G/SPS/N/SGP/78  
30 septembre  2022 
(22-7402) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Singapore Food Agency  - SFA (Agence des produits 
alimentaires de Singapour)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food (Amendment No . X) Regulations 2022  (Labelling 
requirements for prepacked foods) (Projet de règlement sur les aliments de 2022 
(modification n° X) (Exigences en matière d'étiquetage des aliments préemballés)), 
disponible à l'adresse http://ww w.sfa.gov.sg/legislation  Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 10 
6. Teneur : L'Agence des produits alimentaires de Singapour (SFA) propose d'apporter les 
modifications suivantes aux exigences en matière d'étiquetage des aliments préemballés.  
A. Modification du Règlement 5 du Règlement sur les aliments en ce qui concerne les 
exigences générales en matière d'étiquetage des aliments préemballés de manière à:  
i. exiger la déclaration d'identification du lot, qui permet d'identifier l'usine de 
production  et le lot de production des aliments;  
ii. exiger la déclaration des instructions d'utilisation ou de manipulation des aliments 
dans les cas où une utilisation ou une manipulation incorrectes les rendraient 
impropres à la consommation;  
iii. exiger que le nom du pay s d'origine des aliments soit indiqué avec un libellé 
approprié (par exemple, "Pays d'origine:" ; "Produit de" ; "Fabriqué en", etc.) et que 
Singapour soit indiqué comme pays d'origine pour les aliments préemballés 
fabriqués à Singapour;  
iv. modifier les exigenc es relatives à la déclaration des ingrédients comme suit:  
a) la déclaration des ingrédients devra apparaître sous un titre approprié (par 
exemple, "Ingrédients") ; et les ingrédients devront être énumérés dans l'ordre 
décroissant de leur poids initial au momen t de la fabrication du produit.  
b) la déclaration d'eau ajoutée devra figurer sous la déclaration des ingrédients, 
à l'exception des cas suivants:  
1. l'eau fait partie d'ingrédients comme la saumure, le sirop ou le bouillon, 
utilisés dans un aliment composé et d éclarés comme tels dans la liste des 
ingrédients;  
2. l'eau s'évapore lors de la fabrication;  
3. l'eau représente moins de 5% du produit fini ; et G/SPS/N/SGP/78  
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  4. l'eau est utilisée pour reconstituer des ingrédients déshydratés pour lesquels 
le volume en eau ajoutée est égal au volume d'eau initialement retiré lors 
de l'élaboration des ingrédients déshydratés.  
c) les auxiliaires technologiques seront exemptés de déclaration . 
d) la présence de tout allergène obtenu par le biais de biotechnologies impliquant 
des aliments ou des ingrédients provoquant une hypersensibilité aux personnes 
(conformément au Règlement 5(4)(ea)) devra être signalée.  
e) la liste des termes généraux autorisés au titre de la Liste I du Règlement sur 
les aliments devra être actualisée et, par conséquent, le Règlement 6(4) sera 
abrogé.  
Modification du Règlement 6 afin d'exempter les aliments emballés en petites unités, 
d'une su perficie n'excédant pas 10 cm2, de la déclaration des informations suivantes 
sur les étiquettes, à condition que ces informations soient rendues disponibles aux 
acheteurs potentiels par le biais d'un document physique, d'un site Web ou d'un autre 
registre électronique:  
i. déclaration des ingrédients (y compris la déclaration de tartrazine et d'ingrédients 
provoquant une hypersensibilité aux personnes)  
ii. identification du lot  
iii. déclaration pour les aliments contenant de l'aspartame  
iv. Instructions d'utilisation ou de manipulation des aliments  
C. Modification des Règlement 9 et 9A du Règlement sur les aliments afin d'interdire 
l'utilisation d'allégations ou de suggestions relatives aux aliments qui impliquent:  
i. que les autres aliments sont impropres à la consommation;  
ii. qu'un ingrédient alimentaire autorisé par ces règlements est impropre à la 
consommation;  
iii. que l'aliment ne contient pas un additif alimentaire qui n'est pas autorisé par ces 
règlements ; ou 
iv. que l'aliment ne contient aucune des substances dont l'utilisation dan s les aliments 
est interdite.  
D. Introduire un nouveau Règlement 12A relatif aux aliments vantés ou vendus sur des 
plateformes  de vente en ligne, afin d'exiger la déclaration des informations suivantes 
pour la liste des ventes d'aliments préemballés:  
i. Nom de l'aliment  
ii. Liste des ingrédients (y compris la déclaration de tartrazine et d'ingrédients 
provoquant une hypersensibilité aux personnes)  
iii. Contenus nets et poids égoutté  
iv. Nom et adresse du fabricant, de l'emballeur, du distributeur, de l'importateur, de  
l'exportateur ou du vendeur des aliments à Singapour  
v. Pays d'origine  
vi. Instructions d'utilisation ou de manipulation des aliments  
E. Inclure la définition et les critères spécifiques pour les aliments vendus comme "sans 
gluten", "naturellement sans gluten" e t "à faible teneur en gluten".  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
a. Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
(CXS 1 -1985)  
b. Directives  générales concernant les allégations (CAC/GL 1 -1979 ( CXG 1 -
1979))  G/SPS/N/SGP/78  
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  c. Norme pour les aliments diététiques ou de régime destinés aux personnes 
souffrant d'une intolérance au gluten ( CXS 118 -1979)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Les textes suivants sont disponibles à l'adresse: http://www.sfa.gov.sg/legislation  
(sélectionner " Sale of Food Act", puis cliquer sur les titres des documents pertinents).  
a. Draft Food (Amendment No . X) Regulations 2022  (Labelling requirements for 
prepacked foods)  
b. Consultation on Draft Food (Amendment No . X) Regulations 2022  (Labelling 
requirements for prepacked food s) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : deuxième trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : deuxième trimestre de 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : deuxième trimestre de 2023  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 29 novembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document notifié et le document pour consultation publique seront disponibles sur le 
site Web suivant: https://www.sfa .gov.sg/legislation . 
(choisir " Sale of Food Act" , puis cliquer sur "D raft Food (Amendment No . X) Regulations 
2022 (Labelling requirements for prepacked foods) " et sur " Consultation on Draft Food 
(Amendment No . X) Regulations 2022 (Labelling requirements fo r prepacked foods) "). 
 
Le texte pourra aussi être obtenu sur demande écrite à:  
Singapore Food Agency  
52 Jurong Gateway Road  
JEM Office Tower, #14 -01 
Singapour 608550  
Courrier électronique:  neo_mui_lee@sfa.gov.sg  
 WTO_CONTACT@sfa.gov.sg