G/ADP/N/328/PER  
23 octobre  2019 
(19-6974) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE  16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier au  
30 juin 2 019. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/328/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provena nt du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement  
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet d'une 
enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, r aison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes  les bases 
utilisées dans  la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Certaines barres en 
acier (*) 
7213.10.00.00 
7213.20.00.00 
7213.99.00.00 
7214.99.10.00  
7214.20.00.00  
7214.99.90.00  
7217.10.00.00  
7228.30.00.00  
(dossier  n° 070-2017-
CDB-BR) 16/10/2017  
D: 10/2016 -09/2017  
I: 01/2014 -09/2017  - - - 01/05/2019  
Pas de 
détermination 
de l'existence 
d'une menace 
de dommage 
imminent et 
prévisible 
pour la 
branche de 
production 
nationale  - 444,6 milliers 
de t 39,5% HMP 
                                                
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.indecopi.g ob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de ré férence.    
  G/ADP/N/328/PER  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tissus de type 
popeline, constitués 
d'un mélange  
5407.81.00.00  
5407.82.00.00  
5512.11.00.00  
5512.19.00.00  
5513.11.00.00  
5513.21.00.00  
5514.11.00.00  
5514.21.00.00  
(dossier  n° 039-
2018/CDB -CHN)  15/02/2019  
D: 01/2018 -12/2018  
I: 01/2015 -12/2018  - - - - - 02/2015-
07/2018  
334,9 t 02/2015-
07/2018  
11,4% HMP 
Mexique  Certaines barres en 
acier (*) 
7213.10.00.00  
7213.20.00.00  
7213.99.00.00  
7214.99.10.00  
7214.20.00.00  
7214.99.90.00  
7217.10.00.00  
7228.30.00.00  
(dossier  n° 070-2017-
CDB-MX) 16/10/2017  
D: 10/2016 -09/2017  
I: 01/2014 -09/2017 - - - 01/05/2019  
Pas de 
détermination 
de l'existence 
d'une menace 
de dommage 
imminent et 
prévisible 
pour la 
branche de 
production 
nationale  - 170,4 milliers 
de t 15,1% HMP 
   
  G/ADP/N/328/PER  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date,  
type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individ uelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Mules et sandales à 
dessus en caoutchouc 
ou en plastique, ou en 
d'autres matières  
6402.20.00.00  
6402.91.00.00  
6402.99.90.00  
6405.90.00.00  
(dossier  n° 001-98-
CDS-CHN)  - - - - 12/04/2019  
 
Expiration des 
mesures sans 
réexamen  - - - - 
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. non disponible.  
LDR Droit moindre.  
SNR Réexamen à l'extinction.  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
TMP Prix dans un pays tiers.  
CV Valeur construite.  
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
ECC Réexamen pour changement de circonstances . 
 
 
 G/ADP/N/328/PER  
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentin e Biodiesel (B100)  
(dossier  n° 036-2014-CFD-ARG) Droits  25/10/2016 
Journal officiel  
Page 602371  - 
Chine  Couverts en acier inoxydable  
(dossier  n° 003-2001-CDS-CHN) Droits  19/02/20 02 
Journal officiel  
Page 217621  17/07/2011 
Journal officiel  
Page 446694  
12/06/2017  
Journal officiel  
Page 5 
Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales) à 
dessus en n 'importe quelle matière 
(à l'exception des matières textiles)  
(dossier  n° 001-98-CDS-CHN) Droits  31/01/2000 
Journal officiel  
Page 183320  29/11/2011 
Journal officiel  
Page 454045  
 
25/10/2017 
Journal officiel  
Page 571 
Fermetures à glissière et leurs 
parties  
(dossier  n° 189-2016-CDB-CHN) Droits  18/02/2018  
Journal officiel  
Page 20 - 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
(dossier  n° 034-2009-CFD-USA) Droits  25/06/2010 
Journal officiel  
Page 421228  19/12/2016  
Journal officiel  
Page 607032  
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose  
(dossier  n° 041-2009-CFD-IND) Droits  01/04/2011 
Journal officiel  
Page 440214  30/09/2017  
Journal officiel  
Page 56 
Pakista n Tissus en popeline  
(dossier  n° 011-2002-CDS-PAK) Droits  06/03/2004 
Journal officiel  
Page 264071  
 
05/12/2004****  
Journal officiel  
Page 281772  14/03/2010 
Journal officiel  
Page 415567  
22/06/2016 
Journal officiel  
Page 590359  
11/10/2016 
Journal officiel  
Page 601312  
* Date de modification des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen présenté par la société requérante était fondé.  
** Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs.  
*** Date d'examen des droits antidumping définitifs.  
**** Date d'imposition des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de 
modification de ces droits par la deuxi ème instance administrative . 
 
                                                
1 La date de cette prorogation n’a pas été indiquée dans les documents G/ADP/N/308/PER, 
G/ADP/N/314/PER et G/ADP/N/322/PER.  G/ADP/N/328/PER  
- 6 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Chine Sandales et mules  
(dossier  n° 001-98-CDS-CHN) 12/04/2019 Expiration des mesures 
sans réexamen  
 
 
__________