G/SPS/N/PER/916  
12 mars 2021 
(21-2071) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Organismo Nacional de Sanidad Pesquera  - SANIPES (Service 
national de l'hygiène des produits de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ressources et produits hydrobiologiques, et aliments pour animaux 
utilisés en aquaculture.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto Supremo que aprueba el Reglamento 
para la Sanidad de los Recursos Hidrobiológicos en el ámbito de competencia del 
Organismo Nacional de Sanidad Pesquera (Projet de Décret suprême portant approbation 
du Règleme nt sur la sécurité sanitaire des ressources hydrologiques relevant du domaine 
de compétence du Service national de l'hygiène des produits de la pêche) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PER/21_1881_00_s.pdf  
6. Teneur : Le projet de norme notifié a pour objet d'établir les dispositions réglementaires 
qui s'appliquent à la sécurité sanitaire des ressources hyd rologiques, et du milieu naturel 
aquatique dans lequel elles se trouvent, y compris les aliments et les produits vétérinaires 
utilisés en aquaculture.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
− Titre 1 Notification, maladies listées par l'OIE et surveillance des animaux 
aquatiques  
− Titre 2 Analyse des risques  
− Titre 4 Prévention et contrôle des maladies  G/SPS/N/PER/916  
- 2 - 
  − Titre 6 Usage des agents antimicrobiens chez les animaux aquatiques  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): Cent quatre -vingts (180) jours à compter du 
lendemain de sa publication au Journal officiel ( El Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 mai 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s' il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mercedes Govea Requena  
Directora de la Dirección Sanitaria y de Normatividad Pesquera y Acuícola  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 2138570 (int : 7042) 
Courriers électroniques:  mercedes.govea@sanipes.gob.pe  
 Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe