G/TBT/N/USA/2005  
30 mai 2023 
(23-3642) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2036]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Updates to New Chemicals 
Regulations Under the Toxic Substances Control Act (TSCA)  (Mise à jour du Règlement 
sur le s nouveaux produits chimiques au titre de la Loi sur le contrôle des substances 
toxiques (TSCA)), 26 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des 
États-Unis propose des modifications du Règl ement sur les nouveaux produits chimiques 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) . Ces modifications ont 
pour objectif d'aligner le texte ré glementaire sur les modifications apportées aux 
dispositions de la TSCA relatives au réexamen visant les nouvelles substances chimiques  
contenues dans la Lo i Frank R. L autenberg sur la sécurité des produits chimiques au 
21ème siècle, promulguée le 2 2 juin 2016, d'améliorer l'efficacité des processus d'examen 
de l'EPA et de mettre à jour la réglementation sur la base des politiques et des données 
d'expérience existantes concernant la mise en œuvre du Programme relatif à de nouvelles 
substances chimiques . La proposition comprend des modifications qui réduiraient la 
nécessité de refaire tout ou partie de l'évaluation des risques en améliorant les 
renseignements initialement présentés dans les avis de nouveau produit chimique, ce qui 
devrait aussi contribuer à réduire la durée d'examen de ces avis . L'EPA propose également 
plusieurs modifications de la réglementation relative aux exemptions pour faible volume 
(LVE) et aux exemptions pour faible émission et exposition (LoREX), qui incluent la 
nécessité de demander l'approbation par l'EPA d'un avis d'exemption avant le début de G/TBT/N/USA/2005  
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  la fabrication, l'inadmissibilité catégorique des substances per - et polyfluoro alkylées 
(PFAS) au bénéfice de ces exemptions et une disposition en vertu de laquelle certaines 
substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ne sont pas 
admissibles au bénéfice de ces exemptions, conformément à la politique de l'EPA  de 1999 
en matière de PBT.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; réduction des coûts et accroissement de la 
productivité . 
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 34100, 2 6 mai 2023; Titre 40 du Code of Federal Regulations  - 
CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  720, 721, 723 et 725.  
https://www.govinfo.gov/cont ent/pkg/FR -2023-05-26/html/2023 -10735.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-26/pdf/2023 -10735.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2022-0902. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2022-
0902/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également d isponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 2 5 juillet  2023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les 
observations reçues par le point d'in formation OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossie r sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 juillet  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organi sme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09852_00_e.pdf