G/LIC/N/2/GBR/14  
29 mars 2022 
(22-2550) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 24 mars 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de  1979 sur la gestion des droits de douane et d 'accise (CEMA)  
3 Date de publication  22 février 1979 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er avril 1979 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1979/2/contents  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  • ex 26 12 Concentrés de minerai d 'uranium  
• ex 28 44 Plutonium, uranium 233, uranium enrichi en isotopes 
233 ou 235, uranium naturel et mélanges, composés et alliages 
contenant l 'une quelconque de ces substances, y compris les 
éléments combustibles usés ou irradiés de réacteurs nucléaires 
(cartouches)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l 'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/14  
- 2 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Office for Nuclear Regulation  
Adresse : Building 4, Redgrave Court, Merton Road, Bootle , 
L20 7HS, Royaume -Uni 
Site Web: www.onr.org.uk  
Courrier électronique: contact@onr.gov.uk  
Téléphone : 07786555674/07507837880/07786555983  
Numéro de fax sécurisé : 0151 922 7636  
Courrier électronique : ONR CNS Transport  
ONR-CNSS.Transport@onr.gov.uk  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignemen ts sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Office for Nuclear Regulation  
Adresse : Building 4, Redgrave Court, Merton Road, Bootle , 
L20 7HS, Royaume -Uni 
Site Web: www.onr.org.uk  
Courrier électronique: contact@onr.gov.uk  
Téléphone : 07786555674/07507837880/07786555983  
Numéro de fax sécurisé : 0151 922 7636  
Courrier électronique : ONR CNS Tran sport 
ONR-CNSS.Transport@onr.gov.uk  
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  Les exploitants du Royaume -Uni sont tenus de présenter une 
demande de licence au Bureau de réglementation nucléaire ( Office 
for Nuclear Regulation ) pour importer des "matières nucléaires 
pertinentes" en provenance de tout pays.  
Cette législation est notifiée p our la liste de produits énoncée au 
point 8. 
Les orientations du Ministère des entreprises, de l 'énergie et de la 
stratégie industrielle sur les prescriptions en matière de licences 
pour l 'importation de matières nucléaires pertinentes en provenance 
de l'UE à partir du 1er janvier 2 021 sont disponibles à l 'adresse 
suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/importing -relevant -nuclear -materials -
from-the-eu-from-1-january -2021-licensing -requirements  G/LIC/N/2/GBR/14  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)   
 
__________