RESTRICTED  
  
S/CSC/W/70/Rev.1  
7 juin 2021 
(21-4667) Page: 1/19 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
COMPILATION DES ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
FIGURANT DANS LES LISTES AGCS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
La présente révision  a été établie en réponse à une demande présentée par le Comité des 
engagements spécifiques  à sa réunion du 10 mars 2021. Conformément à ce qui a été demandé , 
elle ajoute les  services financiers à la  compilation initiale par souci d 'exhaustivité . Ainsi, la  note 
englobe désormais les engagements conditionnels contractés pour tous les secteurs figurant dans 
les listes d 'engagements spécifiques des Membres au titre de l 'AGCS . Comme il  a déjà été indiqué, 
aux fins de la présente note, les engagements conditionn els énoncent certaines conditions liées à 
l'entrée en vigueur, à la mise en œuvre ou à la mise à jour d 'engagements spécifiques . La plupart 
des conditions concernent des processus internes . Par souci d 'exhaustivité, la présente note inclut 
également les engagements qui énoncent des conditions pouvant sembler vagues ou indé terminées.  
Ainsi qu 'il a été également demandé, une colonne supplémentaire a été ajoutée dans la compilation 
pour rendre compte de tou t fait nouveau concernant la mise en œuvre  des engagements 
conditionnels pertinents, sous réserve de la disponibilité des renseignements . Les sources 
comprennent les notifications, les rapports des examens des politiques commerciales, la base de 
données su r la politique commerciale des services d 'I-TIP Services  et les mises à jour communiquées 
par les Membres lors des réunions du Comité des engagements spécifiques . Les Membres sont invités 
à vérifier et à compléter les renseignements à cet égard . 
La présent e note est uniquement présentée à des fins de transparence et est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC. 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 2 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Afrique du Sud  
GATS/SC/78/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services de 
télécommunication de 
base publics à 
commutation, et 
installations  Engagements 
additionnels  Les autorités examineront d 'ici au 
31/12/2003 la possibilité d 'inclure d 'autres 
fournisseurs en plus du duopole.  
La libéralisation de s services de revente 
doit avoir lieu entre 2000 et 2003 ; les 
autorités devront en définir les modalités et 
conditions et fixer le montant maximal de 
l'investissement étranger.  La concurrence dans le segment de la téléphonie fixe a été introduite 
en 2006 l orsque Neotel a reçu une licence lui permettant d 'entrer en 
concurrence avec Telkom (qui jouissait jusqu 'alors d 'un monopole 
dans le secteur ). Neotel est le  premier fournisseur alternatif d 'Afrique 
du Sud licencié pour offrir des services de télécommunication sur ses 
propres infrastructures et peut fournir des services de données filaires 
et sans fil aux niveaux national et international . 
(Paragraphe 4.110 du document WT/ TPR/S/324/Rev.1 du 
5 février  2016; paragraphe 269 du document 
WT/TPR/S/222/ZAF/Rev.1 du 14 décembre  2009) 
Albanie  
GATS/SC/131  7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers  
f) – Produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement, 
instruments à terme et 
options  
- instruments  du 
marché des changes 
et du marché 
monétaire , y compris  
swaps, accords de 
taux à terme , etc. 
- valeurs mobilières 
négociables  
- autres  instruments et 
actifs financiers 
négociales y compris 
métal  Engagements 
additionnels  L'Albanie  accordera l 'accès aux marchés 
sur la base du traitemen t national aux 
fournisseurs étrangers de services 
financiers soit après la mise en place 
d'une réglementation prudentielle 
régissant ces activités , soit lorsque ces 
activités seront effectivement exercées 
sur le  marché national avec l 'agrément 
des autorité s, si la seconde éventualité se 
réalise avant la première . L'Albanie a renforcé sa législation en vue d 'y intégrer les principes 
prudentiels du Comité de Bâle, les recommandations en matière de 
lutte contre le blanchiment d 'argent du Groupe d 'action financ ière sur 
le blanchiment d 'argent et l 'acquis de l 'UE. 
(Paragraphe  30 du document WT/ TPR/S/337/Rev.1 du 1er août 2016) 
Le processus pour la délivrance d 'une licence à une bourse de valeurs 
mobilières est prévu aux articles 78, 79 et 80 de la Loi n°  9879 du 
21 février  2008 sur les valeurs mobilières . 
Courtiers en valeurs mobilières : Toute entreprise désireuse d 'effectuer 
des opérations sur valeurs mobilières doit être établie comme société 
par actions constituée en République d 'Albanie . Négociants étrangers 
en valeurs mobilières : Uniquement par l 'intermédiaire d 'un agent 
établi en Albanie (l 'agent ne doit pas nécessairement être un 
ressortissant albanais, ni une personne physique) ou d 'une filiale 
(Décision n°  55 du Conseil de l 'AFSA du 3 0 mars 2011, modifiée par la 
Décision n°  123 du 2 5 novembre  2013). 
Gestionnaires d 'actifs : Les activités des gestionnaires d 'actifs sont 
réglementées par la Loi n°  10198 du 1 0 décembre  2009 sur les 
fonds communs de placement . Traitement des gestionnaires d 'actifs 
identique à celui appliqué aux ressortissants albanais . 
    Bourse des valeurs mobilières : Pour l'heure, aucune société n'est 
cotée en bourse en Albanie, bien que la possibilité existe sur le plan 
juridique en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (articles 78, 79 
et 80 de la Loi n°  9879 du 21  février  2008 sur les valeurs 
mobilières). Conformément à l'article 3 du Règlement n°  120 du 
2 octobre  2008 sur les licences pour les opérations sur valeurs 
mobilières et la surveillance dans ce doma ine, les parts d'une société 
opérant comme une bourse des valeurs mobilières sur le territoire 
de l'Albanie peuvent aussi être détenues par une société de bourse 
étrangère. Les propriétaires de la bourse de valeurs mobilières 
doivent être des personnes mor ales établies en Albanie ou dans un 
pays membre de l'UE ou de l'OCDE.  
(Encadré 4.6 du document WT/ TPR/S/337/Rev.1 du 1er août 2016)    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 3 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Albanie  (suite)     Services de gestion de portefeuille (81323 ): 
La Décision n°  72 du Conseil de surveillance de la Banque d'Albanie, 
datée du 2  juin 1999, concerne le calcul du capital réglementaire 
permettant de couvrir les risques du marché, c'est -à-dire les risques 
de pertes en bilan ou hors bilan consécutives aux variations des cours 
sur les marchés financiers.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/404)  
 g) – Participation à 
des émissions de tout 
type de valeurs 
mobilières, y compris 
garantie et placement 
en qualité d 'agent  
(dans le public ou à 
titre privé ) et 
prestation de services 
relatifs à ces 
émissions  (8132)  
h) Courtage monétaire 
(81339)    Tous les types de services liés aux activités bancaires : 
La Décision n°  71 du Conseil de surveillance de la Banque d 'Albanie , 
datée du  11 septembre  2002, modifie la réglementation  sur l'octroi de 
licences permettant d 'effectuer des activités bancaires en République 
d'Albanie . 
(Notification de l'Albanie  au titre de l 'article  III:3 de l 'AGCS , 
S/C/N/406)  
Services d 'intermédiation n.c.a. (81199) ; services de consultations 
financières  (81332) ; autres services auxiliaires de l 'intermédiation 
financière  (81199) ; autres services auxiliaires de l 'intermédiation 
(81339 ): 
La Décision n°  96 du Conseil de surveillance de la Banque d'Albanie, 
datée du 26 novembre  2003, spécifie les conditions et les procédures 
régissant l'octroi de licences permettant aux institutions non bancaires 
d'exercer leurs activités.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/408)  
 i) Gestion d'acti fs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, gestion 
de fonds de pension, 
services de garde et 
services fiduciaires.    Services d'intermédiation n.c.a. (81199); autres services auxiliaires de 
l'intermédiation financière n.c.a. (81339 ): 
La Décision n°  25 du Conseil de surveillance de la Banque d'Albanie, 
datée du 29  mars 2000, définit les conditions de la création des 
banques coopératives, de l'exercice de leurs activités, de leur 
autorisation et de leur surveillance par la Banque d'Albanie,  ainsi que 
les caractéristiques de ces banques.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/429)  
Autres services auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a. 
(81339 ): 
La Décision n° 58 du Conseil de surveillance de la Banqu e d'Albanie, 
datée 24  juillet  2002, donne aux banques autorisées par la Banque 
d'Albanie le droit de mener l'activité bancaire liée au métal précieux.  
(Notification de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
S/C/N/438)  
L'Albanie a introduit un cer tain nombre de mesures relevant de la 
réglementation prudentielle des services bancaires.    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 4 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Albanie  (suite)     (Voir les notifications de l'Albanie au titre de l'article III:3 de l'AGCS, 
documents S/C/N/401; S/C/N/409 à 411; S/C/427 et 428; 
S/C/N/432)  
Arabie saoudite  
GATS/SC/141  11.H Services annexes 
et auxiliaires de tous 
les modes de 
transport  Engagements 
additionnels  Les services relevant de la catégorie 
CPC 749 sont actuellement fournis par le 
secteur public . Dans la mesure où l 'accès 
aux marchés pour les services inclus dans 
la catégorie  CPC 749 sera ouvert aux 
entités privées au titre de la législation 
saoudienne, le traitement national sera 
accordé.   
Arménie  
GATS/SC/137  2.B Services de courrier  
2.C Services de 
télécommunication  
2.D Services 
audiovisuels  Engagements 
additionnels  Si, par exemple sur la base d 'un projet 
financier international, une condition 
relative à l 'accès au marché ou au 
traitement national se trouve modifiée et 
se traduit par un accès plus li bre, 
l'Arménie modifiera sa liste 
d'engagements afin d 'y incorporer 
immédiatement les nouvelles conditions.  Les services de courrier et autres services postaux exprès sont 
libéralisés, et il n 'existe aucune restriction à la participation 
d'investisseurs ét rangers . 
(Paragraphe  78 du document WT/ TPR/S/228/Rev.1 du 
22 avril 2010) 
Le cadre juridique de l 'Arménie pour les télécommunications est  plus 
libéral que ses engagements dans le cadre de l 'AGCS . Le marché des 
télécommunications a été entièrement libéralisé en 2007 avec 
l'élimination de tous les droits  de monopole  d'ArmenTel . Il n'y a pas 
de restrictions à la participation des investisseurs étrangers dans le 
secteur des télécommunications arménien . 
(Paragraphes 44, 65 et 71 du document WT/ TPR/S/228/Rev.1 du 
22 avril 2010) 
Bangladesh  
GATS/SC/8/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Engagements 
additionnels  La création des disciplines réglementaires 
est à l 'étude . Si les résultats de cette 
étude le permettent, des engagements 
supplémentaires sur des disciplines 
réglementaires seront ajoutés avant le 
1er janvier  1998.  Les politiques stratégiques en faveur de la conversion du Bangladesh 
au numérique et de  la fourniture de  services de télécommunication 
abordables se sont traduites par certaines évolutions 
institutionnelles et réglementaires, y compris la création, en 2014, 
du Ministère des postes, des télécommunications et des technologies 
de l'information, ainsi que la pub lication des Directives sur le service 
et les tarifs . Dans le secteur des télécommunications du Bangladesh, 
les services de téléphonie mobile sont devenus très compétitifs et 
comportent une importante participation étrangère . 
(Paragraphe 23 du document WT/ TPR/S/385/Rev.1 du 21 mai 2019; 
paragraphe  68 du document WT/ TPR/S/270/Rev.1 du 
26 novembre  2012) 
Brésil  
GATS/SC/13/Suppl.3/Rev.1  7.A Tous services 
d'assurance et 
relatifs à l 'assurance  
- Assurance contre les 
accidents du travail  Engagements 
additionnels  Le Brésil prendra des engagements 
concernant la présence commerciale sur le  
marché de l 'assurance contre les accidents 
du travail dans les deux ans suivant 
l'adoption par le Congrès national de la 
législation autorisant une telle présence . L'Institut national de la sécurité sociale (INSS) est le seul 
fournisseur autorisé d 'assurance contre les accidents du travail . La 
seule activité assujettie à un monopole par la loi est l 'assurance 
indemnisation des travailleurs, fournie par l 'INSS et admini strée par 
l'État. 
(Paragraphe 131 du document WT/TPR/S/75 du 27  septembre  2000)    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 5 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Brésil  (suite)  7.B.1) Services fournis 
par des 
établissements 
financiers   Pour les services d'affacturage, le 
traitement national sera accordé en ce qui 
concerne la présence commerciale, si ces 
services sont définis comme des services 
financiers dans la législation qu'adoptera 
le Congrès national.   
Brunéi Darussalam  
GATS/SC/95/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
- Services publics locaux 
de téléphonie vocale à 
commutation  
- Services publics 
internationaux de 
téléphonie vocale à 
commutation  
- Services publics de 
téléphonie mobile 
cellulaire  Engagements 
additionnels  La période d 'exclusivité pour les services 
publics locaux de téléphonie vocale à 
commutation sera prolongée pour une 
durée de 10 ans au plus après la 
privatisation de JTB . Le gouvernement 
procédera à une réévaluation pour savoir 
s'il convient d 'autoriser des fournisseurs 
supplémentaires de services  de ce type à 
l'expiration de cette période.  
La période d 'exclusivité pour les 2 
exploitants prendra fin en 2010 . Le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s 'il convient 
d'autoriser des fournisseurs 
supplémentaires de services de ce type à 
l'expiration de cette période.  
Le gouvernement étudiera en 2010 la 
possibilité de délivrer une licence pour la 
fourniture de services publics de téléphonie 
mobile cellulaire à l 'aide de techniques 
autres que les techniques AMPS et GSM si 
l'intérêt public et  les conditions 
économiques le justifient.  L'Ordonnance de 2001 sur les télécommunications confère à 
l'Administration de l 'industrie des technologies de l 'information et de la 
communication (AITI) le droit exclusif d 'exploiter et de fournir des 
installatio ns et des services de télécommunication au Brunéi et 
l'autorise à délivrer des licences aux opérateurs et à gérer le spectre 
des fréquences radioélectriques.  
En vertu de l 'Ordonnance de 2001 sur la transmission des services de 
télécommunication, JTB est devenu Telekom Brunei (TelBru), 
entreprise publique autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés . 
Telekom Brunei (TelBru) reste le seul opérateur du marché de la 
téléphonie fixe. 
Le marché de la téléphonie mobile du Brunéi a été ouvert à la 
concurrence en 2005 . Il n'existe toutefois que deux opérateurs sur ce 
marché . 
(Paragraphes 4.100, 4.101 et 4.102 du document  
WT/TPR/S/309/Rev.1 du 7 avril 2015) 
Cambodge  
GATS/SC/140  7. SERVICES 
FINANCIERS  
- Services bancaires et 
autres services 
financiers  Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés  
Mode  3 Non consolidé pour les sous -secteurs  f) à 
l) jusqu 'à ce que le gouvernement 
cambodgien détermine quels types 
d'entrées peuvent fournir ces services, 
que les lois et règlements y relatifs soient 
adoptés et que ces activités soient 
autorisées par le gouvernement ou par 
une autre autorité compétente désignée . Depuis 2007, la Commission des opérations de bourse du Camb odge 
assiste le gouvernement pour ce qui est des aspects stratégiques et 
réglementaires du marché cambodgien des valeurs mobilières, et 
pour la délivrance des agréments de tous les opérateurs intervenant 
dans le domaine des valeurs mobilières, y compris l 'opérateur du 
marché des valeurs mobilières, le dépositaire des titres, les 
opérateurs en charge du mécanisme de compensation et de 
règlement, les assureurs, les négociants, les courtiers, les sociétés 
de conseil en placements, les représentants en valeurs mobilières, 
les représentants des sociétés de conseil en placements, les cabinets 
d'experts -comptables spécialisés en valeurs mobilières, les agents 
de règlement en espèces, les bureaux d 'enregistrement des valeurs 
mobilières, les agents de transfert de ti tres et les agents payeurs . 
Depuis 2011, la Bourse du Cambodge (CSX), une coentreprise 
réunissant le gouvernement cambodgien et la Bourse de Corée 
(KRX), a amélioré l 'accès au marché cambodgien des actions .   
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 6 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Cambodge  (suite)     Il s'agit des textes suivants : la Loi sur l 'émission et le négoce des 
titres privés, du 1 9 octobre  2007 (Loi sur les valeurs mobilières) et 
son sous -décret d 'application n° 54, du 8 avril 2009 (Sous -Décret 
d'application sur les valeurs mobilières) ; les règlements d 'application  
adoptés par la Commission des opérations de bourse du Cambodge ; 
et la Loi sur les titres d 'État du 1 0 janvier  2007. 
(Paragraphes 4.80, 4.81 et 4.83 du document WT/ TPR/S/364/Rev.2 
du 27 mars 2018) 
Égypte  
GATS/SC/30/Suppl.3  2.C Services de 
télécommunication  Note de bas de 
page  La poursuite de l 'examen des besoins 
économiques au -delà du 31/12/2005 sera 
fonction des consultations qui auront lieu 
entre l 'Égypte et les Membres de l 'OMC, 
compte tenu de l 'avancement des 
discussions sur l 'examen des besoins 
économiques au Conseil du commerce des 
services.  Les lignes directrices sur les licences disposent que l 'Autorité 
Nationale de Réglementation des Télécommunications (NTRA) 
examinera l 'application des aspects techniques, financiers et 
économiques . 
(Règles et conditions régissant la délivrance des licences  pour 
l'établissement de réseaux de télécommunication et la fourniture de 
services de télécommunication en R.A.E.)   
Ghana  
GATS/SC/35/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) Services de 
téléphonie vocale 
(7521)  
g) Services de circuits 
loués privés (7522**, 
7523**) Engagements 
additionnels  Les exploitants duopolistiques bénéficient 
de l'exclusivité pendant une période de 5 
ans. À l'expiration de cette période, le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation de sa politique afin de 
déterminer s 'il y a lieu d 'accorder une 
licence à des fournisseurs additionnels de 
services de ce type.  Le Règlement national de 2003 sur les communications constitue le 
cadre ju ridique du sous -secteur des télécommunications . La Politique 
nationale des télécommunications publiée en  2004 avait pour 
objectifs principaux de créer des marchés entièrement ouverts, 
privés et compétitifs pour tous les services de télécommunication . 
Les engagements du Ghana concernant le secteur des 
télécommunications au titre de l 'AGCS étaient limités par les accords 
de duopole qui étaient alors en vigueur . En fait, les conditions 
actuelles d 'accès aux marchés et de traitement national sont très 
favorable s aux entreprises étrangères, et la plupart des opérateurs 
appartiennent à des intérêts étrangers . Plus précisément, la majorité 
des limitations comprises dans la liste du Ghana ne sont plus en 
vigueur . 
(Paragraphe s 4.134 et 4.138 du document WT/ TPR/S/298/ Rev.1 du 
11 juillet  2014) 
Hong Kong, Chine  
GATS/SC/39/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services locaux  
a)-g); o)  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode 3  Quatre licences ont été délivrées en 1995, 
pour la fourniture de services de réseau 
fixe local. Il n'est pas prévu d'accorder de 
nouvelles licences avant juin  1998. La 
question de savoir si leur nombre sera 
relevé après cette date sera réexaminée 
en 1998.  Le marché des services locaux de réseaux de télécommunication 
fixes est complètement libéralisé depuis janvier  2003.  
 (Notification au titre de l'article  III:3 de l'AGCS, S/C/N/312, datée 
du 28  janvier  2005; déclaration de Hong Kong, Chine à la réunion du 
Comité des engagements spécifiques du 2  décembre  2020; 
paragr aphe 2.7 du document S/CSC/M/84)    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 7 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Inde 
GATS/SC/42/Suppl.3  2.C Services de 
télécommunication  
a) Services de 
téléphonie vocale 
(CPC 7521**)  
- Services assurés par 
courants porteurs 
(c'est-à-dire pour un 
réseau fixe d 'abonnés)  Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés  – 
mode  3 
Engagements 
additionnels  
 Outre le Département des 
télécommunications ou la société 
Mahanagar Telephone Nigam Ltd (MTNL), il 
y aura un seul exploitant dans chaque zone 
desservie pendant une période de 10  ans à 
compter de la date d 'octroi de la licence, 
après quoi la situation sera revue.  
La question de l 'ouverture à la 
concurrence des services nationaux à 
grande distance au -delà de la zone 
desservie sera revue en 1999.  
La question de l 'ouverture à la 
concurrence  des services internationaux 
sera revue en 2004 . Les services de télécommunication à valeur ajoutée et les services 
mobiles de téléphonie cellulaire ont été ouverts à la concurrence 
privée en 1992, puis ce fut le tour des services téléphoniques fixes 
locaux en 1994 . La Nouvelle politique des télécommunications de 
1999 ( NPT 99) visait à améliorer l 'efficience en créant un 
environnement plus concurrentiel pour le secteur . 
En vertu de la nouvelle politique, des licences non exclusives seront 
accordées aux four nisseurs de services fixes et aux fournisseurs de 
services mobiles de téléphonie cellulaire dans chaque zone de service 
pour une période initiale de 20  ans, pouvant être prorogée par 
périodes de 10 ans. 
La participation du secteur privé aux services téléph oniques intérieurs 
à grande distance a été autorisée en août 2000, puis elle a été 
autorisée pour les services téléphoniques internationaux à grande 
distance le 1er avril 2002 (2 ans avant la date prévue selon les 
engagements pris par l 'Inde au titre de l 'AGCS ). 
 o) Autres  
Services téléphoniques 
mobiles cellulaires  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode  3 Il y aura 2 exploitants de services 
cellulaires dans chaque zone desservie. La 
situation sera revue après 10 ans.  Par suite de ces mesures, tous les services de télécommunication sont 
dorénavant ouverts à la participation et à la concurrence du secteur 
privé.  
(Paragraphe 98 du document WT/TPR/S/100 du 22  mai 2002)  
Indonésie  
GATS/SC/43/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services locaux  
- Services à grande 
distance  
- Services 
internationaux  Engagements 
additionnels  La période d 'exclusivité pour les services 
locaux prendra fin en 2011 . Le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s 'il convient 
d'autoriser des fournisseurs additionnels de 
ces services après cette période.  
La période d 'exclusivité pour les services à 
grande distance prendra fin en 2006 . Le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s 'il convient 
d'autoriser des  fournisseurs additionnels de 
ces services après cette période.  
La période d'exclusivité pour les services 
internationaux prendra fin en 2005. Le 
gouvernement procédera à une 
réévaluation pour savoir s'il convient 
d'autoriser des fournisseurs additionnels de 
ces services après cette période.  En 2002, le gouvernement a abrogé les droits exclusifs dont jouissait 
Telkom dans la fourniture de services de lignes fixes en Indonésie . Le 
gouvernement a vendu en outre 42% de ses parts d 'Indonesian 
Satellite (Indosat), le deuxième opérateur de téléphonie mobile du 
pays, à Temasek Holdings, société d 'investissement détenue par le 
gouvernement de Singapour . Le monopole d 'Indosat sur les appels 
internationaux a pris fin en 2003 . 
(Paragraphe 4.73 du document WT/ TPR/S/278/Rev.1 du 
16 juillet  2013) 
En mai  2020, il existait sept opérateurs de téléphonie mobile et quatre 
opérateurs de téléphonie fixe en Indonésie.  
(Paragraphes 4.221 et 4.222 du document WT/TPR/S/401/Rev.1 du 
5 février  2021)    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 8 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Israël  
GATS/SC/44/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés – 
mode 1 Les droits monopolistiques actuels 
concernant les services nationaux de 
télécommunication et l 'infrastructure 
correspondante mentionnés aux 
paragraphes a i), a iii), b, c, f et g 
prendront fin en 2001 au plus tard . Le 
gouvernement publiera les règles et fera 
connaître la politique réglementaire 
concernant la façon dont le secteur 
mentionné ci -dessus sera ensuite ouvert à 
la concurrence.  Au fil des années, Israël a entrepris la libéralisation et la privatisation 
progressives de son marché des télécommunications . Cela a débuté en 
1994 avec l 'arrivée de Cellcom pour concurrencer Bezeq (l 'opérateur 
historique) dans le secteur de la téléphonie mobil e. En janvier  2018, 
on comptait six opérateurs de services de téléphonie fixes nationaux ; 
six opérateurs de réseau mobile (ORM) ; trois opérateurs de réseau 
mobile virtuel (MVNO) ; et huit opérateurs de téléphonie mobile offrant 
des services internationaux . 
  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode  2 Le gouvernement a délivré une licence aux 
2 exploitants retenus à l'issue de l'appel 
d'offres qu'il avait lancé pour l'exploitation 
de services internationaux s'ajoutant à 
ceux qu'offre l'exploitant ac tuel (BEZEQ 
International, filiale à 100% de BEZEQ – 
entreprise locale des PTT). Les sociétés ont 
l'exclusivité jusqu'au 01/01/2002; le 
gouvernement procédera vers 2001 à un 
réexamen de sa politique afin de voir s'il y 
a lieu d'ouvrir davantage le secteur des 
services internationaux à la concurrence.  Pour promouvoir la concurrence, le Ministère des communications a 
accordé une licence à un troisième fournisseur d'infrastructures de 
communications, qui est détenu principalement par l'IEC.  
(Paragraphes 4.75 et 4.76 du document WT/TPR/S/376/Rev.1 du 
10 octobre  2018)  
Jamaïque  
GATS/SC/45/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication : 
- Services de téléphonie 
vocale (7521)  
- Services Internet et 
services d 'accès à 
Internet (75260)  
- Services de 
transmission vidéo 
(par satellite) 
(75241**) Engagements 
additionnels  Le gouvernement examine actuellement la 
question avec l 'exploitant privé exclusif, 
en relation avec le projet de loi sur les 
télécommunications et l 'établissement du 
régime réglementaire en 1997 . Si cet 
examen aboutit à un résultat favorable, il 
présentera un engagement amélioré 
concernant les services privés de 
téléphonie vocale.  
Le gouvernement examine actuellement la 
question avec l 'exploitant privé exclusif, 
en relation a vec le projet de loi sur les 
télécommunications et l 'établissement du 
régime réglementaire en 1997 . Si cet 
examen aboutit à un résultat favorable, il 
présentera un engagement amélioré 
concernant les services vocaux sur 
Internet.  En 1999, le gouvernement a engagé un processus de libéralisation 
du secteur des télécommunications , qui incluait la renégociation du 
contrat de  Cable and Wireless Jamaica Limited (C&WJ), fournisseur 
unique de téléphonie fixe et mobile , l'introduction d 'une nouvelle 
législation et l 'adoption d'une approche progressive pour sa mise en 
œuvre . En septembre  1999, le gouvernement a conclu un accord 
avec C&WJ, qui avait obtenu un droit exclusif de  25 ans pour 
exploiter des services de téléphonie de base en 1988. Le nouvel 
accord a mis fin au statut monopolistique de la société  pour la 
fourniture de  services de télécommunications  de base  bien avant la 
date initialement prévue pour  2013 ( renouvelable ju squ'en 2038) . 
Les droits de monopole de C&WJ ont pris fin au  1er mars 2003.   
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 9 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Jamaïque  (suite)  - Services de 
transmission vidéo 
(par satellite ) 
(75241**)  Le gouvernement examine actuellement la 
question avec l 'exploitant privé exclusif, 
en relation avec le projet de loi sur les 
télécommunications et l 'établissement du 
régime réglementaire en 1997 . Si le 
résultat de cet examen est favorable, il 
présentera un engagement amélioré 
concernant les services de 
visioconférence . L'adoption de la Loi sur les t élécommunications (Loi n° 1 du 
16 février  2000) a redéfini la politique des télécommunications en 
Jamaïque et facilité l 'ouverture progressive du marché à de 
nouveaux venus . La Loi a mis en place un processus de réforme 
divisé en trois phases . La phase I, qui a commencé le 1er mars 2000, 
a ouvert le marché à la concurrence pour les services de téléphonie 
cellulaire sans fil, la fourniture d 'équipement pour les abonnés, la 
revente de données, les services téléphoniques internationaux et 
l'accès à Internet . La phase II du processus de libéralisation a 
commencé le 1er septembre  2001; elle a introduit la concurrence 
pour les installations et les services nationaux et permis aux 
opérateurs de télévision par abonnement (STVO) de devenir des 
fournisseurs  d'accès à Internet (ISP ). Au cours de la phase III, qui a 
commencé le 1er mars 2003, les installations de communication 
vocale et de transmission de données au niveau international ont été 
ouvertes à la concurrence . 
(Paragraphes 129 et 130 du document  WT/TPR/S/139/Rev.1 du 
9 mars 2005) 
Japon  
GATS/SC/46/Suppl.3  7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers  
(à l'exclusion de 
l'assurance et des 
services connexes ) Engagements 
additionnels  Les autorités compétentes autorisent la 
Caisse publique de pensions à permettre 
aux sociétés de conseil en investissement 
de participer à la gestion de ses actifs 
dans le cadre d 'une version modifiée du 
régime  "Shiteitan" . Lors du prochain 
examen d 'ensemble du régime de caisse 
de pensions japonais qui aura lieu 
en 1999, ce système devrait être révisé . Loi n° 19 de 2000: La Caisse publique de pensions a été supprimée . 
Le Fonds public d 'investissement pour les pensions a été autorisé à 
gérer lui -même le fonds de pension . À ce sujet, aucune règle de 
répartition de l 'actif total ne s 'applique au Fonds public 
d'investissement pour les pensions, et des sociétés de conseil en 
investissement ont été autorisées à participer à la gestion du fonds . 
(Notification du Japon  datée du 6 novembre  2001, document 
S/C/N/179)  
Jordanie  
GATS/SC/128  4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION  Engagements 
additionnels  Si, à l 'avenir, la législation jordanienne 
autorise les investisseurs étrangers à 
détenir un plus grand pourcentage du 
capital en ce qui concerne les projets ou 
une activité économique de ce secteur, 
cette libéralisation sera immédiatement 
consolidée dans la liste d 'engagements 
spécifiques de la Jordanie.  La participation étrangère est limitée à 50% pour la vente en gros et 
au détail , le franchis age et les agents commerciaux et d 'assurance . 
(Table au 2.4 du document WT/ TPR/S/325/Rev.1 du 5 février  2016)   
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 10 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Maurice  
GATS/SC/55/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Engagements 
additionnels  Le document de référence sera incorporé 
dans la loi qui sera adoptée prochainement 
par l'Assemblée nationale.2 La Loi sur les TIC, promulguée en 2001 , a jeté les bases de la 
libéralisation du sous -secteur en éliminant les droits exclusifs qui 
avaient été accordés à Mauritius Telecom  pour ce qui concerne les 
services de télécommunication fixe (au niveau national et 
international ). En 2004, Maurice a élaboré une politique nationale des 
télécommunications, qui identifie expressément en tant que priorités 
la mise en œuvre de l 'Accord de l 'OMC sur les  télécommunications, 
l'adoption de mesures visant à promouvoir la concurrence et le 
renforcement du régime d 'interconnexion . 
(Paragraphe 116 du document WT/ TPR/S/198/Rev.1 du 11 juin 2008) 
En ce qui concerne la mise en œuvre  du document de référence sur 
les télécommunications , Maurice a indiqué que , du point de vue des 
installations essentielles , une décision politique sur  la station 
d'atterrissement du câble sous -marin  était à l'étude . S'agissant des 
sauvegardes en matière de concurrence , des mesures  sont prises 
actuellement pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi . Pour ce 
qui est  de l'interconnexion , Maurice  a atteint un degré considérable de  
conformité  en matière de  spécifications physiques et techniques . 
Concernant  la réglementation  économique , une directive visant à  
introduire des  taxes d 'interconnexion fondées sur les coûts  est en 
cours d 'élaboration . La mise en place d 'un cadre de service universel 
est en cours et  l'organisme de réglementation procède actuellement à 
l'élaboration des règlements appropriés . Quant à  l'accès du public aux 
critères en matière de licences , il est désormais  pleinement assuré , et 
les renseignements en question , ainsi que la copie de toutes les  
licences délivrées par l 'ICTA, sont disponibles su r le site Web de 
celle-ci. En ce qui concerne  l'établissement d 'un organisme de 
réglementation indépendant , cela est fait depuis  juillet  2002, lorsque  
la Loi de 2001  sur les TIC  a été promulguée . Enfin, l'allocation des 
ressources rares , à savoir le spectre des fréquences radioélectriques , 
le numérotage  et le droit de passage , a été pleinement réalisée . 
    Il existe un tableau d 'attribution du spectre des fréquences 
radioélectriques au niveau national pour Maurice  ainsi qu 'un plan 
national de numérotage  pour les vingt prochaines années . L'autre 
ressource r are, à savoir le droit de passage,  a également été traitée 
dans le cadre des dispositions de la Loi de 2001 sur les TIC . Le Plan 
stratégique national sur les TIC , approuvé par le gouvernement en  
octobre  2007, prévoit d'autres  initiatives , alignées sur les  initiatives de 
mise en œuvre des principes énoncées par le  document de référence . 
(Page 14 du document WT/ TPR/M/198/Add.1 du 30 mai 2008) 
 
2 Le document de référence n'a pas été joint à la liste.    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 11 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Mexique  
GATS/SC/56/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Entreprises de 
commercialisation  Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés – 
mode 3 L'établissement et le fonctionnement des 
entreprises de commercialisation sont dans 
tous les cas assujettis aux dispositions 
réglementaires pertinentes . Le Ministère 
des communications et des transports 
(SCT) n 'accorde pas de permis pour 
l'établissement d 'une entreprise de 
commercialisation tant que la 
réglementation correspondante n 'a pas été 
promulguée.  En 2014, la Loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion 
a été promulguée , abrogeant la Loi fédérale de 1995 sur les 
télécommunications . La Loi fédérale sur les télécommunications et la 
radiodiffusion réglemente : l'utilisa tion et l 'exploitation du spectre de 
fréquences radioélectriques ; les réseaux publics de 
télécommunication ; l'accès aux infrastructures ; les ressources 
orbitales et les communications par satellite ; la fourniture de services 
publics d 'intérêt général de télécommunication et de radiodiffusion ; la 
convergence des services.  
(Paragraphes 4.150 et 4.151 du document WT/ TPR/S/352/Rev.1 du 
23 juin 2017) 
Népal  
GATS/SC/139  4.B Services de 
commerce de gros  
4.C Services de 
commerce de détail  Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés et le 
traitement 
national – 
modes  1, 2, 3  et 4 Non consolidé jusqu 'à ce que le Népal 
accorde ces droits à tout Membre de 
l'OMC dans n 'importe quel sous -secteur, 
ou jusqu 'à ce que le Népal détermine le 
type d 'entités étrangères pouvant fournir 
ces services ou accorde ces droits, en 
vertu de ses lois et règlements, pour la 
fourniture de ces services, selon ce qui 
survient en premier.  La loi de 1992  sur l'investissement étranger et le transfert de 
technologie  (FITTA)  permet des investissements à 100% étrangers, 
sauf pour une liste négative de 21  secteurs, y compris les 
commerces de détail  (à l'exclusion de chaînes de magasins de détail 
internationales avec un investissement minimum de 500  millions d e 
roupies népalaises, exerçant leurs activités dans au moins 2 pays). 
 7. SERVICES 
FINANCIERS  
-  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  
Mode  3 Pour les produits dérivés relevant du 
sous-secteur "f" du Népal et pour les 
services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments négociables relevant 
du sous -secteur "j", non consolidé jusqu'à 
ce que le gouvernement du Nép al 
détermine quels types d'entités peuvent 
fournir ces services, que les lois et 
règlements y relatifs soient adoptés et que 
ces activités soient autorisées par le 
gouvernement ou par une autorité 
compétente désignée.  (Paragraphe 2.39 du document WT/TPR/S/ 381/Rev.1 du 
27 février  2019)  
Ouganda  
GATS/SC/89/Suppl.1/Rev.1  2.C Services de 
télécommunication  
Services publics de 
télécommunication 
vocale à commutation 
assurés par la mise à 
disposition 
d'installations  dans une 
infrastructure de 
réseau fixe  Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés  – 
mode 3  Exclusivité du duopole d 'Uganda Telecom 
Limited (UTL) et du Deuxième exploitant 
national (DEN), sous réserve de l 'examen 
auquel procédera le gouvernement 
ougandais après  2003.  Les services de télécommunication ont été libéralisés en 2006 . Un 
régime de licences a été introduit,  permettant aux fournisseurs de 
choisir entre  trois catégories de licences : la licence de fournisseur 
d'un service public (PSP), la licence de fournisseur d 'infrastructures 
publiques (PIP) et la licence d 'opérateur national des 
télécommunications . 
(Paragraphes 4.114 et 4.115 du document WT/ TPR/S/384/Rev.1 du 
5 juin 2019)   
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 12 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  
GATS/SC/118/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) à  g); o)  Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés – 
mode  3 Tous les services de télécommunication 
sont soumis au régime d 'exclusivité 
institué pour 5  ans (1997 -2002) en faveur 
de TELIKOM PNG Ltd, fournisseur 
monopolistique.  
La déli vrance de licences d 'exploitation 
supplémentaires et les conditions et 
modalités de ces licences seront 
examinées et annoncées au moins 2 ans 
avant la fin de la période d 'exclusivité.  Telikom, une filiale de la KTH, a possédé le monopole des services 
de téléphonie mobile et de téléphonie fixe à l 'échelle locale, 
nationale et internationale jusqu 'en juillet  2007. Les plans visant à 
privatiser Telikom en cédant 51% de son capital à une société 
étrangère ont été abandonnés au début des années 2000 . 
Le rapport final sur les réformes de la phase II de la politique 
nationale relative aux TIC destinée à instaurer la libre concurrence  a 
été approuvé en  mars 2009. La Direction nationale des technologies 
de l'information et de la communication (NICTA) délivre quatre types 
de licences de télécommunications, qui ont toutes une durée de 
validité de 10 ans: la licence générale d 'opérateur de 
télécommunications (GL) ; la licence publique de télécommunications 
mobiles  (MC); la licence de services à valeur ajoutée (licence de 
classe transporteur et licence de classe FAI) ; et la licence générale 
restreinte/licence de réseau privé (RGC).  
(Paragraphes 4.99 et 4.101 du document WT/ TPR/S/387/Rev.1 du 
28 juin 2019; paragraphe  90 du document WT/ TPR/S/239/Rev.1 du 
8 février  2011) 
République de Macédoine du 
Nord 
GATS/SC/138  1.A Services 
professionnels  
h) Services médicaux et 
dentaires  
(CPC 9312)  
j)  Services des 
accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et 
du personnel 
paramédical 
(CPC 93191)  
8.A Services hospitaliers 
(CPC 9311)  
8.B Autres services de 
santé humaine 
(CPC 9319 (autres 
que ceux 
du n° 93191))  Engagements 
additionnels  La réforme est en cours . La République de 
Macédoine du Nord négociera la prise 
d'engagements après le 01/01/2004.  Le secteur de la santé de la Macédoine du Nord  est régi 
principalement par la Loi sur la protection sanitaire et la Loi sur 
l'assurance maladie . La fourniture des services de santé est 
autorisée pour les quatre mode s de fourniture . 
Tout hôpital étranger peut être actionnaire ou établir  des sociétés , 
des succursales ou des filiales  constituées localement en  République 
de Macédoine du Nord . L'activité  de soins de santé  peut être exercée 
dans le cadre d 'un réseau  d'établissements de santé  et en dehors 
d'un tel réseau . Dans le cadre d 'un réseau, cette activité  doit être 
exercée par des établissements de soins de santé  public s et privés , 
qui l'exercent sur la base d 'une licence . Les activités de soins de 
santé visée s à l'article  26.1 de la Loi sur la protection sanitaire , à 
l'exception des activités visées à l 'article  29.1 de cette loi , doivent 
être exercées en dehors du réseau par des établissements privés de 
soins de santé  qui remplissent les conditions établi es à l'article  60. 
En dehors d 'un réseau, les établissements de soins de santé doivent 
exercer une activité de soins de santé  au moyen de laquelle leurs 
recettes proviennent exclusivement de  patients qui reçoivent  des 
services  de santé  à leurs propres frais . Les établissements de soins 
de santé privés peuvent être établis par des personnes morales 
nationales ou étrangères et par des personnes physiques . Il n'est 
pas possible d 'établir des établissements de soins de santé privés 
pour exercer les  activités énoncées aux  points 1, 2, 4, 5, 6, 10, 11, 
13, 14, 15 et 16 de l'article  29.1 de la Loi sur la protection sanitaire , 
sauf disposition contraire de la législation .   
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 13 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
République de Macédoine du 
Nord (suite)     Un ressortissant étranger qui exerce une activité de soins de santé 
en République de Macédoine du Nord doit, outre les conditions 
établies à l'article  126 de la Loi, avoir une bonne maîtrise de la 
langue de Macédoine du Nord, qui doit être attestée par un certificat 
de réussite d'un examen lingui stique obtenu auprès d'un 
établissement d'enseignement agréé. Les travailleurs de la santé 
sans diplôme universitaire (supérieur) ne peuvent pas obtenir de 
licence.  
Prière de se reporter à Loi sur la protection sanitaire (texte consolidé 
de 2016).  
(Extrait  de la base de données d'I -TIP sur les politiques relatives aux 
services)  
 7. SERVICES 
FINANCIERS  Note introductive  Une seule personne morale  (compagnie 
d'assurance ou banque ) ne peut fournir à 
la fois des  services  d'assurance et des 
services bancaires . La République de 
Macédoine du Nord examinera la situation 
à la lumière de l 'évolution de la 
réglementation applicable aux secteurs 
des services financiers et fera savoir si 
cette limitation peut être abolie . Cet 
examen aura lieu avant le  
31 décembre 2008. Il est interdit aux compagnies d 'assurance d 'exercer des activités 
bancaires ou dans un domaine autre que l 'assurance . Toutefois, les 
banques commerciales  peuvent vendre des polices d 'assurance . 
Prière de se reporter à l 'article  4.1 de la Loi  sur la supervision de 
l'assurance  et à l'article  7.1, paragraph e 19, de la Loi  sur les 
banques  (texte consolidé de  2017).  
(Extrait de la base de données d 'I-TIP sur les politiques relatives aux 
services ) 
Sénégal  
GATS/SC/75/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) à g); o) Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés  – 
mode  1 
Limitations 
concernant l 'accès 
aux marchés  – 
mode  3 Exclusivement par l 'intermédiaire du 
réseau de la Sonatel, sur lequel le trafic 
international fait l 'objet d 'un monopole . Le 
monopole de la Sonatel doit prendre fin le 
31/12/2003 au plus tôt et le 31/12/2006 
au plus tard . Les autorités examineront 
après 2003 la possibilité d 'ouvrir le 
secteur à d 'autres opérateurs.  
Le monopole de la Sonatel s 'applique 
aussi au trafic local et au trafic interurbain 
jusqu 'au 31/12/2003 au moins et jusqu 'au 
31/12/2006 au plus tard . Les autorités 
examineront après 2003 la possibilité 
d'ouvrir le secteur d 'autres opérateurs.  Sudatel a obtenu une  licence "globale" de télécommunications  en 
septembre  2007 et propose depuis début 2009, sous la marque 
Expresso, des services de téléphonie mobile prépayés . Cela élimine 
en principe le monopole de la SONATEL sur le réseau fixe ; toutefois, 
ce monopole subsiste de facto . Ainsi, le Sénégal estime avoir mis en 
œuvre ses engagements spécifiques sous l 'AGCS . 
(Paragraphe 197 du document WT/ TPR/S/223/SEN/Rev.1 du 
22 décembre  2009)   
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 14 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Sri Lanka  
GATS/SC/79/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
-  Services 
internationaux de 
télécommunication 
vocale de base  
- Services téléphoniques 
de base nationaux, 
locaux et à grande 
distance: services 
cellulaires mobiles  
- Services par satellite  
Services de systèmes 
mobiles mondiaux de 
communications 
personnelles (GMPCS) 
fournis par 
l'intermédiaire de 
passerelles appartenant 
à l'exploitant  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
modes  1 et 3  
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode 3  
Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés - mode 3  La Sri Lanka Telecom Ltd (SLT) bénéficie 
d'un monopole garanti jusqu 'au 
31/12/1999 .  
Le gouvernement sri -lankais envisage de 
délivrer ensuite une licence 
supplémentaire, à condition 
essentiellement que des progrès  
satisfaisants aient été accomplis en  en 
matière de rééquilibrage tarifair e. 
Quatre licences d'exploitant. Le 
gouvernement sri -lankais réexaminera ce 
nombre en 2000.  
L'octroi de licences est à l'étude.  La Commission a permis l 'utilisation de systèmes mobiles mondiaux de 
communications personnelles (GMPCS) à Sri  Lanka à compter du 
9 avril 1999, sous réserve de l 'octroi d 'une licence au titre de l 'article 
22 de la Loi n° 25 sur les télécommunications (1991), telle qu 'elle a 
été modifiée . 
(Notification au titre de l 'article  III:3 de l'AGCS , document  S/C/N/167 
du 27 août 2001) 
Le monopole de Sri Lanka Telecom (SLT) sur les services de 
télécommunication internationale et vocale a pris fin en 2002. 
Plusieurs fournisseurs ont pu faire leur entrée dans la plupart des 
sous-secteurs des services de télécommunication, y comp ris les 
services de téléphonie fixe, les services de téléphonie mobile cellulaire 
et les services par satellite. Le marché compte cinq fournisseurs de 
services de téléphonie mobile et trois opérateurs de téléphonie fixe.  
Sri Lanka a libéralisé nombre de so us-secteurs des 
télécommunications; ainsi, le régime appliqué est plus libéral que ses 
engagements au titre de l'AGCS.  
(Paragraphes 4.149 et 4.150 du document WT/TPR/S/347/Rev.1 du 
1er mars 2017)  
Suriname  
GATS/SC/80/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
À usage public  
- Infrastructure du 
réseau fixe  
- Services locaux, 
nationaux à grande 
distance et 
internationaux  
- Services mobiles 
(fournis par des 
installations terrestres et 
par satellite)  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés - 
mode 3  
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode  3 Les exploitants duopolistiques bénéficient 
de l'exclusivité pendant une pé riode de 5 
ans se terminant le 01/01/2003. Avant la 
fin de cette période, le gouvernement 
déterminera les circonstances dans 
lesquelles une concession peut être 
accordée à des exploitants additionnels.  
Les licences sont accordées pour une 
période de 5 ans se terminant le 
01/01/2003. Avant la fin de cette période, 
le gouvernement déterminera les 
circonstances dans lesquelles une licence 
pourra être accordée à des exploitants 
additionnels.  Les deux restrictions relatives à la période de cinq ans ont pris fin 
en 2003, mais la possibilité de prolonger le nombre ou la durée des 
licences était, et est toujours, laissée à la discrétion du gouvernement. 
Les opérateurs titulaires d'une licence bénéficient également du droit 
exclusif d'offrir des services interurbains  et internationaux sur les 
réseaux fixes et mobiles, et ils sont incontournables.  
La plupart des aspects réglementaires ont été détaillés dans une série 
de décrets du Conseil d'État publiés en  2007 qui couvrent plusieurs 
domaines, y compris les licences.  
(Paragraphes 4.96 et 4.98 du document WT/TPR/S/391/Rev.1 du 
27 novembre  2019)    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 15 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Thaïlande  
GATS/SC/85/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  Note introductive  Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en 
vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, des engagements sur les 
services publics de télécommunication 
seront inscrits et exécutés conformément 
aux règlements d'application qui seront 
promulgués en vertu de ces lois.  La Thaïlande a promulgué l a Loi sur les entreprises de 
télécommunication, qui a introduit un accroissement de la participation 
étrangère, et d'autres nouvelles lois et réglementations liées au 
document de référence. La Thaïlande procède actuellement à des 
auditions publiques et le résultat de ces dernières seront présentés au 
Cabinet et au Parlement pour approbation. La Thaïlande suivra ensuite 
les procédures de l'OMC concernant la certification des améliorations 
apportées aux listes d'engagements spécifiques.  
  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  – 
mode 3  Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en 
vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, la Thaïlande inclura les 
éléments de ces lois concernant l'accès au 
marché dans les sections pertinentes de sa 
Liste d'engagements spécifiques relatifs à 
la fourniture des services publics de 
télécommunication.  (Déclaration de la Thaïlande à la réunion d'examen de sa politique 
commerciale des 24 et 26 novembre  2020; paragraphes  5.8 et 5.9 du 
document WT/TPR/M/400).  
  Limitations 
concernant le 
traitement 
national – mode  3 Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en 
vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, la Thaïlande inclura les 
éléments de ces lois concernant le 
traitement national dans les sections 
pertinentes de sa liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la fourniture des 
services publics de télécommunication.   
  Engagements 
additionnels  Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en 
vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à 
partir de 2006, la Thaïlande inclura dans sa 
liste d'engagements spécifiques sur les 
services publics de téléco mmunication le 
régime qu'elle appliquera dans les 
domaines relatifs aux sauvegardes en 
matière de concurrence, à l'interconnexion, 
au service universel, à l'accès du public aux 
critères en matière de licences, à la 
séparation des fonctions de réglementatio n 
et d'exploitation ainsi qu'à la répartition et 
à l'utilisation des ressources limitées.     
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 16 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Turquie  
GATS/SC/88/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
 a) et b) Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
modes  1 et 3  Türk Telekomünikasyon A._. est l'exploitant 
exclusif. Le droit d'exclusivité s'éteindra au 
plus tard le 31/12/2005, sous réserve de 
l'adoption de la législation pertinente par 
le Parlement.  Le droit d'exclusivité de Türk Telekominikasyon AŞ s'est éteint le  
31 décembre  2003, comme le prévoit la Loi n°  4502 régissant les 
services téléphoniques et télégraphiques.  
(Déclaration de la Turquie à la réunion du Comité des engagement 
spécifiques du 2  décembre  2020, paragraphe  2.12 du document 
S/CSC/M/84)  
Union européenne  
GATS/SC/157  7. SERVICES 
FINANCIERS  Note introductive  
(première partie)  Hongrie:  
- Une législation autorisant l'accès aux 
marchés pour les succursales est en cours 
d'élaboration. Les détails et les conditions 
d'application de cette législation so nt 
encore à l'étude. Il est prévu de consolider 
les effets de cette législation dès qu'elle 
aura été adoptée.  Hongrie:  
Les succursales étrangères sont autorisées dans le secteur des 
services financiers. Pour les services d'assurance, le bureau central 
de la succursale (capitale de succursale) doit être situé en Hongrie.  
Prière de se reporter à l'article  4.1 de la Loi CCXXXVII de 2013 sur 
les établissements de crédit et les entreprises financières; à 
l'article  48, conjointement avec l'article  6.1 de la Loi LXXXVIII 
de 2014 sur les activités d'assurance; aux articles  162 à  175 de la 
Directive 2009/138/CE du 25  novembre  2009 (Solvabilité  II). 
(Extrait de la base de données d'I -TIP sur les politiques relatives aux 
services, d'après la base de données  de l'IRES sur les 
réglementations de l'OCDE)  
 7.A Services 
d'assurance et services 
relatifs à l'assurance  
(second part)  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode 2  Slovénie:  
Réassurance et rétrocession  
Les compagnies de réassurance établies 
en République de Slovénie ont la priorité 
pour la collecte des primes d'assurance.  
Si elles ne sont pas en mesure de parvenir 
à une péréquation de tous les risques, 
ceux-ci peuvent être réassurés et 
rétrocédés à l'étranger. (Néant après 
l'adoption  de la nouvelle loi sur les 
compagnies d'assurance).  Slovénie (Réassurance et rétrocession):  
La participation étrangère dans le secteur de la réassurance n'est 
pas limitée. L'établissement de succursales étrangères ne fait l'objet 
d'aucune restriction.  
Prière de se reporter aux articles  21 et 137 à 139 de la Loi sur 
l'assurance (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 93/2015) et aux articles 162 à 175 de la Directive 2009/138/CE 
du 25  novembre  2009 (Solvabilité  II). 
(Extrait de la base de données  d'I-TIP sur les politiques relatives aux 
services, d'après la base de données de l'IRES sur les 
réglementations de l'OCDE)  
  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode  3 Réassurance et rétrocession: La 
participation étrangère dans les 
compagnies de réassurance est limitée à 
une participation majoritaire au capital. 
(Néant, sauf pour les succursales, après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les 
compagnies d'assurance)     
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 17 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Union européenne (suite)  7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance)  
(deuxième partie)  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
modes 1 et 2  Slovénie:  
- Non consolidé, sauf pour l'acceptation de 
crédits (emprunts de tous types) et 
l'acceptation de garanties et 
d'engagements d'établissements de crédit 
étrangers par des personnes morales et 
des chefs d'entreprises individuelles 
slovènes. (Remarque: les créd its à la 
consommation seront libres après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les 
changes).  
- tous les arrangements de crédit 
mentionnés ci -dessus doivent être 
enregistrés auprès de la Banque de 
Slovénie. (Remarque: cette disposition 
sera abolie avec l'adopt ion de la nouvelle 
Loi sur les activités bancaires.)  Slovénie (Services bancaires et autres services financiers):  
  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés – 
mode 3  Slovénie:  
- Les personnes étrangères ne peuvent 
devenir actionnaires ou acquérir des 
actions supplémentaires de banques 
qu'avec l'approbation préalable de la 
Banque de Slovénie. (Remarque: cette 
disposition sera abolie avec l'adoption de 
la nouvelle Loi sur les activ ités bancaires.)  
– Quand elle étudie la possibilité de 
délivrer une licence pour une banque à 
capitaux entièrement étrangers ou dans 
laquelle des investisseurs étrangers sont 
majoritaires ou d'autoriser l'acquisition 
d'actions supplémentaires de banques, la 
Banque de Slovénie tient compte des 
éléments suivants:  
 - la présence d'investisseurs de 
pays différents;  
 - l'opinion de l'établissement 
étranger qui contrôle les 
opérations bancaires.  Toute personne ayant l'intention d'acquérir des actions de banques 
en vue d'atteindre ou de dépasser une participation qualifiée doit 
obtenir l'autorisation de la Banque de Slovénie avant de faire cette 
acquisition.  
La fourniture de services bancaires est soumise à l'autorisat ion 
prévue aux articles  97 à 102 de la Loi sur les activités bancaires. En 
lien avec l'évaluation d'une demande d'autorisation de fournir des 
services bancaires, la Banque de Slovénie doit obtenir l'avis de 
l'autorité de surveillance d'un État membre, prin cipalement en ce qui 
concerne les circonstances qui sont importantes pour l'évaluation de 
l'aptitude des détenteurs de participations qualifiées, ainsi que 
l'évaluation de la réputation et de l'expérience des membres des 
organes de direction de la banque q ui participent à la gestion 
d'autres sociétés au sein d'un groupe et jugées importantes.  
(Articles 60 à 75 et 97 à 102 de la Loi sur les activités bancaires, 
Journal officiel de la République de Slovénie, n°  25/15)    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 18 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Union européenne (suite)    (Remarque: cette disposition sera abolie 
avec l'adoption de la nouvelle Loi sur les 
activités bancaires.)  
Note de bas de page de l'original : En 
dehors du montant du capital, la Banque 
de Slovénie tient compte, quand elle 
étudie la possibilité de délivrer une licence 
pour l'exercice de la totalité ou d'une 
partie des activités bancaires, des 
éléments suivants (à la fois dans le cas 
des demandeurs slovènes et étrangers):  
-  les préférences économiques 
nationales pour certaines 
activités bancaires;  
- la couverture bancaire régionale 
existante de la République de 
Slovénie;  
- les activités bancaires 
effectivement exercées par la 
banque, par rapport à celles qui 
sont mentionnées dans la 
licence existante.  
(Remarque: cette disposition sera abolie 
avec l'a doption de la nouvelle Loi sur les 
activités bancaires.)   
   - Les succursales de banques étrangères 
doivent être constituées en société en 
République de Slovénie et être dotées de 
la personnalité juridique.  
(Remarque: cette disposition sera abolie 
avec l'adoption de la nouvelle Loi sur les 
activités bancaires.)  Conformément à la Directive 2013/36/EU, les conditions 
d'autorisation d'un établissement de crédit étranger ne peuvent pas 
donner lieu à un traitement plus favorable que celui dont bénéficient 
les autres établissements de crédit. Cela signifie que les succursa les 
de pays tiers sont autorisées.  
La Banque de Slovénie peut subordonner l'octroi de l'autorisation à 
l'établissement d'une succursale par une banque de pays tiers en 
exigeant que la banque -mère dépose une certaine somme d'argent 
ou un autre actif financi er approprié en République de Slovénie, ou 
présente une autre assurance appropriée à titre de garantie pour le 
règlement des engagements découlant de transactions conclues en 
République de Slovénie.  
Prière de se reporter aux articles 35, 36 et 47 de la Dir ective 
2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26  juin 2013 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la 
surveillance prudentielle des établissements de crédit et des 
entreprises d'investissement; et aux articles  120 à 124 d e la Loi sur 
les activités bancaires (Journal officiel de la République de Slovénie, 
n° 25/15).    
  S/CSC/W/70/Rev.1  
- 19 - 
 
LISTE  SECTEUR  TYPE 
D'INSCRIPTION  ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS  MISES À JOUR  
Union européenne  
(suite)     (Extrait de la base de données d'I -TIP sur les politiques relatives aux 
services, d'après la base de données de l'IRES sur les 
réglementations de l'OCDE)  
   Les ressortissants étrangers peuvent 
devenir actionnaires ou associés d'une 
société de courtage à concurrence de 24% 
de son capital, avec l'approbation 
préalable de l'Agence de surveillance des 
marchés de valeurs mobilières. 
(Remarque: cette disposition sera abolie 
avec l'adoption de la nouvelle Loi sur le 
marché des valeurs mobilières.)   
Yémen  
GATS/SC/152  7.B Services bancaires 
et autres services 
financiers  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés,  
Mode 3  Néant lorsque le gouvernement autorise 
ce type d'activités et détermine quels 
types d'entités peuvent offrir ces services, 
et que des lois et des règlements en la 
matière sont établis.   
 
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