G/L/1524  
7 décembre  2023 
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RAPPORT (2023) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" ( WT/L/105 ), le Con seil du commerce des marchandises (ci –après 
le "CCM" ou le "Conseil") doit faire rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi 
que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les 
actions enga gées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires; ils 
pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES 
CONTRACTANTES".  
 
Depuis la publication de son rapport annuel 2022 ( G/L/1463 ), le CCM  s'est réuni trois fois en session 
formelle aux dates suivantes: 3 et 4  avril 20231; 6 et 7 juillet 20232; et 30  novembre et 
1er décembre  20233. Il s'est également réuni six fois en mode informel, pour examiner la liste de 
noms des candidats à la présid ence de ses organes subsidiaires le 5 juin 20234; et pour examiner 
les questions de mise en œuvre découlant de la CM12 les 31 janvier5, 27 février6, 31 mars7, 31 mai8 
et 19 septembre9 2023.  
 
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision étaient les 
suivantes:  
 
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .............  2 
2   DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  ......................  2 
3   QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ......................  3 
3.1   Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des modifications 
du Système harmonisé  2002, 2007, 2012, 2017 et  2022 ................................ ........................  3 
4   NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ ............  3 
5   SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.30)  .........  4 
6   ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES ET NON –NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS  CONFORMÉMENT À 
CERTAINS ACCORDS DE L'OMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS –UNIS  ................................ ................................ ................................ ....................  4 
7   MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (WT/GC/W/752)
 ................................ ................................ ................................ ................................ ........  4 
 
1 Voir les documents G/C/M/145  et G/C/M/145/Add.1 . 
2 Voir le document G/C/M/146 . 
3 Voir le document G/C/M/147  (à paraître).  
4 Voir le document ICN/CTG/11 . 
5 Voir les documents ICN/CTG/7 , ICN/CTG/7/Add.1  et JOB/CTG/20 . 
6 Voir les documents ICN/CTG/8 , ICN/CTG/8/Suppl.1  et JOB/CTG/23 . 
7 Voir les documents ICN/CTG/9 , ICN/CTG/9/Add.1 , ICN/CTG/9/Suppl.1  et JOB/CTG/27 . 
8 Voir les documents ICN/CTG/10 , ICN/CTG/10/Suppl.1  et JOB/CTG/28 . 
9 Voir les documents ICN/CTG/12 , ICN/CTG/12/Suppl .1 et JOB/CTG/37 . G/L/1524  
– 2 – 
  8   PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES 
ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COM MERCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN (G/C/W/830)  ................................ ................................ ....................  5 
9   RÉUNION DES MINISTRES D U COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT DU G –20 – 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS CONCERNANT NOTAMMENT L'APPEL À L'ACTION DE 
JAIPUR EN FAVEUR DES MPME – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'INDE  ................................ ................................ ................................ ..............................  5 
10.1   Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: Procédures au titre 
de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de l'Arménie (G/L/1110/Add.9)  .............  5 
10.2   Adhésion de la République kirghize à l'Union  économique eurasiatique: Procédures au titre 
de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de la République kirghize 
(G/L/1137/Add.8)  ................................ ................................ ................................ .............  5 
11   PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  ................................ ................................ ..........  6 
12   QUESTION S DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU 
CCM ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE  ..........  6 
13   EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ .....................  7 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .........................  9 
ANNEXE  2 ................................ ................................ ................................ .......................  12 
ANNEXE  3 ................................ ................................ ................................ .......................  15 
 
  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  À sa réunion des 3 et 4 avril, le Conseil a élu, par acc lamation, 
M. l'Ambassadeur  Adamu  Mohammed Abdulhamid (Nigéria) à sa présidence pour 2022 –2023.  
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
2.1.  À sa réunion des 3 et  4 avril, le Conseil a suspendu l'examen de ce point de l'ordre du jour 
dans l'attente de nouvelles consultations. M.  Étienne Oudot de Dainville, qui était alors Président 
sortant du Conseil du commerce des marchandises, a continué de mener le processus.  
2.2.  Le Conseil est revenu sur ce point de l'ordre du jour le 5 juin10, le Présiden t ayant indiqué qu'un 
consensus s'était dégagé sur la liste de noms, et le Conseil du commerce des marchandises est 
convenu de proposer les noms des personnes ci –après pour élection à la présidence des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marcha ndises pour 2023 –2024:  
Organe  subsidiaire  du CCM Candidat  
Comité  de l'agriculture  M. Kjetil TYSDAL  (Norvège)  
Comité  des pratiques  antidumping  Mme Ayşegül  ŞAHINOĞLU  YERDEŞ  (Türkiye)  
Comité  de l'évaluation  en douane  M. Omar  CISSE  (Sénégal)  
Comité  des licences  d'importation  M. Nat THARNPANICH  (Thaïlande)  
Comité  de l'accès  aux marchés  Mme Renata  CRISTALDO  OVIEDO  (Paraguay)  
Comité  des règles  d'origine  M. Elia N. MTWEVE  (Tanzanie)  
Comité  des sauvegardes  M. Eungkil  JEON (République  de Corée)  
Comité  des mesures  sanitaires  et 
phytosanitaires  M. Tayutic  MENA  RETANA  (Costa  Rica) 
Comité  des subventions  et des mesures  
compensatoires  M. James  LESTER  (Nouvelle –Zélande)  
 
10 Voir le document  G/C/M/145/Add.1 . G/L/1524  
– 3 – 
  Organe  subsidiaire  du CCM Candidat  
Comité  des obstacles  techniques  au 
commerce  Mme Anna VITIE  (Finlande)  
Comité  de la facilitation  des échanges  M. Carlos  GUEVARA  (Équateur)  
Comité  des MIC M. Po–Feng HUANG  (Taipei  chinois)  
Comité  des participants  sur l'expansion  du 
commerce  des produits  des technologies  de 
l'information  M. Don SPEDDING  (Australie)  
Groupe  de travail  des entreprises  
commerciales  d'État  Mme Laura  Ulda CALLIGARO  (Italie)  
 
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX  MARCHÉS  
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé  2002, 2007, 2012, 2017 et  2022  
3.1.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné quatre demandes relatives à une 
prorogation des dérogations collectives concernant l'introduction des modifications du Système 
harmonisé  2002, 2007, 2012, 2017 et 2022  dans les Liste de concessions dans le cadre de l'OMC. 
Le Conseil a approuvé les demandes de prorogation des dérogations et recommandé que les projets 
de décisions reproduits dans les doc uments  G/C/W/831 , G/C/W/832 , G/C/W/833 , G/C/W/834  et 
G/C/W/835/Rev.1  soient transmis au Conseil général pour adoption.  
4  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
4.1.  À ses réunions des 3 avril, 7 juillet  et 30 novembre , le Conseil a été informé de la notification 
des accords commerciaux régionaux ci –après:  
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), marchandises – Entrée 
en vigueur pour le Chili ( WT/REG395/N/4 ); 
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), marchandises – Entrée 
en vigueur pour la Malaisie ( WT/REG395/N/3 ); 
• Accord de libre –échange entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et le Royaume –Uni, 
marchandises – Entrée en vigueur pour l'Islande ( WT/REG459/N/2 ); 
• Accord de libre –échange entre le Royaume –Uni, la Norvège et l'Islande, marchandises 
(WT/REG430/N/2 ) – Notification de dénonciation;  
• Accord de libre –échange entre la Türkiye et le Royaume du Danemark, marchandises 
(WT/REG466/N/1 ); 
• Accord de libre –échange entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et le Royaume –Uni, 
marchandises ( WT/REG459/N /1/ADD.1 ) – Modifications apportées à l'accord existant;  
• Accord de libre –échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Notification de suspension entre El Salvador et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises 
(WT/REG283/N/2 ); 
• Accord de libre –échange entre la Colombie et Israël, marchandises ( WT/REG468/N/1 ) 
• Accord de libre –échange entre l'Islande, le Liechtenste in et la Norvège et le Royaume –Uni, 
marchandises ( WT/REG459/N/2/ADD.1 ) – Modifications apportées à l'accord existant;  
• Accord sur la coopération économique et le commerce entre l'Inde et l'Australie, 
marchandises ( WT/REG473/N/1 ); 
• Accord de libre –échange entre le Royaume –Uni et la Nouvell e–Zélande, marchandises 
(WT/REG472/N /1); 
• Accord de libre –échange entre le Royaume –Uni et l'Australie, marchandises 
(WT/REG471/N/1 ); 
• Accord de libre –échange entre la République de Corée et le Cambodge, marchandises 
(WT/REG470/N/1 ); 
• Accord de parten ariat économique global entre l'Indonésie et la République de Corée, 
marchandises ( WT/REG469/N/1 ); 
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), marchandises – Entrée 
en vigueur pour le Brunéi Darussalam ( WT/REG395/N/5 ); G/L/1524  
– 4 – 
  • Accord de libre –échange entre la Türkiye et la Géorgie, marchandises 
(WT/REG261/N/1/ADD.1 ) – Modifications apportées à l'accord existant  
• Accord instituant la Zone économique commune, marchandises – Notification du retrait de 
l'Ukraine de l'Accord ( WT/REG254/N/2 ); 
• Accord de libre –échange entre l'Ukraine et la Macédoine du Nord, marchandises – 
Modifications apportées à l'accord existant ( WT/REG248/N/1/ADD.1 ); 
• Accord de libre –échange entre la Türkiye et le Monténégro, marchandises – Modifications 
apportées à l'accord existant ( WT/REG282/N/1/ADD.1 ); et 
• Accord de libre –échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises – Notification de suspension entre 
El Salvador et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(WT/REG283/N/3 ); 
 
5  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC ( G/L/223/REV.30 ) 
5.1.  À sa réunion du 3 avril, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.30  informant les 
Membres de  la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'annexe  IA de l'Accord sur l'OMC. En outre, le Président a appelé l'attention des Membres sur le 
Portail de notification en ligne ( https://notifications.wto.org/fr ), qui vise à regrouper, dans un 
système unique, tous les renseignements généraux concernant les notifications et les 
renseignements relatifs aux accords sur le commerce des  marchandises, résumés et présentés selon 
le modèle de la série de documents G/L/223/* . 
6  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES ET NON –NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À 
CERTAINS ACCORDS DE L'OMC – POINT DONT  L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS –UNIS  
6.1.  Aux réunions du 3 avril , du 6 juillet  et du 30 novembre , les États –Unis ont demandé l'inscription 
à l'ordre du jour de deux nouveaux points, qui comprenaient chacun une annexe contenant 
respectivement une liste des Membres qui n'avaient pas répondu à des questions dans le cadre 
d'organes subsidiaires du CCM et une liste d es Membres qui n'avaient pas notifié des éléments 
conformément à certains Accords de l'OMC.11 Les États –Unis ont rappelé aux Membres qu'ils étaient 
tenus de se conformer à leurs obligations en matière de transparence et ils ont encouragé les 
Membres ayant besoin d'une assistance et d'orientations à contacter le Secrétariat ou d'autres 
Membres. Le Conseil a pris note des déclarations faites par les différents Membres qui ont pris la 
parole.  
7  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT L E 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (WT/GC/W/752 ) 
7.1.  À sa réunion du 6 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Bangladesh au 
nom du Group e des PMA et auxquelles s'est associé le Népal, dans lesquelles les Membres étaient 
une nouvelle fois priés d'examiner la proposition visant à permettre aux PMA Membres ayant 
récemment quitté ce statut de bénéficier de l'exception prévue à l'article 27.2 a ) de l'Accord SMC en 
faveur des Membres en développement visés à l'Annexe VII b); et a précisé que la proposition du 
Groupe des PMA sur la sortie de la catégorie des PMA présentée au Conseil général figurait dans le 
document WT/GC/W/807/Rev.2  et que le point spécifique de cette proposition concernant l'Accord 
SMC dépendrait d'une décision du CCM. Les États –Unis ont noté des lacunes dans les renseignements 
et restaient disponibles pour dialoguer avec le Groupe des PMA, tout comme l'Union européenn e. 
7.2.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Djibouti au 
nom du Groupe des PMA, et soutenues par le Bangladesh et le Népal, réitérant leur demande visant 
à ce que les Membres examinent la proposition de permettre au x pays Membres étant récemment 
sortis de la catégorie des PMA de bénéficier de l'exception prévue à l'article  27.2 a) de l'Accord SMC 
en faveur des pays en développement visés à l'Annexe  VII b). Les États –Unis ont répété qu'il y avait 
des lacunes dans les renseignements nécessaires à l'examen de cette proposition. L'Union 
 
11 WTO/AIR/CTG/24/Rev.1  annexes  1 et 2; WTO/AIR/CTG/25/Rev.1  annexes  1 et 2; 
WTO/AIR/CTG/26/Rev.1  annexes  1 et 2. G/L/1524  
– 5 – 
  européenne a noté qu'elle restait disposée à dialoguer avec le Groupe des PMA pour rechercher une 
solutions dans ce contexte.  
8  PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE MESUR ES 
ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN ( G/C/W/830 ) 
8.1.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note de la communication du Groupe africain 
sur les principes régissant l'élaboration et la mise en œuvre  de mesures environnementales liées au 
commerce, énoncées dans le document G/C/W/830 . Au nom du Groupe des PMA, Djibouti a noté 
que le document énonçait des principes importants qui devraient être reconnus à l'OMC afin de 
garantir que les efforts visant à mettre en œuvre les mesures en faveur du commerce et de 
l'environnement n'entraînent pas de conséquences do mmageables, en particulier pour les PMA et 
les pays en développement. Plusieurs Membres ont remercié le Groupe africain pour leur 
communication et se sont dits intéressés à poursuivre le dialogue sur les politiques 
environnementales liées au commerce. Tout  en reconnaissant l'importance d'avoir davantage de 
transparence et d'échanges sur les politiques environnementales liées au commerce, d'autres 
Membres étaient d'avis que des principes prescriptifs en la matière n'étaient pas nécessaires à l'OMC 
et ont fai t observer que les principes mentionnés dans le document du Groupe africain relevaient de 
différents régimes juridiques et ne s'appliquaient pas nécessairement à chaque politique 
environnementale mise en œuvre.  
9  RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE ET DE L'INV ESTISSEMENT DU G –20 – 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS CONCERNANT NOTAMMENT L'APPEL À L'ACTION DE 
JAIPUR EN FAVEUR DES MPME – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'INDE  
9.1.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des renseignements actualisés prés entés 
par l'Inde concernant la réunion des ministres du commerce et de l'investissement du G –20 tenue 
en août  2023, qui a donné lieu à une Déclaration ministérielle et notamment l'appel à l'action de 
Jaipur visant à améliorer l'accès à l'information pour l es MPME. De plus amples renseignements 
concernant ces résultats et sur la manière dont ils pourraient être pertinents pour les travaux actuels 
de l'OMC figurent dans les documents de séance  RD/MA/120  et RD/MA/121 . Les États –Unis, la 
Suisse et l'Union européenne ont s ouligné l'importance de cette question et des travaux auxquels ils 
participaient dans ce domaine et ont exprimé leur intérêt et leur soutien pour la mise en œuvre de 
l'Appel à l'action de Jaipur et pour les travaux connexes qui étaient menés actuellement p ar l'ITC, 
en collaboration avec la CNUCED et l'OMC.  
10  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE A 
L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994  
10.1  Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: 
Procédures au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de l'Arménie 
(G/L/1110/Add.9 ) 
10.1.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des renseignements commun iqués par 
l'Arménie sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 à la 
suite de son adhésion à l'Union économique eurasiatique (UEE); il a également examiné la demande 
visant à proroger la période mentionnée dans le  document  G/L/1110/Add.9 . Il a pris note des 
déclarations faites par l'Arménie, et est convenu de proroger la période visée jusqu'au 
2 janvier  2025.  
10.2  Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication de la République kirghize 
(G/L/1137/Add.8 ) 
10.2.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la 
République kirghize sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'art icle XXVIII:3 du GATT 
de 1994 à la suite de son adhésion à l'UEE; il a également examiné la demande visant à proroger la G/L/1524  
– 6 – 
  période mentionnée dans le document  G/L/1137/Add.8 . Il a pris note de la déclaration faite par la 
République kirghize, et est convenu de proroger la période visée jusqu'au 12 février 2025.  
11  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
11.1.  À la réunion du 3 avril , 41 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du 
Conseil (voir l'annexe 1), y compris les quatre nouvelles préoccupations commerciales suivantes:  
i. États–Unis, Japon, Pays –Bas – Accord entre les États –Unis, le Japon et les Pays –Bas sur 
les restrictions à l'exportation de puces – Demande présentée par la Chine;  
ii. États–Unis – Droits au titre de l'article 301 visant certaines marchandises en provenance 
de Chine – Demande présentée par la Chine;  
iii. États–Unis – Mesures perturbatrices et restrictives au nom de la sécurité nationale – 
Demande  présentée par la Chine; et  
iv. Inde – Mise en œuvre de la politique d'évaluation de la conformité au moyen 
d'ordonnances en matière de contrôle de la qualité dans divers secteurs – Demande 
présentée par le Canada et l'Union européenne.  
11.2.  À la réunion du 6 juill et, 37 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention du 
Conseil; toutes avaient déjà été soulevées. La liste complète des préoccupations commerciales 
examinées à la réunion du CCM du 6  juillet figure à l'annexe  2. 
11.3.  À la réunion du 30 novembre , 44 préoccupations commerciales ont été portées à l'attention 
du Conseil (voir l'annexe 3), y compris les 8  nouvelles préoccupations commerciales suivantes:  
i. Inde – Mesures concernant les licences d'importation visant les PC, les tablettes et d'autres 
produit s électroniques – Demande présentée par la Chine;  
ii. Union européenne – Enquête antisubventions visant les importations de véhicules 
électriques à batterie en provenance de Chine – Demande présentée par la Chine;  
iii. Inde – Ordonnance sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques  – Demande présentée par la Thaïlande;  
iv. France – Programme de subventions révisé pour les véhicules électriques – Demande 
présentée par la République de Corée;  
v. Pérou – Traite ment fiscal du pisco – Demande présentée par le Royaume –Uni; 
vi. Chine; Hong Kong, Chine; Macao, Chine; et Fédération de Russie – Restriction à 
l'importation de produits aquatiques en provenance du Japon après le rejet en mer de 
l'eau traitée au moyen du systè me ALPS – Demande présentée par le Japon;  
vii. Inde – Importation de fibres discontinues de viscose – Demande présentée par 
l'Indonésie; et  
viii. Union européenne – Procédure antidumping visant les acides gras – Demande présentée 
par l'Indonésie.  
12  QUESTIONS DE MISE EN  ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU CCM 
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE  
12.1.  Le CCM a tenu cinq réunions informelles pour examiner les questions de mise en œuvre 
découlant de la CM12 relevant de son mandat: 31  janvie r 2023 ( ICN/CTG/7 , ICN/CTG/7/Add.1  et 
JOB/CTG/20 ); 27  février  2023 ( ICN/CTG/8 , ICN/CTG/8/Suppl.1  et JOB/CTG/23 ); 31  mars 2023 
(ICN/CTG/9 , ICN/CTG/9/Add.1 , ICN/CTG/9/Suppl.1  et JOB/CTG/27 ); 31  mai 2023 ( ICN/CTG/10 , G/L/1524  
– 7 – 
  ICN/CTG/10/Suppl.1  et JOB/CTG/28 ); et 19  septembre  2023 ( ICN/CTG/12 , ICN/CTG/12/Suppl.1  et 
JOB/CT G/37). 
12.2.  Aux réunions formelles des 3 avril , 6 juillet  et 30 novembre , le Président a rendu compte des 
travaux entrepris dans ce domaine.12 
12.3.  En ce qui concerne le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires , le CCM 
est convenu de mettre en œuvre 27 modifications en vue d'améliorer son fonctionnement, dont 13 
ont été adoptées au moyen de décisions formelles13 et 14 pour lesquelles le Secrétariat a apporté 
des modifications concernant la manière dont il soutient les tr avaux du Conseil après des discussions 
avec les Membres. Les 14 organes subsidiaires du CCM ont présenté des rapports écrits résumant 
leurs discussions et décrivant les améliorations apportées depuis la conclusion de la CM12. Ces 
rapports ont été rassemblé s et consolidés dans un projet de rapport complet pour le domaine des 
marchandises dans son ensemble, qui figure dans le document JOB/CTG/39/Rev.3 . À sa réunion 
formelle du 30 novembre , le Conseil a examiné le projet de rapport et est convenu de l e transmettre 
au Conseil général pour examen à sa réunion de décembre. La version adoptée du rapport a été 
distribuée sous la cote G/L/1523 . 
12.4.  S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID –19, le Secrétariat a établi un 
projet de rapport (document JOB/CTG/35 ) à la demande du Président du Conseil du commerce des 
marchandises, à la suite de la réunion informelle que le Conseil a tenue le 31 mai 202314, et a suivi 
le modèle proposé dans le document RD/CTG/20 . Le Président du CCM a également informé les 
Présidents des 14 organes subsidiaires du Conseil de ces discussions et les a invités à une réunion 
qui s'est tenue le 30 juin 2023, au cours de laquelle il a expliqué l'état d'avancement des travaux 
en cour s et a assuré une coordination sur la meilleure façon de les faire progresser.15 
12.5.  Suite aux discussions qui ont eu lieu à la réunion informelle du 19 septembre 2023 et aux 
observations formulées par les Membres, une deuxième révision a été distribuée sous l es cotes 
JOB/CTG/35/Rev.2  et JOB/CTG/35/Rev.2/Add.1 . À sa réunion formelle du 30 novembre , le Conseil 
a examiné le rapport et est convenu de le transmettre au Conseil général pour examen à sa réunion 
de décembre. La version adop tée du rapport a été distribuée sous la cote G/L/1521 . 
13  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
13.1.  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.  
Organe subsidiaire du CCM  Rapport (Cote du document)  
Comité de l'agriculture  G/L/1520  
Comité des pratiques antidumping  G/L/1501  
Comité de l'évaluation en douane  G/L/1516  
Comité des licences d'importation  G/L/1512  
Comité de l'accès aux marchés  G/L/1507  
Comité des règles d'origine  G/L/1499  
 
12 Voir les comptes rendus des réunions du CCM figurant dans les documents G/C/M/145  (section  7), 
G/C/M/146  (section  4) et G/C/M/147  (à paraître).  
13 i) Une prorogation à 15 jours civils du délai pour demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour; 
ii) la distinction f aite, parmi les préoccupations commerciales inscrites à l'ordre du jour, entre les questions 
nouvelles et les questions déjà soulevées; iii) l'inclusion des préoccupations commerciales du CCM dans la base 
de données sur les préoccupations commerciales; iv)  l'introduction de l'eAgenda à titre d'essai; 
v) l'établissement d'un ordre du jour annoté pour la réunion du 30 novembre; vi) le changement de l'option 
par défaut pour les déclarations dans eAgenda; vii) la disponibilité en ligne, et dans les trois langue s de l'OMC, 
de tous les documents devant être examinés aux réunions; viii) le fait d'encourager la disponibilité en ligne, et 
dans les trois langues de l'OMC, des exposés devant être présentés aux réunions; et ix) une séance 
d'information annuelle sur les outils numériques de l'OMC. À la réunion formelle du 30  novembre, il est 
convenu de nouvelles améliorations concernant i)  les renseignements relatifs aux réunions informelles; ii)  la 
note de suivi de la Présidence sur les actions faisant suite aux réunions  informelles; iii)  le Centre d'information 
du CCM; et iv)  le format et la teneur de l'avis de convocation (aérogramme). Voir les documents G/C/M/145  
(section  7), JOB/CTG/27  et JOB/CTG/28 ; G/L/1481 ; G/C/M/146  (section  4); JOB/CTG/38 ; G/L/1490 , GL/1522  
et G/C/M/147  (à paraître).  
14 JOB/CTG/33  et JOB/CTG/37 . 
15 Voir le document  JOB/CTG/33 . G/L/1524  
– 8 – 
  Organe subsidiaire du CCM  Rapport (Cote du document)  
Comité des sauvegardes  G/L/1503  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  G/L/1519  
Comité des subventions et des mesures compensatoires (SMC)  G/L/1506  
Comité des obstacles techniques au commerce (OTC)  G/L/1518  
Comité de la facilitation des échanges  G/L/1514  
Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC)  G/L/1492  
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits 
des technologies de l'information (Comité ATI)  G/L/1510  
Inspection avant expédition et entité indépendante  G/L/1517  
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  G/L/1496  
 
_______________  
 
 
  G/L/1524  
– 9 – 
  ANNEX E 1 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA  
RÉUNION DU CCM DES 3 ET 4  AVRIL  2023  
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)  
N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
1 18 Australie – Prohibition discriminatoire concernant 
l'accès aux marchés des équipements 5G – 
Demande présentée par la Chine  Chine   
2 31 Australie, Canada, États –Unis, Japon, Nouvelle –
Zélande, Royaume –Uni, Suisse et Union 
européenne – Mesures de restriction du 
commerce prises unilatéralement – Demande 
présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Corée, République de; 
Norvège; Ukraine; 
Venezuela, République 
bolivarienne du  
3 33 Chine – Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés – Demande présentée par 
l'Australie et les États –Unis Australie; États –Unis Canada; Corée, République 
de; Japon; Royaume –Uni; 
Taipei chinois; Union 
européenne  
4 25 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques (CSAR) 
– Demande présentée par l'Australie, les États –
Unis, le Japon et l'Union européenne  Australie; États –Unis; 
Japon; Union 
européenne  Nouvelle –Zélande; 
République de C orée 
5 42 Chine – Projet de norme nationale chinoise 
recommandée pour les équipements de bureau – 
Demande présentée par le Japon  Japon  Union européenne  
6 43 Chine – Projet de révision de la loi chinoise sur les 
marchés publics – Demande présentée par le 
Japon  Japon   
7 41 Chine – Loi sur le contrôle des exportations – 
Demande présentée par le Japon  Japon  Australie; Royaume –Uni; 
Union européenne  
8 40 Chine ‒ Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce ‒ Demande 
présentée par l'Australie  Australie   Canada; États –Unis; 
Japon; Nouvelle –Zélande; 
Royaume –Uni; Taipei 
chinois; Union européenne  
9 34 Chine – Transparence des subventions et 
obligations de la Chine en matière de publication 
et d'établissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession – Demande 
présentée par l'Australie, le Canada, les États ––
Unis, le Japon, le Royaume –Uni et 
l'Union  européenne  Australie; Can ada; 
États–Unis; Japon; 
Royaume –Uni et 
Union  européenne  Nouvelle –Zélande  
10 35 Égypte – Mesure relative à la certification halal, 
fondée sur la norme égyptienne ES 4249/2014 
(Prescriptions générales applicables aux aliments 
halal conformément à la charia) – Demande 
présentée par le Canada et les États –Unis Canada; États –Unis Nouvelle –Zélande ; 
Paraguay; Royaume –Uni; 
Union européenne  
11 47 Égypte – Utilisation obligatoire d'une lettre de 
crédit comme condition de paiement pour les 
importations – Demande présentée par l'Union 
européenne  Union européenne  Norvège  
12 19 Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières – Demande présentée par 
la Chine, la Fédération de Russie et l'Indonésie  Chine; Fédération de 
Russie; Indonésie  Brésil; Corée, République 
de; Égypte; Inde; Japon; 
Kazakhstan; Paraguay; 
Thaïlande; Türkiye  
13 20 Union européenne – Produits zéro déforestation – 
Demande présentée par la Fédération de Russie 
et l'Indonésie  Fédération de Russie; 
Indonésie  Brésil; Paraguay; Türkiye  
14 32 Union européenne – Projet de Règlement (UE) de 
la Commission modifiant les annexes II et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les 
LMR pour la clothianidine et le thiamethoxam 
présents dans ou sur certains produits – Demande 
présentée par les États –Unis États–Unis Argentine; Brésil; 
Colombie; Équateur; 
Guatemala; Inde; Japon; 
Nouvelle –Zélande; 
Paraguay; Uruguay  
15 8 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles – 
Demande présentée p ar l'Australie, le Brésil, le 
Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les 
États–Unis, le Guatemala, le Panama, le 
Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et 
l'Uruguay ( G/C/W/767/Rev.1 ) Australie; Brésil; 
Canada; Colombie; 
Costa Rica; Équateur ; 
États–Unis; Guatemala; 
Panama; Paraguay; 
Pérou; République 
dominicaine; Uruguay  Inde; Japon  
16 9 Union européenne – Modification proposée des 
engagements en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques – 
Demande présentée par l'Uruguay  Uruguay  Brésil; Paraguay  G/L/1524  
– 10 – 
  N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
17 11 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux denré es 
alimentaires – Enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications 
géographiques – Demande présentée par la 
Nouvelle –Zélande et l'Uruguay  Nouvelle –Zélande; 
Uruguay   
18 48 Union européenne – Règlement (UE)  2017/2321 
et Règlement (UE)  2018/825 – Demande 
présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie   
19 17 Union européenne – Prohibition discriminatoire de 
la Suède concernant l'accès aux marchés des 
équipements  5G – Demande présent ée par la 
Chine  Chine   
20 21 Union européenne – Pacte vert pour l'Europe – 
Demande présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie   
21 46 Inde – Mise en œuvre de la politique d'évaluation 
de la conformité au moyen d'ordonnances en 
matière de contrôle de la qualité dans divers 
secteurs – Demande présentée par le Canada et 
l'Union européenne  Canada; Union 
européenne  Japon; Royaume –Uni 
22 12 Inde – Politiques relatives à l'importation de 
pneumatiques – Demande présentée par le 
Canada; l'Indonésie; le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la 
Thaïlande et l'Union européenne  Canada; Indonésie; 
Taipei chinois; 
Thaïlande; Union 
européenne  Thaïlande  
23 13 Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs 
– Demande présentée par le Japon et la Thaïlande  Japon; Thaïlande  Corée, République de  
24 36 Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que 
les lots de produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM – Demande présentée par les États –Unis États–Unis Argentine; Canada; Japon; 
Paraguay; Uruguay  
25 28 Inde – Restrictions à l'importation de certaines 
légumineuses – Demande présentée par 
l'Australie, le Canada, les États –Unis et l'Union 
européenne  Australie, Canada, 
États–Unis, Union 
européenne  Argentine  
26 26 Indonésie – Mécanisme de balance –matières – 
Demande présentée par l'Union européenne  Union européenne  Corée, République de; 
États–Unis; Japon; Suisse  
27 27 Indonésie – Politique et pratiques ayant des effets 
de restriction des importations et des exportat ions 
– Demande présentée par le Japon, la Nouvelle –
Zélande et l'Union européenne  Japon; Nouvelle –
Zélande; Union 
européenne  Canada; États –Unis; Inde; 
Suisse  
28 39 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, 
Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et 
Qatar – Taxe sélective appliquée à certains 
produits importés – Demande présentée par les 
États–Unis et la Suisse  États–Unis; Suisse  Union européenne  
29 37 Mexique  – Procédure d'évaluation de la conformité 
à la Norme officielle mexicaine NOM –223–
SCFI/SAGARPA –2018. Fromages – Dénomination, 
spécifications, information commerciale et 
méthodes d'essai, publiée le 31  janvier  2019 – 
Demande présentée par les États –Unis États–Unis Nouvelle –Zélande  
30 14 Népal – Interdiction d'importation des boissons 
énergisantes – Demande présentée par la 
Thaïlande  Thaïlande   
31 30 Pakistan – Restrictions à l'importation et 
traitement discriminatoire de denrées alimentaires 
et de biens de consommation – Demande 
présentée par l'Union européenne  Union européenne   
32 38 Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à 
la germination des oignons et pommes de terre – 
Demande présentée par le Canada et les États –
Unis Canada; États –Unis  
33 10 Royaume –Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements d u 
Royaume –Uni en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques – 
Demande présentée par l'Uruguay  Uruguay   
34 22 Royaume –Uni – Loi du Royaume –Uni sur 
l'environnement: produits présentant un risque 
pour les forêts – Demande présentée par 
l'Indonésie  Indonésie   
35 16 États–Unis – Série de mesures de politique 
générale ayant des effets de distorsion sur 
l'industrie des semi –conducteurs et sa chaîne Chine   G/L/1524  
– 11 – 
  N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
d'approvisionnement mondiale – Demande 
présentée par la Chine  
36 44 États–Unis – Restriction quantitative 
discriminatoire à l'importation d'acier et/ou 
d'aluminium – Demande présentée par la Chine  Chine  Türkiye  
37 45 États–Unis – Mesures perturbatrices et restrictives 
au nom de la sécurité nationale – Demande 
présentée par la Chine  Chine   
38 29 États–Unis – Restrictions à l'importation de 
pommes et de poires – Demande présentée par 
l'Union européenne  Union européenne   
39 24 États–Unis – Droits au titre de l'article 301 visant 
certaines marchandises en provenance de Chine – 
Demande présentée par la Chine  Chine   
40 23 États–Unis, Japon, Pays –Bas – Accord sur les 
restrictions à l'exportation de puces – Demande 
présentée par la Chine  Chine   
41 15 États–Unis – Mesures de subvention 
discriminatoires et ayant des effets de distorsion 
des échanges au titre de la Loi de 2022 sur la 
réduction de l'inflation – Demande présentée par 
la Chine  Chine  Fédération de Russie; 
Suisse  
 
_______________  
 
  G/L/1524  
– 12 – 
  ANNEXE  2 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA  
RÉUNION DU CCM DES 6 ET 7  JUILLET  2023  
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)  
N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
  A. NOUVELLES PRÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES    
  Néant    
  B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES 
SOULEVÉES PRÉCÉDEMMENT    
1 23 Australie – Prohibition discriminatoire concernant 
l'accès aux marchés des équipements 5G – 
Demande présentée par la Chine  Chine   
2 44 Australie, Canada, États –Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume –Uni, Suisse et Union 
européenne – Mesures de restriction du 
commerce prises unilatéralement – Demande 
présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Corée, République de; 
Moldova, République de; 
Norvège; Ukraine  
3 11 Chine – Mesures administratives pour 
l'enregistrement des p roducteurs étrangers 
d'aliments importés – Demande présentée par 
l'Australie, les États –Unis et l'Union européenne  Australie; États –Unis; 
Union européenne  Canada; Corée, République 
de; Japon; Royaume –Uni; 
Taipei chinois  
4 12 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques (CSAR) 
– Demande présentée par l'Australie, les États –
Unis, le Japon et l'Union européenne  Australie; États –Unis; 
Japon; Union 
européenne  Corée, République de; 
Nouvelle –Zélande  
5 30 Chine – Projet de norme nationale chinoise 
recommandée pour les équipements de bureau – 
Demande présentée par le Japon  Japon  Philippines; Union 
européenne  
6 31 Chine – Projet de révision de la loi chinoise sur les 
marchés publics – Demande présentée par le 
Japon  Japon   
7 32 Chine – Projet de nouvelle loi sur le contrôle des 
exportations – Demande présentée par la Japon 
et l'Union européenne  Japon; Union 
européenne  Australie; Canada; Corée, 
République de; Royaume –
Uni; Suisse  
8 9 Chine ‒ Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce ‒ Demande 
présentée par l'Australie  Australie  Canada; États –Unis; 
Japon; Nouvelle –Zélande; 
Royaume –Uni; Taipei 
chinois; Union européenne  
9 13 Chine – Transparence des subventions et 
obligations de la Chine en matière de publication 
et d'établissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession – Demande 
présentée par l'Australie, le Ca nada, les 
États-Unis, le Japon, le Royaume –Uni et 
l'Union  européenne  Australie; Canada; 
États–Unis; Japon; 
Royaume –Uni et 
Union  européenne  Nouvelle –Zélande  
10 16 Égypte – Mesure relative à la certification halal, 
fondée sur la norme égyptienne ES 4249/2014 
(Prescriptions générales applicables aux aliments 
halal conformément à la charia) – Demande 
présentée par le Canada, les États –Unis et l'Union 
européenne  Canada; États –Unis; 
Union européenne  Nouvelle –Zélande; 
Paraguay  
11 22 Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières – Demande présentée par 
le Brésil, la Chine, la Fédération de Russie et 
l'Indonésie  Brésil; Chine; Fédération 
de Russie; Indonésie  Arabie saoudite, Royaume 
d'; Corée, République de; 
Inde; Japon; Kazakhstan; 
Paraguay; Thaïlande; 
Türkiye  
12 39 Union européenne – Produits zéro déforestation – 
Demande présentée par le Brésil, la Fédération de 
Russie et l'Indonésie  Brésil; Fédération de 
Russie; Indonésie  Argentine; Équateur; Inde; 
Paraguay; Pérou; Türkiye  
13 10 Union européenne – Projet de Règlement (UE) de 
la Commission modifiant les annexes I I et V du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les 
LMR pour la clothianidine et le thiamethoxam 
présents dans ou sur certains produits – Demande 
présentée par les États –Unis Australie; Brésil; États –
Unis Argenti ne; Costa Rica; 
Équateur; Inde; Japon; 
Nouvelle –Zélande; 
Paraguay; Uruguay  
14 8 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles – 
Demande présentée par l'Australie, le Brésil, le 
Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les 
États–Unis, le Guatemala, le Panama, le 
Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et 
l'Uruguay ( G/C/W/767/Rev.1 ) Australie; Brésil; 
Canada; Cost a Rica; 
Équateur; États –Unis; 
Guatemala; Panama; 
Paraguay; République 
dominicaine; Uruguay  Argentine; Inde; Japon  G/L/1524  
– 13 – 
  N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
15 33 Union européenne – Renégociation des 
engagements en matière de contingents tarifaires 
en réponse au BREXIT: préoccupations 
systémiques – Demande présentée par l'Uruguay  Uruguay  Paraguay  
16 35 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires – Enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications 
géographiques – Demande présentée par la 
Nouvelle –Zélande et l'Uruguay  Nouvelle –Zélande; 
Uruguay  Argentine  
17 43 Union européenne – Règlement (UE)  2017/2321 
et Règlement (UE)  2018/825 – Demande 
présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie   
18 21 Union européenne – Prohibition discriminatoire de 
la Suède concernant l'accès aux marchés des 
équipements  5G – Demande présentée par la 
Chine  Chine   
19 40 Union européenne – Pacte vert pour l'Europe – 
Demande présentée par la Fédération de Russie  Fédération de Russie  Urugu ay 
20 26 Inde – Mise en œuvre de la politique d'évaluation 
de la conformité au moyen d'ordonnances en 
matière de contrôle de la qualité dans divers 
secteurs – Demande présentée par le Canada et 
l'Union européenne  Canada; Union 
européenne  Japon; Royaume –Uni 
21 25 Inde – Politiques relatives à l'importation de 
pneumatiques – Demande présentée par le 
Canada; l'Indonésie; le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la 
Thaïlande et l'Union européenne  Canada; Indonésie; 
Taipei chinois; 
Thaïlande; Union 
européenne   
22 29 Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs 
– Demande présentée par le Japon et la Thaïlande  Japon; Thaïlande  Corée, République de  
23 14 Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que 
les lots de produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM – Demande présentée par les États –Unis États–Unis Argentine; Can ada; Japon; 
Paraguay; Uruguay  
24 15 Inde – Restrictions à l'importation de certaines 
légumineuses – Demande présentée par 
l'Australie, le Canada, les États –Unis et l'Union 
européenne  Australie, Canada, 
États–Unis, Union 
européenne  Argentine  
25 36 Indonésie – Mécanisme de balance –matières – 
Demande présentée par e Japon et l'Union 
européenne  Japon; Union 
européenne  Corée, République de; 
États–Unis; Royaume –Uni; 
Suisse  
26 27 Indonésie – Politique et pratiques ayant des effets 
de restriction des importations et des exportations 
– Demande présentée par le Japon, la 
Nouvelle -Zélande et l'Union européenne  Japon; Nouvelle –
Zélande; Union 
européenne  Canada; États –Unis; 
Suisse  
27 18 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, 
Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et 
Qatar – Taxe sélective appliquée à certains 
produits importés – Demande présentée par les 
États–Unis, la Suisse et l'Union européenne  États–Unis; Suisse; 
Union euro péenne   
28 24 Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité 
à la Norme officielle mexicaine NOM –223–
SCFI/SAGARPA –2018. Fromages – Dénomination, 
spécifications, information commerciale et 
méthodes d'essai, publiée le 31  janvier  2019 – 
Demande présentée  par les États –Unis États–Unis Nouvelle –Zélande  
29 42 Népal – Interdiction d'importation des boissons 
énergisantes – Demande présentée par la 
Thaïlande  Thaïlande   
30 17 Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à 
la germination des oignons et pommes de terre – 
Demande présentée par le Canada et les 
États-Unis Canada; États –Unis  
31 41 Sri Lanka – Interdiction d'importer divers produits 
– Demande présentée par la Thaïlande  Thaïlande   
32 34 Royaume –Uni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements du 
Royaume –Uni en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques – 
Demande présentée par l'Uruguay  Uruguay  Paraguay  
33 20 États–Unis – Série de mesures de politique 
générale ayant des effets de distorsion sur 
l'industrie des semi –conducteurs et sa chaîne 
d'approvisionnement mondiale – Demande 
présentée par la Chine  Chine  Fédération de Russie  G/L/1524  
– 14 – 
  N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
34 38 États–Unis – Mesures perturbatrices et restrictives 
au nom de la sécurité nationale – Demande 
présentée par la Chine  Chine   
35 28 États–Unis – Restrictions à l'importation de 
pommes et de poires – Demande présentée par 
l'Union européenne  Union européenne   
36 37 États–Unis, Japon, Pays –Bas – Accord sur les 
contrôles à l'exportation concernant les 
équipements pour la fabrication de 
semi-conducteurs – Demande présentée par la 
Chine  Chine   
37 19 États–Unis – Mesures de subvention 
discriminatoires et ayant des effets de distorsion 
des échanges au titre de la Loi de 2022 sur la 
réduction de l'inflation – Demande présentée par 
la Chine  Chine  Fédération de Russie  
 
_______________  
  G/L/1524  
– 15 – 
  ANNEXE  3 
LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES EXAMINÉES À LA RÉUNION  
DU CCM DES 30  NOVEMBRE ET 1ER DÉCEMBRE  2023  
(PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)  
N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
  A. NOUVELLES PRÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES    
1 17 Chine; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; 
et Macao, Chine – Restriction à l'importation de 
produits aquatiques en provenance du Japon par 
suite du déversement dans l'océan d'eau traitée 
par le système ALPS  Japon  Canada; États –Unis; 
Royaume –Uni 
2 19 Union européenne – Droits antidumping visant les 
acides gras  Indonésie  
3 13 Union européenne – Enquête antisubventions 
visant les importations de véhicules électriques à 
batterie en provenance de Chine  Chine   
4 15 France – Programme de subventions révisé pour 
les véhicules électriques  République de Corée  Chine; Japon  
5 12 Inde – Mesures concernant les licences 
d'importation visant les PC, les tablettes et 
d'autres produits électroniques  Chine  Corée, République de; 
États–Unis; Taipei chinois  
6 14 Inde – Ordonnance sur le contrôle de la qualité de 
substances chimiques et pétrochimiques  Thaïlande   
7 18 Inde – Importation de fibres discontinues de 
viscose  Indonésie   
9 15 Pérou – Traitement fiscal du pisco  
 Royaume –Uni Union européenne  
  B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES 
SOULEVÉES PRÉCÉDEMMENT  
   
10 36 Australie, Canada, États –Unis, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume –Uni, Suisse et Union 
européenne – Mesures de restriction du 
commerce prises unilatéralement à l'encontre de 
la Russie (ID 189)  Fédération de Russie  République de Corée; 
Ukraine  
11 20 Chine – Projet de mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés (ID  174) Australie; États –Unis Canada; Corée, République 
de; Japon; Taipei chinois; 
Union européenne  
12 21 Chine – Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques (CSAR) 
(ID 169) États–Unis; Japon; 
Union européenne  Corée, République de; 
Nouvelle –Zélande  
13 51 Chine – Projet de norme nationale chinoise 
recommandée (GB/T) pour les équipements de 
bureau (technologie de sécurité de l'information – 
spécification relative à la sécurité pour les 
équipements de bureau (ID 201)  Japon   
14 50 Chine – Projet de révision de la loi chinoise sur les 
marches publics (ID 202)  Japon   
15 52 Chine – Loi sur le contrôle des exportations et 
restrictions au commerce de produits stratégiques 
(ID 112)  Japon; Union 
européenne  Australie; Canada; Corée, 
République de ; États –Unis; 
Royaume –Uni; Suisse  
16 47 Chine – Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le commerce (ID 152)  Australie  Canada; États –Unis; 
Japon; Nouvelle –Zélande; 
Royaume –Uni; Taipei 
chinois; Union européenne  
17 34 Chine – Transparence des subventions et 
obligation de la Chine en matière de publication et 
d'établissement de points d'information en vertu 
de son protocole d'accession (ID  170) Australie; Canada; 
États–Unis; Japon; 
Royaume –Uni Nouvelle –Zélande; Union 
européenne  
18 22 Égypte – Prescriptions en matière de certification 
halal pour les produits alimentaires et les boissons 
importés (ID  191) États–Unis; Union 
européenne  Canada; Nouvelle –
Zélande; Paraguay; Suisse  
19 38 Union européenne – Mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières (ID  148) Chine; Fédération de 
Russie; Indonésie  Afrique du Sud; Arabie 
saoudite, Royaume d'; 
Brésil; Corée, République 
de; Inde; Japon; 
Paraguay; Taipei chinois; 
Türkiye; Uruguay  
20 35 Union européenne – Règlement (UE)  2023/334 de 
la Commission concernant les limites maximales 
applicables aux résidus de clothianidine et de 
thiaméthoxame présents dans ou sur certains 
produits (ID 200)  Australie; États –Unis Argentine; Brésil; Canada; 
Équateur; Inde; Nouvelle –
Zélande; Paraguay; 
Uruguay  G/L/1524  
– 16 – 
  N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
21 39 Union européenne – Produits zéro déforestation 
(ID 203) Colombie; Fédération de 
Russie; Indonésie; 
Paraguay  Afrique du Sud; Argentine; 
Brésil; Équateur; États –
Unis; Guatemala; Inde; 
Pérou; Türkiye;  
22 19 Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles 
non tarifaires visant les produits agricoles 
(ID 137) Australie; Canada; 
Colombie; Costa Rica; 
Équateur; États –Unis; 
Guatemala; Paraguay; 
République dominicaine; 
Uruguay  Argentine; Brésil; Inde; 
Japon; Panama  
23 53 Union européenne – Modification proposée des 
engagements en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques (ID 127)  Uruguay  Paraguay  
24 31 Union européenne – Systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires – enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications 
géographiques (ID  119) Nouvelle –Zélande; 
Uruguay  Argentine  
25 46 Union européenne – Règlemen t (UE) 2017/2321 
et Règlement (UE)  2018/825 (ID  144) Fédération de Russie   
26 40 Union européenne – Pacte vert pour l'Europe 
(ID 171) Fédération de Russie  Paraguay  
27 29 Inde – Mise en œuvre de la politique d'évaluation 
de la conformité au moyen d'ordonnances en 
matière de contrôle de la qualité dans divers 
secteurs (ID 206)  Canada; Union 
européenne  Japon; Royaume –Uni 
28 37 Inde – Politiques d'importation des pneus 
(ID 165) Indonésie; Taipei 
chinois; Thaïlande; 
Union européenne  Canada  
29 41 Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs 
(ID 161) Japon; Thaïlande  Corée, République de  
30 23 Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que 
les lots de produits alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM (ID  175)  États–Unis Argentine; Canada; Japon; 
Paraguay; Uruguay  
31 27 Inde – Restrictions à l'importation de certaines 
légumineuses (ID  125) Australie, Canada, 
États–Unis, Union 
européenne  Argentine  
32 32 Indonésie – Mécanisme de balance –matières 
(ID 173) États–Unis; Japon; 
Union européenne  Corée, République de; 
Royaume –Uni; Suisse  
33 30 Indonésie – Politiques et pratiques ayant des 
effets de restriction des importations et des 
exportations (ID  51) Japon; 
Nouvelle -Zélande; Union 
européenne  Canada; États –Unis 
34 25 Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité 
à la Norme officielle mexicaine NOM –223–
SCFI/SAGARPA –2018. Fromages – Dénomination, 
spécifications, information commerciale et 
méthodes d'essai, publiée le 31  janvier  2019 
(ID 162) États–Unis Nouvelle –Zélande  
35 42 Népal – Interdiction d'importer des boissons 
énergisantes (ID  181) Thaïlande   
36 24 Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à 
la germination des oignons et pommes de terre 
(ID 177) États–Unis Canada  
37 26 Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, 
Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et 
Qatar – Taxe sélective appliquée à certains 
produits importés (ID  120) États–Unis; Suisse; 
Union européenne   
38 43 Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers 
produits (ID  157) Thaïlande   
39 54 RoyaumeUni – Projet de liste concernant les 
marchandises et proposition d'engagements du 
Royaume –Uni en matière de contingents 
tarifaires: préoccupations systémiques (ID 145)  Urugua y Paraguay  
40 48 États–Unis – Série de mesures de politique 
générale ayant des effets de distorsion sur 
l'industrie des semi –conducteurs et sa chaîne 
d'approvisionnement mondiale (ID  195) Chine   
41 49 États–Unis – Mesures perturbatrices et restrictives 
au nom de la sécurité nationale (ID 205)  Chine   
42 28 États–Unis – Restrictions à l'importation des 
pommes et des poires (ID  146) Union européenne   
43 33 États–Unis, Japon, Pays –Bas – Accord entre les 
États–Unis, le Japon et les Pays –Bas sur les 
restrictions à l'exportation de puces (ID  204) Chine   G/L/1524  
– 17 – 
  N° Point de 
l'ordre du 
jour Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Autre(s) Membre(s) 
intervenant  
 
44 44 États–Unis – Droits au titre de l'article  301 visant 
certaines marchandises en provenance de Chine 
(ID 117)  Chine   
45 45 États–Unis – Mesures de subvention ayant des 
effets de distorsion et discriminatoires de la Loi 
sur la réduction de l'inflation de 2022 (ID 194)  Chine   
 
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