G/SG/Q1/GBR/8  
6 janvier  2022 
(22-0115) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON1 AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI2 
La communication ci -après, datée du 5  janvier  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Question n°  1 
Le début du Règlement de 2021 sur les mesures correctives commerciales 
(G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11) (ci -après "le Règlement") dispose ce qui suit : "Le 
Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont 
conférés par les articles  51 1) et 56  1) de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier)" . Quelle était la procédure re quise lors de l'élaboration de cette 
modification au Royaume -Uni? 
La Secrétaire d'État est -elle habilité e à modifier seul e le règlement d'elle -même, alors que 
ce règlement inclut des dispositions permettant d'élargir la portée d e son  pouvoir 
discrétionnair e, telles que l'article 3?  
Réponse  
 
Le Règlement a été établi en vertu des articles 51 et 56 de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier) . L'article 51 autorise la Secrétaire d'État à établir toute  disposition de ce type 
concernant tous droits de douane si elle considère que cela est  approprié à la suite , ou plus 
généralement dans le cadre,  du retrait du Royaume -Uni de l'UE . L'article 56 l'autorise à établir les 
règlements qu'elle considère  appropri és à la suite de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier) . Les deux articles prescrivent que l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (la "TRA") doit être consultée avant que ce pouvoir ne soit exercé . À moins que 
l'instrum ent ne modifie ou n'abroge une loi du Parlement, il peut être annulé par décision de la 
Chambre des communes.  
 
Question n°  2 
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'article 3 du Règlement dispose que le 
Secrétaire d'État n'est habilité à formuler un avis au public que pour les contingents 
tarifaires et uniquement en ce qui concerne les produits en acier.  
Réponse  
 
Le Règlement vise à permettre le maintien des contingents tarifaires pour certains produits en acier 
pendant une période limitée  afin de permettre à la TRA de pouvoir  réexaminer la recommandation 
 
1 Document G/SG/Q1/GBR/7.  
2 Document G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11.  G/SG/Q1/GBR/8  
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  qu'elle a formulée selon laquelle la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier ne devrait 
pas être prorogée.  
 
Le 7 septembre , la TRA a annoncé l'ouverture d'un réexamen de sa recommandation au Secrétaire 
d'État à la suite de son examen transitoire de la mesure de sauvegarde visant certains produits en 
acier. Cela fait suite à l'acceptation par celle -ci de huit communications de branches de production 
britanniques et étrangères demandant qu'elle réexamine sa recommandation . La TRA réexamine sa 
détermination initiale concernant 14 catégories de produits en acier figurant  dans sa 
recommandation, y compris les contingents tarifaires visant certains produits en acier qui ont été 
prorogés à la suite de cette réglementation . 
 
Question n°  3 
Veuillez décrire les différences résultant du Règlement entre la procédure et le pouvoir 
d'imposer des contingents tarifaires sur les produits en acier, d'une part, et la procédure 
générale et le pouvoir d'imposer des contingents tarifaires sur tous les autres produits, 
d'autre part.  
Réponse  
 
À la fin de la période de transition, le Royaume -Uni a maintenu dans son cadre juridique national 
certaines mesures correctives commerciales de l'UE qui prése ntent un intérêt pour lui . Les mesures 
maintenues comprenaient la mesure de sauvegarde de l'UE visant certains produits en acier, qui 
était la seule mesure de sauvegarde définitive imposée par l'UE alors en vigueur . Pour maintenir ces 
mesures, le Secrétair e d'État était tenu d'établir un avis de détermination puis de donner effet à cet 
avis de détermination au moyen d'un avis relatif à l'imposition.  
 
L'article 3 1) dispose que l a Secrétaire d'État peut adopter  les dispositions qu' elle juge appropriées 
seulement en relation avec certains produits en acier visés par l'avis relatif à l'imposition par lequel 
la mesure de sauvegarde existante de l'UE visant certains produits en acier a été maintenue au 
Royaume -Uni, ou avec l'ensemble de ces produits . Ainsi, l a Secrétaire d'État peut adopter les 
dispositions qu' elle juge appropriées seulement  en relation avec certains produits en acier visés par 
l'avis relatif à l'imposition, ou avec l'ensemble de ces produits, et elle peut adopter les dispositions 
de ce type qu'elle juge appropriées à tout moment.  
 
L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales peut ouvrir une enquête en matière de 
sauvegardes concernant d'autres produits au titre du paragraphe 7 de l'annexe 5 de la Loi de 2018 
sur la fiscalité (commerce t ransfrontalier).  
 
Question n°  4 
Selon l'article 3  2) et l'article 5 du Règlement, l'avis au public formulé par le Secrétaire 
d'État inclut les éléments ci -après, qu'il est habilité à "modifier ou abroger":  
"a) les produits auxquels le contingent tarifaire s'applique" ; et 
"f) les conditions auxquelles un contingent tarifaire, en partie ou en totalité, est attribué 
ou peut être utilisé".  
Lorsque le Secrétaire d'État ajoute dans l'avis fondé sur l'article 3  2) du Règlement des 
produits en acier spéci fiques qui n'ont pas été inclus dans la recommandation de la TRA, 
quel type de procédure devrait déterminer les produits qui devraient être visés par cet 
avis? V euillez préciser cette procédure ‒ par exemple, indiquer si une 
recommandation/enquête de la TR A est exigée.  
En outre, lorsque le Secrétaire d'État ajoute dans l'avis fondé sur l'article 3  2) du 
Règlement les produits en acier spécifiques non inclus dans la recommandation de la TRA, 
l'effet juridique de cet avis sera -t-il exactement le même que celu i de l'avis original qui a 
été formulé sur la base de la recommandation de la TRA ? Autrement dit, ces deux avis 
ont-ils les mêmes effets juridiques en ce qui concerne des questions telles que la portée 
et l'exécution des mesures, et la question de savoir s i une procédure de 
recours/d'opposition est requise ultérieurement ? Si les effets juridiques diffèrent, où 
sont-ils décrits dans la législation ou les lignes directrices du Royaume -Uni? G/SG/Q1/GBR/8  
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  Réponse  
 
L'article 3 1) dispose que l a Secrétaire d'État peut adopter  les dispositions qu' elle juge appropriées 
uniquement en relation avec certains produits en acier visés dans l'avis relatif à l'imposition ou avec 
l'ensemble de ces produits . L'avis relatif à l'imposition s'entend de l'avis qui a été établi au titre de 
l'article 47 2) du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (accroissement des 
importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) donnant 
effet à l'avis de déterminat ion opérant  la transition  avec les contingents tarifaires existants de l'UE . 
L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales a examiné l'application des contingents 
tarifaires figurant dans l'avis relatif à l'imposition et formulé une recommandatio n concernant tous 
les produits . Elle procède actuellement à un réexamen de sa recommandation.  
 
L'effet juridique de l'avis est établi à l'article 4 du Règlement, à savoir que tout avis établi au titre 
de l'article 3 1) doit être traité comme s'il s'agissai t d'un avis au public établi au titre de l'article  13 3) 
de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier).  
 
Question n°  5 
Est-il techniquement possible, pour le Secrétaire d'État, de publier un avis imposant des 
contingents sur des produits no n inclus dans la recommandation de la TRA, ou d'imposer 
des contingents qui ne sont pas nécessairement compatibles avec la discipline 
fondamentale en matière de sauvegardes qui est formulée par l'expression "dans la 
mesure nécessaire" à l'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes?  
Compte tenu des circonstances décrites ci -dessus, nous nous demandons quelle autorité 
veillera dans ce sens à assurer la compatibilité avec les Accords de l'OMC dans le cadre de 
ce règlement.  
 
Réponse  
 
L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales a formulé une recommandation en relation 
avec tous les produits figurant dans l'avis relatif à l' imposition, comme le prescrit l'article 50 1) du 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerci ales (accroissement des importations 
causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) . Il n'est pas possible 
pour le Secrétaire d'État d'établir un avis visant à imposer des contingents sur des produits qui n'ont 
pas été inclus dan s une recommandation de l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales.  
 
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