G/SPS/N/UKR/165/Rev.1  
21 juillet  2022 
(22-5534) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of Requirements for Animal Welfare at the time of Killing"  (Projet 
d'ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant 
approbation des prescriptions relatives au bien -être des animaux au moment de leur mise 
à mort) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 43 
https://minagro.gov.ua/ npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-zabezpechennya -
blagopoluchchya -tvarin -pid-chas-umertvinnya  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié établit des règles régissant la mise à mort des 
animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, 
de fourrure ou d'autres produits ainsi qu'à la mise à mort des animaux à des fins de 
dépeuplement et aux opérations annexes . Le projet d'ordonnance est fondé sur le 
Règlement (CE) n°  1099/2009 du Conseil du 24  septembre  2009 sur la protection des 
animaux au moment de leur mise à mort.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites d es animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanita ire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitres 7.5 et 7.6 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres  G/SPS/N/UKR/165/Rev.1  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquell es) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance notifiée entrera en vigueur et sera 
promulguée à la date de sa publication officielle . Jusqu'au 1er janvier  2027, les 
dispositions de la clause  1 du chapi tre 1 de la Section  III des prescriptions ne 
s'appliqueront qu'aux abattoirs dont les activités ont débuté après l'entrée en vigueur et 
la mise en œuvre de cette ordonnance . À partir du 1er janvier  2017, les dispositions de la 
clause  1 du chapitre  1 de la Section  III des prescriptions s'appliqueront à tous les 
abattoirs . Les prescriptions énoncées au chapitre  5 de la Section  II des prescriptions 
s'appliqueront à partir du 1er janvier  2027.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 septembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: