G/TBT/N/TUR/167  
26 février  2021 
(21-1682) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Mustafa Kemal Mah . Dumlupinar Bulvari  
Eskişehir Yolu 2151 . Cad. N o:154  
Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 201 60 82  
Fax: +90 (312) 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr , sumeyye.sabanci@sanayi.gov.tr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspe ction des produits)  
Sogutozu Mah. 2180 . Sk. No:63 06530 Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 204 89 37 / 89 52  
Fax: +90 (312) 212 87 68  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Exigences en matière d'écoconception applicables aux appareils de 
réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Communique on 
Ecodesign Requirements for Refrigerating Appl iances with a Direct Sales Function  (Projet 
de communiqué concernant les exigences en matière d'écoconception applicables aux 
appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe), 25  pages en anglais  G/TBT/N/TUR/167  
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  6. Teneur : Le communiqué notifié s'app lique aux appareils de réfrigération alimentés sur 
secteur disposant d 'une fonction de vente directe, y compris les appareils vendus pour la 
réfrigération d 'articles autres que des denrées alimentaires.  
Ce communiqué ne s'applique pas:  
a) aux appareils de réf rigération disposant d 'une fonction de vente directe alimentés 
uniquement par des sources d 'énergie autres que l 'électricité;  
b) aux composants distants, tels que le groupe de condensation, les compresseurs 
ou le groupe de condensation à eau, auquel une armoire distante doit être reliée 
pour fonctionner;  
c) aux appareils de réfrigération pour la transformation de produits alimentaires 
disposant d 'une fonction de vente directe;  
d) aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe 
spécifiquement testés et approuvés pour le stockage de médicaments et 
d'échantillons scientifiques;  
e) aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe non dotés 
de système intégré de production de froid et fonctionnant en canalisant l 'air de 
refroidissement produit par une unité de refroidissement externe de l 'air; cela 
n'inclut pas le s armoires distantes ni les distributeurs automatiques réfrigérés de 
catégorie 6, tels que définis dans le tableau  5 de l 'annexe  III; 
f) aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de 
congélation rapides, aux groupes de con densation et aux refroidisseurs industriels 
tels que définis dans le communiqué sur les exigences d'écoconception 
applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de 
refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensatio n et aux 
refroidisseurs industriels (SGM : 2020/3) publié dans le Journal officiel n°  31235 
du 5 septembre  2020.  
g) aux appareils de stockage de vin et aux minibars.  
Les exigences spécifiées au point  1 et au point  3 ı) de l 'annexe  II, ne s 'appliquent pas:  
a) aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe qui 
n'utilisent pas de cycle de réfrigération à compression de vapeur;  
b) aux appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe destinés 
à la vente et à l 'exposition d 'aliments vivants, tels que les appareils de 
réfrigération destinés à la vente et l 'exposition de poissons et de crustacés 
vivants, les aquariums et les réservoirs d 'eau réfrigérés;  
c) aux saladettes;  
d) aux comptoirs frigorifiques horizontaux avec réserve réfrigéré e intégrée conçue 
pour fonctionner à des températures de fonctionnement en réfrigération;  
e) aux armoires d'angle, incurvées et à plateaux tournants;  
f) aux distributeurs automatiques conçus pour fonctionner à des températures de 
fonctionnement en congélation;  
g) aux comptoirs frigorifiques de poissonneries avec glace en écailles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le communiqué notifié a pour objet d'établir des exigences en matière 
d'écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service d'appareils de 
réfrigération alimentés sur secteur disposant d 'une fonction de vente directe, y compris 
les appareils vendus pour la réfrigération d 'articles autres que des denrées alimentair es, 
dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur l'écoconception des produits liés à 
l'énergie (2009/125/CE) publié dans le Journal officiel n°  27722 du 7  octobre  2010; 
protection de l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/TUR/167  
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  8. Documents pertinents : Le communi qué notifié est fondé sur le règlement 
(UE) 2019/2024 de la Commission établissant des exigences d 'écoconception pour les 
appareils de réfrigération disposant d 'une fonction de vente directe en vertu de la 
directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de 
l'harmonisation avec la législation de l'Union européenne.  
Il est également fondé sur la Loi n°  4703 du 2 9 juin 2001 sur l'élaboration et l'application 
de la législation technique concernant les produits, et sur le Décret présiden tiel n°  1 sur 
l'organisation de la présidence publié dans le Journal officiel n°  30474 du 10  juillet  2018.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le règlement sera adopté après sa publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mars 2021; la législation 
pertinente sera mise en œuvre dans le cadre de l'harmonisation avec la législation de 
l'UE. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information  
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Af fairs (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Téléphone : 0 (312) 201 60 82  
Fax: 0 312 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr  
Le texte du règlement est disponible en anglais dans le fichier ci -joint:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TUR/21_1450_00_e.pdf