G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
30 septembre  2022 
(22-7394) Page: 1/11 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
THAÏLAND E 
Révision  
La communication  ci-après , datée du  29 septembre 2022 , est distribuée à la demande de la 
délégation  de la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose que les Membres accordant des préférences 
doivent notifier leurs règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre, comme le prescrit la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications  (G/RO/84 ). 
En application d e ces prescriptions, la notification suivante a été reçue de : la Thaï lande. 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant  Thaïlande 
2) Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  17 novembre 2021  
3) Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  31 décembre 2 026 
4) Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Thaïlande – Régime d'accès en franchise de droits et sans 
contingent  (FDSC ) pour les pays les moins avancés  
5) Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Département des douanes de la T haïland e 
6) Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Division  des règles d'origine , Bureau  des tarifs douanie rs, 
Département des douanes de la Thaïlande , 
1, Suntorn Kosa Road, Klong Toey,  
Bangkok,  10110 
Tél. +66 -2667-7015, +66 -2667-6458  
 
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notifi cation figurent au paragraphe 2  d) de l'annexe  1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe  4 
de l'annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES   
1) Liste des bénéficiaires  Liste des pays les moins avancés, selon la définition de l'ONU . 
2) Admissibilité  Liste des produits suivant la notification du Ministère des 
finances relative à l'exemption de droits de douane pour les 
pays les moins avancés.  
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  ARTICLE 3 
Produits entièrement obtenus ou produit s 
Conformément à la définition de l'article 2, les produits 
suivant s seront considéré s comme entièrement obtenus ou 
produit s dans le pays  exportateur  bénéficiaire du régime  
FDSC : 
a) végétaux et produits végétaux , y compris les fruits, les 
fleurs, les légumes, les arbres, les algues, les 
champignons et les végétaux vivants, cultivés et 
récoltés, cueillis ou ramassés dans le pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC ; 
b) animaux vivants, y compr is les bactéries et le s virus, 
nés et élevés dans le pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC ; 
c) produits obtenus à partir d'animaux vivants dans le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; 
d) produits obtenus par la chasse, le piégeage, la pêche , 
l'agriculture , l'aquaculture, le ramassage ou la capture , 
dans le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; 
e) minéraux et autres substances naturelles  ne relevant 
pas des alinéas  a) à d) du présent a rticle, extraits ou 
tirés du sol, des eaux, des fonds marins ou d e leur  sous-
sol; 
f) produits de la pêche en mer et autres produits extraits 
de la mer par des navires immatriculés dans un pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC  et autorisé s à 
arborer  son pavillon , et autres p roduits2 extraits des 
eaux, des fonds marins ou de leur sous -sol en dehors 
des eaux territoriales3 du pays exportateur bénéficiaire 
du régime FDSC , à condition  que ce pays dispose du  
droit d'exploiter ces eaux, ces fonds marins ou leur 
sous-sol en vertu de la lé gislation  nationale applicable  
du pays bénéficiaire du régime FDSC  ou des dispositions 
pertinentes du droit international au titre de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer4; 
g) produits de la pêche en mer et autres produits extraits 
des hautes mers par des navires immatricul és dans un 
pays exportateur bénéficiai re du régime  FDSC et 
autorisés à arborer  son pavillon ; 
h) produits transformés et/ou fabriqués à bord de 
navires -usines immatriculés dans un pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC  et autorisés à arborer  son 
pavillon, à l'exclusion des produits mentionnés à 
l'alinéa  g) du présent a rticle;  
i) produits suivants : 
 
2 L'expression "autres produits" s'entend des minéraux et des autres substances présentes de manière 
naturelle, qui sont extraits des eaux, des fonds marins ou de leur sous -sol en dehors des eaux territoriales.  
3 Pour les produits de la pêche en  mer obtenus en dehors des eaux territoriales (par exemple, en dehors 
de la zone économique exclusive), le pays d'origine est le pays où le navire utilisé pour obtenir ces produits est 
immatriculé et dont il arbore le pavillon, si tant est que le pays a it le droit d'exploiter ces zones en vertu du 
droit international.  
4 Conformément au droit international, les navires ne peuvent être immatriculés que dans un  seul pays.  G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
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     i) déchets et résidus provenant de la production et 
de la consommation dans un pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC, à condition que ces 
produits ne puissent servir qu'à la récupération de 
matières premières; ou  
 ii) produits usagés récoltés dans un pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC, à condition que ces 
produits ne puissent servir qu'à la récupération de 
matières premières; et  
j) produits obtenus ou produits dans un pays exportateur 
bénéficiaire du régime FD SC à partir des produits visés 
aux alinéas  a) à i) du présent article.  
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  ARTICLE 4  
Produits non entièrement obtenus ou produits  
Aux fins de l'article  2 b), un produit sera considéré comme 
originaire si sa teneur en valeur conférant l'origine , calculée à 
l'aide de la formule décrite à l'article 5 (calcul de la teneur en 
valeur conférant l'origine ) est au moins égale à 50  pour cent 
de sa valeur f.a.b., et si le processus de production f inal a lieu 
dans un pays bénéficiaire du régime FDSC.  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem   ARTICLE 5  
Calcul  de la teneur en valeur conférant l'origine  
1. Aux fins de l'a rticle 4 ( produits non entièrement obtenus ou 
produits ) la formule  pour calculer la teneur en valeur 
conférant l'origine est la suivante:  
f.a.b. – VNM 
QVC =                            x 100 %  
f.a.b.  
Où: 
TVO est la teneur en valeur conférant l'origine d'un produit, 
en pourcentage ; 
VMN est la valeur des matières non originaires utilisées dans 
la production . 
Le sigle "f.a.b." désigne la valeur franco à bord de la 
marchandise, englobant le coût de transport jusqu'au port ou 
au lieu d'expédition finale à l'étranger , conformément à la 
définition de l'article  1 c) des Règles d'origine régissant le 
traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  au titre du 
régime FDSC  de la Thaïlande.  
2. Aux fins du calcul de la TVO mentionnée à l'alinéa  1 du 
présent article, la valeur des matières non originaires  est: 
i) la valeur c.a.f. au moment de l'importation des produits 
ou au moment où l'importation peut être prouvée ; ou 
ii) le premier prix établi payé pour les produits d'origine 
indéterminée sur le territoire du pays bénéficiaire du 
régime FDSC où l'ouvrai son ou la transformation a lieu.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  - 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  - 
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  ARTICLE 1er 
Définitions  
h) l'expression " produit origina ire" ou "matière  origina ire" 
s'ente nd des produits ou des matières qui peuvent être 
considérés comme originaires en vertu des dispositions 
des présentes  règles d'origine régissant le traitement 
tarifaire préférentiel en faveur des PMA, au ti tre du 
Régime d'accès en franchise de droits et sans contingent 
(FDSC) de la Thaïlande.  G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
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  4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le cas 
échéant  ARTICLE 6  
Opérations et procédés minimes  
1. Nonobstant les dispositions d es présentes règles d'origine  
régissant  le traitement tarifaire préférentiel en faveur des 
PMA, au titre du Régime d'accès en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) de la Thaïlande , un produit ne sera pas 
considéré comme originaire du territoire d'un p ays 
bénéficiaire du régime FDSC  si les opérations suivantes sont 
menées séparément ou de manière combinée sur le territoire 
de ce pays:  
a) opérations visant à ce qu'un produit soit conservé en 
bon état pendant le transport et l'entreposage ; 
b) change ment d'emballage, divisions et réunions  de colis ; 
c) simple5 lavage, nettoyage , suppression de la poussière, 
de l'oxyde, de l'huile, de la peinture ou d'autres 
revêtements ; 
d) opérations simples5 de peinture et de polissage ; 
e) décorticage , blanchiment partiel ou complet, lissage et 
glaçage des céréales ou du riz ; 
f) opérations consistant dans l'addition de colorants au 
sucre ou dans la formation de morceaux de sucre ; 
g) simple5 épluchage, dénoyautage ou écorçage ; 
h) aiguisage, simple broyage  ou simple coupage ; 
i) criblage, tamisage, triage, classement, rangement par 
classe, assortiment ; 
j) simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en 
sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou 
toute autre opération simple de conditionn ement ; 
k) apposition ou impression sur les produits ou sur leurs 
emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou 
d'autres signes distinctifs similaires ; 
l) simple mélange6 de produits, même de natures 
différentes ; 
m) simple5 réunion de parties en vue de constituer un 
produit complet ou démontage de produits en parties ; 
n) simple s5 essais ou étalonnages ; ou 
o) abattage d' anima ux.7 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes  Le régime ne prévoit pas de cumul . 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  - 
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Règle 2 
Certificat d'o rigin e (formulaire  FDSC ) 
1. Le certificat  d'origine (formulaire FDSC ) sera présenté sur 
du papier blanc au format  ISO A4 conformément au modèle  
figurant à l' appendice  1 de la présente A nnexe . Il sera établi 
en anglais uniquement.  
 
5 Le terme "simple" s'entend généralement d'une activité qui ne requiert pas de compétenc es spéciales, 
de machines, d'appareils ou d'équipement spécifiquement produits ou installés pour mener cette activité.  
6 L'expression "simple mélange" s'entend généralement d'une activité qui ne requiert pas de 
compétences spéciales, de machines, d'apparei ls ou d'équipement spéc ifiquement produits ou install és pour 
mener cette activité. Néanmoins, un simple mélange ne comprend pas de réaction chimique. L'expression 
"réaction chimique" s'entend de tout processus (y compris biologique) résultant en une molécu le présentant 
une nouvelle structure, s'effectuant par rupture des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons 
intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule.  
7 Le terme "abattage" s'entend de la mise à mort d'animaux et des opérations ultérieures comme le 
découpage, la réfrigération, la congélation, le salage, le séchage ou le fumage, qui visent à préserver les 
produits pendant l'entreposage et le transport.  G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
- 5 - 
    2. Le certificat d'origine (formulaire FDSC ) comprendra 
1 exemplaire original et 2  copies (deuxième et troisième 
exemplaires). L'exemplaire original sera envoyé par le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC à l'importateur établi 
dans le Royaume de Thaïlande pour présentation aux 
autorités do uanières thaïlandaises. Le deuxième exemplaire 
sera conservé par l'autorité délivrant le certificat dans le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC. Le troisième 
exemplaire sera conservé par le producteur ou l'exportateur 
du pays exportateur bénéficia ire du régime FDSC.  
3. Chaque certificat d'origine (formulaire FDSC) comportera 
un numéro de référence unique attribué séparément par 
chaque lieu ou bureau de délivrance.  
4. La signature et le nom complet des fonctionnaires agréés, 
et la vignette des autorités délivrant le certificat dans le pays 
bénéficiaire du régime FDSC figureront sur le certificat 
d'origine (formulaire FDSC).  
5. La classification tarifaire à 6 chiffres du  Système harmonisé 
(SH) sera indiquée sur le certificat d'origine (formulaire 
FDSC), et la désignation des produits devra être en substance 
identique à la désignation figurant sur la facture et à la 
désignation des produits dans le SH.  
6. Aux fins de l'app lication des  dispositions de l'article  2 des 
règles d'origine du régime FDSC, le critère d'origine appli cable 
sera indiqué dans la case  6 du certificat d'origine (formulaire 
FDSC).  
7. Il sera possible  de déclarer plusieurs articles sur le même 
certificat d 'origine (formulaire FDSC), pour autant  que chacun 
d'eux réponde séparément aux conditions requises.  Si tous 
les articles ne peuvent pas être déclarés sur une seule page, 
ils pourront figurer sur une feuille jointe de papier blanc au 
format ISO  A4, conform ément au modèle fourni à 
l'appendice  2 de la présente annexe.  
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Règle 1 
Définitions  
a) L'expression " autorité  délivrant le certificat " s'entend 
de toute autorité gouvernementale ou  toute autre entité 
habilitée à délivrer un certificat d'origine (formulaire FDSC) 
en vertu des lois, règlements et règles administratives 
internes  d'un pays bénéficiaire du régime FDSC . 
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Règle 2 
Certificat d'origine (formulaire FDSC)  
1. Le certificat d'origine (formulaire FDSC) sera présenté sur 
du papier blanc au format ISO  A4, conformément au modèle  
figurant à l'appendice  1 de la présente annexe . Il sera établi 
en anglais uniquement.  
2. Le certificat d'origine (formulaire FDSC) comprendra un 
exemplaire original et 2 copies (deuxième et troisième 
exemplaires) . L'exemplaire original sera envoyé par le pays 
exporta teur bénéficiaire du régime FDSC à l'importateur établi 
dans le  Royaume de Thaïlande pour présentation aux 
autorités douanières thaïlandaises . Le deuxième exemplaire 
sera conservé par l'autorité délivrant le certificat dans le pays 
exportateur bénéficiaire  du régime FDSC . Le troisième 
exemplaire sera conservé par le producteur ou l'exportateur 
du pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC.  
3. Chaque certificat d'origine (formulaire FDSC) comportera 
un numéro de référence unique attribué  séparément par 
chaque lieu ou bureau de délivrance.  
4. La signature et le nom complet des fonctionnaires agréés, 
et la vignette des autorités délivrant le certificat dans le pays 
bénéficiaire du régime FDSC figureront sur le certificat 
d'origine (formulai re FDSC).  
5. La classification tarifaire à 6 chiffres du Système harmonisé 
(SH) sera indiquée sur le certificat d'origine (formulaire 
FDSC), et la désignation des produits devra être en substance  
identique à la désignation figurant sur la facture et à la 
désignation des produits dans le SH.  G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
- 6 - 
  6. Aux fins de l'application des  dispositions de l'article  2 des 
règles d'origine du régime FDSC, le critère d'origine applicable 
sera indiqu é dans la case  6 du certificat d'origine (formulaire 
FDSC).  
7. Il sera possible  de déclarer plusieurs articles sur le même 
certificat d'origine (formulaire FDSC ), pour autant que chacun 
d'eux réponde séparément aux conditions requises . Si tous 
les articles ne peuvent pas être déclarés sur une seule page, 
ils pourront figurer  sur une feuille jointe de papi er blanc au 
format ISO  A4, conformément au modèle fourni à 
l'appendice  2 de la présente annexe.  
Règle 3 
Délivra nce d'un c ertificat d'origine (formulaire FDSC)  
1. L'exportateur établi dans le pays bénéficiaire du régime 
FDSC ou son représentant agréé présente ra une demande 
écrite de certificat d'origine (formulaire FDSC) , accompagné e 
des pièces justificatives prouvant que les produits destinés à 
être exportés rempli ssent les conditions requises pour la 
délivrance d'un c ertificat d'origine (formulaire FDSC) . 
2. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  sera délivré par les 
autorités compét entes d'un PMA exportateur bénéficiaire si les 
produits destinés à être exportés  peuvent être considérés 
comme originaires de ce PMA bénéficiaire . Afin de déterminer 
le caractère originaire, les autorités délivrant le certificat dans 
le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC  auront le 
droit de demander des pièces justificatives ou d'effectuer 
toute vérification qui leur paraît rait nécessaire.  
3. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  sera délivré avant 
l'expédition ou au moment de celle-ci. Dans les cas 
exceptionnels où un c ertificat d'origine (formulaire FDSC)  
n'aurait pas été délivré à la date de l'expédition, le c ertificat 
d'origine (formulaire FDSC)  pourra  être délivré 
rétroactivement dans un délai d e 1 an à compter de la date 
d'expédition, auquel cas la mention "ISSUED 
RETROACTIVELY" ("DÉLIVRÉ RÉTROACTIVEMEN T") figure ra 
dans la case  9 du c ertificat d'origine (formulaire FDSC) . 
4. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  sera valable 1 an à 
compter de la date de sa délivrance.  
5. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  ne devra 
comporter ni grattages ni surcharges . Toute modification  sera 
apportée :  
a) en rayant les passages erronés et en ajoutant  les éléments 
nécessaires . Ces modifications  devront être  approuvées par 
un fonctionnaire habilité à signer un certificat d'origine 
(formulaire FDSC)  qui y appose ra la vignette des autorités 
compétentes  ainsi que sa signature  officielle et son  nom 
complet pour les certifier  exactes ; ou  
b) en délivrant un nouveau c ertificat d'origine (formulaire 
FDSC)  pour remplacer le certificat erroné . Le nouvea u 
certificat d'origine (formulaire FDSC)  portera  le même 
numéro de référence et la même date de délivrance que le  
certificat d'origine original . La mention  "REPLACED C/O 
NO. … ISSUED DATE …" ("REMP LACE LE CERTIFICAT 
D'ORIGINE N°  … DATE DE DÉLIVRANCE …" ) figurer a dans 
la case  9. Le nouveau c ertificat d'origine (formulaire 
FDSC)  prend ra effet à compter de la date de délivrance du 
certificat original.  
6. En cas de vol, de perte ou de destruction du certificat 
d'origine (formulaire FDSC) , l'exportateur pourra  demander 
par écrit aux autorités ayant délivr é le certificat d ans le  pays 
bénéficiaire du régime FDSC qu e des copies certifiée s 
conforme s de l'origina l et du deuxième exemplaire soi ent 
établie s sur la base des documents d'exp ortation en leur 
possession, en faisant figurer dans la case  9 la mention 
"CERTIFIED TRUE COPY FOR THE ORIGINAL CERTIFICATE 
NO…DATED…" ("COPIE CERTIFIÉE CONFORME DU 
CERTIFICAT D'ORI GINE N°  … DATÉ DU  …"). La copie porte ra 
la même date que le  certificat d'origine (formulaire FDSC)  G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
- 7 - 
  original . La copie certifiée conforme d'un c ertificat d'origine 
(formulaire FDSC)  sera délivré e pendant la période de validité 
du certificat original et à condition que l'exportateur fournisse 
le troisième exemplaire aux autorités compétentes du pays 
bénéficiaire du régime FDSC . La durée de validité de la copie 
certifiée conforme du c ertificat d'ori gine (formulaire FDSC)  
sera la même que celle du certificat original.  
7. La signature autoris ée, le nom complet et la vignette 
officielle requis à la case  11, qui est réservée aux autorités 
délivrant le certificat d ans le  pays bénéficiaire du régime 
FDSC, peuvent être manuscrits ou apposés sous forme 
électronique.  
Règle 4 
Présentation  
Pour demander  un traitement tarifaire préférentiel, au 
moment de l'impor tation, l'importateur devra présente r aux 
autorités douanières un ce rtificat d'origine (formulaire FDSC)  
valable, ainsi que les  autres documents requis  en vertu des 
lois et des règlements thaïlandais.  
Règle 5 
Erreur mineure  
Si le caractère originaire des produits ne fait aucun doute, la 
constatation  d'erreurs  telles que de légères discordances ou 
omission s, des fautes de frappe ou des débordements de 
marges entre les  mentions portées sur le certificat d'origine 
(formulaire FDSC) et celles figurant dans  les documents 
présentés aux autorités douanières thaïlandaises pour 
l'accomplissement des formalités d'importation des produits,  
n'entraîne ra pas ipso facto  la nullité du  certificat d'origine 
(formulaire FDSC)  si celui -ci correspond effectivement aux 
produits présentés . 
Règle 6 
Deux factures ou plus  
Un certificat d'origine (formulaire FDSC)  indiquant  les 
numéros et les dates de deux factures ou plus délivrées pour 
une seule expé dition devrait être  accepté par les autorités 
douanières de la Thaïlande.  
Règle 7 
Facture de pays tiers  
1. Les autorités douanières thaïlandaises accepte ront le 
certificat d'ori gine (formulaire FDSC)  dans les cas où la 
facture est délivrée par une entreprise établie dans un pays 
tiers ou par un exportateur établi dans un PMA pour le compte 
de ladite entreprise, à condition que les produits satisfassent 
aux prescriptions en matièr e de règles d 'origine du régime 
FDSC.  
2. Le certificat d'origine (formulaire FDSC)  portera la mention 
"THIRD COUNTRY INVOICING"  ("FACTURE DE PAYS TIERS") 
et indiquera dans la case  9 le nom, l'adresse et le pays de 
l'entreprise délivrant la facture . Si les produits sont facturés 
par un pays tiers, le numéro et la date de la facture délivrée 
par les exportateurs et le numéro et la date de la facture 
délivrée par le pays tiers (s i ces renseignements  sont connu s) 
pour l' importation  des produits dans le Roya ume de Thaïlande 
seront indiqués sur le certificat d'origine.  
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  - G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
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  2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  ARTICLE 7  
Expédition directe  
1. Le traitement tarifaire préférentiel sera appliqué aux 
produits qui  satisfont aux prescriptions des règles d'origine 
régissant le traitement tarifaire préférentiel en faveur des 
PMA, au titre du Régime d'accès en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) de la Thaïlande , et qui sont expédiés 
directement du territoire du pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC  vers la Thaïlande.  
2. Les produits suivant s seront considérés comme exp édiés 
directement du pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC  
vers la Thaïlande :  
a) produits transportés d'un pays bénéficiaire du régime FDSC 
vers la Thaïlande ;  
b) produits transportés via un ou plusieurs pays bénéficiaires 
du régime FDSC autres que  le pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC , ou via un pays non 
bénéficiaire du régime FDSC, à condition que:  
 i) l'entrée en transit se justifie pour des raisons 
géographiques ou par des considérations liées 
exclusivement aux exigences du transport ; 
 ii) les produits n'y soient ni commercialisés ni 
consommés ; et 
 iii) les produits n'y aient fait l'objet d'aucune opération 
autre que le déchargement et le rechargement ou que 
toute opération nécessaire pour les garder en bon 
état. 
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Règle 8 
Document s requis aux fins de la mise  en œuvre de 
l'article  7 2) b) (expédition directe ) 
Aux fins de l'application de  l'article  7 2) b) (expédition 
directe) de s règles d'origine du régime FDSC, lorsque le 
transport est effectué via le territoire d'un ou plusieurs pays 
bénéficiaires du régime FDSC autres que le pays exportateur 
bénéficiaire du régime FDSC , ou via des pays non 
bénéficiaires, et à condition que les produits restent sous la 
surveillance des autorités dou anières des autres pays 
bénéficiaires du régime FDSC ou des pays non bénéficia ires, 
les documents suivants seront  présentés aux autorités 
douanières de la Thaïlande:  
a) une lettre de transport aérien , une lettre de transport 
aérien de bout en bout, un conn aissement, un 
connaissement de bout en bout ou un document de 
transport multimodal ou combiné  selon le cas  qui certifie 
le transport depuis le  pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC  jusqu'au Royaume de Thaïlande. En 
l'absence de lettre de transport aérien de bout en bout 
ou de connaissement de bout en bout, des  pièces 
justificatives conformes à la législation nationale, émises 
par les autorités douanières ou toute autre autorité 
compétente de l'/des autre(s) pays bénéficiaire (s) du 
régime FDSC ou  du/des pays non bénéficiaire (s) qui 
a/ont autorisé l'opération sont requis es; 
b) l'exemplaire original  du certificat d'origine (formulaire 
FDSC)  délivré par les autorités compétentes du pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC ; et 
c) une facture commerciale des produits . G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
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  IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Règle 9 
Procédure  de vérification  
1. Une demande de vérification du c ertificat d'origine 
(formulaire FDSC)  sera présentée de manière aléatoire ou 
chaque fois que les autorités douanières de la Thaïlande 
auront  des doutes raisonnables quant à l'authenticité du 
certificat d'origine (formulaire FDSC) , au caractère originaire 
des produits importés ou au respect des pre scriptions en 
matière d'expédition des produits.  
  2. Aux fins de l'application de  la disposition énoncée à 
l'alinéa  1, les autorités douanières de la Thaïlande 
présenteront la demande officielle de vérification du 
certificat d'origine (formulaire FDSC) à l'autorité ayant 
délivré le certificat dans le pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC. Une copie du certificat d'origine (formulaire 
FDSC) ainsi que  les documents pertinents seront joints à  
cette demande. En attendant les résultats de la vérification, 
les autorités douanières de la Thaïlande suspendront 
l'application des dispositions concernant le traitement 
préférentiel. La mainlevée des marchandises pourra être 
octroyée à l'importateur, à c ondition q ue celles -ci ne soient 
pas sous le coup d'une interdiction ou d'une restriction à 
l'importation et qu'il n'y ait pas de soupçon de fraude.  
3. À réception d'une  demande de vérification, l'autorité 
compétente du pays bénéficiaire du régime FDSC y r épondra 
rapidement. Les résultats de la vérification seront 
communiqués à la Thaïlande dans un délai de 4  mois à 
compter de la date de réception de la demande. Ils 
établiront avec précision  l'authenticité du certificat d'origine 
(formulaire FDSC), le carac tère originaire des produits ou le 
respect des prescriptions en matière d'expédition des 
produits, selon le type de demande.  
4. Si l'autorité compétente du pays exportateur bénéficiaire 
du régime FDSC n e répond pas dans un délai de 4  mois ou si 
les renseig nements fournis ne sont pas suffisants, une 
deuxième communication sera envoyée. Si les autorités 
douanières de la Thaïlande ne reçoivent pas de réponse à la 
deuxième c ommunication dans un délai de 3  mois ou si les 
résultats de la vérification ne fournisse nt pas de 
renseignements détaillés prouvant l'authenticité du certificat 
d'origine (formulaire FDSC), le caractère originaire des 
produits ou le respect des prescriptions en matière 
d'expédition des produits, les autorités douanières 
thaïlandaises refusero nt d'accorder les préférences tarifaires 
aux produits déclarés dans ce certificat d'origine (formulaire 
FDSC).  
5. Si les autorités douanières de la Thaïlande ne sont pas 
satisfaites des résultats de la vérification rétroactive, elles 
pourront demander, à titre exceptionnel, de procéder à  une 
visite de vérification dans le pays exportateur bénéficiaire du 
régime FDSC.  
a) Avant de procéder à  la visite de vérification, les autorités 
douanières thaïlandaises notifieront à l'autorité 
compétente du PMA exportateur bénéficiaire du régime 
l'objectif  et les moyens de la visite.  
b) La visite de vérification devra être effectué e au plus tard 
4 mois après la réception de la notification.  
Si le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC ne 
répond pas à la demande relative à la visite de vérification, 
les autorités douanières de la Thaïlande pourront refuser 
d'accorder les préfé rences tarifaires aux produits déclarés 
sur le certificat d'origine (formulaire FDSC).  G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
- 10 - 
    6. Aux fins du processus de vérification défini aux alinéas  2 
à 5, les deuxième et troisième exemplaires du certificat 
d'origine (formulaire FDSC) et les autres documents 
pertinents d evront être conservés pendant 5  ans au moins à 
compter de la date de délivrance  par l'autorité ayant délivré  
le certificat et par l'expor tateur ou son représentant agréé 
dans le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC.  
7. Tous les renseignements échangés entre le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC et le Royaume de 
Thaïlande seront  traité s comme confidentiel s et ne seront  
utilisé s qu'aux fins de la vérification du certificat d'origine 
(formulaire FDSC).  
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Règle 12  
Mesures contre les pratiques frauduleuses  
1. En cas de suspicion de pratique frauduleuse en rapport 
avec un  certificat d'origine (formulaire FDSC)  l'autorité 
gouvernementale du pays bénéficiaire du régime FDSC 
concerné devra  coopérer pour faire appliquer l es mesures 
prises contre les personnes impliquées sur son territoire . 
2. Chaque pays bénéficiaire du  régime FDSC prévoi ra des 
sanctions juridiques pour les pratiques frauduleuses en 
rapport avec un c ertificat d'origine (formulaire FDSC) . 
3) Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  Recours concernant les tarifs douaniers  
Demander un réexamen  
Pour contester une dé cision, les import ateurs en discutent 
tout d'abord  avec le fonctionnaire qui a pris  cette décision  au 
bureau des douanes du port d'entrée/de sortie . Si le 
différend persiste,  le fonctionnaire des douanes du port 
d'entrée/de sortie peut transmettre les caractéristiques  des 
produits en cause à la Direction des tarifs douanier s située 
au siège des douanes, en lui demandant de communiquer 
l'origine de ces produits . Si les importat eurs ne sont pas 
satisfaits de la  décision rendue par le Bureau des tarifs 
douaniers, ils peuvent déposer un recours auprès  du Comité 
d'appel par l'intermédiaire  du Bureau des tarifs  douaniers, 
dans un délai de 30  jours à compter de la date de 
notification  de la décision.  
Toutes les demandes doivent être présentées par écrit et 
être accompagnées des pièces justificatives pertinentes.  
Procé dures  d'appel  
Les procédures  d'appel concernant les règles d'origine sont 
semblables à celles qui concernent le classeme nt tarifaire . 
Les douanes thaïlandaises procèdent à  un examen 
approfondi  et impartial des différends con cernant les règles 
d'origine, le  classement  tarifaire et la valeur en douane . 
Dès lors  que l'importateur a déposé un recours  dans les 
30 jours suivant  la date de réception de l'avis d'évaluation 
des douanes, les fonctionnaire s douaniers compétents 
examine nt les motifs  de la décision considéré e. Ces 
fonctionnaires peuvent vous contacter pour 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat 
d'origine  Règle 9 
Processus de vérification  
6. Aux fins du processus de vérification défini aux alinéas  2 
à 5, les deuxième et troisième exemplaires du certificat 
d'origine (formulaire FDSC) et les autres documents 
pertinents devront être conservés pendant  5 ans au moins à 
compter de la date de délivrance, par l'autorité ayant délivré  
le certificat et par l'expo rtateur ou son représentant agréé 
dans le pays exportateur bénéficiaire du régime FDSC.  
  7. Tous les  renseignement s échangés  entre le pays 
exportateur bénéficiaire du régime FDSC et le Royaume de 
Thaïlande seront  traité s comme confidentiel s et ne seront  
utilisé s qu'aux fins de la vérification du certificat d'origine 
(formulaire FDSC).  
5) Tout autre renseignement 
pertinent  - G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1  
- 11 - 
  V. TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Décl aration 
ministérielle de Hong Kong)  https://www.customs.go.th/cont_strc_simple_net_with_downl
oad.php? lang=en&ini_content=usage_fta_and_wto_01_18&ini
_menu=menu_interest_and_law_160421_01&left_menu=me
nu_fta_and_wto  
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remp lacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes   
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant   
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes   
 
 
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