WT/GC/W/ 803/Rev.1  
2 octobre  2020 
(20-6685) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
IMPORTANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ  
POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL  
DÉCLARATION  PRÉSENTÉE PAR LE  BRÉSIL, LE JAPON   
ET LES ÉTATS -UNIS 
Révision* 
La déclaration ci-après, datée du 29 septembre  2020, est distribuée à la demande de s délégation s 
du Brésil, du Japon  et des États -Unis. 
 
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Nous, le Brésil, le Japon  et les États -Unis, reconnaissons  conjointement l'importance des conditions 
orientées vers le marché pour le système commercial mondial.  
Nous rappelo ns que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été établie pour promouvoir la 
participation des économies Membres au système commercial mondial "sur la base de politiques 
ouvertes, orientées vers le marché, et des engagements énoncés dans les Accords e t Décisions du 
Cycle d'Uruguay".1 
Nous rappelons  également que la création de l'OMC traduisait le désir des Membres "d'opérer dans 
un système commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de la 
population de leurs pays", et que pendant la période des négociations du C ycle d'Uruguay, 
"d'importantes mesures de réforme économique et de libéralisation autonome du commerce ont été 
mises en œuvre dans de nombreux pays en développement et pays ayant eu une économie 
planifiée ".2 
Nous faisons part de nos vives préoccupations f ace aux politiques et pratiques non orientées vers le 
marché qui ont causé des dommages au système commercial mondial et entraînent un grave 
problème de surcapacité, créent des conditions de concurrence déloyales, entravent le 
développement et l'utilisatio n de technologies innovantes et nuisent au bon fonctionnement du 
commerce international.  
Nous affirm ons que les conditions orientées vers le marché sont fondamentales pour un système 
commercial mondial libre, équitable et mutuellement avantageux, afin de garantir une égalité de 
conditions pour les entreprises des Membres  au profit de s citoyens . 
Nous reconna issons  l'importance du droit et de la capacité d'un Membre de réglementer dans l'intérêt 
public, en promouvant le bien public et en aidant à établir une égalité de conditions pour tous les 
acteurs du marché.  
 
* La présente révision vise à ajouter le Japon en tant que coauteur de la communication.   
1 Déclaration de Marrakech du 15  avril 1994, cinquième alinéa du préambule.  
2 Déclaration de Marrakech, paragraphes  2 et 4.  WT/GC/W/ 803/Rev.1  
- 2 - 
  Nous affirm ons que les entreprises des Membres d evraient opérer selon des conditions orientées 
vers le marché et notons que les  éléments suivants sont importants afin d'assurer lesdites  conditions 
pour les acteurs du marché3: 
1. les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts, les intrants, l es achats et les 
ventes sont déterminées librement et prises en réponse aux signaux du marché;  
2. les décisions des entreprises en matière d'investissement sont déterminées librement et 
prises en réponse aux signaux du marché;  
3. les prix du capital, de la main -d'œuvre, de la technologie et d'autres facteurs sont 
déterminés par le marché;  
4. les décisions d'allocation du capital prises par les entreprises ou les concernant sont 
déterminées librement et prises en réponse aux signaux du marché;  
5. les entreprises sont so umises aux normes comptables internationalement reconnues, y 
compris à une comptabilité indépendante;  
6. les entreprises sont soumises à un droit des sociétés orienté vers les marchés et effectif , 
au droit sur les faillites, au droit de la concurrence et au droit de la propriété privée, et 
elles peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre de processus juridi ques impartiaux tels 
que les systèmes judiciaires indépendants;  
7. les entreprises sont en mesure d'accéder gratuitement aux renseignements dont elles ont 
besoin pour prendre leurs décisions commerciales ; et 
8. il n'y aura  aucune ingérence  significative des pouv oirs publics dans les décisions 
commerciales  des entreprises décrites ci -dessus.  
Nous sommes disposés à travailler avec les  Membres de l'OMC pour renforcer notre engagement 
collectif en faveur de politiques ouvertes et orientées vers le marché afin d'assur er des conditions 
orientées vers le marché  qui sont essentielles pour garantir une égalité de conditions ainsi qu'un 
système commercial mondial plus juste et plus ouvert qui profite à nos populations.  
 
 
__________  
 
3 La présente déclaration est sans préjudice des droits ou obligations de chaque Membre au titre de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.