G/TFA/W/46/Rev.2  
3 novembre  2021 
(21-8332) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNANT LE SUIVI DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT  EFFECTIF  
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR  LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE  L'EXAMEN DE L'ACCORD  
QUATRE ANS APRÈS  SON ENTRÉE EN VIGUEUR  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION  EUROPÉENNE  
ET LE JAPON  
Révision  
La communication ci -après, datée du 2 novembre  2021, e st distribuée à la demande des délégation s 
de l'Union européenne et  du Japon.  
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Il est attendu que l 'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) entraîne  une 
réduction des coûts du commerce  en termes  d'argent et de temps consacré s aux procédures à la 
frontière . Selon le Rapport sur le commerce mondial 2015, les pays en développement, dans lesq uels 
les coûts du commerce demeuraient relativement élevés, étaient ceux qui avaient le plus à gagner 
de la mise en œuvre rapide et complète de l'AFE . À cet égard, nous avons contribué activement à l a 
fourniture d'assistance technique  aux pays en développe ment et aux pays les moins avancés 
Membres , en particulier sur les questions douanières,  pour les aider à bénéficier d es gains  
escomptés . Des renseignements concernant les activités d'assistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités que nous avo ns menées  en 2019 sont disponibles dans les notification s 
pertinente s (G/TFA/N/EU/2/Add.2 et G/TFA/N/JPN/6 ). 
1.2.  Nous estimons  que l'examen de l'AFE de cette année constitue une bonne occasion de faciliter 
encore la mise en œuvre de l'Accord . En ce qui concerne les progrès réalisés à ce jour en vue de la 
mise en œuvre complète  de l'AFE, nous apprécions les efforts faits par les Membres pour notifier au 
Comité de la facilitation des échanges de l'OMC les catégories et les dates indicatives/défini tives 
relatives aux dispositions de la section  I de l'AFE . Nous nous félicitons du fait que le rapport factuel 
établi par le Secrétariat de l'OMC (G/TFA/W/41) indique que la plupart des Membres ont présenté 
leurs notifications dans les délais prescrits, do nt la plupart tomb aient dans la période de quatre ans 
suivant l'entrée en vigueur de l'AFE.  
1.3.  Sur la base des dates définitives notifiées, de nombreux Membres semblent désormais se 
trouver au stade de la mise en œuvre des dispositions de la Section  I. Ainsi, nous considérons  qu'il 
est très important d'établir un mécanisme pour assurer le suivi de l a manière dont les dispositions 
sont effectivement  mises en œuvre par les Membres de sorte que le Comité puisse traiter comme il 
convient tout problème qui pourrait se poser pendant la mise en œuvre de l'AFE . Nous espérons  que 
la proposition ci -après pourr a contribuer à la discussion sur les méthodes de suivi.  
2  PROPOS ITION  
2.1.   Nous souhaitons soumettre  les deux idées suivantes pour considération  par le Comité au cours 
de l'examen . G/TFA/W/46/Rev.2  
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  2.2.  Premièrement, afin d'aider les Membres à mieux gérer leurs plans de mise en œuvre , nous 
proposons que le Comité examine régulièrement l'efficacité de la liste de dates définitives établie 
par le Secrétariat de l'OMC (G/TFA/INF/1) . L'objectif de la liste est de rappeler aux Membres leurs 
dates définitives respectives pour les catégories  B et C de sorte que ceux qui rencontrent des 
difficultés dans la mise en œuvre de dispositions des catégories  B ou C puissent prendre les mesures 
appropriées comme prévu aux articles  17, 18 et  19 de l'AFE . Il est espéré que le Comité pourra 
améliorer la liste et les méthodes de distribution de celle -ci en se fondant sur les informations reçues 
en retour des Membres pour que  la liste continue à jouer son rôle . Nous estimons  que cela permettra 
aux Membres de mieux gérer leur propre état d'avanc ement de la mise en œuvre  et au Comité de 
la facilitation des échanges de réaliser un suivi adéquat.  
2.3.  Deuxième ment, nous proposons  que le Comité recommande la pratique suivante aux Membres 
dont les dates de mise en œuvre  des dispositions des catégories  B ou C ont expiré , à savoir , sur une 
base volontaire et à titre d'information uniquement, de : i) confirmer, sous quelque forme que ce soit 
(par oral ou par écrit) , l'arrivée à échéance des dates de mise en œuvre ; [et/]ou ii) partager avec 
le Comité leurs expér iences relatives à la mise en œuvre tout en précisant clairement la disposition 
mise en œuvre . Les dispositions des catégories B et C seront mises en œuvre aux dates définitives 
notifiées par les Membres au titre de l'article 16:5 de l'Accord . Le Comité po urrait encourager les 
Membres qui ont mis en œuvre les dispositions de la catégorie  B à prendre  les mesures ci -dessus . 
Il convient de relever que la présente proposition n'entend aucunement modifier les obligations des 
Membres au titre de l'AFE.  
2.4.  Pour que les deux propositions ci -dessus soient efficaces et pratiques, nous proposons d'ajouter 
à l'ordre du jour  un nouveau point permanent  qui serait  intitulé "État d'avancement  des dates  de 
mise en œuvre  définitives"  et qui se placerait  après le point existant de l'ordre du jour intitulé  "État 
d'avancement des notifications et des ratifications" . Au titre de ce nouveau point permanent de 
l'ordre du jour, les Membres pourront  examiner l'efficacité de la liste de dates définitives en se 
fondant sur le  rapport du Secrétariat et , s'il y en a, sur les interventions volontaires des Membres  et 
en soulignant la mise en œuvre des dispositions.  
2.5.  Nous considérons  que cela pourrait être des moyens efficaces de renforcer la transparence et 
de contribuer au meilleur suivi de l'état d'avancement de la mise en œuvre  effective  de l'AFE.  
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