G/SPS/N/SGP/86  
15 mars 2024 
(24-2358) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Singapore Food Agency  - SFA (Agence des produits 
alimentaires de Singapour)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Food Safety and Security Bill (FSSB) - Defined Food and Pre -
market Approval  (Projet de loi sur l'innocuité et la sécurité des produits alimentaires 
(FSSB) - Aliments définis et approbation avant mise sur le marché) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 12 
https://www.sfa.gov.sg/docs/default -source/default -document -
library/publicconsultpart5_annex -ii---defined -food-extracted -provisions -from-fssb-
version -7-2(minusnotes).pdf  
6. Teneur : La SFA va introduire un projet de loi sur l'innocuité et la sécurité des produits 
alimentaires (FSSB), qui consolidera la législation de Singapour relative aux produits 
alimentaires établie dans les lois existantes en une seule loi, y compris des améliorations 
apportées au régime national de sécurité sanitaire des produits alimentaires,  et 
contribuera à la résilience de l'approvisionnement alimentaire du pays . Au fur et à mesure 
de l'élaboration du FSSB, Singapour notifiera les règlements pertinents à l'OMC lorsque 
les projets seront prêts.  
La présente notification concerne la partie "Al iments définis et approbation avant mise 
sur le marché" . S'agissant de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les 
dispositions proposées visent à clarifier que les entreprises ayant des activités liées à des 
nouveaux aliments et à des aliments gé nétiquement modifiées ont la responsabilité de 
présenter à la SFA des demandes d'approbation avant mise sur le marché avant de vendre 
ces produits à Singapour.  
A. Un "aliment défini" est une produit alimentaire qui:  
1. est, consiste en ou a comme ingrédient u n nouvel aliment pour lequel aucune 
approbation avant mise sur le marché n'est accordée;  
2. est, consiste en ou a comme ingrédient un aliment génétiquement modifié pour lequel 
aucune approbation avant mise sur le marché n'est accordée ; ou 
3. est, consiste en ou a comme ingrédient, sous toute forme (entier ou en parties, à 
l'état frais, réfrigéré, congelé, séché, fumé, salé ou en saumure, ou en farine), un 
insecte dont l'espèce n'est pas cataloguée . Le cadre réglementaire relatif aux insectes 
et la liste des espèces d'insectes cataloguées ont déjà été notifiés au moyen du 
document G/SPS/N/SGP/79.  G/SPS/N/SGP/86  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2024  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2024  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/SGP/86  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document notifié et le document pour consultation publique seront disponibles à par tir 
du 15 mars  via les liens suivants:  
• Consultation on defined food and premarket approval  (Consultation sur les aliments 
définis et l'approbation avant mise sur le marché)  
• Annex I: Table of catalogued insect -like species  (Annexe I : Tableau des espèces 
d'insectes cataloguées)  
• Annex II: Draft legislation  (Annexe II : Projet de texte législati f) 
• Annex III: Feedback f orm (Annexe  III: Formulaire d'information en retour)  
Le texte pourra aussi être obtenu sur demande écrite à l'adresse:  
Regulatory Standards and Veterinary Office  (Office des normes de réglementation et du 
secteur vétérin aire) 
Singapore Food Agency  (Agence des produits alimentaires de Singapour)  
52 Jurong Gateway Road #14 -01 
Singapour 608550  
Téléphone : +(65) 6805 2912  
Fax: +(65) 6334 1831  
Courrier électronique: SFA-NovelFoods@sfa.gov.sg