WT/REG457/M/1  
19 avril 2024 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-neuvième session   
 
  
ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L'ASEAN (ATIGA)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8  AVRIL  2024 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1  daté du 28  mars 2024.  
1.2.  Au titre du point 8.1 de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord portant 
création d 'un Accord sur le commerce des marchandises de l'ASEAN (ATIGA) (ci -après l'"Accord") . 
La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité , en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671 ). 
1.3.  L'Accord , qui remplaçait les accords antérieurs de l'ASEAN et faisait fond sur l'Accord sur le 
tarif préférentiel effectif commun, était entré en vigueur le 17  mai 2010. Les Partie s l'avaient notifié 
à l'OMC le 31  août 2021, au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994, indiquant qu'il "fourni[ssait] 
le cadre juridique à l'ASEAN pour la mise en place de la libre circulation des marchandises dans la 
région" (document WT/REG457/N/1 ). Par la suite, une notification de s modifications concernant les 
règles d'origine avait été présentée (document WT/REG457/N/1/Add.1 ). En septembre  2021, les 
Parties avaient distribué une "Fiche d'information récapitulative" sur l'Accord . Le texte de l'Accord et 
ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de don nées de 
l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle ( document WT/REG457/2)  et les questions et réponses 
(documents WT/REG457/3  et RD/RTA/63 ) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de la RDP lao, prenant la parole au nom des Parties , a exprimé ses sincères 
remerciements au Secrétariat de l'OMC pour l'élaboration d e la présentation  factue lle compl ète sur 
l'Accord . Celui-ci avait évolué à partir d' accords commerciaux antérieurs de l'ASEAN . Le Régime 
tarifaire préférentiel effectif commun (CEPT), signé en 1992, avait été le prédécesseur direct de 
l'Accord, qui était entré en vigueur en 2010 . L'Accord reprenait  les objectifs du CEPT visant à faire 
de l'ASEAN un marché et un e base  de production uniques , caractérisés par la libre circulation des 
marchandises, des services, des investissements, de la main -d'œuvre qualifiée et des capitaux . Il 
prévoyait des mesures commerciales globales telles que la libéralisation des droits de douane, les 
règles d'origine, des mesures non tarifaires, la facilitation des échange s et des procédures 
douanières , en vue de renforcer la coopération économique entre les Parties . Le principal  résultat 
de l'Accord avait été la réduction des droits de douane sur le commerce intra -ASEAN à zéro pour 
presque tous les types de marchandises . À ce jour, plus de 98 % de toutes les  lignes tarifaires étaient 
assujetties à de s droits nuls.  
1.5.  L'Accord a également institué diverses mesures de facilitation des échanges . Le guichet unique 
de l'ASEAN, par exemple, a permis de fluidifier les échanges électro niques de documents 
commerciaux tels que les certificats d'origine et les déclarations en douane pour les 10 Parties . Un 
autre exemple était celui du Centre d'information sur le commerce de l'ASEAN, qui servait de source 
d'information unique sur les droits de douane, les réglementations et les procédures administratives . 
Ces mesures avaient contribué à la croissance des échanges commerciaux de l'ASEAN . Entre 2010 
et 2022, le commerce intra -ASEAN était passé d'environ 500  milliards d'USD à 850  milliard s d'USD, 
ce qui représentait environ 22 % du total des échanges . La part de l'ASEAN dans le commerce 
mondial n'avait cessé de croître, passant d'environ 6 % en 2010 à 7,6 % en 2022, ce qui témoignait WT/REG457/M/1  
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  de la solidité du commerce de la région et de  l'ouverture d ont faisait preuve  cette zone de 
libre-échange  aux fins de son  intégration . L'Accord était un élément fondamental des efforts 
d'intégration économique de l'ASEAN car il favorisait le  commerce intrarégional, amélior ait la 
compétitivité et stimula it la crois sance économique dans la région.  
1.6.  Pour conclure , les Parties ont remercié les Membres de l'OMC pour l e vif intérêt qu'ils portaient 
à l'Accord . Elles ont pris acte des questions écrites posées par  certains Membres et espéraient  
qu'elles seraient en mesure d e distribuer prochainement les réponses du Secrétariat de l'ASEAN . 
Elles attendaient avec intérêt une réunion productive et ont invité les Membres à leur adresser toute 
autre observation et question.  
1.7.  La représentant e des États-Unis a remercié les Parties pour la notification.  
1.8.  La représentante de l 'Union européenne  a aussi remercié la RDP lao pour son exposé sur 
l'Accord et elle a souhaité aux Parties plein succès dans la mise en œuvre  du texte . 
1.9.  La Présidente  a noté que l'examen des  aspects de l'Accord sur le commerce des marchandises 
de l'ASEAN (ATIGA) relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR , conformément au paragraphe 11 
du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des questions 
complémentaires étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour 
le 15 avril 2024 et les Parties étaient priées de fai re parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 
29 avril 2024. Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs 
délais, da ns toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR.  
1.10.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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