G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13  
8 février  2022 
(22-1024) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION DE PROROGER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin  
même incorporées partiellement ou  
totalement à d'autres produits  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 7 février 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC s ur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient , d'une part , une détermination établie par la Commission du 
commerce international (ITC) des États -Unis, conformément à l'article 204 c) de la Loi de 1974 sur 
le commerce extérieur ( la Loi) (19 U.S.C. sec. 2254 c)), indiquant que, en ce qui concerne les 
importations de cellules photovoltaïques au silicium  cristallin (CSPV) (même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits) (produits solaires), une mesure au titre de 
l'article  203 de la Loi continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il 
existe des éléments de p reuve selon lesquels la branche de production nationale des produits solaires 
procède à des ajustements face à la concurrence des importations et , d'autre part , la proclamation 
signée par le Président décrivant de manière détaillée la mesure prorogée  devan t être appliquée aux 
importations de produits solaires.  
1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS, EN CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉR IODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
L'ITC a transmis son rapport au Président le 8 décembre 2 021. Le rapport détaille la détermination 
de l'ITC, y compris les éléments de preuve indiquant que la branche de production nationale des 
produits solaires procède à des ajustements face à la concurrence des importations . Les États -Unis 
ont inclus dans la présente notification un exemplaire de la détermination de l'ITC publiée au Federal 
Register1, le 14 décembre 2 021 ainsi qu'un exemplaire du rappo rt de l'ITC2 (sans les renseignements 
commerciaux confidentiels) . Il est également possible de télécharger le rapport de l'ITC à partir du 
site Web de la Commission: https://usitc.gov/public ations/other/pub5266.pdf . 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, les États -Unis sont prêts à engager 
des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits 
considérés, afin, entre autres  choses, d'examiner les renseignements communiqués dans la présente 
 
1 Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division 
des règles.  
2 Ibid. G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13  
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  notification et dans le rapport de l'ITC, d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée et 
d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Acco rd sur les 
sauvegardes . Ces Membres sont également priés d'indiquer un point de contact direct afin que les 
États-Unis puissent les informer sans retard de tout fait nouveau concernant ces consultations.  
 
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Sans objet . Cela étant, les constatations de l'ITC sur le point de savoir si une mesure continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou répa rer un dommage grave figurent aux pages 34 à 50 du rapport de 
l'ITC.  
 
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Les produits visés par la mesure sont les produits solaires, tels qu'ils sont indiqués dans la 
Proclamation présidentielle du 2 3 janvier  2018. La mesure et la Proclamation présidentielle ont 
toutes deux été notifiées dans le document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -G/SG/N/10/USA/7 -
G/SG/N/11/USA/6 (daté du 2 6 janvier 2 018). La mesure a ensuite été modifiée par le biais 
d'exclusions et d'autres actio ns engagées et notifiées dans les documents  
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.1 (daté du  24 septembre  2018), G/SG/N/8/USA/9/Suppl.5 -
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.2 -G/SG/N/11/USA/6/Suppl.1 (daté du 22  mai 2019), 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.5/Corr.1 -G/SG/N/10/USA/7/Suppl.2/Corr.1 -
G/SG /N/11/USA/6/Suppl.1/Corr.1 (daté du 2 7 mai 2 019), G/SG/N/8/USA/9/Suppl.6 -
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.3 -G/SG/N/11/USA/6/Suppl.2 (daté du 7 juin 2 019), 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.6 (daté du 9 octobre 2 019), G/SG/N/10/USA/7/Suppl.10 (daté du 22  avril 
2020), G/SG/N/10/US A/7/Suppl.11 (daté du 1 5 juin 2 020), et  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.12 (daté du 
20 octobre 2 020).  
 
4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE, OU SI UNE MESURE 
FINALE EST PROROGÉE, UN MEMBRE EST ENCOURAGÉ À DONNER UNE DÉSIGNATION 
ÉCRITE DE TOUTE PARTIE D U PRODUIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE PAR LA 
MESURE ET À INDIQUER LES POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DONT RELÈVE LE 
PRODUIT AU MOINS AU NIVEAU DE LA POSITION À SIX CHIFFRES DU SH ET AU NIVEAU 
SOUS -NATIONAL (PAR EXEMPLE POSITION À HUIT  CHIFFRES, À NEUF  CHIFFRES OU À DIX 
CHIFFRES DU SH), SI POSSIBLE  
Voir la réponse au point 3 plus haut . En outre, la proclamation exclut les panneaux solaires doubles 
de la prorogation  des droits.  
 
5  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE  
Le 4 février 2 022, le Président a signé une proclamation décrivant de manière détaillée la prorogation  
de la mesure à appliquer à l'importation de produits solaires . La proclamation présidentielle3 est 
jointe à la présente notification . Elle rend contient la décision sui vante:  
 
1) Prorogation de la mesure pour quatre années supplémentaires, ou jusqu'au 
7 février  2026, en maintenant le contingent tarifaire pour les importations de cellules 
CSPV, avec une augmentation du volume contingentaire de 5,0 gigawatts et en 
poursuivant  la réduction progressive de la mesure par une diminution d es droits ad 
valorem  sur les importations hors contingent de 0,25 point de pourcentage ad valorem  
à partir du taux en vigueur au terme de  la quatrième  année d'application de la mesure 
(6 février 2 022), en continuant de réduire  le droit ad valorem  sur les importations hors 
contingent de 0,25 point de pourcentage chaque année suivante jusqu'à la suppression 
de la mesure le 6 février 2 026 et sans aucun droit supplémentaire imposé dans le cadre 
de la quantité contingentaire admise au titre du continge nt. 
2) En ce qui concerne les modules CSPV, poursuite de la réduction progressive de la 
mesure en diminuant les droits ad valorem  de 0,25 point de pourcentage à partir du 
 
3 Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Divis ion 
des règles.  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13  
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  taux en vigueur au terme de  la quatrième année d'application de la mesure 
(6 février  2022) et en continuant de diminuer le taux ad valorem  de 0,25 point de 
pourcentage chaque année suivante.  
3) Sur une base prospective, les panneaux solaires doubles sont exclus de la mesure.  
6  INDIQUER LA DATE PROJETÉE OU LA DATE EFFECTIVE D'INTRODUCTION DE LA MESURE  
L'extension prendra effet le 7 février 2 022 à 0h01 ou après.  
 
7  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Le Président a prorogé la mesure  de sauvegarde pour une période de quatre ans . Les périodes 
d'application figurent dans la pro clamation jointe.  
 
8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE 
RÉEXAMEN A DÉ JÀ ÉTÉ FIXÉE  
L'article 204 a) 2) de la Loi sur le commerce extérieur de 1974 (19 U.S.C. paragraphe 2254(a)(2)) 
dispose que si une prorogation d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, la Commission du 
commerce international des États -Unis doit présente r un rapport au plus tard au milieu de la période 
d'application de la prorogation, soit le 7 février 2 024 ou aux alentours de cette date . Des 
renseignements plus précis sur le réexamen de milieu de période d'application seront communiqués 
au Comité lorsqu' une date aura été fixée.  
 
9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
 
10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEMENT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE:  
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des observations 
ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures, et  
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable avec 
les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
Sans objet.  
 
11  SI LA MESURE EST PROROGÉE, INDIQUER ÉGALEMENT:  
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave;  
Les constatations de l'ITC selon lesquelles la branche de production nationale considérée procède à 
des ajustements figurent aux pages 20  à 34 de son rapport.  
 
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;  
Voir la réponse au point 3 plus haut.  
 
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée ; et 
Huit ans.  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13  
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  iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation.  
Voir la rép onse au point 3 plus haut.  
 
12  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE, LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À FOURNIR LES 
RENSEIGNEMENTS CI -APRÈS:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
ii) S'i l y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non -application de la mesure.  
Voir les pages I -17 à I-21 et la partie V du rapport de l'ITC, et la réponse au point 3 plus haut.  
 
13  LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À JOINDRE, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, LE(S) 
DOCUMENT(S) RENDU(S) PUBLIC(S) CONTENANT LA (LES) DÉCISION(S) PERTINENTE(S) 
RENDUE(S) PAR L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊ TE. CE DOCUMENT POURRA ÊTRE 
SOUMIS DANS LA LANGUE ORIGINALE DU MEMBRE, MÊME S'IL NE S'AGIT PAS D'UNE 
LANGUE OFFICIELLE DE L'OMC . LE DOCUMENT NE SERA NI TRADUIT NI DISTRIBUÉ AU 
COMITÉ, MAIS IL SERA MIS À LA DISPOSITION DES MEMBRES QUI EN FONT LA DEMANDE 
PAR LE SECRÉTARIAT  
Voir les réponses aux points 1 et 5 plus haut.  
 
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