G/TBT/N/CAN/651  
16 juillet 2021  
(21-5625) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, prome nade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules routiers en général (ICS 43.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement 
interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage à base de plomb au 
Canada (21 pages, disponible en français et en anglais).  
6. Teneur:  Le projet de Règlement réduirait la contamination au plomb par les masses 
d'équilibrage en plomb. Le plomb est le matériau le plus couramment utilisé pour 
l'équilibrage des roues sur le marché canadien des masses d'équilibrage. Cha que année, 
des masses d'équilibrage en plomb tombent sur les routes et les autoroutes et produisent 
de la poussière de plomb. Cette poussière peut s'accumuler dans le sol, pénétrer dans les 
cours d'eau par ruissellement ou être inhalée. Ces voies d'exposit ion à la poussière de 
plomb peuvent entraîner des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. 
Comme il s'agit d'un métal non biodégradable, le plomb peut également s'accumuler dans 
l'environnement, contaminer l'eau et empoisonner la faune. Si aucune mesure n'est prise, 
on s'attend à ce que la fabrication et l'importation des masses d'équilibrage en plomb 
continuent au Canada, ce qui entraînera des risques continus pour la santé humaine et 
les écosystèmes en raison de l'exposition à des concentr ations élevées de plomb dans 
l'environnement.  
Le projet de Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage 
en plomb au Canada réduira l'exposition humaine et environnementale au plomb en G/TBT/N/CAN/651  
 
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  interdisant la fabrication et l'importa tion de masses d'équilibrage en plomb destinées au 
marché canadien, ce qui permettrait de réduire les effets néfastes sur la santé découlant 
de l'exposition au plomb et d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol.  
En vertu du projet de Règlement, d es permis pourraient être accordés à un fabricant ou 
à un importateur de masses d'équilibrage afin qu'il puisse continuer à fabriquer ou à 
importer ces articles pour utilisation sur des véhicules au Canada. Le demandeur de 
permis serait tenu de démontrer q u'au moment de la demande, il n'existe aucune solution 
de rechange à la fabrication ou à l'importation de masses d'équilibrage contenant du 
plomb, ou que les solutions de rechange ne sont pas réalisables sur le plan technique ou 
économique pour le demandeu r. Le permis expirerait 24  mois après la date de délivrance 
du permis par le ministre, qui pourrait le renouveler une fois pour une période 
supplémentaire de 24  mois. La possibilité de présenter un permis pour l'utilisation de 
masses d'équilibrage en plomb  sur des véhicules ordinaires n'est pas prévue.  
Le projet de Règlement ne s'appliquerait pas aux masses d'équilibrage en plomb qui sont 
en transit au Canada, à partir d'un endroit à l'extérieur du Canada vers un autre endroit 
à l'extérieur du Canada.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 3 juillet 2021, pages 3690 –3711, 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -07-03/pdf/g1 -15527.pdf  (disponible en 
anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Normalement, dans les 18 mois suivant la publication 
dans la Partie I de la Gaz ette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 septembre 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -07-03/html/reg2 -eng.html  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -07-03/html/reg2 -fra.html