G/ADP/Q1/MDG/1  
G/SCM/Q1/MDG/1  
G/SG/Q1/MDG/1  
3 avril 2019 
(19-2130) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comit é des sauvegardes   
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6  ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE MADAGASCAR1 
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient Madagascar pour sa  notification de l'article 7 de la Loi n°  2018-020 du 
23 août 2018 portant refonte de  la loi sur la concurrence  et du Décret n°  2017-695 du 1 6 août 2017 
fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales  et pose nt les 
questions  suivantes : 
 
Question n° 1 
 
Veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre l'a rticle 7 de la 
Loi n°  2018-020 du 2 3 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence  (ci-après dénommé  
"l'article 7 "), le Décret n°  2017-695 du 1 6 août 2017 fixant les procédures applicables en matière 
de mesures  correctives commerciales (ci-après dénommé "le  Décret" ) et les Accords pertinents de 
l'OMC (c'est -à-dire l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les subventions et les  mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes) . 
 
Question n° 2 
 
L'article 5 du Décret dispose que  "[d]ans tous les cas où l'Autorité compétente décide d'ouvrir une 
enquête, elle doit publier un avis d'ouverture d'enquête dans au moins deux journaux habilités à 
recevoir des annonces légales ". L'article 65 dispose que  "[t]oute mesure provisoire prise sera publiée 
au Journal Officiel de la République de Madagascar ". Veuillez préciser  si les notifications relatives  
aux procédures en matière de d roits antidumping, de droits compensateurs  et de sauvegardes  
(par exemple  l'ouverture  d'une enquête et les déterminations  préliminaires et finales ) seront 
publiées  au Journal  officiel , y compris les avis d'ouverture d' une enquête . 
 
Question n° 3 
 
Les a rticles 7 et 101 du Décret disposent , respectivement , que "[s]ous  réserve de l'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie 
doivent être mis à la disposition des autres parties intéressées " et qu'"[a]u cours de la procédure 
d'enquête, chaque partie in téressée peut présenter ses éléments de preuve et ses points de vue , 
lesquels seront communiqués aux autres parties intéressées par les soins de l' autorité compétente ". 
Veuillez clarifier  comment les parties intéressées  obtiendront ou recevront  les élément s de preuve 
                                                
1 G/ADP/N/1/MDG/2 -G/SCM/N/1/MDG/1 -G/SG/N/1/MDG/2 (daté du 20  novembre  2018). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions n° 1 à 4 et 9 soient examinées par le Comité des 
pratiques antidumping et les question n° 5 à 8 par le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/MDG/1 • G/SCM/Q1/MDG/1 • G/SG/Q1/MDG/1  
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  et les  points de vue présentés par les autres  parties  intéressées . L'autorité compétente  
communiquera -t-elle ces éléments de preuve et ces points de vue aux autres  parties intéressées ou 
bien les parties devront -elles consulter un dossier  non c onfidentiel ? 
 
Question n° 4 
 
En ce qui concerne les a rticles 26 et 106 du Décret, veuillez préciser  les procédures que devront 
suivre les  parties intéressées pour  "se manifester " auprès de l'autorité compétente après l'ouverture  
d'une enquête  ou à tout moment pendant l'enquête . Par exemple , l'autorité compétente  
obligera -t-elle les parties intéressées à s e faire enregistrer ? Dans l'affirmative , les procédures et les 
délais applicables  pour l'enregistrement en tant que  partie intéressée  figureront -ils sur  l'avis 
d'ouverture d'enquête ? 
 
Question n° 5 
 
Les a rticles 111 et 112 du Décret traitent des facteurs que l'autorité compétente  évaluera pour 
déterminer si les importations ont  causé ou ont menacé de causer  un dommage grave  à la branche 
de production nationale . 
 
a. Veuillez  confirm er que l'autorité compétente  examinera tous les facteurs pertinents  de 
nature objective et quantifiable qui influent sur la  situation de cette branche de production , 
y compris les facteurs  qui pourraient ne pas être mentionnés  dans le Décret. 
b. Veuillez  confirm er que l'autorité compétente  examinera s'il existe des facteurs  autres qu'un 
accroissement des importations qui causent un dommage à la branche de production 
nationale  et n'imputera pas le dommage en question  à un accroissement des importations . 
 
Question n° 6 
 
À l'article 117 du Décret, Madagascar indique  qu'il peut imposer  une mesure de sauvegarde  dès lors 
que l'enquête a été publiée auprès de toutes les  parties intéressées,  et que celles -ci "ont eu la 
possibilité  de formuler des observations et de présenter leurs points de vue par rapport à ceux 
d'autres parties ". 
 
a. L'autorité compétente  tiendra -t-elle des auditions publiques  ou ménagera -t-elle aux  parties  
intéressées  d'autres possibilités de présenter des exposés  publics devant l'autorité 
compétente  et de répondre aux points de vue  des autres participants ? 
b. À quel moment de l'enquête  les parties intéressées auront -elles la possibilité  de présenter 
leurs points de vue, ces points de vue seront -ils communiqués aux au tres parties intéressées 
et, dans l'affirmative , sous quelle forme  – par exemple, seront -ils communiqués pa r voie 
électronique  sur un site Web accessible au public ? 
c. Les parties intéressées auront -elles la possibilité de consulter les points de vue  d'autres  
parties intéressées  et de formuler des observations à cet égard ? 
d. L'autorité compétente  prévoit -elle de publier  des règles de procédure et /ou un avis officiel 
énonçant  la procédure  qu'elle suivra dans le cadre des enquêtes  et/ou d'enquêtes 
particulières ? 
 
Question n° 7 
 
En ce qui concerne  l'application d'une nouvelle mesure de sauvegarde au titre de  l'article 124 du 
Décret, veuillez  confirm er que l'application des mesures de sauvegarde  se fera conform ément aux 
délais  énoncés aux a rticles  7:5 et 7:6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . 
 
Question n° 8 
 
L'article 125 du Décret dispose  que l'avis  relatif aux  constatations et aux conclusions de l'autorité 
compétente  "mentionne[ra]  l'existence d'un rapport exposant les constatations et les conclusions 
motivées sur les éléments suivants ". Veuillez préciser  si les parties intéressées peuvent accéder  au 
rapport  de base  auquel il sera fait référence dans l'avis  afin de permettre une pleine compréhension  
et un examen éclairé des constatations et des  conclusions  et, le cas échéant, comment elles peuvent 
y accéder . 
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  Question n° 9 
 
S'agissant des possibilités de recours contre les décisions relatives à des mesures correctives 
commerciales dont disposent les  parties:  
 
a. Quelle serait l'instance appropriée pour l'examen en appel des  décisions concernant des 
mesures antidumping, des mesures en matière de droits compensateurs ou des mesures en 
matière de sauvegardes ? 
b. Veuillez préciser  si tous les éléments d'une enquête peuvent faire l'objet d'un recours , ou 
seulement  certaines décisions, par exemple  la décision d'imposer des  droits provisoires ou 
définitifs  ou la décision d'imposer les méthodes de calcul utilisées . 
 
 
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