RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/500  
30 octobre  2019 
(19-7305) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉVISION DE CERTAINS ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
1  ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER DONT LA RÉVISION EST PROPOSÉE  
1.1.  À ses réunion s du 30 avril, du 17 juin et du 2 4 septembre  2019, le CBFA a examiné le texte 
reformulé des articles  4, 17, 19, 23, 26, 27, 28, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier, présenté 
dans le s document s WT/BFA/W/478 , WT/BFA/W/485  et WT/BFA/W/494 . 
1.2.  Le 17 juin, le CBFA a vait approuvé le texte révisé des articles 4, 17, 19, 26, 27, 37, 38 et 42 . 
1.3.  Le 24 septembre  2019, le CBFA a examiné plus avant les articles 23, 28 et 29 du Règlement 
financier . Aucun accord n'ayant été trouvé, une session informelle du CBFA a eu lieu le 
3 octobre  2019 afin de poursuivre l'examen de ces trois articles . 
1.4.  S'agissant de la poursuite des consultations et des discussions, il a été déterminé que la version 
actuellement en vigueur de l'article 28 du Règlement financier était préférable , car certains aspects 
des modifications qu'il était proposé  d'apporter pour t enter de parvenir à un consensus sur le texte  
de cet article ne modifiaient  pratiquement pas la substance de ce dernier . Par conséquent, il est 
proposé de retirer l'article 28 du Règlement financier  de la liste des article s dudit règlement  à réviser 
et à s oumettre au Conseil général.  
1.5.  Le tableau  1 du présent document contient  la reformulation actualisée des articles  23 et 29 du 
Règlement financier.  
   
  WT/BFA/W/500  
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TABLEAU  1 – ARTICLES DU RÈGLEMENT FINANCIER QU'IL EST PROPOSÉ DE REFORMULER  
ARTICLE  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
23 
 a) Le résultat budgétaire est défini comme la somme des contributions dues et des recettes diverses projetées, moins la somme de s dépenses  effectives et 
des recettes diverses effectives.  
b) Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles afférentes aux engagements à lon g terme liés aux pension s 
du personnel et à l'assurance santé après la cessation d e service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget approuvé.  
c) Le résultat budgétaire annuel est indiqué dans le rapport sur les résultats financiers de l'OMC . Si, à la fin de l'exercice , le résultat budgétaire affiche un 
solde positif, le Directeur général formule des recommandations spécifiques au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité, pour la réaffect ation des 
économies budgétaires annuelles sous l'une des formes suivantes : 
i) inscription  en tant que recettes dans le budget de l'exercice  suivant celui au cours duquel  l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les 
contributions des Membres;  
ii) virement au Fonds de roulement ; ou 
iii) transfert aux réserves.  
d) Si, à la fin de l'exer cice, le résultat budgétaire affiche un déficit, ce montant sera couvert, dans la mesure du possible, par un transfert du Fonds d e 
roulement . Toute partie du déficit qui ne serait pas couverte après le virement du Fonds de roulement est incluse  dans le bud get pour l'exercice  suivant 
le plus proche possible.  
23bis 
 a) On entend par actifs les ressources contrôlées par une entité à la suite d'événements passés et dont on attend qu'ils génèren t à l'avenir des avantages 
économiques ou un potentiel de services pour l'entité.  
b) On entend par passifs les obligations actuelles de l'entité découlant d'événements passés, dont on attend que le règlement en traîne une sortie de 
ressources pour l'entité représentant des avantages économiques ou un potentiel de services.  
c) On entend par fonds propres l'intérêt résiduel dans les actifs de l'entité après déduction de tous ses passifs.  
23ter La somme du résultat budgétaire de l'exercice et des ajustements en application des normes IPSAS, y compris les pr ovisions actuarielles afférentes aux 
pensions et à l'assurance santé après cessation de service, détermine le résultat financier en fin d'exercice de l'OMC . Le résultat budgétaire sert 
uniquement à des fins d'information.  
 
29 Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires douaniers distincts qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'être  Membres de 
l'OMC ont droit au remboursement du montant total de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre de l'arti cle 24 a), pour autant qu'ils aient 
honoré tout engagement qui leur est imputable . 
   
  WT/BFA/W/500  
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2  RECOMMANDATION  
2.1  Le Comité invite le Conseil général à approuver le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce, qui sera repro duit dans le 
document WT/L /156/Rev.4, avec des révisions spécifiques apportées aux articles 4, 17, 19, 23, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 . 
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