G/SPS/GEN/1908  
25 mai 2021 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article  6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte des 
zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies . C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation" . À sa réunion des 2 et 3  avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytos anitaires a adopté des directives pour favoriser la mise 
en œuvre dans la pratique de l'article  6.2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à mettre 
en œuvre les dispositions de l'article  6 en améliorant la transparence, l'échange de renseigneme nts, 
la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et Membres exportateurs.  
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise en 
œuvre de l'article  6, sur la base des renseignemen ts communiqués par les Membres concernant:  
1. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;  
2. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasi tes ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ; et/ou 
3. les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article  6 et la fourniture 
par ceux -ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents 
concernant leurs décisions.  
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er  avril 2020 au 31  mars 2021, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Co mité SPS . Ces renseignements ont souvent été présentés au titre 
du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – article  6". Les 
renseignements pertinents communiqués au titre d'autres points de l'ordre du jour figurent 
également d ans le présent rapport . La section 4  présente une liste de notifications relatives à 
l'article  6 et la section 5  fait état des problèmes commerciaux spécifiques pert inents.  
Le contexte du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord  SPS, le 
Comité a également examiné plusieurs recommandations sur la régionalisation .3 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/48 . 
3 Les recommandations du cinquième examen et les renseignements sur les débats du Comité sont 
disponibles dans la partie A du rapport du cinquième examen ( G/SPS/64 , voir la section  9 sur la 
régionalisation). Un rapport factuel sur les tra vaux du Comité figure dans le document G/SPS/64/Add.1  (voir la 
section  14 sur la régionalisation). De plus, un aperçu de toutes les propositions communiquées dans le cadre 
du cinquième examen, y compris plusieurs sur la régionalisation, est disponible da ns le 
document  G/SPS/GEN/1625/Rev.6 . G/SPS/GEN/1908  
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  1  DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES  
1.1  Réunion de juin  2020 ( G/SPS/R/99  et G/SPS/R/99/Corr.1 ) 
1.1.1   Colombie – Récupération du statut de pays indemne de fièvre aphteuse avec 
vaccination ( G/SPS/GEN/1768 ) 
1.1.  La Colombie a présenté la déclaration suivante : Nous aimerions mentionner brièvement une 
communication que nous avions préparée pour la réunion de mars  et qui a été annulée pour des 
raisons bien connues . Nous souhaitons informer les Membres de l'OMC que l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) a restitué à la Colombie le statut de zone indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination . Compte tenu du nouvel état sanitaire de la Colombie octroyé par l'OIE en tant 
qu'entité de référence dans le cadre de l'Accord SPS, nous remercions les Membres de l'OMC de bien 
vouloir informer leurs autorités sanitaires afin que les restrictions imposées par certains pays soient 
levées, ce qui facilitera les processus d'admission sanitaire actuels . On trouvera dans la 
communication G/SPS/GEN/1768  des renseignements détaillés concernant la restitution à la 
Colombie du statut sanitaire de zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination.  
1.1.2   Mexique – Déclaration de zones exemptes de la mouche des fruits du genre 
Anastrepha et de l'espèce Rhagoletis pomon ella d'importance quarantenaire 
(G/SPS/GEN/1780 ) 
1.2.  Le Mexique a p résenté la déclaration suivante : Le Mexique aimerait transmettre aux Membres 
la communication G/SPS/GEN/1780  (19 mai 2020), par laquelle la commune de San Juan Atenco 
(État de Puebla) est déclarée zone exempte de la mouche des fruits du genre Anastrepha  et de 
l'espèce Rhagoletis pomo nella d'importance quarantenaire . Le service chargé d'effectuer ces 
autodéclarations est le Ministère de l'agriculture et du développement rural (SADER), par 
l'intermédiaire du Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits 
agroalimentaires (SENASICA) . Le Mexique demande que ces autodéclarations soient utilisées comme 
référence aux fins des transactions commerciales.  
1.1.3   Mexique – Déclaration de zones exemptes du grand charançon de la graine de 
l'avocatier (Heilipus lauri) , du petit charançon de la graine de l'avocatier ( Conotrachelus 
aguacatae et C. perseae ) et de la chenille de la graine et du fruit de l'avocatier (Stenoma 
catenifer)  (G/SPS/GEN/1782 ) 
1.3.  Le Mexique a présenté la déclaration suivante : Le Mexique aimerait transmettre aux Membres 
la communication G/SPS/GEN/1782  (25 mai 2020), p ar laquelle la commune de Taxco de Alarcón, 
État de Guerrero, est déclarée zone exempte du grand charançon de la graine de l'avocatier ( Heilipus 
lauri), du petit charançon de la graine de l'avocatier ( Conotrachelus aguacatae  et C. perseae ) et de 
la chenille de la graine et du fruit de l'avocatier (Stenoma catenifer ). Le service chargé d'effectuer 
ces autodéclarations est le Ministère de l'agriculture et du développement rural (SADER), par 
l'intermédiaire du Service national de la santé, de  l'innocuité et de la qualité des produits 
agroalimentaires (SENASICA) . Le Mexique demande que ces autodéclarations soient utilisées comme 
référence aux fins des transactions commerciales.  
1.1.4   Pérou – Autodéclaration en tant que pays exempt de maladies causées  par le virus 
de la tête jaune (génotype  1) et le virus de la myonécrose infectieuse ( G/SPS/GEN/1793 ) 
1.4.  Le Pérou a présenté le document G/SPS/GEN/1793  et communiqué la déclaration suivante : Le 
Pérou aimerait exposer aux Membres de l'OMC les travaux actuellement  menés par son autorité 
sanitaire dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, l'Organisme national de l'hygiène des 
produits de la pêche (SANIPES), en ce qui concerne l'amélioration des conditions sanitaires dans le 
pays. Ces travaux ont donné lieu à deux autodéclarations, également publiées par l'OIE, au sujet du 
virus de la tête jaune (génotype  1) et du virus de la myonécrose infectieuse . Le Pérou souhaite 
inviter les Membres à tenir compte de ces autodéclarations dans les formalités commerciales et 
sanitaires ultérieures . Les Membres trouveront plus de précisions dans le document 
G/SPS/GEN/1793  et dans les notifications G/SPS/N/PER/873  et G/SPS/N/PER/874 . G/SPS/GEN/1908  
- 3 - 
  1.1.5   Taipei chin ois – Reconnaissance officielle par l'OIE du statut de zone indemne de 
fièvre aphteuse  
1.5.  Le Taipei chinois a présenté le  document G/SPS/GEN/18134 et communiqué la déclaration 
suivante : Nous avons le plaisir d'informer les Membres du statut indemne de fièvre aphteuse que 
nous avons réc emment obtenu . Le 13 juin 2020, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
a officiellement reconnu qu'au regard du statut sanitaire, les zones de Taiwan, Penghu et Matsu 
comprises dans notre territoire douanier constituaient une zone indemne de fiè vre aphteuse, dans 
laquelle la vaccination n'était pas pratiquée . Ces 23  dernières années, nous avons mis en œuvre un 
ensemble de mesures pour éradiquer la fièvre aphteuse . Il s'agit donc pour nous d'une étape 
importante de notre parcours depuis la premièr e apparition de la maladie en  1997. À des fins de 
transparence et conformément à l'article  6 de l'Accord  SPS, nous encourageons tous les Membres à 
bien vouloir prendre note de cette reconnaissance.  
1.6.  Nous invitons aussi les Membres à informer leurs autorités  sanitaires et vétérinaires dès que 
possible afin que les restrictions précédemment imposées par certains Membres puissent désormais 
être levées . Nous attendons avec intérêt de coopérer étroitement avec nos partenaires 
commerciaux, et de discuter de la rep rise des échanges commerciaux en ce qui concerne les animaux 
et les produits d'origine animale pertinents . Cela devrait présenter un certain avantage pour la 
sécurité alimentaire mondiale en ces temps difficiles marqués par la pandémie de COVID -19 et les 
graves foyers de peste porcine africaine apparus dans le monde entier.  
1.1.6   Fédération de Russie – Reconnaissance officielle par l'OIE des zones exemptes de 
certaines maladies animales  
1.7.  La Fédération de Russie a annoncé qu'à l'issue des procédures de l'OIE, elle avait obtenu le 
statut officiel de pays exempt de péripneumonie contagieuse bovine . Elle a expliqué que des études 
et analyses approfondies et un échantillonnage poussé avaient eu lieu dans toutes ses régions.  
1.1.7   Ukraine – Renseignements actualisés sur la sit uation concernant l'influenza aviaire  
1.8.  L'Ukraine a présenté la déclaration suivante : En ce qui concerne l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, il convient d'améliorer la santé et le bien -être 
des animaux, de même que la santé publique vétérinaire dans le monde entier, de façon à garantir 
la sécurité du commerce international . L'Ukraine est h eureuse de défendre le principe  fondamental 
de l'OMC que constitue la transparence du commerce international . L'Ukraine aimera it fournir aux 
Membres des renseignements actualisés succincts au sujet de son statut de pays exempt d'influenza 
aviaire (IA).  
1.9.  En Ukraine, l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l'influenza aviaire faiblement 
pathogène (IAFP) sont des maladies à  déclaration obligatoire conformément à la Loi de l'Ukraine sur 
la médecine vétérinaire . Le système de surveillance de l'IA en Ukraine repose sur une surveillance 
active et passive qui est pleinement conforme aux recommandations de l'OIE . L'Ukraine avait n otifié 
à l'OIE un seul foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez les volailles d'origine 
nationale, qui a été enregistré le 19  janvier  2020. Toutes les mesures ont été prises en temps voulu 
grâce à l'actuel Programme national de contrôle de  l'influenza aviaire, élaboré conformément aux 
dispositions du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE . Parmi les mesures de contrôle 
figuraient un abattage sanitaire, un suivi, des restrictions en vigueur en matière de déplacements et 
de certi fication, etc. T outes les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'autorité 
ukrainienne compétente . Ce cas a été localisé et éradiqué sans que la propagation de la maladie ne 
se poursuive.  
1.10.   L'Ukraine a notifié à l'Organisation mondiale de la santé  animale (OIE) le foyer d'IAHP et a 
présenté un rapport de suivi ; une surveillance a été menée conformément au Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l'OIE ; et une période de trois mois a été appliquée après l'achèvement de 
l'abattage sanitaire et d es opérations de nettoyage et de désinfection sans qu'aucun nouveau foyer 
n'apparaisse . Le rapport final a été présenté à l'OIE le 12  mai 2020. Par conséquent, l'Ukraine 
déclare que l'ensemble du pays est exempt d'influenza aviaire au 12  mai 2020 conformém ent à sa 
 
4 Le Taipei chinois a présenté un corrigendum le 29  juillet 2020, sous la cote G/SPS/GEN/1813/Corr.1 . G/SPS/GEN/1908  
- 4 - 
  législation nationale et à l'article  10.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE . 
L'Ukraine se félicite des observations adéquates des Membres à ce sujet.  
1.2  Réunion de novembre  2020 ( G/SPS/R/100 , G/SPS/R/100/Corr.1 , 
G/SPS/R/100/Corr.2  et G/SPS/R/100/Corr.3 ) 
1.2.1   Colombie – Autodéclaration de zone exempte de  la maladie d'Aujeszky de 
15 départements  
1.11.   La Colombie a fait référence au document publié sous la cote G/SPS/GEN/1856 , dans lequel 
le pays s'est autodéclaré zone exempte de la maladie d'Aujeszky, conformément aux lignes 
directrices de l'OIE . La Colombie a précisé que la zone représentait 95 % de la production technique 
de porcins du pays et qu'elle disposait également des principaux noya ux génétiques et des 
installations d'abattage pour l'exportation de porcins.  
1.2.2   Mexique  – Déclarations de zones exemptes du grand charançon de la graine de 
l'avocatier, du petit charançon de la graine de l'avocatier et de la chenille de la graine et 
du fruit de l'avocatier ( G/SPS/GEN/18 24, G/SPS/GEN/1825 ) 
1.12.   Dans les documents G/SPS/GEN /1824  et G/SPS/GEN/1825  le Mexique a déclaré que plusieurs 
zones situées dans les États de Guerrero, de Michoacán de Ocampo et de México  étaient exemptes 
du grand charançon de la graine de l'avocatier (Heilipus lauri ), du petit charançon de la graine de 
l'avocatier ( Conotrachelus agu acatae et C. perseae ) et de la chenille de la graine et du fruit de 
l'avocatier (Stenoma catenifer ). Le Mexique a indiqué que des mesures phytosanitaires avaient été 
prises pour maintenir et protéger ces zones.  
1.3  Réunion de mars  2021 ( G/SPS/R/101 ) 
1.3.1   Mexique – Déclaration de zones exemptes de la mouche des fruits du genre 
Anastrepha  d'importance quarantenaire ( G/SPS/GEN/1875 ) 
1.13.   Dans le document G/SPS/GEN/1875  le Mexique a déclaré que plusieurs zones situées dans 
les États de Guerrero, Aguascalientes, Durango et Tamaulipas  étaient exemptes de mouche des 
fruits du genre Anastrepha  d'importance quarantenaire . Le Mexique a indiqué que des mesures 
phytosanitaires avaient été prises pour maintenir et protéger ces zones.  
1.3.2   Mexique – Déclaration de zone exempte du grand charançon de la graine de 
l'avocatier, du petit cha rançon de la graine de l'avocatier et de la chenille de la graine et 
du fruit de l'avocatier ( G/SPS/GEN/1869 ) 
1.14.   Dans le document G/SPS/GEN/1869  le Mexique a déclaré que plusieurs zones situées dans 
les États de Michoacán de Ocampo, Jalisco, Nayarit, Puebla, Guerrero et l'État de México étaient 
exemptes du grand c harançon de la graine de l'avocatier (Heilipus lauri) , du petit charançon de la 
graine de l'avocatier ( Conotrachelus aguacatae et C. perseae ) et de la chenille de la graine et du 
fruit de l'avocatier (Stenoma catenifer) . Le Mexique a indiqué que des mesure s phytosanitaires 
avaient été prises pour maintenir et protéger ces zones.  
1.3.3   Colombie – Déclaration de pays indemne de fièvre aphteuse ( G/SPS/GEN/1768 ) 
1.15.   La Colombie a rappelé qu 'en février  2020, l 'OIE avait restitué à la Colombie le statut sanitaire 
de zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination et a renvoyé au document G/SPS/GEN/1768 . 
La Colombie a remercié les Membres qui avaient reconnu ce statut et a de nouveau invité les 
Membres à inform er leurs autorités sanitaires afin que les restrictions imposées par certains pays 
puissent être levées, ce qui faciliterait les processus d 'admission sanitaire.  
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE  ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES  
2.1.  Aucun Membre n'a fait rapport sur son expérience en matière de reconnaissance d'une zone 
exempte de parasites ou de maladies au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport.  G/SPS/GEN/1908  
- 5 - 
  3  EXPÉRIENCES DE S MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6 
3.1  Réunion de juin  2020 ( G/SPS/R/99  et G/SPS/R/99/Corr.1 ) 
3.1.1   Union européenne  – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.1.  L'Union e uropéenne a présenté la déclaration suivante : Une fois encore, l'Union européenne 
doit attirer l'attention des Membres de l'OMC sur les disparités dans l'application des normes 
internationales de l'OIE relatives à la peste porcine africaine . Le Code terres tre de l'OIE contient des 
directives claires pour l'identification, le traitement et la certification des produits commercialisables . 
Pourtant, plusieurs Membres de l'OMC ont choisi de ne pas tenir compte de ces recommandations 
qui ont été élaborées, conso lidées et adoptées à l'OIE avec l'appui de ces mêmes Membres.  
3.2.  Grâce à sa politique stricte en matière de régionalisation, l'Union européenne démontre chaque 
jour sur son marché unique qu'il est possible de gérer efficacement la peste porcine africaine de 
sorte que les échanges commerciaux légitimes et sans danger ne provoquent pas l'apparition de 
foyers . L'Union européenne est très transparente sur les mesures prises pour lutter contre la maladie 
et elle communique des renseignements sur les sites Web de la  Commission européenne, des États 
membres et de l'OIE, ainsi que  par le biais de contacts bilatéraux avec ses partenaires commerciaux . 
Par exemple, des rapports de synthèse hebdomadaires sont publiés par la Commission européenne.  
3.3.  L'Union européenne aimerai t insister pour que les Membres de l'OMC appliquent des mesures 
à l'importation compatibles avec l'Accord  SPS et les normes internationales . L'Union européenne 
continue d'accorder un degré de priorité élevé à cette question et est prête à collaborer avec l es 
Membres de l'OMC en vue de lever les interdictions imposées à l'échelle des pays et injustifiées d'un 
point de vue scientifique . Étant donné le nombre important de Membres de l'OMC touchés par la 
maladie, qui vont des États membres de l'UE à la Chine et  du Bélarus à la Malaisie, 
l'Union  européenne a proposé d'organiser une séance thématique au sujet de la peste porcine 
africaine ( G/SPS/W/322 ). 
3.1.2   Union européenne  – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.4.  L'Union européenne a présenté la déclaration suivante : L'Union européenne se félicite de la 
coopération avec les Membres de l'OMC qui reconnaissent le principe du zonage et a cceptent les 
mesures de régionalisation mises en place dans l'Union européenne . Beaucoup de Membres font 
confiance à son système efficace et transparent de contrôle et d'éradication des épizooties comme 
l'influenza aviaire depuis de nombreuses années maint enant (et inversement), et nous ne subissons 
pas d'incident qui remettrait en question cette confiance . En revanche, il y a encore un grand nombre 
de Membres de l'OMC qui ne tiennent pas compte de leurs obligations au titre de l'article  6 et de 
l'Annexe  C de l'Accord  SPS, en particulier l'Afrique du Sud, la Chine et la Corée.  
3.5.  Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après une flambée épidémique ne sont pas 
justifiées d'un point de vue scientifique . Rien ne justifie non plus que les Membres de l'OMC  et de 
l'OIE attendent au moins un an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies – au lieu des trois 
mois définis par le Code de l'OIE . L'Union européenne gère bien les mesures de régionalisation sur 
l'ensemble de son territoire, à savoir le marché  unique de ses États membres . Les services 
vétérinaires de tous les États membres de l'UE travaillent en toute transparence . Les partenaires 
commerciaux de l'Union européenne peuvent avoir l'assurance qu'elle est à tout moment pleinement 
informée de la sit uation zoosanitaire dans tous les États membres.  
3.6.  L'Union européenne invite de nouveau tous les Membres de l'OMC à respecter leurs obligations 
en matière de régionalisation au titre de l'Accord  SPS de l'OMC ; à autoriser les échanges de tous les 
produits sûr s en provenance des zones non affectées ; à lever toutes les interdictions après le 
rétablissement du statut de pays indemne de maladies trois mois après l'application des procédures 
d'abattage sanitaire, de nettoyage et de désinfection de toutes les instal lations atteintes ; à s'abstenir 
d'imposer des restrictions commerciales en cas d'IAHP chez les oiseaux sauvages ou en captivité ; 
et à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer d'IAFP . L'Union 
européenne a, à plusieur s reprises, expliqué les mesures de lutte contre la maladie et de 
régionalisation prises en cas d'apparition d'un foyer et proposé des dialogues structurés bilatéraux G/SPS/GEN/1908  
- 6 - 
  pour trouver une solution avec les Membres de l'OMC . Malheureusement, ces propositions n' ont pas 
donné de résultats concrets jusqu'à présent.  
3.7.  L'Union européenne demande aux Membres de l'OMC de respecter les recommandations des 
organismes internationaux de normalisation . Ces recommandations ont été élaborées et adoptées 
avec leur appui.  
3.2  Réunion  de novembre  2020 ( G/SPS/R/100 , G/SPS/R/100/Corr.1 , 
G/SPS/R/100/Corr.2  et G/SPS/R/100/Corr.3 ) 
3.2.1   Union européenne – Point sur la situation concernant la peste porcine africaine  
3.8.  L'Union européenne a remercié les Membres qui avaient soutenu sa proposition d'organiser une 
séance thématique concernant la peste porcine africaine (PPA) en mars  2021.5 Elle a fourni des 
renseignements sur les cas récents de PPA recensés chez les porcins sauvages en Allemagne, 
lesquels avaient été immédiatement notifiés à l'OIE et aux partenaires commerciaux . Une 
surveillance intensive étai t déployée dans toutes les zones à haut risque, et des mesures de 
régionalisation et des restrictions de la circulation avaient été mises en place . L'Union européenne a 
souligné qu'elle avait pour objectif de garantir une réponse rapide, efficace et cohére nte suite à 
l'apparition de foyers de PPA, conformément aux normes et directives de l'OIE, et que ses mesures 
garantissaient que les porcs, la viande de porc et les produits à base de viande de porc provenant 
de régions non visées par des mesures restricti ves pour le commerce pouvaient être placés en toute 
sécurité sur le marché de l'UE et exportés . L'Union européenne a mis en avant la transparence de 
son approche et l'efficacité de sa gestion dans le cadre de sa politique de régionalisation.  
3.2.2   Union européen ne – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.9.  L'Union européenne a attiré l'attention des Membres sur les disparités dans l'application des 
normes internationales de l'OIE  relatives à  la PPA . Elle a noté que pl usieurs Membres n'appliquaient 
pas les recommandations du Code terrestre de l'OIE, qui avait été adopté avec le soutien de ces 
mêmes Membres . L'Union européenne avait démontré, au sein de son marché unique, que la maladie 
pouvait être gérée avec efficacité , de sorte que les échanges commerciaux légitimes ne provoquent 
pas l'apparition de foyers . En outre, l'Union européenne était transparente sur les mesures prises 
pour lutter contre la maladie et communiquait des renseignements par divers moyens . La PPA ét ait 
une maladie qui touchait de nombreux pays, tant au sein de l'UE qu'en dehors.  
3.10.   L'Union européenne a salué la décision d'organiser une séance thématique sur la PPA, laquelle 
se tiendrait en mars  2021. L'objectif consisterait à établir un climat de confia nce entre les Membres 
afin qu'ils appliquent des conditions commerciales conformes à l'Accord SPS et aux normes 
internationales . L'Union européenne a invité les Membres à travailler de concert pour préparer la 
séance thématique et œuvrer à la suppression d es interdictions commerciales nationales, qui 
n'étaient absolument pas justifiées sur le plan scientifique.  
3.2.3   Union européenne – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.11.   L'Union européenne a félicité les Membres qu i avaient fait confiance à l'efficacité et à la 
transparence de son système de contrôle et d'éradication des épizooties comme l'IA . Elle a déploré 
que certains Membres aient manqué à leurs obligations au titre de l'article 6 et de l'Annexe C de 
l'Accord SP S. Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après une flambée épidémique 
n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique, et rien ne justifiait d'attendre au moins un an 
pour rétablir le statut de pays exempt de maladies, au lieu des trois  mois définis par le Code de 
l'OIE. L'Union européenne a de nouveau invité tous les Membres à respecter leurs obligations en 
matière de régionalisation ; à autoriser les échanges de tous les produits sûrs en provenance des 
zones non affectées ; à lever toutes les interdictions après le rétablissement du  statut de pays 
indemne de maladies trois mois après l'éradication de ces dernières et à rétablir sans délai les 
 
5 Une session thématique sur la peste porcine africaine s'est tenue le 23  mars 2021, en ma rge de la 
réunion du Comité SPS. Les exposés et le programme peuvent être consultés sur le portail SPS: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_thematic_session_230321_f.htm . Le résumé du Président de 
la séance thématique figure à l'annexe  B du rappo rt résumé de la réunion de mars  2021, G/SPS/R/101 . G/SPS/GEN/1908  
- 7 - 
  conditions commerciales applicables aux pays exempts de maladie ; à s'abstenir d'impos er des 
restrictions commerciales en cas d'IAHP chez les oiseaux sauvages ; et à s'abstenir d'imposer des 
restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène 
(IAFP) . L'Union européenne a demandé aux Membres de re specter les recommandations des 
organismes internationaux de normalisation qui avaient  été élaborées et établies avec leur appui.  
3.3  Réunion de mars  2021 ( G/SPS/R/101 ) 
3.3.1   Union européenne – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'O IE 
3.12.   L'Union européenne a attiré l'attention du Comité sur les disparités dans l'application des 
normes internationales de l'OIE relatives à la PPA . L'Union européenne estimait que de nombreux 
Membres de l'OMC n 'appliquaient pas le Code terrestre de l 'OIE pour l'identification, le traitement et 
la certification des produits commercialisables . L'Union européenne a souligné qu 'à l'instar d 'autres 
Membres , elle avait démontré que la PPA pouvait être gérée avec efficacité, de sorte que les 
échanges commerciaux lé gitimes ne provoquent pas l'apparition de foyers . Elle a ajouté que la PPA 
était une maladie qui touchait de nombreux pays, tant au sein de l'UE qu'en dehors . L'Union 
européenne a invité les Membres à œuvrer à la suppression des interdictions commerciales 
nationales, qui n 'étaient absolument pas justifiées sur le plan scientifique.  
3.3.2   Union européenne  – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.13.   L'Union européenne a félicité les Membres qui faisaient  confiance à l'effi cacité et à la 
transparence de son système de surveillance, de régionalisation et d'éradication des épizooties 
comme l'influenza aviaire . Elle a cependant déploré que certains Membres aient manqué à leurs 
obligations au titre de l'article  6 et de l'Annexe  C de l'Accord  SPS. Les interdictions appliquées à 
l'échelle des pays après une flambée épidémique n'étaient pas justifiées d'un point de vue 
scientifique lorsque des contrôles efficaces des déplacements étaient en place, et rien ne justifiait 
d'attendre au moins un an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies, au lieu des trois mois 
définis par le Code terrestre de l'OIE . L'Union européenne a de nouveau invité les  Membres à  
respecter leurs obligation s en matière de régionalisation,  à autor iser les échanges de produits en 
provenance des zones non affectées,  à lever les interdictions trois mois après l'éradication et à 
rétablir sans délai les conditions commerciales applicables aux pays exempts de maladie,  à s'abstenir 
d'imposer des restricti ons commerciales en cas d'IAHP chez les oiseaux sauvages  et à s'abstenir 
d'imposer des restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer d'influenza aviaire faiblement 
pathogène (IAFP) . L'Union européenne a demandé aux Membres de respecter les recom mandations 
des organismes internationaux de normalisation qui avaient été élaborées et établies avec leur appui.  
3.14.   L'OIE a fourni une mise à jour concernant le chapitre pertinent du Code terrestre 
(chapitre  10.4) ; d'importants remaniements de ce chapitre ser aient présentés à la session générale 
de l'OIE de mai  2021 en vue de leur adoption . L'OIE a donné les grandes lignes de certaines des 
modifications, y compris un changement du titre du chapitre (pour faire mention de l'infection par 
les virus de l'IAHP), u ne modification de la liste des noms de maladies dans le chapitre  1.3 et les 
incidences sur les prescriptions en matière de notification et de surveillance notamment concernant  
l'IAFP, un nouvel article sur les produits dénués de risques et une révision de  la définition du terme 
"volaille" . Sur son site Web, l 'OIE faisait mention du rapport de février  2021 de la Commission du 
Code terrestre (partie A), et décrivait les modifications en  détail.  
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE  6 
4.1.  D'avril  2020 à mars  2021, 159  notifications (33  notifications ordinaires et 126  notifications de 
mesures d'urgence) relatives à l'article  6 ont été présentées . Dans 11 d'entre elles, toutes 
notifications ordinaires, il était indiqué que la mesure notifiée facilitait les échanges . Ces notifications 
visaient principalement à informer des mesures qui simplifieraient les prescriptions applicables à 
l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones qui avaient été reconnues 
exemptes de parasites ou de ma ladies ( tableau 4.1 ). G/SPS/GEN/1908  
- 8 - 
  4.1  Tableau 4.1  Notifications relatives à l'article 6 concernant les mesures de facilitation 
des échanges  
Cote du documen t Membre 
notifiant  Teneu r 
G/SPS/N/ARG/239  Argentin e Le texte notifié présente les exigences phytosanitaires convenues avec 
l'ONPV d'Espagne et régissant l'importation du matériel de multiplication 
végétative (plants et boutures) de Dianthus  spp, Gerbera  spp et Limonium  
spp originaires dudit pays . 
G/SPS/N/BRA/1680  Brésil Exigences phytosanitaires pour l'importation de blé (Triticum aestivum)  en 
grains (catégorie 3, classe 9) produit en Lituanie . Les produits doivent être 
exempts de terre et de résidus végétaux . 
G/SPS/N/CHL/633  Chili Suite à la réalisation des analyses du risque phytosanitaire lié à aux 
organism es de quarantaine correspondant s, qui ont permis d'établir les 
exigences phytosanitaires correspondantes, la Décision spéciale 
(Resolución Exenta ) no 1.410 de 2001 a été modifiée comme suit:  
Le point  1 de la section "Décide" (Resuelvo)  est re mplacé par le libellé 
suivant:  
L'expédition devra être accompagnée d'un certificat phytosanitaire 
officiel délivré par l'autorité phytosanitaire du pays d'origine comportant 
les déclarations additionnelles suivantes:  
1.1. L'expédition est indemne de Platynota  stultana  (Lep. Tortricidae ) et 
d'Argyrotaenia  franciscana  (=A. citrana ) (Lep . Tortricidae ). 
1.2. Dans le cas d' Epiphyas postvittana : 
1.2.1. L'expédition provient  d'une zone non réglementée pour Epiphyas 
postvittana  et constatée exempte d' Epiphyas postvittana . 
ou 
1.2.2. L'expédition provient  d'une zone réglementée pour Epiphyas 
postvittana  et a été soumise à un traitement phytosanitaire pour le 
contrôle d' Epiphyas postvittana  (Lep. Tortricidae ), en précisant le 
produ it utilisé, la dose, la température et le temps d'exposition.  
Le point  2 de la section "Décide" (Resuelvo)  est remplacé par le libellé 
suivant:  
2. Le traitement ci -après sera accepté comme traitement de 
quarantaine pour le contrôle d 'Epiphyas postvittana  (Lep. Tortricidae ), 
et devra être réalisé dans le pays d'origine ou le pays de destination . 
Les spécifications du traitement réalisé devront être indiquées dans la 
section correspondante du certificat phytosanitaire, en précisant le 
produit uti lisé, la dose, la température et le temps d'exposition.  
2.1. Une fois le traitement terminé, le niveau de protection devra être 
maintenu jusqu'à l'arrivée de l'expédition au Chili afin d'en préserver le 
statut phytosanitaire.  
2.2. L'expédition devra être e xempte de terre et autres débris végétaux.  
2.3. Les récipients devront être neufs (aucun remballage autorisé), 
fermés, résistants à la manipulation . La région de provenance du fruit et 
le nom de l'établissement de conditionnement où il a été transformé 
devront apparaître sur l'emballage.  
2.4. Le matériel d'emballage devra être adapté à d'éventuelles actions 
de traitement phytosanitaire aux points d'entrée.  
2.5. Tous les conteneurs devront utiliser des sceaux officiels de 
l'organisation nationale de la prote ction des végétaux ; dans le cas 
d'exportation par voie aérienne, les palettes transportées devront être 
protégées par du plastique ou de la maille de type moustiquaire et 
chaque unité devra être scellée.  
2.6. Le bois utilisé pour les emballages et les pale ttes ainsi que le bois 
de calage devront satisfaire aux règles de quarantaine régissant l'entrée 
dans le pays.  
La Décision (Resolución)  no 9.338 de 2019 du SAG devra être abrogée.  
De plus amples renseignements sont disponibles dans le document joint à 
la présente notification . 
G/SPS/N/CHL/652  Chili Établi ssement d'exigences phytosanitaires et de règles régissant 
l'importation de matériel de reproduction pour les espèces indiquées.  
Pour plus de détails, voir le document joint à cette notification . G/SPS/GEN/1908  
- 9 - 
  Cote du documen t Membre 
notifiant  Teneu r 
G/SPS/N/CHL/656  Chili Établissement d'une mesure provisoire concernant les contrôles tout au 
long du processus d'exportation vers le Chili d'avocats (Persea americana)  
de la variété Hass produits dans les communes d'Uruapan, de Salvador 
Escalante, de Peribán de Ramos, de Tancít aro, de Nuevo Parangaricutiro 
(San Juan), d'Ario de Rosales et de Taretan de l'État de Michoacán 
(Mexique) . Ces contrôles ne devront être réalisés qu'à des moments 
spécifiques déterminés par le Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG), 
en fonction de  la quantité des exportations et des cas de non -conformité.  
Pour plus de détails, voir le document joint à cette notification.  
G/SPS/N/CRI/235  Costa Rica  Établissement des mesures phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait 
lors de l'importation de boutures non racinées, de boutures racinées et de 
plants racinés de pourpier ( Portulaca spp., Portulaca hybrid , Portulaca 
oleracea et Portulaca grandiflora ) destinés à la plantation et originaires de 
l'État du Texas (États -Unis d'Amérique) . 
G/SPS/N/ECU/229  Équateu r L'objet de la décision notifiée est d'annoncer l'entrée en vigueur immédiate 
des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de 
l'importation d'acariens Neoseiulus cucumeris  en tant qu'agents de lutte 
biologique originaires des Pays -Bas, en application de la Décision 
(Resolución)  no 0243 du 19  novembre  2019. 
G/SPS/N/ECU/230  Équateur  L'objet de la décision notifiée est d'annoncer l'entrée en vigueur immédiate 
des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de 
l'importation de l'agent de lutte biologique Steinernema carpocapsae  
originaire des Pays -Bas, en application d e la Décision (Resolución) no 0258 
du 3 décembre  2019. 
G/SPS/N/ECU/231  Équateur  L'objet de la d écision  notifié e est d'annoncer l'entrée en vigueur immédiate 
des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de 
l'importation de l'agent de lutte biologique Heterorhabditis bacteriophora  
originaire des Pays -Bas, en application de la Décision (Resoluc ión) no 0256 
du 2 décembre  2019. 
G/SPS/N/MEX/381  Mexique  Conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture et du développement rural et 
le Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits 
agroalimentaires ont déterminé la prop osition d'exigences phytosanitaires 
applicables à l'importation au Mexique d'ascocarpes de truffe ( Tuber  spp.) 
à l'état frais originaires et en provenance de France.  
G/SPS/N/MEX/382  Mexique  Conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture et du développement rural et 
le Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits 
agroalimentaires ont déterminé la proposition d'exigences phytosanitaires 
régissant l'importation au Mexique de pommes (Malus domestica)  à l'état 
frais originaires et en provenance de Belgique . 
 
5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ET RÉGIONALISATION  
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation . Entre avril  2020 et mars 2021, cinq PCS en rapport avec la 
régionalisation ont été soulevés pour la première fois ( tableau 5.1). 
5.1  Tableau  5.1: Nouveaux PCS en rapport avec la régionalisation (avril  2020 -mars  2021)  
No PCS Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
répondant au 
problème  Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois 
(et nombre de 
fois par la suite)  
505 Reconnaissance par la Chine de 
l'équivalence pour les tierces parties 
introduite dans le cadre de la phase 1 
de l'Accord économique et commercial 
entre les États-Unis et la Chin e Australie  Chine  05/11/2020 
(0 fois)  
494 Restrictions liées à l'IAHP  imposées par 
la Chine, le Kazakhstan et l'Union  
européenn e Ukraine  Chine ; 
Kazakhstan ; Union 
européenne  05/11/2020  
(0 fois)  
489* Restrictions à l'importation de viande 
de porc imposées par le Mexiqu e Brésil  Mexique  05/11/2020  
(1 fois) 
484* Procédures d'homologation de l'Inde 
pour les produits d'origine animal e Fédération de 
Russie  Inde 25/06/2020 
(1 fois) G/SPS/GEN/1908  
- 10 - 
  No PCS Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
répondant au 
problème  Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois 
(et nombre de 
fois par la suite)  
471* Non-reconnaissance par les États -Unis 
du statut de zone exempte de parasites 
de l'Union européenne en ce qui 
concerne le longicorne d'Asie et le 
capricorne asiatique des agrum es Union 
européenne  États-Unis 25/06/2020  
(2 fois) 
* Ces PCS ont été soulevés à nouveau pendant la période considérée.  
5.2.  Au cours de la même période, sept6 PCS soulevés précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été de nouveau portés à l'attention du Comité ( tableau 5.2 ). 
5.2  Tableau 5.2 : PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation 
(avril  2020 -mars  2021)  
No PCS Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
répondant au 
problème  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois (et 
nombre de fois par 
la suite)  
466 Restrictions commerciales 
imposées par les Philippines aux 
importations de viand e Union européenne  Philippines  7/11/2019 
(3 fois)  
463 Restrictions de l'Ukraine visant 
les produits du por c Brésil  Ukraine  18/07/2019 
(3 fois)  
456 Restrictions à l'importation de 
volailles imposées par la Corée 
en raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogèn e Union européenne  Corée, République 
de 21/03/2019  
(2 fois)  
431 Restrictions à l'importation de 
volailles imposées par l'Afrique 
du Sud en raison de l'influenza 
aviaire hautement pathogèn e Union européenne  Afrique du Sud  2/11/2019 
(8 fois)  
406 Restrictions à l'importation 
imposées par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogèn e États-Unis 
d'Amérique ;  
Union européenne  Chine  16/03/2016 
(12 fois)  
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en raison 
de la peste porcine africain e Union européenne  Corée, République 
de 15/07/2015  
(10 fois)  
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de la peste porcine africain e Union européenne  Chine  15/07/2015  
(10 fois)  
5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement des 
différends de l'OMC concernant trois PCS soulevés précédemment se sont poursuivies:  
• Restrictions imposées par l'Inde en raison de l'influenza aviaire ( PCS 185 soulevé par les 
États-Unis, mars  2004) . À sa réunion du 19  juin 2015, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
(DS430 ). Par la suite, le 19  avril 2016, la question a été soumise à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Le Groupe spécial d'arbitrage était composé des 
membres du Groupe spécial initial . Le 6 avril 2017, l'Inde a demandé l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité (article  21:5) . Lors de sa réunion du 19  avril 2017, 
l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité . À sa réunion 
du 22  mai 2017, l'ORD est conv enu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, de renvoyer la question au Groupe spécial initial, si possible . Le Groupe spécial 
 
6 En outre, comme indiqué dans le tableau  5.1, trois des nouveaux PCS ont été soulevés à nouveau 
pendant la période considérée.  G/SPS/GEN/1908  
- 11 - 
  de la mise en conformité était composé des membres du Groupe spécial initial . Les 
procédures d'arbitrage et de mise en conformité sont en cours .7 
• Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à 
base de porc en raison de la peste porcine africaine ( PCS 369 soulevé par l'Union 
européenne, mars  2013) . À sa réunion du 21  mars 2017, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial ( DS475 ), tel que mo difié par le rapport 
de l'Organe d'appel . Par la suite, le 3  janvier  2018, la question a été soumise à arbitrage 
au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Le 25 janvier  2018, la Fédération de 
Russie a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord (procédure de mise en conformité) et l'Union européenne a fait de même le 
2 février  2018. Lors de sa réunion du 29  octobre  2018, l'ORD a reporté l'établissement 
d'un groupe spécial de la mise en conformité . À sa réu nion du 21  novembre  2018, l'ORD 
est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer la 
question au Groupe spécial initial, si possible . La procédure de mise en conformité a été 
ouverte par un Groupe spécial de la mise en conformi té composé des membres du Groupe 
spécial initial . Suite à une demande de l'Union européenne de suspendre la procédure du 
Groupe spécial conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), le Groupe 
spécial a informé l'ORD de sa décision du 28  janvier  2020 de suspendre ses travaux 
(WT/DS475/24 ).8 Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de la mise en 
conformité de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, le pouvoir conféré pour l'établissement du 
Groupe spécial est devenu caduc le 28  janvier  2021. 
• Mesures prises par le Costa Rica concernant les avocats frais en raison de la présence de 
viroïde des taches solaires de l'avocat  (PCS 394 soulevé par le Mexique, juillet  2015) . Le 
8 mars 2017, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le Costa Rica 
(DS524 ). Le 22 novembre  2018, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe 
spécial . Lors de sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a reporté l'établissement d' un 
groupe spécial de la mise en conformité . À sa réunion du 18  décembre  2018, l'ORD a établi 
un groupe spécial . Par la suite, le Groupe spécial a été composé le 16  mai 2019. La 
procédure du Groupe spécial est en cours.  
__________  
 
 
7 Le Groupe spécial de la mise en conformité a reçu plusieurs demandes conjointes des parties visant à 
ce qu'il reporte la remise de son rapport final. Dans sa communication la plus récente, datée du 12  avril 2021, 
le Groupe spécial de la mise en conformité a informé l'ORD qu'il avait accédé à une nouv elle demande 
conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport jusqu'à la fin de septembre  2021.  
8 Dans sa communication, le Groupe spécial a noté que le pouvoir qui lui était conféré deviendrait caduc 
le 28 janvier 2021 à moins que l'Union européenne n'indique qu'elle souhaite que le Groupe spécial reprenne 
ses travaux.