G/SPS/N/ARG/260  
13 décembre  2022 
(23-9263) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  - 
SENASA (Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de lin bâtard ( Camelina sativa ) destinées à la multiplication  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Espagne  
5. Intitulé du texte notifié : Requisitos fitosanitarios para la importación de semillas de 
sésamo bastardo (Camelina sativa) destino propagación, provenientes de España, hacia 
la República Argentina (Exigences phytosanitaires régissant l'importation de graine s de 
lin bâtard ( Camelina sativa ) destinées à la multiplication, provenant d 'Espagne et à 
destination de la République argentine) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages:  
6. Teneur : La présente notification vise à annoncer l 'entrée en vigueur des exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de graines de lin bâtard ( Camelina sativa ) 
destinées à la multiplication, provenant d 'Espagne et à destination de la République 
argentine : 
La déclaration additionnelle suivante devra figurer sur le certificat phytosa nitaire 
correspondant:  
− L'expédition a été inspectée et constatée exempte de : Corcyra cephalonica , Brassica 
tournefortii , Cirsium arvense , Conyza canadensis , Cyperus difformis , Epilobium 
tetragonum , Euphorbia esula , Heliotropium europaeum , Hieracium pilosella , 
Schoenoplectus mucronatus  et Taeniatherum caput -medusae ; et 
− Les graines contenues dans l'expédition proviennent de cultures qui ont été 
officiellement inspectées pendant la période de croissance et qui sont exemptes des 
organismes suiv ants: Orobanche aegyptica , Orobanche crenata , Orobanche minor , 
Orobanche cernua , et Orobanche ramosa . 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes  contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/ARG/260  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 2 et 11  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 novembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 novembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 novembre  2022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notifica tion et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secretaría de Agricultura, Ganadería y Pesca  
Dirección Nacional de Mercados Agroindust riales Internacionales  
Paseo Colón 982, Piso 2, Oficina 222 (CP 1063)  
Buenos Aires (Argentine)  
Téléphone : +(5411) 4349 1673  
Courrier électronique:  sps-argentina@magyp.gob.ar  
 maxmor@magyp.gob.ar  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  - SENASA (Administration 
nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Coordinación de Relaciones Internaci onales  (Département de la coordination des relations 
internationales)  
Téléphone : +(5411) 4121 5353  
Fax: +(5411) 4121 5360  
Courrier électronique:  relint@senasa.gov.ar  
 afidi@senasa.gob.ar  
Site Web: http://www.senasa.gov.ar