G/SCM/N/372/EU/Add.17  
27 août 2021 
(21-6477) Page: 1/35 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 2 juillet 2 021 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Lituanie . 
_______________  
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 2 - 
  LITUANIE  
Table des matières  
1  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE PANEVĖŽYS  .................  3 
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRAN CHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPĖDA  ....................  4 
3  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS  .......................  5 
4  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE MARIJAMPOLĖ  .............  6 
5  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KĖDAINIAI  ..................  8 
6  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE AKMENĖ  .......................  9 
7  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE ŠIAULIAI  ...................  10 
8  REMBOURSEMENT DU COÛT DES PERMIS DE POLLUER DANS LES PRIX DE 
L'ÉLECTRICITÉ.  ................................ ................................ ................................ ..............  11 
9  PROJET EMMA: AMÉLIORER LA MOBILITÉ DU FRET ET LA LOGISTIQUE DANS 
LA RÉGION DE LA MER BALTIQUE EN RENFORÇANT LE TRANSPORT PAR VOIES 
NAVIGABLES INTÉRIEURES ET LE TRANSPORT FLUVIAL ET MARITIME ET EN 
PROMOUVANT DE NOUVEAUX SERV ICES DE TRANSPORT MARITIME 
INTERNATIONAL  ................................ ................................ ................................ ............  12 
10  PROJET GREEN CRUISE PORT: DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PORTS DE 
CROISIÈRE 2016 -2019  ................................ ................................ ................................ ... 14 
11  PROJET HAZARD: ATTÉNUER LES EFFETS DES SITUATIONS D'URGENCE DANS 
LES PORTS DE LA RÉGION DE LA MER BALTIQUE  ................................ ...........................  16 
12  AIDE DESTINÉE À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ANIMAUX 
PROTÉGÉS  ................................ ................................ ................................ ......................  18 
13  REPORTS DE PAIEMENT D'IMPÔTS  ................................ ................................ ...........  20 
14  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ......................  22 
14.1  Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage  ................................ ................................ ................................ .........................  22 
14.2  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)  ................................ .... 23 
14.3  Aide destinée à remédier aux dommages causés par la sécheresse  ................................ . 25 
15  VERSEMENT D'UNE AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE 
BOVINS  ................................ ................................ ................................ ..........................  26 
16  AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE LAIT REN CONTRANT DES 
DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID -19 ........................  27 
17  SECTEUR DE LA VOLAILLE  ................................ ................................ ........................  28 
17.1  Aide d'État temporaire aux producteurs de volaille et aux entreprises de 
transformation de volailles  ................................ ................................ ................................ . 28 
17.2  Aide aux entreprises a yant une activité de transformation de produits agricoles 
dans les secteurs de la volaille et des œufs  ................................ ................................ ..........  30 
17.3  Aide de minimis  aux acteurs des secteurs de la volaille et des œufs  ................................  31 
18  AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX ENTITÉS ÉCONOMIQUES DES SECTEURS DE 
L'AGRICUL TURE ET DE L'AQUACULTURE RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS 
ÉCONOMIQUES EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID -19 ................................ ..............  32 
19  RÈGLES RELATIVES AU VERS EMENT DE L'AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX 
ÉLEVEURS D'ANIMAUX À FOURRURE  ................................ ................................ ..............  33 
20  AIDE D'ÉTAT TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE PORCINS RENCONTR ANT 
DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID -19 .................  34 
 G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 3 - 
  1  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE PANEVĖŽYS  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Panevėžys.  
2. Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Panevėžys 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la z one franche économique revient à la société de gestion de ladite zone.  
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable:  
• exonération de l'impôt foncier;  
• les entreprises implantées dans la zone dont l'inves tissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone qui créent 
20 nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est supérieur à 
100 000 EUR sont exonérées d e l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fi scaux suivants.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois.  
5. Fondement  et législation  (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
• Loi n° I -976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la 
Loi n° XIII -1219.  
• Loi n° XI -1924 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Panevėžys, 
datée du 1 3 mars 2 012, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre 2 017 par la Loi 
n° XIII-915. 
6. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 4 - 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2019 – à trois entités (0 ,335 million d'EU R). De plus amples renseignements sont fournis dans 
la section ci -dessus "Brève description du programme".  
8. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  0,355 million d'EUR  0,380 million d'EUR  
9. Durée  du programme  
Illimitée.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPĖDA  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipėda.  
2. Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipėda 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éco nomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone.  
Les entreprises établies d ans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable:  
• exonération de l'impôt foncier;  
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice de s sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants . Les entrepri ses implantées dans la zone qui créent 
20 nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est supérieur à 
100 000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel c e volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet d e la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 5 - 
  5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
• Loi n° I -976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la 
Loi n° XIII -1219.  
• Loi n° 1 -1516 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Klaipėda, 
datée du 1 2 septembre 1 996, modifiée pour la dernière fois le 6 juin 2 017 par la 
Loi n° XIII-519. 
6. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2019 – à 36 entités (7,333 millions d'EUR) . De plus amples renseignements sont fournis dans la 
section ci -dessus "Brève description du programme".  
8. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  7,333 millions d'EUR  2,498 millions d'EUR  
9. Durée  du programme  
Illimitée.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
3  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas.  
2. Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas 
consiste en  l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités  économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone.  
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable:  
• exonération de l'impôt foncier;  
• les entreprises imp lantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéfic ient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone qui créent 
20 nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est supérieur à 
100 000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 6 - 
  fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés  pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour  les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emploi s. 
5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie.  
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est  accordée  
• Loi n° I -976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la 
Loi n° XIII -1219.  
• Loi n°  I-1591 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Kaunas, 
datée du 22  octobre 1 996, modifiée pour la dernière fois le 2 7 juin 2 017 par la Loi 
n° XIII-518. 
7. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale.  
8. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2019 – à 23 entités (13,622 mi llions d'EUR) . De plus amples renseignements sont fournis dans 
la section ci -dessus "Brève description du programme".  
9. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  13,622 millions d'EUR  16,278 millions d'EUR  
10. Durée  du programme  
Illimitée.  
11. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE MARIJAMPOLĖ  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Marijampolė.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 7 - 
  2. Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Marijampolė 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone.  
Les entreprises établie s dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable:  
• exonération de l'impôt foncier;  
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice  des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants . Les entre prises implantées dans la zone qui créent 
20 nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est supérieur à 
100 000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant leque l ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou obje t de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière  à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois.  
5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
• Loi n° I -976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la 
Loi n° XIII -1219.  
• Loi n° XI -1907 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de 
Marijampolė, datée du 2 3 décembre 2 011, modifiée pour la dernière fois le 
19 décembre  2017 par l a Loi n° XIII -914. 
6. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2019 – à une entités (4,471 millions d'EUR) . De plus amples renseignements sont fournis dans 
la section ci -dessus "Brève description du programme".  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 8 - 
  8. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  4,471 millions d'EUR  0,172 million d'EUR  
9. Durée  du programme  
Illimitée.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KĖDAINIAI  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Kėdainiai.  
2. Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kėdainiai 
consist e en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux ent ités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone.  
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable:  
• exonération de l'impôt foncier;  
• les entreprises  implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants . Les entreprises implantées dans la zone qui créent 20  
nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est supérieur  à 
100 000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des soci étés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants.  
3.  Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions  pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des e mplois.  
5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 9 - 
  • Loi n° I -976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la 
Loi n° XIII -1219.  
• Loi n° XI -1923 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Kėdainiai, 
datée du 1 3 mars 2 012, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre 2 017 par la Loi 
n° XIII-913. 
6. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2019 – à deux entités (0,012 million d'EUR) . De plus amples renseignements sont fournis dans 
la section ci -dessus "Brève description du programme".  
8. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  0,012 million d'EUR  0,026 million d'EUR  
9. Durée  du programme  
Illimitée.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
6  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE AKMENĖ  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Akmenė.  
2. Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Akmenė 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone  franche économique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone.  
Les entreprise s établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable:  
• exonération de l'impôt foncier;  
• les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le  bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants. Les entreprises implantées dans la zone qui créent 
20 nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est supérieur à 
100 000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pend ant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 10 - 
  4. Objectif  général e t/ou objet de la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, d e manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois.  
5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie.  
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
• Loi n° I -976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la 
Loi n° XIII -1219.  
• Loi n° XI -1906 de la République de Lituanie sur la zone franch e économique de Akmenė, 
datée du 2 3 décembre 2 011, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre 2 017 par la Loi 
n° XIII -912. 
7. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale.  
8. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2019 – à une entité (0,09 million d'EUR ). De plus amples renseignements sont fournis dans la 
section ci -dessus "Brève description du programme".  
9. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  0,09 million d'EUR  0,188 million d'EUR  
10. Durée  du programme  
Illimitée.  
11. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
7  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE ŠIAULIAI  
1. Titre du programme  
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Šiauliai.  
2. Brève description du programme  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Šiauliai 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux . Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éco nomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales . La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées 
dans la zone franche économique revient à la société de gestion de ladite zone.  
Les entreprises établies d ans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable:  
• exonération de l'impôt foncier;  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 11 - 
  • les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est supérieur à 
1 million d'EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice de s sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants. Les entrepri ses implantées dans la zone qui créent 
20 nouveaux emplois à temps plein et dont l'investissement en capital est supérieur à 
100 000 EUR sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 10 exercices 
fiscaux, à partir de celui pendant lequel c e volume d'investissement a été atteint, et 
bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
les 6 exercices fiscaux suivants.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet d e la subvention  
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions pour les activités économiques et commerciales en vue d'attirer les entreprises étrangères 
et nationales dans ces zones, de manière à favoriser et à introduire le progrès technique et 
scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois.  
5. Autorité  compétente et législation  
Ministère de l'économie et de l'innovation.  
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
• Loi n° I -976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 8 juin 1 995, modifiée pour la dernière fois le 3 1 mai 2 018 par la 
Loi n° XIII -1219.  
• Loi n° XI -1909 de la R épublique de Lituanie sur la zone franche économique de Šiauliai, 
datée du 2 3 décembre 2 011, modifiée pour la dernière fois le 1 9 décembre 2 017 par la Loi 
n° XIII -916. 
7. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale.  
8. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2019 – à zéro entité, en 2020 – à trois entités (0,054 million d'EUR) . De plus amples 
renseignements sont fournis dans la section ci -dessus "Brève description du programme".  
9. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  - 0,054 million d'EUR  
10. Durée  du programme  
Illimitée.  
8  REMBOURSEMENT DU COÛT DES PERMIS DE POLLUER DANS LES PRIX DE 
L'ÉLECTRICITÉ.  
1. Titre du programme  
Remboursement du coût des permis de polluer dans les prix de l'électricité.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 12 - 
  2. Brève description du programme  
Remboursement des coûts liés au Système d 'échange de quotas d 'émission de gaz à effet de serre 
de l'UE inclus dans les prix de l'électricité pour les secteurs et sous -secteurs industriels pour la 
période 2013 -2020.  
3. Période  sur laquelle porte la notificatio n 
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide d 'État. 
5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie et de l'innovation de la République de Lituanie.  
6. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
• Décret n° 4 -848 du Ministre de l'économie de la République de Lituanie, daté du 
30 décembre 2 015, portant sur les coûts inclus dans les prix de l'électricité dans le cadre 
de la période d'approbation 2014 -2020 de l'UE relative aux émissions de gaz à effet de  
serre et aux instruments de compensation pour les secteurs et sous -secteurs industriels.  
7. Forme  de la subvention  
Don. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Société anonyme "Achema".  
9. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  260 785 660 451 
10. Durée  du programme  
2013-2020.  
11. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
https://eimin.lrv.lt/lt/veiklos -sritys/pramone/ziedine -ekonomika -klimato -kaita/valstybes -pagalba  
9  PROJET EMMA : AMÉLIORER LA MOBILITÉ DU FRET ET LA  LOGISTIQUE DANS LA RÉGION 
DE LA MER BALTIQUE EN RENFORÇANT LE TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES 
INTÉRIEURES ET LE TRANSPORT FLUVIAL ET MARITIME ET EN PROMOUVANT DE 
NOUVEAUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL  
1. Titre du programme  
Programme INTERREG de  l'Union européenne pour la région de la mer Baltique 2014 -2020.  
2. Brève description du programme  
Le Programme INTERREG de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique 2014 -2020 
promeut un développement territorial intégré et la coopération pour une région de la mer Baltique G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 13 - 
  plus innovante, plus accessible et plus durable . Dans le cadre de ce programme, les partenaires, 
issus de pays situés autour de la mer Baltique, participent conjointement à des projets 
transnationaux portant sur leurs principales difficultés et possibilités communes.  
Le Programme consiste en un accord entre des États membres de l'UE (Danemark, Estonie, Finlande, 
Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède et régions du nord de l'Allemagne) et des pays partenaires 
(Norvège, Bélarus et région s du nord de la Russie).  
Il est financé par l'Union européenne (Fonds européen de développement régional) et approuvé par 
la Commission européenne.  
Les projets financés dans le cadre de ce programme concernent au moins trois partenaires issus de 
trois pays  différents de la zone couverte par le programme . Le budget total des projets est 
habituellement compris entre 1,5 et 4,5 millions d'EUR pour sept partenaires ou plus qui travaillent 
ensemble pendant deux ou trois ans.  
3. Période  sur laquelle porte la notific ation 
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général du Programme est de renforcer le développement territorial intégré et la 
coopération pour une région de la mer Baltique plus innovante, plus accessible et plus durable . Le 
Programme promeut la coopération et l'intégration transnationales au moyen de projets portant sur 
les principales difficultés et possibilités communes de la région . La dimension transnationale des 
actions et investissements soutenus constitue sa valeur ajoutée . Le Programme exploite les 
possibilités et apporte des solutions aux problèmes que les pays ne peuvent pas résoudre seuls, 
mais qui appellent une réponse commune de partenaires issus de plusieurs pays de la région de la 
mer Baltique.  
Le Prog ramme joue un rôle  de levier pour le développement régional en investissant dans les 
capacités institutionnelles des groupes qu'il cible.  
Objectifs de l'amélioration des capacités institutionnelles prévue par le Programme:  
• renforcement des connaissances et  des compétences  au niveau des institutions;  
• amélioration des structures de gouvernance et des modalités d'organisation;  
• utilisation plus efficace des ressources humaines et techniques (bases de données, 
solutions techniques, infrastructure, etc.);  
• meilleu re capacité à attirer de nouvelles ressources financières ; et 
• renforcement de la capacité à travailler dans un environnement transnational.  
Le Programme comprend quatre domaines thématiques ou priorités:  
• Priorité 1 : "Capacité d'innovation ": proposer un sou tien pour, par exemple, le 
développement d'infrastructures d'innovation, la mise en œuvre  de stratégies de 
spécialisation intelligente et le développement d'innovations non technologiques.  
• Priorité 2 : "Gestion efficace des ressources naturelles ": mettre en avant la nécessité de 
gérer plus efficacement les ressources naturelles . Parmi les domaines concernés par ce 
soutien, on compte la croissance bleue économe en ressources, les sources d'énergie 
renouvelable s, l'efficacité énergétique et la propreté de l'eau.  
• Priorité 3 : "Transport durable ": couvre des domaines tels que l'interopérabilité,  
l'accessibilité des régions reculées, la sécurité maritime, le transport maritime et les 
mobilités urbaines respectueux de l'environnement.  
• Priorité 4 : proposer des financements pour créer des capitaux d'amorçage dans le cadre 
de la stratégie de l'UE.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 14 - 
  5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Autorité de gestion : l'Investitionsbank Schleswig -Holstein (IB.SH) assure le rôle d'autorité de 
gestion/secrétariat commun et conclut des  contrats de subvention avec les chefs de projet 
partenaires . L'autorité de gestion/secrétariat commun est le point de contact pour les informations 
et la mise en œuvre  pratique au quotidien . Elle siège à Kiel et à Rostock (Allemagne), et dispose 
d'un bure au à Riga (Lettonie) . Elle effectue également les opérations de certification pour le 
programme.  
6. Forme  de la subvention  
Subvention directe.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cadre de ce programme, les subventions sont accordées aux autorités publiques aux niveaux 
national, régional et local ainsi qu'aux organismes publics équivalents (tels que les établissements 
de recherche et de formation, les institutions chargées du développement des entreprises et d'autres 
organisations à but no n lucratif) . Le taux de cofinancement du FEDER peut aller jusqu'à 85 % pour 
les bénéficiaires situés en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.  
Dans le cadre de ce projet, cette subvention a été accordée à l'Autorité du port maritime d'État de 
Klaipeda pour couvrir 85 % des dépenses admissibles liées au projet, à savoir:  
• Ligne budgétaire 1 : frais de personnel;  
• Ligne budgétaire 2 : frais de bureau et frais administratifs;  
• Ligne budgétaire 3 : frais de déplacement et d'hébergement;  
• Ligne budgétaire 4 : frais liés au recours à des compétences et des services externes.  
15% des dépenses admissibles liées au projet ont été financées par le budget de l' Autorité du port 
maritime d'État de Klaipeda , en tant que part de cofinancement du partenaire.  
De plus , conformément à la législation nationale lituanienne, il a été obtenu que le Ministère de 
l'intérieur de la République de Lituanie verse 50 % de la part de cofinancement du partenaire.  
8. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  0,002291 million d'EUR  
9. Durée  du programme  
De 2014 à 2020.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
10  PROJET GREEN CRUISE PORT : DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PORTS DE CROISIÈRE 
2016 -2019  
1. Titre du programme  
Programme INTERREG de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique 2014 -2020.  
2. Brève description du programme  
Le Programme INTERREG de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique 2014 -2020 
promeut un développement territorial intégré et la coopération pour une région de la mer Baltique G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 15 - 
  plus innovante, plus accessible et plus durable . Dans le cadre de ce programme, les partenaires, 
issus de pays situés autour de la mer Baltique, participent conjointement à des projets 
transnatio naux portant sur leurs principales difficultés et possibilités communes.  
Le Programme consiste en un accord entre des États membres de l'UE (Danemark, Estonie, Finlande, 
Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède et régions du nord de l'Allemagne) et des pays part enaires 
(Norvège, Bélarus et régions du Nord de la Russie).  
Il est financé par l'Union européenne (Fonds européen de développement régional) et approuvé par 
la Commission européenne.  
Les projets financés dans le cadre de ce programme concernent au moins tr ois partenaires issus de 
trois pays différents de la zone couverte par le programme . Le budget total des projets est 
habituellement compris entre 1,5 et 4,5 millions d'EUR pour sept partenaires ou plus qui travaillent 
ensemble pendant deux ou trois ans.  
3. Période sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général du Programme est de renforcer le développement territorial intégré et la 
coopération pour une région de la mer Baltique plus innovante, plus accessible et plus durable . Le 
Programme promeut la coopération et l'intégration transnationales au moyen de projets portant sur 
les principales difficultés et possibilités communes de la région . La dimension transnationale des 
actions et investisseme nts soutenus constitue sa valeur ajoutée . Le Programme exploite les 
possibilités et apporte des solutions aux problèmes que les pays ne peuvent pas résoudre seuls, 
mais qui appellent une réponse commune de partenaires issus de plusieurs pays de la région d e la 
mer Baltique.  
Le Programme crée un effet de levier sur le développement régional en investissant dans les 
capacités institutionnelles des groupes qu'il cible.  
Objectifs de l'amélioration des capacités institutionnelles prévue par le Programme:  
• renforcement des connaissances et des c ompétence s au niveau des institutions;  
• amélioration des structures de gouvernance et des modalités d'organisation;  
• utilisation plus efficace des ressources humaines et techniques (bases de données, 
solutions techniques , infrastructure, etc.);  
• meilleure capacité à attirer de nouvelles ressources financières ; et 
• renforcement de la capacité à travailler dans un environnement transnational.  
Le Programme comprend quatre domaines thématiques ou priorités:  
• Priorité 1 : "Capacité d'innovation ": proposer un soutien pour, par exemple, le 
développement d'infrastructures d'innovation, la mise en œuvre  de stratégies de 
spécialisation intelligente et le développement d'innovations non technologiques.  
• Priorité 2 : "Gestion efficac e des ressources naturelles ": mettre en avant la nécessité de 
gérer plus efficacement les ressources naturelles . Parmi les domaines concernés par ce 
soutien, on compte la croissance bleue économe en ressources, les sources d'énergie 
renouvelables, l'effica cité énergétique et la propreté de l'eau.  
• Priorité 3 : "Transport durable ": couvre des domaines tels que l'interopérabilité, 
l'accessibilité des régions reculées, la sécurité maritime, le transport maritime et les 
mobilités urbaines respectueux de l'environ nement.  
• Priorité 4 : proposer des financements pour créer des capitaux d'amorçage dans le cadre 
de la stratégie de l'UE.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 16 - 
  5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
L'Investitionsbank Schleswig -Holstein (IB.SH) assure le rôle d'autorité de gestion/secrétariat 
commun et conclut des contrats de subvention avec les chefs de projet partenaires . L'autorité de 
gestion/secrétariat commun est le point de contact pour les info rmations et la mise en œuvre  
pratique au quotidien . Elle siège à Kiel et à Rostock (Allemagne), et dispose d'un bureau à Riga 
(Lettonie) . Elle effectue également les opérations de certification pour le programme.  
6. Forme  de la subvention  
Subvention directe.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cadre de ce programme, les subventions sont accordées aux autorités publiques aux niveaux 
national, régional et local ainsi qu'aux organismes publics équivalents (tels que les établissements 
de recherche et de formation, les institutions chargées du développement des entreprises et d'autres 
organisations à but non lucratif) . Le taux de cofinancement du FEDER peut aller jusqu'à 85 % pour 
les bénéficiaires situés en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pol ogne.  
Dans le cadre de ce projet, cette subvention a été accordée à l' Autorité du port maritime d'État de 
Klaipeda pour couvrir 85 % des dépenses admissibles liées au projet, à savoir:  
• Ligne budgétaire 1 : frais de personnel;  
• Ligne budgétaire 2 : frais de bur eau et frais administratifs;  
• Ligne budgétaire 3 : frais de déplacement et d'hébergement;  
• Ligne budgétaire 4 : frais liés au recours à des compétences et des services externes.  
15% des dépenses admissibles liées au projet ont été financées par le budget de l' Autorité du port 
maritime d'État de Klaipeda , en tant que part de cofinancement du partenaire.  
De plus , conformément à la législation nationale lituanienne, il a été obtenu que le Ministère de 
l'intérieur de la République de Lituanie verse 50 % de la part de cofinancement du partenaire.  
8. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  0,010034 million d'EUR  
9. Durée  du programme  
De 2014 à 2020.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
11  PROJET HAZARD : ATTÉNUER LES EFFETS DES SITUATIONS D'URGENCE DANS LES 
PORTS DE LA RÉGION DE LA MER BALTIQUE  
1. Titre du programme  
Programme INTERREG de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique 2014 -2020.  
2. Brève description du programme  
Le Programme INTERREG de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique 2014 -2020 
promeut un développement territorial intégré et la coopération pour une région de  la mer Baltique 
plus innovante, plus accessible et plus durable . Dans le cadre de ce programme, les partenaires, G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 17 - 
  issus de pays situés autour de la mer Baltique, participent conjointement à des projets 
transnationaux portant sur leurs principales difficult és et possibilités communes.  
Le Programme consiste en un accord entre des États membres de l'UE (Danemark, Estonie, Finlande, 
Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède et régions du nord de l'Allemagne) et des pays partenaires 
(Norvège, Bélarus et régions du Nord  de la Russie).  
Il est financé par l'Union européenne (Fonds européen de développement régional) et approuvé par 
la Commission européenne.  
Les projets financés dans le cadre de ce programme concernent au moins trois partenaires issus de 
trois pays différen ts de la zone couverte par le programme . Le budget total des projets est 
habituellement compris entre 1,5 et 4,5 millions d'EUR pour sept partenaires ou plus qui travaillent 
ensemble pendant deux ou trois ans.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général du Programme est de renforcer le développement territorial intégré et la 
coopération pour une région de la mer Baltique plus innovante, plus accessible et plus durable . Le 
Programme promeut la coopération et l'intégration transnationales au moyen de projets portant sur 
les principales difficultés et possibilités communes de la région . La dimension transnationale des 
actions et investissements soutenus constitue sa valeur ajo utée. Le Programme exploite les 
possibilités et apporte des solutions aux problèmes que les pays ne peuvent pas résoudre seuls, 
mais qui appellent une réponse commune de partenaires issus de plusieurs pays de la région de la 
mer Baltique.  
Le Programme crée  un effet de levier sur le développement régional en investissant dans les 
capacités institutionnelles des groupes qu'il cible.  
Objectifs de l'amélioration des capacités institutionnelles prévue par le Programme:  
• renforcement des connaissances et des compé tences  au niveau des institutions;  
• amélioration des structures de gouvernance et des modalités d'organisation;  
• utilisation plus efficace des ressources humaines et techniques (bases de données, 
solutions techniques, infrastructure, etc.);  
• meilleure capacit é à attirer de nouvelles ressources financières ; et 
• renforcement de la capacité à travailler dans un environnement transnational.  
Le Programme comprend quatre domaines thématiques ou priorités:  
• Priorité 1 : "Capacité d'innovation ": proposer un soutien pour,  par exemple, le 
développement d'infrastructures d'innovation, la mise en œuvre  de stratégies de 
spécialisation intelligente et le développement d'innovations non technologiques.  
• Priorité 2 : "Gestion efficace des ressources naturelles ": mettre en avant la nécessité de 
gérer plus efficacement les ressources naturelles . Parmi les domaines concernés par ce 
soutien, on compte la croissance bleue économe en ressources, les sources d'énergie 
renouvelables, l'efficacité énergétique et la propreté de l'eau.  
• Priorité 3 : "Transport durable ": couvre des domaines tels que l'interopérabilité, 
l'accessibilité des régions reculées, la sécurité maritime, le transport maritime et les 
mobilités urbaines respectueux de l'environnement.  
• Priorité 4 : proposer des financeme nts pour créer des capitaux d'amorçage dans le cadre 
de la stratégie de l'UE.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 18 - 
  5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
L'Investitionsbank Schleswig -Holstein (IB.SH) assure le rôle d'autorité de gestion/secrétariat 
commun et conclut des contrats de subvention av ec les chefs de projet partenaires . L'autorité de 
gestion/secrétariat commun est le point de contact pour les informations et la mise en œuvre  
pratique au quotidien . Elle siège à Kiel et à Rostock (Allemagne), et dispose d'un bureau à Riga 
(Lettonie) . Elle effectue également les opérations de certification pour le programme.  
6. Forme de la subvention  
Subvention directe.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cadre de ce programme, les subventions sont accordées aux autorités publiques aux niveaux 
national, régional et local ainsi qu'aux organismes publics équivalents (tels que les établissements 
de recherche et de formation, les institutions chargées du développement des entreprises et d'autres 
organisations à but non lucratif) . Le taux de cofinanc ement du FEDER peut aller jusqu'à 85 % pour 
les bénéficiaires situés en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.  
Dans le cadre de ce projet, cette subvention a été accordée à l' Autorité du port maritime d'État de 
Klaipeda pour couvrir 85 % des dépens es admissibles liées au projet, à savoir:  
• Ligne budgétaire 1 : frais de personnel;  
• Ligne budgétaire 2 : frais de bureau et frais administratifs;  
• Ligne budgétaire 3 : frais de déplacement et d'hébergement;  
• Ligne budgétaire 4 : frais liés au recours à des compétences et des services externes.  
15% des dépenses admissibles liées au projet ont été financées par le budget de l' Autorité du port 
maritime d'État de Klaipeda , en tant que part de cofinancement du partenaire.  
De plus , conformément à la législation na tionale lituanienne, il a été obtenu que le Ministère de 
l'intérieur de la République de Lituanie verse 50 % de la part de cofinancement du partenaire.  
8. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  0,028386 million d'EUR  
9. Durée  du programme  
De 2014 à 2020.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
12  AIDE DESTINÉE À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ANIMAUX PROTÉGÉS  
1. Titre du programme  
Aide destinée à compenser les dommages causés par les loups aux animaux d'élevage ainsi que les 
dommages causés par les bisons d'Europe.  
2. Brève description du programme  
Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant des activités de production primaire de produits 
agricoles . Pour être admise à bénéficier de l'indemnisation, la partie ayant subi un dommage doit 
informer l'autorité compétente qui organisera l'inspection du lieu où s'est produit le dommage et G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 19 - 
  évaluera ledit dommage . La demande d'aide doit être présenté e par écrit au plus tard dans les trois 
jours ouvrables suivant la notification du dommage . L'aide est limitée au dommage résultant 
directement de l'événement en cause.  
L'indemnisation peut être versée pour les dommages causés aux animaux d'élevage et aux 
végétaux . Les frais vétérinaires résultant des soins apportés aux animaux blessés peuvent aussi être 
admis à faire l'objet d'une indemnisation . L'aide accordée peut représenter jusqu'à 80 % des frais 
vétérinaires et jusqu'à 100 % des autres coûts admissibles . 
L'indemnisation pour les animaux tués et pour les végétaux détruits est calculée en appliquant la 
méthode de calcul approuvée par le décret ministériel . L'aide est accordée et versée directement à 
l'entreprise concernée dans le mois suivant la date du ca lcul du montant du dommage (les montants 
perçus au titre d'une assurance pour les mêmes coûts admissibles et les frais qui n'ont pas été 
engagés par le bénéficiaire pour le dommage subi sont déduits du montant de l'aide).  
L'aide ne peut pas être cumulée av ec une aide perçue au titre d'autres programmes locaux, 
régionaux, nationaux ou de l'Union pour couvrir les mêmes coûts admissibles.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Compenser les dommag es causés par les loups aux animaux d'élevage ainsi que les dommages 
causés par les bisons d'Europe à la production primaire de produits agricoles.  
5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Ministère de l'environnement de la République de Lituanie.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
 
• Loi n° IX -966 de la République de Lituanie sur la chasse, datée du 2 0 juin 2 002. 
https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.A92E17FDCD13/asr  
• Décret n° 486/359 du Ministre de l'environnement et du Ministre de l'agriculture de la 
République de Lituanie portant su r la méthode de calcul des dommages causés par les 
animaux sauvages, daté du 2 3 septembre 2 002. 
https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.78DDD9AF9502/asr  
6. Forme  de la subvention  
Indemnisation pour dommage (aide d'État).  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément aux dispositions de la Loi sur la chasse (voir aussi ci -dessus la section "Brève 
description du programme").  
8. Dépense s au titre du programme  
en EUR  
 2019  2020  TOTAL  
Bison d'Europe  0,118064,80 million 0,114836,77 million 0,232901,57 million 
Loup 0,147520,34 million 0,68058,01 million 0,315578,35 million 
TOTAL  0,265585,14 million 0,282894,78 million 0,548488,12 million 
9. Durée  du programme  
De 2015 à 2022.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 20 - 
  10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
13  REPORTS DE PAIEMENT D'IMPÔTS  
1. Titre du programme  
Reports de paiement d'impôts.  
2. Brève description du programme  
Cette mesure fournit une aide sous la forme d'un report ou d'un échelonnement de l'acquittement 
des obligations fiscales, d'une exemption du paiement d'intérêts sur les montants faisant l'objet d'un 
report ou d'un échelonnement et de la suspension des procédures de recouvrement pour les arriérés 
d'impôts.  
Les contribuables éligibles peuvent bénéficier des mesures d'aide énumérées ci -après:  
a) Procédure simplifiée pour la conclusion ou la modification d'accords de crédit d'impôt.  
Sous réserve d'un accord de crédit d'impôt entre l'administration fiscale e t un contribuable, 
le paiement d'arriérés d'impôts peut être reporté ou échelonné . En vertu de cette mesure, 
les contribuables éligibles peuvent demander la conclusion ou la modification d'un accord 
de crédit d'impôt sans soumettre les documents supplément aires autrement exigés, et ils 
sont présumés remplir les conditions de conclusion d'un tel accord.  
b) Exemption d'intérêt.  
Sur la période entre le 1 6 mars 2 020 et le 3 0 juin 2 021, l'acquittement tardif des obligations 
fiscales ne fait pas courir d'intérêts . De plus, l'acquittement tardif des obligations fiscales 
faisant l'objet d'un report ou d'un échelonnement dans le cadre d'un crédit d'impôt conclu 
ou modifié après le 1 6 mars 2 020 ne donnera pas lieu à des intérêts de retard pour toute 
la durée de l'accord ou jusqu'au 3 1 décembre 2 022, la première de ces dates étant retenue.  
c) Suspension des procédures de recouvrement.  
 Aucune procédure de recouvrement ne sera menée entre le 1 6 mars 2 020 et le 
30 juin 2021 pour les obligations fiscales non acquittées.  
3. Période  sur laquelle porte la notification  
La mesure prenant effet le 1 6 mars 2 020, des données sont disponibles pour 2020.  
4. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La mesure vise à préserver les liquidités et la viabilité des entreprises touchées par l'épidé mie de 
COVID -19 à une période où le fonctionnement normal des marchés est gravement perturbé par cette 
épidémie.  
5. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère des finances de la République de Lituanie.  
Le fondement juridique de cette mesure est l'ordonnance n°  VA-27 du Directeur de l'Inspection 
nationale des impôts, dépendant du Ministère des finances de la République de Lituanie, du 
26 mars 2020 "relative aux mesur es d'aide visant les contribuables touchés par les effets négatifs 
du coronavirus (COVID -19)" (telle que modifiée).  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 21 - 
  6. Forme de la subvention  
Forme indirecte de subvention.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finals de la mesure sont les PME et les grandes entreprises . Toutefois, les 
entreprises en faillite ou faisant l'objet d'une procédure de restructuration sont exclues de la liste 
des bénéficiaires admissibles . Les institutions financières et de crédit ne seront pas bén éficiaires de 
la mesure.  
En pratique, l'Inspection nationale des impôts tient une liste des activités touchées , et les 
contribuables menant au moins une de ces activités économiques sont automatiquement ajoutés à 
la liste des "personnes morales pouvant bén éficier des mesures fiscales d'aide dans le contexte de 
la COVID -19 sans avoir besoin de soumettre une demande" (la " Liste des entreprises touchées 
exemptées du dépôt d'une demande "). Ces contribuables sont soumis à une évaluation afin de 
déterminer s'ils ont effectivement subi des effets défavorables en raison de la COVID -19 (évaluation 
du risque).  
Les entreprises qui ont été affectées par la pandémie de COVID -19 mai s ne figurent pas dans la  
"Liste des entreprises touchées exemptées du dépôt d'une demande " peuvent soumettre une 
demande individuelle d'aide à l'Inspection nationale des impôts afin d'être incluse s dans la liste des 
"personnes morales bénéficiant, sur demande, des mesures fiscales d'aide dans le contexte de la 
COVID -19" (la " liste des e ntreprises touchées ayant soumis une demande "). Elles sont soumises à 
une évaluation des risques et se voient attribuer un niveau de risque.  
Si ce niveau est élevé, elles doivent fournir des données et des documents illustrant les effets 
défavorables subis  en raison de la COVID -19. Leur situation financière et les effets de la COVID -19 
sont évalués sur ce fondement (évaluation des effets de la COVID -19). 
Les entreprises qui figurent dans la " Liste des entreprises touchées exemptées du dépôt d'une 
demande " ou la " liste des entreprises touchées ayant soumis une demande " (et pour lesquelles 
l'évaluation des effets de la COVID -19, le cas échéant, a été satisfaisante) sont éligibles à recevoir 
une aide dans le cadre de la mesure ("contribuables éligibles").  
8. Dépen ses au titre du programme  
Le montant des exemptions d'intérêts dans le cadre des accords de crédit d'impôt s'est élevé à 
12 millions d'EUR en 2020 . Le montant des exemptions d'intérêts relati ves à des obligations fiscales 
ne faisant pas l'objet d'un accord  de crédit d'impôt s'élevait à 45,6 millions d'EUR au 1er mars 2 021. 
9. Durée  du programme  
Les mesures d'aide peuvent être attribuées du 1 6 mars 2 020 au 3 0 juin 2 021 au plus tard (selon le 
projet de prolongation de la durée d'application de la mesure qui a été notifié), et l'acquittement 
tardif des obligations fiscales faisant l'objet d'un report ou d'un échelonnement dans le cadre d'un 
crédit d'impôt conclu ou modifié après le 1 6 mars 2 020 ne donnera pas lieu à des intérêts de retard 
pour toute la durée de l'accord ou jusqu'au 3 1 décembre 2 022, la première de ces dates étant 
retenue.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 22 - 
  14  PÊCHE  
14.1  Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage  
1. Titre du programme de subvention  
Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins d'élevage.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subvention  
• Soutien à la conservation et à l'amélioration des ressources naturelles et de la biodiversité  
• Soutien à l'aménagement des paysages des zones d'aquaculture  
• Protection du paysage environnemental traditionnel des zones d'aquaculture  
4. Fondement  et législation ( y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
• Règlement (UE) n°  1388/2014 du 1 6 décembre 2 014 déclarant certaines catégories d'aides 
aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des 
produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application 
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-369 du 1 1 mai 2 015 
concernant l'aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les 
bassins d'élevage.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'aquaculture . Procédure d'obtention de la 
subvention : dépôt à titre individuel d'une demande par les personnes admissibles.  
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0,575 million d'EUR  0,496 million d'EUR  
8. Durée  du programme de subvention  
2015-2020 (avec possibilité d'extension jusqu'en 2023).  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Cette aide est destinée à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles dans 
les bassins d'élevage et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 23 - 
  14.2  Fonds européen pour les  affaires maritimes et la pêche (FEAMP)  
1. Titre du programme de subvention  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2019 et 2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs du FEAMP sont les suivants:  
• limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin, y compris la prévention et la 
limitation, dans toute la mesure possible, des captures non désirées;  
• protection et res tauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques;  
• garantie d'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes;  
• renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises de pêche, y compris des 
navires prat iquant la petite pêche côtière, et amélioration des conditions de sécurité et de 
travail;  
• fourniture d'un soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation, 
y compris l'augmentation de l'efficacité énergétique, et du transfert des con naissances;  
• renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, y compris 
l'amélioration des conditions de sécurité et de travail, en particulier des PME;  
• protection et restauration de la biodiversité aquatique, renforcement des écosystèmes liés 
à l'aquaculture et promotion d'une aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources;  
• promotion d'une aquaculture offrant un niveau élevé de protection environnementale, de 
la santé et du bien -être des animaux, ainsi que de la santé p ublique et de la sécurité;  
• amélioration des connaissances scientifiques et de leur diffusion et amélioration de la 
collecte et de la gestion des données;  
• fourniture d'un soutien à la surveillance, au contrôle et à l'exécution, renforçant les 
capacités inst itutionnelles et l'efficacité de l'administration publique, sans augmenter la 
contrainte administrative;  
• promotion de la croissance économique, de l'inclusion sociale et de la création d'emplois, 
et fourniture d'un soutien à l'aptitude à l'emploi et à la m obilité des travailleurs des 
communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de 
l'aquaculture, y compris la diversification des activités à l'intérieur du secteur de la pêche 
et au profit d'autres secteurs de l'économe  maritime;  
• amélioration de l'organisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture;  
• encouragement à effectuer des investissements dans les secteurs de la transformation et 
de la commercialisation;  
• élaboration et mise en œuvre de la politique maritime intégrée.  
Le programme est articulé autour de sept axes:  
• Axe n° 1 : mise en œuvre de mesures de conservation ; limitation de l'incidence de la pêche 
sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces ; ports de pêche, 
sites de débarquement, halles de criée et abris – investissements pour faciliter le respect 
de l'obligation de débarquer toutes les captures ; protection et restauration de la 
biodiversité marine ; soutien des systèmes d'attribution des possib ilités de pêche ; valeur 
ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées ; ports de pêche, sites 
de débarquement, halles de criée et abris – investissements permettant d'améliorer 
l'infrastructure des ports de pêche et des halles de cr iée ou les sites de débarquement et 
les abris ; construction d'abris pour renforcer la sécurité des pêcheurs ; partenariats entre 
scientifiques et pêcheurs ; efficacité énergétique et atténuation du changement climatique 
– remplacement ou modernisation des mo teurs auxiliaires;  
• Axe n°  2: investissements productifs dans l'aquaculture ; investissements productifs dans 
l'aquaculture – augmentation de l'efficacité énergétique, énergie renouvelable ; une 
aquaculture fournissant des services environnementaux;  
• Axe n°  3: collecte des données ; contrôle et exécution;  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 24 - 
  • Axe n°  4: aide préparatoire ; mise en œuvre de stratégies de développement local ; activités 
de coopération;  
• Axe n°  5: plans de production et de commercialisation ; aide au stockage ; mesures de 
commercialisation;  
• Axe n° 6 : favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée;  
• Axe n°  7: assistance technique.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
5. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
• Règlement (UE) n°  508/2014 du Conseil du 2 0 mai 2 014 relatif au Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche;  
• Règlement (UE) n°  1303/2013 du Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant dispositions 
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural 
et au Fonds européen pour les affaires m aritimes et la pêche, et portant dispositions 
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche;  
• Programme opérationnel pour le sec teur de la pêche en Lituanie pour la période 
2014-2020, tel qu'approuvé par la Décision n°  C/2015/5897 de la Commission du 1 7 août 
2015. 
6. Forme  de la subvention  
Dons.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs, propriétaires de navires, groupes d' action locale de la pêche, entreprises, organisations 
de producteurs, organismes publics et privés, organisations professionnelles, coopératives.  
Procédure d'obtention de la subvention : appel de candidatures de personnes admissibles.  
8. Contribution nationale  au programme, totale et par année  
Contribution nationale totale au programme pour 2014 -2020 – 18 175 928 EUR . Contribution 
nationale programmée (totaux pour la période 2019 -2020), ventilée par axe prioritaire (en millions 
d'EUR)  
AXE PRIORITAIRE  FINANCEMENT NATIONAL (VERSÉ AUX BÉNÉFICIAIRES) EN EUR  
2019  2020  
AXE N° 1  0,788116 million 1,682054 million 
AXE N° 2  0,432839 million 0,501640 million 
AXE N° 3  0,186185 million 0,201126 million 
AXE N° 4  0,155777 million 0,135080 million 
AXE N° 5  0,271837 million 0,335832 million 
AXE N° 6  0,074827 million 0,107241 million 
AXE N° 7  0,96555 million 0,132002 million 
TOTAL  2,006135 millions 3,094976 millions  
9. Durée  du programme de subvention  
2015-2023.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 25 - 
  10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Cette aide est destinée à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles dans 
les bassins d'élevage et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce.  
14.3  Aide destinée à remédie r aux dommages causés par la sécheresse  
1. Titre du programme de subvention  
Aide aux entreprises d'aquaculture destinée à remédier aux dommages causés par la sécheresse 
de 2019.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
L'année 2019 (subvention versée en 202 0). 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subvention  
Aide au secteur de l'aquaculture destinée à remédier aux dommages causés par des calamités 
naturelles.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles  la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
5. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
• Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 2 7 juin 2 014 concernant l'application 
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis  dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-423 du 8 juin 2 020 
concernant les mesures prises pour aider les entreprises d'aquaculture à remédier aux 
dommages causés par la sécheresse de 2019.  
6. Forme  de la subvention  
Dons.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de l'aquaculture en bassin dont au moins 
50% des revenus étaient liés à la pêche en 2019.  
8. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  0,427 million d'EUR  
9. Durée  du programme de subvention  
De 2019 à 2020.  
10. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aide de minimis  attribuée à une entreprise unique active dans le secteur de la pêche et ne dépassant 
pas 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux pour remédier aux 
dommages  causés par une catastrophe naturelle.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 26 - 
  15  VERSEMENT D'UNE AIDE D' ÉTAT  TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE BOVINS  
1. Titre du programme de subvention  
Versement d'une aide d' État temporaire aux producteurs de bovins.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet du programme de subvention  
Soutien aux producteurs de bovins (production primaire) visant à garantir que les perturbations 
causées par l'épidémie de COVID -19 ne compromette nt pas la viabilité des entreprises.  
L'aide fournie avait p our but de répondre au besoin de liquidités des opérateurs économiques, 
contribuer à préserver la viabilité des entreprises pendant l'épidémie de COVID -19, permettre la 
poursuite de l'activité économique, préserver les infrastructures de production et perm ettre une 
stabilité sociale dans les zones rurales.  
Pour ces raisons, la Lituanie a cherché à atténuer les difficultés des entreprises engagées dans les 
principales activités de production agricole et à contribuer à garantir la continuité de l'activité 
économique.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
• Communication de la Commission du 1 9 mars 2 020 sur l'Encadrement temporaire des 
mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, tou tes ses modifications , les prescriptions spécifiques figurant au 
paragraphe  3.1 et les prescriptions générales figurant au paragraphe 4;  
• Décision de la Commission européenne relative à l'approbation du programme d'aide d' État 
n° SA.57514 (2020/N) de la Lituanie dans le contexte de la COVID -19: Aide d' État 
temporaire aux producteurs de bovins et aux producteurs de lait rencontrant des difficultés 
économiques en raison de l'épidémie de COVID -19; 
• Décision de la Commission européenne du 1 7 décembre 2 020 relative à l'approbation du 
programme d'aide n°  SA.60073 (2020/N), modifiant le programme d'aide n°  SA.57514 
(2020/N) de la Lituanie relatif aux aides d' État temporaires à destination des éleveurs de 
bétail et des producteurs de lait rencontrant des difficultés économiques en raison de 
l'épidémie de COVID -19; 
• Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 
108 du traité, avec toutes ses modifications;  
• Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission d u 25 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, 
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne, av ec toutes ses modifications;  
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-426 du 9 juin 2 020 
relatif à l'approbation des règles de versement des aides d' État temporaires aux 
producteurs de bovins.  
5. Forme  de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 27 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : producteurs de bovins/petites et moyennes entreprises (PME) 
ainsi que grandes entreprises . Pour obtenir l'aide d' État temporaire, les personnes éligibles doivent 
déposer une demande  selon les modalités prévues dans les règles de versement des aides d' État 
temporaires aux producteurs de bovins.  
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  8,08 millions d'EUR  
8. Durée  du programme de subvention  
2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin de garantir la viabilité des entreprises de production de bovins  et préserver 
les infrastructures de production et la stabilité sociale dans les zones rurales pendant l'épidémie de 
COVID -19, et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce.  
16  AIDE D' ÉTAT  TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE LAIT RENCONTRANT DES 
DIFFICULTÉS É CONOMIQUES EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID -19 
1. Titre du programme de subvention  
Aide d' État temporaire aux producteurs de lait rencontrant des difficultés économiques en raison de 
l'épidémie de COVID -19 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subvention  
L'objectif de l' aide d'État temporaire aux producteurs de lait rencontrant des difficultés économiques 
en raison de l'épidémie de COVID -19 est de garantir le potentiel de la production laitière face aux 
perturbations du marché.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions l égales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
• Communication de la Commission du 1 9 mars 2 020 sur l' encadrement temporaire  des 
mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, et toutes ses modifications;  
• Décision de la Commission européenne du 5 juin 2 020 relative à l'approbation du 
programme d'aide d' État n° SA.57514 (2020/N) de la Lituanie dans le contexte de la 
COVID -19: Aide d' État temporaire aux producteurs de bovins et aux producteurs de lait 
rencontrant des difficultés économiques en raison de l'épidémie de COVID -19; 
• Décision de la Commission européenne du 20 août 2 020 relative à l'approbation du 
programme d'aide n°  SA.58344 (2020/N), modifiant le programme d'aide n°  SA.57514 
(2020/N) de la Lituanie relatif aux aides d' État temporaires à destination des éleveurs de 
bétail et des producteurs de lait rencon trant des difficultés économiques en raison de 
l'épidémie de COVID -19; G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 28 - 
  • Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-427 du 9 juin 2 020 
relatif à l'approbation des règles relatives à l'administration des aides d' État temporaires 
aux producteurs de lait rencontrant des difficultés économiques en raison de l'épidémie de 
COVID -19. 
5. Forme  de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : producteurs de lait/petites et moyennes entrepris es (PME) ainsi 
que grandes entreprises . Pour obtenir l'aide d' État temporaire, les personnes éligibles doivent 
déposer une demande selon les modalités prévues dans les règles relatives à l'administration des 
aides d' État temporaires aux producteurs de lait  rencontrant des difficultés économiques en raison 
de l'épidémie de COVID -19. 
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  36,062 millions d'EUR  
8. Durée  du programme de subvention  
2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin d'apporter un soutien aux producteurs de lait de la République de Lituanie 
et d'aider à combattre les problèmes de liquidités causés par l'épidémie de COVID -19, contribuant 
ainsi à préserver la viabilité des entreprises, les infrastructures de production et la stabilité sociale 
dans les zones rurales pendant l'épidémie de COVID -19, et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur 
le commerce.  
17  SECTEUR DE LA VOLAILLE  
17.1  Aide d'État temporaire aux producteurs de volaille et aux entreprises de 
transformation de volailles  
1. Titre du programme de subvention  
Aide d' État temporaire aux éleveurs de volaille et aux entreprises de transformation de volailles 
rencontrant des difficultés  économiques en raison de l'épidémie de COVID -19. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subvention  
La mesure vise à apporter un soutien au secteur agricole de la République de Lituanie face à 
l'épidém ie de COVID -19 et à aider à combattre les problèmes de liquidités causés par l'épidémie de 
COVID -19, contribuant ainsi à préserver la viabilité des entreprises, les infrastructures de production 
et la stabilité sociale dans les zones rurales.  
L'objectif de  l'aide d' État temporaire aux éleveurs de volaille rencontrant des difficultés économiques 
en raison de l'épidémie de COVID -19 est de garantir le potentiel de la production de volaille face aux 
perturbations du marché et d'établir les procédures et les pre scriptions relatives à l'attribution d'une 
aide pour la période octobre -novembre 2 020. G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 29 - 
  L'objectif de l'aide d' État temporaire aux entreprises de transformation de volailles est d'atténuer 
les difficultés (de compenser partiellement la perte de revenus) ren contrées par les entreprises à 
cause de l'épidémie de COVID -19 sur la période juillet -septembre 2 020 et de fixer les modalités 
d'administration et de versement de l'aide aux entreprises de transformation de volailles.  
4. Fondement  et législation (y compris l' indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
 
• Communication de la Commission du 1 9 mars 2 020 sur l' encadrement temporaire des 
mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, tous ses amendements, les prescriptions spécifiques figurant au 
paragraphe  3.1 et les prescriptions générales figuran t au paragraphe 4;  
• Décision de la Commission européenne n° C(2020) 7242 du 16 octobre 2 020 relative à 
l'approbation du programme d'aide d' État n° SA.58856 (2020/N) de la Lituanie dans le 
contexte de la COVID -19: Aide d' État temporaire aux producteurs de vo laille et aux 
entreprises de transformation de volailles rencontrant des difficultés économiques en 
raison de l'épidémie de COVID -19; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-735 du 
27 octobre  2020 relatif à l'approbation des règles de versement des aides d' État 
temporaires aux éleveurs de volaille rencontrant des difficultés économiques en raison de 
l'épidémie de COVID -19; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-718 du 
21 octobre  2020 relatif à l'approbation des règles relatives à l'administration des aides 
d'État temporaires aux entreprises de transformation de volailles rencontrant des difficultés 
économiques en raison de l'épidémie de COVID -19. 
5. Forme  de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : producteurs de volaille/petites et moyennes entreprises (PME) 
ainsi que grandes entreprises . Pour obtenir l'aide d' État temporaire, les personnes éligibles doivent 
déposer une demand e selon les modalités prévues dans les règles de versement des aides d' État 
temporaires aux producteurs de volaille.  
Bénéficiaires/transformation : entreprises de transformation de volailles/petites et moyennes 
entreprises (PME) ainsi que grandes entreprise s. Pour obtenir l'aide d' État temporaire, les personnes 
éligibles doivent déposer une demande selon les modalités prévues dans les règles de versement 
des aides d' État temporaires aux entreprises de transformation de volailles.  
7. Montant  annuel total budgéti sé de la subvention  
en EUR  
 2019  2020  
 0 million 0,963 million (aux producteurs de volaille)  
2,420 millions (aux entreprises de transformation 
de volailles)  
TOTAL  0 million 3,383 millions  
8. Durée  du programme de subvention  
2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 30 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin de garantir la viabilité des entreprises de production et de transformation 
de volailles et de préserver les infrastructures de production et la stabilité sociale dans les zones 
rurales pendant l'épidémie de COVID -19, et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce.  
17.2  Aide aux entreprises ayant une activité de transformation de produits agricoles dans 
les secteurs de la volaille et des œufs  
1. Titre du programme de subvention  
Aide aux entreprises ayant une activité de transformation de produits agricoles dans les secteurs de 
la volaille et des œufs et ayant subi des pertes en raison de l'épidémie de COVID -19. 
2. Période  sur laquelle porte la notific ation 
2020.  
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subvention  
L'objectif de la mesure est de compenser la perte de revenus des entreprises ayant une activité de 
transformation de produits agricoles dans les secteurs de la volaille et des œufs et ayan t subi des 
pertes en raison de l'épidémie de COVID -19. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
 
• Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs 
agricole et forestier et dans les zones rurales 2014 -2020;  
• Décision de la Commission n°  C(2020) 5334 du 2 9 juillet 2 020 relative à l'approbation du 
programme d'aides d 'État n°  SA.57508 (2020/N) – Lituanie : Aide aux entreprises ayant 
une activité de transformation de produits agricoles dans les secteurs de la volaille et des 
œufs et ayant subi  des pertes en raison de l'épidémie de COVID -19. 
• Décision de la Commission n°  C(2020) 6928 du 5 octobre 2 020 relative à l'approbation du 
programme d'aides d 'État n°  SA.58574 (2020/N) – Lituanie : Modification du programme 
d'aide d' État n° SA.57508 (2020/N) – Aide aux entreprises ayant une activité de 
transformation de produits agricoles dans les secteurs de la volaille et des œufs et ayant 
subi des pertes en raison de l'épidémie de COVID -19; 
• Résolution du gouvernement de la République de Lituanie n°  207 du 1 4 mars 2 020 
annonçant la quarantaine sur le territoire de la République de Lituanie;  
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-573 du 3 1 juillet  2020 
relatif aux règles d'attribution des aides aux entreprises ayant une activité  de 
transformation de produits agricoles dans les secteurs de la volaille et des œufs et ayant 
subi des pertes en raison de l'épidémie de COVID -19 (infection au coronavirus).  
5. Forme  de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/transformation : entreprises ayant une activité de transformation de produits agricoles 
dans les secteurs de la volaille et des œufs/petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que grandes 
entreprises . Procédure d'obtention de la subvention : dépôt à titre individuel d'une demande par les 
personnes admissibles, ainsi que le prévoient les règles.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 31 - 
  7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  2,75 millions d'EUR  
8. Durée  du programme de subvention  
2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin de garantir la viabilité des entreprises de transformation de volailles et 
d'œufs et de préserver les infrastructures de production et la stabilité sociale dans les zones rurales 
pendant l'épidémie de COVID -19, et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce.  
17.3  Aide de minimis  aux acteurs des secteurs de la volaille et des œufs  
1. Titre du programme de subvention  
Aide de minimis aux acteurs des secteurs de la volaille et des œufs ayant subi des pertes en raison 
de l'épidémie de COVID -19 (infection au coronavirus).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif  général et/ ou objet du programme de subvention  
L'objectif de la mesure est de garantir une aide de minimis  aux acteurs des secteurs de la volaille et 
des œufs et de compenser les pertes subies en raison de l'épidémie de COVID -19. 
4. Fondement  et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
 
• Règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne 
aux aides de minimis  dans le secteur de l 'agriculture;  
• Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 rel atif à 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne 
aux aides de minimis ; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-571 du 3 0 juillet  2020 
relatif aux règles d'attribution des aide s de minimis  aux acteurs des secteurs de la volaille 
et des œufs ayant subi des pertes en raison de l'épidémie de COVID -19 (infection au 
coronavirus).  
5. Forme  de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primair e et transformation : acteurs des secteurs de la volaille et des 
œufs/petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que grandes entreprises . Procédure d'obtention 
de l'aide de minimis : dépôt à titre individuel d'une demande par les personnes admissibles, ainsi 
que le prévoient les règles.  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 32 - 
  7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  0,4 million d'EUR  
8. Durée  du programme de subvention  
2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aide de minimis  attribuée à une entreprise unique active dans le secteur de la volaille et/ou des 
œufs et ne dépassant pas 20  000 EUR (production primaire) ou 200 000 EUR (transformation) par 
bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux pour remédier aux dommages causés par une 
catastrophe naturelle.  
18  AIDE D' ÉTAT  TEMPORAIRE AUX ENTITÉS ÉCONOMIQUES DES SECTEURS DE 
L'AGRICULTURE  ET DE L'AQUACULTURE RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES 
EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COV ID-19 
1. Titre du programme  
Aide d' État temporaire aux producteurs de légumes.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de l' aide d' État temporaire aux producteurs de légumes est d'atténuer les difficultés 
rencontrées par les producteurs primaires de légumes en raison de l'épidémie de COVID -19 sur la 
période d'avril à novembre 2 020 (compenser partiellement la perte de revenu) et de fixer l es 
modalités d'administration et de versement de l'aide aux producteurs de légumes qui n'ont pas pu 
vendre leur production en raison de la fermeture obligatoire des établissements de restauration 
collective – restaurants, cafés et autres établissements hôt eliers, ainsi que l'annulation des 
événement s publics.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales e n vertu desquelles la subvention est accordée:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-540 du 1 7 juin 2 020 relatif à 
l'approbation des règles de versement des aides d' État temporaires aux producteurs de légumes.  
5. Forme  de la subvention  
Indemnisation pour la destruction ou la distribution de la production (aide d' État). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide aux producteurs de légumes sera attribuée:  
Aux producteurs primaires (cultivateurs de légumes) pour la production qui n'a pas été mise sur le 
marché (pour des raisons liées à la COVID -19: fermeture obligatoire des établissements de 
restauration collective – restaurants, cafés et autres établissements hôteliers, ainsi que l'annulation G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 33 - 
  de contrats liés à des événement s publics à cause de laquelle de nombreux produits n'ont pas été 
vendus) et a été distribuée gratuitement ou détruite entre mars et juin.  
Le montant maximum de l'aide n'excédera pas 100 000 EUR par bénéficiaire . Si le montant calculé 
excédait ce s euil, le montant sera réduit avant qu'il soit décidé d'accorder l'aide.  
Procédure d'obtention de la subvention:  
Les producteurs devront soumettre des demandes d'aides aux municipalités . Les municipalités 
vérifieront la conformité des demandes aux règles , évalueront l'éligibilité des demandeurs, 
calculeront le montant de l'aide accordée aux demandeurs, décideront d'accorder (ou non) l'aide et 
fourniront des informations à l'Organisme payeur national . L'Organisme vérifie si le montant de l'aide 
a été correcte ment calculé au vu des informations transmises par les municipalités, corrige les 
montants et verse les indemnités aux demandeurs.  
7. Dépense s au titre du programme  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  0,995 million d'EUR  
8. Durée  du programme  
2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
19  RÈGLES  RELATIVES AU VERSEMENT DE L'AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE AUX ÉLEVEURS 
D'ANIMAUX À FOURRURE  
1. Titre du programme de subvention  
Règles relatives au versement de l'aide d 'État temporaire aux éleveurs d'animaux à fourrure.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subvention  
L'objectif de l' aide d' État temporaire aux éleveurs d'animaux à fourrure rencontrant des difficultés 
économiques en raison de l'épidémie de COVID -19 est de garantir le potentiel de la production de 
fourrure face aux perturbations du marché.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
 
• Communication de la Commission du 1 9 mars 2 020 su r l'encadrement temporaire des 
mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, et toutes ses modifications;  
• Décision de la Commission européenne relative à l'approbation du programme d'aide d' État 
n° SA 59345 (2020/N), Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 2 5 juin 2 014 
déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les 
zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 
du Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne;  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 34 - 
  • Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-805 du 
19 novembre  2020 relatif à l'approbation des règles de versement des aides d' État 
temporaires aux éleveurs d'animaux  à fourrure.  
5. Forme  de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : éleveurs d'animaux à fourrure/petites et moyennes entreprises 
(PME) ainsi que grandes entreprises . Pour obtenir l'aide d' État temporair e, les personnes éligibles 
doivent déposer une demande selon les modalités prévues dans les règles de versement des aides 
d'État temporaires aux éleveurs d'animaux à fourrure.  
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d' EUR 2,640177,31 millions d'EUR  
8. Durée  du programme de subvention  
2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin d'apporter un soutien aux éleveurs d'animaux à fourrure de la République 
de Lituanie et d'aider à combattre les problèmes de liquidités causés par l'épidémie de COVID -19, 
contribuant ainsi à préserver la viabilité des entreprises, les infrastructures de production et la 
stabilité sociale dans les zones  rurales pendant l'épidémie de COVID -19, et ne semblerait donc pas 
avoir d'effet sur le commerce.  
20  AIDE D' ÉTAT  TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE PORCINS RENCONTRANT DES 
DIFFICULTÉS  ÉCONOMIQUES EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID -19 
1. Titre du programme de subvention  
Aide d' État temporaire aux producteurs de porcins  rencontrant des difficultés économiques en raison 
de l'épidémie de COVID -19. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2020. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme de subvention  
L'objectif de l' aide d' État temporaire aux producteurs de porcins  rencontrant des difficultés 
économiques en raison de l'épidémie de COVID -19 est de maintenir  le potentiel de la production de 
porcin s face aux perturbations du marché.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
 
• Communication de la Commission du 1 9 mars 2 020 sur l' encadrement temporaire des 
mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée 
de COVID -19, et toutes ses modifications;  G/SCM/N/372/EU/Add.17  
- 35 - 
  • Décision de la Commission européenne relative à l'approbation du programme d'aide d' État 
n° SA.57823 (2020/N) de la Lituanie dans le contexte de la COVID -19: Aide d' État 
temporaire aux entités économiques des secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture 
rencontrant des difficultés économiques en raison de l'épidémie de COVID -19, avec toutes 
ses modifications ; 
• Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n°  3D-557 du 9 juin 2 020 
relatif à l'approbation des règles relatives à l'administration des aides d'État temporaires 
aux producteurs de porcins.  
5. Forme  de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires/production primaire : producteurs de porcins/petites et moyennes entreprises (PME) 
ainsi que grandes entreprises . Pour obte nir l'aide d' État temporaire, les personnes éligibles doivent 
déposer une demande selon les modalités prévues dans les règles relatives à l'administration des 
aides d' État temporaires aux producteurs de porcins.  
7. Montant  annuel total budgétisé de la subvention  
 2019  2020  
TOTAL  0 million d'EUR  2,202677,99 millions d'EUR  
8. Durée  du programme de subvention  
2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'aide a été attribuée afin d'apporter un soutien aux producteurs de porcins de la République de 
Lituanie et d'aider à combattre les problèmes de liquidités causés par l'épidémie de COVID -19, 
contribuant ainsi à préserver la viabilité des entreprises, les infrastructur es de production et la 
stabilité sociale dans les zones rurales pendant l'épidémie de COVID -19, et ne semblerait donc pas 
avoir d'effet sur le commerce.  
__________