G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.16  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.10  
4 février  2022 
(22-0872) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  18.5,  
DE L'ARTICLE  32.6 ET DE L'ARTICLE  12.6 DES ACCORDS  
BRESIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 1 janvier  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
 
JOURNAL OFFICIEL FEDERAL  
Publié le : 11/03/2021 | Édition : 206 | Section : 1 | Page : 29 
Organisme : Ministère de l'économie/Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires internationales/Secrétariat au commerce extérieur  
INSTRUCTION NORMATIVE N°  03 DU 2 2 OCTOBRE  2021 
(REPUBLIEE LE 2 5 OCTOBRE  2021)  
Prévoit les procédures régissant les 
adaptations nécessaires pour les 
procédures d'enquête en matière de 
mesures correc tives commerciales et les 
évaluations de l'intérêt public menées 
par le Sous -Secrétariat à la défense 
commerciale et à l'intérêt public, du fait 
de la pandémie du nouveau coronavirus 
(COVID -19). 
LE SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR RELEVANT DU SECRÉTARIAT SPÉCIAL AU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET AUX AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, en 
vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa VIII de l'article 91 de l'annexe I du 
Décret  n° 9745, du 8 avril 2019, décide ce qui suit:  
Article 1 – Compte  tenu de l'évolution de la pandémie de COVID -19, la préférence sera 
accordée aux procédures de vérification sur place prévues aux articles 175 à 178 du Décret n°  8058 
de 2013 sous réserve  du respect des conditions fixées à l'article 2 de la présente ordonn ance et, en 
cas d'impossibilité, le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt public (SDCOM) 
procédera à la vérification des éléments, conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.16 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.10  
- 2 - 
  Article 2 – La réalisation des procédures de vé rification sur place prévues aux 
articles  175 à 178 du décret n°  8058 de 2013 sera assujetti e aux conditions suivantes:  
I – adaptation des règles relatives aux déplacements des employés du Ministère de 
l'économie;  
II – disponibilité du personnel pour la conduite des procédures mentionnées dans la 
partie introductive;  
III – disponibilité des employés des parties soumises à la v érification sur place, au 
Brésil ou à l'étranger;  
IV – accord formel des parties intéressées à la vérification ou à la visite;  
V – analyse de l'évolution de la situation liée à la pandémie dans les lieux où sont 
menées les visites;  
VI – règles relatives à l'entrée des voyageurs brésiliens;  
VII – autres facteurs qui pourraient empêcher ou entraver la réalisation des procédures 
mentionnées dans la partie introductive.  
Paragraphe 1 Toute indication par la partie intéressée d'une impossibilité de se 
conformer a ux conditions mentionnées dans la partie introductive pour la tenue d'une vérification 
sur place doit être accompagnée d'arguments et d'éléments de preuve, quand cela est applicable.  
Paragraphe 2 Dans le cas où les arguments et éléments de preuve mentionné s au 
paragraphe 1 sont considérés par le SDCOM comme entravant la procédure, la vérification des 
éléments de preuve sera menée conformément à l'article 3.  
Paragraphe 3 Dans le cas où les arguments et éléments de preuve mentionnés au 
paragraphe 1 sont consi dérés par le SDCOM comme n'entravant pas la vérification sur place, la 
partie supportera toutes les conséquences de sa décision.  
Article 3 – En cas d 'impossibilité de mener des procédures de vérification sur place, le 
SDCOM se contentera, exceptionnellemen t, de procéder à l'analyse détaillée de l'ensemble des 
renseignements fournis par les parties intéressées dans le cadre des enquêtes de défense 
commerciale et des évaluations d'intérêt public, en s'efforçant de vérifier leur exactitude grâce à un 
examen co mparé des renseignements fournis par chaque partie intéressée et des données 
communiquées par d'autres parties, ainsi que des renseignements issus d'autres sources et mis à la 
disposition du Sous -Secrétariat, si possible et s'il y a lieu.  
Article 4 – Pour valider les renseignements communiqués, le SDCOM pourra envoyer 
une lettre pour demander des éléments de preuve aux parties intéressées.  
Paragraphe 1 – Au moyen de la lettre officielle mentionnée dans la partie introductive, 
le SDCOM pourra demander des renseignements additionnels en sus de ceux prévus au paragraphe  2 
de l'article 41 et au paragraphe 2 de l'article 50 du Décret n°  8058 du 26 juillet  2013, ainsi que des 
éléments de preuve, conformément à l'article 179 dudit décret, tels que de s factures, des documents 
comptables, des reçus de paiement et le détail de dépenses spécifiques.  
Paragraphe 2 – Une fois envoyée la lettre officielle mentionnée dans la partie 
introductive , il ne sera pas permis de modifier les données qui seront vérifiée s, à l'exception des 
clarifications concernant les renseignements précédemment communiqués par les parties, 
conformément aux paragraphes 5 et 7 de l'article 175 du Décret n°  8058 de 2013.  
Paragraphe 3 – Dans le cadre de la présentation des éléments de preu ve, il convient 
de distinguer entre:  
I – les clarifications qui appellent des corrections mineures, conformément au 
paragraphe 7 de l'article 175 du Décret n°  8058 de 2013, dans les données antérieurement 
transmises par la partie, qui doivent être présenté es en même temps que les corrections des 
données, qu'une explication détaillée et que des éléments de justification montrant en quoi il s'agit 
de corrections mineures ; et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.16 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.10  
- 3 - 
  II – les éléments de preuve et autres clarifications concernant des informations 
antérieurement présentées par les parties, comme exigé au point de la partie introductive 
concernant la communication.  
Paragraphe 4 – Le SDCOM procédera à une analyse de l'explication et de la justification 
mentionnées à l'alinéa  I du paragraphe 3 afin de vérifier si les corrections sont d'ordre mineur.  
Paragraphe 5 – Le délai prévu pour le protocole de réponse à la lettre de demande 
d'éléments de preuve sera de 10 (dix) jours à compter de la date de réception de la demande, et 
pourra être prolongé une fois jusqu'à 10 (dix) jours supplémentaires en fonction du calendrier du 
processus et sur demande dûment motivée.  
Article 5 – Les parties intéressées pourront demander la tenue d'une réunion en vue 
d'éclaircir les doutes concernant l a teneur de la lettre de demande d'éléments de preuve.  
Paragraphe 1 - La tenue de la réunion mentionnée dans la partie introductive  
dépendra de la disponibilité des techniciens du SDCOM.  
Paragraphe 2 - La partie intéressée devra indiquer dans la demande le s points de la 
lettre officielle appelant des éclaircissements.  
Paragraphe 3 - La tenue de la réunion mentionnée dans la partie introductive  ne 
justifiera pas la prorogation du délai prévu au paragraphe 5 de l'article 4.  
Article 6 - Il est essentiel que le s parties intéressées présentent les renseignements les 
plus complets, les plus clairs et les plus exacts possible, en répondant à toutes les exigences et 
demandes en matière de données qui figurent dans les questionnaires et les autres communications 
envoyées par le SDCOM.  
Paragraphe unique . Les renseignements présentés par les parties intéressées devront 
être accompagnés des éléments de preuve correspondants, des justificatifs, des sources et 
méthodes utilisées ainsi que des feuilles de calcul et des docu ments auxiliaires susceptibles d'avoir 
servi à l'élaboration de ces renseignements.  
Article 7 - Si la réponse de la partie intéressée à la lettre de demande d'éléments de 
preuve est présentée dans le délai prévu au paragraphe 5 de l'article 4 et que des éc laircissements 
supplémentaires ne sont pas nécessaires, le SDCOM enregistrera dans le processus l'achèvement de 
la procédure de vérification.  
Article 8 - Si des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires après réception 
des réponses à la lettre de d emande d'éléments de preuve, le SDCOM enverra une lettre officielle 
pour demander la tenue d'une réunion de clarification avec la partie intéressée et indiquera les 
questions qui seront examinées à la réunion.  
Paragraphe 1 - L'objet de la réunion prévue da ns la partie introductive  est limité à 
la présentation par la partie intéressée d'éclaircissements supplémentaires concernant les 
renseignements communiqués en réponse à la lettre de demande d'éléments de preuve, sans que 
la partie en question puisse prése nter de nouveaux renseignements ou modifier des renseignements 
qu'elle a communiqués précédemment.  
Paragraphe 2 - Les éclaircissements supplémentaires apportés par la partie intéressée 
pendant la réunion ne seront pris en compte par le SDCOM que s'ils sont  reproduits par écrit et 
enregistrés dans le dossier, dans le cadre du processus, dans les deux (2) jours ouvrables suivant 
la réunion et seront limités aux éclaircissements apportés à la réunion en question.  
Paragraphe 3 - Les éclaircissements supplémenta ires présentés par la partie 
intéressée, conformément au paragraphe 2 de l'article 7, seront analysés par le SDCOM.  
Paragraphe 4  - Si les éclaircissements supplémentaires sont jugés satisfaisants, le 
SDCOM enregistrera dans le processus la clôture de la pr océdure de vérification.  
Article 9 - Si le SDCOM note que les renseignements communiqués par les requérants 
doivent être complétés, corrigés ou sensiblement ajustés, les demandes correspondantes pourront 
être rejetées, conformément au paragraphe 2 de l'article 43 du Décret n°  8058 de 2013. De même, 
si le SDCOM constate que les données et les renseignements communiqués par le requérant ne 
permettent pas de prouver l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.16 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.19 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.10  
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  par des pratiques commerciales déloyales, la procédure a dministrative correspondante pourra être 
close, conformément à l'alinéa I de l'article 74 dudit décret.  
Article 10 - Si le SDCOM constate que les autres parties intéressées ont refusé l'accès 
aux renseignements requis, n'ont pas fourni ces renseignements e n temps voulu, ont entravé le 
déroulement de l'enquête ou n'ont pas présenté les données et renseignements qu'il a demandés 
dûment accompagnés des éléments de preuve correspondants, une lettre officielle sera adressée à 
la partie intéressée pour l'informer  que les déterminations pourront être, en totalité ou en partie, 
établies sur la base des meilleurs renseignements disponibles, conformément aux articles 179 à 184 
du Décret n°  8058 de 2013.  
Article 11 - La possible conduite de vérifications sur place pour  certaines parties 
intéressées et les vérifications d'éléments de preuve fondées sur l'article 3 pour d'autres parties 
intéressées faisant l'objet de la même enquête ou du même examen ne seront pas considérées 
comme un traitement favorable ou défavorable d e l'une au détriment de l'autre.  
Article 12 - Les modifications temporaires des procédures exposées dans la présente 
instruction normative s'appliqueront, selon qu'il sera approprié, aux évaluations de l'intérêt public 
ainsi qu'aux enquêtes en matière de s ubventions et de sauvegardes globales ou bilatérales menées 
par le Brésil.  
Article 13 - L'Instruction  normative n°  01 du Secrétariat au commerce extérieur, du 
6 juillet  2021, est abrogée.  
Article 14 - L'Instruction  normative n° 02 du Secrétariat au commerc e extérieur, du 
6 juillet  2021, est abrogée.  
Article 15 - La présente instruction normative entre en vigueur à la date de sa 
publication au Journal officiel fédéral.  
 
 
LUCAS PEDREIRA DO COUTO FERRAZ  
 
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