G/TBT/N/USA/1055/Add.1  
18 juillet  2022 
(22-5439) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Rear Impact Guards, Rear  Impact Protection (Dispositifs de protection arrière ; Protection 
contre les chocs arrière)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 juillet  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 juillet  2023; Date d'entrée en 
vigueur : La règle finale entre en vigueur le 1 1 janvier  2023. 
Date de conformité : 15 juillet  2024. L'application anticipée volontaire est permise.  
La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle finale est le 
29 août 2022. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-15/html/2022 -14330.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-15/pdf/2022 -14330.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_4 730_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1055/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Rear Impact Guards, Rear  Impact 
Protection (Normes fédérales de sécurité applicables aux véhicules automobiles . Dispositifs de 
protection arrière ; Protection contre les chocs arrière)  
ORGANISME : National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA (Direction fédérale de la 
sécurité routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée renforce les normes de sécurité de la NHTSA concernant les 
véhicules automobiles pour la protection anti -encastrement arri ère en cas de choc contre les 
remorques et les semi -remorques et porte adoption des exigences de la norme de Transport Canada 
pour les dispositifs de protection arrière . Consécutivement à l'adoption de ces normes, les barres 
anti-encastrement arrière devront présenter une résistance et une capacité d'absorption d'énergie 
suffisantes pour protéger les occupants des voitures particulières compactes et sous -compactes en 
cas de choc contre l'arrière d'une remorque à 56 kilomètres à l'heure (km/h) ( 35 miles à l'heure 
(mph)) . Une protection renforcée sera assurée en cas de choc pendant lequel le véhicule automobile 
de tourisme percute : le centre de l'arrière de la remorque ou semi -remorque ; et pendant lesquels 
50% de la largeur du véhicule automobile de tourisme chevauche l'arrière de la remorque ou semi -
remorque . Cette procédure d'élaboration de règles a débuté en réponse aux demandes y relative s 
formulées par l'Insurance Institute for Highway Safety (IIHS) ainsi que par Mme Marianne Karth et 
la Truck  Safety Coalition (TSC) . Cette règle finale est conforme au mandat d'élaboration de règles 
énoncé dans la Bipartisan Infrastructure Law (BIL)  (loi sur les infrastructures, votée par les deux 
partis) de novembre 2 021, qui fait obligation au Secrétaire de re nforcer les normes fédérales de 
sécurité en vigueur pour les barres anti -encastrement arrière . En outre, la NHTSA publie la règle 
finale notifiée en application de la Stratégie nationale de la sécurité routière établie en janvier 2 022 
par le DOT et qui con tient les cinq principaux objectifs de l'approche du Département fondée sur la 
sécurité. des personnes plus en sécurité, des routes plus sûres, des véhicules plus sûrs, des vitesses 
plus sûres et une prise en charge après les chocs . L'une des principales m esures prises par le 
Département pour améliorer la sécurité des véhicules consiste à publier une règle finale pour 
améliorer les prescriptions existantes pour les barres anti -encastrement arrière sur les remorques 
et semi -remorques nouvellement fabriquées.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : La règle finale entre en vigueur le 1 1 janvier  2023. 
Date de conformité : 15 juillet  2024. L'application anticipée volontaire est permise.  
Demandes de réexamen : La date limite de réception des demandes de réexamen de c ette règle 
finale est le 2 9 août 2022. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2022-0053. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2022-0053/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu' aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés  de présenter leurs demandes de réexamen 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 9 août 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les 
demandes de réexamen reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au Docket  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
L'avis de proposition de réglementation not ifié sous la cote G/TBT/N/USA/1055  porte le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2015-0118. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'ad resse https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2015-0118/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux, aux documents justificatifs et aux observations reçues . 
Les document s sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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