RESTRICTED  
  
G/LIC/W/53  
29 septembre  2020 
(20-6602) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES LICENCES D 'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après l'"Accord"), qui est entré en 
vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges com merciaux. Il vise à simplifier, 
à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation.  
 
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procé der à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs. Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147.  
 
3.  Tous le s Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d' observateur régulier 
auprès du Comité.  
 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1328), c'est à dire la période allant du 5 octobre 2019 au 9 octobre 2020  (ci-après la "période 
considérée"). En 202 0, en raison de la pandémie de COVID -19 et de la restriction connexe des 
activités en présentiel, le Comité n 'a tenu qu 'une seule réunion formelle, le 9 octobre 2020 
([G/LIC/M/51]). Une réunion informelle et une réunion virtuelle informelle ont respectivem ent eu 
lieu le 29 janvier et le 5 juin 2020 sous la présidence de Mme Carol Tsang (Hong Kong, Chine). Le 
30 juillet 2020, dans le cadre de procédures écrites, le Comité a élu par acclamation 
M. Muhammad  Irfan (Pakistan) Président du Comité pour 2020.1 Conformément au règlement 
intérieur du Comité, les membres du Bureau  exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première 
réunion de l'année suivante.  
 
5.  Au titre de  l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures 
dont le Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et 
procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de s 
publication s ou des  lois et réglementation s pertinentes au momen t où ils accèdent à l'OMC. Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notifiée. Conformément aux paragraphes 1 à 4 de l 'article 5, les Membres doivent 
aussi notifier au Comité l'é tablissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou la 
modification de ces procédures dans un délai de 60 jours à compter de leur publication. Pour 
simplifier les procédures de notification, un modèle de notification, distribué sous la cote G /LIC/28, 
a été adopté par le Comité (à sa réunion formelle du 4 avril 2019) pour utilisation par  les Membres 
à titre volontaire pour les notifications présentées au titre de l'article 5:1 à 5:4, de l 'article 1:4 a) et 
de l'article 8:2 b) de l 'Accord. Ces n otifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/LIC/N/2/ -. 
 
6.  Pendant  la période considérée, le Comité a examiné 210 notifications présentées au titre de ces 
3 dispositions (annexe I) par les 18 Membres suivants: Argentine; Costa Rica; Hong Kong, Chine; 
Indonésie; Macao, Chine; Maroc; Myanmar; Philippines; République de Cor ée; Royaume d 'Arabie 
 
1 […] a été élu par acclamation à la vice -présidence du Comité le [9 octobre 2020].  G/LIC/W/53  
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  saoudite; Seychelles; Singapour; Suisse -Liechtenstein; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; et 
Viet Nam.2 
 
7.  L'article  5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une 
procédure de licences. Toutefois, aucune notification inverse n 'a été reçue pendant  la période 
considérée.  
 
8.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres doivent  remplir, c haque année pour le 
30 septembre, le questionnaire sur les procédures de licences d'importation.3 Pendant la période 
considérée, le Comité a examiné 39 notifications (annexe II) présentées par les 34 Membres 
suivants: Afrique du Sud; Albanie; Cameroun; Ca nada; Chine; Colombie; Costa Rica; Cuba; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Japon; 
Kazakhstan; Macao, Chine; Malaisie; Maurice; Monténégro; Nouvelle -Zélande; Panama; Philippines; 
République de Corée; Royaume d e Bahreïn; Seychelles; Singapour; Suisse -Liechtenstein; 
Taipei  chinois; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay.4 Ces notifications sont reproduites 
dans les documents de la série G/LIC/N/3/ -. 
 
9.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur les notifications présentées par 
les Membres. Les observations et questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées 
au Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres , ainsi que les 
réponses à ces questions, sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/ -. Pendant la 
période considérée, les États -Unis ont posé des questions à la République dominicaine 
(G/LIC/Q/DOM/2), à l 'Égypte (G/LIC/Q/EGY/3), à l 'Argentine (G/LIC/Q/ARG/18) et au Ken ya 
(G/LIC/Q/KEN/1). Le Japon a posé des questions à l 'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/41). Les Membres 
ci-après ont répondu par écrit aux observations et aux questions: le Brésil aux questions de l 'Union 
européenne (G/LIC/Q/BRA/25), l'Égypte aux questions de l 'Union européenne (G/LIC/Q/EGY/2), le 
Kenya aux questions des États -Unis (G/LIC/Q/KEN/2) et le Myanmar aux questions des États -Unis 
(G/LIC/Q/MMR/2). À la réunion du Comité, les Membres ont échangé des vues sur les questions 
soulevées.  
10.  En outre, les Membres  ci-après ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions 
spécifiques relatives aux régimes de licences d'importation et aux mesures concernant les licences 
d'importation d'autres Membres. À la réunion du Comité du 9 octobre 2020, l 'Union européen ne a 
fait une déclaration orale sur l 'importation de nitrocellulose par le Brésil, sur les prescriptions de 
l'Égypte en matière de licences d 'importation visant certains produits agricoles et produits 
transformés, sur l 'importation de pneumatiques par l 'Inde, sur le régime de licences d 'importation 
de l'Indonésie visant certains produits textiles et sur l 'importation de blé fourrager par la Thaïlande. 
Les États -Unis ont fait des déclarations orales sur les modifications apportées par la Chine aux 
licences d 'importation pour certaines matières récupérables, sur la prescription de l 'Inde en matière 
de licences d 'importation visant l 'acide borique et sur le régime de licences d 'importation de 
l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes. Le Canada et 
l'Australie ont fait des déclarations sur les restrictions quantitatives de l'Inde visant certaines 
légumineuses. Les Membres dont les mesures concernant les licences d'importation avaient fait 
l'objet de questions ont répo ndu à ces questions à la réunion et d'autres Membres intéressés ont 
également formulé des observations.  
11.  À la réunion informelle du 29 janvier 2020, la Présidente a exposé, sur la base de ses 
consultations avec les Membres, un certain nombre de facteur s qui avaient conduit au faible taux de 
respect des obligations de notification au titre de l 'article 7:3 (réponse au questionnaire annuel), à 
savoir une mauvaise compréhension du questionnaire, des difficultés de coordination entre les 
organismes publics et le fait que l'établissement des notifications n 'était pas considéré comme 
prioritaire dans les capitales. Elle a exhorté les Membres à chercher des solutions réalisables pour 
améliorer la situation. Le Secrétariat a présenté aux Membres un exposé sur le s obligations de 
notification au titre de l 'article 7:3. En outre, les Membres ont échangé des vues sur un certain 
nombre de questions opérationnelles concernant le Comité, y compris un calendrier des réunions, 
 
2 De nouvelles notifications ont été reçues de … et seront examinées à la réunion suivante du Comité.  
3 Joint en annexe du document G/LIC/3.  
4 De nouvelles notifications au titre de l 'article 7:3 ont été reçues de …; elles sont en cours de 
préparation et seront distribuées prochainement. Elles seront examinées à la réunion suivante du Comité.  G/LIC/W/53  
- 3 - 
  un ordre du jour annoté, une liste des coordo nnées des délégués et une participation accrue des 
Membres aux réunions du Comité.  
12.  À la réunion informelle tenue virtuellement le 5 juin 2020, la Présidente a proposé d 'utiliser des 
procédures écrites pour examiner les notifications en suspens et les Membres qui ont pris la parole 
ont indiqué qu 'ils étaient disposés à examiner cette proposition. La Présidente a également demandé 
l'avis des Membres sur la tenue d 'une réunion formelle du Comité en présentiel en juillet. Certains 
Membres ont exprimé des r éserves et la Présidente a donc reporté à l 'automne la réunion formelle 
suivante du Comité.  
13.  À sa réunion formelle du 9 octobre 2020, le Comité a officiellement lancé le nouveau site Web 
sur les licences d 'importation (https://importlicensing.wto.org) . [….]  
14.  S'agissant de l 'assistance technique, entre octobre 2019 et février 2020, le Secrétariat a 
organisé un atelier sur les licences d 'importation et les notifications à Macao, Chine, ainsi que des 
séances de formation à l 'assistance technique sur l es questions relatives aux licences d 'importation 
dans le cadre du cours avancé de politique commerciale (CAPC) à Genève, du cours régional de 
politique commerciale (CRPC) à l 'intention des pays africains francophones et de l 'atelier national 
sur les presc riptions de l'OMC en matière de notification tenu au Zimbabwe. En raison de la pandémie 
de COVID -19, aucune activité d 'assistance technique sur le terrain n 'a eu lieu depuis mars 2020. 
Néanmoins, un exposé en ligne sur les licences d 'importation a été prés enté aux fonctionnaires des 
pays des Caraïbes lors d 'un CRPC virtuel organisé pour la région en septembre 2020, ainsi que pour 
le Timor -Leste dans le contexte de son accession à l 'OMC.  
_______________
  G/LIC/W/53  
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  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSID ÉRÉE  
AU TITRE DE L 'ARTICLE 1:4 A) ET/OU DE L'ARTICLE 8:2 B)  
ET DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1  
DU 5 OCTOBRE 2019 AU 9 OCTOBRE 2020  
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCU MENT  
ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D ' G/LIC/N/2/SAU/2  11/02/2020  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.5  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.6  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7/Corr.1  05/03/2020  
14/04/2020  
29/07/2020  
19/08/2020  
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/2/KOR/3 à 6  
G/LIC/N/2/KOR/7 à 19  
G/LIC/N/2/KOR/20 à 23  11/11/2019  
12/11/2019  
13/11/2019  
COSTA RICA  G/LIC/N/2/CRI/4 à 24  05/02/2020  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/14  
G/LIC/N/2/HKG/15  
G/LIC/N/2/HKG/16  25/02/2020  
26/05/2020  
02/06/2020  
28/08/2020  
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/43 et 44  18/10/2019  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/2/MAC/1  24/06/2020  
MAROC  G/LIC/N/2/MAR/5  
G/LIC/N/2/MAR/5/Corr.1  26/02/2020  
06/03/2020  
MYANMAR  G/LIC/N/2/MMR/2  16/09/2020  
PHILIPPINES  G/LIC/N/2/PHL/3 à 18 
G/LIC/N/2/PHL/19 à 22 
G/LIC/N/2/PHL/23 à 32  
G/LIC/N/2/PHL/33 à 37  
G/LIC/N/2/PHL/38 et 39  
G/LIC/N/2/PHL/40 et 41  
G/LIC/N/2/PHL/42 à 47  
G/LIC/N/2/PHL/48 à 52  
G/LIC/N/2/PHL/53 à 65  
G/LIC/N/2/PHL/66 à 72  
G/LIC/N/2/PHL/73  
G/LIC/N/2/PHL/74 à 83  
G/LIC/N/2/PHL/84 à 94  
G/LIC/N/2/PHL/95 à 105  
G/LIC/N/2/PHL/106 à 115  
G/LIC/N/2/PHL/116 à 118  
G/LIC/N/2/PHL/119 à 139  10/03/2020  
11/03/2020  
12/03/2020  
26/03/2020  
27/03/2020  
31/03/2020  
01/04/2020  
02/04/2020  
09/04/2020  
20/04/2020  
23/04/2020  
24/04/2020  
29/04/2 029 
06/05/2020  
18/05/2020  
28/07/2020  
24/08/2020  
SEYCHELLES  G/LIC/N/2/SYC/1  24/06/2020  
SINGAPOUR  G/LIC/N/2/SGP/7  30/04/2020  
SUISSE -LIECHTENSTEIN2 G/LIC/N/2/CHE/4 à 6  01/10/2019  
TAIPEI CHINOIS  G/LIC/N/TPKM/8 à 13 
G/LIC/N/2/TPKM/13/Rev.1  14/10/2019  
08/04/2020  
THAÏLANDE  G/LIC/N/2/THA/5  04/06/2020  
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/9  05/02/2020  
VIET NAM  G/LIC/N/2/VNM/3 à 18  16/12/2019  
 
1 De nouvelles notifications ont été reçues de … et seront examinées à la réunion fo rmelle suivante du 
Comité.  
2 Les notifications présentées par la Suisse et le Liechtenstein (G/LIC/N/2/CHE/4 à 6) ont été distribuées 
avant la période considérée; toutefois, elles ont été examinées à la réunion du Comité du 9 octobre 2020.  G/LIC/W/53  
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  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DE L 'ARTICLE 7:3 DE L 'ACCORD3  
DU 5 OCTOBRE 2019 AU 9 OCTOBRE 2020  
MEMBRE  DOCUMENT  
(ANNÉE DE NOTIFICATION)  DATE DE PARUTION 
DU DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/3/ZAF/8  2019 04/11/2019  
ALBANIE  G/LIC/N/3/ALB/8  
G/LIC/N/3/ALB/9  2019 
2020 20/11/2019  
25/09/2020  
BAHREÏN, ROYAUME DE  G/LIC/N/3/BHR/3  2019 17/12/2019  
CAMEROUN  G/LIC/N/3/CMR/8  2018-2019 01/10/2019  
CANADA  G/LIC/N/3/CAN/19  2019 10/07/2020  
CHINE  G/LIC/N/3/CHN/16  
G/LIC/N/3/CHN/17  
G/LIC/N/3/CHN/18  2017 
2018 
2019 30/01/2020  
30/01/2020  
30/01/2020  
05/02/2020  
COLOMBIE  G/LIC/N/3/COL/13  2019 16/04/2020  
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/3/KOR/12  2019 20/12/2019  
COSTA RICA  G/LIC/N/3/CRI/16  2019 10/02/2020  
CUBA  G/LIC/N/3/CUB/10  2019 13/03/2020  
EL SALVADOR  G/LIC/N/3/SLV/4  2019 27/08/2020  
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/3/USA/16  2019 28/01/2020  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/3/RUS/5  2019 09/10/2019  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/3/HKG/23  2019 08/10/2019  
INDE G/LIC/N/3/IND/19  2019 04/11/2019  
INDONÉSIE  G/LIC/N/3/IDN/11  2019 28/02/2020  
JAPON  G/LIC/N/3/JPN/18  2019 09/10/2019  
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/3/KAZ/4  2019 20/11/2019  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/3/MAC/22/Corr.1 
G/LIC/N/3/MAC/23   
2020 17/10/2019  
15/07/2020  
MALAISIE  G/LIC/N/3/MYS/14  2018-2019 08/04/2020  
24/04/2020  
MAURICE  G/LIC/N/3/MUS/9  
G/LIC/N/3/MUS/10  2019 
2020 20/02/2020  
23/09/2020  
MONTÉNÉGRO  G/LIC/N/3/MNE/4  2020 08/07/2020  
NOUVELLE -ZÉLANDE  G/LIC/N/3/NZL/6  2019 01/11/2019  
PANAMA  G/LIC/N/3/PAN/11  2020 22/06/2020  
PHILIPPINES  G/LIC/N/3/PHL/13  2020 16/09/2020  
SEYCHELLES  G/LIC/N/3/SYC/3  2020 18/09/2020  
SINGAPOUR  G/LIC/N/3/SGP/15  2019 24/04/2020  
SUISSE -LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/3/CHE/15  
G/LIC/N/3/CHE/16  2019 
2020 08/10/2019  
29/09/2020  
TAIPEI CHINOIS  G/LIC/N/3/TPKM/10  2019 01/11/2019  
TURQUIE  G/LIC/N/3/TUR/16  2019 26/03/2020  
UKRAINE  G/LIC/N/3/UKR/12  2019 02/10/2019  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/9  2020 16/09/2020  
URUGUAY  G/LIC/N/3/URY/13  
G/LIC/N/3/URY/14  2019 
2020 17/10/2019  
22/07/2020  
 
_________  
 
3 De nouvelles n otifications ont été reçues de … et  seront examinées à la réunion formelle suivante du 
Comité.