G/SPS/N/IND/27 8 
31 janvier  2022 
(22-0738) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture and Farmers Welfare, Ministry of 
Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de l 'agriculture et 
de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l 'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs, Gouvernement de l 'Inde)  
3. Produits visés (Prière d 'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l 'OMC. Les numéros de l 'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant) : Végétaux, matériels végétaux et autres articles 
réglementés  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Allemagne  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) 
Order, 2003 (Projet d 'ordonnance de  2003 sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 
2 
6. Teneur : Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (seizième modification) de  2021 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l 'importation d'hybrides de Paulownia  en provenance d'Allemagne . 
7. Objectif et raison d 'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préser vation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d 'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l 'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : 
 Le contenu du texte notifié est fondé sur l 'analyse du risque phytosanitaire 
effectuée conformément aux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) nos 2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  G/SPS/N/IND/27 8 
- 2 - 
  [ ] Néant  
La ré glementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : www.agricoop.nic.in  (Circulars and Notifications - Plant Protection - WTO 
Notifications) (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l 'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l 'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au Journal 
officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er avril 2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d 'information national . 
Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d 'un autre 
organisme:  
Sh. Parmod Kumar Meherda, Joint Secretary, Plant Protection, Department of 
Agriculture & Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No.299 
C, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 (INDE) Téléphone : +(91 11) 2338 8756 ; courrier 
électronique : pk.meherda@nic.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d 'un autre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l 'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, relevant du Ministère de l 'agriculture et de la protection sociale 
des agriculteurs du gouvernement de l 'Inde: http://www.agricoop.nic.in  (Circulars and 
Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine (Regulation 
of import into India) Order, 2003 (Eighth Amendment) 2021 ), ainsi qu 'à l'adresse : 
https://agricoop.nic.in/sites/default/files/ilovepdf_merged%20%281%29_1.pdf . 
 
Ils peuvent également être obtenus auprès du point d 'information national:  
Sh. Parmod Ku mar Meherda, Joint Secretary, Plant Protection, Department of 
Agriculture & Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No.299 
C, Krishi Bhawan, New Delhi -110011 (INDE) Téléphone : +(91 11) 2338 8756 ; courrier 
électronique : pk.meherda@n ic.in