G/TBT/N/GEO/123  
20 juin 2023 
(23-4199) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GÉORGIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Market  Surveillance Agency  (Agence de surveillance du marché), Ministry of Economic 
and Sustainable Development of Georgia  (Ministère de l'économie et du développement 
durable de la Géorgie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Technical Regulation on 
"electrical equipment designed for use within certain voltage limits" approved by Decree 
of the Government of Georgia on 1 May 2023 No.165  (Règlement technique relatif au 
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, approuvé 
par l'Ordonnance n° 165 du Gouverneme nt géorgien du 1er mai 2 023), 12 pages, en 
géorgien  
6. Teneur : Le règlement technique notifié vise à garantir que le matériel électrique destiné 
à être employé dans certaines limites de tension placé sur le marché satisfasse aux 
exigences nécessaires pour  la protection de la santé et de la sécurité des personnes, des 
animaux domestiques et des biens . Le décret gouvernemental a été élaboré sur la base 
de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février 2 014 
relative au matériel élec trique destiné à être employé dans certaines limites de tension.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des anima ux et préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
• Accord d'association entre la Géorgie et l'UE (partie relative à l'ALECA);  
• Loi géorgienne : Code of Product Safety and Free Movement of Goods  G/TBT/N/GEO/123  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 1er mai 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Georgian National Agency for S tandards and Metrology  (GEOSTM) (Agence géorgienne 
des normes et de la métrologie)  
67 Chargali str. 0178, Tbilisi  
Téléphone : (+995 32) 2 61 35 00 ; (+995 32) 261 25 30/119  
Fax: (+995) 32 261 35 00  
Courrier électronique: nep.tbt@geostm.ge .