G/TBT/N/EU/669  
19 juillet  2019 
(19-4815) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses et leurs mélanges  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) amending Regulation (EC) No 1272/2008 of the European 
Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and 
mixtures as regards information relating to emerge ncy health response  (Projet de 
Règlement délégué (UE) de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges en ce qui concer ne les informations relatives à la réponse 
à apporter en cas d'urgence sanitaire), 5 pages + 6 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Conformément à l'article 45, paragraphe 1, du Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage, les organismes désignés par les États 
membres reçoivent des importateurs et des utilisateurs en aval des informations 
concernant les mélanges chimiques dangereux qu'ils mettent sur le marché . Le 
Règlement (UE) n° 2017/542 de la Commission a mo difié le Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage en ajoutant une annexe harmonisant les 
informations à fournir concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire 
("annexe VIII") . L'annexe VIII a été adoptée en mars 2 017 et entrera en vigueur le 
1er janvier 2 020. 
La Commission propose de modifier l'annexe VIII avant la date de son entrée en vigueur . 
La modification contiendrait des clarifications du texte qui ne prêtent pas à controverse 
et qui visent à simplifier l'interprétation, à améliorer la cohérence interne et à atténuer 
certaines conséquences imprévues qui ne sont apparues qu'après l'adoption de l'annexe.  G/TBT/N/EU/669  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 
67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n°  1907/2006 ( J.O. 
L 353, 31.12.2008, page 1.).  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PD
F 
• Règlement (UE) 2017/542 de la Commission modifiant le Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage par l'ajout d'une annexe relative aux 
information s harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d'urgence 
sanitaire ( J.O. L  78/1, 23.03.2017, page 1)  
http://data.europa.eu/eli/reg/2017/542/oj  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestr e de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4025_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4025_01_e.pdf