G/TBT/N/NZL/132  
12 avril 2024 
(24-3107) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Primary Industries  (Ministère du secteur primaire)  
Charles Fergusson Building  
34 - 38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Courrier électronique: food.policy@mpi.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point of New Zealand  (Point d'information OTC de  la Nouvelle -Zélande)  
Ministry of Business, Innovation and Employment  - MBIE (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
Level 6, 15 Stout Street, Wellington 6011;  
Courrier électronique: wto@standa rds.govt.nz  
Téléphone : +(64) 489 65 711  
Site Web: https://www.mbie.govt.nz/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1  [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toutes les substances inhibitrices agricoles vendues et utilisées en Nouvelle -
Zélande qui sont appliquées aux végétaux ou aux animaux afin d'atténuer des effets 
négatifs sur l'environnement ou de réduire les é missions qui contribuent au changement 
climatique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulatory Systems 
(Primary Industries) Amendment Bill, Clause 4(1)  (Clause 4  1) du projet de loi 
modificative sur les systèmes de réglementation (industries primaires)), 115 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : La Clause 4  1) du projet de loi modificative sur les systèmes de réglementation 
(industries primaires) (le projet de loi) ajoute les substances inhibitrices à la définition 
centrale  de "composé agricole" dans la Loi de 1997 sur les composés agricoles et les G/TBT/N/NZL/132  
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  médicaments vétérinaires (Loi ACVM), soumettant ainsi ces substances aux exigences de 
la Loi ACVM.  
Cette loi régit les médicaments vétérinaires, les pesticides, les aliments pour animaux, 
les engrais et les autres "composés agricoles " utilisés à des fins spécifiques dans la gestion 
des végétaux et des animaux . Les exigences clés de la Loi ACVM qui sont pertinentes 
dans le cadre de la présente notification sont les suivantes:  
• Exigen ces relatives à l'autorisation de l'importation d'inhibiteurs  
• Procédures d'évaluation de la conformité, y compris pour évaluer la formule des 
produits, la véracité des allégations faites à leur sujet et leurs résidus dans les 
aliments et concernant la sant é des végétaux et des animaux  
• Exigences en matière d'étiquetage, y compris l'approbation des étiquettes en 
relation avec les allégations faites  
• Si l'enregistrement est approuvé, des conditions appropriées y seront inscrites 
pour gérer certains risques  
La mesure proposée remplace la "mesure provisoire" notifiée par la Nouvelle -Zélande le 
18 août 2 022 (G/TBT/N/NZL/114), mais l'intention politique correspondante reste 
inchangée . À la prise d'effet du projet de loi, les clauses 16 et 17 abrogeront l a mesure 
provisoire.  
Les clauses 2 (1 et 3) et 13 du projet de loi modifient le Règlement de 2011 sur les 
composés agricoles et les médicaments vétérinaires (exemptions et substances 
prohibées), afin de ménager une période de transition d'un an aux entrepr ises du secteur 
des composés agricoles pour enregistrer les substances inhibitrices qu'elles utilisent en 
Nouvelle -Zélande, conformément à la Loi ACVM, une fois la modification entrée en 
vigueur.  
Le projet de loi modificative sur les systèmes de réglementa tion (industries primaires) 
est un ensemble incluant d'autres modifications qui ne sont pas pertinentes dans le cadre 
de la présente notification . Afin d'en faciliter l'interprétation, les clauses pertinentes sont 
résumées ci -dessous:  
Résumé des clauses du  projet de loi modificative sur les systèmes de réglementation 
(industries primaires) concernant les substances inhibitrices devant entrer en vigueur à 
la prise d'effet du projet de loi:  
• La Clause 4  1) modifie l'interprétation des modifications de la Loi ACVM liées au 
Règlement de 2011 sur les composés agricoles et les médicaments vétérinaires 
(exemptions et substances prohibées) (Règlement modificatif)  
• La Clause 14 modifie la définition d'inhibiteur dans le Règlement  
• La Clause 15 modifie l'annexe 2, point  8A du Règlement, de manière à ce que les 
inhibiteurs soient exemptés d'enregistrement  
• La Clause 16 abroge le Règlement modificatif à la prise d'effet du projet de loi  
• La Clause 17 abroge le Décret de 2022 sur les composés agricoles et les 
médicaments vété rinaires (substances inhibitrices).  
Clauses du projet de loi modificative sur les systèmes de réglementation (industries 
primaires) se rapportant aux inhibiteurs et devant entrer en vigueur 12 mois après la 
prise d'effet du projet de loi:  
• La Clause 2  2) est une clause relative à l'entrée en vigueur et prévoit une période 
de transition de 12 mois pendant laquelle les inhibiteurs sont exemptés 
d'enregistrement  
• La Clause 24 prévoit l'abrogation de la définition d'inhibiteur à l'entrée en vigueur 
de la Clause 2  2) 
La Clause 25 prévoit l'abrogation du point 8A à l'entrée en vigueur de la Clause 2  2). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les inhibiteurs sont utilisés en tant qu'outils d'atténuation contribuant à G/TBT/N/NZL/132  
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  atteindre les objectifs de protection de l'environnement portant, entre autres, sur le 
changement climatique . Les nouvelles technologies relatives aux nouvelles substances 
inhibitri ces peuvent toutefois présenter des risques potentiels, y compris ceux liés aux 
résidus présents dans les produits alimentaires, ou pour la santé des animaux et la 
préservation des végétaux.  
Les risques associés à l'utilisation de composés agricoles concer nant la santé des 
végétaux et des animaux ainsi que les résidus de produits alimentaires sont gérés en 
Nouvelle -Zélande conformément à la Loi ACVM . Les inhibiteurs n'entrent actuellement 
pas dans le champ d'application de la Loi . Au cours des consultations , les parties 
prenantes concernées ont indiqué qu'elles étaient largement favorables à une meilleure 
surveillance réglementaire de la vente et de l'utilisation des inhibiteurs, par le biais de 
leur réglementation au titre de la Loi AVCM, aux fins de la ges tion des risques potentiels 
liés aux résidus présents dans les produits alimentaires ou des risques pour la santé des 
animaux et des végétaux.  
Par conséquent, l'objectif de cette partie du projet de loi est d'englober tous les inhibiteurs 
dans le champ d'a pplication de la Loi ACVM en  les incluant dans la définition des 
"composés agricoles" . Cette mesure complètera la Loi sur les produits alimentaires, qui 
prescrit que tous les aliments vendus (y compris ceux exportés) doivent être sains et 
adaptés . Protecti on de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
The Agricultural Compounds and Veterinary Medicines Act 1997 : 
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1997/0087/latest/DLM414577.html [A1] 
Agricultural Compounds and Veterinary Medicines (Exempti ons and Prohibited 
Substances) Regulations 2011 : 
www.legislation.govt.nz/regulation/public/2011/0327/latest/whole.html#whole  
Regulatory Systems (Primary Industries) Amendment Bill : 
Regulatory Systems (Primary Industries) Ame ndment Bill 256 -1 (2023), Government Bill 
3 Principal Act - New Zealand Legislation  
Le projet de loi modificative sur les systèmes de réglementation (industries primaires) 
est un ensemble incluant d'autres modifications qui ne sont pas pertinentes dans le cadre 
de la présente notification . Afin d'en faciliter l'interprétation, les clauses pertinentes sont 
résumées dans le document ci -joint: Commencement and Part 1 of the Regulatory 
Systems (Primary Industries) Amendment B ill as relates to inhibitors  (PDF joint).  
9. Date projetée pour l'adoption : La date d'adoption dépend du temps nécessaire pour 
achever le processus législatif relatif au projet de loi . Des dates indicatives seront 
disponibles après la présentation du projet de loi au Parlement néo -zélandais.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : A déterminer . À la prise d'effet du projet de 
loi, une période de transition de 12 mois sera ménagée avant l'entrée en vigueur des 
exigences relatives aux inh ibiteurs.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/NZL/24_02603_00_e.pdf