pour l'arbitrage  
 
34. Le Groupe spécial prend note des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 
du Mémorandum d'accord dan s le présent différend, notifiées par les parties le 28 avril 202 2 
(WT/DS60 3/4), et des demandes conjointes que les parties lui adressent dans ce document.  
 WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 12 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 21 octobre 2022  
1. Aux fins de la présente procédure, les renseignements commerciau x confidentiels ("RCC") 
sont définis comme étant tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les 
présente au Groupe spécial. Les parties ne désigneront comme RCC que les renseignements qui ne 
sont pas disponibles dans le domaine p ublic et dont la divulgation causerait un préjudice grave aux 
intérêts de celui ou ceux qui les ont fournis. Les RCC pourront inclure des renseignements qui ont 
été traités antérieurement par  l'autorité australienne chargée de l'enquête comme confidentiels au 
cours des procédures antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs  en cause 
dans le présent différend.  
2. Si une partie considère qu'une entité, qui a présenté des RCC u tilisés dans une enquête en 
cause, a le droit de s'opposer à l'utilisation des RCC dans les procédures, elle indiquera par écrit à 
l'entité pertinente que les RCC présentés pourront être utilisés au cours du différend conformément 
aux présentes procédures de travail additionnelles, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec 
cette entité. Si l'entité ne répond pas à la correspondance dans un délai raisonnable, les parties 
reconnaissent que les RCC de l'entité pourront être utilisés conformément aux prése ntes procédures 
de travail additionnelles.  
3. Chaque partie facilitera toute communication au titre du paragraphe 2  à une entité située sur 
son territoire.  
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial, d'un 
membre du Secrétariat aidant le Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie 
(sous réserve des paragraphes 5 et 6), ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie 
(sous réserve des paragraphes 5 et 6) aux fins du présent différe nd. Toutefois, un conseiller 
extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la 
production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par les procédures 
en cause dans le présent différe nd, ou cadre ou employé d'une association de telles entreprises.  
5. Lorsque les tierces parties recevront des communications écrites conformément aux 
procédures de travail, elles recevront une version de ces communications écrites et de toutes pièces 
sans RCC. Les versions sans RCC des communications écrites et des pièces reçues par les tierces 
parties seront suffisantes pour permettre raisonnablement de comprendre la nature des 
renseignements en cause. Les communications écrites et les pièces, ainsi que le urs versions sans 
RCC, seront présentées en même temps.  
6. Une tierce partie peut demander l'accès à la version RCC d'une communication écrite ou pièce 
sans RCC reçue conformément aux procédures de travail. Le Groupe spécial, après avoir consulté 
les parti es, décidera d'autoriser ou non l'accès à ces RCC, compte tenu du caractère sensible des 
renseignements et de la nécessité pour la tierce partie de les consulter afin de participer 
effectivement aux travaux du Groupe spécial. Toute demande à cette fin cont iendra une liste des 
représentants et conseillers extérieurs de la tierce partie qui auraient accès aux RCC. Si l'autorisation 
est accordée, la tierce partie accédera à la version non caviardée d'une communication écrite ou 
d'une pièce contenant des RCC da ns les locaux du Secrétariat de l'OMC, à moins que des raisons 
valables de convenir d'un autre arrangement ne soient présentées.  
7. Une personne ayant accès aux RCC communiqués dans les procédures du présent Groupe 
spécial les traitera comme confidentiels,  c'est-à-dire ne les divulguera qu'aux personnes autorisées 
à les recevoir, conformément aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet 
égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins d u 
présent différend . Les RCC obtenus en vertu des présentes procédures ne pourront être utilisés que 
pour présenter des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 13 - 
  autre fin. Tous les documents et les supports de stockage  électronique contenant des RCC seront 
conservés de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
8. Lorsqu'une partie ou tierce partie inclura des RCC dans une communication ou une pièce,  elle 
fera figurer sur la page de couverture et/ou l a première page, ainsi que sur chacune des pages du 
document contenant des RCC, une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements. 
Spécifiquement, la première page ou la page de couverture du document portera la mention 
"Contient des renseignemen ts commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx",  et chacune des pages 
du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels" en haut 
de la page . Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, co mme 
suit: [[xx,xxx.xx]]. En plus de ce qui précède, les pièces contenant des RCC seront identifiées 
comme telles en plaçant le mot "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple pièce  CHN-1 
(RCC)).  
9. Lorsque des RCC seront communiqués par voie électroniq ue, le nom du fichier inclura les 
termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas où cela sera 
applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra clairement 
sur l'étiquette du support de  stockage.  
10. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les personne s autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les versions 
écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon 
indiqu ée au paragraphe 8.  
11. Lorsqu'une partie ou une tierce partie aura communiqué un document contenant des RCC au 
Groupe spécial, l'autre partie et les tierces parties, lorsqu'elles feront référence à ces RCC dans leurs 
documents, y compris leurs communicati ons écrites et déclarations orales, identifieront clairement 
tous les renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront 
marqués de la façon indiquée au paragraphe  8. 
12. Si une partie considère que des renseignements communiq ués par l'autre partie ou une tierce 
partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans 
cette désignation, elle portera cette objection à l'attention du Groupe spécial et de l'autre partie ou 
de la tierce parti e dans les moindres délais, en indiquant les raisons qui la motivent. De même, si 
une partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué des renseignements 
désignés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera ce tte objection à 
l'attention du Groupe spécial et de l'autre partie ou de la tierce partie dans les moindres délais, en 
indiquant les raisons qui la motivent. Le Groupe spécial décidera si les renseignements visés par une 
objection seront traités comme des RCC aux fins des présentes procédures au regard des critères 
énoncés au paragraphe  1. 
13. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir  accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final 
aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient  aucun renseignement que la partie aura désigné comme RCC.  
14. Les communications, les pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l 'objet d'un appel.  
15. Le Groupe spécial prend note des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 
du Mémorandum d'accord dans le présent différend, notifiées par les parties le 28 avril 2022 
(WT/DS603/4), et des demandes conjointes que  les parties lui adressent dans ce document.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
et les décisions du Groupe spécial concernant les demandes de réexamen présentées par les parties 
pendant la phase de réexamen intérimaire. La numérotation des paragraphes et des notes de bas 
de page du rapport intérimaire est la même que celle du rapport final.  
1.1 Considérations générales  
1.2. Dans la présente section, le Groupe spécial explique l'approche qu'il a adoptée pour certaines 
catégories de demandes d'une manière plus globale. Il se concentrera ensuite sur les demandes 
présentées par la Chine et l'Australie qui soulèvent des ques tions concernant davantage le fond qui 
méritent d'être exposées et examinées séparément.  
1.3. Certaines erreurs typographiques ou erreurs de mise en forme ont été corrigées.1 De plus, 
certaines améliorations rédactionnelles ont été apportées pour assurer davantage de cohérence, de 
précision et de clarté sur le plan terminologique.2 Un certain nombre de paragraphes et de notes de 
bas de page qui font référence aux arguments des parties sur des points bien précis ont été remaniés 
dans les cas où une partie a demandé des révisions visant à rendre compte de manière plus précise 
et/ou complète de sa position sur le point résumé.3 Le Groupe spécial a également cherché à tenir 
compte des demandes d'une partie visant à compléter certaines références indiquées dans les notes 
de bas de page par des références supplémentaires à d'autres paragraphes pertinents de ses 
communications.4 Certaines autres modifications correspondantes et modifications rédactionnelles 
ont été apportées. Dans les cas traités dans le présent paragraphe, l'autre partie n'a pas 
spécifiquement formulé d'observations sur la demande de réexamen. Les demandes de réexa men 
sur lesquelles l'autre partie a spécifiquement formulé des observations sont traitées séparément 
ci-après.  
2 DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LA CHINE  
2.1 Paragraphe 7.18  
2.1. La Chine demande au Groupe spécial de remplacer l'expression "une mesure indissociable et 
continue" figurant au paragraphe 7.18 par l'expression "un ensemble indissociable et continu de 
mesures à tous égards", et de réviser la note de bas de page 75 pour mentionner "Chine, réponse 
à la question n° 38 du Groupe spécial, paragrap he 118, et Chine, deuxième communication écrite, 
paragraphe 45". Elle affirme que cela rendrait compte avec plus d'exactitude de l'évolution de ses 
 
1 Ces modifications ont été apportées, entre autres, aux paragraphes 7.32, 7.34, 7.248 et 7.282 et dans 
les notes de bas de page 68, 107, 175, 203, 223, 227, 284, 285, 343, 469 et 491.  
2 Nous sommes d'accord avec la suggestion de l'Australie  d'utiliser un "G" majuscule pour "Government" 
dans la version anglaise du rapport lorsqu'il est fait référence au gouvernement chinois ou au gouvernement 
australien. (Australie, demande de réexamen intérimaire, section III.2.e) Nous avons apporté les corr ections 
pertinentes dans l'ensemble du rapport intérimaire.  
3 Ces modification ont été apportées aux paragraphes 7.13, 7.17 et 7.19 et dans les notes de bas de 
page 502 et 526.  
4 Il s'agit notamment d'ajouts aux notes de bas de page 52, 53, 59, 81, 144, 16 7, 282, 482, 511, 587, 
595 et 605. Le Groupe spécial a apporté ces modifications sans préjudice de sa compréhension du fait que, 
lorsqu'un groupe spécial choisit d'inclure dans les notes de bas de page des références aux communications 
d'une partie ou des deux parties sur un point particulier, il est libre de fournir une référence précise au(x) 
paragraphe(s) qu'il juge pertinent(s) au lieu de faire référence de manière exhaustive à tous les paragraphes 
pertinents des communications écrites, déclarations ora les, réponses aux questions du Groupe spécial et/ou 
observations connexes des parties.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 15 - 
  arguments au cours du différend. À titre subsidiaire, elle demande au Groupe spécial de supprimer 
la phrase contenant cette expression.5 
2.2. L'Australie fait valoir que la demande de la Chine est inappropriée parce que le libellé actuel 
rend compte avec exactitude de l'argument présenté par la Chine à la première réunion. Toutefois, 
elle suggère pour le paragr aphe en question un autre libellé qu'elle juge acceptable.6 
2.3. Le Groupe spécial a modifié le libellé du paragraphe et révisé la note de bas de page 75 afin de 
rendre compte avec plus d'exactitude de l'évolution de l'argument de la Chine au cours du dif férend.  
2.2 Paragraphe 7.20  
2.4. La Chine demande au Groupe spécial d'utiliser le terme "précise" au lieu du terme "soutient" 
dans la dernière phrase du paragraphe 7.20 parce que, selon elle, le terme "soutient" suppose à tort 
l'affirmation d'un fait relat if à la preuve et donne également à penser que l'Australie peut réviser les 
allégations de la Chine.7 
2.5. L'Australie estime que la modification suggérée est inappropriée principalement parce que "[n]i 
la Chine ni l'Australie n'ont été en mesure de modif ier ou de "préciser" l'effet juridique de ces 
allégations après que la demande d'établissement d'un groupe spécial a été présentée, même si 
elles étaient toutes deux en droit de faire des affirmations sur la portée de ces allégations juridiques". 
Toutefois , elle dit que le Groupe spécial pourrait employer le terme "affirme" ou "fait valoir" au lieu 
du terme "soutient".8 
2.6. Le Groupe spécial a révisé le libellé en question afin de rendre compte avec plus d'exactitude 
des arguments de la Chine.  
2.3 Paragra phe 7.22  
2.7. La Chine demande au Groupe spécial de réviser le libellé de la première phrase du 
paragraphe  7.22, et de la note de bas de page 85, d'une manière semblable à la révision demandée 
pour le paragraphe 7.18, examiné plus haut.9 
2.8. L'Australie estime que, dans le contexte de la phrase telle qu'elle est reformulée par la Chine, 
l'insertion du terme "précise" au lieu du terme "qualifie" signifierait que la phrase se lirait comme si 
le Groupe spécial acceptait cette "clarification" au lieu de consi dérer qu'il s'agit d'une description de 
l'affirmation de la Chine. Elle ne s'oppose pas aux autres modifications de la phrase demandées par 
la Chine, mais estime que si elles sont apportées, le membre de phrase "précise que" ne devrait pas 
être inclus, et que le terme "qualifie" devrait être conservé, ou la phrase devrait se lire ainsi: "la 
Chine précise que son affirmation est que la mesure est un "ensemble indissociable et continu de 
mesures à tous égards"".10 
2.9. Le Groupe spécial a modifié le libellé du paragraphe 7.22 et de la note de bas de page 85 d'une 
manière compatible avec les modifications qu'il a apportées au paragraphe 7.18.  
2.4 Paragraphe 7.35  
2.10. La Chine suggère que le Groupe spécial insère le membre de phrase "L'Australie fait v aloir 
que" au début de la phrase commençant par "[c]es arguments concernant l'expiration" parce que, 
à son avis, la phrase sans le membre de phrase suggéré pourrait être interprétée comme indiquant 
que le Groupe spécial n'est pas d'accord avec l'idée qu'il  a compétence pour se prononcer sur des 
mesures arrivées à expiration.11 
 
5 Chine, demande de réexamen intérimaire, section C.  
6 Australie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, section II.  
7 Chine, demande de réexam en intérimaire, section E.  
8 Australie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, section III.  
9 Chine, demande de réexamen intérimaire, section F.  
10 Australie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, section  IV. 
11 Chine, demande de réexamen intérimaire, section I.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 16 - 
  2.11. L'Australie s'oppose à la modification proposée par la Chine parce que, à son avis, la phrase 
est exacte telle qu'elle est écrite et la modification suggérée rendrait la phrase difficile à 
comprendre.12 
2.12. Le Groupe spécial a modifié la phrase afin de la rendre plus claire et de montrer qu'il n'indique 
pas qu'il accepte que des mesures arrivées à expiration ne relèvent pas ipso facto  de son mandat.  
2.5 Note de bas de page 675  
2.13. La Chine demande au Groupe spécial de modifier la dernière phrase de la note de bas de page 
afin de clarifier son libellé. Spécifiquement, elle dit qu'on ne voit pas très bien à quoi les mots "cas" 
et "situation" font référence dans cette phrase.13 
2.14. L'Australie considère  que la "situation" à laquelle il est fait référence est la "situation juridique 
plus générale" mentionnée dans la phrase qui précède immédiatement. Elle considère qu'aucune 
précision supplémentaire n'est requise, mais suggère une autre formulation pour la  phrase, 
c'est-à-dire réviser le terme "situation" pour lire "situation plus générale". Toutefois, l'Australie 
convient avec la Chine que le membre de phrase "même dans ce cas" dans la dernière phrase de la 
note de bas de page 675 est ambigu. Elle suggère de supprimer le membre de phrase et de le 
remplacer par les mots "dans le cas de la décision de l'ADC d'ouvrir une enquête en ce qui concerne 
le Programme n° 1".14 
2.15. Le Groupe spécial a révisé la note de bas de page afin de clarifier son libellé. Il ju ge 
généralement raisonnables les suggestions de l'Australie sur la façon de clarifier le libellé et a apporté 
des précisions au libellé de la note de bas de page qui vont dans le sens suggéré par l'Australie.  
3 DEMANDES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR L'AUSTRAL IE 
3.1 Section 7.1.2 (Critère d'examen)  
3.1.1 Paragraphe 7.6  
3.1. L'Australie demande au Groupe spécial d'ajouter une référence à l'article 17.6  ii) de l'Accord 
antidumping dans la section traitant du critère d'examen du Groupe spécial.15 
3.2. La Chine s'o ppose à la demande de l'Australie. Elle estime que le Groupe spécial ne s'est pas 
appuyé sur l'article 17.6  ii) dans son rapport intérimaire pour trancher quelque question que ce soit. 
La Chine estime en outre que la décision des Arbitres Colombie – Frites  congelées  ne concernait pas 
l'application de cet article. En dernier lieu, elle fait valoir que le Groupe spécial a fait référence à 
l'article 17.6  ii) sous l'intitulé "Interprétation des traités" et qu'il n'est pas nécessaire de répéter 
cette disposition  dans le contexte de la section relative au "critère d'examen".16 
3.3. Nous avons fait référence à l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping au paragraphe 7.3 du 
rapport intérimaire, qui traite de l'interprétation des traités. Par conséquent, nous ne juge ons pas 
nécessaire de faire référence à cette disposition une fois de plus dans la section traitant du critère 
d'examen du Groupe spécial.  
3.1.2 Nouvelle section "Charge de la preuve" proposée  
3.4. L'Australie demande au Groupe spécial d'inclure une sectio n traitant de la charge de la preuve 
au début du rapport "dans un souci de clarté et de cohérence du rapport". Elle fait valoir, en 
particulier, qu'une section traitant de la charge de la preuve est nécessaire parce que le Groupe 
 
12 Australie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, section V.  
13 Chine, demande de réexamen intérimaire, section J.  
14 Australie, observations sur la demande de réexamen int érimaire de la Chine, section VI.  
15 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.1.a.  
16 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.1.a.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 17 - 
  spécial a, "dans de nombre ux cas, [constaté] que la Chine n'avait pas présenté d'éléments 
prima  facie à l'appui de certaines allégations formulées dans le présent différend".17 
3.5. La Chine s'oppose à la demande de l'Australie. Elle fait valoir que le raisonnement du Groupe 
spécia l en ce qui concerne les allégations de la Chine est clair, sous réserve de ses demandes de 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire. En outre, elle fait valoir qu'aucune prescription 
n'impose à un groupe spécial d'inclure une section distincte sur  la "charge de la preuve" et que le 
point de savoir s'il convient d'inclure une telle section relève du pouvoir discrétionnaire du Groupe 
spécial. Selon la Chine, le choix du Groupe spécial de ne pas inclure une telle section dans le rapport 
n'a pas d'inci dence sur le règlement du présent différend.18 
3.6. Nous estimons qu'il relève de notre pouvoir discrétionnaire d'énoncer certains principes 
généraux pertinents dans notre rapport. Nous observons que certains groupes spéciaux antérieurs 
ont inclus une sect ion sur la charge de la preuve dans leurs rapports alors que d'autres ne l'ont pas 
fait. Dans la présente affaire, nous ne jugeons pas nécessaire d'inclure une section sur la charge de 
la preuve.  
3.2 Section 7.2 (Expiration des mesures et contestations de l'Australie au titre de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord)  
3.2.1 Paragraphe 7.21  
3.7. L'Australie demande au Groupe spécial d'ajouter au paragraphe 7.21 la phrase en italique 
suivante: "Elle considère en outre que, dans sa première communication écrite, la Chine n'a 
mentionné le réexamen à l'expiration relatif aux mâts d'éoliennes pour  aucune allégation à 
l'exception de l'allégation ADP  6.a. De même, elle estime que la Chine n'a pas fait référence au 
réexamen à l'expiration et aux réexamens intérimaires relatifs aux éviers en acier inoxydable dans 
sa première communication écrite en ce qui concerne les allégations ADP  1, 3, 4 et 7  a)." L'Australie 
estime qu'il serait approprié de faire référence dans une note de bas de page au paragraphe 131 de 
sa deuxième communication écrite.19 
3.8. La Chine estime que la modification suggérée par l'Au stralie n'est pas nécessaire car le rapport 
résume déjà de manière adéquate les arguments des parties dans ce contexte.20 
3.9. Le Groupe spécial a révisé le libellé du paragraphe afin de rendre plus clairs les arguments de 
l'Australie.  
3.2.2 Paragraphe 7.2 4 
3.10. L'Australie demande au Groupe spécial d'apporter certaines modifications à ce paragraphe 
concernant l'emploi du terme "essence". Premièrement, elle considère que la Chine a employé le 
terme "essence" pour indiquer que rien n'avait changé entre les enquêtes initiales et les réexamens 
intérimaires et les réexamens à l'expiration ultérieurs, alors qu'il apparaît que le Groupe spécial 
qualifie l'argument de la Chine, et la réponse de l'Australie, de différents. Deuxièmement, l'Australie 
considère qu'ell e n'a pas fait valoir "que l'essence de certains de ces aspects [avait] effectivement 
changé entre les enquêtes et les réexamens intérimaires et les réexamens à l'expiration", comme il 
est indiqué au paragraphe 7.24, mais qu'elle a plutôt fait valoir qu'il  y avait, en ce qui concerne à la 
fois les constatations et les méthodes utilisées par l'ADC, des différences factuelles entre les 
enquêtes initiales et les réexamens ultérieurs. Troisièmement, elle considère qu'elle n'a pas fait 
valoir que si "l'essence n 'avait pas changé entre les enquêtes et les réexamens à l'expiration, alors 
le groupe spécial pourrait seulement formuler des constatations en ce qui concerne les réexamens 
à l'expiration", mais qu'elle a plutôt fait valoir "que dans une situation hypothét ique, où aucun 
changement n'aurait été apporté à la méthode entre l'enquête initiale et le réexamen à l'expiration, 
alors "le groupe spécial dans ce scénario entièrement différent pourrait formuler des constatations 
en ce qui concerne les derniers réexamen s à l'expiration en vertu du principe d'économie 
 
17 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.1.b.  
18 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.1.b.  
19 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.2.a.  
20 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.2.a.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 18 - 
  jurisprudentielle.21 Elle demande donc que le paragraphe 7.24 soit modifié afin de tenir compte de 
ces considérations. En outre, pour plus de clarté, l'Australie demande au Groupe spécial de 
mentionner que l e concept d'"essence" qu'il a utilisé est différent du concept d'"essence" avancé par 
la Chine dans ses communications.22 
3.11. La Chine considère que la demande de l'Australie n'est pas nécessaire parce qu'elle "revêt le 
même caractère obscur que les plai ntes procédurales et les points techniques derrière lesquels 
l'Australie s'est retranchée dans la procédure devant le Groupe spécial". Elle indique également 
qu'elle ne voit aucune constatation dans le rapport intérimaire indiquant que les arguments qu'ell e 
a avancés concernant l'essence sont juridiquement dénués de pertinence, comme il apparaît que 
l'Australie le laisse entendre.23 
3.12. Le Groupe spécial a révisé le paragraphe en question afin de rendre plus clairs les arguments 
des parties dans ce contex te. 
3.2.3 Paragraphe 7.35  
3.13. L'Australie demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.35 comme suit afin de 
rendre compte de ses arguments avec plus d'exactitude: "L'Australie fait valoir que les mesures sont 
arrivées à expiration car l'ADC a co nstaté que le Programme 1 ne conférait aucun avantage aux 
exportateurs chinois au cours du réexamen à l'expiration et qu'il ne constituait pas une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. L'ADC a donc mis fin à 
l'ensemble des droits compe nsateurs et autres mesures associées au Programme 1  et a 
donc attribué un taux de droit compensateur nul à ce programme ."24 
3.14. La Chine considère que la demande de l'Australie n'est pas nécessaire. Elle affirme que le 
fondement des arguments de l'Austra lie concernant l'expiration du Programme 1 était la 
détermination de l'autorité australienne chargée de l'enquête selon laquelle le Programme 1 ne 
pouvait pas donner lieu à une mesure compensatoire car il ne conférait pas un avantage, 
détermination que le Groupe spécial a consignée dans son rapport. Toutefois, de l'avis de la Chine, 
le Groupe spécial n'a jamais constaté dans son rapport que la mesure pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire en ce qui concerne le Programme 1 était arrivée à expiration.  La Chine trouve 
donc particulièrement inacceptable la demande de l'Australie visant à inclure le libellé selon lequel 
"[l]'ADC a donc mis fin à l'ensemble des droits compensateurs et autres mesures associées au 
Programme 1".25 
3.15. Le Groupe spécial a mo difié le libellé du paragraphe afin de rendre compte plus clairement des 
arguments de l'Australie.  
3.2.4 Section 7.2.3 (Allégations de l'Australie au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord)  
3.16. L'Australie demande au Groupe spécial de réexaminer l es paragraphes 7.46 à 7.50 du rapport 
intérimaire, qui traitent la fonction de l'allégation de la Chine au titre de l'article 9.3 de 
l'Accord  antidumping conjointement avec l'argument de l'Australie selon lequel il était nécessaire 
que la Chine cite l'arti cle 11.3 de l'Accord antidumping pour présenter des allégations au titre de 
l'Accord antidumping à l'égard des réexamens à l'expiration. En particulier, elle fait valoir que sans 
une référence à l'article 11.3 de l'Accord antidumping dans une demande d'éta blissement d'un 
groupe spécial, on ne peut pas dire que ladite demande contient "un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème", ainsi qu'il est 
prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'acc ord. En d'autres termes, l'Australie fait valoir que, sans 
 
21 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.2.b (citant Australie, réponse à la question 
n° 70 du Groupe spécial, paragraphe 41).  
22 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.2.b.  
23 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.2.b.  
24 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.3.a. (caractères gras et texte barré dans 
l'original)  
25 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.3.a.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 19 - 
  une référence à l'article 11.3 dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, le défendeur 
n'est pas averti que les réexamens à l'expiration sont contestés.26 
3.17. La Chine considère que la  demande de l'Australie concernant le réexamen de cette partie du 
rapport n'est pas nécessaire. Elle observe, en particulier, ce qui suit: a)  les groupes spéciaux peuvent 
examiner des questions d'une manière qui n'a pas été soulevée par les parties; b)  l'Australie n'a 
jamais dûment étayé sa position selon laquelle "l'article 11.3 [était] la disposition de départ de 
toutes les allégations se rapportant au calcul de la marge de dumping au cours d'un réexamen à 
l'expiration"; c)  contrairement à ce que l'Austra lie affirme, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial indiquait les réexamens à l'expiration et présentait des allégations au titre des articles 2 
et 9.3; et d)  le raisonnement du Groupe spécial dans ce contexte est solide.27 
3.18. Le Groupe spécial considère que le rapport intérimaire, tel qu'il est rédigé dans ce contexte, 
communique efficacement son examen de cette question. Il a toutefois ajouté une phrase afin de 
clarifier davantage qu'une référence à l'article 11.3 de l'Accord antidumping n'étai t pas nécessaire 
en l'espèce pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.3 Section 7.3.1.1 (Cadre juridique)  
3.3.1 Paragraphe 7.57  
3.19. L'Australie demande que, pour améliorer la clarté du rapport, le paragraphe 7.57 soit modifié 
comme suit: "Dans l'enquête correspondante dans cette affaire, l'ADC s'était appuyé  avait 
examiné  le même langage législatif que dans les procédures corresp ondantes en l'espèce". Elle fait 
valoir, en particulier, que le libellé actuel peut indûment donner à entendre que l'ADC a amalgamé 
le concept de "frais sur un marché concurrentiel" de sa législation nationale et celui de la deuxième 
condition de la premiè re phrase de l'article 2.2.1.1.28 
3.20. La Chine considère que la modification demandée par l'Australie n'est pas nécessaire. Elle ne 
voit pas d'ambiguïté dans la phrase à laquelle l'Australie fait référence. En réponse, en particulier, à 
la position de l' Australie selon laquelle le libellé en question semble indiquer l'existence d'un 
amalgame entre l'examen par l'ADC des "frais sur un marché concurrentiel" et la deuxième condition 
de la première phrase de l'article 2.2.1.1, la Chine signale la phrase suiva nte du rapport intérimaire: 
"[l]e Groupe spécial a constaté que l'ADC n'avait pas formulé de constatation sur le point de savoir 
si la deuxième condition avait été remplie lorsqu'elle avait rejeté les frais des exportateurs."29 
3.21. Le Groupe spécial juge  la modification proposée raisonnable et l'a donc apportée. À son avis, 
la modification clarifie également davantage le fait que l'allégation examinée par le Groupe spécial 
dans le différend en question n'était pas une constatation "en tant que tel" en ce qui concerne la 
législation australienne.  
3.3.2 Paragraphe 7.58  
3.22. L'Australie demande que le paragraphe 7.58 tienne compte de ses arguments textuels 
concernant le sens de la première phrase de l'article 2.2.1.1 et cite les paragraphes 182 à 191 de 
sa première communication écrite et les paragraphes 149 à 186 de sa deuxième communication 
écrite dans ce contexte.30 
3.23. La Chine s'oppose à la demande de l'Australie. En particulier, elle considère que les groupes 
spéciaux n'ont pas besoin de donner des pr écisions sur chaque argument présenté par une partie 
dans leur rapport et affirme qu'elle a également présenté des arguments sur la même question au 
Groupe spécial.31 
 
26 Australie, demande de réexamen intérimaire, section  II.4. 
27 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.4.  
28 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.5.a. (caractères gras et texte barré dans 
l'original)  
29 Chine, observations sur la demande de réexame n intérimaire de l'Australie, section II.5.a.  
30 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.5.b.  
31 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.5.b.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 20 - 
  3.24. Le Groupe spécial a apporté des modifications à la note de bas de page 137 relative  à ce 
paragraphe afin de rendre compte de manière plus complète des arguments de l'Australie.  
3.3.3 Paragraphe 7.59  
3.25. L'Australie demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.59 afin de rendre compte 
de son argument selon lequel l'interprétatio n de la première phrase de l'article 2.2.1.1 donnée par 
le Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier  ne devrait pas être suivie parce 
qu'elle était incompatible avec le texte même de l'Accord antidumping.32 
3.26. La Chine considère qu 'aucun réexamen de cet aspect du rapport intérimaire n'est nécessaire 
car elle ne voit rien d'inapproprié concernant le texte tel qu'il est rédigé.33 
3.27. Le Groupe spécial a ajouté un texte à la note de bas de page 137 figurant dans cette section 
afin de  rendre compte de manière plus complète des arguments de l'Australie dans ce contexte.  
3.4 Section 7.4.2.2 (Principaux arguments des parties)  
3.4.1 Paragraphe 7.154  
3.28. L'Australie demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.154 afin d'inclure l e libellé 
en caractères gras suivant:  
Selon elle, l'ADC a plutôt reconnu qu'elle devait formuler des constatations concernant 
spécifiquement les contraintes de la deuxième condition de l'article  2.2.1.1, et l'a donc 
fait en constatant que les registres de l'exportateur tenaient compte de coûts des 
304 SS CRC qui  étaient faussés par les interventions du gouvernement chinois sur le 
marché de l'acier. [notes de bas de page supprimées aux fins du présent document]34 
3.29. La Chine considère que la modification demandée par l'Australie n'est pas nécessaire. À son 
avis, le libellé pertinent du rapport intérimaire, lu dans son contexte avec les notes de bas de page, 
est suffisamment clair et rend déjà bien compte de ce que l'Australie préconise.35 
3.30. Le Groupe spécial a apporté la modification suggérée afin de clarifier davantage la phrase 
pertinente.  
3.5 Section 7.4.4.1 (Principaux arguments des parties)  
3.5.1 Paragraphe 7.172 et note de bas de page 323  
3.31. L'Australie demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.172 pour inclure le libellé 
en caractères gras suivant afin de rendre compte de manière plus complète des affirmations faites 
concernant l'allégation ADP  2: 
Compte tenu de ces observations, elle conclut que cette allégati on est subordonnée à 
l'autre allégation au titre de l'article  2.2 de la Chine, qui est examinée dans la section 
qui précède immédiatement , dans la mesure où cette allégation concerne 
l'enquête sur les éviers en acier inoxydable.  [note de bas de page 323] En ce qui 
concerne les réexamens intérimaires et le réexamen à l'expiration, elle estime 
que, pour l'allégation ADP  2, la Chine ne peut pas avoir présenté d'éléments 
prima facie  concernant  les réexamens intérimaires et le réexamen à 
l'expiration parce qu'el le n'a pas traité les différences dans l'évaluation du 
critère des opérations commerciales normales de l'ADC entre l'enquête et les 
réexamens intérimaires et le réexamen à l'expiration, ou présenté de 
quelconques arguments distincts.  [nouvelle note de bas de page]  
 
32 Australie, demande de réexamen intérimaire, section I I.5.c.  
33 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.5.c.  
34 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.6.a.  
35 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.6.a.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 21 - 
  3.32. L'Australie demande également au Groupe spécial: a)  de modifier la note de bas de page 323 
pour inclure le libellé en caractères gras suivant: "Australie, première communication écrite, 
paragraphe 410 .; Australie, réponse à la question n° 5 du Groupe spécial, paragraphes 1 
et 2; Australie, réponse à la question n° 69 du Groupe spécial, paragraphe 27. "; et d'ajouter 
la nouvelle note de bas de page suivante: "Australie, réponse à la question n°  69 du Groupe spécial, 
paragraphe 28".36 
3.33. La C hine considère que la demande de l'Australie visant à inclure une référence à l'enquête 
sur les éviers en acier inoxydable n'est pas nécessaire. Elle observe que ce paragraphe fait référence 
à "la section qui précède immédiatement", c'est -à-dire la section  7.4.3, qui fait référence aux "coûts 
de substitution pour les 304 SS CRC". La Chine indique en outre que le rapport intérimaire fait 
également référence à la première communication écrite de l'Australie, qui fait référence aux "éviers 
en acier inoxydable" . Elle fait également valoir que les demandes de l'Australie sont inappropriées 
parce que celle -ci cherche à "exposer ses opinions sur ses arguments … ainsi qu'à interpréter les 
affirmations de la Chine devant le Groupe spécial".37 
3.34. Le Groupe spécial a révisé le libellé du paragraphe et de la note de bas de page y relative afin 
de rendre compte de manière plus complète des arguments de l'Australie.  
3.5.2 Paragraphe 7.174  
3.35. Afin de rendre compte de manière plus exacte de ses arguments, l'Australie d emande au 
Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.174 comme suit:  
En réponse à une question du Groupe spécial,  l'Australie a également fait valoir 
qu'il y avait des différences fait également valoir qu'il y a eu un changement dans 
l'essence  entre l'enquê te et le réexamen à l'expiration , que la Chine n'a pas 
examinées dans ses arguments car, dans l'enquête, l'ADC a utilisé les prix 
d'Amérique du Nord et d'Europe pour les 304 SS CRC publiés par MEPS (international) 
Ltd.38 
3.36. La Chine indique que cette de mande "est un exemple clair du fait que l'Australie cherche à 
préciser quelque chose inutilement et d'une manière qui n'ajoute rien au rapport intérimaire. Il ne 
fait aucun doute que l'Australie a fait valoir qu'"il n'y [avait] pas d'"essence"". La Chine c onsidère 
également que les arguments de l'Australie concernant les "différences" entre différents segments 
étaient effectivement des arguments concernant l'"essence" des mesures contestées.39 
3.37. Le Groupe spécial a révisé le libellé du paragraphe afin d e rendre compte plus clairement des 
arguments de l'Australie.  
3.6 Section 7.4.9.1 (Principaux arguments des parties)  
3.6.1 Paragraphe 7.269  
3.38. L'Australie fait valoir que la déclaration du Groupe spécial au paragraphe 7.269 selon laquelle 
l'ADC s'est ap puyée sur les "données de fait disponibles" est incorrecte et demande la modification 
suivante au paragraphe 7.269:  
Selon elle, l'ADC a donc tenu compte des éléments de preuve dont elle disposait, 
lesquels dû recourir aux données de fait disponibles, lesquelles  comprenaient des 
éléments de preuve substantiels indiquant qu'il y avait une intervention notable des 
 
36 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.7.a. (caractères gras et texte barré dans 
l'original)  
37 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.7.a.  
38 Australie, demande de réexamen intérimaire, section  II.7.b. (caractères gras et texte barré dans 
l'original)  
39 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.7.b.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 22 - 
  pouvoirs publics dans l'industrie sidérurgique chinoise qui faussait les prix de divers 
produits sidérurgiques.40 
3.39. La Chine s'oppose à la demande de l'Australie. Elle fait référence, en particulier, à la réponse 
de l'Australie à la question n°  75 du Groupe  spécial, paragraphe 62.a, selon laquelle:  
Dans le rapport 466 sur les roues ferroviaires, la marge de dumping pour ce ux que l'on 
appelle les "exportateurs assujettis au taux résiduel global" de la Chine a été déterminée 
sur la base des données de fait disponibles.41 
3.40. La Chine fait valoir que si le Groupe spécial devait accéder à la demande de l'Australie, la 
phrase pertinente devrait être modifiée comme suit: "… recourir aux renseignements disponibles, 
dont l'Australie a allégué qu'ils comprenaient des éléments de preuve substantiels …".42 
3.41. Nous notons qu'au paragraphe 595 de sa première communication écrite, l' Australie affirme 
que "l'ADC a eu recours aux éléments de preuve disponibles, y compris les conclusions d'enquêtes 
antérieures". Afin de rendre compte avec plus d'exactitude de l'affirmation de l'Australie, nous avons 
modifié le paragraphe 7.269 en utilisa nt le même libellé que celui qu'avait utilisé l'Australie au 
paragraphe 595 de sa première communication écrite.  
3.7 Section 7.4.10.1 (Principaux arguments des parties)  
3.7.1 Paragraphe 7.281  
3.42. L'Australie fait valoir que le résumé de ses arguments fai t par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.281 du rapport intérimaire "passe à côté de certaines nuances" associées à ses 
réponses aux questions du Groupe spécial n° 91 et 92. Elle demande au Groupe spécial d'apporter 
les modifications suivantes:  
Elle soulign e que, selon elle, la série systématique d'activités  était attestée par  
l'analyse de l'octroi d'un avantage au titre du Programme 1 à certains exportateurs 
effectuée par l'ADC dans l'enquête . était suffisante pour établir la spécificité de 
facto  du Program me 1, et  Étant donné que l'identification d'un programme de 
subventions est une analyse au cas par cas, elle estime qu'aucune analyse 
complémentaire n'était nécessaire en ce qui concerne toutes autres entités qui auraient 
pu recevoir des contributions fina ncières ou des avantages connexes au titre du 
Programme 1.43 
3.43. La Chine s'oppose à la demande de l'Australie. Elle fait valoir que le Groupe spécial a signalé 
la "nuance" qui préoccupe l'Australie dans la première phrase du paragraphe et a ensuite expr imé 
son propre point de vue sur ce que l'argument de l'Australie représente dans une phrase ultérieure. 
Selon elle, la demande de l'Australie contredit les vues exprimées par le Groupe spécial et n'ajoute 
rien.44 
3.44. Nous avons décidé d'accepter certaine s des modifications demandées par l'Australie afin de 
mieux rendre compte de ses arguments.  
3.8 Section 7.5.1.1 (Principaux arguments des parties)  
3.8.1 Paragraphe 7.305  
3.45. L'Australie demande au Groupe spécial de réviser le libellé de ce paragraphe et de la note de 
bas de page 583 afin de rendre compte du fait que, selon elle, l'ADC a formulé une constatation sur 
la première condition dans l'enquête sur les roues ferro viaires. En particulier, elle fait valoir que la 
 
40 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.8.a. (caractères gras et texte barré dans 
l'original) 
41 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, paragraphe 59 (citant 
Australie, réponse à la question n°  75 du Groupe spécial, paragraphe 62.a).  
42 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie , section II.8.a.  
43 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.9.a.  
44 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.9.a.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 23 - 
  constatation sur la première condition ressortait du fait qu'une telle constatation figurait dans 
l'énoncé des faits essentiels.45 
3.46. La Chine considère qu'aucun réexamen de cet aspect du rapport intérima ire n'est nécessaire 
car le libellé actuel en question est étayé par le dossier.46 
3.47. Le Groupe spécial a révisé le libellé du paragraphe et de la note de bas de page 583 afin de 
rendre compte plus clairement des arguments de l'Australie dans ce context e. Toutefois, nous ne 
révisons pas notre conclusion dans ce contexte parce que, selon nous, l'énoncé des faits essentiels 
ne représente pas les constatations pertinentes de l'ADC.  
3.9 Section 7.5.1.2 (Évaluation)  
3.9.1 Paragraphe 7.309  
3.48. L'Australie demande, comme suite à sa demande examinée ci -dessus, que le Groupe spécial 
révise le libellé de ce paragraphe afin de rendre compte du fait que, selon elle, l'ADC a formulé une 
constatation sur la première condition dans l'enquête sur les roue s ferroviaires.47 
3.49. La Chine considère qu'aucun réexamen de cet aspect du rapport intérimaire n'est nécessaire 
essentiellement pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées plus haut en ce qui concerne 
le paragraphe 7.305.48 
3.50. Le Groupe spéci al a révisé le libellé du paragraphe et de la note de bas de page 600 afin de 
rendre compte plus clairement des arguments de l'Australie dans ce contexte et dans un souci de 
cohérence avec les modifications qu'il a apportées au paragraphe 7.305, examiné da ns la section 
ci-dessus.  
3.10 Notes de bas de page et erreurs typographiques  
3.10.1 Note de bas de page 158  
3.51. L'Australie considère que le Groupe spécial a consigné de manière inexacte ses arguments 
dans cette note de bas de page. Elle considère qu'ell e n'a à aucun moment laissé entendre que la 
constatation sur la deuxième condition était contenue "implicitement" dans les constatations de 
l'ADC. Par conséquent, elle demande la révision suivante de la note de bas de page 158:  
Nous notons aussi que ni la Chine ni l'Australie ne considèrent que la méthode utilisée 
par l'ADC pour rejeter les frais pertinents de TSP était substantiellement différente dans 
l'enquête et dans le réexamen à l'expiration. L'Australie indique que ni dans l'enquête 
ni dans le réexam en à l'expiration l'ADC n'a pas publié de constatation concernant la 
deuxième condition dans les termes exprès de l'article 2.2.1.1  mais, dans les deux cas, 
la constatation négative ressortait néanmoins clairement des rapports était en 
quelque sorte conten ue implicitement dans la conclusion selon laquelle les 
frais de TSP ne tenaient pas compte des frais sur un marché concurrentiel . 
(Australie, réponse aux questions  du Groupe  spécial n° 61, paragraphe  195, et  
n° 78, paragraphes  110 à  119).49 
3.52. La Chine considère qu'aucun réexamen de cet aspect du rapport intérimaire n'est nécessaire 
car les descriptions données par le Groupe spécial de la position de l'Australie dans ce contexte sont 
raisonnables.50 
 
45 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.10.a.  
46 Chine, observation s sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.10.a.  
47 Australie, demande de réexamen intérimaire, section II.11.a.  
48 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section II.11.a.  
49 Australie, demande de réexamen intérimaire, section III.1.h.  
50 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section III.1.h.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 24 - 
  3.53. Le Groupe spécial a révisé le libellé de la note de bas de page afin de rendre compte avec plus 
d'exactitude des affirmations de l'Australie dans ce contexte.  
3.10.2 Note de bas de page 302  
3.54. L'Australie considère que le résumé fait par le Groupe spécial de l'affirmation de l'Australie 
relative à la constatation sur la deuxième condition dans l'enquête sur les éviers en acier inoxydable 
est incomplet. Elle demande donc les modifications suivantes de la note de bas de page 302: "Nous 
notons que l'Australie fait valoir que, bien qu'elle ne soit pas form ulée selon les termes exprès 
de l'article 2.2.1.1, une constatation négative au titre de la deuxième condition ressort 
clairement du rapport. L'Australie a affirmé que  l'ADC avait  cru comprendre qu'elle devait 
formuler une constatation au titre de la deuxi ème condition de l'article 2.2.1.1, comme en témoignait 
la déclaration de l'ADC selon laquelle:" et "En fin de compte, nous constatons que ces déclarations 
ne sont pas importantes car elles ne constituent pas des constatations au titre de la deuxième 
condi tion. Voir aussi Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 238 à 244; 
Australie, réponses aux questions du Groupe spécial n° 61, paragraphe 194, et n° 78, 
paragraphes 85 à 91 ".51 
3.55. La position de la Chine est la même que sa position sur la note de bas de page 158, examinée 
ci-dessus.52 
3.56. Le Groupe spécial a révisé le libellé de la note de bas de page d'une manière compatible avec 
le traitement qu'il a appliqué à la note de bas de page 158, examinée ci -dessus.  
3.10.3 Note de bas de pag e 439  
3.57. L'Australie fait valoir que la première phrase de cette note de bas de page peut être interprétée 
comme une déclaration de principe générale selon laquelle les prix payés pour les accessoires 
achetés auprès de tierces parties ne peuvent jamais refléter leur valeur marchande incluant un 
bénéfice. Elle demande au Groupe spécial d'ajouter les mots "payé par Primy" afin de préciser que 
la déclaration se rapporte aux circonstances spécifiques de Primy dans la présente affaire.53 
3.58. La Chine s'oppose à la demande de l'Australie. Premièrement, elle fait valoir que le Groupe 
spécial dit clairement que les observations figurant dans la note de bas de page se rapportent à 
"l'argument avancé par l'Australie au cours de la présente pr océdure". Deuxièmement, elle fait valoir 
que la note de bas de page précise que l'examen entrepris par le Groupe spécial concernait "celui 
qui est généré par le fournisseur tiers, plutôt que celui qui est généré par Primy  lorsqu'il r evend les 
accessoires ".54 
3.59. Compte tenu de l'utilisation que nous avons faite du membre de phrase "l'argument avancé 
par l'Australie au cours de la présente procédure" et des références à "celui qui est généré par 
Primy", nous ne considérons pas que la formulation de la prem ière phrase de la note de bas de 
page 439 risque d'entraîner le malentendu mentionné par l'Australie. Néanmoins, nous avons décidé 
d'insérer les mots supplémentaires demandés par l'Australie dans un souci de clarté.  
3.10.4 Note de bas de page 494  
3.60. L'A ustralie demande au Groupe spécial de supprimer la référence à la page 139 de 
l'Enquête  238 – Rapport final (pièce CHN -2) car la page 139 ne fait pas référence au Programme  1.55 
3.61. La Chine observe que le Groupe spécial pourrait avoir voulu faire référe nce à la page 137 de 
l'Enquête 238 – Rapport final (pièce CHN -2), qui fait référence au Programme 1. Dans l'affirmative, 
elle fait valoir qu'une correction, et non une suppression, est justifiée.56 
 
51 Australie, demande de réexamen intérimaire, section III.1.o. (caractères gras dans l'original)  
52 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section III.1.o.  
53 Australie, demande de réexamen intérimaire, section III.1.q.  
54 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section III.1.q. (souligné 
dans l'original)  
55 Australie, demande de réexamen intérimaire, section III.1.t.  
56 Chine, o bservations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section III.1.t.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 25 - 
  3.62. Nous avons changé le numéro de page 139 pour 137 dan s la note de bas de page 494 car il 
s'agit, à notre avis, d'une référence plus appropriée.  
3.10.5 Liste des annexes  
3.63. L'Australie estime que l'annexe C -2 "Résumé analytique intégré des arguments du Canada" et 
les références à ce résumé dans le rapport intérimaire pourraient être supprimées car, selon elle, le 
Canada n'a présenté aucune communication écrite ou orale concernant le présent différend et n'a 
pas présenté de résumé analytique intégré.57 
3.64. Le paragraphe 27 des procédures de travail du Grou pe spécial dispose que la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie tiendront lieu de résumé analytique des arguments de 
cette tierce partie si elles ne dépassent pas six pages au total, à moins que celle -ci n'indique qu'elle 
ne souhaite  pas que la communication et/ou la déclaration orale servent de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct. Le Canada n'a pas indiqué au Groupe 
spécial qu'il ne souhaitait pas que sa déclaration orale à la séance avec les t ierces parties serve de 
résumé analytique. Pour cette raison, nous considérons que la déclaration orale du Canada à la 
séance avec les tierces parties constitue son résumé analytique aux fins du paragraphe 27 des 
procédures de travail du Groupe spécial.  
3.10.6 Paragraphe 7.111  
3.65. Comme il n'y avait qu'un exportateur (TSP) dans le contexte des mâts d'éolienne, l'Australie 
suggère la révision suivante du paragraphe: "… pour rejeter les coûts figurant dans les registres des 
de l'exportateur s pour les tôles en acier lorsqu'elle a construit la valeur normale".58 
3.66. La Chine considère qu'aucun réexamen de cet aspect du rapport intérimaire n'est nécessaire 
parce que la phrase actuelle est correcte et qu'il ne sert à rien de la modifier de la manière 
demandée.  Comme contexte, elle indique que les renseignements utilisés par l'ADC pour calculer le 
taux pour les exportateurs n'ayant pas coopéré et les exportateurs assujettis au taux résiduel global 
dans ce contexte étaient ceux de TSP.59 
3.67. Le Groupe spécial a apporté la modification suggérée afin d'améliorer la clarté et la cohérence 
des analyses du Groupe spécial entourant les mâts d'éolienne.  
 
_______________  
 
 
 
 
57 Australie, demande de réexamen intérimaire, section III.2.a.  
58 Australie, demande de réexamen intérimaire, section III.2.b. (caractères gras dans l'original)  
59 Chine, obs ervations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Australie, section III.2.b.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 26 - 
  ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  27 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  45 
 
 WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 27 - 
  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
A Allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping  
A.1 Allégation n° 1 relative aux mesures antidumping  
 L'Australie a utilisé des coûts de production non pratiqués dans le pays d'origine 
pour calculer le coût de production dans le pays d'origine  
1. L'article 2.2 de l'Acco rd antidumping autorise la détermination de la marge de dumping par 
comparaison avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère 
général, et pour les bénéfices.  
2. Pour imposer des mesures antidumping à l'égard des exportations chinoises de mâts 
d'éoliennes, l'Australie a utilisé un ensemble de renseignements sur les coûts, dont certains 
provenaient du Taipei chinois et de la République de Coré e, afin de créer des "coûts" artificiels, 
qui n'étaient fondés sur aucun marché. Le dossier ne révèle aucune prise en considération ni 
reconnaissance par l'Australie de l'adaptation des renseignements qui est exigée pour établir 
le coût de production dans le pays d'origine. Ces renseignements ont été utilisés pour 
appliquer des "majorations" au coût réel des tôles d'acier et des brides pour l'exportateur. 
L'Australie nie que des coûts non pratiqués en Chine ont été utilisés pour calculer le coût de 
producti on des mâts d'éoliennes. Ce n'est pas ce que révèle le dossier.  
3. Pour imposer des mesures antidumping à l'égard des exportations chinoises d'éviers en acier 
inoxydable, l'Australie a utilisé un "point de repère" de MEPS (un organisme fournissant des 
données) concernant les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid pour l'Europe et 
l'Amérique du Nord au lieu des coûts réels de l'acier inoxydable pour les exportateurs chinois. 
Le "point de repère" extérieur au pays a ensuite été ajusté en fonction des  frais de livraison 
et des frais de découpe par tonne pour les exportateurs. L'Australie allègue que les prix 
nord-américains et européens, avec ces ajustements, constituaient une valeur de 
remplacement appropriée pour le coût de production des éviers en a cier inoxydable en Chine. 
Cela ne tient pas. La méthode révisée qui a été employée lors d'un réexamen ultérieur – le 
remplacement du point de repère de MEPS par un point de repère de SBB (Steel Business 
Briefing Ltd) – a simplement renforcé le caractère ar tificiel de l'exercice.  
4. Pour imposer des mesures antidumping à l'égard des exportations chinoises de roues 
ferroviaires, l'Australie a utilisé un prix français pour les billettes en acier au lieu des coûts 
réels de l'exportateur chinois pour les matière s premières utilisées dans la fabrication de roues 
ferroviaires et de ses coûts de transformation de ces matières premières en billettes en acier. 
L'Australie fait valoir qu'elle a "ajusté" le prix français des billettes en acier pour établir le coût 
de pr oduction des roues ferroviaires en Chine d'une manière "appropriée". Elle l'a fait en 
déduisant du prix français des billettes en acier les frais de commercialisation et 
d'administration et les frais de caractère général d'un producteur d'acier européen, 
Arcelor -Mittal. Ces pratiques ne permettent absolument pas d'établir le coût d'un intrant en 
Chine.  
5. La Chine a expliqué que le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  avait 
clairement établi que l'expression "coût de production … dans l e pays d'origine" pouvait être 
comprise comme étant une référence au prix payé ou à payer pour produire quelque chose 
dans le pays d'origine. L'Organe d'appel a également indiqué que, quels que soient les 
renseignements utilisés pour calculer le coût, ils devaient être utilisés pour établir le coût de 
production dans le pays d'origine. Dans le même rapport, l'Organe d'appel a reproché à 
l'Union  européenne d'avoir utilisé un coût de substitution afin de supprimer les distorsions 
perçues dans le coût de produ ction dans le pays d'origine. Il a été constaté que c'était 
antithétique à l'énoncé clair de l'article 2.2 qui dispose qu'une valeur de remplacement pour 
une valeur normale fondée sur le prix de vente intérieur peut être le coût de production dans 
le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. La primauté de 
l'article 2.2 a aussi été clairement établie par l'Organe d'appel dans son rapport su r l'affaire 
Ukraine – Nitrate d'ammonium . Il y est indiqué que les frais calculés sur la base des registres 
de l'exportateur ou du producteur au titre de l'article 2.2.1.1 doivent donner lieu à un coût de 
production dans le pays d'origine.  
6. En conséquenc e, les pratiques de l'Australie dans les cas en cause ne sont pas conformes à 
l'article 2 de l'Accord antidumping, lequel dispose que la marge de dumping peut être 
déterminée par une comparaison du prix à l'exportation avec le coût de production dans le 
pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. Dans tous les cas, 
l'Australie n'a pas calculé le coût de production en Chine des produits visés,  et dans aucun cas 
les coûts de production de remplacement n'ont été calculés d'une manière qui pouvait servir 
à établir le coût de production en Chine.  
A.2 Allégation n° 2 relative aux mesures antidumping  
 L'Australie a utilisé un coût de production non p ratiqué dans le pays lorsqu'elle a 
appliqué le critère des opérations commerciales normales aux exportateurs d'éviers 
en acier inoxydable  
7. L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping emploie le coût de production d'un exportateur, majoré 
d'un montant raisonn able pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais 
de caractère général, lors de l'application du critère des opérations commerciales normales, 
conformément auquel des ventes pourront être écartées de la détermination de la valeur 
normale en raison de leur prix.  
8. Le coût de production à utiliser aux fins du critère du prix inférieur au coût au titre de 
l'article  2.2.1 doit respecter la prescription de l'article 2.2.1.1 imposant d'utiliser les registres 
des frais de l'exportateur, et  il doit être, en définitive, le coût pratiqué dans le pays d'origine 
conformément à l'article 2.1 et 2.2. La non -conformité indiquée par la Chine dans l'allégation 
n° 1 relative aux mesures antidumping, s'agissant des éviers en acier inoxydable, rend en 
outre l'application de ce critère par l'Australie non conforme à ses obligations. La raison en est 
que le coût de production utilisé aux fins de l'application de ce critère n'était pas le coût de 
production des éviers en acier inoxydable pour les exportateu rs en Chine, soit le pays 
d'origine.  
9. L'Australie n'offre pas d'autre moyen de défense sur le fond que la répétition de son moyen 
de défense concernant l'allégation n° 1 relative aux mesures antidumping. Comme il a été 
indiqué, l'allégation de l'Australi e, selon laquelle les prix nord -américains et européens 
constituaient une valeur de remplacement appropriée pour le coût de production des éviers 
en acier inoxydable en Chine, ne peut pas être retenue.  
A.3 Allégation n° 3 relative aux mesures antidumping  
 L'Australie a utilisé des frais non consignés dans les registres, qui n'ont pas été 
réellement engagés, pour calculer le coût de production  
10. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dispose que, aux fins du paragraphe  2, les frais 
seront normalement ca lculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte 
raisonnablement d es frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  
11. Pour imposer des mesures antidumping à l'égard des exportations chinoises de mâts 
d'éoliennes, d'éviers en acier inoxydable et de roues ferroviaires, l'Australie n'a pas calculé les 
frais des exportateurs sur la base de leurs registres. Comme il a été indiqué pour l'allégation 
n° 1 relative aux mesures antidumping, les calculs du coût de production effectués par 
l'Australie ont été faussés par la majoration des coûts réels des exporta teurs au moyen de 
coûts pratiqués à l'extérieur de la Chine, ou par le remplacement des coûts réels des 
exportateurs au moyen de "points de repère" relatifs aux coûts et de prix établis à l'extérieur 
de la Chine, ou au moyen de coûts inexistants ou d'un ty pe de coûts que les exportateurs 
n'ont pas engagés. Il n'a été procédé à aucune adaptation des renseignements sur les coûts WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  pratiqués à l'extérieur du pays pour établir le coût dans le pays d'origine. En définitive, aucun 
de ces coûts ne correspondait à de s frais consignés dans les registres des exportateurs.  
12. Initialement, l'argumentation de la Chine concernant l'allégation n° 3 relative aux mesures 
antidumping était axée sur le principe juridique bien établi selon lequel une détermination doit 
être fai te sur l'applicabilité d'une règle avant que l'applicabilité d'une dérogation à cette règle 
soit examinée. Selon les principes de base de la première phrase de l'article 2.2.1.1, les frais 
doivent normalement être calculés sur la base des registres de l'ex portateur si ceux -ci sont 
tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et 
tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré. La décision concernant la question de savoir si la règle s'applique – c'est-à-dire que 
les registres de l'exportateur peuvent être utilisés – est logiquement et juridiquement 
antérieure à un examen de l'existence et de l'applicabilité de toute dérogation qui peut 
découler de l'énoncé "seront n ormalement" figurant dans la phrase. En outre, cette approche 
respecte et reprend l'approche adoptée par le Groupe spécial, précisément sur la même 
question, dans l'affaire Australie – Mesures antidumping visant le papier . 
13. À titre de moyen de défense, l'Australie a fait valoir, dans sa première communication écrite:  
a) que, dans le cas des roues ferroviaires, elle ne s'était pas appuyée sur le fait que les 
registres de l'exportateur ne satisfaisaient pas à la deuxième condition énoncée dans la 
première phrase pour écarter lesdits registres, mais sur la perception que les 
circonstances dans lesquelles les frais de l'exportateur pour les billettes en acier avaient 
été calculés n'étaient "pas normales ou ordinaires"; et  
b) que, dans le cas des évie rs en acier inoxydable, elle avait d'abord déterminé 
l'applicabilité de la règle et que, ce faisant, elle avait constaté que la deuxième condition 
énoncée dans la première phrase, à savoir que les registres des exportateurs tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré, n'avait été remplie pour aucun de ces registres.  
14. L'Australie n'a initialement présenté aucun moyen de défense expliqué de manière cohérente 
en ce qui concerne l'allégation n° 3 rela tive aux mesures antidumping, dans le cas des mâts 
d'éoliennes.  
15. Dans sa deuxième communication écrite, l'Australie a repris son moyen de défense initial en 
réaffirmant son opinion selon laquelle la deuxième condition de la première phrase n'avait pas 
été remplie en ce qui concernait les registres des exportateurs d'éviers en acier inoxydable, 
et que cela avait été déterminé de manière appropriée. Elle a précisé qu'il s'agissait également 
de son moyen de défense pour ce qui était de la décision de ne pas  utiliser les registres des 
exportateurs de mâts d'éoliennes. Elle a par ailleurs réaffirmé son moyen de défense en ce 
qui concernait l'exportateur de roues ferroviaires, à savoir que la raison de sa décision de ne 
pas utiliser les registres de l'exportate ur était que les circonstances dans lesquelles les frais 
de l'exportateur pour les billettes en acier avaient été calculés n'étaient "pas normales ou 
ordinaires". Elle admet qu'elle n'a pas fait de constatation concernant la deuxième condition 
pour ce qui est des registres de l'exportateur de roues ferroviaires, mais elle rejette 
l'affirmation selon laquelle il y a un ordre d'analyse exigeant qu'elle formule cette constatation 
avant d'invoquer le prétexte "pas normales ou ordinaires" pour écarter les regist res. 
16. À titre de réfutation des moyens de défense de l'Australie, expliqués de manière diverse et 
peu plausible, la Chine a présenté son allégation n° 3 relative aux mesures antidumping au 
motif, indiqué dans ladite allégation:  
a) que l'Australie n'a pa s fait de détermination concernant la deuxième condition ou a fait 
une détermination erronée concernant cette condition, dans des circonstances où il était 
nécessaire de déterminer correctement si la règle prescrivant de fonder les calculs des 
frais sur le s registres d'un exportateur s'appliquait, à la fois dans l'absolu (mâts 
d'éoliennes et éviers en acier inoxydable) et avant d'examiner s'il existait toute 
possibilité de déroger à cette règle (roues ferroviaires); et  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  b) sans préjudice de cette réfutation,  que l'Australie a interprété de manière erronée toute 
dérogation autorisée à la règle, sur la base de l'énoncé "seront normalement", dans le 
cas des roues ferroviaires.  
17. Premièrement, s'agissant de l'allégation de l'Australie selon laquelle la deuxième  des deux 
conditions énoncées à l'article 2.2.1.1 pour le calcul des frais sur la base des registres n'a pas 
été remplie en ce qui concerne les exportateurs de mâts d'éoliennes et d'éviers en acier 
inoxydable, la Chine ne voit dans le dossier de ces enquêt es aucun élément de preuve venant 
l'étayer. L'Australie n'a pas déterminé ou n'a pas correctement déterminé que les registres 
des exportateurs tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit considéré. Les rappor ts de l'Organe d'appel indiquent clairement que la 
deuxième condition est remplie si les frais consignés dans les registres reproduisent 
convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur qui ont une véritable 
relation avec la production du  produit considéré. Ipso facto , cette condition est remplie en ce 
qui concerne les coûts réels des intrants si ces coûts sont consignés dans les registres. Les 
tentatives faites par l'Australie pour s'affranchir des limites de la deuxième condition, afin d e 
justifier qu'il soit fait abstraction des coûts consignés dans les registres de ces exportateurs, 
sont peu convaincantes.  
18. En ce qui concerne maintenant le moyen de défense avancé par l'Australie pour le rejet des 
frais consignés dans les registres de l'exportateur de roues ferroviaires (et des exportateurs 
d'éviers en acier inoxydable, dans le cadre d'un réexamen à l'expiration ultérieur), l'Australie 
allègue qu'elle était dispensée de se conformer à l'obligation énoncée à l'article 2.2.1. 1, 
imposant de calculer les frais sur la base des registres des exportateurs, parce que celle -ci ne 
s'appliquait que "normalement". Elle fait valoir que les "circonstances" dans lesquelles les frais 
de ces exportateurs ont été calculés n'étaient "pas norma les ou ordinaires". Elle allègue par 
ailleurs qu'il n'est pas nécessaire d'examiner l'existence ou l'inexistence de la règle consistant 
en l'application des deux conditions avant d'examiner toute flexibilité permettant de déroger 
à cette règle qui pourrait  être accordée par l'énoncé "seront normalement". Et cela en dépit 
des décisions et observations figurant dans des rapports de groupes spéciaux antérieurs et de 
l'Organe d'appel qui indiquent le contraire.  
19. En ce qui concerne l'emploi par l'Australie du  mot "normalement" en vue de faire abstraction 
des frais réels vérifiés de l'exportateur de roues ferroviaires, consignés dans des registres au 
sujet desquels l'Australie dit qu'elle n'avait pas besoin de constater qu'ils remplissaient les 
deux conditions,  la Chine répond de la manière suivante.  
a) Premièrement, la Chine relève que l'Australie n'a pas adopté l'ordre requis pour l'analyse 
de la règle et de toute dérogation autorisée à cette règle énoncée dans la première 
phrase de l'article 2.2.1.1. La raiso n en est que l'Australie n'a pas fait de détermination 
concernant la deuxième condition avant d'examiner si toute dérogation à la règle qui 
consiste dans la satisfaction aux deux conditions pouvait s'appliquer. L'Australie admet 
qu'elle ne l'a pas fait.  
b) Deuxièmement, la Chine soutient que la satisfaction aux deux conditions établit la 
situation normale dans laquelle l'autorité chargée de l'enquête doit effectuer les calculs 
des frais sur la base des registres tenus par l'exportateur, et que l'expression 
"normalement" ne prévoit pas une exception qui soit indépendante de la satisfaction à 
ces deux conditions.  
c) Troisièmement, ayant été invitée, dans les questions du Groupe spécial, à examiner s'il 
pouvait y avoir une deuxième interprétation admissible de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1, la Chine a indiqué sa préférence pour l'affirmation selon laquelle la 
satisfaction aux deux conditions donne effet à la règle et exclut toute dérogation à 
celle-ci, comme il est expliqué plus haut au point b). Sans préjudice de cette préférence, 
la Chine a estimé qu'une dérogation indépendante fondée sur l'expression 
"normalement" pouvait être activée en ce qui concernait la manière de calculer les frais 
consignés dans les registres d'un exportateur, d'un point de vu e comptable, mais que 
cette dérogation ne pouvait ni faire ni permettre qu'il soit fait abstraction des frais 
d'achat réels vérifiés  d'un exportateur.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  d) Quatrièmement, la Chine a estimé qu'il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial 
détermine les circ onstances dans lesquelles un écart par rapport aux calculs des frais 
consignés dans les registres d'un exportateur pouvait être justifié, en partant de 
l'hypothèse que l'énoncé "seront normalement" ménageait une certaine "flexibilité". 
Dans le cadre de la communication de la Chine, toute flexibilité se rapporterait 
seulement aux questions de calcul des frais, au sens comptable du terme, et 
uniquement dans des circonstances impérieuses, et n'irait pas jusqu'à l'exclusion des 
frais réels engagés par un export ateur et consignés dans ses registres.  
20. La Chine a étayé ses communications à cet égard par des observations concernant le sens 
ordinaire, le contexte, l'objet et le but de l'article 2.2.1.1. Pour ce qui est de la deuxième 
interprétation admissible, la Chine a également présenté des moyens d'interprétation 
supplémentaires afin d'aider le Groupe spécial. Cela a été fait en partant du principe que toute 
interprétation autorisant prétendument un Membre de l'OMC à former sa libre opinion sur la 
question de s avoir si les frais réels d'un exportateur sont "norma[ux] ou ordinaires", comme 
le voudrait l'Australie, aboutirait à des résultats manifestement absurdes ou déraisonnables.  
21. Enfin, la Chine note les allégations de l'Australie selon lesquelles, dans un réexamen à 
l'expiration visant les éviers en acier inoxydable, elle a bel et bien fait une détermination 
concernant les deux conditions, a constaté que celles -ci avaient été remplies, et a ensuite 
déterminé qu'il existait des circonstances permettant une d érogation, fondée sur l'expression 
"normalement", à la règle exigeant l'acceptation des registres des exportateurs aux fins du 
calcul des coûts. En réponse à ces allégations, la Chine a fait observer qu'aucune constatation 
dans les termes de la deuxième co ndition ne ressortait clairement du rapport d'examen à 
l'expiration. En outre, elle relève que l'Australie a admis qu'aucune constatation négative 
concernant l'expression "normalement" n'apparaissait dans le dossier de cette enquête. Quoi 
qu'il en soit, la  Chine s'appuie également sur les interprétations de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord  antidumping, présentées au Groupe spécial à titre de réfutation du moyen de défense 
fondé sur l'expression "normalement" qui a été avancé par l'Australie pour les roues 
ferroviaires, pour ce qui est de l'allégation de celle -ci selon laquelle elle a fait une 
détermination négative fondée sur l'expression "normalement" dans le cadre du réexamen à 
l'expiration visant les éviers en acier inoxydable.  
A.4 Allégation n° 4 relative a ux mesures antidumping  
 L'Australie a utilisé des coûts de production non consignés dans les registres 
lorsqu'elle a appliqué le critère des opérations commerciales normales aux 
exportateurs d'éviers en acier inoxydable  
22. L'article 2.2.1 de l'Accord anti dumping emploie le coût de production d'un exportateur, majoré 
d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais 
de caractère général, lors de l'application du critère des opérations commerciales normales, 
confor mément auquel des ventes pourront être écartées de la détermination de la valeur 
normale en raison de leur prix.  
23. Le coût de production à utiliser aux fins du critère du prix inférieur au coût au titre de 
l'article  2.2.1 doit respecter la prescription d e l'article 2.2.1.1 imposant d'utiliser les registres 
des frais de l'exportateur, et il doit être, en définitive, le coût pratiqué dans le pays d'origine 
conformément à l'article 2.1 et 2.2. La non -conformité indiquée par la Chine dans l'allégation 
n° 3 re lative aux mesures antidumping rend en outre l'application de ce critère par l'Australie 
à l'égard des exportateurs d'éviers en acier inoxydable non conforme à ses obligations. La 
raison en est que le coût de production utilisé aux fins de l'application de  ce critère ne 
correspondait pas aux coûts consignés dans les registres des exportateurs, ni au coût dans le 
pays d'origine.  
24. L'Australie n'offre pas d'autre moyen de défense sur le fond que la répétition de son moyen 
de défense concernant l'allégation n° 3 relative aux mesures antidumping. Comme il a été 
indiqué, l'allégation de l'Australie selon laquelle il peut être fait abstraction des frais d'achat 
réels vérifiés  d'un exportateur, alors que celle -ci n'a pas fait de détermination ou a fait une 
déterm ination erronée sur la question de savoir si la deuxième condition énoncée dans la 
quatrième phrase de l'article 2.2.1.1 avait été remplie, ou d'après une interprétation de 
l'expression "normalement" que l'Australie a rapportée aux frais réels vérifiés  au lieu des 
calculs des coûts , prétendument parce que les frais réels vérifiés des exportateurs avaient été WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  calculés dans des circonstances qui n'étaient "pas normales ou ordinaires", ne peut pas être 
retenue.  
 Allégation n° 5.c relative aux mesures antidumpi ng 
 L'Australie a utilisé une valeur qui ne pouvait pas être considérée comme un coût 
aux fins du calcul du coût de production pour l'exportateur de mâts d'éoliennes  
25. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping exige que le coût de production d'un 
exportateur soit déterminé dans le pays d'origine et soit fondé sur ses registres. Dans chaque 
cas, les registres des frais de l'exportateur doivent être dûment examinés.  
26. La Chine a appelé l'attention du Groupe spécial sur le fait que l es frais de l'exportateur de 
mâts d'éoliennes pour les tôles d'acier et les brides avaient été "majorés" dans l'enquête 
initiale, par le mélange des "prix de vente intérieurs sur d'autres marchés pour les tôles 
d'acier", à savoir ceux du Taipei chinois et de la Corée, et de la "valeur normale" d'un 
producteur chinois de tôles d'acier dans une enquête différente. Ensuite, dans le cadre d'un 
réexamen à l'expiration ultérieur, la valeur du "coût sur un marché concurrentiel" inventé et 
surestimé a été encore ma jorée en fonction de l'évolution des prix des tôles d'acier sur la base 
d'un "point de repère" de SBB (un organisme fournissant des données) pour l'Asie de l'Est, à 
l'exception de la Chine, pour la période allant de l'enquête initiale jusqu'au moment du 
réexamen à l'expiration ("la tendance des prix de SBB").  
27. Ces pratiques constituaient un stratagème. Elles ont abouti à des constatations sur les "coûts" 
qui n'avaient aucun fondement factuel, juridique ou logique. Dans son enquête initiale, 
l'Australie a  affirmé que la différence entre ce qui était dénommé le "prix de vente intérieur 
sur d'autres marchés" des tôles d'acier et la "valeur normale" des mêmes tôles d'acier 
chinoises correspondant à une date antérieure devait être appliquée comme taux de 
major ation au coût réel des tôles d'acier pour l'exportateur chinois de mâts d'éoliennes, afin 
d'obtenir le "coût sur un marché concurrentiel" pour les tôles d'acier et les brides en Chine. 
Les frais de l'exportateur chinois pour les tôles d'acier et les brides  ont été majorés selon un 
taux qui n'avait pas de corrélation comparative avec ces frais. Ce taux correspondait à la 
différence entre deux valeurs sans rapport avec les frais de l'exportateur chinois.  
28. Ensuite, en majorant le "point de repère" de SBB au  même niveau que le coût des tôles d'acier 
imputé dans l'enquête initiale, qui était plus élevé que le point de repère de SBB à la même 
date, un point de repère "extrêmement surestimé" a été créé. Cela a entraîné une nouvelle 
majoration du coût des tôles d 'acier pour l'exportateur chinois, lequel était déjà plus élevé que 
le point de repère de SBB avant qu'il soit majoré.  
29. La Chine allègue que le "coût" ainsi établi n'est un coût de production d'aucune sorte. Il n'y a 
pas eu de véritable détermination du  caractère approprié des registres des frais de 
l'exportateur chinois, comme l'exigeait l'article 2.2.1.1. Le coût de remplacement n'était pas 
un coût de production dans le pays d'origine ni un coût consigné dans les registres d'un 
exportateur. Qui plus es t, il ne pouvait pas répondre à la description d'un "coût", où que ce 
soit ou en quoi que ce soit,  aux fins de la prescription de l'article 2.2 imposant que la valeur 
normale puisse être déterminée au moyen du "coût de production [d'un exportateur] dans le  
pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices".  
30. L'argument de l'Australie selon lequel cette allégation est "englobée" dans l'allégation n° 1 de 
la Chine est incorrect. L'allégation n° 5 c) de la Chine est un prolongement des allégations 
n° 1 et 3 de celle -ci. L'allégation n° 5 c) souligne que les frais doivent être utilisés pour calculer 
le coût de production dans le pays d'origine. Le "ty pe" ou la "nuance" de la tôle d'acier que 
l'Australie a fourni ne pouvait pas du tout être considéré comme un coût.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 33 - 
  A.6 Allégation n° 5.d relative aux mesures antidumping  
 L'Australie a utilisé un type de frais qui n'ont pas été engagés par l'exportateur d e 
roues ferroviaires pour calculer son coût de production  
31. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping exige que le coût de production d'un 
exportateur soit déterminé dans le pays d'origine et soit fondé sur les calculs consignés dans 
ses registres . Dans chaque cas, les coûts doivent être indiqués.  
32. De la même façon, cette allégation est un prolongement des allégations n° 1 et 3 relatives 
aux mesures antidumping, mais dans un sens différent. L'un des coûts utilisés par l'Australie 
pour calculer l e coût de production de l'exportateur de roues ferroviaires dans le pays d'origine 
n'était pas un coût supporté par l'exportateur dans la réalisation de cette production. Les coûts 
de l'exportateur étaient constitués des coûts des matières premières entran t dans la 
fabrication de l'acier, y compris le minerai de fer, le charbon à coke et les débris d'acier, et 
des coûts de transformation de ces intrants en billettes en acier. L'Australie a fait abstraction 
de ces coûts et a au contraire calculé le coût de p roduction de l'exportateur au moyen d'un 
coût de production intermédiaire, celui des billettes en acier. Que ce coût ait été établi à tort 
d'après un prix d'achat français – à cet égard, voir les allégations n° 1 et 3 relatives aux 
mesures antidumping – est une chose; qu'il ne corresponde pas aux coûts du minerai de fer, 
du charbon à coke ou des débris d'acier, et de leur transformation, qui constituaient les frais 
réels de l'exportateur de roues ferroviaires, en est une autre, et c'est ce qui forme le 
fondement de la présente allégation.  
33. Comme dans le cas de l'allégation n° 5.c relative aux mesures antidumping, l'Australie a aussi 
fait valoir que l'allégation n° 5.d de la Chine était englobée dans les allégations n° 1 et 3. Ce 
n'est pas le cas. Pour cal culer le coût de production d'un exportateur dans le pays d'origine, 
l'Australie était tenue d'utiliser les coûts supportés par l'exportateur. Les billettes en acier 
n'ont pas été achetées par l'exportateur de roues ferroviaires. S'il devait y avoir des ra isons 
d'utiliser un "coût de production … majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices", comme valeur de remplacement pour une valeur normale fondée sur le prix de 
vente intérieur, alors, selon la Chine, les types de coûts utilisés dans ce calcul devraient être 
ceux de l'exportateur ayant coopéré auquel le coût de production doit s'appliquer.  
A.7 Allégation n° 6.a relative aux mesures antidumping  
 L'Australie  n'a pas dûment tenu compte des coûts plus élevés, non pratiqués dans 
le pays d'origine/non consignés dans les registres, utilisés pour la valeur normale, 
par rapport aux coûts réels plus faibles utilisés pour le prix d'exportation  
34. L'article  2.4 de l'A ccord antidumping exige qu'il soit procédé à une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la valeur normale, en tenant dûment compte de certains 
éléments. Cela s'étend à toute différence dont il est démontré qu'elle affecte la comparabilité 
des prix. 
35. Comme il a été indiqué, il doit être dûment tenu compte des différences affectant la 
comparabilité des prix. Dans les cas en cause, les prix consistaient dans le prix à l'exportation 
des produits considérés et dans leur prix de remplacement resp ectif calculé au moyen du "coût 
de production … majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices". Le coût était une 
différence affectant la comparabilité des p rix car, dans chaque cas, la valeur normale 
comprenait des coûts plus élevés que le prix à l'exportation. Ces coûts plus élevés font l'objet 
des allégations n° 1 à 4 de la Chine relatives aux mesures antidumping. Ipso facto , la 
différence de coût doit être  un élément pertinent pour qu'il en soit dûment tenu compte.  
36. L'argument que l'Australie avance à titre de réponse est que l'article 2.4 porte sur les 
différences affectant la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation. 
À part faire une affirmation non expliquée selon laquelle l'article 2.4 ne peut pas permettre de 
supprimer des ajustements aux fins de la construction de la valeur normale, correctement 
effectués au titre d'autres dispositions des accords visés, l'Australie n'explique pas pourquoi 
son argument n'étaye pas l'allégation de la Chine.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 34 - 
  37. L'Australie et la Chine sont convenues que le Groupe spécial n'avait pas besoin de formuler 
une constatation concernant l'allégation n° 6.a dans le cas où les allégations n° 1 à  4 de la 
Chine relatives aux mesures antidumping seraient retenues.  
A.8 Allégation n° 6.b.i relative aux mesures antidumping  
 L'Australie a dûment tenu compte d'un montant surestimé aux fins des valeurs 
normales concernant l'exportateur d'éviers en acier inoxydable sur la base de frais 
de TVA non remboursables fictifs  
38. L'article  2.4 de l'Accord antidumping exige qu'il soit procédé à une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la valeur normale, en tenant dûment compte de certains 
éléments. Il doit être démontré que les différences affectent la comparabilité des prix.  
39. Le premier problème que la Chine voit dans cet ajustement est qu'il a été fait sans explication 
motivée et adéquate, et sans éléments de preuve positifs qui pouvaient établir ou quantifier 
l'effet des différences de TVA exigible affectant la comparabilité des prix. Cette absence 
d'éléments de preuve positifs est clairement démontrée par le dossier de l'enquête. 
L'exportateur visé a présenté une communication sur la mani ère dont le montant dûment pris 
en compte avait été calculé. En réponse, l'autorité chargée de l'enquête a allégué que, comme 
l'exportateur était conscient du "fait" qu'il n'était pas en mesure de recouvrer le montant total 
de la TVA acquittée, cela "aurai t dû" l'amener à augmenter son prix à l'exportation.  
40. L'Australie fait valoir qu'il y avait des éléments de preuve positifs étayant sa constatation selon 
laquelle la différence de TVA exigible affectait la comparabilité des prix. Or la seule chose à 
laquelle elle fait référence à titre d'élément de preuve, c'est la différence de TVA exigible 
elle-même. Il n'a été demandé à l'exportateur aucun renseignement quant à la question de 
savoir si ou de quelle façon le montant non -remboursable réel avait pu avoir  une incidence 
sur la décision de l'exportateur en matière de prix à l'exportation par rapport à sa décision en 
matière de prix intérieurs. La position de la Chine est que l'autorité chargée de l'enquête n'est 
pas libre de formuler une constatation défavor able sur la comparabilité des prix lorsqu'elle ne 
dispose pas d'une base d'éléments de preuve pour le faire.  
41. Le deuxième problème que voit la Chine, c'est que, même si la différence de TVA exigible a 
eu une incidence sur la comparabilité des prix, l'aj ustement calculé et adopté par l'Australie 
n'a pas été effectué sur la base de cette différence. Le problème que cela pose à la Chine 
s'explique de manière simple. La différence entre la TVA remboursable sur les ventes à 
l'exportation des produits, corresp ondant à 9 points de pourcentage du prix à l'exportation, et 
la TVA de 17 points de pourcentage perçue sur les ventes intérieures, qui s'élevait donc à 
8 points de pourcentage, a été appliquée à la valeur normale, que celle -ci ait été calculée sur 
la base d'un prix intérieur hors TVA ou sur une base coût plus bénéfices hors TVA. De ce fait, 
l'ajustement ne pouvait pas servir à ajuster ce qui, d'après les allégations de l'Australie, était 
un coût additionnel résultant des frais de TVA non remboursable sur le s ventes à l'exportation. 
L'ajustement ainsi appliqué n'était pas ce dont il devait être dûment tenu compte selon les 
particularités du cas d'espèce.  
42. En outre, la valeur normale a été soit construite sur la base de coûts non réels, non pratiqués 
dans le pays d'origine et non consignés dans les registres, qui ont été imputés à tort aux 
exportateurs respectifs, soit affectée par l'utilisation de ces coûts. L'ajustement à la hausse 
de 8 points de pourcentage a été effectué sur une base de c oûts non réels et il ne pouvait pas 
être représentatif d'une différence de coûts réelle. Effectuer un ajustement pour tenir compte 
d'un montant non réel ne pouvait pas signifier qu'il avait été tenu compte d'éléments selon 
les "particularités" du cas d'esp èce. 
43. Comme moyen de défense pour son approche consistant à dûment tenir compte de coûts non 
réels, l'Australie ne fait qu'affirmer que la différence (entre dûment tenir compte de manière 
correcte et le faire comme cela a été fait) n'était pas "importan te". L'importance n'est pas le 
point pertinent, mais même si elle l'était, le dossier démontre que l'ajustement non étayé par 
des éléments de preuve et non réel qui a été effectué correspondait à un ajustement à la 
hausse de 8,7% de la valeur normale, lequ el est clairement "important".  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 35 - 
  A.9 Allégation n° 6.b.ii relative aux mesures antidumping, premier cas  
 L'Australie a dûment tenu compte de montants surestimés aux fins des valeurs 
normales concernant les exportateurs d'éviers en acier inoxydable en faisant  la 
distinction entre les bénéfices sur les accessoires produits par l'exportateur et les 
bénéfices sur les accessoires achetés  
44. L'article  2.4 de l'Accord antidumping exige qu'il soit procédé à une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la  valeur normale, en tenant dûment compte de certains 
éléments. Il doit être démontré que les différences affectent la comparabilité des prix.  
45. La Chine allègue qu'il était inapproprié de la part de l'Australie d'imputer un bénéfice sur une 
différence de  coût d'"accessoire" pour les éviers en acier inoxydable vendus sur le marché 
intérieur par rapport à ceux qui étaient exportés, selon que l'accessoire était fabriqué par 
l'exportateur lui -même ou qu'il était acheté par celui -ci. 
46. L'Australie a admis da ns son rapport d'enquête que, lorsque les ajustements des frais pour 
des différences de spécification étaient effectués à l'égard d'accessoires achetés auprès de 
fournisseurs tiers, aucune marge bénéficiaire dans le cadre d'"opérations commerciales 
normale s" n'était appliquée. Cela en dépit du fait que l'exportateur chinois a confirmé qu'il 
n'avait pas traité les accessoires qu'il avait produits lui -même différemment des accessoires 
achetés aux fins de la détermination du coût et du prix des éviers en acier  inoxydable en tant 
que produit final. Il n'a pas été tenu compte des accessoires différemment des autres intrants 
matériels. L'exportateur n'a donc pas fait de distinction entre les bénéfices réalisés sur les 
accessoires selon leur provenance et n'était p as en mesure de le faire.  
47. L'Australie a tenté de dissimuler son approche discriminatoire concernant les ajustements 
effectués pour des différences de spécification en indiquant qu'il s'agissait d'une détermination 
faite en fonction des particularités d u cas d'espèce, dans le cadre de laquelle il avait été conclu 
que le prix de certains accessoires incluait le bénéfice, alors que celui d'autres non. En 
réponse, la Chine appelle l'attention sur le fait que le bénéfice est réalisé sur tous les coûts 
engagé s pour la production et la vente de tout produit donné. Le bénéfice est la différence 
entre les recettes et les coûts, quels que soient ces coûts. L'argument de l'Australie n'est étayé 
par aucune logique factuelle, financière, comptable ou mathématique.  
A.10 Allégation n° 6.b.ii relative aux mesures antidumping, deuxième cas  
 L'Australie a dûment tenu compte de montants surestimés aux fins des valeurs 
normales concernant les exportateurs d'éviers en acier inoxydable en se fondant sur 
des coûts de spécificat ion moyens non applicables aux modèles comparés  
48. L'article  2.4 de l'Accord antidumping exige qu'il soit procédé à une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la valeur normale, en tenant dûment compte de certains 
éléments. Il doit être démo ntré que les différences affectent la comparabilité des prix.  
49. La Chine allègue que l'Australie a dûment tenu compte de montants d'une manière qui n'était 
pas assez précise pour ajuster correctement les différences réelles entre les modèles 
nationaux et  les modèles exportés de certains éviers en acier inoxydable. Pour dire les choses 
simplement, certains modèles de produits relevant d'un "code de contrôle du modèle" donné 
(un groupement de modèles de produits, désigné par l'acronyme "MCC") ont été écarté s, aux 
fins de l'utilisation de la valeur normale, après l'application au MCC du critère du prix inférieur 
au coût dans le cadre d'"opérations commerciales normales". La marge de dumping a été 
calculée sur la base des modèles de produits restants dans le M CC. Toutefois, entre les 
modèles de produits vendus sur le marché intérieur et les modèles de produits exportés qui 
restaient, il a été dûment tenu compte d'une moyenne des différences de coûts de spécification 
calculée sur l'ensemble du MCC, et non pas se ulement sur les modèles de produits restants.  
50. La Chine a renvoyé le Groupe spécial à l'autorité de l'OMC au titre de laquelle il est clairement 
établi que la complexité ne peut pas servir de prétexte pour ne pas procéder aux ajustements 
qui sont nécess aires à la détermination correcte des marges de dumping. Cela est conforme 
aux termes mêmes de l'article 2.4, qui dispose qu'il doit être dûment tenu compte de certains 
éléments dans chaque cas, selon ses particularités.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 36 - 
  51. Les diverses réfutations de l'A ustralie – à savoir que les ajustements effectués étaient 
"appropriés" et "tenaient compte de la différence", que le calcul d'une moyenne s'accompagne 
de "distorsions inhérentes", et que les ajustements ont été effectués "dans la mesure" 
nécessaire pour as surer une comparaison équitable – constituent un écran de fumée. Elles 
trahissent le fait que la constatation de l'Australie pâtit d'un manque substantiel et critique 
d'exactitude requise, comme la Chine l'a démontré au Groupe spécial d'un point de vue fac tuel 
et juridique.  
A.11 Allégation n° 6.b.iii relative aux mesures antidumping  
 L'Australie a dûment tenu compte d'une différence de spécification en se fondant 
sur une comparaison entre les coûts de modèles exportés et non entre ceux d'un 
modèle exporté e t d'un modèle national  
52. L'article  2.4 de l'Accord antidumping exige qu'il soit procédé à une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la valeur normale, en tenant dûment compte de certains 
éléments. Il doit être démontré que les différences affectent la comparabilité des prix.  
53. L'Australie a utilisé une différence de coût de production entre deux modèles exportés aux fins 
de la détermination de l'incidence d'une différence de spécification sur une marge de dumping. 
Ce qui intéresse la Chin e, c'est de comprendre pourquoi la différence de spécification a été 
calculée entre deux modèles exportés, alors qu'elle aurait dû l'être sur la base de la différence 
de coûts de spécification entre les deux modèles comparés aux fins de l'établissement de la 
marge de dumping, c'est -à-dire un modèle national et un modèle exporté.  
54. L'Australie a admis, dans le dossier, que la différence de spécification avait été calculée au 
moyen d'une comparaison du coût de production de deux modèles exportés, alors qu'e lle avait 
la possibilité d'utiliser les coûts intérieurs. Les coûts intérieurs "auraient pu" être utilisés mais, 
d'après l'Australie, l'utilisation des coûts d'exportation "d'une certaine façon" a permis 
d'aboutir à ce résultat. La Chine n'est pas de cet a vis. Il ne peut pas être possible de démontrer 
l'effet sur la comparabilité des prix d'un produit exporté et d'un produit national si les 
circonstances affectant deux produits exportés sont celles qui sont examinées.  
A.12 Allégation n° 7.a relative aux mes ures antidumping  
 L'Australie n'a pas calculé les montants correspondant aux bénéfices sur la base des 
données réelles concernant la production et les ventes des exportateurs de mâts 
d'éoliennes et d'éviers en acier inoxydable  
55. L'article 2.2.2 de l'Acco rd antidumping exige que les montants correspondant aux bénéfices 
soient fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur 
faisant l'o bjet de l'enquête.  
56. L'allégation n° 7.a de la Chine relative aux mesures antidumping mentionne le fait clair que, 
en ce qui concerne le montant correspondant aux bénéfices utilisé pour déterminer la valeur 
normale des mâts d'éoliennes, l'Australie a cal culé un taux de bénéfice fondé sur les coûts 
réels de l'exportateur en comparaison de ses recettes réelles. Ce taux a ensuite été appliqué 
à la somme des coûts de production surestimés, à savoir le coût de production englobant des 
coûts non pratiqués dans le pays d'origine et non consignés dans les registres (allégations 
n° 1 et 3 relatives aux mesures antidumping, respectivement) et des coûts inexistants 
(allégation n° 5.c relative aux mesures antidumping), ainsi que les frais de commercialisation 
et d'adm inistration et frais de caractère général. Le montant des bénéfices n'était donc pas 
fondé sur des données réelles, mais sur des coûts non réels qui n'étaient pas les données 
réelles concernant la production du produit similaire par l'exportateur.  
57. Pour ce qui est des éviers en acier inoxydable, l'allégation n° 7.a de la Chine relative aux 
mesures antidumping mentionne le fait clair que l'Australie a utilisé des coûts non réels aux 
fins du critère des opérations commerciales normales dans le cas d'un exp ortateur pour lequel 
il avait été constaté que des ventes intérieures comparables existaient. La conséquence en 
l'espèce est que les coûts plus élevés que les coûts réels, non pratiqués dans le pays d'origine 
et non consignés dans les registres (allégation s n° 1, 2, 3 et 4 de la Chine relatives aux 
mesures antidumping, diversement), ont fait que seules les ventes intérieures à prix plus WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 37 - 
  élevés ont été gardées dans l'ensemble de ventes intérieures utilisées aux fins de la valeur 
normale. Dans le cas du seul exportateur pour lequel il a été constaté qu'il existait des ventes 
intérieures comparables, cela a fait aussi que le bénéfice réalisé sur les ventes qui 
satisfaisaient au critère des opérations commerciales normales était plus élevé qu'il aurait dû 
l'être. Ce taux de bénéfice a été appliqué aux coûts plus élevés que les coûts réels, non 
pratiqués dans le pays d'origine et non consignés dans les registres (allégations n° 1, 2, 3 et  4 
de la Chine relatives aux mesures antidumping, diversement), concernant le s modèles d'éviers 
en acier inoxydable pour lesquels il n'existait pas de ventes intérieures comparables.  
58. Dans le cas des autres exportateurs d'éviers en d'acier inoxydable, l'Australie n'a trouvé aucun 
modèle comparable pour déterminer une marge de dumping. Néanmoins, un bénéfice réalisé 
au cours d'opérations commerciales normales a été calculé pour l'ensemble complet des éviers 
en acier inoxydable vendus sur le marché intérieur, au moyen des coûts plus élevés que les 
coûts réels, non pratiqués dans le pays d'origine et non consignés dans les registres 
(allégations n° 1, 2, 3 et 4 de la Chine relatives aux mesures antidumping, diversement). 
C'est ce bénéfice faussé – faussé parce qu'il incluait uniquement les ventes intérieures à prix 
plus élevés ayan t résisté à l'application du critère des opérations commerciales normales – 
qui a été appliqué au coût de production majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général. Toutefois, il ne  
s'agissait pas du coût de production dans le pays d'origine des exportateurs concernés, en 
raison de l'inclusion de coûts non pratiqués dans le pays d'origine et non consignés dans les 
registres. Autrement dit, le montant correspondant aux bénéfices n'a p as été calculé sur la 
base de données réelles relatives aux frais concernant la production de produits similaires par 
l'exportateur faisant l'objet de l'enquête.  
59. L'Australie tente de convaincre le Groupe spécial que, comme le texte introductif de 
l'article 2.2.2 dispose que les montants correspondant aux bénéfices doivent être fondés sur 
les données réelles de l'exportateur, cela n'a pas d'importance si la base inclut des données 
non réelles ou des changements dus à l'introduction de données non réelles . Il s'agit là d'un 
argument vide de sens. Le seul autre argument avancé par l'Australie est que le texte 
introductif n'a pas été interprété dans des affaires antérieures portées devant l'OMC, auquel 
la Chine répond en disant que c'est probablement parce q u'aucun Membre sain d'esprit ne 
concevrait de l'appliquer d'une manière qui est contraire aux termes mêmes de l'article.  
A.13 Allégation n° 7.b relative aux mesures antidumping  
 L'Australie n'a pas calculé les montants réels que l'exportateur de roues ferr oviaires 
a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes sur le marché 
intérieur du pays d'origine  
60. Si les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire ne p ermettent pas de déterminer les bénéfices, 
l'article 2.2.2 i) permet de déterminer les montants correspondant aux bénéfices sur la base 
des montants réels que l'exportateur a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production 
et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de 
produits.  
61. L'allégation n° 7.b de la Chine relative aux mesures antidumping indique que l'Australie n'a 
pas séparé les données relatives aux coûts intérieurs et aux ventes et les données rela tives 
aux coûts d'exportation et aux ventes, lors de l'application de l'article 2.2.2 i), lorsqu'elle a 
calculé un taux de bénéfice pour la même catégorie générale de produits dans le cas des roues 
ferroviaires. Ce taux a ensuite été appliqué à la somme de s coûts de production surestimés, 
à savoir le coût de production englobant des coûts non pratiqués dans le pays d'origine et non 
consignés dans les registres (allégations n° 1 et 3 relatives aux mesures antidumping, 
respectivement) et des coûts inexistants  (allégation n° 5.c relative aux mesures antidumping), 
ainsi que les frais de commercialisation et d'administration et frais de caractère général. Le 
montant correspondant aux bénéfices n'était donc pas fondé sur le montant réel obtenu par 
l'exportateur, c ar il était fondé sur des coûts non réels, et pas seulement en ce qui concernait 
les ventes sur le marché intérieur.  
62. Les moyens de défense de l'Australie sont divers et inhabituels. Premièrement, l'Australie dit 
qu'il n'était pas possible pour l'autori té chargée de l'enquête de désagréger les données 
considérées. Deuxièmement, elle dit que le dossier de l'enquête ne montre pas s'il était WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 38 - 
  possible pour l'exportateur de le faire. Enfin, elle dit que l'autorité chargée de l'enquête l'a fait 
de manière erro née à la demande de l'exportateur. La Chine estime qu'aucun de ces moyens 
de défense allégués ne dispense l'Australie de mener correctement son enquête et de 
s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 2.2.2 i).  
63. En fin de compte, l'Australie n e peut donc pas nier, et cela doit être accepté, que le montant 
correspondant aux bénéfices n'était pas le montant réel obtenu par l'exportateur chinois sur 
ses ventes intérieures, et que la détermination n'était pas conforme à l'article 2.2.2 i).  
A.14 Allégation n° 7.c relative aux mesures antidumping  
 L'Australie est parvenue à des constatations opposées concernant les "produits 
similaires" dans le cadre de la même enquête, de sorte que l'une ou l'autre de ces 
constatations était erronée  
64. L'article 2.2  de l'Accord antidumping dispose qu'un prix comparable pratiqué pour un produit 
similaire peut être déterminé, en tant que valeur normale du produit similaire lorsqu'il est 
exporté, au moyen du prix à l'exportation vers un pays tiers ou du coût de producti on majoré 
des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général, et des 
bénéfices, si des ventes intérieures ne sont pas disponibles à cet effet. Il y a trois raisons pour 
lesquelles des ventes intérieures peuvent ne pas être  disponibles. Il s'agit du cas où aucune 
vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché 
intérieur; d'une situation particulière du marché; ou d'un faible volume des ventes sur le 
marché intérieur.  
65. L'articl e 2.2.2 de l'Accord antidumping prévoit un moyen de calculer les montants 
correspondant aux bénéfices lorsque des ventes du produit similaire ont lieu au cours 
d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur.  
66. L'allégation n° 7.c de la Chine relative aux mesures antidumping appelle l'attention sur 
l'utilisation par l'Australie d'une construction des coûts et bénéfices en tant que prix 
comparable, au motif qu'il n'y avait pas de ventes intérieures  du produit simi laire aux fins de 
la valeur normale, ce qui était en contradiction avec son utilisation du calcul du bénéfice réalisé 
au cours d'opérations commerciales normales au motif qu'il y avait des ventes intérieures  du 
produit similaire sur le marché intérieur. Le s deux utilisations ne peuvent pas être correctes. 
Soit il y a des ventes du produit similaire sur le marché intérieur, soit il n'y en a pas.  
67. L'Australie tente de répondre à cela en disant qu'elle n'a pas constaté qu'il n'y avait pas de 
ventes intérieu res de produits similaires aux fins de l'article 2.2. En revanche, elle dit qu'il n'y 
avait pas de ventes pertinentes de produits similaires. Elle le fait sans expliquer, dans le 
dossier de l'enquête ou dans le cadre de la procédure, laquelle des trois rai sons d'écarter des 
ventes intérieures de produits similaires donne sa crédibilité à cet argument sur la pertinence.  
A.15 Allégation n° 8 relative aux mesures antidumping  
 L'Australie a imposé des montants de droits antidumping qui dépassaient la marge 
de dumping et étaient supérieurs à celle -ci 
68. L'article VI:2 du GATT de 1994 autorise une partie contractante, en vue de neutraliser ou 
d'empêcher le dumping, à percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit 
antidumping dont le montant ne s era pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce 
produit. L'article  9.3 de l'Accord antidumping exige que le montant du droit antidumping ne 
dépasse pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2 de l'Accord.  
69. La Chine a exposé en détail tou tes ses allégations relatives aux mesures antidumping. Chaque 
allégation traite d'une circonstance qui a fait que la valeur normale était plus élevée qu'elle 
n'aurait dû l'être.  
70. Le moyen de défense de l'Australie est que l'allégation n° 8 de la Chine r elative aux mesures 
antidumping est entièrement subordonnée à la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Australie a agi d'une manière incompatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping dans le 
cadre des allégations de la Chine, énumérées et exp liquées individuellement. L'Australie 
indique que la Chine n'a fourni d'éléments prima facie  à l'appui d'aucune de ses allégations. WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 39 - 
  Par conséquent, l'Australie ne conteste pas, pour ce qui est des allégations de la Chine 
auxquelles souscrit le Groupe spéci al, qu'elle a imposé des montants de droits antidumping 
qui dépassaient la marge de dumping qui aurait dû être établie et étaient supérieurs à celle -ci. 
71. Dans ce cas, l'allégation n° 8 de la Chine relative aux mesures antidumping n'est pas 
contestée. Pa r conséquent, le succès de cette allégation dépendra du résultat des 
constatations du Groupe spécial concernant les autres allégations de la Chine relatives aux 
mesures antidumping.  
B Allégations de la Chine relatives aux mesures compensatoires  
B.1 Allégations n° 2 et 3 relatives aux mesures compensatoires  
 L'Australie n'a pas déterminé, ou a indûment déterminé, que la fourniture alléguée 
de biens conférait un avantage au bénéficiaire, et a déterminé à tort que la 
fourniture allégu ée de biens était effectuée moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
72. L'article 1.1 b) de l'Accord SMC prescrit que, pour qu'une subvention existe, elle doit conférer 
un avantage. L'Australie a estimé que la fourniture alléguée de biens – la forme d e subvention 
décrite à l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC – avait conféré un avantage aux exportateurs 
chinois d'acier inoxydable ("Programme 1"). Pour déterminer si un avantage est conféré au 
moyen de cette subvention, il faut appliquer les discipli nes énoncées à l'article 14 d) de 
l'Accord SMC. Conformément à celles -ci, un avantage ne sera pas conféré, à moins que la 
fourniture de biens ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate. 
L'article  14 d) prescrit que cette détermination doit être établie par rapport aux conditions du 
marché existantes pour les biens en question dans le pays de fourniture ou d'achat.  
73. La détermination de l'adéquation de la rémunération exige une comparaison entre le coût de 
la fourniture des biens dont il es t allégué qu'ils font l'objet d'une subvention et un point de 
repère relatif à l'avantage. Normalement, ce point de repère sera fondé sur les prix établis 
d'après le marché des biens en question. La raison en est que ces prix ont le lien requis avec 
les co nditions du marché existantes dans le pays de fourniture ou d'achat, et qu'ils sont donc 
conformes aux prescriptions de l'article 14 d).  
74. Il existe une exception à cette règle générale, qui se présente dans des circonstances où il y 
a une distorsion des  prix résultant d'une intervention des pouvoirs publics sur le marché sur 
lequel les biens sont fournis, de sorte qu'on ne peut pas dire que les prix pratiqués dans le 
secteur privé sur ce même marché ont été déterminés par le marché. Cette exception est 
limitée. L'existence de cette distorsion des prix ne dépend pas d'une intervention des pouvoirs 
publics, même lorsque cette intervention est considérée comme très répandue. Ce qu'il faut, 
c'est une analyse du marché spécifique en question qui établisse un l ien entre l'intervention 
des pouvoirs publics mentionnée sur ce marché et la distorsion des prix. Si ce lien est indirect, 
une analyse plus détaillée sera nécessaire.  
75. Dans l'enquête initiale concernant les éviers en acier inoxydable, et depuis lors, l' Australie 
s'est appuyée sur les prix pratiqués à l'extérieur du pays pour déterminer l'avantage conféré 
par le Programme 1.  
76. L'Australie fait valoir que, comme les pouvoirs publics chinois n'avaient pas fourni de réponse 
complète au questionnaire qui le ur était destiné, il était approprié de s'appuyer sur les 
constatations formulées dans des enquêtes antérieures concernant des produits différents 
pour conclure qu'il y avait une distorsion des prix sur le marché chinois des rouleaux d'acier 
inoxydable 304  laminés à froid, laquelle rendrait les prix pratiqués dans le pays, établis d'après 
ce marché, inappropriés aux fins de la tâche prescrite à l'article 14 d).  
77. Ce n'est pas une base suffisante pour faire abstraction des prix pratiqués dans le pays par l e 
secteur privé. L'analyse exigée pour établir l'existence d'une distorsion des prix sur le marché 
des biens dont il est supposé qu'ils font l'objet d'une subvention doit viser ce marché. 
L'Australie n'a mentionné aucune analyse du marché des rouleaux d'ac ier 
inoxydable  304 laminés à froid. Elle n'a indiqué, dans le dossier de son enquête, aucune 
intervention spécifique des pouvoirs publics sur le marché chinois des rouleaux d'acier WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 40 - 
  inoxydable 304  laminés à froid. Elle n'a indiqué ni expliqué aucun lien ent re cette intervention 
et la distorsion alléguée. En résumé, le dossier portant sur le Programme 1 ne disait rien des 
conditions du marché existantes pour le bien que, selon les allégations, le Programme 
fournissait.  
78. Il n'y a pas eu d'explication motivé e ou adéquate justifiant l'adoption d'un point de repère 
relatif à l'avantage à l'extérieur du pays pour déterminer si tout avantage avait été conféré au 
titre du Programme 1. Pourtant, dans tous les cas sauf un, le point de repère relatif à 
l'avantage, ut ilisé pour le Programme 1, était fondé sur des prix pratiqués à l'extérieur du 
pays. Dans chacun de ces cas, les prix pratiqués à l'extérieur du pays ont été ajustés pour 
rendre compte uniquement des différences dans les modalités de livraison entre le mar ché 
chinois et les marchés d'après lesquels le point de repère a été établi.  
79. Pour rappel, l'article 14 d) de l'Accord SMC dispose que l'adéquation de la rémunération doit 
être déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour les biens en  question. 
Cette prescription s'applique, que le point de repère relatif à l'avantage soit ou non établi 
d'après les prix pratiqués dans le pays ou, lorsque cela est motivé et expliqué de manière 
adéquate, d'après les prix pratiqués à l'extérieur du pays. Dans ce dernier cas, cela peut exiger 
des ajustements des prix pratiqués à l'extérieur du pays, de manière qu'ils se rapportent ou 
se réfèrent, ou soient liés aux conditions du marché existantes pour les biens en question.  
80. L'Australie fait valoir qu'el le a envisagé d'apporter des ajustements au point de repère et 
qu'elle a donc pris toutes les mesures nécessaires pour choisir un point de repère qui reflétait 
les conditions du marché existantes.  
81. Une constatation, selon laquelle des biens ont été four nis moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, doit être formulée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien 
en question dans le pays de fourniture ou d'achat. Les points de repère utilisés pour 
déterminer l'adéquation de la rémunérati on concernant le Programme 1 consistaient en un 
amalgame de points de repère relatifs aux prix nord -américains et européens, ajustés 
uniquement en fonction des différences de frais de livraison entre ces marchés et la Chine. Un 
point de repère établi de ce tte manière ne reflète pas les conditions du marché existantes en 
Chine. Cela reste le cas indépendamment de la question de savoir si l'autorité chargée de 
l'enquête a envisagé de procéder à d'autres ajustements. Il doit être satisfait aux prescriptions 
de l'article 14 d) pour déterminer que toute fourniture de biens s'est effectuée moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate.  
82. La détermination de l'Australie selon laquelle les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à 
froid ont été fournis moyennant un e rémunération moins qu'adéquate, ne satisfait pas aux 
prescriptions de l'article 14 d). L'Australie a rejeté les prix pratiqués dans le pays sans 
explication motivée ou adéquate de la raison pour laquelle le marché d'après lequel ces prix 
avaient été étab lis était faussé, et elle a ensuite adopté un point de repère qui ne se rapportait 
pas aux conditions du marché existantes sur le marché chinois des rouleaux d'acier 
inoxydable  304 laminés à froid. Il s'ensuit que la conclusion que le Programme 1 a conféré  
tout avantage au titre de l'article 1.1 b) a été formulée de manière incorrecte.  
B.2 Allégation n° 4 relative aux mesures compensatoires  
 L'Australie n'a pas dûment déterminé que la fourniture alléguée de biens était 
spécifique  
83. L'article 2.1 c) exige que toute spécificité de facto  alléguée d'une subvention soit déterminée 
en fonction de quatre critères. Le critère pertinent aux fins de la présente procédure était 
l'"utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises ". 
Pour déterminer qu'une subvention est spécifique sur cette base, l'article 2.1 c) prescrit que 
l'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte tant de l'importance de la diversification des 
activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui a ccorde la subvention, que de la 
période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué.  
84. L'Australie n'a pas déterminé l'existence d'un programme de subventions, en ce sens qu'il n'y 
a pas dans le dossier une analyse de la question de savoi r s'il y a eu une série systématique 
d'activités  en vertu de laquelle des contributions financières qui confèrent un avantage ont WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 41 - 
  été fournies à certaines entreprises. Elle a simplement traité le concept de subvention et celui 
de programme de subventions comme s'ils étaient interchangeables.  
85. Dans la présente procédure, l'Australie a tenté de présenter des éléments de preuve sous la 
forme d'une liste de transactions de laquelle l'existence d'un programme de subventions 
pouvait être déduite. En faisant cela, l'Australie n'a pas tenu compte des décisions antérieures 
de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel selon lesquelles une telle liste ou de telles 
transactions sont à elles seules insuffisantes pour établir une série systématique d'activit és 
qui constituerait un programme de subventions. Par ailleurs, elle n'a pas pris en considération 
les déclarations explicites figurant dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel selon lesquelles l'autorité chargée de l'enquête doit fourn ir une explication motivée et 
adéquate de la façon dont les éléments de preuve indiquent l'existence d'un programme de 
subventions. Cela n'a pas été fait par l'Australie.  
86. En ce qui concerne la prescription selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête  doit tenir 
compte de la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué, l'Australie 
a seulement fait mention d'une référence indéterminée à la durée de l'influence supposée des 
pouvoirs publics. Elle n'a pas indiqué la période pendant  laquelle le programme de subventions 
allégué avait été appliqué, et elle n'a pas non plus examiné si cette période d'application avait 
une force explicative sous -tendant l'utilisation supposée du programme par un nombre limité 
de certaines entreprises.  
87. De même, en ce qui concerne l'importance de la diversification des activités économiques 
dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, l'Australie a simplement indiqué sa 
conclusion que le Programme 1 était spécifique. Il n'y a pas de pris e en considération active 
ou valable de ce facteur.  
88. On dit que l'article 2.1 c) établit le terrain pour l'évaluation de la spécificité de facto . La 
conclusion de l'Australie selon laquelle le Programme 1 était spécifique n'a pas été formulée 
dans les limites de ce terrain, et elle n'est donc pas conforme aux obligations de l'Australie au 
titre de l'article 2.1 c).  
B.3 Allégation n° 5 relative aux mesures compensatoires  
 L'Australie a ouvert l'enquête en matière de droits compensateurs sans éléments  de 
preuve suffisants et sans examen approprié des éléments de preuve  
89. L'article 11.3 de l'Accord SMC énonce les circonstances dans lesquelles une enquête en 
matière de subventions peut être ouverte. Il exige que l'autorité chargée de l'enquête examine 
l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans une demande présentée 
conformément à l'article 11.2 afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête. Cela inclut des éléments de preuve d e l'existence 
d'une subvention, ainsi que des éléments de preuve de la nature (c'est -à-dire la spécificité) 
de la subvention alléguée. Selon les termes de l'article 11.2, une simple affirmation, non 
étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra p as être jugée suffisante pour 
satisfaire à ses prescriptions.  
90. La demande présentée par la branche de production australienne ne contenait pas d'éléments 
de preuve de la spécificité du Programme 1. Il n'y est pas employé l'expression "spécificité". 
Il n'est fait référence à aucune "spécificité" du Programme 1 dans le rapport d'examen qui 
contient l'examen par l'autorité chargée de l'enquête des éléments de preuve sur lesquels 
l'enquête est fondée. L'Australie a fait référence à des observations dans la d emande pour 
laisser penser que la spécificité du Programme 1 était sous -entendue dans les allégations. 
C'est mince. Tout sous -entendu comme celui -ci équivaudrait seulement à une faible assertion 
et non à un élément de preuve.  
91. L'Australie fait valoir en  outre que l'autorité chargée de l'enquête a toute latitude pour 
examiner des renseignements extérieurs à une demande lorsque des éléments de preuve ne 
sont pas raisonnablement à la disposition du requérant. La Chine accepte que l'autorité 
chargée de l'enq uête puisse tenir compte de renseignements extérieurs à une demande, afin 
d'examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements figurant dans la demande aux fins 
de l'article 11.3. Elle n'accepte pas qu'il soit laissé un large pouvoir discrétionnaire pour WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 42 - 
  trouver des renseignements additionnels en vue de remédier à des lacunes fondamentales en 
matière d'éléments de preuve dans une demande.  
92. En outre, la Chine n'est pas d'avis que, au moment de l'ouverture de l'enquête, l'autorité 
australienne chargé e de l'enquête avait examiné des renseignements extérieurs à la demande 
afin de s'assurer qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de la spécificité pour justifier 
ladite ouverture. Le dossier établi au moment des faits ne contient aucun élément de preuve 
indiquant un tel examen. De fait, il ne porte pas du tout sur la spécificité du Programme 1.  
93. Dans le cadre de la présente procédure, l'Australie a fait valoir que l'autorité chargée de 
l'enquête avait examiné des enquêtes antérieures concernant des produits différents. 
Toutefois, cette logique est viciée. Les résultats de ces enquêtes antérieures ont été rendus 
publics et étaient donc "raisonnablement à la disposition" du requérant, ce qui aurait dû vider 
de son sens la justification supposée per mettant à l'autorité chargée de l'enquête de regarder 
à l'extérieur de la demande. Interrogée sur ce point, l'Australie a alors fait référence à des 
pièces jointes confidentielles concernant ces enquêtes que la Chine n'a pas vues et qui n'ont 
pas été commu niquées au Groupe spécial. En tout état de cause, dans ces enquêtes 
antérieures, il n'a pas été examiné si la fourniture de rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés 
à froid était spécifique à certaines entreprises.  
94. La demande ne satisfaisait pas aux pre scriptions de l'article 11.2, ce qui signifie que 
l'ouverture de l'enquête n'était pas justifiée au regard de l'article 11.3.  
C Objections de l'Australie concernant le "mandat"  
95. L'Australie a cherché à éliminer bon nombre des allégations de la Chine au motif que le Groupe 
spécial n'avait prétendument pas compétence pour connaître de ces allégations. Celles -ci sont 
connues dans le cadre de la procédure en tant que questions relatives au mandat. Les 
arguments de l'Australie peuvent être divisés en deux cat égories. La première comprend 
l'argument de l'Australie selon lequel les mesures qui font l'objet des allégations de la Chine 
"n'existent plus". La deuxième comprend l'argument selon lequel la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Ch ine ne précisait pas suffisamment certaines des 
allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping ou aucune des allégations de la 
Chine relatives aux mesures compensatoires qui étaient portées devant le Groupe spécial, aux 
termes de l'article 6:2 d u Mémorandum d'accord.  
96. Ces arguments sont dénués de fondement. Ils ne font que refléter la tentative désespérée 
faite par l'Australie afin d'éviter de rendre des comptes pour le traitement défavorable de 
vaste portée et de longue date qu'elle inflige à  la Chine et aux exportateurs chinois en ce qui 
concerne les mesures antidumping et compensatoires.  
C.1 Arguments relatifs au mandat, première catégorie  
 L'argument de l'Australie selon lequel le Groupe spécial n'a pas compétence parce 
que les mesures cont estées n'"existent" plus est dénué de fondement  
97. La Chine a démontré au Groupe spécial que la demande de décision préliminaire présentée 
par l'Australie, qui vise à obtenir que le Groupe spécial convienne que certaines des mesures 
en cause n'"existent" plus, était dénuée de fondement, pour de nombreuses raisons. Dans sa 
réponse, la Chine souligne:  
a) que les mesures ne sont pas arrivées à expiration;  
b) que les enquêtes initiales constituent le fondement continu des mesures, d'un point de 
vue juridique e t pratique;  
c) que les mesures en cause entraînent des violations des règles de l'OMC qui sont 
pertinentes et en cours;  
d) que les mesures constituent un ensemble lié et continu de mesures ayant un effet 
continu d'un point de vue juridique, pratique et opé rationnel; et  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 43 - 
  e) que le différend entre les parties n'est toujours pas réglé et qu'il est susceptible de faire 
l'objet d'un règlement conformément aux constatations et recommandations d'un 
groupe spécial.  
98. L'Australie fait valoir que la totalité des allégations de la Chine relatives aux mesures 
antidumping visant les mâts d'éoliennes ne relève pas de la compétence du Groupe spécial, 
sur la base de deux allégations. La première est que l'enquête initiale avait cessé de fournir 
le fondement juridique de s droits antidumping au moment de l'établissement du Groupe 
spécial. La deuxième est que la révocation expresse de l'ordonnance antidumping à l'égard du 
seul exportateur ayant coopéré au moment de l'enquête initiale, TSP, d'une manière ou d'une 
autre, a "f ait expirer" les mesures au sujet desquelles la Chine s'était plainte.  
99. Le premier argument de l'Australie doit être rejeté en raison de la nature fondamentale de 
l'enquête initiale et du maintien juridique de l'ordonnance antidumping par la suite. Le 
deuxième argument de l'Australie doit être rejeté, à la fois suivant le même raisonnement et 
parce que les mesures ont été imposées à l'égard de tous les autres exportateurs chinois de 
mâts d'éoliennes sur la base du raisonnement et des constatations de l'a utorité chargée de 
l'enquête dans la procédure initiale. Bien entendu, l'ordonnance antidumping contestée 
continue d'exister. Les allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping sont fondées 
sur la manière dont l'ordonnance a été mise en place en  premier lieu et sur la manière dont 
celle-ci a été développée dans d'autres sens non conformes depuis lors.  
100. L'Australie fait en outre valoir que les allégations de la Chine relatives aux mesures 
antidumping visant les éviers en acier inoxydable, qui portent sur les constatations formulées 
dans le cadre de l'enquête initiale, ne relèvent pas de la compétence du Groupe spécial, en se 
fondant sur le fait allégué que l'enquête initiale avait cessé de fournir le fondement juridique 
des droi ts antidumping au moment de l'établissement du Groupe spécial. La Chine répond à 
cela de la même façon qu'elle l'a fait pour la même allégation formulée par l'Australie au sujet 
des allégations relatives aux mesures antidumping visant les mâts d'éoliennes.  
101. Une "mesure" principale dont l'Australie allègue qu'elle n'existe plus est la mesure qui 
comprend la constatation, et le raisonnement sous -tendant la constatation, concernant la 
subvention alléguée au titre de l'article 1.1 a) 1) iii) ayant consisté en la fourniture de biens, 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate, aux exportateurs chinois d'acier inoxydable 
("Programme 1"). L'Australie allègue que sa mesure visant cette subvention alléguée n'existait 
plus au moment de la présentation de la dema nde d'établissement d'un groupe spécial. Or ce 
n'est pas du tout le cas.  
a) Premièrement, la mesure compensatoire a été mise en place sur la base de la conclusion 
de l'Australie selon laquelle il y avait un certain nombre de subventions pouvant donner 
lieu à des mesures compensatoires, y compris le Programme 1. Une conclusion 
ultérieure, formulée au moment de ce qui est désigné dans la législation australienne 
comme étant une enquête sur le maintien de la mesure, selon laquelle il a été déterminé 
qu'au mome nt du maintien de la mesure initiale il n'y avait pas de montant de 
subvention au titre du Programme 1, n'inverse pas la non -conformité de la base sur 
laquelle l'imposition de la mesure était initialement fondée.  
b) Deuxièmement, la Chine a fourni des élém ents de preuve qui démontrent que, dans le 
système interne de l'Australie, il existe une hypothèse juridique selon laquelle les 
subventions fondamentales dont l'existence est constatée dans le cadre d'une procédure 
initiale continuent d'être susceptibles d e faire l'objet d'une enquête au cours des 
réexamens et l'objet de nouvelles mesures compensatoires, s'il est constaté que des 
montants relatifs à ces subventions ont été reçus pendant la période couverte par le 
réexamen, même lorsque les subventions n'ont  pas fait l'objet de mesures 
compensatoires au cours d'une période antérieure.  
c) Troisièmement, conformément à la législation australienne, au moment du maintien 
d'une mesure, le ministre compétent n'a pas le pouvoir légal de faire autre chose que 
d'abrog er la mesure en entier ou, si elle n'est pas abrogée, de retirer du champ 
d'application de la mesure maintenue l'un, ou un autre, des exportateurs ou des pays 
visés et/ou de retirer du champ d'application de la mesure maintenue certains types de 
produits f igurant parmi les produits similaires qui sont visés. Il n'est pas possible que WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 44 - 
  l'ordonnance dispositive ne soit plus applicable à une subvention alléguée particulière, 
à moins qu'elle ne soit expressément et entièrement abrogée.  
d) Enfin, dans aucun des r éexamens ultérieurs à l'imposition initiale des mesures, il n'y a 
eu une quelconque rétraction ou infirmation du raisonnement vicié au moyen duquel 
l'imposition de la mesure à l'égard de la subvention au titre du Programme 1 a été 
justifiée en premier lieu . 
102. La Chine a par ailleurs noté que, même lorsque des mesures sont véritablement "arrivées à 
expiration", ce qui n'a été en aucun cas établi, un groupe spécial peut quand même formuler 
des constatations et des recommandations à leur sujet.  
C.2 Argument s relatifs au mandat, deuxième catégorie  
 L'affirmation de l'Australie, selon laquelle le fait de ne pas mentionner des articles 
spécifiques de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC compromet la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l a Chine, est incorrecte  
103. L'Australie fait valoir que, si l'article 11.3 et 11.2 de l'Accord antidumping n'est pas cité, la 
totalité des allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping, pour ce qui est des 
questions soulevées par les détermina tions issues de réexamens et de réexamens à 
l'expiration concernant les mâts d'éoliennes et les éviers en acier inoxydable, ne relève pas 
de la compétence du Groupe spécial. Cet argument repose premièrement sur l'affirmation 
selon laquelle les déterminatio ns issues de réexamens ultérieurs deviennent le fondement 
exclusif de mesures qui sont maintenues (et non arrivées à expiration). Cette affirmation est 
incorrecte, d'un point de vue sémantique, procédural et juridique, comme la Chine l'a déjà 
expliqué en c e qui concerne la première catégorie de plaintes de l'Australie relatives au 
mandat.  
104. Deuxièmement, la Chine fait observer qu'elle n'a pas formulé d'allégation qui exige une 
décision juridictionnelle sur un quelconque élément de l'article 11.3 ou de l' article 11.2. Les 
allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping sont formulées en rapport avec le 
fait que l'Australie n'a pas agi d'une manière compatible avec les prescriptions énoncées aux 
articles 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.4 de l'Accord  antidumping et à l'article VI:1 du GATT 
de 1994 (et, par conséquent, à l'article 9.3 de l'Accord antidumping et à l'article VI:2 du GATT 
de 1994). L'article 2 de l'Accord antidumping s'applique expressément en rapport avec la 
détermination de l'existence d'un dumping "aux fins de l'Accord antidumping". Les procédures 
dans le cadre desquelles ces cas de non -conformité se sont présentés sont définies et visées 
par les instruments clairement indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. 
Ainsi,  la Chine maintient que la mention de l'article 11.3 ou 11.2 de l'Accord antidumping 
n'était pas nécessaire et que sa demande d'établissement d'un groupe spécial présentait le 
problème juridique de façon suffisamment claire.  
105. La Chine réfute l'argument  identique que l'Australie a avancé en ce qui concerne les allégations 
de la Chine relatives aux mesures compensatoires, s'agissant des éviers en acier inoxydable 
– à savoir que l'article 21.3 de l'Accord SMC n'a pas été cité dans la demande d'établissemen t 
d'un groupe spécial – d'une manière identique.  
106. L'argument final de l'Australie relatif au mandat est que le fait de ne pas citer l'article 2.4 de 
l'Accord SMC est rédhibitoire pour le processus juridictionnel concernant les allégatio ns de la 
Chine relatives aux mesures compensatoires. La Chine répond en relevant que l'Australie ne 
tient aucun compte de l'intégralité de la demande d'établissement d'un groupe spécial et de 
ce qui peut être spécifiquement inféré du texte. Un groupe spéci al raisonnable, évaluant la 
demande de la Chine sur le fond, dans son ensemble, et compte tenu des circonstances 
concomitantes, ne pourrait pas ne pas reconnaître l'énoncé narratif y figurant selon lequel 
l'Australie "n'a pas clairement étayé sa déterminat ion par des éléments de preuve positifs"; 
ce que, d'après la Chine, l'Australie ne pourrait pas faire non plus. Cet énoncé suit et indique 
le sens explicite de l'article 2.4 de l'Accord SMC selon lequel toute détermination de spécificité 
doit être "clairem ent étayée par des éléments de preuve positifs". Par conséquent, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la Chine contenait un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui était suffisant pour énoncer clairement le problème à cet égard, 
conformément à la prescription de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 45 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
Les allégations de la Chine dans le présent différend concernent trois produits en acier distincts 
– les roues ferroviaires, les mâts d'éoliennes et les éviers en acier inoxydable. Chacun de ces produits 
a fait l'objet d'enquêtes séparées et distinctes, entreprises à des moments différents sur près d'une 
décennie: trois enquêtes antidumping sé parées pour les roues ferroviaires, les mâts d'éoliennes et 
les éviers en acier inoxydable; plus une enquête en matière de droits compensateurs concernant les 
éviers en acier inoxydable; suivies de trois réexamens intérimaires séparés pour les éviers en ac ier 
inoxydable; et de réexamens à l'expiration pour les éviers en acier inoxydable et les mâts 
d'éoliennes. Les éléments de preuve montrent que l'ADC a agi comme une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective, qu'elle a examiné soigneusement les  différents éléments de preuve 
dont elle disposait dans chaque enquête, et qu'elle a formulé des constatations nettement différentes 
d'après les éléments de preuve.  
L'argumentation de la Chine est totalement dénuée de fondement. Celle -ci n'a pas établi 
d'éléments prima facie  ou n'a pas démontré que la conduite et les décisions de l'ADC étaient 
incompatibles avec les obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
La plupart des allégations de la Chine portent sur des questions qui ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spécial. Les allégations de la Chine concernant les éviers en acier inoxydable et les mâts 
d'éoliennes portent presque entièrement sur des mesures qui ont été supprimées ou remplacées 
avant le moment de l'établissement du g roupe spécial. Ces déterminations initiales, et les réexamens 
intérimaires, avaient été supprimés ou remplacés au moment de l'établissement du Groupe spécial 
et ne relèvent pas du mandat de celui -ci au titre des articles 3:2, 3:4, 3:7, 6:2 et 7:1 du 
Mémora ndum d'accord. Par conséquent, le Groupe spécial ne devrait pas formuler de constatations 
ou de recommandations au sujet de ces allégations au titre de l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord.  
En outre, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  la Chine n'a pas non plus 
mentionné un fondement juridique qui soit propre à étayer ses allégations concernant les réexamens 
intérimaires et les réexamens à l'expiration, une condition préalable minimale qui est toujours 
nécessaire au regard des règles de  l'OMC. En conséquence, aucune des allégations de la Chine 
concernant les éviers en acier inoxydable et les mâts d'éoliennes n'est soumise à bon droit au Groupe 
spécial. En tout état de cause, même si le Groupe spécial devait constater que ces allégations 
relèvent de son mandat, celles -ci seraient dénuées de fondement.  
Les allégations de la Chine qui sont soumises à bon droit au Groupe spécial sont celles qui 
concernent l'enquête visant les roues ferroviaires. Ces allégations reposent sur une mauvaise 
compréhension du cadre interne de l'Australie et sur des interprétations juridiquement erronées de 
l'Accord antidumping.  
Contrairement à ce qui est dit dans les communications de la Chine, une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait p u parvenir aux mêmes conclusions que l'ADC dans chacune 
des enquêtes contestées. La conduite et les décisions de l'ADC étaient compatibles avec les 
obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, l'Australie demande que, dans la 
mesure o ù il constaterait que les allégations de la Chine relèvent de son mandat, le Groupe spécial 
rejette toutes ces allégations.  
II. CHARGE DE LA PREUVE  
La charge de la preuve dans le cadre du règlement des différends à l'OMC incombe au 
plaignant qui doit ét ablir prima facie  qu'il y a violation d'un accord visé.1 En présentant des éléments 
 
1 Australie, première communication écrite, paragraphe 9, citant les rapports de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157; CE – Préférences tarifaires , paragraphe 105; première 
communication écrite, paragraphe 10.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 46 - 
  prima facie , le plaignant doit avancer des éléments de preuve et des arguments juridiques 
relativement à chacun des éléments de ses allégations.2 Il s'ensuit que la mesur e d'un défendeur 
doit être "traitée comme étant compatible avec les règles de l'OMC, jusqu'à ce que des éléments de 
preuve suffisants soient présentés pour prouver le contraire".3 Lorsque des arguments ou des 
éléments de preuve sont présentés par un plaig nant, les éléments de preuve doivent être "suffisants 
pour établir une présomption que ce qui est allégué est vrai".4 La simple formulation d'une allégation 
ne suffit pas.5 
La Chine ne s'est pas acquittée, dans une large mesure, de la charge qui lui i ncombait en tant 
que plaignant d'établir des éléments prima facie .6 Cela concerne plusieurs allégations formulées par 
la Chine au sujet des réexamens intérimaires 352, 459 et 461, du réexamen à l'expiration 517 et du 
réexamen à l'expiration 487 visant les  éviers en acier inoxydable, dans le cadre desquelles la Chine 
n'a présenté aucune argument ni élément de preuve.7 
III. CRITÈRE D'EXAMEN  
Le critère d'examen du Groupe spécial est établi à l'article 11 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17.5 et 17.6 de l'Accord antidumping. En résumé, ce critère consiste à déterminer si une 
autorité chargée de l'enquête impartiale et objective, compte tenu des éléments de preuve dont elle 
disposait et des explications fournies, aurait pu  parvenir (et non qu'elle serait inévitablement 
parvenue) aux mêmes conclusions que l'ADC.8 Conformément à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping, si l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était correct et que 
l'évaluation était impartiale et objective, un gro upe spécial ne devrait pas infirmer l'évaluation, 
même s'il est arrivé à une conclusion différente.  
En outre, conformément à l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping, lorsqu'il existe plus d'une 
interprétation admissible pour une disposition, un grou pe spécial doit constater que la mesure prise 
par l'autorité est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles.9 
 
2 Australie, première communication écrite, paragraphe 9. Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Jeux, paragraphe  140. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro ( CE), 
paragraphe  217. 
3 Australie, première communication écrite, paragraphes 9 et 10; réponses à la question n° 107 du 
Groupe spécial, paragraphe 236. Rapport de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers (article 21:5 – 
États-Unis et Nouvelle -Zélande  II), paragraphe  66 (mise en relief dans l'original). Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157.  
4 Australie, première communication écrite, paragraphe 10.  
5 Australie, première communication écrite, paragraphe 10.  
6 Voir, par exemple, Australie, observations sur la réponse de la Chine à la question n° 95 du Groupe 
spécial, paragraphes  87 à 96.  
7 Voir, par exemple, Australie, observations sur la réponse de la Chine à la question n° 95 du Groupe 
spécial, paragraphes  87 à 96. La Chine n'a pas fourni d'éléments prima facie  pour un certain nombre 
d'allégations qui portaient sur les réexamens intérimaires et les réexamens à l'expiration en ne présentant 
aucun argument ni élément de preuve concernant la manière dont l'allé gation s'appliquait au réexamen 
intérimaire ou au réexamen à l'expiration, indépendamment de l'enquête initiale. Voir Australie, observations 
sur la réponse de la Chine à la question n° 95 du Groupe spécial, paragraphe  87. 
8 Voir, par exemple, Australie, p remière communication écrite, paragraphe 12; deuxième 
communication écrite, paragraphes 8 et  9. Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction 
résineux VI , paragraphe 7.15. Le critère d'examen établi à l'article 11 du Mémorandum d'accord est i nterprété 
à la lumière des obligations énoncées dans l'accord visé particulier afin d'obtenir un critère d'examen plus 
précis. De cette façon, le critère d'examen établi à l'article 11 est adapté à l'accord visé en l'espèce. Voir le 
rapport de l'Organe d'a ppel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 184 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , 
paragraphe  105, et États-Unis – Fils de coton , paragraphes 75 à 78). Pour l'article 17.6 i), l'Organe d'appel a 
reconnu les parallèles avec le rôle du Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Voir le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  55. Même si l'article 11 du 
Mémorandum d'ac cord énonce le critère d'examen pour des allégations au titre de l'Accord SMC, ce critère vaut 
aussi pour des allégations au titre de l'Accord antidumping.  
9 Australie, première communication écrite, note de bas de page 11:  
 En se penchant sur leur critère d'examen, les arbitres chargés de l'affaire Colombie – 
Frites congelées  ont constaté ce qui suit: "… différents interprètes des traités appliquant les mêmes 
outils de la Convention de Vienne pourraient, de bonne foi et avec de solides arguments à l'appui, 
arriver à des conclusions différentes quant à l'interprétation "correcte" d'une disposition d'un traité. 
Cela peut être particulièrement vrai pour l'Accord antidumping, dont les rédacteurs sont partis du 
principe que les aut orités chargées de l'enquête emploient des méthodes et des approches différentes. WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 47 - 
  IV. LES ALLÉGATIONS DE LA CHINE QUI CONCERNENT LES MESURES VISANT LES 
ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE ET LES MÂTS  D'ÉOLIENNES NE RELÈVENT PAS DU 
MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
A. LA TOTALITÉ DES ALLÉGATIONS DE LA CHINE RELATIVES AUX MESURES COMPENSATOIRES 
NE RELÈVE PAS DU MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
Les allégations de la Chine relatives aux mesures compensatoires, figurant dans la section B.2 
de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, portent uniquement sur les mesures 
compensatoires liées au Programme 1. La Chine a limité expressément et sans ambiguïté ses 
allégations "aux mesures compensato ires … uniquement en ce qui concerne" le Programme 1.10 
Toutes les mesures compensatoires liées au Programme 1 avaient été supprimées depuis longtemps 
au moment de l'établissement du Groupe spécial.11 
À très peu d'exceptions près, les mesures qui n'exi stent plus avant l'établissement d'un groupe 
spécial ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.12 Le Mémorandum d'accord ne confère pas 
aux groupes spéciaux le pouvoir d'émettre des avis consultatifs sur des mesures arrivées à 
expiration, supprimées ou r emplacées, ou autrement inexistantes.13 
Au moment où la Chine a présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial, il 
n'existait aucune mesure liée au Programme 1 depuis près de deux ans.14 La raison en est que, dans 
le cadre du réexamen à l'expi ration 517, qui a remplacé la détermination initiale en 2020, l'ADC a 
constaté qu'aucun exportateur n'avait bénéficié d'un avantage au titre du Programme 1. En 
conséquence, il n'y a pas eu de subvention et, de ce fait, aucun droit compensateur lié au 
Progr amme  1 n'a été appliqué à aucune importation d'éviers en acier inoxydable en provenance de 
Chine depuis le 27  mars 2020.15 
Ainsi, toutes les allégations de la Chine figurant dans la section B.2.1 à B.2.5 de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécia l portaient sur des mesures qui n'existaient pas au moment où 
le Groupe spécial a été établi. En conséquence, conformément aux articles 3:2, 3:4, 3:7, 6:2, 7:1 
et 19:1 du Mémorandum d'accord et aux rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel, les allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spécial et celui -ci ne devrait pas formuler de constatations ni de recommandations au 
sujet de ces allégations.16 
La Chine a avancé plusieurs argume nts visant à remédier à ce défaut de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Pour les raisons exposées ci -après, ces arguments sont dénués 
de fondement et devraient être rejetés.  
 
L'interprétation des traités n'est pas une science exacte et l'application de la méthode prévue dans la 
Convention de Vienne n'aboutit pas comme par magie et inévitablement à  un résultat unique. Dans la 
plupart des affaires, l'interprétation des traités suppose un soupesage, une mise en balance et un 
choix" (note de bas de page omise). [Décision de l'Arbitre, Colombie – Frites congelées , 
paragraphe  4.14].  
10 Chine, demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, section B.2.  
11 Australie, demande de décision préliminaire, paragraphes 13, 23 et 25; deuxième communication 
écrite, paragraphe  25. 
12 Australie, première communication écrite, paragraphes  64 à 73. Rapport de l'Organe d'appe l CE – 
Morceaux de poulet , paragraphe 156: "[l]'expression "mesures spécifiques en cause" figurant à l'article  6:2 
donne à penser qu'en règle générale, les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial doivent être des 
mesures qui existent au moment de l'établissement du groupe spécial".  
13 Australie, demande de décision préliminaire, paragraphes 4 à 12; deuxième communication écrite, 
paragraphes  68 à 72. 
14 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 25, citant la note de bas de page 13: "Il e st 
clair, d'après les termes mêmes de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine, 
que les mesures compensatoires contestées par la Chine sont uniquement celles qui sont liées au 
Programme  1, à savoir la détermination initiale et tous droits en résultant"; réponse à la question n° 7 du 
Groupe spécial, paragraphes 9 à 14.  
15 Maintien 517 (éviers en acier inoxydable) – Rapport  (pièce CHN -36), pages 82 et 83, et 85; Éléments 
de preuve de la suppression du Programme 1  (pièce AUS -71). 
16 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  25. WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 48 - 
  1. La Chine tente indûment de redéfinir les mesures 
contestées figura nt dans sa propre demande 
d'établissement d'un groupe spécial  
Conformément aux règles de l'OMC, les mesures en cause sont celles qui sont indiquées par 
un plaignant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Pourtant, en dépit du texte de 
sa propre demande d'établissement d'un groupe spécial, la Chine a tenté à plusieurs reprises de 
reformuler les mesures contestées tout au long du présent différend.17 
À la première réunion du Groupe spécial, la Chine a avancé un argument selon lequel les 
mesures en cause n'étaient pas seulement celles qui étaient "uniquement en ce qui concerne le 
Programme 1" comme il est expressément indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, mais au contraire "uniquement une mesure continue et indivisib le à tous égards", 
comprenant tous les instruments mentionnés aux numéros 8 à 23 de l'appendice de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.18 
Il incombe à un plaignant la charge d'établir que des instruments juridiques distincts 
constituent des parties d'une mesure globale.19 Le plaignant doit présenter des éléments de preuve 
montrant comment les différents composants fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure 
unique et comment une mesure unique existe en étant distincte de ses composants.20 La Chine n'a 
présenté aucun élément de preuve expliquant pourquoi ces instruments juridiques distincts 
devraient être considérés ensemble, ou en quoi une mesure compensatoire prise dans son ensemble 
est distincte de ses parties.21 
2. Les tentatives de la Chine visant à réinventer ses 
allégations figurant dans la section B.2 de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial devraient être 
rejetées  
La Chine a tenté à plusieurs reprises de réinventer ses allégations figurant dans la section B.2 
de sa demande d'établissement d'un groupe spécial et d'élargir considérablement la portée du 
présent différend en avançant deux arguments principaux, à savoir:  a) que ses allégations se 
rapportaient à la méthodologie  utilisée par l'ADC pour évaluer le Programme 122; et b) qu'il devrait 
être donné des assurances que le Programme 1 ne serait jamais examiné par l'ADC dans le cadre 
des futurs réexamens.23 Ces deux a rguments devraient être rejetés. Le premier argument équivaut 
à une tentative inadmissible visant à convertir les allégations "tel qu'appliqué" de la Chine, figurant 
dans la section B.2.1 à B.2.5, en contestations "en tant que tel". Le second équivaut à un e demande 
inadmissible d'avis consultatif du Groupe spécial concernant des mesures hypothétiques futures.24 
3. Les affirmations de la Chine, selon lesquelles des 
mesures compensatoires liées au Programme 1 existent 
encore, sont dénuées de fondement  
La Chine a affirmé que des mesures compensatoires liées au Programme 1 existaient encore.25 
Les affirmations de la Chine sont tout simplement erronées. Les éléments de preuve présentés par 
l'Australie établissent qu'il n'existe plus de mesures compensatoires liées au Programme 1 depuis le 
27 mars 2020.26 
 
17 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  122 à 135.  
18 Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes  12 à 14.  
19 Australie, deuxièm e communication écrite, paragraphe 35, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.239.  
20 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 35, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importa tion, paragraphe 5.108.  
21 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 35.  
22 Chine, deuxième communication écrite, paragraphes 39 et 40.  
23 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 40; réponse à la demande de décision 
préliminaire datée du 4  janvier, paragraphe 55.  
24 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  39 à 43.  
25 Chine, réponse à la demande de décision préliminaire datée du 4 janvier, paragraphes 33 à 48.  
26 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  44 à 58.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 49 - 
  B. LA TOTALITÉ DES ALLÉGATIONS DE LA CHINE RELATIVES AUX MESURES ANTIDUMPING 
VISANT LES ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE ET LES MÂTS D 'ÉOLIENNES NE RELÈVE PAS DU 
MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
Les allégations de la Ch ine relatives aux mesures antidumping concernant tant les enquêtes 
visant les éviers en acier inoxydable que celles visant les mâts d'éoliennes, qui figurent dans la 
section B.1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, ne relèvent pas du mandat d u 
Groupe spécial.  
 Premièrement, presque toutes les allégations de la Chine concernant les mâts d'éoliennes et 
les éviers en acier inoxydable qui figurent dans la section B.1.1 à B.1.8 portent exclusivement sur 
les déterminations initiales dans les deu x enquêtes. Étant donné que les déterminations initiales 
concernant les éviers en acier inoxydable et les mâts d'éoliennes avaient été remplacées par des 
réexamens à l'expiration au moment de l'établissement du Groupe spécial, elles ne constituent pas 
des "mesures en cause" aux fins de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.27 
Deuxièmement, dans la mesure où elle a cherché à contester le réexamen à l'expiration 487 
et le réexamen à l'expiration 517, la Chine n'a pas mentionné la disposition pertinente des  Accords 
de l'OMC concernant les réexamens à l'expiration, à savoir l'article 11.3 de l'Accord antidumping. La 
Chine n'a donc pas "[fourni] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui [soit] suffisant 
pour énoncer clairement le problème", conf ormément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.28 Elle 
ne peut pas présenter une allégation distincte et autonome au titre de l'article 2 sans mentionner 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.29 
Troisièmement, dans la mesure où elle a cherché à contester les réexamens intérimaires 352, 
459 et 461 concernant les éviers en acier inoxydable (et sachant qu'elle n'a présenté des arguments 
qu'après la première réunion du Groupe spécial30), la Chine n'a pas  mentionné l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping. L'article requis de l'Accord antidumping n'ayant pas été mentionné aux fins 
de la contestation de ces réexamens intérimaires, ceux -ci ne relèvent pas non plus du mandat du 
Groupe spécial.31 
L'Australie  a traité en détail les nombreux vices en matière de compétence présents dans les 
allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping qui figurent dans la section B.1 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, dans ses communications écrites,  ses déclarations 
liminaires, ses déclarations finales et ses réponses aux questions du Groupe spécial.32 Elle demande 
au Groupe spécial de constater que la totalité des allégations de la Chine relatives aux mesures 
antidumping visant les mâts d'éoliennes et les éviers en acier inoxydable ne relève pas du mandat 
du Groupe spécial.  
 
27 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes  54 à 79.  
28 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  62 et note de bas de page 58, citant le rapport 
de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124, dans lequel l'Organe d'ap pel a constaté ce qui 
suit: 
L'identification des dispositions d'un traité dont il est allégué qu'elles ont été violées par le 
défendeur est toujours nécessaire aussi bien pour définir le mandat d'un groupe spécial que pour 
informer le défendeur et les tier ces parties des allégations formulées par le plaignant; cette 
identification est une condition minimale pour que le fondement juridique de la plainte soit énoncé.  
29 Australie, première communication écrite, paragraphes 95 à 101; deuxième communication écri te, 
paragraphes 104 à 113.  
30 Chine, réponse à la question n° 37 du Groupe spécial, paragraphes 112 à 117.  
31 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  122 à 129.  
32 Australie, demande de décision préliminaire datée du 16 décembre 2022; observations additionnelles 
concernant la demande de décision préliminaire, datées du 12 janvier 2023; première communication écrite, 
paragraphes 222 à 139 et 657 à 666; déclaration li minaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphes 15 à 41; déclaration finale à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 4 à 12; réponses 
aux questions du Groupe spécial, en particulier les questions n° 6 à 10 et n° 42 à 60, telles qu' elles ont été 
résumées dans la deuxième communication écrite, paragraphe 15.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 50 - 
  V. RÉPONSES AUX ALLÉGATIONS RELATIVES AUX MESURES ANTIDUMPING: ROUES 
FERROVIAIRES  
A. CADRE INTERNE  
L'allégation n° 3 et les allégations corollaires de la Chine relatives aux mesures antidumping 
visant les roues ferroviaires reposent sur une conception fondamentalement erronée de la fonction 
des constatations relatives aux "frais sur un marché concurrentiel", formulées par l'ADC dans le 
cadre de sa détermination en matière de droits antidumping.33 La compréhension erronée de la 
Chine concernant la manièr e dont les "frais sur un marché concurrentiel" sont appliqués dans le 
cadre interne de l'Australie a influencé sa compréhension et son interprétation des rapports de l'ADC. 
Ce qui fait que celle -ci en est venue à affirmer que l'ADC avait formulé des consta tations 
incompatibles avec les règles de l'OMC au titre de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping, à chaque fois que l'expression "frais sur un marché concurrentiel" était 
utilisée.34 C'est tout simplement incorrect. Cont rairement aux allégations erronées de la Chine, les 
constatations et déterminations de l'ADC étaient entièrement compatibles avec 
l'Accord  antidumping.  
L'examen par l'ADC de la question de savoir si les registres des exportateurs tiennent compte 
du con cept de "frais sur un marché concurrentiel" n'est pas censé constituer le pendant de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping et ne fonctionne pas comme tel.35 L'article 43 2) du 
Règlement douanier de 2015 (obligations internationales)  (anciennement l'art icle 180 2) du 
Règlement douanier de 1926)  impose l'obligation positive restreinte d' utiliser  les registres des 
exportateurs lorsque les critères prescrits sont remplis, y compris lorsque les registres "tiennent 
compte raisonnablement des frais sur un marc hé concurrentiel".36 La disposition en cause ne dit rien 
sur la manière de calculer le coût de production si les critères prescrits ne sont pas remplis.37 Lorsque 
les registres ne "tiennent [pas] compte raisonnablement des frais sur un marché concurrentiel ", le 
Ministre ou le Secrétaire parlementaire ont un certain pouvoir discrétionnaire quant à la manière de 
construire le coût de production.38 Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé, et a été exercé dans 
l'enquête visant les roues ferroviaires, d'une manière conforme aux prescriptions de 
l'Accord  antidumping, y compris celles de la première phrase de l'article 2.2.1.1.39 
 
33 Cette constatation a été formulée au titre de l'article 43 2) du Règlement douanier de 2015 
(obligations internationales)  qui était en vigueur pendant l'enquête visant les roues  ferroviaires. La version 
précédente de cette disposition, l'article 180 2) du Règlement douanier de 1926 , était en vigueur pendant les 
enquêtes visant les mâts d'éoliennes et les éviers en acier inoxydable. Voir, par exemple, Australie, première 
communica tion écrite, paragraphes 146 et 147; deuxième communication écrite, paragraphes 144, 235 et 
316; observations sur les réponses de la Chine à la question n° 80 du Groupe spécial, paragraphe 66.  
34 Voir, par exemple, Australie, première communication écrite, paragraphes 146 et 147; deuxième 
communication écrite, paragraphes 144, 235 et 316; observations sur les réponses de la Chine à la question 
n° 80 du Groupe spécial, paragraphe 66.  
35 Voir, par exemple, Australie, première communication écrite, paragraphe 14 8; deuxième 
communication écrite, paragraphes 144, 235 et 316; réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, 
paragraphe 191; réponse à la question n° 77 du Groupe spécial, paragraphes 66 et 67, et réponse à la 
question n° 78 du Groupe spécial, paragraphes  79 et 114.  
36 Voir, par exemple, Australie, première communication écrite, paragraphes 148 et 149; deuxième 
communication écrite, paragraphes 144, 235 et 316; réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, 
paragraphes 188 à 192; réponse aux questions n° 77  et 78 du Groupe spécial.  
37 Australie, réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, paragraphes 188 à 192; réponse aux 
questions n° 77 et 78 du Groupe spécial.  
38 Australie, réponse à la question n° 77 du Groupe spécial; réponse à la question n° 78 du Gro upe 
spécial, paragraphe 78.  
39 Australie, réponse à la question n° 77 du Groupe spécial, paragraphe 68; réponse à la question n° 78 
du Groupe spécial, paragraphe 78.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 51 - 
  B. ALLÉGATION N ° 3 RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
1. L'Australie a agi d'une manière compatible avec 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en s'écartant des 
registres de l'exportateur  
L'allégation n° 3 de la Chine relative aux mesures antidumping visant les roues ferroviaires a 
changé tout au long du différend et, à la clôture de la présentation des communications, elle 
comportait plusieurs niveaux d'argumentation subsidiaire.  
Initialement, la Chine a affirmé, dans son allégation n° 3 relative aux mesures antidumping, 
que l'ADC avait formulé une constatation incorrecte au titre de la deuxième cond ition énoncée à 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que le rapport de l'enquête 466 visant les roues 
ferroviaires contenait le membre de phrase "tient compte raisonnablement des frais sur un marché 
concurrentiel".40 Cette affirmation était clai rement erronée.41 La Chine a une compréhension 
fondamentalement erronée des constatations de l'ADC. La décision de l'ADC de s'écarter des 
registres de Masteel pour un unique élément de coût – les billettes en acier – n'avait pas été prise 
conformément à la  deuxième condition de l'article 2.2.1.1. En revanche, l'ADC avait expressément 
constaté que les circonstances dans lesquelles les frais de Masteel avaient été calculés n'étaient pas 
normales ou ordinaires au regard de l'expression "normalement" figurant à  l'article 2.2.1.1.42 
L'ADC a constaté l'existence de déséquilibres systémiques et structurels sur les marchés 
chinois de l'acier et des intrants en acier, dus à l'influence profonde et généralisée des pouvoirs 
publics chinois sur ces marchés.43 Elle a  constaté que ces circonstances se répercutaient sur les 
registres de Masteel, et sur un élément spécifique de ses coûts en particulier – ses frais de billettes 
en acier.44 Sur cette base, l'ADC a constaté que les circonstances dans lesquelles les frais de  Masteel 
pour les billettes en acier avaient été calculés n'étaient pas normales ou ordinaires. Elle s'est appuyée 
sur des renseignements autres que ceux des registres de Masteel pour calculer le coût de production 
des billettes en acier aux fins de la con struction de la valeur normale des roues ferroviaires.45 
La constatation de l'ADC était admissible au titre de l'article 2.2.1.1 et compatible avec les 
actions d'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective.46 L'ADC a agi d'une manière 
compatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en s'écartant des registres de Masteel pour 
calculer le coût des billettes en acier dans l'enquête 466 visant les roues ferroviaires.47 
2. Il n'y a pas d'ordre obligatoire pour l'analyse ou le 
processus décisionnel dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1  
Le niveau suivant de l'argumentation de la Chine était que l'ADC n'était pas habilitée à 
formuler une constatation sur la base de l'expression "normalement" parce qu'elle était obligée de 
 
40 Chine, première communication écrite, paragraphes 226 à 228.  
41 Voir, par exemple, Austral ie, déclaration finale à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe  24. 
42 Enquête 466 visant les roues ferroviaires – Rapport , (pièce CHN -3), pages 24, 80 et 95. Australie, 
première communication écrite, paragraphes 192 à 246; deuxième communication écrite, paragraphes 181 à 
186; réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, paragraphe 193; réponse à la question n° 78 du Groupe 
spécial, paragraphes 81 à 84.  
43 Enquête 466 visant les roues ferroviaires – Rapport  (pièce CHN -3), pages 24, 8 0 et 95.  
44 Enquête 466 visant les roues ferroviaires – Rapport  (pièce CHN -3), pages 24, 80 et 95.  
45 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes  192 à 246.  
46 Article  11 du Mémorandum d'accord et article  17.5 ii) et 17.6 i) de l'Accord antidum ping; rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux  VI, paragraphe 7.15. En outre, dans les cas où le 
Groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord antidumping se prête à plus d'une 
interprétation admissible, le  Groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à 
l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles. Voir l'article 17.6  ii) de l'Accord 
antidumping.  
47 Voir Australie, première communication écrite, paragrap hes 192 à 249.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 52 - 
  formuler d'abord des constatations positives au titre des première et deuxième conditions énoncées 
à l'article 2.2.1.1, avant d'avoir recours à l'expression "normalement".48 
Cette prétendue prescription imposant un ordre d'analyse obligatoire dans l a première phrase 
de l'article 2.2.1.1 n'a aucun fondement dans l'Accord antidumping. Rien dans le texte ou la structure 
de l'article 2.2.1.1 ne donne à penser, ni encore moins ne prescrit, un ordre d'analyse particulier. 
Le contexte ou le but dudit articl e n'étayent pas non plus l'existence d'une prescription relative à la 
chronologie.49 
Dans la mesure où le Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier  a 
constaté qu'il y avait un ordre d'analyse obligatoire dans le cadre de l'article  2.2.1.150, cette approche 
ne devrait pas être suivie. Elle est incompatible avec le texte même de l'Accord antidumping.51 
Lu dans son ensemble, l'article 2.2.1.1 dispose que l'autorité chargée de l'enquête a 
l'obligation d'utiliser les registres des e xportateurs comme base des calculs des frais aux fins de la 
construction de la valeur normale, sous réserve que certaines conditions soient remplies.52 Cette 
obligation ne s'applique que lorsque:  
a) les circonstances sont normales;  
b) les registres sont tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur; et  
c) les registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à 
la vente du produit considéré.53 
Ces trois circonstances n e s'excluent pas mutuellement, et elles ne sont pas subordonnées les 
unes aux autres.54 
3. Les arguments avancés par la Chine pour les besoins de 
l'argumentation concernant l'expression "normalement" 
présentent des incompatibilités internes et sont dénués 
de fondement  
Enfin, la Chine a fourni plusieurs interprétations mutuellement incompatibles concernant la 
teneur de l'expression "normalement". La première interprétation de l'expression "normalement" 
avancée par la Chine était qu'il ne devrait pas être  donné à cette expression un sens indépendant, 
distinct de celui qu'elle avait dans les première et deuxième conditions énoncées à l'article 2.2.1.1.55 
Cette interprétation est incompatible avec les principes ordinaires de l'interprétation des traités. Les  
groupes spéciaux antérieurs de l'OMC et l'Organe d'appel ont constaté de manière constante qu'il 
devait être donné sens et effet à l'expression "normalement".56 
La deuxième interprétation avancée par la Chine était qu'il n'était pas exigé d'utiliser l es 
registres des frais lorsqu'il y avait une "raison impérieuse de douter du caractère exact, complet, 
 
48 Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 71. Voir aussi 
déclaration finale à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 11 et 12.  
49 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 146 à  180; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 43 à 49.  
50 Voir Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 201, citant le rapport du Groupe spécial 
Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7.117.  
51 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 146 à 180; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 43 à 49.  
52 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 146 à 180; déclaration liminaire à la 
deuxième réu nion du Groupe spécial, paragraphes 43 à 49.  
53 Voir Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  146 à  180. 
54 Voir Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  146 à  180. 
55 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 247 a).  
56 Australie, première communication écrite, paragraphes 185 à 188, citant les rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Cigare ttes aux clous de girofle , paragraphe 273, UE – Biodiesel (Argentine) , 
paragraphe  6.71; rapports des Groupes spéciaux Chine – Produits à base de poulet de chair , 
paragraphe  7.161, UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 7.227, UE – Biodiesel ( Indonésie) , paragraphe 7.65, 
Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphes 7.111 et 7.115.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 53 - 
  fidèle et fiable d'un coût ou de coûts consignés dans les registres".57 Selon la Chine, la teneur de 
l'expression "normalement" est limitée au cas où il y a eu une "raison particulière" pour laquelle les 
registres n'auraient pas déjà été visés par les première et deuxième conditions.58 Cette interprétation 
réduit la teneur de l'expression "normalement" à la même teneur que celle de la deuxième condition 
énoncée à l'article 2.2.1.1 et, de la même façon, elle ne donne pas sens et effet à l'expression 
"normalement". Il n'est pas plausible que les parties à l'Accord antidumping aient délibérément 
inclus l'expression générale "normalement" parallèlement aux prem ière et deuxième conditions qui 
sont plus spécifiques, en ayant l'intention de ne donner à l'expression "normalement" qu'un sens 
additionnel incrémental inutile.  
En réponse à la question n° 106 du Groupe spécial, la Chine a avancé une troisième 
interprétation de l'expression "normalement". La Chine a soutenu que l'expression "normalement" 
modifiait seulement  le mot "calculés"59 et que, par conséquent, " normalement " concernait seulement  
les questions de calcul ou les questions relatives aux méthodes de calcul … "60 Cette interprétation 
est inconciliable avec le sens courant, la structure et le but évident de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1. Selon les termes m êmes, l'effet grammatical de l'expression "normalement" est de 
modifier le membre de phrase "seront … calculés".61 L'effet pratique est de nuancer l'obligation qui 
incombe à l'autorité chargée de l'enquête de calculer les frais sur la base des registres d' un 
exportateur. Autrement dit, dans des circonstances qui ne sont pas "normales", l'autorité chargée 
de l'enquête peut déroger à son obligation de calculer les frais sur la base des registres d'un 
exportateur.  
Selon l'Australie, l'article 2.2.1.1 est c lairement axé sur les frais consignés dans les registres 
d'un exportateur, et sur la question de savoir si ces registres fournissent une base fiable pour calculer 
les coûts de production et de vente du produit considéré.62 En tout état de cause, le Groupe spécial 
n'a pas besoin de donner une définition précise de l'expression "normalement" pour régler les 
questions soulevées dans le présent différend, et il ne devrait pas non plus chercher à définir toutes 
les circonstances dans lesquelles l'autorité chargé e de l'enquête peut l'invoquer.63 L'évaluation de la 
question de savoir si les circonstances ne sont pas normales et ordinaires est une analyse 
intrinsèquement factuelle.64 
L'allégation n° 3 de la Chine relative aux mesures antidumping visant les roues  ferroviaires 
est dénuée de fondement et, par conséquent, le Groupe spécial devrait la rejeter.  
C. ALLÉGATION N ° 1 RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
Dans l'allégation n° 1 relative aux mesures antidumping, la Chine a soutenu que des données 
extérieures au pays ne pouvaient jamais  être utilisées par l'autorité chargée de l'enquête pour 
déterminer le "coût de production dans le pays d'origine".65 L'inter prétation de la Chine est 
 
57 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 247 b).  
58 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 234.  
59 Chine, réponse à la question n° 106 du Groupe spécial, paragraphe 224.  
60 Chine, réponse à la question n° 106 du Groupe spécial, paragraphe 224.  
61 Australie, première communication écrite, paragraphe 184, citant le rapport du Groupe spécial 
Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7 .111.  
62 Australie, réponse à la question n°  79 du Groupe spécial, paragraphe  121. 
63 Voir Australie, première communication écrite, paragraphe 191; deuxième communication écrite, 
paragraphe  186. 
64 Voir, par exemple, Australie, première communication écrite,  paragraphe 191; deuxième 
communication écrite, paragraphe 186; réponse à la question n°  106 du Groupe spécial, paragraphe 232; 
réponse à la question n°  79 du Groupe spécial, paragraphe 140, note de bas de page 126:  
L'Australie relève que cette interprétat ion de l'expression "normalement" fondée sur les faits et 
circonstances a été adoptée par le Groupe  spécial chargé de l'affaire Pakistan – Pellicules en PPOB 
(É.A.U.) . Même si l'analyse de ce Groupe spécial était centrée sur l'utilisation de l'expression 
"normalement" dans le contexte différent de l'article 11.4 de l'Accord antidumping, il ressort 
clairement de son raisonnement qu'une analogie devait être établie avec l'utilisation de l'expression 
"normalement" à l'article 2.2.1.1. Le Pakistan a fait appel de ce rapport de groupe spécial, mais la 
déclaration d'appel (d'après ce que sait l'Australie) ne fait pas référence aux constatations du Groupe 
spécial concernant l'interprétation de l'article 11.4 de l'Accord  antidumping.  
65 Chine, déclaration liminaire à  la première réunion du Groupe spécial, paragraphes  45 et 46.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 54 - 
  inconciliable avec le texte de l'article 2.2 et elle est incompatible avec les observations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) .66 
En ce qui concerne les faits et circonstances de son enquête visant l es roues ferroviaires, l'ADC 
a agi d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 2.2 de l'Accord antidumping en 
s'appuyant sur des données extérieures aux registres de Masteel pour construire les frais de billettes 
en acier en Chine.67 
En outre, l'ADC a agi d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 2.2 en 
adaptant les données de référence obtenues à l'extérieur du pays aux circonstances de Masteel en 
tant que producteur d'acier intégré en Chine.68 Elle s'est appuyée à j uste titre sur des données 
extérieures aux registres de Masteel pour construire les frais de billettes en acier en Chine au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Ayant déterminé que le recours à des données françaises 
était approprié d'après les éléments de preuve versés au dossier, l'ADC a procédé aux ajustements 
nécessaires, en adaptant les données provenant de l'extérieur de la Chine aux circonstances de 
Masteel en Chine. Elle l'a fait sur la base des renseignements à sa disposition qu'il était  approprié 
d'utiliser concernant les faits de l'enquête.69 
Contrairement aux arguments de la Chine, l'ADC n'avait aucune obligation d'adapter les 
données de référence extérieures d'une manière qui réintroduirait les distorsions du marché qu'elle 
cherch ait à corriger. Ainsi que le Groupe spécial l'a évoqué dans la question n° 2170, il apparaît que 
la Chine allègue que – par son choix de données de référence au titre de l'article 2.2 – l'ADC aurait 
dû réintroduire exactement les mêmes distorsions qu'elle avait légitimement exclues au titre de 
l'article 2.2.1.1. Cela n'aurait eu aucun sens.71 
L'ADC a agi d'une manière compatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping en 
déterminant un coût de production approprié dans le pays d'origine. Le Groupe sp écial devrait donc 
rejeter l'allégation n° 1 de la Chine relative aux mesures antidumping.  
D. ALLÉGATION N ° 5.D RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
La Chine fait valoir, dans le cadre de l'allégation n° 5.d relative aux mesures antidumping, 
que l'Australi e n'a pas correctement déterminé le coût de production de l'exportateur, parce que 
l'ADC a utilisé le coût d'un intrant pour la production, les billettes en acier, concernant lequel 
l'exportateur n'avait pas de coût identique dans ses registres financiers,  ayant fabriqué lui -même 
ces billettes en acier à partir de matières premières.72 
Il ne ressort pas clairement des communications de la Chine ce qu'elle pose comme fondement 
juridique de l'allégation n° 5.d relative aux mesures antidumping.73 Dans la mesure où l'allégation 
n° 5.d relative aux mesures antidumping a trait à l'obligation de l'Australie au titre de l'article 2.2 
 
66 Australie, première communication écrite, paragraphes 279 à 283; déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphes 61 à 63; déclaration finale à la première réunion du  Groupe spécial, 
paragraphes 17 à 21; rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70:  
Nous observons que l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
ne contiennent pas de termes additionnels ni de  libellé limitatif précisant le type d'élément de preuve 
qui doit être utilisé ou limitant les sources d'informations ou d'éléments de preuve aux seules sources 
à l'intérieur du pays d'origine. L'autorité chargée de l'enquête cherchera naturellement des 
informations sur le coût de production "dans le pays d'origine" auprès de sources à l'intérieur du pays. 
En même temps, ces dispositions n'excluent pas la possibilité que l'autorité puisse aussi avoir besoin 
de chercher des informations de ce type auprès de sources à l'extérieur du pays.  
67 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  196 à 198.  
68 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  200. 
69 Australie, première communication écrite, paragraphes 298 à 300; deuxième communication écrite, 
paragraphes 199 à 201.  
70 Question n°  21 du Groupe spécial:  
Aux deux parties – à supposer que des coûts de remplacement non pratiqués en Chine aient 
été correct ement utilisés par l'ADC pour construire les valeurs normales, conformément aux 
articles  2.2.1.1 et 2.2, les ajustements préconisés par la Chine auraient -ils amené l'ADC à revenir 
essentiellement aux coûts réels des exportateurs pour construire les valeurs  normales? Ce résultat 
aurait -il un sens du point de vue juridique ou pratique? Veuillez expliquer.  
71 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  197. 
72 Chine, demande d'établissement d'un groupe spécial, section B.1.5.  
73 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 209 à 214.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 55 - 
  d'évaluer les coûts de production dans le pays d'origine, elle fait double emploi avec l'allégation n°  1 
relative aux me sures antidumping.  
La Chine a initialement fait valoir que l'allégation n° 5.d relative aux mesures antidumping, 
du fait qu'elle se rapportait à l'article 2.2.1.1, "trait[ait] de la question de savoir ce qu'[était] un 
"coût", dans les registres d'un ex portateur, afin de répondre à la question de savoir si les registres 
"[tenaient] compte raisonnablement des frais associés à la production" du produit considéré au titre 
de l'article 2.2.1.1".74 C'est-à-dire que la Chine a formulé cette allégation comme un e ramification 
de l'argument avancé dans l'allégation n° 3 relative aux mesures antidumping, selon lequel l'ADC a 
appliqué de manière erronée la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1. Cet argument repose 
sur l'hypothèse incorrecte de la Chine selo n laquelle la décision de l'ADC était fondée sur une 
constatation négative au titre de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1. L'ADC a eu 
recours à des renseignements extérieurs aux registres de Masteel conformément à une constatation 
au titre d e l'expression "normalement" figurant à l'article 2.2.1.1, et non conformément à une 
constatation au titre de la deuxième condition.  
La Chine a ensuite fait valoir que l'ADC ne s'était pas acquittée de son obligation au titre de 
l'article 2.2.1.1 en ca lculant un coût (celui des billettes en acier) qui n'était pas véritablement lié à 
la production et aux ventes de roues ferroviaires par Masteel.75 L'argument de la Chine n'est pas 
étayé par le dossier. Il ressort clairement des faits de l'enquête 466 visa nt les roues ferroviaires qu'il 
y avait une véritable relation entre les frais de Masteel pour les billettes en acier et ses coûts afférents 
à la production et à la vente de roues ferroviaires.76 
L'ADC a correctement évalué les éléments de preuve versés au dossier et a agi d'une manière 
objective et impartiale lorsqu'elle a déterminé que le calcul des coûts au niveau des billettes en acier 
était approprié pour construire le coût de production des roues ferroviaires. L'allégation de la Chine 
est dén uée de fondement juridique discernable. Le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation n° 5.d 
de la Chine relative aux mesures antidumping.  
E. ALLÉGATION N ° 6.A RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
La Chine a allégué que l'ADC n'avait pas "dûment tenu comp te" de certains éléments afin 
d'assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale construite au 
titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce qu'elle n'avait pas "tenu compte" d'éléments qui 
auraient eu pour effet  d'inverser entièrement la construction de la valeur normale au titre de 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping. D'après la Chine, "il conviendrait parfaitement de tenir dûment 
compte d'éléments qui inversent la non -conformité avec les prescriptions de l'ar ticle 2.1, 2.2 et 2.4 
du calcul de la marge."77 
Les plaintes de la Chine concernant la construction de la valeur normale font l'objet des 
allégations n° 3 et 1 relatives aux mesures antidumping. Dans la mesure où l'allégation n° 6 relative 
aux mesures antidumping reprend ces points, elle constitue une pure allégation corollaire qui fait 
double emploi avec les allégations antérieures de la Chine. Toutefois, cette allégation n° 6 va en 
outre plus loin en faisant valoir de façon absurde que, même si le Gro upe spécial constate que la 
valeur normale a été correctement construite, l'ADC était obligée d'appliquer des ajustements visant 
à réintroduire les mêmes distorsions qu'elle avait délibérément éliminées de son calcul de la valeur 
normale.  
L'article 2.4  exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles procèdent à des ajustements 
du prix à l'exportation et/ou de la valeur normale afin de permettre une comparaison équitable. Il 
ne s'agit pas d'un mécanisme permettant aux autorités chargées de l'enquête d e recalculer la valeur 
normale au stade de la comparaison aux fins du calcul de la marge.78 L'approche de la Chine est 
inadmissible d'un point de vue juridique et n'a aucun sens sur le plan pratique.  
 
74 Chine, première communication écrite, paragraphe 308.  
75 Chine, réponse à la question n°  15 du Groupe spécial, paragraph es 49 à 54.  
76 Australie, première communication écrite, paragraphes  260 à  265. 
77 Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 93.  
78 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 7.296; rapport du Group e spécial 
Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.333; rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , 
paragraphe  7.263.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 56 - 
  
Si la Chine ne réussit pas à faire admettre ses allé gations n° 1 et 3 relatives aux mesures 
antidumping, elle doit également échouer en ce qui concerne son allégation n° 6.a relative aux 
mesures antidumping.79 Si la Chine réussit à faire admettre ses allégations n° 1 et 3 relatives aux 
mesures antidumping, il reste que l'allégation n° 6.a est inadmissible d'un point de vue juridique et 
doit quand même être jugée sans fondement.80 
F. ALLÉGATION N ° 7.B RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
Dans le cadre de l'allégation n° 7.b relative aux mesures antidumping, l a Chine allègue que 
l'ADC n'a pas déterminé le taux de bénéfice sur la base des ventes de l'exportateur sur le marché 
intérieur; et elle se plaint du fait que le taux de bénéfice évalué a été appliqué au coût de production 
de l'exportateur tel qu'il a été calculé par l'ADC, et non au coût de production consigné dans les 
registres et non ajusté de l'exportateur chinois.81 
L'ADC a utilisé les données réelles concernant les ventes de Masteel pour calculer la 
composante relative aux bénéfices de la valeur n ormale construite, en se fondant sur les chiffres 
des ventes de Masteel fournis par sa "Division des roues".82 Ces données constituaient les 
renseignements disponibles vérifiés dont disposait l'ADC.83 Le dossier montre que Masteel a 
positivement suggéré qu e l'ADC utilise ces données à cette fin.84 
L'autre allégation de la Chine selon laquelle l'Australie a indûment appliqué le taux de bénéfice 
à un coût de production pratiqué à l'extérieur du pays est une pure allégation corollaire par rapport 
aux allég ations antérieures de la Chine, en particulier l'allégation n° 1 relative aux mesures 
antidumping. Étant donné que la Chine n'a pas fourni d'éléments prima facie  à l'appui de l'allégation 
n° 1 relative aux mesures antidumping, elle n'a pas non plus fourni d'éléments prima facie  
concernant l'allégation n° 7.b relative aux mesures antidumping.85 
G. ALLÉGATION N ° 8 RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
L'allégation n° 8 relative aux mesures antidumping, présentée par la Chine au titre de 
l'article  9.3 de l'Accord antidumping, est une pure allégation corollaire par rapport aux autres 
allégations.86 Les autres allégations de la Chine étant dénuées de fondement, l'allégation n° 8 
relative aux mesures antidumping l'est également.  
VI. RÉPONSES CONDITIONNELLES AUX ALLÉGATIONS RELATIVES AUX MESURES 
ANTIDUMPING: ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE  
Même si les mesures antidumping visant les éviers en acier inoxydable – enquête 238, 
réexamens intérimaires 352, 459 et 461, et réexamen à l'expirati on 517 – relevaient du mandat du 
Groupe spécial, toutes les allégations de la Chine relatives aux mesures antidumping seraient 
dénuées de fondement. La Chine n'a pas démontré qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale 
et objective, examinant les éléme nts de preuve dont disposait l'ADC, n'aurait pas pu  parvenir aux 
conclusions de celle -ci. En outre, elle n'a pas établi prima facie  le bien -fondé des allégations n° 1, 
2, 3, 6.a, 6.b.i, 7.a et 8 pour les réexamens intérimaires 352, 459 et 461, et pour le r éexamen à 
l'expiration 517.87 
 
79 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  268. 
80 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  268. 
81 Chine, première communication écrite, paragraphes 431 et 432.  
82 Australie, première communication écrite, paragraphes  337 à  341. 
83 Australie, réponse à la question n°  31 du Groupe spécial, paragraphes 88 à 93.  
84 Voir Courriels envoyés par Percival Legal à l'ADC, datés du 9 juin 2018 au 11 juin 2018 , 
(pièce  AUS-77). 
85 Australie, première communication écrite, paragraphe 343; deuxième communication écrite, 
paragraphe  229. 
86 Australie, première communication écrite, paragraphe 344.  
87 Australie, observations su r la réponse de la Chine à la question n° 95 du Groupe spécial, 
paragraphes  87 à 96.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 57 - 
  A. ALLÉGATION N ° 3 RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
1. L'article 180 2) du Règlement n'est pas la deuxième condition 
énoncée à l'article 2.2.1.1  
L'argument de la Chine, selon lequel les constatations de l'ADC figurant dans  le rapport de 
l'enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable formulées aux fins de l'article 180 2) du 
Règlement étaient également des constatations en vue du rejet des registres aux fins de la deuxième 
condition de l'article 2.2.1.1, est dénué de fo ndement.88 
Dans le rapport de l'enquête 238, l'ADC a constaté que les critères énoncés à l'article 180 2) 
du Règlement n'étaient pas remplis.89 L'ADC a donc procédé à une autre évaluation de la question 
de savoir si elle allait utiliser les registres d es exportateurs au titre de l'article 2.2.1.1, comme il est 
examiné plus en détail dans la section suivante.90 Dans le cadre de cette nouvelle évaluation, l'ADC 
s'est écartée à juste titre des registres des exportateurs en ce qui concerne un seul élément d e coût 
– les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid – conformément à la deuxième condition 
énoncée à l'article 2.2.1.1.91 
2. Constatation de l'ADC au titre de la deuxième condition  
L'ADC a estimé que les frais consignés dans les registres des exportateurs pour les rouleaux 
d'acier inoxydable 304 laminés à froid ne tenaient pas compte raisonnablement des frais réels pour 
ces rouleaux, associés à la production et à la vente d'éviers en acier inoxydable.92 La constatation 
dispositive figure à la p age 42 du rapport de l'enquête 238.93 Un autre examen de l'évaluation par 
l'ADC des éléments de preuve sous -tendant ces constatations figure aux pages 134 à 136 du rapport 
de l'enquête 238.94 Il ressort clairement de la page 146 du rapport que, en formulan t cette 
constatation, l'ADC a expressément considéré les termes spécifiques de la deuxième condition 
énoncée à l'article 2.2.1.1 comme distincts de l'examen de ses obligations au titre de l'article  180 2) 
du Règlement.95 
L'ADC a constaté que les frais consignés dans les registres des exportateurs ne tenaient pas 
compte, de manière exacte et fiable, des frais réellement engagés pour les rouleaux d'acier 
inoxydable 304 laminés à froid.96 Cette détermination était fondée sur la constatation de l'ADC selon 
laquelle les prix des rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid en Chine subissaient l'influence 
des pouvoirs publics chinois sur la branche de production du fer et de l'acier, qui avait un effet de 
 
88 Australie, première communication écrite, paragraphe 149; deuxième communication écrite, 
paragraphes 144 et 145, 235; déclaration finale à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 24; 
rapport du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphes 7.102 et 7.103. Voir 
Règlement douanier de 2015 (obligations internationales) , (pièce CHN -41), pages 36 et 37.  
89 Australie, deuxième communicati on écrite, paragraphe 240; voir aussi le paragraphe 145; 
Enquête  238 visant les éviers en acier inoxydable – Rapport , (pièce CHN -2), page 42.  
90 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 240; Enquête 238 visant les éviers en acier 
inoxydable – Rapport , (pièce CHN -2), pages 42, 134 à 136, 146 et 147.  
91 Australie, première communication écrite, paragraphes 362 à 381; deuxième communication écrite, 
paragraphes 237 et 241 à 243; réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, paragraphe 194; réponse à la 
question n° 78 du Groupe spécial, paragraphes 85 à 91.  
92 Australie, première communication écrite, paragraphes 362 à 381; deuxième communication écrite, 
paragraphe 241; réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, paragraphe 194; réponse à la question n° 78 
du Groupe spécial, paragraphes 85 à 91.  
93 Australie,  première communication écrite, paragraphes 374 à 380; deuxième communication écrite, 
paragraphe 241; réponse à la question n°  61 du Groupe spécial, paragraphe 194; réponse aux questions n°  85 
à 91 du Groupe spécial.  
94 Enquête 238 visant les éviers en acie r inoxydable – Rapport , (pièce CHN -2), pages 134 à 136. Voir 
aussi Australie, première communication écrite, paragraphes 362 à 381; deuxième communication écrite, 
paragraphe 241; réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, paragraphe 194; réponse à la q uestion n° 78 
du Groupe spécial, paragraphes 85 à 91.  
95 Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – Rapport , (pièce CHN -2), page 146. Voir aussi 
Australie, première communication écrite, paragraphes 362 à 381; deuxième communication écrite, 
paragraphe 241.  
96 Rapports du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page 400, UE – Biodiesel 
(Argentine) , paragraphe 7.232; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , 
paragraphe 6.33. Voir aussi Australie, pre mière communication écrite, paragraphes 374 à 380; deuxième 
communication écrite, paragraphes 245 et 246; deuxième communication écrite, paragraphes  245 et 246.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 58 - 
  distorsion sur le marché de ces rouleaux.97 Les éléments de preuve versés au dossier démontraient 
que l'influence des pouvoirs publics chinois sur le marché des rouleaux d'acier 
inoxydable  304 laminés à froid en Chine faussait l'ensemble du marché.98 
À la lumière de cette constatation, l'ADC a conclu que les frais consignés dans les registres 
des exportateurs pour les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré et ne pouvaient 
donc pa s servir à la construction de la valeur normale. Compte tenu du dossier dont disposait l'ADC, 
c'est une conclusion à laquelle une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu 
parvenir.  
En conséquence, l'allégation n° 3 de la Chine re lative aux mesures antidumping, pour ce qui 
est de l'enquête 238, devrait être jugée sans fondement.99 
B. ALLÉGATION N ° 1 RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
L'allégation n° 1 de la Chine relative aux mesures antidumping repose sur une qualification 
erron ée de l'analyse et des constatations de l'ADC qui figurent dans le rapport de l'enquête 238.100 
La Chine considère qu'il y a eu un "simple remplacement" des données chinoises par des données 
européennes, même si le rapport démontre que l'analyse de l'ADC a abouti à un coût construit 
approprié et adapté.101 
Premièrement, l'ADC a examiné si elle pouvait utiliser les données du pays.102 Les éléments 
de preuve versés au dossier dont disposait l'ADC indiquaient que l'utilisation des données du pays 
aurait réint roduit les distorsions, observées sur le marché des rouleaux d'acier 
inoxydable  304 laminés à froid en Chine, qui avaient éclairé à l'origine la décision de l'ADC de 
s'écarter des frais consignés dans les registres des exportateurs pour les rouleaux d'acie r 
inoxydable  304 laminés à froid.103 De ce fait, les données du pays ne pouvaient pas être utilisées.  
Deuxièmement, l'ADC a examiné sept sources potentielles de données de référence à 
l'extérieur du pays qui figuraient dans le dossier.104 L'ADC a évalué les données disponibles et a 
établi une valeur de remplacement appropriée qui: a) était limitée à la nuance d'acier en question 
(rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid)105; b) n'était pas extrêmement étroite (par 
exemple, provenant d'un acheteur un ique achetant l'intrant principalement auprès d'un fournisseur 
 
97 Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – Rapport , (pièce CHN -2), pages 40 à 42, 13 4 
à 136; Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 241; première communication écrite, 
paragraphes 362 à 381; réponse à la question n° 78 du Groupe spécial, paragraphes 85 à 109.  
98 Australie, première communication écrite, paragraphes 376 à 378;  deuxième communication écrite, 
paragraphe 249.  
99 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  251. 
100 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  254 et 255.  
101 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 255; première communicati on écrite, 
paragraphes 383 à 386; Cf. Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphes  55 à 59.  
102 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 259; première communication écrite, 
paragraphes 387 à 391.  
103 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 259; première 
communication écrite, paragraphes 387 à 391. Voir Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – 
Rapport  (pièce CHN -2), pages 42, 207 et 208; Enquête 238 visant les  éviers en acier inoxydable – 
Détermination préliminaire positive  (pièce AUS -48), page 28; Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable 
– Énoncé des faits essentiels  (pièce AUS -49), pages 182 et 183; Enquête 238 visant les éviers en acier 
inoxydable – Énoncé des  faits essentiels  (pièce AUS -49), pages 182 et 183; [[ ***]] (pièce AUS -52 (RCC)) 
page 9.  
104 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 260; première 
communication écrite, paragraphes 392 et 393. Voir Enquête 238 visant les évie rs en acier inoxydable – 
Rapport , (pièce CHN -2), pages 42 et 209 à 217.  
105 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 260; première 
communication écrite, paragraphe 394. Voir Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – Rapport , 
(pièce CHN -2), pages 42 et 213.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 59 - 
  unique)106; c) était dérivée de sources indépendantes107; et d) n'était pas influencée par les 
distorsions affectant le marché des rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid en Chine.108 En 
fin de compte, l'ADC a déterminé que le prix moyen fondé sur MEPS pour les rouleaux d'acier 
inoxydable 304 laminés à froid, établi à partir des prix nord -américains et européens fournis par 
MEPS sur une base mensuelle, convenait à cette fin.109 
Troisième ment, l'ADC n'a pas procédé à un "simple remplacement" par ces données de 
référence.110 En se fondant sur les éléments de preuve versés au dossier, l'ADC a adapté les données 
afin d'établir une valeur de remplacement appropriée pour le coût de production en  Chine. Celle -ci 
comprenait les frais de livraison vérifiés pour les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid en 
Chine et les frais de découpe par tonne vérifiés, lorsque ces derniers avaient été engagés par les 
exportateurs au moment de l'achat des  rouleaux.111 
Une autorité impartiale et objective aurait pu parvenir aux conclusions de l'ADC dans 
l'enquête  238.112 Par conséquent, l'allégation n° 1 de la Chine relative aux mesures antidumping 
doit être jugée sans fondement.113 
C. ALLÉGATIONS N ° 2 ET 4 RELATIVES AUX MESURES ANTIDUMPING  
Il n'y a pas de désaccord factuel entre les parties au sujet de l'approche adoptée par l'ADC 
pour déterminer les ventes à des prix inférieurs aux coûts au cours d'opérations commerciales 
normales, dans le cadre du rapport de l'enquête 238.114 En outre, les parties conviennent que les 
frais déterminés au titre de l'artic le 2.2 s'appliquent pour la détermination relative aux opérations 
commerciales normales à l'article 2.1 et 2.2.1.115 Compte tenu de cela, l'Australie croit comprendre 
que l'allégation n° 2 relative aux mesures antidumping est une allégation corollaire de l' allégation 
n° 1 relative aux mesures antidumping en ce qui concerne l'enquête 238, et que l'allégation n° 4 
relative aux mesures antidumping est une allégation corollaire de l'allégation n° 3 relative aux 
mesures antidumping en ce qui concerne l'enquête 23 8.116 
Par conséquent, les allégations n° 2 et 4 de la Chine relatives aux mesures antidumping 
doivent être jugées sans fondement parce que les allégations n° 1 et 3 relatives aux mesures 
antidumping de la Chine doivent être jugées sans fondement en ce q ui concerne l'enquête 238.117 
 
106 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 260; première 
communication écrite, paragraphe 394. Voir Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – Rapport , 
(pièce CHN -2), pages 4 2 et 215.  
107 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 260; première 
communication écrite, paragraphe 394. Voir Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – Rapport , 
(pièce CHN -2), pages 42 et 216.  
108 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 260; première 
communication écrite, paragraphe 394. Voir Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – Rapport , 
(pièce CHN -2), pages 42 et 213.  
109 Australie, deuxième communicat ion écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 260; première 
communication écrite, paragraphes 395 à 397. Voir Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – 
Rapport , (pièce CHN -2), pages 42 et 217.  
110 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  254 et 255, et 261.  
111 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 254 et 255, 258 et 261; première 
communication écrite, paragraphes 398 à 405. Voir Enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable – 
Rapport , (pièce CHN -2), pages 42 et 217 à 219 . 
112 Australie, première communication écrite, paragraphe 406; deuxième communication écrite, 
paragraphe  262. 
113 Australie, première communication écrite, paragraphe 406; deuxième communication écrite, 
paragraphe  262. 
114 Australie, deuxième communication écri te, paragraphe  265. Voir aussi Australie, première 
communication écrite, paragraphes  407 à  411. 
115 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  265. Voir aussi Australie, première 
communication écrite, paragraphes  407 à  411. 
116 Australie, première co mmunication écrite, paragraphes 407 à 411; réponse à la question n° 2 du 
Groupe spécial, paragraphe 2. Par souci de clarté, l'Australie utilise les mots "corollaire" et "dépendante" pour 
désigner la même chose: à savoir que, si aucune infraction n'a été ét ablie au titre d'une allégation, alors l'autre 
allégation doit être de même jugée sans fondement étant donné qu'elle dépend du succès de l'allégation 
antérieure. Voir Australie, réponse à la question n° 12 du Groupe spécial, paragraphe 29.  
117 Australie, deu xième communication écrite, paragraphes  263 à 266; voir aussi première 
communication écrite, paragraphes  407 à  411. WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 60 - 
  D. ALLÉGATION N ° 6.A RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
Comme dans le cas de l'enquête 466 visant les roues ferroviaires, l'allégation n° 6.a de la 
Chine relative aux mesures antidumping visant les éviers en acier inoxydable amalgame d'une 
manière inadmissible le calcul de la valeur normale avec la comparaison équitable au titre de 
l'article  2.4 de l'Accord. Il s'agit d'une tentative visant à contester la base du coût de production 
dans l'enquête 238 concernant les éviers en a cier inoxydable sous le prétexte d'ajustements au titre 
de l'article 2.4.118 Si la Chine ne réussit pas à faire admettre ses allégations n° 1 et 3 relatives aux 
mesures antidumping, elle doit également échouer en ce qui concerne son allégation n° 6.a relati ve 
aux mesures antidumping. Si la Chine réussit à faire admettre ses allégations n° 1 et 3 relatives aux 
mesures antidumping, son allégation n° 6.a relative aux mesures antidumping doit quand même 
être jugée sans fondement.119 
E. ALLÉGATION N ° 6.B RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
1. Allégation n° 6.b.i relative aux mesures antidumping  
L'allégation n° 6.b.i relative aux mesures antidumping porte sur le calcul par l'ADC d'un 
montant de TVA dûment pris en compte au titre de l'article 2.4 en ce qui concerne l'enquête 238. La 
Chine a fait deux affirmations connexes. La première était que l'ADC n'avait pas fourni une 
explication motivée et adéquate ou qu'elle ne disposait pas d'éléments de preuve, indiquant que la 
différence dans le taux de recouvrabilité de la  TVA avait eu toute incidence ou avait eu toute 
incidence probable sur la comparabilité des prix.120 La deuxième était que "même si les différences 
de TVA exigible avaient vraiment eu une incidence sur la comparabilité des prix, il aurait dû être 
tenu compt e des éléments relatifs à ces différences selon les particularités du cas d'espèce", 
c'est-à-dire que l'ajustement aurait dû être calculé sur la base des frais consignés dans les registres 
des exportateurs, et non des frais calculés par l'ADC.121 
Les de ux arguments sont dénués de fondement. Pour s'acquitter de l'obligation de dûment 
tenir compte de certains éléments selon les particularités du cas d'espèce au titre de l'article 2.4, il 
n'y a pas de méthode particulière ni de "règles spécifiques" que l'au torité chargée de l'enquête doit 
appliquer.122 La question dont le Groupe spécial est saisi est celle de savoir si l'approche adoptée 
était celle qu'une autorité impartiale et objective aurait pu employer.  
En réponse à la première affirmation de la Chin e, l'ADC s'est appuyée sur des éléments de 
preuve clairs figurant dans le dossier selon lesquels il y avait une différence réelle, quantifiable, 
concernant la TVA exigible pour les ventes à l'exportation par rapport aux ventes intérieures. Au vu 
de la diff érence évidente de traitement fiscal, que les sociétés visées par l'enquête avaient 
elles-mêmes signalée, l'ADC a déterminé que cette différence concernant la TVA exigible avait 
probablement eu une incidence sur la comparabilité des prix.123 Ce faisant, ell e a adopté une 
méthode de calcul des ajustements visant à dûment tenir compte de la taxation qui était fondée sur 
des éléments de preuve versés au dossier et était compatible avec l'article 2.4.124 
Contrairement à la deuxième affirmation de la Chine, l'approche adoptée par l'ADC pour 
dûment tenir compte de la TVA était fondée. Si l'approche de la Chine était acceptée et que 
l'ajustement était effectué au moyen de l'application du taux d'ajustement au x coûts consignés dans 
les registres des exportateurs, au lieu des coûts construits, il y aurait une dissonance illogique entre 
la valeur de l'ajustement et la valeur construite à laquelle cet ajustement serait appliqué. Selon 
l'approche proposée par la Ch ine, l'ADC recalculerait effectivement le coût de production sur une 
 
118 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  267. 
119 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  268. 
120 Australie, premièr e communication écrite, paragraphe 415; deuxième communication écrite, 
paragraphe  272. 
121 Australie, première communication écrite, paragraphe 415.  
122 Australie, première communication écrite, paragraphes  417 à  423. 
123 Australie, première communication écrite , paragraphes 424 à 431; deuxième communication écrite, 
paragraphes 272 et 273.  
124 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  272 à 274.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 61 - 
  base différente.125 L'approche de l'ADC était compatible avec les obligations de l'Australie au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping.126 
2. Allégation n° 6.b.ii relative aux mesures antidumping  
L'allégation n° 6.b.ii de la Chine relative aux mesures antidumping concerne un seul 
exportateur, Primy, et se limite au réexamen à l'expiration 517. Même si le réexamen à 
l'expiration  517 relève du mandat du Groupe spécial (ce qui n'est pas le cas, comme le fait valoir 
l'Australie), l'ADC a agi d'une manière compatible avec l'article 2.4 pour ce qui est du calcul des 
différences dont elle devait dûment tenir compte concernant les accessoires, a) en n'incluant pas un 
montant addition nel correspondant aux bénéfices pour les accessoires achetés à l'extérieur; et b)  en 
faisant la moyenne des coûts des accessoires nationaux provenant de l'extérieur pour chaque MCC 
afin de calculer l'ajustement à la baisse de la valeur normale.127 
L'Aus tralie convient avec la Chine que les différences dans les caractéristiques physiques entre 
le modèle d'exportation et le modèle national devraient être quantifiées, et que des ajustements 
devraient être apportés aux prix pour tenir compte de ces différenc es.128 Le désaccord entre 
l'Australie et la Chine porte sur la méthode utilisée pour quantifier ces différences de coûts.  
La question soulevée par la première partie de l'allégation de la Chine est que, dans le cadre 
de la détermination de la valeur des  accessoires, l'ADC a imputé une marge bénéficiaire aux 
accessoires qui étaient fabriqués en interne et n'a pas imputé de marge bénéficiaire aux accessoires 
qui étaient achetés auprès de tiers. L'ADC a adopté cette approche parce qu'elle a évalué que le pr ix 
payé pour des accessoires obtenus auprès de tiers inclurait une marge bénéficiaire (c'est -à-dire le 
bénéfice du tiers) alors que le coût de fabrication d'accessoires produits en interne n'incluait pas un 
bénéfice. La raison d'être de ces approches diffé rentes a été entièrement expliquée par l'ADC comme 
suit: le prix d'achat des accessoires produits par le tiers représentait la valeur sur le marché de 
l'article, et il incluait donc déjà un montant correspondant aux bénéfices.129 L'ADC a adopté cette 
positi on après un dialogue approfondi avec les exportateurs et en tenant compte de leurs points de 
vue et des éléments de preuve.130 
Pour ce qui est de la deuxième partie de l'allégation de la Chine, l'ADC a demandé des 
renseignements aux exportateurs et s'es t fondée sur ceux -ci pour élaborer une structure de MCC et 
évaluer les différences entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation.  
La moyenne (et la déduction) calculée pour les coûts des accessoires nationaux concernant 
chaque MCC était: a ) fondée sur une structure de MCC qui avait été élaborée compte tenu des 
observations formulées par les exportateurs; et b) destinée à permettre des comparaisons de prix 
équitables sur l'ensemble des modèles relevant d'un MCC qui étaient vendus avec des ac cessoires 
différents.  
La quantification par l'ADC des coûts des accessoires comprenait les données de Primy 
concernant ses ventes intérieures et ses ventes à l'exportation, avait été faite selon les particularités 
du cas d'espèce et était appropriée co mpte tenu des circonstances.131 L'allégation n° 6.b.ii de la 
Chine relative aux mesures antidumping devrait être rejetée par le Groupe spécial.  
3. Allégation n° 6.b.iii relative aux mesures antidumping  
L'allégation n° 6.b.iii de la Chine relative aux me sures antidumping concerne un seul 
exportateur, Zhuhai Grand, et se limite au réexamen à l'expiration 517. Même si le réexamen à 
l'expiration 517 relève du mandat du Groupe spécial (ce qui n'est pas le cas, comme le fait valoir 
 
125 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  275 à 279.  
126 Australie, première communication écrite, paragraphes  432 à  435. 
127 Australie, première communication écrite, paragraphes 436 à 455; deuxième communication écrite, 
paragraphes 280 à 290.  
128 Australie, première communication écrite, paragraphes  417 et  418. 
129 Australie, première communication écrite, paragraphe 440; Maintien 517 (éviers en acier inoxydable) 
– Rapport , (pièce CHN -36), page 59.  
130 Australie, première communication écrite, paragraphe 441.  
131 Australie, première communication écrite, paragraphes 444 et 445; deuxième communication écrite, 
paragraphes 287 à 289; réponse à la question n° 26 du Groupe spécial.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 62 - 
  l'Australie), l'ADC a agi d' une manière compatible avec l'article 2.4. L'allégation de la Chine se 
rapporte à un désaccord sur l'approche adoptée par l'ADC pour calculer l'ajustement permettant de 
tenir compte de certaines différences de produits entre une vente intérieure et une ven te à 
l'exportation. L'Australie et la Chine conviennent qu'un ajustement est nécessaire.132 Le désaccord 
exprimé par la Chine porte sur l'approche adoptée par l'ADC pour tenir compte de certaines 
différences de produits entre les produits d'exportation et l es produits nationaux.133 Les calculs de 
l'ADC tenaient clairement compte des différences entre les produits d'exportation et les produits 
nationaux, et ils étaient compatibles avec ses obligations au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord  antidumping.134 
4. Allégation n° 7.a relative aux mesures antidumping  
Au titre de l'allégation n° 7.a de la Chine relative aux mesures antidumping, il est allégué que, 
dans l'enquête 238, l'Australie n'a pas déterminé les bénéfices des exportateurs en se fondant sur 
des don nées réelles concernant la production et les ventes d'éviers en acier inoxydable. L'allégation 
n° 7.a est dérivée des allégations n° 1 et 3 relatives aux mesures antidumping.135 Elle devrait être 
rejetée pour les raisons exposées dans les réponses de l'Aust ralie à ces allégations.136 
Contrairement aux allégations de la Chine, l'ADC a déterminé un montant raisonnable 
correspondant aux bénéfices en se fondant sur des données réelles concernant la production et les 
ventes, conformément à l'article 2.2 et 2.2 .2 de l'Accord antidumping. Par ailleurs, l'article 2.2.2 ne 
prévoit aucune méthode particulière pour déterminer le montant correspondant aux bénéfices.137 
L'Australie estime qu'il doit être donné sens et effet aux mots "fondés sur" figurant à 
l'article  2.2.2, dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord antidumping. 
L'article  2.2.2 n'exige pas l'adoption en bloc des données brutes figurant dans les registres des 
exportateurs sans exception, qui empêcherait l'autorité chargée de l' enquête d'apprécier ou 
d'évaluer ces données brutes conformément aux disciplines de l'article 2.2.1.1 et 2.2.  
Une autorité impartiale et objective aurait pu parvenir aux conclusions de l'ADC dans 
l'enquête  238 visant les éviers en acier inoxydable en ce qui concerne le montant correspondant aux 
bénéfices. L'allégation n° 7.a de la Chine relative aux mesures antidumping devrait être rejetée par 
le Groupe spécial.  
F. ALLÉGATION N ° 8 RELATIVE AUX MESURES ANTIDUMPING  
L'allégation n° 8 de la Chine relative aux mesures antidumping au titre de l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping est le corollaire d'une constatation par le Groupe spécial d'une incompatibilité 
au regard de l'article 2 dans le cadre des allégations antérie ures relatives aux mesures antidumping 
concernant l'enquête 238.138 Étant donné que la Chine n'a démontré l'existence d'aucune erreur 
dans le cadre de ses allégations antérieures, l'allégation n° 8 doit être également jugée sans 
fondement.139 
VII. RÉPONSES C ONDITIONNELLES AUX ALLÉGATIONS RELATIVES AUX MESURES 
ANTIDUMPING: MÂTS D'ÉOLIENNES  
L'affirmation principale de l'Australie est que la totalité des allégations de la Chine relatives 
aux mesures visant les mâts d'éoliennes ne relève pas du mandat du Grou pe spécial.  
 
132 Australie, deuxième commun ication écrite, paragraphe  292. 
133 Australie, première communication écrite, paragraphe 459.  
134 Australie, première communication écrite, paragraphes 456 à 463; deuxième communication écrite, 
paragraphes 291 à 297.  
135 Australie, première communication écrite,  paragraphe 473.  
136 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  298. 
137 Australie, première communication écrite, paragraphe 465; rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Bois de construction résineux V , paragraphe  7.263.  
138 Australie, deuxième communi cation écrite, paragraphe 311; première communication écrite, 
paragraphes 550 à 553. Voir Chine, première communication écrite, paragraphes 465, 469, 474 et 475, 477 
à 479. 
139 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 311; première communication écrite, 
paragraphes 550 à 553.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 63 - 
  
Même si le Groupe spécial devait constater que l'enquête 221 et/ou le réexamen à 
l'expiration  487 relevaient de son mandat, il devrait constater que les allégations de la Chine 
relatives aux mesures antidumping n'établissent pas prima facie  que les mesures visant les mâts 
d'éoliennes sont incompatibles avec l'Accord antidumping.140 En conséquence, les allégations de la 
Chine devraient être rejetées.  
A. LA CHINE N 'A PAS ÉTABLI PRIMA FACIE  QUE LES MESURES VISANT LES MÂTS D 'ÉOLIENNES 
ÉTAIENT INC OMPATIBLES AVEC L 'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Allégation n° 3 relative aux mesures antidumping  
L'argument de la Chine, dans le cadre de l'allégation n° 3 relative aux mesures antidumping 
qui concerne les constatations de l'ADC figurant dans le Rapport de l'e nquête 221 visant les mâts 
d'éoliennes , est fondé sur une interprétation erronée de ces constatations. La Chine traite les 
références aux "frais sur un marché concurrentiel" et à l'article 180 2) du Règlement comme une 
constatation au titre de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1. Comme il a été examiné 
plus haut au paragraphe 26, l'article 180 2) ne dit rien sur le rejet de registres et ne fournit aucune 
base à cet effet, et il ne correspond pas à la même chose que des constatations formulées au titre 
de la deuxième condition.141 Les références faites à cet article servent un but différent et ne 
représentent pas une constatation formulée sur la base de l'article 2.2.1.1.142 La constatation 
distincte formulée par l'ADC au titre de la deuxième condition apparaît clairement dans le rapport 
d'enquête.143 
2. Allégation n° 1 relative aux mesures antidumping  
Les arguments de la Chine au titre de l'allégation n° 1 reposent sur l' affirmation de la Chine 
selon laquelle le "taux de majoration" était fondé sur les différences entre les valeurs de prix 
associées à un producteur chinois de tôles d'acier dans une enquête différente et "les valeurs 
associées à des producteurs de tôles d'a cier de Corée et du Taipei chinois".144 Toutefois, comme le 
rapport concernant les mâts d'éoliennes l'indique clairement, les prix des tôles d'acier de Corée et 
du Taipei chinois n'ont eu aucun rôle dans le calcul par l'ADC de la valeur normale des mâts 
d'éoliennes dans l'enquête 221. Cela est confirmé dans l 'Appendice 2 confidentielle du Rapport de 
l'enquête 221 visant les mâts d'éoliennes  qui a été présentée à titre de pièce en réponse à la question 
n° 42 a) du Groupe spécial.145 
3. Allégation n° 5.c relati ve aux mesures antidumping  
Dans le cadre de l'allégation n° 5.c relative aux mesures antidumping, la Chine allègue que la 
"différence de coût utilisée aux fins de ce qu'il est convenu d'appeler la "majoration" n'était pas et 
ne pourrait jamais être con sidérée comme ayant été impartiale et objective".146 Le fondement 
juridique des arguments de la Chine n'est absolument pas clair, même après plusieurs séries de 
communications.147 Dans la mesure où elle repose sur l'article 2.2, il apparaît que cette allégation 
est entièrement englobée dans l'allégation n° 1 de la Chine relative aux mesures antidumping, et 
qu'elle fait double emploi avec elle.148 
Dans la mesure où l'allégation n ° 5.c de la Chine relative aux mesures antidumping est fondée 
sur la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1, il peut y avoir un aspect séparé de l'allégation, 
mais il n'y a aucun fondement juridique pour cela.149 Il apparaît que la plainte ultime de  la Chine est 
que, parce que la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1 contient le membre de phrase "des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré", lorsque l'autorité chargée de 
 
140 Australie, première communication écrite, paragraphes  475 à  562. 
141 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  145, 235, 313, 315 et 316.  
142 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 315 à 317; réponse à la question n° 61 du 
Groupe spécial, paragraphe 195; réponse à la question n° 78 du Groupe spécial, paragraphes 110 à 115.  
143 Australie, réponse à la question n°  78 du Groupe spécial, paragraphe  88. 
144 Chine, réponse à la question n° 11 du Groupe spécial, paragraphe 31; voir aussi déclaration liminaire 
à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 48 et 49.  
145 [[***]] (pièce AUS -75 (RCC)).  
146 Chine, première communication écrite, paragraphe 261.  
147 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  319 et 320.  
148 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  320. 
149 Australie, réponse à la question n°  16 du Groupe spécial, paragraphes 35 et 36.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 64 - 
  l'enquête procède à la construction de la val eur normale, elle doit uniquement – sans équivoque 
d'après la Chine – tenir compte des frais de l'exportateur considéré. Cela n'est pas étayé par le texte 
de l'Accord antidumping. La Chine n'a établi aucun fondement juridique pour cette prétendue 
prescript ion. 
4. Allégation n° 6.a relative aux mesures antidumping  
Pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées plus haut en ce qui concerne les roues 
ferroviaires, l'allégation n° 6.a de la Chine relative aux mesures antidumping visant les mâts 
d'éolie nnes devrait être jugée sans fondement.150 
5. Allégation n° 7.a relative aux mesures antidumping  
Dans le cadre de l'allégation n° 7.a relative aux mesures antidumping, la Chine conteste 
l'application du taux de bénéfice réel  au "coût de production major é" dont elle allègue qu'il n'était 
pas "le coût de production dans le pays d'origine".151 
Si le coût de production calculé est le montant correct correspondant à un "coût de production 
dans le pays d'origine", alors l'application d'un taux de bénéfice r éel non contesté  à ce montant 
aboutirait à un "montant raisonnable pour … les bénéfices" qui serait compatible avec l'article 2.2 
et 2.2.2 de l'Accord antidumping. De ce fait, étant donné que la Chine n'a pas fourni d'éléments 
prima facie  dans le cadre de l'allégation n° 1 relative aux mesures antidumping, la présente 
allégation doit nécessairement être aussi jugée sans fondement.152 
6. Allégation n° 7.c relative aux mesures antidumping  
L'allégation n° 7.c de la Chine, selon laquelle les constatations de l'ADC concerna nt les produits 
similaires étaient incompatibles, doit être jugée sans fondement pour les raisons exposées dans les 
communications écrites de l'Australie.153 Tant dans l'enquête initiale que dans le cadre du réexamen 
à l'expiration, l'ADC a constaté qu'il y  avait des ventes de produits similaires en Chine. Toutefois, 
elle a constaté l'absence de ventes de produits similaires pertinentes aux fins de la détermination 
de la valeur normale.154 
7. Allégation n° 8 relative aux mesures antidumping  
L'allégation n° 8 de la Chine relative aux mesures antidumping est entièrement subordonnée 
à une constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2 de l'Accord antidumping au titre des allégations antérieures de la Chine. Comme il est 
exposé plus haut, il n'y a aucun fondement pour de telles constatations dans chaque cas d'espèce.155 
VIII.  RÉPONSES CONDITIONNELLES AUX ALLÉGATIONS RELATIVES AUX MESURES 
COMPENSATOIRES  
L'affirmation de l'Australie est que la tota lité des allégations de la Chine relatives aux mesures 
visant les éviers en acier inoxydable, y compris de ses allégations relatives aux mesures 
compensatoires, ne relève pas du mandat du Groupe spécial. Spécifiquement, les allégations de la 
Chine relative s aux mesures compensatoires figurant dans la section B.2 de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial se limitent uniquement aux mesures compensatoires "en ce qui 
concerne" le Programme 1.  
Même si le Groupe spécial devait constater que les allég ations de la Chine concernant le 
Programme 1 relevaient de son mandat, la Chine n'a pas démontré que l'ADC avait agi d'une manière 
 
150 Australie, première communication écrite, paragraphes  531 à  536; deuxième communication écrite, 
parag raphes  323 à 326.  
151 Chine, première communication écrite, paragraphes 412 à 416.  
152 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  327 à 329.  
153 Australie, première communication écrite, paragraphes 545 à 549; deuxième communication écrite, 
paragraphe 330.  
154 Australie, réponse à la question n°  29 du Groupe spécial, paragraphes 83 et 84.  
155 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe  331. WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 65 - 
  incompatible avec l'Accord SMC.156 En conséquence, les allégations de la Chine relatives aux mesures 
compensatoires devraient être rejetées. En outre, étant donné que toute mesure relative au 
Programme 1 a été supprimée avec effet au 27  mars 2020, il n'y a simplement aucune question en 
cause entre les parties que le présent Groupe spécial pourrait régler, ni aucune mesure au suje t de 
laquelle il pourrait recommander que l'Australie la rendre conforme en conséquence, conformément 
à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.157 
A. ALLÉGATION N ° 1 RELATIVE AUX MESURES COMPENSATOIRES  
La Chine a confirmé dans le cadre de communications bilatérales avec l'Australie qu'elle ne 
maintiendrait plus aucune allégation relative à la contribution financière et à l'article 1.1 a) de 
l'Accord SMC.158 L'Australie relève que la Chine n'a présenté aucun argument concernant ces 
allégation s dans aucune de ses communications.  
B. ALLÉGATIONS N ° 2 ET 3 RELATIVES AUX MESURES COMPENSATOIRES  
La Chine soutient que l'ADC n'était pas habilitée, eu égard aux prescriptions de l'Accord SMC, 
de faire abstraction des prix pratiqués dans le pays pour  les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés 
à froid et conteste l'utilisation d'un point de repère extérieur au pays ainsi que les ajustements 
correspondants.159 
Contrairement à l'affirmation de la Chine, l'ADC:  
a) conformément à l'article 14 d) de l' Accord SMC, et aux décisions antérieures de 
l'Organe d'appel, y compris dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , a fait 
abstraction à juste titre des prix pratiqués dans le pays pour les rouleaux d'acier 
inoxydable 304 laminés à froid, en raiso n de l'intervention généralisée des pouvoirs 
publics chinois sur le marché, qui cause des distorsions;  
b) a adopté un point de repère extérieur au pays qui était la meilleure représentation 
disponible du prix déterminé par le marché pour les rouleaux d'aci er 
inoxydable  304 laminés à froid en Chine; et  
c) a ajusté ce point de repère en fonction des conditions du marché existantes en Chine.160 
Par conséquent, l'ADC a agi d'une manière compatible avec les prescriptions des articles  1.1 b) 
et 14 d) de l'Acc ord SMC, et les allégations de la Chine devraient être rejetées.161 
C. ALLÉGATION N ° 4 RELATIVE AUX MESURES COMPENSATOIRES  
La Chine a fait valoir que l'ADC n'avait pas dûment établi que le Programme 1 était spécifique 
conformément aux articles 1.2 et 2 .1 c) de l'Accord SMC. La Chine allègue la présence de quatre 
incompatibilités distinctes. Toutefois, les arguments de la Chine ne sont pas étayés par les faits ni 
par le droit de l'OMC.  
Premièrement, la Chine fait valoir que l'ADC n'a pas identifié u n programme de subventions 
comme l'exige l'article 2.1 c) de l'Accord SMC.162 Or le dossier montre que l'ADC a bel et bien identifié 
un programme de subventions. Spécifiquement, l'ADC a identifié une pratique systématique selon 
laquelle des rouleaux d'acier  inoxydable 304 laminés à froid étaient fournis à Zhuhai Grand 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate.163 
 
156 Australie, première communication écrite, paragraphes  563 à  707. 
157 Demande de décision préliminaire, paragraphe 25.  
158 Australie, première communication écrite, paragraphe 570.  
159 Chine, première communication écrite, paragraphes 481 à 534.  
160 Australie, de uxième communication écrite, paragraphe  337. Voir aussi première communication 
écrite, paragraphes  607 à  617. 
161 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes  336 à 364.  
162 Chine, première communication écrite, paragraphes 554 à 558.  
163 Australie, pre mière communication écrite, paragraphes 638, 652 et 653; deuxième communication 
écrite, paragraphes 367 à 371; réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphes 175 à 178.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 66 - 
  
Deuxièmement, la Chine affirme que l'Australie n'a pas examiné si le Programme 1 était utilisé 
par un nombre limité de certaines entreprises .164 La Chine fait erreur. L'ADC a agi d'une manière 
compatible avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC en montrant que l'accès à la subvention était limité 
à "certaines entreprises" qui utilisaient les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid comme 
intrant essentiel. Spécifiquement, l'ADC a constaté que l'accès au Programme 1 était limité aux 
entreprises fabriquant des produits en aval (y compris des éviers en acier inoxydable) qui utilisent 
les rouleaux d'acier inoxydable 304 laminés à froid comme int rant essentiel.165 
Troisièmement, la Chine fait valoir que l'Australie n'a pas tenu expressément ou implicitement 
compte des deux facteurs énoncés dans la dernière phrase de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC.166 
Toutefois, le dossier montre que l'ADC s'e st conformée aux prescriptions de la dernière phrase de 
l'article 2.1 c) de l'Accord SMC. L'ADC a tenu compte des deux facteurs, et son examen des deux 
facteurs est indiqué dans le rapport de l'enquête 238 visant les éviers en acier inoxydable.167 
Enfin, la Chine soutient que l'ADC n'a pas clairement étayé sa détermination de spécificité par 
des éléments de preuve positifs, comme l'exige l'article 2.4.168 Or la Chine n'a pas formulé 
d'allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord SMC dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial. En conséquence, les allégations de la Chine concernant l'article 2.4 de l'Accord SMC ne 
relèvent pas du mandat du Group e spécial et, de ce fait, celui -ci ne devrait formuler aucune 
constatation ni recommandation au sujet de cette allégation.169 
D. ALLÉGATION N ° 5 RELATIVE AUX MESURES COMPENSATOIRES  
La Chine formule deux allégations au titre de l'allégation n° 5 relativ e aux mesures 
compensatoires.  
Premièrement, la Chine allègue que l'ADC ne disposait pas d'éléments de preuve suffisants 
indiquant que le Programme 1 était spécifique pour ouvrir l'enquête.170 Contrairement à l'affirmation 
de la Chine, le dossier montre  que la demande contenait bel et bien des renseignements en rapport 
avec la nature de la subvention alléguée. La demande contenait des éléments de preuve concernant 
les bénéficiaires communs qui se servaient et tiraient profit d'une variation du Programme 1, laquelle 
faisait l'objet d'une enquête menée par l'Agence des services frontaliers du Canada.171 
En outre, il y avait des éléments de preuve et les documents confidentiels correspondants 
relatifs à deux enquêtes antérieures concernant des produits e n acier similaires, qui ne pouvaient 
pas raisonnablement être à la disposition du requérant, mais qui étaient à la disposition de l'ADC.172 
Celle-ci a examiné ces éléments de preuve, ainsi que les renseignements fournis par le requérant, 
et a conclu qu'il y  avait une base suffisante pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de 
l'article  11.3 de l'Accord SMC. Compte tenu de tous ces éléments de preuve, en tant qu'autorité 
chargée de l'enquête impartiale et objective, l'ADC a conclu à bon droit que les  éléments de preuve 
étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord SMC.173 
Deuxièmement, la Chine allègue que l'un des éléments de preuve sur lequel l'ADC s'est 
appuyée pour ouvrir l'enquête était "pé rimé" et ne démontrait pas que les éviers en acier inoxydable 
étaient "actuellement" subventionnés, c'est -à-dire au cours de la période pertinente couverte par le 
 
164 Chine, première communication écrite, paragraphes 559 et 560.  
165 Australie , première communication écrite, paragraphe 639; réponse à la question n° 92 du Groupe 
spécial, paragraphes 179 à 182.  
166 Chine, première communication écrite, paragraphes 561 à 565.  
167 Australie, première communication écrite, paragraphes 640 et 641; deuxiè me communication écrite, 
paragraphes 372 à 379.  
168 Chine, première communication écrite, paragraphe 566.  
169 Australie, première communication écrite, paragraphes  657 à  666. 
170 Chine, première communication écrite, paragraphes 580 à 582, 587 et 588.  
171 Australi e, réponse à la question n°  94 du Groupe spécial, paragraphes 184 à 188.  
172 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 390; Enquête 198 visant les tôles d'acier 
laminées à chaud – Rapport , (pièce CHN -33); Enquête 193 visant l'acier revêtu d'alumin ium-zinc – Rapport , 
(pièce AUS -70). 
173 Australie, première communication écrite, paragraphes 690 à 697; deuxième communication écrite, 
paragraphes 386 à 400; réponse à la question n°  35 du Groupe spécial, paragraphes 99 à 103; réponse à la 
question n° 94 du  Groupe spécial, paragraphes 184 à 188.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 67 - 
  réexamen.174 L'argument de la Chine est centré sur un unique élément de preuve utilisé, et il fait 
abstraction du contexte entourant tous les autres éléments de preuve examinés par l'ADC qui 
portaient sur la période couverte par l'enquête.175 
L'ADC a agi d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de 
l'Accord  SMC. Les allégations de la Chine devraient être jugées sans fondement.  
IX. CONCLUSION  
L'Australie demande au Groupe spécial de constater que la totalité des allégations de la Chine 
concernant les éviers en acier inoxydable et les mâts d'éoliennes ne relèvent pas de son mandat. En 
tout état de cause, comme il est démontré dans les communications de l'Australie et dans ses 
réponses aux questions du Groupe spécial, les constatations de l'ADC concernant l'ensemble des 
trois affaires sont compatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'Accord antidumping et 
de l'Accord SMC.  
_______________  
 
 
 
 
 
174 Chine, première communication écrite, paragraphes 583 à 586 et 589.  
175 Australie, première communication écrite, paragraphes 698 à 704; deuxième communication écrite, 
paragraphes 401 et 402; réponse à la question n°  115 du Groupe spécial, paragraphes 259 et 260.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 68 - 
  ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  69 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  71 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  72 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  77 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  81 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  83 
Annexe  C-7 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  86 
Annexe  C-8 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 91 
Annexe  C-9 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 94 
 
 
 WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 69 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
INTRODUCTION  
1. Le Brésil se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les questions 
soulevées dans la procédure du présent Groupe spécial. À son avis, les éléments clés du 
différend consistent en l'interprétation et l'application de l'expression "situation particulière du 
marché" qui figure à l'article 2.2 de l'Accord antidumpin g, ainsi que l'interprétation et 
l'application du terme "normalement" qui figure à l'article 2.2.1.1 de l'Accord.  
2. Dans la présente communication, le Brésil ne prend pas position en ce qui concerne les faits du 
différend, mais présentera ses vues sur ce qu'il considère comme étant l'interprétation correcte 
de ces deux expressions.  
Article 2.2 de l'Accord antidumping et existence d'une "situation particulière du 
marché"  
3. En l'espèce, la Chine considère que plusieurs procédures adoptées par l'autorité australienne 
chargée de l'enquête dans trois enquêtes différentes contrevenaient à l'Accord antidumping. En 
particulier, elle allègue que l'Australie n'a pas utilisé i) le coût de production dans le pays 
d'origine ni ii) les registres des export ateurs concernant les frais, déterminant ainsi indûment 
la valeur normale des exportations chinoises.1 
4. Pour sa part, l'Australie justifie la méthode utilisée par son autorité chargée de l'enquête en 
alléguant que ses décisions ont été rendues sur la ba se d'une "situation particulière du marché" 
au titre de l'article 2.2 et que les registres des exportateurs "n'étaient pas "normaux" au sens 
de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping".2 Elle allègue que son autorité chargée de l'enquête 
"était tenue d' évaluer l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement compte tenu des 
éléments de preuve indiquant clairement que les niveaux d'intervention des pouvoirs publics 
dans les secteurs pertinents des marchés chinois de l'acier et des intrants en acier étaie nt élevés 
dans chaque cas".3 
5. L'article 2.2 énonce les conditions dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut recourir 
à des méthodes de rechange pour parvenir à une valeur construite pour la détermination de 
l'existence d'un dumping. L'existen ce d'une "situation particulière du marché" est l'une des 
situations qui justifient l'utilisation de ces méthodes.  
6. Il n'y a pas de définition claire de ce qui constitue une "situation particulière du marché" dans 
le texte de l'Accord antidumping. Dans l es différends antérieurs dans lesquels cette expression 
a fait l'objet d'une appréciation par des groupes spéciaux, la question principale était de savoir 
si les distorsions des prix, principalement causées par des actions des pouvoirs publics, 
constituaie nt une "situation particulière du marché".  
7. Le Brésil note toutefois que la simple existence d'une intervention des pouvoirs publics, par le 
biais d'une réglementation ou d'une aide financière, ne constitue pas en soi une "situation 
particulière du march é". Aux fins de l'article 2.2, les actions des pouvoirs publics sont 
pertinentes uniquement si elles créent des distorsions du marché qui ne permettent pas une 
comparaison valable des prix intérieurs et des prix à l'exportation. Comme le Groupe spécial 
Australie – Mesures antidumping visant le papier  l'a constaté, "les membres de phrases 
"situation particulière du marché" et "permettent … une comparaison valable" fonctionnent 
 
1 Chine, première communication écrite, paragraphe 2.  
2 Australie, première communication écrite, paragraphe 5.  
3 Id., paragraphe 7.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 70 - 
  conjointement pour établir une condition permettant d'écarter les ventes sur le ma rché intérieur 
en tant que base pour la valeur normale".4 
8. Compte tenu de cette interprétation, le Brésil considère que le texte de l'article 2.2 comporte 
deux obligations pour les autorités chargées de l'enquête: elles doivent d'abord procéder à une 
évaluation pour démontrer l'existence d'une "situation particulière du marché"; elles doivent 
ensuite examiner si les ventes effectuées dans une telle situation "ne permettent pas une 
comparaison valable" du prix intérieur et du prix à l'exportation.  
9. Cette deuxième étape est une comparaison qualitative visant à savoir si les prix peuvent être 
valablement comparés. Cela devrait être démontré par une évaluation motivée de la manière 
dont une "situation particulière du marché" affecte cette comparaison. Si ce s deux conditions 
sont remplies, l'autorité chargée de l'enquête sera autorisée à recourir à une méthode de 
rechange pour la valeur construite.  
10. Passant à l'interprétation et l'application du mot "normalement" qui figure dans la première 
phrase de l'art icle 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, il convient de noter que le mot "normally" 
(normalement) est un adverbe signifiant "under normal or ordinary conditions; as a rule; 
ordinarily" (dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale; d'ordinai re).5 En 
l'occurrence, cette règle est subordonnée aux deux conditions exprimées dans la deuxième 
partie de la première phrase de l'article 2.2.1.1, à savoir: "à condition que ces registres soient 
tenus conformément aux principes comptables généralement a cceptés du pays exportateur et 
tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré".  
11. Le Brésil souscrit à l'interprétation du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le 
papier,  selon laque lle le mot "normalement" module l'obligation figurant dans cet article en 
donnant aux autorités chargées de l'enquête suffisamment de souplesse pour ne pas tenir 
compte des renseignements fournis par les exportateurs s'il existe des raisons impérieuses de 
le faire, même lorsque les deux conditions susmentionnées sont remplies.6 
12. En l'espèce, le Brésil considère que le Groupe spécial a l'occasion de clarifier davantage les 
prescriptions de l'article 2.2 et de l'article 2.2.1.1. Même s'il était satisfait à ces prescriptions, 
le Groupe spécial pourrait également devoir évaluer si les ajustements effectués par l'autorité 
chargée de l'enquête étaient appropriés, impartiaux et objectifs.  
CONCLUSION  
13. Le Brésil se félicite de la possibilité qui lui est donnée de formuler des observations sur ces 
questions dans la présente procédure et espère que les vues exposées dans sa communication 
s'avéreront utiles au Groupe spécial pour évaluer la question dont il est saisi  
 
4 Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7.27.  
5 New Shorter Oxford English Dictionary, 2002, page 1941.  
6 Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphes 7.116 et 
7.117.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 71 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANA LYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
1. Merci Madame la Présidente.  
2. Le Canada remercie le Groupe spécial de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues dans 
le présent différend.  
3. Le Canada note que la Fédération de Russie participe également en tant que tierce partie. Il 
informe le Groupe spécial qu'il n'aura pas d'échanges avec elle dans le cadre de la présente 
procédure. Il exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien et condamne avec la plus grande fermeté 
l'invasion injustifiab le et non provoquée de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Sa campagne 
d'agression illicite est contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies et menace 
sérieusement la paix et la sécurité internationales, ainsi que l'ordre fondé sur des règles. Le Canada 
exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement et sans condition l'utilisation illégale de la 
force contre l'Ukraine et retire ses forces militaires de l'intérieur des frontières internationalement 
reconnues de cette dernière. Nous appelons également la Fédération de Russie à respecter ses 
obligations en vertu du droit international humanitaire et du droit des droits de l'homme, et à 
protéger toutes les populations et infrastructures civiles.  
4. Ainsi prend fin l a déclaration orale du Canada. Nous vous remercions de votre attention.WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 72 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. QUESTIONS PROCÉDURALES  
1.1. Indication des mesures/des mesures arrivées à expiration au titre de l'article 6 :2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
1. S'agissant de la question de savoir si les déterminations initiales relèvent du mandat du Groupe 
spécial, compte tenu du fait qu'elles ont été remplacées par le réexamen à l'expiration deux ans 
avant l'établissement du Groupe spécial, l'UE juge important de distinguer entre deux questions 
juridiques distinctes. La première concerne la question de la compétence, c'est -à-dire le point 
de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial prése ntée par la Chine indique de 
manière suffisante la ou les mesure(s) spécifique(s) en cause. Les mesures qui ne sont pas 
dûment indiquées ne relèvent pas du mandat d'un groupe spécial et ne peuvent pas faire l'objet 
des constatations ou recommandations d'un  groupe spécial.1 Dans ce contexte, l'Organe d'appel 
a expliqué que "les mesures en cause [devaient] être indiquées avec suffisamment de précision 
pour que ce qui [était] soumis au processus juridictionnel puisse être déterminé d'après la 
demande d'établissement d'un group e spécial".2 La Chine a indiqué que la détermination initiale 
et les déterminations dans le cadre du réexamen à l'expiration étaient des mesures pertinentes 
et a précisé qu'elle contestait uniquement le Programme 1 à cet égard. Cela suffit aux fins de 
l'indication et pour permettre à l'Australie de se défendre. La mesure arrivée à expiration relève 
donc du mandat du Groupe spécial.  
2. La seconde question a trait au point de savoir si le Groupe spécial pouvait ou devrait formuler 
des constatations et/ou des  recommandations concernant les déterminations initiales (arrivées 
à expiration). En règle générale, les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial doivent 
être des mesures qui existent au moment de l'établissement du groupe spécial.3 Bien qu'il 
s'agisse du point de départ de toute évaluation juridique concernant les mesures arrivées à 
expiration, cela ne met pas fin à l'analyse. Une longue jurisprudence a établi les circonstances 
spécifiques dans lesquelles des mesures pouvaient faire l'objet d'u n examen par un groupe 
spécial malgré leur expiration. Dans un rapport récent, un groupe spécial a rappelé l'importance 
de la distinction entre les cas où les mesures en question étaient arrivées à expiration avant ou 
seulement après l'établissement du gro upe spécial par l'ORD. Bien que les groupes spéciaux 
formulent souvent des constatations (mais pas des recommandations) concernant des mesures 
arrivées à expiration après leur établissement, "en ce qui concerne les mesures retirées avant 
l'établissement du  groupe spécial, la pratique des groupes spéciaux montre une forte tendance 
en défaveur de la formulation de constatations".4 La pertinence de cette distinction temporelle 
a été confirmée récemment par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – PET (Pakistan) .5 L'UE note 
que la vaste jurisprudence sur les mesures arrivées à expiration – en ce qui concerne la question 
de savoir si un groupe spécial peut formuler des recommandations et/ou des 
constatations  – montre que ces mesures ne sortent pas en soi du mandat d'un groupe spécial, 
comme l'Australie et certaines tierces parties le font valoir – sinon la question des constatations 
ou des recommandations ne se poserait même pas. Au contraire, ces mesures arrivées à 
expiration relèvent  du mandat d'un groupe spécial et celui -ci est donc compétent. Toutefois, la 
question de savoir si – et dans quelle mesure – le groupe spécial peut exercer  cette compétence 
dépendra des circonstances individuelles. En l'espèce, l'UE considère qu'il n'y a a ucune 
circonstance (telle que, par exemple, des effets persistants ou le risque qu'une situation se 
reproduise) qui militerait en faveur de la formulation de constatations sur les déterminations 
initiales arrivées à expiration. Le Groupe spécial ne peut do nc pas formuler de constatations sur 
les déterminations initiales arrivées à expiration dans la présente affaire.  
 
1 Rapports de l'Organe d'appel République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  120 et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 790.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 168.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156.  
4 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines II) , 
paragraphe  7.469.  
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.39.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 73 - 
  1.2. La Chine n'a pas cité les articles 11.3 de l'Accord antidumping et 21.3 de 
l'Accord  SMC (réexamens à l'expiration ) 
3. Bien que les déterm inations dans le cadre du réexamen à l'expiration relèvent du mandat du 
Groupe spécial, l'UE considère que la Chine ne peut pas faire admettre ses allégations concernant 
ces déterminations sur le fond, car elle n'a pas cité les articles 11.3 de l'Accord an tidumping 
et 21.3 de l'Accord SMC dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. L'Organe d'appel 
a indiqué clairement que "[l]'identification des dispositions d'un traité … est toujours nécessaire 
… pour définir le mandat d'un groupe spécial [et] po ur informer le défendeur … des allégations".6 
4. Les articles 11.3 de l'Accord antidumping et 21.3 de l'Accord SMC sont les dispositions 
spécifiques et centrales de ces accords en ce qui concerne les déterminations dans le cadre d'un 
réexamen à l'expirati on. Les obligations découlant d'une détermination dans le cadre d'un 
réexamen à l'expiration résultent donc des obligations figurant à l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping ou des obligations figurant ailleurs dans cet accord (par exemple, l'article 3), à  
condition qu'elles soient invoquées en relation avec l'article 11.3. Selon l'UE, la mention de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping est donc essentielle pour une demande d'établissement 
d'un groupe spécial alléguant des violations concernant des détermi nations dans le cadre d'un 
réexamen à l'expiration.  
5. Les enquêtes initiales et les déterminations dans le cadre d'un réexamen à l'expiration sont 
visées par des dispositions juridiques différentes dans les deux accords car il y a des différences 
importan tes entre ces deux types d'enquêtes. En particulier, contrairement à l'enquête initiale, 
le réexamen à l'expiration est une détermination prospective . L'Organe d'appel a déclaré ce qui 
suit à cet égard: "Dans une enquête antidumping initiale, les autorités  chargées de l'enquête 
doivent déterminer si un dumping existe pendant la période couverte par l'enquête. En revanche, 
dans un réexamen à l'extinction d'un droit antidumping, les autorités chargées de l'enquête 
doivent déterminer s'il est probable que le d umping subsistera ou se reproduira si le droit qui a 
été imposé à l'issue d'une enquête initiale est supprimé".7 Par exemple, s'agissant du dommage, 
un groupe spécial antérieur a constaté que l'article 3 de l'Accord antidumping n'était pas 
directement app licable en cas de réexamen à l'expiration, et qu'il pouvait seulement être 
pertinent pour l'interprétation par le groupe spécial des obligations figurant à l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping.8 Un groupe spécial antérieur a également souligné le fait q ue les enquêtes 
initiales et les réexamens à l'extinction étaient des processus distincts qui suivaient des buts 
différents. Il a déclaré que, "compte tenu de différences qualitatives fondamentales quant à la 
nature de ces deux processus distincts, ... il ne nous paraîtrait pas surprenant que les obligations 
inscrites dans les textes ayant trait à chacun des deux processus puissent différer".9 Ces 
décisions confirment que les articles 11.3 de l'Accord antidumping/21.3 de l'Accord SMC doivent 
être cités dan s une demande d'établissement d'un groupe spécial qui vise des déterminations 
dans le cadre d'un réexamen à l'expiration. En l'absence de toute référence aux articles 11.3 
et 21.3 par le plaignant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les al légations 
relatives aux déterminations dans le cadre d'un réexamen à l'expiration ne relèvent pas du 
mandat du groupe spécial.  
6. L'UE n'émet pas d'opinion sur la question de savoir s'il est nécessaire de citer les articles 11.3 
de l'Accord antidumping/21. 3 de l'Accord SMC pour chaque allégation individuelle relative à des 
déterminations dans le cadre d'un réexamen à l'expiration ou s'il peut être suffisant de citer 
l'article 11.3 une seule fois dans la demande d'établissement d'un groupe spécial (y compris  
lorsqu'il y a plusieurs allégations) afin de permettre au défendeur de se défendre correctement. 
En l'espèce, la Chine n'a fait aucune  référence à l'article 11.3 de l'Accord antidumping/21.3 de 
l'Accord SMC dans sa demande d'établissement d'un groupe spéc ial. Cela signifie que les 
violations relatives aux déterminations dans le cadre du réexamen à l'expiration alléguées par 
la Chine ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
 
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.28.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  107. 
8 Rapport du Groupe spécial UE – Méthodes d'ajustement des frais II (Russie) , paragraphe 7.381.  
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion,  paragraphe 7.8.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  1.3. Ouverture d'une enquête  
7. L'UE partage l'avis de l'Australie selon lequel l'autorité chargée de l'enquête n'est pas limitée à 
examiner les éléments de preuve figurant dans la demande. Rien dans le texte de l'article 5 de 
l'Accord antidumping (ou de l'article 11 de l'Accord SMC) n'indique que l'autorité chargée de 
l'enquête est l imitée à examiner uniquement les éléments de preuve figurant dans la demande. 
Au contraire, les articles 5.3 de l'Accord antidumping/11.3 de l'Accord SMC prescrivent "que les 
autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis  dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête". Limiter les autorités aux éléments de preuve figurant dans la demande 
entraverait leur examen de l'exactitude et de l'adéquation de ce s éléments de preuve, voire dans 
certains cas les rendraient incapables de procéder à cet examen, comme l'exigent les articles  5.3 
de l'Accord antidumping et 11.3 de l'Accord SMC. De nombreux rapports de groupes spéciaux 
indiquent clairement que les autori tés chargées de l'enquête peuvent tenir compte d'autres 
éléments de preuve10 et qu'il peut même être constaté que l'ouverture de l'enquête est 
incompatible avec les règles de l'OMC si les autorités ne corroborent pas les éléments de preuve 
figurant dans la  demande à l'aide d'autres éléments de preuve.11 
2. DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DUMPING  
2.1. Interprétation du terme "normalement" figurant dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
8. L'Union européenne souscrit à l'avis du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant 
le papier pour copie A4 , selon lequel l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas tenir compte 
des registres des frais de l'exportateur ou du producteur faisant l 'objet de l'enquête, même si 
les deux conditions figurant dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
sont remplies. Selon ses propres termes, la première phrase de l'article 2.2.1.1 ne dit pas 
explicitement quelles circonstances p euvent être considérées comme étant "normales" ni quelles 
circonstances peuvent être considérées comme n'étant "pas normales".12 
9. Comme elle l'a expliqué dans ses communications antérieures sur cette question13, l'Union 
européenne considère qu'il faut in terpréter l'article 2.2.1.1, et en particulier le terme 
"normalement", dans le contexte global de l'article VI du GATT de 1994 et de l'article 2 de 
l'Accord antidumping.  
 
10 Rapport du Groupe spécia l Chine – AMGO , paragraphe 7.56; rapport du Groupe spécial Mexique – 
Huile d'olive , paragraphe 7.225; rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe 6.199; Guatemala – 
Ciment II , paragraphe 8.62.  
11 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.39; rapport du Groupe spécial 
Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires (Tunisie) , paragraphe 7.380.  
12 Selon ses propres termes, l'article 2.2.1.1 indique certain es des circonstances dans lesquelles il peut 
être justifié de rejeter/de remplacer/d'ajuster des éléments spécifiques des frais dans les registres de 
l'entreprise visée par l'enquête. Par exemple, la deuxième phrase  de l'article 2.2.1.1 fait référence à un e 
répartition des frais "traditionnellement utilisé[e]" par l'entreprise visée par l'enquête, en particulier en ce qui 
concerne l'amortissement, la dépréciation et les ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais 
de développement. Ainsi, une répartition des frais spécifique pourrait être conforme aux principes GAAP et par 
ailleurs "[tenir] compte raisonnablement des frais ...", et ne pas avoir été "traditionnellement utilisé[e]" par 
l'entreprise visée par l'enquête mais au contraire avoir été spécifiquement conçue en vue de répondre au 
questionnaire. Donc, dans une telle situation, au lieu de calculer les frais exclusivement sur la base des 
registres de l'entreprise visée par l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête peut être autorisée à 
rejeter/remplacer/ajuster ces frais (par définition, en ayant recours à des renseignements ou des données 
exogènes aux registres de l'entreprise visée par l'enquête). La même observation s'applique au sujet de la 
troisième phrase  de l'article 2.2.1.1 (y co mpris la note de bas de page 6), qui concerne les éléments non 
renouvelables des frais et les opérations de démarrage d'une production. Dans cette situation également, au 
lieu de calculer les frais exclusivement sur la base des registres de l'entreprise vi sée par l'enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête peut être autorisée à rejeter/remplacer/ajuster ces frais. La même observation s'applique 
en ce qui concerne l'existence d'une "association ou d'un arrangement de compensation" , tels que 
mentionnés à l'art icle 2.3.  
13 Voir notamment les communications de l'UE en tant que partie dans l'affaire UE – Biodiesel  et les 
communications de l'UE en tant que tierce partie dans les affaires Ukraine – Nitrate d'ammonium  et Australie – 
Papier pour copie A4 . WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  10. Cette flexibilité, qui permet de ne pas tenir compte des registres des frais de l' exportateur ou 
du producteur faisant l'objet de l'enquête dans certaines circonstances, est exprimée non 
seulement dans le terme "normalement", qui qualifie et modifie l'obligation de l'autorité chargée 
de l'enquête de calculer les coûts de production sur la base des registres des producteurs, mais 
aussi dans l'expression "[a]ux fins du paragraphe 2", qui clarifie le but du calcul. Ce but est la 
détermination de l'existence d'un dumping et d'une valeur normale (c'est -à-dire d'une valeur 
qui est normale) pou r le produit en cause.  
11. Après la définition du dumping et l'introduction des notions de valeur normale et de comparabilité 
des prix à l'article 2.1, l'article 2.2 établit les règles de la détermination de la valeur normale. 
Lorsqu'il n'existe pas de ventes intérieures du produit similaire ou que, pour diverses raisons, 
ces ventes ne peuvent pas être utilisées, il faut choisir entre un prix représentatif comparable à 
destination d'un pays tiers et une valeur normale construite. L'article 2.2 contient d eux alinéas. 
L'article 2.2.1 porte sur la question de savoir quand les ventes intérieures ou les ventes à un 
pays tiers peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales en raison de leur prix (lorsqu'il est inféri eur aux coûts de production majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général). L'article 2.2.2 porte 
sur la manière de déterminer les montants correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et a ux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, "aux fins du 
paragraphe 2", le but étant de déterminer une valeur normale.  
12. L'article 2.2.1 lui -même contient un sous -alinéa: l'article 2.2.1.1. Selon ses propres termes, 
l'article 2.2.1.1 est formu lé comme une disposition devant être appliquée "for the purpose of 
paragraph 2" (aux fins du paragraphe 2). Le terme "purpose" (fins) apparaît au singulier dans 
la version anglaise. Pour interpréter correctement cette disposition, nous devons donc revenir 
sur la seule "fin" du paragraphe 2. Nous ne devons ni élargir ni restreindre indûment cette seule 
"fin". Nous ne devons pas non plus décomposer le paragraphe 2 en plusieurs fins et en choisir 
arbitrairement une, à l'exclusion des autres. Comme nous l'avons  déjà observé, le paragraphe  2 
a pour seule "fin" d'énoncer les règles régissant l'établissement d'une valeur qui est normale, ou 
pour faire court, d'une valeur normale. Ainsi, l'interprétation correcte de la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 exige qu'a ux fins de l'établissement d'une valeur normale, les frais soient 
normalement fondés sur les registres de l'entreprise visée par l'enquête à condition que certaines 
conditions soient respectées.  
13. L'expression "valeur normale" n'est pas une expression dé finie. L'article 2 de l'Accord 
antidumping établit des règles qui régissent la détermination d'une valeur normale, mais ce n'est 
pas la même chose qu'une définition. Définir une expression entraîne une conséquence 
particulière, à savoir que, pour comprendr e l'expression définie, on n'applique pas directement 
les règles d'interprétation à l'expression définie, mais plutôt à la définition elle -même. En 
revanche, si une expression n'est pas définie, elle doit être interprétée conformément aux règles 
coutumière s d'interprétation du droit international public. Par conséquent, l'expression "valeur 
normale", c'est -à-dire la notion d'une valeur qui est normale, doit être interprétée conformément 
à ces règles coutumières.  
14. L'article VI:1 du GATT de 1994 et les not es additionnelles, pris conjointement avec les termes 
de l'article 2 de l'Accord antidumping, fournissent des indications contextuelles immédiates et 
déterminantes concernant les situations qui ne sont pas "normales".  
15. Une valeur est normale lorsqu'elle  résulte du fonctionnement normal des forces du marché que 
sont l'offre et la demande. Par conséquent, chaque fois qu'un élément de données particulier est 
rejeté licitement au motif qu'il est faussé et peu fiable parce qu'il ne résulte pas du 
fonctionneme nt normal des forces du marché que sont l'offre et la demande, cet élément de 
données n'a pas besoin d'être réintroduit dans le calcul conformément à l'article 2.2.1.1. C'est 
une simple question de bon sens: si un point de données est faussé et peu fiable,  il doit en être 
de même pour le calcul du dumping dans son ensemble.  
16. Par conséquent, il est permis à l'autorité chargée de l'enquête, et celle -ci peut même être tenue 
de rejeter, de remplacer ou d'ajuster les coûts de production consignés dans les reg istres de 
l'entreprise visé par l'enquête s'il ne convient pas d'utiliser ces frais comme base pour le calcul WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  d'une valeur normale construite en raison de l'existence d'une "situation particulière du 
marché".14 
2.2. Relation entre le terme "normalement" et  les deux conditions à remplir pour prendre 
en compte les registres des exportateurs, telles qu'elles figurent à l'article 2.2.1.1  
17. L'Union européenne n'est pas convaincue par le raisonnement fourni par le Groupe spécial pour 
interpréter l'article 2.2.1 .1 en ce qui concerne la relation entre le terme "normalement" et les 
deux conditions explicites à remplir pour prendre en compte les registres des exportateurs.15 
18. Comme le recours au terme "normalement" pour rejeter les registres d'une société constit ue 
une dérogation à la règle "par défaut" de l'article 2.2.1.1, qui consiste à utiliser ces registres, 
l'autorité chargée de l'enquête peut uniquement le faire dans les cas où elle a une raison 
impérieuse de le faire. L'Union européenne n'exclut pas qu'il puisse y avoir des cas où des 
circonstances factuelles particulières ou des considérations de régularité de la procédure 
justifieraient également qu'il soit nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête fournisse des 
explications concernant le respect des  conditions explicites dans le contexte d'un exposé des 
motifs du rejet des registres en raison de circonstances qui ne seraient pas normales ou 
ordinaires, mais on ne voit pas bien pourquoi cela découlerait d'une obligation de "donner sens 
à la totalité d e l'obligation énoncée à l'article 2.2.1.1". En dehors de ces circonstances, il ne 
semble pas nécessaire a priori  d'inclure dans chaque cas des constatations et un raisonnement 
détaillés ou même explicites concernant les deux conditions explicites, à condi tion que la base 
sur laquelle l'autorité chargée de l'enquête a décidé de rejeter les registres16 et la raison pour 
laquelle elle l'a fait soit claire, et que le dossier confirme que le respect des conditions pertinentes 
a été évalué.17 
 
14 Le sens de l'expression "situation particulière du marché" n'a pas fait l'objet d'une décision dans 
l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) . Voir: rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas 
de page 120. Le Groupe spécial Australie – Mesures anti dumping visant le papier pour copie A4  a observé que 
"[l]'expression "situation particulière du marché" ne [pouvait] être définie d'une manière qui englobe toutes les 
situations différentes pouvant se présenter devant l'autorité chargée de l'enquête qui ne  permettraient pas une 
"comparaison valable". À notre avis, le choix des rédacteurs d'utiliser cette expression devrait être considéré 
comme un choix délibéré. Par conséquent, même si l'expression "situation particulière du marché" est limitée 
par les mots  "particulière" et "marché", qui la qualifient, elle ne peut pas être interprétée d'une manière qui 
identifie complètement les circonstances ou les choses qui constituent la situation que l'autorité chargée de 
l'enquête peut devoir prendre en considération . "Voir le rapport du Groupe spécial Australie – Mesures 
antidumping visant le papier pour copie A4 , paragraphe 7.21.  
15 Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7.117.  
16 Un défendeur ne pourrait pas s'appuyer s ur des constatations, des analyses ou des considérations 
"implicites" pour étayer une nouvelle justification ou une justification différente par rapport à celle qui a été 
formulée par l'autorité chargée de l'enquête dans sa détermination (à cet effet, voir  le rapport du Groupe 
spécial Corée – Barres en aciers inoxydables , paragraphe 7.41).  
17 Il est admis, par exemple, que l'article 3.4 de l'Accord antidumping autorise l'autorité chargée de 
l'enquête à procéder à une "analyse implicite" d'un facteur, à condi tion que le dossier contienne des éléments 
de preuve indiquant que le facteur a été évalué (rapport du Groupe spécial Pakistan – Pellicules en PPOB 
(É.A.U.) , paragraphe 7.357).  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Contestations de mesures arrivées à expiration  
1. Dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , l'Organe d'appel a indiqué qu'"en règle générale, les 
mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial [devaient] être des mesures qui 
exist[aient] au moment de l'établissement du groupe spécial".1 En effet, le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC n'est pas destiné à accorder des compensations pour les 
désavantages causés par des mesures antérieures, mais plutôt à résoudre de manière positive 
les différends existants .2 
2. Le Japon considère que la question centrale qu'un groupe spécial devrait examiner lorsqu'il 
détermine s'il y a lieu de traiter les allégations visant des mesures antidum ping ou 
compensatoires est celle de savoir si l' imposition  des droits antidumping ou compensateurs 
continuait au moment de l'établissement du groupe spécial, et non de savoir si chaque 
instrument juridique individuel avait été supprimé ou remplacé à ce mom ent-là. Cela tient au 
fait que, même si les déterminations faites dans le cadre d'une enquête initiale  ont été 
"remplacées" par un réexamen à l'expiration, certaines des lacunes des déterminations 
initiales peuvent persister et remettre en question des mes ures en cours dans les cas où, par 
exemple, l'autorité chargée de l'enquête s'est appuyée dans son réexamen à l'expiration sur 
l'analyse ou les déterminations faites dans l'enquête initiale. Dans un tel scénario, le groupe 
spécial pourrait examiner les lac unes alléguées de la détermination initiale dans la mesure où 
elles continuent d'affecter les mesures en cours et à condition que les mesures pertinentes, y 
compris la détermination initiale, soient dûment indiquées dans la demande d'établissement 
d'un gro upe spécial.  
II. Mandat du Groupe spécial  
3. L'article 7:1 du Mémorandum d'accord dispose que le mandat d'un groupe spécial est établi 
sur la base de la description de la demande d'établissement d'un groupe spécial.3 L'article 6:2 
prescrit pour sa part qu 'une demande d'établissement d'un groupe spécial "indique[] les 
mesures spécifiques en cause" et "contien[ne] un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".  
4. En l'espèce, cela signifie q ue la Chine était tenue de spécifier non seulement les mesures 
qu'elle avait l'intention de contester mais aussi les aspects des mesures contestées qui, à son 
avis, étaient incompatibles avec les dispositions particulières de l'Accord antidumping et/ou 
de l'Accord SMC.4 Par conséquent, si la Chine avait l'intention de contester la conduite de 
l'autorité australienne chargée de l'enquête dans les réexamens à l'expiration , elle aurait dû 
citer l'article 11.3 de l'Accord antidumping, soit la disposition qui r égit principalement les 
réexamens à l'expiration, plutôt que les articles 2 et 3 de cet accord, qui énoncent les 
obligations de l'autorité dans une enquête initiale . Bien que l'interprétation de l'article 11.3 
soit éclairée dans une certaine mesure par les  articles 2 et 3, les obligations prévues par la 
première disposition sont clairement séparées et distinctes de celles que prévoient ces 
dernières dispositions.5 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156.  
2 Article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 131.  
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127.  
5 Voir le rapport d e l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre 
la corrosion , paragraphe 107.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
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  III. Calcul de la "valeur normale" au titre de l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord  antidumping et de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994  
A. Interprétation du mot "normalement" qui figure dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1  
5. L'article VI:1 b) du GATT de 1994 et l'article 2.2 de l'Accord antidumping disposent que, dans 
les cas où il n'y a pas de prix intérieur comparable pour les produits exportés en cause, 
l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur d'autres bases possibles pour établir leur 
valeur normale, y compris une formule fondée sur "le coût de production [du produit ] dans le 
pays d'origine". L'article 2.2.1.1 explique en outre que lorsqu'elle détermine "le coût de 
production dans le pays d'origine", l'autorité chargée de l'enquête doit "normalement" calculer 
les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur, "à condition que" ces 
registres: 1) soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du 
pays exportateur; et 2) "tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré".  
6. L'insertion délibérée du mot "normalement" à l'article 2.2.1.1 indique que, même dans les cas 
où les deux conditions figurant dans la clause "à condition que" sont remplies, l'autorité 
chargée de l'enquête peut examiner des renseignements ou des éléments d e preuve autres 
que les frais consignés, dans certaines circonstances. Interpréter cette disposition autrement 
rendrait le terme "normalement" inutile et superflu, ce qui est clairement incompatible avec 
les règles coutumières d'interprétation des traités consacrées dans l'article 31 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités (entre autres dispositions). Par ailleurs, afin de 
donner "sens et effet" aux deux conditions, et compte tenu du sens ordinaire du mot 
"normalement", l'autorité chargée de l'e nquête ne peut pas écarter librement les registres 
lorsque les deux conditions sont remplies. Au contraire, elle doit fournir une "raison 
impérieuse" de déroger à son obligation, qui consiste "normalement" à utiliser les frais 
consignés, et de s'appuyer su r d'autres sources d'information.6 
7. Le Japon ne prétend pas définir ce qui constitue "une raison impérieuse" de ne pas utiliser les 
frais consignés, mais rappelle que les coûts calculés conformément à l'article 2.2.1.1 "doivent 
pouvoir générer une … val eur de remplacement [appropriée]"7 pour la valeur normale calculée 
conformément à l'article 2.1. Pour sa part, l'article 2.1 définit la "valeur normale" comme étant 
le "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales  pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur".8 Comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué, l'expression "au cours d'opérations commerciales normales" indique que la valeur 
normale doit être compatible avec la pratique commerciale "normale" sur le marché du pays 
d'origine.9 En d'autres termes, il apparaît qu e le calcul de la valeur normale au titre de ces 
dispositions présume que les prix et/ou les frais à utiliser reflètent le fonctionnement normal 
du marché . 
8. Ainsi, pour donner un exemple extrême, si les prix de tous les intrants sont déterminés 
arbitrair ement par les réglementations des pouvoirs publics, plutôt que par le fonctionnement 
normal du marché dans le pays d'origine, il pourrait y avoir une "raison impérieuse" pour que 
l'autorité chargée de l'enquête exclue les frais consignés et demande d'autre s renseignements 
ou éléments de preuve lorsqu'elle calculera la valeur normale construite.  
B. Éléments de preuve autres que les frais consignés que l'autorité chargée de 
l'enquête peut demander au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping  
9. L'article  2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping n'indique pas clairement quels types de 
renseignements ou d'éléments de preuve l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser 
lorsqu'elle déroge à la règle générale de l'article 2.2.1.1 consistant à utiliser les frais  
 
6 Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7.117.  
7 Rapport de l'Organe d'appel UE − Biodie sel (Argentine) , paragraphe 6.24.  
8 Pas de mise en relief dans l'original.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 140.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 79 - 
  consignés, et ne limite pas non plus les sources d'information ou d'éléments de preuve aux 
sources situées dans le pays d'origine.10 
10. Le Japon estime que le membre de phrase "le coût de production [du produit] dans le pays 
d'origine" qui figure à l'article 2.2 et à l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 devrait aussi être 
interprété à la lumière du rôle de ces dispositions, qui consiste à  fournir une "valeur de 
remplacement appropriée" pour le prix du produit similaire s'il était vendu au cours 
d'opérations commerciales normales  sur le marché intérieur. Il considère donc que l'autorité 
chargée de l'enquête n'est pas dans l'impossibilité d' utiliser des renseignements extérieurs au 
pays si les frais consignés ne reflètent pas le fonctionnement normal du marché et si ces 
renseignements sont plus probants pour établir le coût de production dans le pays d'origine.11 
11. Le Japon considère égalem ent que, puisque des renseignements extérieurs au pays peuvent 
être utilisés pour "établir" le coût de production dans le pays d'origine, l'autorité chargée de 
l'enquête peut être tenue d'apporter certaines adaptations à ces renseignements, selon qu'il 
sera approprié dans les circonstances spécifiques de chaque cas.12 
C. Article 17.6 ii) de l'Accord antidumping  
12. Le Japon estime que la question centrale à laquelle un groupe spécial est tenu de répondre au 
titre de l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumpin g est celle de savoir si l'interprétation d'une 
disposition ou d'un terme particulier de l'Accord antidumping présentée par la partie/l'autorité 
chargée de l'enquête est admissible  conformément aux règles coutumières d'interprétation 
des traités consacrées  dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne.  
13. Le Japon indique que l'Organe d'appel ainsi que les arbitres dans l'affaire  Colombie – Frites 
congelées  se sont focalisés sur cette question et que, dans chaque cas, il a été constaté que 
l'interp rétation des dispositions pertinentes avancée par l'autorité chargée de l'enquête n'était 
pas admissible en vertu des règles pertinentes de la Convention de Vienne.13 La question que 
le Groupe spécial devrait examiner en l'espèce n'est pas différente de ce lle que l'Organe 
d'appel et les arbitres ont examinée dans les affaires précédentes – à savoir, l'interprétation 
donnée par l'Australie de l'article 2.2.1.1 est -elle admissible  en vertu des règles 
d'interprétation des traités consacrées dans les articles 3 1 et 32 de la Convention de Vienne?  
IV. Question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête peut examiner des éléments de 
preuve qui ne sont pas inclus dans la demande lors de l'ouverture d'une enquête  
14. Pour décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs, l'autorité 
chargée de l'enquête n'est pas dans l'impossibilité d'examiner des éléments de preuve autres 
que ceux qui sont inclus dans la demande.  
15. Conformément à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC et à l'article 5 .2 et 5.3 de 
l'Accord  antidumping, le critère juridique applicable lors de l'ouverture d'une enquête en 
matière de droits compensateurs ou d'une enquête antidumping est la question de savoir s'il 
y a des éléments de preuve  suffisants  pour justifier l'ouver ture.14 Appliquant ce critère 
juridique à des enquêtes antidumping, le Groupe spécial Guatemala – Ciment I  a fait observer 
que rien dans l'Accord antidumping n'empêchait l'autorité chargée de l'enquête de demander 
des éléments de preuve autres que ceux qui  étaient inclus dans la demande.15 De même, le 
Groupe spécial Guatemala – Ciment II  a indiqué que "[la] différence [dans les obligations 
prévues à l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping] [avait] entre autres pour conséquences 
que les autorités n'[ava ient] pas à se satisfaire des renseignements fournis dans la demande, 
mais qu'ils [pouvaient] recueillir des renseignements de leur propre chef  afin de satisfaire au 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel UE − Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
11 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.70 et 6.81.  
12 Rapport de l'Organe d'appel UE − Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.73.  
13 Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 270 (faisant référence a u 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 60) et paragraphes 267, 272, 273 
et 317; décision arbitrale rendue au titre de l'article 25 dans l'affaire Colombie – Frites congelées , 
paragraphes  4.14, 4.30 et 4.101.  
14 Accord SM C, article 11.2 et 11.3; Accord antidumping, article 5.2 et 5.3.  
15 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment I , paragraphe 7.53.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 80 - 
  critère énoncé au paragraphe 5.3 concernant le caractère suffisant des éléments de preuve 
nécessaires pour ouvrir une enquête."16 Ces interprétations de l'article 5.2 et 5.3 
s'appliqueraient aussi à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC, qui contient des dispositions 
presque identiques.  
16. Le point de vue selon lequel l'autorité chargée de l' enquête peut examiner des éléments de 
preuve qui ne sont pas inclus dans la demande semble également compatible avec le fait que, 
conformément à l'article 11.6 de l'Accord SMC et à l'article 5.6 de l'Accord antidumping, 
l'autorité peut même ouvrir une enqu ête de sa propre initiative, sans recevoir de demande 
présentée par écrit par une branche de production nationale.  
 
16 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.62. (pas de mise en relief dans 
l'original)  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 81 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU MEXIQUE  
1. Le Mexique se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues dans la présente 
procédure.  
2. Le Mexique souscrit à l'argument ci -après de l'Australie: "[u]ne interprétation globale et 
correcte de l'article 2.2.1.1 [de l'Accord antidumping] doit prendre [le terme] "normalement" en 
compte"1, et l'interpréter d'une manière qui n'est pas redondante et ne viole pas le principe de l'effet 
utile. Ce principe est reconnu par la jurisprudence de l'OMC dans plusieurs rapports, y compris le 
rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essenc e.2 
3. Dans des procédures antérieures, le Mexique a fait référence aux interprétations et 
constatations de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel selon lesquelles l'obligation de calculer les 
frais sur la base des registres des exportateurs ou des produ cteurs, prescrite par l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping, n'était pas absolue.  
4. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping établit les prescriptions que les registres de 
l'exportateur ou du producteur doivent respecter de façon qu'ils puissent être  utilisés comme base 
du calcul des frais dans une enquête antidumping. À cet égard, nous notons que le texte de cet 
article pose les deux postulats suivants:  
a) Le premier établit que, normalement , les frais seront calculés sur la base des registres de 
l'exportateur ou du producteur.  
b) Le second établit que le postulat susmentionné s'appliquera à condition que deux conditions 
soient remplies:  
i. que les registres de l'exportateur ou du producteur soient tenus conformément aux 
principes comptables généralem ent acceptés (principes GAAP) du pays exportateur; 
et 
ii. que ceux -ci tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à 
la vente du produit faisant l'objet de l'enquête.  
5. En d'autres termes, si les registres de l'exportateur ou du p roducteur remplissent les deux 
conditions susmentionnées, alors, normalement , l'autorité utilisera les registres comptables de 
l'exportateur ou du producteur.  
6. Selon le Mexique, l'utilisation du terme "normalement" dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping implique que les autorités chargées de l'enquête ne sont 
pas tenues d'utiliser immédiatement les registres des exportateurs ou des producteurs faisant l'objet 
de l'enquête même s'ils remplissent les deux conditions mentionnées , à savoir qu'ils sont 
compatibles avec les principes comptables du pays exportateur et qu'ils tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. En fait, le 
terme "normalement" permet de penser que les a utorités chargées de l'enquête sont habilitées à 
analyser si l'utilisation des registres des exportateurs ou des producteurs faisant l'objet de l'enquête 
conduirait à un résultat "anormal" ou "exceptionnel", même si les deux conditions susmentionnées 
étaient remplies, ainsi qu'à approuver ou à rejeter les registres en fonction du résultat de l'analyse.  
 
1 Australie, PCE , paragraphe 182.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules  
(DS2), pages 25 et 26:  
"… L'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" de la Convention de Vienne est que 
l'interprétation doit donner sens et effet à tous les termes d'un traité. Un interprète n'est pas libre 
d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat  de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des 
paragraphes entiers d'un traité."  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 82 - 
  7. Par conséquent, le Mexique considère que le terme conditionnel "normalement" implique 
l'existence de circonstances autres que les deux conditions indiquée s expressément à l'article 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping, ce qui permet à l'autorité de ne pas utiliser les registres des exportateurs 
ou des producteurs car ce n'est pas une obligation absolue.  
8. Ainsi, comme l'Australie le mentionne dans ses communica tions, dans l'affaire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel a conclu que si une obligation était nuancée par 
l'adverbe "normalement", l'obligation en question admettait quelques exceptions dans certaines 
circonstances.3 
9. Le term e "normalement" implique qu'il existe une présomption en faveur de la prise en 
considération des registres comptables du producteur ou de l'exportateur comme base préférentielle 
du calcul des frais, mais que cette présomption est réfragable. Dans ce contex te, le fait que les 
registres remplissent ces conditions et que l'autorité décide de ne pas les utiliser comme base du 
calcul aurait pour conséquence qu'il incomberait alors à l'autorité de justifier le raisonnement 
sous-tendant cette décision.  
10. Cette i nterprétation est conforme à l'interprétation de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – 
Biodiesel (Argentine) , dans laquelle celui -ci a constaté qu'"il n'[était] pas interdit à l'autorité de 
s'appuyer sur des renseignements autres que ceux contenus dans les registres de l'exportateur ou 
du producteur, y compris des éléments de preuve intérieurs au pays et extérieurs au pays".4 
11. Ainsi s'achève notre intervention. Nous serons heureux de répondre à toute question que le 
Groupe spécial pourra vouloir nous pos er. 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux 
clous de girofle  (DS406), paragraphe 273. Rapporté par le Groupe  spécial Chine – Mesures antidumping et 
compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États -Unis (DS427), 
paragraphe 7.161.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provena nce d'Argentine , paragraphe 6.73.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 83 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. INTRODUCTION  
Madame la Présidente, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues sur les 
questions soulevées dans la présente procédure de groupe spécial.  
2. Avant de présenter nos vues, nous tenons à profiter de cette occasion pour rappeler 
notre position concernant l'agression menée actuellement par la Russie contre 
l'Ukraine.  
3. La Norvège continue de condamner fermement l'offensive militaire abominable 
lancée par la Russie contre son voisin ukrainien. La guerre d'agression déclenchée 
par la Russie contre l'Ukraine constitue une violation flagrante du droit international, 
système fon dé sur des règles sur lequel reposent aussi cette Organisation et le 
mécanisme de règlement des différends. Cette agression militaire porte aussi 
sérieusement atteinte à la coopération multilatérale à un moment où celle -ci nous 
est plus que jamais nécessai re. 
4. Nous réaffirmons le soutien inébranlable de la Norvège à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement 
reconnues.  
5. En ce qui concerne maintenant la présente procédure, la Norvège n'a pas adressé 
de communication écrite au Groupe spécial. Sans prendre position sur les faits en 
l'espèce, nous nous contenterons dans notre déclaration de formuler des 
observations sur ce que nous considérons comme certaines questions clés dans le 
différend.  Dans la présente déclaration orale, la Norvège exposera donc ses vues sur 
l'interprétation juridique correcte de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
s'agissant du présent différend.  
II. ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING: LORSQU'UNE SITUATIO N PARTICULIÈRE 
DU MARCHÉ FAIT QUE LES PRIX INTÉRIEURS NE SONT PAS À MÊME DE PERMETTRE UNE 
COMPARAISON VALABLE  
6. L'article 2.1 de l'Accord antidumping reprend l'obligation d'assurer une comparaison 
valable entre le prix à l'exportation et la valeur normale , et l'article 2.2 indique en 
détail comment les autorités chargées de l'enquête assureront la comparabilité des 
prix dans les cas où les ventes intérieures ne permettront pas une comparaison 
valable . 
7. Parmi les circonstances limitées dans lesquelles un point de repère extérieur devrait 
être utilisé pour assurer la comparabilité des prix, l'article 2.2 fait référence aux 
situations où les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché 
intérieur du pays exportateur "ne permettent pas u ne comparaison valable" du fait 
de la "situation particulière du marché".  
8. La Norvège estime que la simple existence d'une "situation particulière du marché" 
ne permet pas en elle -même à l'autorité chargée de l'enquête d'écarter les prix sur 
le marché in térieur. Le libellé de la disposition établit un lien entre la situation 
particulière du marché et l'impossibilité de permettre une comparaison valable. 
L'expression "du fait de" implique que la situation dans laquelle les ventes ne 
permettent pas une comp araison valable doit être causée soit par la "situation 
particulière du marché", soit par le "faible volume des ventes".  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 84 - 
  9. Il est fait référence aux constatations du Groupe spécial Australie – Mesures 
antidumping visant le papier , paragraphe 7.27: "Précis ément, si les ventes 
intérieures "ne permettent pas une comparaison valable", ce doit être "du fait de la 
situation particulière du marché". Si les ventes intérieures permettent effectivement 
une comparaison valable, elles ne peuvent pas être écartées en t ant que base pour 
la valeur normale, indépendamment de l'existence de la situation particulière du 
marché et de ses effets quels qu'ils puissent être".  
10. En outre, le fait que la virgule apparaisse après le mot "lorsque" associe et relie les 
autres critè res possibles, "situation particulière du marché" et "faible volume des 
ventes", au critère des ventes ne permettant pas une comparaison valable. Il est 
clair que ce critère doit être appliqué à des situations où il y a une "situation 
particulière du march é" ou un "faible volume de[] ventes". Sinon, il ne serait pas 
nécessaire que la disposition contienne l'autre possibilité consistant à écarter les prix 
sur le marché intérieur dans les cas où il n'y a pas de ventes du tout.  
11. Le lien entre la situation p articulière du marché ou le faible volume des ventes, 
respectivement, et la capacité à permettre une comparaison valable ressort 
clairement de la structure du paragraphe; le premier membre de la première phrase 
concerne les situations où il n'y a pas de ve ntes et où, naturellement, il ne peut pas 
y avoir "de telles ventes" permettant une comparaison valable. Le deuxième membre 
de phrase est introduit par "ou", ce qui établit une distinction entre lui et le premier 
membre de phrase et opère une séparation de  l'information après la première 
virgule. Cela permet donc que le critère "ne permettent pas une comparaison 
valable" s'applique uniquement au deuxième membre de phrase. Si ce critère n'était 
pas censé être utilisé pour les deux possibilités, la dispositio n aurait été rédigée de 
manière à ce que chacun des critères soit séparé par une virgule ou par l'utilisation 
du mot "ou" avant la dernière possibilité.  
12. Par conséquent, une interprétation littérale de la disposition indique que le critère 
"ne permetten t pas une comparaison valable" devrait être appliqué aux deux 
possibilités énoncées dans le deuxième membre de la phrase.  
13. La Norvège partage donc l'avis du Brésil selon lequel, comme il l'a fait valoir dans sa 
communication écrite en tant que tierce pa rtie1, les actions des pouvoirs publics sont 
pertinentes uniquement si elles créent des distorsions du marché qui ne permettent 
pas une comparaison valable des prix intérieurs et des prix à l'exportation.  
III. ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING: POSSIBILITÉ DE REJETER LE COÛT 
DE PRODUCTION DE L'EXPORTATEUR OU DU PRODUCTEUR ET DE RECOURIR À UN POINT 
DE REPÈRE EXTÉRIEUR LORS DU CALCUL DE LA VALEUR NORMALE  
14. Passant maintenant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, et aux règles 
détaillées concernant la manière d'établir le "coût de production" de l'exportateur ou 
du producteur faisant l'objet de l'enquête, le texte même de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord indique clairement que le coût de production sera "normalement" fondé sur 
des registres de l'exportateur qui tiennent compte raisonnablement du coût de 
production réel dans le pays exportateur.  
15. D'après son sens ordinaire, l'adverbe "normally" (normalement) s'entend de 
"[u]nder normal or ordinary conditions; ordinarily; as a rule " (dans des conditions 
normales ou habituelles; habituellement; en règle générale)".2 L'Organe d'appel a, 
dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , confirmé que "le fait de 
nuancer une obligation par l'adverbe "normalement" ... indiqu[a it] que la règle ... 
admet[tait] une dérogation", dans certaines circonstances qui n'étaient pas 
"normales" ou "habituelles".3 
 
1 Brésil, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 7.  
2 The New Shorter Oxford English Dictionary , 4ème édition, L. Brown (éd.) (Oxford University Press, 
1993), volume 2, page 1940.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 273.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 85 - 
  16. Le Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier  a précisé la 
relation entre "normalement" et les deux aut res conditions énoncées dans l'article. 
Il a conclu que "pour s'appuyer sur le mot "normalement", l'autorité chargée de 
l'enquête devrait donner sens à la totalité de l'obligation énoncée à l'article 2.2.1.1, 
première phrase, et devrait donc examiner si le s registres rempliss[aient] les deux 
conditions explicites et expliquer de manière satisfaisante pourquoi elle estim[ait] 
néanmoins avoir des raisons impérieuses de les écarter".4 
17. Pour donner un sens à l'ensemble de l'article 2.2.1.1, il est nécessaire d'inclure 
l'obligation de justifier toute dérogation à l'utilisation du prix sur le marché intérieur. 
Comme indiqué par le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , 
"l'utilisation du terme "normally" (normalement) figurant à l'article 2.2.1.1 signifie 
que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'expliquer pourquoi elle s'est écartée 
de la règle et a refusé d'utiliser les livres et registres d'une société interrogée" .5 
18. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine) , "l'autorité chargée de l'enquête peut rejeter les prix 
pratiqués dans le secteur privé dans le pays si elle conclut que ces prix  sont trop 
faussés en raison de la participation prédominante des pouvoirs publics en tant que 
fournisseur sur le marché".6 La détermination rejetant les frais réels du producteur 
doit être spécifique à l'exportateur ou au producteur en question, ainsi qu'aux 
facteurs de  coût en question, et être fondée sur des éléments de preuve positifs ainsi 
qu'une explication motivée des raisons impérieuses du rejet.  
19. Les autorités chargées de l'enquête devraient donc être conscientes qu'il ne suffit 
pas de déterminer que les pouvo irs publics ont une présence importante sur un 
marché donné pour autoriser le recours à un point de repère à l'extérieur du pays. 
Il est également nécessaire  de déterminer que ladite présence fausse les prix des 
intrants tout au long de la chaîne de produc tion d'une manière tellement 
déterminante que tous les prix intérieurs disponibles pour la comparaison ne 
reflèteraient pas correctement les conditions du marché existantes.  
IV. CONCLUSION  
20. La Norvège demande au Groupe spécial de prendre en compte les c onsidérations 
exposées dans la présente déclaration lorsqu'il évaluera les allégations formulées 
dans le présent différend.  
21. Madame la Présidente, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, ainsi 
prend fin la déclaration faite aujourd'hui par la Norvège. Merci de votre attention.  
 
4 Rapport du Groupe spécial Australie - Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7.117.  
5 Rapport du Groupe spécial Chine - Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.161.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphes 
446 et 447. Pas de mise en relief dans l'original.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 86 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
1. La Fédération de Russie exerce son droit de participer à la présente procédure en tant que 
tierce partie en raison de son intérêt systémique dans l'interprétation et l'application correctes et 
cohérentes des accords visés, en particulier l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (ci-après "l'Accord antidumping") 
et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (ci-après "l'Accord SMC"). Bien qu'elle 
n'ait pas de position définitive sur les faits spécifiques de la cause en l'espèce, la Fédération de 
Russie exposera ses v ues sur les allégations juridiques et les arguments présentées par les parties 
au différend, dans la mesure où ils concernent l'interprétation de l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article 14 d) de l'Accord SMC.  
II. Interprétation correcte de l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.1 de l'Accord antidumping  
2. Pour commencer, la Fédération de Russie partage l'avis de la Chine selon lequel l'interprétation 
de toute disposition conventionnelle doit être effectuée "conformément à la règle générale 
d'interprétation énoncée à l'article 31 de la Convention de Vienne […] renforcée par l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends". Les mots effectivement utilisés constituent 
la base d'une interprétation qui doit donner sens et effet à tous ses termes.1 Qui plus est, les 
"dispositions de l'Accord antidumping indiquent explicitement qu'il est admissible de ne pas tenir 
compte de certaines questions".2 Ainsi, le point de départ de l'interprétation d'un traité est l e texte 
de la disposition conventionnelle pertinente. À cet égard, l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping 
ne fournit pas d'excuse pour déroger aux règles, car la seule interprétation admissible au sens de 
cette disposition de l'Accord antidumping est c elle qui "est jugée appropriée après  l'application des 
règles pertinentes de la Convention de Vienne".  
Article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
3. La Fédération de Russie estime que la position de l'Australie selon laquelle les circonstances 
des enquêtes co rrespondantes "n'étaient pas normales ou ordinaires" au sens de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping3, ainsi que son interprétation dans ces circonstances d'une "intervention des 
pouvoirs publics" sur le marché intérieur de l'acier et des intrants en  acier4, découle d'une thèse 
erronée en droit. Ce recours de l'Australie à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping n'a aucune 
valeur juridique et doit être rejeté par le Groupe spécial pour les raisons exposées ci -après.  
4. Premièrement , il convient d'a bord de souligner que le dumping est "le résultat du 
comportement d'exportateurs ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation des 
prix".5 Il s'ensuit qu'il peut uniquement être conclu que c'est la manière dont les exportateurs 
(producteu rs) faisant l'objet de l'enquête fixent les prix de leurs produits qui doit être prise en 
compte lors de la détermination de l'existence d'un dumping. L'existence d'un dumping ne peut pas 
être établie sur la base de facteurs qui échappent au contrôle du pr oducteur ou de l'exportateur 
faisant l'objet de l'enquête. Sinon, la lettre et l'esprit de l'Accord antidumping seraient nuls et sans 
effet.  
5. Deuxièmement , le terme "raisonnablement" qui figure à l'article 2.2.1.1 qualifie "la 
reproduction ou la représen tation des frais".6 Les mots "tiennent compte raisonnablement" se 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 20.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 286.  
3 Voir, entre autres choses, Australie, PCE, paragraphes 5, 155, 179, 191, 192 et 198.  
4 Voir, entre autres choses, Australie, PCE, paragraphes 6, 7, 179, 209, 218 e t 219.  
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , note de bas de page 130 (faisant référence 
aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphes 111 et 156; États-Unis – 
Réduction à zéro (CE) , paragraphe 129; et États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 95 et note de 
bas de page 208 relative au paragraphe 94).  
6 Ibid. WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 87 - 
  rapportent à "ces registres".7 Compte tenu de la structure de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
et du fait que les mots "tiennent compte raisonnablement" précèdent les mots "frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré", "il est clair que ce sont les "registres" des exportateurs 
ou des producteurs individuels faisant l'objet de l'enquête qui sont subordonnés à la condition 
consistant à "[tenir] compte raisonnabl ement" des "frais"".8 Par conséquent, la deuxième condition 
de la première phrase de l'article 2.2.1.1 exige l'examen de "la question de savoir si les registres  de 
l'exportateur ou du producteur représentent  ou reproduisent convenablement et suffisamment  les 
frais engagés par l'exportateur ou le producteur visé par l'enquête qui ont une véritable relation 
avec la production et la vente du produit spécifique considéré.9 
6. Il ressort clairement de tout cela qu'"il n'y a pas de critère additionnel ou abstrait du "caractère 
raisonnable" qui régirait le sens du terme "frais" figurant dans la deuxième condition énoncée dans 
la première phrase de l'article 2.2.1.1".10 Dans l'affaire Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) , 
l'Organe d'appel a c onfirmé que "l'examen au titre de la deuxième condition énoncée dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 n'[était] pas un examen qui concern[ait] la question de savoir 
si les frais figurant dans les registres n['étaient] pas raisonnables parce que, par  exemple, ils 
[étaient] inférieurs à ceux d'autres pays".11 L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping concerne la 
qualité des registres de "l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête" et la juste 
répartition des frais, et non la réglementa tion des pouvoirs publics. Cette disposition n'autorise 
aucune analyse concernant les "frais sur un marché concurrentiel" ou la "réglementation des 
pouvoirs publics".  
7. En violation des règles applicables de l'OMC, les autorités chargées de l'enquête aust raliennes 
ont tout simplement introduit dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
des examens additionnels sur la question de savoir si les registres contenaient lesdits "frais sur un 
marché concurrentiel".12 Cet examen est contr aire à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. La 
première phrase de cette disposition ne contient pas de mots ou d'expressions tels que 
"concurrentiel", "marché", "pouvoirs publics" ou "effet". Le texte de l'Accord antidumping ne contient 
pas non plus les mots ci -après suggérés par certaines tierces parties: "actions des pouvoirs publics"; 
"une valeur normale"; "fonctionnement normal des forces du marché que sont l'offre et la 
demande"; " une situation particulière du marché"; données "faussées et peu fi ables"; "pratique 
commerciale normale"; "conditions commerciales normales"; "ce que serait le prix du produit final 
sur le marché"; "marché qui fonctionne bien"; "réglementation des pouvoirs publics"; "prix d'intrants 
de pays tiers"; "conditions anormales" ; "intervention des pouvoirs publics"; "principes commerciaux 
normaux"; "conception commerciale des frais"; et "données économiquement significatives". En 
l'absence d'élément textuel à l'appui de tels examens, l'interprète d'un traité ne doit pas introduir e 
dans un traité et ses dispositions des concepts qui n'y étaient pas prévus13 ni d'autres mots qu'il ne 
contenait pas.  
8. La première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping contient la règle pour le calcul 
du coût de production et de vente du  produit spécifique considéré. la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 dispose que "les frais seront normalement" calculés sur la base des registres de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres remplissent 
deux conditions: i) qu'ils soient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur et ii) qu'ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré.  
9. En conséquence, d 'après la règle générale et juridiquement contraignante, lorsque les deux 
conditions de la première phrase de l'article 2.2.1.1 sont remplies, l'autorité chargée de l'enquête 
doit calculer le coût de production et de vente du produit spécifique considéré s ur la base des 
registres du producteur (de l'exportateur) faisant l'objet de l'enquête. C'est la seule interprétation 
admissible de cette phrase au sens de l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping.  
 
7 Ibid. 
8 Ibid. 
9 Rapport de l'Organe d'appel UE − Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.26. (pas de mise en relief dans 
l'original).  
10 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 6.102 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.37 et 6.56).  
11 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie ), paragraphe 6.102.  
12 Voir, par exemple, Australie, PCE, paragraphes 76, 162, 163, 167, et 178 à 180.  
13 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 45.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 88 - 
  Sens du terme "normalement"  
10. La Fédération de Russie prend note de la position de l'Australie selon laquelle le terme 
"normalement" figurant à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping recouvre une liste ouverte de 
circonstances permettant à l'autorité chargée de l'enquête de rejeter des frais correctement 
enregistrés.14 En particulier, l'Australie allègue que "l'article 2.2.1.1 autorise expressément l'autorité 
chargée de l'enquête à s'écarter des registres d'un exportateur dans des circonstances qui ne sont 
pas "normales" ".15 Cette position est erronée en droit.  
11. Premièrement , le sens donné par le dictionnaire de l'adverbe "normally" (normalement) est 
le suivant: "[i]n a regular manner; regularly; [u]nder normal or ordinary conditions; as a rule" (d'une 
manière régulière; r égulièrement; dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale).16 
L'auxiliaire modal "shall" (le futur du verbe en français) indique que cette disposition a un caractère 
impératif, le mot ""shall" [étant] couramment utilisé dans les textes j uridiques pour exprimer une 
règle impérative".17 Ainsi, conformément à la règle générale énoncée dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, les coûts de production et de vente du produit considéré 
seront calculés sur la base des registres des producteurs et des exportateurs faisant l'objet de 
l'enquête, à condition que ces registres remplissent les deux conditions de la première phrase.  
12. Deuxièmement , comme le contexte immédiat de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping concerne exclusivement les pratiques en matière de comptabilité et 
d'information, il peut être difficile pour l'autorité chargée de l'enquête de vérifier tous les frais 
réellement engagés par les producteurs et les exportateurs du produit spécifique considéré qui font 
l'objet de l'enquête. Cela souligne une fois encore que l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping est 
axé sur les pratiques en matière de comptabilité et d'information  concernant les coûts réels de 
production du produit spécif ique considéré.18 
13. Troisièmement , l'Accord antidumping traite du comportement d'exportateurs ou de 
producteurs étrangers en matière de fixation des prix, ce qui diffère de la situation visée par 
l'Accord  SMC (qui traite de l'avantage conféré au bénéfici aire par les pouvoirs publics).19 
L'article  premier de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC étayent cette interprétation.  
14. Quatrièmement , ni l'article 2 ni d'autres dispositions de l'Accord antidumping ne 
mentionnent le terme "intrant" o u l'expression "prix des intrants". Conformément à l'article 2.1, un 
produit  fait l'objet d'un dumping lorsqu'il est "introduit sur le marché d'un autre pays" à un prix à 
l'exportation qui est "inférieur à sa valeur normale". Aucun  élément textuel de l'Accord antidumping 
ne permet d'évaluer les prix des intrants dans la détermination de la valeur normale.  
15. Cinquièmement , l'article 2.2 de l'Accord antidumping prescrit que la valeur normale soit 
construite sur la base du coût de pr oduction du produit similaire dans le pays d'origine. Cette 
disposition ne prévoit pas de possibilité de construire la valeur normale sur la base de données à 
l'extérieur du pays. C'est tout le contraire – elle prévoit une obligation impérative de construi re la 
valeur normale sur la base du coût de production dans le pays d'origine  tel quel.  
16. Sixièmement , contrairement à certains avis exprimés dans la présente procédure, l'existence 
de "la situation particulière du marché" ne donne pas carte blanche aux autorités chargées de 
l'enquête. Même dans les cas où les ventes ne permettent pas de comparaison valable en raison de 
la situation particulière du marché et où l'autorité chargée de l'enquête recourt à la deuxième 
méthode possible pour construire la valeu r normale, cette dernière sera fondée sur le coût de 
production dans le pays d'origine. Il n'y a aucun moyen de rejeter les frais dans le pays d'origine et 
de les remplacer par des prix pratiqués à l'extérieur du pays d'origine pour construire la valeur 
normale.  
 
14 Voir, par exemple, Australie, PCE, paragraphes 180 et 189.  
15 Australie , PCE, paragraphe 180. (pas de mise en relief dans l'original)  
16 Oxford English Dictionary, entrée pour le mot "normally", consulté le 25 janvier 2023, 
https://www.oed.com/view/Entry/128277?redirectedFrom=normally#eid . 
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 316.  
18 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483.  
19 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 568.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 89 - 
  17. Septièmement , il convient de rappeler que les "dispositions de l'Accord antidumping 
indiquent explicitement  qu'il est admissible de ne pas tenir compte de certaines questions".20 Seul 
un nombre limité de dispositions explicites, telles que la de uxième note additionnelle relative à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 (qui est incorporée par référence dans l'Accord antidumping en vertu 
de l'article 2.7 de cet accord), peuvent fournir le fondement juridique permettant à l'autorité chargée 
de l'enquête d' utiliser des prix ou des coûts autres que ceux pratiqués dans le pays d'origine du 
produit considéré. Ces dispositions donnent à penser "que leurs rédacteurs ont considéré que des 
dérogations explicites étaient nécessaires pour permettre aux autorités char gées de l'enquête 
d'utiliser des prix ou des coûts autres que ceux pratiqués dans le pays d'origine".21 
Article  2.2.1.1  et 2.2.1 de l'Accord  antidumping  
18. La Fédération de Russie convient avec la Chine que "l'article 2.2.1.1 est pertinent pour la 
détermi nation des opérations commerciales normales au titre de l'article 2.2.1, en ce sens que 
l'article 2.2.1.1 contient les prescriptions spécifiques concernant la détermination des frais " [a]ux 
fins du paragraphe 2 ", dont relève l'article 2.2.1".22 La phrase i ntroductive de l'article 2.2.1.1 dispose 
qu'il s'applique au "paragraphe 2" qui inclut, entre autres dispositions, l'article 2.2.1 de 
l'Accord  antidumping, et ces dispositions sont donc liées. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , 
l'Organe d'appel a e xpliqué que l'article 2.2.1 et 2.2.1.1 étaient des dispositions liées car elles 
"développ[aient] divers aspects de l'article 2.2" de l'Accord antidumping.23 Le Groupe spécial 
CE – Saumon (Norvège)  a reconnu que les règles servant à calculer les coûts utili sés dans une 
détermination au titre de l'article 2.2.1 figuraient à l'article 2.2.1.1.24 Dans l'affaire Ukraine – Nitrate 
d'ammonium (Russie) , sur la base du texte de ces dispositions, le Groupe spécial a considéré que 
"les coûts utilisés dans le cadre du critère des opérations commerciales normales au titre de 
l'article  2.2.1 [devaient] être compatibles avec l'article 2.2.1.1".25 Sinon, cela était "susceptible de 
créer des problèmes systémiques car, dans l'application de leur critère des opérations commerc iales 
normales au titre de l'article [2.2.1.1], les autorités chargées de l'enquête seraient libres d'utiliser 
un coût de production calculé d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1, ce qui irait à 
l'encontre du but même de ce critère".26 Par cons équent, dans la mesure où l'Australie a établi sa 
détermination relative aux opérations commerciales normales en s'appuyant sur des coûts calculés 
d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1, celle -ci a manqué à ses obligations au titre de 
l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.  
Article  2.2 de l'Accord  antidumping  
19. L'article 2.2 de l'Accord antidumping prescrit explicitement, entre autres choses, de construire 
la valeur normale sur la base "du coût de production dans le pays d'origine". L'obligation figurant à 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping est de nature impér ative parce qu'elle utilise le mot "shall" en 
anglais (le futur du verbe en français), qui est "couramment utilisé dans les textes juridiques pour 
exprimer une règle impérative".27 
20. Ainsi, l'article 2.2 de l'Accord antidumping prescrit expressément que le coût de production 
soit à la fois évalué sur la base des frais qui existent dans le pays où l'exportateur ou le producteur 
faisant l'objet de l'enquête produit le produit considéré, et fondé sur ces frais. Il n'est pas possible 
d'interpréter le membre d e phrase "le coût de production dans le pays d'origine" d'une manière qui 
permettrait à l'autorité de remplacer les coûts de production dans le pays d'origine par des 
prix/coûts/données obtenus dans des pays tiers qui ne sont pas les coûts de production da ns le pays 
d'origine.  
21. La Fédération de Russie estime comme la Chine qu'il y a une relation hiérarchique entre 
l'article 2.2 et ses alinéas, et la discipline claire de l'article 2.2.28 Cette relation hiérarchique est 
 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 286 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 103).  
21 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.241.  
22 Chine, PCE, paragraphe 126.  
23 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.14.  
24 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.252; rapport du Groupe spéci al 
Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 7.116.  
25 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 7.116.  
26 Ibid. (pas de mise en relief dans l'original)  
27 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 316.  
28 Chine, PCE, paragraphe 100.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 90 - 
  exprimée dans le fait que "même dans  les cas où il est justifié que l'autorité chargée de l'enquête 
ne calcule pas les coûts de production sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur 
au titre de la première phrase de l'article 2.2.1.1, cette autorité reste soumise aux discipl ines 
énoncées à l'article 2.2, y compris ses alinéas pertinents, concernant la construction de la valeur 
normale ".29 
Conclusions  
22. Par conséquent, l'article 2.2.1.1, 2.2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping impose à l'autorité 
chargée de l'enquête l'obligation de calculer les frais sur la base des frais associés à la production et 
à la vente du produit considéré dans le pays d'origine. Les autorités chargées de l'enquête 
australiennes ont donc agi d'une manière incompatible avec les obligations déco ulant de l'article 2.2, 
2.2.1.1 et 2.2.1 de l'Accord antidumping.  
III. Interprétation correcte de l'article 14 d) de l'Accord SMC  
23. La Fédération de Russie estime qu'il est possible de s'écarter des prix pratiqués dans le pays 
en tant que principal point  de repère pour le calcul d'un avantage tiré d'une fourniture de biens 
"[effectuée] moyennant une rémunération moins qu'adéquate" au titre de l'article 14 d) de 
l'Accord  SMC dans des circonstances strictement limitées et en satisfaisant à un seuil très éle vé en 
matière d'éléments de preuve. Ce recours à un autre point de repère doit être effectué uniquement 
après  que l'autorité chargée de l'enquête a établi, premièrement, que les prix pratiqués dans le 
pays étaient faussés du fait de l'intervention des pouv oirs publics et, deuxièmement, que la 
distorsion était si importante que les prix ne pouvaient pas refléter les conditions du marché 
existantes. Plus spécifiquement, avant d'utiliser l'autre point de repère, l'autorité chargée de 
l'enquête doit établir que  "le rôle des pouvoirs publics [est] si prédominant qu'il détermine 
effectivement le prix des biens en question".30 Il ne suffit pas d'établir la simple présence d'une 
intervention des pouvoirs publics ni la simple probabilité d'une distorsion. Interpréter  l'article 14 d) 
de l'Accord SMC comme l'a proposé l'Australie reviendrait à un abaissement manifeste de ce critère. 
Par conséquent, les allégations de l'Australie concernant l'article 14 d) de l'Accord SMC sont sans 
fondement et doivent être rejetées dans  leur totalité.  
 
29 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie ), paragraphe 6.89. (pas de mise 
en relief dans l'original)  
30 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article  21:5 – Chine) , 
paragraphe 5.147.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 91 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME -UNI 
I. INTRODUCTION  
1. Le Royaume -Uni se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer en tant que tierce 
partie au présent différend. Au cours de la procédure, il a fait part au Groupe spécial de ses vues 
sur l'interprétation juridique de certaines dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping").  
2. Fondamentalement, la position du Royaume -Uni est que le terme "normalement" figurant à 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping ménage à l'autorité chargée de l'enquête une flexibilité lui 
permettant de ne pas utiliser, dans certaines circonstances, le s frais consignés dans les registres 
d'un producteur ou d'un exportateur faisant l'objet de l'enquête lors de la construction de la valeur 
normale. Logiquement, il doit s'ensuivre que, ayant été autorisée à ne pas utiliser ces frais au titre 
de l'article 2 .2.1.1, l'autorité chargée de l'enquête est ensuite autorisée à utiliser des renseignements 
extérieurs au pays pour calculer le coût de production au titre de l'article 2.2.  
II. TERME "NORMALEMENT" FIGURANT À L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
3. L'article 2.2 de l'Accord antidumping autorise l'autorité chargée de l'enquête à construire la 
valeur normale sur la base du "coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et  les frais de caractère général, 
et pour les bénéfices". L'article 2.2.1.1 dispose que le "coût de production" sera alors "normalement" 
calculé sur la base des registres du producteur ou de l'exportateur, à condition que deux conditions 
soient remplies. Ce s conditions sont que ces registres 1)  soient "tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays exportateur" et 2)  "tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit".  
4. Le Royaume -Uni co nsidère que le sens ordinaire du terme "normalement" figurant à 
l'article  2.2.1.1, interprété à la lumière de son contexte, et à la lumière de l'objet et du but de 
l'Accord antidumping, n'oblige pas l'autorité chargée de l'enquête à calculer les frais sur la base des 
registres d'un producteur ou d'un exportateur dans tous les cas, même lorsque les deux conditions 
de cette disposition sont remplies.  
5. Le sens ordinaire du terme "normally" (normalement) est "under normal or ordinary 
conditions" (dans des co nditions normales ou habituelles).1 L'effet de l'expression "à condition que" 
figurant dans la même phrase est que, dans les cas où il est satisfait aux deux conditions (qui suivent 
cette expression), les frais devraient "normalement" être calculés sur la  base des registres de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête. Même s'il est satisfait aux deux 
conditions, le terme "normalement" ménage toutefois une flexibilité permettant de déroger à cette 
méthodologie si les conditions ne sont pa s normales ou habituelles.  
6. Le contexte de l'Accord antidumping étaye davantage cette interprétation. Cet accord 
contient cinq phrases utilisant l'expression "provided that" (rendue par "à condition que" ou "étant 
entendu que" en français) et une obliga tion introduite par le modal "shall" (rendu par le verbe au 
futur).2 Seules deux de ces cinq dispositions contiennent également le terme "normalement"3; cela 
indique que le terme a été inclus délibérément pour ajouter du sens.4 
7. Enfin, l'objet et le but de l'article 2 de l'Accord antidumping étayent cette interprétation. Le 
but de la construction de la valeur normale est d'établir cette valeur "au moyen d'une valeur de 
 
1 Oxford English Dictionary, définition de "normally, adv." (normalement, adverbe), disponible à 
l'adresse suivante: https://www.oed.com/view/Entry/128277 , consultée le 28  mars 2023.  
2 Article 2.2, article 2.2.1.1 (première phrase), article 2.2.1.1 (deuxième phrase), article 9.5 et note de 
bas de page 2 de l'Accord antidumping.  
3 Article 2.2.1.1 (première phrase), et note de bas de page 2 de l'Accord antidumping.  
4 Voir le rapport du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7.115.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 92 - 
  remplacement appropriée  pour le prix du produit similaire au c ours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la valeur normale ne peut pas être 
déterminée sur la base des ventes intérieures. Les frais calculés conformément à l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping doiven t pouvoir générer une telle valeur de remplacement".5 Le fait qu'il est 
nécessaire que les frais constituent une valeur de remplacement appropriée étaye l'interprétation 
selon laquelle le terme "normalement" permet à un Membre de ne pas utiliser des frais  lorsque cela 
n'aboutirait pas à une valeur de remplacement appropriée.  
8. Cette interprétation est compatible avec des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel. L'Organe d'appel a dit que "compte tenu de l'emploi du terme "normaleme nt" dans 
la première phrase de l'article 2.2.1.1, [il] n'exclu[ait] pas qu'il puisse y avoir des circonstances 
autres que celles qui [étaient] visées par les deux conditions énoncées dans cette phrase, dans 
lesquelles l'obligation de fonder le calcul des f rais sur les registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête ne s'appliqu[ait] pas".6 
9. Si une telle flexibilité n'existait pas, alors "normalement" serait oiseux. Cette interprétation 
serait contraire au principe de l'effet util e dans le droit des traités. L'Organe d'appel a reconnu que 
le fait que "l'interprétation [devait] donner sens et effet à tous les termes d'un traité" constituait un 
aspect important de la règle générale d'interprétation visée dans la Convention de Vienne.7  
10. Les États -Unis conviennent avec l'Australie que le fait qu'une proportion substantielle des 
fournisseurs vendent à des taux inférieurs à ceux permettant de couvrir les frais est un exemple de 
situation dans laquelle un marché ne fonctionne pas dans  des conditions normales ou habituelles.8 
Plusieurs dispositions de l'Accord antidumping reposent sur l'hypothèse que toutes les sociétés 
privées entreprennent de dégager un bénéfice. Par exemple, l'article 2.2 exige explicitement de 
l'autorité chargée de  l'enquête qu'elle ajoute un "montant raisonnable ... pour les bénéfices" 
parallèlement à d'autres frais pertinents. De même, à l'article 2.2.1, dans les cas où les ventes sont 
effectuées à un prix inférieur au coût de la production de ce produit (c'est -à-dire où il y a une marge 
bénéficiaire négative), ces ventes "pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours 
d'opérations commerciales normales" lorsqu'elles sont effectuées sur une longue période, en 
quantités substantielles et lorsque le prix n e permet pas de couvrir les frais dans un délai 
raisonnable. Le Royaume -Uni estime donc qu'un marché dominé par des entreprises déficitaires ne 
fonctionne pas dans des conditions qui peuvent être considérées comme normales ou habituelles.  
III. CALCUL DE LA  VALEUR NORMALE À L'AIDE DU "COÛT DE PRODUCTION DANS LE 
PAYS D'ORIGINE" AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
11. L'article 2.2 de l'Accord antidumping prescrit que, dans les cas où l'autorité chargée de 
l'enquête construit la valeur normale su r la base des coûts de production majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général, et des bénéfices, elle doit 
utiliser le "coût de production dans le pays d'origine". Le Royaume -Uni estime que dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête a établi que les circonstances sur le marché pertinent n'étaient pas 
normales ou habituelles, et où il n'est par conséquent pas approprié d'utiliser les registres de 
l'exportateur ou du producteur, il s'ensuit qu'elle n'est p as tenue d'utiliser ces mêmes frais lors de 
la construction de la valeur normale conformément à l'article 2.2.  
12. Rien dans le texte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping n'empêche l'autorité chargée de 
l'enquête de s'appuyer sur des renseignements ex térieurs au pays lors de la construction de la valeur 
normale. L'article 2.2 devrait aussi être lu à la lumière du contexte fourni par l'article 2.2.1.1. Bien 
que l'article 2.2.1.1 établisse que les registres d'un producteur ou d'un exportateur constituent  la 
source privilégiée de données relatives à la production, il n'empêche pas l'utilisation d'autres 
données.9 Il dispose expressément que deux conditions doivent être remplies avant qu'il ne soit 
exigé que l'autorité chargée de l'enquête calcule "normalement" les coûts de production "sur la base 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel UE − Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.2 4 (pas de mise en relief dans 
l'original). Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 7.233; 
Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.112; et États-Unis – Bois de construction résineux V , 
paragraphe  7.278.  
6 Rapport d e l'Organe d'appel Ukraine – Nitrate d'ammonium , paragraphe 6.105. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier , paragraphe 7.115.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page  26. 
8 Australie, premièr e communication écrite, paragraphe 201.  
9 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.70 et 6.71.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 93 - 
  des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l 'enquête". En outre, comme le 
Royaume -Uni le fait valoir plus haut, le terme "normalement" établit que même dans les cas où ces 
deux conditions énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 sont remplies, l'autorité 
chargée de l'enquête peut néanmo ins rejeter les frais consignés par les exportateurs, à savoir dans 
les cas où les circonstances ne sont pas normales ou habituelles.  
13. L'article 2.2 exige que les frais utilisés tiennent compte du coût de production dans le "pays 
d'origine". Cela signi fie que des ajustements des données à l'extérieur du pays peuvent être 
nécessaires pour assurer que les frais s'agissant du "pays d'origine" soient représentés avec 
exactitude. Les ajustements spécifiques requis varieront d'une affaire à l'autre selon les 
circonstances factuelles relatives au produit considéré, les exportateurs ou producteurs particuliers 
en question, et d'autres circonstances pertinentes. Bien que l'autorité chargée de l'enquête soit 
tenue d'apporter des ajustements aux frais extérieurs au  pays afin de les rendre représentatifs des 
frais dans le pays d'origine, il n'est pas exigé d'appliquer aux frais extérieurs au pays les conditions 
mêmes qui ont fait que les frais consignés par l'exportateur n'étaient pas normaux ou habituels.  
14. La lec ture de l'article 2.2 en même temps que l'article 2.2.1.1 et, en particulier, le terme 
"normalement" dans ce dernier indiquent qu'il faut que les ajustements nécessaires des données à 
l'extérieur du pays rendent ces données représentatives des coûts de pro duction dans le pays 
d'origine, si les conditions dans ce pays étaient normales et habituelles. Il s'agit de la seule 
interprétation harmonieuse de l'article 2.2 et 2.2.1.1. Sinon, l'autorité chargée de l'enquête serait 
autorisée à rejeter les frais consig nés par les exportateurs dans les cas où les conditions ne seraient 
pas normales ou habituelles, mais devrait appliquer ces conditions anormales mêmes aux frais de 
remplacement. Il en résulterait une valeur normale inappropriée fondée sur des frais déclaré s qui 
ne reflèteraient pas des conditions normales et habituelles.  
15. Cette interprétation est aussi étayée par l'objet et le but de l'article 2.2. L'objectif central de 
cet article est de faire en sorte que la "valeur normale" à laquelle le prix à l'expo rtation est comparé 
puisse permettre une comparaison valable entre ces deux valeurs. Pour permettre une comparaison 
valable, la "valeur normale" doit être simplement cela: "normale". Une valeur qui est fondée soit sur 
des renseignements non fiables ou faus sés, soit sur des renseignements rendus non fiables ou 
faussés par des ajustements inappropriés, ne serait pas "normale" et ne permettrait pas une 
comparaison valable. Cela irait à l'encontre de l'objectif central de l'article 2.2.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 94 - 
  ANNEXE C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. Article 17.6 ii) de l'Accord antidumping  
1. Comme l'Australie l'a indiqué dans sa première communication écrite, l'article 17.6 ii) régit les 
cas où une disposition se prête à plus d'une interprétation "admissible". À la fin des négociations du 
Cycle d'Uruguay, l'article 17.6 ii) a été indispensable à l'acceptation des autres dispositions de 
l'Accord antidumping. L'existence de cette disposition confirme que les Membres savaient que le 
texte de l'Accord antidumping pouvait poser des difficultés d'interprétation particulières, au moins 
en partie parce qu'il avait été rédigé pour s'étendre à des régimes antidumping variables et 
complexes et à des divergences de longue date concernant les méth odes. Les Membres de l'OMC 
sont donc convenus que ce serait une erreur de droit que de ne pas respecter une interprétation 
admissible de l'Accord antidumping.  
2. La question au titre de l'article 17.6 ii) est de savoir si une interprétation de l'Accord 
antidumping donnée par l'autorité chargée de l'enquête est une interprétation admissible. Comme 
les États -Unis l'expliquent depuis des années, le terme "admissible" signifie simplement cela: un 
sens auquel on pourrait arriver conformément à la Convention de V ienne. L'article 17.6 ii) lui -même 
confirme que les dispositions de l'Accord antidumping peuvent "se prête[r] à plus d'une 
interprétation admissible". En pareil cas et si l'autorité chargée de l'enquête s'est appuyée sur une 
telle interprétation, un groupe  spécial doit constater que la mesure est conforme à l'Accord 
antidumping. Comme un groupe spécial l'a indiqué, "[c]onformément à l'article 17.6 ii) de l'Accord 
antidumping, si une interprétation est "admissible", nous sommes obligés de l'accepter."  
3. La décision rendue récemment par les Arbitres dans l'affaire Colombie – Droits antidumping 
sur les frites congelées en provenance de Belgique, d'Allemagne et des Pays -Bas (DS591) peut servir 
d'exemple. Les Arbitres chargés de ce différend se sont sérieusement  penchés sur le texte de 
l'article  17.6 ii) et ont reconnu à juste titre que les alinéas de l'article 17.6 "[devaient] être 
interprété[s] d'une manière qui accorde une déférence spéciale aux autorités chargées de l'enquête 
au titre de l'Accord antidumping" . Dans cette analyse qui portait directement sur la nature de 
l'interprétation des traités au titre de la Convention de Vienne, il a été indiqué qu'une bonne 
"approche suppos[ait], comme le fai[sait] la deuxième phrase, que différents interprètes des trait és 
appliquant les mêmes outils de la Convention de Vienne pourraient, de bonne foi et avec de solides 
arguments à l'appui, arriver à des conclusions différentes quant à l'interprétation "correcte" d'une 
disposition d'un traité". Les Arbitres chargés de ce différend ont poursuivi en relevant de manière 
positive l'observation selon laquelle les règles de la Convention de Vienne "[étaient] facilitantes, et 
non disciplinaires, et ne donn[aient] pas "pour instruction à celui qui interpr[était] un traité de 
déterminer une signification unique à donner à ce traité", comme l'[avait] écrit un ancien membre 
de l'Organe d'appel".  
4. Le sens ordinaire du terme "permissible" (admissible) est "allowable" (susceptible d'être 
autorisé) ou "permitted" (permis) – c'est-à-dire, une interprétation à laquelle on pourrait arriver 
conformément aux règles coutumières d'interprétation. Ainsi, la tâche du Groupe spécial au titre de 
l'article 17.6 ii) est de déterminer si l'autorité australienne chargée de l'enquête s'est appuyée sur 
une interprétation à laquelle on pourrait arriver conformément aux règles coutumières 
d'interprétation – et non de déterminer si l'interprétation de l'Australie était la même que celle à 
laquelle le Groupe spécial pourrait arriver en premier. Gardant ce cri tère à l'esprit, l'Australie 
démontre dans sa première communication écrite que les interprétations sous -tendant les 
déterminations contestées en matière de droits antidumping et de droits compensateurs 
satisfaisaient au moins à ce critère de l'article 17. 6 ii). Par exemple, comme cela est expliqué dans 
la communication des États -Unis en tant que tierce partie et précisé aujourd'hui, l'autorité 
australienne chargée de l'enquête a employé une interprétation de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping  qui est fondée sur le texte de ces dispositions et qui, conformément aux règles 
coutumières d'interprétation, reflète une interprétation admissible.  
II. Allégations concernant l'Accord antidumping  
5. Pour commencer, le texte de l'article 2.2 de l'Accord a ntidumping dispose ce qui suit:  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 95 - 
  Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation 
particulière du marché ou du faible volume des ve ntes sur le marché intérieur du pays 
exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de 
dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire 
lorsque celui -ci est exporté à destination d'un p ays tiers approprié, à condition que ce prix soit 
représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère 
général, et pour les bén éfices.  
6. En particulier, l'article 2.2 de l'Accord antidumping spécifie que des valeurs de remplacement 
des prix sur le marché intérieur peuvent être utilisées pour déterminer la valeur normale lorsque, 
du fait d'une "situation particulière du marché" ou d'un "faible volume de[] ventes sur le marché 
intérieur du pays exportateur", les prix intérieurs "ne permettent pas une comparaison valable". 
L'article 2.2 prescrit deux autres sources de données qui peuvent permettre une "comparaison 
valable" chaque fois que les données relatives aux prix de vente sur le marché intérieur ne peuvent 
pas être utilisées pour calculer la valeur normale: 1) "un prix comparable" pour le produit similaire 
lorsque celui -ci est exporté à destination d'un pays tiers "app roprié", à condition que ce prix soit 
représentatif; ou 2) le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable 
pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices. L'expr ession "comparaison valable" est une expression clé à l'article 2.2 et son 
emplacement dans le libellé de cet article renforce l'idée que la valeur normale doit être fondée sur 
des prix (ou des frais) qui "permettent ... une comparaison valable ". Pour comp rendre ce qu'implique 
une "comparaison appropriée", il est important de comprendre le cadre de l'article VI:1 du GATT de 
1994, qui établit le cadre de l'article 2 de l'Accord antidumping.  
7. Interprété correctement, l'article VI:1 du GATT de 1994 établit q ue la comparaison aux fins 
de l'analyse du dumping exige des prix ou des frais comparables. L'article VI:1 a) établit qu'il y a 
dumping lorsque le prix d'un produit exporté "est inférieur au prix  comparable  pratiqué au cours 
d'opérations commerciales norma les pour un produit similaire" sur le marché intérieur. Cela donne 
à penser que la "détermination de la comparabilité des prix" au titre de l'article VI:1 consiste d'abord 
à déterminer s'il existe  un tel "prix comparable pratiqué au cours d'opérations comm erciales 
normales". En l'absence de "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales", ou de valeur de remplacement appropriée, aucune comparaison aux fins de l'analyse du 
dumping ne peut être faite. Cela s'applique aux prix intérieurs , aux prix à l'exportation vers des pays 
tiers et aux coûts de production (qui comprennent les prix pratiqués entre les fournisseurs d'intrants 
et l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête).  
8. Comme son titre le suggère, l'Accord antidum ping est un accord sur l'application de l'article  VI 
du GATT de 1994 qui, par le biais de son article 2, met en œuvre le principe de la comparabilité 
énoncé à l'article VI:1. Par exemple, l'article 2.1 de l'Accord antidumping établit qu'"un produit doit 
être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est -à-dire comme étant introduit sur le marché 
d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, 
lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieu r au prix comparable pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le 
pays exportateur". Ce libellé est presque identique à celui de l'article VI:1 (spécifiquement, la 
deuxième phrase et l'ali néa a)). L'article 2.1 conserve donc les éléments clés de l'article VI:1 en ce 
qui concerne les prix ou les coûts intérieurs à utiliser pour calculer la valeur normale. Spécifiquement, 
il doit y avoir un "prix comparable pratiqué au cours d'opérations comm erciales normales".  
9. Ainsi, contrairement à ce que dit la Chine, le texte de l'article 2.2 n'exige pas que la valeur 
normale soit construite en utilisant le coût de production dans le pays d'origine. Au contraire, 
l'expression "comparaison valable" figur ant à l'article 2.2 de l'Accord antidumping reflète le fait que 
l'établissement de la valeur normale exige un "prix comparable pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales" et ne peut pas être interprétée comme empêchant l'autorité chargée de 
l'enquête d'évaluer les éléments de preuve indiquant qu'une intervention des pouvoirs publics affecte 
la "comparaison valable" des prix ou des frais. Plusieurs exemples tirés de différends antérieurs 
montrent aussi que le prix intérieur, le prix à l'exportation  vers des pays tiers et le coût de production 
peuvent être considérés comme n'étant pas "un prix comparable pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales" lorsque les éléments de preuve versés au dossier indiquent qu'ils ne 
reflètent pas les princip es commerciaux normaux: le prix d'une vente peut ne pas refléter les critères 
du marché; le prix d'une vente peut ne pas refléter les pratiques commerciales normales, notamment WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 96 - 
  en relation avec d'autres conditions et modalités de vente; le prix d'une vente  peut être un prix 
établi entre des parties liées, et non une transaction entre des entités économiquement 
indépendantes aux prix du marché, et par conséquent ne pas refléter les principes commerciaux 
normaux; ou le prix de vente d'un intrant utilisé dans la production du produit considéré peut ne 
pas être compatible avec le prix d'une transaction faite dans des conditions de pleine concurrence 
ou ne pas refléter les principes commerciaux normaux.  
10. Les exemples ci -dessus indiquent que lorsque les conditi ons commerciales existant sur le 
marché ne sont pas normales, les prix peuvent ne pas être "comparables". En pareils cas, l'article  2.2 
n'interdit pas l'utilisation de renseignements extérieurs au pays pour évaluer les frais consignés, ou 
pour ajuster ou r emplacer ces frais, lors de la formulation des frais appropriés d'un producteur 
individuel. D'ailleurs, des rapports antérieurs de l'ORD sont parvenus à des conclusions semblables 
et n'ont pas exclu la possibilité que l'autorité chargée de l'enquête puisse  utiliser des renseignements 
et des éléments de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine pour déterminer les prix dans 
le pays d'origine. Par conséquent, le texte de l'article 2.2 n'empêche pas l'autorité chargée de 
l'enquête de s'adresser à des sou rces à l'extérieur du pays d'origine pour obtenir des renseignements 
ou des éléments de preuve concernant les frais associés à la production du produit considéré. Le 
texte n'empêche pas non plus l'autorité d'utiliser ces renseignements ou éléments de preuv e pour 
déterminer le coût de production d'un exportateur ou d'un producteur dans le pays d'origine. Le fait 
que l'ADC a évalué des sources extérieures à la Chine en ce qui concerne les frais associés à la 
production des produits considérés n'est pas incomp atible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
11. Les États -Unis conviennent avec l'Australie que l'adverbe "normally" (normalement) doit être 
interprété d'une manière qui ne le rend pas "inutile et redondant". Spécifiquement, cet adverbe suit 
immédia tement le verbe "shall" (seront) dans le membre de phrase de l'article 2.2.1.1 "costs shall 
normally be calculated" (les frais seront normalement calculés). Dans le contexte d'une disposition 
conventionnelle, le verbe "shall" (le futur du verbe en français ) est interprété comme indiquant une 
obligation ou un engagement impératif. L'adverbe "normally" (normalement) est généralement 
défini ainsi: "[i]n a regular manner; ... [u]nder normal or ordinary conditions; as a rule; ordinarily" 
(d'une manière régulière ; dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale; 
habituellement). De ce fait, cet adverbe modère l'obligation établie dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 parce que, bien qu'il confirme que, "dans des conditions normales ou habitue lles", 
les frais devraient être calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête, il indique aussi que, dans les cas où il est démontré que les conditions ne sont 
pas normales ou pas habituelles, les frais n 'ont pas besoin d'être calculés sur la base de ces registres.  
12. En revanche, une interprétation selon laquelle le terme "normalement" ferait uniquement 
référence aux deux conditions de la première phrase de l'article 2.2.1.1 rendrait l'adverbe inutile et  
redondant. Pris conjointement, le verbe "shall" (seront) et la locution conjonctive "à condition que" 
font suffisamment référence à ces deux conditions. Conformément au principe de l'effet utile, il est 
redondant que l'adverbe "normalement" le fasse aussi . Il est clair que la présence de cet adverbe 
insuffle une certaine flexibilité dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 et envisage expressément 
qu'il y aura des cas où les éléments de preuve démontreront que l'autorité chargée de l'enquête ne 
devrait  pas calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur, même 
lorsque ces registres satisfont aux deux conditions qui suivent la locution conjonctive "à condition 
que". Si l'autorité décidait conformément à l'article 2.2.1.1 de ne pas utiliser les livres et registres 
d'une société interrogée, elle devrait "expliquer pourquoi elle s'est écartée de la norme" et "justifier 
sa décision dans le dossier de l'enquête et/ou dans les déterminations publiées". En l'espèce, 
l'Australie a in diqué la partie de la détermination dans laquelle l'ADC a expliqué son écart de la 
norme. La Chine n'a avancé aucun argument indiquant en quoi cette explication et les éléments de 
preuve versés au dossier à l'appui n'expliquaient pas l'écart de l'ADC, ou e n quoi cela enfreignait la 
condition relative au terme "normalement" de la première phrase de l'article 2.2.1.1. En outre, les 
États-Unis ne souscrivent pas à l'interprétation donnée par la Chine de la deuxième condition figurant 
dans la première phrase de  l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
13. Les termes "[a]ux fins du paragraphe 2" indiquent que l'article 2.2.1.1 devrait être lu 
conjointement avec l'article 2.2. Les frais calculés au titre de l'article 2.2 doivent pouvoir générer 
"une valeur de re mplacement appropriée pour le prix du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la valeur normale ne 
peut pas être déterminée sur la base des ventes intérieures". Étant donné que les f rais visés à 
l'article 2.2.1.1 doivent pouvoir générer une valeur de remplacement appropriée pour permettre une 
comparaison valable, le terme "frais" fait référence aux frais qui reflètent les principes commerciaux WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 97 - 
  normaux associés à la production du produ it dans le pays exportateur et non simplement aux "frais" 
reflétés dans un prix facturé, par exemple. Le fait que les frais sont " associés à  la production et à la 
vente du produit considéré" étaye aussi une conception commerciale des frais, car l'expressio n 
"associés à" suggère l'existence d'une relation fondamentale entre les coûts économiques réels et la 
production ou la vente du produit considéré. Le contraire obligerait les autorités chargées de 
l'enquête à accepter, par exemple, des prix de cession int ernes artificiels entre parties liées – 
montants qui n'ont aucune signification économique. Étant donné que l'article 6 porte sur l'examen 
des registres d'une entreprise visée par une enquête, il serait superflu de lire l'article 2.2.1.1 comme 
portant sur la même question. L'article 6.6 dispose que les autorités chargées de l'enquête 
"s'assureront au cours de l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties 
intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées". L'article 6.7 donne à  ces autorités la 
capacité de "vérifier les renseignements fournis ou [d']obtenir plus de détails … selon qu'il sera 
nécessaire … [en] procéd[ant] à des enquêtes sur le territoire d'autres Membres". L'article 6.8 
prévoit que l'absence de renseignements néc essaires, qui comprennent assurément des données 
exactes et réelles, peut permettre aux autorités chargées de l'enquête d'établir une détermination 
"sur la base des données de fait disponibles". Comme l'article 6 prévoit l'examen des frais consignés 
dans l es registres d'une entreprise visée par l'enquête, le fait d'interpréter la deuxième condition de 
l'article 2.2.1.1 comme imposant aussi à l'autorité d'accepter des frais consignés simplement parce 
qu'ils correspondent à ces registres rend cette condition redondante ou inutile.  
14. En résumé, interprété correctement, l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne signifie pas 
que les frais consignés dans les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête doivent toujours être utilisé s sans autre considération. Au contraire, l'autorité chargée de 
l'enquête peut examiner ces registres. Cet examen peut comprendre, entre autres choses, l'examen 
de la question de savoir si les frais consignés par l'exportateur ou le producteur faisant l'ob jet de 
l'enquête ne "tiennent [pas] compte raisonnablement" de données réelles et économiquement 
significatives associées à la production et à la vente du produit considéré. Dans une telle situation, 
une autorité chargée de l'enquête impartiale et objectiv e serait fondée au titre de l'Accord 
antidumping à rejeter ou à ajuster des frais qui ne reflètent pas les principes commerciaux normaux 
pour autant que sa détermination repose sur une explication motivée et adéquate.  
15. Une vente n'ayant pas lieu dans de s conditions de pleine concurrence est un exemple d'un 
type de transaction où l'autorité chargée de l'enquête peut aller au -delà des registres d'une société 
interrogée et déterminer si la transaction ne "tient [pas] compte raisonnablement" de tous les frai s 
engagés pour la production et la vente du produit, car le prix déclaré peut ne pas tenir compte avec 
exactitude et fiabilité de l'interaction entre acheteurs et vendeurs indépendants. Le pouvoir au titre 
de l'article 2.2.1.1 de rejeter une transaction n' ayant pas lieu dans des conditions de pleine 
concurrence qui figure dans les registres d'une société interrogée indique donc clairement que les 
"frais" qui sont "associés à" la production et à la vente d'un produit doivent s'entendre de ceux qui 
"représent ent ou reproduisent convenablement et suffisamment les frais qui ont une véritable 
relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré".  
16. De même que pour une vente n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence, une 
intervention étatique par un Membre exportateur sur le marché peut donner lieu à des registres qui 
ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré au sens de la deuxième condition de l'article 2.2.1. 1. Lorsque la valeur normale ne peut 
pas être déterminée sur la base des ventes intérieures, les frais calculés au titre de l'article 2.2.1.1 
doivent pouvoir donner lieu à une valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit 
similaire au cours d'o pérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. 
À l'instar de la situation dans laquelle les parties à une transaction sont liées, lorsqu'un État intervient 
sur le marché et affecte la capacité des acheteurs et des vendeurs de conclure des transactions en 
fonction de leurs propres intérêts commerciaux, "il y a des raisons de supposer que le prix de vente 
pourrait  être fixé en fonction de critères qui ne sont pas ceux du marché". Le contexte fourni par 
d'autres dispositions de l' article 2.2 affaiblit aussi l'interprétation proposée par la Chine. Lorsque 
l'Accord antidumping fait référence aux frais "réellement engagés par les producteurs", il le fait 
explicitement. S'agissant des frais d'administration et de commercialisation et d es frais de caractère 
général, l'article 2.2.2 i) fait référence "[aux] montants réels que l'exportateur ou le producteur en 
question a engagés ou obtenus". De même, l'article 2.2.2 ii) prévoit une limitation expresse "des 
montants réels que les autres exp ortateurs ou producteurs … ont engagés ou obtenus". Compte tenu 
des termes exprès de l'article 2.2.2 i) et 2.2.2 ii), l'article 2.2.1.1 ne peut pas être interprété comme 
limitant les "frais" à ceux qui sont réellement engagés de la manière envisagée par la  Chine.  WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 98 - 
  17. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial devrait axer l'examen de cette question sur 
le point de savoir si les constatations qui ont amené l'Australie à rejeter les frais d'intrants, sur la 
base des faits et circonstances de son enquête , auraient pu être formulées par une autorité chargée 
de l'enquête objective et impartiale. L'autorité peut examiner si les frais consignés d'une société 
interrogée "représentent ou reproduisent convenablement et suffisamment les frais qui ont une 
véritabl e relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré". Il serait incongru 
d'estimer qu'il était interdit à l'Australie d'examiner si ces mêmes frais pour l'acier tenaient compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à l a vente du produit considéré aux fins de la 
construction de la valeur normale au titre de l'article 2.2.1.1.  
18. Les États -Unis notent que l'interprétation erronée que la Chine donne de l'article 2 contredit 
la pratique de sa propre autorité chargée de l'e nquête. Dans sa pratique antidumping, cette dernière 
a eu recours à des renseignements sur les frais à l'extérieur du pays pour établir la valeur normale. 
Elle l'a fait sans tenir compte de renseignements sur les prix et les frais dans le pays exportateur 
déclarés par les sociétés interrogées exportatrices, et sur la base d'une prétendue intervention des 
pouvoirs publics dans le pays exportateur. Le fait que les positions formulées par la Chine devant le 
Groupe spécial sont contraires à la pratique de son a utorité chargée de l'enquête accentue le fait 
que ces positions ne sont pas compatibles avec le texte de l'article 2.2 ou 2.2.1.1.  
III. Allégations concernant l'Accord SMC  
19. D'après la demande de décision préliminaire de l'Australie, les États -Unis croient comprendre 
que les allégations de la Chine concernent des mesures compensatoires visant les éviers en acier 
inoxydable qui ont pris fin avant l'établissement du Groupe spécial et qui, par conséquent, ne 
relèvent pas du mandat du Groupe spécial. Par  souci d'exhaustivité, les États -Unis commenteront 
brièvement les allégations de la Chine concernant les articles 2.1 c) et 14 d) de l'Accord SMC, qui 
reposent sur des interprétations incorrectes de ces dispositions.  
20. L'article 14 d) de l'Accord SMC ind ique que l'autorité chargée de l'enquête dispose d'une marge 
de manœuvre pour choisir un point de repère approprié pour examiner les circonstances particulières 
présentées dans le cadre d'une enquête. Même si l'autorité chargée de l'enquête devrait d'abord  
examiner les prix dans le pays qui sont proposés pour le bien en question, il ne serait pas approprié 
d'utiliser ces prix si, du fait d'une intervention des pouvoirs publics sur le marché, ils n'étaient pas 
déterminés par le marché. Une intervention des p ouvoirs publics peut fausser les prix pratiqués dans 
le pays de diverses manières – par exemple, par la fixation administrative du prix, par le biais de la 
participation des pouvoirs publics en tant qu'acheteur ou que vendeur ou dans les cas où les pouvoir s 
publics sont le fournisseur prédominant d'un bien. À cet égard, il n'est pas surprenant que l'autorité 
chargée de l'enquête puisse s'appuyer sur des points de repère hors du pays pour calculer l'avantage 
conféré par les intrants fournis par les pouvoirs publics chinois moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate. La fiabilité des prix pratiqués en Chine préoccupait suffisamment les Membres pour 
que le Protocole d'accession de la Chine reconnaisse que ces prix pourraient ne pas toujours être 
des points de  repère appropriés. Spécifiquement, l'article 15 b) dispose que, "si l'application de[s] 
... dispositions [pertinentes de l'Accord SMC] soulève des difficultés particulières, le Membre de 
l'OMC importateur pourra alors utiliser pour identifier et mesurer l 'avantage procuré par la 
subvention des méthodes qui tiennent compte du fait que les conditions existant en Chine peuvent 
ne pas toujours être utilisées comme points de référence appropriés". Le texte de l'article 14 d) 
contredit la position de la Chine se lon laquelle l'ADC n'était pas autorisée, pour évaluer l'étendue de 
l'avantage, à comparer les prix chinois à un point de repère à l'extérieur du pays approprié.  
21. L'argument de la Chine selon lequel l'ADC était tenue d'identifier un "programme de 
subven tions" formel mis en œuvre par un plan ou un système n'est pas étayé par le texte de 
l'article  2.1 de l'Accord SMC. Spécifiquement, rien dans le texte de l'article 2.1 c) ne prescrit à 
l'autorité chargée de l'enquête d'identifier un "programme de subventio ns" formellement énoncé 
dans un plan ou un système. L'article 2.1 c) dispose que l'un des "facteurs" qui "[pourra] être pris 
en considération" dans le cadre d'une analyse de la spécificité de facto  est l'"utilisation d'un 
programme de subventions par un no mbre limité de certaines entreprises". Comme la Chine le 
signale, dans l'enquête initiale en matière de droits compensateurs, l'ADC a identifié le "programme" 
en cause dans son analyse de la spécificité. La Chine fait valoir que l'octroi systématique d'une  
contribution financière à un groupe limité de producteurs de la marchandise visée, tel que décrit par 
l'ADC, n'était pas suffisant au regard de l'article 2.1 c) parce que cela ne prouvait pas l'existence 
d'un plan ou d'un système quelconque. Toutefois, el le n'identifie ni les éléments de preuve 
additionnels indiquant un "plan ou un système" que l'ADC était tenue de mentionner ni le fondement WT/DS 603/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué  [[***]]  
- 99 - 
  de cette prescription à l'article 2.1 c). Elle n'identifie pas de fondement permettant au Groupe spécial 
de constate r que la détermination de spécificité de facto  de l'ADC était incompatible avec le texte de 
l'article 2.1 c). Si le Groupe spécial examine le fond de l'allégation de la Chine (c'est -à-dire, s'il 
détermine que l'allégation relève de son mandat malgré le fai t que la mesure a été supprimée), il 
devrait alors évaluer si une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir 
à la conclusion que l'utilisation des subventions conférées aux producteurs chinois en question était 
limitée.  
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