G/L/1403  
G/STR/28  
6 octobre  2020 
(21-7535) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de travail des entreprises commerciales d'état   
 
  
RAPPORT ( 2021) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
(ADOPTÉ LE 5 OCTO BRE 2021)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le Groupe de travail) a été établi par  
le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 2 0 février  1995, conformément aux 
dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum d'accord) . Tous les 
Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail . Les gouvernements 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès 
du Groupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord . Le Groupe 
de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations et 
d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandi ses le 1 5 octobre  1999 (G/STR/4) . Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail 
examine maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 1 4 novembre  2003 
(G/STR/3/Rev. 1) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord , qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . Il décrit les activit és du Groupe de travail pendant la période considérée , qui va du 
3 novembre  2020 au 5 octobre  2021. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu deux 
réunion s formelle s, une  sous la présidence de Mme Johana Méndez (Panama ), le 3 mai 2021, et une 
secon de sous la présidence de M. Sultan Alsharif ( Royaume d'Arabie saoudite ), le 5 octobre  2021. 
Le compte rendu de la première réunion a été distribué sous la cote  G/STR/M/38, et celui de la 
seconde sera distribué sous la cote  G/STR/M/39 . 
4.  Pendant la première p artie de la période considérée, M me Johana Méndez (Panama)  a présidé le 
Groupe de travail, qui a élu M me Laura Gauer (Suisse)  à la vice -présidence en novembre  2020. Le 
28 juillet  2021, le Conseil général a élu M.  Sultan Alsharif (Royaume d'Arabie saoudite) Président du 
Groupe de travail , lequel a élu , en octobre  2021, Mme  Bing Lou  (Nouvelle -Zélande ) Vice -Présidente.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
5.  Conformément à l'article  XVII:4 d u GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord, 
les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises . De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995,  puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour . À partir 
de 2003,  les notifications de mise à jour ont été supprimées et la fréquence des nouvelles 
notifications complètes a augmenté (une fois tous les deux ans) . Le 8 juin 2012, le Groupe de travail 
a adopté la recommandation figurant dans le document G/STR/8, visant à prolonger l'application de 
la fréquence actuelle des notifications pour une période indéterminée.  G/L/1403 • G/STR/28  
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  6.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a examiné les nouvelles notifications 
complètes des Membres ci -après : Australie, Brésil, Chili, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, 
Islande, Israël, Kazakhstan, Pakistan, Philippines, Suisse et Thaïlande . Il est aussi revenu sur les 
notifications suivantes, déjà examinées : Chine, Inde et Viet  Nam.  
7.  Le Groupe de travail a aussi abordé  le point de l'ordre du jour suivant : non-notification  persistante  
des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie (point inscrit à la deman de des 
États-Unis). 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
8.  Au 5 octobre  2021, 41 nouvelles notifications complètes avaient été reçues pour la période de 
notification 2018-2019. Entre le 2 novembre  2020 et le 5 octobre  2021, le Groupe de travail a 
également reçu sept nouvelles notifications complètes pour des périodes de notification antérieures.1 
9.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour  la période  de 
notification  2018-2019: Afghanistan ; Afrique du Sud; Angola ; Antigua -et-Barbuda ; Arménie ; 
Bangladesh ; Barbade ; Belize; Bénin; Botswana ; Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; Burundi ; 
Cabo Verde ; Cameroun ; Chine; Colombie ; Congo; Côte  d'Ivoire; C uba; Djibouti ; Dominique ; 
Égypte ; Équateur ; Eswatini ; État du Koweït ; État plurinational de Bolivie ; Fédération de Russie ; 
Fidji; Gabon; Gambie ; Ghana; Grenade ; Guinée ; Guinée -Bissau ; Guyana ; Haïti; Îles Salomon ; Inde; 
Jamaïque ; Jordanie ; Kenya; Libéria; Liechtenstein ; Lesotho ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; 
Maldives ; Mali; Maroc; Mauritanie ; Mexique ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal; 
Nicaragua ; Niger; Nigéria ; Norvège ; Oman; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; 
Pérou; Philippines ; Qatar; République bolivarienne du Venezuela ; République centrafricaine ; 
République démocratique du Congo ; R épublique démocratique populaire lao ; 
République  dominicaine ; Royaume de Bahreïn ; Rwanda ; Sainte-Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis ; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suriname; Tadjikistan ; 
Tanzanie ; Tchad; Togo; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Turquie ; Vanuatu ; Viet Nam ; Yémen ; Zambie et 
Zimbabwe . 
10.  Le document G/STR/ 27 décrit  la situation relative aux notifications concernant le commerce 
d'État depuis 1995.  
4  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
11.  Le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2021. 
__________  
 
1 Document G/STR/27.