INF/TE/IDP/R/11  
9 mars 2023 
(23-1796) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
  
DIALOGUE SUR LA POLLUTION PAR LES PLASTIQUES ET LE COMMERCE DES  
PLASTIQUES ÉCOLOGIQUEMENT DURABLE  
RÉUNION PRÉPLÉNIÈRE TENUE LE 16  FÉVRIER  2023 
Aide-mémoire établi par les Facilitateurs1 
_______________  
 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DES COORDONNATEURS  
1. La première réunion préplénière du Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce 
des plastiques écologiquement durable (ci -après le "Dialogue") de 2023 s'est tenue le 16  février. 
Elle était présidée par l'Austral ie et l'Équateur. L'ordre du jour de la réunion figurait dans le document 
de l'OMC  INF/TE/IDP/CN/11/Rev.1 , initialement distribué le 1er février 2023. Tous les Membres de 
l'OMC étaient invités à assister à la réunion.  
2. Au cours de la réunion, des exposés techniques ont été présentés au titre de chacun des trois 
axes de travail du Dialogue.2 Dans ses observations liminaires, l'Australie (Coordo nnateur) a 
souligné la nécessité de réfléchir aux prochaines étapes avant la treizième Conférence ministérielle 
(CM13) de l'OMC, prévue pour février  2024. En 2023, les travaux du groupe s'attacheraient donc à 
traduire les discussions techniques tenues dans  le cadre du Dialogue en "résultats concrets, 
pragmatiques et efficaces" avant la CM13, comme l'avaient demandé les Ministres dans leur 
Déclaration ( WT/MIN(21)/8/Rev.2 ). L'un des domaines de travail potentiels consistait à s'appuyer 
sur les résultats fructueux de l' atelier  organisé par le Dialogue  en décembre  2022 et à travailler à 
préciser et à affiner une liste évolutive de produits de substitution et de remplacement des plastiques 
durables et efficaces faisant déjà l'objet d'échanges commerciaux. La Chine (Coordonnateur) a 
souligné qu'il était important de renforcer l es liens entre le Dialogue et d'autres processus 
internationaux, en particulier les négociations multilatérales en cours aux Nations Unies. Elle a 
demandé à tous les Membres d'encourager vivement les fonctionnaires en poste dans les capitales 
à participer aux discussions, et elle a fait des suggestions en vue de faciliter l'obtention d'un 
consensus sur des résultats pour la CM13. En raison de ses objectifs clairs et du niveau élevé de 
consensus entre les Membres, le Dialogue pouvait constituer un bon exempl e pour d'autres initiatives 
visant à tirer parti du commerce pour relever les défis environnementaux. L'Équateur 
(Coordonnateur) a relevé que depuis son lancement en 2020, le Dialogue avait reçu une profusion 
de renseignements techniques, de bonnes pratiqu es et de connaissances qui pouvaient contribuer à 
la mise en œuvre de sa Déclaration ministérielle avant la CM13.  
 
1 Le présent aide -mémoire est communiqué en vue de donner aux délégations un bref aperçu des 
discussions et de les aider à faire rapport à leurs capitales, ainsi qu'à la réunion plénière du Dialogue. Il 
contient un examen non exhaustif et exemplatif des que stions abordées par les Membres et les parties 
prenantes à la réunion.  
2 D'après le Plan du Dialogue pour 2022 (INF/TE/IDP/W/5), les travaux réalisés devaient s'articuler 
autour des trois axes de travail suivants: questions transversales (Facilitateurs: Fi dji, Royaume -Uni et Chine); 
circularité et réduction pour lutter contre la pollution plastique (Facilitateurs: Équateur et Colombie); et 
promotion du commerce pour lutter contre la pollution plastique (Facilitateurs: Australie et Philippines).  INF/TE/IDP/R/11  
- 2 - 
  2  QUESTIONS TRANSVERSALES – FACILITATEURS: FIDJI, ROYAUME -UNI ET CHINE  
3. La Chine a rappelé que l'axe de travail relatif aux questions transversa les portait notamment 
sur les sujets suivants: renforcement des capacités et assistance technique; transparence et 
données; et coopération et collaboration avec d'autres organisations et processus internationaux. 
S'agissant de ce dernier point, le Dialogue  travaillait étroitement avec plus de 40  parties prenantes. 
Pour ce qui était de la transparence, du renforcement des capacités et de l'assistance technique, il 
avait lancé une enquête sur l'évaluation des besoins en matière d'Aide pour le commerce et une 
enquête sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce. La Chine a également 
rappelé la communication3 transmise à l'Organisation mondiale des douanes (OMD) en 2022, qui 
contenait un engagement des coauteurs à s'investir activement pour soutenir les efforts déployés à 
l'OMD afin de mieux identifier les flux de plastiques et indiquait qu'il était important de contribuer 
au processus en cours concernant la réforme du Système harmonisé (SH). Elle a encouragé la 
poursuite des discussions sur la manière de collaborer avec l'OMD en vue d'améliorer la transparence 
des flux commerciaux pendant le cycle actuel de ré vision du SH.  
2.1  Renseignements actualisés sur le processus de négociation de l'Assemblée des 
Nations Unies pour l'environnement (UNEA)  
4. Au titre de ce point de l'ordre du jour, Mme  Jyoti Mathur -Filipp, Secrétaire exécutive du 
Secrétariat du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) (PNUE), a présenté un exposé4 sur 
les préparatifs de la deuxième réunion d u CIN (CIN-2) qui se tiendrait à Paris du 29  mai au 
2 juin 2023. Il avait été demandé au Secrétariat du CIN d'établir un document contenant des options 
potentielles pour des éléments en vue d'un instrument international juridiquement contraignant.  
À cette fin, les Membres et les parties prenantes avaient été invités à transmettre au Secrétariat du 
CIN des communications écrites sur ces options potentielles. Le Secrétariat du CIN avait reçu à ce 
stade plus de 170  communications de la part des parties prenant es et plus de 56  de la part d'États 
membres.  
5. Le Center for International Environmental Law (CIEL) a présenté une analyse préliminaire5 
des éléments liés au commerce figurant dans ces communications écrites. Au total, 
170 communications avaient été transm ises par des observateurs, 56  par des États et 4  par des 
groupes d'États, à savoir le Groupe africain, l'Union européenne, le Groupe des pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes (GRULAC) et la Coalition de haute ambition. Sur celles -ci, 44  provenaient de 
Membres de l'OMC, dont 21  émanaient de coauteurs du Dialogue. On trouvait plusieurs références 
au commerce qui mettaient l'accent sur la production de plastiques. L'OMC et le commerce étaient 
aussi spécifiquement mentionnés dans certaines communications. La g rande majorité des 
communications soulignaient qu'il était important que l'ensemble du cycle de vie des plastiques soit 
pris en compte dans l'objectif et la portée qu'elles proposaient pour le traité, et en mettant 
particulièrement l'accent sur les mesures  en amont. Parmi les autres objectifs mis en avant 
figuraient: la réduction de la production de plastiques; le commerce; les taxes; la responsabilité 
élargie du producteur; la transparence en matière d'additifs chimiques ajoutés aux plastiques; la 
promotio n de la recherche; le transfert de technologie; le renforcement des capacités; l'assistance 
technique; la hiérarchie des déchets; et les besoins et situations spécifiques des pays en 
développement. S'agissant des dispositions de fond du traité, les communi cations portaient 
essentiellement sur quatre éléments clés: i)  les interdictions, éliminations progressives, prohibitions, 
restrictions, réductions ou moratoires; ii)  les mentions spécifiques du commerce; iii)  les subventions 
liées aux plastiques; et iv)  les produits de substitution et de remplacement des plastiques.  
6. Le CIEL a indiqué que dans leurs propositions relatives aux mesures de contrôle et aux 
obligations fondamentales, beaucoup d'États s'orientaient vers des interdictions, des prohibitions, 
des restrictions, des réductions ou des moratoires, un grand nombre des mesures mettant l'accent 
sur l'amont, et d'autres incluant des prohibitions au milieu et en aval. Dans les cas où les 
communications mentionnaient spécifiquement le commerce et l'OMC, certa ins avaient avancé la 
possibilité d'établir une liste d'articles prohibés ou autorisés, mais leurs approches différaient quant 
aux critères et à la question de savoir si une liste positive ou une liste négative devrait être adoptée. 
Des propositions traita nt de mesures commerciales visant les pays non parties et du fait qu'il était 
nécessaire que le traité soit compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC ont 
 
3 Voir docu ment INF/TE/IDP/W/6/Rev.1.  
4 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/104.  
5 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/105.  INF/TE/IDP/R/11  
- 3 - 
  également été présentées. S'agissant des subventions liées aux plastiques, le  CIEL a mentionné des 
références à l'élimination des subventions contribuant au développement de la production des 
plastiques , ainsi qu'à l'introduction de subventions pour certains types de technologies comme le 
recyclage. Pour ce qui était des produits de substitution et de remplacement des plastiques, le CIEL 
a souligné qu'en général, aucune distinction n'était faite entre les expressions "produits de 
remplacement" et "produits de substitution", la première expression étant souvent employée pour 
renvoye r aux deux. De nombreuses communications mentionnaient également la nécessité de 
mener des travaux de recherche pour identifier des produits de remplacement fiables et établir des 
critères d'autorisation concernant la disponibilité de produits de remplacem ent. Les autres éléments 
relevés dans les communications incluaient, entre autres choses: la hiérarchie des déchets; la 
transparence des renseignements relatifs à la composition des produits et à la gestion des déchets; 
le transfert de technologie; l'étiqu etage; l'écoconception et les normes; le principe du 
pollueur -payeur; la circularité; la responsabilité élargie du producteur; le principe de précaution; et 
les responsabilités communes mais différenciées.  
2.2  Examen global  2022 de l'Aide pour le commerce et enquête sur l'évaluation des 
besoins en matière d'Aide pour le commerce  
7. Le Secrétariat de l'OMC a fourni aux participants des renseignements actualisés6 concernant 
l'enquête sur l'évaluation des besoins en matière d'Aide pour le commerce qui contenait qua tre 
sections concernant, respectivement: i)  tous les participants; ii)  les partenaires bénéficiaires; iii)  les 
Membres donateurs et les partenaires du Sud; et iv)  les institutions et organisations donatrices 
régionales et internationales travaillant dans l e domaine des plastiques. L'enquête visait à renforcer 
la transparence concernant les besoins et les programmes déjà en place afin de soutenir les pays en 
développement et d'améliorer la cohésion et la coopération entre différents acteurs. Le Secrétariat 
a fait savoir qu'à ce jour neuf communications en réponse à l'enquête avaient été reçues au total. 
Si ce nombre n'était toujours pas suffisant pour procéder à une analyse correcte des résultats de 
l'enquête, le Secrétariat souhaitait tout de même donner une  idée du type de renseignements et 
d'indications que l'enquête pourrait apporter une fois terminée. Par exemple, s'agissant des types 
de renseignements pertinents concernant expressément la pollution plastique qui pourraient être 
recueillis dans le cadre d e futurs questionnaires sur l'Aide pour le commerce, les premières réponses 
suggéraient les éléments suivants: i)  un aperçu des projets/programmes d'Aide pour le commerce 
liés à la pollution plastique; ii)  un aperçu d'autres programmes d'aide publique au d éveloppement 
(APD) pertinents qui portaient sur la pollution par les plastiques; iii)  des renseignements spécifiques 
sur l'objectif et les défis de la mise en œuvre des programmes d'Aide pour le commerce liés à la 
pollution par les plastiques et la questio n de savoir s'ils visaient ou non le commerce/les mesures 
commerciales; iv)  des études de cas sur les pratiques favorisant un environnement économique 
orienté vers les infrastructures de recyclage et les produits de remplacement des plastiques; 
v) l'établi ssement d'un point de vue commun sur les ensembles de données nécessaires en reliant 
les données environnementales pertinentes et les données commerciales. Certaines réponses 
suggéraient également comme point d'action pour le Secrétariat de l'OMC de travai ller en étroite 
collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue 
de compiler et d'analyser ces programmes afin d'identifier les liens possibles avec le commerce et 
leur pertinence pour les travaux menés dans le  cadre du Dialogue.  
8. S'agissant des domaines prioritaires pour traiter les aspects de la pollution par les plastiques 
liés au commerce, les participants à l'enquête avaient pour l'heure identifié "l'amélioration de la 
gestion, de la récupération et du recy clage écologiquement rationnels des plastiques" et "l'évolution 
vers des économies des plastiques plus circulaires" comme relevant de la plus haute priorité, suivies 
par "la conception et la mise en œuvre de politiques commerciales pour lutter contre la po llution 
plastique". Enfin, concernant l'assistance liée au commerce qui était déjà fournie pour lutter contre 
la pollution plastique, plusieurs exemples avaient été cités jusqu'à présent, dont des projets portant 
sur: i)  le renforcement des capacités des p ays de mettre en œuvre la Convention de Bâle; ii)  le 
renforcement des capacités des autorités douanières afin de les aider à faire face aux expéditions 
transfrontières illicites de déchets plastiques; iii)  l'élaboration d'un projet s'appuyant sur la puissa nce 
du commerce pour améliorer les pratiques du secteur privé dans la chaîne de valeur des emballages 
en plastique; iv)  une meilleure gestion des déchets grâce à l'amélioration de la collecte des données, 
de l'échange de renseignements, de l'éducation et d e la sensibilisation, de la coopération en matière 
de politiques et de réglementation, de la participation du secteur privé et du développement des 
infrastructures; v)  la promotion d'une économie circulaire des plastiques pour réduire les fuites de 
 
6 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/106.  INF/TE/IDP/R/11  
- 4 - 
  déchets  plastiques dans la mer; et vi)  des activités d'analyse ou liées aux politiques générales, axées 
sur la circularité des plastiques, la chaîne de valeur des plastiques, les solutions de politique générale 
liées à la responsabilité élargie du producteur (REP ) et le rôle de la politique commerciale dans la 
lutte contre la pollution plastique. L'enquête relative à l'Aide pour le commerce était toujours en 
cours, et les Coordonnateurs invitaient à y participer activement.  
2.3  Communication de l'Organisation de coop ération et de développement économiques 
(OCDE) sur le rôle de l'aide au développement dans la lutte contre la pollution plastique 
dans les pays en développement  
9. L'OCDE a informé7 les participants des principales conclusions de son nouveau rapport intitulé  
"The role of development cooperation in tackling plastic pollution: Key trends, instruments, and 
opportunities to scale up action ". Ce rapport évaluait l'ampleur du problème de la pollution par les 
plastiques dans les pays en développement en fournissant des données sur l'utilisation des 
plastiques, les déchets plastiques et les volumes des fuites dans ces pays, en analysant la spécificité 
des incidences liées aux plastiques dans ces pays et en évaluant le coût de la prévention de la 
pollution plastique. Il décrivait le soutien à la coopération en faveur du développement dans ce 
domaine en quantifiant les flux de financement du développement visant à limiter la pollution 
plastique et en recensant les principales initiatives menées à cet égard. Des approches  novatrices 
en matière de coopération pour le développement, qui pourraient être adoptées à plus grande 
échelle, étaient également présentées. Il ressortait de ce rapport que les flux de financement visant 
à limiter la pollution par les plastiques avaient suivi une tendance à la hausse ces dernières années, 
affichant une croissance constante depuis 2015. Cependant, ces flux ne représentaient qu'une 
fraction du financement du développement total (moins de 1%). D'après les constatations du 
rapport, le finance ment du développement visant à limiter  la pollution plastique pourrait être 
davantage dirigé vers les endroits où se trouvaient les principales sources de rejets. Par exemple, 
les flux ne ciblaient pas assez certaines économies émergentes dans lesquelles l es niveaux de rejet 
étaient élevés et ciblaient trop des pays européens admissibles au bénéfice de l'APD dans lesquels 
le niveau de rejet était plus faible .  
10. Le rapport identifiait également huit principaux moyens novateurs de lutter contre la pollution 
plastique dans le domaine de la coopération pour le développement , et il établissait une distinction 
entre approches politiques  et approch es fondées sur le  financement. Les approches politiques  
consistaient par exemple à soutenir l'adoption d'ins truments de politique  générale  liés aux 
plastiques; à encourager la création et l'adoption d'innovations liées aux plastiques; et à adopter 
des approches tenant compte des questions d'égalité des genres dans le cadre des projets de gestion 
des déchets. S'a gissant des approches fondées sur le financement, il s'agissait par exemple d'aligner 
les flux de financement du développement sur les principes de la circularité; d'adopter des approches 
de financement mixte pour lutter contre la pollution plastique; d'au gmenter l'utilisation d'obligations 
vertes et bleues dans le domaine des plastiques; d'étudier les possibilités de financement axé sur 
les résultats dans le cadre de la gestion des déchets; et d'élaborer des instruments de financement 
exploitant les synerg ies entre les secteurs. Le rapport recommandait également de renforcer les 
mesures dans quatre domaines: ressources; ciblage; innovation; et coordination. S'agissant des 
ressources, il était nécessaire d'accroître le total des ressources disponibles pour l a réduction de la 
pollution plastique dans les pays en développement, ce à quoi pouvaient contribuer la recherche de 
nouveaux instruments de financement et la facilitation de l'accès au financement privé. Pour ce qui 
était du ciblage, le fait d'améliorer l e ciblage des ressources au niveau mondial et leur alignement 
sur les besoins et priorités des pays permettrait de mieux orienter les ressources à partir d'analyses 
fondées sur des données probantes. Concernant l'innovation, il était nécessaire d'intensifi er 
l'adoption de bonnes pratiques internationales et la promotion de l'innovation, en faisant par 
exemple de l'inclusivité un principe fondamental de tous les projets de gestion des déchets et en 
encourageant l'innovation au moyen du transfert et du dévelo ppement de technologies. Dans le 
domaine de la coordination, l'apprentissage mutuel par l'intermédiaire de l'échange de 
connaissances tant au niveau national qu'international, ainsi que des orientations supplémentaires 
pour une coopération en faveur du dév eloppement efficace s'avéraient nécessaires.  
2.4  Interventions des délégations et des parties prenantes  
11. Plusieurs délégations ont souligné qu'il était indispensable de participer au processus mené 
en vue d'un accord mondial sur les plastiques et que la commun auté commerciale pouvait apporter 
 
7 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/107.  INF/TE/IDP/R/11  
- 5 - 
  d'importantes contributions aux travaux du CIN. M.  Aik Hoe Lim, Directeur de la Division du 
commerce et de l'environnement de l'OMC, a également pris la parole; il a relevé que le PNUE et 
l'OMC coopéraient depuis longtemps  et que le soutien aux discussions dans le cadre du processus 
mené par le CIN était un autre domaine important pour cette collaboration. Une délégation a indiqué 
que parmi les domaines essentiels pouvant être examinés dans le cadre du processus du CIN 
figuraient ceux liés au recyclage, à la collecte et à la gestion de déchets, à la coopération en matière 
de développement et de diffusion de technologies, à la transparence, ainsi qu'à la sensibilisation. Il 
convenait  de s'assurer que les mesures visant à lutt er contre la pollution plastique soient fondées 
sur leur efficacité économique et environnementale, ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce, 
ne faussent pas non plus la concurrence, et  tiennent compte des situations nationales des pays. Une 
autre dé légation a noté qu'il était important de traiter la question du secteur informel tout au long 
des chaînes de valeur des plastiques, de reconnaître le rôle des recycleurs informels et de coopérer 
avec les principaux acteurs pour éclairer les stratégies de l utte contre la pollution plastique. Plusieurs 
délégations ont encouragé les Membres de l'OMC à participer à l'enquête sur l'Aide pour le commerce 
et ont salué les discussions sur l'aide au développement liée aux plastiques qui visaient à mettre en 
commun d es compétences techniques et à échanger des meilleures pratiques.  
3  RÉDUCTION POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE ET ÉCONOMIE 
CIRCULAIRE POUR LES PLASTIQUES – FACILITATEURS: COLOMBIE ET ÉQUATEUR  
12. La Colombie a informé les participants de l'organisation d'un atelier sur la réduction dans le 
cadre du Dialogue, prévu pour la fin du mois d'avril  2023. La représentante de la Colombie a invité 
les Membres à proposer des idées ou des domaines d'intérêts potentiels à examiner pendant l'atelier, 
ou à faire connaî tre des experts susceptibles d'y participer.  
3.1  Enquête sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce  
13. Le Secrétariat de l'OMC a présenté des renseignements actualisés8 sur l'enquête en cours 
relative aux mesures concernant les plastiques et  liées au commerce. Cette enquête recensait 
actuellement plus de 280  mesures concernant les plastiques et liées au commerce, notifiées par 
64 Membres de l'OMC de toutes les régions, principalement des pays en développement et des pays 
les moins avancés (PM A). Le Secrétariat a souligné cinq grands domaines qui étaient jusqu'à présent 
traités par la plupart de ces mesures, à savoir: les produits en plastique à usage unique; l'emballage; 
la gestion des déchets; le recyclage; et l'écoconception. L'enquête dénom brait déjà 89  mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce portant sur les plastiques à usage unique, qui visaient 
principalement les matériaux d'emballage et les produits finis. S'agissant de ces derniers, les 
mesures ciblaient principalement: l es sacs, la vaisselle, les contenants alimentaires, les tasses, les 
pailles et les cotons -tiges. Outre les plastiques à usage unique et les emballages, la plupart des 
mesures visant les produits finis portaient notamment sur: les matériaux utilisés dans la  construction 
et dans l'agriculture; les produits électroniques, les produits de soin; les pneumatiques; les filets 
pour la pêche; le tabac; et les produits plastiques "généraux". Jusqu'à présent, 109  mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce portaient sur le recyclage, dont 18  comportaient des 
"programmes de soutien et de type financier", soit la quasi -totalité des programmes de ce type 
comptabilisés dans l'enquête au titre de tous les objectifs liés aux plastiques (23). Parmi les autres 
grand es catégories de mesures portant sur le recyclage, on pouvait citer: les 
interdictions/restrictions à l'importation et à l'exportation de déchets recyclables visant à promouvoir 
le recyclage (au niveau national); les normes, directives et prescriptions rel atives à la "recyclabilité" 
des importations de déchets, y compris les prescriptions en matière de dangerosité et de qualité; 
les normes, directives et prescriptions relatives à l'utilisation de matières/résines recyclées dans les 
marchandises, y compris l es méthodes d'essai; les systèmes de classement et 
d'étiquetage/marquage de la recyclabilité; les prescriptions relatives aux objectifs en matière de tri, 
de collecte et de récupération; les systèmes de dépôt; l'enregistrement des entreprises de recyclage,  
y compris pour les importations et les exportations; et les prescriptions sanitaires/relatives aux 
produits de qualité alimentaire.  
14. Enfin, 104  mesures concernant les plastiques et liées au commerce portant sur l'écoconception 
avaient été recensées jusqu' à présent, dont 18  étaient associées à des difficultés/besoins (au total, 
des difficultés/besoins avaient été signalés pour 53  mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce). Bien que l'échantillon soit encore restreint , le Secrétariat a relevé  l'importance 
relativement plus élevée  de "l'assistance technique pour l'élaboration des politiques" et de la 
 
8 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/108.  INF/TE/IDP/R/11  
- 6 - 
  "coopération des pays exportateurs  parmi les besoins et les difficultés associés aux mesures portant 
sur l'écoconception, ce qui pouvait être un prem ier signe indiquant qu'une coopération renforcée à 
cet égard serait bénéfique pendant la  phase de l'élaboration des politiques. Les grandes catégories 
de mesures portant sur l'écoconception comprenaient: les exigences applicables à l'épaisseur 
minimale et au caractère (ré)utilisable; la teneur minimale en matériaux recyclés; l'exclusion de 
certains composants, par exemple des polymères spécifiques, les microbilles, etc.; et des directives 
(volontaires) pour la conception de produits contenant des plastiques , comme des prescriptions 
visant à limiter les emballages excessifs ou à instaurer une "variable environnementale" dans la 
conception des emballages des produits. L'enquête était toujours en cours, et les Membres de l'OMC 
étaient encouragés à y participer.   
3.2  Exposés techniques des parties prenantes  
15. L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a présenté9 ses travaux sur 
la lutte contre le trafic des déchets, en particulier les déchets plastiques. Les initiatives en cours de 
l'ONUDC comprenaient, entre autres, les suivantes: i)  un projet intitulé " Unwaste " visant à lutter 
contre le trafic de déchets afin d e soutenir une économie circulaire : ; ii) un programme de lutte 
contre le trafic de déchets plastiques et de déchets dangereux dans les chaînes d'approvisionnement 
utilisant des conteneurs ; iii) un guide législatif pour lutter contre le trafic de déchets; et iv)  des 
activités consacrées aux politiques et à la sensibilisation. Plus précisément, le projet "Unwaste" visait 
à lutter contre le trafic de déchets entre l'UE et l'Asie du Sud -Est en favorisant des partenariats plus 
étroits entre les États membres de s Nations Unies, de l'UE et de l'ASEAN à l'appui des efforts 
actuellement déployés en faveur de la transition vers une économie circulaire. Le projet avait pour 
objectif d'améliorer la compréhension des flux illégaux et de promouvoir des dialogues nationau x 
ainsi que des partenariats et une coopération entre les régions. Dans le cadre du projet, une étude 
était également réalisée afin de cartographier les flux de déchets légaux et illégaux entre l'UE et 
l'Asie du Sud -Est, ainsi que le mode de fonctionnement  des réseaux illégaux.  
16. L'Organisation mondiale des douanes (OMD) a ensuite présenté10 son projet de gestion 
frontalière des déchets plastiques dans la région Asie -Pacifique, qui visait à renforcer les capacités 
des administrations des douanes à atténuer e t de combattre les menaces environnementales 
concernant des questions relatives aux déchets plastiques et aux expéditions illicites de ces déchets. 
Le projet cherchait à atteindre les objectifs suivants: i)  mieux faire connaître la Convention de Bâle 
et le rôle des douanes dans le contrôle des déchets plastiques et la lutte contre le commerce illégal; 
ii) promouvoir une approche réactive de la gestion des risques; iii)  améliorer l'enregistrement des 
expéditions de déchets et des saisies; iv)  renforcer les l iens avec les autorités environnementales, 
en particulier au moyen de l'environnement de guichet unique; et v)  améliorer les procédures de 
traitement des envois légaux de déchets. D'un point de vue institutionnel, il ressortait du projet qu'il 
était nécess aire, entre autres choses: de mener des activités de sensibilisation; d'évaluer les risques 
du commerce de déchets plastiques; d'adopter une approche plus régionale; et  d'évaluer la réponse 
actuelle des douanes face aux déchets plastiques. D'un point de vu e juridique, le projet avait permis 
de constater qu'il y avait un manque d'alignement entre les amendements à la Convention de Bâle 
concernant les déchets plastiques et les législations douanières. Il avait également été constaté qu'il 
était nécessaire de clarifier les normes et définitions nationales concernant les déchets (dangereux) 
et de renforcer les connaissances des douanes concernant les régimes de licences.  
17. Ensuite, la fondation Minderoo a présenté11 l'Indice des fabricants des déchets plastiques 
(PWMI) qui établissait la cartographie de la chaîne de valeur des plastiques à usage unique (PUU). 
Le PWMI se concentrait sur la source de la crise des plastiques à usage unique et suivait cinq critères 
de référence, à savoir: qui produisait les polymères v ierges destinés aux plastiques à usage unique 
et quelle quantité terminait en déchets plastiques à usage unique; qui participait activement au 
recyclage des déchets plastiques à usage unique; les perspectives à court terme de la production de 
polymères des tinés aux plastiques à usage unique; les émissions de gaz à effet de serre associées 
aux plastiques à usage unique; et les chefs de file et les retardataires dans la transition vers la 
circularité. L'indice s'articulait autour d'un modèle des flux mondiaux  de matières, qui s'appuyait sur 
une approche du cycle de vie pour estimer la part de déchets plastiques à usage unique dans les 
flux de déchets urbains solides. Ce modèle permettait de garder une visibilité sur les matières de la 
source à l'état de déchet , et d'évaluer l'imputabilité . Il examinait, entre autres: la production de 
 
9 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/114.  
10 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/109.  
11 Voir le document  INF/TE/IDP/RD/110.  INF/TE/IDP/R/11  
- 7 - 
  polymères (qui produisait les polymères utilisés dans les plastiques à usage unique, où et en quelles 
quantités?); ii)  le commerce des polymères (quels étaient les modèles commerci aux entre les 
producteurs de polymères et les pays?), iii)  la conversion des polymères (comment les polymères 
étaient -ils convertis en catégories de produits en plastique à usage unique?); iv)  le commerce en 
vrac des plastiques à usage unique (quelles étai ent les modalités des échanges des catégories 
pertinentes d'emballages en vrac?); v)  le commerce des plastiques à usage unique dans les produits 
finis (quel volume de plastiques à usage unique dans des produits finis faisait l'objet d'échanges et 
quels éta ient les modèles commerciaux?) ; et vi)  les plastiques à usage unique dans les déchets 
urbains solides (quel était le volume et quelle en était la source?).  
18. Le rapport sur le sujet avait établi qu'il n'y avait jamais eu autant de déchets plastiques à 
usage  unique. En 2019, il y avait plus de 130  millions de tonnes de plastiques à usage unique issus 
de combustibles fossiles, et légèrement moins de 2 millions de tonnes provenant de déchets recyclés. 
En 2021, 6  millions de tonnes supplémentaires de plastiques à usage unique issus des combustibles 
fossiles avaient été produits, et seulement quelques centaines de milliers de plus provenaient de 
déchets recyclés. Ainsi, il y avait encore 15 fois plus de plastiques à usage unique issus de 
combustibles fossiles que de déchets recyclés, ce qui signifiait que la plupart des produits en 
plastique à usage unique étaient toujours jetés, mis en décharge et finissaient dans les océans. Le 
rapport établissait également que les déchets plastiques ne provoquaient pas seulement  une crise 
de la pollution, mais aussi une crise du climat. Il mesurait les émissions de gaz à effet de serre 
associées au cycle de vie des plastiques à usage unique, de la fabrication à l'élimination, qui 
s'élevaient à environ 450  millions de tonnes de CO 2 pour l'ensemble de l'industrie. Les deux tiers 
des émissions provenaient de la partie amont des chaînes d'approvisionnement (par exemple 
extraction des combustibles fossiles et des matières premières; production de monomères; 
polymérisation et commerce d e polymères). Il était important de noter qu'il existait une possibilité, 
pour l'industrie, d'utiliser davantage de déchets recyclés qui remplaceraient ainsi la partie amont et 
élimineraient une importante quantité d'équivalent CO 2. D'après le rapport, seu le la réglementation 
pouvait remédier à l'échec de l'intensification du recyclage et en l'absence de soutien politique en 
faveur du recyclage, aucun engagement solide n'était pris. L'exposé identifiait trois grandes 
interventions nécessaires pour s'attaque r aux problèmes liés aux plastiques à usage unique: limiter 
la production et la consommation de combustibles fossiles; augmenter la circularité des produits et 
matières plastiques; et investir en faveur d'une gestion écologiquement rationnelle  des déchets.   
19. Après cet exposé, l'OMS a présenté les travaux qu'elle menait dans différents domaines 
programmatiques qui contribuaient à la lutte contre la pollution par les plastiques. L'OMS a souligné 
que la recherche et l'innovation sur les matières de remplacement  et les pratiques durables en 
matière de marchés publics et de gestion des déchets dans le secteur de la santé étaient essentielles 
dans ce contexte. Elle recommandait que les initiatives visant à lutter contre la pollution par les 
plastiques, y compris l' instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique 
reconnaissent: i)  le caractère essentiel de la protection de la santé humaine dans toute approche 
durable de la lutte contre la pollution plastique; ii)  la nécessité de tenir compte de la san té dans 
toutes les politiques, afin d'optimiser les avantages et de réduire au minimum les risques pour la 
santé humaine, et d'accorder la priorité aux retombées positives pour la santé et l'environnement; 
iii) la nécessité de modifier les approches de la lutte contre la pollution plastique à mesure que la 
connaissance scientifique des risques évoluait (y compris les risques pour la santé associés aux 
plastiques, à leur production, à leur utilisation et à leur élimination). L'OMS attendait avec intérêt 
de poursuivre les échanges avec le Dialogue.  
3.3  Interventions des délégations et des parties prenantes  
20. Les délégations ont accueilli avec satisfaction les exposés des parties prenantes et du 
Secrétariat de l'OMC. Une délégation a suggéré que les discussions de l a session suivante du CIN se 
penchent sur les mesures visant à abaisser la production, la consommation et l'utilisation de 
plastiques, ainsi qu'à promouvoir une gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques. 
Les discussions pourraient également  étudier les mesures possibles, y compris les éliminations 
progressives, dans le cas des substances et/ou plastiques suscitant des préoccupations, ainsi que 
des produits en plastique problématiques, et de certains types de plastiques à usage unique. 
L'inst rument juridiquement contraignant devait comprendre des mesures liées au commerce qui 
concerneraient également les échanges avec les pays non parties à l'accord. Ces mesures pourraient 
comprendre des restrictions à l'importation de produits en plastique qu i ne respecteraient pas les 
exigences et les règles du futur instrument. Une autre délégation a relevé l'utilité que présentait 
l'échange de meilleures pratiques commerciales en vue de lutter contre la pollution plastique et de INF/TE/IDP/R/11  
- 8 - 
  bâtir une économie circulair e pour les plastiques. Elle a suggéré qu'une compilation bien structurée 
des politiques appliquées dans ce domaine pourrait contribuer aux futurs travaux, y compris aux 
négociations dans le cadre de l'UNEA. Les points de convergence identifiés dans le cadr e de cet 
exercice pourraient également être reflétés dans les résultats de la CM13. L'organisation 
Pew Charitable Trusts (Pew) a noté que dans bien des cas, la réduction des plastiques à usage unique 
ne nécessiterait pas seulement des matières de substitut ion, mais aussi des modèles d'activité 
entièrement nouveaux. Des mesures d'incitation étaient nécessaires pour encourager l'adoption de 
matières de remplacement, mais aussi de modèles de livraison et de technologies pour la fin du 
cycle de vie. Pew était d isposé à œuvrer avec le Dialogue afin de définir des politiques qui 
encourageraient l'adoption de ces autres modèles.  
4  PROMOTION DU COMMERCE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE – 
FACILITATEURS: PHILIPPINES ET AUSTRALIE  
4.1  Exposés techniques des parties p renantes  
21. Le Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (Conventions BRS) a 
fourni aux délégations des renseignements12 sur les résultats de la troisième réunion du groupe de 
travail du Partenariat sur les déchets plastiques et sur le s technologies/infrastructures requises pour 
une gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques. Les Directives techniques sur la 
gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques viendraient appuyer les amendements 
concernant les déchet s plastiques, et l'élaboration de celles -ci par un petit groupe de travail 
intersessions, actuellement présidé par la Chine, le Japon et le Royaume -Uni, se poursuivait.  Les 
travaux sur les Directives techniques étaient encore en cours mais il était possibl e qu'elles soient 
adoptées à la prochaine Conférence des Parties (COP) des Conventions BRS, prévue pour mai 2023. 
Les Directives techniques se penchaient sur la portée d'une gestion écologiquement rationnelle, le 
type de plastiques visés ainsi que le cadre  législatif et règlementaire qui faisait référence à des 
domaines tels que la fin du statut de déchet, la responsabilité élargie du producteur (REP), les 
prescriptions en matière de mouvements transfrontières, les spécifications relatives aux conteneurs 
et aux sites de stockage, les prescriptions en matière de traitement des déchets plastiques et 
d'installations d'élimination et autres contrôles législatifs. Les Directives portaient aussi sur la 
prévention et la minimisation des déchets et incluaient divers  instruments possibles dans ce 
domaine, tels que des instruments règlementaires, des instruments fondés sur le marché, ainsi que 
des instruments fondés sur l'information et facultatifs. Par exemple, des instruments r églementaires 
incluaient des prescriptio ns en matière de conception, une interdiction de certains produits plastiques 
à usage unique et une interdiction des plastiques oxodégradables. Quant aux instruments fondés 
sur le marché, ils incluaient des taxes sur les produits, des systèmes de consigne,  une taxe de mise 
en décharge, une taxe sur le plastique vierge, etc. Les Directives contenaient également une section 
sur l'inventaire et l'identification car cet aspect était essentiel pour permettre aux autorités 
douanières d'identifier divers types de déchets plastiques afin de déterminer s'ils étaient assujettis 
à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ou non.  
22. Les Directives traitaient aussi de l'élimination écologiquement rationnelle des déchets 
plastiques et divisaient le re cyclage des déchets plastiques en recyclage mécanique, physique et 
chimique. Le recyclage chimique constituait l'un des points les plus difficiles des discussions car les 
vues divergeaient sur la question de savoir si le recyclage chimique pouvait être con sidéré comme 
une GER. Quant aux technologies pour une GER examinées par les Directives, un critère important 
n'était pas seulement la question de savoir si ces technologies permettaient une GER des déchets 
plastiques, mais aussi si elles étaient viables su r le plan commercial. Le Secrétariat des Conventions 
BRS, passant à la question du Partenariat sur les déchets plastiques, a rappelé que l'objectif de 
celui-ci était d'améliorer et de promouvoir la GER des déchets plastiques aux niveaux mondial, 
régional et national et de prévenir et réduire au minimum la production de ceux -ci. Le Partenariat 
sur les déchets plastiques comptait de nombreux membres, avec environ 126 entités, et était divisé 
en quatre groupes de projet travaillant, entre autres chos es, sur la prévention et la minimisation; la 
collecte, le recyclage et autres formes de récupération, y compris le financement; les mouvements 
transfrontières; ainsi que l'information, l'éducation et la sensibilisation. Le Partenariat sur les déchets 
plastiques menait différentes activités liées à la collecte de renseignements sur les meilleures 
pratiques, les enseignements tirés et les instruments de politique générale pertinents dans ces 
domaines .  
 
12 Voir le document INF/TE/IDP/RD/119.  INF/TE/IDP/R/11  
- 9 - 
  23. Cette intervention a été suivie par celle du Bureau des Q uakers auprès des Nations Unies  
(QUNO) qui a présenté13 le rapport intitulé  "Package -less and Reuse Systems Through Policy 
Intervention: rethinking packaging in international trade".   
24. Les messages clés du rapport portaient principalement sur le  recyclage, la réutilisation et la 
réduction des plastiques. D'après le rapport, les approches axées sur des solutions autres que la 
mise en décharge avaient également impliqué de se concentrer principalement sur le recyclage qui, 
de son côté, favorisait un environnem ent propice et en croissance constante pour les produits 
jetables. Les pays en développement n'étaient pas étrangers aux modèles de réutilisation et le 
recours à des systèmes de ce type pourrait être accéléré grâce à des politiques incitant à leur 
adoption  tout en prescrivant une réduction de la production et de l'utilisation des plastiques. Les 
stratégies de réutilisation devaient avoir le potentiel de créer des emplois au niveau local. Par 
conséquent, le secteur informel des déchets devait être impliqué d ans le processus de 
développement de systèmes de réutilisation des emballages efficaces et bien gérés, permettant une 
transition équitable et inclusive.  Les stratégies de réutilisation devraient diminuer les dépenses de 
l'administration publique consacrées  à la gestion des déchets. En outre, la normalisation de la 
réutilisation des emballages entre entreprises (par exemple palettes, cageots, matériel de calage, 
cylindres, contenants pour matières en vrac et big bags) permettait l'automatisation et la réduct ion 
des coûts. Les produits faisant l'objet d'échanges internationaux devraient être conçus pour être 
réutilisés et pour utiliser moins de matières premières au cours de leur cycle de vie. En ce sens, 
l'écoconception et l'analyse du cycle de vie (ACV) étai ent des outils qui pouvaient déterminer 
l'utilisation des matières premières et évaluer les impacts du produit sur l'environnement. D'autres 
messages clés du rapport portaient sur la comparaison entre une économie circulaire et une 
économie fondée sur le r ecyclage. D'après le rapport, les systèmes sans emballage et de réutilisation 
devaient être conçus en gardant à l'esprit le contexte local. Ils devraient garantir le caractère 
abordable et accessible pour les communautés à faible revenu. Les stratégies san s emballage et de 
réutilisation devraient être évolutives. Ainsi les modèles de réutilisation doivent prendre en 
considération le comportement des consommateurs et répondre à leurs besoins. L'absence de 
précision des définitions, associée à des faiblesses spécifiques dans la formulation des objectifs, a 
donné lieu à une situation problématique, dans laquelle des entreprises évoquaient une économie 
circulaire tout en mettant en œuvre une économie fondée sur le recyclage et avaient commencé à 
donner la priori té aux emballages recyclables par rapport aux produits sans emballage ou 
réutilisables, en particulier dans le secteur alimentaire.  
25. Le QUNO a également proposé des points d'action spécifiques concernant les Membres de 
l'OMC. En premier lieu, il a suggéré que, dans le cadre du Dialogue, ils pourraient i) établir des cibles 
et des objectifs visant à promouvoir des systèmes de réutilisation/de recharge en tant que solutions 
de remplacement des modèles actuels de production et de consommation des plastiques; i i) se 
coordonner étroitement avec leurs homologues du PNUE -CIN pour contribuer à affiner la 
terminologie relative à la réutilisation et trouver des moyens de réglementer l'étiquetage y relatif 
dans le cadre du processus du CIN; iii) en coordination avec le s membres du CIN et de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO), inciter à l'établissement et à l'utilisation d'outils de mesure 
types (par exemple, analyse du cycle de vie – ISO 14040:2006) reconnus à l'échelle mondiale; et 
iv) œuvrer avec les  parties prenantes à l'établissement de meilleurs critères pour différencier les 
produits plastiques et leurs utilisations prévues tout au long du cycle de vie pour améliorer la 
catégorisation et, il faut l'espérer, présenter des propositions pour la prise  en considération d'une 
caractérisation plus granulaire des plastiques lors du prochain cycle de révision du SH mené par 
l'OMD.  
26. Ensuite, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a 
fourni aux participants des renseigneme nts14 sur ses travaux sur les produits de substitution et de 
remplacement des plastiques. Ces renseignements actualisés faisaient suite aux résultats de l'atelier 
de décembre 2022 organisé par le Dialogue sur les produits de substitution et de remplacement  des 
plastiques. Depuis l'atelier, la CNUCED avait révisé la liste des codes du SH applicables aux produits 
de substitution des plastiques. La CNUCED avait d'abord présenté en décembre 2022 une liste initiale 
de 242 codes du SH et, après l'atelier, la list e comprenait 282 codes du SH. L'atelier avait permis 
l'identification de 40 produits supplémentaires. L'analyse de la CNUCED avait constaté que la valeur 
totale du commerce des produits de substitution des plastiques s'élevait à 388 milliards d'USD, ce 
qui équivalait à un quart du commerce mondial total du commerce des plastiques. La CNUCED avait 
 
13 Voir le document INF/TE/IDP/RD/111.  
14 Voir le document INF/TE/IDP/RD/112.  INF/TE/IDP/R/11  
- 10 - 
  alors présenté, sur la base d'une analyse des codes du SH, un aperçu des droits de douane appliqués 
spécifiquement aux plastiques finis et aux produits de substitu tion des plastiques qui montrait que 
non seulement les produits de substitution étaient plus chers, mais aussi qu'ils étaient soumis à des 
droits de douane plus élevés. La CNUCED a en outre suggéré des résultats concrets pour la CM13, 
qui incluaient: i) le  fait de convenir d'une liste "ouverte, exemplative et évolutive" des produits de 
substitution des plastiques; ii) la promesse de revoir à la baisse les droits de douane appliqués aux 
produits de substitution des plastiques pour établir des conditions d'ég alité vis -à-vis des plastiques 
issus des combustibles fossiles (mécanisme volontaire pour une libéralisation autonome sur une 
base NPF); iii) l'intensification des efforts de notification des mesures non tarifaires applicables aux 
produits de substitution des plastiques; iv) la notification du soutien public au secteur des polymères 
issus de combustibles fossiles (en amont, au milieu et en aval); v) la promesse de ne pas augmenter 
les niveaux existants de subventions en faveur du secteur des polymères issus  de combustibles 
fossiles (clause du statu quo ). La CNUCED a suggéré de faire rapport au processus du CIN 
conjointement avec le Secrétariat de l'OMC sur les progrès réalisés dans le cadre du Dialogue et les 
décisions Ministérielles ultérieures afin de perm ettre une cohérence politique . 
4.2  Interventions des délégations et des parties prenantes  
27. Une délégation a noté que le commerce international et les chaînes de valeur mondiales 
pourraient être un élément moteur puissant de la lutte contre la pollution plastiqu e, notamment 
grâce à l'accélération du déploiement de nouvelles technologies pour lutter contre la pollution 
plastique et la mise au point de nouveaux matériaux; à l'augmentation des flux d'échanges de 
marchandises et de services associés aux marchandises en plastique réutilisables, aux matières 
premières plastiques secondaires et aux nouvelles matières pour la substitution des plastiques, ainsi 
que de l'investissement dans ce domaine; à l'établissement de réglementations multilatérales qui 
facilitent un "c ommerce sûr" des matières plastiques secondaires, des produits de substitution et 
des déchets, tout en empêchant le commerce illégal des matières dangereuses ou des déchets 
plastiques non réutilisables ou non recyclables; au suivi des chiffres du commerce international des 
plastiques tels que les marchandises d'occasion, les déchets plastiques et les matières premières 
plastiques secondaires pour contribuer à une plus grande transparence des chiffres du commerce 
international; et à la mise en place de condi tions et des technologies permettant aux pays en 
développement et aux PMA de participer au commerce des substituts du plastique et de leurs 
produits et d'en tirer profit. La délégation a ajouté que les initiatives environnementales à l'OMC 
telles que les D iscussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, le Dialogue 
sur la pollution plastique et la Réforme des subventions aux combustibles fossiles, étaient des 
éléments moteurs appuyant la progression du programme environnemental à l' OMC. Pew a noté 
qu'il se félicitait particulièrement de la façon dont le rapport du QUNO examinait la manière dont les 
mesures commerciales, y compris les mesures non tarifaires, pouvaient soutenir des systèmes sans 
emballage et des systèmes de réutilisati on. Il s'agissait de moyens d'action essentiels pour résoudre 
le problème de la pollution plastique et la délégation espérait que les discussions pourraient se 
pencher sur la meilleure manière de mettre en œuvre ces solutions dans les mois à venir.  
5  TOUTE A UTRE QUESTION OU INTERVENTION DES DÉLÉGATIONS ET DES PARTIES 
PRENANTES  
28. Le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS) a présenté15 son document 
intitulé " The WTO Dialogue on Plastics Pollution: Overview and State of Play " qui présentait aux 
fonctionnaires gouvernementaux et aux parties pr enantes les origines, les objectifs et les travaux 
du Dialogue. Le TESS a également partagé une vision pour une déclaration possible à la CM13 qui 
incluait de grandes priorités en matière de coopération et faisait fond sur la Déclaration de la CM12. 
La déc laration projetée pour la CM13 ne serait pas juridiquement contraignante, orienterait les 
travaux futurs et serait accompagnée d'annexes, y compris une compilation des annonces de 
contributions volontaires des Membres. S'agissant des étapes suivantes possi bles cette année, le 
TESS a suggéré que le Dialogue pourrait, entre autres choses: i)  identifier des priorités communes 
pour la CM13, en se concentrant sur les sujets inspirant une convergence et un impact potentiel 
fort; ii)  identifier les besoins en mati ère d'information liés aux priorités communes; iii) compiler des 
annexes, en faisant également fond sur des communications présentées dans le cadre du processus 
relatif à un traité sur les plastiques; iv) identifier une matrice d'actions liées au commerce possibles 
pour chaque priorité commune afin d'orienter les annonces de contributions éventuelles; et v) établir 
la structure d'un plan de travail pour 2023 en vue d'appuyer des résultats pour la CM13. Dans 
 
15 Voir le document INF/TE/IDP/RD/116.  INF/TE/IDP/R/11  
- 11 - 
  l'intervalle, le Dialogue pourrait faire des propo sitions sur les modifications du SH à l'OMD; obtenir 
les réponses manquantes aux enquêtes qu'il a menées sur les mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce et les besoins en matière d'Aide pour le commerce et analyser celles -ci, continuer 
d'attirer de nouveaux Membres, de tenir le CCE informé et d'approfondir les liens avec le processus 
relatif à un traité sur les plastiques.  
29. Cette intervention a été suivie par un exposé de la Banque mondiale16 sur ses travaux sur le 
commerce régional des déchets plastiques et sur les travaux à venir sur le commerce mondial des 
déchets plastiques. Le caractère transfrontières des débris plastiques marins du fait des masses 
d'eau communes et les marchés communs p our le commerce des plastiques et des déchets posaient 
des défis dans le cadre des  efforts déployés pour lutter contre le commerce des déchets plastiques, 
provoquant un besoin d'action régionale et mondiale. S'agissant des plastiques marins, la Banque 
mond iale menait des actions au niveau des pays et au niveau sous -régional dans la région de l'Asie 
de l'Est et du Pacifique et dans le cadre de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN), 
dans trois principaux domaines, à savoir l'analyse, l'appui aux politiques générales et les 
investissements. L'action visant à promouvoir des mesures pour la gestion du commerce des déchets 
plastiques incluait, entre autres choses , l'adoption d'une législation et de dispositions appropriées; 
la définition des critè res en matière de GER; la mise en œuvre de procédures d'importation et de 
mesures commerciales, entre autres choses. Une étude régionale a été élaborée dans l'optique de 
créer un cadre régional visant à lutter contre le commerce des déchets plastiques et l a pollution 
plastique dans les pays de l'ASEAN, et d'autres plans étaient en cours d'élaboration afin de renforcer 
la coordination avec d'autres initiatives telles que l'OMD, l'ONUDC, l'OMC et la Convention de Bâle, 
et de développer les liens avec les trav aux ultérieurs sur le commerce mondial des déchets 
plastiques.  
5.1  Interventions des délégations et des parties prenantes.  
30. Les délégations ont salué les exposés des parties prenantes. S'agissant des étapes suivantes 
possibles, la CNUCED a en outre suggéré que  le Dialogue pourrait examiner les critères concernant 
les "bons" et les "mauvais" produits. Ces travaux permettraient d'élaborer une liste des "mauvais" 
produits qui pourraient par exemple inclure les "produits toxiques et nocifs qui ne pouvaient pas être  
recyclés". La Chambre de commerce internationale (ICC) a pris la parole pour exprimer son soutien 
aux travaux du CIN visant à parvenir à un accord ambitieux pour 2024. L'ICC a encouragé les 
gouvernements à consulter les constatations de son étude intitulé e – "The Circular Economy and 
International Trade: Options for the World Trade Organization" indiquant en quoi des politiques et 
des règles commerciales conçues intelligemment pourraient soutenir une transition vers une 
économie circulaire et économe en re ssources. Une délégation a indiqué qu'elle examinait les liens 
entre la pollution plastique, la perte de biodiversité et les changements climatiques et qu'elle 
partagerait ses travaux très prochainement. Une autre délégation a noté l'importance des synergi es 
entre la communauté du commerce et le processus du CIN.  
6  OBSERVATIONS FINALES ET ÉTAPES SUIVANTES  
31. L'Australie a annoncé que les réunions suivantes pour 2023 étaient prévues aux dates 
ci-après: 13  mars (réunion plénière); 27 avril (atelier OMC -PNUE); 25 mai (réunion plénière); 
21-22 septembre (réunion préplénière); 16 -17 novembre (réunion préplénière); 11 décembre 
(réunion plénière). La réunion plénière à venir en mars se concentrerait sur des suggestions en vue 
d'obtenir des "résultats concrets, pragmati ques et efficaces" pour la CM13.  
__________  
 
16 Voir le document INF/TE/IDP/RD/118.