WT/GC/W/819  
19 février  2021 
(21-1421) Page: 1/9 
Conseil général  
1er et 2 mars 2021  Original:  anglais  
 
  
STATUT JURIDIQUE DES "INITIATIVES LIÉES À DES DÉCLARATIONS  
CONJOINTES" ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS  
La communication ci -après, datée du 1 8 février  2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Inde et de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
Introduction  
1. L'OMC a été instituée en tant qu'enceinte pour les relations commerciales multilatérales 
concernant des questions visées par les accords figurant dans les Annexes de l'Accord de Marrakech . 
L'OMC pourra aussi servir d'enceinte  pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs 
relations commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en œuvre des résultats de ces 
négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider . Les initiatives liées à des  
déclarations conjointes (par exemple sur le commerce électronique1, la réglementation intérieure2, 
la facilitation de l'investissement3, etc.) doivent être examinées sur la base des dispositions de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
2. L'Accord de Ma rrakech définit les "Accords plurilatéraux" comme étant les accords et 
instruments juridiques connexes qui sont repris dans l'Annexe 4 de l'Accord . La Conférence 
ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, décide exclusivement p ar 
consensus  d'ajouter cet accord à ladite annexe  4. 
3. Tout groupe de Membres pourra discuter de toute question de manière informelle . Cependant, 
lorsque des discussions aux fins d' une initiative liée à une déclaration conjointe se transforment en 
négociatio ns et que l'on cherche à formaliser leurs résultats dans le cadre des règles  de l'OMC, cela 
ne peut se faire qu'en conformité avec les règles de procédures concernant les amendements ainsi 
que la prise de décisions , telles que prévu es dans l'Accord de Marrakech.  
Contradiction entre les initiatives liées aux déclarations conjointes et les principes 
fondamentaux de l'OMC  
4. Il a été suggéré  que, si les résultats négociés des initiatives liées aux déclarations conjointes 
étaient offerts sur une base NPF, un consensus multilatéral n'était  pas nécessaire pour intégrer  ces 
résultats dans l'OMC, en particulier si ces nouvelles règles étaien t anne xées à des listes .4 
Conformément à cette proposition, il faud rait simplement suivre une procédure de modification des 
listes.  
 
1 OMC, Déclaration conjointe sur le commerce électronique, Conférence ministérielle, Onzième session, 
WT/MIN(17)/60 (en date du 13 décembre 2017).  
2 OMC, Communication conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
Conférence ministérielle, Onzième session, WT/MIN(17)/61 (en date du 13 décembre 2017).  
3 OMC, Déclaration c onjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement , Conférence 
ministérielle, Onzième session, WT/MIN(17)/59 (en date du 13 décembre 2017).  
4 INF/SDR/W/1/Rev.2, "Les Membres inscriront les disciplines de la section II dans leurs listes en tant 
qu'engagements additionnels au titre de l'article  XVIII de l'Accord", section I, paragraphe 7 (en date du 
18 décembre 2020).  WT/GC/W/819  
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  5. Une telle affirma tion serait contraire aux principes et objectifs fondamentaux suivants du 
système multilatéral, inscrits  dans l'Accord de Marrakech : 
• Les fondements  multilatéra ux de l'OMC, y compris:  
• l'article II:1 : "L'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des 
relations commerciales entre ses Membres";  
• l'article III:2 : "L'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour  d'autres négociations entre 
ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales ". 
• Une prise de décisions fondée sur le consensus , consacrée par les articles III:2, IX, X 
ainsi que  X:9. 
• Les procédures pour l' amendement  des règles telles que pré senté es à l'article X.  
La nouvelle forme d'" accords plurilatéraux" ou d'" accords ouverts" est incompatible avec 
les règles de l'OMC  
6. Comme il est indiqué plus haut, l'Accord de Marrakech prévoit que les accords et instruments 
juridiques connexes repris dans l'Annexe  4 de l'Accord sont des "Accords commerciaux 
plurilatéraux" . La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord 
commercial, décide exclusivement par consensus d'ajouter cet accord à l'Annexe  4. 
7. Les proposants d'initiatives liées à des déclarations conjointes entendent créer un nouvel 
ensemble d'accords, qui ne sont ni des accords multilatéraux ni des accords plurilatéraux [tels que 
définis à l'article II:3 de l'Accord de Marrakech] . Ils semblent sugg érer que, lorsque ces nouvelles 
règles sont offertes sur une base NPF, il n'est pas nécessaire de parvenir à un consensus multilatéral 
pour les intégrer dans  l'OMC . Or cette approche est juridiquement incompatible avec les principes 
fondamentaux et les pro cédures prévus dans l'Accord de Marrakech, comme indiqué  plus haut au 
paragraphe. 4.  
Procédures pour l'amendement des règles  
8. Comme il est indiqué plus haut, une procédure pour l'amendement des règles est prévue à 
l'article X de l'Accord de Marrakech . D'autre part, le GATT et l'AGCS contiennent des dispositions 
spécifiques concernant la modification des listes. Les proposants d'initiatives liées à des déclarations 
conjointes ont confondu l'amendement des règles et la modification des listes, et l'introductio n 
proposée de nouveaux accords dans le cadre de l'OMC pour contourner les prescriptions de l'article  X 
de l'Accord de Marrakech . Or les nouveaux accord s ne sont  pas des modifications  apporté es aux 
listes. 
Prépondérance de l'Accord de Marrakech  
9. L'article XV I:3 de l'Accord de Marrakech prévoit qu'en cas de conflit entre une de ses 
dispositions et une disposition de l'un des Accords commerciaux multilatéraux, la disposition de 
l'Accord de Marrakech prévaudra dans la limite du conflit.  
Différents problèmes posé s par diverses  initiatives liées à des déclarations conjointes  
10. Chacune des initiatives récentes liées à des déclarations conjointes est susceptible de poser 
différents problèmes juridiques au regard des  règles et mandats existants de l'OMC, compte tenu 
des différences dans la  nature et la portée des questions couverte s par chacune d'elles . 
Conséquences des initiatives liées à des déclarations conjointes  sur le système et le 
développement  
11. Toute tentative visant à introduire dans le cadre de l'OMC de nouvelles règles résultant des 
négociations d'une initiative liée à une  déclaration conjointe sans satisfaire aux  prescriptions des 
articles IX et X de l'Accord de Marrakech sera préjudiciable au fonctionnement du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Un tel procédé  aura pour effet:  WT/GC/W/819  
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  • de porter atteinte à l'inté grité du système commercial multilatéral fondé sur des règles en 
sapant les règles et les principes fondamentaux établis dans  l'Accord de Marrakech ; 
• de créer un précédent permettant à tout groupe de Membres de soumettre n'importe quelle 
question à l'OMC sa ns le consensus requis;  
• de contourner la surveillance collective des Membres pour introduire de nouvelles règles ou 
des amendements aux règles existantes à l'OMC;  
• d'usurper  les ressources limitées de l'OMC destin ées aux  négociations multilatérales;  
• de déto urner  les Membres des mandats multilatéraux existants obtenus par consensus, au 
profit de questions pour lesquelles il n'existe pas  de mandats multilatéraux5; 
• d'écarter  ou d'exclure des questions qui sont difficiles mais qui restent cruciales pour le 
système commercial multilatéral, comme l'agriculture ou le développement, compromett ant 
ainsi l'équilibre dans l'établissement des programmes de travail, les processus de négociation 
et les résultats;  
• de ne laisser aux Membres d'autre possibilité que de choisir entre rester en dehors des débats 
ou y participer sur des questions qui sont incompatibles avec leurs priorités, besoins, 
préoccupations et niveaux en matière de développement économique.  
• de frag menter le système commercial multilatéral et de porter atteinte au  caractère 
multilatéral de l'OMC.  
Options qui s'offrent aux proposants d'initiatives liées à des déclarations conjointes  
12. Conformément aux dispositions de l'Accord de Marrakech, les Membres proposant des 
initiatives liées à des déclarations conjointes disposent des options suivantes pour leurs résultats 
négociés:  
Dans le cadre de l'OMC : 
 
i. Rechercher un consensus parmi l'ensemble des Membres de l'OMC, puis l'acceptation par le 
nombre de  Membres requis conformément à l'article X de l'Accord de Marrakech.  
ii. Obtenir que les nouveaux accords soient ajoutés dans l'Annexe 4 conformément à l'article X:9 
de l'Accord de Marrakech.  
En dehors du cadre de l'OMC : 
 
iii. Essayer d'arriver à un accord en dehor s du cadre de l'OMC comme pour l'Accord sur le 
commerce des services (ACS), ou comme pour de multiples accords de libre -échange (ALE) 
ou accords commerciaux régionaux (ACR)  bilatéraux ou plurilatéraux . 
Amendement de l'article X de l'Accord de Marrakech vis ant à permettre un "système commercial 
multilatéral flexible " 
 
iv. Essayer d'amender les dispositions de l'article X pour prévoir l'établissement de ce que l'on 
appelle un  "système commercial multilatéral flexible".  
13. Une note explicative relative au présent doc ument est jointe en annexe.  
_______________  
 
 
5 Par exemple, le mandat en matière de négociations établi à l'article VI:4 de l'AGCS du fait des 
négociations menées dans le cadre de l'initiative liée à la déclaration conjointe sur la réglementation intérieure 
et les mandats confiés aux organismes multilatéraux chargés de mener ces négociations au titre de 
l'article  VI:4 (le Conseil du commerce des services et le Group e de travail de la réglementation intérieure).  WT/GC/W/819  
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  ANNEXE  
Notes explicatives du document sur l'"Exposé juridique des initiatives liées à des 
déclarations conjointes et de leurs résultats négociés".  
Règles dans l'Accord sur l'OMC  
Champ d'action et fonctions de l'OMC – Place centrale du multilatéralisme  
1. Le caractère multilatéral de l'OMC et de son champ d'action est énoncé dans la disposition 
suivante: "L'OMC servira de cadre institutionnel commun  pour la conduite des relations 
commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux acco rds et instruments 
juridiques connexes  repris dans les Annexes  du présent accord". (article II:1).  
2. Il est aussi énoncé à l'article III:2, qui dispose ce qui suit: "L'OMC pourra aussi servir 
d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet d e leurs relations commerciales 
multilatérales  …". 
Multilatéralisme et prise de décisions fondée sur le consensus  
3. La prescription fondamentale concernant le multilatéralisme/la prise de décisions fondée sur 
le consensus est inscrite et rappelée à plusieurs endroits de l'Accord de Marrakech.  
4. L'article III:2, relatif à d'autres négociations, dispose que des questions autres que celles 
traitées dans les Annexes pourront être abordées: "L'OMC sera l'enceinte pour les négociations entre 
ses Membres au sujet de le urs relations commerciales multilatérales concernant des questions visées 
par les accords figurant dans les Annexes du présent accord. L'OMC pourra aussi servir d'enceinte 
pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciale s 
multilatérales, et de cadre pour la mise en œuvre des résultats de ces négociations, selon ce que la 
Conférence ministérielle pourra décider".  
5. L'article IX:1, relatif à la prise de décisions, dispose que "[l]'OMC conservera la pratique de 
prise de décisi ons par consensus …". 
6. L'article X:1, relatif aux amendements, dispose que toute décision de la Conférence 
ministérielle de présenter aux Membres, pour acceptation, l'amendement proposé sera prise par 
consensus ou aux voix.  
7. Même en ce qui concerne l'ajout d 'un accord commercial à l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech 
[pour qu'il soit traité comme un accord plurilatéral], l'article X:9 de l'Accord dispose que "[l]a 
Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, pourra décider  
exclusivement par consensus d'ajouter cet accord à l'Annexe  4". 
Amendements – Les changements dans les règles nécessitent une procédure 
d'amendement, à savoir le consensus et l'acceptation  
8. Les amendements incluent l'affaiblissement ou le développement des  règles existantes ou 
l'ajout de nouvelles règles qui peuvent ou non modifier les droits et obligations des Membres. 
L'article  X de l'Accord de Marrakech énonce les procédures applicables pour les amendements: 
i) l'obligation de consensus (ou de mise aux v oix) (article X:1); ii) un processus formel d'acceptation, 
à savoir le dépôt d'un instrument d'acceptation (article X:7); et iii) l'obtention du quorum requis 
pour que l'amendement puisse entrer en vigueur (diverses dispositions de l'article X).  
Procédures  de certification des modifications ou améliorations des listes  
9. Contrairement aux amendements des Accords, la modification des listes de concessions ne 
nécessite pas une procédure d'amendement formelle. Les dispositions du GATT et de l'AGCS qui 
autorisent les Membres à modifier les listes sont l'article XXVIII du GATT (au moyen de la "procédure 
de certification de 1980", L/4962) et l'article XXI de l'AGCS (au moyen des procédures prévues dans 
les documents S/L/80 ou S/L/84). Les autres Membres peuvent s'opp oser à de telles modifications, 
exerçant ainsi le droit de maintenir l'intégrité des résultats initialement négociés.  WT/GC/W/819  
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  Différence entre les changements dans les règles et les changements dans les listes  
10. Les amendements ou ajouts aux règles sont régis par la  prise de décisions fondée sur le 
consensus [ou la mise aux voix] au niveau multilatéral dès le début lorsqu 'une nouvelle proposition 
d'amendement est présentée. Les négociations concernant des modifications ou améliorations des 
listes ont lieu en principe  à l'issue de négociations multilatérales consensuelles menées 
conformément à l'article XXVIII du GATT ou à l'article XXI de l'AGCS, dans le cadre d'un processus 
bilatéral de demandes et d'offres ou par suite d'un différend. En revanche, les changements da ns 
les règles et les procédures d'amendement ne reposent pas sur des accords passés par un 
sous-ensemble de Membres intéressés ou affectés. En fait, même les changements dans les listes 
ne peuvent pas être apportés unilatéralement, car les autres Membres o nt le droit de protéger 
l'équilibre des droits et obligations existant.  
Dispositions relatives aux règles générales et dispositions relatives aux engagements 
spécifiques inscrits dans les listes  
11. L'AGCS, lu conjointement avec l'Accord de Marrakech, prévoit des règles et procédures 
différentes pour l'amendement des règles par rapport à la modification des listes.  
12. Ce point est important pour la question de savoir comment les proposants des initiatives liées 
à des déclarations conjointes pensent que les résulta ts de ces initiatives, par exemple dans les 
domaines de la réglementation intérieure, de la facilitation de l'investissement et aussi du commerce 
électronique, peuvent être incorporés dans le corps de règles de l'OMC.  
13. Les règles de l'AGCS sont régies par l a Partie II de l'AGCS, intitulée "Obligations et 
disciplines générales" . La Partie III  de l'AGCS contient des dispositions relatives aux différents 
"[e]ngagements spécifiques " pris par les Membres dans des secteurs de services bien identifiés, 
qui sont ins crits dans les listes. Il s'agit d'une distinction importante, qui a clairement été spécifiée 
dans les lignes directrices pour les négociations au titre de l'AGCS en 1993.  
Encadré: Les deux types de dispositions figurant dans l'AGCS  
• "Le GATS contient 2 types de dispositions. Les premières énoncent des obligations générales, dont 
certaines s'appliquent à tous les secteurs (par exemple traitement NPF, transparence) et d'autres 
uniquement aux engagements inscrits dans les listes (par exemple article XI: paiem ents et transferts). 
Les secondes énoncent des engagements, spécifiques, qui sont des engagements négociés, particuliers à 
chaque signataire du GATS. Au terme des négociations, les engagements spécifiques ainsi contractés 
seront consignés dans les listes n ationales, qui seront annexées au GATS et en feront partie intégrante 
…" (tiré du document MTN/GNS/W/164, 3  septembre  1993, paragraphe 2) . 
 
14. La jurisprudence de l'OMC reconnaît le "principe de l'effet utile" – "l'interprétation doit donner 
sens et effet à tous les termes d'un traité. Un interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation 
qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inut iles des clauses ou des paragraphes entiers 
d'un traité  …".6 Si l'on prend l'exemple de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
réglementation intérieure, on ne peut donc pas utiliser l'article XVIII de l'AGCS pour compromettre 
les objectifs et les processus établis par l'article VI:4 de l'AGCS et l'art icle X de l'Accord de Marrakech, 
et amender effectivement l'article VI:5 de l'AGCS7 pour un certain nombre de Membres, en 
contournant l'article X.  
 
6 Dans l'affaire États -Unis – Essence (WT/DS2/AB/R, pages 25 et 26), l'Organe d'appel de l'OMC a dit ce 
qui suit: " … L'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" de la Convention de Vienne est que 
l'interprétation doit donner sens et effet à tous les termes d'un traité. Un interprète n'est pas libre d'adopter 
une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles  des clauses ou des paragraphes 
entiers d'un traité  …". 
7 Le libellé employé à l'article VI:4 et VI:5 de l'AGCS dit que les prescriptions en matière de 
réglementation intérieure sont "fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service". Dans l'Initiative liée  à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure, 
le libellé suivant a été ajouté: "y compris à le faire d'une façon compatible avec les prescriptions 
réglementaires d'un Membre. Les autorités compétentes pourront déterminer le poids à accorder  à chaque 
critère". (Voir le document INF/SDR/W/1/Rev.2, paragraphe 19a et note de bas de page 32 .) WT/GC/W/819  
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  Prépondérance de l'Accord de Marrakech en cas de conflit  
15. S'il y avait un quelconque conflit entre l'article X de l'Accord de Marrakech et les dispositions 
de l'un des Accords commerciaux multilatéraux mentionnés dans ses Annexes, l'article XVI:3 de 
l'Accord de Marrakech serait applicable. L'article XVI:3 dispose qu'"[e]n cas de conflit entre une 
disposition du p résent accord et une disposition de l'un des Accords commerciaux multilatéraux, la 
disposition du présent accord prévaudra dans la limite du conflit".8 
Accords plurilatéraux à l'OMC  
16. Conformément à l'article II:3 de l'Accord de Marrakech, les accords et in struments juridiques 
connexes repris dans l'Annexe 4  sont dénommés les "Accords commerciaux plurilatéraux". 
Cependant, les proposants des initiatives liées à des déclarations conjointes n'utilisent pas 
l'expression "Accords plurilatéraux" au sens de ces di spositions. Par exemple, les discussions dans 
le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique sont décrites 
comme étant la négociation d'un accord plurilatéral à l'OMC et le texte de négociation récapitulatif 
qui en ré sulte est même intitulé "Négociations sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC" 
de manière à induire les décideurs en erreur.  
17. L'article III:1 de l'Accord de Marrakech dispose que l'OMC servira aussi de cadre pour la mise 
en œuvre, l'administrati on et le fonctionnement des Accords commerciaux plurilatéraux [c'est -à-dire 
les accords commerciaux repris à l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech]. L'article III:2 de l'Accord de 
Marrakech dispose que l'OMC sera l'enceinte pour les négociations entre ses Me mbres au sujet de 
leurs relations commerciales multilatérales concernant des questions visées par les accords figurant 
dans les Annexes dudit accord. L'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre 
ses Membres au sujet de leurs relati ons commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en 
œuvre des résultats de ces négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider. 
L'Accord de Marrakech ne prévoit pas que l'OMC serve d'enceinte pour des négociations autres que 
ces négociations multilatérales.  
18. L'article X:9 de l'Accord de Marrakech dispose que des accords commerciaux [autres que des 
accords commerciaux multilatéraux] ne peuvent être ajoutés, à la demande des Membres parties à 
un tel accord, à l'Annexe 4 de l'Acco rd de Marrakech que par la Conférence ministérielle 
exclusivement par consensus.  
Incompatibilité avec les règles de l'OMC des "accords ouverts" contenant des règles 
nouvelles offertes sur une base NPF contournant la règle du consensus  
19. Dans un souci d'incor porer les résultats négociés des initiatives liées à des déclarations 
conjointes dans le cadre réglementaire de l'OMC, il a été suggéré qu'il devrait y avoir un "système 
commercial multilatéral [plus] flexible"9 ou des "accords ouverts" dont les avantages  seraient 
accordés sur la base NPF si une masse critique était atteinte.10 
20. L'utilisation d'une telle terminologie crée délibérément une confusion entre deux catégories 
différentes de négociations et leurs résultats: les négociations sectorielles entrainant  la modification 
des listes et les négociations sur les règles. Un exemple de la première catégorie est l'Accord sur les 
technologies de l'information [ATI], qui n'a pas amendé les règles du GATT. Par conséquent, l'ATI a 
été mis juridiquement en œuvre par la modification des listes au moyen d'une procédure de 
certification, après des négociations avec les Membres, et proposé sur une base NPF.  
21. Cependant, pour amender des règles, il faut se conformer à l'article X de l'Accord de Marrakech 
sur les amendements.  
 
8 Voir aussi Claude Chase, Norm Conflict Between WTO Covered Agreement – Real, Apparent or 
Avoided?, The  International  and Comparative Law Quarterly,  OCTOBR E 2012, volume 61, n° 4 
(OCTOBRE  2012), pages 791 à 821, page 792.  
9 Banque mondiale, FMI, OMC, 2018, "Reinvigorating Trade and Inclusive Growth".  
10 Voir le document du Canada intitulé "Renforcement et modernisation de l'OMC: Document de travail", 
JOB/GC/2 01, 24 septembre 2018 (en bref "Canada 2018").  WT/GC/W/819  
- 7 - 
  22. Il a aussi été suggéré qu'un consensus n'était pas nécessaire pour la formalisation des 
résultats juridiques de ces accords ouverts dans le cadre de l'OMC.11 Toutefois, quand il s'agit de 
l'élaboration ou de l'amendement de règles, une telle approche n'es t pas conforme aux dispositions 
de l'Accord de Marrakech.  
Document de référence sur les télécommunications  
23. Il a aussi été suggéré que le document de référence sur les télécommunications justifiait 
pourquoi le principe du consensus pouvait être contourné. Cependant, les négociations sur les 
télécommunications de base ont pour fondement le principe du consensus.  
24. Il était prévu que les négociations sur les télécommunications fassent partie de l'ensemble de 
résultats du Cycle d'Uruguay, ce qui signi fie qu'elles avaient pour fondement juridique le Cycle 
d'Uruguay et sa ratification, même si les Membres avaient décidé qu'elles seraient achevées après 
le reste du Cycle.12 
25. Le document de référence sur les télécommunications a donc été établi dans les cir constances 
très particulières du Cycle d'Uruguay, conclu sur la base d'un consensus, ce qui n'est pas le cas des 
initiatives liées à des déclarations conjointes actuelles. Alors que, dans le cas du document de 
référence sur les télécommunications, il y avait un consensus multilatéral et un mandat formel 
concernant les négociations, y compris un accord sur l'inscription des résultats dans les listes sans 
procédure d'amendement, un tel mandat n'existe pas dans le cas des initiatives liées à des 
déclarations c onjointes actuelles.  
26. La Décision sur les négociations sur les télécommunications de base  reconnaissait 
expressément que "[d]es négociations, auxquelles la participation ser[ait] volontaire, ser[aient] 
engagées en vue de la libéralisation progressive du com merce des réseaux et services de transport 
des télécommunications dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services".13 
27. La décision multilatérale établissait aussi que les résultats adoptés seraient inscrits dans les 
listes des Membres concern és: "Tous les engagements résultant des négociations, y compris la date 
de leur entrée en vigueur, seront inscrits dans les Listes annexées à l'Accord général sur le commerce 
des services et seront assujettis à toutes les dispositions de l'Accord".14 
28. Fait important, ces négociations et la date de mise en œuvre des résultats ont été consolidées 
dans l'Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base, qui fait partie intégrante de 
l'AGCS.  
Comment les initiatives liées à des déclarations conjoint es vont à l'encontre des mandats 
multilatéraux  
Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services 
(INF/SDR/W/1/Rev.2 ) 
29. En vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, le Conseil du commerce des services a été char gé 
d'élaborer "toutes disciplines nécessaires" relatives à la réglementation intérieure. Le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure de l'OMC a été mandaté au niveau multilatéral pour 
entreprendre ces travaux.15 Il n'y a à aucun moment eu d'accord  multilatéral visant à mettre fin au 
mandat du Groupe de travail ou au mandat énoncé à l'article VI:4.  
 
11 La communication présentée par le Canada à l'OMC dit que ces "accords ouverts" "n'ont pas besoin 
d'un accord entre tous les Membres" ("Renforcement et modernisation de l'OMC: Document de travail", 
JOB/GC/201 , 24 septembre 2018).  
12 Décision sur les négociations sur les télécommunications de base, Accords du Cycle d'Uruguay, 
paragraphe 1, 15 avril 1994.  
13 Décision sur les négociations sur les télécommunications de base, Accords du Cycle d'Uruguay, 
paragraphe 1,  15 avril 1994.  
14 Décision sur les négociations sur les télécommunications de base, Accords du Cycle d'Uruguay, 
paragraphe 1, 15 avril 1994.  
Voir aussi Laura B Sherman, Introductory Note to "World Trade Organization: Agreement On 
Telecommunications Service s (Fourth Protocol To General Agreement On Trade In Services)" 36 ILM 354 
(1997), pages 355 et 356.  
15 Le Conseil du commerce des services avait, le 26 avril 1999, adopté la "Décision sur la 
réglementation intérieure" (S/L/70). Cette décision disposait ce q ui suit:  WT/GC/W/819  
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  30. Les proposants des initiatives liées à des déclarations conjointes ont perverti le mandat 
multilatéral du Groupe de travail de la réglementation intérieu re en ne se bornant pas à engager 
des discussions exploratoires, mais en menant effectivement des négociations, sur ces disciplines 
selon un mode de discussion parallèle destiné à contourner le processus multilatéral.  
31. On ne peut pas légitimement prétendre que l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
réglementation intérieure, qui n'a pas fait l'objet d'un tel mandat de la Conférence ministérielle ou 
du Conseil du commerce des services, est menée conformément à l'article VI:4 de l'AGCS. De même, 
les résultats de ces discussions ne peuvent pas constituer directement ou indirectement une variante 
de l'une quelconque des dispositions de l'AGCS, y compris l'article VI:5.16 Cela aurait de graves 
conséquences pour les droits et obligations de tous les Me mbres, établis par consensus lors du Cycle 
d'Uruguay.  
32. L'article VI:4 de l'AGCS sur la réglementation intérieure relève de la Partie II de l'AGCS sur 
les obligations (ou règles) générales, tandis que l'article XVIII, intitulé "Engagements additionnels", 
figure dans la Partie III concernant les engagements spécifiques inscrits dans les listes.17 Bien qu'il 
y ait certaines similitudes entre les questions visées à l'article VI:4 et celles qui sont visées à 
l'article  XVIII, on ne peut pas faire abstraction des d ifférences qui existent entre les règles générales 
(article VI:4) et les engagements spécifiques (article XVIII). Le principe de l'effet utile doit être 
observé à cet égard.  
33. Les seules disciplines qui, jusqu'à maintenant, ont été adoptées conformément à l' article VI:4 
sont les disciplines relatives aux services comptables. Les résultats ne sont pas entrés en vigueur 
mais la décision finale sur la manière de donner juridiquement effet à ces disciplines a été prise par 
consensus.18 
Initiative liée à la Déclar ation conjointe sur le commerce électronique et Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement  
34. En négociant des règles sur le commerce électronique en dehors du cadre multilatéral, les 
proposants de l'Initiative liée à l a Déclaration conjointe sur le commerce électronique pervertissent 
le mandat multilatéral exploratoire, et sans négociations, du Programme de travail de 1998, qui a 
été régulièrement confirmé par tous les Membres de l'OMC.  
35. On ne voit pas très bien comment les proposants entendent incorporer les nouvelles disciplines 
sur le commerce électronique ou la facilitation de l'investissement dans le cadre de l'OMC.  
36. Comme les discussions menées dans le cadre de ces deux initiatives comprennent de nouvelles 
discipline s, ces "autres négociations" nécessiteraient l'accord de tous les Membres de l'OMC, 
conformément aux dispositions des articles III:2 et X de l'Accord de Marrakech.  
37. De plus, dans l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, il y a 
des questions transversales relevant du GATT, de l'Accord sur les MIC, de l'Accord sur les ADPIC et 
de l'AFE, qui sortent du cadre de l'AGCS. À ce titre aussi, les résultats des discussions dans le cadre 
de cette initiative ne peuvent pas être incorporés dans les règles de l'OMC par le biais des listes 
annexées à l'AGCS.  
 
"Un Groupe de travail de la réglementation intérieure sera établi et le Groupe de travail des services 
professionnels cessera d'exister. " 
"Conformément aux dispositions du paragraphe  4 de l'article  VI de l'AGCS, le Groupe de travail élaborera 
toutes disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et 
procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications ne constituent pas des obstacles no n nécessaires au commerce des services. Cela comprendra 
aussi les tâches confiées au Groupe de travail des services professionnels, y compris l'élaboration de disciplines 
générales pour les services professionnels comme le prévoit le paragraphe  2 de la Déc ision sur les disciplines 
relatives au secteur des services comptables (document S/L/63)."  
16 Voir la note de bas de page 7.  
17 Il convient de noter que, dans l'AGCS, toutes les disciplines générales énoncées dans la Partie II ne 
s'appliquent pas à tous les secteurs de services. Certaines s'appliquent aux engagements inscrits dans les listes 
mais sont néanmoins classées dans la catégorie des règles générales.  
18 OMC (1998), "Décision sur les disciplines relatives au secteur des services comptables", S/L/63, 
15 décembre 1998. Dans cette décision, les Membres ont aussi choisi d'attendre que les négociations 
multilatérales au titre de l'article XIX de l'AGCS soient achevées pour donner juridiquement effet à ces 
disciplines.  WT/GC/W/819  
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  38. Dans le domaine de la facilitation de l'investissement, les aspects liés au commerce ont déjà 
été intégrés dans les règles de l'OMC par le biais de l'AGCS et de l'Accor d sur les MIC. 
L'investissement, au sens le plus large du mot, va bien au -delà du commerce et on peut donc se 
demander s'il fait partie des "relations commerciales  multilatérales" (Accord de Marrakech, 
article  III:2). En outre, le Cadre de juillet  2004, te l qu'adopté par le Conseil général, dispose 
également qu'"il n'y aura pas de travaux en vue de négociations sur l'une quelconque de ces 
questions (y compris l'investissement) dans le cadre de l'OMC pendant le Cycle de Doha". À ce jour, 
le Cycle de Doha n'e st pas achevé.19 Les discussions concernant la facilitation de l'investissement 
dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sont donc contraires à ce mandat 
multilatéral.  
39. Si les décisions de la Conférence ministérielle ou du Conseil génér al étaient invalidées par la 
décision prise par un groupe de Ministres en marge d'une conférence ministérielle ou de tout autre 
événement20, cela serait préjudiciable à l'existence même du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles sous l'égide d e l'OMC.  
__________  
 
19 OMC (2004), "Décision adoptée par le C onseil général", WT/L/579 et WT/L/579 /Corr.1, 
paragraphe  1 g) (datée du 2 août 2004).  
20 Les négociations dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique ont été lancées sur la base d'une décision prise par un groupe de pays en marge de la réunion de 
Davos en janvier 2019.