G/SCM/Q2/AUS/64  
23 mars 2022 
(22-2466) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci -après, datée du  22 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
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L'Australie remercie les États -Unis pour leurs questions et présente les réponses suivantes:  
Question n°  1 
a. S'agissant du programme intitulé "Programme d'aide à la fonderie 
d'aluminium de Portland", qui a été mis en place en réponse à "une panne 
d'électricité inattendue", pourquoi ce programme prévoit -il également un 
financement pour des travaux urgents d'amélioration des immobilisations ? 
Cela semblerait être destiné à accroître  la production indépendamment de la 
panne d'électricité.  
Réponse  
Le gouvernement australien a annoncé un don direct renouvelable de 30 millions d'AUD destiné à 
aider la fonderie d'aluminium de Portland à procéder à une remise en état après une panne 
d'électricité inattendue . La panne d'électricité survenue le 1er décembre  2016 a causé d'importants 
dégâts pour les activités de la fonderie car l'aluminium fondu s'est solidifié dans les cellules de fusion 
(aussi appelées "cuves") sur les lignes de production . En conséquence, la production  de la fonderie 
a dû être réduite de près des deux tiers.  
Le don a été versé à la fonderie en mars  2017 pour lui permettre de financer les travaux urgents de 
réparation et de remise en état afin que la capacité de production soit rétablie à son niveau d'av ant 
la panne.  
b. S'il s'agit d'un don direct non renouvelable, pourquoi a -t-il été accordé sur une 
période de quatre ans?  
Réponse  
Le don de 30 millions d'AUD a été versé en mars 2017 pour que les travaux d'équipement 
nécessaires à la remise en état des cuv es de fusion endommagées puissent être effectués . Dans le 
cadre de l'accord de financement, le bénéficiaire du don était tenu de fournir des rapports de 
situation pendant quatre ans jusqu'au 3 0 juin 2021 pour montrer que la fonderie respectait toutes 
les obligations, y compris le nombre d'employés et les contributions à la communauté locale, prévues 
dans l'accord de financement.  
 
1 G/SCM/Q2/AUS/62 . 
2 G/SCM/N/372/AUS . G/SCM/Q2/AUS/64  
- 2 - 
  c. Le financement au titre du programme est -il assorti de conditions imposant au 
bénéficiaire de passer d'une énergie à base de ch arbon à des sources 
d'électricité à moins forte intensité de carbone?  
Le don non renouvelable de 30 millions d'AUD visait à financer la remise en état de la fonderie après 
la panne d'électricité de décembre  2016. La réduction des émissions n'était pas une condition de cet 
accord de financement.  
Question n°  2 
 
S'agissant du programme intitulé "De la Lune à Mars : Amélioration des capacités de la 
chaîne d'approvisionnement", il semble que la capacité d'exporter dans la chaîne 
d'approvisionnement mondiale est un critère pour bénéficier de la subvention, est -ce 
correct ? Le cas échéant, cela pose -t-il problème au regard de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires?  
Réponse  
L'octroi de dons au titre du programme "De la lune à Mars : Amélioration des capacités de la chaîne 
d'approvisionnement" n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation ; il s'agit de s'assurer que 
les requérants admissibles démontrent l'existence d'un débouché de marché bien défi ni. 
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