G/LIC/N/3/AUS/14  
28 septembre  2021 
(21-7237) Page: 1/85 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 21) 
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du  18 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES ANIMAUX MARINS ET LES 
INSECTES) ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES 
RELEVANT DU RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL  ................................ ........................  3 
2  ARTICLES "ANZAC"  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
3  AMIANTE  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
4  PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  ................................ .................  11 
5  CERTAINS TYPES DE FROMAGES  ................................ ................................ ................  13 
6  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS  .......................  16 
7  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON  ................................ ................................ ....... 19 
8  COLLIER À POINTES POUR CHIENS  ................................ ................................ ............  20 
9  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX  ................................ ................................ ...........  22 
10  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  ................................ ..............................  24 
11  MARCHANDISES DANGEREUSES  ................................ ................................ ...............  27 
12  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ..............................  30 
13  PIPES POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  ................................ ............  34 
14  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ...........  35 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  ....................  37 
16  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT)  ................................ ..............................  39 
17  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  ................................ ................................ ...... 41 
18  VÉHICULES ROUTIERS  ................................ ................................ .............................  44 
19  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES  ................................ ................................ ................................ .....................  48 
 
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/AUS/14  
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  20  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES  ................................ ................................ ........  51 
21  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  ................................ ...............................  53 
22  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ SYNTHÉ TIQUES 
À EFFET DE SERRE  ................................ ................................ ................................ ..........  55 
23  EXPLOSIFS PLASTIQUES  ................................ ................................ ..........................  60 
24  SUBSTANCES RAD IOACTIVES  ................................ ................................ ...................  63 
25  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ .... 65 
26  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ  ................................ ............  68 
27  MACHINES À COMPRIMER ET INSTRUMENTS D'ENCAPS ULATION  .............................  69 
28  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  ................................ ........................  71 
29  PRODUITS DU TA BAC ................................ ................................ ...............................  74 
30  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES  ................................ .............................  76 
31  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  .............................  79 
32  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'O RDRE  ................................ ......................  81 
33  SACS POUR LA LAINE  ................................ ................................ ...............................  83 
 
  G/LIC/N/3/AUS/14  
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  1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES ANIMAUX MARINS  ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE 
QUARANTAINE GÉNÉRAL  
Description succincte du régime  
1. La Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et l e maintien de la biodiversité (Loi EPBC)  
régit le commerce international des espèces indigènes australiennes, des animaux et végétaux 
vivants et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvage s menacées d'extinction (CITES) . 
La Loi de 2015 sur la biosécurité prévoit  l'application de mesures de contrôle à l'importation de 
toutes les plantes, parties de plantes et tous les produits des plantes, de tous les animaux (y compris 
les oiseaux, les animaux marins  et les insectes), de produits d'origine animale, de terre et d'autres 
produits relevant du régime de quarantaine général.  
Des dispositions de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation  IP) régissent l'importatio n de certains animaux et végétaux.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Outre les exportations, la Loi EPBC réglemente:  
• l'importation de tous les animaux et végétaux vivants , y compris les animaux marins ; 
• l'importation de spécimens non viv ants d'animaux et de végétaux, y compris leurs parties 
et leurs produits dérivés, d'espèces reprises dans la Convention CITES.  
La législation australienne sur la biosécurité vise à prévenir les risques d'introduction de parasites 
ou de maladies pouvant nui re à la préservation des végétaux, à la santé des animaux ou des 
personnes ou à l'environnement . Elle s'applique à l'importation de tous les végétaux, animaux et 
produits provenant de ceux -ci, y compris les produits dérivés . 
La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) régit l'importation des produits 
suivants : poissons pêchés par des navires de pêche étrangers ; et légine australe et antarctique . Elle 
régit également l'importation de tabac brut et de certains matériels végétaux contenant des  drogues.  
3. Ces systèmes  s'appliquent à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. La Loi EPBC  vise à mettre en œuvre les obligations de l'Australie qui découlent de la CITES, en 
réglementant le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages et des 
produits provenant de celles -ci, afin de contribuer à la protection et à la p réservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être, et de faciliter le commerce légal et durable des 
espèces de la faune et de la flore sauvages . Cette Loi ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  
La législation sur la biosécurité ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations 
mais à prévenir le risque d'introduction de parasites et de maladies exotiques associés à l'importation 
afin de préserver les végétaux et de protéger la sant é des animaux et des personnes ainsi que 
l'environnement . La législation vise également à protéger l'environnement australien de toute 
nouvelle introduction de parasites végétaux et animaux en contrôlant l'importation d'un certain 
nombre de plantes et d'an imaux vivants et d'autres matériels biologiques.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après:  
Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité : 
https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00081 . 
 
Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité : 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2020C00778 . G/LIC/N/3/AUS/14  
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  Loi de 2015 sur la biosécurité : https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00355 . 
 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2021C00545 . 
Le Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement est l'organisme chargé d'appliquer 
la Loi EPBC  et la législation sur la biosécurité animale et végétale . Le Département de l'intérieur est 
chargé d'appliquer la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées).  
La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choisir les produits ou articles visés par 
les contrôles à l'importation . Le gouvernement ou l'exécutif ne peut pas abroger le régime sans 
l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits  afin qu'elles puissent 
être évaluées en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente . Au titre 
de la Loi EPBC, la décision concernant une demande de permis doit être prise dans un délai 
officiel de 40  jours ouvrables après récept ion de la demande en question . Un permis 
d'importation n'est pas requis pour toutes les marchandises et l'autorisation d'importer peut 
être accordée au point d'entrée pour autant que les conditions d'importation soient remplies . 
La Loi de 2015 sur la biosé curité ne prescrit pas de délai de préavis spécifique requis, mais 
elle indique que la réglementation pertinente peut comporter différentes exigences en matière 
de préavis pour différentes catégories de produits.  
b) Pour la plupart des importations de cett e catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande.  
c) Non, les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.  
d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale ou 
végétale, les demandes de licence d'importation sont à adresser à un seul organisme, le 
Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement.  
8. Une demande de licence adressée au Département de l'agriculture , de l'eau et de l'environnement 
ne peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas 
remplis . Les raisons du rejet seront communiquées . Des structures officielles permettent aux 
requérants de demander le réexamen d'une décision de rejet d'une dema nde de licence 
d'importation.  
S'agissant des décisions en matière de licences prises conformément à la Loi EPBC, un requérant 
peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . Autrement, 
un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
La Loi sur la biosécurité de 2015 donne au Départemen t de l'agriculture, de l'eau et de 
l'environnement la possibilité de mener un test d'honorabilité et de compétences personnelles pour 
les demandeurs de permis d'importation et leurs associés . Le test soutient la confiance accordée aux 
importateurs qui ont reçu des permis d'importation . Tous les demandeurs de permis ne feront pas 
l'objet d'un test d'honorabilité et de compétences personnelles – ce test ne sera utilisé qu'à la 
discrétion du Département.  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou insti tution australienne est habilitée à présenter une demande 
de licence d'importation.  G/LIC/N/3/AUS/14  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence doivent être présentées par voie électronique pour tous les produits 
par l'intermédiaire du système BICON du Département de l'agriculture , de l'eau et de 
l'environnement . Les conditions pour importer dans les territoires extérieurs d e l'Australie, de l'île 
Norfolk, de l'île Christmas et des îles Cocos (Keeling) ne sont pas précisées dans le système BICON . 
Pour de plus amples renseignements sur toutes les importations dans ces territoires extérieurs de 
l'Australie, veuillez consulter l 'adresse suivante: 
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/external -territories . 
Les importateurs devraient consulter la base de données BICON 
(http://www.agriculture.gov.au/import/bicon ) pour déterminer s'il existe une licence d'importation 
et/ou un traitement à l'importation pour la marchandise qu'ils souhaitent importer en Australie, ou 
d'autres prescriptions en ma tière de biosécurité . Les licences doivent être obtenues avant 
l'importation et sont exigées lors de l'importation . Les demandes de licences peuvent être présentées 
par voie électronique ( https:/ /bicon.agriculture.gov.au/BiconWeb4.0 ). Les autres documents requis 
dépendent du type de marchandise et des conditions d'importation indiquées dans la licence ou dans 
la base de données BICON . Pour l'importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES, les 
permis CITES d'importation et d'e xportation sont généralement requis . L'importation de spécimens 
vivants peut également nécessiter un permis d'importation.  
Lorsque l'importation des produits est visée par la CITES, les demandes de licence d'importation 
doivent être adressées par voie élec tronique au Ministre de l'environnement . On trouvera le 
formulaire de demande à l'adresse suivante:  https://onlineservices.environment.gov.au /. 
11. Lorsque l'importation des produits relève de la c ompétence du Département de l'agriculture, de 
l'eau et de l'environnement, une licence d'importation australienne est exigée, sauf pour les 
spécimens considérés comme des effets personnels ou des articles domestiques, pour les spécimens 
qui étaient commerc ialisés avant l'entrée en vigueur de la CITES et pour les spécimens non vivants . 
Pour la plupart des espèces inscrites sur les listes de la CITES, les documents CITES du pays 
exportateur sont exigés . Les marchandises doivent être accompagnées des documents  originaux.  
12. On trouvera des renseignements sur les redevances et impositions aux adresse s suivante s: 
http://www.agriculture.gov.au/fees  et 
http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -trade/permits/fees . 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable bien que des frais pour évaluation soient également perçus pour la plupart des demandes 
de licence du Département de l'agriculture , de l'eau et de l'environnement . Lorsqu'une demande de 
licence du Département de l'agriculture , de l'eau et de l'environ nement  est acceptée, il est 
automatiquement prélevé des frais pour le traitement et l'évaluation de la demande, que celle -ci 
aboutisse ou non à la délivrance d'une licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une li cence dépend de la nature de l'importation : des renseignements 
particuliers sont fournis sur demande . En règle générale, la législation n'autorise pas la prorogation 
des licences . La durée de validité est déterminée en fonction des évaluations individuelle s des 
demandes et est généralement d'un ou deux ans pour les licences en matière de biosécurité . Des 
licences ayant une durée de validité différente peuvent être délivrées, notamment pour les 
importations à court terme d'objets destinés à être exposés dans  des musées . Les permis CITES ont 
une durée de validité maximale de six mois . La durée de validité ne peut être prorogée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences d'importation en mat ière de biosécurité ne sont pas cessibles entre importateurs . 
Les licences délivrées au titre de la Loi EPBC peuvent être cédées dans des circonstances très 
limitées.  
17. Les licences d'importation en matière de biosécurité comprennent souvent des restrict ions en 
matière d'utilisation finale visant les marchandises (par exemple pour consommation humaine G/LIC/N/3/AUS/14  
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  uniquement) et/ou les types de traitements qu'elles doivent subir avant ou après leur entrée sur le 
territoire australien (par exemple le produit a subi un traitement thermique à 100 °C pendant 
30 minutes).  
a) Sans objet.  
b) Des conditions peuvent être appliquées concernant notamment la garde, l'utilisation finale, 
l'écoulement ou la distribution des produits importés ou encore le traitement avant 
l'exportati on, les essais, la certification ou le traitement ou la quarantaine à l'arrivée.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
2  ARTICLES "ANZAC"  
Description succincte du régime  
1. L'importation en Australie de produits dont la description inclut ou comporte le  mot "Anzac", ou 
de matériel publicitaire en rapport avec de tels produits, est réglementée par la Réglementation IP 
et elle est prohibée, sauf autorisation écrite du Ministre des anciens combattants ou d'un 
fonctionnaire habilité.  
Une personne présentant une demande d'importation d'articles "Anzac" au titre de la 
Réglementation  IP devra présenter une demande concernant le mot "Anzac" au titre du Règlement 
"Anzac".  
Le Département des anciens combattants  (DVA) publie une Directive sur l'utilisation du mot "Anzac" 
(la Directive)  afin d'aider les Australiens à se conformer aux restrictions juridiques concernant 
l'utilisation du mot "Anzac".  
Pour de plus amples r enseignements sur l'utilisation du mot "Anzac", veuillez consulter  la page Web  
Protecting the word Anzac  ou contacter le service suivant : usewordanzac@dva.gov.au . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences en vigueur et les produits visés sont couverts par le Règlement "Anzac" et 
la Réglementation IP.  
Le Règlement 4V de la Réglementation IP vise à prohiber l'importation en Australie de tous les 
produits qui incluent ou comportent le mot "Anz ac", à moins : que la personne important les produits 
ne détienne une autorisation écrite accordée par le Ministre des anciens combattants ou un 
fonctionnaire habilité ; et que l'autorisation ne soit présentée au moment de l'importation ou avant . 
Le Ministre  ou le fonctionnaire habilité peut spécifier des conditions ou des prescriptions à respecter 
par le détenteur de l'autorisation ou du permis d'importer des articles "Anzac", et peut, pour toute 
condition ou prescription, spécifier une durée de validité de l'autorisation . Le Ministre ou le 
fonctionnaire habilité peut annuler une autorisation lorsque les conditions de l'autorisation ne sont 
pas réunies.  
Dans certaines circonstances, à condition que les produits obtiennent un agrément, les importateurs 
peuvent  obtenir une autorisation d'importer rétroactive après l'arrivée des produits en Australie . 
Toutefois, si les articles "Anzac" en question ne reçoivent pas l'agrément ministériel, ils peuvent être 
retenus ou saisis par les Forces frontalières australiennes  (Australian Border Force, ABF).  
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Cette 
réglementation, conjointement avec le Règlement "Anzac", a pour objet d'établir une protection G/LIC/N/3/AUS/14  
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  contre l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale du mot "Anzac" et de protéger le sens 
de ce mot.  
5. Les restrictions à l'importation des articles "Anzac" sont pr escrites par la loi et ne peuvent pas 
être abrogées sans l'accord du législateur . Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac" 
en Australie : le Règlement sur la protection du mot "Anzac" (Règlement "Anzac") et la 
Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées) (Réglementation IP).  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande d'importation des articles "Anzac" en Australie devrait être déposée bien avant 
l'arrivée des produits . La réalisation du processus de demande de licenc e et la notification de 
son résultat peuvent prendre  jusqu'à quatre semaines . Ce délai peut à de rares occasions  
dépasser quatre semaines, en particulier vers les périodes de pointe à l'approche de la Journée 
de l'ANZAC  ou en raison des vérifications dont font l'objet les personnes ou les entreprises 
demandant à importer des articles "Anzac" . Des vérifications sont également effectuées en ce 
qui concerne la nature des produits et leur utilisation prévue.  
 L'importation d'articles "Anzac" est interdite sans l'agrément écrit du Ministre des anciens 
combattants  ou d'un fonctionnaire habilité . Les produits qui arrivent sans agrément ministériel 
à la frontière pourront être retenus ou saisis  par les ABF. 
 Outre la Réglementation IP, le Règlement "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" ou de 
tout mot ressemblant au mot "Anzac" dans le cadre de tout commerce, de toute entreprise ou 
de toute profession sans l'agrément écrit du Ministre ou d'un fonctionnaire habilité . Les 
personnes demandant à importer des artic les "Anzac" peuvent également demander un 
consentement écrit en vue d'utiliser lesdits articles "Anzac" au titre du Règlement "Anzac".  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande car certaines conditions 
doivent être remplies . L'examen e t l'évaluation des demandes impliquent des vérifications 
détaillées ainsi que la constitution d'un dossier à soumettre au Ministre pour examen et 
décision.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.  
d) Le DVA délivre des licences pour l'importation d'articles "Anzac" conformément au 
Règlement  4V de la Réglementation IP, ainsi que des autorisations d'utiliser le mot "Anzac" 
conformément au Règlement "Anzac" . Lors de l'examen des demandes de licence, le 
Départem ent peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les renseignements donnés 
dans les demandes.  
8. Une demande de licence peut être rejetée si : le Ministre estime que l'approbation de la demande 
serait choquante ; l'utilisation du mot "Anzac" sur les pr oduits importés est inappropriée ; la demande 
ne concorde pas avec l'objet du Règlement, c'est -à-dire l'utilisation du mot "Anzac" sur un produit 
inapproprié ; le requérant n'est pas considéré comme apte et compétent ; ou une autre autorisation 
requise a été refusée . Une licence peut être annulée si le requérant ne satisfait pas aux conditions 
qui y sont attachées.  
En cas de rejet, le requérant est informé par écrit de la décision du Ministre et de la raison de cette 
décision . Le Règlement ne prévoit pas de re cours . Toutefois, le Ministre examinera une demande de 
réexamen si le requérant est en mesure de fournir de nouveaux renseignements à l'appui de sa 
demande . Par ailleurs, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander au Ministre des anciens 
combattants une licence permettant d'importer des articles "Anzac".  G/LIC/N/3/AUS/14  
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  b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande peut être soumise à l'aide du formulaire D9363, intitulé Demande d'agrément pour 
l'utilisation du mot "Anzac" ( Application for Approval to use the word "Anzac") , disponible sur le 
site Web du DVA. Chaque demande est examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres 
et, si des renseignements additionnels sont nécessaires, ils ser ont demandés au requérant.  
Les demandes doivent comporter, sans nécessairement s'y limiter, les éléments suivants:  
• nom du requérant/de l'importateur (personne et organisation);  
• nom et adresse de la société/des locaux enregistrés;  
• nature de l'activité comme rciale et objet des articles "Anzac" considérés;  
• copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité (Australian 
Business Number (ABN)) ou le numéro de société (Australian Company Number (ACN));  
• description du produit, copi e couleur de l'article et du texte;  
• lettres de recommandation émanant du milieu des anciens combattants;  
• date d'importation prévue;  
• indication de la durée de la licence ; et 
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage des produits sous leur form e finale.  
11. La licence signée est exigé e au moment de l'importation.  
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence d'importation est spécifiée dans la licence délivrée au requérant 
et est fondée sur les exigences propres à chaque demande . Sauf indication contraire, une licence 
d'importation est exigée pour chaque livraison.  
La durée d'une licence en vigueur ne peut être prolongée, mais une nouvelle licence peut être 
délivrée sur demande présentée au Ministre.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
3  AMIANTE  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Réglemen tation  IP, l'importation d'amiante ou de produits contenant de l'amiante 
est interdite . La réglementation permet au Ministre chargé de l'application de la Loi de 2011 sur la 
santé et la sécurité au travail (Loi SST) d'autoriser l'importation d'amiante  dans certaines 
circonstances . G/LIC/N/3/AUS/14  
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  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. En vertu de la Réglementation IP, il est interdit d'importer de l'amiante ou des produits contenant 
de l'amiante, sauf si : 
a) l'amiante ou les produits contenant de l'amiante  sont des déchets dangereux au sens de 
l'article  4 de la Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et 
des importations) (ci -après, Loi sur les déchets dangereux) . Les produits de ce type doivent 
être importés conformément aux dispositions de la Loi sur les déchets dangereux ; 
b) les produits en question sont des matières premières contenant naturellement des traces 
d'amiante ; ou 
c) l'autorisation a été accordée par le Ministre charg é de l'application de la Loi SST pour l'un ou 
plusieurs des motifs suivants:  
i) dans tous les cas : à des fins de recherche, d'analyse ou d'exposition ; 
ii) si l'importation provient d'un territoire extérieur de l'Australie : à des fins d'élimination  
dans un État ou un territoire continental ; ou 
d) une confirmation d'une autorité d'un État ou d'un territoire australien est en vig ueur et indique 
que l'utilisation projetée de l'amiante ou des marchandises concerne la recher che, l'analyse 
ou l'exposition conformément à la Loi SST de cet État ou de ce territoire ; ou 
e) l'importation s'effectue par le biais d'un navire ou d'une installation d'exploitation des 
ressources , et tous les critères suivants s'appliquent:  
i) sa jauge brute est d' au moi ns 150  tonnes brutes , conformément à ce qui est indiqué dans 
le Certificat international de tonnage;  
ii) l'amiante a été installé ou apposé avant le 1er janvier  2005; 
iii) l'amiante dans le navire ou l'installation d'exploitation des ressources ne sera pas  un 
risque pour les personnes, à moins qu'elle soit remuée . 
Le terme "amiante" renvoie aux variétés d'asbestiformes de silicates minéraux, appartenant aux 
minéraux lithogénétiques du groupe des serpentines ou du groupe des amphiboles, y compris les 
suivant es: 
a) amiante actinolite;  
b) amiante grunérite ou amosite (brun);  
c) amiante anthophyllite;  
d) amiante chrysotile (blanc);  
e) amiante crocidolite (bleu);  
f) amiante trémolite;  
g) mélange contenant un ou plusieurs des minéraux mentionnés aux paragraphes a)  à f). 
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances . 
4. L'importation de toutes les formes d'amiante est réglementée en vue d'assurer la sécurité de la 
collectivité et du lieu de travail . Elle peut être interdite pour diminuer et prévenir l'exposition 
professionnelle ou environnementale aux fibres d'amiante ainsi que le risque d'atteinte à la santé 
associé à cette exposition . Outre l'interdiction de l'importation d'amiante, l'ensemble des 
réglementations du Commonwealth, des États et des t erritoires d'Australie en matière de santé et 
de sécurité au travail interdisent d'utiliser de l'amiante . La prohibition à l' importation s'applique à 
toutes les marchandises qui contiennent de l'amiante, quelle que soit l eur valeur.  
5. Les restrictions imposées à l'importation d'amiante et de produits contenant de l'amiante sont 
prescrites par le Règlement 4C de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrog é sans l'accord du législateur.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 10 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet  
7. a) L'autorisation d'importer doit être obtenue avant l'expédition vers l'Australie . 
b) Une demande d'autorisation d'importer de l'amiante peut être adressée à tout moment, par 
écrit, au Ministre chargé de l'application de la Loi SST , ou au PDG de l'Agence de sûreté et 
d'élimination de l'amiante , qui est habilité , en vertu d'une disposition  ministériel le, à accorder 
des autorisations dans certains cas . Après examen de la demande, le Ministre  ou la personne 
habilitée  répond au requérant.  
c) L'autorisation d'importer peut être accordée durant toute l'année.  
d) L'examen des demandes de licence est effectué par l'Agence de sûreté et d'élimination de 
l'amiante . L'Agence consult e le Département du Procureur général qui est chargé d'appliquer 
la Loi SST de 2011 . Le Ministre chargé de l'application de la Loi SST est informé par  l'Agence 
de sûreté et d'élimination de l'amiante ou  le Département du Procureur général  des demandes 
comp lexes ou inhabituelles . Dans les autres cas , la décision est déléguée au  PDG de l'Agence 
de sûreté et d'élimination de l'amiante.  
 L'autorisation d'importer peut être accordée pour une importation ponctuelle ou pour une 
période continue, selon la décision du Ministre chargé de l'application de la Loi SST ou du PDG 
de l'Agence de sûreté et d''élimination de l'amiante.  
8. Les demandes  d'autorisation d'importer  de l'amiante font l'objet d'une évaluation des risques au 
cas par cas . Le fait de demander une autorisation  ne garantit pas que cette dernière  sera octroyée.  
La Réglementation IP ne prévoit pas de recours spécifique en ce qui concerne l'amiante . Toutefois, 
un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en ver tu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet . 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licen ce d'importation  
d'amiante . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au Ministre  chargé de 
l'application de la Loi SST ou au PDG de l'Agence de sûreté et d'élimination de l'amiante . Elles doivent 
contenir les renseignements suivants : 
• nom, adresse  et numéro de téléphone  de l'importateur , et mêmes renseignements pour un 
représentant ; 
• renseignements  sur l'amiante ou les marchandises contenant de l'amiante à importer, y 
compris la raison ou le but de l'importation , la provenance  de l'amiante ou des produits 
contenant de l'amiante, et la quantité d'amiante devant être importée ; 
• renseignements sur les procédures utilisées pour l'emballag e, l'étiquetage, la manutention, 
le transport et l'élimination des marchandises , y compris le point de savoir si elles sont 
conformes aux  lois pertinentes ; 
• le cas échéant , éléments de preuve  indiquant  que le laboratoire où des recherches seront 
menées poss ède une accréditation appropriée;  
• le cas échéant , éléments de preuve indiquant que l'approbation de l'organisme de 
réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail  a été obtenue;  
• une garantie que le requérant se conformera à la légis lation d u Commonwealth et d e 
l'État/du territoire relative à l'utilisation , à la manutention, au transport et  à l'élimination  
d'amiante.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 11 - 
  Des renseignements pertinents à l'intention des  requérants  peuvent être consultés sur le site Web 
de l'Agence de sûreté et d'élimination de l'amiante (gouvernement australien) à l'adresse suivante: 
https://www.asbestossafety.gov.au /. 
11. Au point d'entrée,  l'autorisation d'importer du Ministre compétent ou d'une personne habilitée 
doit être présentée aux Forces frontalières australiennes . L'amiante doit être déclarée comme étant 
présente dans les marchandises au moment du dépôt de la déclaration d'importation . 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre chargé de l'application de la Loi SST et la personne habilitée  (le PDG de l'Agence de 
sûreté et d'élimination de l'amiante)  peuvent  décider de la période de va lidité d'une licence . Les 
licences d'importation  sont à usage unique ou peuvent être continues  pour une période spécifiée 
dans la lettre d'autorisation  selon les besoins du requérant . 
15. Sans objet . 
16. Non transférable . 
17. a) Sans objet . 
b) Le Ministre en charge de l'application de la Loi SST ou la personne habilité e peuvent accorder 
d'autorisation d'importer de l'amiante uniquement:  
-  dans tous les cas, à des fins de recherche, d'analyse ou d'exposition, ou  
-  dans le cas des territoires extérieurs de l'Australie , à des fins d'élimination  sur le 
territoire continental.  
L'autorisation d'importer de l'amiante est accordée sous réserve que l'importation ne vise qu'un ou 
plusieurs de ces objectifs, comme indiqué dans la lettre d'autorisation . Le Ministre en charge de 
l'application de la Loi SST ou la personne habilitée peut décider d'ajouter  d'autre s conditions, comme 
la conformité avec les lois pertinentes relatives à  l'amiante.  
Les conditions permettent  de veiller à la conform ité du contrôle de l'amiante à la frontière et de 
réduire le risque d'exposition des personnes aux fibres d'amiante provenant de l'amiante présente 
dans les marchandises.  
Autres formalités  
18. Dans certains États, une personne est tenue de  demander l'autor isation d'utiliser de l'amiante 
aux organismes de réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail . Il est 
obligatoire de demander l'autorisation avant de recevoir l'autorisation d'importer . 
19. Sans objet . 
4  PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de fourrures de chats et de chiens et de produits constitués de ces fourrures ou les 
utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementati on IP), sauf si l'autorisation du Ministre 
de l'intérieur  ou d'une personne habilitée a été obtenue.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 12 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises soumises à ce contrôle  incluent les fourrures et les peaux brutes, tannées ou 
transf ormées, et les articles qui en contiennent, issues de chats et de chiens des espèces 
mentionnées ci -après . Ces espèces sont généralement appelées espèces domestiques : 
• fourrure de chat : les peaux et poils des animaux de l'espèce Felis catus ; 
• fourrure de chi en: les peaux et poils des animaux de l'espèce Canis familiaris ; 
• produit à base de fourrure de chat ou de chien : produit ou autre article constitué, 
entièrement ou en partie, de fourrure de chats ou de chiens . 
Les positions tarifaires  pertinentes  du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises de 2007  comprennent les lignes suivantes , mais pas exclusivement : 4103.90, 
4301.80, 4301.90, 4302.19, 4302.20, 4302.30, 4303.10 et 4303.90.  
3. Le régime s'applique aux imp ortations de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de produits en fourrures de chats et de chiens est réglementée pour des raisons liées 
au bien -être des animaux.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Une autorisation d'importer peut 
être envisagée pour des produits arrivés en Australie par suite d'une inadvertance.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'intérieur ou une personne habilitée . En 
outre, les importateurs doivent aussi parfois s'adresser au Département de l'agriculture  pour 
obtenir l'autorisation d'importer des fourrures de chats ou de chien s ou des produits en ces 
fourrures.  
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut forme r un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions re quises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être ad ressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . Elles doivent comporter les éléments suivants : nom et adresse de l'importateur et 
renseignements sur les produits à importer.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre de l'intéri eur ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 13 - 
  12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les permi s/licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
5  CERTAINS TYPES D E FROMAGES  
Description succincte du régime  
1. L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte . En vertu du Régime contingentaire pour fromages et caillebotte, ce contingent tarifaire 
vise certain s types de fromages et caillebotte qui peuvent être importés à un taux de droit 
préférentiel (0,096 dollar austra lien par kg) et est limité à 11  500 tonnes par an . Des importations 
peuvent être effectu ées hors de ce contingent de 11  500 tonnes attribué chaque année, mais un 
taux de droit plus élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par kg).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de fromages hors contingent . Pour 
les importations de fromages dans les limites du contingent, les particuliers ou les entreprises qui 
ont précédemment importé sous contingent des fromages passibles de droits se voient attribuer une 
part du contingent tarifaire et peuvent donc importer un e quantité de fromages au taux de droit 
préférentiel . Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du contingent tarifaire 
peuvent néanmoins importer des fromages au taux de droit hors contingent . Les produits visés par 
le contingent tarifaire sont les suivants : 
Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux de 
droit s 
0406.10  Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, 
et caillebotte  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.20  Fromages râpés ou en poudre, de tous types  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.30  Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.40 .10 Fromages à pâte persillée:  
 - Roquefort, Stilton  Exemption c)  
 
0406.40.90  Fromages à pâte persillée:  
 - Autres  0,096$A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.90.10  Autres fromages:  
 - Fromages, des types suivants:  
• entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou 
le kasseri  
• à pâte molle, affinés en surface, et:  
• d'une teneur en matières grasses, calculée en poids 
sur extrait sec, de 50% ou plus ; et Exemption c)  G/LIC/N/3/AUS/14  
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  Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux de 
droit s 
• d'une teneur en eau, calculée en poids sur extrait 
non gras, de 65% ou plus  
0406.90.90  Autres fromages:  
 - Autres  
• y compris le cheddar, le colby, l'édam, le gouda,  le 
havarti , le parmesan, le kasseri, la mozzarella, le 
provolone et la feta  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
a) Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du contingent tarifaire.  
b) Taux hors contingent appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarif aire. 
c) Produits non assujettis au contingent tarifaire . Inclus dans le tableau uniquement pour indiquer les 
autres numéros tarifaires ( "autres "). 
Note: Le taux appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci -dessus, moins 5 % 
de la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit.  
3. Le régime s'applique à tous les fromages, quelles qu'en soient l'origine et la provenance . 
4. Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire . 
5. Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la Loi 
de 1995 sur le tarif douanier . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. I. Chaque année, les noms des détenteurs  de contingents tarifaires et le contingent qui leur est 
attribué sont publiés au Journal officiel du Commonwealth d'Australie . 
II. Le volume du  contingent tarifaire est de 11  500 tonnes par an . Le contingent est attribué à 
chaque importateur sur une base annuelle.  
III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est effectuée d'après 
les importations de fromages sous contingent des périodes antérieures . Aucun contingent 
n'est attribué d'après la production nationale du pro duit similaire . Le reliquat non utilisé des 
attributions n'est pas ajouté au contingent de l'année suivante.  
IV.-VI. Sans objet.  
VII. Les Forces frontalières australiennes sont chargé es de toutes les questions touchant au 
régime.  
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués d'après les résultats sous contingent des périodes 
antérieures . Les attributions du contingent de fromages et caillebotte aux importateurs ont 
lieu chaque année en  juillet, et sont fondées sur l'utilisation effective du contingent 
d'importation de fromages et caillebotte pendant la période de 23  mois qui prend fin le 31  mai 
de la même année . Les nouveaux importateurs peuvent obtenir une part contingentaire 
moyennant  cession de la part d'un détenteur.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. Sans objet  
8. Aucune circonstance, autre que la non -conformité aux critères ordinaires, ne saurait justifier le 
refus d'une attribution.  
Les attributions sont faites uniquement sur la base d'une détermination établie au titre de 
l'article  273B de la Loi douanière de 1901  et des documents publiés, tels que les avis pertinents du G/LIC/N/3/AUS/14  
- 15 - 
  Département  de l'intérieur . L'attribution de contingents à de nouvelles parties est effectuée par 
transfert, au moyen d'un formulaire approuvé.  
Chaque année, le volume total des contingents disponibles est réparti entre les détenteurs existants 
de contingents, en fonction de l'utilisation qu'ils ont faite de ces contingents au cours de la période 
de 23  mois se terminant le 3 1 mai qui précède l'attribution de contingents pour l'exercice financier 
suivant . Le régime ne prévoit pas de demandes directes de contingent ni de système d'octroi de 
licences proprement dit.  
Les Forces frontalières australiennes (ABF) n'ont jamais refusé d'attribuer un contingent.  
Il peut être fait appel de toutes les décisions administratives, au cas par cas, en vertu de la Loi sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être ha bilités à demander une licence  
9. a) Non. Seules les entreprises qui ont procédé à des importations de fromages sous contingent 
dans les périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent tarifaire . Ces parts 
sont attribuées d'après les résult ats commerciaux antérieurs . Les entreprises peuvent 
librement céder leur part du contingent.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Aucune demande n'est exigée . Les importateurs admissibles sont informé s de leur droit à une 
part du contingent sur la base des enregistrements effectués par les ABF pendant la période de base 
précédente.  
11. Aucun document spécifique concernant le contingent n'est exigé lors de l'importation . Les 
produits importés sous conti ngent en Australie sont identifiés par des numéros de contingent tarifaire 
uniques et des codes de sécurité figurant sur les documents de dédouanement (électroniques ou 
écrits à la main).  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Durée de 12 mois sans prorogation.  
15. Aucune sanction officielle n 'est appliquée aux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent pas 
la part du contingent qui leur a été attribuée . Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes antérieures, la part de contingent attr ibuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmentionnés pourrait être réduite à l'avenir.  
16. Les attributions de contingents tarifaires sont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation . Cependant, les cessions ne sont pas comptabilisées dans les résultats commerciaux 
servant à déterminer l'attribution des parts de contingents.  
17. a) Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. G/LIC/N/3/AUS/14  
- 16 - 
  19. Sans objet . 
6  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCUR SEURS  
Description succincte du régime  
1. L'importation en Australie de produits réglementés contenant une substance chimique 
appartenant à un groupe de substances mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (impo rtations prohibées) (Réglementation IP), ou d'une telle 
substance chimique, en provenance d'un pays qui n'est pas un État partie à la Convention sur 
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques 
et su r leur destruction  ("Convention sur les armes chimiques "), est interdite  en vertu du 
Règlement  5J de la Réglementation  IP. 
L'importation de produits réglementés contenant une substance chimique appartenant à un groupe 
de substances mentionné es dans la partie 2 ou 3  de l'annexe 11 de la Réglementation IP , ou d'une 
telle substance chimique,  en provenan ce d'un pays qui n'est pas un État partie  à la Convention sur 
les armes chimiques , ou de produits mentionnés dans l a partie  4 de l'annexe  11 de la Réglementation  
IP est interdite sauf si:  
• le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit l'autorisation 
d'importer les produits . Le Ministre a  autorisé à cet effet les personnes ayant les fonctions 
de Directeur général et de Secrétaire adjoint de l'Office australien de contrôle et de 
non-prolifération (ASNO) ; et 
• l'autorisation  est présentée aux Forces frontalières australiennes . 
Ces interdiction s ne s'appliquent pas aux produits chimiques énumérés da ns la partie 3 (sauf aux 
points  1, 2 et 3) et la partie 4 de l'annexe 11  lorsque leur concentration est inférieure à 10 % en 
poids des produits  et que les produits ne contiennent aucune autre su bstance indiquée dans la 
partie  2, 3 ou 4 . Ces produits pourront être importés à la fois des pays qui sont parties à la 
Convention et des pays qui ne le sont pas sans qu'un permis soit nécessaire.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP d'un pays qui est État partie à la Convention sur les armes chimiques, et celle de 
tous les produits chimiques de la partie 4, sont soumises à un régi me de licences . Une licence doit 
être accordée par le Ministre des affaires étrangères ou par une personne habilitée, et présentée 
aux Forces frontalières australiennes  (ABF) . 
3. La réglementation  s'applique à l'importation des produits de toutes provenanc es. 
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'Australie est partie à la Convention  sur les armes chimiques (CAC) . Entre autres choses, ce traité 
exige que les États parties déclarent le commerce de produ its chimiques énumérés dans l'annexe 
de la CAC et imposent des restrictions commerciales au transfert des produits chimiques plus 
toxiques figurant dans les parties 2 et 3 vers des États non parties . Depuis qu'elle a commencé à 
mettre en œuvre le traité en  1997, l'Australie a réglementé les importations de produits chimiques 
de la partie 2 au moyen d'un régime de licences . En 2000, ce régime a été étendu aux produits 
chimiques des parties 3 et 4 parce que les dispositions de la CAC concernant les transferts  de 
produits de la troisième partie sont devenues plus strictes, et parce que les moyens moins rigoureux 
de contrôle et de suivi ont été jugés inadéquats.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le R èglement  5J de la 
Régleme ntation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 , mais pourrait aussi 
relever de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . Cette restriction ne s'applique pas 
aux produits qui contiennent une substance chimique menti onnée sur la liste de la partie  3 (à 
l'exception des points 1, 2 ou 3) ou de la partie 4 de l'annexe  11 de la Réglementation  IP constituant 
moins de 10 % du poids total du produit et qui ne contiennent aucun autre produit chimique 
mentionné sur une liste . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du  législateur . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 17 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Il existe deux types de licence s: 
les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP (tableau 1 de la CAC) et les licences concernant les produits chimiques des 
parties  3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation IP (tableaux 2 et 3 de la CAC) . Un préavis 
de 37  jours est nécessaire pour l'impo rtation des produits chimiques de la partie  2, préavis 
qui ne peut pas être modifié en raison d'exigences internationales coïncidentes en matière de 
déclaration . Cependant, il est dérogé à l'obligation du préavis de 37 jours pour les importations 
de saxito xine en quantités inférieures ou égales à 5 mg à des fins médicales/de diagnostic 
sous réserve que les produits ne contiennent aucun autre produit chimique énuméré dans  la 
deuxième partie de l'annexe  11 de la Réglementation IP . Pour les licences concernant  les 
produits chimiques énumérés dans les parties  3 et 4 de l'annexe  11, le préavis, qui est de 
sept jours, peut être réduit si nécessaire.  
b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement pour les produits chimiques de la 
partie  2, sauf dans le cas décrit au paragraphe 7 a) de la saxitoxine . Les licences concernant 
les produits chimiques des parties 3 et 4 peuvent être délivrées immédiatemen t si cela est 
réalisable en pratique . Des licences peuvent aussi être délivrées sur demande immédiatement  
après l'importation , au titre de la partie GC de la Loi douanière de 1901 , si l'importation a eu 
lieu sans licence  par suite d'une inadvertance . 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organisme administratif, à savoir  l'ASNO , 
qui est responsable de la délivrance des licences . L'ASNO tient toutefois des consultations 
avec les ABF avant de délivrer une licence, pour vérifier  si la société concernée a fait l'objet 
de conclusions défavorables concernant des importations antérieures . Les licences sont 
délivrées par le Ministre des affaires étrangères ou par une person ne autorisée (à savoir  le 
Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO) . Veuillez noter que l'ASNO fournit ensuite 
aux ABF des renseignements détaillés sur les détenteurs de licences d'importation de produits 
chimiques indiqués dans les parties  3 et 4, y compri s les noms des entreprises concernées, 
tous les produits chimiques énumérés dans leur licence d'importation et le code de 
classification tarifaire utilisé par l'importateur.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères . Il n'existe aucun droit de recours quant au fond de cette décision . Toutefois, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administra tives. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation . 
Toutefois, les produits chimiques des parties 2 et 3 n e peuvent être importés que s'ils 
proviennent de pays qui sont État partie à la Convention sur les armes chimiques (et dont la 
liste se trouve sur Internet à l'adresse suivante : 
"https://www.opc w.org/about -opcw/member -states "). De même, tous les produits chimiques 
réglementés ne peuvent être importés qu'à des fins non interdites par la CAC, comme le 
prévoit la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . 
Documents et autres formalités à re mplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée.  
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementati on 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableau 1 de la CAC ). G/LIC/N/3/AUS/14  
- 18 - 
  La licence est valable pour une seule expédition du produit chimique spécifié . Les renseignements 
suivants doivent être communiqués dans la demande:  
• nom, adresse, numéro d'entreprise  et autres coordonnées de l'importateur;  
• nom et adresse du fournisseur;  
• indication du pays d'exportation (il ne peut s'agir que d'un autre État partie)  – les produits 
doivent être expédiés directement, le transit par un autre pays n'est pas autorisé;  
• nom, numé ro CAS, quantité  (brute et nette)  et poids en pourcentage , utilisation proposée, 
code de classification tarifaire  du produit chimique et autres indications le concernant;  
• date d'exportation du pays fournisseur et date d'importation prévue;  
• nom, adresse  et autres coordonnées  de l'utilisateur final;  
• description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé au 
produit chimique.  
Licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglement ation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableaux 2 et 3 de la CAC ). 
La licence est valable pour des expéditions multiples de produits chimiques multiples pendant une 
durée déterminée, d'ordinaire un an . Les renseignements ci -après doivent figurer  dans la demande:  
• nom, adresse, et autres coordonnées de l'importateur;  
• numéro ABN de l'importateur;  
• noms, numéro CAS , codes tarifaires  et poids en pourcentage des produits chimiques que 
l'importateur souhaite importer;  
• indication du pays exportateur;  
• description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé au 
produit chimique.  
Le portail en ligne sécurisé de l'ASNO (à la disposition des détenteurs de licences d'exportation 
existantes depuis le 1er janvier  2015) permet la déc laration et le renouvellement des licences 
d'importation par voie électronique.  
Les entreprises qui importent des produits chimiques pour la première fois doivent présenter un 
formulaire de demande de licence d'importation dûment rempli  (disponible à l'adr esse 
"http://www.dfat.gov.au \asno"). 
Des renseignements additionnels, y compris les formulaires de demande et de déclaration de licence, 
sont disponibles à l'adresse suivante : 
"https://dfat.gov.au/about -us/publications/Pages/the -chemical -weapons -convention -information -f
or-importers -and-exporters -of-chemicals -2014.aspx ". 
11. Une autorisation  écrite du Ministre des affaires étrangères  ou de l'ASNO (la licence d'importation) 
doit être présentée aux ABF lors de l'importation . Lorsque les produits chimiques de la partie 2 sont 
importés, l'importateur doit également notifier à l'ASNO la date d'arrivée effective dans les 30 jours 
suivant l'arrivée de l'expédition  en Australie . 
12. Non. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation  IP ne s'appliquent qu'à une seule expédition et sont valables trois mois . Une 
nouvelle licence est exigée pour chaque importation.  
Les licences concernant les produits chimiques des part ies 3 et 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation  IP peuvent être utilisées pour des importations multiples et sont valables pour des 
périodes de 12  mois au maximum . Elles peuvent être renouvelées chaque année sur demande, à 
condition que toutes les condition s liées à leur délivrance soient respectées, y compris la G/LIC/N/3/AUS/14  
- 19 - 
  présentation annuelle à l'ASNO de rapports sur les quantités réelles de produits chimiques importés . 
Les licences peuvent aussi être modifiées à tout moment.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Une autorisation a ccordée au titre du Règlement 5J de la Réglementation IP peut spécifier des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation . Les prescriptions 
attachées aux licences concernant les produits chimiques énumérés aux parties 3 et 4  de l'annexe  11 
comprennent la présentation de rapports annuels concernant les expéditions de produits chimiques 
visées par la licence pour l'année civile précédente . Si le détenteur d'une autorisation ne satisfait 
pas à une condition ou à une prescription , le Ministre peut annuler cette autorisation.  
Autres formalités  
18. Pour les produits chimiques des parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploitation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques , si certains 
seuils d'activité établis pour ces produits sont dépassés . Toutefois, les prescriptions en matière de 
permis d'exploitation énoncées dans cette loi ne sont pas liées au calendrier des importations.  
19. Sans objet.  
7  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON  
Description succincte du régime  
1. L'importation de cartes de crédit ou de débit de contrefaçon est interdite au titre de la  Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP),  sauf si l'autorisation du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1979 sur  
la Police fédérale australienne  – actuellement le Ministre de l'intérieur  – a été accordée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passe r 
pour des c artes authentiques . La position tarifaire pertinente du Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises est la ligne 8523.21.  
3. Le régime s'applique à toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des  cartes authentiques, quelle que soit leur provenance.  
4. La Réglementation IP  vise à interdire l'importation de cartes de crédit, cartes privatives ou cartes 
de débit de contrefaçon.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes de licence peuvent être traitées immédiatement à condition que tous les 
renseignements demandés aient été fournis et qu'elles soient considérées ur gentes.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont accordées par le Ministre de l'intérieur . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 20 - 
  8. Une demande de licence d'importation peut être rejetée par décision du ministre compétent . Les 
raisons du rejet d'une  demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des im portateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par é crit au Ministre . Elles doivent comporter les éléments 
suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les produits à importer.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au moment 
de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre peut spécifi er une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
8  COLLIER À POINTES POUR CHIENS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de colliers à pointes pour chiens est interdite en vertu des dispos itions de la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou d'une personne habilitée a 
été obtenue.  
Objet et champ d'application du régime d e licences  
2. Les produits visés sont : les colliers pour chiens incorporant des pointes conçues pour piquer ou 
pincer la peau d'un animal.  
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 21 - 
  4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de colliers à pointes pour chiens est réglementée pour des raisons liées au bien -être 
des animaux.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2, 
point 10, de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce 
contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des pro duits.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  
8. Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires . Les raisons du rejet d'u ne demande sont communiquées aux requérants . Les requérants  
auxquels une autorisation a été refusée peuvent  former un recours sur le processus décisionnel en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . Elles doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les produits à importer.  
11. L'original de l'autoris ation du Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre de l'intérieur  peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La licence peut être sub ordonnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions.  
Autres formalités  
18. Non. G/LIC/N/3/AUS/14  
- 22 - 
  19. Sans objet.  
9  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX  
Description succincte du système  
1. L'importation de produits compo rtant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau 
du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien ou des armoiries royales est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de  1956 
(impor tations prohibées) (Réglementation IP).  
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie qu'elle 
est susceptible d'induire en erreur, les conditions spécifiées doivent être respectées . Les produits ne 
doivent pas être importés sauf si le Secrétaire du Département du Premier Ministre et du Cons eil 
des ministres ou une personne habilitée a approuvé par écrit le dessin . Si le receveur le lui demande, 
l'importateur doit présenter l'approbation.  
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, ou une 
représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État ou territoire 
du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; ou est apposée une 
représentation des armoiries royales ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries 
royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur, une autorisation du Ministre de l'intérieur  ou d'une 
personne habilitée doit être obtenue . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont:  
• les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie 
qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; 
• les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drape au ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, ou 
une représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État 
ou territoire du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; et 
• les pr oduits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries royales, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries royales qu'elle 
est susceptible d'induire en erreur.  
3. Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
Le régime applicable à l'importation de produits portant une représentation des armoiries, d'un 
drapeau ou d'un sceau du Commonweal th d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien a été 
instauré en tant que mesure de contrôle de qualité pour garantir que ces représentations sont 
réalistes et de bonne qualité, préservent la dignité et l'intégrité des symboles nationaux et 
n'enfr eignent pas d'autres dispositions légales.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2 
(drapeaux, armoiries et sceaux des États et des territoires ; et armoiries royales) et annexe  3 
(drapeaux, armoiries et sceaux du Commonwealth d'Australie) de la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . 
Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 23 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent êt re déposées avant l'importation des produits et il est recommandé 
d'obtenir l'approbation du motif avant d'entreprendre la production des produits en série.  
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement sur demande.  
c) Les licences peuvent êt re délivrées tout au long de l'année.  
d) Les dessins doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du Cabinet ou 
par les serv ices du protocole de l'État/du t erritoire concerné et, pour les produits énumérés 
dans l'annexe 2, la licence d' importation obtenue auprès du Ministre de l'intérieur  ou d'une 
personne habilitée.  
8. En dehors des prescriptions législatives ou ordinaires, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du dessin par l'autorité compétente . Les raisons du rejet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel  une autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation de produits sur lesquels est apposée une représentation 
des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie devraient comporter:  
• les nom et adresse de l'importateur;  
• la descripti on des produits ; et 
• une copie du dessin.  
11. Les demandes de licence d'importation de produits comportant une représentation du drapeau, 
des armo iries ou du sceau d'un État ou t erritoire devraient comporter:  
• les nom et adresse de l'importateur;  
• la descript ion des produits ; et 
• l'approbation du dessin par le département du Premier Ministre ou des Minist res principaux 
de l'État ou du t erritoire concerné.  
12. Dans le cas des produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau 
du Commonw ealth d'Australie, si le receveur le lui demande, l'importateur doit présenter 
l'approbation du dessin délivrée par le Secrétaire du Département du Premier Ministre et 
l'approbation du Conseil des ministres.  
Dans le cas des produits comportant une représen tation des armoiries, du sc eau ou du drapeau d'un 
État ou t erritoire du Commonwealth ou une représentation des armoiries royales, l'autorisation du 
Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit être présentée au moment de l'importation.  
13. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 24 - 
  15. Les licences d'i mportation ne sont pas subordonnées à une période de validité . Dans le cas des 
produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau du Commonwealth 
d'Australie, l'approbation du dessin délivrée par le Département du Premier Ministre  et du Cabinet 
est valable pour plusieurs expéditions pendant une période de 12 mois . À l'expiration de cette 
période de 12 mois, il est nécessaire de demander une nouvelle approbation.  
16. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale  ou partielle d'une licence.  
17. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
Autres formalités  
18. Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, le Ministre 
de l'intérieur exige l'approbation des services du protocole de l'État/du territoire concerné avant la 
délivrance d'une licence d'importation.  
Pour l'importation des produits sur lesquels ou sur l 'emballage desquels est apposée une 
représentation des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, seule 
l'approbation du dessin par le Département du Premier Ministre et du Cabinet est exigée . Les 
importateurs doivent présenter une copi e de cette approbation au receveur si la demande leur en 
est faite.  
19. Sans objet.  
10  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  
Description succincte du régime  
1. La Loi de 2000 sur la technologie génétique  (Loi TG), le Règlement de 2001 sur la technologie 
génétique  (Règlement TG) et les lois pertinentes des États et des Territoires  forment un système 
national cohérent pour la réglementation des activités (opérations) impliquant des organismes 
généti quement modifiés (OGM) en Australie . Ces activités incluent la création, l'importation, le 
transport, l'élimination, la culture et la dissémination d'OGM.  
Les activités impliquant des OGM sont placées sous la surveillance d 'agences publiques de 
réglementat ion, en fonction de l'utilisation prévue des organismes . Il s'agit notamment des agences 
suivantes:  
• Direction australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires  (APVMA) : responsable 
des produits chimiques à usa ge agricole et des produits à usage vétérinaire, y compris les 
produits dérivés de cultures génétiquement modifiées (GM) ou utilisés sur ces cultures et les 
organismes génétiquement modifiés vivants à usage vétérinaire . Voir aussi  la Loi de 1994 
sur le Code des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire  et la Loi de 1992 sur 
l'administration des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire . 
• Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement : réglemente l'importation et la 
mise en quarantaine de tous les produits animaux, végétaux et biologiques susceptibles de 
présenter un risque à l'importation . Voir aussi la Loi de 2015 sur la biosécurité  et la Loi 
de 1992 sur le contrôle des aliments importés . 
• Office des normes alimentaires pour l'Australie et la  Nouvelle -Zélande  (FSANZ) : responsable 
des questions liées aux aliments, y compris de l'étiquetage des aliments GM et de l'évaluation 
obligatoire de l'innocuité de ces produits avant commercialisation . Voir aussi la Loi de 1991 
portant création de l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande . 
• Administration des produits thérapeutiques : réglemente l'ensemble des produits 
théra peutiques, y compris les produits consistant en des OGM (vaccins GM vivants, par 
exemple) . Voir aussi la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le système national de réglementation de la technologie génétique couvre toutes les activités 
impliquant tous les OGM vivants/viables tels que définis par la Loi TG . Cette dernière définit les G/LIC/N/3/AUS/14  
- 25 - 
  activités impliquant des OGM comme incluant les expériences, la fabrication, la production, la 
reproduction, la culture, le transport, la destruction et l'importation.  
3. La législation relative à la technologie génétique s'applique à tous les OGM, qu'ils soient créés en 
Australi e ou importés.  
4. La législation sur la technologie génétique ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations mais à gérer les risques liés aux activités impliquant des OGM . Dans le cadre de 
l'administration du système national de régle mentation de la technologie génétique , le responsable 
de la technologie génétique est chargé spécifiquement de protéger la santé et la sécurité des 
personnes ainsi que l'environnement . Son rôle est d'identifier les risques liés à la technologie 
génétique o u découlant de celle -ci et d'assurer la gestion de ces risques en réglementant certaines 
activités impliquant des OGM . Le système national de réglementation de la technologie génétique 
met en œuvre les obligations de l'Australie au titre de l'article 8 g) de la Convention des Nations 
Unies sur la diversité biologique.  
L'établissement d'un système volontaire/d'autoréglementation du secteur ne serait pas approprié, 
compte tenu du niveau de préoccupation du public à l'égard des risques potentiels liés aux OGM . 
Toutefois, pour des catégories d'OGM spécifiques, certaines activités peuvent être entreprises sans 
l'obtention d'une licence . Ces activités doivent faire l'objet d'une notification et sont soumises à la 
surveillance des institutions compétentes (par exemple l'utilisation de lignées cellulaires GM dans la 
fabrication de produits pharmaceutiques GM, dans des installations certifiées).  
5. Le système législatif applicable uniformément à l'échelle nationale est composé de la Loi TG, du 
Règlement TG et des législations pertinentes des États et Territoires du Commonwealth d'Australie.  
La portée et la nature de la réglementation relative à la technologie génétique sont définies par la 
Loi TG . Les annexes du Règlement TG clarifient la portée de  la Loi TG et spécifient les types 
d'autorisations requises pour les différentes catégories d'OGM.  
La législation a été élaborée en consultation avec toutes les juridictions australiennes et le système 
est soutenu par l' Accord sur la technologie génétique  conclu entre le gouvernement fédéral et les 
gouvernements de chaque État et territoire de l'Australie.  
Le gouvernement ou l'exécutif ne peut pas abroger le sy stème sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le système national de réglementation de la technologie génétique prévoit différents types 
d'autorisations, en fonction de la nature de l'OGM et de l'utilisation proposée: 
https://www.ogtr.gov.au/apply -gmo-approval/types -gmo-dealings . 
En ce qui concerne l'importation d'OGM à l'échelle commerciale, dans la plupart des cas, une licence 
est requise . Si l'OGM est importé pour être utilisé dans des installations confinées (semences GM 
destinées à être transformées immédiatement en produits n on viables, par exemple), il peut être 
demandé une licence pour activité ne résultant pas dans la dissémination volontaire de l'organisme 
dans l'environnement . Le délai de traite ment de ces licences est de 90  jours ouvrables et 
l'autorisation doit être obtenue avant l'importation.  
Toutes les autres activités commerciales qui sont susceptibles de résulter dans la dissémination de 
l'OGM dans l'environnement sont soumises à l'obtenti on d'une licence pour activité résultant dans la 
dissémination volontaire d'OGM  dans l'environnement . Le responsable de la technologie génétique 
dispose d'un délai de 255  jours ou vrables pour décider s'il accorde ou non ce type de licence.  
Lorsqu'il a la certitude qu'une personne détient des OGM involontairement, le responsable de la 
technologie génétique peut considérer cette personne, avec son accord, comme ayant présenté une 
demande de licence pour activité ne résultant pas dans la dissémination volontaire d'OGM au titre 
de l'article 40A de la Loi TG . Une personne peut aussi demander elle -même une licence . Le 
responsable de la technologie génétique peut délivrer une licence tempo raire (pour une période G/LIC/N/3/AUS/14  
- 26 - 
  maximale de 12 mois) pour l'élimination de l'OGM dans des conditions permettant d'assurer la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l'environnement.  
b) La Loi TG ne contient pas de dispositions relatives  à la délivrance immédiate de licences.  
c) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment de l'année.  
d) Le responsable de la technologie génétique, soutenu par l'Office du responsable de la 
technologie génétique (OGTR), est seul responsabl e de la délivrance de licences pour des 
activités impliquant des OGM . Toutefois, des autorisations séparées pourraient être 
demandées pour des utilisations finales d'OGM réglementées par une autre agence, y compris 
des produits thérapeutiques ou vétérinair es, des produits agricoles, des denrées alimentaires, 
etc. (voir la réponse à la question  n° 1). L'obtention de l'autorisation d'importer du 
Département de l'agriculture , de l'eau et de l'environnement pourrait également être 
demandée, conformément à la Loi de 2015 sur la biosécurité . 
8. Le responsable de la technologie génétique ne peut délivrer de licence que si les conditions 
suivantes sont remplies:  
i) tout risque lié aux activités proposées couvertes par la licence peut être géré de manière à 
protéger:  
- la santé et la sécurité des personnes ; et 
- l'environnement ; et 
ii) le requérant est une personne apte à obtenir une licence.  
Le responsable de la technologie génétique doit informer le requérant des motifs de sa décision . Une 
décision de ne pa s délivrer de licence ou d'imposer des condition s à la licence, peut faire l'objet d'un 
réexamen, conformément à la Loi TG, et le requérant peut s'adresser au Tribunal d'appel 
administratif  en vue  du réexamen de la décision.  
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demande r une licence  
9. Toute personne peut présenter une demande de licence . Toutefois, le responsable de la 
technologie génétique est tenu d'examiner l'aptitude du requérant à obtenir une licence . Les 
conditions requises figurent à l'article 58 de la Loi TG.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence pour des activités impliquant des OGM sont disponibles 
sur le site Web de l'Office du responsable de la technologie génétique (OGTR), à l'adre sse suivante: 
https://www.ogtr.gov.au/apply -gmo-approval . 
11. Chaque licence pour activité  résultant dans la dissémination volontaire d'OGM peut être 
consultée sur le site Web de l'OGTR, à l'adresse suivante: 
https://www.ogtr.gov.au/what -weve-approved/dealings -involving -intentional -release . Une copie de 
la licence devra être jointe à chaque expédition d'OGM, sauf indication contraire dans  la licence.  
12. Actuellement, il n'est pas perçu de redevances pour les demandes de licence présentées en vertu 
de la Loi TG.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est déterminée au cas par cas au moment de l'évaluation de la 
demande . En principe, les licences commerciales n'ont pas de date d'expiration.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 27 - 
  15. Les licences autorisent, mais n'obligent pas, les personnes à utiliser des OGM spécifiques . Toutes 
les conditions attachées à la licence doivent être remplies lors de l'utilisation des OGM . Le 
non-respect délibéré des conditions attachées à la licence constitue une infraction pénale.  
16. L'article 70 de la Loi TG autorise la cession d'une licence . Les demandes de cession de licence 
sont traitées dans un délai de 90  jours ouvrables . Lorsqu'il décide de l'opportunité ou non de céder 
une licence, le responsable de la technologie génétique doit tenir compte de l'aptitude du bénéficiaire 
à obtenir une licence.  
17. La Division 6, partie 5 de la Loi TG donne des précisions concernant les conditions pouvant être 
attachées à une licence . Ces conditions couvrent, entre autres, les points suivants:  
i) portée des activités autorisées par la licence;  
ii) but dans lequel les activités peuvent être menées;  
iii) modification de la portée ou du but des activités;  
iv) exigences en matière de documents et de tenue d'archives;  
v) niveau de confinement exigé pour les différentes activités, y compris les exigences relatives 
à la certification des installati ons pour des niveaux de confinement spécifiques;  
vi) exigences en matière d'élimination des déchets;  
vii) mesures relatives à la gestion des risques pour la santé et la sécurité des personnes, ou pour 
l'environnement;  
viii) collecte de données, y compris l es études à réaliser;  
ix) vérification, publication de rapports;  
x) mesures à prendre en cas de dissémination involontaire d'OGM depuis une installation 
confinée;  
xi) zone géographique dans laquelle les activités autorisées par la licence peuvent être mené es; 
xii) exigence de mise en conformité avec un code d'usages établi au titre de l'article 24 ou avec 
des directives techniques ou en matière de procédures établies au titre de l'article 27;  
xiii) surveillance et suivi par des comités institutionnels de la  biosécurité;  
xiv) élaboration d'un plan d'urgence pour faire face aux effets involontaires des activités autorisées 
par la licence;  
xv) limitation de la dissémination ou de la persistance de l'OGM ou de son matériel génétique dans 
l'environnement;  
xvi) exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit informer le public des conditions attachées 
à la licence;  
xvii) exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit fournir les renseignements pertinents au 
responsable de la technologie génétique;  
xviii) autorisation selon laquelle le responsable de la technologie génétique est habilité à surveiller 
les activités impliquant des OGM.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
11  MARCHANDISES DANGEREUSES  
Description succincte du régime  
1. Pour des raisons de santé et de sécurité, l'importation de marchandises jugées dangereuses  est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901 , de la Réglementation douanière  de 1956 
(importations prohibées)  (Réglementation IP) , et de la Loi de 2010 sur la concu rrence et la 
consommation . Seul le Ministre compétent ou une personne habilitée peut accorder la permission  
d'import er les marchandises interdites.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises visées par ces lois comprennent:  
Les produits indiqués dans l'annexe 2 relative au Règlement 4 de la Réglementation IP: G/LIC/N/3/AUS/14  
- 28 - 
  • Les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du plomb 
(considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits contenant 
plus de 250  mg/kg d'acétate de plomb destinés à être utilisés dans les traitements capillaires.  
• Les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou leur 
aspect et qui contiennent plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
• Les tirelires recouvertes d'un matériau contenant plus de 90 mg/kg de plomb.  
 
• Les jouets recouverts d'un matériau dont le composant non volatile contient plus de:  
i) a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
j) b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
k) c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
l) d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
m) e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
n) f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
o) g) 60 mg/ kg de chrome ; ou 
p) h) 1 000 mg/kg de baryum.  
• Les crayons ou les pinceaux recouverts d'un matériau dont le composant non volatile contient 
plus de:  
q) a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
r) b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
s) c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
t) d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
u) e)  500 mg/kg de sélénium ; ou 
v) f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
w) g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
x) h) 1 000 mg/kg de baryum.  
Les produits indiqués dans l'annexe 7 relative au Règlement 4E de la Réglementation IP: 
• Articles en céramique émaillée servant habituellement au stockage ou à la consommation 
d'aliments ou à des utilisations connexes, dont la teneur en plomb ou en cadmium est 
supérieure aux niveaux admissibles spécifiés dans l'annexe 7 de la Réglementation IP. 
Les produits indiqués dans le Règlement 4S de la Réglementation IP: 
• Certains briquets.  
Les produits indiqués dans l'annexe 12 relative au Règlement 4U de la Réglementation IP: 
• Glucomannane en compr imés.  
• Accessoires de ceinture de sécurité et produits similaires conçus pour que les ceintures de 
sécurités à enrouleurs automatiques  donnent et m aintiennent du mou.  
• Pare-soleil non conformes à la Règle a ustralienne de conception n°  11. 
• Jouets violents.  
• Tabac à chiquer et tabac à priser, importés en quantité supérieure à 1,5  kg. 
• Appareils respiratoires de plongée composés d'une pompe à air actionnée  par les jambes de 
l'utilisateur et qui lui fournissent de l'air comprimé en fonction des efforts qu'i l déploie.  
• Dispositifs permettant à un skieur nautique de déchausser rapidement en cas d'accident . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 29 - 
  • Bougies à mèche contenant en poids plus de 0,06 % de plo mb et mèches de bougies 
contenant en poids plus de 0,06 % de plom b. 
• Produits de confiserie en gelée contenant l'additif "konjac " (également dénommé 
glucomannane, conjac, konnyaku, konjonac, poudre de taro et farine d'igname) et fourni 
dans des boîtes dont l a hauteur ou la largeur est inférieure ou égale à 45  mm. 
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de ces marchandises est réglementée pour des raisons liées à la sécurité des animaux 
et des personnes au cas où elles seraient utilisées de façon inappropriée.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglemen tation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord 
du législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Dans certains  cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés au point d'entrée par 
suite d'une inadvertance.  
b) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
c) De telles limitations n'ex istent pas.  
d) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
Il peut être demandé aux importateurs de fournir une confirmation écrite d'un laboratoire d'analyses 
reconnu par l'Association nationale australienne des organismes d'essais (NATA) ou un organisme 
agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux prescriptions du 
règlement.  
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordi naires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Dans certains cas, un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel administratif . Autrement, un reco urs peut être formé sur le processus  décisionnel lui -même  
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute person ne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées au ministre responsable ou à une 
personne habilit ée. Elles doivent indiquer ce qui suit:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les marchandises à importer, y compris la quantité à importer ainsi que 
l'utilisation et la distribution prévues.  
11. L'original de l'autorisation du ministre responsable ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 30 - 
  Pour importer des briquets au titre du Règlement 4S de la Réglementation IP, l'importateur peut 
aussi remplir une déclaration officielle indiquant qu'un certifi cat de conformité a été délivré et 
présenter cette déclaration à l'administration des douanes compétente . 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du verse ment d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre responsable ou une personne habilitée peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. a) Sans objet.  
b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les Règlements 4, 4E, 4S et 4U 
de la Réglementation IP peut être assujettie à des conditions concernant la garde, l'usage, 
l'écoulement ou la distribution des marchandises importées.  
Autres formalité s 
18. Non. 
19. Sans objet.  
12  DÉCHETS  DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. L'importation, l'exportation et le transit des déchets dangereux sont régis par la Loi de 1989 sur 
les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  (la Loi) et ses 
règlements connexes pour assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux 
afin de protéger les êtres humains et l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Australie.  
Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination  (Convention de Bâle) ainsi que des accords et arrangements connexes ci -après 
concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets:  
• la Décision C (2001)107/FINAL du Conseil de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), telle que modifiée par la Décision C(2004)20;  
• la Convention de Waigani (Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et 
radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant les mouvements 
transfrontières et la gestion des produits dangereux dans la région du Pacifique Sud) ; et 
• un arrange ment bilatéral conclu entre l'Australie et l'Administration transitoire des Nations  
Unies au Timor oriental.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La Loi et les règlements établissent un régime de contrôle des licences pour l'exportation 
d'Australie et l'importation et le transit en Australie de déchets dangereux et autres déchets, 
déterminés en fonction des catégories et des caractéristiques énumérées dans les annexes de la 
Convention de Bâle, de la Convention de Waigani et de la  Décision d u Conseil de l'OCDE.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 31 - 
  3. Le régime de licences s'applique à tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
autres déchets entre pays qui sont parties à la Convention de Bâle ou à la Convention de Waigani 
ou membres de l'OCDE , ou aux importation s du Timor -Leste en Australie . 
4. La Loi et les règlements ne visent pas à restreindre la valeur ou le volume des importations.  
Le régime de licences assure le respect des engagements internationaux pris par l'Australie en ce 
qui concerne les mouvements tr ansfrontières, aux fins d'une gestion écologiquement rationnelle et 
sûre des déchets dangereux et autres déchets.  
À cet effet, la Convention de Bâle prévoit que les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et autres déchets doivent être réduits au m inimum compatible avec une gestion écologiquement 
rationnelle et efficace de ces produits.  
En complément de ce qui précède, la Décision du Conseil de l'OCDE a pour objet de contrôler les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets des tinés à des opérations de 
recyclage et/ou de valorisation entre les membres de l' OCDE, en vue de la mise en place d'une 
infrastructure par les pays membres . 
L'accord entre l'Australie et le Timor -Leste autorise l'importation de déchets dangereux du 
Timor -Leste en Australie suivant des procédures analogues à celles qui sont établies au titre de la 
Convention de Bâle.  
5. Le régime de licences a pour fondement juridique la  Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des imp ortations) et ses règlements connexes . La licence est 
une obligation légale pour l'importation, l'exportation et le  transit de tous les déchets dangereux 
énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle, de la Convention de Waigani ou de la Décision 
du Conseil de l'OCDE . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La Loi et les règlements imposent l'obtention d'une licence avant que les déchets dangereux 
soient exportés d'Australie ou importés en Australie ou avant qu'ils transitent par ce pays . 
Toutes les demandes sont examinées au cas par cas conformément aux sections pertinentes 
de la Loi et des règlements . Les délais énoncés dans la Loi et les règlements reflètent ceu x 
qui sont prévus dans les traités sur les déchets dangereux auxquels l'Australie est partie.  
b) Non. Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministre de 
l'environnement  ou de son représentant, compte tenu de l'obligation d'établir l e bien -fondé 
de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les produits dans le respect 
de l'environnement.  
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont examinées par le Département de l'agriculture, de l'eau et de  
l'environnement . Toutefois, il est possible que, en raison des conditions applicables à un type 
de produit, les importateurs doivent s'adresser à d'autres organismes gouvernementaux (du 
Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire) pour obtenir l'agrément de 
l'importation . Il s'agit, par exemple, de l'Administration des produits thérapeutiques ou de 
l'organisme chargé de l'e nvironnement dans l'État ou le t erritoire concerné.  
8. Une demande de licence peut être rejetée pour diverses raisons au tit re de la Loi et des 
règlements, par exemple si le Ministre considère que la délivrance de la licence ne serait pas dans 
l'intérêt public.  
En outre, tous les pays devant être traversés par le mouvement proposé de déchets dangereux sont 
tenus d'en contrôler le mouvement transfrontières . Le refus par un de ces pays d'accepter ce 
mouvement transfrontières entraînera le refus d'accorder l'autorisation au pays d'exportation.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 32 - 
  Un exposé des raisons du refus du Ministre ou de son représentant d'accorder une licence est 
communiqué aux  intéressés . Un requérant auquel une  autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . Autrement, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en ver tu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, société ou institut ion est habilitée à demander un permis . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Comme pour toutes les demandes, la décision du Ministre ou de son représentant sera fondée 
sur les renseignements fournis conformément à la Loi ou aux règlements pertinents.  
Entre  autres choses, le Ministre examinera si la manière dont il est proposé de traiter les déchets 
dangereux est écologiquement rationnelle, si le requérant est une personne apte à obtenir une 
licence et s'il dispose d'une assurance appropriée.  
Le formulaire à utiliser pour demander un permis d'importation, d'exportation ou de transit  
peut être obtenu à l'adresse suivante : 
"http://www.environment.gov.au/protection/hazardous -waste/applying -permit ". 
En règle générale, les renseignements à donner dans la demande de licence sont les suivants:  
• l'identité et l'aptitude du requérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa 
situation financière;  
• la description des produits à importer et/ou à exporter;  
• le mode de transport, les points d'entrée/de sortie pour l'importation/l'exportation ; et 
• la méthode d'élimination des déchets.  
On trouvera aux adresse s ci-après de plus amples renseignements sur les éléments qui seront  
examinés par le Ministre dans le cadre de la procédure de demande:  
https://www.comlaw.gov.au/Series/C2004A03937 . 
Les documents additionnels à joindre à la demande comprennent des documents attes tant que 
l'élimination des déchets se fait dans des conditions respectueuses de l'environnement et sans 
danger, que les entreprises de traitement sont capables de traiter les produits et que les assurances 
et contrats appropriés ont été obtenus/conclus.  
11. La licence d'importation et un formulaire de mouvement/accompagnement sont exigés.  
12. Les redevances et prélèvements applicables au dépôt de demande de licence au 1er juillet  2017 
sont présentés dans le barème  ci-après et figurent également dans le Règlement de 1990 sur les 
déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations) (redevances) . Toutes les 
redevances pour demande de licence (y compris les prélèvements) sont non remboursables.  
Type de demande  Redevance 
(AUD) Prélèvement 
(AUD) Total  
1 Permis de transit  5 225 4 616 9 841 
2 Permis d'importation  7 088 4 616 11 704 
3 Permis d'exportation  – pour des opérations débouchant sur 
une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, 
de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets (au 
sens de la Convention de Bâle)  12 667 4 616 17 283 
4 Permis d'exportation  – pour des opérations autres que 
celles débouchant sur une possibilité de récupération, de 
recyclage, de réutilisation, de réemploi direct ou toute autre 
réutilisation des déchets (au sens de la Convention de Bâle)  35 035 4 616 39 651 
5 Permis de transit  – modification  2 244 s.o. 2 244 
6 Permis d'importation  – modification  2 616 s.o. 2 616 G/LIC/N/3/AUS/14  
- 33 - 
  Type de demande  Redevance 
(AUD) Prélèvement 
(AUD) Total  
7 Permis d'exportation  – Modification d'un permis 
d'exportation délivré pour des opérations débouchant sur 
une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, 
de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets (au 
sens de la Convention de Bâle)  5 970 s.o. 5 970 
8 Permis d'exportation  – Modification d'un permis 
d'exportation délivré pour des opérations autres que celles 
débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, 
de réutilisation, de réemploi direct ou toute autr e 
réutilisation des déchets (au sens de la Convention de Bâle)  14 913 s.o. 14 913 
Notes: 
• Source : Règlement de 1990 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et 
des importations) (redevances).  
• Le Ministre peut déterminer par écrit que le droit à acquitter concernant une demande ou un 
avis spécifique est réduit d'un certain montant.  
• À compter du 1er juillet  2018, les redevances et prélèvement perçus pour les demandes sont 
indexés chaque année en fonction de l'IPC . Il s'agit de la phase fina le d'un processus en deux 
temps mis en œuvre afin de passer  à un recouvrement complet des coûts pour les licences  
relatives aux déchets dangereux . La première phase a été mise en œuvre à partir du 
1er juillet  2016 et a consisté en un relèvement des  redevances pour demande de licence  pour 
parvenir à un recouvrement des coûts estimé de 33 %. 
13. Il n'existe aucune prescription exigeant un paiement préalable, le droit applicable devant être 
acquitté au moment où la demande de licence est effectué e. Il doit être versé dans son intégralité 
(à moins que le Ministre ne détermine par écrit que le droit à acquitter concernant une demande ou 
un avis spécifique est réduit d'un certain montant) et n'est pas remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des l icences  
14. En vertu de la Convention de Bâle, une licence a une durée de validité de 12 mois au plus et 
couvre la quantité et le nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . La 
licence ne peut pas être prorogée . La Décision du Conse il de l'OCDE porte la durée des licences à 
36 mois maximum pour les entités ayant reçu une autorisation préalable.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
d'importation.  
16. Les permis/licences ne s ont pas cessibles entre importateurs.  
17. a) Sans objet.  
b) Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant 
être couverte par la licence . La quantité maximale qui est alors spécifiée dans cette licence 
ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des conditions qui devront être 
respectées par le requérant et qui concernent spécifiquement le transport, le traitement 
et/ou l'élimination des déchets dangereux.  
Autres formalités  
18. Dans certains cas, l'approb ation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence . Il incombe au requérant de faire en sorte qu'ils aient obtenu toutes les 
autorisations et licences pertinentes . 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 34 - 
  13  PIPES  POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  
Description succincte du régime  
1. L'importation de pipes pour méthamphétamine en cristaux (ICE) est interdite en vertu de la Loi 
douanière de 1901 et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ) 
(Réglementation IP) , sauf si elle est autorisée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Par pipes pour méthamphétamine,  on entend les dispositifs pouvant être utilisés pour la 
consommation de méthamphétamine ou de toute autre drogue mentionnée dans l'annexe  4, par 
inhalation de la fumée ou des vapeurs produites par le réchauffement de la drogue, qu'elle soit sous 
forme de cristaux, de poudre ou d'huile ou sous sa forme de base . Les composants sont également 
réglementés et sont définis comme des dispositifs qui peuvent raisonnablement apparaître comme 
faisant partie d'une pipe pour méthamphétamine et qui ne peuvent être util isés pour la 
consommation des drogues mentionnées dans l'annexe  4, de la manière décrite dans la définition 
de la pipe pour méthamphétamine, qu'après ajustement, modification ou ajout.  
3. Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenanc es. 
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Un 
permis peut être subordonné à des conditions ou des prescriptions spécifiques, concernant, entre 
autres, les délais de mise en conformité ou le nombre de pi pes pour méthamphétamine autorisées 
à l'importation . Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le détenteur ne 
satisfait pas à une de ces conditions ou prescriptions.  
Le contrôle de l'importation des pipes pour méthamphétamine a été introduit dans le cadre de 
l'engagement du gouvernement australien de réduire l'abus de drogues illicites . La Commission 
australienne du renseignement criminel a désigné le trafic des stimulants de type amphétamine 
comme étant une priorité du gouvernement australien en ce qui concerne le crime organisé . Les 
stimulants de type amphétamine peuvent être consommés de différentes manières mais ils sont 
particulièremen t dangereux lorsqu'ils sont fumés sous forme de cristaux (ICE), compte tenu du haut 
niveau de pureté de la drogue, et peuvent entraîner de graves dommages physiques et émotionnels.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4I de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes d'autorisation d'importer peuvent être traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente.  
c) Les permis  peuvent être délivré s à tout moment de l'année.  
d) Les autorisations sont octroyées par le Mini stre de l'intérieur  ou une personne habilitée . 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent ou 
de la personne habilitée . Les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 35 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . Toutefois, celle -ci 
ne sera pas délivrée pour usage personnel.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licen ce 
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . La demande doit être accompagnée de documents justifiant la possession des produits 
et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finals.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au moment 
de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de  permis . 
13. La délivrance de l'autorisation n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt o u d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation.  
16. Les permis/les  licence s ne sont pas cessible s entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
14  IMPORTATIONS  EN ANTARCTIQUE  
Description succincte du régime  
1. Conformément aux prescriptions du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité sur 
l'Antarctique  (Protocole de Madrid), la Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection 
de l'en vironnement)  interdit aux personnes d'importer certains produits en Antarctique . Cette 
législation est applicable aux ressortissants australiens pour toutes les régions situées à 60° de 
latitude sud et aux étrangers pour le Territoire antarctique australie n uniquement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1980 concernant le 
Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement) , qui prévoit ce qui suit:  
• aucune pers onne ne doit introduire en Antarctique un organisme  qui ne soit pas un élément 
indigène de l'Antarctique sauf si cet organisme  (qui ne doit pas être un animal vivant) a été 
introduit en Antarctique pour un usage alimentaire . Aucun de ces produits ne peut ê tre 
introduit en Antarctique sauf autorisation accordé e au moyen d'un permis (article  19 1) c));  
• si une personne introduit en Antarctique un organisme pour un usage alimentaire, elle doit 
mettre en place des contrôles pour garantir que celui-ci ne se propage  pas dans 
l'environnement antarctique;  
• une personne  qui introduit en Antarctique des volailles ou tout autre produit d'origine aviaire  
pour un usage alimentaire doit s'assurer qu'ils ne sont pas contaminés par une maladie ; G/LIC/N/3/AUS/14  
- 36 - 
  • aucune personne ne doit introduire en Antarctique, ou y conserver, de la terre non stéri le, 
du polychlorobiphényle, des billes ou des particules en polystyrène ou tout type similaire de 
matériel d'emballage (article  19 1) ca)) ; et 
• aucune personne ne doit introduire de pesticides en Antarctique ou les y conserver, sauf à 
des fins scientifiques , médicales ou par mesure d'hygiène (article 19 1) cb)).  
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances.  
4. Les restrictions ci -dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid, dont 
l'objet est la protection générale de l' environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui 
en sont tributaires et qui y sont liés.  
La Loi de  1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. La Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne peut pas 
être abrogée sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présente r leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités . Un délai de deux mois minimum  
est à prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver en Antarctique . Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactivement.  
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul or ganisme, à savoir la Division de 
l'Antarctique australien (AAD) du Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement . 
Les permis correspondants sont aussi établis par l'AAD . Ainsi, les personnes qui proposent des 
activités ne doivent s'adresser qu'à un seul organisme.  
8. Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non -conformité avec les critères ordinaires . 
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, accompagnées d'une déclaration selon 
laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut 
être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par une 
décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de 
ladite décision . Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Tous les ressortissants australiens qui proposent des activités dans l'Antarctique sont habilités 
à demander un permis . Aucun droit n'est perçu à cet effet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'initiateur du projet (dans le cas d'un projet de recherche, le chercheur responsable) remplit 
une formule de demande de permis, qui doit comporter les renseignements suivants:  
• nom et adresse du requérant;  
• site des travaux et méthodologie de recherche;  
• toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique;  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 37 - 
  • accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale ; spécimens à extraire à titre 
d'échantillons;  
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain ; et 
• organisation affiliée au projet de recherche.  
Les demandes de permis se font en ligne . La procédure est décrite à l'adresse suivante : 
"http://www.antarctica.gov.au/environment/envi ronmental -impact -assessment -approvals -and-per
mits". 
11. Des inspecteurs désignés conformément à la Loi contrôlent les activités afin de s'assurer qu'elles 
sont entreprises en conformité avec le permis accordé.  
12. Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue du projet . La personne qui propose 
une activité peut déposer une demande de prorogation du permis.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16. Les permis ne sont pas cessibles . Toutefois, un permis peut être modifié pour:  
• inclure d'autres noms ; et 
• supprimer des noms qui y figurent.  
Une personne à qu i un permis a été accordé (un responsable) peut autoriser d'autres personnes à 
accompagner un ou plusieurs responsables afin de réaliser les activités autorisées par le permis.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Aucune autre procédure administrative n'est requ ise. 
19. Sans objet . 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  
Description succincte du régime  
1. Le Territoire des îles Heard -et-McDonald est un t erritoire extérieur de l'Australie . L'Ordonnance 
de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles Heard -et-McDonald  
a pour obj et de préserver et de gérer le t erritoire aux fins de la protection de son environnement 
ainsi que de sa faune et sa flore sauvages.  
Objet et champ d'application du régime de lic ences  
2. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald interdit:  
• l'importation sur le t erritoire de tout organisme malade ou de toute volaille vivante 
(article  13); 
• l'importation su r le territoire de tout organisme, de toute volaille morte ou de tout produit à 
base de volaille, sauf en vertu d'un permis (article  14.1 b)).  
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances (y  compris d'autres parties de 
l'Australie).  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 38 - 
  4. L'Ordonnance d e 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire  des îles 
Heard -et-McDonald  ne peut pas être abrogée sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7 a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début  desdites activités . Un délai de quatre mois est à 
prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver sur le  territoire . Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactivement.  
c) Les demandes de permis peuvent être présentées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis présentées au titre de l'article  15 1) sont examinées par un seul 
organisme, à savoir la D ivision de l'Antarctique australien (AAD) du Département de 
l'agriculture, de l'eau et de l'environnement et de l'énergie . Les permis correspondants sont 
aussi établis par l'AAD . Ainsi, les personnes qui proposent des activités ne doivent s'adresser 
qu'à u n seul organisme.  
8. Les demandes de permis seront rejetées si elles ne sont pas conformes aux exigences du Plan de 
gestion de la réserve marine des îles Heard -et-McDonald (2014 -2024) , qui inclut le t erritoire . Les 
raisons du rejet sont communiquées à l'in téressé, qui a un droit de recours . Des renseignements sur 
les refus de permis sont publiés au Journal officiel, accompagnés d'une déclaration selon laquelle, 
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut être déposé e 
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par une décision de 
rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processu s décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander un e licence d'importation sur le t erritoire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse du requérant;  
• site des recherches;  
• toute esp èce allogène introduite sur le t erritoire;  
• utilisation de radio -isotopes;  
• spécimens à extraire à titre d'échantillons;  
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain ; et 
• organisation affiliée au projet de recherche.  
11. Les prescriptions concernant les permis  et la procédure à  suivre sont décrites à l'adresse 
suivante : 
"http://heardisland.antarctica.gov.au/protection -and-management/management -plan/permits ". 
L'autoréglementation des visiteurs est une composante importante du régime de gestion de 
l'environnement appliqué sur le t erritoire.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 39 - 
  12. Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative . Toutefois, l'article  15 6) prévoit, pour 
la délivrance d'un permis, l'acquittement d'un droit ne devant pas dépasser 50  dollars australiens.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue  du séjour du requérant sur le 
territoire . La personne proposant une activité peut demander la prorogation de la durée de validité 
du permis.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les permis ne sont pas cessibles . Toutefois, il est possible de modifier un permis pour:  
• inclure d'autres noms ; et 
• supprimer des noms.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Aucune autre procédure administrative n 'est requise.  
19. Sans objet.  
16  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT)  
Description  succincte du régime  
1. Les licences d'importation font partie d'une politique générale visant à éliminer progressivement 
les dispositifs d'éclairage à incandescence à faible rend ement énergétique, dans le cadre plus large 
des efforts réalisés par l'Australie pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à 
effet de serre . L'interdiction est entrée en vigueur avant les restrictions aux points de vente 
concernant ces  produits . Il convient de noter qu'aucun dispositif d'éclairage à incandescence de ce 
type n'est fabriqué en Australie et qu'il s'agit donc d'un moyen efficace de mettre en œuvre 
l'élimination progressive de ces produits . Le régime de licences est administ ré par la Direction 
générale chargée de l'efficacité énergétique domestique  du Département  de l'industrie, de la science, 
de l'énergie et des ressources  (energyrating@environment.gov.au ; tél.: +61 1800 770 161). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le Règlement 4VA de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation IP) se rapporte à la prohibition de certaines lampes à incandescence pour lesquelles 
il n'existe pas d'autorisation écrite du Ministre en charge du Département de l'industrie, de la science, 
de l'énergie et des ressources  ou d'une personne  habilitée.  
Le régime de licences s'applique aux lampes électriques à filament à faible rendement énergétique 
utilisées pour l'éclairage général, telles qu'elles sont défi nies dans la norme 
australienne  4934.2(Int):2008  – Lampes à incandescence pour l'écla irage général  – Partie  2: 
Prescriptions relatives aux normes minimales en matière d'efficacité énergétique . 
Les lampes à incandescence pour l'éclairage général ont les caractéristiques suivantes:  
• a) formes : A50-A65, PS50 -PS65, M50 -M65, T50 -T65 (telles qu'elles sont décrites de  
manière générale dans la norme CEI 60630 ) ou E50 -E65; 
• b) culots: E14, E26, E27, B15 ou B22d ; 
• c) tension nominale ≥220  V; 
• d) puissance nominale <150  W; 
• e) exclusion des lampes de couleurs primaires.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 40 - 
  Les lampes à incandescen ce faisant l'objet de restrictions énumérées ci -dessus sont classées sous 
la position 8539.22.00 30 de la Liste 3 de la Loi de 1995 sur le tarif douanier (Loi tarifaire).  
La norme spécifie qu'elle ne s'applique pas aux lampes pour appareils, aux lampes à usages spéciaux 
ou aux lampes pour automobiles . 
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances.  
4. Les autorisations ne seront accordées que dans un nombre limité de circonstances, à savoir dans 
les cas où il n'existe pas de produits d e substitution efficaces et efficients pour des applications 
importantes, telles que la signalisation dans la navigation aérienne . Les normes ne visent pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Avis n°  2009/04 de l'Administration aust ralienne des douanes, publié en février  2009. 
https://www.abf.gov.au/help -and-support -subsite/CustomsNotices/2009 -04.pdf  
Le régime a été mis en place en vertu de la réglementation publiée le 1 8 décembre  2008 sur le 
site Web du Registre fédéral des instruments législatifs du gouvernement australien . Il est entré en 
vigueur le 1er février  2009. 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a)  La procédure prend généralement deux à trois semaines.  
b) Les permis ne peuvent pas être accordés immédiatement sur demande . 
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licence d'importation sont à adresser à un seul organisme, le Département 
de l'industrie, de la science, de l'énergie et des ressources . 
8. Aucune demande n'a été rejetée jusqu'à présent . Toutefois, une demande d'importation  qui ne 
démontre  pas qu'il est essentiellement nécessaire d'utiliser les lampes prohibées ; et/ou qui concerne 
l'importation de lampes pour lesquelles un produit de remplacement efficace et efficient est 
disponible peut être rejetée.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
11. Les requérants peuvent contacter le Département de l'industrie, de la science, de l'énergie et 
des ressources  pour toute question relative à l'importation envisagée . Ils sont priés de fournir des 
renseignements concernant les produits qu'ils envisagent d'im porter, l'utilisation prévue des produits 
et la raison pour laquelle les autres produits d'éclairage disponibles ne conviennent pas pour cette 
utilisation . Les requérants sont également priés de fournir des renseignements concernant la 
quantité des produit s, le nombre d'opérations d'importation et la durée . L'autorisation du Ministre 
doit être obtenue avant l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droits.  
13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 41 - 
  Conditions attachées à la délivrance de s licences  
14. Les licences ne sont pas prorogées mais une nouvelle autorisation peut être demandée pour une 
autre période.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne peuvent être utilisées que par le r equérant.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Dans le cadre de l'approbation, les importateurs doivent veiller à ce  que la mention suivante 
figure sur l'emballage des produits : "Non destiné à un usage domestique ". Un numéro de licence est 
attribué, pour référence dans les procédures douanières.  
19. Sans objet.  
17  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  
Description succincte du régime  
1. Le Système australien d'introduction de produits chimiques industriels (AICIS) aide à protéger la 
population australienne et l'environnement en règlementant l'introduction de produits chimiques 
industriels, en jugeant et en évaluant l'introduction et l'utilisation de certains produits chimiques 
industriels et en donnant des informations et des recommandations pou r promouvoir une utilisation 
sûre de ceux -ci. Les produits chimiques industriels couvrent une vaste gamme de produits chimiques 
utilisés dans les encres, les matières plastiques, les adhésifs, les peintures, les colles, les solvants, 
les cosmétiques, les s avons et de nombreux autres produits . Les évaluations du Bureau de la sécurité 
chimique éclairent les décisions prises par de nombreux organismes des gouvernements du 
Commonwealth, des États et des territoires impliqués dans la réglementation relative au c ontrôle, à 
l'utilisation, à l'émission et à l'élimination des produits chimiques industriels . L'AICIS gère les 
régimes de licences suivants au titre de la Loi sur les produits chimiques : 
 
• évaluations  et autorisations de produits chimiques : l'importation et/ou la production de 
produits chimiques industriels est autorisée au titre de catégories spécifiques . Les produits 
chimiques qui ne son t pas énumérés dans l'Inventaire australien des produits chimiqu es 
industriels (l'Inventaire) peuvent être introduits au titre des catégories suivantes : Exemptés 
(introductions à risque très faible), Déclarés (risque faible) ou Évalués (risque moyen à 
élevé) . Les introducteurs  devront tout d'abord établir la catégorie dont relève le produit 
chimique qu'ils souhaitent introduire en déterminant le risque indicatif pour la santé des 
personnes et l'environnement . Les importateurs commerciaux et/ou les fabricants (les 
introducteurs) doivent demander l'évaluation d'un produit  chimique à risque moyen ou élevé 
et, une fois cette évaluation effectué e, un certificat d'évaluation peut être accordé . Les 
introducteurs doivent aussi demander la modification du classement d'un produit chimique 
industriel dans l'Inventaire s'ils prévoi ent une utilisation différente de celle spécifiée dans la 
liste. Un introducteur peut demander un e licence  d'évaluation commerciale pour évaluer la 
viabilité commerciale de produits chimiques industriels;  
• enregistrement des introducteurs : l'AICIS  établit un registre des introducteurs de produits 
chimiques industriels . Un certificat d'enregistrement autorise les entreprises et les personnes 
à importer des produits chimiques en Australie;  
• les conventions internationales : veillent à la mise en œuvre des obligations nationales 
découlant de la Convention de Rotterdam pour les produits chimiques industriels . Les 
décisions de l'Australie concernant l'importation des produits chimiques inscrits à 
l'Annexe  III de la Convention sont fonction de la réglementa tion visant actuellement le 
produit chimique considéré en Australie . On trouvera plus de renseignements à l'adresse 
suivante:  
"https://www.industrialchemicals.gov.au/chemical_information/banned_restricted_chemicals/conv
entions/pic/import ". G/LIC/N/3/AUS/14  
- 42 - 
  Convention de Rotterdam : l'importation de biphényles polychlorés (BPC) et d'autres substances 
obtenues par la chloration de terphényles (TPC) et d'autres polyphényles est interdite par la Loi 
douanière de 1901 et par la Réglementation IP, sauf octroi d'une autorisation écrite du Ministre 
compétent qui doit être présentée au moment de l'importation . L'autorisation doit être délivrée au 
nom du propri étaire . Elle peut être assortie de conditions strictes concernant l'application, 
l'écoulement et la destruction des produits chimiques industriels.  
Conformément aux Règles de 2019 sur les produits chimiques industriels (Dispositions générales), 
l'importati on des produits chimiques énumérés aux articles 72 et 73 est interdite sans l'autorisation 
du Directeur exécutif de l'AICIS.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir plus haut pour des renseignements détaillés sur chaque régime de licence s et sur les produits 
chimiques qui sont soumis à chaque régime dans le cadre de la Loi sur les produits chimiques . 
 
3. L'évaluation et l'autorisation concernant des produits chimiques s'appliquent à l'importation de 
produits chimiques industriels (tels qu 'ils sont définis par la Loi sur les produits chimiques ) en 
provenance de tous les pays.  
 
Conventions internationales - la Convention de Rotterdam s'applique aux produits chimiques 
originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette convention . L'AICIS autorise les 
produits chimiques importés de pays qui ne sont pas parties à la Convention, par exemple pour le 
plomb tétraéthyle.  
 
4. Conventions internationales – la Convention de Rotterdam a pour objectif d'encourager le partage 
des responsabilité s et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de 
certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement 
contre des préjudices éventuels . Les régimes concernant les produits chimiques visés par la 
Convention de Rotterdam sont applicables aux produits originaires et en provenance des pays qui 
sont parties à cette Convention . L'AICIS autorise les produits chimiques importés de pays qui ne 
sont pas parties à la Convention, par exemple pour  le plomb tétraéthyle . Le régime de licences 
appliqué aux produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam a pour objet d'exécuter les 
obligations de l'Australie qui découlent de cette Convention . La valeur monétaire n'est pas un critère 
de contrôle . 
 
5. Évaluation et autorisation de produits chimiques – la procédure d'enregistrement et le contrôle 
de l'importation d'autres produits chimiques industriels sont prescrits par la Loi de 2019 sur les 
produits chimiques.  
 
Enregistrement des introducteurs  – l'enregistrement de tous les introducteurs  est une prescription 
législative au titre de la Loi de 2019 . Le risque lié à l'importation de produits chimiques est assumé 
par le secteur sous la forme d'une redevance basée sur  la valeur  des produits chimiques  industriels 
visés importés/fabriqués.  
 
Conventions internationales – le régime de licences pour les produits chimiques couverts par la 
Convention de Rotterdam vise à remplir les obligations de l'Australie au titre de cette  convention . 
La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle . Le contrôle de l'importation des BPC, des TPC 
et des polyphényles polychlorés est prescrit par le Règlement 4AB de la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de  1901. Au sein du Département de la santé, le Bureau 
de la sécurité chimique gère le régime légal connu sous le nom de  Système australien d'introduction 
de produits chimiques industriels (AICIS) , établi en vertu de la Loi de 2019 sur les produits 
chimiques.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Évaluation et autorisation de produits chimiques  – les instruments d'autorisations requis (par 
exemple les certificats d'évaluation ) doivent être obtenus avant que les produits chimiques ne 
soient introduits en Australie  au titre de la catégorie appropriée pour ce produit chimique . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 43 - 
   Conve ntions internationales  – pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles 
polychlorés, il faudrait déposer la demande de licence avant l'arrivée des produits.  
b) Évaluation et autorisation de produits chimiques  – Les certificats d'évaluation sont délivrés 
une fois l'évaluation menée . Des délais  réglementaires s'appliquent aux demandes 
d'évaluation , aux autorisations d'évaluation commerciale et aux demande s de modification de 
la liste de l'Inventaire . 
Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés, les licences ne peuvent être accordées immédiatement c ar elles ne sont délivrées 
que sur avis du Département de l'industrie, de la science, de l'énergie et des ressources . 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam  – dans les 
10 jours ouvrables , tant que les critères sont resp ectés. 
c) Toutes les  licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.  
d) Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés, une licence est délivrée par le Ministre de l'intérieur  sur avis du Département  de 
l'industrie, de la science, de l'énergie et des ressources . En principe, les autorisations 
d'importer des BPC sont accordées par le Département  de l'intérieur à des fins de recherche . 
Toutefois, les déchets contenant des BPC peuvent aussi être importés au titre de la Loi de  1989 
sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations), à condition 
que toutes les exigences de cette loi soient satisfaites . Pour les a utres produits chimiques 
industriels énumérés dans la Convention de Rotterdam, les autorisations écrites sont 
accordées par l'AICIS . 
8. Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, 
une demande de licence d 'importation peut être rejetée par décision du Ministre de l'intérieur  ou 
d'une personne habilitée . Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision . Pour les autres 
produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les autorisations sont délivrées par 
l'AICIS et il n'existe aucun droit de recours contre une décision du Directeur exécutif de ne pas 
délivrer d'autorisation . Toutefois, les requérants peuvent former un recours sur le processus 
décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Chaque personne qui introduit un produit chimique en Australie doit être enregistrée.  
b) Toute personne, entrepr ise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation , 
à condition que les prescriptions réglementaires décrites précédemment soient respectées . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Évaluation et autorisation de produits chimiques  – une liste exhaustive des docu ments et des 
autres prescriptions requis pour cette procédure figure sur le site Web de l'AICIS  à l'adresse 
suivante:  
https://www.industrialchemicals.gov.au/getting_started/basics -importing -and-manufacturing -che
micals . 
Conventions internationales  – les demandes de licence d'importation de BPC, de TPC et de 
polyphény les polychlorés doivent être présentées par écrit au Ministre de l'intérieur . Elles doivent 
comporter le nom et l'adresse de l'importateur et des renseignements sur les produits à importer . 
Les demandes d'autorisation pour importer des BPC et des TPC peuvent être présentées à l'aide du 
formulaire disponible à l'adresse suivante: https://www.abf.gov.au/form -listing/forms/1530.pdf . 
11. Conventions internationales  – pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, 
il faut présenter l'autoris ation écrite du Ministre de l'intérieur  au moment de l'importation . Pour les G/LIC/N/3/AUS/14  
- 44 - 
  autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, l'autorisation de l'AICIS  doit 
être valide au moment de l'importation du produit chimique considéré.  
12. Une liste exhaustive de toutes les redevances et impositions de l'AICIS peut être consultée sur 
le site  Web de l'AICIS à l'adresse suivante : https://www.industrialchemicals.gov.au/fees . 
Conven tions inte rnationales  – au titre de la Loi sur les produits chimiques, d es droits sont perçu s 
pour l es autorisations d 'importation relatives aux  produits  chimiques  visés par  la Convention de 
Rotterdam . Le barème de ces droits et redevances est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.industrialchemicals.gov.au/fees . 
13. La délivrance  de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions a ttachées à la délivrance des licences  
14. Enregistrement des introducteurs  – L'enregistrement auprès de l'AICIS est valable pendant 
un an, du 1er septembre au 3 1 août. 
Conventions internationales  – les licences au titre de la Convention de Rotterdam (délivrées par le 
Ministre de l'intérieur  ou par une personne habilitée ) ne s'appliquent qu'à une seule expédition . 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence  au 
titre de la Loi sur les produits chimiques . 
16. Enregistrement des introducteurs  – les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17. Toutes les autorisations d'importation de produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuvent être soumises à condition, y compris en ce qui concerne la quantité . Pour une 
autorisation accordée au titre du Règlement 4AB de la Réglementation  IP, il peut être spécifié des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de  l'autorisation.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
18  VÉHICULES ROUTIERS  
Description succincte du régime  
1. L'importation en Australie de véhicules routiers est réglementée par la Loi de 2018 sur les normes 
applicables aux  véhicules routiers automobi les (la Loi) et  les Règles de 2019 sur les normes en 
matière de véhicules routiers automobiles  (les Règles) . La Loi et les Règles sont pleinement entrées 
en vigueur le 1er juillet  2021 et ont remplacé la  Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles  (MVSA)  et la r églementation et les déterminations connexes  désormais abrogées . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément à la Loi , des autorisations sont exigées pour importer  des véhicules routiers  en 
Austral ie. (Toutefois, elles ne sont pas exigées lorsque des véhicules routiers sont importés en vertu 
de certaines conventions internationales, dans les cas où l'importation est visée par certains 
règlements administratifs douaniers australiens et dans les cas où l'importation concerne certains 
véhicules routiers destinés aux Forces armées australiennes. ) 
Les différentes autorisations sont présentées ci -après . 
Les véhicules routiers importés en vertu d'autorisations concernant le type de  véhicule  routier 
comprennent les véhicules pleinement conformes aux normes nationales applicables aux véhicules G/LIC/N/3/AUS/14  
- 45 - 
  routiers ou substantiellement conforme s en cas de  non-conformité légère ou insignifiante , 
suffisamment appropriés pour être fournis en Australie à des f ins d'utilisation sur la voie publique . 
Les véhicules routiers dont l'importation est autorisée en vertu d'a rrangements d'importation 
concessionnel s sont des véhicules qui ne sont pas disponible s par ailleurs en Australie, ou sont 
soumis à d'autres conditions spéciales , et qui ne sont pas conformes aux  normes nationales 
applicables aux véhicules routiers ou ne peuvent pas l'être . Ces véhicules peuvent avoir des 
particularités  telles que de hautes performances, de faibles émissions ou des caractéristiques en lien 
avec l'accessibilité , ou ils peuvent être conçus pour effectuer des tâches spécialisées particulières 
que des véhicules pleinement conformes ne peuvent pas effectuer tout en remplissant tou jours leur 
objectif initial . Les arrangements d'importation concessionnels  limitent la quantité des véhicules 
routiers que peuvent importer en Australie les détenteurs d'autorisations pertinentes, dans les cas 
où ces véhicules sont des effets personnels ou  des remorques . Ces limites quantitatives ne 
dépendent  pas du pays depuis lequel lesdits véhicules sont importés en Australie . Les véhicules 
routiers visés par des arrangements d'importation concessionnels  sont concernés par  les 
"autorisations d' inscription  concessionnelle  au RAV". 
L'importation de véhicules routiers qui ne sont pas, de manière générale, destin és à être utilisés sur 
la voie publique – par exemple les véhicules destinés à être utilisés dans le cadre d 'une course ou 
d'un rallye , d'essais et d'évaluation s, ou d'expositions publiques  – peut aussi être autorisée . Ces 
véhicules routiers sont concernés par les "autorisations d'importation sans inscription au RAV" . 
Suite à l'abrogation de la MVSA, des autorisations sont possibles à titre temporaire pour l'importation 
de certains véhicules en Australie . Il s'agit des "autorisations d'importation transitoires" . Des 
arrangements relatifs aux autorisations d'importation transitoires limitent la quantité de véhicules 
pouvant ê tre importés en Australie par les détenteurs de ces autorisations pour certains véhicules 
d'occasion . Ces limites quantitatives ne dépendent pas du pays depuis lequel ces véhicules sont 
importés en Australie.  
La réimportation en Australie de c ertain s véhicules routiers se trouvant hors  du pays peut être 
autorisée . Les autorisations pertinentes sont les "autorisation s d'importation pour la réimportation" . 
3. Les prescriptions de la Loi concernant l'autorisation d'importer un véhicule routier en Australie 
s'appliquent à l'importation de tous les véhicules routiers de toutes provenances.  
4. La Loi vise à établir des normes fondées sur les performances cohérentes au niveau national 
auxquelles les véhicules doivent être conformes avant d'être fournis en Australie . Elle vise aussi à 
offrir aux consommateurs d'Australie un choix des véhicules routiers qui:  
-  répondent aux attentes de la communauté en matière de sécur ité et de protection de 
l'environnement ; 
-  utilisent des technologies d'économie d'énergie et antivol ; et 
-  peuvent utiliser des progrès technologiques.  
Elle vise la réalisation de ces objectifs en soumettant l'importation de véhicules routiers en Australie 
à autorisation.  
5. La Loi et les Règles sont publiées au Registre fédéral des instruments législatifs accessible à 
l'adresse suivante: https://www.legislation.gov.au/Details/F2021 C00321 . Les fondements 
juridiques  des autorisations  sont constitués par les Règles . Le contrôle des importations de véhicules 
routiers est imposé par disposition législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Sauf pour les demandes d'autorisation concernant le type de véhicule routier , la durée 
ordinaire de l'évaluation des demandes d'autorisation est en l'absence de limite quantitative à 
l'importation de 30 jours ouvrables . La durée ordinaire de l'évaluation des demandes d'autorisation 
concernant le type de véhicule routier est de 60  jours ouvrables . Cependant, ces délais seront G/LIC/N/3/AUS/14  
- 46 - 
  allongés si des renseig nements additionnels ou une inspectio n sont demandés afin de faciliter le  
processus d'évaluat ion. 
b) Les demandes de délivrance immédiate des autorisations peuvent être présentées pour 
examen, à condition que toutes les prescriptions législatives relatives  aux demandes soient 
satisfaites.  
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes 
d'autorisation peuvent être présentées.  
d) Les demandes d'autorisation sont examinées par l e Département de l'infrastructure, des 
transp orts, du développement régional et des communications . 
8. Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la non -conformité 
avec les critères établis en vertu d es Règles . Les raisons d'un éventuel refus sont communiquées  à 
l'intéressé . 
Les requérants peuvent faire recours contre toute décision  de refus  auprès du Tribunal d'appel 
administratif . Un recours peut aussi être formé en ce qui concerne  le processus décisionnel lui -même 
en vertu de la Loi de 1977 sur l a révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. De manière générale, t oute personne peut demander une autorisation d'importer des véhicules  
en Australie . Comme il est i ndiqué ci -après,  certaines autorisations ne peuvent être demandées que 
par des personnes particulières, et  l'octroi d e certaines  autorisation s dépend du respect de critères 
concernant le requérant . 
a) Sans objet.  
b) Suite à l'abrogation de la MVSA, des autorisations ("autorisations d'importation transitoires") 
sont possibles à titre temporaire pour certains véhicules à deux ou trois roues d'un volume 
non restreint . Ces autorisations d'importation transitoires ne peuve nt être demandées que par 
les détenteurs d'autorisations accordées au titre de l 'article 21B de la MVSA  qui reste nt en 
vigueur en vertu de la Loi relative aux disposition s consécutives et transitoires.  
En vertu  d'arrangements d'importation concessionnels , une personne peut être autorisée à 
importer en Australie un véhicule routier  destiné à  être importé comme faisant partie de  ses 
effets personnels . Le critère d'éligibilité pour l'importation d'effets personnels au ti tre de ces 
arrangements, qui est énoncé à l 'article 39 des Règles , comporte des exigences applicables 
au requérant , y compris celles selon lesquelles le requérant doit, à la date de la demande 
d'autorisation : 
• avoir le droit de rester en Australie indéfiniment , ou 
• avoir demandé à devenir c itoyen australien ou résident permanent , ou demandé un visa 
qui lui permettra it de rester en Australie indéfiniment , ou 
• être détenteur d'un visa qui lui permet de demander à devenir résident  permanent, que 
ce soit après un e période spécifique  ou dans des circonstances spécifiques  ou non.  
 Suite à l'abrogation de la MVSA, des autorisations ("autorisations d'importation transitoires") 
sont possibles à titre temporaire pour certains véhicules d'occasion . Ces autorisations 
d'importation transitoir es ne peuvent être demandées que par les détenteurs d'autorisations 
accordées au titre de l 'article 21B de la MVSA qui reste nt en vigueur en vertu de la Loi de  2018 
relative aux dispositions consécutives et transitoires.  
Documents et autres formalités à re mplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour l es demandes d'autorisation d'inscription concessionnelle  au RAV , d'autorisation 
d'importation sans inscription au RAV  et d'autorisation d'importation pour la réimportation  sont 
exigés des renseignements sur le requérant , certain es déclarations, des renseignements sur le 
véhicule routier, ainsi que sur son utilisation, la conformité avec les normes nationales applicables G/LIC/N/3/AUS/14  
- 47 - 
  aux véhicules routiers et sur le point de savoir si la  personne qui serait le détenteur de l'autorisation 
a enfreint ou a pu enfreindre certaines lois relatives aux véhicules routiers . Les renseignements et 
documents requis pour certaines  demandes dépendront des circonstances . Les formulaires de 
demande sont électroniques et peuvent être obtenus par les utilisateurs enregistrés du système de 
demande en ligne du Département – Road Vehicle Regulator ("ROVER" ). ROVER est accessible sur 
le site Web du Département de l'infrastructure, des transports, du développement régional et des 
communications.  
Pour les demandes d'autorisation concernant le type de véhicule routier sont exigés des 
renseignements sur le requérant, le type de véhicule, les installation s de conception et de fabrication 
pertinentes, le co ntrôle qu'exerce la personne sur la conception et la fabrication des véhicules 
routiers du type visé, ainsi que sur l a conformité avec les normes nationales applicables aux 
véhicules routiers et sur le point de savoir si la personne qui serait le détenteur  de l'autorisation a 
enfreint ou a pu enfreindre certaines lois relatives aux véhicules routiers . Les formulaires de 
demande sont électroniques et peuvent être obtenus par les utilisateurs enregistrés du système de 
demande en ligne du Département – Road Vehicle Regulator ("ROVER" ). ROVER est accessible sur 
le site Web du Département de l'infrastructure, des transports, du développement régional et des 
communications.  
Pour les demandes d' autorisation d'importation transitoires  sont exigés des renseignements sur le 
requérant, des preuves que le requérant est titulaire d'une plaque d'importation homologuée (IPA) 
valide au titre de la MVSA , des renseignements et déclarations confirmant la marque et le modèle 
du véhicule importé e t confirmant qu'il relève d es conditions de l'IPA, des preuves confirmant que 
le véhicule a reçu une plaque  conformément aux exigences spécifiées dans l 'IPA, des inf ormations 
permettant de confirmer les raisons pour lesquelles le véhicule est importé, son utilisation prévue et 
la date de l'importation . Les renseignements et documents requis pour certaines demandes 
dépendront des circonstances . Les formulaires de deman de sont électroniques et peuvent être 
obtenus  par les requérants remplissant les conditions voulues  par le biais du système d'importation 
de véhicules (VIS) . Ce système est accessible sur le site Web du Département de l'infrastructure, 
des transports, du d éveloppement régional et des communications.  
11. Les importateurs doivent obtenir des autorisations avant qu'un véhicule routier puisse être 
importé en Australie . Il est conseillé aux importateurs  de ne pas expédier leur véhicule routier en 
Australie sans avoir obtenu au préalable  une autorisation.  
12. Le paiement des frais de dossier doit accompagner la demande . Ces frais dépendent du type de 
demande . Les montants des différents frais de dossier à  payer sont indiqués dans la partie 10 des 
Règles . 
13. Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. Une autorisation concernant le type de véhicule routier reste en vigueur sept ans, sauf si elle 
est annulée avant . Une autorisatio n d'inscription concessionnelle au RAV précisera l a date de l'entrée 
en vigueur de l'autorisation et (le cas échéant ) de son expiration . Une autorisation d'importation 
transitoire précisera l a date de son entrée en vigueur et, si elle vaut pour une période spécifique, 
celle de son expiration . Une autorisation d'importation sans inscription au RAV précisera l a date de 
son entrée en vigueur et, si elle vaut pour une période spécifique, celle de son expiration.  
15. Il n'est pas appliqué d e sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation . 
16. Les autorisations  ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. a) Sans objet.  
b) En vertu  des Règles, l a délivrance d'une autorisation d'importer en Australie au titre  
d'arrangements d'importation concessionnels  un véhicule routier destiné à être importé 
comme faisant partie des effets personnels d 'une personne, d'une autorisation d'importer en 
Australie  au titre  d'arrangements d'importat ion concessionnels  un véhicule routier prenant 
la forme d'une remorque et d'une  autorisation d'importation transitoire disponible à titre G/LIC/N/3/AUS/14  
- 48 - 
  temporaire pour certains véhicules d'occasion  est soumise aux condition s énoncées dans les 
Règles . Ces autorisations p euvent aussi être soumises à toutes conditions additionnelles 
précisées dans les autorisations.  
Autres formalités  
18. Les exigences administratives des Forces frontalières australiennes et du Département de 
l'agriculture, de l'eau et de l'environnement doivent être satisfaites avant qu'un véhicule routier 
puisse être importé en Australie . 
19. Sans objet . 
19  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES CONNEXES  
Description succincte d u régime  
1. Les licences et les permis sont délivrés pour réglementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes, y compris le kava.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime permet à  l'Australie d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris dans le cadre 
de trois conventions des Nations Unies . Il s'agit d'assurer l'approvisionnement en substances 
réglementées dans les limites de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de  l'Australie dans 
le domaine médical et scientifique et d'éviter le détournement de ces produits vers le marché illicite 
de la drogue . Les substances visées sont énumérées à l'annexe 4 de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées)  (Réglem entation IP) . Le régime de licences s'applique aux 
personnes engagées dans le commerce international des  substances figurant à l'annexe  4, de leurs 
produits dérivés, de leurs précurseurs et des substances connexes . Sont compris les médicaments 
et les produ its chimiques réglementés au titre de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 , 
de la Convention sur les substances psychotropes de 1971  et des tableaux  I et II de la Convention 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 . 
Une exemption s'applique dans le cas d'un médicament importé par le passager d'un navire ou d'un 
aéronef et qui:  
a): 
i) est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager 
dont il s'occupe;  
ii) a été prescr it par un médecin pour les besoins dudit traitement ; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du médecin.  
b): 
i) est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours d'importation et 
dont le passager s'occupe;  
ii) a été prescrit par  un vétérinaire à l'intention de cet animal pour les besoins dudit 
traitement ; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire.  
Les passagers âgés de plus de 18 ans qui entrent en Australie sont autorisés à transporter dans 
leurs bagages 4 kg de kava ( piper methysticum ) en racines ou séché, à l'exception des produits 
indiqués ou inscrits dans la Loi de 1989 sur les produits thérape utiques . 
3. Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance.  
4. Le recours à des licences et à des permis d'importation permet au gouvernement de limiter et de 
contrôler les quantités de substanc es réglementées importées . Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments . Le régime est fondé sur G/LIC/N/3/AUS/14  
- 49 - 
  les règle s des traités internationaux . La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations.  
5. La Loi douanière de 1901  et la Réglementation IP régissent l'importation de médicaments . Le 
régime de licences applicable aux importa teurs est prescrit par les paragraphes 50 3) a) et b) de la 
Loi douanière de 1901 . Les médicaments réglementés sont spéc ifiés à l'annexe 4 du Règlement  5 
de la Réglementation IP. Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Cependant, les 
requérants font l'objet de vérifications rigoureuses en vue de la délivrance d'une licence . Les 
demandes de permis d'importat ion doivent être présentées au moins 20 jours ouvrables  avant 
l'importation . Les permis seront délivrés uniquement à un importateur patenté . Les produits 
arrivant à la frontière sans permis ne peuvent être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rét rospectivement.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences et les permis d'importation sont délivrés par l e Département de la santé . Aux fins 
de l'examen des demandes, les licences délivrées par un État et les dérogations doivent être 
présentées au moment du dépôt de  la demande de licence d'importation ; la société requérante 
s'adresse à l'autorité compétente de l'État concerné . Le Département  peut s'adresser à 
d'autres autorités pour vérifier les renseignements fournis  dans les demandes (par exemple  
aux Forces frontal ières australiennes  pour des vérifications concernant le personnel de la 
société requérante) . Le requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces autorités.  
8. Une demande peut être rejetée pour un des  motifs suivants:  
• les critères ne sont pas remplis . Selon c es critères, l'importateur doit être une "personne 
apte et compétente " et doit appliquer des mesures de sécurité adéquates pour l'entreposage 
des produits;  
• une autre autorisation est requise mais n 'a pas été obtenue (par exemple  en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État).  
Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux conditions 
attachées à la licence ou au permis.  
L'intéressé est avisé par écrit de to ut refus ou de toute annulation . Une demande de réexamen du 
rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première fois à l a 
connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut 
demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . Une licence ne 
sera délivrée que si le requérant est une personne apte et compétente pouvant recevoir une 
licence d'importation de médicaments et si d es mesures de sécurité appropriées sont 
appliquées pour l'entreposage des médicaments . Une licence est accordée sous réserve de 
conditions concernant l'usage, la vente et la distribution des substances . Les permis 
d'importation ne sont délivrés qu'aux déte nteurs de licences . Les licences délivrées par un 
État et les dérogations doivent être présentées au moment de la présentation de la demande 
de licence d'importation.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 50 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demande s de licence et de permis doivent être présentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées " ou de "Demande de permis d'importation de 
substances réglementées ". 
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une dema nde de licence:  
• nom du requérant  (personne ou organisation);  
• adresse  des locaux où les substances réglementées seront entreposées;  
• nature  de l'activité commercial e (par exemple  fabrication de produits pharmaceutiques, 
distribution de produits chimiques, et c.); 
• catégories  dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par exemple  
stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de laboratoire, etc.);  
• renseignements  sur les licences détenues concernant l'entreposage, la f abrication ou la 
distribution des substances;  
• renseignements  concernant les pertes ou vols de substances réglementées éventuellement 
subis;  
• renseignements  concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, notamment leur position  et leurs qualifications ainsi que des renseignements 
spécifiques sur leurs antécédents pour permettre une vérification au plan de la sécurité;  
• renseignements  sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et la 
manipulation des sub stances;  
• renseignements  concernant la désignation par le re quérant d'un agent (par exemple  agent 
maritime, agent en douane);  
• activité  d'importation proposée pendant la période de validité de la licence, y compris les 
noms des médicaments et les quantités envisagées.  
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de permis:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• nom et adres se de l'exportateur étranger;  
• description  du produit (nom, forme et puissance);  
• nombre  et taille des emballages;  
• quantité  du produit;  
• date d'importation prévue;  
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale.  
Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée et 
ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une licence . Tous les permis doivent être obtenus avant 
l'arrivée de la substance réglementée en Australie.  
11. Le permis d 'importation est le document requis et, pour certaines substances, le permis 
d'exportation correspondant  délivré par un pays étranger est également nécessaire.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d es licences d'importation peut aller de six mois à deux ans  en fonction des 
substances importées . Les permis d'importation sont généralement valables pour une période de six 
mois au maximum . 
15. Non. Toutefois, si le détenteur d'une licence n'a pas fait usage de la licence au cours de l'année 
et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifi er le maintien de la licence.  
16. Ni les licences ni les permis ne sont cessibles.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 51 - 
  17. Pour les licences, des conditions sont applicables en ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises . Pour les permis, des condit ions particulières peuvent 
être indiquées au  dos des documents (par exemple  les mentions "pour la réexportation uniquement " 
ou "pour un usage vétérinaire uniquement "). 
Autres formalités  
18. Les importateurs de stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes en 
vue de leur distribution commerciale devraient se familiariser avec les prescriptions de la Loi de  1989 
sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation de pr oduits thérapeutiques en vue de leur 
distribution en Australie.  
19. Sans objet . 
20  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES  
Description succincte du régime  
1. Des contrôles sont appliqués à l'importation en Australie de publications et de marchandises dont 
la "classific ation [a été] refusée"  par le service de la classification ou, dans les cas où ils  ne sont pas 
classés, dont la classification serait probablement refusée s'ils faisaient l'objet d'une classification . 
Les objets interdits au titre du Règlement 4A (Importat ion de produits jugés répréhensibles) de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation  IP) ne peuvent être 
importés à moins qu'un agrément écrit n'ait été accordé par le  Ministre chargé de  l'application de la 
partie 2 de Loi de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur)  (Cth) (le 
Ministre  compétent ) ou par une personne habilitée , ou à moins que les produits  ne soient importés 
par un agent de police australien à des fins d'enquête pénale ou d 'appli cation de la loi (y compris 
dans le cadre de poursuites pénales) . 
Conformément au  paragraphe  4A 2A) de la Réglementation IP, le Ministre  compétent  a désigné le 
Directeur et le Directeur adjoint du service de la classification comme étant les personnes habi litées 
à accorder des licences d'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits jugés répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images produites par 
ordinateur, films, jeux interactifs et publications et tous les autres produits qui décrivent, 
représentent, expriment ou concernent autrement la sexualité, le mauvais usage des drogues ou la 
toxicomanie, le crime, la cruauté, la violence ou des phénomènes révoltants ou odieux d'une manière 
telle que ces produits contr eviennent aux normes de moralité, de décence et de bienséance 
généralement admises par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être 
importées.  
Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils décrivent ou représente nt, 
d'une manière susceptible d'être choquante pour un adulte raisonnable, une personne qui est, ou 
qui semble être, un enfant de moins de 18 ans (que cette personne se livre à des activités sexuelles 
ou non) . Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils contiennent des 
encouragements, incitations ou instructions relatives à des activités criminelles ou violentes ou s'ils 
contiennent des encouragements ou incitations au mauvais usage d'une drogue spécifiée dans 
l'annex e 4 de la Réglementation IP . Les produits peuvent aussi être considérés comme 
répréhensibles s'ils incitent à perpétrer un acte terroriste . Sans que cela restreigne la portée de ces 
dispositions, les jeux sur ordinateur classés RC (Refused Classification : classification refusée) au 
titre de la Loi de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur)  sont également 
des produits jugés répréhensibles.  
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité . 
Les produits spécifiés sont réputés être préjudiciables au bien -être de la collectivité . La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle . La Réglementatio n IP ne vise pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 52 - 
  5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes d'autorisation d'importer doivent être déposée s avant l'arrivée des produits . 
L'examen des demandes présentées au Directeur ou au Directeur adjoint de l'Office de 
classification nécessite généralement 20 jours ouvrables lorsque la personne ayant demandé 
l'autorisation  a fourni des renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise . Il 
est possible de déposer une demande si les produits arrivent dans le pays et sont saisis par 
les Forces frontalières australiennes . Cela peut se produire parce que la personne , par 
inadvertance, n'avait pas déposé la demande à l'avance, ou parce qu'il ne s'étai t pas rendu 
compte que les produits seraient prohibés . La durée de l'examen est alors la même, et les 
Forces frontalières australiennes  reporter ont la destruction des produits une fois que le dépôt 
de la demande d'autorisation leur aura été notifié . Si l'autorisation d'importer est refusée ou 
accordée sous conditions, la personne  sera averti e de la décision par écrit.  
b) Non. 
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée, ou accordée sous conditions, par 
décision du Ministre ou d'une personne habilitée  par lui . Les Forces frontalières australiennes 
sont chargées de détermine r si des marchandises sont des "produits jugés répréhensibles " à 
la frontière  et peuvent demander une classification si la marchandise est une publication, un 
film ou un jeu sur ordinateur tels que ceux-ci sont défini s dans la Loi de 1995 sur la 
classifica tion (publications, films et jeux sur ordinateur).  
8. En cas de rejet ou d'octroi sous conditions, une demande de réexamen de la décision peut être 
adressée au Tribunal d'appel administratif et, sauf lorsque l'article 28 4) de la Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel administratif s'applique, le requérant peut demander que lui soient notifiés les 
motifs de la décision . Le Ministre peut certifier par écrit que, dans l'intérêt public, lui seul est habilité 
à accorder ou à refuser une autorisation et que sa décision ne peut pas être réexaminée par le 
Tribunal d'appel administratif . Le certificat doit inclure un exposé des motifs sur la base desquels il 
a été établi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au  Ministre compétent 
ou à une personne habilitée (le Directeur ou le Directeur adjoint du service de la classification) . Elles 
doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse  de l'importateur;  
• renseignements  sur les produits à importer;  
• quantité  et distribution (utilisation finale);  
• but dans lequel les produits sont importés;  
• explication  et preuve de la mesure dans laquelle la personne à qui la licence serait accordée 
exerce des activités de nature artistique, éducative, culturelle ou scientifique au xquelles les 
produits se rapportent;  
• preuve  de la bonne réputation de cette personne tant en général qu'en rapport avec les 
activités décrites ci -dessus ; et G/LIC/N/3/AUS/14  
- 53 - 
  • exposé des capacités de cette personne de satisfaire à toutes conditions qui pourraient être 
imposé es en ce qui concerne les produits au titre du Règlement 3 (à savoir, la garde, l'usage, 
la reproduction, l'écoulement, la destruction, l'exportation ou la comptabilité des produits);  
• tout autre  élément pertinent.  
11. Une preuve de l'autorisation est exigé e lors de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des produ its importés ou concernant la comptabilité des 
produits pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
21  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de certains produits chimiques organochlorés  (OC) dont la liste figure à l'annexe  1 
de la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire 
(administration) et à l'annexe 9 d e la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
est interdite, sauf autorisation écrite du Ministre en charge du Département de l'agriculture  du 
Commonwealth de l'Australie , ou d'un fonctionnaire habilité, autorisation qui doit être présenté e aux 
Forces frontalières australiennes au moment de l'importation . On entend par fonctionnaire habilité 
un fonctionnaire du Département de l'agriculture qui a été habilité par écrit par le Ministre compétent 
aux fins de ladite réglementation.  
Objet et cha mp d'application du régime de licences  
2. Les OC étaient autrefois couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie . Cependant, il a été 
constaté depuis qu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement . 
Font partie des OC soumis à des contrôles à l'importation en Australie les OC réglementés dans le 
cadre de la législation nationale et les polluants organiques persistants produits intentionnellement 
dont la liste figure à l'annexe 1 de la Réglementation de  1995 sur les produits chimiques à usage 
agricole et vétérinaire (administration) . La Liste  1 est modifiée de temps en temps pour tenir compte, 
notamment, de la ratification par le gouvernement australien des décisions prises par la Conférence 
des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de 
Stockholm).  
3. Pour les OC visés par  la réglementation nationale , le contrôle à l'importation s'applique à tous les 
pays. Pour les OC  énumérés à l'annexe 1  de la Réglement ation de 1995 sur les produits chimiques 
à usage agricole et vétérinaire (administration) au titre de la Convention de Stockholm, les contrôles 
à l'importation s'appliquent aux Parties à cette convention . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 54 - 
  4. L'importation de ces produits chimiques est régl ementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité . Ces produits chimiques sont considérés comme généralement persistants dans 
l'environnement et relativement toxiques, et sont bioaccumulables . Les OC énumérés dans l a 
Réglementation de 1995 sur les  produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) 
vise à restreindre les importations, sauf si elles sont destinées à des utilisations ou des fins autorisées 
par la Convention de Stockholm (dérogation spécifique, but acceptable, recherch e en laboratoire, 
étalon de référence ou élimination écologiquement rationnelle, par exemple).  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation de 1995 sur 
les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (adm inistration) et le Règlement 5I de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
L'Australie étant partie à la Convent ion de Stockholm et le contrôle des importations étant demandé 
à toutes les parties, il faudrait que l'Australie se retire de la Convention pour abroger ce contrôle.  
Modalités d'application  
6. Sans objet car la quantité et la valeur des importations de pro duits chimiques organochlorés ne 
sont en aucun cas soumises à des restrictions.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Cependant, si les produits 
chimiques sont arrivés sans licence, les Forces frontalières australiennes  peuvent les retenir  
jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant une demande . 
b) D'ordinaire, les  licences ne sont pas délivrées immédiatement . Les demandes de  licence  sont 
adressées au Département de l'agriculture et sont normalement examinées dans un délai de 
cinq jours ouvrables.  
c) Non, les  licences  peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont délivrées  par le Département australien de l'agriculture et sont présentées 
par l'importateur aux Forces frontalières australiennes au moment de l'importation.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agriculture . 
Les motifs du refus doivent être indiqués au requérant . Il n'existe aucun droit de recours contre 
cette décision . Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions ad ministratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou au fonctionnaire habilité, à l'adresse suivante : 
"http://www.agriculture.gov.au/ag -farm-food/ag -vet-chemicals/stockholm -rotterdam ". Elles 
doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur ; et 
• renseignements  sur les produits à importer, y compris leur num éro de code international, 
leur quantité, l'utilisation prévue, le pays d'exportation et la date d'importation.  
11. Une autorisation écrite du ministre ou du fonctionnaire habilité doit être présentée lors de 
l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 55 - 
  13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une se ule expédition . En général, elles sont valables pour une 
durée de trois mois mais leur durée peut être prolongée si une justification suffisante est donnée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Pour une autorisation accordée au titre de la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques 
à usage agricole et vétérinaire (administration) et du Règlement 5I de la Réglementation  douanière 
de 1956 (importations prohibées) , il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir 
par le détenteur de l'autorisation, pouvant concerner l'utilisation du produit chimique (seulement 
comme étalon de référence ou pour une expéri ence de laboratoire, par exemple) . Le Ministre peut 
annuler une autorisation si le détenteur de celle -ci ne satisfait pas à une condition ou à une 
prescription.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
"https://www.agriculture.gov.au/ag -farm-food/ag -vet-chemicals/stockholm -rotterdam ". 
22  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZON E ET GAZ SYNTHÉTIQUES À EFFET 
DE SERRE  
Description succincte du régime  
1. L'Australie gère ses engagements découlant du  Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone et les 
hydrofluorocarb ones (HFC) et ses engagements concernant les gaz synthétiques à effet de serre 
autres que les HFC visés par la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatique s 
(CCNUCC)  au moyen de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre . 
L'importation, l'exportation et la production de chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure de 
carbone, de méthylchloro forme, de bromochlorométhane et de bromure de méthyle  (à des fins non 
sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition ) sont interdites au titre du Protocole de 
Montréal, sauf lorsque les parties au Protocole de Montréal ont accordé une exempti on pour 
utilisations essentielles ou indispensables . L'élimination progressiv e des hydrochlorofluorocarbones  
(HCFC)  appauvriss ant la couche d'ozone au titre du Protocole de Montréal est presque achevée . Au 
titre de l'Amendement de Kigali au Protocole de Mo ntréal, des mesures de contrôle concernant les 
HFC sont mises en œuvre depuis le 1er janvier  2019 en vue de  la réduction progressive de la 
production et de l'importation d 'HFC. 
L'Australie s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole de Montréal au moyen d'un régime 
de licences et de contingents pour les HCFC et les HFC , et de licences d'importation pour le bromure 
de méthyle . Une licence est requise pour l'importation d' équipements contenant des HFC . 
L'importation d' équipements contenant des HCFC  est interdite sauf dans certaines circonstances 
limitées dans lesquelles une licence d'importation peut être accordée . 
Elle réglemente l'importation et la production d'autres gaz s ynthétiques à effet de serre 
(perfluorocarbones , hexafluorure de soufre  et trifluorure d'azote ) conformément à ses engagements 
au titre du Protocole de Kyoto  de la CCNUCC . Une licence est requise pour l'importation , l'exportation  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 56 - 
  ou la production de gaz synthétiques à effet de serre et pour l'importation de produits contenant ces 
gaz. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  
• Substances réglementées:  
o importation, exportation ou produc tion de bromure de méthyle , en vrac , la quantité 
de bromure de méthyle pouvant être importée pour des fumigations hors quarantaine 
et avant expédition étant limitée à celle approuvée au titre du Protocole de Montréal ; 
o importation, export ation ou production  en vrac d' HCFC  et d'HFC , assorties de 
contingents  d'importation établis conformément aux obligations d'élimination 
progressive qui découlent du Protocole de Montréal et à la politique intérieure de 
l'Australie visant à accélérer l'élimination progressive des HCFC  et la réduction 
progressive des HFC ; 
o importation , exportation ou production en vrac des perfluorocarbones , de 
l'hexafluorure de soufre  et du trifluorure d'azote , sans restriction quant à la quantité.  
• Utilisation  essentielle:  
o importation , exportation ou production en vrac d'hydrochlorofluorocarb ones, de 
chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure de carbone, de méthylchloroforme 
et de bromochlorométhane, autorisées par les parties au Protocole de Montréal pour 
utilisations essentiel les. 
• Substances  utilisées:  
o importation  et exportation en vrac de chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométhane, de 
bromure de méthyle , d'hydrochlorofluorocarbones,  d'hydrofluorocarbones,  de 
perflu orocarbones, d'hexafluorure de soufre et de trifluorure d'azote  utilisés . 
• Licences  d'importation d' équipement s: 
o importation  d'équipements préchargés contenant des gaz synthétiques à effet de 
serre. L'importation de certains équipements fait l'objet de restrictions . L'importation 
d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone est 
interdite sauf dans certaines circonstances limitées dans lesquelles une licence 
d'importation peut être accordée . Les importateurs qui importent jusqu'à  25 kg par 
année civile de gaz synthétiques à effet de serre (HFC, perfluorocarbones , 
hexafluorure de soufre et trifluorure d'azote)  contenus dans des équipements n'ont 
pas besoin d'une licence d'importation d'équipement . 
Des conditions  de licence  et des prescriptions en matière de notification sont applicables à toutes les 
licences délivrées.  
La législation interdit l'importation et la production d'équipements contenant un HCFC  ou conçus 
pour fonctionner uniquement en utilisant un HCFC, sauf dans certaines circonstances dans lesquelles 
une licence d'importation peut être accordée . Ces exemptions  s'appliquent dans les cas  suivants:  
• importation de pièces de rechange pour équipements de réfrigération et de climatisation 
HCFC ( hormis les climatiseurs  à deux blocs, intérieurs ou extérieurs, complets ou 
pratiquement complets ); 
• importation d' équipements munis d'une isolation en mousse fabriquée à partir d'HCFC ; 
• les équipement s sont inhérent s à l'importation principale, et il n'est pas possible de  les retirer 
ou de les modifier (par exemple des équipement s incorporé s dans un grand bateau ou une 
grande plate-forme de forage ); G/LIC/N/3/AUS/14  
- 57 - 
  • les équipements sont essentiel s pour des raisons médicales, vétérinaires, de défense, de 
sécurité au travail ou de sécurité publique et il n'existe pas d'autre solution pratique  et 
efficace;  
• les équipements sont destiné s à être utilisés en connexion avec l'étalonnage d 'équipement s 
scientifique s, d'équipement s de mesure ou d'équipement s de sécurité ; ou 
• les équipements sont destiné s à des essais, à des contrôles ou à des utilisations en 
laboratoire ou à des fins d'analyse lorsqu'il n' y a pas d'autre solution pratique et efficace que 
ces équipement s. 
Dans certaines circonstances, des exemptions aux prescriptions en matière de licences s'appliquent  
pour l'importation ou la fabrication de certains produits contenant des gaz synthétiques à effet de 
serre. Des exemptions ont été approuvées po ur des inhalateurs doseurs et des produits en mousse 
importés.  
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone avec des pays qui ne sont pas parties 
au Pro tocole de Montréal.  
4. Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant à l'Australie au titre du 
Protocole de Montréal . Outre des limites à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone  et d'HFC  devant mener à leur élimination  ou à leur réduction  
progressive, le Protocole  de Montréal  impose l'établissement d'un régime de licences et de 
contingents.  
5. Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent:  
• Loi de 1989 sur la protection  de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet 
de serre ; 
• Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de serre 
(prélèvement à l'importation) ; 
• Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de serre 
(prélèvement à la production) ; 
• Règlement  de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques 
à effet de serre ; 
• Règlement  de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthé tiques à effet de 
serre (prélèvement à l'importation) ; 
• Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à la production) . 
Le régime de licences est imposé par la législation . L'importation, l'exportation ou la fabrication sans 
licence d'une substance répertoriée constitue une infraction . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toutes les substances pou r lesquelles une licence est exigée sont spécifiées dans une 
annexe à la disposition législative pertinente . Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles une 
licence est exigée par cette disposition.  
L'importation de substances appauvrissant la couc he d'ozone et de gaz synthétiques à effet de serre 
et de matériel contenant ces substances est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière 
de 1901 et de la Réglementation  IP, à moins qu'une licence ait été obtenue ou que les marchandises 
consid érées soient exemptées des prescriptions en matière de licences.  
Modalités d'application  
6. La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'ozone réglementées  et d'HFC  pouvant 
être importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal . Ces limites et le régime de 
licences sont également établis par la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion 
des gaz synthétiques à effet de serre . Il n'y a pas de limitation à l'importation d'autres gaz 
synthétiques à effet de serre.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 58 - 
  I. Les renseignements concernant les licences sont publiés dans les avis de l'Administration des 
douanes, dans les revues professionnelles, sur le site Web du Département  australien de 
l'agriculture , de l'eau et de l'environnement  ainsi que dans une base de  données australienne 
destinée aux entreprises . Le Département de l'agriculture , de l'eau et de l'environnement 
traite directement avec les détenteurs des licences existantes et les nouveaux requérants . Il 
n'existe pas de contingent pour les volumes à impo rter selon qu'ils proviennent de certains 
pays, mais les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone , 
et d'HFC lorsque les dispositions commerciales du Protocole de Montréal seront mises en 
œuvre en 2033,  doivent se faire ave c des pays qui sont parties au Protocole de Montréal et à 
ses amendements pertinents . La législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux 
formalités de licences.  
II. Les licences pour l'importation  de substances réglementées, de substances utilisées et 
d'équipements préchargés sont délivrées pour deux ans . Les licences concernant les 
substances réglementées et les substances utilisées ont une date d'expiration fixe alors que 
les licences concernant les  équipements préchargés sont valables deux ans à compter de la 
date de délivrance . Il est indiqué, dans la plupart des  licence s délivrée s pour une substance 
réglementée qui appauvrit la couche d'ozone  et pour les HFC , le volume d'importation ou de 
producti on autorisé pendant la durée de validité des licences . Les licences pour utilisation 
essentielle sont délivrées sur une base annuelle . Il est précisé, pour chaque licence, le volume 
maximum et le type de la substance à importer pour toute la durée de valid ité de la licence.  
 Les contingents d'importation pour HCFC  et HFC  sont fonction de la limite de consommation 
annuelle totale (à savoir, la production plus les importations moins les exportations) établie 
conformément au Protocole de Montréal et ajustée po ur tenir compte de la politique 
australienne d'élimination  et de réduction  accélérée, s'il y a lieu . Les contingents  d'importation  
individuels  pour HCFC  et HFC  sont fonction des importations antérieures . Des dispositions 
limitent l'attribution de contingen ts pour HFC aux nouveaux venus . 
III. L'Australie ne produit ni substance appauvrissant la couche d'ozone ni gaz synthétique à effet 
de serre . Tous les détenteurs de contingents pour HCFC  et HFC  sont des importateurs des 
substances en question . Toute sociét é souhaitant fabriquer ces substances en Australie  serait 
soumise aux mêmes prescriptions en matière de licences et de contingents que les 
importateurs.  
 Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période suivante car 
les limites établies conformément au Protocole de Montréal et à la législation nationale ne sont 
pas cumulatives . Les noms des importateurs australiens sont à la disposition du public sur le 
site Web du Département australien de l'agriculture , de l'eau et de l 'environnement . 
IV. Les demandes de licence peuvent être déposées à n'importe quel moment . Les nouvelles 
demandes pour une nouvelle période de licence sont à présenter au Département de 
l'agriculture , de l'eau et de l'environnement jusqu'à six mois avant l e début de ladite période.  
 L'examen d'une demande de licence  peut prendre jusqu'à 60 jours . La Loi de 1989 sur la 
protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre  prévoit que 
si, passé 60 jours, le Ministre  ou son représ entant  n'a pas accordé de licence ou recherché 
davantage de renseignements, la demande est considérée comme étant rejetée, à moins 
qu'une demande formelle de renseignements additionnels ait été déposée . La demande de 
licence est acceptée ou rejetée dans un  délai de 60  jours à compter de la date de réception  
des renseignements complémentaires . Si elle n'a pas été acceptée pendant cette période, elle 
est considérée comme étant rejetée.  
V. Voir le point IV ci -dessus.  
VI. Les licences peuvent être accordées à t out moment avant ou pendant une période d'attribution 
des licences.  
VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Ministre de l'environnement, 
qui l'a délé gué à certains fonctionnaires du Département australien de l'agriculture , de l'eau G/LIC/N/3/AUS/14  
- 59 - 
  et de l'environnement . Les requérants doivent seulement s'adresser au Département  de 
l'agriculture , de l'eau et de l'environnement . 
VIII. Il n'y a aucune limitation quant au nombre des licences qui peuvent être délivrées dans le 
cadre de la Loi d e 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre . La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
et d'HFC pouvant être importée est limitée en vertu du Protocole de Montréal  et de la Loi 
de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de 
serre. Les importations de HCFC  et HFC  sont gérées au moyen d'un système de 
contingentement, fondé sur les importations antérieures . Des dispositions limitent l'attribu tion 
de contingents pour HFC aux nouveaux venus . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. Sans objet.  
8. Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires . Les raisons 
des refus sont communiquées, sur demande, aux intéressés . Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas approuver une  licence . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Compte tenu du contingentement pour les importations de HCFC  et HFC , toute perso nne, 
entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence pour des substances réglementées,  pour utilisation 
essentielle, pour des substances utilisées et des équipements préchargés  sont disponibles sur le 
site Web du  Département  de l'agriculture , de l'eau et de l'environnement à l'adresse suivante: 
http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licences . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
12. Des droits son t perçus pour les demandes de licence . Leur montant est le suivant : substances 
réglementées : 15 000 dollars australiens ; utilisation essentielle : 3 000 dollars australiens ; 
substances utilisées : 15 000 dollars australiens ; et équipements préchargés : 3 000 dollars 
australiens.  
Par ailleurs, les détenteurs de licence s sont tenus d'acquitter chaque semestre un droit pour 
l'exercice de leur activité : HCFC: 3 000 dollars australiens par tonne  PACO (potentiel 
d'appauvrissement de la couche d 'ozone) ; bromure de méthyle : 135 dollars australiens par tonne  
métrique ; gaz synthétiques à effet de serre : 165 dollars australiens par tonne  métrique . 
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 60 - 
  Condi tions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Oui. Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une licence . 
Le cédant et le cessionnaire adressent une demande conjointe au Département  de l'agriculture , de 
l'eau et de l'environnement . 
17. Les détenteurs d'une li cence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal . Les 
conditions auxquelles les licences sont assujetties sont les suivantes : le détenteur d'une licence doit 
avoir pris ses dispositions pour gérer le produit considéré à la fin de son cycle de vie, généralement 
au moyen d'un système d'intendance rationnelle des produits, et doit présenter un rapport d'activité 
tous les semestres et s'acquitter du prélèvement à l'importation applicable, conformément à la Loi 
de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
Les fins auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi fai re l'objet de conditions 
si l'importation  de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre du Protocole 
de Montréal.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
23  EXPLOSIFS PLASTIQUES  
Description succincte du régime  
1. D'une manière gén érale, l'importation d'explosifs plastiques est interdite conformément à la Loi 
douanière de 1901 , à la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation IP)  et à la Loi de 1995 sur le Code pénal  (Cth) (Code pénal) . L'importation 
d'explosifs plastiques est légale si le  Ministre de l'intérieur (le Ministre)  a délivré une licence  au titre 
de la Réglementation IP et, s'il y a lieu, une autorisation  est fournie  conformément au Code pénal . 
Le régime mis en place par le Code pénal permet à  l'Australie de s'acquitter en partie de ses 
obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et 
en feuilles aux fins de détection  (Montréal, 1991) (ci -après, la Convention).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont les explosifs plastiques . Des prescriptions différentes s'appliquent selon 
que les explosifs plastiques sont "marqués " par un marqueur chimique spécifié dans le Code pénal 
ou non.  
3. Les régime s de licences et de permis d'importation du Département  de l'intérieur , des États et 
des territoires s'appliquent aux importateurs d'explosifs plastiques de toutes provenances, que ces 
explosifs soient marqués ou non.  
Les prescriptions du Code pénal visent  à la fois les explosifs importés de toutes provenances et ceux 
qui sont produits localement . Ce régime d'autorisation s'applique aux importateurs d'explosifs 
plastiques non marqués.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volum e des importations . Il 
n'existe pas dans le Code pénal de restrictions concernant le volume et la valeur des importations 
d'explosifs plastiques non marqués . Cependant, lorsqu'il use de son pouvoir d'accorder une 
autorisation, le Ministre de l'intérieur  peut examiner si l'importation d'explosifs plastiques non 
marqués est raisonnable.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 61 - 
  5. Le contrôle de l'importation d'explosifs plastiques est prescrit par le Règlement 4AA de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle n e peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur . Les dispositions du Code pénal qui prévoie qu'une autorisation 
est requise pour certaines transactions concernant des explosifs plastiques non marqués ne peuvent 
pas être abrogées sans l'accord du législ ateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun délai n'est spécifié . Toutefois, il est recommandé que les formulaires de demande soient 
remplis et déposés au moins six semaines avant la date prévue pour l'arrivée des produits en 
Australie.  
De plus, l'importateur doit joindre le permis ou la licence d'importation d'explosifs plastiques 
délivré par l'État ou le territoire pertinent au formulaire de demande de licence d'importation 
d'explosifs plastiques et au certificat de fabricant , au titre du régime du Département  de 
l'intérieur et du Code pénal, respectivement . Dans le cas des explosifs plastiques non marqués, 
une demande d'autorisation d'importer ce type d'explosifs doit être déposée auprès du 
Département de l'intérieur avant de demande r une licence . 
b) En temps normal, une licence d'importation  ne peut pas être accordée  immédiatement car 
certaines conditions doivent être remplies . Vérifier l'aptitude des requérants à détenir une 
licence prend généralement du temps et les  licences  ne peuvent donc  pas, en principe, être 
délivrées aussitôt que la demande en est fait e. 
La demande d'autorisation au titre du Code pénal doit être soumise au Département  de 
l'intérieur  pour examen et, en cas d'approbation, une autorisation en bonne et due forme est 
établie et fournie au requérant . Ces formalités peuvent prendre deux à troi s semaines environ.  
c) Non. 
d) L'octroi de licences pour l'importation d'explosifs plastiques nécessite la participation des 
autorités des États et des t erritoires compétentes en matière de licences et  du Département 
de l'intérieur . Les autorisations et le s licences permettant d'importer des explosifs plastiques 
non marqués et les licences requises pour importer des explosifs plastiques marqués sont 
accordées par le Ministre  ou un fonctionnaire habilité.  
8. Sauf indication contraire, la réglementation autor ise le Ministre à examiner tout élément qu'il 
estime nécessaire pour se faire une opi nion sur l'octroi éventuel d'une licence . Une licence 
d'importation délivrée par le Ministre ou une personne autorisée  peut être annulée si son détenteur 
s'engage dans des activités contraires à une condition ou à une exigence prévue dans  la licence . 
L'autorisation d'importer des explosifs plastiques non marqués peut être refusée par le Ministre  si 
ce dernier estime que l'importation propos ée n'est pas raisonnable ou que cette autorisation ne doit 
pas être accordée en raison de certains faits qu'il considère pertinents . Le requérant peut demander 
au Tribunal d'appel administratif de réexaminer la décision du Ministre  de refuser d'accorder un e 
autorisation ou de spécifier une condition ou restriction énoncée dans une autorisation établie 
conformément à l'article  72.18  1) (autorisation aux fins de recherche), à l'article  72.19  1) 
(autorisation aux fins de la défense et de la police), à l'articl e 72.20  1) (autorisation d'utiliser les 
stocks existants) ou à l'article  72.21 2) (autorisation visant les fabricants).  
Le Ministre  ou le fonctionnaire compéte nt doit en principe motiver son  refus d'octroyer une 
autorisation . Si la décision du Ministre  est entachée d'une erreur de compétence ou d'une erreur de 
droit, elle peut faire l'objet d'un réexamen judiciaire en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 62 - 
  b) Toute personne, entreprise ou institut ion est habilitée à demander une licence . Une licence 
d'importation d'explo sifs plastiques ne sera accordée qu'aux requérants aptes et compétents . 
Toute personne, entreprise ou institution est habilité e à demander une licence d'importation 
d'explosifs plastiques non marqués.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour importer des explosifs plastiques non marqués, les importate urs doivent remplir les 
formulaires suivants:  
• demande d'autorisation concernant la fabrication, la possession, le commerce, l'importation 
ou l'exportation d'explosifs plastiques non marqués;  
• demande de licence d'importation relative à des explosifs plastiq ues non marqués ; et 
• certificat de fabricant.  
Pour importer des explosifs plastiques marqués, les importateurs doivent remplir les formulaires 
suivants:  
• demande de licence d'importation d'explosifs plastiques marqués ; et 
• certificat de fabricant.  
L'octroi par le Ministre  d'une autorisation d'importer des explosifs plastiques est subordonné à 
l'obtention préalable d'une licen ce ou d'un permis d'État ou de t erritoire . Ce document doit être 
obtenu avant que les explosifs plastiques n'arrivent en Austr alie. Si le Ministre  délivre une licence 
d'importation d'explosifs plastiques (et une autorisation si les explosifs plastiques ne sont pas 
marqués), un numéro de  licence  est attribué . Ce numéro de licence doit être communiqué au 
Département  de l'intérieur lors du dépôt de la déclaration d'importation.  
Pour de plus amples informations, y compris sur les documents pertinents nécessaires pour 
présenter une demande d'autorisation d'importer, veuillez consulter l'adresse suivante: 
https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-manufacturing/prohibited -goods/list -of-items . 
11. Il est exigé une licence ou un per mis d'importation d'État ou de t erritoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non . Outre cette licence ou ce permis, des documents 
supplémentaires doivent être remplis comme indiqué en réponse à la question n°  10 ci-dessus.  
12. Il est exigé une licence ou u n permis d'importation d'État ou de territoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non . Outre cette licence ou ce permis, des documents 
supplémentaires doivent être remplis comme indiqué en réponse à la question n°  10 ci-dessus. 
13. Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé . L'octroi d'une licence ou d'une autorisation 
par le Ministre  n'est pas assujetti au versement d'un dépôt ou à un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre peut délivrer une autorisation d'importer des explosifs non marqués pour les besoins 
de la défense ou de la police jusqu'au 2 5 août 2022. Les autorisations existantes ne peuvent pas 
être prolongées . Si un utilisateur actuel souhaite se lancer dans une activité autre que celle qui est 
couverte par les conditions d'une autorisation existante, il doit déposer une nouvelle demande.  
15. Il n'est pas prévu de sanctions  en cas de non -utilisation d'une licence . Toutefois, si le détenteur 
d'une licence ne l'a pa s utilisée  au cours de l'année et demande son renouvellement, il peut avoir à 
le justifier . Il n'est pas p révu de sanctions en cas de non -utilisation d'une autorisation délivrée par 
le Ministre . 
16. Les licences et les autorisations délivrées par le Département  de l'intérieur ne sont pas cessibles 
et ne s'appliquent qu'aux requérants à qui elles ont été initialement accordées.  
17. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 63 - 
  b) L'importation d'explosifs plastiques non marqués (qui ne sont pas so umis à des restrictions 
quantitatives) peut être subordonnée au respect des conditions et restrictions 
éventuellement spécifiées par le Ministre dans l'autorisation . Ces conditions peuvent inclure 
l'exigence que les futurs stocks d'explosifs plastiques non  marqués soient achetés à une 
source déterminée et/ou que le requérant informe le Département  de l'intérieur  de tout 
nouvel envoi d'explosifs plastiques non marqués achetés après l'octroi de l'autorisation.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
Adress es électronique s des lois et réglementations pertinentes : 
• Loi de 1995 sur le Code pénal : https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00360  
• Loi douanière de 1901 : https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00307  
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https://www.le gislation.gov.au/Details/F2021C00545  
• Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins 
de détection  (Montréal, 1991) : 
https://treaties .un.org/Pages/DB.aspx?path=DB/studies/page2_en.xml . 
24  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de matières radioactives et de produits contenant des matières radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), sauf autorisation écrite accordée par le 
Ministre australien de la santé, par le Directeur général de l'Agence australienne pour la protection 
radiologique et la sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite du Ministre, ou par un 
fonctionnaire australien a ssistant le Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant que 
fonctionnaire habilité . Cette autorisation doit être présentée aux Forces frontalières australiennes  au 
moment de l'importation . Pour qu'une demande de licence soit examinée, l'entité prenant possession 
des sources, y compris le(s) destinataire (s), doit être titulaire d' une licence concernant la radiation 
en cours de validité pour la possession, la vente ou le stockage de substances radioactives, s'il y a 
lieu. La licence concern ant la radiation est délivrée par l'autorité compétente du Commonwealth 
d'Australie , de l'État ou du t erritoire en matière de contrôle réglementaire des radiations, s'il y a 
lieu. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés com prennent toute matière ou substance radioactive, y compris le radium, tout 
isotope radioactif ou tout produit contenant une matière ou une substance radioactive.  
3. La Réglementation IP s'applique à l'importation des substances radioactives  de toutes 
prove nances.  
4. L'importation de substances radioactives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements internationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements tr ansfrontières de déchets dangereux . La 
Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 64 - 
  7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits.  
b) Les licences d'importation sont accordées  lorsqu'il est établi que le(s) destinataire (s) prenant 
possession des  substances radioactives  a (ont) obtenu la licence concernant la radiation 
exigée , délivrée s'il y a lieu, par l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'Ét at ou du 
territoire compétent e en matière de contrôle des radiations . Pour l'importation  de substances 
radioactives, l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du t erritoire compétent en 
matière de contrôle des radiations est avisée de la demande  d'autorisation d'importer.  
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Les licences  sont délivrées  par le Ministre de la santé, par le Directeur général de l'ARPANSA 
ou par un fonctionnaire australien assistant le Directeur général  et désigné par écrit par le 
Ministre en tant que fonctionnaire habilité . Les demandes d'importation de matières 
radioactives ou de produits contenant des matières radioactives doivent être adressées à 
l'ARPANSA, au moyen du formulaire ARPANSA20, intitulé "Application for Customs Prohibited 
Import  Release f or Medical Radioisotopes " (Demande de dérogation à la Réglementation 
douanière (importations prohibées)  concernant les radio -isotopes à caractère médical), ou au 
moyen du formulaire ARPANSA -FORM -1704, intitulé "Application for Permission to Import 
Non-Medical Radioactive Substances " (Demande d'autorisation d'importer des substances 
radioactives à usage non médical) , ou du formulaire ARPANSA -FORM -1705, intitulé 
"Application for permission to import non -medical radioactive substances  – Twelve month 
permit" (Demande d'autorisation d'importer des substances radioactives à usage non 
médical  – Permis pour une durée de 12 mois) . Ces formulaires, ainsi que les instructions 
permettant de les remplir, sont dispo nibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits ). 
Avant de présenter une demande d' autorisation d'importer, le(s) bénéficiaire (s) prenant  possession 
de la  substance radioactive  doit (doivent)  obtenir une licence valide concernant les substances 
radioactives , délivrée s'il y a lieu, par l'organisme du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du 
territoire compétent en matière de contrôle des radiations . Le numéro de la licence et certaines 
précisions concernant celle -ci doivent être indiqués sur le formulaire d e demande.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de la santé . Il 
n'existe aucun droit de recours contre cette décision . Toutefois, un recours peut être formé sur le 
processus décisionnel lui -même en vertu de la  Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'imp ortation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit à l'ARPANSA , à l'aide du 
formulaire approprié disponible sur le site Web de l'ARPANSA: https://www.arpansa.gov.au/ . Elles 
doivent comporter les éléments suivants , renseignés sur le formulaire de demande de licence : 
• nom et adresse du requérant ; 
• nom et adresse des utilisateurs finals;  
• détails sur les locaux d'entreposage ; 
• précisions concernant le s substances radioactives ; 
• renseignements sur les produits à importer ; et 
• précisions relatives à la licence concernant des substances radioactives.  
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits ). G/LIC/N/3/AUS/14  
- 65 - 
  11. Une autorisation écrite du Ministre de la santé, ou d'u n fonctionnaire habilité  et une licence 
d'importation approuvée et signée  doivent être présentée s au moment de l'importation.  
12. L'ARPANSA perçoit une redevance administrative pour l'octroi d'un permis  pour expédition 
unique et pour l'octroi d'un permis d e 12 mois , conformément au barème des redevances  
figurant  sur le site Web de l'ARPANSA : 
"https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits ". 
13. La délivrance d u permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14 Les licences d'importation de radio -isotopes à caractère médical et no n médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expédition ou peuvent s'appliquer à un certain nombre d'importations 
pour une durée spécifique de 12  mois (permis de 12  mois) . Les permis de  12 mois sont délivrés 
pour l'importation de médicaments radiopharmaceutiques inscrits au Registre australien des produits 
thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereuses . Le détenteur d'un permis 
de 12  mois est tenu de confirmer  que le distributeur qui demande le(s) produit(s) est titula ire d'une 
licence concernant la radiation appropriée ou est exempté de l'obligation d'obtenir une licence 
concernant la radiation . Une licence pour une seule expédition a une durée de validité de six mois.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs  ou demandeurs de licence . 
17. a) Sans objet.  
b) Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4R de la Réglementation  IP, il peut être 
spécifi é des conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  
L'ensemble des formulaires et des prescriptions concernant l'importation de substances radioactives  
sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA,  à l'adresse suivante: 
https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
25  DIAMANTS BRUTS  
Description suc cincte du régime  
1. L'Australie participe au processus de Kimberley et au système de certification du processus de 
Kimberley . La législation australienne met en œuvre  les obligations du pays au titre de cet accord 
international . 
Les importations de diamants bruts sont interdites au titre du Règlement  4MA de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si les diamants sont : transporté s dans un 
contenant scellé , exportés depuis un pays qui participe au système de certification du processus de 
Kimberley, et qu'ils sont accompagné s d'un certificat du processus de Kimberley valide . Les 
certificats du processus de Kimberley sont délivrés par l'autorité  exportatrice  pertinente du pays qui 
exporte l es marchandise s vers l'Australie . Un certificat original et valide du processus  de Kimberley 
doit être présenté aux Forces frontalières australiennes  (ABF)  au moment de l'importation.  
L'importateur doit conserver le certifi cat original pendant cinq ans  à compter du  moment de 
l'importation . Le certificat doit être mis à disposition du Département de l'industrie, de la science, 
de l'énergie et des ressources  (DISER) s'il en fait la demande.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 66 - 
  Le Département des affaires étrangèr es et du commerce (DFAT) est le principal point de contact de 
l'Australie pour ce qui est  de la politique concernant  le processus de Kimberley . Les ABF, qui font 
partie du portefeuille du Département  de l'intérieur, sont l'autorité d'importation pour le sy stème de 
certification du processus de Kimberley en Australie et le DISER  est l'autorité d'exportation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le processus de Kimberley est un accord international qui vise à éviter l'entrée de "diamants de 
la guerre" dans la chaîne d'approvisionnement mondiale légitime . Le trafic des diamants de la guerre 
constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des 
conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherch ant à ébranler ou à renverser des 
gouvernements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes 
petites et légères.  
Les diamants bruts sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui 
sont régis par le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 
7102.21 et 7102.31.  
3. Le système de certification du processus de Kimberley est un programme de certification 
international qui établit les règles et les normes r égissant le commerce et la protection à l'échelle 
mondiale de tous les diamants bruts  et il s'applique à tous les pays participant au processus de 
Kimberley . Les participants au processus de Kimberley doivent respecter les conditions du système, 
y compris en délivrant des certificats d'exportation pour vérifier que les diamants bruts ne sont pas 
des diamants de la guerre.  
Au titre du système de certification du processus de Kimberley, les participants doivent:  
• Respecter les prescriptions minimales et mettre  en place une législation nationale, des 
institutions et des contrôles à l'importation/l'exportation.  
• S'engager à suivre des pratiques transparentes et à échanger des données statistiques 
essentielles.  
• Échanger uniquement avec les membres partenaires qui r espectent également les principes 
fondamentaux de l'accord.  
• Certifier que les expéditions ne contiennent pas de diamants de la guerre et délivrer la 
certification correspondante . 
4. Le système de certification du processus de Kimberley ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  
5. Le contrôle des importations de diamants bruts est une prescription obligatoire au titre du 
Règlement  4MA de la R églementation douanière de 1956 (importations prohibées) , qui est appliquée 
conformém ent à la Loi douanière de 1901 . Le système ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande et la délivrance d'un certificat du processus de Kimberley doivent se faire avant 
l'arrivée des marchan dises.  
b) En temps normal , les certificats du processus de Kimberley ne sont pas délivrés 
immédiatement . Le délai d'obtention d'un certificat du processus du Kimberley dépend du 
temps nécessaire pour que les autorités d'exportation chargées de délivrer le certificat 
effectuent un certain nombre de vérifications . Dans certains cas, cette procédure peut prendre 
plusieurs semaines.  
c) Non, les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les certificats du processus de Kimberley sont uniquement  délivrés par l'autorité exportatrice 
d'un participant reconnu du processus de Kimberley . Les certificats sont présentés à l'autorité 
importatrice d'un participant reconnu du processus de Kimberley au moment de l'importation.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 67 - 
  8. Une demande de certificat d u processus du Kimberley  en vue d'exporter des diamants bruts  peut 
être rejetée par décision de l'autorité exportatrice du pays d'exportation . Les raisons du refus 
peuvent éventuellement être présentées  au requérant , en fonction des protocoles et des contrôles 
internes de l'autorité exportatrice . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un certificat à l'autorité 
exportatrice  habilitée  d'un participant du processus du Kimberley . 
b) Sans objet . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour obtenir une autorisation d'importer des diamants bruts, l'importateur doit demander un 
certificat du pr ocessus de Kimberley auprès de l'autorité exportatrice du pays d'exportation . Les 
demandes sont présentées par écrit et doivent comporter les renseignements suivants:  
• nom et adresse d e l'importateur ; 
• preuve de l'origine des diamants bruts exportés ; 
• reçu or iginal de l'achat des diamants bruts ; 
• déclaration affirmant que tous les diamants bruts proviennent de sources légitimes et ne 
sont pas des diamants de la guerre ; 
• pays d'importation ; 
• poids en carat ; 
• valeur totale ; 
• toute autre information demandée par l'aut orité exportatrice du participant au processus de 
Kimberley . 
11. Le certificat original du processus de Kimberley doit être présenté aux Forces frontalières 
australiennes au moment de l'importation.  
12. Le participant au processus de Kimberley peut décider  de fixer des redevances et des impositions 
pour la délivrance d'un certificat . Certains participants au processus de Kimberley applique nt 
effectivement  une redevance, d'autres non.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Habituellement, un certificat du processus de Kimberley est valide pour une période de deux 
mois. Toutefois, les autorités exportatrices peuvent choisir des délais d'expiration différents selon 
les besoins . C'est éventuellement le cas pour les exportateurs fréquents . Les certificats du processus 
de Kimberley ne peuvent pas être prorogés . Si un certifica t n'est pas présenté à l'autorité 
importatrice d'un pays participant avant la date d'expiration, l'exportateur doit demander un 
nouveau certificat.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un certificat du processus de 
Kimberley.  
16. Les certificats du processus de Kimberley ne sont pas cessibles  entre importateurs.  
17. Les conditions spécifiques pour la délivrance d'un certificat d u processus d e Kimberley sont fixées 
par chaque participant au processus.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 68 - 
  26  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation de nitrate d'ammonium sensible pour la sécurité (NASS) est interdite en vertu de la  
Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 195 6 (importations prohibées ) 
(Réglementation IP ) sauf si:  
a) une autorisation d'importer a été accordée par l'au torité compétente de l'État/du t erritoire où 
les produits se trouveront immédiatement après leur arrivée et est présentée au  Département  
de l'intérieur lors de l'importation ; ou 
b) l'État/le t erritoire n'exige pas d'autorisation d'importer.  
Une licence est exigée pour impo rter du NASS dans les États et t erritoires suivants : Queensland, 
Nouvelle -Galles du Sud, Territoire de la ca pitale australienne, Victoria, Tasmanie, 
Australie -Occidentale et Australie -Méridionale.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés incluent le nitrate d'ammonium sensible pour la sécurité (NASS) . Le NASS 
correspond au nitrate  d'ammonium et aux mélanges ou émulsions composés de plus de 45 % de 
nitrate d'ammonium mais pas au nitrate d'ammonium en solution.  
3. La Réglementation IP s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. L'importation de NASS est réglement ée pour protéger la collectivité . Le NASS est un produit 
chimique sensible pour la sécurité et il est couvert par les légis lations des États/t erritoires en matière 
de produits dangereux . La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volu me des 
importations.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4X de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées au moins sept jours ouvrables 
avant l'importation . Les licences sont délivrées par les autorités de l'État/du t erritoire . Lorsque 
le requé rant détient d'autres licen ces visant le NASS (par exemple  une licence d'exportation) 
un délai plus court peut s'appliquer.  
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement, car l'obtention d'une licence est 
subordonnée à certaines conditions pr évues dans la légis lation pertinente de l'État/du 
territoire qui accorde la licence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont spécifiques à chaque État/t erritoire australien . C'est pourquoi il est 
nécessaire de s'adresser à plusieurs autorités si l'on veut importer du NASS dans plus d'une 
juridiction . L'autorité chargée  des licences dans chaque État/t erritoire consulte d'autres 
organismes gouvernementaux pendant la procédure.  
8. Les requérants doivent satisfaire aux prescriptions de la législation sur les licences de la juridiction 
pertinente . Les procédures de recours sont gérées par cette juridiction.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 69 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
mais il lui faut satisfaire aux exigences de la législation en vigueur dans la juridiction où la 
demande de licence est déposée.  
Documents et autres formalités à remplir  lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence doivent être déposées auprès de l'au torité compétente de l'État/du 
territoire en question dans les formes approuvées par cet État/t erritoire et inclure tous les 
renseignements pertinents . Les do cuments requis varient selon la juridiction et selon que le 
requérant détient ou non d'autres licences concernant le NASS ou d'autres produits dangereux.  
Les organismes responsables sont les suivants:  
État/Territoire  Organisme  
Queensland  Département des mines et de l'énergie  
Nouvelle -Galles du Sud  WorkCover Authority NSW  
Territoire de la capitale australienne  WorkSafe ACT  
Victoria  WorkSafe Victoria  
Tasmanie  WorkPlace Standards Tasmania  
Australie -Occidentale  Département des mines et du pétrole  
Australie -Méridionale  SafeWork South Australia  
 
11. Lorsqu'une autorisation est requise dans l'Éta t/le t erritoire importateur, cette autorisation, 
délivrée par l'auto rité compétente de cet État ou t erritoire, doit être présentée aux Forces 
frontalières australiennes  lors de l'importation.  
12. Des droits de licence, qui varient en fonction du type de licence demandée, sont perçus par le s 
autorités de l'État/du t erritoire chargées de délivrer les licen ces. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences varie selon les juridictions . Elle est comprise entre un 
et cinq ans. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à des conditions.  
Autres formalit és 
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
27  MACHINES À COMPRIMER  ET INSTRUMENTS D'ENCAPSULATION  
Description succincte du régime  
1. L'importation de machines à comprimer et d'instruments d'encapsulation est interdite en vertu de 
la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ) 
(Réglementation IP) sauf si elle est autorisée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 70 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Par machine à comprimer, on entend tout équipement pouvant être utilisé pour compresser ou 
mouler des solides pulvérisés ou granulés o u des matériaux semi -solides afin de produire des 
comprimés solides compacts . Par instrument d'encapsulation, on entend tout équipement pouvant 
être utilisé pour envelopper totalement des solides pulvérisés ou granulés ou des matériaux 
semi-solides , des li quides ou des gaz afin de produire des capsules  solides compact es. 
3. L'équipement peut être manuel, semi -automatique ou totalement automatique et  il peut être 
incomplet, inutilisable temporairement ou définitivement, ou inachevé . 
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Une 
autorisation peut être subordonnée à des conditions ou des exigences spécifiques, qui peuvent 
concerner les délais de mise en conformité ou le nombre de machines à  comprimer autorisées à 
l'importation . Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le détenteur ne 
satisfait pas à une de ces conditions ou exigences . La fabrication et la distribution de stimulants de 
type amphétamine constitue un  grave problème en Australie et il est important de prévenir 
l'importation de machines à comprimer /d'instruments d'encapsulation  destinés à être utilisés à des 
fins illicites si l'on veut réduire la production nationale de ces stimulants.  
5. Le contrôle de  l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4G de la  
Réglementation IP  qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . 
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être accordée immédiatement car 
certaines conditions doivent être remplies . Vérifier l'aptitude des requérants à détenir une 
licence prend généralement du temps et les licences ne peuvent donc pas, en principe, être 
délivrées aussitôt que la demande en est faite . Le processus de demande prend généralement 
entre six et huit semaines . Dans certains cas, ce  processus peut prendre plus longtemps, étant 
donné que le Département de l'intérieur doit attendre que les  autres organismes chargés de 
faire appliquer la loi fournissent des informations pour permettre  au fonctionnaire habilité de 
prendre une décision éc lairée au sujet de chaque demande . 
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année . 
d) La délivrance des autorisations d'importer des machines à comprimer /instruments 
d'encapsulation  fait intervenir les autorités des États et des territoire s ainsi que le 
Département de l'intérieur . Les avis reçus des  forces de police de l'État ou du territoire 
concerné, ainsi que de la Commission australienne du renseignement criminel (ACIC) , jouent 
un rôle majeur dans la prise de décision . Le Département de l'intérieur est chargé de contacter 
les autorités d e l'État et du territoire dans le cadre du processus de prise de décision.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du représentant  compétent . 
Les motifs du re jet d'une demande sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requise s des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 71 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressé es par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . La demande doit être accompagnée de documents justifiant la possession des produits 
et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finaux . Le formulaire de demande est disponible 
à l'adresse suivante: https://www.abf.gov.au/form -listing/forms/b712.pdf . 
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au moment 
de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation est valab le pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature . 
Cependant, l e Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Le permi s/la licence n'est pas cessible entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
28  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  
Description su ccincte du régime  
1. L'importation en Australie des produits thérapeutiques utilisés par l'homme est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  et son règlement d'application, ainsi que par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP).  
Aux termes de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , les produits thérapeutiques ne peuvent 
pas être importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans le Registre 
australien des produits thérapeutiques (ARTG) ou spécifiquement exemptés de cette obligation . L'un 
des motifs d'exemption prévus est l'importation de produits thérapeutiques par des particuliers . Aux 
termes de l'annexe 5 de la Réglementation de 1990 sur les produits thérapeutiques, une personne 
peut importer un produit thérapeutique en Australie si elle le transpo rte sur elle ou si elle prend ses 
dispositions depuis l'Australie pour qu'un produit thérapeutique lui soit envoyé par un fournisseur 
situé à l'étranger, sous réserve des conditions suivantes:  
• les produits sont destinés à être utilisés par cette personne o u par un membre de sa famille 
proche et ne sont ni vendus ni fournis à aucune autre personne;  
• la quantité importée ne peut pas dépasser un stock de trois mois par importation et la 
quantité importée annuelle totale ne peut pas dépasser un stock de 15 mois suivant la dose 
maximale recommandée par le fabricant;  
• les substances qui constituent des importations prohibées aux termes de la 
Réglementation  IP ne peuvent être importées sans licence d'importation;  
• les produits à injecter contenant des éléments d'origi ne humaine ou animale (à l'exception 
de l'insuline) ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques;  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 72 - 
  • les produits "biologiques", tels que définis dans la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques, ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques ; et 
• afin de pouvoir importer tout produit constituant un médicament délivré sur ordonnance 
(substances énumérées à l'annexe 4  ou à l'annexe 8 de la Norme pour l'harmonisation de la 
classifica tion des médicaments et poisons ), l'importateur doit disposer d'une ordonnance 
délivrée par un médecin pratiquant inscr it au registre d'un État ou t erritoire australien (Note : 
les médicament s transportés par un passager d'un avion ou d'un bateau font exception à 
cette obligation ; toutefois, la licence d'importation reste obligatoire dans le cas des 
médicaments énumérés à l'annexe 4 de la Réglementation IP si ce passager ne dispose pas 
d'une o rdonnance).  
L'importation de certaines substances est prohibée en vertu des Règlements 5, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sauf autorisation du Secrétaire du  Département australien de la santé . Ces 
substances comprennent les antibiotiques, certaines hormon es et d'autres substances, y compris les 
substances anabolisantes ou androgéniques (figurant dans l es annexe s 7A de la Réglementation IP). 
L'importation de substances d'origine humaine ou animale n'est pas prohibée en soi.  
L'importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits chimiques connexes, y 
compris le kava, est également réglementée par la Réglementation IP. Le contrôle dont ces produits 
font l'objet est présenté ailleurs dans le présent document, dans la section intitulée "stupéfia nts, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les licences d'importation sont délivrées au titre de la Réglementation IP tant pour les produits 
dont la commercialisation en Australie est autorisée que pour les produits "non agréés" lorsque leur 
fourniture es t jugée appropriée (par exemple  dans le contexte des essais cliniques ou de l'accès pour 
certains patients) . Les subst ances et produits thérapeutiques visés sont:  
• les produits visés par le Règlement 5G de la Réglementation  IP, c'est -à-dire les produits 
énumérés dans l'annexe 7A de la Réglementation . À l'heure actuelle, l'annexe  7A énumère 
des produits thérapeutiques qui s ont, pour la plupart, des hormones . Une exemption 
s'applique lorsque:  
• la substance est prescrite pour le traitement médical d'un passager d'un navire ou d'un 
aéronef ; et 
• la substance est importée en Australie sur le navire ou l'aéronef ; et 
• la substance a é té prescrite par un médecin pratiquant pour le traitement en question ; et 
• la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantité prescrite par le médecin 
pratiquant pour la personne qui suit ce traitement.  
Toutefois, l'exemption ci -dessus ne s'app lique pas si les produits sont prescrits pour le traitement 
médical d'un athlète au sens de l'article  4 de la Loi de 2006 instituant l'Autorité australienne de lutte 
contre le dopage sportif , ou d'une personne venue en Australie pour des raisons liées à 
l'accomplissement d'une performance par un compétiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou à 
l'intérêt d'un compétiteur.  
3. Le régime s'applique à l'importation des produits thérapeutiques de toutes provenances.  
4. Le contrôle établi par la Loi de 1989 sur  les produits thérapeutiques  préserve la santé publique 
en Australie au moyen de la réglementation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité ou de la 
performance des produits thérapeutiques destinés à être fournis en Australie.  
Le contrôle établi pa r la Réglementation IP vise à restreindre l'entrée en Australie de substances qui 
pourraient faire l'objet d'abus sous une forme ou sous une autre ou représente r pour la santé 
publique un risque tel qu'elles ne devraient pas être accessibles au grand public par le biais d'un 
arrangement d'importation personnel . L'importation d'antibiotiques est réglementée en tant que 
mesure de santé publique . Il est possible d'ob tenir des informations sur la distribution et la 
consommation d'antibiotiques en Australie . Les produits figurant dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation sont ceux qui sont connus pour être liés à des inquiétudes ou à des risques G/LIC/N/3/AUS/14  
- 73 - 
  particuliers justifi ant la limitation ou l'interdiction de leur usage . La Réglementation IP ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5. Le contrôle de l'importation de produits thérapeutiques est prescrit par la Loi de 1989 sur les 
produits thérape utiques  et la réglementation y relative, ainsi que par la Loi douanière de 1901  et la 
Réglementation IP y relative . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Dans certains 
cas, une autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la frontière 
par suite d'une inadvertance.  
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licence d'importation relevant des Règlements 5, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sont traité es et les licences sont délivrées par le Dépa rtement de la santé . 
8. Si une demande de licence d'importation relevant des Règlements 5, 5G ou 5H de la 
Réglementation IP est rejetée, le requérant est avisé par écrit des raisons du rejet . Une demande 
de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 
sur les produits thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première 
fois à la connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, 
il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision . En outre, il peut 
former un recours sur l e processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence d'importation 
à condition d'être domiciliée en Australie . Elle doit également satisfaire à toute dispositi on 
législative de l'État ou du t erritoire concernant la fabrication et la vente en gros.  
Documents et autres  formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour les produits figurant à l'annexe 8 (Règlement 5H de la Réglementation  IP), les demande s 
écrite s de licence d'importation  doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateu r; 
• renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée;  
• ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu;  
• numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur ordonn ance 
uniquement) par l'État/le t erritoire (s'il y a lieu);  
• éventuellement d'autres documents ou justificatifs suivant la nature des produits et l'usage 
prévu.  
11. L'autorisation d'importer est généralem ent accordée sous la forme d'une licence , mais elle peut 
également être accordée sous la forme d'une lettre d'autorisation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 74 - 
  Conditions attachées à la délivra nce des licences  
14. Les permis  d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement).  
15.Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Les licences délivrées pour les substances énoncées dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation IP font l'objet de restrictions quantitatives spécifiques . Toutefois, il n'existe pas de 
contingent annuel  ni de restriction quantitative applicable à ces produits en vertu de la législation 
ou d'un accord international.  
La restriction quantitative s'applique à chaque importateur en tant que condition d'obtention de la 
licence d'importation, et est fondée sur les besoins établis et l'usage final.  
Les licences d'importation peuvent en outre mentionner les éléments suivants:  
• la conformité à d'autres lois des États, des t erritoires et du Commonwealth d'Australie;  
• l'usage qui sera fait du produit thérapeutique;  
• la garde, l'usage, l'enlèvement ou la distribution des produits importés;  
• la tenue de registres relatifs aux produits importés ; et/ou 
• la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu.  
Autres formalités  
18. Les importateurs de produits thérapeutiques en vue de leur commercialisation devraient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  concernant 
l'importation de ces produits en vue de leur distribution en Australie . On trouvera des 
renseignements supplément aires à l'adresse suivante: http://www.tga.gov.au /. 
19. Sans objet . 
29  PRODUITS DU TABAC  
Description succincte du régime  
1. L'importation de produits du tabac est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  (Loi 
douanière) et du Règlement  4DA de  la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si le Ministre  ou une personne habilitée a donné son autorisation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'interdiction s'applique à tous les produits du tabac (tels que définis par la Loi douanière 
de 1901): 
• tabac d 'un type précisé dans le Règlement  4D de la Réglementation  IP; 
• tabac à chiquer et tabac à priser;  
• cigares;  
• produits du tabac:  
• qui sont prescrits par le règlement aux fins du point  15 de la Liste 4 annexée à la Loi de  1995 
sur le tarif douanier ; 
• qui sont importés par des passagers ou des membres de l'équipage de navires ou d'aéronefs ; 
et 
• qui sont exemptés du paiement des droits . 
3. L'Approbation douanière de 2019 (importations prohibées) (importations de produits du tabac)  
prévoit également d'autoriser certains importateurs de tabac à importer sans devoir obtenir de G/LIC/N/3/AUS/14  
- 75 - 
  licence du Ministre (ou du délég ué habilité), sous réserve de  respecter  certaines conditions . Le 
système s'applique à tous les produits du tabac éligibles en provenance de tous les pays.  
4. La Réglementation  IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . 
L'import ation de produits du tabac est réglementée pour réduire le commerce de tabac illégal et 
pour protéger la santé publique.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4DA de la 
Réglementation  IP pris en application de  la Loi douanière de 1901 . Le contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le délai habituel pour l'octroi d'une licence  par les Forces frontalières australiennes  est de 
28 jours à compter de la réception de tous les renseignements requis . 
b) Les licences ne peuvent pas être accordées immédiatement sur demande . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences d'importation de tabac 
peuvent être déposées n'es t pas limitée . 
d) Les demandes d'autorisation d'importer du tabac sont examinées dans leur totalité par les 
ABF. Toutefois, ces dernières peuvent contacter des organismes extérieurs pour obtenir des 
renseignements pertinents au moment d'examiner  une demand e de licence . 
8. Durant l'examen de la demande de licence, le Ministre ou la personne habilitée peut examiner 
toute question pertinente.  
Le Ministre ou la personne habilitée peut accorder une licence sous réserve de conditions ou de 
prescriptions spécifiée s dans la licence, qui doivent être respectées par le détenteur de la licence.  
Si une licence est refusée, le requérant sera informé par écrit de la décision et des raisons de cette 
dernière . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à deman der une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de tabac . 
Cependant, un requérant  doit posséder un numéro d'entreprise australien valide (délivré par l'ATO) 
ou un numéro de référence client des ABF avant  de présenter une demande de licence d'im portation 
de tabac.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence d'importation  de tabac doit être présentée par écrit aux ABF. Les 
formulaires de demande sont accessibles à l'adresse suivante:  www.abf.gov.au/tobacco . 
Dans le cadre du processus de demande, les requérant s doivent en outre fournir les renseignements 
suivants:  
• nom, adresse, numéro d'entrepri se/numéro de référence client  et autres coordonnées;  
• détails sur le type de produit du tabac à importer ; et 
• utilisation prévue des produits du tabac importés (usage personnel ou commercial) . 
Le Ministre ou la personne habilitée peut demander des renseignements supplémentaire s s'il le juge 
nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la demande de s importateur s. 
11. Les ABF peuvent demander la licence originale du Ministre ou de la personne habilitée qui doit 
être présentée au moment de  l'importation, en plus des documents d'importation requis par le 
Département  de l'intérieur.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 76 - 
  12. Aucun droit n'est perçu pour la  demande ou la  délivrance d'une licence.  
13. La délivrance de la licence d'importation de tabac n'est pas assujettie au versement d'un dépôt 
ou à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation de tabac est fixée par le Ministre ou la personne 
habilitée, au regard de tous les renseignements pertin ents concernant le requérant.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une  licence d'importation d e tabac.  
16. Les licences d'importation de tabac ne sont pas cessibles.  
17. Le Ministre ou la personne habilitée peut accorder une lice nce sous réserve de conditions ou de 
prescriptions précisées dans la licence, qui doivent être respectées par le détenteur de la licence.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative imposée avant l'importation, hormis l'obligation 
d'obtenir une licence . 
19. Sans objet.  
Adresses électroniques des textes législatifs:  
• Loi douanière de 1901  - https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00307 ; 
• Réglementation douanière de  1956 (importations 
prohibées)  - https://www.legislation.gov.au/Details/F2021C00545 ; 
• Approbation douanière de 2019 (importations prohibées) (importations de produits du 
tabac)  - https://www.legislation.gov.au/Details/F2019L00522 ; 
• Loi de 1995 sur le tarif douanier  – https://www.legislation.gov.au/Detai ls/C2021C00192 . 
30  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est interdite en vertu de la Loi douanière 
de 1901 (Loi douanière) et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si le Commissaire aux impôts ou une personne habilitée a donné son 
autorisation . Afin d'en bénéficier, l'importateur doit être titulaire d'une lic ence d'accise pour 
manufacturer du tabac ou d'une licence pour le commerce des produits du tabac, dont l'octroi est 
prévu par la  Loi de 1901 sur les droits d'accise  (Loi sur les droits d'accise) . Le site où les feuilles de 
tabac importées seront traitées d oit être lui aussi sous licence, conformément à la Loi douanière.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés englobent les tabacs non écôtés ainsi que les plantes et les feuilles entières de 
tabac à l'état naturel ou à l'état de feuilles traitées ou fermentées . Les fabricants et négociants de 
tabac titulaires d'une licence et autorisés à importer des feuilles de tabac non manufacturées sont 
habilités à importer ces produits pour les utiliser en tant qu'intrants afin de m anufacturer des 
produits du tabac ou de faire plus généralement le commerce des semences, plantes ou feuilles de 
tabac.  
3. Le régime s'applique aux feuilles de tabac non manufacturées de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des importations . 
L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est réglementée pour en limiter l'accès aux 
titulaires de licences de fabricant ou de négociant et réduire ainsi la production illicite.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 77 - 
  5. Le contrôle de l'im portation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4D de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  
La licence d'accise relative au tabac est imposée p ar la lé gislation au titre des articles  25 (Fabricants) 
et 33 (Négociants) de la Loi sur les droits d'accise . L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire 
en la matière  – les fabricants et négociants de feuilles de tabac doivent être titulaires d'un e licence, 
conformément à la Loi sur les droits d'accise . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur.  
Une licence d'entrepôt sous douane est délivrée, conformément à l'article 79 de la Loi douanière  
de 1901. Toute personne qui a l'int ention d'utiliser des produits importés frappés de droits d'accise 
à des fins de fabrication doit placer ces produits dans un entrepôt sous douane agréé . Ces produits 
doivent ensuite faire l'objet d'un transfert administratif vers un e entité  pour laquelle l'Administration 
fiscale australienne (ATO) a délivré une licence de fabricant ou de négociant conformément à la Loi 
sur les droits d'accise . L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière  – les feuilles 
de tabac importées doive nt être entreposées . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le délai habituel pour l'octroi d'une licence de fabricant, d'une licence de négociant ou d'un 
permis  est de 28 jours à comp ter de la date à laquelle l'ATO reçoit l'ensemble des 
renseignements requis . Le même délai s'applique pour l'octroi par l'ATO d'une licence 
d'entrepôt au titre de l'article  79 de la Loi douanière . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licence d'accise et  les demandes d'autorisation sont examinées dans 
leur totalité, par l'ATO . Depuis le 1er juillet  2010, l'ATO est chargée d'administrer les produits 
équivalents à ceux soumis à des droits d'accise (EEG), par délégation du Département  de 
l'intérieur . Étant d onné que les feuilles de tabac ne peuvent être importées en Australie qu'en 
étant placées dans un entrepôt agréé, conformément à la Loi douanière, l'ATO est chargée de 
délivrer des licences aux entrepôts susceptibles de stocker ces produits.  
8. Le non -respect des critères ordinaires énoncés aux articles 39, 39A, 39B et 39C de la Loi sur les 
droits d'accise entraîne le refus d'accorder une licence de fabricant ou de négociant . Le refus peut 
être motivé par le fait que le requérant n'est pas considéré apt e et compétent ou ne possède pas 
les compétences et l'expérience requises pour mener à bien l'activité, ou par le fait qu'il n'existe pas 
de marché pour les produits . Lorsque la licence est refusée, le requérant est informé par écrit des 
motifs de cette dé cision . Les requérants ont un droit de recours, conformément à l'article 39Q de la 
Loi sur les droits d'accise.  
Les articles 80 et 81 de la Loi douanière énoncent les principales exigences dont il est tenu compte 
lors de l'examen d'une demande de licence d 'entrepôt sous douane . Les motifs de rejet sont 
similaires à ceux énumérés dans la Loi sur les droits d'accise . Lorsqu'une licence est refusée, le 
requérant est informé par écrit des motifs de cette décision . Les requérants ont un droit de recours 
auprès d u Tribunal d'appel administratif , conformément à l'article 273GA  1) b) de la Loi douanière.  
Le Règlement 4D de la Réglementation IP indique qu'il doit être tenu compte de la conformité de la 
situation du requérant en regard de la Loi sur les droits d'accis e et de tous autres éléments pertinents 
lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'importer des feuilles de tabac non manufacturées . 
Le même règlement prévoit qu'une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision peut déposer un 
recours dans les for mes prévues dans la partie IVC de la Loi de 1953 sur l'administration fiscale . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 78 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Oui. Tant que la personne ou l'entreprise possède en Australie un site pouvant faire l'objet d 'une 
licence, elle peut déposer une demande . Les licences de droits d'accise et les licences douanières se 
rapportent à un site spécifique et à la personne ou l'entreprise qui présente la demande . Chaque 
site où une seule entité mène des activités doit fai re l'objet d'une licence distincte afin qu'il soit 
possible de déterminer, pendant l'examen de la demande de licence, si la sécurité, les usines et 
équipements et le registre de stock de chaque site sont appropriés.  
S'agissant des autorisations, l'entité d oit être titulaire d'une licence d'accise de fabricant ou de 
négociant et le site où le tabac importé sera traité doit être agréé conformément à la Loi douanière  
de 1901. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence de fabrication ou de commerce de tabac doit être présentée par écrit à 
l'ATO. On trouvera des renseignements  sur la page Web suivante:  Types de licences d'accise – tabac 
| Administration fiscale australienne (ato.gov.au ). 
S'il s'agit de sa première demande, le requérant doit remplir un formulaire autorisant la vérification 
de son casier judiciaire et  une déclaration d'antécédents judiciaires . 
Le requérant doit en outre fournir les renseignements suivants:  
• nom, adresse, numéro d'entreprise et autres coordonnées ; 
• précisions concernant les locaux dans lesquels l'activité sera menée, y compris des copies 
certifiées du plan du site faisant l'objet de la demande de licence ; 
• nom et adresse du fournisseur ; 
• quantité de produit . 
Enfin, lors de l'examen, il peut être demandé au requérant de fournir des documents additionnels à 
l'appui de ses affirmations  – plan d'activités, documents prouvant l'existence d'un marché, détails 
des mesures prises en matière de sécurité, renseignements sur la police d'assurance, par exemple.  
Bien qu'il n'existe pas de fo rmulaire spécifique de demande d'autorisation  d'importation , une 
demande écrite doit être présentée au Commissaire, lui fournissant tous les renseignements 
raisonnablement nécessaires à sa décision.  
11. L'original de l'autorisation accordée par le Commissaire ou une personne habilitée doit être 
présenté lors de l'importation en plus des documents habituels demandés par le Département  de 
l'intérieur . 
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une lice nce d'accise ou d'une autorisation . Des droits 
sont perçus pour la délivrance d'une licence d'entrepôt sous douane . Les frais de dossier initiaux  
s'élèvent à  3 000 dollars australiens et la taxe perçue pour la délivrance à 4 000 dollars australiens . 
Le droit de renouvellement annuel  est de  4 000 dollars australiens . 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence de fabricant ou de négociant de tabac est valide pendant trois ans et doit être 
renouvelée avant la fin de cette périod e. La durée de validité d'une licence peut être prolongée sur 
approbation de l'ATO . L'autorisation associée a la même durée de validité mais, au lieu d'être 
renouvelée, elle doit être délivrée à nouveau . Il s'agit uniquement d'une exigence administrative.  
Une licence d'entrepôt, en revanche, est valide pendant un an seulement et doit être renouvelée 
chaque année . Sa durée de validité peut être prolongée sur approbation d'un agent de l'ATO agissant 
par délégation des douanes.  
15. Non. G/LIC/N/3/AUS/14  
- 79 - 
  16. Les licences de droits d'accise délivrées aux fabricants et aux négociants ainsi que les licences 
d'entrepôt sous douane ne sont pas cessibles . Bien que les licences de l'ATO portent sur les sites, 
elles ne sont pas cessibles et tout changement de propriétair e nécessite le dépôt d'une nouvelle 
demande de licence . L'autorisat ion n'est pas cessible non plus.  
17 a) Sans objet.  
b) L'article 39D de la Loi sur les droits d'accise et l'article 82 de la Loi douanière  de 1901  
autorisent l'ATO à subordonner la délivranc e d'une licence à certaines conditions afin de 
préserver les recettes ou d e faciliter  la mise en conformité avec les  lois en vigueur . Les 
conditions auxquelles la délivrance d'une autorisation peut être subordonnée ne sont pas 
déterminées dans la Réglement ation douanière IP.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
Adresses électroniques des textes législatifs:  
• Loi de 1901 sur les droits d'accise : https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00110 ; 
• Loi douanière de 1901 : https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00307 ; 
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https://www.l egislation.gov.au/Details/F2021C00545 ; 
• Loi de 1953 sur l'administration fiscale : 
https://www.legislation.gov.au/Details/C2021C00330 . 
31  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif (article 23C), il incombe au 
Ministre chargé de l'application de la Loi douanière de 1901  de prendre les règlements autorisant, 
sous réserve des conditions ou restrictions appropriées, l'importation et l'exportation de lignées de 
cellules souches embryonnaires humaines issues de clones d'embryons humains par le biais de 
pratiques conformes à l a législation australienne.  
Le règlement pertinent est le Règlement  5L de la Réglementation douanière  de 1956  (importations 
prohibées) . Ce règlement  interdi t l'importation de matières viables issues de clones d'embryons 
humains sauf si le Ministre chargé d e l'application de la Loi de 2002 interdisant le clonage humain 
reproductif ou une personne habilitée a délivré une autorisation écrite en ce sens, laquelle doit être 
présentée avant ou pendant l'importation.  
Bien que la création des premières lignées de c ellules souches embryonnaires issues de clones 
d'embryons humains ait été annoncée en mai 2013, aucune demande de permission d'importer ce 
type de matières n'a encore été déposée . Les modalités du régime de licence seront élaborées en 
fonction des besoins et les importateurs potentiels peuvent s'adresser au Conseil national de la santé 
et de la recherche médicale (NHMRC) pour en savoir plus.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences concerne l'importation ou l'exportation de matières viables issues de clones 
d'embryons humains, et il est nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions de la Loi de  2002 
interdisant le clonage humain reproductif et de la Loi connexe  de 2002 sur la recherche sur les 
embryons humains . Par matières viables, on entend les tissus et cellules vivants.  
3. Ce régime s'applique à toutes les matières viables issues de clones d'embryons humains 
originaires d'Australie ou de toutes autres proven ances.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 80 - 
  4. La Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif  vise à interdire l'importation ou 
l'exportation de matières viables issues de clones d'embryons humains sauf dans les cas où le 
Ministre ou une personne habilitée a délivré une autorisation . 
5. La législation pertinente est indiquée au point 1 ci -dessus . 
L'obtention d'une licence est une obligation légale en toutes circonstances . Toutes les matières 
couvertes par la définition de "matières viables" issues d'un clone d'embryon humain sont sou mises 
à licence . L'administration n'a pas la faculté de choisir les produits visés . Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence doivent être déposées bien avant l'impo rtation ou l'exportation 
prévue . Étant donné que les détails du régime n'ont pas été arrêtés, il n'est pas possible de donner 
des informations spécifiques . Toutefois, le délai d'examen d'une demande de licence dépendra des 
circonstances entourant l'importa tion ou l'exportation et du degré d'exhaustivité des renseignements 
fournis.  
b) Il est peu probable que des licences puissent être accordées immédiatement, compte tenu des 
renseignements demandés et du temps nécessaire à leur examen.  
c) Non. 
d) Le NHMRC se ra chargé d'administrer le régime de licences et fournira au Département  de 
l'intérieur des avis sur les licences délivrées . 
8. Les demandes satisfaisant aux critères seront acceptées . Lorsqu'une demande sera rejetée, les 
motifs du refus seront communiqués au requérant, qui aura un droit de recours auprès du Tribunal 
d'appel administratif . Par ailleurs, il pourra former un recours sur le processus décisionnel lui -même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administrat ives. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Oui. Cependant, toute personne ou organisation qui souhaite obtenir une licence d'importation 
doit convaincre la personne habilitée (qui est spécifiée dans les réglementations) de sa 
capacité de satisfaire à toute condition attachée à la licence.  
 S'agissant des personnes ou organisations qui demandent une licence d'exportation, seule la 
personne ou l'organisation ayant produit les matières via bles en Australie devrait être 
admissible . Ces personnes ou organisations devraient être titulaires d'une licence délivrée au 
titre de la Loi de 2002 sur la recherche sur les embryons humains  autorisant la création de 
clones d'embryons humains et la produc tion de matières viables à partir de ces clones.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Comme indiqué ci -dessus, les détails du régime de licence n'ont pas été arrêtés . On peut 
toutefois préciser que l'importateur ou l'exportateur devra démontrer que les matières viables ont 
été obtenues par des pratiques conformes à la législation australienne, et notamment qu'elles ont 
été produites de manière légale et éthique . Les informations nécessaires et les formulaires de 
dema nde seront disponibles sur le site Web du NHMRC ( http://www.nhmrc.gov.au /). 
11. Une approbation conforme à la législation  – une licence, par exemple  – doit être obtenue avant 
l'importation ou l'exportation et être p résentée au moment de l'importation ou de l'exportation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 81 - 
  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence sera la période déterminée dans cette licence . Les détails ne 
sont pas encore connus.  
15. Non. 
16. Étant donné les exigences à satisfaire pour obtenir une l icence, il est peu probable que la cession 
de licences entre importateurs ou exportateurs soit autorisée par le régime.  
17. Les règlements prévoient que la délivrance de licences peut être subordonnée à des conditions . 
Celles-ci n'ont pas encore été arrêté es dans le détail . La non -conformité aux conditions établies 
pourra entraîner l'annulation de la licence.  
Autres formalités  
18. Des contrôles douaniers ou de quarantaine peuvent être applicables.  
19. Sans objet . 
32  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'armes , y compris les poignards, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs 
au laser est réglementée  par la Loi douanière de 1901  et par la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont les armes, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs au laser  
mentionnés dans l'annexe  13 de la Réglementation  douanière de 1956 (importations prohibées) (" la 
Réglementation") , ainsi que les armes à feu, les accessoires d'armes à feu, les pièces d'armes à feu, 
les chargeurs d'armes à feu, les munitions, les composants de munitions et les armes à feu factices  
mentionnées dans l'annexe 6 de la Réglementation.  
L'importation des produits mentionnés dans l'annexe 13 de la Réglementation est interdite, sauf si 
une autorisation écrite a été délivrée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée . Les 
licences d'importation pour l es armes relevant de  l'anne xe 13 peuvent être délivrées si certaines 
conditions ou exigences sont respectées ; par exemple , les marchandises ne  peuvent être  fournies  
qu'à des organismes chargé s de faire appliquer  la loi et l'importateur détient  la licence d'État ou de 
territoire appr opriée pour posséder les marchandise s. Les demandes  de licence d'importation pour 
les armes relevant de l'annexe 13  sont traitées par les Forces frontalières australiennes (ABF) . 
Certains produits mentionnés dans l'annexe  13 peuvent être importés s'ils font l'objet d'un certificat 
délivré par les services de police de l'État ou du territoire de résidence.  
L'importation de produits mentionnés dans l'annexe 6 est interdite, sauf si les conditions, restrictions 
ou exigences spécifiées sont satisfaites  et si une autorisation écrite a été délivrée par l'autorité 
compétente . Les demandes  concernant l'importation d'armes à feu et d'articles connexe s sont 
traitées  soit par le Département  de l'intérieur ( la licence d'importation  peut être délivrée par le 
Ministre de l'intérieur ou son représentant), soit par l'organisme de police compétent de l'État ou du 
territoire . En général, les armes à feu et articles connexes faisant l'objet de contrôles moins stricts 
à l'importation  peuvent être importés s'ils font l'o bjet d'un certificat délivré par la police , tandis que 
l'importation d' articles plus strictement contrôlés  nécessite une licence  du Commonwealth d'Australie 
(Département  de l'intérieur).  
3. La réglementation s'applique aux importations de toutes provenance s. G/LIC/N/3/AUS/14  
- 82 - 
  4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Les 
importateurs doivent indiquer la quantité de s produits lorsqu'ils demandent une autorisation unique 
d'importer . Des licences continu es visant des produits indiqués dans l'annexe 13 peuvent être 
délivrées pour les projets qui nécessite nt des envois multiples de pro duits au cours d'une période 
donnée . 
Le contrôle de l'importation de ces produits a été institué à titre de mesure de protection de la 
collectivité . La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle . 
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord 
du législa teur. 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes de licence d'importation peuvent être traitées immédiatement à condition que 
tous les renseignements requis soi ent fournis et que la demande soit considérée urgente . 
L'autorisation ne peut elle -même être accordée immédiatement, car la personne habilitée à 
prendre la décision doit examiner si l'importation satisfait aux prescriptions de la 
Réglementatio n avant de dé livrer une autorisation écrite.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Lorsque le Commonwealth d'Australie est l'autorité compétente pour la délivrance d'une 
licence d'importation, le Ministre de l'intérieur ou son représentant  peut aussi exige r 
l'agrément de l'État ou du t erritoire concernant la possession et la vente des produits . Les 
demandes de licence d'importation exigées au titre de l'annexe  13 sont traitées par les ABF  
ou par les serv ices de police de l'État ou du t erritoire pertinent, selon le cas . Les demandes 
de licence d'importation exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées par le Département de 
l'intérieur ou les serv ices de police de l'État ou du t erritoire pertinent, selon le cas.  
8. Une demande d'autorisat ion d'importer peut être rejetée par décision du Ministre  (ou de son 
représentant)  ou du représentant des services de police compétent . Les raisons du rejet d'une 
demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une autorisation a été refusée p eut 
former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de  1977 sur la révision judiciaire 
des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par écrit à l'autorité compétente . La demande doit être 
accompagnée de documents justificatifs atte stant que l'importation satisfait aux conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées . Cela inclut généralement un  document confirman t que la 
possession et la vente des produits son t autorisées dans l'État ou le t erritoire en question.  
Le formulaire de demande concernant  les produits indiqués dans l'annexe  13 est disponible à 
l'adresse suivante:  https://www.abf.gov.au/form -listing/forms/b710.pdf . 
Le formulaire de demande con cernant les produits indiqués dans l'annexe 6 est disponible à l'adresse 
suivante:  https://firearms.homeaffairs.gov.au /. 
Les importateurs doivent demander une inscription au registre des armes à feu aupr ès des services 
de police de l'État ou du territoire lorsqu'ils importent des articles soumis à certification de la police . G/LIC/N/3/AUS/14  
- 83 - 
  11. Une copie de l'autorisation de l'autorité compétente  doit être présenté e au moment de 
l'importation.  
Il n'est pas perçu de frais  de licence pour les demandes de licence d'importation adressées au 
Département  de l'intérieur . De même, il n'est pas perçu de frais lorsque la demande est 
ultérieurement acceptée ou rejetée.  
12. L'autorité compétente qui délivre la licence d'importation  peut spécifier une durée de validité 
pour la licence . 
13. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis et licences ne son t pas cessible s entre importateurs.  
15. La délivrance d'une licence  d'importation  peut être subordonnée à certaines conditions . Les 
quantités  exactes faisant l'objet de l'importation  sont spécifiées.  
16. Non. 
17. L'importation d'armes ou de leurs pièces détachées  est également soumise aux conditions (le 
cas échant) indiquées à la partie  3 de la liste  13. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
33  SACS POUR LA LAINE  
Description succincte du régime  
1. L'importation de sacs pour la laine est interdite en vertu du Règlement  4K de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées ), sauf si un certificat d'essai original est délivré  ou qu'une 
licence a été accordée . 
Pour importer des sac pour la laine, un importateur doit obtenir:  
• un certificat d'essai original indiquant que le sac neuf pour la  laine respect e la norme de la 
Bourse australienne de la laine , comme indiqué dans la Régle mentation douanière de 1956 
(importations prohibées) ; ou 
• une licence, délivrée par le Ministre de l'agriculture ou une personne habilitée.  
Un certificat d'essai ou une licence d'importation valide doit être présentée  aux Forces frontalières 
australiennes a u moment de l'importation (source: site Web des ABF ). 
Le Règlement  4K 3) décrit la norme pertinente que les  sacs pour la laine d oivent respecter , à savoir  
la norme n° 3 de la Bourse australienne de la laine , publiée le 1er juillet  2013. 
Il existe actuellement  cinq organismes d'essais imposés pour les sacs pour la laine , qui ont été 
approuvés en 2014 aux fins du règlement par le Ministre de l'époque, Barnaby Joyce.  
Objet et champ d'application du régime  de licences  
2. Les sacs neufs pour la laine destinés à être utilisés pour la laine brute doivent être accompagnés 
d'un certificat d'essais délivré par un organisme d'essai imposé, qui atteste que les sacs sont 
conformes à la norme n°  3 de la Bourse austra lienne de la laine.  G/LIC/N/3/AUS/14  
- 84 - 
  Les sacs neufs pour la laine destinés à contenir des marchandises autres que la laine brute doivent 
faire l'objet d'un permis d'importation délivré par le Ministre de l'agriculture ou par une personne 
habilitée . Ces sacs pour la laine p euvent être soumis à des conditions d'importation (conditions 
d'utilisation).  
Les sacs usagés pour la laine  doivent être accompagnés d'un permis d'importation délivré par le  
Ministre de l'agriculture ou par une personne habilitée . L'importation de sacs usagés destinés à 
contenir de la laine brute n'est pas autorisée . Les sacs usagés pour la laine peuvent être soumis à 
des conditions d'utilisation (voir le paragraphe  17). 
3. La réglementation s'applique à l'importation des sacs neufs pour la laine de toutes provenances.  
4. L'importation de sacs pour la laine est réglementée pour assurer des emballages d'une résistance 
appropriée et pour réduire au minimum la contamination des fibres de laine provenant de la tonte 
en Australie . Le Règle ment 4K de l a Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ) ne 
vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations  de sacs pour la laine . 
5. Le contrôle de l'import ation des sacs pour la laine  est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ), qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . 
La désignation des produits soumis à une licence en vertu de  ce cadre ne laisse pas à l'Administration 
la faculté de choisir : les sacs pour la laine sont une marchandise prohibée qui ne peut pas être 
importée sans autorisation.  
Le régime ne peut pas être a brogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demande s doivent être déposée s avant l'arrivée des produits . Cela n'empêche pas de 
demander une  autorisation d'importer pour des produits arrivés à la frontière par suite d'une 
inadvertance.  
b) Les licences sont délivrées rapidement en cas de réel besoin . 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les importateurs doivent se ulement contacter le Département de l'agriculture pour demander 
l'examen de leur demande d'importer des sacs pour la laine . Le Département de l'agriculture 
et le Ministre de l'agriculture sont les seules entités qui examinent les demandes de licence 
d'impo rtation . Lorsqu'il y a lieu (à savoir pour les sacs neufs pour la laine destinés à stocker 
de la laine brute ), les importateurs peuvent être tenus de demander en plus u n certificat 
d'essai original attestant que les sacs pour la laine sont conformes à la n orme n°  3 de la 
Bourse australienne de la laine délivré p ar un organis me d'essais  australien ou international  
imposé . 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agriculture  
ou par une personne habilitée si elle n'est pas conforme aux critères ordinaires . Il n'existe aucun 
droit de recours contre la décision du Ministre (ou de la personne habilitée) . Toutefois, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de  1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importatio n. G/LIC/N/3/AUS/14  
- 85 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importer  des sacs pour la laine  doivent être adressées par écrit 
au Département  de l'agriculture . Elles doivent comporter les éléments suivants:  
• fabricant ; 
• désignation du produit ; 
• nombre /articles ; 
• utilisation ; 
• certificat de conformité avec la norme  de la Bourse australienne de la laine ; 
• nom et coordonnées  de l'importateur ; 
• navire ; 
• lieu de chargement ; 
• numéro du connaissement ; 
• lieu d'arrivée ; 
• date d'arrivée . 
11. Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essai sont exigés lors de l'importation . Un certificat 
d'essai ou une licence d'importation valide doit être présentée  aux Forces frontalières australiennes 
au moment de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . Le Département de 
l'agriculture n'impose aucun droit de licence ou redevance administrative pour l'examen des 
demandes de licence d'importation de sacs pour la laine.  
13. Sans objet . Le Département de l'agriculture n'impose aucun droit de licence ou redevance 
administrative pour l'examen des demandes de licence d'importation de sacs pour la laine.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences  d'importation de sacs p our la laine  sont examinées et délivrées pour  une seule 
expédition.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . La Loi 
douanière de 1901  (voir l'article  50 4)) impose une sanction de 100  unités si une personne enfreint 
les conditions ou les prescriptions d'une licence qui lui a été accordée . Il s'agit d'une infraction contre 
la Loi  qui est à ce titre passible de sanctions au titre du  le Code pénal.  
16. Les licences d'importation de sacs pour la laine ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, l'enlèvement  ou la 
destruction des sacs pour la laine importés pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à 
d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
__________