WT/DS598/1, G/L/1382  
G/ADP/D135/1, G/SCM/D130/1  
21 décembre  2020 
(20-9227) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT  
L'ORGE EN PROVENANCE D'AUSTRALIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 1 6 décembre  2020 et adressée par la délégation de l'Australie 
à la délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
 
1. Les autorités de mo n pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comm erce de 1994  ("Accord 
antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord  SMC") au sujet des mesures imposant des droits antidumping et des droits compensateurs 
sur l'orge importé e d'Australie, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 14 de 2020 
(18 mai 2020), y compris toutes ses annexes et toutes ses modifications, et dans l'Avis n° 15 de 
2020 (1 8 mai 2020), y compris toutes ses annexes et toutes ses modifications , du Ministèr e du 
commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM") . Il apparaît que les mesures de la Chine 
sont incompatibles avec ses obligations, y compris celles qui découlent des dispositions du GATT de 
1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  
2. En particulier, il apparaît que les mesures antidumping et compensatoires de la Chine visant 
l'orge en provenance d'Australie sont incompatibles avec les obligations de la Chine découlant, entre 
autres, des dispositions ci -après du GATT de 1994, de l'Accord  antidumping et de l'Accord SMC.  
i. Les articles 2.1, 2.6, 3.1, 3.6 et 5.2 i) et iv) de l'Accord antidumping et les 
articles  6, 11.2 i) et iv), 15.1, note de bas de page 46 et 15.6 de l'Accord SMC 
parce  que, entre autres choses , la Chine a défini d'une manièr e incorrecte le produit 
considéré et a aussi défini d'une manière incorrecte les produits similaires.  
ii. L'article  4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres choses, la Chine a fait erreur dans son interprétation et son application de la 
définition de la "branche de production nationale".  
iii. L'article 5.1, 5.2 et 5. 4 de l'Accord antidumping et l 'article 11.1, 11.2 et 11.4 de 
l'Accord SMC  parce que, entre autres choses, la Chine a indûment ouvert des enquêtes 
en se fondant sur des demandes qui n'avaient pas été présentées "par la branche de 
production nationale ou en son nom" et parce que, entre autres choses, la Chine n'a 
pas déterminé, e n se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la 
demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande 
avait été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".  
iv. L'article  5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping et l 'article 11.1, 11.2 et 11.9 de 
l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Chine a ouvert des enquêtes sans 
éléments de preuve suffisants, n'a pas considéré ou examiné l'exactitude et WT/DS598/1 • G/L/1382 • G/ADP/D135/1 • G/SCM/D130/1  
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  l'adéquation des éléments de preuve fournis  dans la demande, et elle n'a pas rejeté la 
demande ni clos l'enquête dans les moindres délais étant donné l'absence d'éléments 
de preuve suffisants.  
v. L'article  6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping et l 'article 12.1 et 12.2 de l'Accord SMC 
parce que, entre au tres choses, la Chine n'a pas ménagé à toutes les parties 
intéressées et à tous les Membres intéressés la possibilité de présenter tous les 
renseignements et éléments de preuve pertinents.  
vi. L'article  6.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres chose s, la Chine n'a pas 
ménagé à toutes les parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  
vii. L'article  6.4 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 de l'Accord SMC  parce que, entre 
autres choses, la Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées 
la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, ainsi que de préparer leur argumen tation sur la base 
de ces renseignements.  
viii. L'article  6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et l 'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, 
parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas fourni, ou n'a pas demandé au 
requérant et aux parties intéressées de fou rnir, des résumés non confidentiels 
adéquats des renseignements dont il était allégué qu'ils étaient confidentiels.  
ix. L'article  6.6 de l'Accord antidumping et l'article 12.5 de l'Accord SMC parce que la Chine 
ne s'est pas assurée au cours de l'enquête de l'e xactitude des renseignements fournis 
par les parties intéressées, y compris, entre autres choses, de l'exactitude du prix 
intérieur de l'orge, et de l'exactitude des statistiques relatives à divers indicateurs 
économiques concernant la situation de la bran che chinoise de production d'orge.  
x. L'article  6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC 
parce que, entre autres choses, la Chine a indûment fondé ses déterminations sur les 
données de fait disponibles et parce que, entre a utres choses, elle:  
a. n'a pas pris en compte des renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient 
été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans 
l'enquête sans difficultés indues, qui avaient été communiqués en temps utile 
et, le cas échéant, qui avaient été communiqués sur un support ou dans un 
langage informatique demandés par la Chine;  
b. a indûment et sans justification ignoré des renseignements fournis par les 
parties intéressées agissant au mieux de leurs possibilités;  
c. n'a pas  informé immédiatement les parties qui les avaient communiqués des 
raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements ni ne leur a 
donné la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai 
raisonnable;  
d. n'a pas indiqué les ra isons du rejet de ces renseignements dans sa 
détermination publiée ; et 
e. n'a pas fait preuve d'une circonspection particulière en formulant ses 
constatations.  
xi. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que, entre 
autres cho ses, la Chine n'a pas divulgué aux parties intéressées les faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement des déterminations suffisamment tôt pour 
que les parties puissent défendre leurs intérêts.  
xii. L'article  6.10 de l'Accord antidumping parce que,  entre autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé de marges de dumping individuelles pour chaque exportateur connu ou 
producteur concerné d'orge visé par l'enquête.  WT/DS598/1 • G/L/1382 • G/ADP/D135/1 • G/SCM/D130/1  
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  xiii. L'article  6.13 de l'Accord antidumping et l'article 12.11 de l'Accord SMC parce que, 
entre a utres choses, la Chine n'a pas  dûment  tenu compte des difficultés que pouvaient 
avoir les parties intéressées à communiquer les renseignements demandés et ne leur 
a pas accordé toute l'aide possible.  
xiv. L'article  2.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine  n'a pas déterminé l'existence 
d'un dumping tel qu'il est défini dans cet article.  
xv. L'article  2.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine a 
indûment déterminé la valeur normale par référence à des ventes à un pays tiers sans 
justifi cation appropriée, et les ventes à un pays tiers choisies n'étaient pas 
"comparable[s]", "représentati[ves]" et ne provenaient pas d'un "pays tiers approprié".  
xvi. L'article  2.3 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
déterminé  le prix à l'exportation sur une base raisonnable lorsqu'elle a indûment rejeté 
les renseignements fournis par des exportateurs et des producteurs concernant le prix 
à l'exportation de l'orge, et a déterminé le prix à l'exportation par référence à des 
renseignements fournis par une tierce partie.  
xvii.  L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, 
y compris en n'effectuant pas des ajust ements pour tenir compte de facteurs affectant 
la comparabilité des prix, et en n'indiquant pas quels renseignements étaient 
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, y compris en ne divulguant pas 
la méthodologie qu'elle avait utilisée pour déte rminer à la fois le prix à l'exportation et 
la valeur normale.  
xviii.  L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas 
établi la marge de dumping sur la base d'une comparaison de toutes les transactions 
à l'exportation comp arables.  
xix. Les articles 1.1, 1.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, 
la Chine a indûment établi l'existence d'une subvention, telle qu'elle est définie au 
paragraphe 1 de l'article premier  de l'Accord SMC, y compris en déterminan t indûment 
qu'un "avantage" avait été conféré aux producteurs d'orge australiens ; et parce qu'elle 
a indûment déterminé que la subvention alléguée était spécifique à certaines 
entreprises établies à l'intérieur de l'Australie.  
xx. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3. 5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 
de l'Accord SMC, parce que, entre autres choses, au sujet de la question du dommage 
allégué, l'analyse faite par la Chine des effets des importations visées par l'enquête et 
du lien de causali té allégué n'était pas fondée sur un examen objectif d'éléments de 
preuve positifs, sur un examen de tous les facteurs et indices économiques pertinents 
qui influaient sur la situation de la branche de production, sur un examen de tous les 
facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou sur un 
examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités.  
xxi. L'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.1, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce 
que, entre autres choses, la Chine a imposé des droits antidumping dans les cas où 
toutes les conditions requises pour cette imposition n'ont pas été remplies ; n'a pas 
imposé de droits antidumping dont les montants étaient appropriés ; n'a pas imposé de 
droits antidumping su r une base individuelle ; et a imposé des droits antidumping en 
dépassement de la marge de dumping qui aurait dû être établie au titre de l'article 2.  
xxii.  L'article  VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC, parce que, entre autres 
choses, la Chine a utilisé une méthodologie inadéquate pour déterminer un montant 
de subventionnement et a donc indûment perçu sur les produits à base d 'orge 
australiens importés des droits compensateurs qui dépassaient le montant de la 
subvention dont l'existence avait été constatée.  WT/DS598/1 • G/L/1382 • G/ADP/D135/1 • G/SCM/D130/1  
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  xxiii.  L'article  12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC 
parce que, entre autres choses, la Chine n'a pas indiqué d e façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions qu'elle avait établies sur tous les points 
de fait et de droit qu'elles avaient  jugés importants, ni les raisons de l'acceptation ou 
du rejet des arguments et allégations pertinents.  
xxiv.  L'article VI du GATT de 1994, par suite des infractions à l'Accord antidumping et à 
l'Accord SMC décrites plus haut.  
xxv.  L'article  premier de l'Accord antidumping par suite des infractions à l'Accord 
antidumping décrites plus haut.  
xxvi.  Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC par suite des infractions à l'Accord SMC et au 
GATT de 1994 décrites plus haut.  
3. Il apparaît également que les m esures de la Chine annulent ou compromettent les 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'Australie des accords cités.  
4. L'Australie se réserve le droit de traiter des mesures et allégations additionnelles au titre 
d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant les questions susmentionnées au cours des 
consultations.  
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
 
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