G/TBT/N/MEX/465  
5 mai 2020 
(20-3431) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
G/TBT/N/MEX/465  
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NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)/ Secretaría 
de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación  (Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros d e téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est d ifférent 
de l'organisme susmentionné:  
CCONNSE, Calle Pachuca número 189, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, C.P. 06140, Ciudad de México, téléphone : 57 29 91 00, int. 13247, courrier 
électronique: cesar.orozco@economia.gob.mx  ou CCNNA, Avenida Municipio Libre 
número 377, Piso 4 Ala B, colonia Santa Cruz Atoyac, Demarcación Territorial Benito 
Juárez, Ciudad de México, C.P. 03310  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fromages  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de procedimiento 
para la evaluación de la conformidad de la Norma Oficial Mexicana NOM -223-
SCFI/SAGARPA -2018, Quesos -Denominación, especificaciones, información comercia l y 
métodos de prueba, publicada el 31 de enero de 2019  (Projet de procédure d'évaluation 
de la conformité à la Norme officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. 
Fromages - Dénomination, spécifications, information commerciale et méthodes d'essai, 
publiée le 3 1 décembre 2 019), 6 pages en espagnol  
6. Teneur : Le projet de procédure d'évaluation de la conformité notifié établit la procédure 
et les exigences auxquelles doivent satisfaire les producteurs ou les responsables du 
produit, afin de démontrer la conformité des produits dénommés fromages et leurs 
différentes dénominations avec la Norme officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -
2018 (Fromages - Dénomination, spécifications, information commerciale et méthodes 
d'essai), publiée le 3 1 janvier 2 019 dan s le Journal officiel de la Fédération.  
Ce projet de procédure d'évaluation de la conformité s'applique à tous les fromages, et à 
leurs différentes dénominations, qui sont commercialisés sur le territoire des États -Unis 
du Mexique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/MEX/465  
 
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  8. Documents pertinents:  
• NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018. Quesos Denominación, especificaciones, 
información comercial y métodos de prueba , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 3 1 janvier 2 019. 
• NMX-EC-17020 -IMNC -2014. Evaluación de la conformidad Requisitos para el 
funcionamiento de diferentes tipos de unidades (organ ismos) que realizan la 
verificación (inspección) , avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel 
de la Fédération le 6 juin 2 014. 
• NMX-EC-17025 -IMNC -2018. Requisitos generales para la competencia de los 
laboratorios de ensayo y de calibración , avis d'entrée en vigueur publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 9 août 2 018. 
• ISO/CEI 17025 :2017 . Exigences générales concernant la compétence des 
laboratoires d'étalonnages et d'essais.  
• NMX-Z-012/2 -1987. Muestreo para la inspección por atributos -Parte 2 : Métodos 
de muestreo, tablas y gráficas , avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 8 octobre 1 987. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 juillet 2 020 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le ca s échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52 55) 5729 9100, int. 43244.  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; 
cesar.orozco@economia.gob.mx ; 
tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5592738&fecha=04/05/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_3073_00_s.pdf