WT/GC/262  
21 décembre  2023 
(23-8771) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION DE L'INDE SUR LE POINT  18 DE L'ORDRE DU JOUR  
RÉUNION DU CONSEIL GÉNÉRAL – 13-15 DÉCEMBRE  2023  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
 
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1. La présente communication fait référence aux discussions engagées pendant le Conseil 
général, tenu du 13 au 1 5 décembre  2023. L'ordre du jour de cette réunion a été distribué dans le 
document WTO/ AIR/GC/53 , daté du 4 décembre  2023. Le point  18 de cet ordre du jour est libellé 
comme suit : 
18. RENSEIGNEMENTS SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CHILI ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(JOB/GC/373 ) 
2. Pendant  la réunion, l 'Inde souhaitait faire une déclaration détaillée compte tenu du caractère 
sensible que revêtait  l'ouverture d'une nouvelle négociation à l 'OMC. Cependant, étant donné que 
les Membres étaient tenus de respecter une limite de temps de deux/trois minutes quand ils faisaient 
leur déclaration concernant ce point de l 'ordre du jour, il n 'était pas possible de prononcer depuis 
l'auditoire l 'ensemble de la déclaration nécessaire pour expliquer la position de l 'Inde sur ce sujet 
sensible suppo sant de sérieuses préoccupations systémiques.  
3. Même si l 'Inde estim e en toute connaissance de cause qu 'au titre du  "droit de réponse ", elle 
dispos ait du temps dont elle avait besoin  concernant ce point extrêmement sensible, elle a respecté 
les consignes de la Présidente.  
4. À l'issue de la réunion du Conseil général, beaucoup de Membres se sont adressés à l 'Inde 
dans des discussions formelles et informelles pour lui demander de diffuser sa déclaration écrite . 
Dans ce cadre, l 'Inde soumet la présente déclaration  écrite détaillée, telle qu 'elle figure en annexe 
au présent document, afin d 'expliquer aux Membres, en s 'appuyant sur des faits, des discussions 
passées, des décisions, et des préoccupations et sensibilités systémiques sur ce sujet . Cette 
déclaration sera  portée au compte rendu de la réunion du Conseil général, mais d 'expérience un 
délai de six à huit semaines et à prévoir, soit une date très proche de la celle de la Conférence 
ministérielle . Par conséquent, dans un souci de transparence et à des fins de r éférence, l 'Inde 
considère qu 'il est nécessaire de faire connaître aux Membres les préoccupations systémiques qu 'elle 
avait souhaité expliquer sans tarder  pendant la réunion au sujet du point de l 'ordre du jour.  
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 WT/GC/262  
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  ANNEXE  
DÉCLARATION COMPLÈTE DE LA DÉLÉGATION DE L'INDE  CONCERNANT LE POINT 18  
DE L'ORDRE DU JOUR  DU CONSEIL GÉNÉRAL – 13 AU 1 5 DÉCEMBRE  2023 
1. Politesses liminaires.  
2. Madame la Présidente, l 'Inde souhaite tout d'abord remercier les coordonnateurs du processus 
informel concernant cette présentation destinée uniquement à informer les Membres . Pour rappel, 
avant -hier, l 'Inde a demandé une précision s pécifique concernant la question de savoir si cette 
proposition avait une visée uniquement informative . L'un des coordonnateurs, le Chili, a confirmé 
que c'était bien le cas . Madame la Présidente, vous avez aussi confirmé ce point . Je remercie toutes 
les parties interrogées qui se sont exprimées sur ce sujet.  
3. Les négociations sur l 'investissement ne relèvent pas de l 'OMC. La préoccupation de l 'Inde 
tient au fait que les proposants de la FID, un processus de l 'Initiative liée à la Déclaration conjointe, 
ne devraient pas essayer d'intégrer une question pour laquelle il n 'y a pas de mandat et qui n 'est 
pas multilatérale dans le processus formel de l 'OMC, au mépris du  cadre et de la règle fondamentale 
de l'OMC qui veut que l 'ouverture de négociati ons découle d'une prise de décisions fondée sur le 
consensus . Les Ministres n 'ont donné aucun mandat pour ouvrir des négociations sur des questions 
relatives à l 'investissement . Plusieurs tentatives ont été enregistrées par le passé pour faire avancer 
ce programme, depuis la première Conférence ministérielle jusqu'à la onzième . Néanmoins, ces 
tentatives se sont systématiquement soldées par un mandat négatif.  
4. Le mandat négatif n 'autoris ait pas les Membres, partisans de la FID, à examiner cette question  
dans une instance multilatérale par consensus . Ainsi, pour contourner le mandat négatif et 
court-circuiter l 'exigence de consensus qui est essentielle pour entamer une discussion formelle dans 
l'enceinte  de l'OMC, certains Membres ont initié un processus inform el dépourvu de valeur juridique 
et maintenant, au terme de leur processus informel, cherchent de nouveau à recueillir un consensus 
concernant le résultat obtenu d'un processus informel, qui ne repose sur aucun consensus . Comble 
de l'ironie à l 'OMC que cett e situation, en l 'espèce la violation du droit des Membres, ancré dans les 
traités, d'ouvrir des négociations fondées sur un consensus concernant des questions faisant l'objet 
d'un mandat, puis, à l 'issue de ce processus non reconnu et illicite, la recherc he d'un consensus de 
la part de ces mêmes Membres dont le droit ancré dans les traités a été bafoué intentionnellement 
par ailleurs.  
5. Dans ce contexte, je souhaiterais rafraîchir la mémoire des Membres, et je suis sûre que ceux 
qui étaient présents à la réu nion du Conseil général de mai 2017 connaîtront les faits historiques sur 
ce point . À ce sujet, l 'Inde tien t à appeler l 'attention des Membres sur quatre éléments, – 
i. l'un d'entre eux étant ce que nous appelons le cadre de juillet  2004. J'aimerais faire 
consigner le document publié sous la cote WT/L/579 , daté du 2 août 2004, dans le 
cadre de notre déclaration . Comme évoqué dans ce document, le Conseil général a 
explicitement donné un  mandat négatif pour ce sujet, l 'ouverture de négociations et 
même l'inscription de ce point dans un programme de travail . Le paragraphe applicable 
du document évoqué est libellé comme suit:  
"Liens entre commerce et investissement, interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence et transparence des marchés publics:  le Conseil 
convient que ces questions, mentionnées aux paragraphes 20 à 22, 23 à 25 et 26 
respectivement de la Déclaration ministérielle de Doha, ne feront pas partie du 
Programme de  travail énoncé dans ladite Déclaration et que par conséquent il n'y aura 
pas de travaux en vue de négociations sur l'une quelconque de ces questions dans le 
cadre de l'OMC pendant le Cycle de Doha. " [Paragraphe 1 g)].  
ii. Il convient en outre de rappeler que la Déclaration de Doha, au 
paragraphe  20, envisageait que les négociations à ce sujet pourraient 
uniquement reposer sur une décision qui serait prise  par consensus explicite . Le 
cadre de juillet prévoit explicitement un consensus négatif au sein du Conseil . WT/GC/262  
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  iii. À la Conférence ministérielle de 2015, tenue à Nairobi, soit à peine huit ans plus tôt, 
ce qui n 'est pas très ancien  dans la chronologie  de l'OMC, le mandat négatif a de 
nouveau été maintenu sur cette question, en parallèle à certaines autres questions . Je 
ne parle pas des questions ne faisant l 'objet d'aucun mandat, mais du mandat négatif 
des Ministres consistant à ne tenir aucune négociation sur les sujets à propos desquels 
les Membres ne se sont pas mis d'accord pour discuter en vue d 'un con sensus, comme 
la concurrence, les marchés publics et cette question de la facilitation de 
l'investissement . Le paragraphe 34 de la déclaration ministérielle de Nairobi est libellé 
comme suit:  
"34. Nous sommes d'accord pour dire que nos représentants devrai ent accorder la 
priorité aux travaux qui n'ont pas encore abouti à des résultats, mais certains 
souhaitent identifier et examiner d'autres questions à négocier ; d'autres pas . Toute 
décision de lancer des négociations au niveau multilatéral sur ces question s devrait 
être convenue par la totalité des Membres".  
iv. Naturellement, en 2017, le Conseil général a délibéré deux jours durant, le 1 0 mai et 
le 18 mai. Le compte rendu de ces séances est disponible dans le document de l 'OMC 
publié sous la cote WT/GC/M/167 , daté du 21  juillet  2017. C'est le troisième document 
que je souhaiterais consigner dans le cadre de ma déclaration . Clairement, les 
Membres qui montrent un intérêt pour les discussions sur la facilitation de 
l'investissement avaient déclaré que leur projet de dialogue informel sur la question 
avait une visée uniquement informative et ne supposait  aucune intention de débuter 
des négociations . En outre, l 'Inde s 'était dès le début opposée à l 'ordre du jour à la 
réunion du Conseil général de mai 2017. Toutefois , elle avait été priée d'autoriser cet 
ordre du jour, car il ne s'agissait pas d'une proposition d 'entamer des négociations . Il 
a été mentionné que les Membres participant à des discussions informelles 
souhaitaient uniquement informer d'autres Membres d'un  processus informel qu 'ils 
souhaitaient entamer . Les observations du Président du Conseil général sont 
reproduites ci -après:  
"Les Membres se rappelleront la Décision adoptée par le Conseil général en juillet  2004 
(figurant dans le document WT/L/579 ) ainsi que le paragraphe 34 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi …. 
Il est noté que les proposants souhaitent partager des informations relatives aux 
dialogues informels sur la facilitation de l'investissement, et que les communications 
ne constituent pas des pr opositions pour négociations . Les proposants estiment que 
les dialogues informels sur la facilitation de l'investissement sont importants.  
Il est également noté que certains Membres pensent que la facilitation de 
l'investissement n'entre pas dans le cadre de l'OMC ni de fait du Conseil général.  
Enfin, conformément aux règles 2 et 4 du Règlement intérieur du Conseil général, nous 
notons que le Conseil général n'est pas tenu de prendre de décisions au titre de ce 
point de l'ordre du jour. " [Paragraphe 65].  
v. Il est clair, comme le démontre l'observation du Président du Conseil général, que les 
Membres avaient des vues diamétralement opposées sur la question . Aucun consensus 
ne se dégageait . Dans ce contexte, il avait été précisé en des termes très clairs que la 
question avait une visée uniquement informative et que le Conseil général n 'était pas 
tenu de prendre une décision et n 'aurait pas pu prendre de décision, compte tenu du 
mandat négatif . Il va de soi que le Conseil général n 'a pris aucune décision s'agissan t 
d'ouvrir des négociations, mais certains Membres ont décidé de les entreprendre, en 
passant totalement outre le système et l 'architecture de l 'OMC.  
vi. Les Membres qui ont entamé des négociations sur une question faisant l'objet d'un 
mandat négatif ont enfre int les engagements qu 'ils ont pris dans ce même cadre . Ils 
tentent de s'atteler à cette tâche une fois de plus en modifiant précisément le cadre 
dont sont dépositaires ces Membres . Ce faisant, ils portent atteinte aux articles III:1, 
III:2, IX, et X de l 'Accord de Marrakech . L'article  III:1 de cet accord dispose que WT/GC/262  
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  "L'OMC facilitera la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement du présent 
accord et des Accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation de leurs 
objectifs ". L'article III:2 de l'Accord sur l'OMC prévoit que : "L'OMC sera l'enceinte pour 
les négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales 
multilatérales ." Les articles IX et X, respectivement, prévoient la prise de décisions par 
consensus et les ame ndements de l 'Accord de Marrakech ou des accords multilatéraux 
qui y sont visés.  
vii. Je ne traiterai pas du fond et n 'évoquerai que la forme . Conformément aux dispositions 
des articles III:2 et X de l 'Accord de Marrakech, toutes les nouvelles disciplines 
néces sitant des négociations doivent recueillir le consensus de tous les Membres de 
l'OMC.  
viii. En ce qui concerne tout nouvel accord qui doit être intégré à l 'annexe 4 (Accord 
plurilatéral), si cet accord relève de la compétence de l 'OMC, un consensus doit se 
dégager pour ouvrir ces négociations, de même que pour incorporer le texte négocié 
et convenu à l 'annexe 4, conformément à l'article X de l 'Accord . Il est illégal de passer 
outre cette règle de consensus uniquement pour tâcher d'incorporer un accord à 
l'annexe 4.  
ix. Le dernier document que je souhaite mentionner est celui présenté par la Namibie, 
l'Afrique du Sud et l 'Inde et publié sous la cote WT/GC/W/819/Rev.1 . Dans ce 
document, nous avons expliqué pour, à notre avis,  les initiatives liées à des 
déclarations conjointes  n'ont pas de statut juridique . 
6. Les Membres intéressés par la FID ou tout e autre question ne faisant l 'objet d'aucun mandat 
pourraient avoir des discussions informelles en dehors des structures formelles de l 'OMC. Cependant, 
lorsque d es discussions aux fins d'une initiative liée à une déclaration conjointe se transforment en 
négociations et que l'on cherche à formaliser leurs résultats dans le cadre des règles de l'OMC, cela 
ne peut se faire qu'en conformité avec les règles de procédur es concernant les amendements ainsi 
que la prise de décisions, telles que prévues dans les articles III:2 et X de l'Accord de Marrakech . 
La facilitation de l'investissement fait l 'objet d'un mandat négatif, comme détaillé précédemment . 
Par conséquent, ce m andat négatif concernant jusqu 'à l'ouverture de négociations, il n 'est pas 
envisageable de les formaliser dans le cadre de l 'OMC. Ainsi, nous sommes extrêmement préoccupés 
si les proposants de la FID, un résultat des initiatives liées aux déclarations conj ointes, essaient  de 
faire une place , de force , à leurs intérêts dans le système multilatéral de l 'OMC fondé sur des règles, 
au mépris des règles de l'OMC et du fondement essentiel de l'Accord de Marrakech, qui nécessite 
spécifiquement que les décisions soi ent prises par consensus.  
7. Nous estimons que les proposants du processus informel, en tentant de militer pour ce 
programme, tentent de nous déposséder de notre droit, consacré dans les traités, au processus de 
prise de décision par consensus prévu à l 'OMC. Certains Membres qui sont disposés à abandonner 
ce droit ancré dans les traités en faveur de la FID pourraient bien être prêts pour une OMC de demain 
où les Membres pourront soulever les questions qui les intéressent et les imposer à l 'Organisation, 
même sans consensus . Les mêmes Membres qui militent à présent pour des négociations sur la FID 
sans consensus renonceraient -ils à leur droit, inscrit dans les traités, avec la même ténacité pour 
des questions telles que "commerce et travail forcé ", "commer ce et démocratie " et "commerce et 
droits humains "? Nous avons déjà entendu différents Membres faire part de leur intérêt en matière 
d'élaboration de règles à l 'OMC sur ces questions . De la même façon, nous souhaitons aussi 
demander à cette tribune si nous pouvons désigner des membres de l'Organe d'appel sans 
consensus, car seul un Membre a un avis divergent sur ce point.  
8. Contrairement aux autres organisations internationales, où seule une poignée de Membres 
impose le programme, l 'OMC donne à chacun des Memb res le droit de prendre part aux décision 
concernant le programme de négociation . Les pays en développement et les PMA Membres voient 
leurs intérêts préservés  à l'OMC et souhaitent rejoindre l 'Organisation du fait de cet aspect essentiel 
de l'architecture de l'OMC, même si une asymétrie prononcée existe dans ce cadre, au détriment 
des intérêts des pays en développement et des PMA Membres . Par conséquent, il est extrêmement 
important pour cette organisation que ce droit, ancré dans les traités, soit préservé  et ne soit pas 
entamé au nom des réformes de l 'OMC.  WT/GC/262  
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  9. Dans ce contexte, je tiens à réaffirmer que la Facilitation de l'investissement pour le 
développement, qui faciliterait l 'investissement, ne relève pas des relations commerciales 
multilatérales . L'invest issement n'est pas en soi du commerce . Il pourrait se traduire, ou non, 
par un commerce transfrontières visé par des relations commerciales multilatérales . 
L'investissement couvre de nombreux actifs ou entreprises soumis à des obligations foncièrement 
différentes . Ce n'est pas parce qu 'une question est liée au commerce que l 'OMC peut la négocier 
sous l 'égide des relations commerciales multilatérales . Par exemple, certains Membres ont 
mentionné que le commerce, l 'investissement et l 'emploi sont tous liés ; par conséquent, ces sujets 
devraient être débattus . Suivant cette logique et étant considéré que l 'emploi fait partie des objectifs 
de l'Accord de Marrakech, ces Membres seraient -ils prêts à discuter des sujets du commerce et du 
travail forcé à l 'OMC, étant donné que le travail et l 'emploi sont aussi liés au commerce?  
10. S'agissant des aspects du commerce relatifs à l 'investissement, l'Accord sur les MIC et l'AGCS 
traitaient déjà d'aspects de l'investissement liés au commerce dans les domaines des marchand ises 
et des services , respectivement . Les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
concernent certaines ces dispositions  qui peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des 
échanges . L'AGCS concernait la fourniture de servic es par le biais d'une présence commerciale sur 
le territoire d'un autre Membre et était lié au commerce des services, et pas uniquement à 
l'investissement . Cependant, aucun de ces accords n'offrait le cadre pour une discussion générale 
sur les politiques, les règles et les réglementations relatives à l'investissement.  
11. Si nous extrapolons l 'argument des proposants selon lequel l 'investissement et le commerce 
sont liés et, par conséquent, nous pouvons élaborer des règles sur l 'investissement à l 'OMC, alors 
nous pourrions commencer à établir des règles de propriété intellectuelle ici, à l 'OMC, même pour 
les aspects de la propriété intellectuelle qui ne sont pas liés au commerce.  
12. L'Inde souhaite affirmer de nouveau que les Membres intéressés par la FID, ou par t oute autre 
question ne faisant l 'objet d'aucun mandat ont le droit d 'avoir des discussions informelles en dehors 
des structures formelles de l 'OMC.  
13. Nous n'émettons donc aucune réserve concernant les modifications, ajouts ou suppressions 
d'engagements, de m andats ou de décisions concernant un traité de l 'OMC dans cette instance, mais 
de telles mesures doivent être prise par voie légale, c 'est-à-dire en modifiant avant toute chose les 
articles applicables . Comme démontré, toute l 'approche de l 'initiative liée  à la Déclaration conjointe 
est juridiquement incompatible avec les principes et procédures élémentaires prévus dans l'Accord 
de Marrakech . Par conséquent, nous n'acceptons pas d 'intégrer les disciplines dans le cadre juridique 
de l'OMC fondé sur des règle s dans le cadre de ce processus illégal.  
14. Enfin, pour résumer, le document mentionné dans la communication est issu d'un processus 
illégal mis au jour dans un système multilatéral fondé sur les règles et, par conséquent, nous ne 
souhaitons pas l e présenter aux Ministres . Merci. 
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