G/TFA/N/GTM/5  
22 juin 2023 
(23-4299) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 22 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala.  
 
_______________  
 
 
Le Guatemala notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis 
concernant la fourniture  d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1.1  f) Publication des 
renseignements  C 1er février 2020  1er février 2020  
Donateurs/organisations:  
Département du commerce des États-Unis d'Amérique (USDOC), dans le cadre du Programme de 
développement sur le droit commercial (CLDP).  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
En vue de se conformer à l'article 1:1 (Publication et disponibilité des renseignements), le Guatemala a 
notifié le besoin suivant:  
1. Assistance technique concernant les logiciels et le matériel informatique pour mettre en place un 
 système d'information.  
 
Concernant le point 1, grâce au f inancement de l'USDOC et du CLDP, une formation a été dispensée, et les 
renseignements commerciaux disponibles, les moyens de publication des renseignements et les lacunes à 
combler ont été recensés.  Par la suite, la notification aux fins de la  transparenc e correspondante a été 
élaborée sur la base de l'expérience acquise.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:2.1 a) et  
b) Article 1:3.1  Renseignements 
disponibles sur 
Internet  
Points d'information  C 1er février 2020  1er février 2020  
Donateurs/organisations:  
Union européenne, dans le cadre du programme de soutien à l'amélioration de la compétitivité et de la 
capacité commerciale des MPME et des coopératives.  G/TFA/N/GTM/5  
 
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  Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des c apacités:  
En vue de se conformer à l'article 1:2 (Renseignements disponibles sur Internet) et 1:3 (Points 
d'information), le Guatemala a notifié les besoins suivants:  
1. Logiciels et matériel informatique pour mettre en place un système d'information sur les opérations de 
commerce extérieur.  
2. Aide financière pour mettre en place un point d'information unique doté de matériel informatique, de 
logiciels et d'autres outils nécessaires.  
Concernant le point 1, grâce aux fonds propres du Ministère de l'économie, les renseignements 
commerciaux disponibles sur Internet et l'ensemble des organismes gouvernementaux compétents pour les 
processus d'importation, d'exportation ou de transit ont été  recensés, et il a été vérifié que ces organismes 
gouvernementaux disposent d'un portail Internet institutionnel permettant à toute partie intéressée 
d'accéder librement aux renseignements.  Ces renseignements ont  été notifiés en temps opportun au Comité 
de la facilitation des échanges.  
Concernant le point 2, grâce au financement de l'Union européenne, la plate -forme informatique et le portail 
Internet correspondant au point d'information unique du Guatemala en matière  de commerce extérieur ont 
été conçus, développés et perfectionnés.  Ces travaux ont été menés dans le cadre du plan de mise en 
œuvre du guichet unique du commerce extérieur. À la suite de cette première phase, des liens ont été 
établis avec tous les organi smes gouvernementaux compétents pour les processus d'importation, 
d'exportation ou de transit de marchandises , qui révisent constamment le site afin de tenir les 
renseignements à jour. Le portail du point d'information unique peut être consulté à l'adresse  suivante:  
https://comercioeinversionguate.gob.gt/  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:6.1  Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à 
la mainlevée  C 1er juillet 2020  1er juillet 2020  
Donateurs/organisations:  
Organisation mondiale des douanes (OMD), dans le cadre du Programme Mercator   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
En vue de se conformer à l'article 7:6 (Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée), le Guatemala a notifié les besoins suivants:  
1. Assist ance technique, aussi bien pour l'acquisition de capacités que pour l'élaboration de règles.  
2. Aide financière pour mener une étude qui permette d'identifier la méthodologie et les organismes 
compétents pour le calcul du temps nécessaire à la mainlevée au ni veau national, sur la base des 
meilleures pratiques internationales.  
Concernant le point 1 comme le point 2, grâce à l'assistance technique fournie par l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD) et aux fonds propres de la Direction de l'administration fisca le, la première étude sur le 
temps nécessaire pour la mainlevée (ETD) au Guatemala a été menée, avec la participation de nombreuses 
entités publiques et privées qui prennent part à  la Table ronde pour le dialogue et la coopération entre le 
secteur public e t le secteur privé sur les questions douanières.  L'ETD a été menée en quatre phases, 
conformément aux recommandations formulées dans le Guide permettant de mesurer le temps nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises de l'OMD, et ses résultats sont acces sibles au public à l'adresse 
suivante:  https://portal.sat.gob.gt/portal/estudio -de-tiempos -de-despacho/ . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Articles  
10:1.1 a)  
10:1.1 b)  Formalités et 
prescriptions en 
matière de 
documents requis  C 1er juillet 2020  1er juillet 2020  
Donateurs/organisations:  
À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités:  
 
En vue de se conformer à l'article 10:1 (Formalités et prescriptions en matière de documents requis), le 
Guatemala a notifié le besoin suivant:  
 G/TFA/N/GTM/5  
 
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  1. Aide financière pour  réaliser une étude visant à déterminer les délais et conditions pour mettre en 
œuvre cette mesure, sur la base des meilleures pratiques internationales.  
Le Guatemala indique qu'il n'a reçu des donateurs ni assistance ni soutien pour le renforcement des 
capacités en vue de mettre en œuvre les dispositions de l'article 10 :1. 
 
Grâce à des fonds propres, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne certaines analyses isolées visant 
à évaluer la possibilité de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à 
l'exportation, à l'importation et pour le transit; ces travaux n'ont toutefois pas pu être menés à grande 
échelle en raison du manque de ressources.  
 
Des efforts ont aussi été déployés pour adopter la Loi sur la simplification des prescriptions et des formalités 
administratives, Décret n°  5-2021 du Congrès de la République du Guatemala, qui établit les paramètres de 
simplification et de réduction des procédures en matière de commerce extérieur ainsi qu'une obli gation de 
mise en œuvre, qui est toutefois limitée par le manque de ressources financières dans le secteur public .  
 
Le Guatemala réitère sa demande de coopération en vue de recenser les prescriptions en matière de 
documents requis à l'importation, à l'exp ortation et pour le transit, de définir les possibilités vraisemblables 
de réduction de ces prescriptions, sur la base des bonnes pratiques internationales et de la réglementation 
nationale, et d'établir  les délais pour mener ces travaux.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article  
10:4.1  
10:4.2  Guichet unique  C 1 juillet 2022  1 janvier 2024  
Donateurs/organisations:  
Agence des États -Unis pour le développement international (USAID), de manière partielle , pour une étape 
préliminaire.  À déterminer pour les étapes restantes.  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
En vue de se conformer à l'article 10:4 (Guichet unique), le Guatemala a notifié le besoin suivant:  
 
1. Assistance technique pour s'informer des meilleures pratiques internationales en ce qui concerne la mise 
en œuvre de guichets uniques, aussi bien en matière de procé dures que de questions informatiques, sous la 
forme d'un financement destiné à permettre à des experts de pays qui représentent des cas de réussite, tels 
que l'Union européenne ou la Corée, de se rendre au Guatemala pour y fournir des conseils.  
 
Le Guatema la indique qu'il n'a pas encore reçu des donateurs la totalité de l'assistance et du soutien pour le 
renforcement des capacités en vue de mettre en œuvre les dispositions de l'article 10:4 . Les besoins notifiés 
restent donc en vigueur.  
Des activités de co nsultation sont actuellement en train d'être menées, avec l'aide de l'USAID, pour identifier 
les retards technologiques qui empêchent les organismes gouvernementaux délivr ant des autorisations 
d'importer de le faire par voie électronique.  Ce recensement co nstitue la phase préliminaire à la réalisation 
des activités postérieures, pour lesquelles les fonds propres et les capacités nécessaires ne sont pas 
disponibles.  
 
Détails de l'aide financière:  
• Activités de consultation spécialisées, afin de définir le mo dèle de gestion informatique adapté pour 
le guichet unique, sur la base des meilleures pratiques internationales.  
 
Assistance technique et renforcement des capacités supplémentaires:  
 
2. Progrès informatiques au sein des organismes gouvernementaux en vue de délivrer les autorisations 
d'importer par voie électronique.  
3. Progrès informatiques permettant de procéder au paiement en ligne des autorisations susmentionnées.  
4. Mise au point d'une plate -forme informatique permettant l'interopérabilité des renseignements entre les 
organismes gouvernementaux qui délivrent des autorisations d'importer, y compris la transmission 
électronique de ces autorisations et leur rattachement aux déclarations en douane correspondantes, c e qui 
permettra d'assurer une gestion coordonnée via un site Web unique.  
5. Matériel informatique, y compris des processeurs, des supports de stockage physique de grande capacité, 
des unités de redondance et des logiciels afin de garantir la sécurité des o pérations et l'intégrité des 
renseignements.  
 
A. Objectif du guichet unique du commerce extérieur  
 
Permettre la fourniture de renseignements et la gestion des processus d'importation, d'exportation et de 
transit des marchandises à travers un point de référ ence unique sur Internet.  G/TFA/N/GTM/5  
 
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  B. Contexte  
 
En 2017, des travaux ont été engagés pour créer un portail du commerce extérieur 
(https://comercioeinversionguate.gob.gt/ ) permettant à toutes les autorités compétentes de publier des 
renseignements sur le commerce extérieur. Au cours de la première phase de ces travaux, les engagements 
au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges ci-après  ont pu être mis e n œuvre:  
 
Article premier  
Paragraphe 2.1: Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du 
possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci -après:  
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures 
de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties 
intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du 
transit;  
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, 
ou pour le transit par son territoire;  
c) les coordonnées de son (ses) point(s) d'information.  
Paragraphe 2.2: Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a) sera 
aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.  
Paragraphe 2.3 Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements 
relatifs au comm erce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres éléments 
mentionnés au paragraphe  1.1. 
Paragraphe 3.1: Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou 
plusieurs points d'information p our répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, 
des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1, et pour 
fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe  1.1 a). 
Paragraphe 3.2 Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus 
d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional 
pour satisfaire à la prescription énoncée au para graphe  3.1 en ce qui concerne les procédures communes.  
Paragraphe 3.3 Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les 
réponses aux demandes de renseignements ni pour la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas  
échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût approximatif des 
services rendus.  
Paragraphe 3.4 Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les 
formulaires et documents dans un dé lai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la 
nature ou la complexité de la demande.  
 
La mise en œuvre du portail du commerce extérieur satisfait pleinement aux dispositions susmentionnées: un 
point unique sur Internet est mis à dispos ition de toute partie intéressée , lui donnant accès à  tous les 
renseignements sur les procédures, les réglementations, les formulaires, les coûts et les autres aspects 
relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises.  
 
C. Phases du p rojet de guichet unique du commerce extérieur  
 
Le portail du commerce extérieur a été mis en place dans le cadre de la phase initiale d'un projet plus vaste 
dénommé "guichet unique du commerce extérieur", qui comporte trois phases:  
1. Portail unique d'info rmation sur le commerce extérieur  
2. Portail de gestion en ligne des autorisations (licences, certificats ou permis non tarifaires) liées au 
commerce extérieur  
3. Guichet unique:  les deux composantes susmentionnées plus la possibilité de payer en ligne les 
autorisations liées au commerce extérieur et l'interopérabilité des renseignements entre les autorités 
compétentes.  
 
D. Situation actuelle  
 
Phase 1:  
 
Le portail du commerce extérieur a été mis en service en janvier 2021 et a été perfectionné au f il du temps; 
il permet à toutes les entités publiques compétentes pour les opérations d'importation, d'exportation et de 
transit de marchandises de télécharger des renseignements sur le commerce extérieur. Ces entités sont les 
suivantes:  
 
• Ministère de l'économie  
• Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation  
• Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale  
• Ministère de l'énergie et des mines  G/TFA/N/GTM/5  
 
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  • Ministère de l'environnement et des ressources naturelles  
• Ministère de la d éfense nationale  
• Ministère de la culture et des sports  
• Direction de l'administration fiscale  
• Conseil national des zones protégées  
• Institut national des forêts  
 
Phase 2:  
 
La phase 2 du projet (portail de gestion en ligne) est en cours d'élaboration et prévoit le respect et la mise en 
œuvre par les entités publiques compétentes de la Loi sur la simplification des formalités administratives, qui 
prescrit la simplification et la facilitation de la gestion en ligne des services fournis aux utilisateurs externes.  
L'objectif de cette phase est de permettre aux utilisateurs du commerce extérieur de commencer à gérer 
leurs autorisations d'importer et d'exporter via un point unique s ur Internet, au moyen du portail du 
commerce extérieur. Elle a été lancée publiquement en juillet 2022, et intègrera progressivement les 
autorités compétentes dont les systèmes informatiques sont moins développés.  
 
Phase 3:  
 
La phase 3 du projet n'a pas encore commencé; sa date limite de mise en œuvre est actuellement fixée pour 
décembre 2023.  L'objectif général est de rendre opérationnel le guichet unique du commerce extérieur en 
donnant la possibilité, pour les démarches qui s'effectuent en ligne, de pr océder, le cas échéant, aux 
paiements liés à la délivrance de permis, de licences, de certificats ou d'autres autorisations sur Internet. Un 
autre objectif est d'assurer l'interopérabilité des renseignements entre toutes les autorités compétentes en 
matièr e de commerce extérieur, afin d'éviter que des renseignements soient demandés en double aux 
utilisateurs de la plate -forme, de simplifier la gestion et d 'intégrer par voie électronique les autorisations 
délivrées aux déclarations en douane.  
Le guichet uniq ue du commerce extérieur permettra au Guatemala de se conformer aux dispositions 
suivantes de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges:  
 
Article 10  
Paragraphe 4:  Guichet unique  
Paragraphe 4.1. Les Membres s'efforceront d'établir ou de maintenir u n guichet unique, permettant aux 
négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit 
de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités 
ou organismes participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux 
requérants par le guichet unique en temps utile.  
Paragraphe 4.2 Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le gu ichet 
unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes 
participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées rendues publiques.  
 
Selon la notification présentée à l'OMC, la date lim ite de mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2024. Une 
demande de prorogation de ce délai jusqu'au 30 juin 2025 a été présentée, conformément aux dispositions 
de l'article 17 de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges.  
 
E. Difficultés rencontré es et problèmes de mise en œuvre  
 
• Développement technologique inégal, ce qui signifie que certains organismes ont des outils très 
développés (plate s-formes, signature électronique, paiements) tandis que d'autres publient à peine 
des renseignements sur Internet et continuent d'assurer la gestion des autorisations de commerce 
extérieur au format papier.  
• Incidence négative de la pandémie, les budgets des organismes gouvernementaux ayant été utilisés 
pour combattre et prévenir la COVID -19, ce qui a limité les possibilités de réaliser  les progrès 
technologiques nécessaires.  
• Des donateurs ont apporté une coopération mais elle a été destinée à des aspects spécifiques du 
projet, et plusieurs actions restent à mener pour terminer la mise en œuvre du guichet unique du 
commerce extérieur.  
 
F. Facteurs et expériences positives dans le cadre de la mise en œuvre  
 
• Volonté, coopération et soutien des organismes gouvernementaux en ce qui concerne la mise en 
œuvre du guichet unique du commer ce extérieur, en dépit des contraintes budgétaires.  
• Entrée en vigueur, le 30 août 2021, du Décret n°  5-2021, Loi sur la simplification des prescriptions et 
des formalités administratives, dont l'objectif est de moderniser la gestion administrative en 
simplifiant, en accélérant et en numérisant les formalités administratives au moyen des technologies 
de l'information et de la communication, afin de faciliter les interactions entre les personnes physiques 
ou morales et les services de l'État.  
• Soutien de l a Commission présidentielle pour un gouvernement ouvert et électronique, perme ttant 
d'améliorer la coordination entre les organismes gouvernementaux.  G/TFA/N/GTM/5  
 
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  G. Coordination secteur public/secteur privé  
 
La coordination entre les organismes gouvernementaux a été assurée par l'intermédiaire de groupes de 
travail spécifiques du Comité national de la facilitation des échanges.  
• Le secteur privé est autorisé à participer et peut collaborer aux projets et formuler des propositions et 
des opinions  à leur sujet, du fait de sa participation au Comité national de la facilitation des échanges.  
Jusqu'à présent, sa contribution a toutefois été très limitée: il n'a pas formulé de propositions 
concrètes et n'a pas fourni d'assistance technique ou économiqu e. 
 
H. Coopération obtenue  
 
• L'Union européenne a apporté une coopération pour mettre au point le portail unique d'information sur 
le commerce extérieur (phase I du guichet unique), dans le cadre du programme de soutien à 
l'amélioration de la compétitivit é et de la capacité commerciale des MPME et des coopératives , en 
finançant le développement informatique de la plate -forme Internet et sa durabilité pour une période 
limitée.  À la fin de cette période, le Ministère de l'économie du Guatemala devra assurer la durabilité 
de la plate -forme et du portail Internet.  
• Le Département du commerce des États -Unis d'Amérique (USDOC), a apporté une coopération , dans 
le cadre du Programme de développement sur le droit commercial (CLDP), pour aider les principales 
autori tés compétentes à collecter et à publier des renseignements sur le commerce extérieur. Cela a 
permis d'assurer la conformité avec les dispositions de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges et avec les obligations de notification aux fins de la transparence 
correspondantes.  
• L'Agence des États -Unis pour le développement international (USAID) a aussi apporté une coopération 
en finançant une étude qui est en cours et permettra de définir la situation actuelle au Guatema la, 
d'identifier les lacunes en matière de mise en œuvre et de formuler les recommandations 
correspondantes.  Les résultats de cette étude devraient être reçus en septembre 2023.  
• L'Union européenne a proposé de soutenir la mise en œuvre du guichet unique du commerce extérieur 
dans le cadre d'un nouveau programme de soutien au commerce extérieur du Guatemala.  Néanmoins, 
cette proposition doit être approuvée par la Commission européenne; le cas échéant, la mise en 
œuvre devrait commencer au milieu de l'année  2024.  
 
I. Besoins en matière d'assistance technique  
 
Un soutien direct, comme celui que l'Union européenne a fourni pour le développement informatique du 
portail du commerce extérieur, est nécessaire.  
• Soutien à la normalisation des progrès informatiques  réalisés par les organismes qui participent au 
commerce extérieur:  gestion en ligne, paiement en ligne, signature électronique.  
• Soutien à l'interopérabilité des renseignements:  mise au point d'une plate -forme permettant 
l'interopérabilité des renseignem ents, la gestion en ligne et la connexion au système informatique de la 
Direction de l'administration fiscale (SAT).  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 12  Coopération douanière  C 1er juillet 2020  1er juillet 2020  
Donateurs/organisations:  
À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
En vue de se conformer à l'article 12 (Coopération douanière), le Guatemala a notifié le besoin suivant:  
 
1. Assistance technique et aide financière pour mettre au point un système informatique qui permette de 
gérer par voie électronique les demandes de renseignements d'autres Membres et qui s oit doté des mesures 
de sécurité adéquates pour protéger la confidentialité des renseignements.  
 
Le Guatemala indique qu'il n'a reçu des donateurs ni assistance ni soutien pour le renforcement des capacités 
en vue de mettre en œuvre les dispositions de l'a rticle 12.  Néanmoins, grâce à des fonds propres, 
l'administration des douanes a pris les mesures nécessaires pour répondre aux demandes d'information 
d'autres Membres, sans mettre en place un système informatique à cette fin.  
 
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