G/ADP/N/1/GBR/1  
G/SCM/N/1/GBR/1  
G/SG/N/1/GBR/1  
6 février  2020 
(20-0929) Page: 1/60 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
La notification ci -après, datée du 5 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux obligations énoncées à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, à 
l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de 
l'Accord sur les sauvegardes de notifier les lois, réglementations et procédures administratives au 
Comité des pratiques antidumping, au  Comité des subventions et des mesures compensatoires et 
au Comité des sauvegardes, le Royaume -Uni notifie ce qui suit.  
 
  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 2 - 
  Table des matières  
LOI INITIALE  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
LOI SUR LA FISCALITÉ  (COMMERCE TRANSFRON TALIER) DE 2018 [ARTICLE 13,  
32, 51, 56, 57 ET AN NEXES 4 ET 5]  ................................ ................................ ..................  3 
13 Dumping de produits, subventions étrangères et accroissement des importat ions ...................  3 
32 Règlements , etc. ................................ ................................ ................................ ............  4 
51 Pouvoir d'établir des dispositions en relation avec la TVA et les droits de douane ou 
d'accise  ................................ ................................ ................................ .............................  6 
56 Dispositions consécutives et dispositions transitoires ................................ ...........................  8 
57 Entrée en vigueur  ................................ ................................ ................................ .........  10 
ANNEXE 4  ................................ ................................ ................................ .......................  11 
DUMPING DE PRODUITS OU SUBVENTIONS ÉTRAN GÈRES CAUSANT UN 
DOMMAGE À UNE BRANCH E DE PRODUCTION DU R OYAUME -UNI ................................ ... 11 
PARTIE 1  ................................ ................................ ................................ ........................  11 
DÉFINITIONS CLÉS  ................................ ................................ ................................ ........  11 
PARTIE 2  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
ENQUÊTES SUR L'EXISTEN CE D'UN DUMPING ET D'UN SUBVENTIONNEMENT  ................  15 
PARTIE 3  ................................ ................................ ................................ ........................  20 
MESURE CORRECTIVE PROVIS OIRE: OBLIGATION DE GARANTIE ................................ ... 20 
PARTIE 4  ................................ ................................ ................................ ........................  24 
MESURES CORRECTIVES DÉFINITIVES: MONTANT DE DROIT ANTIDUMPING OU 
MONTANT DE DROIT COMPENSATEUR  ................................ ................................ ............  24 
PART IE 5 ................................ ................................ ................................ ........................  30 
ENGAGEMENTS  ................................ ................................ ................................ ...............  30 
PARTIE 6  ................................ ................................ ................................ ........................  33 
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES  ................................ ................................ ...............  33 
ANNEXE 5  ................................ ................................ ................................ .......................  38 
ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS CAUSANT U N DOMMAGE GRAVE  AUX  
PRODUCTEURS DU ROYAU ME-UNI................................ ................................ ..................  38 
PARTIE 1  ................................ ................................ ................................ ........................  38 
DÉFINITIONS CLÉS  ................................ ................................ ................................ ........  38 
PARTIE 2  ................................ ................................ ................................ ........................  40 
ENQUÊTES EN MATIÈRE DE S AUVEGARDES  ................................ ................................ .... 40 
PARTIE 3  ................................ ................................ ................................ ........................  44 
MESURES CORRECTIVES PROV ISOIRES: MONTANT DE DROIT DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE ET CONTINGENTS TARIFAIRES PROVISOIRES  ................................ ..........  44 
PARTIE 4  ................................ ................................ ................................ ........................  48 
MESURES CORRECTIVES DÉFINITIVES: MONTANT DE DROIT DE  SAUVEGARDE 
DÉFINITIF ET CONTINGENTS TARIFAIRES  ................................ ................................ ..... 48 
PARTIE 5  ................................ ................................ ................................ ........................  56 
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES  ................................ ................................ ...............  56 
 
  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 3 - 
  LOI INITIALE  
LOI SUR LA FISCALITÉ  (COMMERCE TRANSFRON TALIER) DE 2018  
[ARTICLE 13, 32, 51,  56, 57 ET ANNEXES 4  ET 5]  
13 Dumping de produits, subventions étrangères et accroissement des importations  
1) Les fonctions relatives aux droits d'importation sont confiées à l'Autorité chargée des mesures 
correctives commerciales (ci -après "la TRA") par - 
a) l'annexe 4 (dumping de produits et subventions étrangères causant un domm age à une branche 
de production du Royaume -Uni), et 
b) l'annexe 5 (accroissement des importations causant un dommage grave à des producteurs du 
Royaume -Uni). 
2) S'il accepte une recommandation de la TRA en vertu de dispositions prévues par l'annexe 4 ou 5, 
ou conformément à celles -ci, selon laquelle un montant supplémentaire de droit d'importation 
devrait être applicable à des produits, le Secrétaire d'État doit, dans un avis au public, établir des 
dispositions donnant effet à cette recommandation.  
3) S'i l accepte une recommandation de la TRA en vertu de dispositions prévues par l'annexe 5, ou 
conformément à celle -ci, selon laquelle des produits devraient être soumis à un contingent tarifaire 
provisoire ou à un contingent tarifaire, le Secrétaire d'État do it, dans un avis au public, établir des 
dispositions pour déterminer le montant de droit d'importation applicable aux produits pour donner 
effet à cette recommandation.  
4) S'il accepte une recommandation de la TRA en vertu de dispositions prévues par l'ann exe 4 ou 5, 
ou conformément à celles -ci, selon laquelle - 
a) l'application d'un montant supplémentaire de droit d'importation à des produits au titre du présent 
article devrait être suspendue, modifiée ou annulée , ou 
b) l'application d'un contingent visant des produits au titre du présent article devrait être suspendue, 
modifiée ou annulée,  
le Secrétaire d'État doit, dans un avis au public, établir des dispositions donnant effet à cette 
recommandation.  
5) Le Secrétaire d'État peut prendre des règlements cont enant toute disposition qu'il considère 
appropriée aux fins des alinéas 3) et 4) b); et l'article 11  3) a) à d), 4) et 5) s'applique aux 
règlements visés au présent alinéa tel qu'il s'applique aux règlements visés à l'article 11  3). 
  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 4 - 
  32 Règlements , etc. 
1) Les règlements visés dans la présente partie doivent être établis sous forme d'instruments 
statutaires.  
2) Un instrument statutaire contenant tout règlement visé au présent alinéa doit être présenté à la 
Chambre des Communes , et, à moins qu'il ne soit ap prouvé par ladite Chambre avant la fin de la 
période de 28 jours prenant cours à la date à laquelle l'instrument est établi, cesse de produire ses 
effets à la fin de cette période.  
3) L'alinéa 2) s'applique - 
a) aux premiers règlements visés à l'article 8 ( tarif douanier),  
b) à tout autre règlement visé par cet article qui a pour effet de relever le montant des droits 
d'importation à payer en vertu du tarif douanier dans un cas standard (au sens de cet article) , ou 
c) aux règlements visés à l'article 30 (disposition générale aux fins de l'application de droits 
d'importation).  
4) Le fait qu'un instrument statutaire cesse de produire ses effets en application de l'alinéa 2) ne 
saurait affecter - 
a) tout ce qui a été fait précédemment en vertu de  cet instrument , ou 
b) l'adoption d'un nouvel instrument statutaire.  
5) Dans le calcul de la période aux fins de l'alinéa 2), il n'est pas tenu compte de toute période - 
a) durant laquelle le Parlement est dissous ou prorogé , ou 
b) durant laquelle la Chambre des Communes  ajourne ses travaux pendant plus de quatre jours.  
6) Un instrument statutaire contenant des règlements pris en vertu de la présente partie autres que 
ceux visés par l'alinéa 2) peut être annulé par décision de la Chambre des Communes . 
7) Le pouvoir d'établir des règlements en vertu de la présente partie peut être exercé - 
a) soit en relation avec l'ensemble des cas auxquels le pouvoir s'étend, des cas faisant l'objet 
d'exceptions spécifiées ou un cas ou description de cas précis, soit  
b) pour établir des dispositions différentes à des fins différentes ou dans des domaines différents.  
8) Le pouvoir de prendre des règlements en vertu de la présente partie comprend - 
a) le pouvoir conférant à toute personne spécifiée le pouvoir discrétionnaire d'agir en vertu ou aux 
fins des règlements,  
b) le pouvoir d'établir des dispositions par référence à des objets spécifiés dans un avis publié 
conformément aux règlements,  
c) le pouvoir d'établir des dispositions complémentaires, acc essoires et consécutives , et 
d) le pouvoir d'établir des dispositions et des sauvegardes temporaires ou transitoires.  
9) Le pouvoir de prendre des règlements en vertu d'une disposition de la présente partie ne limite 
pas l'étendue du pouvoir d'établir une législation secondaire en vertu - 
a) de toute autre disposition de la présente partie , ou G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 5 - 
  b) de la CEMA de 1979 ou de tout autre texte de loi.  
10) Les alinéas 7) à 9) s'appliquent à tout avis au public visé dans la présente partie ; et toute 
disposition pouv ant être établie dans un avis au public en vertu de la présente partie peut être 
établie par règlement.  
11) Une ordonnance visée à l'article 31 - 
a) ne doit pas être soumise à Sa Majesté en Conseil sauf si un projet de cette ordonnance a été 
présenté à la Chambre des Communes  qui l'a approuvé par décision , et 
b) si elle abroge une ordonnance antérieure visée par cet article, peut contenir des dispositions et 
sauvegardes temporaires ou transitoires.  
12) Le Secrétaire d'État doit, une fois qu'elle aura été éta blie, consulter la TRA avant de prendre des 
règlements en vertu de l'annexe 4 ou 5.  
13) Le pouvoir de prendre des règlements en vertu de la présente partie des Commissaires de 
l'Administration fiscale et douanière de Sa Majesté peut être exercé simultanéme nt par le Trésor.  
  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 6 - 
  51 Pouvoir d'établir des dispositions en relation avec la TVA et les droits de douane ou 
d'accise  
1) Le Ministre compétent peut, au moyen d'un règlement pris sous la forme d'un instrument 
statutaire, établir toute disposition concernant - 
a) la taxe sur la valeur ajoutée,  
b) tous droits de douane , ou 
c) tous droits d'accise,  
s'il considère que cela est approprié à la suite, ou plus généralement dans le cadre, du retrait du 
Royaume -Uni de l'UE.  
2) Aucun règlement ne pourra être pris en vertu du présent article le 1er avril 2022 ou après cette 
date. 
3) Les règlements visés au présent article - 
a) peuvent établir toute disposition qui pourrait être établie par une loi du Parlement, y compris une 
disposition portant modification  ou abrogation de la présente loi, mais  
b) ne peuvent pas établir de dispositions prenant effet à une date antérieure à la date à laquelle ces 
règlements sont établis.  
4) Dans le présent article, "le Ministre compétent" s'entend - 
a) du Secrétaire d'État ou  du Trésor, dans tous les cas où la disposition se rapporte à tout objet visé 
par une quelconque disposition mentionnée à l'article  57 2), et 
 
b) du Trésor, dans tous les autres cas.  
5) Un instrument statutaire contenant des règlements visés au présent art icle qui modifie ou abroge 
toute loi du Parlement doit être présenté à la Chambre des Communes , et, à moins qu'il ne soit 
approuvé par ladite Chambre avant la fin de la période de 28 jours prenant cours à la date à laquelle 
l'instrument est établi, cesse d e produire ses effets à la fin de cette période.  
6) Le fait qu'un instrument statutaire cesse de produire ses effets, ainsi qu'il est mentionné à 
l'alinéa  5), ne saurait affecter - 
a) tout ce qui a été fait précédemment en vertu de cet instrument , ou 
b) l'adoption d'un nouvel instrument statutaire.  
7) Dans le calcul de la période aux fins de l'alinéa 5), il n'est pas tenu compte de toute période - 
a) durant laquelle le Parlement est dissous ou prorogé , ou 
b) durant laquelle la Chambre des Communes  ajourne ses  travaux pendant plus de quatre jours.  
8) Un instrument statutaire contenant des règlements visés au présent article auquel l'alinéa 5) ne 
s'applique pas peut être annulé par décision de la Chambre des Communes . 
9) Si- 
a) un instrument statutaire contient des dispositions relatives aux droits d'accise visées au présent 
article et des dispositions relatives aux droits d'accise visées par un autre texte de loi , et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 7 - 
  b) que la procédure parlementaire applicable à l'instrument statutaire contenant des disposition s 
visées par l'autre texte de loi ne requiert pas l'approbation de la Chambre des Communes  (au sens 
de l'article 48  7), 
la seule procédure parlementaire qui doit s'appliquer à l'instrument mentionné au paragraphe a) est 
celle qui est énoncée dans le présent article.  
10) Le Ministre compétent doit, une fois qu'elle aura été établie, consulter l'Autorité chargée des 
mesures c orrectives avant d'inclure des dispositions concernant tout objet visé par l'annexe  4 ou 5 
dans des règlements visés au présent article.  
  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 8 - 
  56 Dispositions consécutives et dispositions transitoires  
1) Le Ministre compétent peut, au moyen d'un règlement pris  sous la forme d'un instrument 
statutaire, établir toute disposition qu'il considère appropriée du fait de la présente loi.  
2) Le pouvoir d'établir des règlements en vertu de l'alinéa 1) peut (entre autres choses) être exercé 
en modifiant ou en abrogeant t oute loi du Parlement autre que la présente loi ou qu'une loi adoptée 
après la clôture de la session pendant laquelle la présente loi a été adoptée.  
3) Le pouvoir d'établir des règlements en vertu de l'alinéa 1) comprend le pouvoir d'établir des 
dispositio ns et des sauvegardes temporaires ou transitoires.  
4) Le Ministre compétent peut, au moyen d'un règlement pris sous la forme d'un instrument 
statutaire, établir toute disposition temporaire, transitoire ou de sauvegarde qu'il considère 
appropriée pour l'en trée en vigueur de toute disposition de la présente loi.  
5) Dans le présent article, "le Ministre compétent" s'entend - 
a) du Secrétaire d'État ou du Trésor, dans tous les cas où la disposition se rapporte à une quelconque 
disposition mentionnée à l'article  57 2), et 
b) du Trésor, dans tous les autres cas.  
6) Le pouvoir d'établir des règlements en vertu du présent article peut être exercé pour établir des 
dispositions différentes à des fins différentes ou dans des domaines différents.  
7) Le pouvoir d'établir  des règlements en vertu du présent article comprend - 
a) le pouvoir conférant à toute personne spécifiée le pouvoir discrétionnaire d'agir en vertu ou aux 
fins des règlements,  
b) le pouvoir d'établir des dispositions par référence à des objets spécifiés da ns un avis publié 
conformément aux règlements , et 
c) le pouvoir d'établir des dispositions complémentaires, accessoires et consécutives.  
8) Un instrument statutaire contenant des règlements visés à l'alinéa 1) qui modifie ou abroge toute 
loi du Parlement d oit être présenté à la Chambre des Communes , et, à moins qu'il ne soit approuvé 
par ladite Chambre avant la fin de la période de 28 jours prenant cours à la date à laquelle 
l'instrument est établi, cesse de produire ses effets à la fin de cette période.  
9) Le fait qu'un instrument statutaire cesse de produire ses effets, ainsi qu'il est mentionné à 
l'alinéa  8), ne saurait affecter - 
a) tout ce qui a été fait précédemment en vertu de cet instrument , ou 
b) l'adoption d'un nouvel instrument statutaire.  
10) Dans le calcul de la période aux fins de l'alinéa 8), il n'est pas tenu compte de toute période - 
a) durant laquelle le Parlement est dissous ou prorogé , ou 
b) durant laquelle la Chambre des Communes  ajourne ses travaux pendant plus de quatre jours.  
11) Un instrument statutaire contenant des règlements visés à l'alinéa 1) auquel l'alinéa 8) ne 
s'applique pas peut être annulé par décision de la Chambre des Communes . 
12) Si - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
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  a) un instrument statutaire contient des dispositions relatives aux droits d'accise visées à l'alinéa  1) 
et des dispositions relatives aux droits d'accise visées par un autre texte de loi (et dans le présent 
paragraphe l'expression "droits d'accise" a le même sens que dans la partie 5) , et 
b) que la procédure parlementaire applic able à l'instrument statutaire contenant des dispositions 
visées par l'autre texte de loi ne requiert pas l'approbation de la Chambre des Communes  (au sens 
de l'article 48  7), 
la seule procédure parlementaire qui doit s'appliquer à l'instrument mentionné a u paragraphe a) est 
celle qui est énoncée dans le présent article.  
13) Le Ministre compétent doit, une fois qu'elle est établie, consulter l'Autorité chargée des mesures 
correctives avant d'inclure des dispositions relatives à l'annexe 4 ou 5 dans des règl ements visés au 
présent article.  
  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 10 - 
  57 Entrée en vigueur  
1) Les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date à laquelle la présente loi est adoptée - 
a) partie 1 (hormis les dispositions mentionnées à l'alinéa 2)) dans la mesure où il prévoit ce qui 
doit être fait par voie de règlement ou d'avis au public,  
b) partie 2,  
c) articles 44 à 46 et articles 48 et 49,  
d) partie 5 , et 
e) la présente partie.  
2) Les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date que le Secrétaire d'État pourra fixer au 
moyen  d'un règlement pris en vertu du présent article - 
a) article 10 et annexe 3 (droits d'importation : taux préférentiels accordés unilatéralement),  
b) article 13 et annexes 4 et 5 (droits d'importation : dumping de produits, subventions étrangères, 
etc.),  
c) article 15 (droits d'importation : différends internationaux, etc.) , et 
d) paragraphe 1 de l'annexe 7 (remplacement des droits de douane de l'UE) dans la mesure où il se 
rapporte aux droits de douane de l'UE.  
3) Les autres dispositions de la prése nte loi entrent en vigueur à la date que le Trésor pourra fixer 
par un règlement pris en vertu du présent article.  
4) Le pouvoir du Trésor ou du Secrétaire d'État de fixer une date en vertu du présent article 
comprend - 
a) le pouvoir de fixer différentes da tes à des fins différentes ou dans des domaines différents , et 
b) le pouvoir de fixer l'heure du jour si la personne exerçant le pouvoir estime qu'il est approprié de 
le faire (y compris une heure produisant un effet par référence à l'entrée en vigueur de tout autre 
texte de loi).  
5) Les règlements visés au présent article doivent être établis sous forme d'instruments statutaires.  
 G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 11 - 
  ANNEXE 4  
             Article 13  
DUMPING DE PRODUITS OU SUBVENTI ONS ÉTRANGÈRES CAUSA NT UN  
DOMMAGE À UNE BRANCH E DE PRODUCTION DU R OYAUME -UNI 
PARTIE 1  
DÉFINITIONS CLÉS  
Sens de l'expression "faisant l'objet d'un dumping"  
1 1) Aux fins de la présente annexe, des produits sont considérés comme "faisant l'objet d'un 
dumping" au Royaume -Uni si - 
a) ils sont importés au Royaume -Uni, et 
b) leur prix à l'exportation est inférieur à leur valeur normale ; et les références au "dumping" 
de produits doivent être lues en conséquence.  
2) La "valeur normale" des produits s'entend - 
a) du prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un produit 
similaire (voir le paragraphe 7) destiné à la consommation dans le pays ou territoire étranger 
exportateur , ou 
b) de tout autre prix ou valeur pouvant être déterminé conformément à une disposition établie 
par règlement pour des cas spécifiés dans lesquels il n'est pas approprié d'utiliser le prix 
indiqué au paragraphe a).  
3) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du prése nt paragraphe - 
a) ce qui constitue ou non - 
i) le "prix à l'exportation" des produits;  
ii) "le prix comparable";  
iii) le fait d'avoir lieu "au cours d'opérations commerciales normales";  
iv) "le pays ou territoire étranger exportateur";  
b) sur la manière don t il faudra déterminer l'une quelconque de ces questions;  
c) pour garantir qu'il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation des 
produits et leur valeur normale;  
d) sur l'utilisation de l'échantillonnage pour déterminer le prix à l'exportation ou la valeur 
normale de produits.  
Sens de l'expression "la marge de dumping"  
2 Aux fins de la présente annexe, "la marge de dumping", en relation avec des produits, s'entend 
du montant correspondant à la différence entre - 
a) leur prix à l'exp ortation déterminé conformément au paragraphe 1 , et 
b) leur valeur normale déterminée conformément à ce paragraphe.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 12 - 
  Sens des termes "subventionnés", "subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire" 
et des termes connexes  
3 1) Aux fins de la prés ente annexe - 
a) des produits sont "subventionnés" si une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire est accordée pour leur fabrication, leur production, leur exportation ou leur 
transport , et 
b) les références au "subventionnement" des produ its doivent être lues en conséquence.  
2) Aux fins de la présente annexe, une "subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire" est une subvention spécifique qui est accordée directement ou indirectement pour 
la fabrication, la production, l'expor tation ou le transport de produits.  
3) Aux fins de la présente annexe, une "subvention" existe s'il y a - 
a) une contribution financière d'une autorité étrangère qui confère un avantage , ou 
b) une forme de soutien des revenus ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC) 
de la part d'une autorité étrangère qui confère un avantage.  
4) Aux fins de la présente annexe, une "autorité étrangère" s'ente nd des pouvoirs publics ou d'un 
organisme public du ressort territorial d'un pays ou territoire étranger.  
5) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du présent paragraphe sur - 
a) ce qui constitue ou non une "subvention", une "contribution financière d'une autorité 
étrangère", "les pouvoirs publics" ou un "organisme public" et la manière dont il faudra 
déterminer l'une quelconque de ces questions;  
b) ce qui constitue ou non "un avantage" et la manière dont il faudra déterminer si un avantage  
est conféré;  
c) ce qui constitue ou non une subvention "spécifique" et la manière dont il faudra déterminer 
si cette subvention est accordée directement ou indirectement ainsi qu'il est indiqué au 
sous-paragraphe  2). 
Sens de l'expression "le montant de la  subvention"  
4 1) Aux fins de la présente annexe, "le montant de la subvention", en relation avec des produits, 
s'entend du montant de l'avantage conféré pendant une période spécifiée par la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire tel qu' il est imputé aux produits en question.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) la manière dont le montant de l'avantage conféré par la subvention pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire devra être déterminé à ces fins;  
b) ce qui constitue ou non un "avantage" à ces fins;  
c) la façon dont le montant de l'avantage conféré devra être imputé aux produits en question.  
3) Ces règlements peuvent, entre autres choses, établir des dispositions sur l'utilisation de 
l'échantillonnage ou d'évaluations cumulatives.  
4) Une "période spécifiée" s'entend de toute période pouvant être spécifiée par règlement.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 13 - 
  Sens du terme "dommage"  
5 1) Aux fins de la présente annexe, un "dommage" causé à une branche de production du 
Royaum e-Uni en ce qui concerne des produits particuliers (voir le paragraphe 6) s'entend - 
a) d'un dommage important, ou d'une menace de dommage important, pour la branche de 
production , ou 
b) d'un retard important dans la création de la branche de production.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) ce qui constitue ou non un dommage important causé à une branche de production du 
Royaume -Uni ou la menace d'un tel dommage aux fins de la présente annexe;  
b) ce qui constitue ou non un retard important dans la création d'une branche de production 
du Royaume -Uni aux fins de la présente annexe.  
3) Les règlements peuvent établir des dispositions sur la manière dont il faudra déterminer aux 
fins de la présente annexe si - 
a) le dumping des produits au Royaume -Uni a causé ou cause un dommage à une branche de 
production du Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits , ou 
b) l'importation des produits subventionnés au Royaume -Uni a causé ou cause un dommage 
à une branche de production du Royaume -Uni en c e qui concerne ces produits.  
4) Ces règlements peuvent, entre autres choses, établir des dispositions sur l'utilisation de 
l'échantillonnage ou d'évaluations cumulatives.  
Sens de l'expression "branche de production du Royaume -Uni" 
6 1) Aux fins de la prése nte annexe, une "branche de production du Royaume -Uni" en ce qui 
concerne des produits particuliers s'entend - 
a) de tous les producteurs de produits similaires du Royaume -Uni (voir le paragraphe 7) , ou 
b) de ceux d'entre eux dont les productions additionné es constituent une proportion majeure 
de la production totale de ces produits au Royaume -Uni. 
2) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 1) sur - 
a) ce qui constitue ou non - 
i) un producteur de produits similaires au Roya ume-Uni; 
ii) la production de produits similaires de ce producteur;  
iii) la production totale de produits similaires au Royaume -Uni; 
iv) une proportion majeure de cette production totale;  
b) la manière dont il faudra déterminer l'une quelconque de ces questions.  
Sens de l'expression "produits similaires"  
7 1) Aux fins de la présente annexe, les "produits similaires", en relation avec des produits, 
s'entend ent- 
a) des produits qui sont similaires à ces produits à tous égards , ou G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 14 - 
  b) si de tels produits n' existent pas, de produits qui, bien qu'ils ne  leur soient pas semblables 
à tous égards, présentent des caractéristiques ressemblant étroitement à celles des produits 
en question.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) ce qui constitue o u non des "produits similaires" aux fins de la présente annexe;  
b) la manière dont ces "produits similaires" devront être déterminés à ces fins.  
 G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 15 - 
  PARTIE 2  
ENQUÊTES SUR L'EXISTENCE D'UN DUMPING ET D'UN SUBVENTIONNEMENT  
Enquêtes sur l'existence d'un dumping et d'un subventionnement  
8 1) La TRA peut enquêter sur - 
a) le point de savoir si des produits ont fait ou font l'objet d'un dumping au Royaume -Uni, et 
b) le point de savoir si le dumping des produits a causé ou cause un dommage à u ne branche 
de production du Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits.  
2) Dans la présente annexe, les références faites à une "enquête sur l'existence d'un dumping" 
renvoient à une enquête visée au sous -paragraphe 1).  
3) La TRA peut enquêter sur - 
a) le point de savoir si des produits qui ont été ou qui sont importés au Royaume -Uni sont 
subventionnés , et 
b) le point de savoir si l'importation des produits subventionnés a causé ou cause un dommage 
à une branche de production du Royaume -Uni en ce qui con cerne ces produits.  
4) Dans la présente annexe, les références à une "enquête sur l'existence d'un subventionnement" 
renvoient à une enquête visée au sous -paragraphe 3).  
Ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement  
9 1) La TRA peut ouvrir une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement en 
relation avec des produits uniquement - 
a) s'il lui est demandé d'ouvrir une enquête dans une demande présentée - 
i) par la branche de production du Royaume -Uni en ce qui co ncerne les produits ("la 
branche de production du Royaume -Uni requérante") ou au nom de cette branche , ou 
ii) dans des circonstances exceptionnelles, par le Secrétaire d'État,  
b) si elle est convaincue que la demande contient des éléments de preuve suffisa nts indiquant - 
i) que les produits ont fait ou font l'objet d'un dumping au Royaume -Uni et que le 
dumping a causé ou cause un dommage à la branche de production du Royaume -Uni 
en ce qui concerne ces produits , ou 
ii) selon le cas, que les produits ont été o u sont importés au Royaume -Uni et sont 
subventionnés, et que l'importation des produits subventionnés a causé ou cause un 
dommage à la branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits,  
c) si elle est convaincue qu'il apparaît, d'après ces éléments de preuve - 
i) que le volume des produits faisant l'objet d'un dumping (réel ou potentiel), ainsi que 
le dommage, est plus que négligeable, et que la marge de dumping en relation avec ces 
produits est plus que minime , ou 
ii) selon le ca s, que le volume des produits subventionnés (réel ou potentiel), ainsi que 
le dommage, est plus que négligeable et que le montant de la subvention en relation 
avec ces produits est plus que minime , et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 16 - 
  d) qu'il est satisfait à la prescription relative à la part de marché ou que la TRA lève cette 
prescription en relation avec la demande.  
2) Il est satisfait à la prescription relative à la part de marché si - 
a) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1)  a) i), la TRA est convaincue que 
la branche de production du Royaume -Uni requérante détient une part du marché des produits 
similaires destinés à la consommation au Royaume -Uni (qu'ils y soient produits ou qu'ils soient 
produits ailleurs) qui est suffisante pour justifier l'ouverture de l'en quête;  
b) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1)  a) ii), la TRA est convaincue que 
la branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits détient une part du 
marché des produits similaires destinés à la consommation au Royau me-Uni (qu'ils y soient 
produits ou qu'ils soient produits ailleurs) qui est suffisante pour justifier l'ouverture de 
l'enquête.  
3) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) ce qui constitue ou non une demande présentée par une branche de pro duction du 
Royaume -Uni, ou au nom de cette branche,  aux fins du sous -paragraphe 1)  a) i); 
b) la date à laquelle la demande est présentée aux fins du sous -paragraphe 1)  a); 
c) les renseignements devant figurer dans cette demande;  
d) le délai imparti pour l' établissement de cette demande;  
e) ce qui est ou non "négligeable" et "minime" aux fins du sous -paragraphe 1) c) i) ou ii);  
f) la manière dont il faudra déterminer à ces fins si ces seuils ont été dépassés;  
g) ce qui constitue ou non le "marché des produit s similaires destinés à la consommation au 
Royaume -Uni" et la "part" de ce marché détenue par une branche de production du 
Royaume -Uni aux fins des sous -paragraphes 1)  d) et 2); 
h) la manière dont l'une quelconque de ces questions  doit être déterminée aux fins des 
sous-paragraphes  1) d) et 2). 
4) S'il n'est pas satisfait à l'une quelconque des prescriptions du sous -paragraphe 1)  a) à d) en ce 
qui concerne l'enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement (selon le cas), la 
TRA doit rejeter la demande et en informer le requérant (sauf dans le cas où il n'est pas satisfait 
à la prescription du sous -paragraphe  1) a) en raison d'un retrait de la demande).  
5) S'il est satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1)  a) à d) en ce qui concerne l'enq uête 
sur l'existence d'un dumping, la TRA doit - 
a) accepter la demande,  
b) en informer les pouvoirs publics des pays ou territoires étrangers concernés,  
c) ouvrir l'enquête,  
d) publier un avis concernant sa décision d'ouvrir l'enquête (y compris un avis re latif aux 
produits visés par l'enquête) , et 
e) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)). 
6) S'il est satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1)  a) à d) en ce qui concerne l'enquête 
sur l'existence d'un subventionnement, la TRA doit - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 17 - 
  a) accepter la demande,  
b) après que les pouvoirs publics des pays ou territoires étrangers concernés auront été invités 
à participer à des consultations, ouvrir l'enquête,  
c) publier un avis concernant sa décision d'ouvrir l'enquête (y compris un avis relatif aux 
produits visés par l'enquête) , et 
d) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées.  
7) L'expression "pays ou territoire étranger concerné" s'entend - 
a) dans le cas d'une  demande d'enquête sur l'existence d'un dumping, du pays ou territoire 
étranger exportateur (au sens du paragraphe 1  2)) des produits dont il est allégué qu'ils font 
l'objet d'un dumping;  
b) dans le cas d'une demande d'enquête sur l'existence d'un subventi onnement, d'un pays ou 
territoire étranger sur le territoire duquel est située l'autorité étrangère dont il est allégué 
qu'elle a accordé l'une des subventions en question ou plusieurs.  
8) Les avis visés aux sous -paragraphes  5) d) et  e) et 6)  c) et d) doiv ent spécifier la date 
d'ouverture de l'enquête.  
9) Rien dans le présent paragraphe n'empêche la TRA d'ouvrir à la fois une enquête sur l'existence 
d'un dumping et une enquête sur l'existence d'un subventionnement en relation avec les mêmes 
produits s'il es t satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1)  a) à d) dans le cas de chaque 
enquête.  
Conduite d'une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement  
10 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur la conduite d'une enquête sur l'existence 
d'un dumping ou d'un subventionnement.  
2) Ces règlements peuvent, entre autres choses, établir des dispositions sur - 
a) les étapes de l'enquête;  
b) les délais pour l'achèvement d'une étape ou d'une enquête;  
c) la clôture d'une enquête dans cert aines circonstances en relation avec une partie ou la 
totalité des produits;  
d) les renseignements que la TRA doit ou peut fournir à des tiers, ou mettre à leur disposition;  
e) les demandes de la TRA visant à obtenir des renseignements de tiers et les cons équences 
qu'entraîne la non -communication des renseignements demandés ou la communication de 
renseignements faux ou de nature à induire en erreur;  
f) les demandes présentées par la TRA pour visiter des locaux situés à l'intérieur ou en dehors 
du Royaume -Uni et les conséquences qui s'ensuivent lorsque ces demandes ne sont pas 
acceptées;  
g) le déroulement de ces visites;  
h) les conséquences résultant plus généralement d'une entrave au déroulement de l'enquête;  
i) le traitement des renseignements confidentiels  ou autres qui sont fournis à ou par la TRA;  
j) la tenue et le déroulement des audiences.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 18 - 
  Déterminations provisoires positives et déterminations finales positives ou négatives  
11 1) Dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un dumping, une "détermination  positive", en 
relation avec des produits, s'entend d'une détermination établissant que - 
a) les produits ont fait ou font l'objet d'un dumping au Royaume -Uni, et 
b) le dumping des produits a causé ou cause un dommage à une branche de production du 
Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits.  
2) Dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement, une "détermination 
positive", en relation avec des produits, s'entend d'une détermination établissant que - 
a) les produits ont été ou sont impo rtés au Royaume -Uni et sont subventionnés , et 
b) l'importation des produits subventionnés a causé ou cause un dommage à une branche de 
production du Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits.  
3) À n'importe quelle étape de l'enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, 
la TRA peut établir une détermination positive, fondée sur les éléments de preuve qui lui ont été 
présentés en relation avec les produits visés par l'enquête (appelée "détermination provisoire 
positive" da ns la présente annexe).  
4) Cependant, la TRA peut uniquement établir cette détermination si elle est convaincue qu'il a 
été ménagé aux parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)) des possibilités adéquates de lui 
fournir des renseignements concernant l' enquête . 
5) La TRA doit établir une détermination finale en relation avec chacun des produits visés par 
l'enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement.  
6) Une détermination finale visée au sous -paragraphe 5) en relation avec des produits e st- 
a) une détermination positive (appelée "détermination finale positive" dans la présente 
annexe) , ou 
b) une détermination négative (appelée "détermination finale négative" dans la présente 
annexe), si la TRA détermine qu'elle ne peut pas établir de détermination positive en relation 
avec les produits.  
7) La TRA peut établir différentes déterminations finales en relation avec différents produits visés 
par l'enquête.  
8) La TRA doit - 
a) publier un avis de sa détermination finale négative ou de ses détermina tions finales 
négatives visées au sous -paragraphe 5) , et 
b) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées.  
Clôture d'une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement  
12 Une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subvent ionnement en relation avec des 
produits est close (si elle n'est pas déjà close en vertu de dispositions établies au titre du 
paragraphe  10 1))- 
a) dans les cas où la TRA fait une détermination finale négative en relation avec les produits, 
lorsqu'un avis concernant cette détermination est publié au titre du paragraphe 11  8) a), 
b) dans les cas où la TRA fait une détermination finale positive en relation avec les produits 
et détermine qu'elle ne pourrait formuler aucune recommandation à leur égard au titre du 
paragraphe  17 3) ou 4), lorsqu'un avis de cette détermination est publié au titre du 
paragraphe  17 10) b), G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 19 - 
  c) dans les cas où la TRA fait une détermination finale positive en relation avec les produits et 
formule une recommandation à leur égard au titre  du paragraphe 17  3) ou 4) qui est rejetée 
par le Secrétaire d'État, lorsque l'avis de rejet est publié au titre du paragraphe 20  4) a), ou 
d) dans les cas où la TRA fait une détermination finale positive en relation avec les produits 
et formule une recomm andation à leur égard au titre du paragraphe 17  3) ou 4) qui est 
acceptée par le Secrétaire d'État, à la fin du jour de publication de l'avis au public au titre de 
l'article  13 donnant effet à la recommandation.  
 G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 20 - 
  PARTIE 3  
MESURE CORRECTIVE PROVISOIRE: OBLIGATION DE GARANTIE  
Devoir de la TRA de recommander une obligation de garanties  
13 1) Le présent paragraphe s'applique lorsque la TRA fait une détermination provisoire positive en 
relation avec des produits visés par une enquête s ur l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement.  
2) Dans le présent paragraphe, l es produits visés par cette détermination sont appelés "produits 
concernés".  
3) La TRA peut recommander au Secrétaire d'État - 
a) dans le cas d'une enquête sur l'existence  d'un dumping que, s'agissant de tous les produits 
concernés, tous les importateurs de ces produits soient tenus de fournir une garantie pour 
tout montant supplémentaire de droit d'importation qui aurait été applicable, ou 
potentiellement applicable, aux p roduits en vertu de l'article 13 si un montant de droit 
antidumping avait été appliqué aux produits sur la base de la détermination provisoire positive 
("montant estimé de droit antidumping") , ou 
b) dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un subvention nement que, s'agissant de tous 
les produits concernés, tous les importateurs de ces produits soient tenus de fournir une 
garantie pour tout montant supplémentaire de droit d'importation qui aurait été applicable, 
ou potentiellement applicable, aux produits  en vertu de l'article 13 si un montant de droit 
compensateur avait été appliqué aux produits sur la base de la détermination provisoire 
positive ("montant estimé de droit compensateur").  
4) La TRA peut formuler une recommandation au titre du sous -paragrap he 3) seulement si elle 
est convaincue que l'obligation de garantie, conformément à sa recommandation - 
a) est nécessaire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant l'enquête à une 
branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits concernés , et 
b) satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 25).  
5) La TRA peut formuler des recommandations différentes au titre du sous -paragraphe 3) pour 
différents produits concernés ou descriptions de produits concernés, y compri s par référence à - 
a) des exportateurs étrangers spécifiés ou à des descriptions d'exportateurs étrangers;  
b) des pays ou territoires étrangers spécifiés ou descriptions de pays ou territoires étrangers.  
6) Cependant, la TRA peut seulement formuler une rec ommandation au titre de l'alinéa a) ou, 
selon le cas, de l'alinéa b) du sous -paragraphe 3) en relation avec un produit concerné particulier.  
7) En outre, la TRA peut formuler des recommandations différentes au titre de l'alinéa  a) ou  b) 
du sous -paragraphe 3) pour différents produits concernés ou descriptions de produits concernés 
uniquement si les recommandations qu'elle formule au titre de ce paragraphe, lorsqu'elles sont 
considérées conjointement, couvrent tous les produits concernés.  
8) Si la TRA détermi ne qu'elle pourrait formuler une ou plusieurs recommandations au titre de 
l'alinéa a) ou, selon le cas, de l'alinéa b), du sous -paragraphe 3), elle doit formuler cette ou ces 
recommandations (sous réserve des sous -paragraphes 6) et 7)).  
9) Si la TRA déterm ine qu'elle ne pourrait formuler aucune recommandation au titre du 
sous-paragraphe 3), elle doit - 
a) publier un avis de sa détermination provisoire positive en relation avec les produits,  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 21 - 
  b) publier un avis de sa détermination selon laquelle elle ne pourra it formuler aucune 
recommandation au titre du sous -paragraphe 3) , et 
c) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)). 
Recommandations de la TRA relatives à  l'obligation de garantie  
14 1) Une recommandation au titre du paragraphe 13  3) concernant l'obligation de fournir une 
garantie en ce qui concerne des produits doit spécifier ces produits et inclure - 
a) la recommandation de la TRA concernant - 
i) la forme de la garantie,  
ii) la manière dont il faudrait déterminer un montant estimé de droit antidumping ou de 
droit compensateur applicable aux produits aux fins du calcul du montant de la garantie,  
iii) la manière dont le montant de la garantie devrait être calculé , et 
iv) la période durant laquelle la prescription imposant de fournir une garantie devrait 
s'appliquer , et 
b) tout autre élément requis par les règlements.  
2) La garantie mentionnée au sous -paragraphe 1)  a) i) peut prendre la forme d'un dépôt en 
espèces, d'une caution ou d'une gar antie bancaire.  
3) La recommandation mentionnée au sous -paragraphe 1)  a) ii) doit être formulée de façon à ce 
que le montant estimé de droit antidumping ou de droit compensateur ne dépasse pas - 
a) la marge de dumping ou, selon le cas, le montant de la subv ention, en relation avec les 
produits, que la TRA a déterminé dans le cadre de sa détermination provisoire positive , ou 
b) le montant qui, selon la TRA, suffit à faire disparaître le dommage causé à une branche de 
production du Royaume -Uni en ce qui concer ne les produits si ce montant est inférieur à la 
marge de dumping ou, selon le cas, au montant de la subvention mentionné au paragraphe  a). 
4) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 3)  b) sur la 
manière dont il faudra d éterminer le montant qui, selon la TRA, suffit à faire disparaître le 
dommage décrit dans cette disposition.  
5) La période mentionnée au sous -paragraphe 1)  a) iv)- 
a) ne doit pas excéder six mois dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un dumping (voir  
cependant le paragraphe 16 concernant les prorogations) ou quatre mois dans le cas d'une 
enquête sur l'existence d'un subventionnement , et 
b) si la recommandation est acceptée par le Secrétaire d'État, doit commencer - 
i) le jour suivant la date de publica tion de l'avis au titre du paragraphe 15  5) b), ou 
ii) si elle débute plus tard, le jour qui suivra la fin de la période de 60 jours prenant 
cours à la date d'ouverture de l'enquête.  
Pouvoir du Secrétaire d'État d'imposer une obligation de garantie  
15 1) Si la TRA formule une recommandation au titre du paragraphe 13  3), le Secrétaire d'État doit 
décider s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 22 - 
  2) Le Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation uniquement s'il est convaincu qu'il n'e st 
pas dans l'intérêt public de l'accepter.  
3) Compte tenu de cela, le Secrétaire d'État doit accepter la détermination de la TRA selon 
laquelle l'obligation de garantie conformément à la recommandation satisfait au critère de 
l'intérêt économique (voir le  paragraphe 25), sauf s'il est convaincu que cette détermination n'est 
pas une détermination que la TRA pouvait raisonnablement faire.  
4) Si la recommandation est rejetée, le Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis concernant la détermination provisoire  positive de la TRA en relation avec 
les produits, la recommandation et le rejet de cette dernière,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)), et 
c) présenter à la Chambre des Communes  un exposé des raisons pour lesquelles il a reje té la 
recommandation.  
5) Si la recommandation est acceptée, le Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis concernant la détermination provisoire positive de la TRA, en relation avec 
les produits, et la recommandation,  
b) publier un avis selon lequel tous les importateurs des produits spécifiés dans la 
recommandation sont tenus de fournir une garantie conformément à la recommandation et 
aux règlements pris en vertu du paragraphe 6 de l'annexe 6 , et 
c) en informer les parties intéressées.  
6) L'avis visé  au sous -paragraphe  5) b) devra - 
a) spécifier, conformément à la recommandation de la TRA, les questions mentionnées au 
paragraphe  14 1) a) i) à iv) et  
b) inclure tout autre élément requis par les règlements.  
7) Aux fins de la présente annexe, "la période d'application d'une mesure corrective provisoire" 
en ce qui concerne les produits s'entend de la période durant laquelle la prescription imposant 
de fournir une garantie en ce qui concerne les produits s'applique.  
8) La période d'application d'une mesure c orrective provisoire en ce qui concerne les produits 
prend fin (si elle n'est pas déjà arrivée à expiration) lorsque l'enquête sur l'existence d'un 
dumping ou, selon le cas, l'enquête sur l'existence d'un subventionnement en relation avec les 
produits est close.  
Prorogation de la période d'application d'une mesure corrective provisoire dans une enquête sur 
l'existence d'un dumping  
16 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec, la prorogation par le 
Secrétaire d' État, sur reco mmandation de la TRA, de la période d'application d'une mesure corrective 
provisoire ayant été appliquée en ce qui concerne des produits dans le cas d'une enquête sur 
l'existence d'un dumping.  
2) Une telle prorogation ne doit pas aboutir à une période d'ap plication de la mesure corrective 
provisoire de plus de neuf mois à compter de la date à laquelle la prescription imposant de fournir 
une garantie en ce qui concerne des produits est appliquée pour la première fois.  
3) Les règlements doivent prescrire qu'e n cas de prorogation de la période d'application d'une 
mesure corrective provisoire, le Secrétaire d'État - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 23 - 
  a) publiera un avis révisé au titre du paragraphe 15  5) b) contenant la période d'application 
révisée de la mesure corrective provisoire conformément  à la recommandation de la TRA , et 
b) en informera les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)). 
 G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 24 - 
  PARTIE 4  
MESURES CORRECTIVES DÉFINITIVES: MONTANT DE DROIT ANTIDUMPING  
OU MONTANT DE DROIT COMPENSATEUR  
Obligat ion de la TRA de recommander un montant de droit antidumping ou un montant de droit 
compensateur  
17 1) Le présent paragraphe s'applique lorsque la TRA fait une détermination finale positive en 
relation avec des produits visés par une enquête sur l'existence d'un dumping ou  d'un 
subventionnement.  
2) Les produits visés par cette détermination sont appelés "produits concernés" dans le présent 
paragraphe.  
3) Dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un dumping, la TRA peut recommander au 
Secrétaire d'État - 
a) qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé "montant de droit 
antidumping" dans la présente annexe) soit applicable durant une période spécifiée à tous les 
produits concernés sauf, dans le cas des produits à l'égard desquels un engagement est 
accepté en vertu de dispositions prévues par la partie 5, ou conformément à celle -ci, pendant 
toute période au cours de laquelle l'engagement s'applique , et 
b) la manière dont il faudrait déterminer un montant de droit antidumping applicable aux 
produits conc ernés.  
4) Dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement, la TRA peut recommander 
au Secrétaire d'État - 
a) qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé "montant de droit 
compensateur" dans la présente annexe) soit applicable  pendant une période spécifiée à tous 
les produits concernés sauf, en ce qui concerne des produits à l'égard desquels un engagement 
est accepté en vertu de dispositions prévues par la partie 5, ou conformément à celle -ci, 
durant toute période au cours de l aquelle l'engagement s'applique , et 
b) de quelle manière un montant de droit compensateur applicable aux produits concernés 
devrait être déterminé.  
5) La TRA peut faire une recommandation au titre du sous -paragraphe 3) ou 4) seulement si elle 
est convaincu e que l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
conformément à sa recommandation satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le 
paragraphe  25). 
6) La TRA peut faire des recommandations différentes au titre du sous -paragraphe 3) ou 4) pour 
différents produits concernés ou descriptions de produits concernés, y compris par référence - 
a) à des exportateurs étrangers spécifiés ou descriptions d'exportateurs étrangers;  
b) à des pays ou territoires étrangers spécifiés ou descr iptions de pays ou territoires étrangers.  
7) Cependant, la TRA peut seulement faire une recommandation au titre du sous -paragraphe  3) 
ou, selon le cas, du sous -paragraphe 4), en relation avec un produit concerné particulier.  
8) En outre, la TRA peut faire des recommandations différentes au titre du sous -paragraphe  3) 
ou 4) pour différents produits concernés ou descriptions de produits concernés uniquement si les 
recommandations qu'elle formule au titre de ce sous -paragraphe, lorsqu'elles sont considérées 
conjointement, couvrent tous les produits concernés.  
9) Si elle détermine qu'elle pourrait faire une ou plusieurs recommandations au titre du 
sous-paragraphe 3) ou, selon le cas, du sous -paragraphe 4), la TRA doit formuler cette ou ces 
recommandations (sous réserve des sous -paragraphes 7) et 8)).  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 25 - 
  10) Si elle détermine qu'elle ne pourrait formuler aucune recommandation au titre du 
sous-paragraphe  3) ou 4) (selon le cas), la TRA doit- 
a) publier un avis de sa détermination finale positive en relation avec les produits,  
b) publier un avis de sa détermination selon laquelle elle ne pourrait formuler aucune 
recommandation au titre du sous -paragraphe 3) ou 4) , et 
c) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)). 
Recomman dations de la TRA relatives au montant de droit antidumping ou au montant de droit 
compensateur  
18 1) Le présent paragraphe s'applique à une recommandation formulée par la TRA au titre du 
paragraphe 17  3) ou 4) en relation avec des produits.  
2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 17 3)  a) ou 4) a) - 
a) doit être une période de cinq ans sauf si la TRA considère qu'une période plus courte est 
suffisante pour contrebalancer - 
i) le dumping des produits qui a causé ou cause un dommage à une branche de 
production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits , ou 
ii) l'importation des produits subventionnés qui a causé ou cause un dommage à la 
branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits , et 
b) si la recommandation est acceptée par le Secrétaire d'État, doit commencer le jour suivant 
la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la 
recommandation (voir le paragraphe 20  5) c)) sauf si la TRA est autorisée par un règlement 
pris en vert u du paragraphe 19 à recommander une date antérieure.  
3) Lorsqu'une telle date antérieure est recommandée en vertu du paragraphe 19, la référence 
faite à une période de cinq ans au sous -paragraphe  2) a) doit être lue comme une référence à 
une période de ci nq ans plus la période pertinente (au sens du paragraphe 19).  
4) Voir aussi le paragraphe 21 concernant la possibilité, à la suite d'un examen, de proroger ou 
de modifier la période pendant laquelle un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur s'applique à des produits.  
5) La recommandation mentionnée au paragraphe 17  3) b) ou 4)  b) sur la manière dont il faudrait 
déterminer le montant de droit antidumping ou de droit compensateur applicable à des produits 
peut être formulée par référence à l'un  des deux ou aux deux éléments ci -après - 
a) la valeur des produits , et 
b) le poids ou le volume des produits ou toute autre mesure de leur quantité ou de leur taille.  
6) Cependant, cette recommandation doit être telle qu e le montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur applicable à des produits ne dépasse pas - 
a) la marge de dumping ou, selon le cas, le montant de la subvention, en relation avec les 
produits , ou 
b) le montant qui, selon la TRA, suffit à faire dispara ître le dommage causé à une branche de 
production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits si ce montant est inférieur à la 
marge de dumping ou, selon le cas, au montant de la subvention mentionné au paragraphe  a). G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 26 - 
  7) Les règlements peuvent établir d es dispositions aux fins du sous -paragraphe 6)  b) sur la 
manière dont il faudra déterminer le montant qui, selon la TRA, suffit à faire disparaître le 
dommage décrit dans cette disposition.  
8) Une recommandation au titre du paragraphe 17  3) ou 4) doit incl ure tout autre élément requis 
par les règlements.  
19 1) Les règlements peuvent établir des dispositions autorisant, dans des circonstances spécifiées, 
la TRA à recommander au titre du paragraphe 17  3) ou 4) que la période spécifiée pendant laquelle 
un mont ant de droit antidumping ou de droit compensateur devrait s'appliquer à des produits 
commence à une date ("la date pertinente") précédant le jour suivant la date de publication de l'avis 
au public au titre de l'article 13 donnant effet à la recommandation.  
2) Cette recommandation peut uniquement être formulée en relation avec des produits à l'égard 
desquels une prescription imposant de fournir une garantie au titre du paragraphe 15 est 
appliquée ("la mesure corrective provisoire").  
3) "La date pertinente" d oit être - 
a) dans les cas où un avis visé au paragraphe 29  1) (enregistrement) a été publié en ce qui 
concerne les produits - 
i) une date comprise dans la période de 90 jours précédant le début de la période 
d'application de la mesure corrective provisoire,  à condition que cette date ne soit pas 
antérieure à la date de publication de cet avis , ou 
ii) une date comprise dans la période d'application de la mesure corrective provisoire , 
ou 
b) dans tous les autres cas, une date comprise dans la période d'applicat ion de la mesure 
corrective provisoire.  
4) Les règlements peuvent disposer que, dans le cas d'une recommandation formulée au titre du 
sous-paragraphe  1), la recommandation sur la manière dont il faudrait déterminer un montant 
de droit antidumping ou de dro it compensateur doit être formulée de telle sorte que le montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur applicable pendant tout ou partie de la période 
pertinente ne doit pas dépasser un montant particulier.  
5) "La période pertinente" est la période - 
a) prenant cours à la date pertinente , et 
b) prenant fin à la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet 
à la recommandation.  
Pouvoir du Secrétaire d'État d'accepter ou de rejeter une recommandation  
20 1) Si la TRA formule une recommandation au titre du paragraphe 17  3) ou 4), le Secrétaire d'État 
doit décider s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
2) Le Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation uniquement s'il est convaincu qu'il n'est 
pas dans l'intérêt public de l'accepter.  
3) Compte tenu de cela, le Secrétaire d'État doit accepter la détermination de la TRA selon 
laquelle l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits 
conformément à la recommand ation satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le 
paragraphe  25), sauf s'il est convaincu que cette détermination n'est pas une détermination que 
la TRA pouvait raisonnablement faire.  
4) Si la recommandation est rejetée, le Secrétaire d'État doit - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 27 - 
  a) publier un avis concernant la détermination finale positive de la TRA en relation avec les 
produits, la recommandation et le rejet de cette dernière,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)), et 
c) présenter à la Chambre des Communes  un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la 
recommandation.  
5) Si la recommandation est acceptée, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un avis de la détermination finale positive de la TRA en relation avec l es 
produits, de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées , et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
6) Voir  les paragraphes 21 et 22 en ce qui concerne la modification ou l'annulation de l'application 
d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur.  
Examens du maintien de l'application d'un montant de droit antidumping ou d'un montant de droit 
compen sateur  
21 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec, les examens faits par 
la TRA du maintien de l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à 
des produits.  
2) Dans le présent paragraphe, l es références à "un examen" renvoient à un examen au titre 
d'une disposition établie en vertu du sous -paragraphe 1).  
3) Les règlements visés au sous -paragraphe 1) peuvent, entre autres choses, prévoir un examen 
pour évaluer - 
a) si le maintien de l'application d 'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
à des produits est nécessaire ou suffisant pour compenser - 
i) dans le cas d'un montant de droit antidumping, le dumping des produits qui a causé 
ou cause un dommage à une branche de production du Ro yaume -Uni en ce qui concerne 
les produits , ou 
ii) dans le cas d'un montant de droit compensateur, l'importation des produits 
subventionnés qui a causé ou cause un dommage à une branche de production du 
Royaume -Uni en ce qui concerne les produits;  
b) si l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits 
a pour effet de faire disparaître le dommage causé à une branche de production du 
Royaume -Uni en ce qui concerne les produits;  
c) si le dommage causé à une branche de p roduction du Royaume -Uni en ce qui concerne les 
produits serait susceptible de subsister ou de se reproduire si l'application d'un montant de 
droit antidumping ou de droit compensateur aux produits devait prendre fin, ou être modifiée 
ou annulée;  
d) si l'a ctivité est entreprise pour contourner l'application d'un montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur à des produits et si l'application devrait être modifiée pour empêcher 
cela; G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 28 - 
  e) si l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit c ompensateur à des produits, 
dans le cas d'un exportateur étranger particulier ou d'une description particulière d'un 
exportateur étranger, devrait être modifiée;  
f) les produits ou la description de produits auxquels un montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur est applicable.  
4) Les règlements visés au sous -paragraphe 1) peuvent, entre autres choses, établir - 
a) des dispositions prévoyant que  la TRA enquête sur certaines questions;  
b) des dispositions prévoyant que  la période durant  laquelle un  montant de droit antidumping 
ou de droit compensateur s'applique à des produits , par voie d'avis au public au titre de 
l'article  13, sera considérée comme une période qui se poursuit (alors qu'elle prendrait fin 
autrement) pendant qu'un examen en relation avec l'application de ce montant est en cours;  
c) des dispositions prévoyant la  suspen sion, au moyen d'un avis au public émis par le 
Secrétaire d'État, de l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
pendant qu'un examen s'y rapportant est en cours;  
d) d'autres dispositions sur la conduite de l'examen.  
5) Le paragraphe 10  2) s'applique aux règlements pris en vert u du sous -paragraphe 4)  d) en 
relation avec un examen tel qu'il s'applique aux règlements visés par le paragraphe 10  1) en 
relation avec une enquête.  
6) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) la recommandation de la TRA  au Secrétaire d'État selon l aquelle l'application d'un montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits devrait être modifiée ou 
annulée , et 
b) l'acceptation ou le rejet de cette recommandation par le Secrétaire d'État.  
7) Dans les cas  où, en vertu des dispositions établies au titre du sous -paragraphe 6), il accepte 
une recommandation selon laquelle l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur à des produits devrait être modifiée ou annulée, le Secrétaire d'É tat- 
a) doit publier un avis de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)), et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pou r donner 
effet à la recommandation.  
8) La modification de l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur 
à des produits que la TRA peut recommander au Secrétaire d'État en vertu des règlements visés 
au sous -paragraphe 6) peut, ent re autres choses, inclure - 
a) une modification des produits ou descriptions des produits auxquels un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur est applicable (y compris de façon à ce qu'il soit 
applicable à des produits ou descriptions de produ its auxquels il n'était pas précédemment 
applicable);  
b) une modification de la période pendant laquelle un montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur est applicable (y compris en la prolongeant au -delà de la période 
mentionnée au paragraphe 18  2) a));  
c) une modification de la façon  dont il faudrait déterminer le montant de droit antidumping ou 
de droit compensateur.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 29 - 
  9) Les règlements visés au sous -paragraphe 6) peuvent disposer que la TRA pourra recommander 
que l'application modifiée d'un monta nt de droit antidumping ou de droit compensateur soit 
applicable à des produits à compter d'une date ("la date pertinente") précédant la date de 
publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la recommandation.  
10) Cette recommand ation peut être formulée uniquement si - 
a) un avis visé au paragraphe 29  1) (enregistrement) a été publié en ce qui concerne les 
produits , et 
b) la date pertinente n'est pas une date précédant la date de publication de cet avis.  
Modification ou annulation suivant une décision rendue dans le cadre d'un différend international  
22) 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) la recommandation de la TRA au Secrétaire d'État selon l aquelle l'application d'un montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur à des produits devrait être modifiée ou annulée 
compte tenu d'une décision rendue dans le cadre d'un différend international , et 
b) l'acceptation ou le rejet de cette recommandation par le Secrétaire d'État.  
2) Les règlements peuvent, entre autres - 
a) prévoir que la TRA enquêtera sur certaines questions afin de déterminer s'il y a lieu de faire 
une recommandation au Secrétaire d'État et ce qu'elle recommandera;  
b) établir des dispositions sur la conduite de cett e enquête;  
c) prévoir la suspension, par avis au public donné  par le Secrétaire d'État, de l'application d'un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur.  
3) Le paragraphe 10  2) s'applique aux règlements pris en vertu du sous -paragraphe 2)  b) en 
relation avec une enquête tel qu'il s'applique aux règlements visés au paragraphe 10  1) en 
relation avec une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement.  
4) Dans les cas où, en vertu des dispositions établies par les règlements, il accept e une 
recommandation selon laquelle l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur à des produits devrait être modifiée ou annulée, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un avis de la recommandation et de l'acceptation de cette de rnière,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)), et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
5) La modification de l'application d'un mont ant de droit antidumping ou de droit compensateur 
à des produits qui peut être prévue par les règlements peut, entre autres choses, inclure l'une 
quelconque des modifications mentionnées au paragraphe 21  8). 
6) Une "décision rendue dans le cadre d'un diffé rend international" s'entend - 
a) d'un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC , ou 
b) s'il ne s'agit pas d'une décision visée au paragraphe a), d'une décision rendue dans des 
procédures de rè glement des différends dans le cadre d'un arrangement relatif au commerce 
conclu entre le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume -Uni et le gouvernement d'un 
autre pays ou territoire.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 30 - 
  PARTIE 5  
ENGAGEMENTS  
Acceptation d'engagements  
23 1) Lorsque la TRA décide de recommander au Secrétaire d'État, au titre du paragraphe  17 3) 
ou 4), qu'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur soit applicable à des produits, 
elle peut également lui recommander d'accepter un engagement relatif aux produits.  
2) Dans la présente partie, un "engagement" s'entend - 
a) dans le cas d'un dumping des produits, d'un engagement offert par un exportateur étranger 
des produits - 
i) de réviser ses prix à l'exportation vers le Royaume -Uni, ou 
ii) de cesser ses exportations vers le Royaume -Uni à des prix qui causent un dumping 
des produits;  
b) dans le cas de produits subventionnés - 
i) d'un engagement offert par un exportateur étranger des produits de réviser ses prix 
à l'exportati on vers le Royaume -Uni, ou 
ii) d'un engagement offert par un gouvernement étranger pertinent d'éliminer ou de 
limiter l'importation au Royaume -Uni des produits subventionnés ou de prendre d'autres 
mesures concernant ses effets.  
3) Un "gouvernement étranger  pertinent" s'entend du gouvernement d'un pays ou territoire 
étranger - 
a) qui a accordé une ou plusieurs des subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire en question , ou 
b) sur le territoire duquel se trouve l'autorité étrangère qui a accordé  une ou plusieurs de ces 
subventions.  
4) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) des recommandations formulées par la TRA au titre du sous -paragraphe 1);  
b) l'acceptation d'engagements par le Secrétaire d'État en ce qui concerne cette 
recom mandation.  
5) Les règlements doivent garantir que la TRA sera en mesure de demander un engagement en 
ce qui concerne des produits uniquement - 
a) après qu'elle a établi une détermination provisoire positive en relation avec des produits , 
et 
b) s'il est sati sfait aux autres prescriptions pouvant être spécifiées par les règlements.  
6) Les règlements doivent garantir que la TRA sera en mesure de recommander au Secrétaire 
d'État l'acceptation d'un engagement en ce qui concerne des produits uniquement si elle est  
convaincue - 
a) que l'engagement est suffisant pour éliminer l'effet dommageable - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 31 - 
  i) du dumping des produits sur une branche de production du Royaume -Uni en ce qui 
concerne ces produits , ou 
ii) de l'importation des produits subventionnés sur une branche de  production du 
Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits,  
b) que l'acceptation de l'engagement satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le 
paragraphe 25) , et 
c) qu'il est approprié d'accepter l'engagement.  
7) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 6)  c) sur les 
circonstances dans lesquelles il est ou non approprié d'accepter un engagement.  
8) Ces circonstances peuvent inclure le fait que les modalités et conditions d'un engagement 
comportent des dispositions relatives à la fourniture de renseignements qui permettent de 
contrôler la mise en œuvre de l'engagement.  
9) Les règlements doivent prescrire que, s'il accepte un engagement, le Secrétaire d'État - 
a) publiera un avis à cet effet , et 
b) en info rmera les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)). 
Examens des engagements, etc.  
24) 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) le contrôle de la mise en œuvre d'un engagement;  
b) les enquêtes de la TRA pour violation d'un engagement;  
c) les examens du maintien de l'application d'un engagement faits par la TRA;  
d) les circonstances dans lesquelles un engagement cesse de s'appliquer;  
e) l'acceptation d'un nouvel engagement à la place d'un engagement existant.  
2) Les règlements visés au sous -paragraphe 1) c) peuvent, entre autres choses, prévoir un 
examen pour évaluer - 
a) si le maintien de l'application de l'engagement est suffisant pour éliminer l'effet 
dommageable - 
i) du dumping des produits sur une branche de production du Royaume -Uni en ce qui 
concerne les produits , ou 
ii) de l'importation des produits subventionnés sur une branche de production du 
Royaume -Uni en ce qui concerne les produits;  
b) si le maintien de l'application de l'engagement est approprié.  
3) Le paragraphe 10  2) s'applique aux règlements visés au sous -paragraphe 1)  b) ou c) en 
relation avec une enquête ou un examen tel qu'il s'applique aux règlements visés au 
paragraphe  10 1) en relation avec une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement.  
4) La référence faite à l'acceptation d'un nouvel engagement au sous -paragraphe 1)  e) renvoie 
à l'acceptation d'un engagement concernant les produits par le Secrétaire d'État, sur 
recommandation de la TRA.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 32 - 
  5) Les sous -paragraphes 4) et 6) à  9) du paragraphe 23 s'appliquent aux règlements visés au 
sous-paragraphe 1)  e) en relation avec l'acceptation de nouveaux engagements en vertu de ces 
règlements tels qu'ils s'appliquent à l'acceptation d'engagements en vertu de règlements visés 
au paragra phe 23  4). 
6) Les références faites à un "engagement" au sous -paragraphe 1) (autres que la référence faite 
à un "nouvel engagement" au sous -paragraphe  1) e)) renvoient à un engagement  
accepté par le Secrétaire d'État en vertu de règlements v isés au paragraphe  23 4) ou au 
sous-paragraphe  1) e).G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 33 - 
  PARTIE 6  
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES  
Critère de l'intérêt économique  
25 1) Le présent paragraphe s'applique si la TRA ou le Secrétaire d'État évalue, aux fins de la 
présente annexe, s'il peut s'assurer que l'application d'une mesure corrective antidumping ou d'une 
mesure corrective antisubventions satisfait ou non au critère de l'intérêt économique.  
2) Il est satisfait au critère de l'intérêt économique en relation avec l'application d'une mesu re 
corrective antidumping ou d'une mesure corrective antisubventions si l'application de la mesure 
corrective est dans l'intérêt économique du Royaume -Uni. 
3) Ce critère est présumé rempli, à moins que la TRA ou, selon le cas, le Secrétaire d'État, ne 
soit convaincu que l'application de la mesure corrective n'est pas dans l'intérêt économique du 
Royaume -Uni. 
4) Pour examiner si l'application d'une mesure corrective antidumping ou d'une mesure 
corrective antisubventions n'est pas dans l'intérêt économique du  Royaume -Uni, la TRA ou le 
Secrétaire d'État doit - 
a) prendre en compte les éléments suivants dans la mesure où ils sont pertinents - 
i) le dommage causé par le dumping des produits, ou l'importation des produits 
subventionnés, à une branche de production d u Royaume -Uni en ce qui concerne les 
produits, ainsi que les avantages résultant pour cette branche de production du 
Royaume -Uni de l'élimination de ce dommage , 
ii) l'importance économique des branches de production et des consommateurs affectés 
au Royaume -Uni, 
iii) l'incidence probable sur les branches de production et les consommateurs affectés 
au Royaume -Uni, 
iv) l'incidence probable sur certaines zones géographiques, ou certains groupes, au 
Royaume -Uni, et 
v) les conséquences probables pour l'environnem ent concurrentiel et la structure des 
marchés de produits au Royaume -Uni, et 
b) prendre en compte d'autres questions jugées pertinentes par la TRA ou, selon le cas, le 
Secrétaire d'État.  
5) Dans le présent paragraphe - 
a) les références à l'application d'un e mesure corrective antidumping renvoient - 
i) à l'obligation de fournir une garantie au titre du paragraphe 15,  
ii) à l'application d'un montant de droit antidumping à des produits , ou 
iii) à l'acceptation d'un engagement en vertu de dispositions prévues p ar la partie 5, ou 
conformément à celle -ci; 
b) les références à l'application d'une mesure corrective antisubventions renvoient - 
i) à l'obligation de fournir une garantie au titre du paragraphe 15,  
ii) à l'application d'un montant de droit compensateur à d es produits , ou G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 34 - 
  iii) à l'acceptation d'un engagement en vertu de dispositions prévues par la partie 5 ou 
conformément à celle -ci; 
c) les "branches de production et les consommateurs affectés" s'entendent des branches de 
production et des consommateurs qui seraient affectés si la mesure corrective antidumping 
ou la mesure corrective antisubventions devait être ou ne pas être appliquée;  
d) les "branches de production" incluent - 
i) la branche de production du Royaume -Uni mentionnée au sous -paragraphe  4) a) i) 
et d'autres producteurs de produits,  
ii) des fournisseurs de biens ou de services , et 
iii) des importateurs, distributeurs et détaillants de produits;  
e) les "consommateurs" incluent les utilisateurs de biens ou de services.  
Suspension de mesures correc tives antidumping ou antisubventions  
26) 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) la recommandation de la TRA au Secrétaire d'État selon l aquelle l'application d'une mesure 
corrective antidumping ou d'une mesure correc tive antisubventions devrait être suspendue , 
et 
b) l'acceptation ou le rejet de cette recommandation par le Secrétaire d'État.  
2) Les règlements doivent garantir que la TRA ne puisse  faire une telle recommandation au 
Secrétaire d'État que si elle est conva incue que les conditions du marché ont temporairement 
changé de telle façon que le dommage causé à une branche de production du Royaume -Uni en 
ce qui concerne les produits ne se reproduira vraisemblablement pas du fait de la suspension . 
3) Les règlements p euvent prévoir, aux fins du sous -paragraphe 2), ce qui constitue ou non des 
"conditions du marché" ou un changement temporaire de ces conditions.  
4) Les règlements visés au sous -paragraphe 1) peuvent, entre autres choses, établir - 
a) des dispositions prévo yant que la TRA enquête sur certaines questions;  
b) des dispositions sur la conduite d 'une telle enquête;  
c) des dispositions concernant la période pendant laquelle une suspension est susceptible 
d'avoir un effet;  
d) des dispositions sur le point de savoir  si cette période tient compte de la période pendant 
laquelle la mesure corrective suspendue s'applique.  
5) Le paragraphe 10  2) s'applique aux règlements visés au sous -paragraphe 4)  b) en relation 
avec une enquête tel qu'il s'applique aux règlements visés au paragraphe 10  1) en relation avec 
une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement.  
6) Dans les cas où, en vertu des dispositions établies au titre du sous -paragraphe 1), il accepte 
une recommandation selon laquelle l'application d'une mesure corrective antidumping ou d'une 
mesure corrective antisubventions devrait être suspendue, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un avis de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)), et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 35 - 
  c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour 
donner effet à la recommandation.  
7) Les références à l'application d'une mesure corrective antidumping ou d'une mesure 
corrective antisubve ntions faites dans le présent paragraphe ont le même sens que celles 
figurant au paragraphe 25.  
Produits non soumis aux deux applications d'un montant de droit antidumping et d'un montant de 
droit compensateur  
27 1) Un montant de droit antidumping n'est pas applicable à des produits si un montant de droit 
compensateur est déjà applicable aux produits (et inversement) en vue de remédier à une même 
situation résultant d'un dumping des produits ou d'un subventionnement des exportations.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions sur ce qui constitue ou non un 
"subventionnement des exportations" à ces fins.  
Enquêtes concernant le remboursement et l'exécution d'une garantie  
28 1) Les règlements peuvent prévoir que la TRA enquêtera s ur des questions spécifiées afin de 
déterminer si - 
a) un remboursement d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur, ou des 
intérêts payés en ce qui concerne l'un quelconque de ces montants, devrait être effectué 
conformément aux règlements p ris en vertu du paragraphe 10 de l'annexe 6;  
b) tout ou partie d'une garantie fournie au titre du paragraphe 15 devrait être exécutée 
conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 6 de l'annexe 6.  
2) Les règlements peuvent établir des disposition s sur la conduite d'une telle enquête.  
3) Le paragraphe 10  2) s'applique aux règlements en relation avec une telle enquête tel qu'il 
s'applique aux règlements visés au paragraphe 10  1) en relation avec une enquête sur l'existence 
d'un dumping  ou d'un subve ntionnement.  
Enregistrement  
29 1) Le Secrétaire d'État peut publier un avis relatif aux produits - 
a) visés par une enquête ou par d'autres procédures au titre de dispositions prévues par la 
présente annexe ou conformément à celle -ci, et 
b) à l'égard desque ls un montant de droit antidumping ou de droit compensateur peut être 
appliqué ou pour lesquels l'application existante d'un montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur peut être modifiée.  
2) la HMRC doit enregistrer les produits pour lesquels ce t avis est publié.  
3) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec, l'enregistrement par 
la HMRC des produits - 
a) à l'égard desquels un montant de droit antidumping ou de droit compensateur peut être 
appliqué , ou 
b) pour lesquels  l'application existante d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur peut être modifiée.  
Réexamen, révisions et appels  
30 Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 36 - 
  a) le réexamen par la TRA de s décisions qu'ell e a rendues au titre de dispositions prévues par 
la présente annexe ou conformément à celle -ci, et 
b) la révision ou l'appel de s décisions qui ont été rendues par la TRA ou le Secrétaire d'État 
au titre de dispositions prévues par la présente annexe, ou co nformément à celle -ci. 
Avis 
31 1) Lorsqu'un avis doit être publié ou donné  au moyen d'une disposition prévue par la présente 
annexe, ou conformément à celle -ci, les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) la forme de l'avis;  
b) sa teneur;  
c) le mode de publication;  
d) les moyens par lesquels il est donné ; 
e) l'heure ou la date à laquelle il est publié ou donné , ou est réputé être publié ou donné . 
2) Ces règlements peuvent, entre autres , prévoir - 
a) qu'une partie du contenu de l'avis figurera dans un rapport séparé auquel l'avis fera 
référence , et 
b) que ce rapport sera publié ou communiqué aux personnes auxquelles l'avis doit être donné, 
ou mis à leur disposition d'une autre manière . 
3) La disposition établie par les règlements  visés dans le présent paragraphe sur la teneur d'un 
avis s'ajoute à toute disposition de ce type prévue par une autre disposition de la présente 
annexe, ou conformément à celle -ci. 
4) Le sous -paragraphe  1) c) ne s'applique pas à un avis au public visé dan s une disposition 
établie en vertu du paragraphe 21  4) c) ou 22  2) c) (voir l'article 37  5)). 
Interprétation  
32 1) Dans la présente annexe - 
l'expression "montant de droit antidumping" a le sens qui lui est attribué au paragraphe 17  3); 
l'expression "le mon tant de la subvention", en relation avec des produits, a le sens qui lui est attribué 
au paragraphe 4;  
l'expression "subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire" a le sens qui lui est 
attribué au paragraphe 3  2); 
l'expression "montant de droi t compensateur" a le sens qui lui est attribué au paragraphe 17  4); 
les termes "faisant l'objet d'un dumping" et "dumping" ont le sens qui leur est attribué au 
paragraphe  1 1); 
l'expression "enquête sur l'existence d'un dumping" a le sens qui lui est attri bué au paragraphe  8 2); 
l'expression "détermination finale positive", en relation avec des produits, a le sens qui lui est 
attribué au paragraphe 11  6) a); 
l'expression "détermination finale négative", en relation avec des produits, a le sens qui lui est 
attribué au paragraphe 11  6) b); G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 37 - 
  l'expression "autorité étrangère" a le sens qui lui est attribué au paragraphe 3  4); 
l'expression "pays ou territoire étranger" s'entend d'un pays ou territoire en dehors du Royaume -Uni; 
un "importateur" de produits s'e ntend d'une personne qui doit acquitter un droit d'importation en ce 
qui concerne les produits;  
un "dommage" causé à une branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne des produits 
particuliers a le sens qui lui est attribué au paragraphe 5;  
l'expression "parties intéressées" a le sens qui lui est attribué au sous -paragraphe 3);  
l'expression "produits similaires", en relation avec des produits, a le sens qui lui est attribué au 
paragraphe  7; 
l'expression "la marge de dumping", en relation avec des produits, a le sens qui lui est attribué au 
paragraphe  2; 
un "exportateur étranger" s'entend d'une personne située en dehors du Royaume -Uni qui exporte 
des produits vers le Royaume -Uni; 
l'expression "la période d'application d'une mesure corrective proviso ire", en relation avec des 
produits, a le sens qui lui est attribué au paragraphe 15  7); 
l'expression "détermination provisoire positive", en relation avec des produits, a le sens qui lui est 
attribué au paragraphe 11  3); 
les "règlements" s'entendent des règlements pris par le Secrétaire d'État;  
l'expression "enquête sur l'existence d'un subventionnement" a le sens qui lui est attribué au 
paragraphe  8 4); 
les termes "subventionnés" et "subventionnement" ont le sens qui leur est attribué au 
paragraphe  3 1); 
le terme "subvention" a le sens qui lui est attribué au paragraphe 3  3); 
l'expression "branche de production du Royaume -Uni", en ce qui concerne des produits particuliers, 
a le sens qui lui est attribué au paragraphe 6;  
"l'Accord sur l'OMC " s'entend de l'Accord instituant l'OMC signé à Marrakech le 15  avril 1994.  
2) Les références faites au critère de l'intérêt économique dans la présente annexe doivent être 
interprétées conformément au paragraphe 25.  
3) Les références aux "parties intéress ées" figurant  dans une disposition de la présente annexe 
désignent les  gouvernements des pays ou territoires étrangers, ou toute autre personne, qui 
peuvent être spécifiés dans des règlements pris en vertu du présent sous -paragraphe aux fins 
de la disposition en question.  
 
  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 38 - 
  ANNEXE 5  
Article 13  
ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS  CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE  
AUX PRODUCTEURS DU R OYAUME -UNI 
PARTIE 1  
DÉFINITIONS CLÉS  
Sens de l'expression "[importation en] quantités accrues"  
1 1) Aux fins de la présente annexe, des produits sont importés au Royaume -Uni en "quantités 
accrues" si - 
a) le vo lume des importations de ces produits s'accroît, en termes absolus ou par rapport à la 
production totale au Royaume -Uni des produits similaires et des produits directement 
concurrents, et si  
b) cet accroissement est important.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 1) sur - 
a) la façon dont il faut déterminer s'il y a eu ou non un accroissement du volume des 
importations;  
b) la façon dont il faut déterminer l'accroissement en volume;  
c) ce qui constitue ou non un accroissement "important", y compris des dispositions prévoyant 
qu'un accroissement ne constitue pas un accroissement "important" s'il était prévisible.  
3) Le membre de phrase "la production totale au Royaume -Uni des produits similaires  et des produits 
directement concurrents" a le même sens qu'au paragraphe 3.  
4) Voir les paragraphes 4 et 5 pour le sens des expressions "produits similaires" et "produits 
directement concurrents".  
Sens de l'expression "dommage grave"  
2 1) Aux fins de la p résente annexe, un "dommage grave" causé aux producteurs du Royaume -Uni 
de produits particuliers (voir le paragraphe 3) s'entend - 
a) d'une dégradation générale notable de leur situation ou  
b) de la menace d'une telle dégradation.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions sur ce qui constitue ou non une dégradation 
générale notable de la situation des producteurs du Royaume -Uni, ou la menace d'une telle 
dégradation, aux fins de la présente annexe.  
3) Les règlements peuvent établir des dispositions s ur la façon dont il faut déterminer, aux fins de 
la présente annexe, si l'importation en quantités accrues de produits au Royaume -Uni a causé ou 
cause un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni de ces produits.  
4) Ces règlements peuvent, entre autres choses, établir des dispositions sur l'utilisation de 
l'échantillonnage ou d'évaluations cumulatives.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 39 - 
  Sens de l'expression "producteurs du Royaume -Uni" 
3 1) Aux fins de la présente annexe, les "producteurs du Royaume -Uni" de produits particuliers 
s'entende nt- 
a) de tous les producteurs au Royaume -Uni des produits similaires et de tous les producteurs 
au Royaume -Uni des produits directement concurrents , ou 
b) de ceux d'entre eux dont les productions de produits similaires et de produits directement 
concurren ts additionnées constituent une proportion majeure de la production totale de ces 
produits au Royaume -Uni. 
2) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 1) sur - 
a) ce qui constitue ou non - 
i) un producteur au Royaume -Uni de  produits similaires ou de produits directement 
concurrents;  
ii) la production des produits similaires ou des produits directement concurrents de ce 
producteur;  
iii) la production totale au Royaume -Uni des produits similaires et des produits 
directement concurrents;  
iv) une proportion majeure de cette production totale;  
b) la manière dont il faudra déterminer l'une quelconque de ces questions.  
3) Voir les paragraphes 4 et 5 pour le sens des expressions "produits similaires" et "produits 
direct ement concurrents".  
Sens de l'expression "produits similaires"  
4 1) Aux fins de la présente annexe, les "produits similaires", en relation avec des produits, 
s'entendent - 
a) des produits qui sont similaires à ces produits à tous égards , et 
b) des produits qui, bien qu'ils ne leur soient pas semblables à tous égards, présentent des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles des produits en question.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) ce qui constitue ou non des "produi ts similaires" aux fins de la présente annexe;  
b) la manière dont les "produits similaires" doivent être déterminés à ces fins.  
Sens de l'expression "produits directement concurrents"  
5) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) ce qui consti tue ou non des "produits directement concurrents" aux fins de la présente 
annexe;  
b) la manière dont les "produits directement concurrents" doivent être déterminés à ces fins.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 40 - 
  PARTIE 2  
ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
Enquêtes en matière d e sauvegardes  
6 1) La TRA peut enquêter sur - 
a) le point de savoir si les produits ont été ou sont importés au Royaume -Uni en quantités 
accrues , et 
b) le point de savoir si l'importation des produits en quantités accrues a causé ou cause un 
dommage grave a ux producteurs du Royaume -Uni de ces produits.  
2) Dans la présente annexe, les références à une "enquête en matière de sauvegardes" renvoient à 
une enquête visée au sous -paragraphe 1).  
Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes  
7 1) La TRA peut ouvrir une enquête en matière de sauvegardes en relation avec des produits 
uniquement - 
a) s'il lui est demandé d'ouvrir une enquête dans une demande présentée - 
i) par des producteurs du Royaume -Uni des produits ("les producteurs du Royaume -Uni 
requérants")  ou au nom de ces producteurs , ou 
ii) par le Secrétaire d'État,  
b) si elle est convaincue que la demande contient des éléments de preuve suffisants indiquant 
que- 
i) les produits ont été ou sont importés au Royaume -Uni en quantités accrues , et que  
ii) l'importation des produits en quantités accrues a causé ou cause un dommage grave 
aux producteurs du Royaume -Uni de ces produits,  
c) s'il est satisfait à la prescription relative à la part de marché ou si la TRA lève cette 
prescription en relation avec la demande , et 
d) si la demande est accompagnée d'un plan d'ajustement préliminaire ou si la TRA lève la 
prescription exigeant que la demande soit accompagnée d'un tel plan.  
2) Il est satisfait à la prescription relative à la part de marché si - 
a) dans le cas  d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), la TRA est convaincue que 
les producteurs du Royaume -Uni requérants détiennent une part du marché des produits 
similaires et des produits directement concurrents destinés à la consommation au 
Royaume -Uni (q u'ils y soient produits ou qu'ils soient produits ailleurs) qui est suffisante pour 
justifier l'ouverture de l'enquête;  
b) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) ii), la TRA est convaincue que 
les producteurs du Royaume -Uni des produits d étiennent une part du marché des produits 
similaires et des produits directement concurrents destinés à la consommation au 
Royaume -Uni (qu'ils y soient produits ou qu'ils soient produits ailleurs) qui est suffisante pour 
justifier l'ouverture de l'enquête.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 41 - 
  3) Un plan d'ajustement préliminaire est - 
a) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), un plan exposant la manière 
dont les producteurs du Royaume -Uni requérants estiment qu'ils pourraient être en mesure 
de s'adapter à l'importation des  produits en quantités accrues;  
b) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) ii), un plan exposant la manière 
dont les producteurs du Royaume -Uni des produits pourraient être en mesure de s'adapter à 
l'importation des produits en quantités a ccrues.  
4) Les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) ce qui constitue ou non une demande présentée par des producteurs du Royaume -Uni, ou 
en leur nom, aux fins du sous -paragraphe 1) a) i);  
b) la date à laquelle la demande est présentée aux fi ns du sous -paragraphe 1)  a); 
c) les renseignements devant figurer dans cette demande;  
d) le délai imparti pour l'établissement de cette demande;  
e) la forme et la teneur d'un plan d'ajustement préliminaire;  
f) ce qui constitue ou non le "marché des produits similaires et des produits directement 
concurrents destinés à la consommation au Royaume -Uni" et la "part" de ce marché détenue 
par les producteurs du Royaume -Uni aux fins des sous -paragraphes 1) c) et 2);  
g) la manière dont l'une quelconque de ce s questions doit être déterminée aux fins des 
sous-paragraphes  1) c) et 2). 
5) S'il n'est pas satisfait à l'une quelconque des prescriptions du sous -paragraphe 1)  a) à d) en ce 
qui concerne l'enquête en matière de sauvegardes, la TRA doit rejeter la demand e et en informer le 
requérant (sauf dans le cas où il n'est pas satisfait à la prescription du sous -paragraphe  1) a) en 
raison d'un retrait de la demande).  
6) S'il est satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1)  a) à d) en ce qui concerne une enquête  
en matière de sauvegardes, la TRA doit - 
a) accepter la demande et ouvrir une enquête,  
b) publier un avis concernant sa décision d'ouvrir l'enquête (y compris un avis relatif aux 
produits visés par l'enquête) et  
c) en informer le Secrétaire d'État et les p arties intéressées (voir le paragraphe 31  3)). 
7) Les avis visés au sous -paragraphe 6) b) et c) doivent spécifier la date d'ouverture de l'enquête.  
Conduite d'une enquête en matière de sauvegardes  
8 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur la conduite d'une enquête en matière de 
sauvegardes.  
2) Le paragraphe 10  2) de l'annexe 4 s'applique aux règlements visés au sous -paragraphe 1) en 
relation avec une enquête en matière de sauvegardes tel qu'il s'applique aux règlements visé s au 
paragraphe  10 1) de cette annexe en relation avec une enquête sur l'existence d'un dumping ou 
d'un subventionnement.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 42 - 
  Déterminations provisoires positives et déterminations finales positives ou négatives  
9 1) Dans le cas d'une enquête en matière de sau vegardes, une "détermination positive", en relation 
avec des produits, s'entend d'une détermination établissant que - 
a) les produits ont été ou sont importés au Royaume -Uni en quantités accrues , et que  
b) l'importation des produits en quantités accrues a c ausé ou cause un dommage grave aux 
producteurs du Royaume -Uni de ces produits.  
2) À n'importe quelle étape d'une enquête en matière de sauvegardes, la TRA peut établir une 
détermination positive, fondée sur les éléments de preuve qui lui ont été présentés en relation avec 
les produits visés par l'enquête (appelée "détermination provisoire positive" dans la présente 
annexe).  
3) Cependant, la TRA peut uniquement établir cette détermination si elle est convaincue qu'il a été 
ménagé aux parties intére ssées (voir le paragraphe 31  3)) des possibilités adéquates de lui fournir 
des renseignements concernant l'enquête.  
4) La TRA doit établir une détermination finale en relation avec chacun des produits visés par 
l'enquête en matière de sauvegardes.  
5) Une d étermination finale visée au sous -paragraphe 4) en relation avec des produits est - 
a) une détermination positive (appelée "détermination finale positive" dans la présente 
annexe) , ou 
b) une détermination négative (appelée "détermination finale négative" da ns la présente 
annexe), si la TRA détermine qu'elle ne peut pas établir de détermination positive en relation 
avec les produits.  
6) La TRA peut établir différentes déterminations finales en relation avec différents produits visés 
par l'enquête.  
7) La TRA d oit- 
a) publier un avis de sa ou ses déterminations finales négatives visées au sous -paragraphe  4), 
et 
b) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées.  
Clôture d'une enquête en matière de sauvegardes  
10 Une enquête en matière de sauvegardes en relation avec des produits est close (si elle ne l'est 
pas déjà en application d'une disposition établie au titre du paragraphe 8 1)) - 
a) dans les cas où la TRA fait une détermination finale négative en relation avec les produits, 
lorsqu'un avis concern ant cette détermination est publié au titre du paragraphe 9  7) a), 
b) dans les cas où la TRA fait une détermination finale positive en relation avec les produits 
et détermine qu'elle ne pourrait formuler aucune recommandation à leur égard au titre du 
parag raphe 16  3), lorsqu'un avis de cette détermination est publié au titre du 
paragraphe  16 11) b), 
c) dans les cas où la TRA fait une détermination finale positive en relation avec les produits et 
formule une recommandation à leur égard au titre du paragraphe  16 3) qui est rejetée par le 
Secrétaire d'État, lorsque l'avis de rejet est publié au titre du paragraphe 19  3) ou 20  3) a), 
ou G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 43 - 
  d) dans les cas où la TRA fait une détermination finale positive en relation avec les produits 
et formule une recommandation à leur égard au titre du paragraphe 16  3) qui est acceptée 
par le Secrétaire d'État, à la fin du jour de publication de l'avis au public au titre de l'article  13 
donnant effet à la recommandation.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 44 - 
  PARTIE 3  
MESURES CORRECTIVES PROVISOIRES: MONTANT DE DROIT DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE ET CONTINGENTS TARIFAIRES PROVISOIRES  
Obligation de la TRA de recommander un montant de droit de sauvegarde provisoire ou un 
contingent tarifaire provisoire  
11 1) Le présent paragr aphe s'applique lorsque la TRA fait une détermination provisoire positive en 
relation avec des produits visés par une enquête en matière de sauvegardes.  
2) Dans le présent paragraphe, les produits visés par cette détermination sont appelés "produits 
concer nés". 
3) La TRA peut recommander au Secrétaire d'État - 
a) qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé "montant de droit de 
sauvegarde provisoire" dans la présente annexe) soit applicable pendant une période spécifiée 
à tous les produits con cernés ou à des produits concernés spécifiés;  
b) que tous les produits concernés, ou des produits concernés spécifiés, soient soumis à un 
contingent pendant une période spécifiée durant laquelle le taux de droit d'importation 
applicable aux importations co ntingentaires de produits devrait être inférieur à celui qui est 
applicable aux importations hors contingent de produits (appelé "contingent tarifaire 
provisoire" dans la présente annexe).  
4) Lorsque la TRA fait une recommandation au titre du sous -paragrap he 3)  a) en relation avec les 
produits concernés, elle doit, dans le cadre de cette recommandation, recommander au Secrétaire 
d'État la manière dont il faudrait déterminer le montant de sauvegarde provisoire applicable à ces 
produits.  
5) La TRA peut faire une recommandation au titre du sous -paragraphe 3) seulement si elle est 
convaincue que l'application d'un montant de droit de sauvegarde provisoire aux produits concernés, 
ou l'application d'un contingent tarifaire provisoire aux produits concernés, confor mément à sa 
recommandation - 
a) est nécessaire pour empêcher qu'un dommage grave, qu'il serait difficile de réparer, ne soit 
causé, pendant l'enquête, aux producteurs du Royaume -Uni des produits , et 
b) satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le p aragraphe 23).  
6) La TRA peut uniquement faire une recommandation au titre de l'un ou l'autre des paragraphes  a) 
et b) du sous -paragraphe 3) en relation avec un produit concerné particulier.  
7) La TRA peut faire une recommandation au titre du paragraphe a)  ou b) du sous -paragraphe  3) 
en relation avec des produits concernés spécifiés (et non tous les produits concernés) uniquement 
si les recommandations qu'elle formule au titre de ce sous -paragraphe, lorsqu'elles sont considérées 
conjointement, couvrent tous  les produits concernés.  
8) Si elle détermine qu'elle pourrait faire une ou plusieurs recommandations au titre du 
sous-paragraphe  3) en relation avec tous les produits concernés ou qu'elle pourrait faire une ou 
plusieurs recommandations au titre du sous -paragraphe 3) en relation avec des produits concernés 
spécifiés, la TRA doit faire cette recommandation ou l'une de ces recommandations (sous réserve 
des sous -paragraphes 6) et 7)).  
9) Si elle détermine qu'elle ne pourrait formuler aucune recommandation au  titre du 
sous-paragraphe  3), la TRA doit - 
a) publier un avis de sa détermination provisoire positive en relation avec les produits,  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 45 - 
  b) publier un avis de sa détermination selon laquelle elle ne pourrait formuler aucune 
recommandation au titre du sous -paragraphe 3) , et 
c) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)). 
Recommandations de la TRA relatives au montant de droit de sauvegarde provisoire  
12 1) Le présent paragraphe s'applique à une recommandation faite par la TRA au titre du 
paragraphe  11 3) a) en relation avec des produits.  
2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 11 3)  a)- 
a) ne doit pas dépasser 200 jours , et 
b) si la recommandation est acceptée par le Secrétaire d'État , doit commencer le jour sui vant 
la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la 
recommandation.  
3) La recommandation visée au paragraphe 11 3) a) sur la manière dont il faudrait déterminer le 
montant de droit de sauvegarde provisoire applicable  à des produits (voir le paragraphe 11 4)) peut 
être faite par référence à l'un des deux éléments ci -après ou aux deux - 
a) la valeur des produits , et 
b) le poids ou le volume des produits ou toute autre mesure de leur quantité ou de leur taille.  
4) Cependant, cette recommandation doit être telle que le montant de droit de sauvegarde provisoire 
applicable à des produits ne dépasse pas le montant qui, selon la TRA, est nécessaire pour empêcher 
qu'un dommage grave, qu'il serait difficile de réparer, ne soit causé, pendant l'enquête, aux 
producteurs du Royaume -Uni des produits.  
5) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 4) sur la façon dont 
il faut déterminer le montant qui, selon la TRA, est nécessaire pour empêcher le  dommage grave 
décrit dans cette disposition.  
6) Une recommandation au titre du paragraphe 11  3) a) doit inclure tout autre élément requis par 
les règlements.  
Recommandations de la TRA relatives aux contingents tarifaires provisoires  
13 1) Le présent parag raphe s'applique à une recommandation faite par la TRA au titre du 
paragraphe  11 3) b) en relation avec des produits.  
2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 11 3)  b)- 
a) ne doit pas dépasser 200 jours , et 
b) si la recommandation est acceptée par le Secrétaire d'État , elle doit commencer le jour 
suivant la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la 
recommandation.  
3) La recommandation doit (en plus de la période spécifiée) inclure - 
a) la recomma ndation de la TRA concernant - 
i) le montant du contingent,  
ii) la manière dont le contingent devrait être attribué , et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 46 - 
  iii) les taux de droits  d'importation qui devraient être appliqués aux produits soumis au 
contingent , et 
b) tout autre élément requis par  les règlements.  
4) La TRA doit consulter le Secrétaire d'État avant de formuler une recommandation concernant 
l'attribution du contingent.  
5) La TRA doit être convaincue que ce qu'elle a recommandé en vertu du sous -paragraphe 3) a) est 
nécessaire pour emp êcher qu'un dommage grave, qu'il serait difficile de réparer, ne soit causé, 
pendant l'enquête, aux producteurs du Royaume -Uni des produits.  
6) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 5) sur la façon dont 
il faut détermi ner ce qui, selon la TRA, est nécessaire pour empêcher le dommage grave décrit dans 
cette disposition.  
Pouvoir du Secrétaire d'État d'appliquer un montant de droit de sauvegarde provisoire  
14 1) Si la TRA formule une recommandation au titre du paragraphe 1 1 3) a), le Secrétaire d'État 
doit décider s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
2) Le Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation uniquement s'il est convaincu - 
a) que l'application d'un montant de droit de sauvegarde provisoir e à des produits, 
conformément à la recommandation, ne satisfait pas au critère de l'intérêt économique (voir 
le paragraphe 23) , ou 
b) qu'il n'est pas par ailleurs dans l'intérêt public d'accepter la recommandation.  
3) Si la recommandation est rejetée, le Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis de la détermination provisoire positive de la TRA en relation avec les 
produits, de la recommandation et du rejet de cette dernière,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)), et 
c) présent er à la Chambre des Communes  un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la 
recommandation.  
4) Si la recommandation est acceptée, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un avis de la détermination provisoire positive de la TRA en relation avec les 
produits, de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées , et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
5) La péri ode pendant laquelle un montant de droit de sauvegarde provisoire s'applique à des 
produits prend fin (si elle n'est pas déjà arrivée à expiration) lorsque l'enquête en matière de 
sauvegardes en relation avec les produits est close.  
Pouvoir du Secrétaire d 'État de soumettre des produits à un contingent tarifaire provisoire  
15 1) Si la TRA formule une recommandation au titre du paragraphe 11  3) b), le Secrétaire d'État 
doit décider s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter cette recommandation.  
2) Le Secrétaire  d'État peut rejeter la recommandation uniquement s'il est convaincu - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 47 - 
  a) que le fait de soumettre des produits à un contingent tarifaire provisoire, conformément à 
la recommandation, ne satisfait pas au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 2 3) 
ou 
b) qu'il n'est pas par ailleurs dans l'intérêt public d'accepter la recommandation.  
3) Si la recommandation est rejetée, le Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis de la détermination provisoire positive de la TRA en relation avec les 
produits, de  la recommandation et du rejet de cette dernière,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)) et  
c) présenter à la Chambre des Communes  un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la 
recommandation.  
4) Si la recommandation est a cceptée, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un avis de la détermination provisoire positive de la TRA en relation avec les 
produits, de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées et  
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
5) La période pendant laquelle les produits sont soumis à un contingent tarifaire provisoire prend fin 
(si elle n'est pas déjà arrivée à expi ration) lorsque l'enquête en matière de sauvegardes en relation 
avec les produits est close.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 48 - 
  PARTIE 4  
MESURES CORRECTIVES DÉFINITIVES: MONTANT DE DROIT DE  
SAUVEGARDE DÉFINITIF ET CONTINGENTS TARIFAIRES  
Obligation de la TRA de recommander un montant de droit de sauvegarde définitif ou un contingent 
tarifaire  
16 1) Le présent paragraphe s'applique dans les cas où la TRA fait une détermination finale positive 
en relation avec des produits visés par une enquête en matière de sauveg ardes.  
2) Dans le présent paragraphe, les produits visés par cette détermination sont appelés "produits 
concernés".  
3) La TRA peut recommander au Secrétaire d'État - 
a) qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé "montant de droit de 
sauvegarde définitif" dans la présente annexe) soit applicable pendant une période spécifiée 
à tous les produits concernés ou à des produits concernés spécifiés;  
b) que tous les produits concernés, ou des produits concernés spécifiés, soient soumis à un 
contingent pendant une période spécifiée durant laquelle le taux de droit d'importation 
applicable aux importations contingentaires de produits devrait être inférieur à celui qui est 
applicable aux importations hors contingent de produits (appelé "contingent  tarifaire" dans la 
présente annexe).  
4) Lorsque la TRA formule une recommandation au titre du sous -paragraphe 3)  a) en relation avec 
les produits concernés, elle doit, dans le cadre de cette recommandation, recommander au 
Secrétaire d'État la manière dont  il faudrait déterminer le montant de droit de sauvegarde définitif 
applicable à ces produits.  
5) La TRA peut faire une recommandation au titre du sous -paragraphe 3) seulement si elle est 
convaincue - 
a) que l'application d'un montant de droit de sauvegarde  définitif aux produits concernés, ou 
l'application d'un contingent tarifaire aux produits concernés, conformément à sa 
recommandation, satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 23) , et 
b) qu'il existe un plan d'ajustement indiquant comment les producteurs du Royaume -Uni des 
produits concernés ont l'intention de s'adapter à l'importation des produits en quantités 
accrues.  
6) Cependant, le sous -paragraphe 5) doit être lu comme si le paragraphe b) était omis dans les cas 
où la TRA a lev é la prescription imposant que la demande d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes en relation avec les produits concernés soit accompagnée d'un plan d'ajustement 
préliminaire.  
7) Les règlements peuvent établir des dispositions sur la forme et l a teneur d'un plan d'ajustement.  
8) La TRA peut uniquement faire une recommandation au titre de l'un ou l'autre des paragraphes  a) 
et b) du sous -paragraphe 3) en relation avec un produit concerné particulier.  
9) La TRA peut faire une recommandation au titr e du paragraphe a) ou b) du sous -paragraphe  3) 
en relation avec des produits concernés spécifiés (et non tous les produits concernés) uniquement 
si les recommandations qu'elle fait au titre de ce sous -paragraphe, lorsqu'elles sont considérées 
conjointement , couvrent tous les produits concernés.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 49 - 
  10) Si elle détermine qu'elle pourrait faire une ou plusieurs recommandations au titre du 
sous-paragraphe  3) en relation avec tous les produits concernés, ou qu'elle pourrait faire une ou 
plusieurs recommandations au  titre du sous -paragraphe 3) en relation avec des produits concernés 
spécifiés, la TRA doit faire cette recommandation ou l'une de ces recommandations (sous réserve 
des sous -paragraphes 8) et 9)).  
11) Si elle détermine qu'elle ne pourrait formuler aucune r ecommandation au titre du 
sous-paragraphe  3), la TRA doit - 
a) publier un avis de sa détermination finale positive en relation avec les produits,  
b) publier un avis de sa détermination selon laquelle elle ne pourrait formuler aucune 
recommandation au titre du sous -paragraphe 3) , et 
c) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)). 
Recommandations de la TRA relatives au montant de droit de sauvegarde définitif  
17 1) Le présent paragraphe s'applique à une recommandation faite par la TRA au titre du 
paragraphe  16 3) a) en relation avec des produits.  
2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3)  a)- 
a) doit être une période qui, selon la TRA, est nécessaire pour - 
i) faire disparaître le dommage grave  causé aux producteurs du Royaume -Uni des 
produits, ou empêcher qu'un dommage grave supplémentaire ne leur soit causé, par 
l'importation des produits en quantités accrues , et 
ii) faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues,  
b) ne doit pas dépasser quatre ans (voir cependant le paragraphe 21 concernant la possibilité 
de proroger ou de modifier autrement cette période à la suite d'un réexamen) , et 
c) si la recommandation est acceptée par le Secrét aire d'État, doit commencer le jour suivant 
la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la 
recommandation.  
3) Une recommandation visée au paragraphe 16 3) a) sur la manière dont il faudrait déterminer le 
montant de d roit de sauvegarde définitif applicable à des produits (voir le paragraphe 16 4)) peut 
être faite par référence à l'un des deux éléments ci -après ou aux deux - 
a) la valeur des produits , et 
b) le poids ou le volume des produits ou toute autre mesure de leur quantité ou de leur taille.  
4) Cependant, cette recommandation doit être telle que - 
a) le montant de droit de sauvegarde définitif applicable à des produits ne dépasse pas le 
montant qui, selon la TRA, est nécessaire pour - 
i) faire disparaître un domm age grave causé aux producteurs du Royaume -Uni des 
produits , et 
ii) faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues , et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 50 - 
  b) dans les cas où la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) a) dép asse un an, le 
montant de droit de sauvegarde définitif applicable à des produits diminue progressivement 
au fur et à mesure que la période s'écoule.  
5) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe 4) a) sur la façon 
dont il faut déterminer le montant qui, selon la TRA, est nécessaire aux fins mentionnées.  
6) Une recommandation au titre du paragraphe 16  3) a) doit inclure tout autre élément requis par 
les règlements.  
7) Si une mesure corrective de sauvegarde provisoire a été a ppliquée à une partie ou à la totalité 
des produits dans le cadre de la même enquête en matière de sauvegardes, le sous -paragraphe  8) 
s'applique aux fins des sous -paragraphes 2) b) et 4) b).  
8) La durée de la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) a), pour ce qui est des produits 
auxquels une mesure corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée, doit être considérée 
comme prorogée de la période spécifiée pour laquelle la TRA a recommandé qu'une mesure 
corrective de sauvegarde provisoire leur soit appliquée.  
9) Dans les cas où l'application du sous -paragraphe 8) a pour résultat que la durée de la période 
spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) a), pour ce qui est des produits auxquels une mesure 
corrective de sauvegarde proviso ire a été appliquée, dépasse un an, le sous -paragraphe 4 b) doit 
être lu comme si les références aux produits étaient des références aux produits auxquels la mesure 
corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée.  
10) Dans le présent paragraphe, les ré férences à l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde provisoire renvoient - 
a) à l'application d'un montant de droit de sauvegarde provisoire à des produits , ou 
b) au fait de soumettre des produits à un contingent tarifaire provisoire.  
Recommandat ions de la TRA relatives aux contingents tarifaires  
18 1) Le présent paragraphe s'applique à une recommandation faite par la TRA au titre du 
paragraphe  16 3) b) en relation avec des produits.  
2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3)  b)- 
a) doit être une période qui, selon la TRA, est nécessaire pour - 
i) faire disparaître le dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni des 
produits, ou empêcher qu'un dommage grave supplémentaire ne leur soit causé, par 
l'importation des produits en quanti tés accrues , et 
ii) faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues,  
b) ne doit pas dépasser quatre ans (voir cependant le paragraphe 21 concernant la possibilité 
de proroger ou de modifier autreme nt cette période à la suite d'un réexamen) , et 
c) si la recommandation est acceptée par le Secrétaire d'État, doit commencer le jour suivant  
la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la 
recommandation.  
3) La recomm andation doit (en plus de la période spécifiée) inclure - 
a) la recommandation de la TRA concernant - 
i) le montant du contingent,  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 51 - 
  ii) la manière dont le contingent devrait être attribué , et 
iii) les taux de droits  d'importation qui devraient être appliqués aux produits soumis au 
contingent , et 
b) tout autre élément requis par les règlements.  
4) La TRA doit consulter le Secrétaire d'État avant de formuler une recommandation concernant 
l'attribution du contingent.  
5) Ce que la TRA recommande en vertu du sous -paragraphe 3 a) - 
a) doit être, selon elle, nécessaire pour - 
i) faire disparaître un dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni des 
produits , et 
ii) faciliter l'adaptation de ces producteurs d u Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues , et 
b) dans les cas où la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) b) dépasse un an, 
doit être tel que le montant du droit d'importation applicable aux produits soumis au 
contingent di minue progressivement au fur et à mesure que la période s'écoule (que ce soit 
en raison d'augmentations du montant du contingent, de diminutions des taux de droit s 
d'importation ou de ces deux facteurs).  
6) Les règlements peuvent établir des dispositions a ux fins du sous -paragraphe 5)  a) sur la façon 
dont il faut déterminer ce qui, selon la TRA, est nécessaire aux fins mentionnées.  
7) Si une mesure corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée à une partie ou à la totalité 
des produits dans le cadre d e la même enquête en matière de sauvegardes, le sous -paragraphe  8) 
s'applique aux fins des sous -paragraphes 2) b) et 5) b).  
8) La durée de la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) b), pour ce qui est des produits 
auxquels une mesure corrective d e sauvegarde provisoire a été appliquée, doit être considérée 
comme prorogée de la période spécifiée pour laquelle la TRA a recommandé qu'une mesure 
corrective de sauvegarde provisoire leur soit appliquée.  
9) Dans les cas où l'application du sous -paragraph e 8) a pour résultat que la durée de la période 
spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) b), pour ce qui est des produits auxquels une mesure 
corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée, dépasse un an, le sous -paragraphe 5 b) doit 
être lu comme si les références aux produits étaient des références aux produits auxquels la mesure 
corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée.  
10) Dans le présent paragraphe, les références à l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde provisoire renvoien t- 
a) à l'application d'un montant de droit de sauvegarde provisoire à des produits , ou 
b) au fait de soumettre des produits à un contingent tarifaire provisoire.  
Pouvoir du Secrétaire d'État d'appliquer un montant de droit de sauvegarde définitif  
19 1) Si la TRA fait une recommandation au titre du paragraphe 16 3) a) selon laquelle un montant 
de droit de sauvegarde définitif devrait être applicable à des produits, le Secrétaire d'État doit décider 
s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter cette recommandation . 
2) Le Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation uniquement s'il est convaincu - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 52 - 
  a) que l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif à des produits, 
conformément à la recommandation, ne satisfait pas au critère de l'intérêt économique  (voir 
le paragraphe 23) , ou 
b) qu'il n'est pas par ailleurs dans l'intérêt public d'accepter la recommandation.  
3) Si la recommandation est rejetée, le Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis de la détermination finale positive de la TRA en relation av ec les produits, 
de la recommandation et du rejet de cette dernière,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)), et 
c) présenter à la Chambre des Communes  un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la 
recommandation.  
4) Si la recommandation est acceptée, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un avis de la détermination finale positive de la TRA en relation avec les 
produits, de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées , et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
5) Voir les paragraphes 21  et 22 en ce qui concerne la modification ou l'annulation de l'application 
d'un montant de droit de sauvegarde définitif.  
Pouvoir du Secrétaire d'État de soumettre des produits à un contingent tarifaire  
20 1) Si la TRA fait une recommandation au titre du p aragraphe 16 3) b) selon laquelle des produits 
devraient être soumis à un contingent tarifaire, le Secrétaire d'État doit décider s'il y a lieu d'accepter 
ou de rejeter cette recommandation.  
2) Le Secrétaire d'État peut rejeter la recommandation uniquement  s'il est convaincu - 
a) que le fait de soumettre des produits à un contingent tarifaire, conformément à la 
recommandation, ne satisfait pas au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe  23), 
ou 
b) qu'il n'est pas par ailleurs dans l'intérêt public  d'accepter la recommandation.  
3) Si la recommandation est rejetée, le Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis de la détermination finale positive de la TRA en relation avec les produits, 
de la recommandation et du rejet de cette dernière,  
b) en informe r les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)), et 
c) présenter à la Chambre des Communes  un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la 
recommandation.  
4) Si la recommandation est acceptée, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un avis de la d étermination finale positive de la TRA en relation avec les 
produits, de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées , et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 53 - 
  c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis  au public pour donner 
effet à la recommandation.  
5) Voir les paragraphes 21 et 22 en ce qui concerne la modification ou l'annulation d'un contingent 
tarifaire.  
Examens  
21 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec, les exam ens de la 
TRA concernant le maintien de l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif ou le 
maintien d'un contingent tarifaire.  
2) Dans le présent paragraphe, les références faites à "un examen" renvoient à un examen au titre 
d'une dispositio n établie en vertu du sous -paragraphe 1).  
3) Les règlements visés au sous -paragraphe 1) peuvent, entre autres choses, prévoir un examen 
pour évaluer - 
a) si le maintien de l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif, ou le maintien 
d'un contingent tarifaire, est nécessaire pour - 
i) faire disparaître le dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni des 
produits, ou empêcher qu'un dommage grave supplémentaire ne leur soit causé, par 
l'importation des produits en quantités accrues , ou 
ii) faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues;  
b) si le dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni des produits serait susceptible 
de subsister ou de se reproduire si l'application d'u n montant de droit de sauvegarde définitif 
devait prendre fin, être modifiée ou annulée, ou si un contingent tarifaire devait prendre fin, 
être modifié ou annulé;  
c) si le remplacement de l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif par un 
contingent tarifaire, ou le remplacement d'un contingent tarifaire par l'application d'un 
montant de droit de sauvegarde définitif, permettrait de mieux atteindre le but consistant à - 
i) faire disparaître le dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni des 
produits , ou 
ii) faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues;  
d) s'il est satisfait au plan d'ajustement mentionné au paragraphe 16  5) b). 
4) Les règlements visés au sous -paragraphe 1) p euvent, entre autres choses, établir - 
a) des dispositions prévoyant que la TRA enquête sur certaines questions;  
b) des dispositions prévoyant que la période durant laquelle un montant de droit de 
sauvegarde définitif s'applique à des produits, ou des produ its sont soumis à un contingent 
tarifaire, par voie d'avis au public au titre de l'article 13, sera considérée comme une période 
qui se poursuit (alors qu'elle prendrait fin autrement) pendant qu'un examen est en cours;  
c) d'autres dispositions sur la cond uite de l'examen.  
5) Le paragraphe  10 2) de l'annexe 4 s'applique aux règlements pris en vertu du 
sous-paragraphe  4) c) en relation avec un examen tel qu'il s'applique aux règlements visés au 
paragraphe  10 1) de cette annexe en relation avec une enquête su r l'existence d'un dumping ou 
d'un subventionnement.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 54 - 
  6) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) une recommandation de la TRA au Secrétaire d'État selon laquelle - 
i) l'application d'un montant de droit de sauvegarde défin itif à des produits devrait être 
modifiée, annulée ou remplacée par un contingent tarifaire , ou 
ii) un contingent tarifaire auquel des produits sont soumis devrait être modifié, annulé 
ou remplacé par l'application d'un montant de droit de sauvegarde défin itif, et 
b) l'acceptation ou le rejet de cette recommandation par le Secrétaire d'État.  
7) Dans les cas où, en vertu des dispositions établies au titre du sous -paragraphe 6), il accepte une 
recommandation selon laquelle l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif à des 
produits, ou d'un contingent tarifaire à des produits, devrait être modifiée ou annulée, le Secrétaire 
d'État - 
a) doit publier un avis de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)), et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
8) La modification de l'application d'un montant de droit de sauvegarde défin itif à des produits que 
la TRA peut recommander au Secrétaire d'État en vertu des règlements visés au sous -paragraphe  6) 
peut prendre l'une ou l'autre des formes suivantes ou les deux - 
a) une modification de la période pendant laquelle un montant de droit de sauvegarde définitif 
est applicable (y compris en la prorogeant au -delà de la période mentionnée au 
paragraphe  17 2) b));  
b) une modification de la façon dont il faudrait déterminer le montant de droit de sauvegarde 
définitif pour qu'un montant de droit  d'importation inférieur soit applicable.  
9) La modification d'un contingent tarifaire que la TRA peut recommander au Secrétaire d'État en 
vertu des règlements visés au sous -paragraphe 6) peut prendre une ou plusieurs des formes 
suivantes - 
a) une augmentat ion du montant du contingent;  
b) une modification de l'attribution du contingent;  
c) une réduction des taux de droits  d'importation qui s'appliquent à des produits soumis au 
contingent;  
d) une réduction de la partie de la période pendant laquelle le montan t du contingent est 
inférieur ou pendant laquelle un droit d'importation à un taux plus élevé est d'application (de 
sorte que le montant du contingent est augmenté, ou que le droit d'importation s'applique à 
un taux inférieur, plus rapidement);  
e) une modification de la période pendant laquelle des produits sont soumis au contingent (y 
compris en la prorogeant au -delà de la période mentionnée au paragraphe 18 2) b)).  
10) Dans les cas où, en vertu de dispositions établies au titre du sous -paragraphe 6), il accepte une 
recommandation selon laquelle, pour la première fois, un montant de droit de sauvegarde définitif 
devrait être applicable à des produits ou des produits devraient être soumis à un contingent tarifaire, 
le Secrétaire d'État - 
a) doit publier u n avis de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 55 - 
  b) doit en informer les parties intéressées , et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
Modification ou annulation suivant une décision rendue dans le cadre d'un différend international  
22) 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) la recommandation de la TRA au Secrétaire d'État selon laquelle l'application d'un monta nt 
de droit de sauvegarde définitif à des produits, ou d'un contingent tarifaire à des produits, 
devrait être modifiée ou annulée compte tenu d'une décision rendue dans le cadre d'un 
différend international , et 
b) l'acceptation ou le rejet de cette recomma ndation par le Secrétaire d'État.  
2) Les règlements peuvent entre autres - 
a) prévoir que la TRA enquêtera sur certaines questions afin de déterminer s'il y a lieu de faire 
une recommandation au Secrétaire d'État et quelle sera sa recommandation;  
b) établir des dispositions sur la conduite d'une telle enquête;  
c) prévoir la suspension, par avis au public donné par le Secrétaire d'État, de l'application d'un 
montant de droit de sauvegarde définitif ou de l'application d'un contingent tarifaire à des 
produits.  
3) Le paragraphe 10  2) de l'annexe 4 s'applique aux règlements pris en vertu du 
sous-paragraphe  2) b) en relation avec une telle enquête tel qu'il s'applique aux règlements visés 
au paragraphe  10 1) en relation avec une enquête sur l'existence d'un  dumping ou d'un 
subventionnement.  
4) Dans les cas où, en vertu des dispositions établies par les règlements, il accepte une 
recommandation selon laquelle l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif à des 
produits, ou d'un contingent tarifa ire à des produits, devrait être modifiée ou annulée, le Secrétaire 
d'État - 
a) doit publier un avis de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)) et  
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la recommandation.  
5) Les paragraphes 21  8) et 9) s'appliquent aux fins des règlements visés par le présent paragraphe 
tels qu'ils s'appliquent aux fins des règlements v isés au paragraphe 21  6). 
6) Une "décision rendue dans le cadre d'un différend international" s'entend - 
a) d'un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC , ou 
b) s'il ne s'agit pas d'une décisi on visée au paragraphe a), d'une décision rendue dans des 
procédures de règlement des différends dans le cadre d'un arrangement relatif au commerce 
conclu entre le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume -Uni et le gouvernement d'un 
pays ou territoire ét ranger.  G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 56 - 
  PARTIE 5  
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES  
Critère de l'intérêt économique  
23 1) Le présent paragraphe s'applique si la TRA ou le Secrétaire d'État évalue, aux fins de la 
présente annexe, s'il peut s'assurer que l'application d'une mesure corrective de sauvegarde satisfait 
ou non au critère de l'intérêt économique.  
2) Il est satisfait au critère de l'intérêt économique en relation avec l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde si l'application de la mesure corrective est da ns l'intérêt économique du 
Royaume -Uni. 
3) Pour examiner si l'application d'une mesure corrective de sauvegarde est ou non dans l'intérêt 
économique du Royaume -Uni, la TRA ou le Secrétaire d'État doit - 
a) prendre en compte les éléments suivants dans la mes ure où ils sont pertinents - 
i) le dommage grave causé aux producteurs du Royaume -Uni de ces produits par 
l'importation des produits en quantités accrues, ainsi que les avantages résultant pour 
ces producteurs de l'élimination de ce dommage,  
ii) l'importance économique des branches de production et des consommateurs affectés 
au Royaume -Uni, 
iii) l'incidence probable sur les branches de production et les consommateurs affectés 
au Royaume -Uni, 
iv) l'incidence probable sur certaines zones géographiqu es, ou certains groupes, au 
Royaume -Uni, et 
v) les conséquences probables pour l'environnement concurrentiel et la structure des 
marchés de produits au Royaume -Uni, et 
b) prendre en compte d'autres questions jugées pertinentes par la TRA ou, selon le cas, le 
Secrétaire d'État.  
4) Dans le présent paragraphe - 
a) les références à l'application d'une mesure corrective de sauvegarde renvoient - 
i) à l'application d'un montant de droit de sauvegarde provisoire ou d'un montant de 
droit de sauvegarde définitif à des  produits , ou 
ii) au fait de soumettre des produits à un contingent tarifaire provisoire ou à un 
contingent tarifaire;  
b) les "branches de production et les consommateurs affectés" s'entendent des branches de 
production et des consommateurs qui seraient af fectés si la mesure corrective de sauvegarde 
devait être ou ne pas être  appliquée;  
c) les "branches de production" incluent - 
i) les producteurs du Royaume -Uni mentionnés au sous -paragraphe 3)  a) i) et d'autres 
producteurs de produits,  
ii) des fournisseurs de biens ou de services , et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
- 57 - 
  iii) des importateurs, distributeurs et détaillants de produits;  
d) les "consommateurs" incluent les utilisateurs de biens ou de services.  
Suspension des mesures correctives de sauvegarde  
24) 1) Les règlements peuvent établir de s dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) la recommandation de la TRA au Secrétaire d'État selon laquelle l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde devrait être suspendue , et 
b) l'acceptation ou le rejet de cette recommandation par le Secrétaire  d'État.  
2) Les règlements doivent garantir que la TRA ne puisse faire une telle recommandation au 
Secrétaire d'État que si elle est convaincue que les conditions du marché ont temporairement changé 
de telle façon que le dommage grave causé aux producteurs  du Royaume -Uni des produits ne se 
reproduira vraisemblablement pas du fait de la suspension.  
3) Les règlements peuvent prévoir, aux fins du sous -paragraphe 2), ce qui constitue ou non des 
"conditions du marché" ou un changement temporaire de ces conditions.  
4) Les règlements visés au sous -paragraphe 1) peuvent, entre autres choses, établir - 
a) des dispositions prévoyant que la TRA enquête sur certaines questions;  
b) des dispositions sur la conduite d'une telle enquête;  
c) des dispositions concerna nt la période pendant laquelle une suspension est susceptible 
d'avoir un effet;  
d) des dispositions sur le point de savoir si cette période tient compte de la période pendant 
laquelle la mesure corrective suspendue s'applique.  
5) Le paragraphe  10 2) de l'a nnexe 4 s'applique aux règlements pris en vertu du 
sous-paragraphe  4) b) en relation avec une enquête tel qu'il s'applique aux règlements visés au 
paragraphe  10 1) de cette annexe en relation avec une enquête sur l'existence d'un dumping ou 
d'un subvention nement.  
6) Dans les cas où, en vertu des dispositions établies au titre du sous -paragraphe 1), il accepte une 
recommandation selon laquelle l'application d'une mesure corrective de sauvegarde devrait être 
suspendue, le Secrétaire d'État - 
a) doit publier un  avis de la recommandation et de l'acceptation de cette dernière,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)), et 
c) est tenu, au titre de l'article 13, d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner 
effet à la rec ommandation.  
7) Dans le présent paragraphe, les références à l'application d'une mesure corrective de sauvegarde 
ont le même sens qu'au paragraphe 23.  
Exceptions  
25 1) Afin de donner effet aux arrangements conclus entre le gouvernement de Sa Majesté dans l e 
Royaume -Uni et le gouvernement d'un pays ou territoire étranger, les règlements peuvent établir 
des dispositions exemptant des produits originaires d'un pays ou territoire étranger spécifié de 
l'application de la présente annexe, ou d'une disposition spé cifiée prévue par la présente annexe, 
ou conformément à celle -ci. G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
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  2) Les règlements peuvent établir des dispositions exigeant que des produits originaires d'un pays 
ou territoire étranger spécifié ou description de pays ou territoires étrangers soient excl us des 
produits susceptibles de faire l'objet d'une recommandation de la TRA au titre des dispositions 
prévues par la présente annexe ou conformément à celle -ci. 
Restrictions concernant des mesures correctives de sauvegarde successives  
26 1) Le présent par agraphe s'applique - 
a) si la TRA fait une recommandation au titre du paragraphe 16 3) selon laquelle un montant 
de droit de sauvegarde définitif devrait être applicable à des produits ou des produits devraient 
être soumis à un contingent tarifaire , et 
b) si un montant de droit de sauvegarde définitif a déjà été appliqué à ces produits ou s'ils 
ont déjà été soumis à un contingent tarifaire à la suite d'une recommandation antérieure de 
la TRA au titre de ce paragraphe.  
2) Dans le présent paragraphe, les référ ences à une "mesure corrective de sauvegarde antérieure ", 
en relation avec des produits, renvoient - 
a) à l'application la plus récente d'un montant de droit de sauvegarde définitif aux produits , 
ou 
b) au contingent tarifaire auquel les produits ont été soumis le plus récemment.  
3) Le Secrétaire d'État ne peut pas accepter la recommandation si la période durant laquelle un 
montant de droit de sauvegarde définitif serait applicable aux produits, ou durant laquelle les 
produits seraient soumis à un continge nt tarifaire, commence (en vertu du paragraphe  17 2) c) 
ou 18 2) c)) avant la fin de la période de restriction.  
4) La période de restriction s'entend - 
a) de la période commençant le jour suivant la date à laquelle la période couverte par la 
mesure correcti ve de sauvegarde antérieure a pris fin, qui est égale à la période couverte par 
cette mesure corrective de sauvegarde antérieure , ou 
b) si cela aboutissait à une période d'une durée supérieure à la période visée au paragraphe  a), 
de la période de deux ans commençant le jour suivant la date à laquelle la période couverte 
par la mesure corrective de sauvegarde antérieure a pris fin.  
5) Le sous -paragraphe 3) n'empêche pas le Secrétaire d'État d'accepter la recommandation si - 
a) la période spécifiée visée au paragraphe 16  3) a) ou, selon le cas, au paragraphe  16 3) b) 
("la période recommandée") ne dépasse pas 180 jours,  
b) la date à laquelle a commencé la période couverte par la mesure corrective de sauvegarde 
antérieure précède d'au moins un an la date à laqu elle la période recommandée (en vertu du 
paragraphe  17 2) c) ou 18  2) c)) commencerait , et 
c) il n'y a pas eu plus de deux avis publiés au titre du paragraphe 19  4) a) ou 20  4) a) en 
relation avec les produits pendant la période de cinq ans prenant fin le jour précédant la date 
à laquelle la période recommandée commencerait.  
Interaction avec les mesures correctives antidumping et les mesures correctives antisubventions  
27 Pour déterminer aux fins d'une quelconque disposition de la présente annexe, ou des règlements 
pris conformément à celle -ci, ce qui est nécessaire pour prévenir ou faire disparaître un dommage 
grave pour les producteurs au Royaume -Uni de produits particuliers, la TRA doit prendre en compte - G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
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  a) toute prescription imposant de donner une gar antie, en ce qui concerne les produits, qui 
s'applique au titre du paragraphe 15 de l'annexe 4,  
b) toute application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur aux produits 
au titre de l'article 13 , et 
c) tout engagement accepté en ce qui c oncerne les produits en vertu de dispositions prévues 
par la partie 5 de l'annexe 4 ou conformément à celle -ci. 
Enquêtes concernant le remboursement  
28 1) Les règlements peuvent prévoir que la TRA enquêtera sur des questions spécifiées afin de 
déterminer s i- 
a) le remboursement d'un montant de droit de sauvegarde provisoire ou d'un montant de droit 
de sauvegarde définitif,  
b) le remboursement d'un montant de droit d'importation perçu en vertu d'une disposition 
établie au titre de l'article 13 en ce qui conc erne des produits soumis à un contingent tarifaire 
provisoire ou à un contingent tarifaire , ou 
c) le remboursement des intérêts payés en ce qui concerne l'un quelconque de ces montants, 
devrait être effectué conformément aux règlements pris en vertu du par agraphe 10 de 
l'annexe 6.  
2) Les règlements peuvent établir des dispositions sur la conduite d'une telle enquête.  
3) Le paragraphe 10  2) de l'annexe 4 s'applique à ces règlements en relation avec une telle enquête 
tel qu'il s'applique aux règlements visés au paragraphe 10  1) de cette annexe en relation avec une 
enquête sur l'existence d'un dumping  ou d'un subventionnement.  
Réexamen, révisions et appels  
29 Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en rapport avec - 
a) le réexamen par la TRA des décisions qu'elle a rendues au titre de dispositions prévues par 
la présente annexe ou conformément à celle -ci, et 
b) la révision ou l'appel des décisions rendues par la TRA ou le Secrétaire d'État au titre de 
dispositions prévues par la présente annexe ou  conformément à celle -ci. 
Avis 
30 1) Lorsqu'un avis doit être publié ou donné au moyen d'une disposition prévue par la présente 
annexe ou conformément à celle -ci, les règlements peuvent établir des dispositions sur - 
a) la forme de l'avis;  
b) sa teneur;  
c) le mode de publication;  
d) les moyens par lesquels il est donné;  
e) l'heure ou la date à laquelle il est publié ou donné ou est réputé être publié ou donné.  
2) Ces règlements peuvent, entre autres , prévoir - 
a) qu'une partie du contenu de l'avis figurera dans un rapport séparé auquel l'avis fera 
référence , et G/ADP/N/1/GBR/1 • G/SCM/N/1/GBR/1 • G/SG/N/1/GBR/1  
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  b) que ce rapport sera publié ou communiqué aux personnes auxquelles l'avis doit être donné 
ou mis à leur disposition d'une autre manière.  
3) La disposition établie par les règlements visés d ans le présent paragraphe sur la teneur d'un avis 
s'ajoute à toute disposition de ce type prévue par une autre disposition de la présente annexe ou 
conformément à celle -ci. 
4) Le sous -paragraphe  1) c) ne s'applique pas à un avis au public visé dans une dis position établie 
en vertu du paragraphe 22  2) c) (voir l'article 37(5)).  
Interprétation  
31 1) Dans la présente annexe - 
l'expression "montant de droit de sauvegarde définitif" a le sens qui lui est attribué au 
paragraphe  16 3) a); 
l'expression "produits dir ectement concurrents" a le sens qui lui est attribué au paragraphe 5;  
l'expression "détermination finale positive", en relation avec des produits, a le sens qui lui est 
attribué au paragraphe 9  5) a); 
l'expression "détermination finale négative", en relati on avec des produits, a le sens qui lui est 
attribué au paragraphe 9  5) b); 
un "pays ou territoire étranger" s'entend d'un pays ou territoire en dehors du Royaume -Uni; 
l'expression "[importation en] quantités accrues" a le sens qui lui est attribué au para graphe 1;  
l'expression "parties intéressées" a le sens qui lui est attribué au sous -paragraphe 3);  
l'expression "produits similaires", en relation avec des produits, a le sens qui lui est attribué au 
paragraphe  4; 
l'expression "détermination provisoire pos itive", en relation avec des produits, a le sens qui lui est 
attribué au paragraphe 9  2); 
l'expression "montant de droit de sauvegarde provisoire" a le sens qui lui est attribué au 
paragraphe  11 3) a); 
l'expression "contingent tarifaire provisoire" a le se ns qui lui est attribué au paragraphe 11  3) b); 
les "règlements" s'entendent des règlements pris par le Secrétaire d'État;  
l'expression "enquête en matière de sauvegardes" a le sens qui lui est attribué au paragraphe 6  2); 
un "dommage grave" causé aux producteurs du Royaume -Uni de produits particuliers a le sens qui 
lui est attribué au paragraphe 2;  
l'expression "contingent tarifaire" a le sens qui lui est attribué au paragraphe 16  3) b); 
l'expression "producteurs du Royaume -Uni", en ce qui concerne des  produits particuliers, a le sens 
qui lui est attribué au paragraphe 3.  
2) Dans la présente annexe, les références au critère de l'intérêt économique doivent être 
interprétées conformément au paragraphe 23.  
3) Les références aux "parties intéressées" figur ant dans une disposition de la présente annexe 
désignent les gouvernements des pays ou territoires étrangers, ou toute autre personne, qui peuvent 
être spécifiés dans des règlements pris en vertu du présent sous -paragraphe aux fins de la 
disposition en que stion.  
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