G/SPS/N/UKR/134  
31 octobre  2019 
(19-7324) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires et aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 869 
of 9 October 2019 "On approving the Procedure for Establishing Special Conditions for 
Importing of Food and Animal Feed Products" (Décision du Cabinet  des Ministres de 
l'Ukraine n° 869 du 9 octobre 2 019 portant approbation de la procédure régissant 
l'établissement des conditions spéciales pour l'importation de denrées alimentaires et 
d'aliments pour animaux ). Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 2 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/869 -2019-%D0%BF  
6. Teneur : La procédure:  
− établit  les circonstances dans lesquelles l'importation de denrées alimentaires et 
d'aliments pour animaux peut être soumise à des conditions spéciales;  
− accroît l'efficacité du contrôle par l'État du mouvement transfrontière de ces produits;  
− élimine ou réduit le niveau de menace associé au risque de la présence d'un élément 
dangereux dans les marchandises importées (expédiées) sur le territoire douanier de 
l'Ukraine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/UKR/134  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : The Law of Ukraine "On state control to check compliance with the 
legislation on food, feed, animal by -products, animal health and welfare"  (Loi de l'Ukraine 
relative  aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation 
sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits animaux, la 
santé animale et le bien -être des animaux), disponible en ukrainien  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 octobre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 octobre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 12 octobre 2 019 
[ ] Mesu re de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 décembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponib le(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte du projet de loi est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de la Verkhovna 
Rada de l'Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/869 -2019-%D0%BF