G/TBT/N/EU/1062  
6 mai 2024 
(24-3597) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Co mmission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2019/2144 of the European 
Parliament and of the Council by laying down detailed rules concerning the specific test 
procedures and technical requirements for the type -approval of heavy -duty motor 
vehicles with regard to their event data recorder and for the type -approval of those 
systems as separate technical units and amending Annex II to that Regulation  (Projet de 
Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 2019/2144 du 
Parleme nt européen et du Conseil en définissant des règles détaillées concernant les 
procédures d'essai et les prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type 
des véhicules utilitaires lourds concernant leurs enregistreurs de données d 'événement 
et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu'entités techniques distinctes, et 
modifiant l'annexe II dudit règlement), 8 pages en anglais ; 2 pages en anglais.  
6. Teneur : Le texte notifié établit les prescriptions techniques et les procédures d' essai pour 
la réception des camions, autobus et autocars (M2, M3, N2 et N3) en ce qui concerne les 
enregistreurs de données d 'événement, conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 
2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, en rendant notamment applicable dans 
l'UE le Règlement ONU n° [169] . Il couvre également l'approbation des systèmes EDR en 
tant qu'entités techniques distinctes.  G/TBT/N/EU/1062  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'enregistreur de données d 'événement est un système uniquement destiné à 
enregistrer et mémoriser les paramètres et informations critiques en rapport avec 
l'accident peu  avant, pendant et immédiatement après une collision . Il sert à obtenir des 
données d 'accident plus précises et plus détaillées et permet ainsi aux États membres de 
mener des analyses de sécurité routière et d 'évaluer l 'efficacité de mesures spécifiques 
qu'ils ont prises . Le projet notifié établit des règles harmonisées concernant les 
procédures d'essai et les prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type 
des enregistreurs de données afin d'assurer la santé et la sécurité des personnes (au ssi 
bien les utilisateurs de véhicules que les autres usagers de la route, notamment les 
piétons). ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre  2019 
relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes 
destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des 
occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2 144&from=fr ) 
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel  
(Les dispositions s'appliqueront à partir du 7 janvier 2 026) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les O TC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_03099_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TB T/EEC/24_03099_01_e.pdf