G/SCM/Q2/NZL/33  
5 avril 2022 
(22-2744) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE2 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Nouvelle -Zélande.  
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La Nouvelle -Zélande remercie les États -Unis pour leurs questions au sujet de sa notification de 2021 
sur les subventions et y  répond.  
Question n°  1 
S'agissant du programme intitulé "Partenari at pour la croissance du secteur primaire 
(PGP)", ou du programme l'ayant remplacé, "Un avenir durable pour les aliments et les 
fibres", quelle est la part du financement allouée aux secteurs des produits de la mer et 
de la sylviculture?  
Réponse  
Aucune par t de ce fonds n'est réservée à une quelconque branche du secteur primaire . Les fonds 
sont en fait destinés à la résolution des problèmes et à l'innovation dans le secteur primaire, par des 
investissements conjoints dans des initiatives qui prennent général ement la forme de services de 
recherche -développement ou de services de vulgarisation et de consultation, y  compris dans les 
secteurs des produits de la mer et de la sylviculture . Un groupe consultatif indépendant en matière 
d'investissement fournit des co nseils indépendants spécialisés sur les propositions de financement 
afin de veiller au respect des critères régissant l'obtention d'un financement public ; par exemple, 
l'approbation de la demande est fondée sur un ensemble de critères, y  compris la compati bilité avec 
les obligations internationales et les politiques commerciales . Vingt-sept projets axés sur les secteurs 
des produits de la mer et de la sylviculture ont été financés dans le cadre du partenariat pour la 
croissance du secteur primaire et du programme pour un avenir durable pour les aliments et les 
fibres ; 19 dans le secteur des produits de la mer (soit 12 % des projets totaux) et 8 dans le secteur 
de la sylviculture (soit 5% des projets totaux).  
Question n°  2 
Nous croyons comprendre, sur la ba se du rapport "Investment Climate Statement" du 
Département d'État, que la Nouvelle -Zélande maintient une subvention aux productions 
audiovisuelles, qui prévoit pour les productions internationales des abattements de 20 % 
sur certaines marchandises et certa ins services achetés en Nouvelle -Zélande . Quelle est 
la situation actuelle de ce programme?  
 
1 G/SCM/Q2/NZL/32  
2 G/SCM/N/372/NZL  G/SCM/Q2/NZL/33  
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  Réponse  
La subvention aux productions audiovisuelles est toujours accordée et prévoit une réduction de 18 
à 20% des dépenses de production admissibles pour les productions internationales filmées en 
Nouvelle -Zélande . Son octroi est subordonné à certains critères d'admissibilité dont les détails sont 
accessibles au public via le lien suivant: Subvention aux productions audiovisuelles accordée par la 
Nouvelle -Zélande pour les productions internationales (nzfilm.co.nz) . 
Question n°  3 
Ces quest ions portent sur les programmes examinés dans l'examen des politiques 
commerciales de la Nouvelle -Zélande (WT/TPR/S/316).  
a. À la page 61 de l'examen des politiques commerciales de la Nouvelle -Zélande le 
plus récent (daté du 12  octobre  2015), le rapport du Se crétariat fait référence au 
"Fonds de croissance internationale", qui vise à soutenir les entreprises 
exportatrices ayant un potentiel de croissance élevé . Veuillez indiquer si ce 
programme est toujours en cours et, si tel est le cas, pourquoi il ne figure  pas dans 
la notification de la Nouvelle -Zélande.  
Réponse  
Le Fonds de croissance internationale existe encore . La Nouvelle -Zélande a l'intention de présenter 
une notification à son sujet, conformément aux dispositions de l'OMC relatives à la notification d es 
subventions.  
b. À la page 90 de l'examen des politiques commerciales de la Nouvelle -Zélande le 
plus récent, le rapport du Secrétariat fait référence à plusieurs programmes de 
soutien au secteur manufacturier qui relèvent du Programme pour la croissance 
des entreprises et comprennent des programmes tels que "Better By Design", qui 
vise en particulier à aider les sociétés à améliorer leur compétitivité sur le marché 
international . Veuillez indiquer si ces programmes existent toujours et, si tel est le 
cas, pourquoi ils ne figurent pas dans la notification en question.  
Réponse  
Les quatre programmes énumérés à la page  90 de l'examen des politiques commerciales de la 
Nouvelle -Zélande le plus récent (à savoir le programme pour la croissance des entre prises, le 
programme "Better by Lean", le programme "Better by Strategy" et le programme "Better by 
Design") ont tous cessé d'exister.  
c. À la page 91, le rapport du Secrétariat mentionne également plusieurs autres 
programmes de subvention gérés par le Minist ère des entreprises . Si ces 
programmes existent toujours, veuillez les décrire ou expliquer pourquoi il n'est 
pas nécessaire de les inclure dans la notification en question.  
Réponse  
Les programmes de subventions mentionnés à la page  91, qui fournissaient u n financement pour la 
recherche sur des sujets intéressant les entreprises des secteurs manufacturier et des services et 
qui étaient administrés par le Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi, n'existent 
plus sous cette forme . Le financem ent par concours pour la recherche dans ces secteurs fait 
désormais partie d'un fonds de recherche plus large , créé récemment , appelé "Endeavour fund" . 
L'entité publique "Callaghan Innovation" également mentionnée à la page  91 continue d'être un 
organisme public qui aide les entreprises innovantes de haute technologie et de technologie de 
rupture en Nouvelle -Zélande.  
d. Outre les programmes suscités, l'examen des politiques commerciales fait aussi 
référence à cinq autres programmes qui ne figurent pas dans la notification . Il 
semble que ces programmes soient mentionnés dans des notifications 
précédentes ; veuillez indiquer si ces programmes ont pris fin depuis l'examen des G/SCM/Q2/NZL/33  
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  politiques commerciales de la Nouvelle -Zélande de 2015 . Ces programmes sont 
notamment les suivants : le programme de l'Office néo -zélandais du crédit à 
l'exportation, les consortiums de recherche, le programme Beachheads, le Réseau 
pour l'innovation des produits alimentaires et le Fonds pour la certification 
environnementale.  
Réponse  
Le programm e de l'Office néo -zélandais du crédit à l'exportation existe toujours . La 
Nouvelle -Zélande a déterminé qu'il ne répondait pas aux critères pour être notifié . Cette évaluation 
restera à l'étude et sera réexaminée avant la présentation de futures notificatio ns. 
Les consortiums de recherche ne participent plus à de nouveaux cycles de financement et existent 
uniquement pour mener à bien le contrat en suspens . Le fonds n'a pas été notifié en raison de sa 
suppression.  
Le programme Beachheads existe toujours . La Nouvelle -Zélande a déterminé qu'il ne répondait pas 
aux critères pour être notifié . Cette évaluation restera à l'étude et sera réexaminée avant la 
présentation de futures notifications.  
Le Réseau pour l'innovation des produits alimentaires fonctionne toujours . La Nouvelle -Zélande a 
déterminé qu'il ne répondait pas aux critères pour être notifié . Cette évaluation restera à l'étude et 
sera réexaminée avant la présentation de futures notifications.  
Le Fonds pour la certification environnemental e n'existe plus.  
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