G/SG/N/8/ZAF/6  
G/SG/N/10/ZAF/5  
G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.1  
10 février  2020 
(20-1069) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
Attaches filetées en fer ou en acier  
La comm unication ci -après, datée du 1 0 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
1  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Le produit visé est désigné de la manière suivante : têtes de boulons et goujons (relevant de la so us 
position tarifaire 7318.15.41), goujons filetés (relevant de la sous -position tarifaire  7318.15.42) et 
autres écrous hexagonaux (relevant de la sous -position tarifaire  7318.16.30) en fer et en acier (à 
l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à 
l'aviation).  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C)  
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud présente une notification rela tive à la constatation de l'existence d'un dommage grave causé 
par un accroissement des importations d'attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de 
boulons et goujons, goujons filetés et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aci ers 
inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde visant le s importations 
d'attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons et des goujons, des goujons 
filetés et d'autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux 
reconnaissables comme étant destinés à l'aviation ). 
3  INDIQUER SUR QUELLE BASE:  
i. il a été constaté l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des 
importations, comme le prévoit l'article 12:1 a);  G/SG/N/8/ZAF/6 • G/SG/N/10/ZAF/5 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.1  
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  ii. il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde, comme le prévoit 
l'article  12:1 b) ; et 
iii. il a été indiqué à quels pays en développement la mesure n'est pas appliquée, 
conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international a ouvert une enquête à 
la suite d'une demande  présentée par le South African Iron and Steel Institute (SAISI), au nom de 
la South African Fasteners Manufacturers' Association (SAFMA)  et de ses membres, afin de 
déterminer si l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche de  
production nationale, au sens de l'Accord sur les sauvegardes, en relation avec les attaches filetées 
en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons et des goujons, des goujons filetés et d'autres 
écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inox ydables et de ceux reconnaissables comme 
étant destinés à l'aviation).  
3.1  La Commission a établi une détermination finale sur ce qui suit:  
a. Évolution imprévue des circonstances  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle le gouvernement 
sud-africain s'était engagé à consolider à 30 % ad valorem  le droit de douane proprement 
dit sur les importations de têtes de boulons et de goujons, de goujons filetés et d'autres 
écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables 
comme étant destinés à l'aviation).  
La Commission a formulé une détermination finale au sujet de l'évolution imprévue des 
circonstances suivantes:  
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité mondiale de production 
des disposit ifs de fixation, qui a été surtout alimenté par la croissance des marchés 
chinois et asiatiques;  
• la croissance du marché chinois des dispositifs de fixation, qui a été tirée par la forte 
augmentation de la production de dispositifs de fixation et la forte hausse  des 
volumes d'exportation de ces dispositifs;  
• le ralentissement de l'économie chinoise et la contraction de la demande mondiale . 
Le ralentissement de l'économie chinoise et la crise financière survenue entre 2008 
et 2010 ont eu une incidence sur la demande de dispositifs de fixation et, avec 
l'augmentation de la production, un déséquilibre est apparu entre l'offre et la 
demande qui a fait augmenter encore davantage le volume des exportations ; 
• l'importante capacité de production inutilisée de disposit ifs de fixation en acier au 
carbone en Chine ; et 
• l'augmentation des mesures correctives commerciales visant les dispositifs de 
fixation (y compris les produits visés) prises par des pays comme le Canada et les 
États-Unis d'Amérique.  
b. Accroissement des impor tations  
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'accroissement des importations 
portait sur la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 018. 
La Commission a considéré que les importations de têtes de boulons et de goujons, de 
goujon s filetés et d'autres écrous hexagonaux avaient augmenté pendant la période 
considérée . Une poussée des importations s'est produite en 2016/17 . Même si les 
importations ont chuté en 2017/18, elles se sont maintenues à des niveaux plus élevés 
qu'en 2014/15 et 2015/16 et, par conséquent, ont continué d'augmenter à ces niveaux 
élevés . Les importations par rapport à la production ont diminué en 2017/18 du fait de G/SG/N/8/ZAF/6 • G/SG/N/10/ZAF/5 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.1  
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  l'augmentation de la production nationale à la suite de la forte hausse des importations 
par rappor t à la production en 2016/17.  
En ce qui concerne les autres écrous hexagonaux, les importations ont légèrement diminué 
pendant la période considérée, malgré  une poussée en 2016/17 . Si elles ont affiché une 
baisse en 2017/18, celle-ci était légèrement moins  importante qu'en 2014/15, et les 
importations se sont maintenues à des niveaux plus élevés qu'en 2015/16 . La Commission 
a considéré que les importations avaient légèrement fléchi au cours de la période couverte 
par l'enquête, mais que cela n'était pas le signe d'une tendance permanente à la baisse . 
Les importations par rapport  à la production ont augmenté au cours de la période couverte 
par l'enquête.  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle les événements mentionnés 
constituaient une  évolution imprévue des circonstances qui avait donné lieu à l'importation 
du produit considéré sur le marché de la SACU en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles que cela causait un dommage grave aux producteurs nationaux de 
produits simil aires ou directement concurrents dans la SACU.  
c. Dommage grave  
L'évaluation des données aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave 
portait sur la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 018. 
L'analyse du dommage concernant les têtes de boulons et les goujons, les goujons filetés 
et les autres écrous hexagonaux concerne les renseignements fournis par T&I Chalmers 
Engineering (Pty) Ltd, membre de la South African Fasteners Manufacturers' Associa tion 
(SAFMA) dont les productions additionnées de produits similaires ou directement 
concurrents constituent une proportion majeure (environ 50 %) de la production nationale 
totale . Il existe  des éléments de preuve suffisants qui montrent que la branche de 
production de la SACU qui produit des têtes de boulons et goujons ainsi que des goujons 
filetés a subi une baisse du volume des ventes, de la part de marché  et des bénéfices 
bruts, et a enregistré des bénéfices nets négatifs pendant la période allant du 
1er juillet  2014 au 30  juin 2 018 du fait de l'accroissement des importations.  
L'analyse du dommage concernant les autres écrous hexagonaux concerne les 
renseignements fournis par CBC Fasteners (Pty) Ltd ; SA Bolt Manufacturers (Pty) Ltd ; et 
Transvaal Pressed Nuts, Bolts & Rivets (Pty) Ltd, membres de la South African Fasteners 
Manufacturers' Association (SAFMA) dont les productions additionnées de produits 
similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure (plus de 90 % 
environ) de la prod uction nationale totale . Il existe  des éléments de preuve suffisants qui 
montrent que la branche de production de la SACU qui produit les autres écrous 
hexagonaux a subi une stagnation  de la part de marché, une diminution de la production, 
de la productivi té et des bénéfices bruts, et a affiché des bénéfices nets négatifs et une 
faible utilisation des capacités.  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle la branche de production 
de la SACU subissait un dommage grave.  
d. Lien de causalité en tre l'accroissement des importations et le dommage grave  
Une poussée des importations de tiges filetées s'est produite en 2016/17, ce qui a causé 
un dommage grave à la branche de production de la SACU . Le requérant a perdu une part 
de marché pendant la pér iode considérée tandis que la part des importations sur le marché 
a augmenté . La perte de parts de marché par le requérant a culminé en 2016/17, lorsque 
la part de marché des importations  a atteint son niveau le plus élevé . Dans le cas des 
écrous hexagonaux, la part de marché du requérant est restée constante pendant la 
période couverte par l'enquête, tandis que celle des importations a augmenté.  
Les autres facteurs dont il a été considéré  qu'ils avaient causé un dommage incluaient les 
structures des coûts, le manque de débouchés à l'exportation, les propres importations du 
produit considéré par la branche de production nationale, la restructuration de la branche G/SG/N/8/ZAF/6 • G/SG/N/10/ZAF/5 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.1  
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  de production nationale, l' agitation sociale, les difficultés d'approvisionnement en matières 
premières et les fluctuations des taux de change . Il a été constaté que ces facteurs 
n'avaient pas suffisamment affaibli le lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le do mmage grave.  
La Commission a établi une détermination finale selon laquelle il y avait eu une évolution 
imprévue des circonstances qui avait donné lieu à l'importation du produit considéré dans 
le marché de la SACU en quantités tellement accrues et à des c onditions telles qu'il causait 
un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrents dans la SACU . Aucun autre facteur connu n'affaiblissait suffisamment le lien 
de causalité.  
e. Plan d'ajustement  
La branche de productio n nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu 
des mesures prises et envisagées pour faciliter son ajustement aux conditions de 
concurrence avec les importations.  
f. Offre de consultations au titre de l'article 12:3  
Le gouvernement de l'Afrique  du Sud propose de tenir des consultations sur les mesures 
de sauvegarde définitives.  
3.2  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Mesure définitive (54,04 %) visant les importations de têtes de boulons et  de goujons (relevant de 
la sous position tar ifaire 7318.15.41), de goujons filetés (relevant de la sous -position 
tarifaire  7318.15.42) et d'autres écrous hexagonaux (relevant de la sous -position 
tarifaire  7318.16.30) en fer et en acier (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux 
reconnai ssables comme étant destinés à l'aviation).  
3.3  Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entrera en vigueur entre mars et avril  2020.  
3.4  Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesur e de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur pendant trois ans.  
3.5  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
3.6  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
27 mars 2 020-26 mars 2 021 54,04%  
27 mars 2 021-26 mars 2 022 52,04%  
27 mars 2 022-26 mars 2 023 50,04%  
3.7  Si la mesure est prorogée, indiquer également : i) les éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements et selon lesquels 
la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave  
Sans objet.  G/SG/N/8/ZAF/6 • G/SG/N/10/ZAF/5 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.1  
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  4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
4.1  Indiquer la mesure  
La mesure (54,04 %) est décrite dans la notification au titre de l'article 12:1 c) ci -dessus.  
4.2  Indiquer le produit visé par la mesure  
La mesure s'appliquera aux produits mentionnés plus haut au paragraphe 1 de la présente 
notification.  
4.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Afghanistan  Madagascar  
Albanie  Malawi  
Algérie  Maldives  
Angola  Mali 
Antigua -et-Barbuda  Maroc  
Arabie saoudite, Royaume d'  Maurice  
Argentine  Mauritanie  
Arménie  Mexique  
Azerbaïdjan  Micronésie, États fédérés de  
Bahreïn, Royaume de  Moldova, République de  
Bangladesh  Mongolie  
Bélarus  Monténégro  
Belize  Mozambique  
Bénin  Myanmar  
Bhoutan  Namibie  
Bolivie, État plurinational de  Népal  
Bosnie -Herzégovine  Nicaragua  
Botswana  Niger  
Brésil  Nigéria  
Brunéi Darussalam  Oman  
Bulgarie  Ouganda  
Burkina Faso  Ouzbékistan  
Burundi  Pakistan  
Cabo Verde  Palaos  
Cambodge  Palestine  
Cameroun  Panama  
Chili Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Cisjordanie et bande de Gaza  Paraguay  
Colombie  Pérou  
Comores  Philippines  
Corée, République populaire démocratique de  Qatar  
Costa Rica  République arabe syrienne  
Côte d'Ivoire  République centrafricaine  
Cuba République démocratique du Congo  
Djibouti  République démocratique populaire lao  
Dominique  République dominicaine  
Égypte, République arabe d'  République du Congo  
El Salvador  République kirghize  
Émirats arabes unis  Roumanie  
Équateur  Rwanda  
Érythrée  Saint Kitts -et-Nevis  
Eswatini  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Éthiopie  Sainte -Lucie 
Fédération de Russie  Samoa  
Fidji Samoa américaines  
Gabon  Sao Tomé -et-Principe  
Gambie  Sénégal  
Géorgie  Serbie  
Ghana  Seychelles  
Grenade  Sierra Leone  G/SG/N/8/ZAF/6 • G/SG/N/10/ZAF/5 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.1  
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  Guatemala  Singapour  
Guinée  Somalie  
Guinée équatoriale  Soudan  
Guinée -Bissau  Soudan du Sud  
Guyana  Sri Lanka  
Haïti Suriname  
Honduras  Tadjikistan  
Îles Marshall  Tanzanie  
Îles Salomon  Tchad  
Indonésie  Thaïlande  
Iran, République islamique d'  Timor -Leste  
Iraq Togo 
Jamaïque  Tonga  
Jordanie  Trinité -et-Tobago  
Kazakhstan  Tunisie  
Kenya  Turkménistan  
Kiribati  Turquie  
Kosovo  Tuvalu  
Koweït, État du  Ukraine  
Lesotho  Uruguay  
Lettonie  Vanuatu  
Liban  Venezuela, République bolivarienne du  
Libéria  Viet Nam  
Libye Yémen  
Lituanie  Zambie  
Macédoine du Nord  Zimbabwe  
 
 
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