G/TBT/N/ISR/1184  
15 mars 2021 
(21-2142) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgu t@economy.gov.il  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification do ivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous produits et marchandises soumis à des normes obligatoires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Import and Expor t Decree 
(Import Groups), 5721 -2021 (Décret relatif à l'importation et à l'exportation (Groupes 
d'importation), 5721 -2021), 65 pages en hébreu  
6. Teneur : Le Ministre de l'économie et de l'industrie a signé le Décret israélien relatif à 
l'importation et à l'exportation (Groupes d'importation) . Ce décret met à jour le régime 
israélien des groupes d'importation et allège les exigences d'évaluation de la conformité 
pour les produits importés soumis à des normes israéliennes obligatoires.  
Il existe actuellement  près de 500 normes obligatoires en Israël (à l'exclusion de normes 
pour les denrées alimentaires) soumises à ce régime réglementaire d'importation . Ces 
normes sont divisées en quatre groupes d'importation en fonction du risque potentiel des 
produits:  
• Groupe 1 - Niveau de risque le plus élevé : Exige une approbation de type ; tests 
partiels pour chaque expédition (actuellement environ 240 normes);  
• Groupe 2 - Niveau de risque intermédiaire  Exige une approbation de type ; 
déclaration de conformité de l'impor tateur pour chaque envoi (actuellement 
environ 170 normes);  
• Groupe 3 - Niveau de danger faible : Nécessite uniquement une déclaration de 
conformité de l'importateur pour chaque envoi;  
• Groupe 4 - Marchandises destinées uniquement à un usage industriel : Ne 
nécessite pas d'examen avant le dédouanement.  G/TBT/N/ISR/1184  
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  Dans le cadre de la réforme, seules 150 normes resteront dans le groupe 1, et le reste 
sera déplacé et classé dans les groupes 2 et 3 . Ainsi, le régi me d'importation sera 
assoupli, suivi d'une surveillance accrue du marché.  
Cette réforme ne s'appliquera pas aux produits hautement prioritaires, tels que les 
produits destinés aux bébés et aux jeunes enfants, les appareils à gaz, etc. qui resteront 
dans l e groupe d'importation 1.  
La réforme entrera en vigueur en trois étapes:  
• Première étape - 1er mai 2 021: 
• Les normes concernées par la "Première étape" figurant dans l'annexe 5 (pages 
43 à 49) seront transférées le 1er mai 2 021 vers le nouveau groupe 
d'impor tation, comme indiqué dans la 4ème colonne et sous réserve de 
conditions, le cas échéant ; 
• Deuxième étape - 2 mars 2 022: 
• Les normes concernées par la "Deuxième étape" figurant dans l'annexe  5 
(pages 50 à 57) seront transférées le 2 mars 2 022 vers le nouveau  groupe 
d'importation, comme indiqué dans la 4ème colonne et sous réserve de 
conditions, le cas échéant;  
• Troisième étape - 2 mars 2 023: 
• Les normes concernées par la "Troisième étape" figurant dans l'annexe 5 (pages 
58 à 68) seront transférées le 2 mars 2 023 vers le nouveau groupe 
d'importation, comme indiqué dans la 4ème colonne et sous réserve de 
conditions, le cas échéant.  
Le Commissaire à la normalisation a le pouvoir de reporter l'entrée en vigueur de chaque 
étape, sauf si les dispositions relatives à l a surveillance accrue du marché sont respectées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Import and Export Ordinance  [Nouvelle version], 5769 -1979;  
• Standards Law , 5733 -1953.  
9. Date projetée pour l'adoption : 2 mars 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2 021; Première étape - 1er mai 
2021; 
Deuxième étape - 2 mars 2 022; 
Troisième étape - 2 mars 2 023. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 avril 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Fried gut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_1962_00_x.pdf