G/RO/W/194  
5 mars 2020 
(20-1779) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
CINQUIÈME  ANNIVERSAIRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE NAIROBI: EXAMEN  
DE LA MISE EN ŒUVRE, IDENTIFICATION DES LACUNES ET VOIE À SUIVRE – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Tanzanie, au nom du Groupe des PMA.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les PMA estiment que la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles de 2015 est 
une réalisation remarquable , qui est arrivée  à maturité grâce aux efforts déployés sans relâche par 
le Groupe des pays les moins avancés (PMA) à l'OMC et les États Membres de l'O rganisation . 
Pourtant, cinq ans après, il est temps de reconnaître que, à quelques exceptions près, la mise en 
œuvre de la  Décision a pris du retard  en ce qui concerne  la réforme des règles d'origine par les 
Membres donneurs de préférences.  
1.2.  Depuis 2015, le Groupe des PMA à l'OMC a présenté plusieurs communications au Comité des 
règles d'origine dans le but  d'identifier les ré formes des règles d'origine que les Membres donneurs 
de préférences devraient entreprendre pour rendre l'utilisation des préférences commerciales plus 
efficace . Les communications du Groupe des PMA à l'OMC ont apporté un éclairage sur des aspects 
des règle s d'origine qui ont  bénéficié non seulement aux PMA mais aussi à la communauté du 
commerce international dans son ensemble . Ces travaux devraient se poursuivre et être élargis , 
parce que, du point de vue de la transparence et des meilleures pratiques, on g agnerait à engager 
une discussion sur les règles d'origine au niveau multilatéral.  
1.3.  Il est temps à présent de reconnaître que les travaux réalisés par le Comité des règles d'origine 
sont prometteurs mais qu'un mandat plus large assorti d'un programme de tra vail et d'un  délai 
devrait être adopté à la prochaine Conférence ministérielle afin d'améliorer les règles d'origine pour 
les PMA.  
1.4.  La présente communication a pour objet d' établir une feuille de route pour cette ligne d'action . 
2  RÉSUMÉ DES PRINCIPALES MESURES PRISES POUR METTRE EN ŒUVRE LA DÉCISION 
DE NAIROBI: NOTIFICATIONS ET TAUX D'UTILISATION1 (2016 -2017)  
2.1.  Les efforts déployés par le Comité des règles d'origine aux fins de la mise en œuvre de la 
Décision de Nairobi durant 2016 peuvent être  résumés comme suit:  
a) "Le 31  décembre  2016 au plus tard, chaque Membre développé donneur de préférences, et 
chaque Membre en développement donneur de préférences qui aura pris les engagements 
visés au paragraphe 4.1 pour cette date ou une date ultérieure , informera le Comité des règles 
d'origine des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions ci -dessus. "2; 
b) Calcul des taux d'utilisation des préférences commerciales accordées aux PMA ; et 
c) Élaboration d'un modèle de notification des règles d'origine.  
 
1 Voir la publication à paraître de la CNUCED.  
2 Voir le paragraphe 4.2 de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  G/RO/W/194  
- 2 - 
  2.2.  L'élaboration d'un modèle a occupé  la plus grande partie des travaux du Comité des règles 
d'origine durant 2016, puisque l'objectif était que les pays donneurs de préférences notifient , 
conformément à ce modèle , les éventuelles améliorati ons de leurs règles d'origine pour respecter la 
date limite du 3 1 décembre  2016 prévue au paragraphe 4.2 de la Décision de Nairobi susmentionné.  
2.3.  Il a cependant  fallu attendre la réunion du Comité des règles d'origine de l'OMC de mars 2017 
pour que le modèl e fasse l'objet d'un consensus, les PMA insistant sur la nécessité de présenter les 
notifications conformément au nouveau modèle pour permettre un examen complet  à la session du 
Comité des règles d'origine  d'octobre  2017.3 De même,  la méthode de calcul des  taux d'utilisation a 
été convenue à la fin de 2016, comme le Président l'a indiqué à la réunion du Comité des règles 
d'origine de mars 2017. 
2.4.  La réunion du Comité des règles d'origine d' octobre  2017 a constitué un test pour la mise en 
œuvre de la Décision de Nairobi puisque la majorité des Membres donneurs de préférences ont 
notifié leurs règles conformément au modèle, ce qui a permis une première évaluation . Lors de cette 
réunion, les PMA ont présenté des exposés de fond sur tous les points de la Décision de Nairobi4 en 
les comparant avec les notifications présentées par les Membre s donneur s de préférences . Ces 
exposés faits par les PMA montr aient en des termes clairs et sans équivoque les écarts et les 
fractures notables qui existaient entre les notifications présentées par les pays donneurs de 
préférence qui pensaient respecter  la Décision de Nairobi et les vues et les attentes du Groupe des 
PMA à l'OMC concern ant la même décision.  
2.5.  En particulier, le  Groupe des PMA à l'OMC s'est servi d es données existantes sur les taux 
d'utilisation aux fins d'un exposé détaillé5 montrant l'incidence que les réformes des règles d'origine 
dans l'UE et au Canada avaient eue sur les courants d'échanges et les taux d'utilisation . L'exposé 
soulignait égaleme nt qu' on n'avait observé aucune dynamique positive du commerce aux États -Unis 
et au Japon du fait  de l'absence de telles réformes.  
2.6.  Aucune réponse significative n'a encore été reçue de la part des Membres donneurs de 
préférences à l'égard des arguments formulés par  les PMA dans leurs exposés sous forme de 
communications de fond qui auraient pu contribuer à un dialogue constructif.  
2.7.  Enfin, le rapport de 2017 que le Comité des règles d'origine a adressé au Conseil général 
indiquait que les notifications de cert ains Membres donneurs de préférences sur les taux d'utilisation 
avaient pris du retard comme le montraient des données commerciales (à savoir les statistiques 
d'importation) qui n'étaient pas disponibles à ce moment -là pour les Membres donneurs de 
préféren ces suivants : Chine; Fédération de Russie ; Islande ; Kazakhstan ; Nouvelle -Zélande ; 
République kirghize ; Tadjikistan ; et Turquie.  
3  MESURES PRISES PAR LES MEMBRES DONNEURS DE PRÉFÉRENCES  POUR METTRE EN 
ŒUVRE LA DÉCISION DE NAIROBI  
3.1.  Dans l e rapport de 2017 du Comité des règles d'origine au Conseil général de l'OMC il était 
indiqu é6, en tant que résumé des efforts déployés aux fins de la mise en conformité avec la Décision 
 
3 Voir les documents G/RO/M/68 et G/RO/84.  
4 Voir les exposés présentés à la réunion d'octobre 2017: "Developments Regarding Methods of 
Calculation of the Percentage Criterion" (Paragraph 1.1 of the Nairobi Decision and Item 1 of document 
G/RO/W/169) – Presentation by Tanzania and Laos (RD/RO/52); " Developments Regarding Methods using a 
Change of Calculation of Tariff Classification Criterion to Determine Substantial Transformation" (Paragraph 1.2 
of the Nairobi Decision and Item 2 of Document G/RO/W/169) – Presentation by Benin (RD/RO/53); 
"Developm ents Regarding Methods using a Specific Manufacturing or Processing Operation Criterion to 
Determine Substantial Transformation" (Paragraph 1.3 of the Nairobi Decision and Item 3 of document 
G/RO/W/169) – Presentation by Myanmar (RD/RO/54); "Developments R egarding Methods using a 
Combination of Requirements to Determine Substantial Transformation" (Paragraphs 1.4 and 1.5 of the Nairobi 
Decision and Item 4 of document G/RO/W/169) – Presentation by Tanzania (RD/RO/55); "Developments 
Regarding Cumulation Provi sions (Paragraphs 2.1 and 2.2 of the Nairobi Decision and Item 5 of document 
G/RO/W/169)" – Presentation by Cambodia (RD/RO/56); "Developments Regarding Documentary 
Requirements (Paragraph 3 of the Nairobi Decision and Item 6 of document G/RO/W/169) – Presentation by 
Nepal (RD/RO/57).  
5 Voir Utilization Rates under Preferential Trade Arrangements for Least developed countries 
(Paragraph  4.3 of document WT/L/917/Add.1) – Presentation by Yemen (RD/RO/58).  
6 Voir le document G/RO/85.  G/RO/W/194  
- 3 - 
  de Nairobi, que la  Chine avait adopté une nouvelle législation introduisant une série de simplifications 
de ses règles d'origine et que le Canada avait annoncé des changements visant à assouplir les 
prescriptions pour certains vêtements . La Norvège a annoncé qu'elle autoris ait le cumul entre les 
PMA tandis que l'Australie a indiqué qu'elle procédait à un examen exhaustif de son système 
généralisé de préférences (SGP) . L'Union économique eurasiatique a également révisé son SGP et 
la Thaïlande a indiqué son intention de réexam iner ses règles d'origine préférentielles.  
3.2.  Au cours des diverses réunions tenues par le Comité des règles d'origine en 2016 et 2017, les 
autres Membres donneurs de préférences ont exprimé, de façon  formelle ou informelle, le point de 
vue selon lequel le urs règles d'origine préférentielles pour les PMA existantes étaient conformes à la 
Décision de Nairobi.  
4  AUTRES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PMA POUR RENFORCER LE DIALOGUE 
AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE NAIROBI DANS LE CADRE DU 
COMITÉ DES  RÈGLES D'ORIGINE (2018 -2019)  
4.1.  Face aux déclarations implicites ou explicites des Membres donneurs de préférences selon 
lesquelles leurs règles d'origine étaient conformes à la Décision de Nairobi, le Groupe des PMA à 
l'OMC a redoublé d'efforts en 2018 et e n 2019 pour présenter de nouveaux éléments de preuve aux 
réunions du Comité des règles d'origine en vue d'engager un dialogue constructif.  
4.2.  Ces nouveaux efforts ont essentiellement consisté en: 
1) un examen progressif de chacune des composantes de fond de l a Décision de Nairobi pour 
montrer aux Membres donneurs de préférences que leurs règles d'origine ne respectaient pas 
la Décision de Nairobi . Diverses  meilleures pratiques possibles pouvant être adoptées ont 
également été citées ; et 
2) des éléments de preu ve provenant de l'analyse des taux d'utilisation indiquant qu'une partie 
des règles d'origine existantes étaient liées à une faible utilisation des préférences 
commerciales.  
4.3.  S'agissant du  point 1), les PMA ont entamé en 2018 un processus visant à examiner chacune 
des différentes questions de fond couvertes par la Décision de Nairobi . En ce qui concerne la question 
du changement de classification tarifaire, le Groupe des PMA a présenté en octobre  2018 un exposé 
technique7 comprenant  plusieurs questions à sou mettre à l'examen des Membres donneurs de 
préférences.  
4.4.  Une autre communication présentée en mai 20198 a examin é de façon plus détaillée dans quels 
cas et en quoi des règles d'origine par produit de l'UE et surtout du Japon étaient jugées non 
conformes aux paragraphes 1.2 et 1.4 de la Décision de Nairobi.  
4.5.  Une annexe détaillée jointe à la communication des pays PMA incluait des exemples de règles 
d'origine par produit jugées trop strictes et non conformes à la Décision de Nairobi . Cette annexe 
contenait également des propositions de règles d'origine par produit que l'UE et le Japon pourraient 
adopter sur la base des meilleures pratiques.  
4.6.  Bien que l'UE et le Japon se soient félicités de la communication et qu'ils aient participé à des 
réunions bil atérales avec le Groupe des PMA à l'OMC, aucune mesure concrète n'a été prise pour 
répondre aux préoccupations soulevées dans la communication et son annexe , mis à part  le fait de 
demander au Groupe des PMA à l'OMC de revenir avec une liste de priorités.  
4.7.  Il faut cependant rappeler que pour certains produits ces priorités avaient déjà été définies 
dans la communication des PMA au niveau des produits . Le fait de demander l'établissement de 
priorités , sans tenter d'expliquer pourquoi il fallait au tant d'except ions à la règle fondamentale de 
 
7 Developments regarding M ethods using a Change of Tariff Classification Criterion to Determine 
Substantial Transformation (Paragraphs 1.2 and 1.4 of the Nairobi Decision) (RD/RO/72) – Elia N. Mtweve, 
Tanzania on behalf of the LDC Group.  
8 Voir "Note on Change of Tariff Classificat ion Paragraphs 1.2 and 1.4 of Nairobi Decision" (RD/RO/79) – 
Elia N. Mtweve, Tanzania on behalf of the LDC Group.  G/RO/W/194  
- 4 - 
  changement de classification tarifaire , n'était pas le signe d' une véritable tentative d'établir un 
dialogue.  
4.8.  À ce jour, ni l'UE ni le Japon n'ont apporté de réponse ou de justification expliqu ant pourquoi 
autant d'exception s supplémentaires étaient nécessaires pour un simple changement de 
classification tarifaire . Au cours des réunions bilatérales tenues avec le Japon, il est apparu que 
celui-ci procéderait à une révision programmée de son schéma SGP en 2021 . La question pre ssante 
est de savoir si le Japon examinera les questions et propositions présentées par les PMA dans leurs 
communications , et s'il engagera un dialogue constructif . Le Groupe des PMA à l'OMC souhaite 
rappeler que la communication indiquait clairement que " le Japon pourrait lui aussi prendre plusieurs 
mesures pour engager une réforme globale des règles d'origine en faveur des PMA".  
4.9.  Dans le même ordre d'idées, les PMA ont présenté un document de fond sur l'expédition directe9 
lors de  la réunion du Comité des règles d'origine tenue en 2019 . Comme dans le cas de la 
communication concernant le changement de classification tarifaire, ce document incluait  des 
tableaux montrant clairement dans quels cas et en quoi le texte juridique de certains Membres 
donneurs de p références n'était pas conforme à la Décision de Nairobi . Le même document indiquait 
les meilleures pratiques pouvant être adoptées par ceux qui ne s'étaient pas conformés à la Décision, 
à savoir  l'adoption du principe de la non -modification appliqué par l 'UE. Or cette communication n'a 
donné lieu qu'à une réponse limitée de la part des Membres donneurs de préférences.  
4.10.   En raison d'une limite de temps, le Groupe des PMA à l'OMC n'a pas pu analyser en profondeur 
les lacunes et le non -respect de la Décision de Nairobi de la part des autres Membres donneurs de 
préférences utilisant un critère du pourcentage ad valorem  ou des opérations spécifiques de 
transformation . Pourtant, il est assez clair que même l'analyse initiale effectuée en 20 1710 montre 
que la grande majorité des Membres donneurs de préférences ne font pas droit à la demande des 
PMA relative aux 75% de matières non originaires, ni à leurs autres demandes concernant le cumul 
ou d'autres éléments de la Décision de Nairobi . Ces au tres questions pourraient être discutées lors 
d'une réunion ultérieure du Comité des règles d'origine avant la Conférence ministérielle.  
4.11.   En ce qui concerne le point 2) susmentionné sur les taux d'utilisation, le Groupe des PMA à 
l'OMC a présenté des exposé s détaillés au Comité des règles d'origine en octobre  201711 et en 201812 
sur la base des données disponibles à ce moment -là. Les exposés présentaient un certain nombre 
de constatations impressionnantes, notamment:  
a) la possible incidence que les règles de l'expédition directe pourraient avoir sur les taux 
d'utilisation , confirmée ultérieurement par les constatations du Secrétariat de l'OMC13; 
b) selon les données notifiées par les Membres au Secrétariat de l'OMC, certains Membres 
donneurs de préfér ences, comme l'Inde, ont montré des taux d'utilisation proches de zéro ; et 
c) le fait que de multiples préférences s'offrant aux PMA dans le cadre d'autres arrangements 
préférentiels doivent être prises en compte pour évaluer correctement l'incidence des r ègles 
d'origine dans le cadre de chaque régime préférentiel.  
4.12.   Ces exposés ont été suivis par d'autres communications élaborées par les PMA en ce qui 
concerne les taux d'utilisation de la Suisse14 et plus récemment de la Chine15, qui ont une fois de 
plus fait état de  constatations importantes . En ce qui concerne la Suisse, il a été constaté qu'il y 
avait des secteurs affichant de  faible s taux d'utilisation persistants (même pour des produits soumis 
à des règles d'origine par produit identiques à celles de l'UE,  où les taux d'utilisation étaient 
supérieurs) . Des réunions bilatérales sont en cours avec la Suisse pour traiter cette question, et des 
éléments indiquent que cela pourrait être lié aux obligations d'expédition directe.  
 
9 Incidence des prescriptions en matière d'expédition directe sur l'utilisation des préférences par les 
pays les moins avancés (G/RO/W/187) 4 octobre 2019.  
10 Voir plus haut la note de bas de page 4.  
11 Voir Utilization rates under preferential trade arrangements for LDCs (Paragraph 4.3 of 
WT/L/917/Add.1), presentation by Yemen on behalf of the LDCs, October 2017.  
12 Voir Utilization rates under pr eferential trade arrangements for LDCs (Paragraph 4.3 of 
WT/L/917/Add.1), presentation by Tanzania on behalf of the LDCs, October 2018.  
13 Voir le document G/RO/W/185.  
14 Voir le document G/RO/W/186.  
15 Voir le document G/RO/W/192.  G/RO/W/194  
- 5 - 
  4.13.   L'analyse des taux d'utilisation d e la Chine a montr é une fois encore, comme dans le cas de 
l'Inde, qu'il y avait des flux d'échanges importants lorsque les taux d'utilisation étaient minimes 
voire nuls.  
4.14.   Selon l es précisions données par la Chine lors de  la réunion du Comité des règles d'origine 
d'octobre  2019, les taux d'utilisation dans le cadre d'autres préférences16 pouvaient expliquer la 
faible utilisation des préférences accordées aux PMA par la Chine par les PMA membres de l'ASEAN . 
Cette réponse sou lignait de nouveau la nécessité de disposer d'un ensemble de données correct et 
complet sur les taux d'utilisation, en tant qu'outil de transparence et d'évaluation indispensable . Or 
la Chine a notifié des taux d'utilisation pour une seule année (2016) et uniquement en ce qui 
concerne les préférences FDSC . Le caractère incomplet des données fait qu'il est actuellement 
impossible d 'effectuer  une analyse complète.  
4.15.   Selon le dernier rapport de situation du Secrétariat de l'OMC17, il existe des questions liées à 
la notification des taux d'utilisation, à savoir:  
1) l'absence de notification ou la notification incomplète des statistiques d'importation de la part 
de certains Membres donneurs de préférences (Fédération de Russie et Turquie par exemple);  
2) plus import ant encore, il existe des préoccupations concernant la qualité et l'exactitude des 
données notifiées au Secrétariat de l'OMC (par exemple notification concernant une seule 
année pour l'Inde (2015) et la Chine (2016)) . Les consultations avec ces délégations  en vue 
d'améliorer la qualité des communications n'ont pas encore produit de résultats tangibles ; et 
3) les données notifiées doivent englober les statistiques d'importation dans le cadre d'autres 
schémas préférentiels offerts aux PMA ( les Membre s donneur s de préférences devrai ent 
notifier progressivement les taux d'utilisation d'autres préférences accordées aux PMA de 
façon à permettre une évaluation transparente et efficace de l'utilisation qu'ils font de leurs 
régimes FDSC).  
5  QUELLES SONT LES ATTENTES DE S PMA VIS -À-VIS DE LA CM12  
5.1.  Comme il a été brièvement résumé ci -dessus, il existe un déséquilibre entre les efforts déployés 
par les pays PMA au Comité des règles d'origine depuis la Décision de Nairobi, sur le plan  des 
communications et des analyses,  et le niveau de réponse reçu jusqu'ici de la part des Membres 
donneurs de préférences . La mise en œuvre de la Décision ministérielle devrait demeurer une 
responsabilité partagée et ne pas reposer exclusivement sur les éléments de preuve présentés par 
le Groupe des PMA . Faire en sorte que les "règles d'origine préférentielles applicables aux 
importations en provenance des PMA soient transparentes et simples et contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés "18 est un objectif clair de la communauté multilatérale, qui est inscrit depuis 2005 dans 
la Décision ministérielle de Hong Kong de l'OMC et qui a été réaffirmé  dans la cible 17.12 des 
Objectifs de développement durable (ODD).19 
5.2.  Les PMA estiment qu'il est donc nécessaire de renforcer le mandat du Comité des règles 
d'origine à la douzième Conférence ministérielle en:  
a. établissant des obligations plus claires pour les Membres donneurs de préférences en ce qui 
concerne  l'intensification de leurs efforts pour surveill er l'incidence de leurs règles d'origine 
sur les importations des PMA et pour simplifi er leurs prescriptions conformément aux 
dispositions de la Décision de Nairobi et aux meilleures pratiques, comme le Groupe des PMA 
l'a indiqué  dans ses communications antérieures au Comité des règles d'origine ; et 
b. en renforçant le rôle du Secrétariat de l'OMC pour surveiller le respect de la Décision de 
Nairobi . Cela aura des retombées importantes sur le système commercial international tout 
entier dans un domaine qui n'est actuellement pas règlementé.  
 
16 Dans le cas spécifique de la zone de libre -échange ASEAN -Chine.  
17 Voir le document G/RO/W/163/Rev.7 du 24 février 2020.  
18 Voir la Décision ministérielle de Hong Kong de l'OMC en faveur des pays les moins avancés, 2005.  
19 La cible 17.12 de l'ODD 17 est ainsi libellée: Permettre l'accès rapide de tous les pays les moins 
avancés aux marchés en franchise de droits et sans contingent, conformément aux décisions de l'Organisation 
mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations 
provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l'accès aux marchés.  G/RO/W/194  
- 6 - 
  5.3.  Un mandat  fort du Comité des règles d'origine se traduira par la participation effective d'experts 
en poste à Genève et dans les capitales aux réunions du Comité avec un programme clair sur les 
travaux à venir.  
5.4.  Pour atteindre cet objectif, le Groupe des PMA collabo rera avec les Membres donneurs de 
préférences pour élaborer un texte approprié qui sera soumis à l'examen des Ministres à la prochaine 
Conférence ministérielle.  
__________