G/TBT/N/MEX/480  
9 novembre  2020 
(20-7961) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l' autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territoria l 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits textiles, vêtements et leurs accessoires, et linge de maison ; 
(Chapitres 61, 62, 63 du SH) ; Industrie textile et technolo gie du cuir (Domaine 59 de 
l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-004-SE-2020, Información comercial -Etiquetado de productos 
textiles, prendas de vestir, sus accesorios y ropa de casa  (cancelará a  
la NOM -004-SCFI-2006) (Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-004-SE-2020, 
Information commerciale - Étiquetage des produits textiles, des vêtements et de leurs 
accessoires, et du linge de maison (annulation de la  
norme NOM -004-SCFI-2006)), 18 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine notifiée établit l'information commerciale des 
produits textiles, des vêtements et de leurs accessoires, et du linge de maison.  
Cette information commerciale s'applique aux produits textiles, aux vêtements et à leurs 
accessoires, et au linge de maison avant leur entrée au Mexique, fabriqués à partir de 
matières textiles même lorsque celles -ci contiennent des plastiques ou d'autres 
matériaux, et commercialisés sur le territoire des États -Unis du Mexique.  
L'étiquetage des produits textiles, des vêtements et de leurs accessoires, et du linge de 
maison comprend cinq éléments importants:  G/TBT/N/MEX/480  
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  1. Renseignements sur le responsable du produit.  
2. Pays d'origine.  
3. Composition des fibres (description du contenu).  
4. Instructions d'entretien (préservation et nettoyage).  
5. Taille des vêtements et dimensions ou mesures pour le li nge de maison et les 
textiles.  
La norme officielle mexicaine notifiée s'applique aux fabricants et aux importateurs des 
produits objet de la présente norme.  
La norme officielle mexicaine notifiée s'applique aux produits textiles, vêtements et leurs 
accesso ires, et linge de maison dont la composition textile est égale ou supérieure à leur 
masse.  
La norme officielle mexicaine notifiée ne s'applique pas aux couvertures électriques, aux 
couches jetables, aux serviettes hygiéniques, aux cotons -tiges, aux lingett es humides, 
aux jouets confectionnés avec des matières textiles, aux déguisements, aux meubles, aux 
bracelets de montre en matières textiles, aux écussons, aux drapeaux, aux fermetures 
éclair, aux boutons et aux boucles de ceinture en matières textiles, au x torchons, aux 
maniques, aux trousses à maquillage, aux chiffons micro -fibres jetables et aux produits 
destinés à être utilisés comme récipients ou emballage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Inform ation du consommateur, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
• NOM-008-SCFI-2002, Sistema general de unidades de medida , publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
• NMX-A-2076-INNTEX -2013, Industria textil -Fibras químicas -Nombres genéricos 
(annule la norme NMX -A-099-INNTEX -2007), Avis d'entrée en vigueur publié au 
Journal officiel de la Fédération le 6 novembre 2 014. 
• NMX-A-6938-INNTEX -2013, Industria textil -Fibras naturales -Nombres genéricos 
y definiciones  (annule la norme NMX-A-099-INNTEX -2007), Avis d'entrée en 
vigueur publié au Journal officiel de la Fédération le 6 novembre 2 014. 
• NMX-A-3758-INNTEX -2014, Textiles -Código de generación de etiquetas de 
cuidado con el uso de símbolos  (annule la norme NMX -A-240-INNTEX -2009), 
Avis d'entrée en vigueur publié au Journal officiel de la Fédération 
le 16 août 2017. 
• NMX-A-029-INNTEX -2010, Industria textil -Tejidos de calada -Telas 
autoextinguibles -Especificaciones , Avis d'entrée en vigueur publié au Journal 
officiel de la Fédération le 4 mai 2 010. 
• NOM-020-SCFI-1997,  Información comercial -Etiquetado de cueros y pieles 
curtidas naturales y materiales sintéticos o artificiales con esa apariencia, 
calzado, marroquinerí a, así como los productos elaborados con dichos 
materiales,  publié au Journal officiel de la Fédération le 2 7 avril 1 998. 
• ISO 13688 :2013 Vêtements de protection - Exigences générales.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'ent rée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/MEX/480  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques:  
 
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5604299 &fecha=05/11/2020