WT/REG443/M/1  
18 décembre  2023 
(23-8647) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-huitième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE ROYAUME -UNI, 
L'UNION DOUANIÈRE D'AFRIQUE AUSTRALE (SACU) ET  
LE MOZAMBIQUE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20  NOVEMBRE  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -huitième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1, daté du 
10 novembre  2023.  
1.2.  Au titre du point  I.II de l'ordre du jour, l e CACR a examiné les aspects relatifs aux marchandises 
de l'Accord de partenariat économique (APE) entre le Royaume -Uni, la SACU et le Mozambique . La 
Présidente  a dit que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
respons abilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
8 janvier  2021 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994, en tant qu'accord "[établissant] une 
zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 
1994", sous co uvert du document  WT/REG443/N/1 . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient 
disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . 
La présentation factuelle (document  WT/REG443/1) avait été publiée . Aucune que stion n'avait été 
reçue des Membres au sujet de l'Accord.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni, s'exprimant aussi au nom des États membres de la SACU et 
du Mozambique , a noté que les Parties avaient mis en œuvre l'APE avec succès depuis le 
1er janvier  2021. Il a remercié les délégations de la SACU et du Mozambique pour leurs importantes 
contributions à la rédaction et à l'adoption de la déclaration . L'APE continuait de jouer un rôle crucial 
en ce sens qu'il apportait à la fois plus de continuité et de certitude a ux entreprises qui faisaient du 
commerce entre les pays respectifs . Toutes les Parties souhaitaient voir la croissance se poursuivre 
au cours des années à venir . L'Accord réaffirmait la relation solide entre le Royaume -Uni, d'une part, 
et les États membres  de la SACU et le Mozambique, d'autre part, reposant sur leurs liens historiques 
et les valeurs qu'ils partageaient de longue date . D'autres États de la région pouvaient rejoindre 
l'APE avec l'accord des Parties.  
1.5.  Le texte de l'Accord reprenait dans une lar ge mesure l'APE négocié entre les États membres de 
la SACU et le Mozambique et l'Union européenne en  2016, avec quelques modifications transitoires . 
L'Accord avait pour objectif fondamental de contribuer à la croissance et au développement 
économiques des États membres de la SACU et du Mozambique, au moyen d'un partenariat renforcé 
en matière de commerce et de développement.  
1.6.  L'APE avait accordé un accès total au marché britannique en franchise de droits et sans 
contingent pour les marchandises originaires d u Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho, du 
Mozambique et de la Namibie . Il avait aussi permis que les importations du Royaume -Uni en 
provenance d'Afrique du Sud puissent bénéficier d'un accès en franchise de droits pour quelque 95 % 
des lignes tarifaires . De leur côté, les États membres de la  SACU avaient fait en sorte que les 
importations en provenance du Royaume -Uni puissent bénéficier d'un accès en franchise de droits WT/REG443/M/1  
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  pour quelque 86 % de leurs lignes tarifaires . Pour encore 12 % des lignes tarifaires, les e xportations 
du Royaume -Uni bénéficiaient d'abaissements échelonnés ou de contingents tarifaires.  
1.7.  L'APE avait permis aux États membres de la SACU  et au Mozambique de libéraliser 
progressivement leurs droits de douane, sur une période de 12  ans pour la SACU et de 10  ans pour 
le Mozambique . Ce tarif douanier asymétrique avait été conçu pour aider les États membres de la 
SACU et le Mozambique à assure r une croissance économique durable.  
1.8.  Nonobstant ses dispositions générales en matière de sauvegardes bilatérales, l'APE contenait 
aussi des dispositions autorisant les États membres de la SACU et le Mozambique à prendre des 
mesures de sauvegarde non récipr oques dans le cas peu probable où des importations en 
provenance du Royaume -Uni causeraient un préjudice ou provoqueraient des problèmes sociaux ou 
économiques pour leurs branches de production.  
1.9.  L'Accord prévoyait des arrangements en matière de cumul . Sous certaines conditions, les 
produits étaient ainsi considérés comme originaires des États membres de la SACU et du 
Mozambique ou du Royaume -Uni quand ils incorporaient des matières originaires de l'autre Partie, 
de l'UE, d'autres États d'Afrique, des Caraïb es et du Pacifique parties à un APE et des pays et 
territoires d'outre -mer du Royaume -Uni. De même, les matières bénéficiant du régime NPF 
d'admission en franchise de droits à l'importation au Royaume -Uni, et les matières originaires 
d'autres pays bénéfici ant d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché britannique, 
pouvaient être considérées comme originaires d'un État membre de la SACU ou du Mozambique . 
L'APE permettait aussi aux États membres de la SACU et au Mozambique de maintenir des  
préférences régionales avec d'autres pays et régions d'Afrique sans avoir à les étendre au 
Royaume -Uni. 
1.10.   La coopération au développement était un élément central du partenariat et un facteur 
essentiel de la réalisation de ses objectifs . L'accord commercial  étant réciproque et axé sur le 
développement, la libéralisation avait été entreprise de manière à soutenir la lutte contre la pauvreté 
dans la SACU et au Mozambique par le biais du développement économique . Les Parties 
ambitionnaient d'élargir la coopérat ion au développement grâce à l'accroissement du commerce des 
marchandises, au renforcement des capacités et des structures institutionnelles, et à la collecte et 
l'analyse de données commerciales.  
1.11.   Les arrangements institutionnels de l'APE comprenaient le C onseil conjoint qui supervisait 
l'administration et la mise en œuvre . Le Comité du commerce et du développement était chargé de 
suivre et d'évaluer la mise en œuvre des décisions du Conseil conjoint . L'EPA établissait en outre 
des comités spéciaux chargés de questions spécifiques, y compris le Comité spécial en matière de 
douanes et de facilitation des échanges et le Comité spécial des indications géographiques et du 
commerce des vins et spiritueux.  
1.12.   L'APE contenait une clause de réexamen aux termes de laquelle les Parties étaient convenues 
de réexaminer l'ensemble de l'Accord au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur . Les Parties 
pourraient poursuivre à l'avenir les négociations en vue d'élargir leur partenariat dans plusieurs 
domaines, notammen t les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les services, l'investissement, la concurrence, le développement durable, les droits 
de propriété intellectuelle et la transparence dans les marchés publics.  
1.13.   Les deux Part ies se réjouissaient à la perspective de poursuivre leur coopération étroite et 
demeuraient profondément attachées au renforcement constant de leurs relations commerciales.  
1.14.   La délégation de l' Union européenne  a remercié le Royaume -Uni, les États membres de  la 
SACU et le Mozambique pour cette présentation très intéressante . L'UE attendait avec intérêt la mise 
en œuvre de l'Accord et toutes nouvelles mises à jour.  
1.15.   La délégation de la République argentine  a déclaré que son pays contestait et rejetait la 
tentat ive visant à inclure les îles Falkland (Malvinas), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, 
ainsi que le prétendu "Territoire antarctique britannique" (pages  9 et 19 de la présentation factuelle) 
dans le champ d'application de l'APE entre le Royaume -Uni, la SACU et le Mozambique et de ses 
protocoles.  WT/REG443/M/1  
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  1.16.   Les îles Falkland (Malvinas), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones 
maritimes environnantes faisaient partie intégrante du territoire national de la République argentine 
et, en  raison de leur occupation illégale par le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du 
Nord, faisaient l'objet d'un conflit de souveraineté entre les deux États, qui était reconnu comme tel 
par la communauté internationale.  
1.17.   La République argentine rappe lait que l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté 
les Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, 
dans lesquelles elle reconnaissait l'existence du conflit de souveraineté concernant la "Question  des 
îles Falkland (Malvinas)", et priait instamment les gouvernements de la République argentine et du 
Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de 
trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive . Le Comité spécial de la 
décolonisation des Nations Unies avait par ailleurs demandé que des négociations soient menées, à 
maintes reprises et récemment encore dans une résolution adoptée le 2 0 juin dernier.  
1.18.   La présence britannique dans ces archipels et dans les zones maritimes environnantes 
constituait une occupation illégale et avait été rejetée par la République argentine, de même que 
tout acte unilatéral en découlant . En outre, un corollaire nécessaire et incontournable de l'obli gation 
de trouver une solution pacifique que le droit international imposait à l'Argentine et au Royaume -Uni 
était que tous les autres États et organismes internationaux devaient s'abstenir d 'actes susceptibles 
d'entraver le respect de cette obligation par  les parties . Ils devaient donc s'abstenir de tous actes 
faussant la nature et la portée du conflit  de souveraineté , ainsi que de toute contribution à des actes 
unilatéraux de l'une des parties en contradiction flagrante avec les dispositions énoncées par 
l'Assemblée générale des Nations Unies, en particulier dans sa Résolution n  °31/49.  
1.19.   Quant au prétendu "Territoire antarctique britannique", l'Argentine ne reconnaissait aucune 
revendication territoriale britannique en Antarctique et rappelait les dispositi ons de l'article  IV du 
Traité sur l'Antarctique . La République argentine réaffirmait ses droits souverains légitimes sur les 
îles Falkland (Malvinas), la Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes 
environnantes ; et contestait et rejeta it la tentative d'appliquer à ces territoires, ainsi qu'au prétendu 
"Territoire antarctique britannique", l'APE entre le Royaume -Uni, la SACU et le Mozambique et ses 
protocoles.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leur présentation . La délégation 
avait pris note avec un intérêt particulier des observations sur la lutte contre la pauvreté et le 
développement durable . Les États -Unis estimaient aussi que l'autonomisation des femmes et des 
jeunes en Afrique en vue d'accéder au commerce et  d'en tirer parti serait essentielle pour favoriser 
une croissance économique et un développement durables et inclusifs à long terme sur le continent . 
Toutefois, la réalisation de cet objectif fondamental était menacée par des difficultés majeures, telles 
que le chômage des jeunes, la faiblesse des réseaux et l'accès insuffisant aux services financiers 
pour les femmes . Le représentant a demandé si les Parties pourraient indiquer, à la réunion ou dans 
les questions -réponses complémentaires, comment les femme s et les jeunes pourraient tirer parti 
de l'Accord, et si des mesures ou domaines d'action spécifiques ciblaient ces groupes.  
1.21.   Le représentant du Royaume -Uni a dit qu'il reviendrait à la question posée par les États -Unis 
sur les retombées positives de l'Acc ord pour les femmes et les jeunes . S'agissant de la déclaration 
de l'Argentine, il a dit que le Royaume -Uni ne doutait pas de sa souveraineté sur les îles Falkland 
(Malvinas), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes environnant es. Le 
pays avait constamment soutenu le droit des habitants des Îles Falkland  (Malvinas) à 
l'autodétermination, consacré par la Charte des Nations Unies et l'article premier des deux Pactes 
de l'ONU relatifs aux droits humains . Les habitants des îles Falkland  (Malvinas)  avaient, comme tout 
autre peuple, le droit de déterminer librement leur statut politique et d'assurer librement leur 
développement économique, social et culturel . L'Argentine avait régulièrement fait référence à des 
déclarations régiona les de soutien diplomatique en faveur de négociations sur la souveraineté 
concernant les îles Falkland (Malvinas), y compris des résolutions des Nations Unies . Toutefois, 
aucun de ces textes ne modifiait ou diminuait l'obligation des nations de respecter l e principe 
juridiquement contraignant de l'autodétermination . Le Royaume -Uni entretenait avec les îles 
Falkland (Malvinas) et tous ses territoires d'outre -mer une relation moderne, fondée sur le 
partenariat, les valeurs partagées et le droit des peuples de  chaque territoire à déterminer leur 
avenir . La République argentine continuait de nier l'application de ce droit humain fondamental au 
peuple des îles Falkland (Malvinas) et cherchait activement des occasions de faire valoir sa 
revendication de souveraine té dans des enceintes internationales . Il s'agissait d'un comportement WT/REG443/M/1  
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  totalement incompatible avec les principes établis dans la Charte des Nations Unies, et qu e l'on 
n'attendrait pas de la part d'une démocratie.  
1.22.   Le représentant de l' Argentine  a réaffirmé  que le principe d'autodétermination des peuples  – 
sur lequel le Royaume -Uni fondait son refus de reprendre les négociations sur la souveraineté  – 
n'était pas applicable au conflit entre les deux pays concernant les îles Falkland (Malvinas), la 
Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  
1.23.   En 1960, l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté la Déclaration sur l'octroi de 
l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution  n° 1514), régissant les processus  de 
décolonisation . Énonçant le principe de libre détermination des peuples, elle avertissait que toute 
tentative visant à rompre l'intégrité territoriale d'un pays était incompatible avec les buts et les 
principes de la Charte des Nations Unies . Autrement  dit, la Résolution n°  1514 (XV) de l'Assemblée 
générale des Nations Unies avait fait de l'autodétermination des peuples et de l'intégrité territoriale 
des États des principes directeurs du processus de décolonisation, et l'autodétermination n'était pas 
un droit absolu dans la mesure où elle était limitée par le respect du principe d'intégrité territoriale 
conformément à ladite résolution.  
1.24.   Le principe d'autodétermination des peuples n'était pas applicable en l'espèce, et les Nations 
Unies n'avaient jamais d éclaré que les habitants des îles Falkland (Malvinas) y avaient droit . Il n'était 
mentionné dans aucune des 10  résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies ou des 
39 résolutions du Comité spécial de la décolonisation concernant la question des île s Falkland 
(Malvinas) . Au contraire, cette question avait été considérée comme un cas spécial et particulier de 
décolonisation, dans lequel il était reconnu qu'il existait entre l'Argentine et le Royaume -Uni un 
conflit de souveraineté qui devait être résol u par des négociations bilatérales tenant compte des 
intérêts  – et non pas des souhaits  – de la population insulaire.  
1.25.   En outre, à deux reprises en 1985, l'Assemblée générale des Nations Unies avait explicitement 
rejeté des propositions britanniques visant à incorporer le principe d'autodétermination dans le 
projet de résolution sur la question des îles Falkland (Malvinas) . Sans aucun doute, la raison de ce 
refus était que le droit à l'autodétermination des peuples était reconnu non pas à toute communauté 
humaine établie sur un territoire, mais uniquement aux peuples . Les habitants actuels des îles 
Falkland (Malvinas) n'avaient pas été reconnus comme un "peuple" dans les résolutions des Nations 
Unies ; ils constituaient une population britannique transplantée, contrairement aux situations 
classiques de colonialisme dans lesquelles un peuple préexistant était soumis à une domination 
coloniale . Lorsque le Royaume -Uni avait occupé l'archipel en  1833, il avait expulsé la population et 
les autorités arg entines qui exerçaient leur souveraineté . Il avait ensuite mis en place ses propres 
colons et des politiques migratoires stricte s sur ce territoire isolé, tout en refusant de ré soudre  le 
conflit . 
1.26.   L'invocation d'un prétendu droit à l'autodétermination par l a population insulaire n'était pas 
applicable en l'espèce, et avait été rejetée plusieurs fois par les Nations Unies au motif qu'une 
population transplantée par le pouvoir colonial, comme celle des îles Falkland (Malvinas), n'était pas 
un peuple ayant le d roit à l'autodétermination, puisqu'elle n'était pas différente de la population de 
la métropole . Il n'y avait donc pas en l'espèce de "peuple" qui soit soumis au joug, à la domination 
ou à l'exploitation d'une puissance coloniale.  
1.27.   Le représentant du Royaum e-Uni a indiqué qu'il disposait d'un exposé circonstancié sur 
l'histoire des îles Falkland (Malvinas) remontant à 1765, mais qu'il épargnerait au Comité  les détails 
y relatifs . L'année 2023 marquait le 10ème anniversaire du référendum effectué auprès des habitants 
sur la souveraineté des îles Falkland . Il s'était avéré que 99,8 % des votants (avec un taux de 
participation de 92 %) voulaient maintenir le statut actuel de l'archipel comme territoire autonome 
du Royaume -Uni. Le référendum avait été supervis é par des observateurs indépendants venus du 
Canada, des États -Unis, de la Nouvelle -Zélande, de l'Uruguay, du Chili et du Brésil . Les habitants 
avaient donc massivement exprimé le souhait que l'archipel demeure un territoire d'outre -mer du 
Royaume -Uni. Cela signifiait qu'il ne pouvait pas y avoir de dialogue sur la souveraineté sauf si les 
habitants le souhaitaient.  
1.28.   La délégation de l' Argentine  a déclaré que le vote de 2013 aux îles Falkland (Malvinas) était 
un simple acte unilatéral britannique ; il n'avait  été ni organisé ni tenu sous les auspices des Nations 
Unies, comme dans d'autres processus de décolonisation, et en aucune manière il n'altérait 
l'existence du conflit de souveraineté relatif à la question des îles Falkland (Malvinas) ni n'affectait WT/REG443/M/1  
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  les droits argentins légitimes . Comme l'avait réaffirmé la Cour internationale de justice dans son 
récent avis consultatif sur les Effets juridiques de la séparation de l 'archipel des Chagos de Maurice 
en 1965 , l'Assemblée générale et le Comité spécial de la dé colonisation des Nations Unies jouaient 
un rôle central s'agissant des modalités d 'expression libre et authentique de la volonté du peuple 
d'un territoire non autonome, le cas échéant, y compris pour la formulation de questions soumises 
à une consultation populaire . Par conséquent, en plus d'être absolument sans objet  puisque le 
principe d'autodétermination des peuples n'était pas applicable à la question des îles Falkland 
(Malvinas), la consultation tenue en  2013 n'avait aucune validité ni valeur juridique  puisque 
l'Assemblée générale n'avait pas été impliquée . 
1.29.   La solution au conflit de souveraineté ne dépendait pas des résultats d'un vote par lequel des 
citoyens britanniques avaient exprimé leur souhait de rester britanniques . Permettre aux citoyens 
britanniques de l'archipel d'arbitrer un conflit  auquel leur propre pays était partie faussait le droit à 
l'autodétermination des peuples, puisqu'il n'y avait pas de "peuple" détenteur d'un tel droit s'agissant 
de la question des îles  Falkland (Malvinas) en droit international . En outre, on ne pouvait autoriser 
l'exercice d'un droit allégué à l'autodétermination pour légitimer une situation factuelle illégale et 
entériner la rupture de l'intégrité territoriale de l'Argentine, ce qui ét ait incompatible avec les 
objectifs et principes de la Charte des Nations Unies conformément à la Résolution  n° 1514 (XV) . 
L'Argentine a rappelé que les intérêts des habitants des îles Falkland (Malvinas) et leur mode de vie 
étaient adéquatement protégés p ar la Constitution nationale argentine et par les résolutions 
pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.  
1.30.   La Présidente a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises  de l'APE entre le 
Royaume -Uni, la SACU et le Mozambique  avait permi s au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du 
Mécanisme pour la transparence . Toute délégation souhaitant poser des questions complémentaires 
était invitée à les  communiquer par écrit au Secrétariat avant le 2 7 novembre  2023, et il était 
demandé aux Parties de communiquer leurs réponses écrites au plus tard le 11  décembre  2023. 
Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communicati ons 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués rapidement, dans toutes les 
langues officielles de l'OMC, et mis à disposition dans la base de données de l'OMC sur les  ACR. 
1.31.   Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
 
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