WT/DSB/81  
27 novembre  2020 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT ANNUEL (2019/20)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 25 réunions depuis la période couverte par le précédent 
rapport . Les comptes rendus de ces réunio ns, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/422 -WT/DSB/M/ 4462 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
Les questions ci -après sont abordées dans le présent rapport:  
Table des matièr es 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  7 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL DE L'ORD POUR  2019/20  ......................  7 
5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  8 
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  ................  13 
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  ................................ . 15 
8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANC EMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 16 
9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE  21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .. 19 
10  RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ........................  19 
11  RECOURS À L'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ ...................  20 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 21 
13  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  23 
 
  
 
1 WT/DSB/76.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 4 décembre 2018 et le 26 octobre 2020.  WT/DSB/81  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 11  avril 2019, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. David Walker 
(Nouvelle -Zélande) à sa présidence (WT/DSB/M/427).  
1.2.  À sa réunion du 2 9 juin 2020, le Président de l'ORD  récemment élu , S.E. M. Dacio Castillo , a 
remercié les Membres de lui avoir fait confiance en l'élisant Président de l'ORD pour 2020 
(WT/DSB/M/442) . 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 18  décembre  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des d éclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Costa Rica, au nom du GRULAC ; 
Canada ; Brésil; Inde; Suisse; Nouvelle -Zélande ; Qatar; Taipei chinois ; Norvège ; Hong 
Kong, Chine ; Singapour ; Japon; Australie ; Corée; Chine; et Thaïlande . La Présidente a 
déploré qu'aucun consensus n'ait pu être obtenu . Elle a dit que la résolution de cette 
question requérait un engagement politique de la part de tous les Membres et a invité les 
délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact avec elle 
(WT/DSB/M/423).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 janvier  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT /DSB/W/609/Rev.7 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Mexique ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Cuba; Inde; 
Brésil; Japon; Chine; Australie ; Nouvelle -Zélande ; Taipei chinois ; Singapour ; Thaïlande ; 
Suisse; Corée; Norvège ; et Turquie . La Présidente a dit que la résolution de cette question 
requérait un engagement politique de la part de tous les Membres . Elle a rappelé que, 
sous les aus pices du Conseil général, M. Walker était convenu d'assister le Président du 
Conseil général, en tant que facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées portant sur des questions relatives à l'Organe d'appel . La première 
réunion  informelle présidée par M. Walker avait été tenue le 17  janvier  2019. M. Walker 
poursuivrait ses efforts et entendait faire rapport au Conseil général à sa réunion du 
28 février  2019 (WT/DSB/M/425).  
• À la réunion de l'ORD du 2 5 février  2019, le Mexique a p résenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.8 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des dé clarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Mexique ; Union européenne ; Ukraine ; États-Unis; Australie ; 
Nouvelle -Zélande ; Inde; Cuba, au nom du GRULAC ; Brésil; Chine; Hong Kong, Chine ; 
Suisse; Nigéria ; Norvège ; Thaïlande ; Singapour ; Taipei chinois ; Canada ; Corée; Japon; et 
Afghanistan . La Présidente a dit que la résolution de cette question requérait un 
engagement politique de la part de tous les Membres . Elle a rappelé que, sous les auspices 
du Conseil général, M. Walker était convenu  d'assister le Président du Conseil général, en 
tant que facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées portant 
sur des questions relatives à l'Organe d'appel . La première réunion informelle ouverte 
présidée par M. Walker avait été tenue le 17  janvier  2019. Par la suite, il avait tenu des 
consultations informelles avec un petit groupe de délégations et son rapport sur les 
résultats de ces consultations a été présenté à la deuxième réunion informelle ouverte 
tenue le 18  février  2019. M. Walker poursuivrait ses efforts et présenterait un rapport de 
situation au Conseil général à sa réunion du 28  février  2019 (WT/DSB/M/426).  
• À la réunion de l'ORD du 26  avril 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe s ur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur WT/DSB/81  
- 3 - 
  cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la propositi on; États-Unis; Union européenne ; Canada ; Hong Kong,  Chine ; 
Maroc; Chili, Nouvelle -Zélande ; Cuba, au nom du GRULAC ; Australie ; Taipei chinois ; 
Japon; Corée; Suisse; Brésil; Uruguay ; Norvège ; Singapour ; Jamaïque ; Mexique ; Chine; 
Philippines ; Colombie ; et Guatemala . Le Président a rappelé que la résolution de cette 
question requérait un engagement politique de la part de tous les Membres . Il a rappelé 
que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Président du Conseil 
général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . Ces 
discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un rapport de situ ation sur 
cette question au Conseil général à sa réunion du 7  mai 2019 (WT/DSB/M/428).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel  
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; États-Unis; Union européenne ; Canada ; Australie ; Chine; Chili; 
Japon; Taipei chinois ; Nouvelle -Zélande ; Turquie ; Brésil; Uruguay ; Hong Kong,  Chine ; 
Fédération de Russie ; Cuba, au nom du GRULAC ; Suisse; Norvège ; Corée; Singapour ; 
Mexique ; Chili, prenant également la parole au nom de l'Argentine, du Brésil, de la 
Colombie, du Guatemala, du Pérou et du Mexique ; et Inde . Le Président a dit que la 
résolution de cette question requérait un engagement politique de la part de tous les 
Membres . Il a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'ass ister 
le Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre 
d'un processus informel de discussions ciblées sur des questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a indiqué qu'à la réunion du Conseil généra l tenue 
le 7 mai 2019, il avait présenté un rapport de situation sur ses consultations informelles 
qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/217 . Ces discussions étaient en cours et il avait 
l'intention de présenter un rapport de situation sur cette ques tion au Conseil général à sa 
réunion du 23  juillet  2019 (WT/DSB/M/429).  
• À la réunion de l'ORD du 2 4 juin 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Cuba, au nom du 
GRUL AC; Norvège ; Australie ; Japon; Taipei chinois ; Suisse; Singapour ; Chine; Uruguay ; 
Corée; Hong Kong, Chine ; Inde; Brésil; Mexique ; Colombie ; et Nouvelle -Zélande . Le 
Président a dit que cette question requérait un engagement politique urgent de la part de 
tous les Membres et qu'elle devenait de plus en plus urgente au fil des mois . Il a rappelé 
que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Président du Conseil 
général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un p rocessus informel de 
discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . Il 
a indiqué qu'à la réunion du Conseil général tenue le 7  mai 2019, il avait présenté un 
rapport de situation sur ses consultations informelles qui  avait été distribué sous la cote 
JOB/GC/217 . Ces discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un rapport 
de situation sur cette question au Conseil général à sa réunion du 23  juillet  2019 
(WT/DSB/M/430).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 juillet 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégatio ns ci-après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Singapour ; 
Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Suisse; Australie ; Brésil; Équateur, au nom du GRULAC ; 
Taïpei chinois ; Hong Kong, Chine ; Japon; Mexique ; Corée; Uruguay ; et Chine . Le Président 
a dit que cette question requérait un engagement politique urgent de la part de tous les 
Membres et qu'elle devenait de plus en plus urgente au fil des mois . Il a rappelé que, sous 
les auspices du Conse il général, il était convenu d'assister le Président du Conseil général, 
en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . Il 
a indiqué  qu'à la réunion du Conseil général tenue le 7  mai 2019, il avait présenté un WT/DSB/81  
- 4 - 
  rapport de situation sur ses consultations informelles qui avait été distribué sous la cote 
JOB/GC/217 . Ces discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un r apport 
de situation sur cette question au Conseil général à sa réunion du 23  juillet  2019 
(WT/DSB/M/431).  
• À la réunion de l'ORD du 1 5 août 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres  de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Qatar; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Chine; Cuba; 
Nouvelle -Zélande ; Hong Kong, Chine ; Malaisie ; Inde; Taipei chinois ; Brésil; Norvège ; 
Singapour ; Mexique ; Australie ; Corée; Japon; et Suisse . Le Président a dit que cette 
question requérait un engagement politique urgent de la part de t ous les Membres . Il a 
rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Président 
du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un processus 
informel de discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe 
d'appel . Il a indiqué qu'à la réunion du Conseil général tenue le 23  juillet  2019, il avait 
présenté au Conseil général un troisième rapport de situation sur ses consultations 
informelles qui avait été dist ribué sous la cote JOB/GC/220 . Il a déclaré que, comme 
indiqué lors de la réunion du Conseil général du 23  juillet, il s'appuierait sur les 
informations en retour de la Présidente du Conseil général et des Membres pour faire 
progresser la phase suivante de  ces travaux et sa porte restait ouverte aux délégations 
(WT/DSB/M/433).  
• À la réunion de l'ORD du 3 0 septembre  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figuran t dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Thaïlande ; Union européenne ; États-Unis; Brésil; Équateur, au 
nom du GRULAC ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Indonésie ; Suisse; Canada ; Chine; Inde; 
Hong Kong, Chine ; Turquie ; Taipei chinois ; Singapour ; Japon; Australie ; Corée; Mexique ; 
Chili; et Malaisie . Le Président a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était 
convenu d'assister le Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, 
dans le cadre d'un processus informel de discussions ciblées sur des questions relatives 
au fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a indiqué qu'à la réunio n du Conseil général 
tenue le 23  juillet  2019, il avait présenté au Conseil général un troisième rapport de 
situation sur ses consultations informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/220 . 
Actuellement, il poursuivait ses consultations sur ces questions sous diverses formes et 
présenterait un autre rapport de situation sur ces questions au Conseil général lors de sa 
réunion du 15  octobre  2019 (WT/DSB/M/434).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 octobre  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique , au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Équateur, au nom du GRULAC ; 
Norvège ; Australie ; Suisse; Nouvelle -Zélande ; Hong Kong, Chine ; Taipei chinois ; Corée; 
Chine; Canada ; Singapour ; Indonésie ; Mexique ; Inde; Brésil; Japon; Nigéria ; et Qatar . Le 
Président a dit que, à la réunion du Conseil général tenue le 15  octobre  2019, il avait 
présenté au Conseil général un quatrième rapport de situation sur ses consultations 
informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/222 . Dans le cadre de ce quatrième 
rapport, il avait présenté, sous sa propre responsabilité en tant que facilitateur, un projet 
de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'Organe d'appel qui serait 
examiné par les Membres . Le texte de ce projet de décision était fondé sur les propositions 
présentées par les Membres et sur les discussions approfondies menées dans le cadre du 
processus informel ainsi que sur les contributions qu'il avait reçues depuis juillet  2019. Il 
continuerait à prêter assistance à la Présidente du Conseil général et aux Membres afin de 
trouver une solution réalisable et convenable pour améliorer le fonctionnement de l'Organe 
d'appel et éviter que l'on arrive à une impasse en décembre . Enfin, il a dit qu'il tiendrait 
des consultati ons avec les délégations ayant des appels en cours à l'Organe d'appel avant 
l'échéance du 10  décembre  2019 pour voir comment traiter ces appels . Il a indiqué qu'il 
reviendrait sur cette question à la réunion de l'ORD de novembre (WT/DSB/M/436).  WT/DSB/81  
- 5 - 
  • À la réunio n de l'ORD du 2 2 novembre  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette que stion. Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; Équateur, au nom du GRULAC ; Norvège ; 
Guatemala ; Canada ; États-Unis; Corée; Afrique du Sud ; Thaïlande ; Suisse; Chine; 
Hong Kong, Chin e; Australie ; Singapour ; Nouvelle -Zélande ; Malaisie ; Uruguay ; Inde; 
Mexique ; Japon; Taipei chinois ; Afghanistan ; Brésil; Turquie ; et Jamaïque,  au nom du 
Groupe ACP . Le Président a dit que, à la réunion du Conseil général tenue le 
15 octobre  2019, il avait présenté au Conseil général un quatrième rapport de situation 
sur ses consultations informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/222 . Dans le 
cadre de ce quatrième rapport, il avait présenté, sous sa propre responsabili té en tant que 
facilitateur, un projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel qui serait examiné par les Membres . Le texte de ce projet de décision était fondé 
sur les propositions présentées par les Membres et sur les dis cussions approfondies 
menées dans le cadre du processus informel ainsi que sur les contributions qu'il avait 
reçues depuis juillet  2019. Comme il l'avait dit à la réunion du Conseil Général du 
15 octobre  2019, il appartenait aux Membres de décider de la fa çon de faire avancer cette 
question . Il continuerait à prêter assistance à la Présidente du Conseil général et aux 
Membres afin de trouver une solution réalisable et convenable pour améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et éviter que l'on arrive à une impasse en décembre . 
Enfin, il a dit qu'il tiendrait des consultations avec les délégations ayant des appels en 
cours à l'Organe d'appel et les autres parties concernées, avant l'échéance du 
10 décembre  2019, pour voir comment traiter ces appels . Il poursuivrait ses consultations 
sur ces questions et reviendrait sur ce point dès que possible (WT/DSB/M/437).  
• À la réunion de l'ORD du 1 8 décembre  2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des  membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; Brésil; Équateur, au nom du GRULAC ; 
Nouvelle -Zélande ; États-Unis; Canada ; Inde; Suisse; Moldova ; Taipei chinois ; Singapour ; 
Hong Kong, Chine ; Ukraine ; Chine; Fédération de Russie ; Corée; Australie ; Norvège ; 
Japon; et Mexique . La Présidente a dit que M. Walker, en sa qualité de facilitateur, et 
elle-même, en sa qualité de Présidente du Conseil général, s'emploieraient à aider les 
Membres à avancer sur les questions relatives à l'Organe d'appel et à trouver une solution 
réalisable  et acceptable pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel . Elle a 
rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 9 décembre  2019, le Directeur général de 
l'OMC avait fait une déclaration concernant les questions relatives à l'Organe d'appel . Dans 
sa déclaration, il avait informé les Membres qu'il engagerait des consultations de haut 
niveau plus intensives sur la manière de régler la situation de l'Organe d'appel 
(WT/DSB/M/438).  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 janvier  2020, le Mexique a présenté, au nom  des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; Canada ; Brésil; Népal; Australie ; Corée; 
Chine; Inde; Thaïlande ; Singapour ; Norvège ; Suisse; Nouvelle -Zélande ; Hong Kong, 
Chine ; Japon; Taipei chinois ; Turquie ; États-Unis; et Mexique . Le Prési dent a rappelé que, 
sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister la Présidente du Conseil 
général, en tant que facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de discussions 
ciblées portant sur des questions relatives à l'Organe d' appel . Sur la base de ses 
consultations, le 9 décembre  2019, il avait soumis son cinquième rapport de situation au 
Conseil général et, dans le cadre de ce rapport, il avait présenté, en sa qualité de 
facilitateur, un projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel, pour examen par les Membres . Le texte de ce projet de décision, figurant dans le 
document WT/GC/W/791, était fondé sur les propositions présentées par les Membres et 
sur les discussions approfondies menées  dans le cadre du processus informel ainsi que sur 
les contributions qu'il avait reçues des délégations . Malheureusement, aucun consensus 
ne s'était dégagé sur le projet de décision au Conseil général et il appartenait aux Membres 
de décider des dispositio ns qu'ils souhaitaient prendre . La Présidente du Conseil général WT/DSB/81  
- 6 - 
  et lui-même s'emploieraient à aider les Membres à avancer sur les questions relatives à 
l'Organe d'appel et à trouver une solution réalisable et acceptable pour améliorer le 
fonctionnement de  l'Organe d'appel . Enfin, le Président a dit que, à la réunion du Conseil 
général du 9 décembre  2019, le Directeur général de l'OMC avait informé les Membres 
qu'il engagerait des consultations de haut niveau plus intensives sur les moyens de régler 
la situ ation de l'Organe d'appel . Le Président a ajouté qu'il avait été informé que ces 
consultations avaient déjà commencé (WT/DSB/M/440).  
• À la réunion de l'ORD des 2 8 février /5 mars 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a 
présenté une proposition conjointe conc ernant les processus de sélection  des membres de 
l'Organe d'appel, contenue dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.17 . Aucun consensus 
ne s'est dégagé  sur cette question . Les délégations suivantes ont fait des déclaration s: 
Mexique, au nom des auteur s; Union eu ropéenne ; Bangladesh ; El Salvador, au nom du  
GRULAC ; Thaïlande ; Singap our; Canada ; Brésil; Hong Kong, Chin e; Nigéria, au nom du 
Groupe africain ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Australie ; Royaume -Uni; Corée; Japon; 
Inde; Turquie ; Suisse; Taipei chinois ; États-Unis; Chine; et Mexique . Le Président  a 
rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Directeur 
du Conseil général, en tant que facilitat eur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées portant sur des questions relatives à l'Organe d'appel . Sur la base de 
ses consultations, le 9 décembre  2019, il avait communiqué son cinquième rapport de 
situation au Conseil général et, dans le cadre du rapport, il avait présenté, en sa qualité 
de facilitateur, un p rojet de décision du Conseil général  sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel, pour examen par les Membres . Le texte de ce projet de décision, contenu dans le 
document WT/GC/W/791 , était fondé sur les propositions présentées par les Membres et 
les discuss ions approfondies menées dans le cadre du processus informel, ainsi que les 
réactions qu'il avait reçues des délégations . Malheureusement, aucun consensus n'avait 
pu être obtenu sur le projet de décision au Conseil général, et il appartenait aux Membres 
de décider quelle action ils souhaitaient entreprendre . Le Président  a dit qu'il chercherait 
à aider les Membres dans ces efforts en vue de trouver une solution  réaliste et agréable 
pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a conclu en disant que, comme 
un certain nombre de  délégations l'avaient noté, cette réunion ne faisait que révéler qu'il 
était urgent de trouver solution à ces questions (WT/DSB/M/441).  
• À la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délégations suivantes ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs ; Afrique  du Sud ; Thaïlande ; Union européenne ; Royaume -Uni; Japon; 
États-Unis; Corée; Brésil; Suisse; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Australie ; Chine; Turquie ; 
Inde; Hong-Kong, Chine ; Singapour ; Qatar; Fédération de Russie ; Canada ; Taipei chinois ; 
et Mexique . Le Président a dit qu e l'ORD  prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées  dans le compte -rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/442).  
• À la réunion de l'ORD du 2 9 juillet  2020, le Mexi que, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délégations suivante s ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs ; États-Unis; Union européenne ; Royaume -Uni; Corée; Japon; 
Canada ; Chine; Singapour ; Indonésie ; Brésil; Thaïlande ; Hong Kong, Chine ; 
Nouvelle -Zélande ; Inde; Turquie ; Suisse; Afrique du Sud ; Nigéria, au nom du Groupe 
africain ; Norvège ; Taipei chinois ; et Mexique . Le Président a dit que l'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le 
compte -rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/443).  
• À la réunion de l'ORD du 28 août 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé s ur cette question . Les délégations suivantes ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs ; Union européenne ; États-Unis; Brésil; Royaume -Uni; Canada ; 
Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Nigéria , au nom du Groupe africain ; Corée; Singapour ; 
Thaïlande ; Hong Kong, Chine ; Qatar; Suisse; Japon; Indonésie ; Chine; Inde; Turquie et WT/DSB/81  
- 7 - 
  Mexique . Le Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte  rendu de la réunion en cou rs 
(WT/DSB/M/444).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 septembre  2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délégations suivantes ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs ; Union européenne ; Royaume -Uni; Brésil; Inde; Canada ; Afrique du 
Sud; Norvège ; Suisse; Nigéria, au nom du Groupe africain ; Thaïlande; Singapour ; Japon; 
Corée; Nouvelle -Zélande ; Chine; Hong Kong, Chine ; États-Unis; Indonésie et Mexique . Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte  rendu de la r éunion en cours . Il a dit que 
cette question requérait un engagement politique de la part de tous les Membres  de l'OMC . 
(WT/DSB/M/445).  
• À la réunion de l'ORD du 2 6 octobre  2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question . Les délégations suivantes ont fait des déclarations : Mexique, 
au nom des auteurs ; Union européenne ; États-Unis; Thaïlande ; Hong Kong, Chine ; Corée; 
Japon; Islande ; Suisse; Nigéria, au nom du Groupe africain ; Moldova ; Indonésie ; 
Singapour ; Turquie ; Canada ; Royaume -Uni; Taipei chinois ; Brésil; Mexique et Chine . Le 
Président a dit que l'ORD pr endrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours . Il a dit que 
cette question requérait un engagement politique de la part de tous les Membres  de l'OMC . 
(WT/DSB/M/446).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a approuvé l'inclusion de 30 nouveaux noms au total dans 
la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . 
Ces noms figurent dans les documents suivants : WT/DSB/W/640, WT/DSB/W/64 5, WT/DSB/W/657 , 
WT/DSB/W/665 , WT/DSB/W/667 , WT/DSB/W/66 9 et WT/DSB/W/671 . L'ORD a approuvé ces noms 
à ses réunions des 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 2 4 juin 2019 (WT/DSB/M/430) , 
18 décembre  2019 (WT/DSB/M/438) , 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , 28 août 2020 
(WT/DSB/M/444) , 28 septembre  2020 ( WT/DSB/M/445 ) et 26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) .  
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative : i) Argentine 
– M. Carlos Foradori ; ii) Indonésie – M. Joseph Wira Koesnaidi, Mme Michelle Engel Limenta et 
Mme Poppy Sulistyaning Winanti ; iii) Japon – M. Shotaro Oshima ; iv) Monténégro  
– M. Goran Scepanovi c et Mme Snezana Vujanovic ; v) Nouvelle -Zélande – M. David Evans, 
M. Scott Gallacher, M. Martin Garcia, Mme Victoria Hallum, Mme St ephanie Honey, Mme Clare Kelly, 
M. Hunter Nottage, Mme Sarah Paterson, M. Iain Sandford et M. Vangelis Vitalis ; 
vi) Norvège  – M. Harald Andreassen, Mme  Camilla  Blom, Mme  Linn Edvartsen, 
Mme Benedicte  Fleischer, Mme  Kristin Hansen, Mme  Kaja Midtbø Stadshaug, M. Harald Neple, 
M. Jostein Sandvik, M. Jonas Skei et M. Alf Vederhus ; vii) Pakistan – M. Khizar Hayat et 
M. Syed Nayyar  et viii)  Philippines – M. Manuel A.J . Teehankee . 
4  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL DE L'ORD POUR 2019 /20 
4.1.  À sa réun ion du 2 6 octobre  2020, l'ORD a adopté son projet de rapport annuel pour 2019/20 
reproduit dans le  document WT/DSB/W/662 , étant entendu que ce document serait encore mis à 
jour par le  Secrétariat de façon à inclure les mesures prises par l'ORD lors de sa réunion du 
26 octobre  2020. Le rapport mis à jour serait présenté au Conseil général pour examen à sa réunion 
des 16 et 17 décembre  2020 de sorte que le Conseil général puisse prendre  note du rappo rt 
(WT/DSB/M/446).  WT/DSB/81  
- 8 - 
  5  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi 25 groupes spéciaux conformément à l'article  6 
du Mémorandum d'accord . Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" : à sa réunion 
du 4 décembre  2018, l'ORD a examiné pour la deuxième fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Inde et est convenu d'établir un groupe spécial doté 
du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS547/8 ; WT/DSB/M/422) . L'Inde, les États -Unis et le Brésil ont fait des déclarations . 
Les délégations ci -après ont réservé  leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Royaume de Bahreïn ; Brésil; Canada ; Chine; Colombie ; 
Égypte ; Union européenne ; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Indonésie ; Japon; 
Kazakhstan ; Malaisie ; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Qatar; Fédération de Russie ; 
Royaume d'Arabie saoudite ; Singapour ; Afrique du Sud ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; 
Turquie ; Ukraine ; Émirats arabes unis ; et République bolivarienne du Venezuela.  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" : à sa réunion 
du 4 décembre  2018, l'ORD a examiné pour la deuxième fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Suisse et est convenu d'établir un groupe spécial doté 
du mandat type, con formément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS556/15 ; WT/DSB/M/422) . La Suisse, les États -Unis et l'Union européenne ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parti es aux travaux du Groupe spécial : Royaume  de Bahreïn ; Brésil; Canada ; 
Chine; Colombie ; Égypte ; Union européenne ; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Islande ; 
Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Malaisie ; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; 
Qatar; Fédération de Russie ; Royaume  d'Arabie  saoudite ; Singapour ; Afrique du Sud ; 
Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; Émirats  arabes  unis; et République 
bolivarienne du Venezuela.  
• "Costa Rica – Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenan ce du 
Mexique" : à sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique  (WT/DS524/2 ; 
WT/DSB/M/422) . Le Costa Rica et le Mexique ont fait des déclarations . À sa réunion d u 
18 décembre  2018, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/423) . Le Mexique et le Costa Rica ont fai t 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada ; Chine; El Salvador ; Union 
européenne ; Honduras ; Inde; Panama ; Fédération de Russie ; et États -Unis. 
• "Fédérat ion de Russie – Droits additionnels visant certains produits en provenance des 
États-Unis": à sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS566/2 ; 
WT/DSB/M/422) . Les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait 
des déclara tions. À sa réunion du 1 8 décembre  2018, l'ORD a examiné cette question pour 
la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/423) . 
Les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations . 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Brésil; Canada ; Chine; Égypte ; Union européenne ; Inde; 
Indonésie; Japon; Kazakhstan ; Malaisie ; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Qatar; 
Royaume d'Arabie saoudite ; Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; 
Ukraine ; et République bolivarienne du Venezuela.  
• "Arabie saoudite – Mesures concernant la prote ction des droits de propriété intellectuelle" : 
à sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar (WT/DS567/3 ; 
WT/DSB/M/422) . Le Qatar, le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, les 
États-Unis, l'Égypte, la Turquie et l'Union européenne ont fait des déclarations . À sa 
réunion du 1 8 décembre  2018, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et WT/DSB/81  
- 9 - 
  est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat ty pe, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/423) . Le Qatar, le 
Royaume d'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Royaume de Bahreïn, 
l'Union  européenne, les États -Unis, la Chine et le Canada ont fait des déclarati ons. Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Australie ; Royaume de Bahreïn ; Brésil; Canada ; Chine; Union 
européenne ; Inde; Japon; Corée; Mexique ; Norvège ; Fédération de Russie ; Singapour ; 
Taipei chinois ; Turquie ; Ukraine ; Émirats arabes unis ; États-Unis; et Yémen.  
• "États -Unis – Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine" : à sa 
réunion du 18  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la de mande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS543/7 ; 
WT/DSB/M/423) . La Chine, le Japon et les États -Unis ont fait des déclarations . À sa réunion 
du 28 janvier  2019, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est conven u 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/425) . La Chine et les États -Unis ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en ta nt que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie ; Brésil; Canada ; Union 
européenne ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Corée; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; 
Fédération de Russie ; Singapour ; Taipei chinois ; Turquie ; et Ukraine.  
• "Turquie – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis": à 
sa réunion du 11  janvier  2019, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS561/2 ; 
WT/DSB/M/424) . Les É tats-Unis, la Turquie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . À sa réunion du 2 8 janvier  2019, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l' article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/425) . 
Les États -Unis, la Turquie et l'Union européenne ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Brésil; Canada; Chine; Union européenne ; Guatemala ; Inde; Indonésie ; 
Japon; Kazakhstan ; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Fédération de Russie ; 
Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Ukraine ; et République bolivarienne du 
Venezuela.  
• "Turquie – Droits additionnels sur les importations de machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande" : à sa réunion du 25  février  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Thaïlande (WT/DS573/2 ; WT/DSB/M/426) . La Thaïlande et la Turquie ont 
fait des déclarations . À sa réunion du 1 1 avril 2019, l'ORD a examiné cette question pour 
la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux  dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/427) . 
La Thaïlande et la Turquie ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil; 
Canada ; Chine; Union européenne ; Inde; Japon; Corée; Fédération de Russie ; Singapour ; 
Ukraine ; et États -Unis. 
• "Union européenne – Mesures antidumping visant certains produits plats laminés à froid 
en acier en provenance de Russie" : à sa réunion du 11  avril 2019, l'ORD a examiné pour 
la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Fédération de Russie (WT/DS521/2 ; WT/DSB/M/427) . La Fédération de Russie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations . À sa réunion du 2 6 avril 2019, l'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/428) . La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations . 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Chine; Inde; Japon; Corée; Royaume d'Arabie saoudite ; 
Ukraine ; et États -Unis. 
• "Qatar – Certaines mesures concern ant les marchandises en provenance des Émirats 
arabes unis" : à sa réunion du 26  avril 2019, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis WT/DSB/81  
- 10 - 
  (WT/DS576/2 ; WT/DSB/M/428) . Les Émirats a rabes unis, le Qatar, le Royaume de 
Bahreïn, l'Égypte et le Yémen ont fait des déclarations . À sa réunion du 2 8 mai 2019, 
l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/429) . Les Émirats arabes unis, le Qatar et la Turquie ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux tra vaux du Groupe spécial : Afghanistan ; Royaume de Bahreïn ; Brésil; 
Canada ; Chine; Égypte ; Union européenne ; Inde; Japon; Mexique ; Norvège ; Fédération 
de Russie ; Royaume d'Arabie saoudite ; Singapour ; Taipei chinois ; Turquie ; Ukraine ; et 
États-Unis. 
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne" : à sa réunion du 28  mai 2019, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE (WT/DS577/3 ; 
WT/DSB/M/429) . L'Union européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . À sa 
réunion du 2 4 juin 2019, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions 
de l'article  6 du Mé morandum d'accord (WT/DSB/M/430) . L'Union européenne et les 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie ; Brésil; 
Canada ; Chine; Inde; Japon; Mexique ; Fédération de Russie ; Royaume d'Arabie saoudite ; 
Suisse; et Turquie.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques 
au silicium cristallin" : à sa réunion du 22  juillet  2019, l'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS562/8 ; 
WT/DSB/M/431) . La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations . À sa réunion du 
15 août 2019, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et e st convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/433) . La Chine et les États -Unis ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de partici per en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil; Canada ; Union européenne ; Inde; 
Japon; Corée; Malaisie ; Philippines ; Fédération de Russie ; et Taipei chinois.  
• "Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" : à sa réunion du 2 2 juillet  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Brésil (WT/DS579/7 ; WT/DSB/M/431) . Le Brésil et l'Inde ont fait des 
déclarations . À sa réunion du 1 5 août 2019, l'ORD a examiné cette ques tion pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/433) . 
Le Brésil et l'Inde ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réser vé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie ; Canada ; 
Chine; Colombie ; Costa Rica ; El Salvador ; Union européenne ; Guatemala ; Honduras ; 
Indonésie ; Japon; Panama ; Fédération de Russie ; Thaïlande ; et États-Unis. 
• "Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" : à sa réunion du 22  juillet  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Australie (WT/DS580/7 ; WT/DSB/M/431) . L'Australie et  l'Inde ont fait des 
déclarations . À sa réunion du 1 5 août 2019, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DS B/M/433) . 
L'Australie et l'Inde ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil; 
Canada ; Chine; Colombie ; Costa Rica ; El Salvador ; Union européenne ; Guatemala ; 
Honduras ; Indonésie ; Japon; Panama ; Fédération de Russie ; Thaïlande ; et États -Unis. 
• "Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre" : à sa réunion du 22  juillet  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Guatemala (WT/DS581/8 ; WT/DSB/M/431) . Le Guatemala, l'Inde et les 
États-Unis ont fait des déclarations . À sa réunion du 1 5 août 2019, l'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord WT/DSB/81  
- 11 - 
  (WT/DSB/M/433) . Le Guatemala et l'Inde ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Colombie ; Costa Rica ; El Salvador ; 
Union européenne ; Honduras ; Indonésie ; Japon; Panama ; Fédération d e Russie ; 
Thaïlande ; et États -Unis. 
• "Turquie – Certaines mesures concernant la production, l'importation et la 
commercialisation de produits pharmaceutiques" : l'ORD a examiné pour la première fois 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r l'UE à sa réunion du 
15 août 2019 (WT/DS583/3 ; WT/DSB/M/433) . L'Union européenne et la Turquie ont fait 
des déclarations . À sa réunion du 3 0 septembre  2019, l'ORD a examiné cette question 
pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial d oté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/434) . 
L'Union européenne et la Turquie ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties au x travaux du Groupe spécial : 
Brésil; Canada ; Chine; Inde; Indonésie ; Japon; Fédération  de Russie ; Suisse; Ukraine ; et 
États-Unis. 
• "Inde – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis": à sa 
réunion du 30  septembre  2019, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS585/2 ; 
WT/DSB/M/434) . Les États -Unis, l'Inde, la Chine et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . À sa réunion du 2 8 octobre  2019, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/436) . 
Les États -Unis, l'In de, l'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Brésil; Canada ; Chine; Union européenne ; Guatemala ; 
Indonésie ; Japon; Malaisie; Mexique ; Norvège ; Fédération de Russie ; Singapour ; Suisse; 
Taipei chinois ; Turquie ; Ukraine ; et République  bolivarienne du Venezuela.  
• "Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de 
Tunisie" : à sa réunion du 30  septembre  2019, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Tunisie (WT/DS578/2 ; 
WT/DSB/M/434) . La Tunisie et le Maroc ont fait des déclarations . À sa réunion du 
28 octobre  2019, l'ORD a examiné ce tte question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/436) . La Tunisie et le Maroc ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil; Canada ; Chine; Union européenne ; 
Japon; Madagascar ; Fédération de Russie ; et États -Unis. 
• "Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication ": à sa réunion des 2 8 février /5 mars 2020, l'ORD a 
examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Union  européenne (WT/DS582/9 ; WT/DSB/M/441) . L'Union  européenne , l'Inde , le 
Japon et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question , pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 2 9 juin 2020 et est convenu d'établir un groupe spécia l 
doté du mandat type  conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/442 ). L'Union européenne, l'Inde, les États -Unis, le Japon et la Taipei 
chinois ont fait des déclarations . Les délégations suivantes ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, 
Indonésie, Japon, Corée, Norvège, Pakistan, Fédération de Russie, Singapour, Taipei 
chinois, Thaïlande, Turquie, Ukraine et États -Unis. 
• "Colombie – Droits antid umping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de 
Belgique et des Pays -Bas": à sa réunion des 2 8 février /5 mars 2020, l'ORD a examiné 
pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Union européenne (WT/DS59 1/2; WT/DSB/M/441) . L'Union européenne et la Colombie 
ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa 
réunion du 2 9 juin 2020 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type  
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/442 ). WT/DSB/81  
- 12 - 
  L'Union européenne et la Colombie ont fait des déclarations . Les délégations suivantes ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial : 
Brésil, Chine, Honduras, Inde, Japon, Fédération de Russie, Turquie et États -Unis. 
• "Inde − Traitement tarifaire de certaines marchandises" : l'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, à 
sa réunio n du 2 9 juin 2020 (WT/DS584/9 ; WT/DSB/M/442) . Le Japon, l'Inde, l'Union 
européenne, le Taipei chinois et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 2 9 juillet  2020 et est convenu 
d'établ ir un groupe spécial doté du mandat type conformément aux dispositions de 
l'article  6 du Mémorandum d'accord  (WT/DSB/M/443) . Le Japon, l'Inde et l'Union 
européenne ont fait des déclarations . Les délégations suivantes ont réservé leur droit de 
participer en  tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial : Brésil, Canada, Chin e, 
Union européenne , Indonésie , Corée , Norvège, Pakistan, Fédération de Russie , Singapo ur, 
Taipei  chinois , Thaïlande , Turquie, Royaume -Uni et États -Unis. 
• "Inde − Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication" : l'ORD a examiné, pour la première fois, une 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , à sa réunion du 2 9 juin 2020 (WT/DS588/7 ; 
WT/DSB/M/442) . Le Taipei chinois, l'Inde, le Japon, l'Union européenne et les États -Unis 
ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa 
réunio n du 2 9 juillet  2020 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/443) . 
Le Taipei  chinois , l'Inde , le Japon  et l'Union européenne ont fait des déclarations . Les 
délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du groupe spécial : Brésil, Canada, Chin e, Union européenne , Indonésie , Japon, 
Corée , Nor vège, Pakistan, Fédération de Russie , Singapo ur, Thaïlande , Tur quie, 
Royaume -Uni et États -Unis. 
• "Japon − Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers la Corée" : 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Corée , à sa réunion du 2 9 juin 2020 (WT/DS590/4 ; WT/DSB/M/442) . La 
Corée, le Japon et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, 
pour la deuxième fois, à sa réunion du 2 9 juillet  2020 et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type co nformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/443) . La Corée, le Japon et les États -Unis ont fait des déclarations . 
Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du grou pe spécial : Brésil, Canada, Chin e, Union  européenne , Inde, Norvège, 
Royaume d'Arabie saoudite, Fédération de Russie, Singapour,  Taipei  chinois , Turquie, 
Ukraine, Royaume -Uni et États -Unis. 
• "Union européenne − Certaines mesures visant l'huile de palme et le s biocarburants 
dérivés du palmier à huile" : l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie, à sa réunion du 
29 juin 2020 (WT/DS593/9 ; WT/DSB/M/442) . L'Indonésie, l'Union européenne et la 
Malaisie ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, 
à sa réunion du 2 9 juillet  2020 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémor andum d'accord 
(WT/DSB/M/443) . L'Indonésie, l'Union européenne et la Malaisie ont fait des déclarations . 
Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du groupe spécial : Argentin e, Australie, Brésil, Canada, Chin e, Colombi e, 
Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Ind e, Jap on, Corée , Mala isie, Nor vège, 
Fédération de Russie , Singapo ur, Thaïlande , Turquie et États -Unis. 
• "Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques ": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Turquie, à sa réunion du  29 juillet  2020 (WT/DS595/3 ; WT/DSB/M/443) . 
La Turquie et l'Union européenne ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette  
question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 2 8 août 2020 et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/444) . La Turquie et l'Union européenne ont fait des WT/DSB/81  
- 13 - 
  déclarations . Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du groupe spécial : Argentin e, Brésil, Canada, Chine, Corée, 
Émirats arabes unis, États-Unis, Inde, Japon, Norvège, Royaume -Uni, Fédération de 
Russie, Suisse , Taipei chinois, et Ukraine.  
6  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
6.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté 17 rapports de groupes 
spéciaux et 13 rapports de l'Organe d'appel:  
• "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions" : l'ORD a adopté les 
rapports de l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS472/AB/R et 
WT/DS472/AB/R/Add.1 - WT/DS497/AB/R et WT/DS497/AB/R/Add.1 ainsi que les 
rapports du Groupe s pécial figurant dans les documents WT/DS472/R, WT/DS472/R/Add.1 
et WT/DS472/R/Corr.1 - WT/DS497/R, WT/DS497/R/Add.1 et WT/DS497/R/Corr.1, 
modifiés par les rapports de l'Organe d'appel sur ces différends, à sa réunion du 
11 janvier  2019 (WT/DSB/M/424) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Brésil; Union européenne ; et Japon.  
• "États -Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dan s les 
documents WT/DS381/AB/RW/USA et WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1, et le rapport du 
Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS381/RW/USA et 
WT/DS381/RW/USA/Add.1, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 
11 janvier  2019 (WT/DSB/M/424 ).Ceci est sans préjudice des positions exprimées par les 
Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : États-Unis; Mexique ; Union européenne ; et Canada.  
• "États -Unis – Mesures affectant le comme rce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième 
plainte) : recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les 
documents WT/DS353/AB/RW et WT /DS353/AB/RW/Add.1, et le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS353/RW et WT/DS353/RW/Add.1, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 11  avril 2019 (WT/DSB/M/427) . Ceci est 
sans préjudice des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de 
ces documents . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne ; 
États-Unis; et Canada.  
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS511/R et WT/DS511/R/Add.1 à sa réunion du 
26 avril 2019 (WT/DSB/M/428) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
États-Unis, Chine et Canada.  
• "Russie – Mesures concernant le trafic en transit" : l'ORD a ad opté le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS512/R et WT/DS512/R/Add.1 à sa réunion du 
26 avril 2019 (WT/DSB/M/428) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Fédération de Russie ; Ukraine ; Union européenne ; Canada ; Chine; Turquie ; Australie ; 
États-Unis; et Mexique.  
• "Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les 
documents WT/DS495/AB/R et WT/D S495/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents WT/DS495/R et WT/DS495/R/Add.1, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel, à sa réunion du 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Corée; Japon; Canada ; Brésil; Nouvelle -Zélande ; 
États-Unis; Union européenne ; Chine; Colombie ; Équateur ; Pérou; Royaume d'Arabie 
saoudite ; Pakistan ; et Malaisie.  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles" : l'ORD a adopté le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS517/R et 
WT/DS517/R/Add.1 à sa réunion du 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : États-Unis; Chine; et Union européenne.  WT/DSB/81  
- 14 - 
  • "États -Unis – Mesures compensatoire s visant certains produits en provenance de Chine : 
recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS437/AB/RW et WT/DS437/AB/RW/Add. 1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS437/RW et WT/DS437/RW/Add.1, confirmé par l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 15  août 2019 (WT/DSB/M/433) . Ceci est sans préjudice des 
positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine; États-Unis; Australie ; Union 
européenne ; et Canada.  
• "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium" : l'ORD a adopté le rapport 
de l'Organe d'appel figurant  dans les documents WT/DS493/AB/R et 
WT/DS493/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS493/R, WT/DS493/R/Add.1 et WT/DS493/R/Corr.1, confirmé par  le rapport de  
l'Organe d'appel, à sa réunion du 30  septembre  2019 (WT/DSB/ M/434) . Ceci est sans 
préjudice des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces 
documents . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Fédération de Russie ; 
Ukraine ; et États -Unis. 
• "Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon" : 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS504/AB/R et WT/DS504/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS504/R et WT/DS504/R/Add .1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434) . Ceci est sans préjudice 
des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarat ions: Japon; Corée; Union européenne ; 
États-Unis; Canada ; et Chine.  
• "Maroc – Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance de Turquie" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les 
documents WT/DS513 /AB/R et WT/DS513/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents WT/DS513/R et WT/DS513/R/Add.1, à sa réunion du 
8 janvier  2020 (WT/DSB/M/439) . Ceci est sans préjudice des positions exprimées par les 
Membres en ce qui concerne l'ad option de ces documents . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Turquie ; Maroc; États-Unis; et Chine.  
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4" : l'ORD a adopté le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/ DS529/R et 
WT/DS529/R/Add.1, à sa réunion du 2 7 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Indonésie, Australie, Fédération de Russie et Thaïlande.  
• "Russi e – Mesures Affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties ": l'ORD 
a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents  WT/DS499/AB/R et 
WT/DS499/AB/R/Add.1 et le rapport  du Groupe spécial figurant dans les documents  
WT/DS499/R et WT/DS499/R/Add.1, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel , à sa 
réunion d es 28 février /5 mars 2020 (WT/DSB/M/441) . Ceci est sans préjudice des 
positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Ukraine, Fédération de Russie, États -Unis, 
Chine et Union européenne.  
• "États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré  en provenance du 
Canada ": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS505/AB/R et WT/DS505/AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS505/R et WT/DS505/R/Add.1, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel , à sa réunion d es 28 février /5 mars 2020 (WT/D SB/M/441) . Ceci est sans 
préjudice des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces 
documents . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Canada, États-Unis, Chin e, 
Japon et Union européenne . 
• "Australie − Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre WT/DSB/81  
- 15 - 
  applicables aux produits du tabac et à leur emballage" : l'ORD a adopté les rapports de 
l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS435/AB/R et 
WT/DS435/AB/R/Add.1 -WT/DS441/AB /R et WT/DS441/AB/R/Add.1 et les rapports de 
groupes spéciaux figurant dans les documents WT/DS435/R, WT/DS435/R/Add.1 et 
WT/DS435/R/Supp.1 -WT/DS441/R, WT/DS441/R/Add.1 et WT/DS441/R/Supp.1 
confirmés par les rapports de l'Organe d'appel concernant ces diff érends, à sa réunion du 
29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) . Cela est sans préjudice des déclarations faites par les 
Membres au sujet de l'adoption de ces documents . Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations : République dominicaine, Honduras, Australie, Norvège, États -Unis, 
Nouvelle -Zélande, Indonésie, Turquie, Union européenne, Royaume -Uni, Canada et 
Singapour.  
7  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
7.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec huit différends:  
• "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions" : à la réunion du 
28 janvier  2019, le Brésil a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS472 ; 
DS497; WT/DSB/M/425) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Brésil; Union 
européenne ; et Japon.  
• "Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides" : le 14 mai 2019, la Corée a informé l'ORD par écrit de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations  et décisions que celui -ci 
avait adoptées dans ce différend (WT/DS495/14) . Elle a encore confirmé ses intentions à 
la réunion de l'ORD du 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Corée; Japon; et États -Unis. 
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : le 16 mai 2019, la Chine a informé 
l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (WT/DS511/13) . Elle a encore 
confir mé ses intentions à la réunion de l'ORD du 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine; et États -Unis. 
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles" : à la réunion du 
24 juin 2019, la Chine a i nformé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS517 ; 
WT/DSB/M/430) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine; et États -Unis. 
• "Ukraine – Mesures a ntidumping visant le nitrate d'ammonium" : à la réunion du 
28 octobre  2019, l'Ukraine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS493 ; 
WT/DSB/M/436) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Ukraine ; et Fédération 
de Russie.  
• "Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon" : à 
la réunion du 28  octobre  2019, la Corée a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce 
différend (DS504 ; WT/DSB/M/436) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Corée; et Japon.  
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4" : le 26 février  2020, 
l'Australie a informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend (WT/DS 529/15) . Elle a en outre 
confirmé ses intentions à la réunion de l'ORD des 2 8 février /5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Australie et 
Indonésie.  WT/DSB/81  
- 16 - 
  8  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
8.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport en ce qui concerne les 
13 affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumpi ng appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon" : des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.190, WT/DS184/15/Add.191, WT/DS184/15/Add.192, 
WT/DS184/15/Add.194, WT/DS184/15/Add.195, WT/ DS184/15/Add.196, 
WT/DS184/15/Add.197, WT/DS184/15/Add.198, WT/DS184/15/Add.199, 
WT/DS184/15/Add.200, WT/DS184/15/Add.201, WT/DS184/15/Add.202 , 
WT/DS184/15/Add.203 , WT/DS184/15/Add.204 , WT/DS184/15/Add.20 5, 
WT/DS184/15/Add.206 , WT/DS184/15/Add.207 , WT/DS18 4/15/Add. 208 et 
WT/DS184/15/Add.209 ) aux réunions de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 
28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 
(WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 
22 juillet 2019 (WT/DSB/M/431), 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 
(WT/DSB/M/434), 28  octobre  2019 (WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 
(WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 (WT/DSB/M/438) , 27 janvier  2020 
(WT/DSB/M/440) , 28 février /5 mars 2020 (WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 
(WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 ( WT/DSB/M/443) , 28 août 2020 (WT/DSB/M/444) , 
28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  et 26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la 
période couverte par le présent rapport , des déclarations sur cette aff aire ont été faites 
par les États -Unis ( 19 fois) et le Japon  (19 fois). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur" : des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.165, WT/DS160/24/Add.166, 
WT/DS160/24/Add .167, WT/DS160/24/Add.169, WT/DS160/24/Add.170, 
WT/DS160/24/Add.171, WT/DS160/24/Add.172, WT/DS160/24/Add.173, 
WT/DS160/24/Add.174, WT/DS160/24/Add.175, WT/DS160/24/Add.176, 
WT/DS160/24/Add.177 , WT/DS160/24/Add.178 , WT/DS160/24/Add.179 , 
WT/DS160/24/Add.180 , WT/DS160/24/Add.181 . W T/DS160/24/Add.182 , 
WT/DS160/24/Add. 183 et WT/DS160/24/Add.184 ) aux réunions de l'ORD des 
18 décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 
(WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28 mai 2019 (WT/DSB/M/429), 
24 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 15  août 2019 
(WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 28  octobre  2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février /5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444) ,t 28  septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  et 
26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la période couverte par le présent rapport,  
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 19 fois), 
l'Union  européenne ( 19 fois) et la Chine ( 19 fois). 
• "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques" : des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.128, WT/DS291/37/Add.129, WT/DS291/37/Add.130, 
WT/DS291/37/Add.132, WT/DS291/37/Add.133, WT/DS291/37/Add.134, 
WT/DS291/37/Add.135, WT/DS291/37/Add.136, WT/DS291/37/Add.137, 
WT/DS291/37/Add.138, WT/DS291/37/Add.139, WT/DS291/37/Add.140,  
WT/DS291/37/Add.141 , WT/DS291/37/Add.142 , WT/DS291/37/Add.143 , 
WT/DS291/37/Add.144 , WT/DS291/37/Add.145 , WT/DS291/37/Add. 146 et 
WT/DS291/37/Add.147 ) aux réunions de l'ORD d es 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 
28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 
(WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 
22 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septe mbre 2019 
(WT/DSB/M/434), 28  octobre  2019 (WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 
(WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 (WT/DSB/M/438) , 27 janvier  2020 
(WT/DSB/M/440) , 28 février /5 mars 2020 (WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 WT/DSB/81  
- 17 - 
  (WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , 28 août 2020 (WT/DSB/M/444) , 
28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  et 26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la 
période couverte par le présent rapport,  des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par l'Union européenne ( 19 fois) et les États -Unis ( 19 fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée" : des rapports de situation ont été présentés 
par les États -Unis (WT/DS464/17/Add.12, WT/DS464/17/Add.13, WT/DS464/17/Add .14, 
WT/DS464/17/Add.16, WT/DS464/17/Add.17, WT/DS464/17/Add.18, 
WT/DS464/17/Add.19, WT/DS464/17/Add.20, WT/DS464/17/Add.21, 
WT/DS464/17/Add.22, WT/DS464/17/Add.23, WT/DS464/17/Add.24 , 
WT/DS464/17/Add.25 , WT/DS464/17/Add.26 , WT/DS464/17/Add.27 , 
WT/DS464/17 /Add.28 , WT/DS464/17/Add.29 , WT/DS464/17/Add. 30 et 
WT/DS464/17/Add.31 ) aux réunions de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 
28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 
(WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 
22 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 
(WT/DSB/M/434), 28  octobre  2019 (WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 
(WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 (WT/DSB/M/438) , 27 janvier  2020 
(WT/DSB/M/440 ), 28 février /5 mars 2020 (WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 
(WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , 28 août 2020 (WT/DSB/M/444) , 
28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  et 26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la 
période couverte par le présent rapport,  des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par les États -Unis ( 19 fois), la Corée ( 19 fois), le Canada ( 19 fois) et la Chine (4  fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : des rap ports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS471/17/Add.4, WT/DS471/17/Add.5, WT/DS471/17/Add.6, WT/DS471/17/Add.8, 
WT/DS471/17/Add.9, WT/DS471/17/Add.10, WT/DS471/17/Add.11, 
WT/DS471/17/Add.12, WT/DS471/17/Add.13, WT/DS471/17/Add.14, 
WT/D S471/17/Add.15, WT/DS471/17/Add.16 , WT/DS471/17/Add.17 , 
WT/DS471/17/Add.18 , WT/DS471/17/Add.19 , WT/DS471/17/Add. 20, 
WT/DS471/17/Add.21 , WT/DS471/17/Add.2 2 et WT/DS471/17/Add.23 ) aux réunions de 
l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 2 8 octobre  2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février /5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444) , 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  et 
26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la période couverte par le présent rapport, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (19 fois) et la Chine 
(19 fois). 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie 
(WT/DS484/18/Add.3, WT/DS484/18/Add.4, WT/DS484/18/Add.5, WT/DS484/18/Add.7, 
WT/DS484/18/Add.8, WT/DS484/18/Add.9 et WT/DS484/18 /Add.10) aux réunions de 
l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430) et 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431) . 
Pendant la période couverte par le présent rapport,  des déclarations sur cette affaire ont 
été faites par l'Indonésie (7 fois) et le Brésil (7 fois).  
• "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : des rapports de situation ont été présentés par les 
États-Unis (WT/DS488/12/Add.3, WT/DS488/12/Add.4, WT/DS488/12/Add.5, 
WT/DS488/12/Add.7, WT/DS488/12/Add.8, WT/DS488/12/Add.9 et 
WT/DS488/12/Add.10) aux réunions de l'ORD des 18  décembre  2018 (W T/DSB/M/423), 
28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 
(WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430) et WT/DSB/81  
- 18 - 
  22 juillet  2019 (WT/DSB/M/431) . Pendant la période couverte par le présent rapport, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (7 fois) et la Corée  (7 fois). 
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie 
(WT/DS4 77/21 -WT/DS478/22 et WT/DS477/21/Add.1 -WT/DS478/22/Add.1,  
WT/DS477/21/Add.3 -WT/DS478/22/Add.3, WT/DS477/21/Add.4 -WT/DS478/22/Add.4, 
WT/DS477/21/Add.5 -WT/DS478/22/Add.5, WT/DS477/21/Add.6 -WT/DS478/22/Add.6, 
WT/DS477/21/Add.7 -WT/DS478/22/Add.7, WT/DS477/21/A dd.8-WT/DS478/22/Add.8, 
WT/DS477/21/Add.9 -WT/DS478/22/Add.9, 
WT/DS477/21/Add.10 -WT/DS478/22/Add.10, 
WT/DS477/21/Add.11 -WT/DS478/22/Add.11 , 
WT/DS477/21/Add.12 -WT/DS478/22/Add.12 , 
WT/DS477/21/Add.13 -WT/DS478/22/Add.13 , 
WT/DS477/21/Add.14 -WT/DS478/22/Add.14 , 
WT/DS477/21/Add.15 -WT/DS478/22/Add.15 , 
WT/DS477/21/Add.16 -WT/DS478/22/Add.16 , 
WT/DS477/21/Add. 17-WT/DS478/22/Add. 17 et 
WT/DS477/21/Add.18 -WT/DS478/22/Add.18 ) aux réunions de l'ORD des 28  janvier  2019 
(WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 
28 mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 
(WT/DSB/M/431), 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 
28 octobre  2019 (WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M /437), 
18 décembre  2019 (WT/DSB/M/438) ,27 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) , 
28 février /5 mars 2020 (WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 
(WT/DSB/M/443) , 28 août 2020 (WT/DSB/M/444) , 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  
et 26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la période couverte par le présent rapport,  
des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Indonésie ( 18 fois), la 
Nouvelle -Zélande  (18 fois) et les États -Unis ( 18 fois). 
• "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions" : des rapports de 
situation ont été présentés par le Brésil (WT/DS472/16, WT/DS472/16/Add.1 et 
WT/DS472/16/Add.2) aux réunions de l'ORD des 2 2 novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 
18 décembre  2019 (WT/DSB/M/438) et 2 7 janvier  2020 (WT/ DSB/M/440) . Pendant la 
période couverte par le présent rapport , des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par le Brésil (3 fois) et l'Union européenne (3 fois).  
• "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions" : des rapports de  
situation ont été présentés par le Brésil (WT/DS497/14, WT/DS497/14/Add.1 et 
WT/DS497/14/Add.2) aux réunions de l'ORD des 2 2 novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 
18 décembre  2019 (WT/DSB/M/438) et 2 7 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) . Pendant la 
période couverte par l e présent rapport , des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par le Brésil (3 fois) et le Japon (3 fois).  
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : des rapports  de situation ont été 
présenté s par la Chine (WT/DS511/15 , WT/DS511/15/Add.1  et WT/DS511/15/Add.2 ) aux 
réunion s de l'ORD des 27 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février /5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441)  et 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) . Pendant la période couverte par le 
présent rapport , des déclarations sur cette affaire ont été faites par la Chine ( 3 fois), les 
États-Unis ( 3 fois) et l'Union européenne (1 fois).  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles" : un rapport d e situation 
(WT/DS517/12) a été présenté par la Chine à la réunion de l'ORD tenue les 
28 février/5  mars 2020 (WT/DSB/M/441) . Des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par la Chine et les États -Unis. 
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4" : un rapport de situation 
(WT/DS529/17) a été présenté par l'Australie à la réunion de l'ORD tenue le 
28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445) . Des déclarations sur cette affaire ont été faites par 
l'Australie et l'Indonésie.  WT/DSB/81  
- 19 - 
  9  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE  21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
9.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant quatre  affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la com pensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217 ; DS234) : l'Union européenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/D SB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434),  28 octobre  2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février /5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444) , 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  et 
26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la période couverte par le présent rapport,  
les délégations suivantes  ont fait des déclarations : Union européenne ( 19 fois), Brésil 
(12 fois), Canada ( 19 fois) et É tats-Unis ( 19 fois). 
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs" (DS316) : les États -Unis ont soulevé la question de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce  différend aux réunions 
de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 2 8 octobre  2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février /5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444) , 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445)  et 
26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Pendant la période couverte par le présent rapport , 
les délégations suivantes  ont fait des déclarations : États-Unis ( 19 fois) et Union 
européenne ( 19 fois). 
• "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium" (DS493) : la Fédération de 
Russie a soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 2 8 septembre  2020 (WT/DSB/M/445) . 
Les délégations suivantes ont fait des déclarations : Fédération de Russie et Ukraine  
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4" (DS529) : l'Indonésie a 
soulevé la question de la mis e en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend à la réunion de l'ORD du 26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446) . Les délégations 
suivantes ont fait des déclarations : Indonésie et Australi e. 
10  RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GR OUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
10.1.  Deux question s ont été soumise s par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de prod uits à base 
de poulet" : à sa réunion du 24  juin 2019, l'ORD a examiné pour la première fois une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord présentée par le Brésil (WT/DS484/19 ; WT/DSB/M/430) . À cette réuni on, l'ORD 
est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le 
Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le Brésil dans le document 
WT/DS484/19 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du man dat type . Le 
Brésil et l'Indonésie ont fait des déclarations . Les délégations suivantes ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie ; WT/DSB/81  
- 20 - 
  Canada ; Chine; Union européenne ; Inde; Japon; Corée; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; 
Fédération de Russie ; Royaume d'Arabie saoudite ; et États -Unis. 
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : à sa réunion du 2 8 août 2020, l'ORD 
a examiné, pour la première fois, une demande d'établissement d'un groupe spé cial 
présentée, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord , par la Chine  
(WT/DS511/19 ; WT/DSB/M/444) . La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations . 
L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 8 septembre  2020 
(WT/DSB/M/445)  et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par la Chin e 
dans le document WT/ DS511/19 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté d u 
mandat type . La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations suivantes 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Australie, Brésil, Canada, Union européenne, Guatemala, Inde, Jap on, Corée, 
Norvège, Pakistan, Fédération de Russie, Taipei chinois, Thaïlande et Turquie.  
11  RECOURS À L'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
11.1.  Pendant la période considérée, trois demandes d'autorisation de suspendre de s concessions 
ou d'autres obligations adressées à l'ORD ont été soumises à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . En ce qui concerne deux différend s, l'ORD a autorisé la suspension de 
concessions ou d'autres obligations comme il est indiqué ci -après:  
• "États -Unis - Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : à la réunion de l'ORD du 9  août 2019, suite à la 
demande de la Corée au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'ac cord figurant dans le 
document WT/DS488/14, la question soulevée par les États -Unis dans le 
document  WT/DS488/15 a été soumise à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . Les délégations suivantes ont fait des déclarations : Corée; 
États-Unis; Canada ; et Chine (WT/DSB/M/432).  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs" : à la réunion de l'ORD du 14  octobre  2019, 
conformément à la demande des États -Unis au titre de l'a rticle 7.9 de l'Accord SMC et de 
l'article  22:7 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS316/42, l'ORD 
est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires 
ou autres obligations à l'égard de l'Union europé enne et certains États membres 
conformément à la décision de l'Arbitre figurant dans le document WT/DS316/ARB . Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations : États-Unis; Union européenne ; et Canada 
(WT/DSB/M/435).  
• "États -Unis – Mesures compensatoires  visant certains produits en provenance de Chine" : 
à la réunion de l'ORD du 28  octobre  2019, suite à la demande de la Chine au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS437/30, la 
question soulevée par les États -Unis dan s le document WT/DS437/31 a été soumise à 
arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations suivantes 
ont fait des déclarations : Chine; et États -Unis (WT/DSB/M/436).  
• "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines" : en raison de la divergence de vues concernant la voie à suivre pour le  point 
relatif à la demande des  Philippines  au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
figura nt dans le document WT/DS371/32 , le 2 8 février  2020, la réunion de l'ORD a été 
suspendu e afin de ménager du temps pour des consultations . La Thaïlande, les Philippines 
et le Président ont fait des déclarations . Lors de la reprise de la réunion, le 5 mars 2020, 
la Thaïlande a fait une déclaration avant l'adoption de l'ordre du jour et la question a été 
intégrée dans le  dernier point de l'ordre du jour . Ultérieurement, l'examen de ce point a 
été suspendu , sans préjudice des droits des Philippines et de la Tha ïlande , dans l'attente WT/DSB/81  
- 21 - 
  de nouvelles  consultations sur cette question . Les Philippines, la Thaïlande , la Chine et le 
Président ont fait des déclarations (WT/DSB/M/441) .3 
• "États -Unis − Mesures compensatoires visant le papier supercal andré en provenance du 
Canada" : à la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020, à la suite de  la demande présentée par 
le Canada au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS505/13, la question soulevée par les États -Unis dans le document WT/DS505/134 
a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémor andum d'accord . Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations : Canada, États -Unis, Chine, Union 
européenne, Japon, Australie et Mexique (WT/DSB/M/442).  
• "États-Unis − Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs − Deuxième 
plainte" : à la réunion de l'ORD du 2 6 octobre  2020, à la suite de la demande présentée 
par les États -Unis au titre de l'article  7.9 de l'Accord SMC et de l'article  22:7 du 
Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS353/35, l'ORD est convenu 
d'accorder l'autorisation de suspendre , à l'égard des États-Unis, l'application de 
concessions tarifaires ou d'autres obligations conformément à la décision de l'Arbitre 
figurant dans le document WT/DS353/ARB . Les délégations suivantes ont fait des 
déclarations : Union eur opéenne, États -Unis et Royaume -Uni (WT/DSB/M/446).  
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1.  Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD:  
12.2.  À la réunion de l'ORD du 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant la valeur jurisprudentielle des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et du Mémorandum d'accord . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis; Colombie ; Chili; Canada ; Brésil; Austral ie; 
Japon; Singapour ; Philippines ; Mexique ; Chine; Nouvelle -Zélande ; et Union européenne.  
12.3.  À la réunion du 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), l'Indonésie a informé l'ORD que, comme 
indiqué dans sa communication (WT/DS490/14 -WT/DS496/15), elle s'était mise en con formité avec 
les recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans le différend "Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier" (WT/DS490/10 -WT/DS496/11) . Les 
délégations ci -après ont également fait des déclarations : Taipei chinois ; Viet Nam ; 
Union européenne ; Canada ; Mexique ; Chine; Brésil; et Guatemala.  
12.4.  À la réunion de l'ORD du 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), le Japon a fait une déclaration 
concernant sa communication intitulée "Pour un bon fonctionnement du mécanisme  de règlement 
des différends" figurant dans le document JOB/DSB/3.  
12.5.  À la réunion de l'ORD du 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur la transparence dans le règlement des différends à l'OMC . Les délégations ci -après 
ont f ait des déclarations : États-Unis; Union européenne ; Canada ; Japon; Australie ; 
Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Fédération de Russie ; Chine; et Inde.  
12.6.  À la réunion de l'ORD du 9  août 2019 (WT/DSB/M/432), les États -Unis ont fait une déclaration 
sur la transparence dans le règlement des différends à l'OMC en rapport avec le différend "États -Unis 
– OCTG" (DS488) . La Corée a aussi fait une déclaration sur cette question.  
12.7.  À la réunion de l'ORD du 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), l'Union européenne a informé les  
délégations qu'à la prochaine réunion ordinaire de l'ORD en septembre, elle présenterait 
conjointement avec le Canada leur arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire, distribué le 25  juillet  2019 dans le document JOB/DSB/1/Add.11.  
12.8.  À la réunion de l'ORD du 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), l'Union européenne et le 
Canada ont présenté conjointement leur arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord, distribué le 25  juillet  2019 dans le 
document JOB/DSB/1/Add.11 . Les délégations suivantes  ont fait des déclarations : Canada ; 
 
3 Voir aussi le paragraphe 12.13.  WT/DSB/81  
- 22 - 
  Union européenne ; États-Unis; Argentine ; Japon; Colombie ; Norvège ; et Australie . À la réunion de 
l'ORD du 28  octobre  2019 (WT/DSB/M/436), la Norvèg e a informé les délégations de l'arrangement 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum 
d'accord dont elle est convenue avec l'UE, distribué le 21  octobre  2019 dans le document 
JOB/DSB/1/Add.11/Suppl.1 . À la réunion de l'ORD du 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442), l'Union 
européenne, s'exprimant au nom de l'Australie ; du Brésil ; du Canada, du Chili ; de la Chine ; de la 
Colombie ; du Costa Rica ; de l'Équateur ; du Guatemala ; de Hong -Kong, Chine ; de l'Islande ; du 
Mexique; du Nicaragua ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Pakistan ; de Singapour ; de la 
Suisse ; de l'Ukraine ; de l'Union européenne  et de l'Uruguay, a fait une déclaration au sujet de 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, qui a été 
distribuée dans le document JOB/DSB/1/Add.12 . Les délégations suivantes ont également fait des 
déclarations : Afrique du Sud ; Chine; Hong Kong, Chine ; Guatemala ; Japon et États -Unis. 
12.9.  À la réunion de l'ORD du 28  octobre  2019 (WT/DSB/M/436), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends . Les délégations suivantes ont fait des déclarations : États-Unis; Japon; 
Canada ; Chine; et Mexique.  
12.10.   À la réunion de l'ORD du 2 2 novembre  2019 (WT/DSB/M/437), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur leurs préoccupations systém iques concernant la rémunération des membres de 
l'Organe d'appel . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis; Canada ; 
Union européenne ; Australie ; Corée; Uruguay ; Chine; et Mexique.  
12.11.   À la réunion de l'ORD du 2 2 novembre  2019 (WT/DSB/M/43 7), le Président a dit qu'il avait 
engagé des consultations avec les délégations ayant des appels en cours à l'Organe d'appel et les 
autres parties concernées, avant l'échéance du 10  décembre  2019, pour voir comment traiter ces 
appels . Compte tenu de cela,  il a proposé de suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour afin 
de ménager du temps pour de nouvelles consultations . Par la suite, la réunion a été reconvoquée le 
3 décembre  2019. Le Président a indiqué qu'il n'avait pas été possible de parvenir à une 
communauté de vues sur la question des appels en cours et qu'aucun consensus ne s'était dégagé 
en faveur de la prolongation du mandat des membres de l'Organe d'appel au -delà du 
10 décembre  2019. Toutefois, il croyait savoir que, s'agissant d es appels pour lesquels les auditions 
étaient déjà terminées, la Section qui avait conduit ces auditions achèverait l'examen de ces appels . 
Les autres appels en cours devraient attendre que l'Organe d'appel soit de nouveau opérationnel . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne ; Turquie ; Chine; et États -Unis. 
12.12.   À la réunion de l'ORD du 2 7 janvier  2020 (WT/DSB/M/440), le Maroc a fait une déclaration 
concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire Maroc – 
Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie" 
(DS513) . La Turquie a aussi fait une déclaration sur cette question.  
12.13.   À la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , le Président a fait une décla ration, 
sous sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations menées avec la 
Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend DS371 . Il a dit que ces consultations étaient 
en cours . Les délégations suivantes ont fait d es déclarations : Philippines, Thaïlande et Union 
européenne (WT/DSB/M/442) . À la réunion de l'ORD du 2 9 juillet  2020 (WT/DSB/M/443) , le 
Président a de nouveau fait une déclaration, sous sa propre responsabilité, afin d'informer les 
délégations sur ses cons ultations menées avec la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du 
différend DS371 . Il a dit que ses consultations étaient en cours . Les Philippines et la Thaïlande ont 
fait leurs déclarations respectives . L'Union européenne et le Japon ont aussi fait des déclarations sur 
cette question . À la réunion de l'ORD du 2 8 août 2020 (WT/DSB/M/444), le Président a fait une 
déclaration, sous sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations 
menées avec la Thaïlande et les Philippines  dans le cadre du différend DS371 . Il a de nouveau dit 
que ces consultations étaient en cours . Les Philippines et la Thaïlande ont fait leurs déclarations 
respectives . L'Union européenne et le Japon ont aussi fait des déclarations sur cette question . À la 
réunion de l'ORD du 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445), le Président a fait une déclaration, sous 
sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations menées avec la 
Thaïlande et les Philippines dans le cadre du diff érend DS371 . Il a dit que ces consultations étaient 
en cours . Les Philippines et la Thaïlande ont fait leurs déclarations respectives . Le Brésil et l'Union 
européenne ont aussi fait des déclarations sur cette question . À la réunion de l'ORD du 
26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446), le Président a fait une déclaration, sous sa propre responsabilité, 
afin d'informer les délégations sur ses consultations menées avec la Thaïlande et les Philippines dans WT/DSB/81  
- 23 - 
  le cadre du différend DS371 . Il a dit que ces consultations étaie nt en cours . Les Philippines et la 
Thaïlande ont fait leurs déclarations respectives . Le Brésil, l'Australie et l'Union européenne ont aussi 
fait des déclarations sur cette question.  
12.14.   À la réunion de l'ORD du 2 9 juin 2020 (WT/DSB/M/442), le Royaume d'Arabie  saoudite a fait 
une déclaration concernant la question systémique de l'absence de mesure corrective pour 
l'infraction à la règle de confidentialité dans les procédures de règlement des différends de l'OMC , 
exposée dans le  document WT/DSB/COM/9 . Le Qatar et la Turquie ont également fait des 
déclarations sur cette question . 
12.15.   À la réunion de l'ORD du 2 9 juillet  2020 (WT/DSB/M/443), le Qatar a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial  "Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des 
droits de propriété intellectuelle" (DS567) . Le Royaume d'Arabie saoudite, les États -Unis et les 
Émirats arabes unis ont également fait des déclarations sur cette question.  
12.16.   À la réunion de l'ORD du 2 8 août 2020 (WT/DSB/M/444), le Président a fait une déclaration 
concernant la composition du Groupe spécial effectuée par le Directeur général conformément à 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, dans les différends  DS582 et DS588 . L'Union européenne et 
le Taipei chinois ont aussi fait des déclarations sur cette question.  
12.17.   À la réunion de l'ORD du 2 8 août 2020 (WT/DSB/M/444), la Fédération de Russie a fait une 
déclaration concernant la décision de l'Union européenne de faire appel du rapport du Groupe spécia l 
dans l'affaire "Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures 
antidumping visant les importations en provenance de Russie (deuxième plainte)" figurant dans le 
document WT/DS494/R et WT/DS494/R/Add.1  
12.18.   À la réunion de l'ORD du 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445), le Canada a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire " États-Unis – Mesures 
compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada " (DS533) . Les États -Unis, 
l'Union européenne et la Chine ont aussi fait des déclarations sur cette question . 
12.19.   À la réunion de l'ORD du 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445), l'Australie a fait une 
déclaration  au nom du Brésil ; du Canada ; de l'Équateur ; du Guatemala ; de Hong Kong, Chin e; du 
Mexique; de la Nouvelle -Zélande ; de la Norvège ; du Pérou ; de Singapo ur; de la Suisse ; de l'Ukraine 
et du Royaume -Uni, sur les moyens de réduire au minimum les perturbations qu'entraîne  la 
COVID -19 pour le système de règlement des différends . Le Japon, le Guatemala, l'Inde, l'Afrique du 
Sud, les États -Unis, le N igéria (au nom du Groupe africain), la Chine et l'Union européenne ont aussi 
fait des déclarations sur cette question . 
12.20.   À la réunion de l'ORD du 26 octobre  2020 (WT/DSB/M/446), la Chine a fait une déclaration 
concern ant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "États -Unis – Mesures tarifaires visant certains 
produits en provenance de Chine" (DS543) . Les États -Unis, l'Union européenne et la Fédération de 
Russie ont aussi fait des déclarations sur cette question.  
13  CONCLUSION  
13.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 4  décembre  2018 au 
26 octobre  2020, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain 
nombre de décisions notables . Comme il est indiqué en dé tail plus haut, l'ORD a approuvé l'inclusion 
de 30 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux . Il a établi 25 groupes 
spéciaux confo rmément à l'article  6 du Mémorandum d'accord et deux question s ont été soumise s 
à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . 
L'ORD a adopté 17 rapports de groupes spéciaux et 13 rapports de l'Organe d'appe l. Trois demandes 
d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations adressées à l'ORD ont été 
soumises à arbitrage en vertu de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord et, en ce qui concerne deux 
différend s, l'ORD a autorisé la suspension de  concessions ou d'autres obligations . Dans le cadre de 
son rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans 
13 affaires.  
 
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