G/LIC/N/2/BHR/2  
16 février  2021 
(21-1296) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DE BAHREÏN  
La notification ci -après, dont la première version a été reçue le 1 5 octobre 2 019, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume de Bahreïn.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume de Bahreïn  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Résolution n° 9 de 2017 concernant l'approbation et 
l'importation de matériel de télécommunication connecté aux 
réseaux publics de télécommunication  
3 Date de publication  31 août 2 017 
4 Date d'entrée en vigueur  31 août 2 017 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédur
e https://tra -website -prod-01.s3 -me-south-
1.amazonaws.com/Media/mediafiles/document/Type%20App
roval%20Regulation%20 -%20English.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez répondre 
aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglem entation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/BHR/2  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis 
à licences  Code SH  Nomenclature 
du SH  Désignation des produits  
84433210  2017 Télécopieurs  
85171100  2017 Postes téléphoniques d'usagers 
par fil à combinés sans fil  
85171200  2017 Téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil  
85176100  2017 Station de base  
85195000  2017 Répondeurs téléphoniques  
85269110  2017 Appareils de 
radionavigation/systèmes de 
positionnement mondial (GPS)  
85176220  2017 Appareils pour la réception, la 
conversion et l'émission, la 
transmission ou la régénération 
de la voix, d 'images ou d'autres 
données, y compris les 
appareils de commutation et de 
routage 
 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES , Convention de Bâle , Convention de 
Rotterdam , Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département : Telecommunications 
Regulatory Authority – TRA 
Adresse : 5th Floor, Building No. 852, Road No. 3618, Seef 
436 
Site Web: www.tra.org.bh  
Téléphone : +973 17520000  
Courrier électronique: typeapproval@tra.or g.bh 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Spectrum Management 
Department – Technical and Operations Directorate – TRA 
Adresse : 5th Floor, Building No. 852, Road No. 3618, Seef 
436 
Site Web: www.tra.org.bh  
Téléphone : +973 17520000  
Courrier électronique: typeapproval@tra.org.bh  G/LIC/N/2/BHR/2  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Se référant à l'article 38 du Chapitre 7 de la Loi sur les 
télécommunications du Royaume de Bahreïn promulguée par 
le Décret législatif n° 48 de 2002, le présent règlement vise à 
réglementer l'approbation et l'importation de matériel de 
télécommunication qui est utilisé ou destiné à être utilisé à 
des fins de télécommunications et qui fait partie d'un réseau 
public de télécommunications, ou qui est  connecté à un 
réseau public de télécommunication ou constitue un réseau 
public de télécommunications, et comprend le matériel de 
radiocommunication . Le Règlement énonce la procédure 
détaillée et les prescriptions techniques applicables à 
l'importation de matériel et de dispositifs de 
télécommunication dans le Royaume de Bahreïn.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
 
__________