G/SCM/Q2/CHN/129  
18 avril 2024 
(24-3234) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU ROYAUME -UNI1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Questions générales  
Nous tenons à remercier la Chine pour sa réponse à la question n°  16 du Royaume -Uni 
dans sa notification de 2021 ( G/SCM/N/372/CHN ). Dans sa réponse, la Chine a indiqué 
que: "... Les entreprises publiques ont été intégrées à l'économie de marché et sont 
devenues la principale entité participant de manière indépendante à la concurrence sur le 
marché . Les entreprises  publiques achètent et vendent en fonction de considérations 
commerciales . Les entreprises publiques sont soumises aux mêmes lois et règles que les 
autres entreprises en termes d'accès aux fonds, de faillite et de législation sur la 
concurrence et ne bénéf icient pas de privilèges ."3 
Question n°  1 
La Chine pourrait -elle confirmer que ses banques d'État ne constituent pas une des entités 
ci-après en application de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires:  
a) un organisme public qui accorde des contributions financières ; ni 
b) un mécanisme de financement qui reçoit des contributions du gouvernement?  
Réponse : 
La Chine le confirme.  
Questions spécifiques  
Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  
La notification indique que les produits importés répertoriés dans les catalogues suivants 
ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du traitement fiscal 
préférentiel : le Catalogue des produits importés ne pouvant pas bé néficier d'une 
exonération fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi ; 
le Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale 
pour des projets réalisés par des entreprises étrangères ; ou le Catalogue des principaux 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/125  
2 G/SCM/N/401/CHN  
3 G/SCM/Q2/CHN/111  G/SCM/Q2/CHN/129  
- 2 - 
  équipements et produits techniques importés ne pouvant pas bénéficier d'une 
exonération fiscale.  
Question n°  2 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères utilisés lors 
de l'élaboration de ces trois  catalogues?  
Question n°  3 
La Chine pourrait -elle préciser si les listes de produits répertoriés dans les trois catalogues 
sont réexaminées et mises à jour périodiquement?  
Traitement fiscal préférentiel applicable au calcul et à la déduction des dépenses d e 
recherche -développement  
Réponses aux questions n° 2 et 3 : 
1. À propos du  Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale 
pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi  et du Catalogue des produits 
importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés par des 
entreprises étrangères  
En vertu de l' Avis du Conseil d'État sur l'ajustement des mesures fiscales applicables aux 
équipements importés  (GF [1997] n°  37) et de l' Annonce du Ministère des finances, de 
l'Administration générale des douanes et de l'Administration fiscale nationale sur les ajustements 
correspondants apportés à certaines mesures préférentielles en matière de taxes à l'importation  
(n° 43 de 2008 ), les projets d'investissement s nationaux encouragés par l'État et les équipements 
importés pour leur propre usage dans le cadre de projets d'investissement s étranger s sont exonérés 
des droits de douane, à l'exclusion des biens énumérés dans le Catalogue des produits importés ne 
pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés par des entreprises 
étrangères  et dans le Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération 
fiscale pour les projets dans lesquels  des entreprises nationales ont investi.  
En décembre  1997, le Bureau général du Conseil d'État a publié la Réponse du Bureau général du 
Conseil d'État à la Commission nationale pour le développement et la réforme au sujet du  Catalogue 
des produits importés  ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés 
par des entreprises étrangères et du  Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier 
d'une exonération fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises nationale s ont investi  (GBH 
[1997] n°  68) et publié le Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une 
exonération fiscale pour des projets réalisés par des entreprises étrangères (essai)  et le Catalogue 
des produits importés ne pouvant pas bénéfici er d'une exonération fiscale pour les projets dans 
lesquels des entreprises nationales ont investi (essai) . Le Catalogue des produits importés ne 
pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés par des entreprises 
étrangères est en vigueur depuis sa publication en 1997 ; le Catalogue des produits importés ne 
pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés par des entreprises 
étrangères ( modifié  en 2012) est actuellement en application,  après de nombreux a justements.  
2. À propos du  Catalogue des principaux équipements et produits techniques importés ne pouvant 
pas bénéficier d'une exonération fiscale  
Depuis 2009, afin de promouvoir le développement de l'industrie de la fabrication d'équipements, le 
Ministèr e des finances et d'autres départements ont lancé des mesures en matière de taxes à 
l'importation visant les principaux équipements techniques ; à ce titre, des exemptions de droits de 
douane et de TVA à l'importation étaient accordées pour les principaux é quipements et produits 
techniques que les entreprises nationales remplissant les critères devaient nécessairement importer 
aux fins de  la production de composants essentiels et de matières premières encouragée par l'État.  
Les politiques susmentionnées ont été ajustées au moyen de modifications évolutives des 
catalogue s. À l'heure actuelle, les catalogues applicables sont publiés  dans l' Avis de 2021 sur 
l'ajustement du Catalogue des mesures en matière de taxes à l'importatio n visant les principaux G/SCM/Q2/CHN/129  
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  équipements techniques  (GXBLZZ [ 2021] n°  198). Pour obtenir des renseignements à ce sujet, 
veuillez consulter la page suivante:  
https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2021 -12/19/content_5661949.htm . 
Question n°  4 
La Chine pourrait -elle préciser si la subvention est uniq uement accordée aux entreprises 
chinoises ou si les entreprises à participation étrangère exerçant des activités en Chine 
peuvent également demander à en bénéficier?  
Réponse : 
Les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs de la production de tabac, d e l'hébergement et de 
la restauration, du commerce de gros et de détail, de l'immobilier, des services de crédit -bail et des 
services fournis aux entreprises ainsi que des services de divertissements peuvent bénéficier de la 
politique de déduction supplémentai re des dépenses de R &D, qu'il s'agisse d'entreprises chinoises 
ou d'entreprises à participation étrangère en Chine.  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises procédant à des transferts de 
technologies  
Question n°  5 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur:  
a) l'objectif et le fonctionnement de l'incitation fiscale au titre du programme, y 
compris le point de savoir comment sont définies les "entreprises résidentes" et si 
le "transfert de technologies" peut avoir lie u entre des entreprises de toute 
nationalité?  
b) le niveau de "transfert de technologies" requis pour qu'une entreprise remplisse 
les conditions pour bénéficier du programme?  
Réponse : 
a) Les mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises procédant à des transferts de 
technologies visent  à stimuler les activités d'innovation relatives à la  R&D ainsi que la 
transformation des avancées scientifiques et technologiques en matière d'innovation . Les 
"entreprises résidentes" s'entendent des entreprises établi es sur le territoire de la Chine 
conformément à sa législation ou des entreprises établies conformément aux législation s de 
pays étranger s (région s) mais qui sont, en pratique, gérées par des organes présents sur le 
territoire chinois . L'entreprise à l'ori gine du transfert de technologies est une entreprise 
résidente (entreprise chinoise ou entreprise à participation étrangère en Chine), comme le 
prévoit la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés . Le revenu généré par le transfert 
de technologies versé à une entreprise résidente par les parties qui lui sont affiliées et qui, 
directement ou indirectement, détiennent 100 % de son capital total , ne peut pas bénéficier 
des mesures préférentielles d'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour le 
transfert de technologies.  
b) Les mesures actuelles ne contiennent aucune restriction en ce qui concerne le montant des 
revenus générés par le transfert de technologies admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel . En revanche, les mesures préférent ielles appliquées varieront en fonction d e ce 
montant : de manière générale, les revenus provenant de transferts de technologies sont 
exemptés d'impôt sur le revenu des sociétés jusqu'à un montant de 5 millions de RMB ; 
au-delà, la part des revenus qui dépas sera ce seuil bénéficiera d'une réduction de 50 % de 
l'impôt sur le revenu des sociétés.  G/SCM/Q2/CHN/129  
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  Traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises faisant une utilisation exhaustive 
de leurs ressources  
Question n°  6 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur le programme, y compris 
le point de savoir ce qui est entendu par "utilisation exhaustive de leurs ressources" et 
quels secteurs et activités peuvent remplir les conditions pour bénéficier du programme?  
Réponse : 
L'"utilisation exhaustive de leurs ressources" renvoie à la fabrication par les entreprises de produits 
qui ne sont pas restreints ou interdits par l'État et qui satisfont aux normes nationales et industrielles 
applicables, à partir de matières premières p rincipales issues des ressources spécifiées dans le 
Catalogue des avantages en matière d'impôt sur les sociétés accordés pour l'utilisation exhaustive 
des ressources . Lorsque le traitement fiscal préférentiel susmentionné est appliqué, la part des 
ressourc es énumérées dans le Catalogue dans le total des matières premières des produits doit être 
conforme aux normes techniques énoncées dans le Catalogue.  
Les revenus des entreprises non issus d'une utilisation exhaustive de leurs ressources obtenus 
simultanéme nt au titre d'autres projets seront comptabilisés séparément des revenus issus d'une 
utilisation exhaustive des ressources . Toutes les entreprises qui remplissent les conditions 
susmentionnées peuvent bénéficier du traitement fiscal préférentiel destiné au x entreprises faisant 
une utilisation exhaustive de leurs ressources.  
Nous constatons que ce programme et le "traitement fiscal préférentiel des projets de 
protection de l'environnement et de conservation de l'eau et de l'énergie" de la Chine ont 
des objec tifs similaires.  
Question n°  7 
La Chine pourrait -elle préciser:  
a) quelles sont les différences entre les deux programmes?  
b) si les entreprises peuvent demander et recevoir le traitement fiscal préférentiel au 
titre des deux programmes en même temps?  
Réponse : 
Il existe plusieurs grandes différences entre le traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises 
faisant une utilisation exhaustive de leurs ressources et le traitement fiscal préférentiel des projets 
de protection de l'environnement et de conservati on de l'eau et de l'énergie.  
1) L'objet et la priorité de ces mesures sont différents . Bien que l'objectif principal des deux mesures 
préférentielles soit de développer et de renforcer le secteur de l'économie d'énergie et de la 
protection de l'environneme nt et de promouvoir la conservation et l'utilisation efficace des 
ressources, le premier traitement est principalement axé sur l'optimisation de la répartition et de 
l'utilisation durable des ressources, tandis que le second se concentre davantage sur la p rotection 
de l'environnement et la conservation de l'énergie.  
2) Les régimes préférentiels sont différents . Le premier prévoit que, lors du calcul du  revenu 
imposable, les recettes  issues de la fabrication de produits conformes aux mesures sectorielles 
nationales sont inclus es à 90 % dans le total des recettes annuelles de l'entreprise ; au titre du 
second, l'exonération ou la réduction de moitié de l'impôt sur le revenu des sociétés est appliqué e 
par étapes  aux re venus  des entreprises issus de projets de protection de l'environnement et de 
conservation de l'énergie et de l'eau.  
3) La durée  pour bénéficier des préférences fiscales est différente . Le premier traitement n'est pas 
limité dans le temps et il est possible d'en bénéficier aussi longtemps que les conditions sont 
remplies ; le second commence pendant l'exercice fiscal au cours duquel  les premiers revenus de G/SCM/Q2/CHN/129  
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  production et d'exploitation issus du projet sont obtenus, et une exonération de l'impôt sur le revenu 
des sociétés sera appliquée de la première à la troisième année, puis une réduction de 50% de la 
quatrième à la sixième année.  
Les entreprises remplissant les conditions peuvent bénéficier simultanément des deux traitements 
fiscaux préférentiels.  
Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles  
La notific ation indique que les véhicules utilisant des énergies nouvelles énumérés dans 
le "Catalogue des modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la 
taxe sur l'achat de véhicules" sont admissibles au bénéfice du traitement fiscal 
préférent iel. 
Question n°  8 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères utilisés lors 
de l'élaboration de ce catalogue, y compris en précisant:  
a) si les modèles de véhicules étrangers peuvent remplir les conditions requises pour 
intégr er le catalogue?  
b) si la liste des modèles de véhicules est réexaminée et mise à jour périodiquement?  
Réponse : 
Réponse aux points a ) et b): Le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information et 
l'Administration fiscale nationale ont publié  des instructions dans le Catalogue des modèles de 
véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de véhicules . Selon la 
réglementation, les modèles de véhicules étrangers peuvent être inclus dans le Catalogue . La liste 
des modèles de véhicules est réexaminée et mise à jour périodiquement . D'après des statistiques 
préliminaires, près de 100 marques étrang ères importées, telles que Audi, BMW, Porsche, 
Volkswagen, Chrysler, Tesla et Cherokee, avaient été incluses dans le Catalogue des modèles de 
véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de véhicules  à la fin 
de 2023.  
Question  n° 9 
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre d'entreprises qui ont reçu 
le traitement fiscal préférentiel au titre du programme au cours de la période considérée?  
Réponse : 
Aucune statistique pertinente n'est disponible.  
Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux trolleybus publics achetés par 
les sociétés de transport public urbain  
Question n°  10 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice du programme, y compris le point de savoir si le traitement fiscal préférentiel 
est également étendu à l'achat de bus et de trolleybus publics fabriqués à l'étranger?  
Question n°  11 
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre de bus et de trolleybus 
publics achetés par les sociétés de transport public urbain au cours de la période 
considérée?  G/SCM/Q2/CHN/129  
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  Réponses aux questions n° 10 et 11 : 
Conformément à l' Annonce du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur les 
mesures spécifiques liées à la taxe sur l'achat de véhicules  (n° 71 de 2019), les sociétés de transport 
public urbain exemptées de la taxe sur l'achat de véhicules pour les bus et trolleybus qu'elles 
acquièrent sont les entreprises qui ont été reconnues par le Dép artement des transports du 
gouvernement populaire au niveau du district ou à un échelon supérieur, qui ont obtenu l e titre 
requis pour l'exploitation de transports publics urbains conformément à la loi, qui fournissent des 
services de transport public au p lus grand nombre et qui ont été incluses dans le Catalogue des 
départements de gestion de transports publics urbains et des sociétés de transport public urbain . 
Les bus, trolleybus , tout comme les  tramways , sont des véhicules conçus et fabriqués pour le 
transport de passagers, exploités conformément aux prescriptions relatives aux trajets, arrêts et 
prix des tickets, et utilisés pour la fourniture de services publics de transport . Conformément à 
l'Annonce du Ministère des transports et de l'Administration f iscale nationale sur l'exonération de la 
taxe sur l'achat de véhicules applicable aux bus publics achetés par les sociétés de transport public 
urbain  (n° 22 de 2019), les autorités en charge des transports au niveau du district ou à un échelon 
supérieur do nt relèvent les sociétés de transport public urbain publieront le Formulaire de 
certification des bus publics  pour les bus, trolleybus et tramways publics achetés par des sociétés 
de transport public urbain et conformes aux  normes de la Division par type e t de l'évaluation par 
classe des bus publics , en accord avec les  dispositions pertinentes de l'Annonce (n°  71 de 2019) du 
Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale . Sur la base du  Formulaire de 
certification des bus publics  et d'autre s documents exigés pour la déclaration de la taxe sur l'achat 
de véhicules, l'autorité fiscale s'occupera des procédures d'exemption de cette taxe pour les bus 
publics achetés par les sociétés de transport public urbain énumérées dans le Catalogue . Aucune 
statistique pertinente concernant le nombre de bus et de trolleybus n'est disponible.  
Mesures fiscales préférentielles pour les projets réalisés dans les secteurs de l'agriculture, 
de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
Question n°  12 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité 
des projets réalisés dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et 
de la pêche pour remplir les conditions requises pour bénéficier du traite ment fiscal 
préférentiel au titre du programme?  
Réponse : 
Sauf indication contraire, les entreprises qui bénéficient des mesures fiscales préférentielles pour les 
projets réalisés dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la  pêche 
suivront les normes énoncées dans la Classification nationale des activités économiques . En outre, 
les entreprises participant à des projets dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de 
l'élevage et de la pêche qui relèvent  des projets  restreints ou supprimés au titre du Catalogue 
d'orientation de la restructuration industrielle  ne doivent pas bénéficier de ces mesures 
préférentielles.  
Traitement préférentiel en matière de TVA pour les aéronefs gros porteurs de passagers 
et les nouveaux  aéronefs régionaux  
La notification indique que seuls les "contribuables" sont admis à bénéficier du traitement 
fiscal préférentiel au titre du programme.  
Question n°  13 
La Chine pourrait -elle préciser si les entreprises étrangères exerçant des activités en 
Chine peuvent également remplir les conditions pour bénéficier du programme?  
La notification indique que l'objectif du programme est "d'encourager la R&D dans 
l'industrie aéronautique", mais également que les "contribuables" qui fabriquent et 
vendent déjà des aéronefs (régionaux et civils à réaction) sont également admis à 
bénéficier du soutien.  G/SCM/Q2/CHN/129  
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  Question n°  14 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les dépenses en R&D 
admises à bénéficier du traitement fiscal préférentie l au titre du programme?  
Question n°  15 
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre de "contribuables" qui 
ont reçu le traitement fiscal préférentiel au titre du programme au cours de la période 
considérée, y compris le nombre de bénéfi ciaires qui ont engagé des dépenses 
uniquement en R&D?  
Réponses aux questions n° 13, 14 et 15 : 
En août 2023, la Chine a continué d' optimis er le traitement préférentiel en matière de TVA pour les 
aéronefs gros porteurs de passagers et les nouveaux aéronefs régionaux . L'Annonce du Ministère 
des finances et de l'Administration fiscale nationale sur les mesures fiscales pour les moteurs 
d'aviation  civile et les aéronefs civils  (n° 27 de 2023, ci -après "Annonce n°  27") précise les 
dispositions spécifiques à respecter pour  bénéfic ier des mesures préférentielles en matière de TVA . 
La teneur précise des projets de R &D consultés par le Royaume -Uni figur e dans l'Annonce n°  27, 
disponible à l'adresse suivante:  
https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/202309/content_6902897.htm . 
Pour ce qui est des " contribuables" mentionnés dans l' Annonce n°  27, les contribuables assujettis à 
la TVA qui remplissent les conditions, qu'il s'agisse d'entreprises à participation étrangère ou 
d'entreprises chinoises, peuvent bénéficier des mesures préférentielles susmenti onnées relatives à 
la TVA conformément aux mesures et réglementations actuelles.  
Pour l'heure, il n'y a pas de données spécifiques disponibles concernant le nombre de contribuables 
qui bénéficient de cette mesure ou le nombre de bénéficiaires participant à  des activités de R &D. 
Mesures relatives à l'impôt foncier et à la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain en 
faveur des entreprises concevant et fabriquant des aéronefs gros porteurs de passagers 
et leurs moteurs  
La notification indique que seuls les "contribuables" sont admis à bénéficier du traitement 
fiscal préférentiel au titre du programme.  
Question n°  16 
La Chine pourrait -elle préciser si les entreprises étrangères exerçant des activités en 
Chine peuvent également remplir les conditions pour béné ficier du programme?  
La notification indique que les "les contribuables et leurs filiales en propriété exclusive 
qui réalisent des projets de développement d'aéronefs gros porteurs de passagers" sont 
admis à bénéficier du traitement fiscal préférentiel au titre du programme.  
Question n°  17 
La Chine pourrait -elle préciser si les "contribuables" et leurs filiales en propriété exclusive 
peuvent demander et recevoir le traitement fiscal préférentiel au titre du programme en 
même temps?  
Nous constatons que ce pr ogramme et le "traitement préférentiel de la TVA pour les 
aéronefs gros porteurs de passagers et les nouveaux aéronefs régionaux" de la Chine ont 
des objectifs de politique générale similaires.  G/SCM/Q2/CHN/129  
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  Question n°  18 
La Chine pourrait -elle préciser si les "contrib uables" peuvent demander et recevoir le 
traitement fiscal préférentiel au titre des deux programmes en même temps?  
Réponse s aux questions n° 16, 17 et 18 : 
Conformément à l' Annonce du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur les 
mesures fiscales applicables aux moteurs d'aviation civile, aux nouveaux avions régionaux et aux 
avions gros porteurs de passagers  (n° 88 de 2019), les bâtiments et terrains (recherche, production 
et bureaux) utilisés par les contribuables et leurs fil iales en propriété exclusive dans le cadre de 
projets de développement de moteurs d'aéronefs civils gros porteurs ou de turbopropulseurs de 
moyenne ou grande puissance à usage civil sont exemptés de l'impôt foncier et de la taxe sur 
l'aménagement de l'espa ce urbain ; les bâtiments et terrains (recherche, production et bureaux) 
utilisés par les contribuables et leurs filiales en propriété exclusive dans le cadre de projets de 
développement d'aéronefs à grande échelle sont également exemptés de l'impôt foncier  et de la 
taxe sur l'aménagement de l'espace urbain.  
Qu'il s'agisse d'entreprises chinoises ou d'entreprises à participation étrangère, les contribuables 
remplissant les conditions peuvent bénéficier des mesures susmentionnées relatives à l'impôt foncier 
et à la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain . Ces contribuables ainsi que leurs filiales en 
propriété exclusive peuvent aussi demander ce traitement fiscal préférentiel et en bénéficier . Tous 
les contribuables qui remplissent les conditions pe uvent demander un traitement préférentiel pour 
la TVA, l'impôt foncier et la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain simultanément et en 
bénéficier.  
Mesure fiscale préférentielle visant certains véhicules de transport de passagers  
Question n°  19 
La Chine  pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice du programme, y compris le point de savoir si le traitement fiscal préférentiel 
est également étendu à l'achat de véhicules fabriqués à l'étranger?  
Réponse : 
Conformément à l' Annonce du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur  la 
réduction de la taxe sur l'achat de certains véhicules de transport de passagers  (n° 20 de 2022) 
(https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2022 -05/31/content_5693233.htm ), le montant de la 
taxe perçue à l'achat de véhicules sera réduit de moitié pour les véhicules de transport de passagers 
d'une cylin drée de 2,0 litres et moins achetés entre le 1er juin 2022 et le 3 1 décembre  2022 dont le 
prix unitaire (hors TVA) n'excède pas 300  000 RMB . La mesure ne fixe pas d'exigences ni de 
restrictions en ce qui concerne le lieu de fabrication des véhicules.  
Fonds spécial pour le développement de l'énergie propre  
Question n°  20 
La Chine pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité 
au bénéfice du programme, y compris le point de savoir si les entreprises étrangèr es 
exerçant des activités en Chine peuvent également demander à en bénéficier?  
Réponse : 
Veuillez consulter les  Mesures intérimaires pour la gestion du Fonds spécial pour le développement 
de l'énergie propre  (http://jjs.mof.gov.cn/zhengcefagui/202006/t20200630_3540905.htm ). Toutes 
les entreprises  remplissant les critères peuvent demander à en bénéficier conformément aux 
procédures correspondantes . 
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