G/RO/W/187  
4 octobre  2019 
(19-6434) Page: 1/11 
Comité des règles d’origine   
 
  
INCIDENCE DES  CONDITIONS  D'EXPÉDITION DIRECTE  
SUR L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES PAR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1 Dans une note précédente (G/RO/W/185), le Secré tariat a indiqué que les pays les moins 
avancés (PMA) ne pouvaient souvent pas bénéficier pleinement d es arrangements commerciaux 
préférentiels  (ACPr) non réciproques même lorsque leurs exportations étaient soumises à un simple 
critère d 'origine . Le calcul des taux d 'utilisation pour les produits agricoles, par exemple, révélait 
que 82 % des importations de "fruits, légumes et plantes " en provenance de PMA ne bénéficiaient 
d'aucune préférence tarifaire , même si elles étaient admissibles à un traitement préférenti el 
(RD/RO/78 et G/RO/M/72) . Comme la majorité de ces produits étaient soumis au "critère d e l'origine 
dit de l'obtention entière  dans un pays " dans tous les ACPr examinés , le seul critère d e l'origine ne 
pouvait pas expliquer les variation s des taux d 'utilisation des préférences . Par conséquent, d 'autres 
facteurs, tels que les prescriptions en matière de certification et/ou de transport, devaient expliquer 
cette sous-utilisation, au moins dans ces cas . 
1.2  La présente note examine les taux d 'utilisation au regard des conditions de transport imposées 
par les Membres donneurs de préférences afin de déterminer l 'incidence que ces conditions peuvent 
avoir sur la capacité des PMA de bénéficier pleinement des préférences commerciales . 
2  EN QUOI CONSIS TENT LES CONDITIONS D'"EXPÉDITION DIRECTE"?  
2.1 L'obligation imposant que les marchandises auxquelles est accordé un accès préférentiel 
soient transportées directement du pays demandant le traitement préférentiel vers celui qui 
l'accorde est une règle courante dans les accords commerciaux préférentiels , qu'ils soient 
réciproque s (accords commerciaux régionaux , ACR ) ou non  réciproque s (arrang ements 
commerciaux préférentiels , ACPr). Cette condition reflète le principe selon lequel la détermination 
de l'origine doit s'attacher aux opérations effectuées uniquement sur le territoire des pays 
admissibles aux préférences (princip e de territor ialité). La règle de l'expédition directe vise à 
s'assurer que les marchandises qui sont sorties du  pays bénéficiaire sont les mêmes que celles qui 
entreront dans le pays donneur de préférences . 
2.2 Différents termes sont utilisés pour désigner cette obligation . Les accords mentionnent le plus 
souvent l'"envoi direct ", l'"expédition directe", le "transport direct" ou  le "transbordement ". Une 
variante de cette obligation est le principe selon lequel les marchandises peuvent être transbordées 
mais elles ne doivent pas subir de modific ation durant leur transit ("règle de non-modific ation"). 
Dans la p résente note, c 'est l'expression "expédition directe " qui est utilisée pour désigner toutes 
les obligations relatives au transport et à l 'expédition de marchandises . 
2.3 Quels que soient les termes employés, cette disposition a dans tous les cas pour objec tif de 
veiller à  ce qu 'aucune autre transformation n'ait lieu dans un pays (ou territoire) tiers , lorsque les 
marchandises sont en transit entre le Membre bénéficiaire et le Membre donneur de préférences . 
C'est une disposition qui réduit le risque d 'un usage abusif des préférences . Il n'est pas possible, 
toutefois, de faire rigoureusement respecter cet te disposition . En fait, tous les pays ne sont pas 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/187  
- 2 - 
  reliés les uns aux autres par des voies de transport commercial directes . Les territoires sans littoral 
dépendent presque toujours du transit pour leurs importations et exportations . De plus, les 
marchandi ses peuvent être transportées par voie aérienne, maritime ou terrestre (voies ferrées 
et/ou routes ), différentes combinaisons et liaisons étant possibles . Par conséquent, il est fréquent 
que le transit des marchandises faisant l 'objet d 'échanges internatio naux se fasse par l'intermédiaire 
de pôles logistiques locaux, régionaux ou mondiaux . De ce fait, les règles d 'origine préférentielles 
doivent concilier l 'impératif de gestion des risques avec les réalités du transport et de la distribution 
de marchandises  au niveau international . Cette mise en balance est différente dans chaque accord 
préférentiel, ce qui se traduit par des degrés de restriction  différents . 
3  LIEN ENTRE LES CONDITIONS D'EXPÉDITION DIRECTE ET L'UTILISATION DES 
PRÉFÉRENCES  
3.1 Il ne sera accordé à un produit un traitement préférentiel en matière d 'accès au marché que 
si i) le pays exportateur es t admissible à un régime préférentiel ; et ii) le produit est visé par ces 
préférences . Lorsque ces deux conditions sont remplies, un traitement pré férentiel ne sera accordé 
que si le produit remplit simultanément trois prescriptions en matière d 'origine : 
i) critère d 'origin e: la marchandise doit avoir été entièrement obtenue dans le pays bénéficiaire 
ou respecter les prescription s minimales relatives à la transformation substantielle pour que 
les matériaux importés subissent une transformation suffisante pour acquérir l 'origine du pays 
bénéficiaire (tel que prescrit dans le critère d 'origine général  ou par produit figurant dans l 'ACR 
ou l'ACPr); 
ii) preuve de l 'origin e: il doit être prouvé que la marchandise est conforme au critère d 'origine  
applicable . Un tiers (au moyen d'un certificat  d'origine contenant les renseignements exigés 
dans le texte de l 'ACR ou de l 'ACPr) ou le producte ur (autocertification) peuvent le certifier ; 
iii) expédition directe : la marchandise  doit être transportée directement du pays bénéficiaire vers 
le pays donneur de préférences . 
3.2 Comme ces trois conditions doivent être remplies simultanément , le non -respect de l'une ou 
l'autre d 'entre elles peut rendre un produit inadmissible au bénéfice de l 'accès préférentiel . Pour 
cette raison, le manque de capacités pour se conformer aux dispositions  relatives à l 'expédition 
directe pourrait expliquer pourquoi certains produits, tels que ceux soumis au critère d'origine de 
l'obtention entière, ne profitent pas pleinement de l 'accès préférentiel . C'est dans ce contexte que 
la relation entre les règles de l'expédition directe et les taux d 'utilisation peut permettre de tir er des 
enseignements utile s pour identifier les meilleures pratiques et réformer les règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA . 
3.3 Les statistiques du commerce compilées par l'OMC ne permettent toutefois pas d 'établir une 
distinction entre  la part des importations qui ont été expédiées dir ectement et celles qui l'ont été 
indirectement . Les marchandises qui ont été expédiées directement remplissent vraisemblablement 
par défaut ces  conditions . Les statistiques ne permettent pas non plus de déterminer la part des 
expéditions qui sont transporté es par voie terrestre, maritime ou aérienne . On pourrait supposer 
que le transport aérien respecte plus facilement les obligations relatives à l 'expédition directe . De 
plus, il n 'est pas possible de déduire des statistiques de l 'OMC le pourcentage des importations qui 
n'ont pas bénéficié de préférences précisément parce qu 'elles n 'étaient pas conformes aux règles de 
l'expédition directe . En raison de  ces limitation s imposées par les données, l 'examen de l 'incidence 
des règles de l'expédition directe  sur l'utilisation des préférences doit s 'appuyer sur des indicateurs 
statistiques in directs plutôt que sur des données statistiques probantes . G/RO/W/187  
- 3 - 
  Graph ique 1: Taux de sous -utilisation  (%), PMA sans littoral vs PMA ayant accès à la 
mer (tous produits et tous ACPr)  
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019.  
3.4 Un point de départ possible consiste  à vérifier s'il existe des différences dans l 'utilisation des 
préférences entre les PMA sans littoral et les PMA ayant accès à la mer . Les deux groupes devraient 
avoir une capacité identique ou similaire d 'utiliser les préférences commerciales si les obligations 
relatives à l 'expédition directe n 'ont aucune incidence sur cette utilisation . À l'inverse, un taux 
d'utilisation moindre par les pays sans littoral indiquerait que les règles de l'expédition directe ne 
sont pas que de simples prescriptions techniques mais qu 'en fait elles influent sur la capacité des 
exportateurs des PMA d 'utiliser les préférences . Comme le montr e le graphique 1, plus de 50% de 
toutes les importations en provenance de PMA sans littoral ne reçoive nt aucun traitement tarifaire 
(52%) bien qu 'elles soient admissibles au bénéfice des préférences . Cela représente plus du double 
du taux de sous -utilisation des PMA ayant accès à la mer (21%).2 
3.5 On pourrait faire valoir, néanmoins, qu'une telle comparai son dépend du type de produits 
exportés par chacun de ces deux groupes de PMA ainsi que du critère d 'origine qui s 'applique à ces 
produits . En conséquence, il serait utile d 'isoler les prescriptions en matière d 'expédition directe des 
autres prescriptions relatives à l 'origine, en particulie r les variantes du critère de la transformation 
substantielle . Afin de restreindre l 'analyse, le graphique 2 ne comprend que les taux d 'utilisation 
pour les produits agricoles soumis au critère de l'obtenti on entière . On considère ainsi des critères 
d'origine identiques et un ensemble de produits similaire . Comme le montre le graphique, la 
sous-utilisation est plus élevée pour les PMA sans littoral (29%) que pour les PMA ayant accès à la 
mer (14%). Cela indique clairement que les prescriptions en matière de transport ont une incidence 
sur l'utilisation des préférences . 
                                                
2 Dans la présente note, le calcul des taux d’utilisation des préférences se fonde sur les notifications des 
Membres de l’OMC qui figur ent dans la Base de données intégrée de l’OMC. Des statistiques des importations 
étaient disponibles pour les ACPr suivants: Australie (2017); Canada (2017); Chili (2016); Chine (2016); 
États-Unis (SGP -PMA et AGOA, 2017); Inde (2015); Japon (2017); Norvège  (2016); République de Corée 
(2016); Suisse (2017); Taipei chinois (2017); Thaïlande (2016); UE (2017).  
0%10%20%30%40%50%60%
Accès à la mer Sans littoral21% 52% G/RO/W/187  
- 4 - 
  Graph ique 2: Taux de sous -utilisation (%) et importations totales admissibles au 
bénéfice  de préférences  en million s d'USD , PMA sans littoral vs PMA ayant accès à la mer 
(uniquement pour les produits agricoles soumis au critère d 'origine de l 'obtention 
entière , tous ACPr ) 
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019  
3.6  Les produits qui font l 'objet d 'une sous -utilisatio n des préférences dans cette catégorie sont 
principalement les fruits et légumes frais et les plantes (sous-utilisation de 60% en valeur pour tous 
les PMA ) puis les autres produits agricoles et les produits d 'origine animale .3 Tous les PMA ne sont 
pas affe ctés dans la même mesure par la sous -utilisation . Les taux de sous -utilisation de chaque 
PMA reflètent le type de produits exportés ainsi que les principal es destinations des export ations . 
Pour plusieurs PMA, la sous -utilisation est presque nulle ( Lesotho ; Malawi; Haïti; Gambie ; Tanzanie; 
Ouganda ; Mauritanie ; Madagascar et Séné gal). Pour d 'autres, elle est proche ou au -dessus de  50% 
(Myanmar et  Angola ( sous-utilisation de 44%); République démocratique populaire lao (84 %); 
Yémen (90 %); Népal (91 %), Guinée (94 %) et Afghanistan (99 %). Enfin, il conviendrait aussi de 
noter que les importations de produits agricoles soumises à la règle de l'obtention entière 
correspond ent à une faible proportion des importations totales  admissibles au bénéf ice de 
préférences au titre d 'ACPr (environ 4%). Par consé quent , l'analyse se fonde sur un petit 
sous-ensemble de produits . De plus, les importations de ces produits sont presque négligeables  dans 
le cadre  de certains ACPr (Australie , Canada, Taipei chinois ) mais très importantes dans le cadre 
d'autres ACPr (Inde, Thaï lande, UE ). 
4  PRATIQUES NATIONALES CONCERNANT L'EXPÉDITION DIRECTE  
4.1 Afin de vérifier plus à fond l 'hypothèse selon laquelle les règles de l'expédition directe influent  
sur l'utilisation des préférences , il serait aussi possible de comparer les taux d 'utilisation dans le 
cadre de régimes qui appliquent une règle de l' expédition directe plus souple ou plus rigoureuse . 
Cela nécessiterait un examen d es pratiques nationales en la matière . L'annexe 1 de la présente note 
contient un tableau qui fait la synthèse des pratiques nationales selon des catégories normalisées . 
Comme le montre le tableau, i l existe de nombreuses variantes  de l'application de cette prescriptio n, 
y compris en ce qui concerne les preuves documentaires exigées par chaque Membre donneur de 
préférences . 
4.2  L'Australie  est le seul Membre  donneur de préférences qui n'applique pas de prescriptions en 
matière d 'expédition directe . Cela correspond aux pratiques de ce pays dans d 'autres accords 
commerciaux préférentiels . Tous les autres Mem bres donneurs de préférence s appliquent un principe 
de l'expédition directe sous une forme ou une autre , encore que les variation s soient importantes . 
                                                
3 Le tableau figurant dans le document G/RO/W/185 contient une ventilation plus détaillée des taux de 
sous-utilisation pour différents sous -secteurs agr icoles.  
86%
71%14%
29%
 0 5001 0001 5002 0002 500
Accès à la mer Sans littoralEn millions de $EU
Utilisation Sous-utilisationG/RO/W/187  
- 5 - 
  Le Japon exclut explicitement les expéditions de faible valeur des prescriptions relatives aux 
documents requis . 
4.3 De manière générale, tous les Membres donneurs de préférences exigent que les 
marchandises provenant de pays qui demandent un traitement préférentiel ne subissent pas  d'autres 
opérations que le déchargement et le rechargement si leur transit est nécessaire . De plus, il est 
courant que les Membres donneurs  de préférences exigent que les marchandises  restent sous  la 
surveillance des douanes pen dant leur transit (à l'exception de la Norvège, de la Nouvelle -Zélande, 
de la Suisse, du Taipei chinois, de la Turquie et de l 'Union européenne (UE) ). Cette prescripti on est 
parfois appliquée en demandant à l 'importateur de présenter un "certificat de  non-manipulation" 
établi par les autorités douanières du pays de transit . Ce certificat  peut être produit en toutes 
circonstances (Chili ; Fédération de Russie , Inde, Japo n; République de Corée  et Thaï lande) ou sur 
demande (Chine ). Dans certains cas, le certificat de non -manipulation est remplacé par l 'obligation 
de présenter un document de transport unique ou un "connaissement direct" (Canada, Chili, 
Fédération de Russie, I nde, Japon  et Thaï lande)4, ou doit être accompagné de  l'un de ces documents 
de transport . Dans le cas des États -Unis5, des éléments de preuve documentaires ne seront exigés 
que si les États -Unis ne sont pas indiqués comme destination finale des marchandises dans les 
documents de transport . En outre, il peut exister une prescription exigeant que les documents de 
transport mentionnen t le nom d 'un consignataire national pour les marchandises (Canada et 
Norvège) . Au Japo n, l'importateur peut choisir parmi plusieurs documents ceux qu 'il présente . 
4.4 L'application des règles en Norvège, en Suisse, en Turquie et dans l 'Union européenne ne se 
fait pas de la même manière parce que l 'obligation relative à l 'expédition directe est remplacée par 
un "principe  de la non -modification ". Conformément à ce principe, le transit par des pays tiers est 
autorisé pour autant que les marchandises ne subissent aucune fabrication ou autre ouvrai son 
("modification ") autre que de petites opérations (destinées à conserver les  marchandises en bon 
état ou à y apposer des marques ou des étiquettes ). Un certificat  de non-manipulation confirmant 
que les marchandises n 'ont subi aucune modification pendant leur transit ne sera demandé qu 'en 
cas de doute . 
4.5 Parfois, certaines flexibilités sont ménagées pour assouplir l es prescriptions exigeant que les 
marchandises restent sous le contrôle des douanes pendant leur transit . Par exemple, de  petites 
opérations destinées à conserver les marchandises en bon état sont généra lement acceptées (sauf 
dans le cas de la Corée, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et du Taipei chinois) . À quelques 
exceptions près (États -Unis, Nouvelle -Zélande et Thaïlande), les marchandises peuvent être 
entreposées temporairement dans le ou les pays de transit et une expédition unique peut aussi être 
fractionnée en vue de sa distribution à différentes destinations (autorisé par le Canada, le Chili, la 
Norvège, la Suisse, la Turquie et l 'Union européenne) . Dans certains cas, les règles autorisent 
explicit ement que les marchandises soient présentées lors de  foires pendant leur transit pour autant 
qu'elles restent sous le contrôle des douanes (Corée, Fédération de Russie, Japon, Kazakhstan et  
République kirghize ). 
4.6 Dans plusieurs cas, il est dérogé aux pr escriptions relatives aux documents requis pour les 
expéditions  de faible valeur . À quelques exceptions  près, ces prescriptions sont identiques ou très 
similaires à celles que prévoient les principaux ACR . 
5  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPÉDITION DIRECTE PLUS  RIGOUREUSES ET PLUS 
FLEXIBLES  
5.1 Étant donné le nombre de varia tions et les combinaisons possibles des diverses prescriptions 
et flexibilités , il est difficile d 'établir un classement objectif des obligations allant des plus rigoureuse s 
aux plus flexibles . Par ailleurs, on ne sait pas très bien comment ces prescriptions sont appliquées 
dans la pratique . Par exemple, il n 'est pas possible de savoir à quelle fréquenc e un document doit 
être présenté seulement "sur demande ". De même, le fait que certaines règles n 'autorisent pas 
                                                
4 Un "connaissement direct " (ou une "lettre de transport aérien" ou un "connaissement aérien direct") 
est un document de transport qui contient, dans un contrat unique, des renseignements sur le transport 
complet d’une marchandise, depuis son poin t d’origine jusqu’à son point de destination préférentiel, y compris 
sur tout transit éventuel par des pays tiers.   
5 Comme les règles  de l’expédition directe sont les mêmes dans le Système généralisé de préférences 
(SGP) des États -Unis et dans la Loi des États-Unis sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA), les deux ACPr sont considérés conjointement dans la présente note.  G/RO/W/187  
- 6 - 
  explicitement certaines pratiques (par exemple le fractionnement des expéditions ) ne veut pas dire 
qu'elles les interdisent , au moins dans cert aines circonstances . 
5.2 L'un des instruments qui permettrait de déterminer quelles sont  les meilleures pratiques 
pourr ait être le texte de la Décis ion ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles 
pour l es PMA . La Décis ion comprend des  dispositions qui exigent des Membres donneurs de 
préférences qu 'ils s'abstiennent de demander un certificat  de non-manipulation . En tant que principe, 
il ne faudrait demander ce certificat que dans les cas où "il y [aurait] des inquiétudes concernant le 
transbordement, la manipulation ou l'existence de documents frauduleux " (WT/L/917/Add.1, 
paragraph e 3.1  a)). En outre, la Décision exige aussi des Membre s donneurs de préférences qu 'ils 
"envi[sagent] d'autres mesures pour simplifier encore les procédures douanières, par exemple en 
réduisant au minimum les prescriptions relatives aux documents requis pour les petits envois ". Le 
Groupe des PMA a examiné les pratiques nationales au regard de ces prescriptions dans un exposé 
fait devant le Comité des règles d 'origine e n 2017 ( document RD/RO/57).  
5.3 Compte tenu de ces limitations et lignes directrices, il peut être proposé d 'analyser deux 
groupes d 'ACPr: 
i) Groupe 1 (prescriptions plus flexibles) : Australie ; États-Unis, Suisse , Taipei chinois, Turquie 
et Union européenne ; 
ii) Group e 2 (prescriptions plus rigoureus es): Canada, Chili, Chine, Fédération de Russie  (et 
autres membres de l 'Union économique eurasiatique) , Inde, Japo n; Norvège, 
Nouvelle -Zélande, République de C orée et Thaï lande. 
5.4 Il semblerait raisonnable de re grouper l 'Australie (aucune prescription ), l'Union européenne , 
la Suisse et la Turquie  (principe de la non-modification ), le Taipei chinois et les États -Unis (éléments 
de preuve documentaires demandés seulement si les documents de transport n 'indiquent pas que 
les États -Unis sont la destination finale des marchandises) . Les prescriptions de tous les autres ACPr 
sont plus rigo ureus es à certains égards . Par exemple, la Norvège, même si elle applique des 
prescriptions similaires à celles de l 'UE, exige  qu'un consignataire national soit mentionné dans les 
documents de transport . Le Canada, le Chili , la Fédération de Russie, l 'Inde, le Japon  et la Thaï lande 
demandent un connaissement direct (ou un "document de transport unique" équivalent) . La 
République de Corée exige une certification de non-manipulation dans tous les cas . 
Graph ique 3: Taux de sous -utilisation (%) – ACPr  dont les règles  de l'expé dition directe 
sont moins rigoureus es vs ACPr dont les prescriptions sont plus rigoureus es 
(uniquement pour les produits agricoles soumis au critère d'origine de l'obtention 
entière , tous ACPr ) 
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019  
0%10%20%30%40%50%60%70%
Prescriptions moins rigoureuses Prescriptions plus rigoureuses
Accès à la mer Sans littoral28% 30% 60% 57% G/RO/W/187  
- 7 - 
  5.5 La comparaison des taux de sous -utilisation de ces deux group es d'ACPr confirme que des 
prescriptions en matière d 'expédition directe plus rigoureus es sont associées à des taux d 'utilisation 
plus faibles . Les taux de sous -utilisation (pour les produits agricoles  soumis au critère d 'origine de 
l'obtention entière dans un pays ) sont beaucoup plus  élevés pour les ACPr du groupe  2, c'est-à-dire 
ceux qui appliquent des prescriptions en matière d 'expédition dir ecte plus rigoureus es. Dans le cas 
des importations en provenance de PMA sans littoral , le taux de sous -utilisation  s'élève à  57% pour 
les ACPr app liquant une prescription rigoureuse  et à 30% pour les ACPr appliquant  une prescription 
plus flexible . Pour les importations de produit s en provenance de PMA ayant accès à la mer, on 
observe la même tendance : pour les ACPr appliqua nt des prescriptions plus rigoureus es, le taux de 
sous-utilisation est de  60%, soit presque le double de celui des ACPr appliquant une  prescription  
plus flexible  (28%).6 
6  DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS RESTRICTIFS PARTICULIERS DES RÈGLES  
6.1 Il serait utile de confirmer ces constatations en examinant les aspects spécifiques des règles  
de l'expédition directe qui donnent lieu à des ta ux d'utilisation plus élevé s ou plus faibles . Il y a, 
toutefois, toute une série de limitations dans ces calculs . Premièrement, ce ne sont pas tous l es ACPr 
qui peuvent être examiné s mais plutôt seulement ceux pour lesquels des statistiques d 'importation 
sont disponibles au Secré tariat .7 Deuxièmement, le volume de s importations en provenance de  PMA 
au titre de certains des ACPr analysés est faible . Cela veut dire qu 'il peut s 'avérer difficile de tirer 
des conclusions générales . Troisièmement, le fait de limiter l'analyse  aux produi ts agricoles soumis 
au critère de l'obtention entière  réduit le n ombre d 'observations statistiques . Enfin, il peut être 
difficile d 'imputer l es variations des taux d 'utilisation à un seul élément , en isolant ces aspects des 
autres éléments des règles de l'expédition directe . 
6.2  Nonobstant ces limitations, il peut être  utile de comparer les taux d 'utilisation des ACPr pour 
lesquels un connaissement direct doit être présenté avec ceux qui ne comprennent pas cette 
obligation . Comme le montre le graphique  4, la comparaison confirme que les taux de 
sous-utilisation sont beaucoup plus élevés pour les ACPr qui comprennent cette obligation . Dans le 
cas des PMA sans littoral, le taux de sous -utilisation est de 26% pour les ACPr qui ne comporte nt 
pas l'obligation de présenter un document de transport  unique . Le taux est trois fois plus élevé 
lorsque l 'obligation de présenter un document de transport unique est présente (79%). On observe 
aussi une tendance similaire dans le cas des PMA ayant accès à la mer : le taux de sous -utilisation 
pour les ACPr qui exigent un connaisse ment direct est de 60% mais de 39% seulement lorsque cette 
prescription  est absente . 
                                                
6 La moyenne simple des taux d’utilisation au titre des régimes ACPr pondérée par les échanges a été 
utilisée pour atténuer l’effet des flux d’importations dont l’importance est très différente. Plus spécifiquement, 
des taux de sous -utilisation pondérés par les échanges pour les régimes ACPr individuels ont été calculés et 
c’est la moyenne simple de ces régimes  qui a ensuite servi à l’établissement du graphique.  
7 Les ACPr de la Fédération de Russie (et des autres membres de l’Union économique eurasiatique), de 
l’Islande, du Montenegro, de la Nouvelle -Zélande et de la Turquie ne pouvaient pas être inclus dans le s calculs. 
Le document G/RO/W/163/Rev.6 contient la plus récente liste des ACPr pour lesquels des statistiques 
d’importation ont été notifiées au Secrétariat de l’OMC.  G/RO/W/187  
- 8 - 
  Graph ique 4: Taux de sous -utilisation  (%) – ACPr  avec et sans l 'obligation de présenter 
un document de transport unique (uniquement pour les produits agricoles soumis au 
critère d'origine de l'obtention entière , tous ACPr ) 
 
Source:  Base de données intégrée de l 'OMC, 2019  
6.3 Un autre élément qu 'il est possible d 'examiner est l 'obligation d 'indiquer le nom d 'un 
consignataire national dans les documents de transport . Seuls les ACPr du Canada et de la Norvège  
comprennent ces prescriptions . Ce qui est intéressant, c 'est que les taux de sous -utilisation au titre 
des deux ACPr sont plus élevés que pour les autres ACPr . Les taux de sous -utilisation au titre des 
ACPr de la Norvège sont beaucoup plus élevés que ceux de l 'UE. Cela est le cas lorsque l 'on tient 
compte des produits agricoles soumis au critère de l 'obtention entière dans un pays mais également 
pour tous les produits (la Norvège et l 'UE appliquent des critères  d'origine presque identiques , de 
sorte qu 'il est possible d 'élargir la gamme de produits examiné s). De même, les taux de 
sous-utilisation au titre de l'ACPr canadien ont tendance à être plus élevés que ceux des régimes 
des États -Unis (AGOA et SGP ), encore que l 'ensemble des produits examinés est peut -être trop 
restreint pour tirer des conclusions générales . 
7  CONCLUSION  
7.1 Malgré les limitations concernant le type d 'information qui peut être inféré des statistiques 
d'importation , dans la présente note, le calcul des taux d 'utilisation montre clairement que les 
prescriptions e n matière d 'expédition directe influent grandement sur la capacité des PMA d 'utiliser 
les préférences commerciales – en particulie r dans le cas des PMA sans littoral . L'idéal serait d'affiner  
les statistiques pour établir avec davantage de précision quelle est la part des expéditions qui sont 
livrées directement et indirectement et, entre au tres choses, la part des expéditions  qui utilisent les 
préférences ou auxquelles l'accès préférentiel  est refusé . De plus, pour bien fair e, il faudrait 
approfondir la  recherche pour déterminer plus spécifiquement quelles sont les obligations et les 
flexibilités relatives à l 'expédition directe qui ont la plus forte incidence sur l 'utilisation des 
préférences . Enfin, il serait utile de clarifi er les prescriptions nation ales et de détailler davantage les 
renseignements donnés dans les notifications adressées au Secré tariat.  39%60%
26%79%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
Obligation de présenter un document de transport
uniqueSans obligation de présenter un document de
transport unique
Accès à la mer Sans littoral  
  G/RO/W/187  
- 9 - 
 
ANNEXE  1 
RÈGLES DE L'EXPÉDITION DIRECTE ATTACHÉE AUX PRÉFÉRENCES TARIFAIRES NON RÉCIPROQUES  
ACCORDÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA)  
 Australie  Canada  Chili Chine  États-Unis 
(AGOA)  États-Unis 
(PMA)  Inde Japon1 Norvège  Nouvelle - Zélande  Rép. 
de 
Corée  Russie 
(UEE)  Suisse  Taipei 
chinois Thaïlande  Turquie  UE 
Expédition 
directe 
obligatoire   √ √ √ √ √ √ √  √ √ √  √ √   
Pas de 
modification 
pendant le 
transit     √ √ √ √   √(U)     √   
Contrôle des 
douanes 
pendant le 
transit   √ √      √8    √   √ √ 
Non-admission 
des 
marchandises 
sur le marché 
des pays de 
transit   √       √         
Transit 
uniquement 
pour des 
raisons 
géographiques 
ou de 
transport   √ √ √ √ √ √ √ √  √ √ √  √ √ √ 
Connaissement 
direct (ou 
"document de 
transport 
unique")     √6   √  √  √   √ √   
Connaissement   √7 √ √7   √ √ √  √ √ √ √  √ √ 
Désignation 
d'un 
consignataire 
dans le pays 
importateur         √   √ √      
Autres 
documents de 
transport     √ √ √       √*(U)   √5*(U) √5*(U)   
  G/RO/W/187  
- 10 - 
 
 Australie  Canada  Chili Chine  États-Unis 
(AGOA)  États-Unis 
(PMA)  Inde Japon1 Norvège  Nouvelle - Zélande  Rép. 
de 
Corée  Russie 
(UEE)  Suisse  Taipei 
chinois Thaïlande  Turquie  UE 
Certificat 
délivré par les 
autorités 
douanières du 
pays de transit 
ou autres 
documents 
justificatifs     √ √ √ √   √  √   √   
Certificat 
d'origine               √    
Facture 
commerciale      √ √         √* √*(U) √*(U) 
Preuve de 
l'expédition 
directe    √(U) √5(U) √ √ √ √*   √ √ √*(U)  √* √(U  
Possibilité de 
modifier les 
marchandises 
pour les 
conserver en 
"bon état"        √    √ √   √   
Possibilité de 
présenter les 
marchandises 
lors 
d'expositions 
ou de foires 
sous contrôle 
des douanes              √    √ 
Entreposage 
des 
marchandises 
pendant leur 
transit   √ √ √ √ √ √  √   √ √  √ √ √ 
Les 
expéditions 
peuvent être 
fractionnées 
pendant leur 
transit   √ √ √ √ √ √ √ √  √ √ √ √ √ √ √   
  G/RO/W/187  
- 11 - 
 
 Australie  Canada  Chili Chine  États-Unis 
(AGOA)  États-Unis 
(PMA)  Inde Japon1 Norvège  Nouvelle - Zélande  Rép. 
de 
Corée  Russie 
(UEE)  Suisse  Taipei 
chinois Thaïlande  Turquie  UE 
Possibilité 
d'apposer des 
étiquettes sur 
les 
marchandises 
pendant leur 
transit   √2(U) √(U)    √ √*    √   √3*   
Source:  Notifications présentées au Comité des règles d 'origine de l 'OMC (G/RO/LDC/N/).  
Notes:  
1 Les prescriptions relatives aux documents ne s'appliquent pas aux expéditions  d'une valeur inférieure à 200  000 yen. 
2 Ou la lettre de transport aérien . 
3 Ou une lettre de transport aérien, un connaissement aérien direct ou un document de transport multimodal ou combiné.  
4 Éléments de preuve factuels/concrets fondés sur le marquage/la numérotation des emballages /tout élément de preuve concernant les marchand ises. 
5 Non obligatoire si les autorités douanières ont obtenu des données informatisées sur les documents de transbordement certifi és. 
6 Non nécessaire  si les douanes ont reçu des données informatisé es sur le certificat d 'origine . 
7 Pour une période d 'au plus 6  mois. 
8 Possible dans l 'UE et en Suisse seulement, à condition de remplacer la preuve  de l'origine . 
(U):  Document devant être présenté sur demande seulement  
"*":  L'exportateur ou l 'importateur a le choix du document à produire . 
 
 
____ ______