G/VAL/Q/GEO/2  
9 mai 2022 
(23-3271) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA G ÉORGIE AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/GEO/2  
GÉORGIE 
La communication ci -après, datée du 8  mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Géorgie.  
 
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Question n°  1 
 
L'article  38.2 b) dispose notamment que "[l]orsqu'une  valeur ne peut pas être déterminée pour cette 
condition ou circonstance, cette valeur sera considérée comme un paiement indirect effectué par 
l'acheteur et, par conséquent, comme une partie du prix effectivement payé ou à payer" . Si la valeur 
de la condit ion ou de la prestation ne peut être déterminée, comment l'importateur peut -il l'ajouter 
au prix effectivement payé ou à payer?  
 
Réponse  
 
Si la valeur ne peut être déterminée pour cette  condition ou pour cet élément à prendre en 
considération , l'importateur peut fournir un contrat ou tout autre document ( par exemple un contrat,  
une lettre  ou un document de transport  – pour une liste exhaustive, veuillez consulter le Manuel 
d'évaluation approuvé par l'Ordonnance n°  21-297/2022 du Ministre des fin ances) .1 Sur la base des 
renseignements qui y figurent , la valeur en question est déterminée dans le cadre du prix 
effectivement payé ou à payer.  
 
Question n°  2 
 
L'article 44.4 dispose notamment que "[t]outefois, les droits de licence et les droits portan t sur la 
propriété intellectuelle seront inclus dans la valeur en douane des marchandises si les éléments de 
propriété intellectuelle sont inséparables des marchandises importées et si cette condition a été 
stipulée dans le contrat . Lorsque l'acheteur paie  le droit de licence à une tierce personne, cela devra 
être convenu avec l'acheteur" . Est-ce que la Géorgie considère ces situations comme des exceptions 
à la règle établie à l'article 8:1  c) de l'Accord sur l'évaluation en douane (autrement dit, que pour 
être ajoutées au prix effectivement payé ou à payer, les redevances doivent être liées aux 
marchandises importées et acquittées en tant que condition de la vente)?  
 
Réponse  
 
La Géorgie ne considère pas que ces situations constituent des exceptions aux règl es prévues dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane . Pour être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer, les 
redevances ou droits de licence doivent être liés à l'opération douanière spécifique portant sur les 
marchandises en question.  
 
 
1 Lien et lien. G/VAL/Q/GEO/2  
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  Question n°  3 
 
L'article 44.9  g) dispose que les "frais encourus par l'acheteur pour obtenir le droit de distribuer ou 
de vendre des marchandises importées" ne seront pas inclus dans la valeur en douane s'ils sont 
indiqués séparément du prix effectivement payé ou à paye r. La Géorgie peut -elle expliquer en quoi 
cette disposition est conforme au paragraphe  2 de la note interprétative relative au paragraphe  1 c) 
de l'article premier qui dispose que "[l]es paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit 
de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la 
vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destin ation du pays d'importation"?  
 
Réponse  
 
L'article fournit une base de référence pour la mise  en conformité avec la note interprétative relative 
à l'article  8 (une erreur semble s'être  glissée dans le document G/VAL/Q/GEO/1) permettant à 
l'administration de s douanes de faire abstraction de la disposition selon laquelle les "paiements 
effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises 
importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les ma rchandises 
importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des 
marchandises importées à destination du pays d'importation" . Toutefois, le déclarant doit démontrer 
à l'administration des douanes que les conditions sont remplies ( en indiquant  que le "droit de 
distribuer ou de revendre" n'est pas une condition de la vente pour l'exportation).  
 
Question n°  4 
 
L'article  45 a-t-il pour objet de mettre en œuvre la décision  4.1 du Comité d'évaluation en douane 
relative à l'éval uation des supports informatiques de logiciels ou l'objectif est -il de ne pas tenir 
compte de la valeur des supports informatiques lors de l'évaluation de logiciels importés sur des 
supports informatiques?  
 
Réponse  
 
Oui, cet article vise à mettre en œuvre la décision  4.1 du Comité d'évaluation en douane relative à 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels.  
 
Question n°  5 
 
La Géorgie pourrait -elle indiquer la procédure qu'un importateur doit suivre pour bénéficier de 
l'article  46 (procédure simplifiée aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises)?  
 
Réponse  
 
Cet article s'applique aux cas où l'évaluation peut se faire  en fonction d' une valeur pré établie  qui 
pourrait découler d'un contrat ou d'un document réglementaire s pécial . L'acheteur peut modifier 
cette valeur à une date ultérieure en fournissant des documents additionnels portant correction de 
la valeur pré établie . 
 
Question n°  6 
 
La Géorgie pourrait -elle expliquer comment les entrées de sa base de données sur l'évaluation en 
douane sont maintenues à jour afin de garantir que les anciennes valeurs ne sont pas utilisées à des 
fins de comparaison avec les valeurs transactionnelles déclarées ? Veuillez également indiquer quels 
renseignements concernant une transacti on identique ou similaire sont communiqués au déclarant 
lorsqu'une valeur déclarée fait l'objet d'une enquête.  
 
Réponse  
 
La base de données sur l'évaluation en douane est mise à jour quotidiennement par l'unité chargée  
de cette tâche . Dans le même temps, l orsqu e l'on compare les valeurs des transactions déclarées 
avec des valeurs plus anciennes de marchandises similaires, un délai spécifique est appliqué ( selon 
un filtre, compte tenu de la nature de la transaction) , ce qui permet une comparaison à jour pour  la G/VAL/Q/GEO/2  
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  transaction en question . Lorsque la valeur en douane fait l'objet d'une enquête, aucun autre 
renseignement concernant une transaction identique ou similaire n'est communiqué au déclarant.  
 
Question n°  7 
 
Veuillez indiquer de combien de jours un déclara nt dispose généralement pour répondre à une 
demande de renseignements ou à un questionnaire sur la détermination de la valeur?  
 
Réponse  
 
Une fois la demande adressée au déclarant, celui -ci ne doit pas y répondre avant un délai de 5  jours 
ni au-delà d'un dé lai de 30  jours.  
 
Question n°  8 
 
La Géorgie peut -elle indiquer si elle a mis en œuvre l'article  10 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
relatif à la confidentialité et, le cas échéant, peut -elle préciser la disposition d'application?  
 
Réponse  
 
L'article  11 (Respect du secret par l'administration des douanes) du Code des douanes de  la Géorgie 
assure  le respect de la confidentialité prévu à l'article  10 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
Question n°  9 
 
La Géorgie a -t-elle mis en œuvre toutes  les notes interprétatives de l'Accord?  
 
Réponse  
 
Les notes interprétatives de l'Accord ont été mises en œuvre et des efforts sont déployés en 
permanence pour veiller à ce que les dispositions qui y figurent  soient plus rigoureusement 
respectées.  
 
Question  n° 10 
 
Quand pouvons -nous espérer que la Géorgie communique ses réponses à la liste de questions 
figurant à l'annexe aux décisions du Comité de l'évaluation en douane, reproduite dans le 
document  G/VAL/5?  
 
Réponse  
 
L'administration  des douanes mène un pro jet relatif  au Manuel d 'évaluation en douane, qui vise à 
affiner les processus et procédures connexes . Au vu de ce processus, le délai de réponse à la liste 
de questions a été mis à jour et les réponses devraient être communiquées au troisième trimestre 
de l'année  en cours . 
 
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