RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/484  
4 décembre  2023 
(23-8166) Page: 1/34 
Organe de règlement des différends  
26 octobre 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26 OCTO BRE 20231 
Président : S.E.  M. Petter ØLBERG (Norvège) 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l 'ORD en cours . Il a rappelé aux 
délégations que les instructions techniques concernant la participation virtuelle restaient les mêmes 
que lors des réunions précédentes ; et ii) le Président  a fait une  brève déclaration au sujet du point  4 
de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574  
Il a dit que, comme les Membre s s'en souvenaient, cette question avait été retirée de l 'ordre du jour 
proposé afin de laisser au Président le temps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée 
sur ce point de l 'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer les délégations que, à 
l'instar du précédent Président de l 'ORD, il poursuivait les con sultations avec chaque partie 
intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours . 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.  
Table des matières _Toc159 230609  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  3 ................................ ................................ ................................ ............................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ...................  3 
B. États -Unis ‒ Article 110  5) de la Loi sur le droit d'auteur: rap port de situation des États -Unis ... 3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..... 3 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge  
à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ......................  4 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .............  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........................  5 
2  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUA GE DE L'ORIGINE 
(HONG  KONG,  CHINE) (DS597)  ................................ ................................ ........................  6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  6 
3  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES BARRES EN 
ACIER CRÉNELÉES (DS605)  ................................ ................................ ............................  10 
A. Déclaration du Costa Rica  ................................ ................................ ............................  10 
 
1 La réunion s 'est tenue sous forme hybride.  WT/DSB/M/484  
- 2 - 
  4  ÉTATS -UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR 
CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE D'ARGENTINE  ................................ ...............  12 
A. Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par l'Argentine  ...........................  12 
5  UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS SUR LES IMPORTATIONS DE 
BIODIESEL EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  ................................ ................................ ... 12 
A. Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par l'Indonésie  ...........................  12 
6  DISCUSSIONS CONCERNANT LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ................................ ..................  13 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AF RIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNEI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; 
LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE C ONGO; LE 
COSTA  RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE;  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA;  
LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HON DURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE  LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE  MALAWI; 
LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE 
MOZAMB IQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE  CENTRAF RICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE  DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABW E (WT/DSB/W/609/REV.26)  ... 27 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  3 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.243 ) 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situatio n des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.218) 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.181 ) 
D. États-Unis ‒ Mesures  antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.65) 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.57) 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d 'origine animale : 
rapport de situation de l 'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.52-WT/DS478/22/A dd.52) 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait  six sous -points de ce point de l 'ordre du jour qui portaient sur 
des rapports de situation présentés par des délégations conformément à l 'article  21:6 du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends . Comme les Membre s le savaient, 
l'article  21:6 prescrivait ce qui suit : "À moins que l 'ORD n 'en décide autrement, la question de la 
mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l 'ordre d u jour de la réunion de WT/DSB/M/484  
- 3 - 
  l'ORD après une période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable [ …] aura été fixé 
et restera inscrite à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD jusqu 'à ce qu 'elle soit résolue" . Au titre de 
ce point de l 'ordre du j our, le Président a invité les délégations à fournir des renseignements 
actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a également  appelé aux délégations que, 
conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l 'ORD, "[l]es représent ants 
devraient tout faire pour éviter la répétition d 'un débat approfondi à chaque réunion sur une question 
dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions 
des Membre s déjà consignées n '[avaient] pas changé."  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquée s à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.243 ) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.243 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en a cier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représe ntante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  13 octobre  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum  d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l 'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l 'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l 'ORD auxquelles i l n'avait pas 
encore été donné suite, l 'Administration des États -Unis s 'entretiendrait avec le Congrès des 
États-Unis au sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays re merciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis ‒ Article 110  5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des 
États -Unis ( WT/DS160/24/Add.218 ) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention  sur le document  WT/DS160/24/Add.218 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur . 
1.7.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  13 octobre  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum  d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s 'entretenir avec l 'Union européenne et avec le 
Congrè s des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion  en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et indiquait vouloir résoudre cette affaire dans les meilleurs délais . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.181 ) 
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention  sur le document  WT/DS291/37/Add.181 , qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produit s biotechnologiques . WT/DSB/M/484  
- 4 - 
  1.11.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE rappelait que son système d 'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l 'ORD. L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avaient 
été jugés sûrs . Le 13 octobre  2023, la Commission a vait adopté trois décisions autori sant la mise 
sur le marché de maïs génétiquement modifié et une décision renouvelant l 'autorisation de mise sur 
le marché d 'un maïs génétiquement modifié2 pour l 'alimentation humaine et animale . Les décisions 
étaient valables pendant 10  ans. Le 19 octobre  2023, la Commission a vait présenté au Comité 
d'appel  un projet de décision renouvelant l 'autorisation de mise sur le marché d 'un colza 
génétiquement modifié3 destiné à l 'alimentation humaine . Le 24 octobre  2023, la Commission avait 
présenté au Comité permanent un projet de décision autorisant la mise sur le marché d 'un maïs 
génétiquement modifié et une décision renouvelant l 'autorisation de mise sur le marché d 'un colza 
génétiquement modifié4 destiné à l 'alimentation humaine et animale . 
1.12.   La représentant e des États-Unis a remercié l 'Union européenne (l'"UE") pour son rapport de 
situation et la déclaration qu 'elle a vait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à 
dialoguer avec l 'UE sur ces questi ons et avaient présenté à plusieurs reprises des recommandations 
sur la manière dont l 'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s 'agissant de ses procédures 
d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs préoccupations 
concernant les procédures de l 'UE pour l 'approbation des produits biotechnologiques à chaque 
réunion mensuelle de l 'ORD ainsi qu 'au cours de leurs consultations semestrielles avec l 'UE sur les 
biotechnologies, y compris dans le cadre de leur s consultations les plus récentes le 22 juin 2023. 
Les États -Unis demandaient une fois de plus que l 'UE procède à la délivrance des approbations 
finales pour tous les produits pour lesquels l 'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
mené à bien d es évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y compris pour les 
produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d 'appel . Compte tenu de la 
conversation qui a eu lieu entre les parties en juin, les États -Unis attendai ent avec intérêt que l 'UE 
annonce d 'autres autorisations avant la fin de 2023 . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 65) 
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention  sur le document  WT/DS464/17/Add.65 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  13 octobre  2023, conformément à l'article: 21.6 du Mémorandum  d'accord . Le 
6 mai 2019, l e Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l 'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance d e 
Corée  (84 Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Par cette action, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l 'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultatio ns avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l 'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.   La représentant e de la Corée  a dit que  son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport  
de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée  exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l 'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend . 
 
2 Maïs génétiquement modifié MON  87419 et GA21 x T25, maïs génétiquement modifié MON 89034 × 
1507 × MIR162 × NK603 × DAS -40278 -9 et leurs sous -combinaisons et maïs MIR162 (renouvellement).  
3 Colza génétiquement modifié GT73.  
4 Maïs génétiquement modifié Bt11 × MI R162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21 et leurs 
sous-combinaisons et colza Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3 (renouvellement).  WT/DSB/M/484  
- 5 - 
  1.17.   La représentant e du Canada  a dit que  plus de cinq ans s 'étaient écoulés depuis l 'expiration du 
délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD découlant du rapport de 
l'Organe d 'appel dans le différend "É tats-Unis – Machines à laver", dans lequel il était dit  que la 
"méthode de la fixation de prix  différenciés " (méthode "FPD" ) était "en tant que telle" incompatible 
avec les Accords  de l'OMC. Malgré cela, les États -Unis ont continué à appliquer la méthode "FPD" 
"en tant que telle" dans les enquêtes sur les sociétés étrangères et à percevoir des dépôts en espèces 
auprès des exportateurs étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le Canada s 'est 
montré très préoccupé par ce manquement . Il a invité les États -Unis à mettre fin à cette pratique 
dans les plus brefs délais . 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux proc édures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 57) 
1.19.   Le Président  a appelé l 'attention  sur le document  WT/DS471/17/Add.57 , qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chin e. 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  13 octobre  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum  d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l 'ORD. 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que  son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclar ation qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine déplorait 
que, plus de cinq ans après l 'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n 'aient toujours pas mis 
en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . Elle demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s 'acquitter des obligations qui leur incombaient en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réuni on 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale : r apport de situation de l 'Indonésie (WT/DS477/21/Add. 52-
WT/DS478/22/Add. 52) 
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur les documents  WT/DS477/21/A dd.52 -
WT/DS478/22/Add.52 , qui contenaient le rapport de situation de l 'Indonésie sur l 'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant  l'importation de produits 
horticol es, d'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.24.   La représentant e de l'Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend , conformément à l'article  21.6 du Mémorandum  d'accord . Comme cela a vait été expliqué 
aux réunions antérieures, l 'Indonésie a vait tenu compte des recommandations et décisions de l 'ORD 
en ce qui concerne la mesure  18 sur l 'autosuffisance en adoptant la Loi n°  6/2023 sur la publication 
d'un règlement du gouvernement remplaçant l a Loi n° 2/2022 sur la création d 'emplois . L'Indonésie 
a mis en outre en avant sa détermination à ajuster sa politique concernant les mesures  1 à 17 par 
l'adoption de règlements du Ministère de l 'agriculture et du Ministère du commerce, notamment par 
la suppression de la restriction relative à la période de récolte, de la prescription de réalisation des 
importations, de la prescription relative au délai de six  mois après récolte, du prix de référence et 
de la prescription relative aux achats sur le marché i ntérieur . Elle a aussi saisi cette occasion pour 
répondre à la préoccupation concernant le fait que le mécanisme pour le bilan des produits de base 
était un mécanisme qui vis ait à faciliter le commerce en établissant une base de données nationale 
intégrée . Elle demeurait di sposée à poursuivre ses discussions avec les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande afin de travailler à des solutions aux présents différends et aux questions 
pertinentes . WT/DSB/M/484  
- 6 - 
  1.25.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays continuait d 'avoir des préoccupations 
quant à la mise en conformité de l 'Indonésie avec les recommandations de l 'ORD. S'agissant des 
mesures  1 à 17, les États -Unis avaient demandé à plusieurs reprises et  aimeraient toujours obtenir 
plus de précisions sur l es règlements qui constituaient maintenant les régimes de licences 
d'importation de l 'Indonésie, ainsi que sur tous règlements à venir qui affecteraient ces régimes . Ils 
notaient que les mesures 9 et 17 étaient les régimes de licences d 'importation pour le s produits 
horticoles et pour les animaux et les produits d 'origine animale, respectivement, dans leur ensemble . 
Comme ils l 'avaient mentionné précédemment, les États -Unis restaient préoccupés par la manière 
dont l 'Indonésie administrait ces régimes . Afin de leur permettre de comprendre et d 'évaluer 
l'affirmation de l 'Indonésie selon laquelle elle s 'était mise en conformité  avec les  recommandations 
de l'ORD, les États -Unis avaient  demandé à l 'Indonésie de fournir les règlements qui constitu aient 
les régimes actuels de licences d 'importation de l 'Indonésie, ainsi que tout projet de règlement 
susceptible d 'affecter ces régimes . Au 23 octobre  2023, les États -Unis n 'avaient pas reçu de réponse 
de l'Indonésie . Ils n'étaient pas non plus en mesure de souscr ire à l 'affirmation de cette dernière 
selon laquelle elle s 'était mise en conformité en ce qui concernait la mesure  18 parce qu 'ils 
examinaient toujours sa déclaration selon laquelle la Loi n ° 6/2023 sur la publication d 'un règlement 
du gouvernement rempla çant la Loi n °°2/2022 sur la création d 'emplois supprimait cette mesure . 
Ils restaient disposés à travailler avec l 'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que  son pays remerciait l 'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l 'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l 'ORD. Comme cela avait été indiqué à des réunions antérieures 
de l'ORD, la Nouvelle -Zélande était préoccupée par le fait que certaines mesures n 'avaient toujours 
pas été mises en conformité . La Nouvelle -Zélande souhaiterait toujours mieux comprendre les 
règlements qui sous-tendaient actuellement les régimes de licences d 'importation de l 'Indonésie, 
ainsi que tous règlements  ou autres modifications  à venir . Elle restait également désireuse de mieux 
comprendre comment le nouveau bilan des produits de base fonctionnerait dans les faits pour 
simplifier et faciliter le commerce des produits visé s. Elle attendait avec intérêt d 'engager un 
dialogue constructif avec l 'Indonésie sur ces points en suspens . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L 'ORIGINE 
(HONG  KONG,  CHINE) (DS597)  
A. Déclaration des États -Unis 
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Il a dit que, avant d 'inviter le représentant de ce pays à prendre la parole, il souhaitait 
se référer à la règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l 'ORD concernant la nécessité d 'éviter 
la répétition d 'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il avait déjà été débattu  
auparavant . Il a invité ensuite la représentante des États -Unis à prendre la parole . 
2.2.  La représentant e des États-Unis a dit que  son pays souhaitait  revenir sur ses déclaration s 
antérieures concernant sa position sur la sécurité essentielle et la raison de l'inscription de  ce point 
à l'ordre du jour de l 'ORD. Les États-Unis ne répéter aient pas ces points en détail . En conséquence 
de la décision de Hong Kong, Chine de porter cette question devant l 'ORD, les États-Unis avaient  
estimé qu 'il convenait  d'informer l 'ORD des nouveaux faits  survenus depuis la distribution du rapport 
du Groupe spécial , qui avaient  renforcé les préoccupations des États-Unis concernant ces 
consta tations . À la réunion en cours , les États -Unis souhaite raient de nouveau a ppeler  l'attention 
sur la détérioration de la situation des droits de l 'homme  et de la liberté d 'expression . Le 
gouvernement de Hong Kong , Chine continu ait d'utiliser la Loi sur la sécurité nationale  et la 
législation connexe pour réprimer toute opinion dissidente exprimée à son encontre ou à l 'encontre 
de la République populaire de Chine . Par exemple, le 6  octobre  2023, un certain Kurt Leung a vait 
été condamné à quatre mois de priso n pour avoir importé des livres pour enfants . Les livres 
présentaient des moutons de dessins animés vivant dans un village et devant se défendre contre 
des loups tyranniques, ce qui aurait été une  allusion aux manifestations de  2019 à Hong Kong , Chine . 
Leung avait été arrêté en mars  2023 après  avoir signé la livraison de 15  livres en provenance du WT/DSB/M/484  
- 7 - 
  Royaume -Uni et accusé d 'importation d '"ouvrages séditieux" et d '"incitation à la violence" .5 Le 
17 octobre  2023, le D épartement de la sécurité nationale de la po lice de Hong Kong a vait arrêté une 
personne qui, d'après les allégations, aurait  "publié à plusieurs reprises des messages à caractère 
séditieux" sur des plate s-formes de médias sociaux .6 Au début du mois d 'août 2023, 
quatre  fonctionnaires avaient  été accusés de sédition, notamment d 'avoir publié des messages 
séditieux en ligne .7 En juin  2023, un étudiant de Hong Kong install é au Japon  pour ses études  avait 
été accusé d 'avoir publié des déclarations prétendument "séditieuses" sur les médias sociau x.8 Le 
Bureau de la sécurité de Hong Kong aurait confirmé qu e, au cours des 3 années qui avaient  suivi 
l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale , 251  personnes avaient  été arrêtées pour des 
actes ou activités dont il était allégué qu'ils met taient  en péril la sécurité nationale .9 
2.3.  Les États-Unis ont également noté que d 'autres Membre s partageaient ces préoccupations 
concernant les violations des droits de l 'homme  et l'érosion de l 'autonomie à Hong Kong, Chine – 
des questions politiques sur lesquelles Hong Kong , Chine  avait invité le Groupe spécial  à prendre 
une décision dans le cadre de ce différend . Le 19 septembre  2023, le Royaume -Uni avait publié son 
rapport semestriel sur Hong Kong  pour la période allant du  1er janvier au 30  juin 2023.10 Il avait été 
conclu ce qui suit dans ce rapport : "l'application continue de la L oi sur la sécurité nationale imposée 
par Pékin et les efforts continus pour étouffer l 'oppositio n légitime et pacifique signifie nt que nous 
considér ons que la Chine rest e dans un état de non -conformité continuelle avec la Déclaration 
conjointe ".11 Le 27 septembre  2023, le Royaume -Uni a vait organisé un événement intitulé "Les 
libertés des médias à Hong Kong" à l'ONU en marge des réunions du Conseil des droits de l 'homme 
des Nations  Unies  (CDH) . Cet événement a vait été coparrainé par au moins 22  pays, dont les 
États-Unis, plusieurs pays de l 'UE, le Canada, l 'Islande, le Japon, le Liechtenstein, la 
Nouvelle -Zélande et la Norvège .12 Parmi les personnes présentes à l 'événement figurait 
Sebastian  Lai, le fils de l 'ancien dirigeant de médias Jimmy Lai, qui purge ait actuellement une peine 
de prison pour des accusations liées à la Loi sur la sécurité nationale . En réponse, la 
République  populaire de  Chine aurait émis13 une "forte opposition à [ce] prétendu  événement 
parallèle" et "appelé toutes les M issions permanentes à s 'abstenir d '[y] participer de quelque manière 
que ce soit" .14 Le gouvernement de Hong Kong, Chine  avait également condamné cet événement en 
répétant les mêmes points que ceux qu 'il avait soulevés auprès de l 'ORD.15 Il a en outre déclaré qu 'il 
"désapprouv[ait]  et rejet [ait] fermement la tentative répétée du Royaume -Uni et d 'autres pays de 
faire des remarques tendancieuses sur la situation des droits de l 'homme  à Hong Kong" .16 Le 
9 octobre  2023, un groupe de rapporteurs spéciaux des Nations Unies a vait exprimé de "sérieuses 
préoccupations " concernant le procès collectif  de 47  personnes en vertu de la Loi sur la sécurité 
nationale  et avait dit que  "la Chine devrait revoir sa Loi sur la sécurité nationale  pour s 'assurer 
qu'elle était conforme aux obligations internationales de la Chine en matière de droits de l 'homme  
en ce qui concerne la RAS de Hong Kong" .17 
 
5 Agence Associated Press  (AP), Un homme de Hong Kong écope de 4  mois de prison pour avoir importé 
des livres pour enfants jugés séditieux, https://apnews.com/article/hong -kong-sedition -sheep -wolves -
childrens -books -2b4cfa1f23b55491842bfd0137ae444e . 
6 https://www.news.gov.hk/eng/2023/10/20231017/20231017_195914_519.html . 
7 Agence France -Presse (AFP), Des fonctionnaires de Hong Kong arrêtés pour sédition à la suite de 
messages sur les réseaux sociaux, https://www.courthousenews.com/hong -kong-civil-servants -arrested -for-
sedition -over-social -media -posts . 
8 The Japan Times , Un étudiant de Hong Kong inculpé pour des messages publiés sur les rés eaux 
sociaux depuis le Japon, https://www.japantimes.co.jp/news/2023/06/18/asia -pacific/crime -legal-asia-
pacific/hong -kong-student -indicted . 
9 Hong Kong Free Press , Explication: La répression de Hong Kong en matière de sécurité nationale – 
mois 35, https://hongkongfp.com/2023/06/03/explainer -hong-kongs -national -security -crackdown -month -35; 
voir Johannes Chan, US-Asia Law Institute , La Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong fête ses trois ans, 
https://usali.org/usali -perspectives -blog/hong -kongs -national -security -law-turns-three . 
10 https://www.gov.uk/government/publications/six -monthly -report -on-hong-kong-january -to-june-
2023/six -monthly -report -on-hong-kong-1-january -to-30-june-2023#conclusion . 
11 https://www.gov.uk/government/publications/six -monthly -report -on-hong-kong-january -to-june-
2023/six -monthly -report -on-hong-kong-1-january -to-30-june-2023#conclusion . 
12 https://hrc54session.sched.com/event/1SQ M1/side -event -media -freedom -in-hong-kong. 
13 Emma Farge, Reuters, La Chine exhorte les pays à boycotter l'événement qui a eu lieu à Hong Kong 
sur la liberté des médias – document, https://www.reuters.com/world/china/china -urges -countries -boycott -
hong-kong-media -freedom -event -document -2023-09-26. 
14 https://twit ter.com/SophieDRich/status/1706602194605056202/photo/1 . 
15 https://www.info.gov.hk/gia/general/202309/28/P2023092800027.htm . 
16 https://www.info.gov.hk/gia/general/202309/28/P2023092800027.htm . 
17 ONU, Haut -Commissariat aux droits de l'homme, Chine/Hong Kong SAR: les experts de l'ONU 
s'inquiètent des procès en cours et des mandats d'arrêt en vertu de la législation sur la sécurité WT/DSB/M/484  
- 8 - 
  2.4.  Les faits que les États-Unis avaient  décrits ci -dessus confirm aient que ces préoccupations 
n'étaient pas propres aux États -Unis et que la situation à Hong Kong, Chine, n 'impliqu ait pas 
simplement des "questions i nternes" ou "politiques" comme la Chine et Hong Kong , Chine  l'avaie nt 
déclaré à maintes reprises . Au contraire, comme les États -Unis l 'avaien t expliqué antérieure ment, 
ces types de faits démontraient les successions d 'atteintes aux droits de l 'homme et l 'érosion de 
l'autonomie de Hong Kong, Chine , qui avaien t motivé la mesure américaine en cause dans ce 
différend . Ces faits démontraient  également l 'erreur commise par le Groupe spécial  de l'OMC lorsqu 'il 
avait constaté  que ces successions n'avaient pas atte int "le niveau de gravité requis pour constituer 
un cas de grave tension internationale au titre de l 'article  XXI b) iii)".18 Là encore, les États -Unis 
désapprouvaient fondamentalement l 'approche du Groupe spécial , qui donnait à entendre qu 'un État 
devrait reporter la prise en compte de ses intérêts essentiels de sécurité tant qu'il n'y avait pas  
rupture des relations . On ne pouvait pas attendre d 'un Membre  de l'OMC qu 'il agisse seulement 
quand il es t trop tard,  ou qu 'il soit tenu de rompre toutes ses relations avec un autre Membre  comme 
condition préalable à une mesure qu 'il jugerait nécessaire pour préserver les intérêts essentiels de 
sa sécurité . Les États -Unis réaffirm aient que, pour éviter d 'affaiblir davantage l 'OMC, les Membre s 
devaient  clarifier et adopter une vision commune de l 'exception concernant la sécurité essentielle, 
qui était un élément crucial du système commercial international et qui permettait aux Membre s de 
prendre des engagements commerciaux les uns envers les autres . 
2.5.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que, malgré les efforts sincères déployés par le  
Président pour encourager les Membre s à respecter l'article  27 du Règlement intérieur des réunions 
de l'ORD19 qui prescr ivait d'éviter la répétition des que stions, Hong Kong , Chine  déplorait  que le s 
conseil s du Président soi ent tombé s dans l 'oreille d 'un sourd . La réunion en cours  représentai t la 
sixième  fois que le différend  DS597 était inscrit à l 'ordre du jour d 'une réunion ordinaire de l 'ORD. 
Dans leur déclaration, l es États-Unis n'avaient  soulevé aucun nouve l argument  de fond qui n 'ait pas 
déjà été soulevé dans les communications et les audiences relatives au DS597 ainsi qu'aux réunions 
antérieures  de l'ORD. Les Membre s se souvien draient que les ar guments et les allégations  des 
États-Unis dans le cadre du différend  DS597, qui partaient du principe que les exceptions concernant 
la sécurité au titre de l'article  XXI du GATT de 1994 étaient entièrement fondées sur une autonomie 
de jugement , n'avaient  pas été soutenus par les 13  tierces parties au différend  DS597 et qu'ils 
avaient fini par être  catégoriquement rejetés par le Groupe spécial  chargé du différend  DS597. Les 
Membre s qui souhait aient sincèrement préserver l 'intégrité de l 'OMC devraien t autoriser la 
nomination de nouveaux Membre s à l'Organe d 'appel  pour que celui -ci puisse reprendre ses activités, 
de sorte qu 'un Membre  s'estimant lésé par une décision du Groupe spécial  puisse faire appel auprès 
de l'Organe d 'appel . Au lieu de cela , les États -Unis avaient choisi de faire appel auprès d' un Organe 
d'appel  aujourd 'hui disparu, tout en insistant sur c e point  du différend  DS597 aux réunions ordinaires  
de l'ORD tenues mensuellement , cherchant à saper la légalité de la mise en œuvre fidèle et conforme 
au droit de la Loi sur la sécurité nationale  de Hong Kong par le gouve rnement de la RAS . Il était clair 
pour toute l'assistance  qu'il s'agissait d 'une campagne de dénigrement visant  les mesures visant à 
faire respecter la loi  d'une autre juridiction . Cela ne changerait rien au fait que le Groupe spécial  
avait donné tort aux  États-Unis et avait rejeté tous les arguments qu'ils invoquaient alors. 
Hong Kong, Chine était très réticent e à l'idée de discuter une nouvelle fois des mesures visant à 
faire respecter la loi  à Hong Kong en ce qui concerne  la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité 
nationale , notamment parce qu 'il s'agissait  de ses affaires internes non liées au commerce qui ne 
relevaie nt pas du champ d 'application de l 'ORD, mais elle s e sentait  obligé e de le faire étant donné 
la description diffamatoire  que les États -Unis avaient faite de la situation de cette ville à la réunion  
en cours . 
2.6.  La Loi sur la sécurité nationale  de Hong Kong promulguée en  2020 disposait  clairement que les 
droits de l 'homme devaient être respectés et protégés pour sauvegarder la sécurité nationale  dans 
la RAS de Hong Kong et que les droits et libertés dont jouiss aient les résiden ts de Hong Kong en 
vertu de la Loi fondamentale  et des dispo sitions du Pacte international relatif aux droits civils et 
politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels appliqués à 
 
nationale. https://www.ohchr.org/en/press -releases/2023/10/chinahong -kong-sar-un-experts -concerned -
about -ongoing -trials-and-
arrest#:~:te xt=GENEVA%20(9%20October%202023)%20%E2%80%93,bounties%20against%20pro%2Ddem
ocracy%20figures . 
18 États-Unis – Prescriptions en matière de marquage de l'origine, WT/DS597/R , paragraphe 7.353.  
19 La règle 27 du Règlement intérieu r des réunions de l'ORD est libellée comme suit: "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une 
question dont il a déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il apparaît que les p ositions des 
Membres déjà consignées n'ont pas changé ". WT/DSB/M/484  
- 9 - 
  Hong Kong, y compris la liberté d 'expression, de la presse, de publication, d 'association et d e 
réunion, d evaien t être protégés conformément à la loi . Toutefois, ces droits et libertés n'étaient  pas 
absolus, comme dans toute autre société . L'exercice de ces droits pouvait  être soumis à des 
restrictions prévues par la loi et nécessaires à la poursuite d 'objectifs légitimes tels que la protection 
de la sécurité nationale ou de l 'ordre public . Les journalistes et les éditeurs, comme toute autre 
personne, avaien t l'obligation de respecter toutes les lois . De fait, depuis l 'entrée en vigueur de la 
Loi sur la sécurité nationale , le paysage médiatique à Hong Kong était resté dynamique . Comme 
toujours, les médias avaient  pu exercer la liberté de la presse dans le respect de la loi . Leur liberté 
de commenter et de critiquer les politiques gouvernementales n 'était pas entravée tant qu 'elle n 'était 
pas contraire à la loi . La mise en œuvre de la Loi sur la sécurité nationale  avait permis à l 'ensemble 
de la communauté de Hong Kong de ret rouver des moyens de subsistance  et des activités 
économiques normaux et avait rétabli  les conditions de l 'activité des entreprises . Elle avait 
également permis aux habitants de Hong Kong de jouir des droits et des libertés qui avaient été 
gravement compro mis pendant la  période de graves violences de  2019; elle avait rétabli rapidement 
et efficacement la stabilité et la sécurité à Hong Kong . Aux dires des personnes vivant à Hong Kong  
et des entreprises y opérant, Hong Kong a vait réussi la transition majeure consistant à passer du 
"chaos à l 'ordre" . En vertu de l'article  85 de la Loi fondamentale , les tri bunaux de la RAS de 
Hong Kong dev raient exercer leur pouvoir judiciaire de manière indépendante, sans aucune 
ingérence . Les État s-Unis avaient mis au jour une affaire jugée par le tribunal de la RAS de 
Hong Kong. Il s'agissait  apparemment d 'une tentative flagrante d 'exercer des press ions sur les juges 
de Hong Kong, Chine . Il conv enait de noter que le défendeur a vait pleinement exer cé son droit à sa 
propre défense et son droit d 'appel . Les verdicts rendus par les tribunaux avaient été uniquement 
fondés sur les lois applicables, les faits et les preuves à l 'issue de procès et d 'audiences publics . En 
outre, les motifs détaillés de la c ondamnation figuraient dans le jugement rendu public . Toute 
suggestion selon laquelle les accusations étaient "fallacieuses" ou la condamnation "injuste" 
constituait  un manque total de respect pour la bonne administration de la justice . Le système 
juridiq ue et judiciaire de Hong Kong avait toujours été très apprécié par les communautés 
internationales . La Loi fondamentale  garanti ssait constitutionnellement les droits et libertés 
fondamentaux, y compris le droit à l 'égalité devant la loi, et était fondée  sur l'état de droit et 
l'indépendance du pouvoir judiciaire . L'article  85 de la Loi fondamentale  disposait clairement que les 
tribunaux de la RAS de Hong Kong d evaien t exercer le pouvoir judiciaire de manière indépendante, 
sans aucune ingérence . Les juges bénéficiaient d'une immunité face  toute action en justice dans 
l'exercice de leurs fonctions judiciaires . La nomination et la révocation des juges à Hong Kong 
n'étaient  soumises à aucune considération politique  ou autre considération non pertinente . Les 
jugements des tribunaux cont enaient  le raisonnement détaillé de la décision pertinente et étaien t 
disponibles sur le site Internet du Pouvoir judiciaire, le public p ouvant y accéder à tout moment . 
L'égalité devant la loi était un principe fondamental observé à Hong Kong . L'allégation concernant 
l'indépendance et l 'impartialité du pouvoir judiciaire était totalement dénuée de fondement et n 'était 
pas étayée par des éléments  de preuve objecti fs. Les organismes  chargés de faire  appliquer les lois  
de la RAS de Hong Kong avaient pris des mesures exécutoires fondées sur des données factuelles  
et strictement conformes à la loi pour ce qui était des  actes des personnes ou des entités concernées . 
Le Département  de la justice de la RAS de Hong Kong était chargé d 'engager  des poursuites pénales 
en vertu de l'article  63 de la Loi fondamentale , toutes les décisions en matière de poursuites étant 
rendues sur la base  d'une analyse objective de tous les éléments de preuve admissibles et lois 
applicables . Par conséquent, toute suggestion selon laquelle des affaires seraient liées à des 
considérations politiques était totalement absurde et inappropriée . L'idée selon laquelle des 
personnes ou des organisations ayant certains antécédents devraient échapper aux  sanctions légales 
pour leurs actes et activités illégaux revenait à accorder à ces personnes ou organisations des 
privilèges leur permettant d 'enfreindre la  loi et était totalement contraire à l 'esprit de l 'état de droit . 
Toute tentative de la part d 'un pays, d 'une organisation ou d 'un individu d 'interférer avec les 
procédures judiciaires de la RAS de Hong Kong par le biais du pouvoir politique, afin de perme ttre à 
un défendeur de se soustraire au processus de justice pénale, était un acte compromettant de 
manière flagrante  l'état de droit de Hong Kong . Le fait de commettre  un acte ou de faire une 
déclaration dans l 'intention de perturber ou d 'entraver le cours de la justice, ou d 'adopter un 
comp ortement dans la même intention  était très probablement constitutif du délit d 'outrage criminel 
à la justice ou du délit de détournement du cours de la justice . Quiconque demandait  à un pays 
étranger d 'imposer des " sanctions" à la RAS de Hong Kong ou à son pays commet tait également un 
délit de collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs pour mettre en péril la 
sécurité nationale, en violation de l'article  29 de la Loi sur la sécurité nationale . WT/DSB/M/484  
- 10 - 
  2.7.  Le représentant de la Chine  a dit que, tout d 'abord, son pays souhaitait faire part une fois de 
plus de ses vives préoccupations concernant la sixième  demande des États -Unis qui visait à inscrire 
à nouveau à l 'ordre du jour de l 'ORD ce point longuement débat tu à plusieurs reprises ; en effet, les 
États-Unis auraient dû tout faire pour éviter cela comme il était prescrit par la règle  27 du Règlement 
intérieur des réunions de l 'ORD. Dans le contexte de la réforme de l 'OMC, les Membre s auraient 
espéré que les États-Unis donnent le bon exemple et non le mauvais . La Chine se demandait 
comment de tels comportements obsessionnels pouvaient être conciliés avec l 'appel des États -Unis 
à un fonctionnement plus efficace des conseils et des comités de l 'OMC dans le cadre  de la réforme 
de l'OMC. En tant que tierce partie à ce différend, la Chine accueillait avec satisfaction les décisions 
et recommandations impartiales et objectives du Groupe spécial . Il ressortait clairement du texte, 
du contexte, de l 'objet et du but, ai nsi que de l 'historique des négociations, que l 'exception 
concernant la sécurité au titre du GATT de 1994 n 'était pas entièrement fondée sur une autonomie 
de jugement comme l 'avaient constaté le Groupe spécial  et six groupes spéciaux antérieurs . Si les 
États-Unis avaient  des préoccupations concernant la décision du Groupe spécial , ils devraient 
travailler avec les Membre s pour rétablir le mécanisme de recours , qui était l 'endroit approprié pour 
corriger les erreurs éventuelles commises par le groupe spécial , plutôt que d'inscrire  la question à 
l'ordre du jour des réunions de l 'ORD de manière répétée . La Chine rejetait avec la plus grande 
fermeté les fausses allégations des États-Unis, leur jugement unilatéral et leur ingérence dans les 
affaires intérieures des autres Membre s. Le mécanisme de règlement des différends de l 'OMC était 
une instance destinée à résoudre les différends commerciaux et non un lieu de discussion sur de s 
questions politiques . Tout Membre , quelles que soient sa puissance et sa taille, devait s 'abstenir de 
prendre des mesures unilatérales et protectionnistes au nom de la "sécurité nationale" ou de s 'en 
servir pour s 'écarter des principes fondamentaux de l 'OMC, ou de se mêler des affaires intérieures 
des autres Membre s. Cela étant dit, la Chine exhortait les États -Unis à respecter rigoureusement 
leurs obligations multilatérales et à cesser d 'abuser de l 'exception concernant la sécurité nati onale.  
2.8.  La représentant e des États-Unis a dit que , en réponse  à la déclaration de la Chine selon laquelle 
le règlement des différends de l 'OMC était une enceinte pour le règlement des différends 
commerciaux et non un lieu pour engager des discussions sur de s questions politiques , son pays 
partageait cet avis . Ce n'était pas les États -Unis qui avaient porté ces circonstances devant l 'OMC. 
C'était Hong Kong, Chine qui avait choisi de contester une mesure de sécurité nationale des 
États-Unis et d 'encourager le Groupe spécial  de l'OMC à examiner l 'invocation par les États -Unis de 
l'exception concernant la sécurité essentielle.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
3  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES BARRES EN ACIER 
CRÉNELÉES  (DS605)  
A. Déclaration du  Costa Rica  
3.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours  à la demande 
du Costa Rica  et a invité  le représentant du Costa Rica à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant du Costa Rica  a dit que  son p ays avait été surpris de recevoir la communication 
de la République dominicaine le 18 septembre  2023, dans laquelle celle -ci avait fait part de sa 
décision de faire appel du rapport du Groupe spécial  dans l 'affaire "République dominicaine – Mesures 
antidum ping visant les barres en acier crénelées " (DS605). Dans son rapport , le Groupe spécial  avait 
conclu  que la République dominicaine avait agi d 'une manière incompatible avec les obligations qui 
lui incomb aient dans le cadre de l 'OMC au titre de l'Accord antidumping  et du GATT de 1994 en 
imposant un droit antidumping de 15 % sur les importations de barres en acier  originaires du 
Costa  Rica. Dans son rapport , il avait confirmé que le Costa Rica avait démontré que des éléments 
clés du  processus violaient ces dispositions . En outre, le Groupe spécial  avait recommandé à la 
République dominicaine de mettre ses mesures en conformité avec les règles de l 'OMC. Par 
conséquent, il aurait été approprié de retirer immédiatement la mesure . Depuis l'apparition de cette 
situation, et tout au long de la procédure, le Costa Rica a vait maintenu les canaux de communication 
ouverts avec la République dominicaine afin de régler ce différend . Toutefois, cela n 'avait pas été 
possible . Par la suite, et compt e tenu de l 'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel , le 
Costa Rica a vait présenté  à la République dominicaine, à plusieurs reprises et avec un préavis, un 
projet de proposition visant à conclure un accord bilatéral pour recourir à l 'arbitrage en  vertu de 
l'article  25 du Mémorandum  d'accord, ce qui aurait permis aux parties de traiter cet appel . Cela 
aurait permis à la République dominicaine d 'avoir accès à une véritable procédure d 'appel . À la WT/DSB/M/484  
- 11 - 
  lumière de ces efforts, le Costa Rica avait espéré une réponse positive de la part de la 
République  dominicaine car, en plus d 'être un partenaire commercial vois in, la République 
dominicaine était un pays ami ave c lequel le Costa Rica collaborait  étroiteme nt dans diverses 
enceintes dans lesquelles ils avaient des intérêts communs, tels que la c oopération 
intergouvernementale et  le respect de l 'état de droit et du droit international . Malheureusement, le 
Costa Rica n 'avait reçu aucune réponse de la part de l a République dominicaine concernant cette 
proposition ou d 'autres propositions de rechange qui avaient été  faites . Au contraire, malgré les 
conclusions claires et la recommandation du Groupe spécial , la République dominicaine avait fait 
appel auprès de l 'Organe d 'appel . Le Costa Rica déplorait  vivement cette décision et s 'inquiétait de 
ce que la voie choisie privait  le rapport de ses conséquences juridiques . Il avait appelé les Membre s 
à réfléchir à cette question et les a vait exhortés à travailler ensemble pour éviter les app els dans le 
vide, qui portaient  atteinte aux droits des Membre s. Enfin, le Costa Rica a vait exhorté les Membre s 
à recourir aux autres solutions possibles existante s, telles que l'article  25 du Mémorandum  d'accord, 
ou à adhérer à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d 'appel provisoire 
(l'AMPA),  ce qui permettrait d 'éviter la situation que le Costa Rica conna issait actuellement , jusqu 'à 
ce que  le mécanisme de règlement des différends soit pleinement opérationnel . 
3.3.  La représentant e de la République dominicaine  a dit que  son pays  avait déposé une déclaration 
d'appel  assortie des  motifs détaillés du plai gnant conformément aux articles  16:4 et 17 du 
Mémorandum  d'accord et à la règle  20 des Procédures de travail pour l 'examen en appel . Dans sa 
déclaration, la République dominicaine avait présenté des arguments détaillés concernant les graves 
erreurs de droit ou d 'interprétation juridique com mises par le Groupe spécial  dans son rapport, qui 
devraient être rectifiées . Elle espérait que le rétablissement imminent de l 'Organe d 'appel  
permettra it d'examiner et de rectifier ces erreurs et de régler rapidement ce différe nd. Elle avait 
coparrainé la proposition relative à la désignation des Membre s de l'Organe d 'appel . Elle avait 
réaffirmé son droit de faire appel à un o rgane permanent, comme le prévoyait  le Mémorandum  
d'accord, qui était fondamental pour le s ystème commercial multilatéral . La République dominicaine 
réaffirmait son espoir  que la crise de l 'Organe d 'appel soit résolue dès que possible afin que les 
différends en suspens puissent être réglés . 
3.4.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que  l'UE avait pris note du fait que le rapp ort du 
Groupe spécial  avait fait l 'objet d 'un appel, mais que l 'Organe d 'appel ne pouvait pas connaître 
actuellement de cet appel car il n 'était pas opérationnel . Faire appel était un droit au titre du 
Mémorandum d 'accord, mais l 'exercice de ce droit revenait à bloquer de fait ce différend dans les 
circonstances actuelles . Pour cette raison, l 'Union européenne encourageait toutes les parties à 
trouver une solution préservant les droits à la fois du plaignant et du défendeur au titre du 
Mémorandum d 'accord, en ayant par exemple recours à l 'AMPA.  
3.5.  La représentant e du Canada  a dit que  son pays  souhaitait saisir cette occasion pour aborder 
les considérations systémiques relatives à l 'appel formé par la République dominicaine contre ce 
rapport du Groupe spéci al. Le Canada avait noté que, depuis le 11  décembre  2019, l 'Organe d 'appel 
n'était effectivement pas opérationnel . L'article  3:10 du Mémorandum d'accord disposait que, 
lorsqu'un différend surviendrait, les Membre s engageraient des procédures de règlement des 
différends de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend . L'incapacité de l'Organe d'appel 
de s'acquit ter de ses responsabilités en matière d'examen en appel compromettait le processus 
établi dans le Mémorandum d'accord pour le règlement des différends, mais l'obligation énoncée à 
l'article  3:10 de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend su bsistait . Aucun Membre  ne 
devrait chercher à profiter indûment de l'impasse actuelle . Dans le contexte de différends 
spécifiques, il existait des options pour pouvoir aller au bout des procédures telles qu'elles étaient 
prévues par le Mémorandum d'accord . En particulier, les parties au différend pourraient convenir de 
recourir à des procédures telles que celles énoncées à l'Annexe  1 de l'AMPA pour compléter la 
procédure d'appel . Le Canada estimait qu'il était essentiel que toutes les parties au différend 
respectent leur engagement de bonne foi au titre de l'article  3:10 du Mémorandum d'accord en 
faisant tous les efforts possibles pour trouver une solution acceptable . À long terme, aucun Membre  
ne bénéficierait d'une situation dans laquelle les différends res taient non résolus . Un Membre  
agissant de bonne foi ne devrait trouver aucun réconfort dans un avantage injuste et à court terme 
qui découlerait de l'absence d'un organe d'appel opérationnel . En conclusion, le Canada invitait  la 
République dominicaine à envisager d'adhérer à l'AMPA afin de préserver le caractère contraignant 
du règlement des différends et l'accès à l'examen en appel dans les différends avec d'autres 
participants à l'AMPA . 
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/484  
- 12 - 
  4  ÉTATS -UNIS  – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR 
CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE D 'ARGENTINE  
A. Demande d 'établissement d 'un Groupe spécial  présentée par l 'Argentine 
(WT/DS617/3 ) 
4.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
19 septembre  2023 et était convenu d'y revenir si un Membre  ayant présenté une demande le 
souhaitait . Il a ensuite appelé l 'attention  sur la communication de l 'Argentine figurant dans le 
document  WT/DS617/3  et a invité le représentant de l 'Argentine à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l 'Argentine  a dit que , comme son pays  l'avait expliqué à la précédente 
réunion de l 'ORD, en novembre  2022, les États -Unis avaient imposé une ordon nance antidumping 
visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d 'Argentine . Celle-ci 
consid érait que cette mesure était incompatible avec les dispositions des Accords  de l'OMC. Des 
consultations à ce sujet avaien t eu lieu en juillet  2023. Bien que l 'Argentine ait continué à espérer 
pouvoir discuter de cette question avec les États -Unis afin de parvenir à un accord, cela n 'avait 
malheureusement pas encore été possible . Par conséquent, conformément aux dispositions de 
l'article  6 du Mémorandum d 'accord , l'Argentine a vait réitéré sa demande d 'établissement d 'un 
Groupe spécial  chargé d 'examiner cette question, doté du mandat type énoncé à l 'article  7 du 
Mémorandum d'accord . 
4.3.  La représentant e des États-Unis a dit que  son pays était déçu que l 'Argentine ait choisi de 
présenter une demande d 'établissement d 'un Groupe spécial . Comme les États -Unis l 'avaient 
expliqué à l 'UE, les mesures indiquées dans la demande étaient pleinement compatibles avec leurs 
obligations au tit re de l 'Accord sur l 'OMC. Les droits antidumping avaient été imposés sur les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d 'Argentine à la suite d 'une enquête antidumping 
approfondie menée par le Département du commerce des États -Unis et d 'une enquête tout aussi 
approfondie menée par la Commission du commerce international des États -Unis, d 'une manière 
pleinement compatible avec les règles de l 'OMC. Par conséquent, ils déploraient que la Corée ait 
décidé, pour la deuxième fois, de demander l 'établissement d 'un Groupe spécial  concernant cette 
question . Ils étaient prêts à participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial  que ces 
allégations n 'avaient aucun fondement juridique . Les États -Unis restaient disposés à discuter avec 
l'Argentine en vue de trouver une issue positive à ce différend.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un Groupe spécial  doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article  6 du Mémorandum d 'accord . 
4.5.  Les représentants du Brésil, du Canada , de la Chine , de l'Union européenne , du Japon , de la 
Corée , de la Türkiye , de l'Ukraine  et de la Fédération de Russie  ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
5  UNION EUROPÉENNE  – DROITS COMPENSATEURS SUR LES IMPORTATIONS DE 
BIODIESEL EN PROVENANCE D 'INDONÉSIE  
A. Demande d 'établissement d 'un Groupe spécial  présentée par  l'Indonésie 
(WT/DS618/2 ) 
5.1.  Le Président  a appelé l 'attention  sur la communication de l 'Indonésie figurant dans le 
document  WT/DS618/2  et a invité le représentant de l 'Indonésie à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant de l 'Indonésie  a dit que , le 11 août 2023, son pays  avait demandé l'ouverture 
de consultations avec l 'Union européenne au sujet de l'imposition de droits compensateurs su r les 
importations de biodiesel en provenance d'Indonésie . L'Indonésie consid érait que ces mesures 
étaient  incompatibles avec les obligations de l 'Union européenne au titre de l 'Accord  SMC et du GATT 
de 1994 . En outre, les droits compensateurs de l 'UE avaient annulé ou compromis les avantages 
résultant directement ou indirectement pour l'Indonésie des Accords  visés. Des consultations entre 
l'Indonésie et l 'UE avaient eu lieu le 4  octobre  2023, mais n 'avaient  malheureusement pas permis 
de trouver une solution significative et mutuellement convenue à ce différend . En conséquence, le 
13 octobre  2023, l 'Indonésie a vait déposé une demande d 'établissement d 'un groupe spécial  chargé 
d'examiner cette question . À la réunion en cours , l'Indonésie a vait demandé que l'ORD établisse un 
groupe spécial  chargé d 'examiner la question exposée dans la demande d'établissement d'un g roupe 
spécial  présentée par l'Indonésie . WT/DSB/M/484  
- 13 - 
  5.3.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que  l'UE prenait note de la décision de l 'Indonésie 
de demander l 'établissement d 'un groupe spécial  de l'OMC sur les droits compensateurs visant les 
importations de biodiesel en provenance d 'Indonésie . L'Union européenne souhait ait rappeler qu 'elle 
avait tenu des consultations constructives avec l 'Indonésie le 4  octobre  2023. Elle a dit qu'elle 
espérait que les consultations avaient apporté les renseignements et précisions nécessaires . 
L'Indonésie était évidemment en droit de soumettre cette question à une procédur e de règlement 
des différends à l'OMC, mais l'Union européenne était persuadée que les mesures en cause étaient 
pleinement justifiées . Pour ces raisons, celle-ci était persuadée qu'elle aurait gain de cause dans ce 
différend et que ses mesures seraient jugées compatibles avec les règles de l'OMC . À la réunion en 
cours, elle n'était pas prête à accepter l'établissement d'un groupe spécial . Enfin, l 'UE souhaitait  
réitérer l 'invitation faite à l 'Indonésie d'accéder à l'Arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire . Cela permettrait de préserver la possibilité d 'un examen en 
appel de ce différend et d 'autres différends sur la base de l'article  25 du Mémorandum d 'accord, tant 
que l'Organe d 'appel  n'était pas opérationnel . 
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question, si un Membre  
ayant présenté une demande le souhaitait . 
6  DISCUSSIONS CONCERNANT LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  
6.1.  Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait renvoyer aux discussions 
informelles sur la réforme du système de règlement des différends  qui avaient actuellement lieu 
entre les délégations au niveau technique . Comme par le passé, ce point a vait été inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion en cours afin de permettre au représentant du Guatemala, M. Marco Molina, 
qui organisait ces discussions informelles, de faire rapport sur cette question pour assurer la 
transparence . Le Président  a également saisi l'occasion pour appeler  l'attention des Membre s sur la 
communication qui a vait été distribuée à la demande de l 'Indonésie et qui s 'intitulait : "Discussion 
sur la réforme du règlement des différends : une réflexion sur le processus ", qui figurait  dans le  
document  JOB/DSB/6. Cette communication avait également été mise à la disposition des 
délégations par voie électronique pour la réunion en cours . Avant de donner la parole à 
M. Marco Molina, le Président  a souhaité rappeler que la réforme du système de règlement des 
différends  avait été l 'un des sujets examinés à la réunion  des hauts fonctionnaires,  qui avait eu lieu 
les 23 et 24  octobre  2023. À cet égard, il a rappelé qu e, dans leur grande majorité, les hauts 
fonctionnaires avaient  fermement soutenu le processus informel en cours sur la réforme du 
règlement des différends qui est mené à Genève par des experts techniques . Les hauts 
fonctionnaires avaient reconnu la valeur du processus et les progrès accomplis à ce jour en vue de 
parvenir à un résultat tan gible et significatif à la CM13 . Dans le même temps, ils étaient  conscients 
que différents points de vue avaient été exprimés sur la question du calendrier de la formalisation 
de ce processus sous les auspices de la Présidence de l'ORD . Le Président  a également rappelé qu e, 
en exprimant leur soutien politique en faveur des travaux de réforme du règlement des différends, 
les hauts fonctionnaires avaient indiqué les éléments suivants concernant la voie à suivre : 
premièrement, la nécessité de s 'employer à traiter les problèmes liés aux règlement des différends 
avec un sentiment d'urgence ; deuxièmement, la nécessité de tenir compte des intérêts de tous les 
Membre s en matière de règlement des différends ; et troisièmement, la nécessité de confirmer  la 
nature de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses Membre s et d'assurer la pleine participation, 
l'inclusion et la transparence, y compris en facilitant la participation effective des pays en 
développement et des PMA Membre s compte tenu des contra intes de capacité  Il a ensuite invité le 
représentant du Guatemala à faire rapport sur les discussions sur la réforme du système de 
règlement des différends . 
6.2.  Le représentant du Guatemala , M. Marco Molina, a fait la déclaration suivante : 
Merci, Monsieu r le Président . Bonjour, c hers collègues, permettez -moi tout d 'abord de vous 
remercier, Monsieur le Président , de m'avoir donné  l'occasion de rendre compte des travaux 
que nous menons sur la réforme du système de règlement des différends . Depuis mon  dernier  
rapport à l 'ORD, le 28  juillet  2023, j 'ai informé : a) les chefs de délégation le 10  octobre  2023; 
et b) les hauts fonct ionnaires, cette semaine, le 23  octobre  2023. Je ne vais pas répéter le 
contenu de ces deux rapports . Je vais plutôt compléter b rièvement les informations qu 'ils 
contiennent comme suit : premièrement, comme l 'a indiqué le Président , les hauts 
fonctionnaires ont fermement soutenu le processus informel en cours sur la réforme du 
système de règlement des différends  qui est mené à Genèv e par des experts techniques . Ils WT/DSB/M/484  
- 14 - 
  ont reconnu la valeur du processus et les progrès accomplis à ce jour en vue de parvenir à un 
résultat tangible et réel à la CM13 . Deuxièmement , ils étaient conscients que différents points 
de vue ont été exprimés sur la question du calendrier de la formal isation de ce processus . 
L'idée de la formalisation a bénéficié d 'un soutien général, même si les avis diverg eaient quant 
au moment où elle pourrait avoir lieu . Enfin, les hauts fonctionnaires ont encouragé tous les 
Membre s à participer activement au proce ssus en cours sur la réforme du système de 
règlement des différends  en vue d 'obtenir des résultats tangibles à la CM13  conformément 
aux orientations politiques qu'ils avaient données . Celles-ci font référence, premièrement, à 
la nécessité de se concentrer sur la résolution des problèmes liés au règlement des différends 
avec un sentiment d 'urgence ; deuxièmement, à  la nécessité de tenir compte des intérêts de 
tous les Membre s en matière de règlement des différends ; et troisièmement, à l a nécessité 
de confirmer la nature de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses Membre s et d'assurer 
la pleine participation, l'inclusion et la transparence, y compris en facilitant la participation 
effective des pays en développement et des PMA Membre s compte tenu des contraintes de 
capacité . Pour ma part, je continue de rendre possibles et faciliter les conversations 
conformément aux orientations politiques communiquées par les hauts fonctionnaires et tous 
les Membre s s'y engagent pleinement . En terme s de progrès, nous sommes sur le point de 
finaliser la première révision du projet de texte consolidé, avant d 'insérer dans une version 
révisée les observations reçues par les experts . Nous prévoyons également d 'insérer un autre 
chapitre dans le texte pour  examen par les Membre s et nous poursuivrons nos conversations 
axées  sur les intérêts sur les questions en attente d 'un accord . Le projet de texte consolidé 
est déjà disponible dans les trois langues officielles de l 'OMC et une interprétation simultanée 
est assurée lors des sessions plénières au cours desquelles nous discutons du texte juridique . 
Au quotidien, je continue de prendre contact avec les délégations et de  rencontrer des experts, 
individuellement, en petits groupes ou en groupes régionaux, afin d e recueillir leurs avis, de 
promouvoir la convergence  des points de vue  et de veiller à ce que le projet de texte consolidé, 
au fur et à mesure de son évolution, soit représentatif des points de vue de tous les Membre s 
de l'OMC. Tous les intérêts et toutes les préoccupations sont pris en compte de la même 
manière . Nous essayons de trouver un juste équilibre entre le sentiment d 'urgence et la 
nécessité pour les délégations, en particulier celles qui ont des contraintes de capacité s, de 
participer plein ement à ce processus . Enfin, permettez -moi de dire à nouveau mes 
remerciements et ma reconnaissance à tous mes collègues chargés du règlement des 
différends . Si nous sommes arrivés jusqu 'ici, c'est grâce à vous tous . Il s'agit là d'un processus  
véritableme nt conduit par les Membre s, dans le cadre duquel nous travaillons tous ensemble 
avec le même objectif à l 'esprit . Je vous remercie, Monsieur le Président ". 
6.3.  La représentante de l'Australie  a dit que  son pays remerciait M. Marco Molina pour le rapport 
qu'il avait présenté à la réunion en cours  et pour le travail qu 'il continuait  d'accomplir afin de faciliter 
les discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends . L'Australie se 
félicit ait des progrès considérables  réalisés sous s a direction, en particulier du passage récent à des 
négociations fondées sur des textes . Elle a salué le fait  que, à la réunion  des hauts fonctionnaires, 
les Membre s ont constaté un soutien politique fort en faveur du processus informel en cours et une 
reconnaissance des progrès accomplis jusqu 'à présent en vue de parvenir à un résultat tangible et 
significatif à la CM13 . Elle souhaitait  remercier l 'Indonésie pour sa communication et reconna issait 
l'esprit constructif dans lequel celle-ci avait été élaborée . Elle était d'accord avec l 'Indonésie et 
d'autres pays pour dire qu 'il était important que les discussions sur la réforme du  système de 
règlement des différends  tiennent compte des intérêts de tous les Membre s. C'était exactement ce 
vers quoi les discussions en cours  – qui étaient fondées  non pas sur les positions, mais sur les 
intérêts – tendaient . En outre, l 'Australie conv enait de ce que les discussions d evaie nt être 
multilatérales et menées d 'une manière ouverte, transparente et inclusive afin de faciliter  la 
participation pleine, effective et égale de tous les Membre s. Elle avait également entendu cela de la 
part de nombreux hauts fonctionnaires de la réunion des hauts fonctionnaires . Elle considérait  que 
le processus informel actuel présentait  toutes ces caractéristiques essentielles . Celui-ci était ouvert 
à tous les Membre s, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs idées et leurs propositions . Les 
renseignements étaient partagés de manière transparente avec tous les Membre s participants , et 
tous les Membre s avaient  été périodiquement informés par le biais des rapports présentés par  
M. Molina à l 'ORD. L'Australie reconna issait les défis auxquels étaient  confrontés de nombreux 
Membre s en développement et moins avancés, en particulier les petites délégations, et sout enait les 
efforts visant à trouver des solutions concrètes à ces questions . Elle saluait  les efforts déployés par 
M. Molina pour trouver  de telles solutions, notamment en cherchant à minimiser les problèmes  de 
calendrier avec d 'autres négociations, en fournissant le projet de texte dans les trois langues de 
travail de l 'OMC et en organisant une interprétation simultanée pour les discussion s fondées sur des WT/DSB/M/484  
- 15 - 
  textes. Elle ne sous -estim ait pas les défis qui rest aient à relever, notamment en ce qui concerne le 
rythme et la fréquence des discussions, mais  cela était exigé par  le caractère urgent  de la tâche des 
Membre s et le mandat des Ministres  dans le cadre de  la CM12 . Enfin, l 'Australie convenait de ce  que 
le processus devrait être formalisé à un moment donné et d 'une manière ou d 'une autre, mais que 
ce n'était pas le moment  de le faire . Il restait encore du travail à accomplir  et la nature innovante 
et informelle des discussions a vait été indispensable pour les  progrès réalisés par les Membre s. 
L'Australie exhortait donc tous les Membre s à continuer de travailler de manière constructive et 
souple dans le cadre du processus info rmel. C'était là la meilleure manière  de maintenir l 'élan 
nécessaire pour tenir l 'engagement commun des Membre s dans le cadre de la CM12 . Pour que les 
Membre s puissent remplir ce mandat, il serait important qu 'ils fassent preuve de modération lorsqu'il 
s'agissait de présenter  de nouvelles propositions qui élargiraient le champ des négociations et qu 'ils 
axent leurs efforts  sur les propositions qui étaient nécessaires pour remplir le mandat et répondre 
aux intérêts exprimés au cours de la première étape de c e processus . 
6.4.  La représentant e des États-Unis a dit que  son pays se félicitai t de l 'engagement de tous les 
Membre s sur la réforme du système de règlement des différends . Les États -Unis avaient l'intention 
de jouer un rôle moteur dans tous les domaines dans lesquels ils pourraient apporter une 
contribution, y compris sur la réforme du système de règlement des différends , mais c'était 
uniquement au moyen d'un processus collectif piloté par  les Membre s qu'il serait possible de parvenir 
à une réforme fondamentale . À cet égard, les Membre s avaient eu la chance d'avoir un facilitateur 
compétent qui avait consacré, volontairement, du temps et de l'énergie pour coordonner un 
processus inclusif pi loté par les Membre s. Les États -Unis soutenaient fermement ses efforts . Ils 
reconnaissaient l'importance d'un processus inclusif et transparent ‒ et, d'ailleurs, ils partageaient 
cet intérêt . Un processus dans lequel tous les Membre s de l'OMC travaillaient collectivement à 
l'établissement d'un système réformé donnait la meilleure chance de réaliser une réforme durable 
et pérenne . Les États -Unis estimaient que les discussions informelles actuelle s se déroulaient d'une 
manière inclusive et transparente . Chaque Membre  était invité à toutes les réunions et des 
dispositions étaient prises pour tenir tous les Membre s informés des faits nouveaux, même s'ils ne 
pouvaient pas assister à chaque réunion . Le calendrier et le processus des réunions avaient  été 
particulièrement intenses au cours des derniers mois . Les délégations avaient démontré leur 
résolution  dans les discussions et s'étaient  largement engagées de manière constructive et 
collaborative . Ces efforts considérables avaient  permis de progresser sur certaines questions de 
réforme procédurale . Les Membre s avaient  également dû reconnaître qu 'il restait un travail 
considérable à accomplir et qu 'il ne serait pas facile de parvenir à une réforme fondamentale du  
système de règlement des différends . En fait, il incomberait à tous les Membre s de s'engager sur 
ces questions avec créativité s 'ils voulaient réaliser de nouveaux progrès tangibles . Les États-Unis 
reconnaiss aient que plusieurs Membre s cherchaient à déplacer les discussions informelles vers un 
organe de l 'OMC. Ils convenaient assurément  que les discussions devr aient être portées devant un 
organe de l 'OMC au moment opportun, ce d evait être le cas  pour que les Membre s puissent prendre 
une déci sion. Ils étaient  ouverts aux discussions pour définir c e moment opportun . Toutefois, leur 
priorité rest ait de poursuivre le s travaux sans retard et ils salu aient les efforts continus du facilitateur 
bénévole . 
6.5.  Le représentant du Brésil  a dit que  son pa ys souhaitait remercier M. Molina pour son rapport 
et ses efforts inlassables pour faire avancer les discussions sur la réforme du système de règlement 
des différends , en espérant que ce processus aboutisse à un résultat positif d 'ici à la CM13 . De 
nombreu x progrès avaient  été réalisés à ce stade . Les Membre s avaient  conclu les discussions sur 
de nombreuses questions depuis la dernière fois que l'organisateur  informel a vait fait rapport à l 'ORD 
et avaient  rédigé collectivement un certain nombre de textes qu i étaient  en cours d 'examen, ce qui 
témoign ait d'un niveau élevé d 'engagement . Les réunions avaient été fréquentes et inclusives  et 
avaient  fourni un bon cadre  de travail pour l 'examen d 'un certain nombre de questions, certaines 
étant plus pertinentes que d'autres . Il fallait néanmoins reconnaître que le processus était encore 
tout à fait informel et donc sans engagement, ce qui expliqu ait pourquoi les Membre s avaient  
entendu tant d 'appels à sa formalisation pour la CM13  à la réunion des hauts fonctionnaires qui 
venait de s'achever . Malgré leurs récents efforts  positifs , le fait était que le système commercial 
multilatéral était dépourvu de son mécanisme d e mise en application . Les Membre s en 
développement, tels que le Brés il, se retrouvaient sans recours possible  au pilier institutionnel le 
plus important de l 'OMC, à savoir le mécanisme de règlement des différends contraignant à 
deux niveaux . Ce mécanisme assur ait le respect des droits et obligations de tous les Membre s et 
garanti ssait la solvabilité de leurs engagements . Par conséquent, le fait d 'empêcher délibérément le 
système de fonctionner pleinement représent ait un TSD inversé pour les Membre s développés car 
cela se produi sait précisément au moment où les Membre s avaie nt recours à des mesures WT/DSB/M/484  
- 16 - 
  commerciales unilatérales, ce qui soul evait la question de savoir si ces mesures étaient  compatibles 
avec les obligations des Membre s dans le cadre de l 'OMC. Des subventions nationales de l 'ordre de 
milliers de milliards de dollars avaient  été déversées dans les branches de production nationales des 
économies avancées, prétendument au nom des "transitions vertes" ou de l 'atténuation du 
changement climatique . Le protectionnisme lié au carbone était imposé à d 'autres Membre s, dont 
beaucoup étaient  bien plus efficaces ou propres sur le plan énergétique . Des mesures commerciales 
punitives en relation avec  la déforestation étaient  mises en œuvre . Tout cela nécessiterait des 
exemptions générales  au titre des Accords  de l'OMC, ou la reconfiguration complète de ces accords . 
Si l'on n'y pren ait garde, cette situation compromettrait  le système, car aucune de ces initiatives 
unilatérales ne pourrait être remise en cause dans le cadre du mécanisme de règle ment des 
différends de l 'OMC, actuellement affaibli . C'est pourquoi il était de la plus haute importance de 
disposer d 'un système de règlement des différends  contraignant à deux niveaux, pleinement 
opérationnel et fonctionnant bien , accessible à tous les Membre s, pour 2024. Le Brésil appelait  tous 
les Membre s à approfondir leur engagement et à accélérer le rythme de s travaux visant à rétablir le 
système de  règlements des différends , en vue de conclure les discussions sur les questions restantes 
et les plus importantes avant la CM13 . 
6.6.  Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait du rapport complet sur le processus 
informel de réforme du système de règlement des différends  que M. Molina avait présenté . Le Japon 
l'a aussi remercié pour sa contribution et sa patience . Le processus devrait être évalué en fonction 
de la manière dont les Membre s pourraient avancer  sur le fond . À cet égard, le Japon se félicit ait 
que les Membre s soient passés à l 'exercice de rédaction sur de nombreuses questions examinées 
dans le cadre de ce processus et qu 'ils aient ainsi soutenu le processus informel . Il a pris note de la 
communication que l'Indonésie a présentée à l'ORD. Il estimait  que le processus en cours était 
multilatéral et qu 'il était ouvert, transparent et inclusif pour tous les Membre s de l'OMC. Le processus 
actuel, qui prévoyait des discussions informelles entre les Membre s et la prése ntation de rapports à 
l'ORD, était bien conçu et établissait un équilibre entre l'efficacité/la flexibilité et la transparence/la 
responsabilité . Le processus serait formalisé à l'avenir, mais ce n'était pas le bon moment de le faire 
maintenant . Les Membre s poursuivraient le processus informel pour le moment afin de pouvoir 
discuter des questions restantes dans un environnement franc et constructif . Pour respecter 
l'engagement pris à la CM12 , le Japon continuerait de travailler activement et de manière 
constructive avec tous les Membre s de l'OMC. 
6.7.  Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que  celui-ci 
souhaitait réitérer sa déclaration précédente faite au titre de ce point de l 'ordre du jour et a remercié 
M. Marco Molina du Guatemala d 'avoir fourni des renseignements actualisés sur les discussions 
concernant la réforme du système de règlement des diffé rends . Le Groupe africain a également 
remercié l 'Indonésie pour sa communicat ion distribuée dans le document  JOB/DSB/6. Il estim ait que 
la description du processus informel était utile pour que les Membre s parviennent à un résultat 
efficace . Toutefois, il était  d'avis que le processus informel en cours pourrait être amélioré pour 
assurer la participation effective des pays en développement et des PMA dotés de  délégations plus 
petites . Le Groupe africain a été encouragé par le fait que la nature  de ce processus, piloté par les 
Membre s, a été préservée dans sa transparence  dans tous les aspects de ce processus . Il estimait  
que l'instauration de la confiance, la stimulation de la participation et l 'inclusion étaient  la clé de 
toute recherche de con sensus . Il encourageait  donc les Membre s à participer à distance aux diverses 
réunions en petits groupes et en séance plénière afin de faciliter la transparence et l 'intégration au 
sein de l 'OMC et de permettre une plus grande participation des petits pays  en développement et 
PMA Membre s. 
6.8.  En outre, le Groupe africain  souhait ait s'associer aux recommandations formulées  dans la 
communication de l 'Indonésie selon lesquelles, afin de faciliter la participation pleine et effective des 
pays en développement et de s PMA Membre s tout au long du processus de discussion sur la réforme 
du règlement des différends , les discussions/réunions, y compris les réunions en petits groupes, 
devraient être fondées sur un plan structurel afin d 'éviter les conflits d 'ordre s du jour et de calendrier 
des réunions, principalement avec d 'autres négociations . Il demandé qu'il y ait une coordination 
adéquate entre les présidents des comités formels et le facilitateur pour la réforme du système de 
règlement des différends  pour éviter les chevauchements  à l'avenir . En ce qui concerne les travaux 
en cours, le Groupe africain était conscient que les Membre s devaie nt prendre une décision dès que 
possible, mais il esti mait que l'absence  de résultat s valait mieux qu'un mauvais r ésultat . Il était 
essentiel de souligner qu'il était important de formaliser les discussions sur la réforme du 
Mémorandum d'accord et de les porter au niveau multilatéral pour réaliser le mandat énoncé au 
paragraphe  4 du document final  de la CM12 . Enfin, le Groupe africain s 'est félicité de l 'approche WT/DSB/M/484  
- 17 - 
  collaborative et constructive adoptée par le facilitateur en vue d 'équilibrer les différences et de 
réformer de manière réfléchie le mécanisme de règlement des différends . Il a réaffirmé son 
engagement constructif et continu dans le processus à venir . 
6.9.  La représentante du Canada  a dit que  son pays souhaitait,  une fois de plus, remercier 
M. Marco Molina pour son dévouement et son travail visant à faire progresser les discussions sur la 
réforme du système d e règlement des différends . Il n'avait ménagé aucun effort afin de s 'assurer 
que ce processus soit inclusif et transparent . Il avait notamment mis en place une interprétation 
simultanée lors de l 'examen du projet de texte proposé et l 'avait fait traduire e n français et en 
espagnol . Tous les Membre s avaient  eu l'occasion de présenter leurs intérêts et de mettre de l 'avant 
leurs propositions de solutions . Ils avaient  eu pleinement accès aux documents relatifs au processus . 
Ils avaient  été invités aux discussions et avaient eu l'occasion d'y contribuer activement en posant 
des questions ou en formulant des commentaires . Les contributions de tous les Membre s qui avaient  
choisi de s 'engager dans ce processus avaient  été dûment prises en c ompte dans leurs travaux . Les 
Membre s avaien t fait beaucoup de chemin ensemble, mais il rest ait des encore des enjeux 
importants pour lesquel s aucune solution n 'avait encore été trouvée . Ainsi, alors que le processus 
devrait devenir plus formel à l 'avenir,  les Membre s n'en étaient  pas encore à ce stade . L'approche 
la plus raisonnable et la plus pragmatique pour atteindre leurs objectifs d 'ici la CM13  était de 
poursuivre le processus actuel . C'était le seul moyen d 'éviter d'affecter la dynamique que les 
Memb res avaient réussi à établir  et qui leur a vait permis de réaliser  des progrès significatifs . Le 
Canada rest ait ouvert à toute idée présentée  pour améliorer le processus informel en attendant 
d'être prêt à présenter  un texte complet à l 'ORD. 
6.10.   Le représentant de la Chine  a dit que  le rétablissement d'un mécanisme de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous  les Membre s pour 2024, 
était la priorité absolue de la Chine, et que la CM13  constituait un e importante occasion d'y parvenir . 
À cette fin, la Chine s 'est félicitée de la transition sans heurt vers les discussions fondées sur des 
textes . Elle a remercié tous les Membre s pour la grande qualité de l 'avant -projet sur la majorité des 
sujets, et a apprécié l a coordination inlassable de M. Marco Molina et sa contribution unique à cette 
entreprise . Il était encourageant de constater que la récente réu nion des hauts fonctionnaires avait 
permis de réaffirm er l'engagement collectif des Membre s, de souten ir le processus en cours, 
d'évalu er les progrès réalisés jusqu 'à présent et, plus important encore, de fourni r des orientations 
politiques pour la suite des travaux des Membre s. Cela étant dit, il rest ait un certain nombre de défis 
fondamentaux, en particu lier la question de l 'examen en appel . La Chine a appelé tous les Membre s 
à poursuivre leur engagement constructif sur ces questions litigieuses en vue de trouver une solution 
durable qui pourrait répondre aux intérêts de tous les Membre s. En outre, elle c omprenait les 
préoccupations soulevées par certains Membre s, y compris celles mentionnées dans la 
communication de l 'Indonésie, ainsi que l 'appel à la formalisation du processus . Toutefois, elle était  
d'avis qu 'il fallait faire preuve d 'un peu plus de pati ence à l 'égard du processus informel, qui offr ait 
aux Membre s une tribune précieu se pour des discussions franches et axées sur la recherche de 
solutions . Elle se réjoui ssait des améliorations apportées à l 'arrangement procédural au cours des 
derniers mois, notamment la prévention des conflits avec d 'autres réunions de l 'OMC et 
l'interprétation simultanée . Elle espérait  que le processus informel pourra it conserver les 
caractéristiques fondamentales de la transparence, de l 'inclusion et de l 'ouverture, de sorte qu 'une 
base solide puisse être établie pour passer à la phase formelle et, en fin de compte, aboutir à un 
résultat significatif et tangible à la CM13 . La Chine poursuivra it son engagement ciblé, constructif et 
pragmatique dans ce processus . 
6.11.   Le représentant du Bangladesh  a dit que  son pays remerciait M. Marco Molina pour la 
déclaration qu 'il avait faite à titre personnel en tant que facilitateur bénévole d 'un processus de 
discussion informel mené par des délégués sur la réforme du système de  règlement des différends . 
Le Bangladesh était conscient du temps et de l 'énergie investis par le groupe de délégués engagés 
dans le processus, ainsi que de leur détermination , de leur dévouement et de l 'attention particulière 
qu'ils port aient à certains domaines d 'intérêt dans le cadre de ces discussions . Il saluait  l'échange 
informel d 'idées entre les délégués . Comme de nombreuses délégations, il estim ait que le processus 
informel actuel dont il était fait état à la réunion en cours  devait être considéré comme un effort de 
certains délégués bien informés pour formuler des idées, des solutions  et des conceptions communes 
afin de faciliter les discussions futures . Toutefois, pour être pertinentes et significatives, ces 
discussions d evaient  être men ées dans le cadre d 'un processus guidé multilatéralement sous l 'égide 
d'un organe de l 'OMC ou d 'un président de cet organe . Les communications  des Membre s devaient  
constituer la base des discussions et celles -ci devaient  respecter les normes et pratiques 
institutionnelles de l 'OMC. Le Bangladesh était fermement convaincu que le processus et le fond  WT/DSB/M/484  
- 18 - 
  étaient  tout aussi importants à cet égard . Au cours de plusieurs réunions précédentes de l 'ORD, il 
avait fait part de certaines préoccupations et de certains défis concernant les discussions informelles 
non officielles sur le processus de réforme du système de règlement des différends . De nombreux 
pays en développement et PMA Membre s n'avaient  pas pu partici per pleinement à ces discussions 
car le format et le rythme de celles -ci n'avaient pas été conçus de manière à tenir compte de leur 
capacité à apporter leurs contributions . La structure de  ces discussions ne devrait pas être limitée à 
certaines délégations  disposant de riches ressources . Cette structure ne permettait pas  la 
participation virtuelle d 'experts juridiques basés dans les capitales  de certaines délégations de pays 
en développement qui souhait aient apporter leur contribution . Bien entendu, le déba t sur la réforme 
du système de règlement des différends  était très important pour tous . En tant que PMA, leur voix 
devait être entendue . Dans la communication qu'ils avaient présentée dans le 
document  JOB/GC/223/Rev.1 , le Groupe des PMA avait suffi samment souligné l'urgence de la 
situation . En outre, le paragraphe  3 du document final de la CM12  assur ait que tous les travaux de  
réforme, y compris bien sûr la réforme du système de règlement des différends , "seraient menés 
par les Membres, ouverts, transparents, inclusifs, et devront traiter les intérêts de tous les Membres, 
y compris les questions de développement ". L'inclusivité n 'était possible, comme condition première, 
que dans le cadre d 'un processus multilatéral par l 'intermédiaire d 'un organe de l 'OMC. Les pratiques 
et procédures établies de cette Organisation ne p ouvaient  pas être négligées . Le Bangladesh s 'est 
félicité des communications d istribuées  à la demande du Groupe africain et de l 'Indonésie . Il estim ait 
que les travaux d evaient être menés dans le cadre d 'un processus multilatéral inclusif, transparent 
et avec la participation pleine, effective et égale de tous les Membre s. Ceux-ci avaient  compris de la 
même manière que le système de règlement des différends, tel que reconnu à l'article  3:2 du 
Mémorandum d 'accord, était un élément central pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . En conclusion, le Bangladesh a fortement suggéré ce qui suit : la réforme 
du système de règlement des différends  relevait du  mandat de la Conférence ministérielle, et un 
organe compétent de l 'OMC devrait être chargé en premier lieu de diriger les opérations ; l'inclusivité 
n'était possible, comme condition première, que dans le cadre d 'un processus multilat éral par 
l'intermédiaire d 'un organe de l 'OMC. Par conséquent, l'ORD devait entamer des discussions sur la 
réforme du système de règlement des différends  dès que possible ; les Membres devraient avoir la 
possibilité de contribuer aux discussions . Les idées et les solutions déjà envisagées  et générées par 
certains délégués lors des discussions informelles dont il était rendu compte à la réunion en cours 
pourraient être prises en compte dans les futures discussions de l'ORD ; en ce qui concerne la réforme 
du système de règlement des différends , un rapport d'activité pourrait être préparé sous l'égide de 
l'ORD pour la CM13 . Ce rapport d'activité devrait potentiellement contenir les problèmes du système 
actuel de règlement des différends identifiés par les Membres  et les axes de travail possibles pour 
faciliter ces questions et préoccupations pour 2024 ou après , si nécessaire . Le Président de l'ORD 
pourrait jouer le rôle de facilitateur dans les discussions sur la réforme du système de règlement 
des différends . Le Bangladesh attendait avec intérêt de travailler de manière constructive avec les 
autres Membres sur cette question importante.  
6.12.   Le représentant de l 'Égypte  a dit que  son pays accueillait avec satisfaction  les propositions 
réfléchies sur la procédure de règl ement des différends et la réforme de l 'OMC. L'Égypte estim ait 
que le bon fonctionnement du systè me de règlement des différends était essentiel à celui  du système 
commercial multilatéral et elle soutenait la nécessité d 'améliorer le système pour le rendre plus 
efficace, plus inclusif et plus transparent . Elle souscrivait  pleinement aux principes énoncés aux 
paragraphes  3 et 4 du document final de la CM13 soulignant que le processus de réforme devrait 
être piloté par les Membre s, ouvert, transparent, inclusif et qu'il devrait prendre en compte les 
intérêts de tous les Membre s, y compris les préoccupations des pays en développement et des pays 
les moins avancés . L'urgence de relever les défis liés au règlement des différends et de garantir son 
accessibi lité à tous les Membre s pour 2024 ne saurait être sous -estimée . L'Égypte partageait  les 
observations selon lesquelles de nombreux pays en développement et PMA étaient  souvent 
confrontés à des problèmes  de calendrier qui empêch aient une participation pleine  et effective aux 
discussions informelles sur la réforme du système de règlement des différends . Cette limitation de 
la participation pourrait conduire à un manque de compréhension et de connaissance du processus 
de discussion, empêchant ainsi ces Membre s de contribuer de manière significative au processus . 
L'Égypte sout enait les idées suivantes pour renforcer la participation des pays en développement et 
des PMA Membre s à la réforme du système de règlement des différends . À cet égard, elle soutenait  
les id ées formulées  dans la communication de l 'Indonésie distribuée dans le document  JOB/DSB/6. 
Tout d 'abord, elle saluait  les efforts dévoués et le professionnalisme de M. Marco Molina et le 
remerciait  pour le rapport précieux qu 'il avait fait à la réunion en cours , en facilitant les discussions 
informelles et ses efforts pour diriger les discuss ions d 'une manière juste et équilibrée . Néanmoins, 
l'Égypte avait été en faveur de  l'appel  lancé pour  prendre les mesures appropriées visant à formaliser WT/DSB/M/484  
- 19 - 
  les discussions dans le cadre de l 'ORD ou du Conseil général ainsi que de l'idée de rendre la 
particip ation virtuellement ouverte afin que les fonctionnaires basés dans les capitales puissent 
participer aux discussions . Cela permettrait de soutenir les intérêts de Genève en termes de 
participation efficace aux discussions et rendrait compte de  la situation  et des demandes, des 
intérêts et des préoccupations des pays . Deuxièmement, l 'utilisation de la différenciation 
fonctionnelle basée sur le niveau de participation, comme l 'a proposé le facilitateur, en vue de  
rationaliser le processus de discussion ne dev rait pas compromettre l 'inclusivité qui assurait le 
respect des  droits égaux de tous les Membre s à contribuer au processus . Troisièmement, 
l'élaboration d 'un plan structuré pour les réunions afin d 'éviter les conflits avec d 'autres négociations 
et d'optimiser l 'utilisation du temps et des ressources . Quatrièmement, permettre à tout Membre  de 
l'OMC de présenter  de nouvelles propositions, observations ou positions à tout moment des 
discussions, en veillant à ce que le processus reste piloté par les Memb res et adaptable . 
Cinquièmement, rendre toutes les informations, communications ou propositions des Membre s 
accessibles au moyen  d'une page Internet  dédiée sur le site Internet  de l'OMC, garantissant ainsi à 
tous les Membre s un accès égal aux documents per tinents . L'Égypte réaffirmait sa volonté de 
travailler de façon constructive, dans le cadre d'un dialogue multilatéral, à la réalisation des réformes 
nécessaires et efficaces du système de règlement des différends de l'OMC, conformément au mandat 
énoncé au x paragraphes 3 et 4 du document final  de la CM12 , tout en rendant compte  effectivement 
des intérêts des pays en développement et des PMA dans le résultat final . 
6.13.   La représentant e de la Corée  a dit que  son pays  souhaitait sa luer le rapport présenté par 
M. Marco Molina et lui adressait ses sincères remerciements pour ses efforts et la charge 
additionnelle qu'il avait endossée en organisant les réunions informelles à titre personnel . La Corée 
notait que ce processus était ouver t, transparent et inclusif pour tous les Membre s, qu'il remerciait 
pour leur participation et leur engagement proactif . Elle reconnaissait que le rythme des discussions 
était assez soutenu, mais elle estimait qu'il était impératif de réaliser le mandat du paragraphe 4 du 
document final de la CM12 . Elle reconnaissait également que M. Molina avait présenté des rapports 
complets qui rendaient compte avec exactitude des discussions de fond . Il avait organisé des 
réunions bilatérales pour ceux qui n 'étaient pas en mesure de participer en personne aux réunions 
informelles . Elle espérait pouvoir continuer de compter sur l'engagement de toutes les parties et 
contribuerait aussi de manière constructive à ce processus.  
6.14.   La représentant e de Hong Kong, Chine  a dit que, en tant que participant e assidu e au processus 
informel de réforme du règlement des différends , Hong Kong était encouragé e par les progrès 
réalisés à ce jour , grâce aux efforts concertés des autres délégués, sous la direction avisée et avec 
la facilitation de M. Marco Molina . Hong Kong a également noté avec satisfaction le soutien ferme 
exprimé par un grand nombre de hauts fonctionnaires, y compris celui de Ho ng Kong  à la réunion  
des hauts fonctionnaires, en faveur de l'exécution du  mandat de la CM12 , qui consistait à avoir un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel, fonctionna nt bien et accessible à tous 
les Membre s pour 2024 . À la réunion  des hauts fonctionnaires, Hong Kong s 'était félicitée de la 
nature transparente et inclusive des discussions du processus informel . Elle avait également 
réaffirmé son objectif d 'inclure dans la réforme un mécanisme qui offrirait aux parties lésées une 
possibilité raisonnable de demander un réexamen ou de faire appel pour leurs affaires dans un cadre  
judiciaire afin de faire respecter leurs droits et obligations au titre des Accords  visés de l'OMC . Elle 
se réjoui ssait de voir le mandat de la CM12  se concrétiser à la CM13 , mais elle ne sous -estim ait pas 
l'ampleur du travail à accomplir et la détermination requise de la part de tous les Membre s. 
6.15.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays tenait à remercier M.  Marco Molina pour 
son rapport et a salué son excellent travail en tant que facilitateur volontaire. Sous sa direction, les 
Membres avaient constaté des progrès réels dans les discussions informelles. Le Royaume -Uni 
saluait les efforts qu'il avait déployés pour rendre aussi inclusifs que p ossible les travaux en vue 
d'une réforme significative. Il était conscient de la nécessité de soutenir l'accessibilité et la 
transparence, et était déterminé à maintenir son soutien. Il prenait note de l'appel lancé par certains 
Membres visant à formaliser  les discussions sur la réforme afin d'améliorer l'accessibilité et la 
transparence. Procéder de manière prématurée risquait cependant de perpétuer le statu quo, qui 
avait réduit l'accessibilité à une mise en œuvre concrète. Formaliser le processus trop tô t risquait 
d'enrayer le processus de réforme du règlement des différends, peut -être pour des années. En 
recherchant à juste titre une plus grande transparence et une plus grande accessibilité afin 
d'améliorer les discussions formelles en cours, les Membres  ne devaient pas commettre l'erreur 
d'accepter par défaut un système de règlement des différends qui n'était ni accessible ni transparent 
et qui ne servait pas la majorité des Membres. Les Membres devaient continuer de soutenir toutes 
les délégations et d' en tenir compte pendant les discussions informelles. Au fur et à mesure des WT/DSB/M/484  
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  avancées, le Royaume -Uni convenait qu'il serait important de formaliser le processus. Les Membres 
n'avaient cependant pas encore atteint ce stade.  
6.16.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays remerciait également M.  Marco Molina pour 
son engagement considérable et en particulier l'excellente manière dont il avait mené le processus. 
Les discussions visant à réformer le système de règlement des différends n'avaient jamais été aussi  
efficaces, et la Suisse saluait tous ceux qui y avaient participé. Les discussions informelles étaient 
pragmatiques, inclusives et facilitaient les compromis en se limitant à leurs intérêts au lieu de leurs 
positions. Des questions clés étaient encore à l 'examen et nécessitaient la participation de tous les 
Membres s'ils voulaient parvenir à un résultat contribuant au succès de la CM13. La Suisse saluait 
également le fait que la réunion des hauts fonctionnaires tenue récemment à Genève avait permis 
aux Mem bres de se rendre compte du soutien considérable en faveur de ce processus. En conclusion, 
elle réaffirmait qu'il était essentiel que le mécanisme de règlement des différends soit réformé et 
continue de s'appuyer sur un système commercial multilatéral fond é sur des règles, qui protégeait 
tous les Membres.  
6.17.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour 
les renseignements actualisés qu'il avait communiqués à la réunion et pour les travaux qu'il avait 
menés sans relâc he afin d'aider les Membres à faciliter ce processus. La Nouvelle -Zélande continuait 
de saluer la manière inclusive et transparente dont les discussions étaient organisées et dont les 
travaux avaient progressé. C'était là le signe de la volonté manifeste d es hauts fonctionnaires, tout 
comme la nécessité de formaliser le processus dans le cadre de l'organe compétent de l'OMC au 
moment opportun. Le projet de texte consolidé actuellement à l'examen témoignait du rythme et de 
la qualité des travaux menés jusqu' à ce jour. La Nouvelle -Zélande remerciait toutes les délégations 
participant au processus de rédaction pour l'esprit de collaboration dans lequel cela avait été 
entrepris. Elle exhortait tous les Membres à continuer de dialoguer de manière constructive et 
pragmatique afin d'avancer bien avant la CM13 conformément à la priorité commune accordée au 
rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne 
bien, accessible à tous les Membres.  
6.18.   La représentante de l' Indoné sie a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco Molina pour 
son rapport et les efforts qu'il avait déployés sans relâche pour faciliter la discussion, ainsi que les 
participants aux discussions informelles pour leurs travaux et leur contribution subst antielle au cours 
des deux dernières années. L'Indonésie avait apprécié les discussions en cours et participé à de 
nombreuses reprises et, à ce propos, elle souhaitait saisir cette occasion pour appeler l'attention des 
Membres sur les communications du Gro upe africain et de l'Indonésie visant à mettre en évidence 
certains éléments du processus. Premièrement, l'Indonésie pensait, comme de nombreux Membres, 
que le système de règlement des différends à deux niveaux était essentiel pour assurer la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Elle réaffirmait l'objectif des paragraphes 3 et 
4 du document final de la CM12 qui était de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et accessible à tous les Membres pour 2024. Ces 
discussions devraient être pilotées par les Membres, ouvertes, transparentes, inclusives, et 
devraient répondre aux intérêts de tous les Membres. Deuxièmement, l'Indonésie observait et 
connaissait les difficultés que les p ays en développement et les PMA rencontraient pour pouvoir 
participer de manière significative et effective aux discussions informelles en raison des contraintes 
en matière de capacités et de ressources. Ces difficultés devaient être sérieusement prises en  
considération, et il fallait y apporter des solutions pour permettre aux petites délégations sans 
délégué spécialisé, comme l'Indonésie, de suivre les discussions et d'y contribuer de manière 
continue. Troisièmement, pour remédier à ce problème, l'Indonés ie souhaitait rappeler certaines des 
recommandations figurant dans le document JOB/DSB/6 , à savoir: i) le processus informel pourrait 
être mené par l'ORD ou le Conseil général de manière ouverte et inclusive, y compris avec la 
possibilité pour les délégations e n poste dans les capitales de suivre les conversations en format 
hybride; ii) il faudrait préserver les droits égaux qu'ont les Membres de faire part de leurs vues et 
veiller à ce que ces vues soient prises en compte dans le texte; iii) un Membre devrait ê tre libre de 
présenter de nouvelles propositions, observations et positions, à tout moment, au cours des 
discussions; et iv) tous les renseignements, communications ou propositions des Membres devraient 
être reflétés dans les documents de réunion et access ibles à tous les Membres. Pour conclure, une 
réforme durable et pérenne n'est possible que si tous les Membres peuvent apporter leur contribution 
et partager leurs intérêts sur un pied d'égalité. Pour atteindre ce noble objectif, l'Indonésie était 
prête à travailler avec tous les Membres pour réaliser le mandat énoncé dans le document final de 
la CM12 d'ici à 2024.  WT/DSB/M/484  
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  6.19.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays souhaitait remercier M.  Marco Molina d'avoir 
informé l'ORD à propos de cette question. Les Ph ilippines étaient encouragées par le soutien et la 
participation constructive des Membres lors de la toute première réunion des hauts fonctionnaires 
tenue les 23 et 24  octobre  2023 à Genève et par le mandat politique donné aux diplomates et aux 
négociateur s en poste à Genève pour la réussite de la CM13. S'agissant de la réforme du règlement 
des différends, les Philippines ont noté les préoccupations des Membres concernant la formalisation, 
la transparence, l'inclusion et l'ouverture des discussions informel les en cours et la participation 
d'experts en poste dans les capitales. Les Philippines exhortaient l'ORD et les initiateurs des 
discussions à répondre à ces préoccupations lorsque le Conseil général se réunirait le 
1er novembre  2023. Elles reconnaissaient  qu'il était urgent de réformer le système de règlement des 
différends afin qu'il redevienne pleinement fonctionnel et afin de préserver l'intégrité du système 
commercial multilatéral. Cela devrait également renforcer le système de règlement des différends  
de l'OMC, étant donné que ce système était un outil essentiel pour régler les différends commerciaux 
et garantir un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Afin de favoriser la prévention 
et le règlement des différends, les Philippines étaie nt favorables à un autre mécanisme de règlement 
des différends renforcé (ou système ADR), afin de promouvoir une culture du dialogue et des 
consultations entre les Membres de l'OMC dans le but de régler les différends dès qu'ils surviennent. 
Elles encourag eaient l'utilisation d'autres mécanismes de règlement des différends avant de recourir 
à une procédure formelle de règlement des différends, même au stade de la mise en conformité. 
S'agissant du renforcement des capacités des PMA, il fallait tout d'abord l a fourniture solide et 
institutionnelle d'une assistance technique et de programmes de renforcement des capacités pour 
les aider à mieux comprendre le processus de règlement des différends et à y participer davantage, 
et il fallait ensuite mieux faire comp rendre et connaître le règlement des différends pour faire en 
sorte que les Membres soient bien armés pour participer au système. Pour conclure, les Philippines 
exhortaient les Membres de l'OMC à adopter les réformes proposées afin de redynamiser et de 
renforcer le système de règlement des différends, tout en mettant fin à l'impasse dans laquelle se 
trouvait l'Organe d'appel en favorisant la transparence, en renforçant la responsabilité et en veillant 
à ce que tous les Membres puissent y participer efficace ment. Ces réformes pourraient aider à 
préserver le système commercial fondé sur des règles et à promouvoir un commerce mondial juste 
et équitable pour tous les Membres. Il était dans l'intérêt collectif de tous les Membres de l'OMC de 
relever ces défis et de redynamiser le mécanisme de règlement des différends. Comme la Directrice 
générale l'a déclaré à la réunion plénière tenue le 23  octobre  2023: "le monde attend de l'OMC et 
des autres institutions multilatérales qu'elles montrent que nous pouvons trouver  des solutions et 
apporter un peu de certitude face à l'océan d'incertitude qui nous entoure; c'est pourquoi, à la CM13, 
nous devons montrer au monde que nous obtenons des éléments livrables solides dans tous les 
domaines, et surtout la réforme de l'OMC, e n particulier celle du système de règlement des 
différends."  
6.20.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE se félicitait de la possibilité d'aborder, 
dans le cadre de l'ORD, les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des 
différe nds. Pour l'Union européenne, l'existence d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien à l'OMC était une priorité fondamentale. 
L'Union  européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour attei ndre cet 
objectif. Elle était favorable à une réforme qui préserverait les caractéristiques essentielles du 
système de règlement des différends. Elle remerciait M.  Marco Molina pour les explications qu'il avait 
données à la réunion en cours. Elle soutenait  pleinement le calendrier ambitieux des discussions, tel 
que M.  Molina l'avait établi. Si les Membres voulaient disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel "pour 2024", ces discussions devaient préparer le terrain pour 
un acco rd sur la réforme du système de règlement des différends à la CM13. L'Union européenne se 
félicitait du soutien clairement exprimé lors de la récente réunion des hauts fonctionnaires en faveur 
de ce processus et de l'objectif ambitieux d'obtenir une réform e du règlement des différends pour la 
CM13. Elle se félicitait des progrès déjà réalisés et qui étaient reflétés dans le projet de texte. Elle 
espérait que les Membres pourraient poursuivre des discussions constructives en vue de finaliser le 
texte d'ici à  décembre  2023. Enfin, elle tenait à souligner que, conformément au document final de 
la CM12, ces discussions étaient ouvertes à tous les Membres. Elle appréciait les efforts déployés 
pour faire en sorte que le processus soit transparent et inclusif. Elle  regardait positivement la large 
participation aux réunions. Elle se félicitait de la présentation de rapports à l'ORD, comme cela avait 
été le cas à la réunion en cours, ce qui renforçait la transparence et la légitimité du processus. Elle 
saluait égaleme nt les améliorations très utiles, telles que l'interprétation et la traduction, qui avaient 
été récemment mises en place, et toutes autres modifications visant à rendre le processus plus 
accessible. Elle remerciait M.  Marco Molina pour les efforts incessan ts qu'il avait déployés en vue 
d'améliorer en permanence le processus.  WT/DSB/M/484  
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  6.21.   La représentante du Nigéria  a dit que son pays remerciait le facilitateur, M.  Marco Molina, 
pour son rapport sur les discussions informelles relatives à la réforme du règlement des diff érends. 
Le Nigéria remerciait également l'Indonésie pour sa proposition utile qui mettait en avant l'avis de 
l'Indonésie à propos du processus. Il appuyait l'idée selon laquelle, pour agir différemment, il avait 
été utile de réaliser des progrès significat ifs dans le cadre d'un processus informel. En outre, il se 
félicitait des améliorations utiles apportées par le facilitateur pour garantir l'inclusivité dans le 
processus. Toutefois, il était d'avis que le processus informel en cours pourrait bénéficier de  quelques 
autres améliorations, comme d'autres l'avaient mentionné, pour assurer la participation effective 
des pays en développement et des PMA, qui disposent de petites délégations. Une amélioration 
supplémentaire consistait à ouvrir les réunions plénièr es à la participation hybride des experts en 
poste à Genève afin de promouvoir une participation effective des petites délégations qui ne 
pouvaient pas être physiquement présentes à chaque réunion en raison de chevauchements de 
dates. En outre, le Nigéria estimait que, pour faciliter la participation pleine et effective des pays en 
développement et des PMA Membres tout au long du processus des discussions sur la réforme du 
règlement des différends de l'OMC, les réunions, y compris les réunions en petits gro upes, devraient 
s'appuyer sur un plan structurel afin d'éviter des conflits dans les rdres du jour et les calendriers des 
réunions, principalement avec d'autres négociations en cours à l'OMC. Le rythme des réunions devait 
tenir compte de la participation d es petites délégations. Le Nigéria tenait à souligner qu'il était 
important de définir une feuille de route claire pour formaliser les discussions sur la réforme du 
Mémorandum d'accord afin de légitimer le processus et de remplir le mandat énoncé au 
paragr aphe 4 du document final. Enfin, il soutenait l'approche collaborative et constructive adoptée 
par le facilitateur en vue de parvenir à un résultat équilibré comportant un système de règlement 
des différends opérationnel accessible à tous les Membres.  
6.22.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour son rapport 
et souhaitait, une fois encore, exprimer sa gratitude pour les efforts continus et inlassables qu'il 
avait déployés pour organiser et structurer les réunions informelles sur la réforme du règl ement des 
différends. La Norvège se félicitait de la manière inclusive et transparente dont les réunions avaient 
eu lieu, y compris le degré élevé de flexibilité accordé aux délégations. Elle se félicitait du soutien 
apporté par les hauts fonctionnaires et  de leurs orientations quant à la marche à suivre. Elle avait 
noté avec grand plaisir que les Membres de toutes les régions avaient participé de manière 
constructive et apporté d'importantes contributions aux discussions. Cependant, elle prenait acte 
des c raintes, qu'elle comprenait, selon lesquelles la fréquence des réunions pourrait être 
contraignante, en particulier pour les petites délégations. Il était donc très utile que M.  Molina et 
d'autres aient établi des mises à jour régulières sur l'état d'avanc ement des discussions. Les 
Membres doivent être flexibles et pragmatiques. La Norvège attendait avec intérêt la possibilité, tôt 
ou tard, de formaliser le processus, mais ce n'était pas le moment opportun pour l'instant. La grande 
priorité pour la Norvège était de garantir  un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres. La Norvège souhaitait se joindre 
aux autres délégations pour encourager tous les Membres à participer activement au proc essus en 
cours sur la réforme du règlement des différends en vue de respecter les engagements pris à la 
CM12 et d'obtenir des résultats tangibles à la CM13.  
6.23.   La représentante du Pérou  a dit que son pays était heureux et reconnaissant du soutien 
politique fo urni par les hauts fonctionnaires pour la tenue des discussions informelles sur la réforme 
du règlement des différends, conduites par M.  Marco Molina. Le Pérou se félicitait que ces discussions 
aient été axées sur les intérêts des Membres afin de répondre à leurs préoccupations. Il estimait 
que cette approche avait permis aux Membres de faire des progrès significatifs. Il considérait que 
les Membres devraient formaliser ce processus informel mais, en même temps, il était d'accord avec 
un certain nombre d'in tervenants précédents sur le fait que les Membres devaient être prudents et 
stratégiques en ce qui concerne le calendrier de ce processus afin de préserver les progrès réalisés 
à ce jour. De l'avis du Pérou, les discussions en cours se tenaient d'une maniè re ouverte, 
transparente et inclusive, et des efforts importants avaient été déployés pour accroître encore la 
participation des Membres, y compris avec l'interprétation simultanée et la traduction des projets de 
texte. Si les Membres œuvraient avec un sen timent d'urgence pour parvenir à un résultat tangible 
pour la CM13, le Pérou reconnaissait par ailleurs qu'il y avait d'importantes questions clés nécessitant 
des discussions plus approfondies et que des solutions créatives pouvaient être nécessaires pour 
parvenir à un accord. Il considérait qu'un système de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres était essentiel pour fournir sécurité 
juridique et prévisibilité au système commercial multilatéral. Il é tait déterminé à rétablir un tel 
système, si possible, pour la CM13. Le statu quo était inacceptable non seulement pour les Membres, 
mais aussi pour le système dans son ensemble. Si les Membres ne rétablissaient pas d'urgence le WT/DSB/M/484  
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  système, les règles qui ava ient été négociées deviendraient simplement des lignes directrices. Par 
conséquent, le Pérou continuerait de participer à ces discussions conformément aux lignes directrices 
établies par les hauts fonctionnaires.  
6.24.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier 
M. Marco  Molina pour le travail considérable qu'il avait accompli et la patience dont il avait fait preuve 
pour faciliter le processus de négociation informel sur la réforme du règlement des différends. La 
Fédération  de Russie était prête à continuer de participer de manière constructive à ce processus 
afin de parvenir à un consensus. Dans l'intervalle, elle continuait de penser que le caractère 
confidentiel du processus et la non -attribution des propositions examinée s pourraient en fait 
désavantager les Membres. Les discussions informelles pourraient détourner les Membres de leur 
objectif consistant à parvenir à une décision fondée sur un consensus. Certains Membres ont allégué 
que des discussions formelles paralysera ient le processus. Or de telles allégations et réflexions 
compromettaient en fait l'une des fonctions fondamentales de l'OMC, à savoir la fonction de 
négociation. Par conséquent, elle avait toujours été favorable à l'idée d'engager des discussions sur 
la réforme du règlement des différends en mode formel, comme convenu par les Membres de l'OMC 
à la CM12. C'était le seul processus qui pourrait les amener à obtenir un résultat significatif soutenu 
par chaque Membre. La Fédération de Russie estimait que le pro blème de l'impasse dans laquelle se 
trouvait l'Organe d'appel était la question fondamentale sur laquelle les discussions concernant la 
réforme du règlement des différends devaient porter. C'était le problème le plus grave pour lequel 
130 Membres de l'OMC avaient exprimé leur intérêt au titre du point distinct de l'ordre du jour, étant 
donné que les Membres continuaient de soulever cette question à chaque réunion ordinaire de l'ORD. 
Sans résolution du problème concernant le blocage de l'Organe d'appel, l'ex amen d'autres éléments 
de la réforme du règlement des différends semblait dénué de sens.  
6.25.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Groupe africain. L'Afrique du Sud souhaitait également reme rcier le facilitateur, 
M. Marco  Molina, pour son rapport relatif aux discussions sur la réforme du règlement des différends. 
Elle remerciait et saluait également la communication de l'Indonésie figurant dans le 
document  JOB/DSB/6 , qui indiquait comment les discu ssions sur la réforme du règlement des 
différends devraient être menées pour assurer l'inclusion et la participation pleine et effective des 
pays en développement, y compris des PMA, tout au long des discussions sur la réforme du 
règlement des différends. La réforme de l'OMC devait garantir un mécanisme de règlement des 
différends à deux  niveaux pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et accessible à tous les 
Membres pour 2024. Un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux pleinement 
opératio nnel était une priorité absolue pour la réforme de l'OMC, et il était crucial pour le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Tout en notant les progrès accomplis dans les 
discussions informelles, auxquelles elle avait participé activement e t de manière constructive, 
l'Afrique du Sud estimait que le processus devait être formalisé et porté au niveau multilatéral dans 
le cadre de l'ORD. Ce point avait été soulevé lors des sessions consacrées à la réforme du règlement 
des différends tenues au c ours de la récente réunion des hauts fonctionnaires, la question portant 
sur le moment où il serait opportun de formaliser le processus. L'Afrique du Sud estimait que cela 
devait être fait dès que possible. L'établissement d'une feuille de route claire éta it également 
essentiel, assurerait la transparence et permettrait la planification et la participation pleine et 
effective de tous les Membres. L'Afrique du Sud notait avec satisfaction les efforts déployés 
récemment pour faire en sorte que le processus in formel soit inclusif et que des services 
d'interprétation et de traduction soient assurés. Des améliorations étaient encore possibles pour 
renforcer la participation inclusive et effective, et seule une approche inclusive et transparente 
permettrait aux Me mbres d'atteindre leur objectif commun, à savoir un mécanisme de règlement 
des différends pleinement opérationnel pour 2024. L'Afrique du Sud continuerait de participer de 
manière constructive et pragmatique au processus.  
6.26.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour son 
rapport. La Colombie saluait les efforts déployés par le facilitateur et y attachait une grande valeur, 
et elle l'encourageait à poursuivre avec la même passion et le même dévouement. Cet élan avait 
été largement salué par des hauts fonctionnaires à la réunion des hauts fonctionnaires. Malgré les 
divergences qui subsistaient avec certains Membres, en particulier sur l'importance du 
rétablissement de l'Organe d'appel, la Colombie était heureuse de saluer le s progrès importants 
accomplis jusque -là dans ces négociations. Elle était un pays en développement ayant des capacités 
limitées et pourtant sa voix était entendue et ses avis étaient pris en compte dans ces discussions. 
Elle rencontrait des difficultés po ur essayer de participer à toutes les réunions en raison de ses 
contraintes en matière de ressources. Toutefois, les contributions de la Colombie étaient reflétées WT/DSB/M/484  
- 24 - 
  dans les projets de documents. Une fois encore, la Colombie tenait à remercier M.  Molina d'a voir 
pris le temps de l'informer des discussions chaque fois qu'elle n'avait pas été en mesure d'y participer 
et d'avoir offert à la Colombie des possibilités additionnelles pour s'exprimer au cours des réunions. 
Elle se félicitait également de l'ajout de l'interprétation simultanée ainsi que de la mise à disposition 
des projets de texte dans les langues officielles de l'OMC, ce qui s'était révélé absolument nécessaire. 
De l'avis de la Colombie, le processus avait été mené d'une manière transparente, ouvert e, inclusive 
et avait bénéficié de la participation active et significative de tous les Membres. La Colombie estimait 
que, dans un avenir proche, même si ce n'était peut -être pas dans l'avenir immédiat, les Membres 
devraient formaliser ce processus, en par ticulier avant de présenter le texte à l'ORD. Elle saluait 
l'engagement et le travail acharné de tous les Membres. Elle était convaincue que le résultat pouvait 
être un résultat concret pour la CM13. Les progrès réalisés jusqu'à présent étaient positifs et  
renforçaient la détermination des Membres à rechercher des solutions efficaces.  
6.27.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays se félicitait grandement du rapport de 
situation présenté par M.  Marco Molina à la réunion en cours et saluait les efforts qu'il avait déployés 
et le dévouement dont il avait fait preuve à l'égard de ce processus informel. Pour commence r, le 
Cambodge souhaitait s'associer à la déclaration faite par le Bangladesh. Il se félicitait également de 
la proposition de l'Indonésie ( JOB/DSB/6 ) et de la déclaration faite par le Cameroun au nom du 
Groupe africain. Comme d'autres Membres, il partageait éga lement la même préoccupation 
concernant le calendrier chargé de ce processus informel, y compris la structure et le rythme des 
réunions. La réforme du règlement des différends était l'une des grandes priorités pour la plupart 
des Membres, y compris le Camb odge, pour assurer un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Par 
conséquent, pour assurer une participation inclusive de tous les Membres, en particulier pour relever 
les défis des PMA et des missions disposant de petites délégations, et, plus important encore, pour 
éviter un chevauchement avec des réunions officielles de l'OMC, le processus informel de réforme 
du règlement des différends devrait être institutionnalisé da ns le processus multilatéral dès que 
possible par l'ORD ou le Conseil général. Entre -temps, les idées et les options déjà examinées par 
certaines délégations au cours des discussions informelles devraient être examinées plus avant dans 
le cadre du processu s formalisé. Le Cambodge était prêt à engager un dialogue constructif sur cette 
question.  
6.28.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays souhaitait se joindre aux intervenants 
précédents qui avaient salué les travaux de M.  Marco Molina, qui assurait la f acilitation de ce 
processus très important. Les Membres devaient se conformer au mandat ministériel issu de la 
CM12, et c'était la raison pour laquelle l'Équateur tenait à remercier le facilitateur pour son rapport 
sur les progrès accomplis à ce jour. L'Éq uateur le remerciait également pour les efforts déployés 
jusqu'à présent, à savoir que des documents traduits et une interprétation simultanée étaient 
désormais disponibles dans ce processus. Cela contribuait à la transparence et à l'inclusion, et 
favorisa it également la participation des Membres aux réunions. Le processus multilatéral signifiait 
que les préoccupations de tous les Membres pourraient être prises en compte. L'Équateur estimait 
qu'il serait rendu compte de ces préoccupations dans le résultat f inal. Les Membres avaient une 
chance historique d'améliorer le système de règlement des différends et d'en faire un système 
durable et viable. Pour cette raison, l'Équateur participerait de manière constructive et active aux 
discussions afin de parvenir à des résultats substantiels et complets pendant la CM13.  
6.29.   La représentante de l' Inde a dit que son pays avait pris la parole à la réunion en cours pour 
exprimer son ferme soutien à la communication de l'Indonésie ainsi qu'à la communication distribuée 
précéd emment à la demande du Groupe africain. Dans le contexte de la réforme du règlement des 
différends, la priorité absolue de l'Inde restait le rétablissement de l'Organe d'appel. L'Inde prenait 
note des travaux accomplis par les experts techniques au cours d es 18 derniers mois à Genève. 
Toutefois, ce processus informel était difficile pour les pays en développement, y compris les PMA 
et les pays ayant des capacités limitées. D'après l'expérience de l'Inde, ces discussions faisaient 
appel à des méthodes de tra vail qui privilégiaient les délégations disposant de beaucoup de 
ressources. Depuis le début de la phase en cours des discussions informelles, les pays en 
développement avaient présenté un certain nombre de demandes qui rendraient ce processus plus 
transpa rent et plus équitable, comme des communications écrites, le partage des contributions, des 
réunions hybrides et la participation virtuelle de délégués en poste dans les capitales. L'Inde relevait 
qu'aucune de ces demandes n'avait été accordée. Elle précis ait en outre que ces demandes ne 
visaient pas à ralentir le rythme des travaux, mais plutôt à mettre en place des méthodes de travail, 
ce qui permettrait aux pays ayant des capacités limitées de participer sur un pied d'égalité à ce 
processus au rythme sou tenu. Elle restait perplexe quant à la raison pour laquelle, lorsque les pays WT/DSB/M/484  
- 25 - 
  avaient fait preuve de souplesse dans la participation à un processus informel, le processus informel 
ne pouvait pas être suffisamment souple pour suivre des méthodes de travail équitables. Dans ce 
contexte, elle tenait à souligner que, si un soutien massif au processus informel avait été exprimé à 
la réunion des hauts fonctionnaires, un nombre tout aussi important de pays avaient fait part de 
leurs préoccupations au sujet du proc essus et mis en avant la nécessité de formaliser le processus 
et de le faire, non pas à quelque moment inconnu dans l'avenir, mais à un moment et d'une manière 
qui permettraient à tous les pays d'examiner pleinement les répercussions des modifications 
proposées. Pour de nombreux pays, ce moment était le plus tôt possible, voire immédiatement. 
L'Inde souhaitait faire observer respectueusement que la tentative de restreindre la portée des 
discussions informelles aux propositions que certains pays avaient pu f ormuler pour répondre à leurs 
propres intérêts particuliers compromettait les chances de parvenir à un véritable consensus. Le fait 
que l'Inde continuait de participer à ce processus témoignait de l'importance qu'elle attachait à cette 
question et de sa dé termination à y rester engagée en dépit de ses préoccupations. Notant que des 
experts techniques à Genève avaient déjà travaillé sur cette question depuis près de deux ans, l'Inde 
estimait que le moment était venu de passer rapidement à une discussion, qui  serait située à l'ORD, 
sous la direction de son Président. En outre, dans l'attente de cette formalisation, le processus 
informel devait immédiatement répondre aux préoccupations concernant les méthodes de travail 
que les pays en développement, y compris les PMA, avaient formulées à maintes reprises.  
6.30.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il 
avait faite sur la réforme du règlement des différends à la réunion des hauts fonctionnaires tenue 
récemment à Genèv e. L'Argentine appuyait les efforts déployés par le facilitateur dans ce processus 
informel en cours. Elle participait de manière constructive aux réunions informelles afin de parvenir 
à un résultat conforme au mandat de la CM12.  
6.31.   La représentante du Mexiqu e a dit que son pays remerciait M.  Marco Molina pour son rapport 
sur le processus informel, qu'il avait facilité, et saluait le travail inestimable et impressionnant que 
celui-ci avait accompli. Le Mexique avait entendu le message clair envoyé par les haut s 
fonctionnaires sur cette question et notait que les hauts fonctionnaires avaient salué ce processus 
informel. Il appuyait le processus et partageait les vues exprimées par d'autres Membres sur cette 
question. Ce processus répondait aux caractéristiques m entionnées par les hauts fonctionnaires: il 
s'agissait d'un processus multilatéral parce qu'il était ouvert à tous les Membres; il était transparent 
car tous les renseignements étaient partagés régulièrement entre les Membres; et il était inclusif 
car les Membres avaient la possibilité de rencontrer M.  Molina sous différentes formes, ce qui était 
utile pour les Membres. Le projet de texte était disponible dans les trois langues officielles de l'OMC, 
et une interprétation simultanée avait été assurée pour le s discussions sur le texte. Le processus 
devrait être formalisé avant la CM13, mais les Membres devaient être très prudents et stratégiques 
quant au moment auquel cela devrait être fait. Il ne faisait aucun doute que de nombreux progrès 
avaient été réalisé s, mais des questions clés devaient être examinées plus avant. Il restait donc 
beaucoup à faire et c'était la raison pour laquelle les Membres devraient travailler intensément à 
partir de maintenant pour s'acquitter du mandat de la CM12, consistant à établ ir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres pour 2024. Le 
Mexique réaffirmait qu'il était déterminé à continuer à travailler de manière constructive dans ce 
processus.  
6.32.   Le représentant du Chili a dit qu e son pays se félicitait du rapport sur les discussions 
informelles concernant la réforme du règlement des différends, et qu'il était particulièrement 
reconnaissant envers M.  Molina pour tout le travail et les efforts qu'il avait fournis. Il était dans 
l'intérêt du Chili de disposer d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel 
et, d'après ce qu'il comprenait, la grande majorité des Membres estimait que cela devait être une 
priorité à court terme, compte tenu en particulier du mandat ét abli à la CM12. Pour cette raison, le 
Chili considérait que les efforts des Membres devraient se concentrer sur ces objectifs. Le Chili tenait 
à souligner les efforts déployés par le facilitateur pour diriger ce processus collectif, qui avait fait 
des prog rès significatifs et avait permis aux Membres d'atteindre le stade actuel de rédaction et 
d'examen des textes. Il considérait que le processus avait été ouvert, transparent et inclusif. ll se 
félicitait des efforts déployés par le facilitateur pour tenir d es réunions sous diverses formes ainsi 
que pour fournir des traductions et des services d'interprétation. Il tenait à mettre l'accent sur la 
participation des Membres même lorsque le sentiment d'urgence signifiait qu'un calendrier intense 
de réunions devai t être établi. Il estimait que cet esprit de compromis avait permis aux Membres de 
faire des progrès significatifs, comme l'avaient reconnu les hauts fonctionnaires qui s'étaient réunis 
récemment à Genève. Il considérait que la configuration informelle du processus avait permis aux WT/DSB/M/484  
- 26 - 
  Membres de faire des progrès satisfaisants et que le processus devrait être formalisé au moment 
opportun.  
6.33.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait rappeler la déclaration faite 
par les hauts fonctionnaires s elon laquelle les Membres appuyaient les travaux en cours et s'étaient 
engagés à participer aux discussions sur la réforme du règlement des différends. La Thaïlande 
remerciait M.  Marco Molina pour ses efforts inlassables en faveur de ce processus, et remer ciait 
également les délégations qui avaient contribué à rédiger le texte de l'avant -projet pour les 
discussions en cours. Si les Membres examinaient le travail qu'ils avaient accompli, ils devaient 
admettre qu'il y avait encore beaucoup à faire pour que le s choses avancent d'ici à la CM13. La 
plupart des sujets se rapportaient à un changement de comportement et d'interprétation ou de 
pratiques, élaborés par les Membres il y des années. Du temps était nécessaire pour l'assimilation, 
en particulier pour les d élégations en poste dans les capitales. La Thaïlande se félicitait de la 
communication distribuée à la demande de l'Indonésie. Elle était favorable à une mise à disposition 
des projets de texte sur la page Web de l'OMC ainsi qu'à un accès virtuel pour une participation à 
distance. Cela devrait aider tous les Membres, en particulier ceux qui ont des contraintes de capacité, 
à consulter et à suivre les discussions rapides d'une manière plus transparente.  
6.34.   Le représentant du Venezuela  a dit que son pays souhait ait remercier M.  Marco Molina pour 
son rapport. Le Venezuela saluait son leadership dans les travaux que les experts menaient à 
Genève. Il souhaitait également exprimer sa gratitude pour les changements apportés récemment 
avec l'interprétation simultanée e t la traduction de documents. Toutefois, il estimait que ce 
processus devrait être formalisé afin de se conformer au mandat de la CM12 pour 2024. Le processus 
formel devrait avoir lieu à l'ORD de manière inclusive et transparente. Le Venezuela se félicitai t de 
la proposition de l'Indonésie ainsi que de celle du Groupe africain. Il appuyait l'idée de permettre 
aux fonctionnaires en poste dans les capitales de participer aux réunions informelles via Interprefy 
et a dit qu'il était nécessaire d'éviter que ces réunions aient lieu en même temps que d'autres 
réunions importantes. Il estimait que le rétablissement de l'Organe d'appel était la priorité absolue 
dans la réforme du système de règlement des différends.  
6.35.   La représentante de la République dominicaine  a dit que son pays souhaitait remercier le 
facilitateur, M.  Marco Molina, pour son rapport et pour le rapport présenté par les hauts 
fonctionnaires qui s'étaient réunis récemment à Genève. La République dominicaine remerciait 
M. Molina pour son engagement consi dérable et sa grande disponibilité dans ce processus. À la 
réunion des hauts fonctionnaires, elle avait déclaré qu'elle soutenait les travaux en cours et 
réaffirmait ce soutien. Elle estimait qu'avec une interprétation simultanée, le processus s'était 
amélioré parce que les Membres pouvaient désormais prendre plus pleinement part aux débats. Elle 
espérait que, si les Membres poursuivaient ces travaux, ils atteindraient les résultats escomptés et 
seraient en mesure de remplir le mandat confié par la CM12.  
6.36.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour sa 
communication et M.  Marco Molina pour son rapport. Singapour notait avec satisfaction le ferme 
soutien apporté par les hauts fonctionnaires aux discussions informelles. Il incomb ait aux Membres 
de redoubler d'efforts pour franchir la dernière étape et saisir l'occasion offerte par la CM13 d'assurer 
une réforme durable et pérenne du règlement des différends. Singapour remerciait M.  Molina d'avoir 
facilité les discussions informelle s d'une manière transparente et inclusive, avec des réunions 
ouvertes à tous les Membres, d'avoir fourni régulièrement des renseignements actualisés et, plus 
récemment, d'avoir organisé la traduction du projet de texte et l'interprétation simultanée pendan t 
les négociations fondées sur des textes. L'urgence de la question et l'imminence de la CM13 
appelaient à maintenir un rythme de travail soutenu dans un cadre qui favorisait des échanges 
francs. Singapour exhortait donc les Membres à faire preuve de pragm atisme et de souplesse afin 
de maximiser les progrès pendant le temps restant. Elle attendait avec intérêt la formalisation du 
processus en temps voulu et la poursuite de la participation constructive de chaque Membre à ce 
processus important.  
6.37.   Le représent ant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales (OECO), a remercié M.  Marco Molina pour son rapport et pour tous 
les efforts inlassables qu'il avait déployés afin de parvenir à un résultat sign ificatif dans ce processus. 
L'OECO tenait également à saluer les améliorations apportées récemment aux méthodes de travail, 
y compris en ce qui concerne la mise à disposition d'une interprétation simultanée et la traduction 
du projet de texte dans les lang ues officielles de l'OMC. Elle tenait également à réaffirmer la valeur 
qu'elle accordait aux travaux menés dans le cadre du processus informel et estimait que cela était WT/DSB/M/484  
- 27 - 
  compatible avec son désir d'obtenir un résultat très significatif dans les travaux de réforme du 
règlement des différends. Les hauts fonctionnaires avaient également réaffirmé la valeur qui était 
observée dans ce travail et à ce niveau. Néanmoins, l'OECO tenait également à remercier l'Indonésie 
pour sa proposition. Saint -Vincent -et-les Grenadines notait et convenait qu'il était encore possible 
d'améliorer certaines des questions relatives au processus dans le cadre des discussions. Le fait que 
le représentant de l'OECO n'était pas disponible pour participer en personne à la réunion en cours,  
mais l'était pour participer à distance, révélait le type d'améliorations qui, il l'espérait, pouvait être 
apportées au processus informel. Il ne fallait pas considérer qu'il s'agissait d'un processus se 
déroulant en dehors de l'OMC, il était informel, il  n'était pas formel, mais cela ne signifiait pas que 
certains des éléments qui caractérisaient la manière dont les organes officiels de l'OMC 
fonctionnaient devraient être exclus de ce processus. Les Membres parlaient d'inclusion car ils 
avaient entendu le  Groupe des PMA prendre la parole et entendu un certain nombre de Membres en 
développement parler des difficultés qu'ils rencontraient pour pouvoir suivre le rythme très rapide 
des discussions. Cependant, ils n'ont entendu personne dire qu'ils ne voulaient  pas participer. Au 
contraire, beaucoup de pays ont dit qu'ils souhaitaient en réalité faire partie du processus et 
demandaient que des améliorations significatives soient apportées pour permettre leur intervention 
et leur participation. L'OECO ne pensait pas que ces demandes étaient déraisonnables et demandait 
à tous les Membres de prendre dûment en compte les intérêts et les préoccupations de toutes les 
délégations, y compris des pays en développement et des PMA, afin qu'ils puissent participer de 
manière  plus significative, étant donné l'importance systémique de la réforme du règlement des 
différends pour tous les Membres de l'OMC. L'OECO tenait à remercier à nouveau le Président, 
M. Marco Molina, et tous les Membres pour le dialogue sur cette question.  
6.38.   Le Président  a remercié M.  Marco Molina pour les efforts considérables qu'il avait déployés sur 
cette importante question. Il a encouragé tous les Membres à participer activement au processus en 
cours sur la réforme du règlement des différends en vue d'obte nir des résultats tangibles à la CM13, 
conformément aux orientations politiques fournies par les hauts fonctionnaires qui s'étaient réunis 
à Genève les 23 et 24  octobre  2023.  
6.39.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  DÉSIGNATION  DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE  PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNEI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA  RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUA TEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE  LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE  MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE 
QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIV ARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE 
LAO; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; 
LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE  DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE;  
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE ( WT/DSB/W/609/REV.26 ) 
7.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations. Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26  et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figur ant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26 , a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 6  septembre  2023, afin de WT/DSB/M/484  
- 28 - 
  lancer les processus de sélection visant à repourvoir les postes v acants des membres de l'Organe 
d'appel. Au nom de ces 130 Membres, le Guatemala tenait à dire ce qui suit. Ce point de l'ordre du 
jour et le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignaient 
de l'existence d'un intérêt c ommun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus 
généralement, pour le fonctionnement du système de règlement des différends. La proposition 
conjointe visait à: i) lancer sept processus de sélection; ii) établir un comité de sélection; iii) fixer 
un délai de 30 jours pour la présentation des candidatures; et iv) demander au comité de sélection 
de faire sa recommandation dans les 60 jours suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation 
des candidatures. Les coauteurs invitaient et exhortaien t tous les Membres à appuyer cette 
proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends et du système commercial 
multilatéral.  
7.3.  La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, souhaitait remercier le 
Guatemala pour sa déclar ation concernant la proposition sur la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, dont ils étaient coauteurs. Le Groupe africain réaffirmait son soutien à un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres pou r 2024, 
conformément au mandat donné par les Ministres à la CM12. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait 
pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant. Le Groupe africain demandait instamment à 
l'ORD de s'acquitter de l'obligation lui incombant, au  titre du Mémorandum d'accord, de repourvoir 
les postes dès qu'ils deviennent vacants, de façon à maintenir le système de règlement des 
différends à deux niveaux. Cela préserverait la sécurité, la crédibilité et la prévisibilité du système 
commercial multi latéral. La masse critique de Membres qui demandaient le lancement des processus 
de sélection témoignait de l'importance que les Membres accordaient à l'existence d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel pour le système commercial m ultilatéral. Enfin, le 
Nigéria était prêt à participer de manière constructive aux discussions en cours sur la réforme du 
règlement des différends afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et accessible à tous les Memb res pour 2024, comme convenu à la CM12.  
7.4.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays souhaitait remercier le Guatemala d'avoir 
présenté la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel qui figurait dans 
le document  WT/DSB/W/609/Rev.26 . S'agissant du rétablissement de l'Organe d'appel, le 
Bangladesh, en tant que coauteur de la proposition, demandait à l'ORD de prendre la décision de 
lancer les processus de sélection immédiatement pour pourvoir les postes vacants à l 'Organe 
d'appel. Afin d'assurer la sécurité et la prévisibilité de ce système commercial multilatéral, les 
Membres devaient lancer le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel en tant que 
priorité absolue et sans plus tarder. Le Bangladesh d emandait aux Membres d'ouvrir immédiatement 
des discussions sur la désignation des membres de l'Organe d'appel. Il s'agissait d'une urgence, 
comme l'avaient également exprimé les Ministres à la CM12. Le Bangladesh était prêt à poursuivre 
des discussions co nstructives à cet égard.  
7.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays et d'autres Membres avaient publié 
conjointement sous la cote WT/GC/244  la "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qu i condamnait les actes de la Russie en tant que 
violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la 
paix et de la sécurité internationales. Les États -Unis réaffirmaient leur soutien à l'Ukraine durant 
cette période extrêmement difficile. Ils rendaient hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses 
forces armées et de ses dirigeants. S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, les Membres 
étaient au courant des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement des 
différends à l'OMC. Ces préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'étaient pas 
favorables à la décision proposée. Ils estimaient qu'une réforme fondamentale était nécessaire pour 
garantir le bon fonctionnement d u système de règlement des différends à l'OMC. L'objectif des 
États-Unis n'était pas de revenir à l'ancien système. Ils souhaitaient plutôt un système qui soit 
équitable et revitalise la capacité d'action des Membres pour régler leurs différends. Un systèm e qui 
préserve la marge de manœuvre des Membres dans le cadre des règles de l'OMC pour répondre à 
leurs intérêts essentiels – surtout sur les questions de sécurité essentielle. Et un système qui 
soutienne, au lieu d'affaiblir, le rôle de l'OMC en tant qu'e nceinte de discussion et de négociation 
pour aider les Membres à relever les nouveaux défis. Alors que les Membres poursuivaient leurs 
travaux afin de mieux comprendre les intérêts des uns et des autres dans le règlement des différends 
à l'OMC, l'étape sui vante de la réforme était de faire en sorte que tout système à venir tienne compte 
des intérêts de tous les Membres dans toute la mesure du possible. Les États -Unis avaient travaillé 
avec les Membres pour progresser vers cet objectif et ils attendaient ave c intérêt de poursuivre ce 
dialogue. Ils étaient déterminés à œuvrer en faveur d'un système fondamentalement réformé et WT/DSB/M/484  
- 29 - 
  amélioré. Alors que les Membres poursuivaient le dialogue, les États -Unis se félicitaient de 
l'expérimentation des Membres pour trouver d'autres moyens de régler leurs différends, comme 
l'adoption plus fréquente de rapports de groupes spéciaux, y compris au moyen d'accords visant à 
adopter ces rapports avant leur distribution; les arrangements entre certains Membres pour 
permettre l'examen  d'un rapport; et des discussions intensifiées pour trouver des solutions aux 
différends, y compris dans le cas des États -Unis. Ces différentes approches renforçaient l'intérêt 
primordial des Membres pour un système qui aidait les parties à régler leurs di fférends. Les 
États-Unis partageaient cet objectif et attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec 
les Membres qui eux aussi jugeaient utile d'établir un système de règlement des différends amélioré 
et réformé accessible à tous.  
7.6.  La représent ante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition visant à appeler à la sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel sans délai au 
nom de ses très nombreux coauteurs, et souhaitait renvoyer aux déclarations anté rieures qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
7.7.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Guatemala 
au nom des 130 coauteurs. La Chine renvoyait aux déclarations antérieures qu'elle avait f aites sur 
cette question urgente, et appelait davantage de Membres à s'associer à cette proposition. Comme 
d'autres Membres, elle réaffirmait son ferme attachement à un système de règlement des différends 
indépendant et impartial, à deux niveaux, qui avait  non seulement facilité le règlement rapide et 
équitable de différends entre les Membres mais qui avait également assuré la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral. Pour faire en sorte que ces objectifs continuent 
d'être réalisés, e lle estimait que le plus urgent était de lancer immédiatement les processus de 
sélection et de pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel. Il s'agissait d'une obligation 
conventionnelle qui incombait à tous les Membres de l'OMC. Cette obligation ne de vrait être soumise 
à aucune condition préalable. La Chine continuerait de participer de manière constructive à la 
discussion en cours sur la réforme du règlement des différends et appelait tous les Membres à 
participer à cet exercice de bonne foi et dans u n état esprit pragmatique, axé sur les résultats. Avant 
cela, elle encourageait plus de Membres à adhérer à l'AMPA à titre de mesure d'urgence afin de 
sauvegarder leur droit de faire appel, jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit rétabli. La Chine était 
prête  à discuter avec tous les Membres intéressés et serait disposée à fournir des renseignements 
complémentaires selon qu'il serait nécessaire.  
7.8.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays réaffirmait qu'il condamnait l'agression militaire 
de la Russie cont re l'Ukraine avec la plus grande fermeté. Cette agression constituait une violation 
flagrante du droit international, notamment de l'interdiction du recours à la force et du principe de 
l'intégrité territoriale des États. La Suisse exhortait la Russie à op érer une désescalade, à mettre fin 
à toutes les hostilités et à retirer toutes les troupes du territoire ukrainien. Elle appelait tous les 
acteurs à respecter le droit international, notamment le droit international humanitaire. Passant au 
point de l'ordre  du jour à l'examen, elle remerciait le Guatemala d'avoir inscrit cette question à 
l'ordre du jour de la réunion en cours et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur 
cette question à de précédentes réunions de l'ORD. Elle continuerait de participer de manière 
constructive au processus de réforme du règlement des différends, qui avait été examiné au titre du 
point précédent de l'ordre du jour, et exhortait tous les Membres à poursuivre leur engagement. Elle 
encourageait tous les Membres à adhérer à l'AMPA. L'AMPA représentait une voie pragmatique et 
efficace pour préserver les droits des Membres tant que persistait l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel. La priorité de la Suisse demeurait bien sûr de trouver une solution mul tilatérale 
afin que le système de règlement des différends soit pleinement opérationnel.  
7.9.  La représentante de l' Indonésie  a dit que, tout d'abord, son pays remerciait le Guatemala pour 
la déclaration qu'il avait faite au nom de tous les coauteurs. L'Indonés ie encourageait les 34  autres 
Membres de l'OMC à s'associer à cette proposition importante. Elle souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur cette question et, comme cela avait été dit, soulignait qu'elle était 
préoccupée par la paralysie de l'O rgane d'appel qui avait gravement entamé les droits et obligations 
des Membres de l'OMC. Dans cette situation, c'était un peu comme si tous les Membres de l'OMC se 
trouvaient dans une prison ouverte, incapables de faire appel pour leurs plaintes, en raison  du 
blocage imposé par une partie. Tout en tenant compte de la discussion informelle en cours, 
l'Indonésie était d'avis que la tâche la plus urgente maintenant était de rétablir un système de 
règlement des différends indépendant, impartial et à deux niveau x, doté d'un Organe d'appel qui 
fonctionne.  WT/DSB/M/484  
- 30 - 
  7.10.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait tout d'abord indiquer qu'il 
condamnait dans les termes les plus fermes l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de 
l'Ukraine par la Russie. L 'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce 
que les actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes 
fondamentales internationales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondée s. Elle 
restait solidaire avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes. Passant au point 
de l'ordre du jour à l'examen, et prenant note des observations qu'elle avait formulées au titre du 
point précédent, elle a simplement dit à no uveau que la réparation du système de règlement des 
différends restait sa première priorité en matière de réforme. La CM13 approchant à grands pas, 
tous les Membres devaient renouveler leur engagement envers leur mandat commun consistant à 
mettre en place un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne 
bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Alors qu'ils travaillaient à la réalisation de cet 
objectif, l'Australie encourageait les Membres à adhérer à l'AMPA, ce qui so ulignerait la valeur qu'ils 
attachaient à un système de règlement des différends contraignant ayant force exécutoire. Elle était 
disposée à discuter de l'AMPA avec toute délégation intéressée.  
7.11.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine  souhaitait exprimer son 
soutien à cette proposition et s'associait aux autres Membres s'étant exprimés au titre de ce point 
de l'ordre du jour ainsi qu'aux points 3 et 6, afin de formuler de nouveau ses graves préoccupations 
au sujet de l'impasse dans laq uelle se trouvait l'Organe d'appel, qui portait gravement atteinte au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC en son centre.  
7.12.   La représentante de l' Ukraine  a dit que, depuis décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus 
l'accès à un règ lement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et 
impartial. L'Ukraine estimait que le rétablissement d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et la désignation des membres de l'Organe d'appel étaient un e priorité 
absolue. Pour réaliser cet objectif, une réforme majeure était nécessaire. L'Ukraine était prête à 
participer activement aux initiatives concernant l'amélioration du mécanisme de règlement des 
différends et son examen à deux niveaux. Elle prenai t au sérieux l'engagement, pris à la CM12, de 
disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionne bien pour 2024, et elle était 
déterminée à poursuivre les travaux en vue de la réalisation de cet objectif. Profitant de cette 
occasion, elle souh aitait faire une déclaration concernant l'agression armée en cours de la Russie. 
La Russie poursuivait ses actions militaires en Ukraine et commettait des actes terroristes contre les 
civils et ses infrastructures essentielles. Les zones résidentielles, le s infrastructures portuaires, les 
entrepôts à céréales, les entreprises industrielles étaient constamment la cible de frappes aériennes 
et de missiles. Par ces actes barbares, la Russie détruisait intentionnellement les chaînes 
d'approvisionnement et la lo gistique de l'Ukraine, ce qui réduisait considérablement les exportations 
et le commerce du pays. Les conséquences catastrophiques de l'invasion russe s'aggravaient chaque 
jour, et prenaient à chaque fois une dimension plus globale, allant au -delà de l'Ukr aine, affectant 
bien plus que l'économie et le commerce. L'Ukraine remerciait ses partenaires pour leur soutien 
ferme, consolidé et indéfectible, et appelait les Membres de l'OMC à priver l'État agresseur – la 
Russie – de ses instruments pour commettre le crime d'agression contre l'Ukraine et mettre à mal 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
7.13.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Gu atemala et à la proposition relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel, 
et elle remerciait le Guatemala pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. L'Afrique 
du Sud réitérait ses déclarations précédentes concernant le caractè re urgent de cette question. 
Lorsque les Membres étaient convenus d'être liés par les Accords du Cycle d'Uruguay, il était entendu 
que leurs droits seraient protégés par un système prévisible, contraignant et fondé sur des règles 
reposant sur un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux. La garantie que leurs 
relations commerciales seraient assujetties à des règles au lieu d'être soumises au pouvoir 
d'influence était un élément fondamental du "marché" conclu à Montevideo, et le dysfonctionnement 
continu de l'Organe d'appel portait atteinte au consensus qui s'était établi lors du Cycle d'Uruguay 
et mettait en péril le système commercial multilatéral. L'existence d'un Organe d'appel pleinement 
opérationnel était une priorité absolue pour la réforme de l'OMC et était cruciale pour le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral. L'Afrique du Sud se félicitait de l'engagement 
pris par les Membres à la CM12 d'établit d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, qui fonction ne bien et soit accessible à tous les Membres, pour 2024. Cet engagement 
avait été réaffirmé à maintes reprises lors de discussions récentes dans le cadre des discussions sur 
la réforme de l'OMC. L'Afrique du Sud travaillerait activement et de manière cons tructive avec tous WT/DSB/M/484  
- 31 - 
  les Membres pour trouver une solution durable à l'impasse actuelle, qui garantirait la mise en place 
d'un système multilatéral de règlement des différends efficace et inclusif.  
7.14.   Le représentant du Canada  a dit que, premièrement, son pays souhaitait dire qu'il continuait 
de condamner fermement l'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie. Ces 
actes hostiles constituaient une violation flagrante du droit international et du système i nternational 
fondé sur des règles, sur lequel étaient fondées des organisations comme l'OMC. Le Canada 
exprimait sa solidarité avec le peuple ukrainien. La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine 
devaient être respectées, et le peuple ukraini en devait être libre de déterminer son propre avenir. 
Le Canada exhortait la Russie à cesser immédiatement tout acte hostile et provocateur contre 
l'Ukraine et à retirer ses forces militaires du pays. Abordant ce point de l'ordre du jour concernant 
la dési gnation des membres de l'Organe d'appel, il remerciait le Guatemala pour sa déclaration faite 
au nom des coauteurs. La masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait cette proposition 
démontrait clairement l'importance que tous accordaient à un Organe d' appel pleinement 
opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends. Le Canada 
réitérait l'objectif des Membres, qui était d'avoir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, fonctionnant bien et accessibl e à tous, d'ici à 2024. Il continuerait de participer 
activement aux discussions visant à trouver des solutions à la situation actuelle, ainsi qu'il avait été 
indiqué au titre du point précédent de l'ordre du jour. En résumé, sa priorité était toujours de trouver 
une solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Dans 
l'intervalle, l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) 
donnait accès à un règlement des différends contraigna nt qui offrait la possibilité de faire appel dans 
les différends entre ses participants. Aujourd'hui, 53 Membres de l'OMC avaient adhéré à l'AMPA. Le 
Canada avait constaté les effets positifs de cet arrangement dans le cadre de plusieurs différends et 
invitait tous les Membres de l'OMC à envisager de participer à l'AMPA. Il se tenait à la disposition 
des Membres intéressés pour discuter des tenants et aboutissants de l'AMPA.  
7.15.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarati ons qu'il 
avait faites précédemment sur cette question, et il encourageait tous les Membres à se joindre à 
cette proposition. Le Royaume -Uni était déterminé à mettre en place un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, fonctionnant bien  et accessible à tous comme le meilleur moyen 
d'assurer une méthode juste, transparente et équitable pour le règlement des désaccords. Il était 
encouragé par les progrès accomplis au cours des semaines précédentes et soulignait qu'il était 
nécessaire que t ous les Membres demeurent résolus à trouver une solution. Il continuait de 
condamner avec la plus grande fermeté la guerre menée par le Président Poutine contre l'Ukraine. 
Il rappelait une nouvelle fois que les actes de la Russie constituaient un rejet des  principes de la 
Charte des Nations Unies et de l'objectif et des principes de cette organisation. Il se tenait aux côtés 
de l'Ukraine et continuerait de faire tout son possible pour soutenir la résistance héroïque de 
l'Ukraine face à cette atteinte à sa s ouveraineté et à son intégrité territoriale.  
7.16.   Le représentant du Japon  a dit que son pays condamnait fermement l'agression de l'Ukraine 
par la Russie et les attaques russes visant les infrastructures civiles et les villes dans toute l'Ukraine. 
De nouveau, l e Japon demandait instamment à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer 
immédiatement ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au 
niveau international. Il continuerait également à travailler fermement s ur les deux piliers consistant 
à imposer des sanctions strictes contre la Russie et à apporter d'un soutien solide à l'Ukraine en 
coopération avec la communauté internationale. Passant au point de l'ordre du jour à l'examen, il 
souhaitait renvoyer aux décl arations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et appuyait 
la proposition concernant l'Organe d'appel. Il partageait tout à fait le sentiment d'urgence qui avait 
été exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des différends, et il considérait comme 
une priorité absolue la réalisation de cette réforme. À cet effet, il se félicitait des discussions 
intensives menées dans le cadre du processus informel de réforme du règlement des différends. En 
vue de disposer d'un système de règlem ent des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne 
bien pour 2024, comme il avait été convenu à la CM12. Le Japon continuerait de travailler activement 
et de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC.  
7.17.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande a dit que son pays continuait de condamner sans 
équivoque la guerre d'agression menée actuellement par la Russie contre l'Ukraine. Ces actions 
étaient scandaleuses et illégales. Le recours à la force pour modifier les frontières était strictement 
interdit par le droit international, tout comme le fait de prendre pour cible des civils et des 
infrastructures civiles. L'invasion du territoire souverain de l'Ukraine par la Russie avait de profondes 
répercussions pour la paix, la sécurité et la stabilité éco nomique dans le monde, et la WT/DSB/M/484  
- 32 - 
  Nouvelle -Zélande restait fermement sur ses positions aux côtés de ses partenaires ukrainiens et 
contre toute mesure prise par la Russie qui risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce 
conflit. S'agissant de ce point de l'ordre du jour, elle réaffirmait son appui à la proposition 
coparrainée par 130  Membres de l'OMC et elle souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures. 
La réforme du système de règlement des différends en vue de disposer d'un système pleinement 
opéra tionnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, demeurait une priorité essentielle 
pour la Nouvelle -Zélande, et elle souhaitait aussi saisir cette occasion pour inviter les Membres qui 
n'avaient pas adhéré à l'AMPA à envisager de le faire. L 'AMPA offrait un moyen de préserver l'accès 
à un examen en appel pendant que les Membres travaillaient collectivement à la réforme afin de 
rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
7.18.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souscrivait pleinement à la proposition 
conjointe présentée par le Guatemala, soutenue par 130 Membres, qui visait à lancer le processus 
de désignation des membres de l'Organe d'appel. L'existence d'un système de règlement des 
différends pleinement op érationnel, accessible à tous les Membres, était essentielle au maintien du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et à la crédibilité de l'OMC en tant 
qu'organisation fondée sur des règles. C'était une priorité absolue pour la Norvège, et el le faisait 
référence aux déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour. 
La Norvège souhaitait également saisir de cette occasion pour rappeler aux Membres l'Arrangement 
multipartite concernant une procédure arbitral e d'appel provisoire (AMPA), qui était ouvert aux 
Membres de l'OMC tant que l'Organe d'appel restait dans l'incapacité de fonctionner pleinement. 
Comme les travaux de l'Organe de règlement des différends concernaient directement le maintien 
de l'ordre inte rnational fondé sur des règles, la Norvège jugeait aussi opportun et pertinent 
d'évoquer la situation en Ukraine. Elle continuait de condamner fermement l'offensive militaire 
scandaleuse lancée par la Russie contre l'Ukraine. La guerre d'agression déclench ée par la Russie 
contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit international, système fondé sur des 
règles sur lequel reposait aussi cette organisation et les travaux de l'ORD. La Norvège demandait à 
la Fédération de Russie de mettre fin à la guerre et resterait solidaire du peuple ukrainien aussi 
longtemps qu'il le faudrait.  
7.19.   Le représentant du Cambodge  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait s'associer à la 
déclaration faite par le Guatemala au nom des 130  coauteurs. Le Cambodge souhai tait renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites précédemment sur ce point important de l'ordre du jour et demandait 
que davantage de Membres envisagent de coparrainer cette proposition. Il était prêt à poursuivre le 
dialogue constructif dans le cadre des  discussions relatives au rétablissement de l'Organe d'appel.  
7.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que, en raison du blocage des processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel, le nombre de différends dont l'issue restait incertaine 
augmentait et qu'il continuerait malheureusement d'augmenter. Dans cet esprit, la Fédération de 
Russie souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question et remerciait le 
Guatemala et les coauteurs pour leur attachement constant et indéfe ctible aux processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel. Elle réaffirmait son ferme soutien en faveur du 
lancement immédiat des processus de désignation comme moyen de rétablir un système de 
règlement des différends à deux niveaux pleinement op érationnel et fonctionnant bien. S'agissant 
de certaines déclarations politiques faites par certains Membres à la réunion en cours, elle était 
malheureusement obligée de souligner ce qui suit: l'ORD avait ses propres tâches et son propre 
mandat, qui étaien t énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord. Les thèmes de 
cette réunion particulière figuraient dans l'ordre du jour distribué le 24  octobre  2023 sous la 
cote WT/DSB/W/724 , qui avait été adopté à la réunion en cours. Or les questions po litiques 
soulevées par certains Membres de l'OMC ne concernaient aucune des questions énumérées dans 
l'ordre du jour et ne relevaient pas de la compétence de l'ORD. Plus important encore, l'OMC n'était 
pas une organisation politique et les Membres devraien t s'abstenir de tenter d'aborder dans cette 
enceinte les questions qui n'étaient pas de la compétence de l'Organisation. En revanche, la Russie 
estimait que le problème posé par le blocage de la désignation des membres de l'Organe d'appel 
était la question  fondamentale qui devait être traitée à l'ORD. L'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord était exactement celui pour lequel l'ORD avait non seulement le mandat, mais l'obligation. 
La solution à ce problème était celle qui renforcerait le système commercial mul tilatéral. C'est la 
raison pour laquelle la Russie encourageait les Membres de l'OMC à se concentrer sur le règlement 
des problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux.  WT/DSB/M/484  
- 33 - 
  7.21.   La représentante de la Corée  a dit que son pays réaffirmait sa positio n inchangée sur 
l'agression de la Russie, à savoir que la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de 
l'Ukraine devaient être respectées. La Corée soutenait les divers efforts diplomatiques et 
économiques de la communauté internationale vis ant à contribuer à la fin de l'agression et au 
rétablissement de la paix. S'agissant du point de l'ordre du jour à l'examen, elle remerciait le 
Guatemala et les coauteurs pour leur soutien continu au lancement des processus de sélection des 
membres de l'Or gane d'appel. Elle renouvelait son appui à la proposition conjointe et souhaitait 
renvoyer à ses précédentes déclarations sur cette question. Le système de règlement des différends 
de l'OMC renforçait la sécurité et la prévisibilité du système commercial m ultilatéral fondé sur des 
règles en réponse aux besoins des Membres de l'Organisation. Dans cette optique, la Corée se 
félicitait de l'intérêt soutenu des Membres pour les discussions en cours sur la réforme du règlement 
des différends et appréciait grande ment tous les efforts déployés pour concrétiser le mandat figurant 
dans le Document final de la CM12 consistant à parvenir à un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, fonctionnant bien et accessible à tous les Membres d'ici à 2024.  
7.22.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération engagée par la Russie contre l'Ukraine, qui 
violait délibérément la Charte des Nations Unies et méprisait l'or dre international fondé sur des 
règles. Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et ne devrait pas se 
produire au XXIe siècle. Le soutien de l'Union européenne en faveur de l'indépendance, de la 
souveraineté, de l'intégrité t erritoriale et du droit de légitime défense de l'Ukraine était indéfectible. 
L'Union européenne appelait la Fédération de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer 
ses troupes de l'Ukraine. La Russie devait cesser de commettre des actes qui menaçaient les civils 
et respecter le droit humanitaire international. L'Union européenne était fermement résolue à faire 
en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerre et autres crimes commis 
contre l'Ukraine et son peuple. S'agis sant du point de l'ordre du jour à l'examen, elle souhaitait 
renvoyer à la déclaration qu'elle avait faite à la précédente réunion de l'ORD. Elle souhaitait renvoyer 
à ses déclarations précédentes sur cette question et remerciait tous les Membres coauteurs  de la 
proposition visant à lancer les processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Depuis 
le 11 décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends 
commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant  et impartial. Un système de règlement des 
différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel. C'était ce qu'attestait le grand nombre 
de Membres coauteurs de la proposition à l'examen. L'Union européenne estimait que le 
rétablissement d'un systèm e de règlement des différends pleinement opérationnel et la désignation 
des membres de l'Organe d'appel étaient une priorité absolue. Cette tâche était une responsabilité 
commune des Membres de l'OMC. Pour atteindre cet objectif, l'Union européenne convena it qu'une 
réforme majeure était nécessaire. Elle était favorable à une réforme qui préserverait les 
caractéristiques essentielles du système de règlement des différends et prenait très au sérieux 
l'engagement pris à la CM12 visant à disposer d'un système p leinement opérationnel et qui 
fonctionne bien pour 2024. Elle était résolue à continuer de travailler à la réalisation de cet objectif. 
Dans l'intervalle, elle était préoccupée par l'incidence que l'absence d'un système de règlement des 
différends pleineme nt opérationnel avait sur l'ordre commercial international. Dans ce contexte, 
l'AMPA avait été mis en place à titre d'arrangement provisoire afin de préserver un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel pour ses participants et de souten ir des échanges 
commerciaux fondés sur des règles. L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC, et 
l'Union  européenne invitait tout Membre de l'OMC intéressé à y adhérer tant qu'une solution à 
l'impasse actuelle n'aurait pas été trouvée.  
7.23.   La représentan te du Pérou  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour la présentation 
qu'il avait faite au nom des 130 coauteurs et l'appuyait, et que le Pérou demandait aux Membres 
qui n'avaient pas encore adhéré à la proposition d'envisager de le faire. Le Pérou s ouhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'il avait faites précédemment sur cette question et tenait simplement à réaffirmer 
l'importance particulière que l'ORD revêtait pour des pays comme le Pérou, car il établissait des 
conditions égales pour tous afin que les grands comme les petits pays puissent faire appliquer les 
règles commerciales, comme il avait été convenu par les Membres. Il souhaitait disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel aussi rapidement que possible. Alors 
que les discussions continuaient de s'intensifier et afin de préserver la prévisibilité du système, il 
exhortait aussi les Membres à envisager d'adhérer à l'AMPA afin de préserver le droit des Membres 
à un système juridictionnel à deux niveaux.  WT/DSB/M/484  
- 34 - 
  7.24.   La représentant e de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement, et souhaitait réitérer ses déclarations antérieures au titre de ce point de 
l'ordre du jour. Toutefois, s'agissant de l'expérimentation des Membres et de la découverte d'autres 
moyens permettant de régler les différends, comme l'avaient mentionné les États -Unis, Singapour 
n'avait pu que constater qu'il semblait s'agir de solutions inadaptées parce que le droit des Membres 
de faire appel au titre du Mémor andum d'accord sur le règlement des différends avait été compromis 
en raison du blocage de ce point de l'ordre du jour.  
7.25.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays, s'exprimant au nom des 130  coauteurs, 
déplorait que, pour la 70ème fois, les Membres n' aient pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Les Membres continuaient donc de 
manquer à leur devoir en tant que Membres de l'OMC. L'article  17:2 du Mémorandum d'accord 
disposait clair ement ce qui suit: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus". Les 
discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assumer pleinement ses fonctions, e t les Membres 
devaient s'acquitter de l'obligation leur incombant, au titre du Mémorandum d'accord, de pourvoir 
les postes dès qu'ils devenaient vacants. Le Guatemala constatait avec une vive inquiétude qu'en ne 
lançant pas les processus de sélection à la réunion en cours, l'Organe d'appel resterait dans 
l'incapacité d'exercer ses fonctions, ce qui allait à l'encontre de l'intérêt supérieur de tous les 
Membres de l'OMC.  
7.26.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, co mme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. L'intervenant a 
une fois de plus saisi cette occasion pour rappeler l' engagement pris par les Membres à la CM12 de 
mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Il espérait que les 
Membres parviendrai ent collectivement à trouver une solution à cette question.  
7.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
__________