G/TBT/N/USA/1967  
16 février  2023 
(23-1112) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : État du 
Maine  
2. Organisme responsable:  
Department of Environmental Protection - DEP (Département de la protection de 
l'environnement) , State of Maine  (État du Maine) [1998]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envo yer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 
Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; 
Matériaux d'emballage et accessoires ( ICS 55.040) ; Produits de l'industrie te xtile 
(ICS 59.080) ; Matériaux et articles au contact des aliments ( ICS 67.250) ; Production 
dans l'industrie chimique ( ICS 71.020) ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100) ; 
Plastiques ( ICS 83.080) ; Ameublement ( ICS 97.140); Textiles de maison . Linge 
(ICS 97.160) ; Équipements ménagers et commerciaux divers ( ICS 97 .180) 
Le terme "produit" s'entend d'un article fabriqué, assemblé, emballé ou autrement 
préparé pour être vendu aux consommateurs, y compris ses composants, qui est vendu 
ou distribué pou r un usage personnel, résidentiel, commercial ou industriel, y compris 
pour être utilisé dans la fabrication d'autres produits.Les produits comprennent les 
emballages, les composants d'emballage et les emballages alimentaires tels qu'ils sont 
définis au paragraphe 1732 du Titre 32 de la Législation révisée de l'État du Maine  (un 
"emballage alimentaire" s'entend d'un emballage conçu pour un contact direct avec les 
aliments . Les emballages alimentaires comprennent, sans s'y limiter, les produits 
alimentaires ou les boissons qui sont contenus dans un emballage alimentaire ou sur 
lesquels un emballage alimentaire est appliqué, les composants d'un emballage 
alimentaire et les g ants jetables en plastique utilisés dans la restauration commerciale ou 
institutionnelle, lorsqu'ils sont vendus individuellement ou en vrac et ne sont pas utilisés 
pour la commercialisation, la manutention ou la protection d'un produit).  G/TBT/N/USA/1967  
- 2 - 
  5. Intitulé, nom bre de pages et langue(s) du texte notifié : Products Containing 
Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances (PFAS)  (Produits contenant des substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), 9  pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Dép artement propose une nouvelle règle intitulée 
Chapter  90: Products Containing Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances  
(Chapitre  90: Produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) . 
La règle notifiée donne des indications su pplémentaires sur les prescriptions en matière 
de notification et les interdictions de vente pour les produits et les composants de produits 
contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ajoutées 
intentionnellement, conformément au paragraphe  1614 du Titre  38 de la Législation 
révisée de l'État du Maine . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des vég étaux ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Chapter 90 : Products Containing Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances 
(PFAS) : https://www.maine.gov/dep/rules/in dex.html#10415809  
• Département de la protection de l'environnement de l'État du Maine - PFAS in 
Products : https://www.maine.gov/dep/spills/topics/pfas/PFAS -
products/index. html 
• L'État du Maine a promulgué une réglementation sur les substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées: 
https://mainelegislature.org/legis/bills/getPDF .asp?paper=HP1113&item=5&snu
m=130  
• Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 9 mai 2023 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part de s Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 mai 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2023/TBT/USA/23_1135_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1135_01_e.pdf