G/TFA/N/ MDV/3 
9 décembre 2019  
(19-8467) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES  
La communication ci -après, datée du 4 décembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Maldives  pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement des Maldives présente les notifications suivantes conformément aux articles  15 
et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 2 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre  2023 31 décembre  2023 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 Assistance et soutien financier requis pour 
traduire en anglais toutes les lois, règles et 
réglementation s, normes, directives, 
procédures opérationnelles normalisées 
relatives au commerce . 
 
Assistance et soutien technique nécessaires 
en vue de la modernis ation du site Web du 
Ministère du développement économique et 
de l'Agence des produits alimentaires et 
pharmaceutiques . 
 
Assistance requise pour renforcer les 
capacités des fonctionnaires du Ministère du 
développement économique , de l'Agence des 
produits alimentaires et pharmaceutiques et 
du Ministère de la santé à administrer, tenir à 
jour et moderniser le site Web/portail 
d'information.  
 
Assistance nécessaire pour aider le Ministère 
des pêches, des ressources marines et de 
l'agriculture à perfectionner le système 
d'information sur l es pêcheries et renforcer les 
capacités en matière d'administration et de 
mise à jour du portail d'information sur les 
pêche ries. 
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre  2021 31 décembre  2022 Assistance pour é tablir des mécanismes 
institutionnels, renforcer les capacités du 
personnel  et le former sur l'établissement et 
le fonctionnement des points d'information .   
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 3 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1:4  Notification  C 31 décembre  2021 31 décembre  2023 Assistance et soutien requis pour dispenser 
une formation au personnel en matière de 
notification . 
 
Assistance nécessaire en vue de la mise en 
place d'un système ou mécanisme 
électronique d'information et de gestion des 
notifications permett ant de présenter des 
notifications de manière rap ide, régulière et 
opportune.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre  2021 31 décembre  2023 Assistance et soutien requis pour former le 
personnel afin qu'il acquière les compétences 
juridiques en matière d'élaboration de 
procédures et établir un mécanisme de 
publication des lois et règlements pour 
consultation publique.  
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre  2021 31 décembre  2023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre  2021 31 décembre  2023 Assistance requise sous forme de formation et 
de renforcement de  l'expertise des 
fonctionnaires des douanes et d'autres 
organismes à la frontière en matière de 
décision anticipée et de règles d'origine.  
 
Assistance en vue de la réalisation de 
campagnes d e sensibilisation du public afin de 
sensibilis er et de mobiliser les parties 
prenantes . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 4 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre  2023 31 décembre  2024 Assistance et soutien nécessaires pour 
permettre à l' Agence de protection de la 
santé, à l'Agence des produits alimentaires et 
pharmaceutiques  et au Ministère de la pêche, 
des ressources marines et de l'agriculture de 
mettre en œuvre un système d'alerte sur les 
notifications électroniques et pour renforce r 
les capacités afin de faciliter la notification de 
contrôles et/ou d'inspections renforcés.  
 
Assistance pour examiner le cadre juridique et 
les procédures aux fins d'analyse et 
d'amélior ation.  
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre  2023 31 décembre  2025 Assistance et soutien financier requis en vue 
de l'acquisition de k its d'essai et autre 
équipement/matériel de laboratoire pertinent.  
 
Assistance et soutien nécessaires pour former 
le personnel technique et renforce r les 
capacités de celui -ci ainsi que l es capacités 
d'essai du personnel de laboratoire.  
 
Assistance et soutien requis pour renforce r les 
capacités du Laboratoire national de santé 
publique pour le contrôle des aliments et des 
médicaments.  
 
Assistance et soutien également requis pour 
créer des installations portuaires aux niveaux 
central et régional en vue de l'entreposage 
des aliments et des médicaments.  
 
Assistance et soutien également nécessaires 
pour l'élaboration de paramètres d'essai et 
l'accréditation.    
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 5 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l 'exportation 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  B 31 décembre  2021 31 décembre  2023 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre  2023 31 décembre  2024 Renforcement des capacités des différentes 
institutions qui s'occuperont de mettre en 
œuvre le système de guichet unique national.  
 
Assistance requise pour renforce r le cadre 
juridique afin d'autoriser les paiements 
électroniques.  
 
Le paiement électronique sera effecti f lors de 
la mise en place du guichet unique national.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redev ances 
et impositions  C 31 décembre  2023 31 décembre  2024 Assistance et soutien financier en vue de 
l'acquisition des technologies pertinentes, 
telles que les scanners à palettes et les 
scanners à rayons X pour conteneurs, afin que 
la mainlevée des envois puisse être effectuée 
sans paiement de droits et de taxes,  après 
dépôt d' une caution ou d'une garantie 
adéquate.  
 
Assistance à la mise en place d'un système de 
caution/garantie en douane .   
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 6 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 Soutien spécialisé pour la conception et la 
mise en place d'un système de gestion des 
risques.  
 
Infrastructure des TIC pour la mise en place 
d'un système automatisé de gestion des 
risques.  
 
Assistance requise pour le développement d es 
capacités du personnel travaillant dans les 
institutions concernées en ma tière de mise en 
œuvre du système de gestion des risques.  
 
Assistance technique en vue de l'élaboration 
d'un mécanisme permettant de renforcer la 
coordination et la collaboration entre les 
organismes présents aux frontières pour 
l'identification des risque s et l'application de la 
gestion des risques.  
 
Soutien spécialisé requis en vue de la 
conception, de l'établissement et de 
l'exploitation d'un système de gestion des 
risques.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre  2021 31 décembre  2023 Assistance nécessaire pour permettre au 
Service des douanes des Maldives et, le cas 
échéant, aux autres organismes pertinents  
d'élaborer un système complet de contrôle 
après dédouanement , doté de tous les 
processus et procédures internes  et relié au 
système de gestion des risques, afin qu'ils 
soient complé mentaires .   
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 7 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre  2021 31 décembre  2023 Assistance requise pour la conception, la 
planification et la réalisation d'études sur le 
temps moyen nécessaire à la mainlevée . 
 
Assistance requise pour développer les 
capacités du personnel, qui doit recevoir la 
formation nécessaire pour pouvoir améliorer 
le temps moyen nécessa ire à la mainlevée . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre  2023 31 décembre  2024 Assistance technique et soutien nécessaires 
pour mettre en place un système 
d'opérateurs/négociants agréés, élaborer un 
cadre de contrôle grâce auquel les douanes 
peuvent établir la conformité de l'opérateur et 
en assurer le suivi, et assurer la formation 
appropriée aux fonctionnaires des douanes.  
 
Formation et renforce ment des capacités 
également requis pour tous les autres 
organismes présents aux frontières afin de 
mieux respecter cette disposition . 
Article 7:8  Envois accélérés  B 31 décembre  2021 31 décembre  2023 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre  2023 31 décembre  2023 Formation requise des organismes présents 
aux frontières sur l'analyse du processus 
opérationnel , l'harmonisation et la 
normalisation des données, et 
l'automatisation.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31 décembre  2021 31 décembre  2023 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre  2021 31 décembre  2023 -   
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 8 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre  2021 31 décembre  2023 Formation et renforcement des capacités 
nécessaires pour aider le personnel des 
institutions pertinentes à s'aligner sur les 
normes internationales et les meilleures 
pratiques.  
 
Assistance requise pour évaluer les capacités 
en matière d'essai, de certification, 
d'inspection et d'accréditation des organismes 
de réglementation pertinents  et moderniser 
les installations de manière conforme aux 
normes internationales.  
 
Assistance requise en vue de l'adhésion  au 
carnet ATA. (Note : Les douanes adhéreront 
bientôt à la Convention de Kyoto révisée .) 
 
Formation nécessaire pour que les agents des 
douanes puissent mettre en œuvre le carnet 
ATA. 
 
Soutien spécialisé  requis pour identifier les 
lacunes entre la législation existante et les 
normes internationales et aider à la mettre en 
conform ité avec celles -ci. 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2023 31 décembre  2024 Formation et renforcement des capacités 
requis pour sensibiliser et former le personnel 
des organismes pertinents présents aux 
frontière s et les entreprises à travailler dans 
un cadre d e guichet unique national.  
 
Formation requise  en particulier pour les 
responsables qui seront associés à la gestion 
et à la mise en œuvre quotidien nes du 
système national de guichet unique dans le 
pays.    
  G/TFA/N/ MDV/3 
- 9 - 
 
Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Assistance technique également nécessaire 
pour renforcer les capacités institutionnelles 
des organismes pertinents présents aux 
frontières aux fins de mise en œuvre du 
guichet unique national.  
 
(Note: Assistance financière requise, 
financement approuvé et accords signés avec 
la Banque asiatique de développement en 
2019, en vu e de l'établissement d'un guichet 
unique national aux Maldives.  
 
Les fonds affectés au financement de ce 
projet seront libérés en 2019).  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre  2021 31 décembre  2023 - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 31 décembre  2023 31 décembre  2025 Assistance technique et formation requises 
pour superviser et vérifier le perfectionnement 
actif et passif.  
 
Assistance technique nécessaire pour établir 
le lien avec l'administration fiscale pour la 
détermination des droits à l'entrée et à la 
sortie et les taxes applicables.  
Article 11  Liberté de transit  
  C 31 décembre  2023 31 décembre  2025 Assistance technique et renforcement des 
capacités requises pour élaborer un cadre 
juridique ainsi que dans le domaine des TIC.  
 
Assistance nécessaire pour mettre en place un 
système de caution/garantie.  
 
Assistance requise pour former le personnel 
des douanes et des autres organismes à la 
frontière.    
  G/TFA/N/ MDV/3 
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Disposition  
 Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités  
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Assistance nécessaire pour établir un 
mécanisme de coordination, de coopération et 
d'échange de renseignements entre les 
organismes présents aux frontières.  
Article 12  Coopération douanière  
 B 31 décembre  2021 31 décembre  2022 - 
 
 
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